La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 10 : Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada

Le 7 mars 2026

Fondement législatif
Loi sur les parcs nationaux du Canada

Organisme responsable
Agence Parcs Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais (Grosse Île) a été désigné en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques fédérale comme lieu historique national en 1974. Une désignation fédérale n’offre pas automatiquement des mesures de protection ou de conservation, même pour les lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral.

Au cours des dernières années, une augmentation importante de la population des cerfs de Virginie sur la Grosse Île a été observée. L’augmentation importante du cheptel représente une menace pour la sécurité des employés et des visiteurs à proximité de la bande d’atterrissage et des routes. Plusieurs observations et incidents impliquant des cerfs ont rehaussé le niveau d’urgence d’agir, notamment le plus récent incident ayant forcé l’avion à effectuer un freinage d’urgence. Le transport des employés étant fait par avion, la sécurité de la bande d’atterrissage est critique.

La seule façon de protéger et de conserver (incluant le contrôle de la faune) un site historique national qui appartient à Parcs Canada est d’ajouter la description géographique des terrains à l’annexe du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada. De cette façon, il sera possible pour Parcs Canada d’utiliser les différents outils légaux à sa disposition pour protéger et conserver le site.

Contexte

Située dans l’estuaire du fleuve Saint-Laurent, à 50 km de la ville de Québec, la Grosse ÃŽle a servi de station de quarantaine de 1832 à 1937. Il s’agissait, à l’époque, de la principale porte d’entrée des immigrants au Canada. Elle a été le théâtre d’un drame humain important en 1847 lorsque des milliers d’Irlandais ont succombé au typhus. Pendant plus d’un siècle, les employés de la station de quarantaine ont tenté de protéger la population canadienne des épidémies en soignant les immigrants malades.

La station de quarantaine de la Grosse ÃŽle a été reconnue d’importance historique nationale en 1974 et est gérée depuis 1993 par Parcs Canada. En 1996, le lieu a pris le nom de « lieu historique national de la Grosse-ÃŽle-et-le-Mémorial-des-Irlandais Â» et témoigne des aspects importants de l’immigration dans l’histoire canadienne.

Une île de 1,8 km² située dans le fleuve Saint-Laurent, la Grosse ÃŽle est accessible par bateau de Berthier-sur-Mer en période estivale et par avion de Montmagny tout au long de l’année. La conformité des normes de la bande d’atterrissage est sous la responsabilité de Parcs Canada.

Au cours des dernières années, une augmentation importante de la population des cerfs de Virginie sur la Grosse ÃŽle a été observée. Un dénombrement du cheptel effectué par des spécialistes de la conservation des ressources de Parcs Canada au printemps 2023 indique une présence de 49,5 cerfs de Virginie par km², soit un indice d’abondance de 89 à 95 individus. Les spécialistes de la conservation indiquent que la capacité de support théorique est estimée à 8 cerfs de Virginie pour la superficie totale de l’île.

Des mesures temporaires pour assurer la santé et la sécurité des employés ainsi que plusieurs mesures d’effarouchement des cerfs de Virginie, dont les effets sont de courte durée et demeurent mitigés, ont été mises en place par Parcs Canada. Depuis la documentation régulière des patrouilles effectuées en juin 2023 visant à effaroucher les animaux, plus de 1000 observations de bêtes ont été notées autour de la bande d’atterrissage à l’approche d’un vol d’avion. Les multiples méthodes d’effarouchement visuelles et sonores, telles que des inspections de la bande d’atterrissage en continu en véhicules tout terrain en amont des atterrissages et décollages, le conditionnement négatif avec l’utilisation de marqueur à peinture avec des balles de craie blanche, doivent être de plus en plus intenses, car les cerfs de Virginie ne réagissent peu ou pas, et certains reviennent aux abords de la bande aussitôt que le personnel s’éloigne.

Ces incidents, qui menacent l’accès par avion, s’ajoutent à une préoccupation relative à l’accès à l’île alors que Parcs Canada planifie des travaux majeurs sur le quai en 2025-2026 et que l’avion est le seul moyen d’accès en période hivernale.

La surabondance de la population des cerfs de Virginie, dont la santé est menacée par le manque de nourriture, est également un obstacle au maintien de l’intégrité écologique et des paysages sur l’île. Au printemps 2024, Parcs Canada a finalisé le rapport Analyse de site sur les espèces en péril, qui définit des mesures de conservation et de rétablissement pour les espèces présentes à Grosse ÃŽle. L’analyse détermine que le surbroutage et le piétinement par le cerf de Virginie sont les principales menaces pour les espèces végétales présentes sur la Grosse ÃŽle.

Objectif

Le projet de décret modifierait l’annexe du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada en y ajoutant le lieu historique national du Canada de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais (Grosse Île). Lorsque la Grosse Île sera incluse dans le projet de décret, certaines dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada concernant la protection de la flore et de la faune s’appliqueront.

Description

Le projet de décret modifierait l’annexe du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada en y ajoutant le lieu historique national de la Grosse-ÃŽle-et-le-Mémorial-des-Irlandais du Canada, constitué de terrains arpentés, dont la propriété a déjà été transférée à Parcs Canada .

Élaboration de la réglementation

Consultation

Lors des échanges entre Parcs Canada et le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, le Ministère a indiqué qu’il ne peut délivrer de permis pour l’usage d’armes à feu sur la Grosse Île, même en cas de surpopulation d’espèces comme le cerf de Virginie. Pour lever cette contrainte, le Ministère prévoit recommander l’abrogation du règlement provincial qui interdit la chasse sur l’île, ce qui rendrait légal le contrôle de la population de cerfs. Parcs Canada a précisé qu’il établira, avant cette abrogation, les règles encadrant l’usage des armes à feu sur le site, conformément aux objectifs du Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada.

De plus, et conformément à son mandat, Parcs Canada est résolu à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Les espèces en péril, leur résidence et leur habitat sont protégés dans les lieux patrimoniaux administrés par Parcs Canada en vertu de son cadre législatif, notamment de la Loi sur les espèces en péril, et de ses régimes de gestion. Parcs Canada est légalement responsable des espèces en péril présentes sur les terres qui relèvent de sa compétence.

En 2017, Parcs Canada a publié le Plan directeur 2017 du lieu historique national du Canada de la Grosse-ÃŽle-et-le-Mémorial-des-Irlandais, qui définit une vision à long terme, une orientation de gestion stratégique et des objectifs. Le plan directeur pour la Grosse ÃŽle concrétise l’engagement continu de Parcs Canada à protéger et à mettre en valeur ce lieu historique au profit des générations actuelles et futures. Les commentaires de nombreuses organisations et personnes dévouées, y compris les peuples autochtones, les habitants locaux et régionaux, les visiteurs et les aînés, ont été inestimables afin d’établir ce plan. Le rapport des consultations publiques (juillet 2017) est aussi disponible au public.

Sous la section « Importance des ressources naturelles Â» du plan directeur, on note les enjeux de conservation et de sécurité causés par la surabondance de cerfs de Virginie :

« Ã€ la Grosse ÃŽle, les menaces aux différentes espèces sont principalement dues à la perte d’habitat causée par les changements climatiques, les dommages engendrés par la faune, dont le cerf de Virginie et la propagation de maladies et d’espèces exotiques envahissantes. La présence de cerfs de Virginie sur l’île représente une menace pour les plantes rares qui sont détruites par le broutage ou le piétinement. Cette forte concentration de cervidés sur un territoire restreint engendre également des questions de sécurité publique tant pour le personnel que pour les visiteurs. Â»

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

Parcs Canada a entrepris en 2023-2024 une analyse des espèces en péril sur la Grosse Île, dans le but de recueillir de l’expertise et de discuter des principales mesures de rétablissement à prendre pour venir en aide aux espèces en péril présentes. Dès l’amorce, Parcs Canada a transmis un courriel avec de la documentation explicative aux quatre Premières Nations concernées, soit les Nations Wolastoqiyik Wahsipekuk, Huronne-Wendate, Innue et Abénakise (Waban-Aki) afin de les informer sur la séquence et de les inviter à communiquer avec Parcs Canada pour toute question ou manifestation d’intérêt à collaborer à la démarche.

Parcs Canada a tenu informé du processus les Premières Nations qui ont démontré de l’intérêt. Le rapport complet sur l’Analyse de site sur les espèces en péril sera envoyé à toutes les Premières Nations. Cette communication servira de plateforme pour débuter les conversations sur le nouveau plan de gestion du cerf de la Virginie. Les communautés seront informées des intentions de Parcs Canada de mettre en place le plan de gestion (chasse de contrôle) et seront invitées à discuter du processus et voir comment elles pourraient y contribuer les années futures.

Choix de l’instrument

Quelques pistes ont été envisagées, notamment une modification législative. Mais, compte tenu de l’importance de traiter la question en temps opportun, une modification réglementaire a été considérée comme la meilleure option. Conséquemment, la modification par décret de l’annexe du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada est l’instrument de choix.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le principal avantage de cette proposition est de mettre en place un instrument légal fédéral pour permettre à Parcs Canada de bannir la chasse sur la Grosse Île et permettre la gestion de la faune pour des motifs de gestion de la population de cerfs de Virginie. Cette mesure permettra subséquemment à la province du Québec de diminuer le niveau de protection provincial du territoire et de lever son règlement interdisant la chasse sur la Grosse Île.

Cet encadrement légal fédéral permettrait à Parcs Canada de gérer la surabondance de cerfs de Virginie, qui cause des problèmes de sécurité des employés, et de gérer adéquatement les ressources naturelles de l’Île. Les coûts associés aux mesures d’effarouchement des cerfs de Virginie seraient diminués, voire éliminés, et la sécurité des employés, notamment lors du décollage et de l’atterrissage, serait renforcée. Sur le plan de la conservation, l’application des mesures contenues dans le plan de gestion des espèces en péril serait facilitée avec l’adoption de ce décret.

Lentille des petites entreprises

Le projet de décret n’a pas d’incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

Le projet de décret n’a pas d’incidence sur le fardeau réglementaire sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette proposition n’affecte que le mandat du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, et la ministre responsable de Parcs Canada.

Effets sur l’environnement

Au printemps 2024, Parcs Canada a finalisé le rapport Analyse de site sur les espèces en péril, qui définit des mesures de conservation et de rétablissement pour les espèces présentes à Grosse Île. L’analyse a déterminé que le surbroutage et le piétinement par le cerf de Virginie sont les principales menaces pour les espèces végétales présentes sur la Grosse Île.

Le site est reconnu pour sa flore vasculaire rare qui compte deux espèces endémiques au Québec (Gentiane de Victorin et Cicutaire de Victorin), une espèce d’arbre en voie de disparition (Noyer cendré) selon l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril du Canada et 13 espèces qui sont soit vulnérables à la récolte, vulnérables ou menacées au Québec ou susceptibles d’être vulnérables ou menacées.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus préliminaire indique que l’ensemble de la population canadienne bénéficierait de la diversité d’habitats sur la Grosse ÃŽle avec plus de 25 espèces arborescentes et plus de 600 espèces florales recensées. Les bénéficiaires directs du décret seraient le personnel de Parcs Canada et les visiteurs dont le transport serait plus sécuritaire à la suite de la réduction du cheptel de cerfs de Virginie ainsi que les pilotes d’avion assurant le transport. Aucun des groupes démographiques ne serait touché de façon disproportionnelle par le projet de décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

La proposition permettrait d’atteindre l’objectif du décret, qui est d’ajouter le lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada.

La Grosse Île, comme les autres îles de l’archipel, est sous la couverture de la Sûreté du Québec. Parcs Canada communiquera avec la Sûreté du Québec pour autoriser celle-ci à intervenir sur les sites de Parcs Canada dans la région. Conséquemment, l’application de la loi continuera de se faire avec la Sûreté du Québec une fois le décret en vigueur. Parcs Canada procède de la même manière avec la police municipale pour les autres sites dans la région de la ville de Québec et aucun coût n’y est rattaché.

Personne-ressource

Alison Lobsinger
Directrice
Politique, affaires législatives et du Cabinet
Parcs Canada
Courriel : alison.lobsinger@pc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 42(1) et (3) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ^{référence a}, se propose de prendre le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Alison Lobsinger, directrice, Politiques, Affaires législatives et du Cabinet, Parcs Canada, 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) J8X 0B3 (courriel : alison.lobsinger@pc.gc.ca).

Ottawa, le 2 mars 2026

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
Janna Rinaldi

Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada

Modifications

1 L’article 2 du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

2 Le paragraphe 8(1), l’article 12, les paragraphes 16(1) à (3) et les articles 17 à 32 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada s’appliquent aux lieux historiques nationaux du Canada.

2 L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, après la description du Lieu historique national du Canada des Forts-de-Lévis, figurant sous l’intertitre « Québec Â», de ce qui suit :

Lieu historique national du Canada de la Grosse-ÃŽle-et-le-Mémorial-des-Irlandais comprenant les zones décrites ci-après :

• Dans la province de Québec;
• dans la circonscription foncière de Montmagny;
• au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Antoine-de- l’Isle-aux-Grues;
• toutes ces parcelles indiquées comme les lots 151-1 à 151-10, 151-11-1 et 151-11-2 aux plan et livre de renvoi du cadastre de la paroisse de Saint-Antoine-de-l’Isle-aux-Grues; lots ayant fait l’objet d’un arpentage par Normand Parent, arpenteur géomètre, sous les numéros 2995 et 3153 de ses minutes, déposées aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous les numéros 74283 et 74284;
• ces lots formant la totalité de la Grosse ÃŽle, s’étendant jusqu’à la laisse de basse mer, ayant ensemble une superficie d’environ 250 hectares.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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