La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 6 : Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ville de Lloydminster)

Le 10 février 2024

Fondement législatif
Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Organisme responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Lloydminster est une ville unique en son genre au Canada, partagée entre l’Alberta et la Saskatchewan. Les deux provinces ont convenu de traiter la ville en tant que municipalité unique. Pour permettre à Lloydminster de fonctionner comme une seule ville et pour réduire le dédoublement des tâches d’administration provinciale, l’Alberta et la Saskatchewan ont établi en 1958 la Charte de Lloydminster, qui fournit un cadre juridique pour l’administration de la ville. La Charte de Lloydminster est codifiée dans la loi des deux provinces et prévoit l’application de lois précises de l’Alberta et de la Saskatchewan dans toute la ville de Lloydminster. Par exemple, la Charte confère à la Saskatchewan Health Authority le pouvoir d’effectuer toutes les activités d’inspection et de surveillance réglementaire des aliments à Lloydminster pour les entreprises alimentaires des deux côtés de la frontière. Par conséquent, pour ce qui est de la surveillance provinciale de l’inspection des aliments à l’heure actuelle, Lloydminster est traitée comme toute autre ville située entièrement en Saskatchewan.

Les exigences réglementaires fédérales actuelles relatives aux aliments ne reconnaissent pas la situation unique de Lloydminster. Comme Lloydminster est divisée par une frontière provinciale, le transport d’un produit alimentaireréférence 1 de l’autre côté de cette frontière à l’intérieur de Lloydminster est traité comme du commerce interprovincial. Par conséquent, ce produit alimentaire et les personnes ou entreprises qui exercent des activités réglementées relatives à ce produit sont assujettis aux exigences fédérales sur le commerce interprovincial établies par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Dans le cas des aliments, cela comprend des exigences relatives aux licences, aux mesures de contrôle préventif, à la traçabilité, à l’emballage et aux normes fédérales sur la composition. Si Lloydminster était située entièrement à l’intérieur d’une même province (soit l’Alberta, soit la Saskatchewan), les exigences sur le commerce interprovincial de la LSAC et du RSAC ne s’appliqueraient pas. Les entreprises de Lloydminster perçoivent donc les exigences fédérales sur le commerce interprovincial comme un obstacle au commerce local.

Description : Le Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ville de Lloydminster) [le projet de règlement] accorderait une exemption des exigences sur le commerce interprovincial de la LSAC et du RSAC aux produits alimentaires qui doivent être envoyés ou transportés à destination ou à l’intérieur de Lloydminster, ainsi qu’aux personnes ou entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan qui exercent des activités réglementées relatives à ces produits alimentaires. Les personnes ou entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan qui importent des aliments, ou qui préparent des aliments destinés au commerce interprovincial à l’extérieur de Lloydminster ou destinés à l’exportation, demeureront assujetties à toutes les exigences applicables de la LSAC et du RSAC sur le commerce. Enfin, ce projet de règlement n’aura pas d’incidence sur la responsabilité de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) d’administrer et d’appliquer la LSAC, y compris son rôle actuel de surveillance et d’application de la loi en matière de salubrité des aliments. Le seul changement sera que les exigences fédérales de la LSAC et du RSAC sur le commerce interprovincial ne s’appliqueront plus au commerce interprovincial à l’intérieur de Lloydminster et ne seront donc plus appliquées par l’ACIA.

Justification : Le projet de règlement permettrait aux personnes ou aux entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan d’exercer des activités réglementées à l’égard des produits alimentaires expédiés ou transportés à destination de Lloydminster ou à l’intérieur de Lloydminster comme si la ville n’était pas divisée par une frontière provinciale. Ce projet de règlement reconnaîtrait la Charte de Lloydminster et harmoniserait davantage la surveillance fédérale des aliments commercés à l’intérieur de Lloydminster avec la surveillance effectuée dans d’autres villlis de l’Alberta et de la Saskatchewan lorsque l’aliment demeure dans la province. Cela placerait également Lloydminster sur un pied d’égalité avec toute autre ville de l’Alberta et de la Saskatchewan. En facilitant l’exercice des activités commerciales dans les deux parties de Lloydminster, le projet de règlement réduirait le fardeau administratif des entreprises locales et favoriserait le commerce local, la croissance économique et la compétitivité au sein de Lloydminster. Il appuierait également l’engagement du gouvernement du Canada à collaborer avec des partenaires provinciaux, territoriaux et de l’industrie pour trouver des solutions aux défis internes en matière de commerce, ainsi que des engagements précis des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture à collaborer pour répondre à la situation unique de Lloydminster.

Enjeux

Pour répondre au contexte unique de la ville de Lloydminster sur le plan du commerce interprovincial, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) propose un projet de règlement qui traiterait la ville de Lloydminster comme n’étant pas divisée par une frontière provinciale. Ce projet de règlement reconnaîtrait la Charte de Lloydminster, tout en harmonisant davantage la surveillance fédérale des aliments commercés à l’intérieur de Lloydminster avec la surveillance des aliments qui demeurent à l’intérieur d’une province. Le projet de règlement exempterait les produits alimentaires, ainsi que les personnes et les entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan qui exercent des activités réglementées à l’égard de ceux-ci, des exigences de la LSAC et du RSAC sur le commerce interprovincial lorsque les aliments sont préparés et commercés à destination ou à l’intérieur de la ville de Lloydminster. Les exigences de la LSAC et du RSAC visant tous les produits alimentaires, qu’ils fassent l’objet ou non d’un commerce interprovincial, continueront de s’appliquer, tout comme les exigences de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de son règlement qui visent tous les aliments vendus au Canada. L’ACIA continuerait également d’exercer son rôle actuel prévu par la LSAC de surveillance et d’application de la loi en ce qui a trait aux aliments. Le seul changement serait que les exigences fédérales de la LSAC et du RSAC sur le commerce interprovincial ne s’appliqueraient plus au commerce interprovincial à l’intérieur de Lloydminster et ne seraient donc plus appliquées par l’ACIA. À toutes fins pratiques, le projet de règlement placerait Lloydminster sur un pied d’égalité avec toute autre ville de l’Alberta ou de la Saskatchewan, ce qui réduirait le fardeau administratif des entreprises locales et favoriserait le commerce local, la croissance économique et la compétitivité au sein de la ville.

Contexte

Rôle fédéral dans le commerce interprovincial

Le commerce interprovincial des aliments au Canada est une responsabilité fédérale. Il est permis de transporter des aliments de l’autre côté d’une frontière provinciale-territoriale lorsque la partie réglementée (soit une entreprise d’alimentation) respecte toutes les exigences fédérales sur le commerce interprovincial de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Cela comprend les exigences de détenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence pour SAC) délivrée par l’ACIA et de maintenir des mesures de contrôle préventif, ainsi que d’autres exigences liées à la traçabilité des aliments, à l’emballage et aux normes fédérales sur la composition.

Les exigences de la LSAC et du RSAC cadrent avec des normes reconnues au niveau international, telles que le Codex Alimentarius et le système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Ces exigences, de pair avec les exigences qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada (sans égard au lieu de leur commerce) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), établissent une approche uniforme en matière de salubrité des aliments d’un bout à l’autre du Canada et inspirent confiance aux consommateurs et aux partenaires commerciaux internationaux. Cela permet aux entreprises d’alimentation d’accéder aux marchés nationaux et internationaux.

L’ACIA est responsable d’administrer et d’appliquer la LSAC et le RSAC et d’appliquer la LAD et le RAD en ce qui concerne les aliments, tels que définis par la LAD, mais les parties réglementées ont la responsabilité légale de se conformer à toutes les exigences réglementaires auxquelles elles sont assujetties. L’ACIA promeut la conformité en fournissant aux parties réglementées les outils, les ressources, les conseils d’orientation et les services dont elles pourraient avoir besoin pour se familiariser avec les exigences réglementaires et s’y conformer.

L’ACIA vérifie la conformité des parties réglementées au moyen d’activités qui comprennent l’inspection et la surveillance. Lorsqu’un aliment pose un risque à la santé humaine, l’ACIA peut employer des mesures de contrôle (telles que des rappels d’aliments) pour répondre à tout risque immédiat et recourir à des mesures d’application de la loi (telles que des ordres de saisie et de rétention) si les exigences réglementaires ne sont pas respectées. En cas de non-conformité aux exigences (par exemple les exigences sur le commerce interprovincial), le régime de l’ACIA prévoit des mesures d’application de la loi de plus en plus sévères, allant d’avis écrits à la saisie et rétention et aux sanctions administratives pécuniaires (SAP), voire aux poursuites judiciaires dans les cas les plus graves.

Contexte provincial et territorial

Les administrations provinciales et territoriales ont la responsabilité des aliments produits, vendus et commercés dans leur région de compétence. Elles élaborent et appliquent les lois en vue de régir et de réglementer les établissements alimentaires au sein de leur province ou territoire. Par conséquent, les administrations provinciales et territoriales sont responsables de la surveillance réglementaire du commerce intraprovincial (soit les aliments commercés à l’intérieur de la province ou du territoire).

Les administrations provinciales et territoriales sont également responsables des programmes d’inspection aux installations de transformation des aliments qui fabriquent des aliments pour le marché intraprovincial, les établissements de services, les détaillants, les hôpitaux, etc., et d’appliquer les lois en vigueur. De plus, elles sont responsables de la surveillance des maladies entériques (intestinales) et de mener des enquêtes et des activités de contrôle à l’égard des éclosions de maladies humaines qui surviennent à l’intérieur des frontières provinciales et territoriales.

L’Alberta et la Saskatchewan ont leurs lois respectives régissant la salubrité des aliments et assurent la surveillance réglementaire des aliments à l’intérieur de leurs propres frontières (à l’exception de Lloydminster, où l’inspection et la surveillance des aliments sont généralement administrées par la Saskatchewan, même du côté albertain de la ville). Par exemple, l’Alberta et la Saskatchewan délivrent des licences et des permis à des établissements alimentaires précis si ceux-ci répondent à certaines exigences en matière de salubrité des aliments et effectuent des inspections dans leur province respective. Ils ont également des outils de conformité et d’application de la loi à leur disposition en cas d’incident ou d’infraction en lien avec la salubrité des aliments dans leur province respective. Par exemple, un inspecteur en santé publique de la Saskatchewan peut joindre des conditions aux licences, délivrer des licences probatoires, suspendre ou annuler des licences, tenir des audiences officielles, déposer des chefs d’accusation et/ou émettre des ordres à des entreprises en Saskatchewan et à des entreprises dans la ville de Lloydminster. Nombre de ces décisions ou ordres d’application de la loi peuvent être examinés ou faire l’objet d’une procédure d’appel. Une installation située à Lloydminster pourrait être fermée par la Saskatchewan Health Authority si elle contrevient à la réglementation de la Saskatchewan, et ce, que l’installation se trouve du côté albertain ou saskatchewanais de la ville.

Résoudre les enjeux liés au commerce interprovincial

Pour appuyer son programme visant à faciliter la croissance économique et la compétitivité, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires et l’industrie pour résoudre des enjeux liés au commerce interprovincial au Canada. Cela comprend un engagement de la lettre de mandat du ministre des Affaires intergouvernementales, appelant celui-ci à « accélérer l’élimination des obstacles au commerce intérieur ».

Depuis 2019, des entreprises alimentaires de Lloydminster, des groupes de l’industrie et les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan ont dit maintes fois à l’ACIA que les dispositions fédérales du RSAC sur le commerce interprovincial imposent des exigences supplémentaires aux entreprises de Lloydminster, en particulier les petites entreprises, ce qui nuit au commerce local, à la croissance économique et à la compétitivité.

En novembre 2021 et en juillet 2022, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont convenu de travailler ensemble pour trouver une solution au contexte unique de Lloydminster sur le plan du commerce interprovincial. À la suite de cet engagement, le 19 janvier 2023, les gouvernements provinciaux de l’Alberta et de la Saskatchewan ont lancé un projet pilote sur le commerce alimentaire de Lloydminster, avec le soutien de l’ACIA. Le projet pilote est administré par la Chambre de commerce de Lloydminster au nom des gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan, et constitue une mesure provisoire pour répondre aux défis connus par les entreprises alimentaires des deux provinces en vue du commerce à Lloydminster en attendant que l’ACIA puisse modifier la réglementation. Les entreprises alimentaires titulaires d’une licence provinciale en Alberta et en Saskatchewan qui participent au projet pilote exercent des activités commerciales de part et d’autre de la frontière provinciale à l’intérieur des limites de la ville de Lloydminster, y compris dans la section de Lloydminster qui ne fait pas partie de leur province. L’objectif du projet pilote est de permettre à des aliments salubres d’entrer dans la ville et d’être transportés à l’intérieur de la ville comme s’il n’y avait pas de frontière provinciale.

En juillet 2023, à une réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, les ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé leur appréciation et leur soutien continus du projet pilote sur le commerce alimentaire de Lloydminster et du projet de règlement.

Pendant que le projet de règlement est en cours d’élaboration et que le projet pilote est en vigueur, l’ACIA maintient son approche axée sur les risques pour l’inspection et l’application de la loi en matière de salubrité des aliments. La Saskatchewan Health Authority, qui assure la surveillance de l’inspection des aliments dans toute la ville de Lloydminster, continue d’exercer ses responsabilités en vertu de la Public Health Act de la Saskatchewan.

Gouvernance de la ville de Lloydminster

Pour permettre à Lloydminster de fonctionner comme une seule ville et pour réduire le dédoublement des tâches en matière d’administration provinciale, l’Alberta et la Saskatchewan ont établi en 1958 la Charte de Lloydminster, qui établit un cadre juridique pour l’administration de la ville. La Charte de Lloydminster est codifiée dans la loi des deux provinces, et toute modification doit être approuvée par les deux provinces par l’entremise de décrets distincts.

Sur le plan de la protection des aliments au niveau provincial, la Charte confère à la Saskatchewan Health Authority le pouvoir d’exercer toutes les activités d’inspection et de surveillance réglementaire des aliments à Lloydminster, y compris auprès des entreprises situées du côté albertain de Lloydminster. Les entreprises alimentaires albertaines à Lloydminster sont assujetties uniquement à la réglementation de la Saskatchewan en matière de salubrité des aliments. Par conséquent, aux fins de la surveillance provinciale de la salubrité des aliments, Lloydminster fonctionne comme si toute la ville était située dans la province de la Saskatchewan.

Contexte international

Une personne ou entreprise désirant importer un produit alimentaire au Canada ou préparer un produit alimentaire à l’exportation doit se conformer aux exigences de la LSAC ou du RSAC (par exemple détenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada).

Comme le projet de règlement s’applique à Lloydminster seulement, elle n’aura pas d’incidence sur le commerce international ou interprovincial à l’extérieur de cette ville. Le projet de règlement ne change en rien les exigences d’importation ou d’exportation d’un produit alimentaire. Les personnes et entreprises qui importent ou exportent un produit alimentaire, ou qui préparent un produit alimentaire aux fins d’exportation ou de commerce interprovincial à l’extérieur de Lloydminster, seront toujours assujetties à toutes les exigences applicables de la LSAC et du RSAC.

Objectif

L’objectif du projet de règlement est de permettre aux entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan de préparer des aliments et d’en faire le commerce à destination ou à l’intérieur de Lloydminster comme si la ville n’était pas divisée par une frontière provinciale. Cela placerait Lloydminster sur un pied d’égalité avec toute autre ville de l’Alberta ou de la Saskatchewan.

Description

Le projet de règlement accorderait une exemption des exigences de la LSAC et du RSAC sur le commerce interprovincial aux produits alimentaires qui doivent être envoyés ou transportés à destination de Lloydminster ou à l’intérieur même de Lloydminster, ainsi qu’aux personnes ou entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan qui exercent des activités réglementées relatives à ces produits alimentaires. Cela signifie que les entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan seraient capables de préparer, d’envoyer ou de transporter, et de vendre des produits alimentaires à Lloydminster, y compris dans la partie de la ville qui n’appartient pas à leur province, sans être assujetties aux exigences de la LSAC et du RSAC sur le commerce interprovincial.

Modifications aux exigences fédérales

LSAC

Aucune modification législative ne serait apportée à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Cependant, en vertu du projet de règlement, certaines interdictions relatives au commerce interprovincial établies par la LSAC ne s’appliqueraient plus. En particulier, les interdictions établies par les articles 10 à 13 de la LSAC ne s’appliqueraient pas aux personnes et entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan qui envoient ou transportent des produits alimentaires à destination de Lloydminster ou à l’intérieur de Lloydminster.

RSAC

Avec le projet de règlement, certaines exigences du RSAC relatives au commerce interprovincial ne s’appliqueraient plus. En particulier, les éléments suivants du RSAC ne s’appliqueraient plus aux produits alimentaires et aux personnes ou entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan qui exercent des activités réglementées relatives à ces produits alimentaires aux fins de commerce à destination ou à l’intérieur de la ville de Lloydminster :

Exigences fédérales qui continueraient de s’appliquer

Les exigences et interdictions fédérales du RSAC et de la LAD qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada (sans égard au type de commerce) continueraient de s’appliquer aux produits alimentaires de l’Alberta et de la Saskatchewan et aux personnes ou entreprises qui les préparent à la vente à destination et à l’intérieur de Lloydminster.

Commerce interprovincial à l’extérieur de la ville de Lloydminster : Il n’y aura aucun changement ni exemption pour le commerce interprovincial à l’extérieur de la ville de Lloydminster. Les personnes ou entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan qui préparent des aliments destinés au commerce interprovincial à l’extérieur de la ville de Lloydminster demeureront assujetties à toutes les interdictions applicables sur le commerce interprovincial de la LSAC et aux exigences connexes du RSAC.

Exportation/importation d’aliments : Toutes les exigences actuelles en matière d’importation et d’exportation demeureraient en place. Ce projet de règlement n’y apporterait aucun changement.

Exigences provinciales qui continueraient de s’appliquer

Toutes les exigences provinciales applicables continueraient de s’appliquer. Les personnes et entreprises de Lloydminster, sous l’autorité de la Charte de Lloydminster, demeureraient assujetties aux exigences provinciales de la Saskatchewan sur la salubrité des aliments. Les personnes et entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan situées à l’extérieur de Lloydminster demeureraient assujetties à leurs exigences provinciales respectives en matière de salubrité des aliments.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’ACIA a consulté divers intervenants en ce qui concerne les défis connus par les entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan à Lloydminster, ainsi que la proposition d’exempter les personnes ou entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan des exigences du RSAC sur le commerce interprovincial, en vue de préparer et de vendre des aliments à destination ou à l’intérieur de la ville de Lloydminster. Les intervenants consultés comprennent les suivants :

Consultations avec l’Alberta, la Saskatchewan et la Ville de Lloydminster

Depuis l’hiver 2021, l’ACIA collabore et tient des réunions avec le ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation de l’Alberta, le ministère de l’Agriculture de la Saskatchewan, la Ville de Lloydminster et la Chambre de commerce de Lloydminster. Tous ces intervenants sont en faveur d’éliminer les exigences sur le commerce interprovincial pour les personnes de l’Alberta et de la Saskatchewan qui préparent des aliments et en font le commerce à destination et à l’intérieur de la ville de Lloydminster.

Consultations avec la Chambre de commerce de Lloydminster et les entreprises alimentaires de Lloydminster

Depuis l’hiver 2021, la Chambre de commerce de Lloydminster a également collaboré avec l’ACIA et les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan pour élaborer le projet pilote sur le commerce alimentaire de Lloydminster, et a offert son soutien à une modification réglementaire.

Avant l’engagement de l’ACIA à promouvoir la modification du RSAC, la Chambre de commerce de Lloydminster a organisé en mai 2022 une séance d’information virtuelle sur le RSAC, lors de laquelle l’ACIA a expliqué aux participants les exigences du RSAC. Pendant l’événement, l’ACIA a écouté l’avis d’une trentaine d’entreprises alimentaires de Lloydminster. Un grand nombre de ces entreprises ont exprimé leurs frustrations à l’égard des exigences réglementaires actuelles et ont indiqué qu’elles désiraient seulement accéder à l’autre côté de la ville. Les participants ont unanimement demandé à l’ACIA de créer une exemption pour Lloydminster.

La Chambre de commerce de Lloydminster a également réalisé un sondage auprès des entreprises alimentaires qui préparent des aliments pour les marchés d’agriculteurs, les exploitants de commerce de détail, les transformateurs, et les vendeurs en ligne. Au total, 23 entreprises ont répondu au sondage. Le sondage a démontré qu’une large gamme d’entreprises alimentaires de Lloydminster et des environs trouvent que les exigences sur le commerce interprovincial dans la LSAC et le RSAC traitent les entreprises de Lloydminster injustement par rapport aux entreprises d’autres villes.

Le 26 janvier 2023, l’ACIA a participé à une réunion en personne tenue par la Chambre de commerce de Lloydminster. Entre 20 et 30 entreprises alimentaires de la région de Lloydminster ont participé à l’événement. Lors de cet événement, l’ACIA a souligné l’avis d’intention et son engagement à l’égard de l’adoption d’une modification réglementaire qui servira de solution à long terme aux défis connus par Lloydminster. L’ACIA a répondu à de nombreuses questions sur la loi et les règlements fédéraux et sur leur application à Lloydminster. Il y a eu des questions visant à mieux comprendre pourquoi le commerce interprovincial doit faire l’objet d’une surveillance fédérale, mais aucune question ni aucun commentaire n’a été formulé en lien avec le projet de règlement lui-même, car les intervenants lui étaient très favorables.

Il a également été reconnu que le projet de règlement aurait une incidence positive sur la ville et représenterait une réussite mémorable dans l’histoire de Lloydminster.

Consultation large — avis d’intention

Le 16 janvier 2023, l’ACIA a publié un avis d’intention de modifier le RSAC afin de tenir compte du contexte interprovincial unique de la ville de Lloydminster. L’avis d’intention indiquait que la modification exempterait les entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan des dispositions spécifiques du RSAC relatives au commerce interprovincial, à condition que le commerce à l’extérieur de la province se limite à la ville de Lloydminster.

L’avis d’intention a donné aux intervenants la chance de formuler des commentaires sur l’intention de l’ACIA de modifier le RSAC. Un courriel a été transmis aux associations nationales pour informer les intervenants de la publication de l’avis d’intention. L’ACIA a également distribué des messages par l’entremise de son service d’abonnement par courriel.

Depuis la publication initiale de l’avis d’intention, l’ACIA a reçu très peu de questions des intervenants. Les questions reçues visaient à savoir si d’autres villes situées près des frontières provinciales seraient incluses dans la modification et si la modification s’appliquerait aux produits de boulangerie. L’ACIA a répondu à toutes les questions, confirmant que la modification se limiterait à Lloydminster et qu’elle s’appliquerait aux produits de boulangerie.

En mai 2023, l’ACIA a envoyé un rappel aux intervenants pour les inviter à formuler d’autres commentaires sur l’avis d’intention. Les réponses reçues par l’ACIA indiquent que l’intention du projet de règlement était bien comprise, et aucune objection n’a été exprimée.

Consultations avec des intervenants de l’industrie

Depuis le début de 2022, l’ACIA a rencontré plusieurs associations nationales de l’industrie pour discuter de la situation unique de Lloydminster et de l’approche pour répondre aux préoccupations relatives au commerce interprovincial. Par exemple, l’ACIA a rencontré le CVC en février 2022 et la CCFASA en mai 2022. L’ACIA a également rencontré le CVC, la CCFASA, l’Association canadienne des bovins, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, la Fédération canadienne du mouton et le Conseil canadien du commerce de détail en juillet 2022. Plus récemment, l’ACIA a présenté une mise à jour sur l’avis d’intention au groupe consultatif technique du CVC le 5 juin 2023 et aux Transformateurs de volailles & d’œufs du Canada lors d’une réunion technique le 15 juin 2023.

Les intervenants de l’industrie ont salué les efforts pour trouver des solutions à la situation de Lloydminster et pour confronter les défis du commerce interprovincial, mais sont également favorables à la portée limitée du projet de règlement, qui ne mettrait pas en péril le commerce international.

Commentaires des intervenants et enjeux soulevés

La présente section donne un aperçu des principaux enjeux soulevés et questions posées par les intervenants lors des consultations préliminaires, et de la réponse de l’ACIA.

Enjeu no 1

Des préoccupations ont été soulevées quant aux raisons pour lesquelles il est interdit de commercer des aliments de part et d’autre des frontières provinciales, même si les aliments provinciaux sont propres à la consommation.

Réponse de l’ACIA

Le transport d’aliments de part et d’autre des frontières provinciales est permis, tant que les entreprises alimentaires respectent les exigences fédérales et détiennent un permis fédéral. Le commerce interprovincial d’aliments au Canada est une responsabilité fédérale, tandis que le commerce des aliments produits à l’intérieur d’une province relève principalement de la responsabilité provinciale. Cela fait partie de la division constitutionnelle des pouvoirs au Canada.

Les exigences fédérales sont fondées sur des normes internationales. Elles offrent une approche cohérente en matière de surveillance de la salubrité des aliments d’un bout à l’autre du Canada qui inspire confiance aux consommateurs et à nos partenaires internationaux et qui permet à nos producteurs d’accéder aux marchés nationaux et étrangers.

En vertu de leurs responsabilités relatives au commerce local, les provinces et territoires peuvent avoir des exigences différentes en matière d’inspection pour les aliments vendus à l’intérieur de leur région de compétence.

Tous les aliments vendus au Canada, quelle que soit la région où ils sont commercés, doivent respecter les dispositions applicables de la LAD et du RAD ainsi que les parties pertinentes de la LSAC et du RSAC. Ces exigences réglementaires permettent de s’assurer que tous les aliments vendus au Canada sont salubres et respectent des normes uniformes d’étiquetage et de représentation des aliments.

Enjeu no 2

Des intervenants ont demandé pourquoi le Canada avait à la fois un régime de surveillance fédéral et des régimes de surveillance provinciaux pour la salubrité des aliments, plutôt qu’une norme nationale unique.

Réponse de l’ACIA

Il n’y a actuellement qu’un seul régime national de surveillance de la salubrité des aliments au Canada, et l’ACIA est responsable de l’administrer et de l’appliquer. L’ACIA administre et applique la LSAC et le RSAC. L’ACIA est également responsable du volet alimentaire de la LAD et de l’administration des dispositions de la LAD en ce qui concerne les aliments, à l’exception des dispositions qui ont trait à la santé publique, à la salubrité et à la nutrition. La LSAC et le RSAC sont fondés sur le commerce et mettent l’accent sur les exigences en vue du commerce transfrontalier (aussi bien provincial et territorial qu’international) des aliments. La LAD et le RAD établissent les exigences en matière d’étiquetage, d’emballage, de traitement, de transformation, de vente, et de promotion de tous les aliments au Canada, ainsi que les normes visant les aliments destinés au commerce interprovincial.

Les autorités provinciales et territoriales assument la responsabilité des aliments produits, vendus et commercés à l’intérieur de leur territoire de compétence (commerce intraprovincial) et ont donc des lois pour régir et réglementer les établissements alimentaires de leur province qui ne détiennent pas de licence fédérale. La loi provinciale ne s’applique pas aux aliments commercés de part et d’autre des frontières provinciales; les régimes de salubrité des aliments provinciaux et territoriaux ne sont donc pas nationaux.

Enjeu no 3

Des intervenants ont demandé si le projet de règlement s’appliquerait à d’autres villes situées à proximité d’une frontière provinciale.

Réponse de l’ACIA

Le projet de règlement se limite à la ville de Lloydminster, car il s’agit d’une ville unique qui se divise entre deux provinces, mais qui fonctionne comme une seule ville en vertu d’une entente officielle entre les deux provinces.

D’autres villes du Canada, telles qu’Ottawa et Gatineau, sont adjacentes à une frontière provinciale, mais sans la chevaucher. Il s’agit d’une situation différente de celle de Lloydminster, car ces villes sont distinctes et supervisées par deux organes provinciaux distincts qui gèrent la salubrité des aliments pour leur province respective. Chacune de ces villes est située entièrement à l’intérieur d’une même province et, par conséquent, les entreprises alimentaires à Ottawa ou à Gatineau, par exemple, peuvent se livrer au commerce local dans toute leur ville sans avoir à se conformer aux exigences fédérales sur le commerce interprovincial. Les entreprises alimentaires de ces villes doivent uniquement répondre aux exigences sur le commerce interprovincial lorsqu’elles préparent et vendent des aliments à l’intention d’une province avoisinante. La situation est différente à Lloydminster, où les entreprises alimentaires doivent répondre aux exigences sur le commerce interprovincial en vue de préparer et de vendre des aliments destinés à leur propre ville, car la ville est partagée entre deux provinces.

Enjeu no 4

Des intervenants ont demandé de quelle façon l’ACIA s’assurera que les aliments ne sont pas commercés à l’extérieur de Lloydminster sans une licence pour SAC.

Réponse de l’ACIA

Tout en œuvrant activement à établir une solution réglementaire à long terme pour les aliments commercés à l’intérieur de la ville de Lloydminster, l’ACIA, en collaboration avec ses partenaires provinciaux, vérifiera le maintien de la salubrité des aliments tout au long de ce processus. L’ACIA poursuivra son approche actuelle axée sur les risques pour l’application des dispositions de la LAD et de la LSAC qui sont encore en vigueur à Lloydminster.

La Saskatchewan Health Authority, qui assure la surveillance de l’inspection des aliments dans toute la ville de Lloydminster, continuera d’exercer sa responsabilité en vertu de la Public Health Act de la Saskatchewan. Les entreprises alimentaires de l’Alberta et de la Saskatchewan qui préparent des aliments aux fins d’exportation ou de commerce interprovincial à l’extérieur de la ville de Lloydminster demeureront assujetties à toutes les exigences du RSAC, dont celles relatives aux licences.

Une fois la modification en vigueur, l’ACIA poursuivra sa surveillance et son inspection axée sur les risques du commerce intraprovincial, interprovincial (à l’extérieur de Lloydminster) et international. Par exemple, l’ACIA déploiera et appliquera ses pouvoirs et ses procédures en place pour prendre des mesures d’application de la loi lorsque des aliments sont commercés d’une manière qui enfreint les exigences du RSAC.

La Saskatchewan Health Authority poursuivra sa surveillance provinciale des entreprises alimentaires du côté albertain et du côté saskatchewanais de Lloydminster, conformément à la Charte de Lloydminster.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions sur les traités modernes a examiné l’étendue géographique et l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a relevé aucun traité moderne applicable. L’initiative propose de modifier le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour faciliter le commerce interprovincial des aliments à l’intérieur de la ville de Lloydminster; or, aucun partenaire signataire d’un traité moderne ne se trouve à l’intérieur de Lloydminster. En vertu de la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation détaillée n’est pas nécessaire, car aucune conséquence n’a été cernée. Des partenaires signataires de traités modernes pourraient, à une date future, manifester un intérêt à faciliter le commerce interprovincial ou interterritorial des aliments; cependant, aucun partenaire signataire d’un traité moderne ne chevauche de frontière interprovinciale ou interterritoriale.

En vertu des priorités et obligations plus larges du gouvernement du Canada, ainsi que de l’esprit de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cette évaluation a pris en considération les communautés autochtones qui pourraient ne pas avoir de traité avec la Couronne ni de traité historique avec la Couronne, en plus des traités modernes.

Les peuples autochtones ne sont pas directement touchés par la proposition de faciliter le commerce des aliments à l’intérieur de la ville de Lloydminster. Il faut cependant noter que les territoires traditionnels des communautés autochtones n’étaient pas clairement définis ou ne correspondaient pas nécessairement aux frontières interprovinciales. Le commerce des aliments, y compris les aliments traditionnels et prélevés dans la nature, date probablement d’avant l’imposition de frontières interprovinciales aux territoires traditionnels.

Les traités historiques (avant 1975) ont été signés par des communautés relativement proches l’une de l’autre et ayant des intérêts communs. Il faut noter que les territoires couverts par les traités historiques suivants sont tous traversés par la frontière Alberta-Saskatchewan : Traité no 4, Traité no 6, Traité no 8 et Traité no 10. Les signataires de traités ont généralement un accès plus facile aux terres et aux ressources de la Couronne à l’intérieur du territoire couvert par le traité, quel que soit la province ou le territoire.

Il n’y a pas de conseil tribal qui relie des communautés situées de part et d’autre de la frontière Alberta-Saskatchewan, mais il est probable que du commerce ait historiquement eu lieu entre des communautés autochtones situées d’un côté comme de l’autre. En particulier, notons la nation crie d’Onion Lake (située à moins de 50 km de Lloydminster), dont les terres de réserve se trouvent des deux côtés de la frontière Alberta-Saskatchewan, et les communautés autochtones de la Première Nation de Thunderchild et de la Première Nation de Cold Lake, dont les terres de réserve sont adjacentes à la frontière Alberta-Saskatchewan. L’ACIA communique actuellement avec les communautés autochtones pour les informer du projet de règlement et les consulter à ce sujet.

Le projet de règlement est également susceptible d’intéresser des communautés autochtones d’autres régions géographiques qui pourraient être à la recherche de manières de faciliter le commerce des aliments, par exemple le commerce d’aliments traditionnels et prélevés dans la nature au sein de territoires autochtones traditionnels qui chevauchent une frontière interprovinciale ou interterritoriale. Dans ce contexte, il faut noter que le Plan d’action de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, publié en juin 2023, comprend la mesure suivante [Chapitre 1 : Priorités partagées, mesure 87] :

Choix de l’instrument

Plusieurs options ont été envisagées, dont le maintien du statu quo (aucune mesure) ainsi que d’autres mesures réglementaires et non réglementaires.

En vertu du statu quo, les exigences et interdictions fédérales actuelles sur le commerce interprovincial demeureraient en vigueur à Lloydminster. Cependant, cette option ne cadre pas avec les efforts du gouvernement du Canada pour résoudre les problèmes liés au commerce interprovincial ni avec les engagements des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture à collaborer pour résoudre la situation unique de Lloydminster.

Comme première étape pour répondre aux défis connus par les entreprises alimentaires des deux provinces en vue de se livrer au commerce à Lloydminster, les gouvernements provinciaux de l’Alberta et de la Saskatchewan ont lancé le projet pilote sur le commerce alimentaire de Lloydminster, avec le soutien de l’ACIA. Dans le cadre de ce projet pilote, administré par la Chambre de commerce de Lloydminster au nom de l’Alberta et de la Saskatchewan, les entreprises alimentaires participantes titulaires d’une licence provinciale en Alberta et en Saskatchewan exercent des activités commerciales de part et d’autre de la frontière provinciale à l’intérieur des limites de la ville de Lloydminster, y compris dans la partie de la ville qui ne fait pas partie de leur province. L’objectif du projet pilote est de permettre à des aliments salubres d’être transportés à destination de la ville et à l’intérieur de la ville comme s’il n’y avait pas de frontière provinciale. Cependant, comme le commerce interprovincial est régi par le gouvernement fédéral par l’entremise de la LSAC et du RSAC, une solution à long terme nécessite une modification réglementaire au RSAC. Le projet pilote n’est donc qu’une mesure provisoire en attendant qu’une modification puisse être apportée au Règlement.

Plusieurs approches réglementaires ont été envisagées, en tenant compte de la salubrité des aliments, de la protection des consommateurs et de l’accès aux marchés nationaux et internationaux, et il a été déterminé que la meilleure solution était une modification claire et facile à comprendre. L’approche proposée consiste à exempter les entreprises alimentaires de l’Alberta et de la Saskatchewan des exigences de la LSAC et du RSAC sur le commerce interprovincial, à condition que le commerce se limite à la ville de Lloydminster.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages a évalué les répercussions potentielles (soit les coûts et avantages) qui représentent les écarts entre le scénario de base et le scénario réglementaire. Le scénario de base décrit la situation actuelle en vertu du cadre réglementaire fédéral en place. Le scénario réglementaire décrit la situation future lorsque le projet de règlement entrera en vigueur.

Scénario de base

À l’heure actuelle, l’accès au marché des entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan à Lloydminster se limite à certaines parties de la ville. Pour accéder au marché de Lloydminster tout entier, il faudrait que les entreprises alimentaires obtiennent une licence pour SAC, renouvellent leur licence tous les deux ans, élaborent, mettent en œuvre et tiennent à jour des plans de contrôle préventif, et préparent, conservent et tiennent à jour des documents sur ces plans. Il faudrait également qu’elles répondent à d’autres exigences sur le commerce interprovincial liées à la traçabilité et à l’emballage, ainsi qu’à des exigences propres au produit. Les exigences de la LSAC et du RSAC sur le commerce interprovincial s’appliqueraient aux entreprises titulaires de licence qui préparent et vendent des produits alimentaires à l’intention de la partie de Lloydminster se trouvant dans l’autre province.

L’ACIA a estimé les coûts annualisés moyens par entreprise sur une période de 10 ans pour plusieurs activités liées au PCP. Les valeurs tirées de la publication du RSAC dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2018 ont été converties en dollars canadiens de 2022, en utilisant l’Indice des prix à la consommation, moyenne annuelle, non désaisonnalisé de Statistique Canada. En plus de cette source, les frais pour la licence pour SAC sont de 268,93 $. Comme les licences pour SAC doivent être renouvelées tous les deux ans, cela signifie cinq demandes de licence par entreprise sur une période de 10 ans, ce qui revient à une valeur annualisée par entreprise d’environ 134 $. Aux fins d’illustration, les coûts fondés associés aux exigences du RSAC sur le commerce interprovincial sont résumés dans le tableau suivant :

Tableau 1 : RSAC, coûts de la conformité aux exigences sur le commerce interprovincial par entreprise, dollars canadiens de 2022, taux d’actualisation de 7 %
Activité Coûts de conformité annualisés par entreprise
Mesures de contrôle préventif et plans de contrôle préventif (PCP)
Élaboration et documentation du PCP 266 $
Mise en œuvre de mesures de contrôle préventif et d’un PCP 7 271 $
Tenue à jour du PCP 449 $
Sous-total pour le PCP 7 985 $
Licences
Frais de licence 134 $

En date du 16 juin 2023, il y a huit titulaires de licences pour SAC à Lloydminster, selon le Registre des licences d’entreprises alimentaires de l’ACIA. Il est présumé que ceux-ci continueront de renouveler leur licence et d’appliquer et de mettre à jour leur PCP tout au long de la période d’analyse de 10 ans. Cette hypothèse est appuyée par le fait que ces licences pour SAC sont pour des activités d’importation d’aliments au Canada ou de commerce interprovincial au-delà de Lloydminster. Le projet de règlement n’aurait pas d’incidence sur ces activités, et une licence pour SAC demeurera obligatoire. De plus, les avantages associés à un accès au marché accru au-delà de Lloydminster devraient fournir un fort incitatif à continuer de renouveler sa licence.

Scénario réglementaire

Quand la modification sera en vigueur, les entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan qui désirent préparer et vendre des aliments dans la partie de Lloydminster qui appartient à l’autre province ne seraient plus tenues de demander une licence et de se soumettre aux exigences et aux coûts en vertu de la LSAC et du RSAC en lien avec le commerce interprovincial.

Avantages et coûts

Avantages
Avantages pour l’industrie

Accès au marché amélioré pour les entreprises de Lloydminster

Le projet de règlement profiterait aux entreprises alimentaires en leur donnant accès à l’ensemble du marché local de Lloydminster sans avoir à assumer les coûts associés aux exigences interprovinciales du RSAC. Cela faciliterait la circulation des aliments à la frontière à Lloydminster et élargirait les marchés au sein de la ville. De plus, cela accroît l’accès aux aliments locaux à l’intérieur de Lloydminster. Selon un sondage récent envoyé aux provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, on estime que 9 sur 10 entreprises alimentaires de Lloydminster, sans comprendre les restaurants, bénéficieraient du projet de règlement. Cela inclurait les transformateurs d’aliments (y compris les transformateurs de viande et les boulangeries), les distributeurs d’aliments (telles que les chaînes d’épiceries ayant des succursales des deux côtés de Lloydminster), ainsi que les personnes désirant vendre des produits à d’autres entreprises alimentaires ou à des marchés d’agriculteurs situés de l’autre côté de la frontière. Par exemple, un détaillant qui vend des produits agricoles et des aliments préparés (par exemple des sandwiches) dans un lieu de vente au détail situé du côté albertain de Lloydminster est actuellement incapable de vendre à des détaillants du côté saskatchewanais de Lloydminster (même si la distance se mesure, dans certains cas, en mètres) parce que le propriétaire de l’entreprise ne possède pas de licence du RSAC. Grâce au projet de règlement, ce détaillant pourrait dorénavant vendre ses produits à d’autres lieux de vente au détail dans toute la ville de Lloydminster.

En date de 2021, Lloydminster, Saskatchewan, avait une population estimée à environ 11 843 habitants, tandis que Lloydminster, Alberta, comptait 19 739 habitants. Les entreprises de Lloydminster, Alberta, auraient dorénavant accès à des milliers de consommateurs potentiels qui résident dans la partie de la ville située en Saskatchewan, sans engager les coûts d’une licence pour SAC ou devoir se conformer aux exigences réglementaires sur le commerce interprovincial. Les entreprises de Lloydminster, Saskatchewan, profiteraient également du projet de règlement et pourraient vendre des produits aux résidents de Lloydminster, Alberta, sans coûts ou fardeau réglementaire ajoutés.

En facilitant les affaires dans les deux parties de Lloydminster, la modification faciliterait le commerce intérieur et appuierait la reprise économique après la COVID-19. Les entreprises des deux côtés de la frontière provinciale à l’intérieur de la ville auraient accès à davantage de fournisseurs d’ingrédients alimentaires et de produits alimentaires utilisés comme intrants afin de préparer et de fabriquer leurs produits.

Enfin, le projet de règlement créerait des avantages futurs potentiels. La facilité de faire des affaires avec moins de formalités administratives pourrait stimuler l’établissement de nouvelles entreprises alimentaires dans la région.

Accès au marché de Lloydminster par les entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan

Le projet de règlement favoriserait également la croissance économique des entreprises des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan en leur permettant de vendre des aliments dans toute la ville de Lloydminster sans engager les coûts associés aux exigences du RSAC sur le commerce interprovincial.

Les entreprises alimentaires de l’Alberta et de la Saskatchewan, en particulier celles situées à proximité de la ville de Lloydminster, tireraient parti des possibilités offertes par un marché élargi et une augmentation des ventes. Selon des résultats d’enquête de l’Alberta et de la Saskatchewan, on estime que jusqu’à deux pour cent des entreprises alimentaires de toute la Saskatchewan souheteraient accéder au marché.

Avantages pour les consommateurs en Alberta et en Saskatchewan

Grâce à la facilitation du commerce à l’intérieur de la ville de Lloydminster, les consommateurs des deux côtés de la frontière provinciale auraient accès à des aliments et à des produits alimentaires plus variés. À long terme, une augmentation de la concurrence entre les entreprises pourrait apporter d’autres avantages aux consommateurs.

Coûts
Coûts pour l’industrie

Le projet de règlement n’entraînera aucun coût supplémentaire pour l’industrie.

Coûts pour les consommateurs

Il n’y aurait aucun coût supplémentaire pour les Canadiens sous forme de risque. Étant donné que Lloydminster serait traitée comme une ville qui n’est pas divisée par une frontière provinciale, la surveillance de la salubrité des aliments et les risques qui s’appliquent dans toute autre ville du Canada s’appliqueraient à Lloydminster.

Coûts pour l’ACIA

L’ACIA engagerait des coûts mineurs pour mettre à jour divers documents d’orientation, dont des conseils sur l’interprétation à l’intention des intervenants et des conseils opérationnels à l’intention des inspecteurs de l’ACIA. Ces coûts sont absorbés au moyen des ressources existantes. Le projet de règlement n’entraînerait aucun changement dans la surveillance de l’inspection des aliments par l’ACIA, ni n’engagerait de coûts d’inspection supplémentaires.

Des coûts mineurs relatifs aux activités de promotion de la conformité seraient engagés l’année de l’entrée en vigueur du projet de règlement.

Coûts pour d’autres ordres de gouvernement

Le projet de règlement n’impose aucune obligation à d’autres ordres de gouvernement d’effectuer de nouvelles activités. Par conséquent, bien que le niveau provincial et/ou le niveau municipal puissent engager certains coûts de conformité et de surveillance après l’entrée en vigueur du projet de règlement, ces répercussions relèvent de la discrétion de ces niveaux de gouvernement et ne seraient pas attribuables au projet de règlement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a conclu que le projet de règlement aurait des effets positifs pour les petites entreprises, et aucun effet négatif. Les petites entreprises touchées par le projet de règlement seraient en mesure d’augmenter leur revenu en vendant leurs produits dans les deux parties de Lloydminster quand le projet de règlement entrera en vigueur, et ce, sans engager les coûts associés aux exigences du RSAC sur le commerce interprovincial. Étant donné que le projet de règlement réduirait le fardeau administratif des entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan, il n’est pas nécessaire d’avoir plus de souplesse pour aider les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y aurait une diminution progressive du fardeau administratif pour les entreprises, et que la proposition est considérée comme un allégement du fardeau en vertu de la règle. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Le projet de règlement allégerait le fardeau administratif des entreprises alimentaires de l’Alberta et de la Saskatchewan qui souhaitent préparer et vendre des aliments dans la partie de Lloydminster dans l’autre province, et qui n’importent pas ou ne font pas le commerce d’aliments à l’échelle interprovinciale ou internationale. Ces entreprises n’auraient pas à assumer le fardeau administratif associé aux exigences du RSAC en matière de commerce interprovincial, comme la demande de licence et la tenue de registres pour le PCP et de documents de traçabilité pour transporter des aliments de l’autre côté de la frontière provinciale à Lloydminster.

La diminution du coût du fardeau administratif a été estimée à l’aide de la méthode prescrite telle qu’elle est décrite dans le Règlement sur la réduction de la paperasse en fonction des hypothèses et des paramètres suivants :

L’impact administratif annualisé total est de 17 494 $ et l’impact administratif annualisé par entreprise touchée est de 121,49 $. Le tableau 2 présente les estimations des répercussions administratives de la règle du « un pour un ».

Tableau 2 : Valeurs annualisées estimatives des incidences administratives pour la règle du « un pour un » (en dollars canadiens, prix constants de l’année 2012, année de référence de la VA de 2012)
Total des impacts administratifs annualisés pour toutes les entreprises 17 494 $
Nombre estimé d’entreprises touchées 144 $
Impact administratif annualisé moyen par entreprise touchée 121,49 $

Remarque : L’analyse a porté sur une période de 10 ans (du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2034). La proposition est une réduction du fardeau administratif. Les estimations seront affinées pour la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada si des renseignements supplémentaires sont reçus au cours de la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Provinces et territoires

L’ACIA a activement consulté les provinces et les territoires à l’égard de cette proposition, par l’entremise du Comité sur la salubrité des aliments fédéral-provincial-territorial, ainsi que la ville de Lloydminster et la Chambre de commerce de Lloydminster. Tous ces intervenants sont en accord avec la nécessité de résoudre la situation unique de Lloydminster sur le plan du commerce interprovincial. Lors de ces consultations, l’Alberta et la Saskatchewan ont indiqué que l’avantage principal serait l’allégement du fardeau administratif pour les entreprises qui seront exemptées des exigences sur le commerce interprovincial grâce à ce projet de règlement.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture appuient le projet de règlement, et ont confirmé leur soutien continu à l’occasion de la réunion de juillet 2023 des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture.

Partenaires commerciaux internationaux

Le projet de règlement n’aurait pas d’incidence sur le commerce international. En vertu du projet de règlement, les exigences relatives à l’exportation ou à l’importation des aliments ne changeront pas. Les entreprises alimentaires qui préparent des aliments aux fins d’exportation ou aux fins de commerce interprovincial à l’extérieur de Lloydminster demeureront assujetties à toutes les exigences de la LSAC et du RSAC, y compris les exigences relatives aux licences et les exigences connexes.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le projet de règlement aurait une incidence directe sur les propriétaires d’entreprises alimentaires de l’Alberta et de la Saskatchewan, et en particulier les propriétaires de petites entreprises, qui désirent seulement préparer et vendre des aliments à l’intérieur de la ville de Lloydminster. Comme cette proposition est d’une portée modeste, elle n’entraînera pas d’effets substantiels connus en lien avec l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Il est cependant probable que la proposition aura des avantages indirects pour les citoyens de Lloydminster, ce qui pourrait susciter des répercussions sur le plan de l’ACS+. Par exemple, tous les citoyens auront accès aux mêmes aliments, quelle que soit la partie de la ville où ils se trouvent.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entrerait en vigueur le jour de sa publication.

Quand le Règlement sera en vigueur, des mises à jour mineures seront apportées au document d’orientation de l’ACIA sur l’interprétation et seront partagées avec le personnel de terrain de l’ACIA et les intervenants. L’ACIA mènera également des activités promotionnelles afin de s’assurer que son personnel de terrain et les entreprises alimentaires de l’Alberta et de la Saskatchewan soient au fait du projet de règlement et comprennent ses répercussions. Par exemple, l’ACIA distribuera des messages sur son service d’abonnement courriel et publiera des mises à jour sur ses comptes des médias sociaux.

L’ACIA poursuivrait ses activités actuelles de surveillance de l’inspection en fonction des risques pour ce qui est du commerce intraprovincial, interprovincial, et international. La surveillance provinciale des entreprises alimentaires du côté albertain comme saskatchewanais de Lloydminster serait toujours assurée par la Saskatchewan Health Authority, conformément à la Charte de Lloydminster.

En cas de plainte ou d’enquête relative à un aliment à Lloydminster, l’ACIA réaliserait une enquête sur la salubrité des aliments, et collaborerait au besoin avec la Saskatchewan Health Authority, conformément au Processus d’intervention réglementaire normalisé de l’ACIA. En cas de non-conformité aux dispositions applicables de la LSAC, du RSAC, de la LAD ou du RAD, les inspecteurs de l’ACIA ont des outils de conformité et d’application de la loi à leur disposition, par exemple des ordres de saisie et de rétention, des rappels, des ordres de disposition ou de destruction, la délivrance de lettres ou d’avis de non-conformité, l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP), la recommandation de poursuites. En cas de non-conformité avec les exigences provinciales, la Saskatchewan Health Authority a également des options d’application de la loi à sa disposition (par exemple l’ajout de conditions aux licences, la délivrance de licences probatoires, la suspension ou l’annulation de licences, la tenue d’audiences officielles, le dépôt d’accusations, l’émission d’ordres, ou la fermeture d’une installation).

Personne-ressource

Natasha Richard
Gestionnaire national
Exigences et lignes directrices sur la salubrité des aliments
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : natasha.richard@inspection.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 51(1)e) et w) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada référence a, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ville de Lloydminster), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Natasha Richard, gestionnaire nationale, Exigences et lignes directrices sur la salubrité des aliments, Agence canadienne d’inspection des aliments, 1400, chemin Merivale, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 (courriel : Natasha.Richard@inspection.gc.ca).

Ottawa, le 2 février 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ville de Lloydminster)

Modification

1 Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada référence 3 est modifié par adjonction après l’article 23 de ce qui suit :

Exception — ville de Lloydminster

23.1 (1) Les interdictions prévues aux articles 10 à 13 de la Loi et les exigences du présent règlement ne s’appliquent pas à un produit alimentaire expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à une personne qui exerce une activité à l’égard d’un produit alimentaire destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, si le produit alimentaire est expédié ou transporté de l’Alberta vers la partie de la ville de Lloydminster située en Saskatchewan, ou de la Saskatchewan vers la partie de cette ville située en Alberta.

Définition de ville de Lloydminster

(2) Pour l’application du paragraphe (1), ville de Lloydminster s’entend au sens de la définition de « City » à l’article 2 de la loi de la Saskatchewan, intitulée The City of Lloydminster Act, S.S. 2004, ch. C-11.2, ou au sens de la définition de « City » à l’article 1 de la loi de l’Alberta, intitulée City of Lloydminster Act, S.A. 2005, ch. C-13.5, avec leurs modifications successives.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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