Commentaires sur les règlements projetés – Consultations ouvertes

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Consultations ouvertes
Date	Titre	Date limite
26 septembre 2026	Arrêté modifiant l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (rationalisation d'exigences)	10 novembre 2026 23h59 HNE
15 août 2026	Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers	29 octobre 2026 23h59 HNE
18 juillet 2026	Règlement sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale	27 février 2027 23h59 HNE

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