La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numĂ©ro 23 : ArrĂŞtĂ© modifiant l’ArrĂŞtĂ© concernant le système de suivi du cannabis (dĂ©chets de culture)

Le 8 juin 2024

Fondement législatif
Loi sur le cannabis

Ministère responsable
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que le ministre de la SantĂ©, en vertu de l’article 82 de la Loi sur le cannabis rĂ©fĂ©rence a, se propose de prendre l’ArrĂŞtĂ© modifiant l’ArrĂŞtĂ© concernant le système de suivi du cannabis (dĂ©chets de culture), ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet d’arrĂŞtĂ© dans les trente jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne disponible Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du prĂ©sent avis, et d’envoyer le tout Ă  la Division des affaires Ă©conomiques, rĂ©glementaires et lĂ©gislatives, Direction de la politique stratĂ©gique, Direction gĂ©nĂ©rale des substances contrĂ´lĂ©es et du cannabis, ministère de la SantĂ©, indice de l’adresse 0302I, 150, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 6 mai 2024

Le ministre de la Santé
Mark Holland

Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture)

Modifications

1 (1) Le passage de l’alinĂ©a 2(1)d) de l’ArrĂŞtĂ© concernant le système de suivi du cannabis rĂ©fĂ©rence 1 prĂ©cĂ©dant le sous-alinĂ©a (i) est remplacĂ© par ce qui suit :

(2) Les sous-alinĂ©as 2(1)d)(ii) Ă  (v) de la version française du mĂŞme arrĂŞtĂ© sont remplacĂ©s par ce qui suit :

(3) Le passage de l’alinĂ©a 2(1)g) du mĂŞme arrĂŞtĂ© prĂ©cĂ©dant le sous-alinĂ©a (i) est remplacĂ© par ce qui suit :

(4) L’article 2 du mĂŞme arrĂŞtĂ© est modifiĂ© par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

DĂ©finition — dĂ©chets de culture

(7) Pour l’application du paragraphe (1), dĂ©chets de culture s’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement.

2 Le passage de l’article 1 de l’annexe 2 du mĂŞme arrĂŞtĂ© figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Unité de mesure

1 nombre de graines

Entrée en vigueur

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) L’article 1 entre en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent arrĂŞtĂ© dans la Partie II de la Gazette du Canada ou Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences), selon celle de ces dates qui est postĂ©rieure Ă  l’autre.

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