Commentaires sur les règlements projetés – Consultations ouvertes

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Consultations ouvertes
Date Titre Date limite
7 novembre 2026 Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (transferts de comptes de placement) 7 décembre 2026 23h59 HNE
31 octobre 2026 Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles propres et le règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement 14 janvier 2027 23h59 HNE
24 octobre 2026 Règlement sur les cryptomonnaies stables 23 décembre 2026 23h59 HNE
17 octobre 2026 Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) et le Règlement sur les coopératives de régime fédéral (procédures de notification et d’accès) 16 novembre 2026 23h59 HNE
17 octobre 2026 Règlement sur les activités non financières (banques étrangères) 16 novembre 2026 23h59 HNE
17 octobre 2026 Règlement sur les activités non financières (sociétés de fiducie et de prêt) 16 novembre 2026 23h59 HNE
17 octobre 2026 Règlement sur les activités non financières (sociétés d'assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d'assurances) 16 novembre 2026 23h59 HNE
17 octobre 2026 Règlement sur les activités non financières (banques et sociétés de portefeuille bancaires) 16 novembre 2026 23h59 HNE
10 octobre 2026 Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) 9 novembre 2026 23h59 HNE
10 octobre 2026 Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — certains organismes d’application de la loi) 9 novembre 2026 23h59 HNE
26 septembre 2026 Arrêté modifiant l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (rationalisation d'exigences) 10 novembre 2026 23h59 HNE
18 juillet 2026 Règlement sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale 27 février 2027 23h59 HNE

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