Commentaires sur les règlements projetés – Consultations fermées avec commentaires publiés

Une liste comprenant toutes les consultations fermées avec commentaires publiés.

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Consultations fermées avec commentaires publiés
Date Titre
2026-01-03 Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
2026-03-07 Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada
2026-02-28 Règlement visant l’entretien et la réparation des drains municipaux de l’Ontario
2026-03-21 Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (partie II)
2026-03-07 Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (distance d'approche des épaulards résidents du sud)
2026-04-04 Arrêté modifiant la Licence générale d’importation numéro 83 — Produits
2026-03-21 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (niveaux acoustiques)
2026-05-02 Règlement modifiant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire et le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
2026-04-04 Règlement modifiant certains règlements visant les pensions
2026-04-25 Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
2026-03-21 Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)
2026-03-21 Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
2026-04-25 Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (programme de sûreté des transporteurs aériens)
2026-06-20 Règles modifiant les Règles de la Section de la protection des réfugiés
2026-06-27 Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
2026-06-13 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (équipement de protection individuelle et autres mesures de prévention)
2026-07-04 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches (surveillance des engins de pêche)
2026-07-04 Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz et le Règlement sur les poids et mesures
2026-07-04 Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts
2026-06-20 Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (partie 2, section 1 — hydrocarbures) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)
2026-07-04 Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
2025-01-18 Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
2025-02-08 Règlement modifiant le Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
2025-02-15 Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
2025-02-15 Règlement sur la communication de renseignements relatifs à la diversité (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
2025-02-15 Règlement sur la communication de renseignements relatifs à la diversité (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
2025-02-15 Règlement sur la communication de renseignements relatifs à la diversité (sociétés de fiducie et de prêt)
2025-02-15 Règlement sur la communication de renseignements relatifs à la diversité (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
2025-02-22 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (égalité de traitement et agences de placement temporaire)
2025-03-08 Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations
2025-02-22 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces)
2025-03-08 Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
2025-03-08 Règlement modifiant le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques
2025-03-08 Décret d'inscription d'une substance toxique à la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
2025-03-22 Règlement modifiant le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l'artiste
2025-06-28 Modification de divers règlements en vertu du Code canadien du travail (congé en cas de perte de grossesse, congé de décès et congé pour placement d’un enfant)
2025-06-28 Arrêté abrogeant l'Arrêté établissant des règles supplémentaires visant la vente de produits de santé naturels contenant de l'éphédrine ou de la pseudoephedrine
2025-06-28 Décret modifiant l'annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
2025-06-28 Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (surveillance réglementaire accrue)
2025-09-27 Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
2025-07-05 Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta (2025)
2025-10-11 Règlement modifiant le Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements
2025-11-01 Règlement modifiant le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes
2025-10-11 Règlement administratif modifiant le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité
2025-08-09 Règlement modifiant le Règlement sur la protection des obtentions végétales
2025-11-01 Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs
2025-11-29 Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
2025-11-01 Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles
2025-11-29 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (transit entre vols internationaux)
2025-11-08 Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (licences d’établissement)
2025-12-13 Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence
2025-12-20 Règlement modifiant le Règlement interdisant les plastiques à usage unique
2025-12-20 Arrêté prévoyant le recours à des décisions d’autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l’égard de certaines drogues
2025-12-27 Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol)
2025-12-20 Règlement sur les essais cliniques
2025-12-20 Règlement modifiant certains règlements visant les essais cliniques
2024-12-21 Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (droits annuels)
2024-12-28 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (pénuries et cessation de vente de drogues et d’instruments médicaux)
2024-02-10 Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres
2024-02-10 Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale
2024-02-10 Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ville de Lloydminster)
2024-02-17 Arrêté sur les appareils de détection approuvés
2024-03-30 Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (délivrance des licences et formation du personnel)
2024-03-09 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Expérience internationale Canada)
2024-04-27 Règles de pratique et de procédure du juge militaire en chef
2024-04-20 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
2024-02-24 Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils)
2024-04-20 Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel
2024-02-10 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
2024-04-27 Règlement modifiant le Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan
2024-04-27 Règlement d’exclusion des centrales nucléaires du Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)
2024-04-27 Règlement d’exclusion des centrales nucléaires de l’Ontario (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)
2024-05-18 Règlement modifiant les Règles sur les brevets et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les brevets
2024-03-30 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations, exportations et garanties)
2024-04-20 Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver
2024-02-24 Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada
2024-06-08 Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences)
2024-06-15 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration)
2024-06-08 Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis
2024-06-08 Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture)
2024-06-08 Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce
2024-06-29 Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
2024-07-06 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription d’entreprises de services monétaires)
2024-07-06 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclarations de biens, assureurs de titres, guichets automatiques privés, parties non représentées dans des opérations sur immeubles ou biens réels et déclarations de déboursements de casino)
2024-06-29 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés)
2024-06-01 Règlement sur les zones de services de trafic maritime
2024-06-01 Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (harmonisation avec certaines dispositions du Règlement sur les substances désignées)
2024-06-01 Règlement sur les substances désignées
2024-06-01 Règlement modifiant certains règlements visant les substances désignées
2024-06-08 Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
2024-06-01 Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
2024-06-15 Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (renforcement de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada)
2024-06-29 Règlement sur la possession et l’exportation de civelles
2024-06-29 Règlement sur la réduction des rejets de méthane (secteur des déchets)
2024-07-06 Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025)
2024-06-22 Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 18)
2024-09-07 Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
2024-06-22 Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (intervention environnementale)
2024-08-24 Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 80 – Acier ordinaire
2024-08-24 Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 81 – Produits en acier spécialisé
2024-06-29 Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
2024-06-29 Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s'applique pas en Colombie-Britannique (2025)
2024-07-06 Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s'applique pas en Saskatchewan (2025)
2024-09-07 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
2024-10-19 Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
2024-09-14 Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (compte de réserve de solvabilité et régimes interentreprises)
2024-10-12 Règlement modifiant le Règlement de pêche (dispositions générales)
2024-10-05 Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse
2024-10-05 Règlement modifiant le Règlement sur le régime de pensions du Canada
2024-09-14 Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
2024-11-02 Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (publication de renseignements concernant les placements des régimes)
2024-11-16 Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
2024-12-21 Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages)
2024-12-14 Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi
2024-12-21 Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
2024-11-30 Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
2024-11-30 Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
2024-12-14 Règlement sur les exportations et les importations (ordonnances, licences et permis)
2024-12-14 Règlement concernant les rapports sur les exportations et importations
2024-12-14 Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux droits
2024-12-14 Règlement sur les demandes d’exportation (licences et permis)
2024-12-14 Règlement sur les lignes internationales de transport d’électricité (permis)
2024-12-14 Décret abrogeant le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires
2024-12-14 Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire
2024-12-28 Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu
2024-12-21 Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
2024-12-21 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (sanctions et conséquences administratives)
2024-12-21 Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (sanctions et conséquences administratives)
2024-12-21 Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité
2024-12-21 Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq
2023-02-18 Règlement sur la zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačxwiqak — Tsig̱is
2023-02-18 Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
2022-12-31 Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
2023-02-25 Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)
2023-02-11 Règlement concernant les investissements admissibles liés à l’infrastructure
2023-02-11 Règlement sur les activités associées aux paiements de détail
2023-03-18 Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
2023-03-18 Règles modifiant certaines règles établies en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
2023-02-18 Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
2023-02-18 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
2023-02-18 Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
2023-02-11 Règlement modifiant certains règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques
2023-02-25 Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)
2023-02-25 Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances)
2023-03-25 Arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d’inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses
2023-03-18 Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (fret aérien)
2023-04-08 Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)
2023-02-11 Règles modifiant les Règles des Cours fédérales et les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
2023-02-18 Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (2023-02-18)
2023-03-18 Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (2023-03-18)
2023-04-01 Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (2023-04-01)
2023-05-06 Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
2023-05-13 Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
2023-03-18 Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (identification et traçabilité)
2023-06-10 Règlement de 2023 sur l’emploi du personnel embauché sur place
2023-05-06 Règlement de 2023 sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
2023-05-27 Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs
2023-04-15 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (rappels, licences d’établissement et analyses du produit fini)
2023-06-24 Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
2023-05-27 Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées
2023-06-24 Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
2023-05-13 Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments
2023-06-24 Règlement modifiant le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable et le Règlement sur la liste d’exemption
2023-06-17 Règlement sur les tentes
2023-07-01 Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
2023-06-10 Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)
2023-06-17 Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
2023-07-01 Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils à laser)
2023-05-27 Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane
2022-12-17 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (homologation agile)
2023-06-17 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels)
2023-06-24 Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes à cotisations négociées)
2023-06-24 Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (personnes introuvables)
2023-06-24 Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (SATP – opérations au-delà de la visibilité directe et autres)
2023-06-10 Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)
2023-09-02 Règlement sur l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser et les demandes d’exemption
2023-09-30 Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada
2023-10-21 Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
2023-08-19 Règlement sur l’électricité propre
2023-10-28 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail
2023-06-17 Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite
2023-11-18 Règlement modifiant le Règlement sur l’équité salariale (sanctions administratives pécuniaires et modifications techniques)
2023-09-30 Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Environnement)
2023-11-18 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
2023-11-04 Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
2023-12-16 Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (criminalité transfrontalière)
2023-10-28 Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes
2023-12-09 Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages)
2023-12-09 Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, III, IV et VI à VIII — services de la navigation aérienne)
2023-11-11 Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
2023-12-02 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
2023-11-18 Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques
2023-12-30 Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs – Gendarmerie royale du Canada), no 2024-1
2023-12-16 Règlement sur le précontrôle aux États-Unis
2023-12-16 Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
2023-12-23 Règlement sur le taux d’intérêt criminel
2023-12-09 Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
2023-12-23 Arrêté no 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq
2023-11-04 Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d’analyse pour les aliments
2023-12-23 Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
2022-03-12 Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis
2022-03-19 Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (équipements défensifs, armes à feu et munitions)
2022-04-02 Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (demandes et importations)
2022-02-12 Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments
2022-04-02 Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17)
2022-07-02 Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (employés de moins de dix-huit ans)
2022-07-02 Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
2022-07-16 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)
2022-05-07 Règlement sur les biocides
2022-06-25 Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (base de données d’enregistrement)
2022-10-01 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail [Signification des documents et taux de salaire régulier]
2022-10-01 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail [Indemnités de dépenses raisonnables liées au travail]
2022-10-15 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels)
2022-06-25 Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime
2022-10-01 Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [Dinosèbe]
2022-10-08 Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
2022-10-01 Règlement correctif visant le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis
2022-10-08 Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés
2022-10-29 Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments
2022-07-02 Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autobus scolaires)
2022-10-29 Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
2022-11-26 Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)
2022-11-26 Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada
2022-11-12 Règlement sur la sécurité nucléaire (2023)
2022-10-29 Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
2022-10-01 Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [Solvent Violet 13]
2022-10-08 Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
2022-12-31 Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce
2022-12-31 Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels
2022-12-31 Règlement modifiant le Règlement sur le droit d’auteur
2022-12-31 Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés
2022-12-24 Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information
2022-10-29 Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
2022-11-26 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (partie 12 et mise à jour visant l’harmonisation internationale)
2022-12-24 Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure
2022-12-31 Règles modifiant les Règles sur les brevets
2021-04-24 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements)
2021-06-05 Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
2021-06-12 Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments
2021-06-26 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail
2021-06-12 Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage
2021-05-22 Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche
2021-07-03 Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada
2021-06-12 Règlement de 2022 sur les aliments du bétail
2021-06-12 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (exportations et transbordements de drogues)
2021-12-11 Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6 – Formation)
2021-12-18 Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis
2021-12-18 Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
2021-12-18 Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
2021-12-25 Règlement modifiant le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

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