La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 14 : Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)
Le 8 avril 2023
Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : Le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments n’a pas été modifié de façon significative depuis son entrée en vigueur en 2002. Par conséquent, les droits actuels ne permettent de recouvrer qu’une petite partie du coût de la prestation des services d’immatriculation des bâtiments, et les contribuables canadiens financent la plus grande partie des coûts pour des services qui procurent de nombreux avantages directs aux propriétaires de bâtiments.
Les droits de sécurité maritime de Transports Canada (TC) sont répartis parmi de nombreux règlements. Cette situation crée un fardeau pour les intervenants, qui doivent consulter de multiples règlements pour déterminer les droits qui s’appliquent.
De nombreux services d’immatriculation des bâtiments (par exemple l’immatriculation des bâtiments, les transferts de propriété) s’appliquent à la fois au Registre des grands bâtiments et au Registre des petits bâtiments, mais il existe des incohérences entre le premier registre et le deuxième registre en ce qui concerne les services que TC facture (par exemple, un droit est exigé pour renouveler l’immatriculation dans le Registre des petits bâtiments, ce qui n’est pas le cas dans le Registre des grands bâtiments).
Description : Le Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments) [le projet de règlement] abrogerait le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et incorporerait les droits d’immatriculation des bâtiments mis à jour dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime. Le projet de règlement comprendrait également quelques nouveaux droits pour certains services actuellement fournis gratuitement. Par exemple, un nouveau droit serait exigé auprès des clients pour le renouvellement de l’immatriculation de leurs grands bâtiments. Les 24 droits figurant actuellement dans le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments seraient abrogés (23 droits dans la partie générale et 1 droit dans le Registre des petits bâtiments) et 33 droits seraient ajoutés au Règlement sur les droits de sécurité maritime (19 droits dans la partie générale et 14 droits dans le Registre des petits bâtiments).
Ce projet de règlement permettrait également d’ajuster légèrement la structure du Règlement sur les droits de sécurité maritime pour faciliter l’ajout d’autres droits de sécurité maritime de TC à l’avenir, ce qui permettrait aux clients de TC de trouver plus facilement les droits.
Justification : L’immatriculation des bâtiments établit le titre de propriété d’un bâtiment, permet d’approuver son nom, précise son port d’immatriculation, permet de donner le bâtiment en garantie pour une hypothèque et accorde le droit de battre pavillon canadien sur le bâtiment. L’immatriculation des bâtiments soutient les programmes et les activités de sécurité maritime de TC, dont l’inspection des bâtiments et la délivrance de licences aux membres d’équipage et de documents de sécurité. Elle aide également TC à déterminer le propriétaire d’un bâtiment en situation d’urgence ou lorsque des épaves, des bâtiments abandonnés ou dangereux doivent faire l’objet d’un assainissement.
Dans l’ensemble, les changements proposés feraient en sorte que les droits de TC reflètent plus précisément le coût de la prestation des services et que les personnes qui profitent directement des services paient une plus grande part des coûts. De plus, l’ajout des droits proposés au Règlement sur les droits de sécurité maritime permettrait aux intervenants de trouver les droits de sécurité maritime dans une seule source, ce qui serait logique.
Étant donné que les changements apportés aux droits serviraient à recouvrer une plus grande partie des coûts engagés par TC et à alléger le fardeau des contribuables canadiens, le coût pour les propriétaires de bâtiments serait équivalent au coût recouvré par TC.
Le projet de règlement aurait pour effet de réduire ou de supprimer certains des droits d’immatriculation de bâtiments exigés actuellement. Cependant, les propriétaires de bâtiments seraient tenus de payer des droits plus élevés pour d’autres services. Dans l’ensemble, les propriétaires de bâtiments assumeraient un coût net de 7,46 millions de dollars (valeur actuelle exprimée en dollars canadiens de 2023, actualisée en fonction de l’année de référence de 2023 selon un taux d’actualisation de 7 %) au cours de la période de 10 ans allant de décembre 2023-novembre 2024 à décembre 2032-novembre 2033référence 1.
Enjeux
Les droits d’immatriculation des bâtiments de TC ne sont pas représentatifs de ce qu’il en coûte actuellement à TC pour fournir des services d’immatriculation de bâtiments, car le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments n’a pas été modifié de façon significative depuis son entrée en vigueur en 2002. Par conséquent, les droits actuels ne permettent de recouvrer qu’une petite partie du coût de la prestation de ces services, et les contribuables canadiens financent la plus grande partie des coûts pour des services qui procurent de nombreux avantages directs aux propriétaires de bâtiments. Par exemple, divers intervenants tirent des avantages de l’immatriculation de leurs bâtiments, notamment : les propriétaires d’embarcation de plaisance qui voyagent à l’étranger ou qui souhaitent donner un nom officiel à leur bâtiment; les entreprises de pêche; les transporteurs maritimes; les entreprises exploitant des bâtiments à passagers; les exploitants de traversiers; les entreprises touristiques (observation des baleines, pêche sportive, pourvoiries, plongée, camps de plein air, rafting, voile) et les entreprises fournissant d’autres services maritimes commerciaux, dont le dragage, les services de remorqueurs et de chalands, et le soutien en mer. Ces intervenants doivent faire immatriculer leurs bâtiments. En outre, la Loi sur le cabotage du Canada exige que le commerce intérieur soit effectué à bord de bâtiments immatriculés au Canada. Les services d’immatriculation des bâtiments fournissent une preuve de cette immatriculation. De plus, l’immatriculation de bâtiments fournit une preuve de nationalité (sous la forme d’un certificat d’immatriculation) ainsi que la protection de l’État du pavillon, et permet aux propriétaires d’utiliser leurs bâtiments comme biens affectés en garantie.
Un grand nombre de ces services d’immatriculation des bâtiments (par exemple l’immatriculation des bâtiments, les mises à jour des renseignements sur les propriétaires et les bâtiments, les transferts de propriété, etc.) s’appliquent à la fois au Registre des grands bâtiments et au Registre des petits bâtiments. Cependant, il existe des incohérences entre les deux registres en ce qui concerne les services que TC facture. Par exemple, dans le Registre des grands bâtiments, des droits sont actuellement perçus pour la délivrance de certificats provisoires, la délivrance de certificats de remplacement et la délivrance de transcriptions, alors que dans le Registre des petits bâtiments, aucun droit n’est perçu pour ces mêmes services. En ce qui concerne le renouvellement des certificats d’immatriculation dans le Registre des grands bâtiments, aucun droit n’est perçu. Toutefois, des droits sont perçus pour le renouvellement des certificats d’immatriculation dans le Registre des petits bâtiments.
Actuellement, les droits de sécurité maritime de TC sont répartis entre plusieurs règlements. Cette situation crée un fardeau pour les intervenants, qui doivent consulter de multiples règlements pour déterminer les droits qui s’appliquent.
Contexte
TC dirige un programme d’immatriculation des bâtiments qui administre l’immatriculation des bâtiments au Canada. Les services offerts dans le cadre du programme comprennent l’immatriculation de nouveaux bâtiments, la mise à jour des renseignements sur les propriétaires et les bâtiments, l’enregistrement et la quittance des hypothèques maritimes, le transfert des droits de propriété des bâtiments, la délivrance de transcriptionsréférence 2, la réalisation de recherches documentaires historiques sur les bâtiments, et l’inscription des bâtiments en affrètement coque nueréférence 3. En tant que registre national des bâtiments du Canada, le registre des bâtiments de TC contient des renseignements sur tous les bâtiments immatriculés au Canada, ainsi que des renseignements sur les bâtiments étrangers qui sont temporairement inscrits au Canada. Dans le cadre du programme d’immatriculation des bâtiments de TC, le Canada remplit ses obligations au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui exige que chaque État membre fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité aux bâtiments, les conditions d’immatriculation des bâtiments sur son territoire et les conditions pour que ces bâtiments aient le droit de battre son pavillon.
Les exigences d’immatriculation des bâtiments sont comprises dans la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. À moins de faire l’objet d’une dispense accordée en vertu du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments, un bâtiment doit être immatriculé s’il n’est pas une embarcation de plaisance, s’il appartient uniquement à des personnes qualifiées, et s’il n’est pas immatriculé, enregistré ou inscrit dans un État étranger. Les données recueillies au cours du processus d’immatriculation sont essentielles aux autres programmes et services de sécurité et de sûreté maritimes, notamment l’inspection et la certification, l’application de la loi, les enquêtes, la recherche et le sauvetage, ainsi que les activités de recherche.
En date du 1er mai 2022, il y avait plus de 71 000 bâtiments immatriculés au Canada. Les bâtiments sont immatriculés dans le Registre des grands bâtiments ou dans le Registre des petits bâtiments, selon leur taille (jauge brute) et d’autres facteurs. Le Registre des grands bâtiments comptait 47 155 bâtiments. De ce nombre, les navires de pêche et les embarcations de plaisance constituaient 83 % des bâtiments immatriculés. Les grands bâtiments sont immatriculés principalement dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique. Les embarcations de plaisance dont les propriétaires ont une hypothèque maritime, veulent un nom approuvé ou ont l’intention de naviguer hors des eaux canadiennes sont également immatriculées. Le Registre des petits bâtiments comptait 23 985 bâtiments. De ce nombre, environ 94 % sont des bateaux de travail, des bâtiments à passagers ou des navires de pêche. Il convient de noter que 84 % des petits bâtiments immatriculés sont particulièrement petits, c’est-à-dire que leur jauge brute est de moins de 5 tonneaux. Les petits bâtiments sont immatriculés dans toutes les régions du pays.
De nombreuses immatriculations de bâtiments dans le Registre des grands bâtiments et le Registre des petits bâtiments comportent des renseignements qui ne sont plus à jour. Pour cette raison, il peut être difficile pour TC et d’autres responsables de l’application de la loi de déterminer le propriétaire actuel d’un bâtiment (notamment en situation d’urgence) et de gérer les problèmes liés à des épaves ou à des bâtiments abandonnés ou dangereux. La prépondérance de ces renseignements périmés est attribuable en grande partie au processus actuel de TC consistant à renouveler automatiquement les immatriculations des grands bâtiments. TC ne demande pas à ses clients de fournir des renseignements à jour sur le propriétaire et le bâtiment, mais se contente d’imprimer et de poster des certificats d’immatriculation à ses clients tous les trois ans. De plus, la fréquence de renouvellement des certificats passerait de trois à cinq ans dans le Registre des grands bâtiments, et un droit serait perçu pour ce service. Ces changements assureraient l’uniformité du processus de renouvellement, tant pour le Registre des grands bâtiments que pour le Registre des petits bâtiments. Bien que le processus de renouvellement et la période de validité ne relèvent pas de la réglementation, le droit perçu pour ce service serait ajouté par voie des modifications proposées au Règlement sur les droits de sécurité maritime.
Pour ce qui est des bâtiments ayant une jauge brute de 15 tonneaux ou moins, le paiement des droits d’immatriculation leur donne accès au programme de conformité des petits bâtiments et aux inspections de surveillance effectuées par TC. Ces deux programmes aident les propriétaires de bâtiments à comprendre toutes les exigences réglementaires qui les concernent. Pour ce qui est des bâtiments ayant une jauge brute supérieure à 15 tonneaux, le paiement des droits d’immatriculation leur donne automatiquement accès au régime d’inspection canadien, lequel aide à garantir que les bâtiments participent au programme d’inspections obligatoires dirigé par TC. Ce programme a pour but de confirmer que les bâtiments répondent à toutes les exigences relatives à la sécurité, à l’équipement de sécurité et à la construction des bâtiments, ce qui aide à garantir la sécurité générale des bâtiments sur l’eau au Canada.
Règlement sur les droits de sécurité maritime
Ce projet de règlement fait partie d’une initiative plus vaste de TC visant à mettre à jour de nombreux droits de sécurité maritime et à les regrouper dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime, ce qui permettrait aux intervenants de trouver de nombreux droits de sécurité maritime dans une seule source. Le Règlement sur les droits de sécurité maritime est entré en vigueur le 1er avril 2021. Il contient actuellement des droits liés au fret maritime, aux inspections de bâtiments étrangers et aux services de prélavage. L’instauration de droits dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime était considérée comme la première étape de l’instauration et du regroupement de droits dans ce Règlement. L’ajout des droits d’immatriculation des bâtiments dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime constitue la deuxième étape.
Modernisation des droits
La modernisation du régime de droits de TC est un élément clé du plan de transformation du Ministère. Le régime de services et de droits de TC fait actuellement l’objet d’une mise à jour, en collaboration avec les intervenants. L’objectif est de fournir un service plus prévisible à l’industrie, d’assurer la durabilité des services de TC et de faire en sorte que les personnes qui profitent des services paient une part adéquate des coûts des services.
Les droits actuels fixés dans le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments n’ont pas été mis à jour depuis 20 ans. Ils ne reflètent ni le temps ni le coût de la prestation de ces services par TC à l’industrie. Les droits actuels couvrent environ 30 % du coût total de la prestation des services d’immatriculation des bâtiments. Le reste des coûts du programme est absorbé par TC et, de ce fait, par les contribuables canadiens. Cependant, la plus grande partie des avantages de ces services revient directement aux demandeurs des services d’immatriculation des bâtiments.
Loi sur les frais de service
Un régime de recouvrement des coûts modernisé pour l’immatriculation des bâtiments serait conforme aux principes sous-jacents de la Loi sur les frais de service, laquelle représente l’engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens en établissant des normes de service, en remettant aux clients une partie des frais payés lorsque les normes de service ne sont pas respectées, en rajustant les frais annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation et en rendant les résultats publics au moyen de rapports annuels. Le régime modernisé s’harmoniserait aux objectifs de Transports 2030 – Un plan stratégique pour l’avenir des transports au Canada, une initiative de modernisation dont le ministre des Transports se fait le champion.
Règlement sur les frais de faible importance
À l’heure actuelle, le Règlement sur les frais de faible importance précise que certains droits (c’est-à-dire ceux qui seraient considérés comme importants en fonction de leur valeur) du Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments sont réputés « de faible importance ». Ce projet de règlement abrogerait le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments dans son entièreté, ce qui rendrait caduque la référence au Tarif dans le Règlement sur les frais de faible importance. Les critères des frais de faible importance qui sont énoncés dans le Règlement sur les frais de faible importance s’appliqueraient à tous les droits d’immatriculation des bâtiments mis à jour dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime. Toutefois, les modifications proposées comprennent l’ajout d’un indice de rajustement annuel au Règlement sur les droits de sécurité maritime. Ainsi, tous les droits d’immatriculation des bâtiments, quels que soit leur importance, seraient rajustés le 1er avril de chaque année en fonction de la variation en pourcentage sur 12 mois de l’Indice du prix à la consommation pour l’ensemble du Canada (avril), publié par Statistique Canada, pour l’exercice financier précédent. De cette manière, tous les droits maritimes de TC évolueraient au rythme de l’inflation, ce qui garantirait leur actualité et leur pertinence d’un point de vue financier. Un indice de rajustement dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime s’appliquant à l’ensemble des droits garantirait que tous les droits sont rajustés de façon uniforme, pas seulement les frais d’importance. Cela permettrait aux clients de comprendre plus facilement les rajustements annuels des droits et à TC de suivre et de rendre compte de ses droits.
Objectif
Les objectifs des modifications proposées sont les suivants :
- veiller à ce que les droits reflètent plus fidèlement le coût pour TC de la prestation des services d’immatriculation des bâtiments;
- s’assurer que les personnes qui profitent directement de ces services paient une plus grande part des coûts;
- améliorer la clarté, l’uniformité et la facilité de consultation des sources pertinentes pour les clients.
Description
Modifications proposées
Le projet de règlement permettrait d’abroger le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et d’incorporer les droits proposés dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime. Il permettrait également d’ajuster légèrement la structure du Règlement sur les droits de sécurité maritime pour autoriser l’inclusion future de droits supplémentaires de sécurité maritime de TC, ce qui aiderait les clients de TC à trouver plus facilement les droits. Les droits proposés pour les services d’immatriculation des bâtiments sont présentés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous. On y trouve à la fois les droits actuels et les droits proposés, ce qui permet de voir quels sont les droits qui augmenteraient, les droits qui diminueraient, les droits qui seraient ajoutés ou supprimés, et les droits qui demeureraient inchangés.
On ne prévoit pas que les droits proposés imposent un lourd fardeau aux entreprises, aux collectivités ou aux particuliers, car les augmentations de droits proposées sont modestes par rapport à ce qu’il en coûte pour posséder et exploiter un bâtiment. De plus, les droits pour le renouvellement de l’immatriculation des bâtiments (le service d’immatriculation des bâtiments le plus souvent fourni) ne seraient payables que tous les cinq ans. Même si les services souhaités par les clients peuvent ou non être touchés par les augmentations, ils représentent un sous-ensemble plus petit de l’ensemble des demandes de services d’immatriculation des bâtiments.
Plus précisément, TC moderniserait ses droits d’immatriculation des bâtiments comme suit :
- en percevant de nouveaux droits pour certains services qui sont actuellement fournis gratuitement, notamment un nouveau droit pour les clients qui veulent renouveler l’immatriculation de leurs grands bâtiments;
- en augmentant les droits pour certains services;
- dans certains cas, en diminuant ou en éliminant les droits;
- en rajustant les droits annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Le projet de règlement abrogerait les 24 droits figurant dans le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments (23 droits dans la partie générale et un droit dans le Registre des petits bâtiments) et instaurerait 33 droits dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime (19 droits dans la partie générale et 14 droits dans le Registre des petits bâtiments). Par conséquent, 9 droits supplémentaires d’immatriculation des bâtiments seraient ajoutés à la réglementation.
Ces changements proposés feraient en sorte que les droits de TC reflètent plus précisément le coût de la prestation des services par TC et que les personnes qui profitent directement des services paient une plus grande part des coûts.
En plus d’avoir établi ce qu’il lui en coûte pour fournir des services d’immatriculation de bâtiments, TC a effectué les analyses suivantes pour déterminer les droits proposés :
- Évaluation des avantages publics et privés : TC a tenu compte de la mesure dans laquelle les clients tirent d’avantage des services d’immatriculation des bâtiments par rapport à ce dont en tire le public canadien en général.
- Comparaisons internationales : TC a étudié les droits exigés par d’autres pays, le cas échéant, pour des services identiques ou semblables d’immatriculation des bâtiments.
- Considérations relatives à l’incidence sur les intervenants : TC a étudié le contexte économique dans lequel l’industrie maritime canadienne et les particuliers évoluent, ainsi que leur situation propre et leur capacité à payer des droits.
Ces analyses et cette méthodologie ont permis d’établir les tarifs proposés dans la Proposition de frais pour le programme d’immatriculation des bâtiments, qui a fait l’objet de consultations auprès de clients externes au cours de l’été et de l’automne 2021.
| Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des grands bâtiments | Droit actuel | Droit proposé | Taux de recouvrement des coûts pour les droits proposés |
|---|---|---|---|
| 1. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants : | 250 $ | 310 $ | |
|
55 % | ||
|
55 % | ||
| 2. Traiter une demande pour renouveler un certificat d’immatriculation | Gratuit | 90 $ | 32 % |
| 3. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation provisoire | 150 $ | 190 $ | 68 % |
| 4. Traiter une demande pour inscrire un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada | 25 $ | 80 $ | 43 % |
| 5. Prolonger la réservation du nom approuvé d’un bâtiment | 125 $ | 65 $ | 70 % |
| 6. Traiter une demande pour remplacer un certificat d’immatriculation ou un certificat d’immatriculation provisoire | 50 $ | 50 $ | 72 % |
| 7. Traiter une demande pour délivrer un certificat de radiation | 50 $ | 30 $ | 64 % |
| 8. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants : | 150 $ | 200 $ | |
| a) transfert de propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit | 72 % | ||
| b) transfert de propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par vente spéciale | 72 % | ||
| c) transmission d’une hypothèque en cas de faillite du créancier hypothécaire ou du cessionnaire | 61 % | ||
| d) transmission en cas de faillite du propriétaire | 61 % | ||
| e) transmission d’une hypothèque en cas de décès du créancier hypothécaire ou du cessionnaire | 61 % | ||
| f) transmission en cas de décès du propriétaire | 61 % | ||
| 9. Traiter une demande pour changer le nom d’un bâtiment immatriculé | 250 $ | 130 $ | 70 % |
| 10. Traiter une demande pour changer le port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé | 150 $ | 80 $ | 69 % |
| 11. Traiter une demande pour enregistrer une hypothèque, y compris pour accorder mainlevée de cette hypothèque | 150 $ | 180 $ | 55 % |
| 12. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants : | 150 $ | 120 $ | |
| a) transfert d’une hypothèque | 74 % | ||
| b) modification de l’ordre de priorité des hypothèques enregistrées | 74 % | ||
| 13. Traiter une demande pour délivrer une transcription certifiée | 50 $ | 75 $ | 64 % |
| 14. Traiter une demande pour délivrer une transcription non certifiée | 20 $ | 20 $ | 59 % |
| 15. Traiter une demande de recherche historique pour un bâtiment | 10 $ | 120 $ | 64 % |
| 16. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 200 $ | 470 $ | 56 % |
| 17. Prolonger un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 200 $ | 190 $ | 68 % |
| 18. Traiter une demande pour suspendre l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin de permettre à ce dernier d’être enregistré dans un État étranger, ce qui comprend le rétablissement de l’immatriculation, lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin | 150 $ | 470 $ | 56 % |
| 19. Traiter une demande pour prolonger la suspension du certificat d’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un autre pays | Gratuit | 190 $ | 68 % |
Les services suivants continueraient d’être fournis gratuitement :
- Traiter une demande pour déclarer des modifications apportées à un bâtiment immatriculé
- Traiter une demande pour mettre à jour le nom ou l’adresse d’un propriétaire
- Traiter une demande pour nommer un représentant autorisé
- Traiter une demande pour mettre à jour le nom ou l’adresse d’un représentant autorisé, d’un créancier hypothécaire ou d’un cessionnaire
| Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des petits bâtiments | Droits actuels | Droits proposés | Taux de recouvrement des coûts pour les droits proposés |
|---|---|---|---|
| 1. Traiter une demande relative à un bâtiment pour chacun des éléments suivants : | 50 $ | 110 $ | |
|
20 % | ||
|
20 % | ||
| 2. Traiter une demande relative à un groupe de bâtiments note a du tableau a2 ou à une flotte de bâtiments note b du tableau a2 pour chacun des éléments suivants : | 50 $ | 190 $ | |
|
17 % | ||
|
0 % [compris dans 1b)] |
||
| 3. Traiter une demande pour renouveler un certificat d’immatriculation qui concerne un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments | 50 $ | 90 $ | 32 % |
| 4. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation provisoire | Gratuit | 190 $ | 68 % |
| 5. Traiter une demande pour remplacer un certificat d’immatriculation ou un certificat d’immatriculation provisoire | Gratuit | 50 $ | 72 % |
| 6. Traiter une demande pour délivrer un certificat de radiation | Gratuit | 30 $ | 64 % |
| 7. Traiter une demande pour un des éléments suivants : | 50 $ | 120 $ | |
|
43 % | ||
|
43 % | ||
|
43 % | ||
| 8. Traiter une demande pour délivrer une transcription certifiée | Gratuit | 75 $ | 64 % |
| 9. Traiter une demande pour délivrer une transcription non certifiée | Gratuit | 20 $ | 59 % |
| 10. Traiter une demande pour réaliser une recherche documentaire historique pour un bâtiment (par bâtiment) | Gratuit | 120 $ | 21 % |
| 11. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue (certificat valide pour une période de six mois) | Gratuit | 470 $ | 56 % |
| 12. Prolonger un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | Gratuit | 190 $ | 68 % |
| 13. Traiter une demande pour suspendre l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin de permettre à ce dernier d’être enregistré dans un État étranger, ce qui comprend le rétablissement de l’immatriculation lorsque le bâtiment n’est plus enregistré dans cet État | Gratuit | 470 $ | 56 % |
| 14. Prolonger la suspension du certificat d’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un autre pays | Gratuit | 190 $ | 68 % |
Note(s) du tableau a2
|
|||
Les services suivants continueraient d’être fournis gratuitement :
- Traiter une demande pour déclarer des modifications apportées à un bâtiment immatriculé
- Traiter une demande pour mettre à jour le nom ou l’adresse d’un propriétaire
Rajustement annuel des droits
Le projet de règlement rajusterait tous les droits figurant dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime le 1er avril de chaque année financière en fonction de la variation en pourcentage sur 12 mois de l’Indice des prix à la consommation du Canada pour l’ensemble (avril), publié par Statistique Canada, pour l’année financière précédente. De cette manière, tous les droits maritimes de TC évolueraient au rythme de l’inflation, ce qui garantirait leur actualité et leur pertinence d’un point de vue financier. Cela garantirait aussi que tous les droits sont rajustés de façon uniforme. De plus, cela permettrait aux clients de comprendre plus facilement les rajustements annuels des droits et à TC de suivre et de rendre compte de ses droits.
Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales
Les changements proposés concernant les droits ont été formulés conformément aux exigences de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, laquelle donne notamment un aperçu des pratiques de gestion et des contrôles afin de s’assurer que les pratiques liées aux frais d’utilisation externe et interne pour les services fournis sont uniformes dans l’ensemble du gouvernement et que les montants imputés respectent les limites législatives. Conformément à la directive susmentionnée, TC a conçu et publié une proposition de frais et a tenu des consultations publiques à l’été et à l’automne 2021.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Méthodes de consultation
TC a mené diverses activités pour engager le dialogue avec les intervenants et le public au sujet des modifications proposées. Voici une liste des méthodes utilisées par TC pour entrer en contact avec un large éventail d’intervenants :
- La page Web « Parlons transports ». Le 13 août 2021, TC a publié sa proposition de frais pour le programme d’immatriculation des bâtiments pour une période de 90 jours sur la page Web de consultation du Ministère intitulée Parlons transports. La consultation a été prolongée jusqu’au 25 janvier 2022 pour permettre à TC de présenter sa proposition de frais lors de la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien en novembre 2021 et de recevoir des commentaires après la réunion. La proposition de frais décrivait les modifications aux frais proposées, ainsi que le contexte, la justification, les analyses des coûts et des tarifs qui ont été pris en compte dans l’élaboration de la proposition. La page Web de consultation « Parlons transports » comprenait un forum de discussion permettant aux intervenants de formuler des commentaires et de soumettre leur rétroaction à TC.
- Courriel et médias sociaux. En août 2021, TC a envoyé un courriel aux membres du Conseil consultatif maritime canadien, du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance et de son réseau établi de collectivités autochtones afin de promouvoir les consultations. TC a également fait la promotion des consultations sur les médias sociaux. De plus, TC a fait part de la proposition à Pêches et Océans Canada et à la Garde côtière canadienne, car ces ministères partagent certains clients avec TC (par exemple les propriétaires de bateaux de pêche)référence 4.
- Le Conseil consultatif maritime canadien. Lors de la réunion nationale de novembre 2021 du Conseil consultatif maritime canadien, TC a fait une présentation à quatre comités permanents (c’est-à-dire Navigation de plaisance, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, Sécurité des bateaux de pêche et Environnement). Les intervenants ont été invités à soumettre leurs points de vue sur la page Web de consultation.
- Consultations des peuples autochtones. TC a fait part de la proposition de frais à son réseau établi de collectivités autochtones. TC a également présenté les changements proposés lors d’une réunion avec l’organisation Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) le 25 janvier 2022.
Rétroaction reçue et réponses de TC
Au cours de la période de consultation, TC a reçu 17 commentaires de la part d’intervenants, notamment du public, d’un exploitant de traversier, d’un gouvernement régional inuit et d’un groupe métis. TC a résumé cette rétroaction dans un rapport Ce que nous avons entendu, qui a été publié sur la page Web « Parlons transports » de TC le 20 avril 2022.
Dans l’ensemble, la rétroaction reçue portait sur les points suivants :
- les frais en tant que tels;
- le processus de renouvellement des certificats d’immatriculation;
- les normes de service;
- les considérations relatives au Nord.
La rétroaction et les réponses de TC à cette rétroaction sont résumées dans le tableau ci-dessous :
| Catégorie de rétroaction |
Rétroaction reçue |
Réponses de TC |
|---|---|---|
Frais |
La rétroaction a révélé des préoccupations quant à l’incidence des frais sur les petites entreprises, et il a été suggéré que TC :
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En ce qui concerne cette rétroaction, TC n’a pas apporté de changements précis à la proposition, puisque des mesures d’adaptation pour les petites entreprises existent déjà et que d’autres mesures d’adaptation étaient déjà comprises dans la proposition. Bon nombre des petits bâtiments utilisés par les camps et les pourvoiries sont déjà exemptés des exigences d’immatriculation. TC offre également une réduction pour les clients qui doivent immatriculer des groupes ou des flottes de petits bâtiments; ces clients paient un droit unique pour l’immatriculation de leur groupe ou de leur flotte de bâtiments au lieu de payer un droit distinct pour l’immatriculation de chaque bâtiment du groupe ou de la flotte. De même, les frais proposés pour plusieurs des services relatifs aux petits bâtiments (par exemple la première immatriculation, le transfert de propriété) sont beaucoup moins élevés que pour les services relatifs aux grands bâtiments. TC n’a pas retenu la suggestion d’instaurer progressivement les frais, car ils sont payables tous les cinq ans (par exemple pour renouveler une immatriculation) ou de façon ponctuelle, à la demande du client (par exemple pour transférer la propriété d’un bâtiment). Une approche progressive serait davantage indiquée et pertinente pour les frais qui sont payables plus fréquemment, comme les frais annuels. Essayer de mettre en œuvre une approche progressive lorsque les frais de renouvellement ne sont payables que tous les cinq ans signifieraient concrètement envisager une très longue période d’instauration progressive (par exemple 10 ans, 15 ans) pour que la plupart des intervenants en profitent aussi équitablement que possible. Une telle approche ne serait pas fonctionnelle. |
Processus de renouvellement des certificats d’immatriculation |
Les intervenants ont soutenu l’approche proposée, mais ont suggéré que TC améliore la façon dont il communique ces changements. Les intervenants souhaitent également que TC s’assure que le processus de renouvellement des certificats d’immatriculation soit le même pour le Registre des grands bâtiments et le Registre des petits bâtiments. |
TC est d’accord avec cette rétroaction, qui s’harmonise avec les intentions et les changements qu’il propose. Lorsque les modifications proposées entreront en vigueur, TC communiquera les changements, y compris le processus de renouvellement, par courriels aux associations d’intervenants et au réseau des Autochtones de TC, par des mises à jour du site Web de TC, par des publications sur les médias sociaux et par des présentations au Conseil consultatif maritime canadien et au réseau des Autochtones de TC. Dans le cadre d’une initiative de modernisation plus vaste, TC travaille à harmoniser les périodes de validité des programmes de sécurité maritime. Dans ce contexte, la registraire en chef harmoniserait le processus de renouvellement et les périodes de validité des certificats d’immatriculation pour le Registre des grands bâtiments et le Registre des petits bâtiments. Cela se ferait en même temps que la mise en œuvre des frais prévus dans ce projet de règlement. |
Normes de service |
Un intervenant a suggéré qu’un service le jour même soit offert pour l’immatriculation des bâtiments. |
TC ne dispose pas des ressources nécessaires pour offrir un service le jour même. La majorité des normes de service resteraient les mêmes (soit 2, 5 ou 30 jours selon le service), mais certaines normes de service seraient écourtées (pour passer de 30 à 5 jours et de 45 à 30 jours). De plus, TC mettrait en place une nouvelle application électronique pour l’immatriculation des bâtiments qui devrait améliorer les délais de traitement des services d’immatriculation des bâtiments. |
Considérations relatives au Nord |
La rétroaction reçue comprenait une soumission du gouvernement du Nunatsiavut, dans laquelle il était indiqué que les frais proposés ne sont pas élevés, mais que TC devrait tenir compte du coût élevé de la vie dans l’Inuit Nunangat note a du tableau a3 . En outre, il a été demandé à TC comment il s’assurerait que les propriétaires de bâtiments immatriculent leurs bâtiments, et comment l’information relative à l’immatriculation des bâtiments serait communiquée aux Inuits étant donné qu’il n’y a pas de bureau de TC au Nunatsiavut. |
En réponse à cette rétroaction, TC n’a pas apporté de changements précis aux frais proposés, car il avait déjà pris en compte de nombreux facteurs économiques et de tarification, y compris les circonstances économiques dans différentes régions. En ce qui concerne la façon dont TC s’assurera que les propriétaires de bâtiments immatriculent leurs bâtiments, les responsables de TC continueront de communiquer les exigences d’immatriculation (dont les frais) dans tout le Canada par divers moyens, tels que les groupes régionaux du Conseil consultatif maritime canadien, les réunions entre le gouvernement et les six régions inuites de l’Arctique canadien, et l’information diffusée dans le Bulletin de la sécurité des navires. TC poursuivra ses efforts actuels en matière de conformité et d’application de la loi. Toutefois, il mettra davantage l’accent sur la sensibilisation et l’éducation afin d’aider à mieux faire connaître les exigences réglementaires, y compris les exigences d’immatriculation des bâtiments. Bien qu’il n’y ait pas de bureau de TC au Nunatsiavut, il convient de noter que toutes les transactions relatives à l’immatriculation des bâtiments sont effectuées en ligne ou par demande papier envoyée par la poste. TC a cessé d’offrir des services au comptoir pour l’immatriculation des bâtiments en 2014, lorsque le programme a été centralisé à Ottawa. |
Note(s) du tableau a3
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Coordination avec d’autres ministères
Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne sont visés par ce projet de règlement parce que ces deux organisations et leurs intervenants sont tenus d’immatriculer leurs bâtiments. De plus, les données du registre des bâtiments sont utilisées pour identifier les bâtiments en cas d’urgence, ainsi que les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, lesquels représentent un risque pour la sécurité. TC a consulté les deux ministères au sujet de ce projet de règlement, et ils n’ont pas soulevé de préoccupations.
Obligations découlant des traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été amorcée pour déterminer si le projet de règlement occasionne des répercussions des traités modernes. L’évaluation a permis d’examiner la portée géographique et l’objet du projet de règlement par rapport aux traités modernes en vigueur. Après vérification, des obligations découlant des traités ont été recensées en lien avec la garantie d’incidences minimales sur les activités de récolte des groupes visés par des traités, lors de l’élaboration du projet de règlement. Des efforts initiaux en matière de mobilisation des collectivités autochtones et inuites ont été réalisés au cours de l’exercice financier 2021-2022. D’autres efforts de mobilisation auprès de groupes susceptibles d’être visés par des traités seront réalisés par TC, conformément à la publication préalable de ce projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin de s’assurer que ces groupes ont l’occasion de formuler des commentaires et que TC se conforme aux obligations découlant des traités avant l’entrée en vigueur du projet de Règlement en 2023.
Choix de l’instrument
Le gouvernement du Canada favorise une approche équilibrée du financement des programmes gouvernementaux, selon laquelle ceux qui reçoivent et bénéficient des services des programmes devraient payer une part raisonnable des coûts de ces services. Les droits actuels d’immatriculation des bâtiments de TC ne sont pas représentatifs de ce qu’il en coûte actuellement à TC pour fournir des services d’immatriculation de bâtiments, car le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments est entré en vigueur en 2002 et n’a pas été modifié de façon significative depuis. Ainsi, les contribuables financent la plus grande partie des coûts pour des services qui procurent de nombreux avantages directs aux propriétaires de bâtiments.
La réglementation a été choisie comme instrument pour remédier à cet enjeu et ainsi assurer un partage plus équitable, entre les bénéficiaires des services et les contribuables, du fardeau financier que représentent les coûts de prestation des services. Les droits doivent être fixés par règlement selon les pouvoirs de réglementation prévus par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, pour modifier les droits actuels et en instaurer de nouveaux, des modifications réglementaires sont nécessaires. Aucune solution non réglementaire n’a été envisagée.
Analyse de la réglementation
Les modifications proposées réduiraient certains droits actuels d’immatriculation de bâtiments, ce qui permettrait aux propriétaires de bâtiments d’économiser 0,55 million de dollars au total (valeur actuelle exprimée en dollars canadiens de 2023, actualisée en fonction de l’année de référence de 2023 selon un taux d’actualisation de 7 %) pour la période de décembre 2023 à novembre 2033. Cependant, les modifications proposées augmenteraient également d’autres droits d’immatriculation de bâtiments, ce qui imposerait un coût supplémentaire de 8,01 millions de dollars au total (valeur actuelle exprimée en dollars canadiens de 2023, actualisée en fonction de l’année de référence de 2023 selon un taux d’actualisation de 7 %) aux propriétaires de bâtiments pour la même période. Par conséquent, le coût net total pour les propriétaires de bâtiments serait de 7,46 millions de dollars pour la période de décembre 2023 à novembre 2033référence 5. L’augmentation des droits servirait à recouvrer une partie des coûts engagés par TC pour fournir les services d’immatriculation des bâtiments, et réduirait donc le fardeau des contribuables canadiens. Pour cette raison, le coût pour les propriétaires de bâtiments serait équivalent au coût recouvré par TC.
Pour faciliter la mise en œuvre des modifications, TC informera les intervenants de ce projet de règlement par diverses voies de communication. Toutefois, comme ces communications devraient avoir lieu avant l’inscription des modifications, les coûts qui y sont associés ne sont pas inclus dans cette analyse, conformément à l’exigence en matière d’analyse définie dans la Politique sur l’analyse coûts-avantages. Il convient également de noter que la conception d’une nouvelle application électronique pour l’immatriculation des bâtiments est en cours. L’application a pour but de moderniser la base de données du registre des bâtiments afin d’améliorer la convivialité pour les intervenants des différents ordres de gouvernement. Toutefois, la conception de cette application ne fait pas partie des modifications proposées. Elle découle plutôt d’une décision stratégique et le système serait mis en œuvre indépendamment des modifications proposées. Par conséquent, les coûts associés à l’application, au développement et à la maintenance de cette application, ainsi que les avantages, ne sont pas inclus dans l’analyse. Cependant, le système sera utilisé pour faciliter l’instauration et la perception des droits relatifs à la proposition.
Les données utilisées dans cette analyse (c’est-à-dire le nombre de transactions annuelles par type de service) ont également été utilisées pour préparer l’analyse qui a permis d’établir les frais de service proposés dans la Proposition de frais pour le programme d’immatriculation des bâtiments, laquelle a été communiquée à des intervenants externes aux fins de consultation au cours de l’été et de l’automne 2021. De plus, les modifications proposées n’imposeraient pas de coûts opérationnels supplémentaires aux autres ministères et organismes fédéraux, si ce n’est pour aider à faire en sorte que leur information sur l’immatriculation des bâtiments demeure exacte et à jour.
Cadre d’analyse
Les avantages et les coûts associés aux modifications proposées sont évalués en fonction de la comparaison du scénario de référence au scénario de réglementation. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre les modifications proposées. Le scénario de réglementation fournit de l’information sur les résultats escomptés à la suite des modifications proposées.
Les modifications proposées feraient en sorte qu’une plus grande partie des coûts totaux des services d’immatriculation des bâtiments soit couverte par les bénéficiaires de ces services.
Selon la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor, cette analyse a une portée sociétale du fait qu’elle évalue les coûts et les avantages pour les Canadiens. Par conséquent, les coûts et les avantages associés aux changements des droits imposés aux propriétaires de bâtiments canadiens auraient une incidence neutre sur la société canadienne.
Sauf indication contraire, les avantages et les coûts sont présentés en valeurs actuelles exprimées en dollars canadiens de 2023, actualisées en fonction de l’année de référence de 2023 selon un taux d’actualisation de 7 %, pour une période de 10 ans allant de décembre 2023 à novembre 2033, 2023 étant l’année où le projet de règlement devrait être inscrit.
Intervenants touchés
Les modifications proposées toucheraient les propriétaires ou exploitants de bâtiments canadiens qui utilisent les services d’immatriculation des bâtiments. En date du 1er mai 2022, il y avait 71 140 bâtiments immatriculés au Canada.
Le Registre des grands bâtiments, qui contient 47 155 de ces bâtiments, est principalement utilisé pour immatriculer :
- les bâtiments commerciaux et les bâtiments appartenant au gouvernement du Canada ayant une jauge brute de 15 ou plus;
- les bâtiments de toute taille ayant une hypothèque maritime enregistrée auprès de TC ou un nom de bâtiment approuvé;
- les embarcations de plaisance pour lesquelles le propriétaire veut obtenir un nom de bâtiment approuvé, un numéro officiel et un port d’immatriculation, ou à bord desquelles le propriétaire veut effectuer des voyages internationaux;
- les bâtiments en construction que les propriétaires veulent inscrire temporairement dans le Registre des grands bâtiments.
Le Registre des petits bâtiments, qui contient 23 985 bâtiments, est utilisé pour tous les bâtiments qui ne sont pas des embarcations de plaisance et dont la jauge brute est inférieure à 15, qui n’ont pas d’hypothèque ou de nom approuvé, ainsi que pour les bâtiments commerciaux et les bâtiments appartenant au gouvernement du Canada, les chalands et les radeaux de rivière commerciaux. Il convient de noter que les bâtiments étrangers loués pour être exploités au Canada doivent être inscrits comme des bâtiments en affrètement coque nue dans le Registre des grands bâtiments ou le Registre des petits bâtiments. Toutefois, les exploitants de ces bâtiments sont normalement des Canadiens qui paient des droits connexes. Par conséquent, ces bâtiments en affrètement coque nue sont considérés comme des bâtiments canadiens dans le cadre de cette analyse.
Scénario de référence et scénario de réglementation
Dans le scénario de référence, les propriétaires de bâtiments paieraient les droits actuels associés aux services d’immatriculation des bâtiments, tandis que dans le scénario de réglementation, ils seraient tenus de payer les services d’immatriculation des bâtiments conformément aux droits proposés. La nouvelle application électronique d’immatriculation des bâtiments existerait à la fois dans le scénario de référence et dans le scénario de réglementation, puisqu’elle serait mise en œuvre indépendamment des modifications proposées.
Les tableaux 4 et 5 ci-dessous présentent le nombre de transactions annuelles prévues par type de service dans le Registre des grands bâtiments et le Registre des petits bâtiments, dans la période de cette analyse. Les nombres ont été estimés en fonction du nombre moyen de transactions selon les données historiques les plus récentes de 2017 à 2020référence 6.
| Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des grands bâtiments | Nombre moyen de transactions annuelles |
|---|---|
| 1. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants : | |
|
1 090 |
|
71 |
| 2. Traiter une demande pour renouveler un certificat d’immatriculation | 6 908 |
| 3. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation provisoire | 20 |
| 4. Traiter une demande pour inscrire un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada | 129 |
| 5. Prolonger la réservation du nom approuvé d’un bâtiment | 81 |
| 6. Traiter une demande pour remplacer un certificat d’immatriculation ou un certificat d’immatriculation provisoire | 127 |
| 7. Traiter une demande pour délivrer un certificat de radiation | 394 |
| 8. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants : | |
|
2 209 |
|
61 |
|
0 |
|
3 |
|
2 |
|
108 |
| 9. Traiter une demande pour changer le nom d’un bâtiment immatriculé | 423 |
| 10. Traiter une demande pour changer le port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé | 125 |
| 11. Traiter une demande pour enregistrer une hypothèque, y compris sa mainlevée | 1 161 |
| 12. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants : | |
|
11 |
|
9 |
| 13. Traiter une demande pour délivrer une transcription certifiée | 1 090 |
| 14. Traiter une demande pour délivrer une transcription non certifiée | 1 539 |
| 15. Traiter une demande de recherche historique pour un bâtiment | 23 |
| 16. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 12 |
| 17. Prolonger un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 5 |
| 18. Traiter une demande pour suspendre l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, ce qui comprend le rétablissement de l’immatriculation, lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin | 33 |
| 19. Prolonger la suspension d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger | 1 |
| Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des petits bâtiments | Nombre moyen de transactions annuelles |
|---|---|
| 1. Traiter une demande relative à un bâtiment pour chacun des éléments suivants : | |
|
446 |
|
24 |
| 2. Traiter une demande relative à un groupe de bâtiments ou à une flotte de bâtiments pour l’un des éléments suivants : | |
|
364 |
|
0 |
| 3. Traiter une demande pour renouveler un certificat d’immatriculation | 905 |
| 4. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation provisoire | 0 |
| 5. Traiter une demande pour remplacer un certificat d’immatriculation ou un certificat d’immatriculation provisoire | 500 |
| 6. Traiter une demande pour délivrer un certificat de radiation | 2 |
| 7. Traiter une demande pour un des éléments suivants : | |
|
310 |
|
0 |
|
0 |
| 8. Traiter une demande pour délivrer une transcription certifiée | 93 |
| 9. Traiter une demande pour délivrer une transcription non certifiée | 0 |
| 10. Traiter une demande pour réaliser une recherche documentaire historique concernant le Registre pour un bâtiment (par bâtiment) | 0 |
| 11. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 0 |
| 12. Prolonger un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 0 |
| 13. Traiter une demande pour suspendre l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin de permettre à ce dernier d’être enregistré dans un État étranger, ce qui comprend le rétablissement de l’immatriculation lorsque le bâtiment n’est plus enregistré dans cet État | 0 |
| 14. Prolonger la suspension d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un autre pays | 0 |
Source : Transports Canada
Coûts et avantages
Coûts
Coût pour les propriétaires de bâtiments canadiens
Les propriétaires de bâtiments canadiens (y compris les exploitants de bâtiments en affrètement coque nue) assumeraient des coûts supplémentaires dans la mesure où les droits pour certains services d’immatriculation des bâtiments augmenteraient, comme le montrent les tableaux 1 et 2 ci-dessus. La multiplication de l’augmentation des droits de service par les transactions annuelles de ces services énumérés dans les tableaux 4 et 5 a permis d’estimer que le coût total pour les propriétaires de bâtiments canadiens serait de 8,01 millions de dollars de décembre 2023 à novembre 2033. Une proportion de 84 % (soit 6,74 millions de dollars) serait assumée par les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments, tandis qu’une proportion de 16 % (soit 1,27 million de dollars) serait assumée par les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments.
Coût pour les Canadiens (représentés par TC)
Les propriétaires de bâtiments paieraient moins de droits pour certains services, puisque sept droits seraient réduits. De telles économies pour les propriétaires de bâtiments représenteraient donc un coût supplémentaire pour les contribuables canadiens (représentés par TC). Ce coût supplémentaire est estimé à 0,55 million de dollars au total.
Avantages
Avantages pour les propriétaires de bâtiments canadiens
Comme l’indiquent les tableaux 1 et 2, sept droits seraient réduits. Par conséquent, les propriétaires de bâtiments canadiens (y compris les exploitants de bâtiments en affrètement coque nue) réaliseraient des économies de 0,55 million de dollars au total, montant qui serait payé entièrement par les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments.
Avantages pour les Canadiens (représentés par TC)
Comme cela a été énoncé précédemment, les modifications proposées entraîneraient un rééquilibrage des coûts par leur redirection des contribuables canadiens (représentés par TC) aux utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments. Par conséquent, les droits supplémentaires payés par les propriétaires de bâtiments canadiens (c’est-à-dire 8,01 millions de dollars au total) réduiraient le fardeau financier des Canadiens.
La Proposition de frais pour le programme d’immatriculation des bâtiments indique que quelque 80 % des avantages offerts par les services d’immatriculation des bâtiments de TC reviennent aux clients. Elle conclut également que quelque 30 % des coûts de TC sont recouverts au moyen de la perception des droits actuels; toutefois, les droits proposés permettraient de recouvrer, au total, 44 % des coûts de TC (les taux de recouvrement des coûts pour les types de services individuels varient de 16 % à 74 %).
Résumé des coûts-avantages
- Nombre d’années : 10 (Déc. 2023-Nov. 2024 à Déc. 2032-Nov. 2033)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2023
- Année de référence de la valeur actuelle : 2023
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenants touchés | Description des coûts | Période 1 | Période 2-9 (moyenne annuelle) |
Période 10 | Valeur actuelle totale | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Propriétaires de bâtiments canadiens (y compris les exploitants de bâtiments en affrètement coque nue) | Augmentation des droits de service | 1,07 $ | 0,80$ | 0,58 $ | 8,01 $ | 1,14 $ |
| Canadiens (représentés par TC) | Diminution des droits de service | 0,07 $ | 0,05$ | 0,04 $ | 0,55$ | 0,08 $ |
| Tous les intervenants | Coûts totaux | 1,14 $ | 0,85 $ | 0,62 $ | 8,56 $ | 1,22 $ |
| Intervenants touchés | Description des avantages | Période 1 | Période 2-9 (moyenne annuelle) |
Période 10 | Valeur actuelle totale | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Propriétaires de bâtiments canadiens (y compris les exploitants de bâtiments en affrètement coque nue) | Diminution des droits de service | 0,07 $ | 0,05 $ | 0,04 $ | 0,55 $ | 0,08 $ |
| Canadiens (représentés par TC) | Coûts recouvrés au moyen des droits payés par les propriétaires de bâtiments canadiens | 1,07 $ | 0,80 $ | 0,58 $ | 8,01 $ | 1,14 $ |
| Tous les intervenants | Avantages totaux | 1,14 $ | 0,85 $ | 0,62 $ | 8,56 $ | 1,22 $ |
| Incidences | Période 1 | Période 2-9 (moyenne annuelle) |
Période 10 | Valeur actuelle totale | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Coûts totaux | 1,14 $ | 0,85 $ | 0,62 $ | 8,56 $ | 1,22 $ |
| Avantages totaux | 1,14 $ | 0,85 $ | 0,62 $ | 8,56 $ | 1,22 $ |
| INCIDENCE NETTE | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Avantages qualitatifs
Amélioration de l’uniformité entre le Registre des grands bâtiments, le Registre des petits bâtiments et d’autres programmes
Les modifications proposées amélioreraient l’uniformité dans les règlements encadrant le Registre des grands bâtiments et le Registre des petits bâtiments, car il y aurait plus de cohérence entre les services et les droits offerts dans le cadre du Registre des grands bâtiments et du Registre des petits bâtiments.
Amélioration de l’expérience des clients
Pour que les clients de TC puissent trouver plus facilement les droits qui s’appliquent à leurs bâtiments, le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments serait abrogé et les droits modernisés seraient intégrés au Règlement sur les droits de sécurité maritime, lequel regroupera au fil du temps la plupart des droits de sécurité maritime. Cette approche permettrait aux clients de la sécurité maritime de TC de consulter un seul règlement pour la plupart de leurs droits de sécurité maritime. De plus, le projet de règlement diviserait en plusieurs parties le Règlement sur les droits de sécurité maritime, ce qui faciliterait la recherche des droits pour les clients.
Analyse de répartition
Incidences sur les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments par rapport aux incidences sur les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments
Les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments seraient davantage touchés que les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments. Plus précisément, 83 % du coût net (6,19 millions de dollars) serait assumé par les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments, tandis que les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments assumeraient les 17 % restants du coût net (1,27 million de dollars). Le tableau 9 ci-dessous montre les incidences sur les utilisateurs de services d’immatriculation des bâtiments par registre des bâtiments.
| Registre de bâtiments | Coût total | % du coût total | Avantage total | % de l’avantage total | Coût net | % du coût net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Registre des grands bâtiments | 6,74 $ | 84 % | 0,55 $ | 100 % | 6,19 $ | 83 % |
| Registre des petits bâtiments | 1,27 $ | 16 % | 0,00 $ | 0 % | 1,27 $ | 17 % |
| Total | 8,01 $ | 100 % | 0,55 $ | 100 % | 7,46 $ | 100 % |
Incidences sur les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments, par région
Les modifications proposées auraient une incidence sur les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments dans tout le Canada. Les grands bâtiments sont principalement immatriculés dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique, suivies des régions du Québec et de l’Ontario, ainsi que la région des Prairies et du Nord. Les petits bâtiments sont principalement immatriculés dans les régions de l’Ontario, de l’Atlantique et du Québec, ainsi que la région des Prairies et du Nord. Les tableaux 10.1 et 10.2 ci-dessous montrent la répartition des incidences par région pour les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments et pour les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments.
| Région | Coût total | % du coût total | Avantage total | % de l’avantage total | Coût net | % du coût net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Atlantique note a du tableau b5 | 2,36 $ | 35 % | 0,19 $ | 35 % | 2,17 $ | 35 % |
| Pacifique note b du tableau b5 | 2,02 $ | 30 % | 0,16 $ | 30 % | 1,86 $ | 30 % |
| Québec | 1,28 $ | 19 % | 0,10 $ | 19 % | 1,18 $ | 19 % |
| Ontario | 1,01 $ | 15 % | 0,08 $ | 15 % | 0,93 $ | 15 % |
| Prairies et Nord note c du tableau b5 | 0,07 $ | 1 % | 0,01 $ | 1 % | 0,06 $ | 1 % |
| Total | 6,74 $ | 100 % | 0,55 $ | 100 % | 6,19 $ | 100 % |
Note(s) du tableau b5
|
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| Région | Coût total | % du coût total | Avantage total | % de l’avantage total | Coût net | % du coût net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pacifique | 0,38 $ | 30 % | 0,00 $ | 0 % | 0,38 $ | 30 % |
| Ontario | 0,25 $ | 20 % | 0,00 $ | 0 % | 0,25 $ | 20 % |
| Atlantique | 0,24 $ | 19 % | 0,00 $ | 0 % | 0,24 $ | 19 % |
| Québec | 0,23 $ | 18 % | 0,00 $ | 0 % | 0,23 $ | 18 % |
| Prairies et Nord | 0,17 $ | 13 % | 0,00 $ | 0 % | 0,17 $ | 13 % |
| Total | 1,27 $ | 100 % | 0,00 $ | 0 % | 1,27 $ | 100 % |
Analyse de sensibilité
Comme il a été décrit précédemment, un certain nombre d’hypothèses ont été formulées pour estimer les coûts des modifications proposées. Pour tenir compte de l’effet d’incertitude et de la variabilité de ces hypothèses, une analyse de sensibilité a été réalisée, où des valeurs différentes sont attribuées aux variables et où les résultats sont réévalués. Une analyse de sensibilité a été effectuée en ce qui concerne les variables suivantes : la période d’analyse et les taux d’actualisation.
Période d’analyse
Une période d’analyse de 10 ans a été utilisée pour l’analyse centrale. En ce qui concerne l’analyse de sensibilité, une période de 15 ou 20 ans doit avoir été utilisée pour présenter les résultats.
Taux d’actualisation
Aux fins de l’analyse centrale, un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’analyse de sensibilité présente les résultats correspondant à l’utilisation éventuelle d’un taux d’actualisation de 3 %, ainsi que les résultats correspondant à la non-utilisation éventuelle d’un taux d’actualisation.
| Paramètre | Coût net total |
|---|---|
| 10 ans note a du tableau b7 | 7,46 M$ |
| 15 ans | 9,68 M$ |
| 20 ans | 11,26 M$ |
Note(s) du tableau b7
|
|
| Paramètre | Coût net total |
|---|---|
| Non actualisé | 9,94 M$ |
| 3 % | 8,73 M$ |
| 7 % note a du tableau b8 | 7,46 M$ |
Note(s) du tableau b8
|
|
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises s’applique, car les modifications proposées ont des incidences sur les petites entreprisesréférence 7. La plupart des entreprises concernées, qui appartiennent à des propriétaires de bâtiments, seraient des petites entreprises. Les principaux secteurs dans lesquels les entreprises possèdent des bâtiments et utilisent les services d’immatriculation des bâtiments sont l’industrie de la pêche, l’industrie de l’aquaculture et l’industrie du transport par voie d’eau. Ces trois secteurs (codes 1141, 1125 et 483 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord) sont constitués à 99 % d’entreprises qui comptent moins de 100 employésréférence 8. Par conséquent, il a été estimé que les modifications proposées imposeraient un coût net de 7,39 millions de dollars au total aux petites entreprises au cours de la période d’analyse de 10 ansréférence 9.
Dans le but d’atténuer les incidences sur les petites entreprises, TC propose de maintenir une réduction pour les clients qui immatriculent des groupes ou des flottes de petits bâtiments. Les clients paieraient un droit unique pour l’immatriculation de leur groupe ou de leur flotte de bâtiments au lieu de payer un droit distinct pour l’immatriculation de chaque bâtiment du groupe ou de la flotte. De même, pour plusieurs des services relatifs aux petits bâtiments (par exemple la première immatriculation, le transfert de propriété), TC propose des droits qui sont moins élevés que pour les services relatifs aux grands bâtiments, car il tient compte de l’application de la lentille des petites entreprises, conformément à la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises. TC propose également de mieux harmoniser le Registre des petits bâtiments et le Registre des grands bâtiments étant donné qu’il existe des incohérences quant aux services que TC facture (par exemple un droit est exigé pour renouveler l’immatriculation dans le Registre des petits bâtiments, ce qui n’est pas le cas dans le Registre des grands bâtiments; aussi, des droits sont exigés pour les certificats de bâtiment en affrètement coque nue dans le Registre des grands bâtiments, ce qui n’est pas le cas dans le Registre des petits bâtiments). De cette façon, les choses seraient plus claires et plus équitables pour les clients.
Résumé de la lentille des petites entreprises
- Nombre estimatif de petites entreprises touchées : 18 070
- Nombre d’années : 10 (décembre 2023 – novembre 2024 à décembre 2032 – novembre 2033
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2023
- Année de référence de la valeur actuelle : 2023
- Taux d’actualisation : 7 %
| Activité | Valeur annualisée | Valeur actuelle |
|---|---|---|
| Coût total de mise en conformité (frais de services d’enregistrement des navires pour toutes les petites entreprises concernées) | 1,13 M$ | 7,93 M$ |
| Avantage total (réduction des frais de service existants) | 0,08 M$ | 0,54 M$ |
| Coût net | 1,05 M$ | 7,39 M$ |
| Coût net par petite entreprise touchée | 58 M$ | 409 M$ |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique puisqu’un titre réglementaire existant est abrogé et que, par conséquent, le projet de règlement est considéré comme un titre supprimé. Le projet de règlement abroge le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et modifie le Règlement sur les droits de sécurité maritime.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ce projet de règlement n’est pas présenté en lien avec une obligation ou un accord international, et n’a pas d’incidence sur un plan de travail ou un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
TC a une obligation internationale, définie à l’article 94 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d’établir et de tenir un registre des bâtiments afin d’améliorer la sécurité et la sûreté maritimes. Chaque État membre est responsable de fixer ses propres droits.
En ce qui concerne l’établissement des droits dans ce projet de règlement, TC a comparé les droits d’immatriculation des bâtiments du Canada à ceux de pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui du Canada, en particulier le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Les droits d’immatriculation des grands bâtiments au Canada sont généralement de l’ordre de ceux du Royaume-Uni (de 265 à 339 $ CA) et des États-Unis (à partir de 180 $ CA), tandis que les droits d’immatriculation des grands bâtiments en Australie (de 1 522 à 2 609 $ CA) et en Nouvelle-Zélande (de 1 571 à 3 693 $ CA) sont beaucoup plus élevés. Pour l’immatriculation des petits bâtiments, les droits du Canada sont généralement de l’ordre de ceux du Royaume-Uni (61 $ CA) et de la Nouvelle-Zélande (337 $ CA). Comme le Canada, ces deux pays ont des droits distincts pour l’immatriculation des petits bâtiments. Dans l’ensemble, les droits que TC propose pour les services d’immatriculation des bâtiments présentés dans ce projet de règlement sont essentiellement équivalents ou inférieurs à ceux des pays comparables susmentionnés.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique sur l’évaluation environnementale stratégique (2013) de Transports Canada, le processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) a été suivi pour ce projet de règlement et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucun effet environnemental important n’est prévu par suite de ce projet. Lors de l’évaluation, les effets possibles sur les objectifs environnementaux et les cibles connexes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) ont été pris en compte.
Analyse comparative entre les sexes plus
Les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidences différentes fondées sur des facteurs identitaires comme le genre, la race, la sexualité, l’ethnicité ou la religion. Les données saisies dans le cadre du processus d’immatriculation des bâtiments de TC ne comprennent pas le genre ou d’autres renseignements sur l’identité. L’exigence principale pour immatriculer un bâtiment est que le demandeur soit une « personne qualifiée », c’est-à-dire un citoyen canadien ou un résident permanent, sans égard à son genre. De plus, la définition inclut également une société constituée en société selon les lois du Canada ou d’une province.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Mise en œuvre du projet de règlement
Le projet de règlement entrerait en vigueur dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les intervenants seraient informés des changements réglementaires proposés au moyen d’outils de communication habituels, comme le Bulletin de la sécurité des navires, des mises à jour sur le site Web de TC, ainsi que des mises à jour lors des réunions des groupes régionaux et nationaux du Conseil consultatif maritime canadien. De plus, TC utiliserait ses communications internes pour tenir informés les inspecteurs de la sécurité maritime et les autres intervenants internes.
Dans le cas des demandes de service ou des requêtes envoyées avant l’entrée en vigueur du projet de règlement, les droits en vigueur au moment de l’envoi seront exigés. Une demande est considérée comme envoyée le jour où elle est livrée ou, si elle est envoyée par la poste, le jour où elle est postée, la date du cachet de la poste en faisant foi.
Les systèmes informatiques que TC utilise actuellement pour gérer les registres de bâtiments sont dépassés et ont des capacités limitées (par exemple ils ne comportent pas de fonction d’établissement de rapports).
TC travaille à numériser la prestation de services en concevant un système informatique modernisé qui :
- permettra l’activité de consignation du temps, la gestion du rendement, ainsi que de meilleures capacités de gestion de la charge de travail;
- facilitera l’instauration et la perception des droits pour les services demandés;
- automatisera l’établissement de rapports pour répondre aux exigences législatives et réglementaires;
- permettra la présentation des demandes en ligne afin d’améliorer l’expérience des intervenants;
- améliorera la qualité des données, réduira le double emploi et accroîtra la fiabilité de l’information;
- améliorera l’accès aux données et la mise en commun de l’information avec les intervenants internes et externes, tout en continuant à protéger les données dans un système sécurisé;
- réduira le nombre de processus sur support papier.
TC modernise les services qu’il offre en concevant des services numériques (c’est-à-dire une plateforme permettant de demander des services en ligne et de payer par carte de crédit, Interac), d’abord pour compléter son offre, puis surtout pour remplacer les méthodes existantes de présentation et de paiement de demandes (c’est-à-dire les demandes sur papier et les méthodes de paiement manuelles comme les chèques et les mandats postaux). L’objectif général est d’offrir des services simplifiés pour mieux servir les clients. Il est important de comprendre que tout au long des processus de présentation de demandes et de prestation de services en ligne, TC travaille activement avec les clients pour s’assurer que les demandes sont complètes et qu’elles contiennent tous les renseignements nécessaires afin qu’elles puissent être traitées en temps opportun. L’approche globale de TC consiste à travailler en collaboration avec les clients pour faciliter un processus de prestation de services fluide. Toutefois, les clients ne seront pas obligés d’utiliser le nouveau système; ils pourront continuer à présenter des demandes sur papier s’ils le souhaitent.
TC est tenu de respecter les normes de service qui sont publiées pour chaque droit. TC appliquera la politique de remise à tous les droits importants, en fonction des critères énoncés dans le Règlement sur les frais de faible importance.
Le nouveau système d’immatriculation des bâtiments sera mis en place en plusieurs versions, à mesure que les applications seront créées. Le travail de conception est en cours et devrait être terminé avant l’entrée en vigueur des nouveaux droits et des droits mis à jour. Toutefois, si des difficultés ou des retards devaient survenir, les processus actuels seraient mis à profit pour assurer la continuité du service.
Conformité et application
En instaurant une nouvelle exigence assortie d’un droit pour le renouvellement des certificats d’immatriculation des bâtiments, TC s’efforce d’améliorer la qualité globale des renseignements sur le propriétaire et le bâtiment qui sont exigés par les organismes du gouvernement fédéral, notamment la Garde côtière canadienne, le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Ces organismes fédéraux utilisent les renseignements du registre des bâtiments pour confirmer la propriété dans les situations d’urgence maritime, lors du passage des frontières canadiennes, et au cours d’enquêtes dans le domaine maritime portant sur la sécurité des personnes et des biens et sur la protection de l’environnement. Ces organismes fédéraux ont été consultés au sujet du projet de règlement et n’ont pas soulevé de préoccupations. On ne s’attend pas à ce que les modifications proposées aient des incidences opérationnelles pour ces organismes, si ce n’est qu’elles aident à faire en sorte que les renseignements sur l’immatriculation des bâtiments demeurent exacts et à jour.
Comme il est indiqué ci-dessus, l’approche de TC consiste à travailler avec ses clients et à les informer des exigences relatives à l’enregistrement des navires. À cette fin, l’éducation, la sensibilisation et les communications (c’est-à-dire les séances plénières du Conseil consultatif maritime canadien, les séances de consultation publique) sont les principaux outils que TC emploierait pour favoriser la conformité aux modifications proposées. Lorsque les clients soumettent leur demande d’enregistrement de bâtiment, ils doivent également payer en même temps. La demande n’est pas traitée tant que les frais de service n’ont pas été reçus. L’application des exigences relatives à l’immatriculation des bâtiments est assurée par les inspecteurs de la sécurité maritime de TC. Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent être imposées pour renforcer la conformité à ces règlements. Si un navire doit être immatriculé, mais ne l’est pas, le propriétaire du bâtiment est en violation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et peut faire l’objet d’une SAP. Cette approche hybride de conformité et d’application est continuellement réexaminée et révisée, selon les circonstances.
En mettant en place une nouvelle application électronique d’immatriculation des bâtiments, TC cherche à éviter le double emploi et la confusion de données causés par les bases de données existantes utilisées par les organismes du gouvernement fédéral, ainsi que par d’autres ordres de gouvernement. Cette nouvelle application permettra de signaler des problèmes ou d’alerter les registraires de bâtiments sur divers enjeux, comme les dossiers de propriété de bâtiments incomplets ou discutables, les interprétations erronées des exigences d’immatriculation ou les déclarations délibérément fausses concernant les caractéristiques des bâtiments, lesquelles sont souvent fournies par des propriétaires dont les bâtiments sont à la dérive, des fonctionnaires désignés ou des entreprises nationales soutenant l’industrie de la pêche.
Normes de service
| Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des grands bâtiments note a du tableau b10 | Normes de service actuelles | Normes de service proposées |
|---|---|---|
1. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants :
|
30 jours | 30 jours |
| 2. Traiter une demande pour renouveler un certificat d’immatriculation | Ne s’appliquent pas, car les renouvellements sont automatiques actuellement. | 30 jours |
| 3. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation provisoire | 5 jours | 5 jours |
| 4. Traiter une demande pour inscrire un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada | 5 jours | 5 jours |
| 5. Prolonger la réservation du nom approuvé d’un bâtiment | 30 jours | 5 jours |
| 6. Traiter une demande pour remplacer un certificat d’immatriculation ou un certificat d’immatriculation provisoire | 5 jours | 5 jours |
| 7. Traiter une demande pour délivrer un certificat de radiation | 5 jours | 5 jours |
8. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants :
|
30 jours | 30 jours |
| 9. Traiter une demande pour changer le nom d’un bâtiment immatriculé | 30 jours | 30 jours |
| 10. Traiter une demande pour changer le port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé | 30 jours | 30 jours |
| 11. Traiter une demande pour enregistrer une hypothèque, y compris sa mainlevée | 5 jours | 5 jours |
12. Traiter une demande pour chacun des éléments suivants :
|
5 jours | 5 jours |
| 13. Traiter une demande pour délivrer une transcription certifiée | 2 jours | 2 jours |
| 14. Traiter une demande pour délivrer une transcription non certifiée | 2 jours | 2 jours |
| 15. Traiter une demande pour réaliser une recherche documentaire historique pour un bâtiment | 30 jours | 30 jours |
| 16. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue (certificat valide pour une période de six mois) | 5 jours | 5 jours |
| 17. Prolonger un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 5 jours | 5 jours |
| 18. Traiter une demande pour suspendre l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin de permettre à ce dernier d’être enregistré dans un État étranger, ce qui comprend le rétablissement de l’immatriculation lorsque le bâtiment n’est plus enregistré dans cet État | Suspendre : 30 jours Rétablir : 30 jours | 5 jours |
| 19. Prolonger la suspension du certificat d’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un autre pays | Pas de norme de service | 5 jours |
| 20. Traiter une demande pour déclarer des modifications apportées à un bâtiment immatriculé | 30 jours | 30 jours |
| 21. Traiter une demande pour mettre à jour le nom ou l’adresse d’un propriétaire | 30 jours | 30 jours |
| 22. Traiter une demande pour nommer un représentant autorisé | Pas de norme de service | 30 jours |
| 23. Traiter une demande pour mettre à jour le nom ou l’adresse d’un représentant autorisé, d’un créancier hypothécaire ou d’un cessionnaire | Pas de norme de service | 30 jours |
Note(s) du tableau b10
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| Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des petits bâtiments note a du tableau b11 | Normes de service actuelles | Normes de service proposées |
|---|---|---|
1. Traiter une demande relative à un bâtiment pour l’un des éléments suivants :
|
45 jours | 30 jours |
2. Traiter une demande relative à un groupe de bâtiments ou à une flotte pour l’un des éléments suivants :
|
45 jours | 30 jours |
| 3. Traiter une demande pour renouveler un certificat d’immatriculation qui concerne un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte | 45 jours | 30 jours |
| 4. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation provisoire | Pas de norme de service | 5 jours |
| 5. Traiter une demande pour remplacer un certificat d’immatriculation ou un certificat d’immatriculation provisoire | Pas de norme de service | 5 jours |
| 6. Traiter une demande pour délivrer un certificat de radiation | Pas de norme de service | 5 jours |
7. Traiter une demande pour un des éléments suivants :
|
45 jours | 30 jours |
| 8. Traiter une demande pour délivrer une transcription certifiée | Pas de norme de service | 2 jours |
| 9. Traiter une demande pour délivrer une transcription non certifiée | Pas de norme de service | 2 jours |
| 10. Traiter une demande pour réaliser une recherche documentaire historique pour un bâtiment (par bâtiment) | Pas de norme de service | 30 jours |
| 11. Traiter une demande pour délivrer un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue (certificat valide pour une période de six mois) | Pas de norme de service | 5 jours |
| 12. Prolonger un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | Pas de norme de service | 5 jours |
| 13. Traiter une demande pour suspendre l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin de permettre à ce dernier d’être enregistré dans un État étranger, ce qui comprend le rétablissement de l’immatriculation lorsque le bâtiment n’est plus enregistré dans cet État | Pas de norme de service | 5 jours |
| 14. Prolonger la suspension du certificat d’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un autre pays | Pas de norme de service | 5 jours |
| 15. Traiter une demande pour déclarer des modifications apportées à un bâtiment immatriculé | Pas de norme de service | 30 jours |
| 16. Traiter une demande pour mettre à jour le nom ou l’adresse d’un propriétaire | Pas de norme de service | 30 jours |
Note(s) du tableau b11
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Personne-ressource
Krista Kendall
Registraire en chef
Sécurité de la navigation et programmes environnementaux
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : VRConsultationsIB@tc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 35(1)g)référence a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la registraire en chef, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 330, rue Sparks, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (courriel : vr-ib@tc.gc.ca).
Ottawa, le 31 mars 2023
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)
Modifications
1 L’article 1 du Règlement sur les droits de sécurité maritime référence 10 et l’intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :
Définition de ministre
1 Dans le présent règlement, ministre s’entend du ministre des Transports.
Ajustement annuel
1.1 Les droits prévus au présent règlement sont rajustés le 1er avril de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.
2 L’intertitre « Droits » précédant l’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
PARTIE 1
Droits d’inspection de cargaisons maritimes
Définitions
Définitions
1.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- certificat d’aptitude au transport
- Certificat visé aux paragraphes 120(2), 129(2) ou 141(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. (Fitness to Proceed Certificate)
- certificat de navire prêt à charger
- Certificat visé aux paragraphes 119(3), 128(2) ou 140(3) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. (Certificate of Readiness to Load)
3 L’intertitre précédant l’article 9 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
PARTIE 2
Droits d’inspection de protection de l’environnement
4 L’intertitre précédant l’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
PARTIE 3
Droits d’inspection de bâtiments étrangers
5 L’intertitre précédant l’article 13 et les articles 13 à 16 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
PARTIE 4
Droits d’immatriculation de bâtiments
Paiement des droits
13 Les droits pour la prestation des services visés à la présente partie sont payables au moment de la demande.
Registre canadien d’immatriculation des bâtiments
14 Le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments est composé d’une partie générale et d’une autre, appelée le Registre des petits bâtiments. Les droits applicables au traitement d’une demande de service relatif à l’une ou l’autre de ces parties sont établis aux articles 15 et 16 respectivement.
Registre canadien d’immatriculation des bâtiments — partie générale
15 (1) Les bâtiments ci-après sont immatriculés, enregistrés ou inscrits dans la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments :
- a) le bâtiment d’une jauge brute supérieure à 15;
- b) le bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada;
- c) le bâtiment à l’égard duquel une hypothèque est enregistrée;
- d) le bâtiment qui a un nom approuvé;
- e) l’embarcation de plaisance.
Droits
(2) Le droit à payer pour le traitement d’une demande pour un service relatif à la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est celui qui figure à la colonne 2.
| Article | Colonne 1 Service |
Colonne 2 Droit ($) |
|---|---|---|
| 1 | Traitement de chacune des demandes suivantes :
|
310 |
| 2 | Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation | 90 |
| 3 | Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire | 190 |
| 4 | Traitement d’une demande d’inscription d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada | 80 |
| 5 | Traitement d’une demande de prolongation de la réservation du nom approuvé d’un bâtiment | 65 |
| 6 | Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire | 50 |
| 7 | Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation | 30 |
| 8 | Traitement de chacune des demandes suivantes :
|
200 |
| 9 | Traitement d’une demande de changement du nom d’un bâtiment immatriculé | 130 |
| 10 | Traitement d’une demande de changement du port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé | 80 |
| 11 | Traitement d’une demande d’enregistrement d’une hypothèque, y compris sa mainlevée | 180 |
| 12 | Traitement de chacune des demandes suivantes :
|
120 |
| 13 | Traitement d’une demande de transcription certifiée | 75 |
| 14 | Traitement d’une demande de transcription non certifiée | 20 |
| 15 | Traitement d’une demande de recherche historique pour un bâtiment | 120 |
| 16 | Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 470 |
| 17 | Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 190 |
| 18 | Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation, lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin | 470 |
| 19 | Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger | 190 |
Immatriculation ou inscription dans un seul registre
(3) Les bâtiments devant être immatriculés ou inscrits en vertu du présent article ne peuvent l’être dans le Registre des petits bâtiments.
Services pour lesquels aucun droit n’est à payer
(4) Aucun droit n’est à payer pour le traitement d’une demande pour les services ci-après relativement à la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments :
- a) déclaration des modifications à un bâtiment immatriculé;
- b) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire;
- c) nomination d’un représentant autorisé;
- d) mise à jour du nom ou de l’adresse du représentant autorisé, du créancier hypothécaire ou du cessionnaire;
- e) transmission au propriétaire conjoint dans le cas du décès d’un autre propriétaire.
Registre des petits bâtiments
16 (1) Est immatriculé ou inscrit dans le Registre des petits bâtiments tout bâtiment d’une jauge brute égale ou inférieure à 15, autre qu’une embarcation de plaisance ou un bâtiment visé aux alinéas 15(1)b) à d).
Demande pour un bâtiment unique ou demandes groupées
(2) Une demande pour un service relatif au Registre des petits bâtiments est soumise pour :
- a) un bâtiment unique;
- b) une flotte composée de deux ou plusieurs bâtiments identiques, y compris les bâtiments d’État, qui appartiennent au même propriétaire et qui sont propulsés par l’une des méthodes suivantes :
- (i) l’énergie humaine,
- (ii) la voile uniquement, à condition que le bâtiment soit d’une longueur d’au plus 8,5 m,
- (iii) un ou plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale n’excède pas 7,5 kW;
- c) un groupe de deux ou plusieurs bâtiments, autre que les bâtiments d’État, d’une jauge brute égale ou inférieure à 5, appartenant au même propriétaire et immatriculés en même temps avec des certificats d’immatriculation différents.
Droits
(3) Le droit à payer pour le traitement d’une demande pour un service relatif au Registre des petits bâtiments mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est celui qui figure à la colonne 2.
| Article | Colonne 1 Services |
Colonne 2 Droit ($) |
|---|---|---|
| 1 | Traitement de chacune des demandes suivantes :
|
110 |
| 2 | Traitement de chacune des demandes suivantes pour un groupe de bâtiments
ou une flotte :
|
190 |
| 3 | Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte | 90 |
| 4 | Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire | 190 |
| 5 | Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire | 50 |
| 6 | Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation | 30 |
| 7 | Traitement de chacune des demandes suivantes :
|
120 |
| 8 | Traitement d’une demande de transcription certifiée | 75 |
| 9 | Traitement d’une demande de transcription non certifiée | 20 |
| 10 | Traitement d’une demande de recherche historique pour un bâtiment | 120 |
| 11 | Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 470 |
| 12 | Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue | 190 |
| 13 | Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin | 470 |
| 14 | Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger | 190 |
Services pour lesquels aucun droit n’est à payer
(4) Aucun droit n’est à payer pour le traitement d’une demande pour les services ci-après relativement au Registre sur les petits bâtiments :
- a) déclaration des modifications à un bâtiment immatriculé;
- b) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire;
- c) nomination d’un représentant autorisé;
- d) transmission au propriétaire conjoint dans le cas du décès d’un autre propriétaire;
- e) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un représentant autorisé.
PARTIE 5
Modifications au présent règlement et entrée en vigueur
Modifications au présent règlement
6 L’intertitre précédant l’article 21 et les articles 21 à 30 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Entrée en vigueur
1er avril 2023
21 Les articles 17 à 20 entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Dispositions transitoires
Demande de service en traitement
7 (1) Les droits qui s’appliquent au traitement d’une demande de service envoyée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont ceux en vigueur à cette date.
Date d’envoi
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date d’envoi de la demande est celle de sa livraison ou, si elle est postée, celle de sa mise à la poste, la date du cachet en faisant foi.
Abrogation
8 Le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments référence 11 est abrogé.
Entrée en vigueur
9 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité
Conditions d’utilisation
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- renseignement personnel;
- renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
- commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
- commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
- commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
- commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
- commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
- commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
- commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
- commentaire qui contrevient autrement au présent avis.
L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.
Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.
Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.
Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.
À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.
Avis de confidentialité
Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.
Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.
Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.
Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.
Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.
Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.