La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 14 : Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium

Le 4 avril 2026

Fondement législatif
Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Ministère responsable
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La collecte et la publication des données relatives au pays de fusion et de moulage (PFM) s’inscrivent dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement du Canada d’accroître la transparence de la chaîne nationale d’approvisionnement des importations d’aluminium et de fournir une image plus complète de l’origine des produits en aluminium importés.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est habilitée à recueillir des informations relatives au PFM, mais ne peut pas obliger les importateurs à les fournir aux fins de surveillance. Afin qu’Affaires mondiales Canada (AMC) puisse obtenir et surveiller des informations relatives au PFM, les conditions de la Licence générale d’importation n^o 83 — Produits d’aluminium (LGI83) doivent être modifiées. Ceci a pour objectif d’obliger les importateurs à fournir à l’ASFC des informations relatives au PFM au moment de l’importation.

Contexte

Affaires mondiales Canada administre le Programme de surveillance des importations d’aluminium (Programme) par le biais de la LGI83, qui facilite la collecte de données sur les importations d’aluminium. La LGI83 comporte des exigences en matière de déclaration et de tenue de registres qui garantissent l’exactitude des données recueillies sur les importations d’aluminium et permettent à AMC d’identifier et de corriger les divergences potentielles dans les données d’importation. Des informations sur la catégorie de produits, le pays d’origine, le volume et la valeur des importations d’aluminium sont recueillies, et des rapports sont publiés en ligne sur le site Web du Ministère pour permettre au gouvernement et aux utilisateurs externes d’identifier et de suivre les tendances potentielles.

Le Canada a débuté la surveillance des importations de produits d’aluminium le 1^er septembre 2019, à la suite de l’ajout de certains produits en aluminium à la liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), conformément à l’alinéa 5(1)e) et à l’article 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Le Programme a mis en Å“uvre les engagements du Canada en matière de surveillance du commerce de l’aluminium, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 (la Déclaration conjointe) de 2019. Pour faciliter la surveillance des importations, le ministre des Affaires étrangères a publié, en vertu du paragraphe 8(1.1) de la LLEI, la LGI83, qui prévoit des exigences en matière de déclaration et de tenue de registres, et qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2019.

À la suite des demandes formulées par des intervenants de l’industrie canadienne ainsi que par les États-Unis visant à renforcer davantage la surveillance des importations d’aluminium, en mettant un accent particulier au PFM, AMC a tenu des consultations publiques du 21 mai au 28 juin 2024 sur la collecte et la publication potentielles de renseignements relatifs au PFM pour les importations d’aluminium. Les résultats ont indiqué un appui général à la collecte et à la publication de ces informations. De plus amples détails sont fournis dans la section « Consultation Â».

Cette mesure est distincte des mesures mises en Å“uvre par le gouvernement du Canada afin de protéger l’industrie canadienne contre les répercussions des pratiques anticoncurrentielles exacerbées par le détournement des échanges commerciaux en provenance d’autres pays découlant des droits imposés par les États-Unis. Depuis le 31 juillet 2025, le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium (le Décret imposant une surtaxe) impose une surtaxe de 25 % sur certains produits en acier et en aluminium importés au Canada et contenant de l’acier ou de l’aluminium d’origine chinoise. Les importateurs doivent fournir des certificats ou des rapports attestant que les produits ne contiennent pas d’acier fondu et coulé ni d’aluminium fondu ou moulé en Chine; à défaut, la surtaxe s’applique. Pour les produits en aluminium assujettis à la surtaxe, les importateurs doivent fournir des renseignements sur le pays où la plus grande ou deuxième plus grande quantité d’aluminium primaire a été produite et sur le pays où les produits ont été liquéfiés et moulés dans leur état solide le plus récemment.

Les États-Unis sont le seul pays à recueillir des données relatives au PFM aux fins de la surveillance des importations (depuis le 28 juin 2021) et, en septembre 2022, ils ont commencé à publier des données agrégées mensuelles de haut niveau relatives au PFM.

Objectif

Les modifications proposées amélioreraient la transparence de la chaîne d’approvisionnement de l’aluminium en exigeant des importateurs canadiens d’aluminium qu’ils fournissent les informations relatives au PFM pour l’aluminium importé. Ces renseignements supplémentaires contribueraient à améliorer la qualité globale des données déclarées et publiées dans le cadre du Programme de surveillance des importations d’aluminium.

Description

Les modifications proposées modifieraient diverses dispositions de la LGI83 afin d’exiger que les importateurs fournissent des renseignements relatifs au PFM à l’ASFC au moment de l’importation, comme condition d’utilisation de la LGI83. Plus précisément, les modifications incluraient les définitions du PFM dans une section « interprétation Â», clarifieraient la règle de citation de la licence générale d’importation (LGI), mettraient à jour les conditions d’utilisation afin d’exiger des importateurs qu’ils déclarent les renseignements relatifs au PFM et conservent la documentation connexe pendant une période de six ans suivant l’année d’importation, et détailleraient les exemptions de déclaration du PFM.

Il est proposé que les renseignements relatifs au PFM soient recueillis directement par l’ASFC au moyen de la déclaration intégrée des importations (DII) du guichet unique (GU). À l’heure actuelle, celle-ci constitue le moyen le plus efficace d’y parvenir et est la méthode utilisée pour la collecte de renseignements similaires relatifs au pays de fonte et de coulage dans le cadre du Programme de surveillance des importations d’acier. De plus, le recours à la DII du GU serait conforme aux commentaires formulés par les intervenants lors des consultations publiques, lesquels préconisaient que les renseignements relatifs au PFM soient recueillis au moindre coût administratif et avec un minimum de contraintes pour les importateurs.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Du 21 mai au 28 juin 2024, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques sur les sites Web Consultations auprès des Canadiens et Affaires mondiales Canada concernant la collecte et la publication potentielles de renseignements relatifs au PFM pour les importations d’aluminium. Les consultations ont donné l’occasion à tous les Canadiens et aux intervenants de l’industrie de l’aluminium de soumettre leurs points de vue concernant la collecte et la publication des données du PFM.

Un questionnaire en ligne contenant neuf questions relatives au PFM a été mis à la disposition des parties intéressées pour qu’elles le remplissent et donnent leur avis sur le niveau de soutien général, les défis potentiels en matière de conformité, les exigences en matière de conservation des documents, la méthode de collecte des données, la capacité des importateurs à accéder aux informations relatives au PFM, la définition de PFM, la publication des données, les délais de mise en Å“uvre, ainsi que tout autre commentaire ou toute suggestion d’ordre général. Un résumé des points de vue et des commentaires reçus, ainsi que la manière dont ils ont été pris en compte dans les modifications proposées, est présenté ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le rapport « Ce que nous avons entendu Â».

Des commentaires ont été reçus de 16 organisations représentant de petites, moyennes et grandes entreprises, des importateurs, des producteurs, des associations industrielles, des courtiers en douane, des gouvernements et des syndicats. Les résultats ont indiqué que la plupart des intervenants appuyaient la collecte et la publication des renseignements relatifs au PFM, car celles-ci renforceraient le régime canadien de surveillance des importations d’aluminium.

Un commentaire récurrent était que la méthode de collecte ne doit pas alourdir les coûts administratifs ni la charge pesant sur les importateurs et que, lors de la publication des informations relatives au PFM, les données confidentielles et sensibles doivent être protégées. La plupart des répondants se sont prononcés en faveur de la collecte des informations relatives au PFM par le biais des déclarations en douane, telles que la DII du GU, car ce formulaire est déjà utilisé pour le dédouanement, ce qui permet de minimiser la charge administrative pour les importateurs.

Dans l’ensemble, les répondants favorables à la collecte et à la publication des données relatives au PFM estimaient que les importateurs d’aluminium ne devraient pas avoir de difficulté à obtenir et à fournir les renseignements requis. Par ailleurs, nombre d’entre eux ont souligné que la collecte et la publication de ces données permettraient d’améliorer la transparence et la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement d’aluminium, de renforcer les marchés nord-américains et de faciliter le repérage des pratiques commerciales déloyales.

Les répondants opposés à la mesure ont exprimé des inquiétudes quant aux difficultés potentielles d’obtention des renseignements relatifs au PFM et à l’augmentation du fardeau administratif qui en découlerait. Plusieurs intervenants opposés à la mesure ont également soulevé des préoccupations quant aux répercussions potentielles sur les coûts, l’efficacité et la compétitivité. Le contexte opérationnel a déjà évolué depuis les consultations publiques. Notamment, depuis le 31 juillet 2025, les importateurs d’aluminium doivent détenir la documentation relative au PFM aux fins de la comptabilisation de la surtaxe et la fournir à l’ASFC pour se conformer au Décret imposant une surtaxe. Par conséquent, les modifications réglementaires proposées n’imposent pas de fardeau supplémentaire aux importateurs en ce qui concerne l’obtention et la conservation des renseignements relatifs au PFM. Une plus grande flexibilité est également accordée aux importateurs, car l’obligation de déclarer le premier et le deuxième pays de fusion ne s’appliquerait pas aux produits fabriqués uniquement avec de l’aluminium secondaire ni aux produits pour lesquels il n’existe pas de deuxième pays de fusion.

Certains répondants ont exprimé leur préférence pour une mise en œuvre progressive sur une période de six mois à deux ans. Bien que les modifications techniques visant à rendre obligatoire la déclaration du PFM devraient nécessiter de quatre à six mois pour être mises en œuvre après la finalisation des modifications réglementaires, il n’est pas prévu qu’un délai supplémentaire soit requis pour permettre aux importateurs de faire la transition, étant donné qu’ils sont déjà tenus de conserver et de fournir à l’ASFC des renseignements relatifs au PFM dans le cadre du Décret imposant une surtaxe.

Enfin, il est proposé d’exempter les participants au Programme d’autocotisation des douanes des exigences relatives au PFM afin de maintenir leur procédure de dédouanement dans le cadre du Programme. Cette inquiétude avait été soulevée lors des consultations publiques. Cette approche est conforme à celle retenue à l’égard de l’acier et à la collecte des renseignements relatifs au pays de fonte et de coulage.

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si les modifications sont susceptibles de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a permis un examen de la portée géographique et de l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur. Aucune obligation découlant des traités modernes n’a été constatée.

Choix de l’instrument

La LGI83 constitue la base du Programme canadien de surveillance des importations d’aluminium. Le présent décret vise à améliorer ce programme en exigeant des importateurs qu’ils fournissent des renseignements relatifs au PFM pour les importations de produits d’aluminium. Par conséquent, un décret modifiant la LGI83 est l’instrument le plus approprié pour atteindre l’objectif du gouvernement, soit d’améliorer le Programme et d’accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement des produits d’aluminium. Aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications proposées mettraient en Å“uvre les résultats des consultations publiques avec les Canadiens, les importateurs et les intervenants de l’industrie de l’aluminium et renforceraient les capacités de surveillance des importations d’aluminium du Canada sans entraver le processus d’importation. Les importateurs continueraient à citer la LGI83 applicable sur leurs déclarations d’importation et les LGI continueraient à être traitées automatiquement. À l’heure actuelle, la collecte des renseignements relatifs au PFM ne peut se faire que par l’ASFC par l’intermédiaire de la DII du GU et la plupart des importateurs d’aluminium (environ 93 %) utilisent déjà la DII du GU pour dédouaner leurs marchandises importées. En outre, les informations relatives au PFM figurent dans divers documents, notamment les factures, les rapports de laboratoire, les certificats de fonderie ou les certificats d’analyse que les importateurs peuvent obtenir dans le cadre de leurs activités normales ou sur demande au fournisseur.

L’ASFC assumerait des coûts minimes liés à la mise en œuvre des modifications techniques nécessaires afin de collecter les informations relatives au PFM et à l’ajout de trois champs pour le PFM qui nécessiteraient d’être ajoutés à la DII du GU. L’ASFC va également supporter des coûts mineurs liés aux activités de mise en œuvre, de communication et de sensibilisation rendues nécessaires par les modifications proposées (par exemple, la mise à jour des notes de service et des instruments de travail des services ainsi que la mise à jour du contenu de la page Web de l’ASFC). Les modifications proposées n’entraîneraient pas d’augmentation des coûts de conformité, d’exécution et de vérification pour l’ASFC, étant donné que les modifications ne requièrent aucun changement. La collecte des données relatives au PFM via la DII du GU pourrait aider l’ASFC à appliquer le Décret imposant une surtaxe, car les importateurs déclareraient désormais ces renseignements au moyen d’un système de l’ASFC capable de les résumer facilement, plutôt que de les recevoir sous forme de certificats et de rapports que l’ASFC devrait examiner. L’ASFC continuerait à envoyer à AMC les informations relatives à l’importation des produits d’aluminium, y compris les informations relatives au PFM.

Pour AMC, les besoins supplémentaires en ressources liés aux modifications proposées de la LGI sur l’aluminium et à l’ajout de la vérification des informations relatives au PFM au processus de vérification existant sont estimés minimes et seraient absorbés dans les niveaux de référence existants du Secteur du commerce international. AMC publie des rapports de surveillance des importations d’aluminium et la publication des informations relatives au PFM serait ajoutée sur le site Web existant.

La collecte des informations relatives au PFM permettrait au gouvernement et à l’industrie d’obtenir davantage d’informations sur les importations d’aluminium. Dans l’ensemble, les modifications proposées devraient apporter un avantage net aux capacités de surveillance des importations d’aluminium du Canada, car une plus grande quantité d’informations concernant la chaîne d’approvisionnement globale des importations d’aluminium sera accessible aux Canadiens, et une réduction des coûts et de la charge administrative pour les importateurs d’aluminium.

Lentille des petites entreprises

L’analyse au titre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les règlements ont un impact sur les petites entreprises canadiennes, mais que cet impact devrait être minime et peu coûteux.

Les importateurs sont déjà tenus de remplir des formulaires de déclaration en douane et il leur serait demandé de remplir trois champs supplémentaires de données et de fournir des informations relatives au PFM pour les produits d’aluminium concernés. Pour les transactions DII du GU, les importateurs transmettraient les renseignements à leur courtier en douane, qui les compléterait en leur nom. Il est important de noter qu’avec l’entrée en vigueur du Décret imposant une surtaxe le 31 juillet 2025, les importateurs doivent fournir à l’ASFC les documents attestant du PFM afin que les importations d’aluminium ne soient pas assujetties à la surtaxe supplémentaire de 25 % sur la valeur en douane.

Cette modification réglementaire est considérée comme un fardeau administratif minime en application de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises. Il peut également y avoir un coût initial mineur lié au temps requis pour trouver les informations relatives au PFM; toutefois, cette action aurait probablement déjà été entreprise afin d’éviter l’application du Décret imposant une surtaxe. En revanche, le remplissage des champs du PFM devrait être un processus simple puisque l’importateur saisirait le premier et le deuxième pays de fusion et le pays du plus récent moulage. Le remplissage des champs est similaire à ce que les importateurs sont déjà tenus de faire pour le champ relatif au pays d’origine.

Les importateurs, en particulier les petites entreprises, bénéficient d’une plus grande flexibilité, puisque l’obligation de fournir des informations relatives au PFM ne s’applique pas aux importations de produits d’aluminium applicables dont le montant total n’excède pas 5 000 $.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive de la charge administrative pour les entreprises, que la proposition est considérée comme un « ajout Â» en application de cette règle et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, l’évaluation des répercussions administratives a été menée sur une période de 10 ans à compter de l’enregistrement. Toutes les valeurs indiquées dans cette section sont présentées en dollars de 2012, actualisées à 2012 au taux de 7 %. Le coût total annualisé du fardeau administratif supplémentaire est estimé à environ 16 011 $.

Les modifications liées au remplissage des trois champs supplémentaires pour le PFM dans la DII du GU représentent un coût total annualisé de 13 445 $. On estime qu’environ 264 courtiers en douane consacrent moins de quelques minutes à cette tâche, 1 227 fois par année. Le salaire moyen (y compris les frais généraux) de la personne responsable est estimé à 24,83 $.

Les modifications relatives à la recherche des renseignements relatifs au PFM pour les pièces moulées et forgées non visées par le Décret imposant une surtaxe représentent un coût total annuel de 2 566 $. On estime qu’environ 224 importateurs consacrent 10 minutes à cette tâche, sept fois par année. Le salaire moyen (incluant les frais généraux) de la personne responsable est estimé à 25,61 $.

L’arrêté modifie une réglementation existante qui impose une charge administrative et financière limitée aux importateurs d’aluminium. Les importateurs d’aluminium continueraient de citer la LGI pertinente sur les déclarations en douane de l’ASFC et, le cas échéant, rempliraient les trois champs supplémentaires pour les informations relatives au PFM, lesquels sont similaires au champ du pays d’origine. En ce qui concerne la tenue des registres, il n’y a pas de charge administrative supplémentaire, puisque les importateurs sont déjà tenus de conserver les registres d’importation pendant une période pouvant aller jusqu’à six ans après l’année d’importation. Cette exigence s’aligne sur les exigences de la législation douanière en vigueur en ce qui concerne les documents relatifs aux importations.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées sont conformes à la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis et aux travaux ultérieurs concernant la surveillance du commerce de l’aluminium.

Obligations internationales

Conformément à l’Accord sur les procédures de licences d’importation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada aviserait l’OMC de toute modification approuvée aux modalités de la LGI83 et mettrait à jour l’Avis aux importateurs applicable sur le site Web d’AMC afin d’assurer la transparence des changements.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a permis de conclure que les modifications n’auraient pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement; par conséquent, une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée. Aucune incidence au titre de l’ACS+ n’a été cernée relativement aux modifications proposées.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

En vertu de la LLEI, AMC est responsable de l’administration du régime des licences d’importation, y compris la délivrance des licences d’importation. Les importateurs d’aluminium doivent mentionner la LGI83 sur leurs documents douaniers. L’ASFC est responsable de la collecte des données douanières, y compris des informations relatives au PFM, et transmet les données sur les importations d’aluminium à AMC. AMC fournit des informations et des conseils aux importateurs d’aluminium sur l’utilisation des LGI par le biais du site Web du Programme de surveillance des importations d’aluminium et peut également être contacté directement par courrier électronique.

Le fait de ne pas citer la licence d’importation requise peut entraîner l’imposition de sanctions (jusqu’à 25 000 $ par événement) par l’ASFC en application du Régime de sanctions administratives pécuniaires, qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des exigences législatives, réglementaires et du programme des douanes. Les importateurs peuvent également faire l’objet de poursuites en vertu de la LLEI s’ils contreviennent à une disposition de la Loi ou de ses règlements (article 19). La conformité à la Loi est surveillée par l’ASFC et AMC.

Pour faciliter le respect des nouvelles exigences de déclaration du PFM en vertu de la LGI83, AMC fournirait des directives administratives aux importateurs en publiant un Avis aux importateurs sur le site Web du Ministère.

Personne-ressource

Anh Nguyen
Directrice adjointe
Surveillance des importations d’acier et d’aluminium
Direction des recours commerciaux
Direction générale de la politique commerciale pour l’Amérique du Nord
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : aluminum-aluminium@international.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la ministre des Affaires étrangères, en vertu des paragraphes 8(1.1)^{référence a} et 10(1)^{référence b} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence c}, se propose de prendre l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 83 — Produits d’aluminium, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Anh Nguyen, directrice adjointe, Surveillance des importations d’acier et d’aluminium, Direction des recours commerciaux, Bureau de la politique commerciale pour l’Amérique du Nord, Affaires mondiales Canada, 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 (courriel : aluminum-aluminium@international.gc.ca).

Ottawa, le 20 mars 2026

La ministre des Affaires étrangères
Anita Anand

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 83 — Produits d’aluminium

Modifications

1 La Licence générale d’importation n^o 83 — Produits d’aluminium ^{référence 1} est modifiée par adjonction, avant l’article 1, de ce qui suit :

Définitions

0.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

deuxième pays de fusion

Pays où la deuxième plus grande quantité d’aluminium primaire contenu dans une marchandise a été produit. (country of second-largest smelt)

pays du plus récent moulage

Pays où l’aluminium contenu dans une marchandise a été le plus récemment liquéfié et moulé dans son état solide sous la forme d’un produit d’aluminium semi-fini ou fini. (country of most recent cast)

premier pays de fusion

Pays où la plus grande quantité d’aluminium primaire contenu dans une marchandise a été produit. (country of largest smelt)

2 L’article 2 de la même licence est remplacé par ce qui suit :

2 Lorsque des marchandises importées au titre de la présente licence doivent faire l’objet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes, le résident du Canada inclut, au moment de la déclaration en détail ou au moment de la déclaration provisoire, si celle-ci est antérieure, la mention « LGI83 Â» ou « GIP83 Â» en la forme prévue à cet effet.

3 L’alinéa 3c) de la même licence est remplacé par ce qui suit :

• c) au cours de la période précisée par ce ministère, de lui fournir les documents et registres nécessaires à la détermination de ce qui suit :
  • (i) le pays d’origine des marchandises,
  • (ii) la question de savoir si les marchandises contiennent de l’aluminium primaire ou secondaire,
  • (iii) s’agissant de marchandises qui contiennent de l’aluminium primaire, le premier pays de fusion et, le cas échéant, le deuxième pays de fusion,
  • (iv) le pays du plus récent moulage,
  • (v) la valeur en douane des marchandises,
  • (vi) la quantité de marchandises;
• d) au moment de l’importation, de préciser les renseignements ci-après selon les modalités déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada :
  • (i) s’agissant de marchandises qui contiennent de l’aluminium primaire, le premier pays de fusion et, le cas échéant, le deuxième pays de fusion,
  • (ii) le pays du plus récent moulage.

4 La même licence est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

3.1 L’article 2 et l’alinéa 3d) ne s’appliquent pas à l’importateur PAD, au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, dans le cas où les marchandises sont dédouanées au titre de l’alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes.

3.2 L’alinéa 3d) ne s’applique pas si la valeur totale en douane des marchandises importées est de 5 000 $ ou moins.

5 L’alinéa 4j) de la même licence est remplacé par ce qui suit :

• j) une description détaillée des marchandises, y compris une mention indiquant si les marchandises contiennent de l’aluminium primaire ou secondaire;
• k) s’agissant de marchandises qui contiennent de l’aluminium primaire, le premier pays de fusion et, le cas échéant, le deuxième pays de fusion;
• l) le pays du plus récent moulage.

Entrée en vigueur

6 Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

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