La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51 : Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité

Le 21 décembre 2024

Fondement législatif
Loi canadienne sur l’accessibilité

Ministère responsable
Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les personnes en situation de handicap représentent une part importante et croissante de la population canadienne. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022^{référence 1}, 8 millions de personnes, soit 27 % de la population canadienne, présentent au moins un handicap. Cela représente une augmentation de 1,7 million de personnes par rapport à 2017, année où le taux de handicap était de 22 %. Cette augmentation est en partie attribuable au vieillissement de la population canadienne ainsi qu’à d’autres facteurs tels que l’augmentation des taux de handicap liés à la santé mentale chez les jeunes et les adultes en âge de travailler.

Les technologies numériques font partie intégrante du quotidien de la plupart des gens. Aujourd’hui, les gens utilisent régulièrement les technologies numériques pour trouver un emploi et participer à des activités professionnelles, accéder à des programmes et à des services, utiliser les réseaux sociaux, s’instruire, accéder à des informations sur la santé et effectuer des opérations bancaires. Depuis la pandémie de COVID-19, le passage aux services en ligne et numériques s’est également accéléré, rendant les technologies numériques encore plus essentielles aux moyens de subsistance et au bien-être de la population canadienne, une tendance qui devrait se poursuivre.

Toutefois, les personnes en situation de handicap continuent de se heurter à des obstacles importants dans l’utilisation des technologies numériques, et ces obstacles persistent dans les secteurs sous réglementation fédérale, même si des normes d’accessibilité numérique existent depuis 1999. Par exemple, selon l’Enquête sur l’accessibilité dans les organisations du secteur public (EAOSP) de 2021^{référence 2}, environ 45 % des Canadiens en situation de handicap déclarent avoir rencontré un obstacle lié à la technologie numérique dans leurs interactions avec une organisation ou une entreprise fédérale.

La dépendance à l’égard des technologies numériques aux fins de la prestation des services et de l’exécution des programmes ne cessant de croître, et la population vieillissante, les effets négatifs des obstacles à l’accessibilité numérique augmenteront vraisemblablement au fil du temps. Dans ce contexte, une action immédiate pour améliorer l’accessibilité numérique constituerait une étape clé vers la réalisation de l’objectif de la Loi de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici 2040. À cette fin, des règlements sont nécessaires pour créer une culture d’amélioration durable de l’accessibilité dès le départ dans les organisations sous réglementation fédérale. Ces efforts doivent être conformes aux lignes directrices énoncées dans les normes d’accessibilité numérique.

Contexte

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU) en 2010. La CDPHNU est un traité international sur les droits de la personne qui vise à protéger les droits et la dignité des personnes en situation de handicap sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres. En tant qu’État partie à la CDPHNU, le Canada a accepté de prendre des mesures appropriées en matière d’accessibilité et d’élaborer des normes minimales d’accessibilité et d’en assurer le suivi.

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) est entrée en vigueur en 2019 et, avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne, a établi le cadre juridique qui aidera le Canada à respecter ses engagements en matière d’accessibilité et de droits des personnes en situation de handicap conformément à la CDPHNU.

La Loi vise à transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles pour toutes les personnes au Canada, en particulier les personnes en situation de handicap, d’ici 2040. Elle permettra la reconnaissance et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines prioritaires suivants :

• l’emploi;
• l’environnement bâti (par exemple les bâtiments et les espaces publics);
• les technologies numériques (par exemple les sites Web, les applications mobiles, les logiciels et le matériel);
• les communications, autres que les technologies numériques (par exemple la signalisation, le langage simple et clair, le recours à des interprètes);
• l’acquisition de biens, de services et d’installations;
• la conception et la prestation de programmes et de services;
• le transport (par exemple le transport de passagers ou de marchandises).

La Loi s’applique à toutes les organisations relevant de la compétence fédérale, telles que le gouvernement fédéral et les secteurs de la banque, des télécommunications et des transports. Aux termes de la Loi, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, connue sous le nom de Normes d’accessibilité Canada (NAC), a été créée en 2019 et chargée d’élaborer des normes nationales d’accessibilité. Depuis lors, NAC travaille à l’élaboration de nombreuses normes d’accessibilité liées aux domaines prioritaires de la Loi, y compris l’accessibilité numérique.

En décembre 2021, EDSC a adopté son premier règlement en vertu de la Loi : le Règlement canadien sur l’accessibilité (le Règlement). Le Règlement décrit en détail la manière dont les organismes réglementés doivent préparer et publier des documents de planification et de rapport sur l’accessibilité et établir une procédure pour recevoir et traiter les rétroactions du public. Le Règlement fournit également un cadre pour les sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de la Loi et de son règlement. Les conseils de bande des Premières Nations ont été exemptés des exigences prévues au Règlement en matière de planification et de production de rapports pendant cinq ans (jusqu’en décembre 2026), de sorte à donner le temps de les engager sur une approche en matière d’accessibilité dans les réserves.

En mai 2024, NAC a adopté la « Norme européenne harmonisée EN 301 549 (v.3.2.1) (PDF) [en anglais seulement]» Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC Â» (ci-après la Norme EN) dans son intégralité et sans modification en tant que norme nationale du Canada. La Norme canadienne est connue sous le nom de CAN/ASC-EN 301 549 : 2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549 : 2021, IDT) (PDF) [Norme CAN/ASC-EN ci-après]. Il est important de noter que si plusieurs autres normes et lignes directrices existent pour l’accessibilité numérique (telles que les Règles pour l’accessibilité des contenus Web), la norme la plus complète à ce jour est la Norme EN.

La Norme EN définit les exigences auxquelles les technologies numériques doivent répondre pour permettre leur utilisation par tous, en particulier par les personnes en situation de handicap. D’une manière générale, les technologies numériques qui répondent aux exigences de la Norme EN sont compatibles et fonctionnent sans problème avec les technologies d’assistance utilisées par les personnes en situation de handicap. Il s’agit notamment des lecteurs d’écran, des logiciels de synthèse vocale et des claviers en braille. Cela signifie également que le contenu numérique et sa présentation ne prêtent pas à confusion pour les utilisateurs. Par conséquent, les technologies numériques conformes à la Norme EN sont généralement accessibles aux personnes en situation de handicap.

Sur les plans international et provincial, il existe déjà des règlements en matière d’accessibilité numérique. Au Canada, les provinces de l’Ontario, du Québec et du Manitoba, ainsi que les organismes du gouvernement du Canada, tels que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et l’Office des transports du Canada (OTC), ont élaboré des règlements ou des normes propres à l’accessibilité numérique. Sur le plan international, l’Article 508 de la Loi américaine sur la réadaptation (US Rehabilitation Act, en anglais) est une loi fédérale qui impose aux organismes fédéraux de fournir aux personnes en situation de handicap un accès égal aux informations et aux données électroniques.

Objectif

L’objectif des modifications réglementaires proposées est d’éliminer les obstacles existants, de prévenir les nouveaux obstacles et d’améliorer l’accessibilité dans les trois domaines suivants des technologies numériques des organisations sous réglementation fédérale :

• (1) les pages Web, y compris les applications Web;
• (2) les documents numériques, tels que les fichiers PDF et MS Word;
• (3) les applications mobiles.

Les modifications proposées ont également pour objectif de sensibiliser le public et de renforcer les capacités en matière d’accessibilité numérique au Canada, notamment au moyen d’une plus grande normalisation des pratiques de conception accessible pour la technologie numérique. Cela permettrait de faire évoluer la culture vers une technologie numérique conçue pour être accessible dès le départ et jetterait les bases de futures modifications du Règlement qui porteraient sur des domaines plus complexes de la technologie numérique (par exemple la technologie numérique ancienne ou préexistante, les logiciels de bureau, l’intelligence artificielle).

Description

Les modifications proposées au Règlement prévoiraient une nouvelle partie intitulée « Technologies de l’information et des communications Â», qui définirait de nouvelles exigences relatives à l’accessibilité numérique, décrites ci-dessous.

Incorporation par renvoi de la Norme CAN-ASC-EN

Les modifications proposées incorporeraient par renvoi la version la plus récente de la norme CAN/ASCEN 301 549 : 2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (ci-après dénommée « la Norme CAN/ASC-EN Â») sans modification. Cette incorporation se ferait de façon dynamique afin de garantir que les exigences réglementaires sont à jour par rapport aux progrès futurs des technologies numériques et des pratiques de conception de l’accessibilité numérique.

Application

Les modifications proposées fixeraient des exigences différentes pour les types d’organisations réglementées suivantes :

• Les organisations du secteur public fédéral (c’est-à-dire les ministères et organismes du gouvernement fédéral, les sociétés d’État, les organisations parlementaires, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes).
• Les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale (par exemple les banques, les services de colis, les sociétés de pipelines, les sociétés de camionnage, les sociétés d’aliments pour animaux, de farine, de semences et de céréales, les mines d’uranium) qui ont employé en moyenne 500 personnes ou plus au cours des trois années civiles précédentes (ci-après appelées « grandes entreprises Â»).
• Les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptaient en moyenne entre 100 et 499 employés au cours des trois années civiles précédentes (ci-après appelées Â« entreprises de taille moyenne Â»).

Application limitée

Conformément à l’approche sectorielle de la Loi, les exigences proposées ne s’appliqueraient pas aux technologies numériques destinées au public ou aux consommateurs des fournisseurs de services de transport (ci-après, des FST) et des entités de télécommunication et de radiodiffusion (ci-après, des ETR), car ces domaines sont réglementés par l’OTC ou le CRTC, respectivement. Les FST et les ERT relèvent à la fois du secteur public et du secteur privé. De plus amples détails sur les exigences proposées qui s’appliqueraient aux FST et aux ERT, et sur la manière dont elles s’appliqueraient, sont fournis dans la section sur les exigences proposées.

Exemptions

Les exigences proposées ne s’appliqueraient pas aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptaient en moyenne 99 employés ou moins au cours des trois années civiles précédentes (ci-après appelées « petites entreprises Â»).

Les conseils de bande des Premières Nations seraient exemptés des exigences proposées en matière d’accessibilité numérique jusqu’au 31 décembre 2033. En outre, l’exemption actuelle pour les conseils de bande des Premières Nations dans le Règlement, qui couvre les exigences de la Loi en matière de planification de l’accessibilité et de production de rapports, et qui doit expirer le 31 décembre 2026, serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2033, aux fins d’harmonisation avec l’exemption proposée des exigences en matière d’accessibilité numérique. L’exemption proposée continuerait à ne pas s’appliquer aux entreprises commerciales exploitées pour les bandes des Premières Nations ou pour leur compte ou sur les terres de réserve de la bande.

Exigences réglementaires proposées pour les technologies numériques

La Norme CAN/ASC-EN

Les modifications proposées exigeraient que les organisations sous réglementation fédérale se conforment aux exigences de la version la plus récente de la Norme CAN/ASC-EN pour leurs (1) pages Web, y compris les applications Web; (2) applications mobiles; et (3) documents numériques.

La Norme CAN/ASC-EN définit le rendement fonctionnel et des exigences générales qui s’appliquent à toutes les technologies numériques, ainsi que des exigences précises pour différentes technologies numériques. Les clauses suivantes s’appliqueraient aux trois domaines couverts par les modifications proposées :

• L’article 4 de la Norme CAN/ASC-EN contient des énoncés de performances fonctionnelles qui expliquent quelles sont les fonctionnalités nécessaires pour permettre aux utilisateurs d’utiliser tout type de technologie numérique, quelles que soient leurs capacités.
• L’article 5 contient des exigences techniques génériques qui peuvent s’appliquer à tout type de technologie numérique. Ces exigences sont classées en plusieurs catégories, par exemple la technologie numérique à fonctionnalité verrouillée (c’est-à-dire qui empêche l’utilisateur d’installer sa propre technologie d’assistance), l’activation des fonctions d’accessibilité et les données biométriques, entre autres.
• L’article 6 contient des exigences techniques génériques pour tout type de technologie numérique permettant une communication vocale bidirectionnelle, telles qu’un appel téléphonique ou un appel vidéo incluant du son.
• L’article 7 contient des exigences techniques génériques pour tout type de technologie numérique dotée de capacités vidéo. Il se concentre principalement sur les exigences relatives aux sous-titres et à la description audio des contenus vidéo.
• L’article 9 contient des exigences techniques spécifiques qui s’appliquent au contenu Web, y compris aux applications Web. Par exemple, le contenu Web doit être compréhensible : le texte doit être facile à lire et à comprendre; le contenu doit apparaître et fonctionner de manière prévisible; et il doit aider les utilisateurs à éviter et à corriger les erreurs.
• L’article 10 de la Norme CAN/ASC-EN contient des exigences techniques spécifiques qui s’appliquent aux documents numériques. Par exemple, il inclut des exigences relatives à la synchronisation et au positionnement des sous-titres et de l’audiodescription afin qu’ils n’obscurcissent pas d’autres contenus ou n’interfèrent pas avec eux.
• L’article 11 de la Norme CAN/ASC-EN contient des exigences techniques spécifiques qui s’appliquent aux logiciels, y compris les applications mobiles.

Les principaux éléments des modifications proposées sont décrits ci-dessous.

Exigences pour les pages Web

Les organisations du secteur public fédéral devront s’assurer que toutes leurs pages Web destinées au public et aux employés (et tout contenu de ces pages) publiées ou mises à jour après le 1^er juin 2027 sont conformes aux articles 4 à 7 et 9 de la Norme CAN/ASC-EN.

Les moyennes et grandes entreprises devront s’assurer que toutes leurs pages Web destinées au public et aux employés (et tout contenu de ces pages) publiées ou mises à jour après le 1^er juin 2028 sont conformes aux articles 4 à 7 et 9 de la Norme CAN/ASC-EN.

Application limitée : Les FST et les ERT des secteurs public et privé n’auraient qu’à s’assurer que leurs pages Web destinées aux employés sont conformes à la Norme CAN/ASC-EN. Les dates auxquelles les exigences de conformité à la Norme CAN/ASC-EN commenceront à s’appliquer restent inchangées : le 1^er juin 2027 pour les FST et les ERT du secteur public, et le 1^er juin 2028 pour les FST et les ERT du secteur privé.

Exigences pour les applications mobiles

Les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises, à l’exception de celles qui sont des FST ou des ERT, devront veiller à ce que toutes leurs applications mobiles destinées au public et lancées après le 1^er juin 2028 soient conformes aux articles 4 à 7 et 11 de la Norme CAN/ASC-EN.

En outre, à compter du 1^er juin 2028, les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises, à l’exception de celles qui sont des FST ou des ERT, devront obtenir une évaluation de la conformité aux normes d’accessibilité comportant une analyse des écarts par rapport aux articles 4 à 7 et 11 de la Norme CAN/ASC-EN pour toutes leurs applications mobiles tournées destinées au public lancées initialement avant le 1^er juin 2028.

Exigences relatives aux documents numériques

Les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises, à l’exception de celles qui sont des FST ou des ERT, devront s’assurer que tout document numérique qu’elles créent et offrent pour le téléchargement à partir de leurs pages Web publiques après le 1^er juin 2028 est conforme aux articles 4 à 7 et 10 de la Norme CAN/ASC-EN.

Différents modes d’accès

EDSC reconnaît qu’il n’est pas toujours possible pour une organisation de se conformer entièrement à la Norme CAN/ASC-EN. Dans les circonstances où la conformité totale ne peut être atteinte, les modifications proposées permettraient aux organisations de prendre d’autres mesures raisonnables pour éliminer les obstacles qui sont liés aux pages Web, aux applications mobiles ou aux documents numériques. Il s’agit notamment de mettre en place d’autres moyens d’accéder à l’information ou d’effectuer des tâches associées aux technologies numériques qui ne sont pas conformes à la Norme CAN/ASC-EN – des détails supplémentaires seront fournis dans les lignes directrices. Ceci est cohérent avec l’objectif final des modifications proposées, qui est de fournir un accès équitable aux emplois, programmes et services pour les personnes en situation de handicap grâce à des technologies numériques accessibles.

Cela dit, EDSC s’attend à ce que ces mesures équivalentes soient de nature temporaire et assurent un accès équitable pendant que l’organisation s’efforce de se conformer à la Norme CAN/ASC-EN. En effet, la portée de ce qui est faisable devrait s’élargir au fil du temps en raison de facteurs tels que la disponibilité croissante de nouveaux produits et services conformes à la Norme CAN/ASC-EN, les progrès des pratiques de conception de l’accessibilité numérique et les efforts déployés par l’organisation réglementée pour résoudre les difficultés liées à la conformité à la Norme CAN/ASC-EN. Les facteurs qui seraient considérés comme pertinents pour déterminer s’il est possible de se conformer à la Norme CAN/ASC-EN sont donc les suivants :

• si la technologie (par exemple les produits ou solutions numériques) conforme à la Norme CAN/ASC-EN est disponible;
• si une organisation réglementée a rencontré des obstacles importants dans la mise en Å“uvre de cette technologie et les efforts déployés par l’organisation pour tenter de surmonter ces obstacles;
• l’organisation n’a pas le contrôle du contenu numérique ou de la technologie non conforme, par exemple s’il appartient à une autre organisation qui ne permet pas de le modifier.

Autres exigences

Exigences en matière de formation

Les organisations du secteur public fédéral et les grandes et moyennes entreprises seraient tenues de fournir une formation sur les principes fondamentaux de l’accessibilité numérique d’ici le 1^er juin 2027 ainsi qu’une formation de mise à jour au moins tous les trois ans à tous leurs employés qui prennent part au développement, à la maintenance ou à l’achat de technologies numériques. EDSC s’attend à ce que cette formation permette au moins à ces employés d’acquérir un niveau de base de connaissances et de sensibilisation aux concepts d’accessibilité numérique dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités spécifiques.

Déclaration sur l’accessibilité

Les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises seraient tenues de publier des déclarations sur l’accessibilité couvrant les domaines de la technologie numérique suivants, qui devraient respecter les exigences des modifications proposées :

• leurs pages Web destinées au public;
• tout document numérique qu’elles offrent pour le téléchargement à partir de leurs pages Web ou applications mobiles;
• leurs pages Web destinées aux employés;
• leurs applications mobiles destinées au public.

Les déclarations sur l’accessibilité n’auraient pas besoin de traiter du contenu numérique qui est exempt des exigences proposées. Par exemple, une grande entreprise, dans sa déclaration sur l’accessibilité, n’aurait pas à aborder ses pages Web publiées avant le 1^er juin 2028.

Application limitée : Les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises qui sont des FST ou des ERT ne seraient tenues de publier une déclaration sur l’accessibilité que pour les pages Web destinées aux employés.

Contenu et forme d’une déclaration sur l’accessibilité

Une déclaration sur l’accessibilité devrait :

• être rédigée dans un langage simple, clair et concis;
• inclure la date de publication;
• fournir les coordonnées de l’organisation, y compris au moins deux des éléments suivants : l’adresse électronique de l’organisation, son numéro de téléphone ou son adresse postale;
• inclure une reconnaissance des obligations réglementaires de l’organisation en vertu de la Loi en ce qui concerne l’accessibilité numérique;
• décrire les fonctions d’accessibilité des technologies numériques auxquelles elle se rapporte, y compris la manière d’utiliser ces fonctions;
• décrire les cas où les obligations de conformité à la Norme CAN/ASC-EN ne sont pas respectées et les autres modes d’accès que l’organisation a mis en place pour éliminer les obstacles à l’accessibilité qui en résultent;
• décrire les plans et les échéances de l’organisation pour combler les lacunes de conformité avec la Norme CAN/ASC-EN.

Délais de publication de la déclaration sur l’accessibilité

• Les organisations du secteur public fédéral, y compris celles qui sont des FST ou des ERT, seraient tenues de publier leur(s) première(s) déclaration(s) d’accessibilité pour leurs pages Web d’ici le 1^er juin 2027.
• Les organisations du secteur public fédéral seraient tenues de publier leur(s) première(s) déclaration(s) sur l’accessibilité pour leurs documents numériques et leurs applications mobiles d’ici le 1^er juin 2028.
• Toutes les grandes entreprises, y compris celles qui sont des FST ou des ERT, seraient tenues de publier leur(s) première(s) déclaration(s) sur l’accessibilité d’ici le 1^er juin 2028.
• Les déclarations sur l’accessibilité devront également être mises à jour au moins tous les 12 mois à compter de la date à laquelle elles devaient être publiées, c’est-à-dire un an après leur première publication et chaque année par la suite.

Exigences en matière d’approvisionnement

À compter du 1^er juin 2028, lors de l’achat de produits ou de services liés à leurs pages Web, applications mobiles et documents numériques, les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises seraient tenues d’obtenir une évaluation de la conformité sur l’accessibilité par rapport à la Norme CAN/ASC-EN. Une évaluation de la conformité sur l’accessibilité décrit les exigences de la Norme CAN/ASC-EN qui s’appliqueraient à la technologie numérique achetée et indique si la technologie numérique est conforme ou non à ces exigences et en donne les raisons.

Application limitée : Les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises qui fournissent des services de transport ne seraient tenues d’obtenir une évaluation de la conformité que lorsqu’elles achètent des produits ou des services liés à leurs pages Web destinées aux employés.

Cette exigence ne s’applique pas à des ORT, qu’elles soient publiques ou privées.

Conservation des documents

Les organisations du secteur public fédéral et les grandes et moyennes entreprises seraient tenues de conserver une copie électronique des documents suivants :

• des informations sur leur programme de formation à l’accessibilité numérique pendant quatre ans à compter de la date à laquelle la formation a été donnée;
• toute évaluation de la conformité sur l’accessibilité et toute analyse des lacunes par rapport à la Norme CAN/ASC-EN qu’elles produisent ou obtiennent et qui concerne leurs technologies numériques réglementées, et ce pendant quatre ans à compter de la date de production de l’évaluation;
• toute déclaration sur l’accessibilité qu’elles publient pendant quatre ans à compter de la date de sa publication.

Autres normes que la Norme CAN/ASC-EN

• Si une nouvelle version de la Norme CAN/ASC-EN est publiée par NAC après l’entrée en vigueur des modifications en question, les organisations auront trois ans pour s’assurer que leurs technologies numériques réglementées sont conformes à cette nouvelle version de la Norme CAN/ASC-EN. Pendant cette période de trois ans, les organisations pouvaient satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité numérique prévues par les modifications proposées en se conformant à la version précédente de la Norme CAN/ASC-EN.
• Si une nouvelle version de la Norme EN est publiée après la version la plus récente de la Norme CAN/ASC-EN, les organisations peuvent satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité numérique en vertu des modifications proposées en se conformant à la nouvelle version de la Norme EN.

Cadre des sanctions administratives pécuniaires

En vertu de la Loi, les sanctions administratives pécuniaires (SAP) visent à promouvoir la conformité et non à punir. Conformément au cadre des SAP du Règlement canadien sur l’accessibilité, le non-respect de la Norme CAN/ASC-EN pour les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques serait classé comme des violations « mineures Â». De plus, le non-respect des exigences en matière de formation, des déclarations sur l’accessibilité, d’approvisionnement et de conservation des dossiers, le cas échéant, serait également classé comme des violations « mineures Â».

Élaboration de la réglementation

Consultation

La consultation préalable d’EDSC pour l’élaboration du futur règlement sur l’accessibilité numérique a été lancée le 24 novembre 2022. Elle comprend les quatre éléments suivants :

• Un document de travail en ligne concernant la réglementation sur l’accessibilité numérique comptant deux modules, publié en novembre 2022. Dans le premier module, on demandait aux répondants de recenser les obstacles à l’utilisation des technologies numériques dans leur quotidien. Il demandait également aux répondants d’indiquer les domaines de la technologie numérique qui sont les plus importants lorsqu’il s’agit d’éliminer les obstacles. Dans le deuxième module, on a interrogé les répondants sur leur situation actuelle et leur potentiel en matière de conformité aux normes d’accessibilité numérique.
• Six sessions de consultation du groupe virtuel (entre novembre 2022 et février 2023) avec des représentants de la communauté des personnes en situation de handicap, des organisations autochtones et des organisations sous réglementation fédérale, y compris des organisations du gouvernement fédéral, des sociétés d’État, des organisations parlementaires et de l’industrie.
• Une demande de renseignements publiée en novembre 2022 pour recueillir les commentaires des fournisseurs de technologies numériques sur leur état de préparation à la mise en conformité avec la Norme EN.
• Réunions bilatérales et consultation auprès des organisations pour comprendre leur situation et leurs besoins.

Un total de 69 organisations ont participé à des activités de consultation préalable. Il s’agit de 15 organisations Å“uvrant pour les personnes en situation de handicap, de 8 fournisseurs de services de technologies numériques et de 46 organisations sous réglementation fédérale des secteurs public et privé. Les organisations Å“uvrant pour les personnes en situation de handicap participantes représentaient des personnes ayant divers handicaps, tels que les incapacités visuelles, auditives, physiques, neurologiques et cognitives. Cinq personnes ont également formulé des commentaires en leur nom propre.

EDSC a reçu beaucoup de commentaires de la part des intervenants participants, dont certains sont soulignés ici (des informations complémentaires sont disponibles dans le rapport sur ce que nous avons entendu). Dans l’ensemble, les participants issus de la communauté des personnes en situation de handicap et des organisations sous réglementation fédérale ont souligné l’importance de l’accessibilité des technologies numériques. Un résumé des avis et des commentaires reçus et de la manière dont ils ont été pris en compte dans les modifications proposées est fourni ici.

Commentaires sur les domaines de la technologie numérique

Les participants de la communauté des personnes en situation de handicap ont cerné plusieurs obstacles à l’accessibilité numérique qui ont une incidence négative sur leur bien-être économique et social, par exemple l’inaccessibilité du contenu Web et des documents numériques. Ils ont mis en évidence les obstacles numériques auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap dans le contexte de l’emploi et qui rendent plus difficiles la recherche d’un emploi et l’évolution de leur carrière. Par exemple, les plateformes de recrutement, en particulier celles qui sont conçues à l’interne par les employeurs, peuvent présenter des obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, ce qui peut rendre difficile, voire impossible de trouver et postuler à des emplois. Les employés en situation de handicap se heurtent également à des obstacles lorsqu’ils utilisent des sites Web internes, y compris des applications Web et des logiciels dans le cadre de leur travail quotidien, ce qui peut limiter leur progression de carrière et entraîner des frustrations et des taux de roulement plus élevés.

En outre, les participants de la communauté des personnes en situation de handicap ont mentionné que l’accessibilité des sites Web, des documents numériques (par exemple PDF, documents Word) et des appareils mobiles (par exemple téléphones intelligents et tablettes) était des domaines prioritaires nécessitant une intervention immédiate. Selon eux, les appareils mobiles sont désormais omniprésents et les documents numériques sont importants tant dans le contexte du service à la clientèle que dans celui de l’emploi.

Les organisations sous réglementation fédérale ont indiqué que les sites Web, les applications Web et les documents numériques sont les moyens les plus courants par lesquels elles interagissent avec leurs clients. Il s’agit également de domaines dans lesquels les organisations ont généralement plus de contrôle sur les processus de développement et, dans le cas du contenu Web, de domaines pour lesquels il existe déjà des capacités et des connaissances importantes en matière de conception accessible. Dans d’autres domaines de la technologie numérique, tels que les logiciels d’application et d’entreprise et les appareils numériques (par exemple les téléphones intelligents et les tablettes), les organisations ont déclaré qu’elles ne pouvaient acheter que ce qui était proposé par les principaux fournisseurs et que, dans certains cas, les connaissances et les capacités en matière de conception accessible étaient plus limitées. Compte tenu des commentaires des intervenants, les modifications proposées au Règlement exigeraient que les pages Web, y compris les applications Web, ainsi que les documents numériques, soient conformes à la Norme CAN/ASC-EN.

Alors que les intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap ont fait état d’obstacles à l’accessibilité lors de l’utilisation d’appareils mobiles, les entreprises qui conçoivent, développent et produisent ces appareils ne relèvent généralement pas de la compétence fédérale et donc de l’autorité de la Loi. En outre, l’accessibilité des appareils mobiles vendus aux consommateurs, tels que les téléphones intelligents proposés par les fournisseurs de services sans fil, relève de la compétence du CRTC, qui a déjà des exigences dans ce domaine. Cela dit, des conversations approfondies ont révélé que l’accessibilité de l’environnement mobile est tout autant liée à l’accessibilité des applications mobiles qu’à celle des appareils mobiles. En outre, les organismes sous réglementation fédérale développent et publient généralement leurs propres applications mobiles destinées aux clients, ce qui leur permet d’exercer un plus grand contrôle sur leur conception et leur développement. Par conséquent, les applications mobiles seraient plutôt incluses dans les autres domaines de la technologie numérique (c’est-à-dire le contenu Web, les documents numériques) qui devraient se conformer à la Norme CAN/ASC-EN. Ces trois domaines de la technologie numérique (c’est-à-dire le contenu Web, les applications mobiles et les documents numériques) sont les principaux moyens par lesquels tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap, interagissent avec les organisations réglementées et sur lesquels ces dernières exercent généralement un contrôle important.

Les domaines plus complexes de la technologie numérique et les domaines sur lesquels les organisations ont moins de contrôle (par exemple les technologies numériques anciennes, les logiciels d’application, l’intelligence artificielle) seraient inclus dans les futures propositions réglementaires de la Loi traitant de l’accessibilité numérique.

Commentaires recueillis sur l’application de la réglementation et les échéanciers

Les organisations sous réglementation fédérale ont indiqué que la mise en place de technologies numériques était complexe et nécessitait des efforts pluriannuels à différentes étapes : gouvernance, planification et prise de décision en matière d’investissement; approvisionnement et achat; conception, construction et mise en Å“uvre; et assurance de la qualité et mises à jour. Les organisations peuvent également être assujetties à des contrats pluriannuels déjà établis avec des fournisseurs de technologies numériques, ce qui peut limiter les changements qui peuvent être apportés à leurs technologies numériques. L’évolution rapide de la technologie numérique a également été soulignée comme un défi de mise en Å“uvre.

Alors que l’expertise en matière d’accessibilité du Web est bien établie dans les secteurs public et privé fédéraux et au sein d’organisations de différentes tailles, EDSC a entendu dire qu’il y a moins de capacités et d’expertise pour d’autres domaines de la technologie numérique, en particulier au sein d’entreprises dont l’échelle opérationnelle est plus limitée. Les petites entreprises ont indiqué que leurs capacités internes permettant de mettre en œuvre et d’améliorer les mesures d’accessibilité numérique sont limitées ou inexistantes, car elles dépendent généralement entièrement d’entrepreneurs externes pour fournir ces services. En outre, une grande majorité des petites entreprises qui relèvent de la compétence fédérale appartiennent à des secteurs qui n’ont que peu ou pas d’interaction avec le public et dont les clients sont généralement d’autres entreprises.

Compte tenu de ces facteurs, les modifications proposées ont été adaptées à la capacité et aux réalités des organisations réglementées de différentes tailles, qu’elles appartiennent au secteur public ou au secteur privé. Plus précisément, les exigences proposées ne s’appliqueraient qu’aux nouvelles technologies numériques. Les technologies numériques existantes et anciennes seront traitées dans les règlements ultérieurs sur les technologies numériques. En outre, les organisations disposent généralement d’un délai de trois ans pour se conformer à la Norme CAN/ASC-EN. Les organisations disposeraient ainsi d’un délai suffisant pour planifier et adapter leurs opérations internes et leurs relations contractuelles, ce qui limiterait les perturbations de leurs activités courantes. En outre, le délai de trois ans garantirait que l’accessibilité des technologies numériques des organisations s’améliore au fil du temps.

Puisque les organisations du secteur public fédéral doivent déjà veiller à ce que leurs pages Web destinées au public soient accessibles, la date limite pour la mise en conformité de leurs pages Web, qu’elles soient destinées au public ou aux employés, avec la Norme CAN/ASC-EN serait fixée à un an avant celle du secteur privé.

Étant donné que les applications mobiles peuvent avoir une durée de vie beaucoup plus longue que, par exemple, les pages Web, il est possible que les organisations ne lancent pas de nouvelle application mobile pendant de nombreuses années après l’entrée en vigueur de ces modifications. Pour favoriser la sensibilisation, le renforcement des capacités et le changement de culture, les organisations du secteur public et les grandes entreprises seraient également tenues d’évaluer l’accessibilité de leurs applications mobiles existantes à partir du 1^er juin 2028.

Pour répondre aux préoccupations des petites et moyennes entreprises en matière de capacité :

• Les entreprises de taille moyenne seraient soumises à moins d’exigences que les grandes entreprises. Elles devront s’assurer que leurs nouvelles pages Web sont conformes à la Norme CAN/ASC-EN, former leur personnel qui prend part au développement, à la maintenance ou à l’achat de technologies numériques et se conformer aux exigences proposées en matière de conservation. Toutefois, elles ne seraient pas soumises aux exigences relatives aux applications mobiles, aux documents numériques, à l’approvisionnement et aux déclarations sur l’accessibilité.
• Les petites entreprises seraient exemptées des modifications proposées en matière d’accessibilité numérique. Ces entreprises sont généralement celles qui possèdent le moins de capacités techniques, opérationnelles et financières nécessaires pour se conformer aux exigences en matière d’accessibilité numérique. Les avantages de l’inclusion de ces organisations sont également très limités, car elles ne représentent qu’une minorité de l’emploi dans les secteurs sous réglementation fédérale et ne servent généralement pas le public.

Commentaires recueillis sur les obstacles à l’accessibilité numérique et les pratiques exemplaires

Les participants de la communauté des personnes en situation de handicap ont indiqué qu’il incombe souvent aux personnes en situation de handicap de démontrer qu’un produit ou un service numérique est inaccessible. Ils ont indiqué que pour résoudre ce problème, il faudrait que la future réglementation sur l’accessibilité numérique vise à améliorer la responsabilité et la transparence.

Les organisations réglementées ont également mis en évidence plusieurs défis importants tels que la dépendance à l’égard de fournisseurs et de prestataires de services tiers qui ne sont pas toujours incités à créer des solutions accessibles.

Les participants des organisations réglementées ont présenté certaines des pratiques exemplaires qu’ils utilisent pour éliminer les obstacles à l’accessibilité numérique. Il s’agissait notamment de sensibiliser les cadres supérieurs et de proposer une formation à l’accessibilité au personnel informatique.

Compte tenu de ces commentaires, les modifications proposées exigeraient que les organisations réglementées donnent une formation à leurs employés qui prennent part à l’achat, au développement ou à la maintenance des technologies numériques. Cela permettrait de renforcer les capacités des organisations en matière d’accessibilité numérique et de doter leurs employés des connaissances et des compétences nécessaires pour traiter avec les entrepreneurs externes et planifier les améliorations futures en matière d’accessibilité numérique.

En outre, les modifications proposées exigeraient que les organisations du secteur public et les grandes entreprises obtiennent des évaluations de conformité sur l’accessibilité lors de l’achat de produits ou de services liés à leurs pages Web, applications mobiles et documents numériques réglementés. Cela permettrait aux organisations de comprendre l’accessibilité des technologies numériques qu’elles achètent, de trouver les lacunes et de disposer de l’information dont elles ont besoin pour planifier les améliorations à apporter en matière d’accessibilité. Les fournisseurs de technologies numériques seraient également encouragés à comprendre et à améliorer l’accessibilité de leurs produits et services.

Les modifications proposées obligeraient également les organisations du secteur public et les grandes entreprises à publier des déclarations sur l’accessibilité portant sur leurs technologies numériques réglementées. Parmi d’autres exigences, ces déclarations sur l’accessibilité devront clairement cibler les technologies numériques réglementées qui ne sont pas conformes à la Norme CAN/ASC-EN, les différents modes d’accès que les organisations ont mis en place pour surmonter les obstacles causés par les technologies numériques non conformes, et leurs plans pour combler ces lacunes de conformité. Cela encouragerait la transparence et la responsabilité et fournira aux personnes en situation de handicap les informations dont elles ont besoin pour utiliser les différents modes d’accès.

Commentaires recueillis sur le choix de la norme d’accessibilité

Les représentants des fournisseurs de technologies numériques ont indiqué qu’ils mettent à l’essai leurs produits et services en fonction de normes d’accessibilité mondialement reconnues, telles que les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), l’Article 508 révisé de la Loi américaine sur la réadaptation et la Norme EN.

La plupart des fournisseurs de technologies numériques ont recommandé que les réglementations en matière d’accessibilité numérique soient fondées sur les exigences de la Norme EN. Ils ont indiqué que la Norme EN est la norme d’accessibilité numérique la plus récente et la plus complète. Ils ont également noté que l’harmonisation des normes régissant l’accessibilité numérique entre les administrations favoriserait l’innovation et l’interopérabilité. Selon eux, l’adoption de la Norme EN serait bénéfique pour les entreprises technologiques canadiennes, car elles pourraient développer une seule fois leur produit et le vendre partout dans le monde.

En mai 2024, NAC a adopté la Norme EN comme norme nationale du Canada, à savoir la Norme CAN/ASC-EN. Compte tenu de la décision de NAC d’adopter la Norme EN et des réactions des fournisseurs de technologies numériques, la Norme CAN/ASC-EN serait incorporée par renvoi de façon dynamique dans les modifications proposées.

Commentaires recueillis sur les différents modes d’accès

Les intervenants Å“uvrant auprès des personnes en situation de handicap et les organisations réglementées ont souligné qu’il n’est peut-être pas raisonnable ou réaliste de s’attendre à ce que la conformité à une norme d’accessibilité numérique soit constamment de 100 %. Ils ont souligné l’importance de proposer d’autres moyens d’accéder à l’information ou d’effectuer des transactions afin de garantir un accès équitable aux personnes en situation de handicap dans les cas où il n’est pas possible de se conformer à une norme d’accessibilité.

Les modifications proposées obligeraient donc les organisations à mettre en place d’autres modes d’accès qui permettraient de surmonter les obstacles causés par les technologies numériques qui ne sont pas conformes à la Norme CAN/ASC-EN.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La Loi s’applique à toute organisation qui exploite des installations, des ouvrages ou des entreprises, ou exerce des activités qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Un conseil de bande des Premières Nations, lorsqu’il exerce ses fonctions principales, est généralement considéré comme exploitant un ouvrage ou une entreprise ou exerçant des activités qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Une organisation créée par un conseil de bande peut aussi être considérée comme faisant partie de cette catégorie en fonction de sa nature, de ses opérations et de ses activités habituelles. Par conséquent, la Loi et ses règlements s’appliquent aux conseils de bande des Premières Nations, et potentiellement à certaines organisations créées par ces conseils de bande. Cependant, au moment de l’élaboration de la Loi, le gouvernement du Canada s’est engagé à ce qu’elle ne soit pas immédiatement appliquée aux conseils de bande des Premières Nations afin de permettre le temps de les consulter sur l’application de la Loi.

Pendant les consultations sur l’accessibilité au Canada en 2016-2017, du financement a été accordé à trois organisations autochtones afin de consulter leurs membres et les communautés sur la législation en matière d’accessibilité. De plus, les signataires de traités modernes ont été informés de l’intention du gouvernement de créer une loi. Les représentants du gouvernement ont rencontré 11 signataires de traités modernes du Yukon en personne et ont envoyé une lettre à l’ensemble des 28 signataires de traités modernes.

En 2019, une subvention unique a été accordée à l’Assemblée des Premières Nations (APN), à l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et au British Columbia Aboriginal Network on Disability Society (BCANDS) pour qu’ils consultent leurs membres sur des approches possibles de l’application de la Loi aux conseils de bande. Les rapports reçus soulignent que les communautés des Premières Nations dans les réserves n’ont pas présentement la capacité ou l’expertise nécessaire pour se conformer à la Loi et que la Loi ne correspond pas à la vision du monde des Premières Nations en matière de handicap. En 2023, l’APN a obtenu du financement pour consulter ses membres sur les obstacles à l’accessibilité dans les communautés des Premières Nations et les préférences pour une approche législative ou réglementaire adaptée. Ce travail a mis en évidence des préférences pour une loi distincte en matière d’accessibilité pour les Premières Nations.

À partir du printemps 2024, le Ministère a rencontré des représentants de l’APN et continue de rencontrer des intervenants autochtones pour discuter de l’exemption actuelle pour les conseils de bande des Premières Nations et des modifications proposées en matière d’accessibilité numérique. Pendant les consultations en vue de la publication de la Partie I de la Gazette du Canada, EDSC continuera à travailler avec les organisations autochtones nationales pour organiser des communications ciblées avec eux et d’autres organisations autochtones.

Les commentaires à ce jour indiquent que les Premières Nations sont confrontées à des pressions en matière de santé et d’infrastructure dans les réserves; cependant, elles souhaitent améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap des Premières Nations. En outre, il est nécessaire de renforcer les capacités pour qu’il soit plus facile de reconnaître efficacement et de classer par ordre de priorité les besoins en matière d’accessibilité ainsi que le financement de l’élimination des obstacles à l’accessibilité dans les réserves. Les données concernant les obstacles à l’accessibilité et les priorités des Premières Nations sont également incomplètes.

Compte tenu de la complexité et de l’ampleur de ces questions, le processus de consultation et de conception conjointe d’une approche adaptée à l’application de la Loi dans les réserves devrait prendre plusieurs années. Plus précisément, il s’agit de disposer de suffisamment de temps pour continuer à consulter les partenaires des Premières Nations et d’autres intervenants autochtones sur les obstacles à l’accessibilité rencontrés par les personnes autochtones en situation de handicap ainsi que sur les préoccupations connexes et pour définir une approche en vue d’adapter la Loi. Il faudrait également prévoir le temps nécessaire à la mise en œuvre de cette approche, comme l’adoption d’une nouvelle loi, des modifications à la Loi, l’élaboration de nouveaux règlements ou la mise en place de nouvelles structures.

Ainsi, afin de fournir suffisamment de temps et d’espace pour ce travail nécessaire, l’exemption actuelle concernant les exigences en matière de planification et de préparation et publication des rapports de la Loi serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2033, et les conseils de bande des Premières Nations seraient également exemptés des exigences en matière d’accessibilité numérique proposées dans les présentes modifications jusqu’à cette date.

Choix de l’instrument

Les normes d’accessibilité numérique existent depuis 1999, date de la première publication des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 1.0. La conformité aux normes d’accessibilité numérique est essentiellement volontaire dans le monde entier. De ce fait, les personnes en situation de handicap continuent d’avoir un accès inéquitable aux programmes et aux services.

La plupart des pays ont adopté, ou sont en train d’adopter, des règlements relatifs à l’accessibilité numérique, car la conformité volontaire n’a pas permis d’offrir des occasions équitables aux personnes en situation de handicap. Lors des consultations avec les intervenants du secteur des personnes en situation de handicap, les participants ont indiqué que la réglementation de l’accessibilité numérique favoriserait un plus grand engagement en faveur de l’accessibilité.

Ailleurs, notamment aux États-Unis, les intervenants œuvrant auprès des personnes en situation de handicap ont souligné la nécessité de maintenir et de renforcer les règlements en matière d’accessibilité numérique afin de permettre un accès équitable aux services de télécommunications et d’information pour les personnes en situation de handicap^{référence 3}.

Il est donc peu probable que des mécanismes volontaires ou d’autorégulation constituent une option efficace pour supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité numérique et faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Par conséquent, les nouvelles exigences en matière d’accessibilité numérique seraient instaurées au moyen de la modification du règlement, qui incorporerait par renvoi la version la plus récente de la Norme CAN/ASC-EN.

La Norme CAN/ASC-EN est neutre sur le plan technologique et largement axée sur les résultats. Cela signifie qu’elle ne favorise pas un type de technologie par rapport à un autre et qu’elle ne fixe pas d’exigences rigides quant à la manière dont la technologie numérique doit être conçue. Elle se concentre plutôt sur le résultat souhaité, à savoir que la technologie numérique est accessible aux personnes en situation de handicap. Plus précisément, plus de 80 % des exigences de la Norme CAN/ASC-EN applicables aux éléments d’accessibilité numérique réglementés dans la présente proposition sont fondées sur les résultats. Par conséquent, la Norme CAN/ASC-EN permet la flexibilité et l’innovation lorsqu’il s’agit de concevoir des technologies numériques accessibles.

Incorporation par renvoi

La Norme CAN/ASC-EN, qui serait incorporée dans la proposition, est la norme d’accessibilité numérique la plus complète, car elle couvre de multiples composantes numériques, telles que les sites Web, les documents numériques, la technologie numérique fixe, les logiciels et la biométrie, entre autres. La Norme CAN/ASC-EN est également disponible gratuitement en anglais et en français. Étant donné que la technologie numérique change et évolue constamment, il est nécessaire d’incorporer la Norme CAN/ASC-EN de façon dynamique afin de garantir que les exigences réglementaires sont à jour. Cela permettrait de garantir que les technologies numériques utilisées par les organisations réglementées restent accessibles à l’avenir. Lorsque NAC mettra à jour la Norme CAN/ASC-EN, les organisations devront s’assurer que toutes leurs technologies numériques réglementées sont conformes à la version mise à jour de la norme.

EDSC communique régulièrement avec NAC au sujet de ses travaux d’élaboration de normes. Pour s’assurer que les organisations réglementées sont bien informées des futures mises à jour potentielles de la Norme CAN/ASC-EN, EDSC encouragerait les possibilités de participer aux comités techniques de NAC liés à cette norme en collaboration avec les associations sectorielles qui représentent les entreprises sous réglementation fédérale. En outre, EDSC informerait les organisations lorsque NAC mène des consultations concernant de nouvelles versions potentielles de la Norme CAN/ASC-EN et lorsque de nouvelles versions de la norme sont finalement adoptées par NAC. EDSC surveillera également les futures versions de la Norme CAN/ASC-EN afin de s’assurer qu’elles restent dans le champ d’application des autorités habilitantes prévues par la Loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages a été réalisée sur 10 périodes de 12 mois (2025 à 2034) en utilisant un taux d’actualisation de 7 %.

Dans l’ensemble, sur la base de la durée prévue de l’analyse (10 périodes de 12 mois), la valeur actuelle des coûts pour les organisations réglementées est estimée à 309,95 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec un coût moyen annualisé de 44,13 millions de dollars. La valeur actualisée (VA) des avantages totaux est estimée à 1 209,78 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec un avantage moyen annualisé de 172,25 millions de dollars. Par conséquent, l’avantage net en valeur actualisée est estimé à 899,83 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec un avantage moyen annualisé de 128,12 millions de dollars.

Un rapport complet d’analyse coûts-avantages est disponible et peut être demandé par courriel à la Direction du Canada accessible à EDSC.

Intervenants concernés

Les modifications proposées devraient bénéficier principalement aux personnes en situation de handicap en âge de travailler (de 15 à 65 ans) au Canada. Sur la base des données actuelles, on prévoit que d’ici 2025, il y aura plus de 10 millions de Canadiens en situation de handicap et 21,95 millions de Canadiens non en situation de handicap âgés de 15 ans ou plus, qui bénéficieront tous des modifications proposées.

Les modifications proposées devraient s’appliquer à environ 183 organisations du secteur public fédéral, 199 grandes entreprises et 719 moyennes entreprises Ã  compter de la période 1. Les modifications proposées s’appliqueraient également à 112 conseils de bande des Premières Nations à compter de la période 10. Les organisations sous réglementation fédérale devront assumer des coûts pour rendre leurs technologies numériques accessibles, toutefois elles devraient également bénéficier des modifications proposées. Au total, 1,47 million d’employés d’organisations sous réglementation fédérale devraient également bénéficier des modifications proposées.

Sources des données

Les données concernant les personnes en situation de handicap proviennent de l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2017^{référence 4} et de 2022^{référence 5} et d’autres rapports connexes publiés par le gouvernement du Canada. L’analyse finale de l’impact de la réglementation de l’Article 508 révisé^{référence 6} et l’avis de projet de réglementation du gouvernement des États-Unis sur l’accessibilité de l’information et des services Web des organisations gouvernementales locales et d’État^{référence 7} ont été utilisés pour estimer les coûts et les avantages liés aux différents domaines de la technologie numérique, en raison de la disponibilité très limitée des données au Canada. En outre, EDSC a demandé aux organisations publiques et privées sous réglementation fédérale de lui faire part de leurs commentaires sur les principales hypothèses de calcul des coûts au moyen d’un questionnaire.

Scénarios de référence et réglementaire

Scénario de référence

Les normes d’accessibilité aux technologies numériques existent depuis 1999, avec l’introduction des WCAG 1.0. Par conséquent, dans le scénario de référence, il est supposé que les organisations réglementées se conforment déjà à des degrés divers aux normes d’accessibilité, en fonction de leur taille et de leur secteur. En outre, en raison de la sensibilisation croissante et de la tendance à l’accessibilité, les technologies numériques des organisations réglementées devraient généralement s’améliorer au fil du temps, même en l’absence de réglementation. L’amélioration devrait varier en fonction de la taille et du secteur. Une vue d’ensemble des hypothèses utilisées pour le scénario de référence est présentée ci-dessous.

Organisations du secteur public fédéral

En raison des exigences obligatoires préexistantes du Conseil du Trésor (CT) en matière d’accessibilité pour les pages Web destinées au public, les documents numériques, les applications mobiles et les processus d’approvisionnement, il est supposé que les organisations du secteur public fédéral seront entièrement conformes aux exigences du CT d’ici la période 10, si ce n’est pas déjà le cas. Cela les rendrait pleinement conformes aux exigences relatives à ces domaines dans les modifications proposées.

Sur la base des données internes d’EDSC, les pages Web internes des organisations publiques fédérales sont censées être partiellement conformes aux exigences en matière d’accessibilité, et bien que des améliorations soient attendues au cours de la période d’analyse, même en l’absence de réglementation, les pages Web internes ne seraient toujours pas totalement conformes d’ici la période 10. En outre, étant donné que les entités du secteur public fédéral doivent déjà se conformer aux exigences obligatoires du CT en matière d’accessibilité pour certaines technologies numériques, EDSC suppose que la moitié des employés participant au développement, à la maintenance ou à l’achat de technologies numériques ont déjà reçu une formation sur l’accessibilité numérique.

Par conséquent, les coûts supplémentaires de mise en conformité pour les organisations du secteur public fédéral seraient uniquement liés à l’accessibilité des pages Web destinées aux employés, l’évaluation de la conformité des applications mobiles existantes, la formation à l’accessibilité et la conservation des documents.

Organisations du secteur privé sous réglementation fédérale

Actuellement, le Canada n’a pas de réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques pour les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas des FST ou des ERT. Cependant, les grandes entreprises qui servent le public ont un intérêt financier à offrir une expérience client de meilleure qualité et plus accessible et disposent également de plus de ressources pour le faire. EDSC part donc du principe que les pages Web et les applications mobiles des grandes entreprises destinées au public présentent actuellement un certain degré de conformité aux normes d’accessibilité et que ce degré augmentera modestement d’ici la période 10 en l’absence de réglementation; toutefois, elles ne seront pas totalement conformes. De même, on suppose que les grandes entreprises ont déjà fourni une formation sur l’accessibilité à une petite partie des employés concernés pour soutenir leur niveau actuel de conformité à l’accessibilité, et on suppose que cette formation augmentera légèrement d’ici la période 10, même sans les modifications proposées; cependant, là encore, seule une partie des employés concernés recevrait une formation.

Les taux de conformité actuels et futurs des pages Web des moyennes entreprises sont censés être la moitié de ceux des grandes entreprises qui ne sont pas assujetties à la réglementation, étant donné que leurs capacités et leurs ressources financières sont limitées par rapport à celles des grandes entreprises.

Pour tous les autres domaines qui seraient réglementés (pages Web internes, documents numériques, procédures d’approvisionnement), les grandes et moyennes entreprises sont censées avoir un niveau nul de conformité de référence, et il n’est pas prévu qu’elles fassent des progrès d’ici la période 10 sans les modifications proposées.

L’OTC et le CRTC disposent actuellement de réglementations, de politiques et d’instruments qui fixent des exigences en matière d’accessibilité aux technologies numériques pour les FST et les ERT, respectivement. On s’attend donc à ce que les FST et les ERT des secteurs public et privé fédéraux disposent d’une certaine capacité interne et d’une certaine connaissance de la conformité à l’accessibilité des technologies numériques, ce qui les place dans une meilleure position que les autres organisations du secteur privé pour se conformer aux modifications proposées. Par conséquent, les grandes et moyennes FST et les grandes et moyennes ORT sont censées atteindre actuellement un certain niveau de conformité à l’exigence de formation proposée, et cette conformité devrait augmenter au cours de la période 10, même sans les modifications proposées.

Conseils de bande des Premières Nations

Les modifications proposées s’appliqueraient uniquement aux entreprises des conseils de bande des Premières Nations comptant 100 employés ou plus, uniquement pendant la période finale de l’analyse (période 10). En conséquence, EDSC a estimé les coûts pour les entreprises des conseils de bande des Premières Nations pour la période finale seulement.

Scénario réglementaire

Selon le scénario réglementaire, les exigences des modifications proposées différeront pour les organisations réglementées en fonction de leur appartenance au secteur public ou privé fédéral et du nombre d’employés qu’elles comptent. Le tableau 5 détaille les exigences pour différentes organisations.

Les organisations du secteur public fédéral sont censées se conformer pleinement aux exigences réglementaires proposées concernant les pages Web destinées au public, les applications mobiles, les documents numériques et les marchés publics. Il y aurait des coûts de conformité supplémentaires par rapport aux taux de conformité de base pour ces organisations dans les domaines des pages Web internes, des tests des applications mobiles existantes et de la formation des employés.

Pour les organisations réglementées du secteur privé, EDSC suppose que les entités réglementées se conformeront pleinement à toutes les exigences réglementaires proposées qui s’appliqueraient à elles. Le scénario réglementaire a donc pris en compte les taux de conformité incrémentiels pour atteindre la pleine conformité à partir des taux de conformité de référence supposés. Les grandes entreprises connaîtraient des coûts plus élevés que les entreprises de taille moyenne en raison du plus grand nombre d’exigences qui s’appliqueraient à elles.

Les FST et les ERT du secteur privé bénéficieraient de coûts réduits en raison de leur capacité interne préexistante en matière d’accessibilité numérique et du fait qu’elles seraient assujetties à moins d’exigences proposées.

Les conseils de bande des Premières Nations devraient commencer à se conformer aux modifications proposées à partir de la période 10. EDSC a supposé que les implications financières pour eux seraient les mêmes que celles des entreprises de taille moyenne.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (10 périodes de 12 mois, 2025 à 2034)
• Année de prix : 2022
• Année de base de la valeur actualisée : période 1 (2025)
• Taux de réduction : 7 %

Tableau 1 : Résumé des avantages monétisés (en millions de dollars)

Intervenant concerné	Description de l’avantage	Année de référence	Autres années pertinentes (2028, nominale)	Dernière année (2034, nominale)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Organisations du secteur public fédéral	Productivité accrue des employés en situation de handicap, économies de temps grâce aux appels téléphoniques et aux visites en personne, etc.	0,00	1,02 $	$2,06 $	5,54 $	0,79 $
Organisations du secteur privé fédéral		0,00	45,63 $	98,14 $	270,98 $	38,58 $
Conseils de bande des Premières Nations	Aucun (applicable pour 2034 seulement, on ne prévoit pas que des avantages seront réalisés)	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Canadiens en situation de handicap	Économies de temps grâce à l’information et aux services accessibles.	0,00	91,48$	217,57 $	544,33 $	77,50 $
Canadiens qui ne sont pas en situation de handicap	Économies de temps grâce à l’information et aux services accessibles.	0,00	70,53 $	145,97 $	388,94$	55,38 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	0,00	208,66 $	463,73 $	1 209,78$	172,25 $

Tableau 2 : Résumé des coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenant concerné	Description du coût	Année de référence	Autres années pertinentes (2028, nominale)	Dernière année (2034, nominale)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Organisations du secteur public fédéral	Coûts de développement/test de technologies numériques accessibles, formation des employés, approvisionnement, administration et conformité	3,87 $	5,66 $	5,72 $	37,37 $	5,32 $
Organisations du secteur privé fédéral		1,34 $	47,50 $	52,12 $	272,58 $	38,81 $
Conseils de bande des Premières Nations		0,00	0,00	0,05 $	0,02 $	0,00 $
Canadiens en situation de handicap		0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Canadiens qui ne sont pas en situation de handicap		0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Tous les intervenants	Coûts totaux	5,21 $	53,15 $	57,88 $	309,95 $	44,13 $

Tableau 3 : Résumé des avantages et des coûts monétisés (en millions de dollars)

Impact	Année de référence	Autres années pertinentes (2028, nominale)	Dernière année (2034, nominale)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Avantages totaux	0,00 $	208,66 $	473,76 $	1 209,78$	172,25 $
Coûts totaux	(5,21 $)	53,15 $	57,88 $	309,95 $	44,13 $
Impact net	(5,21 $)	155,50 $	415,88 $	899,83 $	128,12 $

Avantages monétisés

Les modifications proposées exigeraient des organisations réglementées de s’assurer que tout nouveau domaine de technologie numérique réglementé (c’est-à-dire pages Web, applications mobiles, documents électroniques) qu’elles publient à partir de la période 3 ou 4 (24 à 36 mois après l’enregistrement) est conforme à la Norme CAN/ASC-EN. Les organisations ne seraient pas tenues de s’assurer que leurs technologies numériques préexistantes dans ces trois domaines sont conformes à la Norme CAN/ASC-EN.

En conséquence, l’accessibilité des technologies numériques des organisations réglementées s’améliorerait progressivement au fil du temps, car une proportion croissante des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques des organisations seraient conformes à la Norme CAN/ASC-EN, à partir des périodes 3 et 4. Conséquemment, les avantages des modifications proposées augmenteraient progressivement au cours des 10 périodes de l’analyse, à partir des périodes 3 et 4.

Il est estimé que la VA nette des avantages totaux incrémentaux des modifications proposées sur 10 périodes de 12 mois serait de 1 209,78 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 172,25 millions de dollars.

Estimation des avantages

Avantages pour les personnes en situation de handicap

Selon les recherches et les consultations d’EDSC auprès des personnes en situation de handicap (PDF), puisque les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques des organisations réglementées ne sont pas accessibles, les personnes en situation de handicap passent plus de temps à trouver des informations et à accéder aux programmes et services.

À mesure que l’accessibilité de la technologie numérique des organisations réglementées s’améliore grâce aux modifications proposées, les personnes en situation de handicap rencontreront moins d’obstacles lors de l’utilisation des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques des organisations. Les personnes en situation de handicap rencontreront donc moins d’obstacles lorsqu’elles veulent participer à des programmes, obtenir des services, postuler à des emplois ou encore effectuer des transactions en ligne.

EDSC évalue donc les avantages des modifications proposées pour les personnes en situation de handicap dans trois catégories :

• économies de temps grâce à une réduction du temps nécessaire pour trouver des informations et accéder aux programmes et services et postuler à des emplois sur les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques des organisations;
• économies de temps grâce à la réduction du nombre de visites en personne dans les organismes réglementés;
• économies de temps grâce à la réduction du nombre d’appels téléphoniques aux organismes réglementés.

La valeur du temps économisé est calculée au taux du salaire minimum. EDSC estime que ces économies de temps augmenteraient à chaque période (à partir de la période 4) à mesure qu’un nombre croissant de pages Web, d’applications mobiles et de documents numériques seraient assujettis aux exigences prévues par les modifications proposées.

Dans l’ensemble, la VA des avantages pour les personnes en situation de handicap est estimée à 544,33 millions de dollars sur 10 périodes de 12 mois en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 77,50 millions de dollars. Une explication des hypothèses pour chacune des trois catégories d’avantages pour les personnes en situation de handicap est fournie ci-dessous.

a) Économies de temps grâce à une navigation plus aisée sur les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques accessibles

EDSC part du principe qu’à partir de la période 4, les personnes en situation de handicap gagneraient chacune deux minutes et demie par an en moyenne, ce qui passerait à 5 minutes au cours de la période 10, à mesure qu’une proportion croissante des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques des organisations sous réglementation fédérale seront conformes à la Norme CAN/ASC-EN. Les estimations d’économies de temps de l’ESDC étaient basées sur celles identifiées par le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) sur l’Article 508 révisé (2017) [en anglais seulement].

b) Économies de temps grâce à la réduction du nombre de visites en personne

En raison de l’amélioration de l’accessibilité des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques nouveaux et mis à jour, les personnes en situation de handicap seraient en mesure d’effectuer une plus grande proportion de leurs transactions en ligne et auraient moins besoin de se rendre physiquement dans les locaux des organisations. EDSC suppose que cette économie de temps serait de 20 minutes par an, en moyenne, pour les personnes en situation de handicap, à partir de la période 4, et qu’elles augmenteront à 40 minutes à la période 10, à mesure qu’une proportion croissante de pages Web, d’applications mobiles et de documents numériques des organisations réglementées sont conformes à la Norme CAN/ASC-EN. Les estimations d’économies de temps de l’ESDC étaient basées sur celles identifiées par les modifications proposées à l’Article de 508 (en anglais seulement) (PDF).

c) Économies de temps grâce à la réduction du nombre d’appels téléphoniques

En raison de l’amélioration de l’accessibilité des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques nouveaux et mis à jour, les personnes en situation de handicap seraient en mesure d’effectuer une plus grande proportion de leurs transactions en ligne et également de gagner du temps en effectuant moins d’appels téléphoniques aux organisations réglementées. Cela comprend le temps passé en attente et le temps nécessaire pour effectuer des transactions ou obtenir des informations. EDSC suppose que les personnes en situation de handicap économiseraient en moyenne deux minutes et demie par an en effectuant moins d’appels téléphoniques, à partir de la période 4, et jusqu’à 5 minutes au cours de la période 10, ce qui est une hypothèse plus conservatrice que celle utilisée dans les modifications proposées à l’Article de 508 (en anglais seulement) (PDF).

Avantages pour les personnes non en situation de handicap

L’accessibilité des pages Web et d’autres technologies numériques offre une meilleure expérience à tous les utilisateurs (en anglais seulement), pas seulement aux personnes en situation de handicap, et profiterait donc également aux personnes non en situation de handicap. Les personnes non en situation de handicap sont donc également censées gagner du temps grâce à une navigation plus facile, moins d’appels téléphoniques et de visites en personne. On suppose que ces économies de temps seraient considérablement plus faibles par rapport aux personnes en situation de handicap : 28 % de celles des personnes en situation de handicap sur la base des modifications proposées à l’Article de 508 (en anglais seulement) (PDF).

Dans l’ensemble, la VA des avantages pour les personnes non en situation de handicap devrait s’élever à 388,94 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 55,38 millions de dollars.

Avantages pour les organisations sous réglementation fédérale

Les organisations réglementées devraient bénéficier des améliorations apportées à leur accessibilité technologique numérique de la manière suivante :

• productivité accrue des employés en situation de handicap;
• réduction de la demande et de la charge de travail des centres d’appel et des sites de prestation de services des organisations, permettant à ces ressources d’être déployées à d’autres fins productives;
• augmentation de la satisfaction au travail chez les employés en situation de handicap entraînant une réduction des coûts de roulement du personnel.

Les avantages pour les organisations réglementées commenceraient à la période 4 et augmenteraient au fil du temps, à mesure qu’un nombre croissant de pages Web, d’applications mobiles et de documents numériques seraient soumis aux modifications proposées.

Dans l’ensemble, la VA totale des avantages pour les organisations réglementées sur 10 périodes de 12 mois devrait s’élever à 276,52 millions de dollars, et les avantages annualisés devraient être de 39,37 millions de dollars. Une explication des hypothèses pour chacune des trois catégories d’avantages pour les organisations réglementées est fournie ci-dessous.

a) Productivité accrue des employés en situation de handicap

EDSC estime qu’en 2025, il y aura 32 627 personnes en situation de handicap employées dans le secteur public fédéral et 33 061 employés en situation de handicap employés dans des organisations du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus. Lorsque les outils de travail numériques sont inaccessibles, les employés en situation de handicap ont besoin de plus de temps pour accomplir leurs tâches quotidiennes. Par conséquent, offrir un environnement de travail numérique accessible et doté de technologies numériques, en particulier des pages Web internes destinées aux employés, devrait augmenter la productivité et l’efficacité des employés en situation de handicap, ce qui profitera au bout du compte à leurs employeurs.

Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) sur l’Article 508 révisé (2017), on estime que les employés en situation de handicap passent environ 20 heures par semaine en ligne (sur des sites internes et externes) et perdent environ 15 % de leur temps de travail en raison de l’inaccessibilité du Web. Il est prévu qu’à partir de la période 4, lorsque les modifications proposées s’appliqueraient aux pages Web internes destinées aux employés des organisations du secteur privé, 1,25 % de ce temps perdu serait récupéré (1,88 heure). Les économies de temps devraient augmenter chaque année pour atteindre 2,5 % (3,75 heures) d’ici la période 10, à mesure qu’un nombre croissant de pages Web internes seront soumises aux exigences proposées.

La VA des avantages pour les organisations réglementées découlant de l’augmentation de la productivité de leurs employés en situation de handicap devrait s’élever à 14,33 millions de dollars, en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annuels de 2,04 millions de dollars.

b) Réduction de la charge de travail pour les centres d’appels et les points de service en personne des organisations

En raison de l’amélioration de l’accessibilité des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques, les personnes en situation de handicap auraient moins besoin d’appeler les organisations réglementées ou de se rendre dans leurs locaux physiques pour obtenir de l’aide pour des tâches qui pourraient être effectuées en ligne. En conséquence, les organisations devraient s’attendre à une réduction du volume d’appels dans leurs centres d’appels et à moins de visites de clients dans leurs locaux de service physiques. Les organisations réglementées seraient donc en mesure de servir la même clientèle avec moins de ressources, ce qui libérerait des ressources pouvant être déployées vers d’autres activités productives.

Les avantages liés à la réduction des appels téléphoniques et des visites en personne ne sont pris en compte que dans les cas où les règlements s’appliqueraient aux pages Web accessibles au public, aux applications mobiles et aux documents numériques. Cet avantage est donc estimé uniquement pour les organisations du secteur privé. Les économies de temps pour les organisations réglementées sont calculées comme une partie des économies de temps réalisées par les personnes en situation de handicap grâce à la réduction des appels téléphoniques et des visites en personnes. En se fondant sur les modifications proposées à l’Article 508 (en anglais seulement) (PDF), EDSC suppose qu’en raison de la réduction de la charge de travail des centres d’appels et des points de service physiques, les organisations réglementées économiseraient 7,5 minutes par an (5 minutes de services en personne et 2,5 minutes de services téléphoniques) pour chaque client en situation de handicap qu’elles servent au cours de la période 4, ce qui passerait à 15 minutes d’ici la période 10.

La VA des avantages pour les organisations réglementées découlant de la réduction des appels téléphoniques et des visites en personne est estimée à 259,73 millions de dollars sur 10 périodes de 12 mois en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 36,98 millions de dollars.

c) Réduction du roulement du personnel

D’après une étude commandée par EDSC, la mise en place d’un environnement de travail accessible grâce aux technologies numériques, en particulier les pages Web internes destinées aux employés, donnerait aux employés en situation de handicap un plus grand sentiment de contrôle sur leur environnement de travail, réduirait leur niveau de stress et, en fin de compte, entraînerait une diminution des taux de roulement du personnel.

Lorsqu’un employé quitte son emploi, le coût du roulement de personnel serait celui associé au remplacement de l’employé. Remplacer un employé entraîne de nombreux coûts directs et indirects, notamment le recrutement, la formation, une supervision accrue et une productivité réduite pendant les premières années de travail du nouvel employé. Dans l’ensemble, ce montant est estimé à 50 % du salaire annuel pour les postes d’entrée, à 125 % pour les postes de niveau intermédiaire et à plus de 200 % pour les cadres supérieurs (en anglais seulement).

Selon une recherche commandée par EDSC, on suppose que le taux de roulement parmi les personnes en situation de handicap dans les organisations publiques et privées sous réglementation fédérale est de 6 %. En raison des modifications proposées, on suppose que les coûts globaux du roulement de personnel pour les organisations réglementées seraient réduits de 0,25 % à partir de la période 4 et que la réduction des coûts de rotation passerait à 0,50 % au cours de la période 10. Le coût de rotation est estimé à 1,25 fois le salaire annuel moyen ou équivalent à celui d’un employé de niveau intermédiaire.

La VA des avantages pour les organisations réglementées découlant de la réduction du roulement du personnel en situation de handicap sur une période de dix périodes de 12 mois devrait s’élever à 2,46 millions de dollars, en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 350 411,43 millions de dollars.

Tableau 4 : Résumé des avantages monétisés de l’accessibilité des technologies numériques (M$)

Catégories d’avantages	VA des avantages sur dix périodes de 12 mois (en dollars constants de 2022)	Avantages annualisés (en dollars constants de 2022)
Avantages pour les personnes en situation de handicap	544,33 $	77,50 $
Avantages pour les personnes non en situation de handicap	388,94 $	55,38 $
Avantages pour les organisations sous réglementation fédérale	276,52 $	39,37$
Total	1 209,78 $	172,25 $

Coûts monétisés : évaluation des coûts

Les modifications proposées auraient des exigences différentes pour les organisations réglementées en fonction de leur secteur et de leur taille, et donc des impacts financiers différents sur les organisations réglementées en fonction de ces mêmes facteurs. Les coûts sont estimés en fonction des échéanciers de conformité et des taux de conformité supplémentaires par rapport à ceux du scénario de référence pour les différentes exigences prévues dans les modifications proposées.

Dans l’ensemble, la VA totale des coûts supplémentaires des modifications proposées sur dix périodes de 12 mois est estimée à 309,95 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec un coût annualisé moyen de 44,13 millions de dollars. Une répartition de ce coût est présentée dans le tableau 6 et une description de chaque composante du coût est fournie dans les sections ci-dessous.

Secteurs de dépenses et organisations touchées

Les organisations sous réglementation fédérale devraient assumer les coûts liés au développement de nouvelles pages Web et à la mise à jour des pages existantes, au développement de nouvelles applications mobiles, à la création de nouveaux documents numériques et à la mise à jour de documents numériques existants conformes à la Norme CAN/ASC-EN. De plus, les organisations réglementées devraient assumer les coûts liés à la formation sur l’accessibilité numérique pour les employés concernés, aux évaluations de conformité lors de l’achat de produits et de services liés à leurs pages Web, applications mobiles et documents numériques, à la publication de déclarations sur l’accessibilité pour les domaines technologiques numériques applicables, ainsi qu’aux coûts administratifs liés à la conservation de certains documents.

Les conseils de bande des Premières Nations bénéficieraient d’une exemption à durée limitée des exigences réglementaires proposées, qui expirerait le 31 décembre 2033. Cela demande que sur la période de 10 périodes de 12 mois pour cette analyse coûts-avantages, les exigences proposées s’appliqueraient uniquement aux conseils de bande des Premières Nations pendant la période 10.

Le tableau 5 présente un aperçu des exigences réglementaires et de leur application aux organisations réglementées, en tenant compte de leur secteur et de leur taille.

Tableau 5 : Exigences en matière d’accessibilité numérique, selon les organisations réglementées

Secteur de dépenses	Organisations qui seraient touchées	Nombre d’organisations touchées (2025) note * du tableau b5
Développement de pages Web accessibles au public	Organisations du secteur public fédéral qui ne sont pas des FST ou des ERT Grandes entreprises qui ne sont pas des FST ou des ERT Entreprises de taille moyenne qui ne sont pas des FST ou des ERT	762
Développement de pages Web internes accessibles aux employés	Toutes les organisations du secteur public fédéral Toutes les grandes entreprises Toutes les entreprises de taille moyenne	1 102
Développement d’applications mobiles accessibles destinées au public	Organisations du secteur public fédéral qui ne sont pas des FST ou des ERT Grandes entreprises qui ne sont pas des FST ou des ERT	298
Développement de documents numériques accessibles destinés au public	Organisations du secteur public fédéral qui ne sont pas des FST ou des ERT Grandes entreprises qui ne sont pas des FST ou des ERT	298
Obtention et interprétation de l’évaluation de conformité lors de l’achat de produits et services de technologie numérique	Les organisations du secteur public fédéral qui ne sont pas des ERT Grandes entreprises qui sont des ERT	341
Formation sur l’accessibilité numérique pour les employés concernés	Toutes les organisations du secteur public fédéral Toutes les grandes entreprises Toutes les entreprises de taille moyenne	1 102
Publication de déclarations sur l’accessibilité	Toutes les organisations du secteur public fédéral Toutes les grandes entreprises	383
Coûts administratifs — Conservation des documents	Toutes les organisations du secteur public fédéral Toutes les grandes entreprises Toutes les entreprises de taille moyenne	1 102
Note(s) du tableau b5 Note * du tableau b5 Projection d’EDSC fondée sur les données administratives du Programme du Travail obtenues à l’interne. Retour à la note * du tableau b5

Un total de 1 102 organisations sous réglementation fédérale devraient être touchées par les modifications proposées en 2025. De plus, on prévoit que 122 conseils de bande des Premières Nations comptant 100 employés ou plus seront touchés par les modifications proposées au cours de la période 10 (2034).

Principales hypothèses de coûts liées aux domaines de la technologie numérique

Les données sur les coûts liés à la conformité à la Norme EN sont très limitées dans le contexte canadien. Cependant, puisque la Norme EN (que NAC a adopté intégralement et sans modification en tant que Norme CAN/ASC-EN) a été conçue pour être étroitement alignée sur le règlement de l’Article 508 aux États-Unis, les paramètres de coûts du développement Web, de la production audiovisuelle et des documents numériques du REIR sur l’Article 508 révisé de 2017(en anglais seulement) datant de 2017 ont été considérés comme équivalents à ceux des modifications proposées.

Le coût de conformité par employé a été utilisé comme valeur approximative pour estimer les coûts de conformité pour les entités réglementées, car il existe une relation entre le nombre d’employés et la taille du budget de fonctionnement d’une organisation, qui comprend les dépenses liées à la technologie numérique, et les données directes sur les budgets de technologie numérique sont très limitées. Les chiffres des coûts américains du REIR de 2017 ont été calculés par employé, puis transposés en coût moyen annuel par employé pour les organisations canadiennes sous réglementation fédérale en ajustant les taux de change et l’inflation.

Selon les conclusions d’une étude américaine de 2019^{référence 8} également citée par la NPRM américaine de 2023, le coût moyen de développement d’une nouvelle application mobile est estimé à 145 000,00 $ CA. Alors que l’étude de 2019 soutenait également que le coût de création d’une application mobile accessible à partir de zéro est le même que celui d’une application inaccessible, EDSC a adopté une approche plus conservatrice et a supposé qu’il en coûterait 10 % de plus pour construire une application mobile accessible. Selon une recherche interne menée par EDSC, le coût moyen des tests de conformité à l’accessibilité des applications mobiles existantes est estimé à environ 15 % du coût de développement de l’application, légèrement plus élevé que celui d’une nouvelle application.

Pour les documents numériques, l’estimation des coûts était basée sur le coût de conformité pour les documents électroniques et autres contenus électroniques du REIR sur l’Article 508 révisé de 2017(en anglais seulement). Les chiffres ont été transposés en coût annuel moyen par employé pour les organisations canadiennes sous réglementation fédérale en utilisant la même méthodologie que celle utilisée pour le contenu Web. Puisque les règlements révisés de l’Article 508 des États-Unis s’appliquent à la fois aux documents externes et internes, tandis que les modifications proposées ne réglementeraient que les documents externes, EDSC a supposé que les documents externes représentent 5 % de tous les documents produits par les organisations réglementées et a ajusté l’estimation des coûts pour les documents numériques en conséquence.

Coûts de conformité pour la formation

D’après les réponses au questionnaire reçues des organisations sous réglementation fédérale, EDSC suppose qu’en moyenne, 10 % de la main-d’œuvre des organisations réglementées aurait besoin de formation. De plus, ces employés auraient besoin de cinq heures de formation à chaque période 2 et 3, pour un total de 10 heures. EDSC suppose qu’une heure supplémentaire de formation récurrente et de mise à jour serait nécessaire pour les employés concernés chaque année après la période 3. EDSC inclut la valeur des salaires versés à un employé pendant la période où il recevrait une formation dans le cadre des coûts de conformité à la formation, et considère que le coût de la formation en accessibilité est de 80 $ par heure, selon des recherches internes.

Coûts de conformité pour les déclarations sur l’accessibilité et coûts administratifs pour la conservation des documents

Il y aurait, pour les organisations réglementées, des coûts de conformité à assumer pour la préparation et la publication de déclarations sur l’accessibilité liées aux domaines de la technologie numérique qui seraient réglementés par les modifications proposées. Les organisations auraient également des coûts administratifs pour conserver les dossiers relatifs à la formation et aux évaluations de conformité.

EDSC a utilisé la même méthodologie que pour le règlement^{référence 9} en matière de planification et de production de rapports, pour estimer ces deux domaines de coûts. L’estimation suppose qu’en moyenne, il faudrait 37,50 heures à un gestionnaire pour préparer et publier le plan sur l’accessibilité d’une organisation. On a supposé que ce soit la même chose pour la préparation et la publication des déclarations sur l’accessibilité d’une organisation.

En ce qui concerne la conservation des documents, on a supposé qu’une entité, indépendamment de sa taille et de son secteur d’activité, consacrerait en moyenne 20 minutes par an à la conservation des documents. Puisque les dossiers devraient être conservés électroniquement, le coût de stockage est considéré comme négligeable. Ces coûts de conservation sont censés être similaires pour les modifications proposées.

Coûts d’application pour la CCDP

Le Bureau du commissaire à l’accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) devrait assumer des coûts pour faire respecter les modifications proposées. Les coûts de mise en Å“uvre estimés fournis par la CCDP incluent les salaires des nouveaux employés (VA de 5,75 millions de dollars sur 10 périodes, en dollars constants de 2022). Il y aurait des coûts supplémentaires pour l’obtention d’une licence de logiciel afin d’évaluer la conformité des technologies numériques à la Norme CAN/ASC-EN (VA de 2,15 millions de dollars sur 10 périodes en dollars constants de 2022) ainsi qu’un coût unique pour l’architecture de mise en Å“uvre (VA de 380 000 $ sur 10 périodes, en dollars constants de 2022). La valeur actuelle des coûts d’exécution est estimée à 8,27 millions de dollars sur une période de 10 périodes de 12 mois, en dollars constants de 2022, avec un coût moyen annualisé de 1,18 million de dollars.

Tableau 6 : Résumé des coûts supplémentaires imposés par les modifications proposées (en millions de dollars)

Secteur de dépenses	VA des coûts sur une période de 10 périodes de 12 mois (en dollars constants de 2022)	Coût annualisé (en dollars constants de 2022)
Développement de pages Web accessibles destinées au public et aux employés internes	74,34 $	10,58 $
Développement et tests d’applications mobiles destinées au public	10,52 $	1,50 $
Développement de documents numériques accessibles destinés au public	29,77 $	4,24 $
Obtention et interprétation de l’évaluation de conformité lors de l’achat de produits et services de technologie numérique	55,56 $	7,91 $
Formation sur l’accessibilité numérique pour les employés concernés	128,18 $	18,25 $
Publication de déclarations sur l’accessibilité	3,24 $	0,46 $
Conservation des dossiers	0,07 $	0,01 $
Application de la loi par la CCDP	8,27 $	1,18 $
Total	309,95 $	44,13 $

Impacts non monétaires et qualitatifs

Les modifications proposées devraient avoir les impacts positifs non monétaires suivants pour les personnes en situation de handicap :

• augmentation de l’indépendance, de l’autonomie et de la vie privée;
• participation sociale accrue;
• amélioration des résultats d’emploi;
• amélioration de la qualité de vie grâce à une réduction de l’anxiété.

De plus, étant donné que les personnes en situation de handicap auraient besoin de moins d’aide lorsqu’elles interagissent avec des organisations sous réglementation fédérale, les personnes qui ne sont pas en situation de handicap qui fournissent des services de soins non rémunérés ou de l’aide aux personnes en situation de handicap, comme les membres de la famille et les amis, devraient également bénéficier d’une réduction de leurs responsabilités en matière de soins.

Les organisations réglementées bénéficieraient également d’un certain nombre d’avantages qui ne peuvent pas être monétisés :

• augmentation de la clientèle en raison d’une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap;
• augmentation de la disponibilité de la main-d’œuvre, car davantage de personnes en situation de handicap postuleraient pour des emplois et travailleraient efficacement grâce à des outils de travail accessibles.

Les fournisseurs de technologies numériques bénéficieraient également d’une plus grande normalisation des pratiques de conception accessible pour les technologies numériques, car ils pourraient développer des solutions accessibles pour les marchés nationaux et internationaux et profiter des produits et services de technologies numériques accessibles développés à l’échelle internationale.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises, définies comme des organisations du secteur privé sous réglementation fédérale et comptant 99 employés ou moins, ne seraient pas soumises aux exigences présentées dans les modifications proposées. Par conséquent, cette proposition n’entraînerait pas d’incidences financières sur les petites entreprises et, par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y aurait une augmentation progressive de la charge administrative pour les entreprises, et les modifications proposées sont considérées comme un « ajout Â» selon la règle. Aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Selon les modifications proposées, les organisations réglementées seraient tenues de conserver pendant quatre ans :

• les documents relatifs à l’évaluation de la conformité en matière d’accessibilité et à l’analyse des lacunes par rapport à la Norme CAN/ASC-EN concernant la technologie numérique réglementée;
• les informations concernant leur formation sur l’accessibilité numérique;
• leurs déclarations sur l’accessibilité (qui couvrent leurs TIC réglementées).

Les coûts estimés du fardeau administratif sont basés sur la méthodologie utilisée par EDSC pour le Règlement précédent en matière de planification et de production de rapports en vertu de la Loi. La méthodologie examinait les estimations des exigences réglementaires similaires (notification, conservation) provenant de différents ministères fédéraux et experts en la matière. Les coûts administratifs incrémentiels sont liés au temps passé par les employés sur des activités liées à la conservation des dossiers. EDSC suppose que chaque organisation du secteur privé devrait consacrer 20 minutes du temps d’un employé par an pour se conformer aux exigences de conservation des dossiers. Cette exigence de temps est monétisée en utilisant le taux de salaire moyen dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, y compris les frais généraux et les avantages sociaux autres que le salaire.

Les modifications proposées s’appliqueraient à toutes les organisations du secteur public sous réglementation fédérale, ainsi qu’aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale et comptant 100 employés ou plus. Cependant, la règle du « un pour un Â» ne s’appliquerait qu’aux organisations du secteur privé comptant 100 employés et plus à partir de la période 1 (EDSC estime qu’il y a 1 102 organisations de ce type à la période 1) pour les coûts administratifs liés à la conservation des dossiers.

Initiative actuelle est un AJOUT
Unité de mesure : dollars canadiens constants de 2012
Valeur actuelle, année de référence : 2012

Tableau 7 : Coût administratif pour les organisations réglementées

Type d’organisation	Coût administratif annualisé par organisation sur une période de 10 périodes de 12 mois (en dollars constants de 2012)
Coût par organisation	5 $
Coûts administratifs totaux pour toutes les organisations réglementées concernées	4 904 $

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum de coopération réglementaire formel. Cela dit, les modifications proposées seraient alignées sur des règlements similaires dans d’autres administrations et États dans le monde et au Canada.

Actuellement, trois normes d’accessibilité numérique sont principalement prévalentes dans le cadre des règlements sur l’accessibilité numérique dans d’autres administrations — les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), les normes révisées de l’Article 508 (en anglais seulement) de la U.S. Rehabilitation Act et les Exigences harmonisées de l’Union européenne en matière d’accessibilité pour les produits et services des TIC (EN 301 549) (en anglais seulement) (PDF). La Norme EN intègre le niveau AA du WCAG 2.1 et est étroitement alignée sur les normes révisées 508 aux États-Unis.

Au sein du Canada, l’Ontario, le Québec et le Manitoba ont élaboré des règlements ou des normes spécifiques aux technologies numériques basées sur les WCAG. D’autres provinces et territoires font référence aux WCAG dans leurs normes ou directives actuelles/à venir.

En incorporant par renvoi la version la plus récente de la Norme CAN/ASC-EN, les modifications proposées, une fois finalisées et publiées, permettraient de minimiser les différences réglementaires avec d’autres administrations et les principaux partenaires commerciaux du Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire, car ces propositions de modifications n’ont aucun impact environnemental.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications proposées profiteraient aux Canadiens, en particulier aux personnes en situation de handicap, en améliorant l’accessibilité du contenu Web, des documents numériques et des applications mobiles. En éliminant les obstacles à l’accessibilité numérique, on s’attend à ce que de nombreuses tâches quotidiennes et services nécessitant l’accès à des pages Web, des documents numériques et des applications mobiles d’entités sous réglementation fédérale (comme les services bancaires en ligne, la demande de programmes gouvernementaux ou la navigation sur un site Web du gouvernement fédéral) soient plus faciles à effectuer pour les personnes.

Il existe de nombreux facteurs complexes et interconnectés qui influencent dans quelle mesure certaines populations bénéficieraient des modifications proposées. Les considérations suivantes liées à l’ACS+ concernant les Canadiens en situation de handicap ont été recensées :

Âge : Selon l’Enquête canadienne sur l’utilisation d’Internet de 2023, 95 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont utilisé Internet en 2022, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2020. Les plus fortes augmentations ont été observées chez les Canadiens plus âgés, où plus de 8 sur 10 (82,6 %) personnes âgées (celles âgées de 65 ans et plus) utilisaient Internet en 2022, soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2020. Pour les personnes âgées de 75 ans et plus, l’augmentation est encore plus importante : 10 points de pourcentage en plus pour atteindre 72 %^{référence 10}. Il est prévu que les personnes âgées au Canada qui utilisent les technologies numériques bénéficieraient davantage des modifications proposées par rapport à la plupart des autres groupes d’âge. Cela est dû au fait que le taux de handicap (ainsi que la complexité et l’interaction entre les handicaps) augmente avec l’âge. Par exemple, près de la moitié (42 %) des personnes âgées en situation de handicap avaient une combinaison de quatre handicaps ou plus, tandis que des proportions similaires ou plus petites de jeunes (43 %) et d’adultes en âge de travailler (36 %) étaient les plus susceptibles d’avoir deux ou trois handicaps^{référence 11}.

Cela dit, les jeunes Canadiens devraient également en bénéficier, car ils obtiennent couramment des informations et effectuent des transactions en ligne. Par exemple, 95 % des Canadiens âgés de 25 Ã  44 ans ont fait leurs achats en ligne en 2020^{référence 12}, et 90,3 % des utilisateurs d’Internet qui effectuent leurs opérations bancaires en ligne sont de jeunes Canadiens âgés de 25 à 34 ans^{référence 13}.

Genre : Les jeunes hommes (âgés de 16 à 24 ans) en situation de handicap pourraient bénéficier davantage des améliorations de l’accessibilité des outils numériques dans le lieu de travail, car leur taux d’emploi en 2022 (47,8 %) était considérablement inférieur à celui des jeunes femmes en situation de handicap (59,9 %)^{référence 14}. De même, il est possible que les femmes plus âgées (âgées de 55 à 64 ans) en situation de handicap puissent bénéficier davantage que les hommes plus âgés en situation de handicap, car leur taux d’emploi (46,9 %) était également inférieur à celui des hommes plus âgés en situation de handicap (56,0 %); cependant, cet effet est moins certain, car l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes plus âgées qui ne sont pas en situation de handicap était d’une ampleur similaire^{référence 14}.

Multiples handicaps : Les Canadiens ayant plusieurs handicaps seraient plus susceptibles de bénéficier des modifications proposées, car ils sont plus susceptibles de rencontrer des obstacles liés aux technologies numériques par rapport aux personnes ayant un seul handicap. Plus précisément, les Canadiens ayant un handicap (27,0 %) sont confrontés à près de la moitié du nombre d’obstacles à l’accessibilité des technologies numériques que ceux qui sont identifiés comme ayant plusieurs handicaps (48,4 %)^{référence 15}. Les Canadiens ayant plusieurs types de handicaps sont également moins susceptibles d’accéder à Internet depuis leur domicile par rapport aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap et aux personnes ayant un seul type de handicap^{référence 16}.

Revenu : La recherche démontre que les personnes à faible revenu sont plus susceptibles de rencontrer des obstacles en matière d’accessibilité numérique. Par exemple, les Canadiens vivant dans des ménages dont le revenu était inférieur à 40 000 $ (51,7 %) étaient plus susceptibles de signaler des obstacles liés aux technologies numériques par rapport à ceux des ménages ayant un revenu de 40 000 $ à 80 000 $ (44,2 %) et ceux ayant un revenu supérieur à 80 000 $ (38,6 %)^{référence 15}. Cela suggère que les ménages à faible revenu pourraient bénéficier davantage des modifications proposées par rapport aux ménages à revenu plus élevé.

Cependant, les personnes à revenu plus faible sont également moins susceptibles de pouvoir se permettre des technologies d’assistance, qui peuvent être coûteuses à acheter et nécessiter des appareils plus récents et plus chers pour fonctionner^{référence 17}. Par conséquent, les personnes à faible revenu en situation de handicap qui n’ont pas accès à une technologie d’assistance coûteuse pourraient bénéficier moins des modifications proposées.

Distribution rurale et urbaine : Les Canadiens vivant dans les régions rurales et les territoires pourraient bénéficier moins des modifications proposées que ceux des zones urbaines, car ils sont moins susceptibles d’avoir accès à Internet à large bande ou haute vitesse. En décembre 2023, le pourcentage de Canadiens ayant accès à un service Internet haute vitesse répondant à la norme de référence du CRTC de 50 Mo/s (mégaoctets par seconde) en téléchargement, de 10 Mo/s en téléversement et de données illimitées, était de 99,4 % dans les zones urbaines et de 67,4 % dans les zones rurales. L’accès à Internet haute vitesse est également limité dans les territoires : 70,4 % de la population y a accès au Yukon, 82,0 % dans les Territoires du Nord-Ouest et aucun fournisseur de services n’est disponible au Nunavut^{référence 18}.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Entrée en vigueur

Les exigences s’appliquant aux pages Web des organisations sous réglementation fédérale, ainsi que les déclarations sur l’accessibilité concernant ces pages Web, entreraient en vigueur le 1^er juin 2027. Toutes les autres exigences entreraient en vigueur le 1^er juin 2028. L’intention de ces dates est de fournir entre 24 et 36 mois de délai aux organisations pour se conformer aux exigences proposées.

Le Ministère communiquerait de manière proactive avec les organisations réglementées, y compris les associations industrielles représentant les organisations sous réglementation fédérale, afin de s’assurer qu’un maximum d’intervenants soient informés de la publication des modifications et disposent d’un délai suffisant pour se conformer aux dispositions réglementaires. Des exposés techniques seraient également fournis aux étapes de la Partie I et de la Partie II de la Gazette du Canada.

En reconnaissance de l’engagement continu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements et organisations autochtones concernant l’application de la loi, les conseils de bande des Premières Nations seraient exemptés des modifications proposées jusqu’au 31 décembre 2033. De plus, l’exemption actuelle des exigences de planification et de production de rapports en vertu de la Loi serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2033. Cependant, l’exemption proposée ne s’appliquerait pas aux entreprises commerciales exploitées pour les bandes des Premières Nations ou pour leur compte ou sur les terres de réserve de la bande.

La mise en œuvre des modifications proposées serait soutenue par des documents d’orientation visant à informer les organisations réglementées et les Canadiens. Les documents d’orientation peuvent inclure des modèles, des exemples, des lignes directrices et des meilleures pratiques qui soutiendraient la capacité des organisations à mettre en œuvre les modifications proposées concernant l’accessibilité numérique. EDSC a entamé des consultations avec les intervenants sur les documents d’orientation proposés et d’autres consultations sont prévues. Bien qu’EDSC ait l’intention de créer des lignes directrices supplémentaires, il existe déjà beaucoup de lignes directrices sur la conception et le développement de contenu Web, d’applications mobiles, et de documents numériques accessibles. Par exemple, la Web Accessibility Initiative (WAI) [en anglais seulement] du World Wide Web Consortium (W3C) a déjà publié des lignes directrices exhaustives sur la compréhension et la mise en œuvre de l’accessibilité numérique.

La Norme CAN/ASC-EN qui est incorporée par référence dans les modifications proposées serait surveillée de manière continue afin de s’assurer qu’elle continue de répondre à toutes les exigences, tout en restant claire et cohérente dans son intention et son application. Toute mise à jour de la Norme CAN/ASC-EN serait communiquée régulièrement aux intervenants.

Conformité et application

Le commissaire à l’accessibilité au sein de la CCDP serait responsable des activités de conformité et d’application pour les organisations réglementées.

Il y a plusieurs facteurs déjà mentionnés qui sont pertinents pour déterminer la faisabilité de se conformer à la Norme CAN/ASC-EN. Dans de telles circonstances, les organisations pourraient être tenues par le commissaire à l’accessibilité de fournir des preuves pour étayer l’impossibilité et démontrer, à la satisfaction du commissaire à l’accessibilité, qu’elles ont pris des mesures raisonnables pour éliminer les obstacles, y compris en établissant d’autres moyens d’accès qui traitent des obstacles liés à la non-conformité à la Norme CAN/ASC-EN. Les entités pourraient également être invitées par le commissaire à l’accessibilité à fournir des preuves qu’elles continuent de faire des efforts pour surmonter les défis afin de se conformer à la Norme CAN/ASC-EN, même si elles ont établi d’autres moyens d’accès.

La Loi confère au commissaire à l’accessibilité une gamme d’outils d’application pour vérifier, promouvoir et faire respecter la Loi et ses règlements, y compris le pouvoir de mener des inspections et de délivrer des ordonnances et des avis d’infraction, y compris avec des pénalités, et de conclure des ententes de conformité^{référence 19}. Cela dit, la conformité et l’application des règles se font généralement de manière progressive, commençant par la sensibilisation et l’éducation afin de prévenir ou de remédier aux infractions avant d’émettre des avis de violation.

Le non-respect de toute exigence établie par les modifications proposées serait classé comme une violation « mineure Â». Le Règlement établit, pour les infractions mineures, une fourchette de pénalités de 1 000 $ à 10 000 $ pour la première infraction sur une période de cinq ans pour une organisation réglementée qui n’est pas une petite entreprise. Les organisations ayant quatre infractions ou plus au cours d’une période de cinq ans se verraient imposer des pénalités allant de 50 000 $ à 75 000 $. Le commissaire à l’accessibilité peut également publier les noms des organisations qui commettent des violations, ainsi que la nature de la violation et les sanctions imposées.

Personne-ressource

Marzieh Tafaghod
Directrice générale
Division des programmes et règlements
Direction du Canada accessible
Emploi et Développement social
105, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
J8X 4H7
Courriel : Direction du Canada accessible

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 91(1)a) et du paragraphe 117(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilité ^{référence a}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Marzieh Tafaghod, Directrice exécutive, Division des programmes et des règlements, Direction du Canada accessible, Emploi et Développement social Canada, 105, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) J8X 4H7 (courriel : marzieh.tafaghod@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 5 décembre 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité

Modifications

1 (1) La définition de employé, au paragraphe 1(1) du Règlement canadien sur l’accessibilité ^{référence 20}, est remplacée par ce qui suit :

employé

S’entend notamment de l’entrepreneur dépendant, au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail. (employee)

(2) Le paragraphe 1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

entité de radiodiffusion ou de télécommunication

Entité qui exploite une entreprise de radiodiffusion ou qui est une entreprise canadienne ou un fournisseur de services de télécommunication. (broadcasting or telecommunications entity)

entité du secteur public fédéral

Entité réglementée visée à l’un des alinéas 7(1)a) à d) de la Loi. (federal public sector entity)

fournisseur de services de transport

Entité qui est tenue de se conformer à toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada. (transportation service provider)

(3) Le paragraphe 1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Nombre moyen d’employés : période d’années

(3) Pour l’application du présent règlement, le nombre moyen d’employés pendant une période d’années donnée est la somme du nombre moyen d’employés durant chaque année de cette période, divisée par le nombre d’années dans cette période. Ce résultat est ensuite arrondi au nombre entier le plus près ou, si le résultat se situe à distance égale entre deux nombres entiers, au nombre entier le plus élevé.

Nombre d’employés : exclusions

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), est exclu du compte du nombre d’employés  :

• a) toute personne employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche d’étudiants;
• b) tout étudiant employé seulement pendant ses périodes de vacances.

2 Le passage de l’article 2 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Bande

2 À l’égard d’une bande, les entités et personnes ci-après sont soustraites à l’application des articles 47 à 49, 56 à 58, 65 à 67 et 69 à 71 de la Loi et des articles 3 à 19.9 du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2033 :

3 Le sous-alinéa 8(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) quinze jours après la date de réception de la demande, dans le cas d’une entité du secteur public fédéral,

4 Le sous-alinéa 9(6)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) quinze jours après la date de réception de la demande, dans le cas d’une entité du secteur public fédéral,

5 Le sous-alinéa 17(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) quinze jours après la date de réception de la demande, dans le cas d’une entité du secteur public fédéral,

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

PARTIE 1.1
Technologies de l’information et des communications

Définition de norme TIC

19.1 Dans la présente partie, norme TIC s’entend de la norme CAN/ASC - EN 301 549 de Normes d’accessibilité Canada intitulée Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC, avec ses modifications successives.

Première date à laquelle l’article s’applique

19.2 Dans la présente partie, toute référence à la date à laquelle un article s’applique à l’entité pour la première fois correspond à l’une ou l’autre des dates ci-après, selon celle qui est postérieure à l’autre :

• a) la date d’entrée en vigueur de l’article;
• b) la date à laquelle l’entité devient une entité visée par cet article, même si pendant une période subséquente l’entité n’est plus visée par ce dernier.

Possibilité de conformité

19.3 Pour l’application de la présente partie, afin de déterminer dans quelle mesure il est possible pour une page Web de se conformer aux exigences de la norme TIC, les facteurs ci-après sont pertinents :

• a) la disponibilité de la technologie permettant la conformité;
• b) la présence de toute difficulté importante à la mise en Å“uvre de la technologie, ainsi que tout effort par l’entité réglementée pour surmonter ces difficultés;
• c) le degré de contrôle qu’exerce l’entité réglementée, y compris le contrôle exercé en vertu de toute entente avec un tiers, sur la page Web.

Pages Web destinées aux employés

19.4 (1) L’entité du secteur public fédéral veille à ce que chacune de ses pages Web internes destinées aux employés qui est créée ou mise à jour à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois, y compris tout son contenu, soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 9 de la norme TIC, aussi longtemps que la page Web demeure disponible aux employés.

Autres mesures

(2) Dans la mesure où la conformité de la page Web aux exigences applicables de la norme TIC n’est pas possible, l’entité veille à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès à la page Web, notamment la mise en place d’autres moyens pour que les employés accèdent à l’information ou effectuent les tâches associées à la page Web.

Pages Web destinées au public

19.5 (1) L’entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport veille à ce que chacune de ses pages Web destinées au public qui est créée ou mise à jour à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois, y compris tout son contenu, soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 9 de la norme TIC, aussi longtemps que la page Web demeure disponible au public.

Autres mesures

(2) Dans la mesure où la conformité de la page Web aux exigences applicables de la norme TIC n’est pas possible, l’entité veille à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès à la page Web, notamment la mise en place d’autres moyens pour que le public accède à l’information ou effectue les tâches associées à la page Web.

Déclaration sur l’accessibilité

19.6 (1) L’entité du secteur public fédéral publie une déclaration sur l’accessibilité au plus tard à la date à laquelle toute obligation prévue à la présente partie s’applique à l’entité pour la première fois et, par la suite, une fois tous les douze mois.

Exigences

(2) La déclaration satisfait aux exigences suivantes :

• a) elle est rédigée dans un langage simple, clair et concis;
• b) elle indique la date de sa publication;
• c) elle fournit les coordonnées de l’entité, lesquelles comprennent au moins deux des renseignements suivants :
  • (i) une adresse courriel,
  • (ii) un numéro de téléphone,
  • (iii) une adresse postale;
• d) elle contient un énoncé où l’entité reconnaît ses obligations prévues dans la présente partie;
• e) elle recense et explique l’utilisation des fonctionnalités d’accessibilité de chaque page Web qu’elle vise;
• f) elle décrit toute occurrence de non-respect des exigences de conformité à la norme TIC;
• g) si l’occurrence visée à l’alinéa f) découle de l’impossibilité de se conformer à la norme TIC, la déclaration décrit les autres mesures prises afin d’éliminer les obstacles liés à l’accessibilité, notamment les autres moyens qui ont été établis pour accéder à l’information ou effectuer des tâches;
• h) elle décrit les plans et les échéanciers de l’entité pour qu’elle comble les lacunes en matière de conformité à la norme TIC;
• i) elle est accessible à partir de chaque page Web qu’elle vise.

Conservation

(3) L’entité conserve en format électronique une copie de la déclaration sur l’accessibilité jusqu’à la date du quatrième anniversaire de sa publication.

Évaluation de conformité : conservation

19.7 Toute entité réglementée qui effectue ou obtient une évaluation de conformité à la norme TIC de toute page Web à l’égard de laquelle l’entité a des obligations prévues à la présente partie conserve en format électronique un registre de l’évaluation, y compris toute analyse des écarts, jusqu’à la date du quatrième anniversaire de la fin de l’évaluation.

Formation

19.8 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que tout employé qui participe à l’élaboration, au maintien ou à l’acquisition des technologies de l’information et des communications ait reçu une formation sur les principes fondamentaux en matière d’accessibilité à l’égard de ces technologies, y compris une formation d’appoint au moins une fois toutes les trois années.

• a) une entité du secteur public fédéral;
• b) une entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui a employé en moyenne cent employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

Registre

(2) L’entité réglementée conserve, en format électronique, un registre de chaque formation donnée en vertu du présent article jusqu’à la date du quatrième anniversaire de la formation.

Autres normes que la norme TIC

19.9 Toute exigence dans la présente partie de se conformer à la norme TIC est satisfaite lorsqu’il y a conformité à l’une ou l’autre des normes suivantes :

• a) toute version de la norme EN 301 549 de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), intitulée Accessibility requirements for ICT products and services, qui a été publiée plus récemment que la version actuelle de la norme TIC;
• b) la version précédente de la norme TIC, si la version actuelle a été publiée au cours des trois dernières années.

7 L’article 19.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Définitions

19.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

document non Web

S’entend au sens de la norme TIC.(non-web document)

norme TIC

La norme CAN/ASC - EN 301 549 de Normes d’accessibilité Canada, intitulée Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC, avec ses modifications successives. (ICT Standard)

8 (1) Le passage de l’article 19.3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Possibilité de conformité

19.3 Pour l’application de la présente partie, afin de déterminer dans quelle mesure il est possible pour une page Web, une application mobile ou un document non Web de se conformer aux exigences de la norme TIC, les facteurs ci-après sont pertinents :

(2) L’alinéa 19.3c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) le degré de contrôle qu’exerce l’entité réglementée sur la page Web, l’application mobile ou le document non Web, y compris le contrôle exercé en vertu de toute entente avec un tiers.

9 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 19.3, de ce qui suit :

Agir pour autrui

19.31 L’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)f) de la Loi qui agit au nom ou pour le compte d’une entité qui a des obligations prévues à la présente partie a ces mêmes obligations à l’égard de cette entité et tout défaut de l’entité réglementée en question de se conformer à l’une de ces obligations est considéré, pour l’application de la partie 3, comme une violation de la disposition prévoyant l’obligation à l’égard de l’autre entité.

10 Le paragraphe 19.4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Pages Web destinées aux employés

19.4 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que chacune de ses pages Web internes destinées aux employés qui est créée ou mise à jour à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois, y compris tout son contenu, soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 9 de la norme TIC, aussi longtemps que la page Web demeure disponible aux employés :

• a) une entité du secteur public fédéral;
• b) une entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui a employé en moyenne cent employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

11 Le paragraphe 19.5(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Pages Web destinées au public

19.5 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que chacune de ses pages Web destinées au public qui est créée ou mise à jour à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois, y compris tout son contenu, soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 9 de la norme TIC, aussi longtemps que la page Web demeure disponible au public :

• a) une entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport;
• b) une entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport et qui a employé en moyenne cent employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

12 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 19.5, de ce qui suit :

Applications mobiles

19.51 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que toute application mobile destinée au public qu’elle lance à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois, y compris tout son contenu, soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 11 de la norme TIC, aussi longtemps que l’application mobile demeure disponible pour le téléchargement :

• a) une entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport;
• b) une entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport et qui a employé en moyenne cinq cents employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

Autres mesures

(2) Dans la mesure où la conformité de l’application mobile aux exigences applicables de la norme TIC n’est pas possible, l’entité réglementée veille à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès à l’application mobile, notamment la mise en place d’autres moyens pour que le public accède à l’information ou effectue les tâches associées à l’application mobile.

Évaluation de conformité : autres applications mobiles

(3) Toute entité réglementée visée aux alinéas (1)a) ou b) obtient une évaluation de conformité sur l’accessibilité, comprenant une analyse des écarts, par rapport aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 11 de la norme TIC pour toutes ses applications mobiles destinées au public qui demeurent disponibles pour le téléchargement et qui ont été lancées avant la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois.

Documents non Web

19.52 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que tout document non Web qui, à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois, est rendu disponible pour le téléchargement sur ses pages Web destinées au public ou sur ses applications mobiles destinées au public, soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 10 de la norme TIC, aussi longtemps que le document non Web demeure disponible pour le téléchargement :

• a) une entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport;
• b) une entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport et qui a employé en moyenne cinq cents employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

Autres mesures

(2) Dans la mesure où la conformité du document non Web aux exigences applicables de la norme TIC n’est pas possible, l’entité réglementée veille à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès au document non Web, notamment la mise en place d’autres moyens pour que le public accède à l’information ou effectue les tâches associées à ce document non Web.

13 (1) Le paragraphe 19.6(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Déclaration sur l’accessibilité

19.6 (1) Chacune des entités réglementées ci-après qui a une obligation en vertu de la présente partie publie une déclaration sur l’accessibilité au plus tard à la date à laquelle cette obligation s’applique à l’entité pour la première fois et, par la suite, une fois tous les douze mois :

• a) une entité du secteur public fédéral;
• b) une entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui a employé en moyenne cinq cents employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

(2) L’alinéa 19.6(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) elle recense et explique l’utilisation des fonctionnalités d’accessibilité de chaque page Web, application mobile et document non Web qu’elle vise;

(3) L’alinéa 19.6(2)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• i) elle est accessible :
  • (i) dans le cas où la déclaration concerne une page Web, à partir de celle-ci,
  • (ii) dans le cas où la déclaration concerne une application mobile, à partir de son écran d’accueil,
  • (iii) dans le cas où la déclaration concerne un document non Web, à partir de chaque page Web où le document est disponible pour le téléchargement et à partir de l’écran d’accueil de chaque application mobile où le document est disponible pour le téléchargement.

14 L’article 19.7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Acquisition

19.61 Chacune des entités réglementées ci-après qui commence un processus d’acquisition de produits ou de services en lien avec le développement ou la mise en disposition d’une page Web, d’une application mobile ou d’un document non Web à l’égard desquels l’entité a des obligations prévues à la présente partie obtient au cours du processus une évaluation de conformité sur l’accessibilité, comprenant une analyse des écarts, par rapport aux exigences applicables de la norme TIC pour la page Web, l’application mobile ou le document non Web :

• a) une entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication;
• b) une entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication et qui a employé en moyenne cinq cents employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

Évaluation de conformité : conservation

19.7 Toute entité réglementée qui effectue ou obtient une évaluation de conformité à la norme TIC de toute page Web, de toute application mobile ou de tout document non Web, à l’égard desquels l’entité a des obligations prévues à la présente partie, conserve en format électronique un registre de l’évaluation, y compris toute analyse des écarts, jusqu’à la date du quatrième anniversaire de la fin de l’évaluation.

15 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Qualification
11	19.4(1)	Mineure
12	19.4(2)	Mineure
13	19.5(1)	Mineure
14	19.5(2)	Mineure
15	19.6(1)	Mineure
16	19.6(2)	Mineure
17	19.6(3)	Mineure
18	19.7	Mineure
19	19.8(1)	Mineure
20	19.8(2)	Mineure

16 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Qualification
14.1	19.51(1)	Mineure
14.2	19.51(2)	Mineure
14.3	19.51(3)	Mineure
14.4	19.52(1)	Mineure
14.5	19.52(2)	Mineure

17 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Qualification
17.1	19.61	Mineure

Entrée en vigueur

18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2027.

(2) Les articles 7 à 14, 16 et 17 entrent en vigueur le 1^er juin 2028.

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Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

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Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

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