La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 44 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
Le 29 octobre 2022
Fondement législatif
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Organisme responsable
Société d’assurance-dépôts du Canada
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)
Contexte
Conformément à l’alinéa 11(2)g) et au paragraphe 25.1(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») peut fixer les pratiques d’une institution membre qui justifient une augmentation de prime. C’est ce à quoi sert le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime (le « RAPAP »). Le RAPAP a été pris le 26 janvier 1994 puis modifié le 26 juillet 2001, le 15 avril 2005, le 8 octobre 2008 et le 8 décembre 2010.
Enjeux
Le 2 mars 2022, la SADC a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles (le « RACFA »). Le RACFA définit quelles institutions fédérales membres doivent modifier leurs contrats financiers admissibles (CFA) de sorte que les dispositions concernant la suspension des droits prévues par la Loi sur la SADC s’appliquent à ces contrats. Le RACFA prévoit par ailleurs une longue période de transition.
Le non-respect du RACFA pourrait nuire au règlement de faillite ordonné d’une institution membre et au système financier canadien dans son ensemble. Pour atténuer ce risque, la Société d’assurance-dépôts du Canada propose de modifier le RAPAP en ajoutant le non-respect du RACFA à la liste des pratiques qui justifient une augmentation de prime.
Objectif
Le principal objectif du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime (le « règlement modificatif ») est d’ajouter à la liste des pratiques qui justifient des augmentations de prime le non-respect d’une ou de plusieurs des dispositions du RACFA.
Description
Le tableau suivant contient de plus amples renseignements sur le règlement modificatif.
| Article du règlement modificatif | Explication |
|---|---|
| 1 | Remplacement du titre intégral du règlement administratif par son titre abrégé |
| 2 | Abrogation du titre abrégé, qui n’est plus nécessaire |
| 3 | Ajout à la liste des pratiques qui justifient des augmentations de prime le non-respect d’une ou de plusieurs des dispositions du RACFA |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement administratif proposé.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au règlement administratif proposé.
Solutions envisagées
Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.
Consultation
La SADC a consulté des intervenants du secteur et d’autres parties prenantes sur une période de 12 semaines en 2019. Les commentaires pertinents ont été pris en compte dans l’élaboration du RACFA. La consultation s’est poursuivie au moyen de la publication préalable du RACFA dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une consultation préalable au sujet du règlement modificatif ne sera donc pas nécessaire, puisqu’il représente une modification corrélative visant à faire respecter le RACFA. Le règlement modificatif fera toutefois l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, en guise de consultation.
Justification
Le règlement modificatif proposé vise à atténuer le risque de non-conformité au RACFA. Le règlement modificatif ne devrait imposer aux institutions membres aucuns frais réglementaires ou fardeau administratif supplémentaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le règlement modificatif proposé entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.
Personne-ressource
Tessa Warmelink
Conseillère juridique principale
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
TĂ©lĂ©phone : 613‑324‑9439
Courriel : twarmelink@cdic.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, en vertu de l’alinéa 11(2)g)référence a et du paragraphe 25.1(1)référence b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence c, se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Isabelle Lepage, directrice, Services juridiques, Société d’assurance-dépôts du Canada, 50, rue O’Connor, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 (courriel : ilepage@sadc.ca).
Ottawa, le 14 octobre 2022
La présidente et première dirigeante de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Leah Anderson
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
Modifications
1 Le titre intégral du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
2 L’article 1 du même règlement administratif et l’intertitre le précédant sont abrogés.
3 Le paragraphe 2(1) du même règlement administratif est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
- g) contrevient à une ou plusieurs dispositions du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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