La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 27 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription d’entreprises de services monétaires)

Le 6 juillet 2024

Fondement législatif
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Ministère responsable
Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Pour rester pertinent et efficace, le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) doit continuellement surveiller les risques et menaces et s’adapter aux nouveaux risques et menaces, qui, si rien n’est fait, peuvent compromettre la sécurité des Canadiens, l’intégrité du système financier et la sécurité nationale. Les partenaires du régime LRPC/FAT ont besoin des autorisations, des ressources, des outils et de l’expertise nécessaires pour remplir leur rôle de prévention, de détection et de perturbation des activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Cela peut inclure de nouvelles mesures visant à modifier l’ensemble des exigences en matière de LRPC/FAT applicables aux entités déclarantes, à introduire de nouveaux secteurs dans le champ d’application de la réglementation en matière de LRPC/FAT et à améliorer les opérations du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les mesures visant à améliorer le cadre législatif canadien de LRPC/FAT doivent également équilibrer la nécessité de s’attaquer aux risques cernés en matière de LRPC/FAT et les coûts et le fardeau réglementaire imposés aux entreprises, ce qui comprend l’adoption d’une approche fondée sur les risques dans la mesure du possible pour optimiser l’efficacité du régime tout en réduisant au minimum le fardeau.

Pour soutenir un régime fédéral de LRPC/FAT plus efficace, le ministère des Finances a déterminé la nécessité d’apporter des modifications réglementaires pour mettre en Å“uvre les mesures annoncées dans les budgets précédents et dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, de renforcer le cadre législatif et réglementaire de LRPC/FAT, donner suite aux recommandations du dernier examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) en 2018, de répondre aux critiques du régime, comme la Commission d’enquête de 2022 sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique, connue sous le nom de « Commission Cullen Â», et de mettre en Å“uvre des normes internationales dans le cadre du Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme international de normalisation en matière de LRPC/FAT, qui positionnerait le Canada de manière positive pour sa prochaine évaluation mutuelle par le GAFI en 2025-2026.

Déclaration des biens sanctionnés

Avant l’invasion de l’Ukraine, les sanctions étaient principalement imposées contre des personnes, des entités et des pays ayant des liens économiques et financiers relativement faibles avec le Canada. La situation présentée par la Russie nécessite la mise en place de systèmes plus robustes pour à la fois recourir aux sanctions et lutter contre le contournement des sanctions, notamment au moyen de rapports clairs et efficaces sur les biens sanctionnés au Canada. Le régime des biens sanctionnés a été annoncé dans le budget de 2023 et les règlements proposés sont nécessaires pour mettre en Å“uvre les modifications législatives dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 et dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’Énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

En plus de renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement des sanctions autonomes du Canada aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le ministère des Finances a déterminé la nécessité d’apporter des modifications réglementaires pour répondre aux obligations internationales. Conformément à la sixième recommandation sur les sanctions financières liées au terrorisme et au financement des activités terroristes et à la septième recommandation sur les sanctions financières ciblées liées à la prolifération, le GAFI exige que tous les pays membres aient mis en place une loi ou un règlement pour garantir que les institutions financières et certaines professions mettent en œuvre les listes mandatées par l’Organisation des Nations unies (ONU). La déclaration des biens sanctionnés est un élément important de la mise en œuvre des listes de sanctions mandatées par l’ONU, ainsi que de la mise en œuvre des autres dispositions relatives aux sanctions ciblées du Canada, car elle garantit que les entités déclarantes mettent en œuvre les sanctions et en font rapport de manière efficace. Le Canada ne dispose pas actuellement d’un processus normalisé intégré au cadre LRPC/FAT pour la déclaration des biens sanctionnés et le ministère des Finances a évalué que des modifications réglementaires sont nécessaires pour combler cette lacune sur le plan de la conformité du Canada aux obligations du GAFI.

Cadre d’inscription des entreprises de services monétaires

Aux termes de la LRPCFAT, les entreprises de services monétaires (ESM) sont des personnes ou des entités qui offrent un ou plusieurs des services suivants : opérations de change, remise ou transmission de fonds, émission ou rachat de mandats ou d’autres instruments semblables, négociant en monnaie virtuelle ou proposant des services de plateforme de financement participatif. La Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada note que le secteur des ESM est intrinsèquement vulnérable aux risques de recyclage des produits de la criminalité en raison de la gamme de produits et de services qu’il offre, de son intégration au système financier et de sa vaste portée géographique au Canada et à l’étranger. Ce risque est accru lorsqu’un acteur criminel est capable d’infiltrer la structure d’entreprise d’une ESM. Lors de leur inscription auprès du CANAFE, les ESM étrangères sont tenues de fournir au CANAFE une vérification du casier judiciaire de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité. Le budget de 2023 a annoncé des mesures visant à renforcer davantage le cadre d’inscription des ESM, notamment par la vérification du casier judiciaire, afin de prévenir l’utilisation abusive des ESM à des fins de recyclage des produits de la criminalité. Des réglementations sont nécessaires avant que les modifications législatives visant à renforcer le cadre d’inscription des ESM prévu dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 puissent entrer en vigueur.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche

Les guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB) sont des distributeurs automatiques détenus et exploités par des particuliers, souvent situés dans des points de vente au détail. Les GAPEB se connectent aux réseaux de paiement en établissant des liens avec des sociétés intermédiaires appelées « acquéreurs Â». La Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada de 2023 a révélé que les GAPEB sont très vulnérables au recyclage des produits de la criminalité et peuvent être détenus et exploités directement par des criminels ou par des entreprises légitimes qui peuvent être contrôlées par des criminels. Une évaluation du renseignement stratégique de la GRC de 2008 a conclu que des groupes du crime organisé avaient infiltré le secteur des GAPEB et a estimé que 315 millions de dollars par année pourraient être blanchis grâce aux GAPEB et potentiellement jusqu’à un milliard de dollars par an. En 2008, le ministère des Finances a collaboré avec des représentants des réseaux de paiement canadiens afin d’élaborer un ensemble de règles sectorielles volontaires et autoapplicables pour atténuer les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes posés par les GAPEB. Cependant, la GRC continue de signaler que les GAPEB sont soupçonnés d’être liés à des activités criminelles. En 2018, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) a recommandé que le secteur des GAPEB soit soumis à une réglementation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). En 2022, la Commission d’enquête sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique, connue sous le nom de « Commission Cullen Â», a également examiné les GAPEB, mais a finalement recommandé de ne pas les réglementer à l’échelle provinciale, soulignant qu’une réglementation des GAPEB serait plus adéquate à l’échelle fédérale en les soumettant à la LRPCFAT. Malgré ces vulnérabilités et constatations, le secteur des GAPEB n’est actuellement pas soumis à des obligations formelles en vertu de la LRPCFAT.

Le gouvernement a annoncé son intention de réglementer les acquéreurs de GAPEB en vertu de la LRPCFAT dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Des modifications législatives visant à réglementer les acquéreurs de GAPEB en tant qu’ESM ont ensuite été présentées dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’Énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Des règlements sont nécessaires pour préciser les renseignements d’inscription à fournir au CANAFE, ainsi que les exigences liées à la tenue des registres et à la vérification de l’identité afin de mettre en vigueur le cadre réglementaire pour les acquéreurs de GAPEB.

Des modifications aux règlements sont également nécessaires pour que le Canada se conforme aux normes du GAFI. La recommandation 1 du GAFI exige que les pays évaluent leurs risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et prennent des mesures pour garantir que les risques sont efficacement atténués. Lors de la dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016, le GAFI a souligné l’absence d’exigences en matière de LRPC pour les GAPEB comme une lacune dans le régime LRPC/FAT du Canada. Les modifications réglementaires proposées sont nécessaires pour combler cette lacune.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Le marché immobilier canadien a été déterminé comme étant un secteur très vulnérable au recyclage des produits de la criminalité, notamment par la Commission Cullen, le GAFI et, en 2023, la Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada.

Les assureurs de titres participent à la plupart des transactions immobilières résidentielles dans le cadre des polices d’assurance qu’ils proposent qui protègent les propriétaires de propriétés résidentielles ou commerciales ou leurs prêteurs contre les pertes liées au titre de propriété ou à la propriété. La fraude, un délit sous-jacent bien connu au recyclage des produits de la criminalité, est en hausse dans le secteur immobilier, avec de plus en plus de signalements de criminels utilisant la fraude au titre de propriété pour voler la propriété d’une maison afin de bénéficier de sa valeur. Les examens successifs du régime canadien de LRPC/FAT, y compris l’examen parlementaire de 2018 de la LRPCFAT, ont soutenu que les assureurs de titres soient assujettis à des obligations formelles aux termes de la LRPCFAT.

Actuellement, les représentants immobiliers sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour identifier les parties non représentées. Malgré l’approche des mesures raisonnables, les risques de recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier continuent d’augmenter, tout comme les rapports faisant état d’une utilisation criminelle du secteur immobilier à des fins de recyclage des produits de la criminalité. Compte tenu de ces facteurs, l’approche des « mesures raisonnables Â» pourrait devoir être renforcée pour mieux détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier.

Les propositions relatives aux assureurs de titres et aux parties non représentées ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Le ministère des Finances a estimé que seules des modifications réglementaires étaient nécessaires pour mettre en Å“uvre ces engagements et, par conséquent, aucune loi visant à mettre en Å“uvre les propositions immobilières annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 n’a été incluse dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’Énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Ces propositions sont nécessaires pour que le Canada puisse se conformer à ses obligations internationales en matière de LRPC/FAT. La recommandation 22 du GAFI exige que toutes les entreprises et professions non financières désignées, y compris les professionnels de l’immobilier, appliquent les exigences de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de tenue de registres. Le GAFI note que les professionnels de l’immobilier comprennent les agents immobiliers ainsi que les professionnels qui peuvent effectuer ou préparer des transactions pour des clients touchant l’achat et la vente de biens immobiliers, comme les avocats, les promoteurs immobiliers, les assureurs de titres et d’autres professionnels du droit indépendants et des comptables.

Déclaration des déboursés des casinos

Les casinos constituent un secteur à haut risque en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Pour cette raison, les casinos sont actuellement tenus de déclarer au CANAFE les déboursés supérieurs à 10 000 $. Toutefois, les casinos ne sont actuellement pas tenus de déclarer le bénéficiaire final d’un versement si celui-ci est encaissé par un tiers. Le ministère des Finances a déterminé la nécessité d’apporter des modifications réglementaires pour combler cette lacune dans la déclaration des déboursés des casinos.

Les recommandations 24 et 25 du GAFI exigent des pays qu’ils évaluent le risque de détournement des personnes morales et des montages juridiques à des fins de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes et qu’ils prennent des mesures pour prévenir leur utilisation abusive. La dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016 ainsi que le rapport de suivi du GAFI sur le Canada en 2021 ont révélé que le Canada était partiellement conforme à la recommandation 24 et non conforme à la recommandation 25 (non conforme étant le résultat d’évaluation le plus bas possible). Une transparence accrue concernant le bénéficiaire ultime des déboursés des casinos garantit que ce secteur n’est pas utilisé à mauvais escient pour dissimuler le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes et soutiendra l’adhésion du Canada aux recommandations 24 et 25 du GAFI.

Contexte

Le recyclage des produits de la criminalité est le procédé utilisé pour dissimuler ou déguiser l’origine de produits d’activités criminelles afin de donner l’impression qu’ils proviennent de sources légitimes, ce qui profite aux criminels nationaux et internationaux ainsi qu’aux groupes criminels organisés. Le financement du terrorisme est la collecte et la mise à disposition de fonds provenant de sources licites ou illicites pour des activités terroristes. Il soutient et soutient les activités des terroristes nationaux et internationaux qui peuvent entraîner des attentats terroristes au Canada ou à l’étranger, causant des pertes de vie et des destructions.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes constituent de graves menaces à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’intégrité du système financier canadien. Ces crimes nuisent à notre société en soutenant, en récompensant et en perpétuant des activités criminelles et terroristes plus larges. Les produits de la criminalité dont l’argent est blanchi au Canada sont souvent générés aux dépens et au détriment directs de Canadiens innocents, au moyen de crimes comme la fraude, le vol, le trafic de drogue, la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Le financement des activités terroristes soutient les activités de terroristes nationaux et internationaux, notamment des attaques meurtrières et destructrices au Canada ou à l’étranger.

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) contribue à protéger l’intégrité du système financier canadien ainsi que la sécurité des Canadiens en détectant, en dissuadant et en perturbant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu’en contribuant à décourager les infractions criminelles sous-jacentes qui génèrent des produits de la criminalité.

Le Régime LRPC/FAT, dirigé par le ministère des Finances, se compose de 13 ministères et organismes fédéraux, chacun ayant son mandat respectif. Le régime est établi par des lois fédérales, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le Code criminel.

La LRPCFAT, mise en Å“uvre pour la première fois en 2000, est une loi clé du régime LRPC/FAT du Canada. Ses objectifs sont les suivants : faciliter la dissuasion, la détection, les enquêtes et les poursuites concernant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes; lutter contre la criminalité organisée en fournissant aux agents chargés de l’application des lois les informations dont ils ont besoin tout en mettant en place des garanties adéquates en matière de confidentialité; aider à remplir les engagements internationaux du Canada, notamment dans le cadre du GAFI, à l’égard de la lutte mondiale contre la criminalité financière transnationale; protéger le système financier canadien contre les abus. À ces fins, la LRPCFAT oblige les entreprises et les professionnels réglementés par la Loi (c’est-à-dire les « entités déclarantes Â») à élaborer et à mettre en Å“uvre des programmes de conformité pour identifier les clients, surveiller les relations d’affaires, tenir des registres et déclarer certains types de transactions financières. En outre, elle établit le CANAFE à titre d’organisme de réglementation de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d’unité de renseignement financier du Canada. Plusieurs règlements soutiennent la LRPCFAT.

Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté une série de modifications législatives et d’investissements pour renforcer et moderniser le cadre législatif et réglementaire en matière de LRPC/FAT, y compris des annonces dans le budget de 2022, le budget de 2023 et l’Énoncé économique de l’automne 2023. Cet ensemble de réglementations mettrait en Å“uvre, rationaliserait et comblerait les lacunes des politiques déjà approuvées et annoncées dans divers véhicules, notamment les budgets précédents et l’Énoncé économique de l’automne 2023. Plus précisément, des réglementations sont nécessaires pour :

• mettre en Å“uvre le régime de déclaration des biens sanctionnés annoncé dans le budget de 2023 et mettre en vigueur les modifications législatives associées dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 et la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’Énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023;
• mettre en Å“uvre des mesures visant à renforcer le cadre d’inscription des ESM annoncé dans le budget de 2023 et mettre en vigueur les modifications législatives connexes dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023;
• mettre en Å“uvre le régime réglementaire pour les acquéreurs fournissant des services pour les GAPEB annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 ainsi que des modifications de coordination visant à mettre en vigueur les dispositions législatives connexes du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’Énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023;
• mettre en Å“uvre le régime réglementaire pour les assureurs de titres et l’obligation pour les représentants immobiliers d’identifier les parties non représentées et les tiers dans les transactions immobilières, toutes deux annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023;
• combler une lacune dans le régime de déclaration des déboursés des casinos qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 136 : Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (PDF).

Objectif

L’objectif des modifications proposées est de renforcer le cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada, de répondre aux critiques de la Commission Cullen, de donner suite aux recommandations de l’examen parlementaire de 2018 de la LRPCFAT et d’aider le Canada à maintenir sa cote actuelle dans le contexte de son évaluation mutuelle par le GAFI en 2025-2026.

Description

Déclaration de biens sanctionnés

Les modifications réglementaires proposées au Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes en vertu de la LRPCFAT créeraient un nouveau rapport sur les biens sanctionnés, que les entités déclarantes devront déclarer au CANAFE. Actuellement, le règlement comporte des dispositions qui obligent les entités déclarantes à présenter une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste au CANAFE lorsqu’elles sont tenues de faire une divulgation en vertu du Code criminel ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Les informations figurant dans la déclaration traduiront fidèlement les informations déjà saisies en vertu des exigences existantes en matière de déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (par exemple les informations d’identification et les informations transactionnelles). Les renseignements précis qui seraient exigés dans le nouveau rapport sur les biens sanctionnés seraient décrits dans une annexe modifiée dans le cadre des modifications proposées. Les modifications couvriraient également les entités énumérées dans la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur les Nations Unies.

Cadre d’inscription des ESM

Divers règlements en vertu de la LRPCFAT seraient modifiés pour mettre en vigueur le cadre d’inscription renforcé des ESM annoncé dans le budget de 2023. En vertu de la LRPCFAT, les ESM étrangères et nationales doivent s’inscrire auprès du CANAFE et renouveler leur inscription tous les deux ans. Les entreprises multinationales étrangères sont déjà tenues de soumettre des vérifications de casier judiciaire de leur président-directeur général, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité dans le cadre de leur inscription (et réinscription) tous les deux ans. Les modifications réglementaires proposées appuieraient le cadre législatif annoncé dans le budget de 2023 exigeant que les ESM nationales soumettent de la même manière des vérifications du casier judiciaire de leur président-directeur général, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’ESM au CANAFE lors de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans.

Les modifications réglementaires proposées obligeraient également les ESM à obtenir et à examiner les vérifications du casier judiciaire de leurs agents et à soumettre les renseignements relatifs à ces vérifications du casier judiciaire lors de leur inscription (et de leur réinscription) tous les deux ans auprès du CANAFE. De plus, en ce qui concerne les agents des ESM qui sont des « entités Â» (c’est-à-dire des sociétés), le directeur général, le président, les administrateurs et toute personne qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité, doit également procéder à une vérification de casier judiciaire et l’ESM doit soumettre les renseignements relatifs à ces vérifications au CANAFE lors de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans. Toutes les informations relatives aux vérifications du casier judiciaire doivent avoir été obtenues auprès de l’autorité compétente au cours des six derniers mois (par rapport au moment de l’inscription ou de la réinscription), ce qui signifie que les ESM devraient effectuer les vérifications obligatoires du casier judiciaire avant leur inscription (et réinscription) tous les deux ans.

Les modifications réglementaires proposées préciseraient la période de conservation de cinq ans pour les exigences connexes en matière de tenue de registres (c’est-à-dire pendant combien de temps les ESM doivent conserver dans leurs dossiers les vérifications du casier judiciaire de leurs agents). En soumettant ces vérifications de casier judiciaire et les renseignements liés aux vérifications de casier judiciaire, l’ESM doit s’assurer que les personnes désignées ne déclenchent pas les exigences d’inadmissibilité liées à des comportements criminels antérieurs énoncées dans la LRPCFAT. Le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes serait également modifié pour prescrire les sanctions connexes.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Les modifications proposées modifieraient le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes pour obliger les acquéreurs offrant des services de retrait d’espèces pour les GAPEB à respecter les obligations suivantes :

• s’inscrire auprès du CANAFE et inclure des renseignements sur les GAPEB desservis (par exemple des renseignements sur le propriétaire, le bailleur et l’exploitant des GAPEB, des renseignements sur le propriétaire des espèces chargées dans les GAPEB, des renseignements sur les comptes de règlement des GAPEB, des renseignements sur les GAPEB; ainsi que la source et la méthode adoptée pour transporter les espèces chargées dans un GAPEB );
• « connaître votre client Â» (par exemple vérifier l’identité du propriétaire, du bailleur et de l’exploitant des GAPEB, du propriétaire des espèces chargées dans les GAPEB et du propriétaire du compte de règlement des GAPEB);
• tenir des registres (par exemple des renseignements sur le propriétaire, le bailleur et l’exploitant des GAPEB, des renseignements sur le propriétaire des espèces chargées dans les GAPEB, des renseignements sur les comptes de règlement des GAPEB, des renseignements sur les GAPEB; ainsi que la source et la méthode adoptée pour transporter les espèces chargées dans un GAPEB );
• élaborer et maintenir un programme de conformité;
• déclarer certaines transactions (par exemple les transactions suspectes) au CANAFE;
• suivre les directives ministérielles; par exemple, exiger que les entités déclarantes mettent en Å“uvre des contre-mesures aux transactions ou interdire aux entités déclarantes de conclure une transaction financière en provenance ou à destination de pays étrangers désignés ou d’entités étrangères désignées.

Biens immobiliers (assureurs de titres et parties non représentées)

Les modifications proposées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes feraient des assureurs de titres des entités déclarantes dans le cadre du régime LRPC/FAT du Canada. Plus précisément, les assureurs de titres seraient tenus de : mettre au point un programme de conformité en matière de LRPC/FAT; satisfaire aux exigences en matière de vérification d’identité et de tenue de dossiers; soumettre les déclarations requises au CANAFE, y compris les déclarations d’opérations douteuses et les déclarations de biens terroristes; déterminer si les transactions impliquent des personnes politiquement exposées et des dirigeants d’organismes internationaux; suivre les directives ministérielles.

De plus, les modifications proposées renforceraient les obligations des représentants immobiliers d’identifier les parties non représentées et de déterminer si des tiers sont impliqués dans ces transactions, et de conserver les informations connexes.

Déclaration des déboursés des casinos

Les modifications proposées clarifieraient que les casinos doivent déclarer le bénéficiaire des déboursements de casino de 10 000 $ ou plus. Actuellement, les casinos ne sont pas tenus de déclarer si le déboursé est reçu pour le compte d’un tiers. La déclaration figurerait dans une nouvelle partie du formulaire de déclaration des déboursés de casino existant.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Déclaration des biens sanctionnés

Les modifications proposées ont été éclairées par des séances de mobilisation que le ministère des Finances a entreprises avec les principales banques du Canada lors d’une visite de sensibilisation en mai 2023, axée sur la mise en Å“uvre des sanctions autonomes du Canada. Les modifications ont également été élaborées en consultation avec le CANAFE, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité. Au cours des consultations, les banques canadiennes ont exprimé des difficultés concernant l’ambiguïté des exigences de communication de renseignements sur les biens sanctionnés et les incohérences dans l’approche de soumission des déclarations de biens sanctionnés. Ces commentaires ont éclairé les modifications proposées, qui contribuent à garantir la clarté des exigences en matière d’information et constituent une base pour des déclarations plus cohérentes des biens sanctionnés.

Cadre d’inscription des ESM

Le ministère des Finances a mené des consultations précisément sur la question du renforcement du Cadre d’inscription des ESM dans le cadre de sa Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui a été lancée au cours de l’été 2023. Les principaux intervenants, y compris l’Association canadienne des ESM, ont répondu à cette consultation en indiquant qu’ils étaient d’accord avec l’objectif global de dissuader les demandeurs indésirables de s’inscrire en tant qu’ESM nationales ou étrangères auprès du CANAFE, car cela contribuerait à réduire le profil de risque global du secteur. En plus de cette consultation précise sur le renforcement du cadre d’inscription des ESM, le ministère des Finances s’entretient régulièrement avec le secteur des ESM sur diverses questions, généralement par l’intermédiaire de l’Association canadienne des ESM. Le secteur des ESM est au courant des modifications réglementaires proposées pour mettre en vigueur les modifications législatives du budget de 2023. La proposition a également été élaborée en consultation avec le CANAFE.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Cette proposition a été élaborée en consultation avec les principaux partenaires du régime LRPC/FAT, notamment le CANAFE et la GRC. En juin 2023, le gouvernement a lancé une Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La consultation a posé une question précise quant à la possibilité d’étendre le cadre LRPC/FAT aux GAPEB et, si oui, quelles obligations devraient s’appliquer. La consultation a reçu 129 observations provenant d’un large éventail d’intervenants. La plupart des commentaires reçus sur les GAPEB étaient favorables à l’élargissement du cadre LRPC/FAT du Canada de façon à inclure le secteur. Les intervenants du secteur des guichets automatiques privés à étiquette blanche étaient généralement opposés à l’extension de la couverture du cadre LRPC/FAT, notant que le secteur dispose déjà d’exigences et de procédures internes solides.

À la suite de la publication de l’Énoncé économique de l’automne 2023, qui annonçait l’intention du gouvernement d’élargir le cadre de la LRPCFAT pour qu’il s’applique aux acquéreurs de GAPEB, le ministère des Finances a tenu des séances de mobilisation bilatérales et collectives avec plusieurs membres du secteur des acquéreurs de GAPEB. Ces séances de mobilisation étaient axées sur la présentation au secteur du régime LRPC/FAT, de la LRPCFAT et de son cadre réglementaire, suivies de séances plus détaillées donnant un aperçu des exigences potentielles en matière de LRPC/FAT à l’étude. Cette approche a permis au ministère des Finances d’affiner sa politique réglementaire pour s’assurer qu’elle répond aux risques posés par le secteur ainsi qu’aux pratiques commerciales des acquéreurs de GAPEB. En conséquence, les modifications réglementaires proposées formaliseraient en grande partie les pratiques existantes du secteur, notamment celles décrites dans les exigences internes d’Interac pour les propriétaires de guichets automatiques privés à étiquette blanche.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Le ministère des Finances a sollicité l’avis des intervenants sur l’extension potentielle de la couverture LRPC/FAT dans le secteur immobilier dans le cadre de sa consultation publique de 2023, à savoir la Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La plupart des intervenants qui ont répondu à la consultation ont appuyé l’élargissement du cadre canadien de LRPC/FAT pour inclure les assureurs de titres et le renforcement des obligations d’identification des parties non représentées dans les transactions immobilières. Les assureurs de titres et l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) se sont opposés aux propositions. Le ministère des Finances a mené trois consultations ciblées supplémentaires auprès des assureurs de titres (décembre 2023, puis janvier et mars 2024) et une consultation ciblée auprès de l’ACI (décembre 2023). Le CANAFE a également été consulté lors de l’élaboration de ces deux propositions immobilières. Les modifications réglementaires proposées tiennent compte des commentaires des intervenants concernant l’alignement sur les pratiques du secteur, comme le recours à un tiers pour la vérification de l’identité et la flexibilité quant aux types de registres à conserver.

Déclaration des déboursés des casinos

Le CANAFE a déterminé la nécessité de la modification réglementaire proposée dans le cadre de son examen continu de ses formulaires de déclaration, y compris les déclarations des déboursés des casinos. Le CANAFE entreprend des activités de sensibilisation et de mobilisation dédiées auprès du secteur des casinos sur les obligations de déclaration, qui ont été utilisées pour sensibiliser à la nécessité de déclarer le bénéficiaire final des déboursements des casinos et au formulaire de déclaration des déboursements des casinos mis à jour proposé. Les intervenants des casinos n’ont pas soulevé de préoccupations concernant les modifications proposées au formulaire de déclaration et sont tenus au courant des modifications au moyen d’une page d’orientation dédiée sur le site Web du CANAFE.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes n’a déterminé aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Déclaration de biens sanctionnés

Conformément à la LRPCFAT et à son règlement, les entités déclarantes présentent actuellement des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste au CANAFE. Compte tenu du régime actuel de déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, des modifications réglementaires visant à l’étendre à un régime de biens sanctionnés constitueraient le moyen le plus simple, le moins coûteux et le plus efficace pour le Canada d’améliorer son utilisation de ces renseignements importants pour lutter contre l’évasion des sanctions et aider le Canada à respecter ses obligations internationales selon les normes du GAFI. Ainsi, d’autres instruments n’ont pas été pris en compte.

Le statu quo n’a pas été considéré comme une option viable, car le fait de ne pas agir affaiblirait considérablement le régime de sanctions du Canada, permettant ainsi aux acteurs malveillants d’échapper plus facilement aux sanctions en raison de renseignements incomplets sur les biens sanctionnés. En revanche, le règlement proposé sur les biens sanctionnés améliorerait la capacité du Canada à recevoir et à analyser des renseignements concernant les biens sanctionnés immobilisés. Les modifications proposées fourniraient également plus de clarté aux entités déclarantes concernant le type de renseignements qui doivent être communiqués, amélioreraient la compréhension et permettraient au CANAFE de déterminer et de traiter l’évasion des sanctions, et renforceraient le respect par le Canada de ses obligations internationales selon les normes du GAFI.

Cadre d’inscription des ESM

Pour faire face aux risques liés à l’utilisation des ESM à des fins de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, les ESM étrangères sont déjà tenues de soumettre des vérifications de casier judiciaire au CANAFE lors de l’inscription. Pour faire face aux risques que les ESM nationales puissent être utilisées par des criminels pour des opérations illicites, les modifications proposées soutiendraient l’extension de l’obligation de soumettre une vérification de casier judiciaire lors de l’inscription des ESM nationales et exigeraient que les ESM nationales obtiennent et vérifient des vérifications de casier judiciaire pour leurs agents. L’approche réglementaire apportera de la cohérence à la réglementation LRPC/FAT des ESM et elle est bien alignée sur la nécessité d’une supervision pour garantir la conformité. Pour ces raisons, d’autres instruments que la réglementation n’ont pas été envisagés.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

La proposition vise à lutter contre les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes liés aux GAPEB. Des dispositions législatives sont incluses dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’Énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et certaines dispositions du budget déposées au Parlement le 28 mars 2023, mais des règlements sont nécessaires pour mettre en Å“uvre et faire entrer en vigueur la loi. Compte tenu de la loi, les instruments non réglementaires n’ont pas été pris en compte.

Le fait de permettre le maintien du statu quo compromettrait l’efficacité du régime LRPC/FAT, augmenterait la probabilité d’activités criminelles et compromettrait l’intégrité du système financier canadien. Cela pourrait nuire gravement à la réputation du secteur financier canadien et soumettre les institutions financières canadiennes à un fardeau réglementaire accru lorsqu’elles traitent avec des homologues étrangers ou lorsqu’elles font des affaires à l’étranger.

Une autre option aurait pu être de réglementer les GAPEB individuelles à des fins de LRPC/FAT, de la même manière que l’approche adoptée au Québec. Le régime québécois comprend l’octroi d’une licence provinciale pour tous les GAPEB, les contrôles de police et les exigences relatives à l’identification des clients, à la tenue des registres et à la déclaration. Bien que cette approche puisse également être efficace pour lutter contre les risques de LRPC/FAT, le ministère des Finances a déterminé que la réglementation des acquéreurs qui connectent les GAPEB à un réseau de paiement serait également une approche efficace pour faire face aux risques de LRPC/FAT liés aux GAPEB étant donné le rôle de « gardien Â» qu’ils tiennent dans le secteur et le risque que les GAPEB individuels puissent également faire l’objet d’un contrôle criminel.

À l’échelle internationale, il est nécessaire de s’attaquer aux risques liés aux GAPEB pour que le Canada puisse respecter ses obligations internationales selon les normes du GAFI et le GAFI a déterminé l’absence d’exigences en matière de LRPC pour le secteur des GAPEB comme une lacune dans le régime LRPC/FAT du Canada. Compte tenu des risques liés au statu quo et de la complexité supplémentaire liée à la réglementation des GAPEB individuels, il a été déterminé que l’approche proposée consistant à réglementer les acquéreurs serait l’instrument le plus adéquat.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Les modifications proposées traiteraient des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur immobilier.

Si le statu quo persistait, les risques connus de LRPC/FAT dans le secteur immobilier canadien persisteraient, ce qui pourrait contribuer à la hausse des prix de l’immobilier. En revanche, la réglementation des assureurs de titres permettrait de lutter contre les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes grâce à la collecte de renseignements, qui pourraient être utilisés par le CANAFE et communiqués aux agents chargés de l’application de la loi pour aider à détecter et à perturber les activités illicites dans le secteur immobilier. Les représentants immobiliers sont déjà tenus de prendre des mesures raisonnables pour identifier les parties non représentées; rendre cette identification obligatoire garantirait davantage que les agents assurent le suivi des comportements suspects lorsqu’ils ne peuvent pas identifier les parties non représentées dans les transactions, ce qui pourrait entraîner davantage de déclarations d’opérations douteuses au CANAFE. Les exigences actuelles en matière de LRPC/FAT pour les agents immobiliers sont établies dans la réglementation, ce qui signifie que les exigences existantes ne peuvent être modifiées que par voie réglementaire. Ainsi, d’autres instruments n’ont pas été pris en compte.

En plus de s’attaquer aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur immobilier, cette modification renforcerait également le respect par le Canada de ses obligations internationales selon les normes du GAFI.

Déclaration des déboursés des casinos

Étant donné que le régime de déclaration des déboursés des casinos est établi par la réglementation, des modifications visant à combler les lacunes et à améliorer l’efficacité de la réglementation nécessiteraient des modifications réglementaires. Le fait de ne pas combler les lacunes concernant le bénéficiaire final des déboursés nuirait à l’efficacité du régime de déclaration des déboursés des casinos, augmentant ainsi les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur des casinos. Enfin, le fait de combler l’écart aidera le Canada à respecter ses obligations internationales selon les normes du GAFI.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les répercussions des modifications réglementaires proposées ont été évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les avantages et les coûts liés aux modifications proposées sont déterminés en comparant le scénario de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre. Le scénario réglementaire décrit les modifications qui se produiraient en raison des modifications proposées.

La valeur actualisée (VA) des modifications réglementaires proposées est de 16,6 millions de dollars (ou 2,4 millions de dollars annualisés) en dollars de 2021. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2021, actualisées à 2024 en utilisant un taux d’actualisation de 7 % sur une période de 10 ans (2024 à 2033). Les avantages des modifications réglementaires proposées sont décrits qualitativement en raison de la difficulté liée à la quantification des avantages des activités en dehors de l’économie formelle et légale; principalement la quantification des avantages pour la société des produits de la criminalité qui ne sont pas recyclés ni utilisés pour le financement des activités terroristes.

Un rapport coûts-avantages complet avec plus de détails sur la méthode et les hypothèses utilisées sera fourni sur demande.

Scénarios de référence et réglementaires

Déclaration des biens sanctionnés

Si les entités déclarantes maintiennent leurs obligations de déclaration actuelles dans un scénario de référence, il n’y aura pas de hausse des coûts réglementaires. Dans le scénario de référence, le CANAFE ne reçoit pas de déclarations des biens sanctionnés, ce qui limite la quantité de renseignements liés à l’évasion des sanctions qu’il peut recueillir, nuisant ainsi à sa capacité à lutter contre l’évasion des sanctions. Dans le scénario réglementaire, les entités déclarantes seraient tenues de remplir une nouvelle déclaration des biens sanctionnés (qui remplit la déclaration existante des biens appartenant à un groupe terroriste) et de soumettre les nouvelles déclarations des biens sanctionnés au CANAFE. Les coûts liés à cette modification réglementaire sont atténués par le fait que le scénario réglementaire représente une expansion et une clarification des déclarations existantes des biens appartenant à un groupe terroriste. Toutes les entités déclarantes (c’est-à-dire les entités financières, les ESM, les casinos, les comptables, les négociants en métaux et pierres anciennes, les assureurs-vie, les courtiers immobiliers ou les représentants et promoteurs immobiliers, les courtiers en valeurs mobilières et les notaires de la Colombie-Britannique) sont tenues de présenter des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste et toutes seraient tenues de présenter des déclarations de biens sanctionnés. Cependant, en raison de la nature de l’exigence (c’est-à-dire détenir des biens sanctionnés), la plupart des déclarations de biens sanctionnés devraient provenir de grandes entités financières (c’est-à-dire de grandes banques et coopératives de crédit).

Cadre d’inscription des ESM

Le scénario de base est que les ESM nationales ne sont pas tenues de soumettre des vérifications de casier judiciaire ni aucune information relative aux vérifications de casier judiciaire de leurs agents, lors de l’inscription (et de la réinscription) en tant que ESM. En conséquence, les ESM nationales et leurs agents peuvent ne pas disposer d’une vérification de casier judiciaire valide, une lacune qui expose les ESM aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les modifications proposées exigeraient que les ESM soumettent des vérifications du casier judiciaire de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’ESM, ainsi que des renseignements relatifs aux vérifications du casier judiciaire de leurs agents au CANAFE lors de leur inscription (et de leur réinscription) tous les deux ans. Cela atténuerait les risques liés aux ESM et à leurs agents qui utilisent les ESM à des fins de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes en garantissant qu’aucune des personnes ni agents désignés n’a d’antécédents criminels qui déclencheraient les exigences d’inadmissibilité liées à des comportements criminels antérieurs énoncées dans la LRPCFAT. Dans le scénario réglementaire, les ESM devraient s’assurer que tous les renseignements liés aux vérifications du casier judiciaire doivent avoir été obtenus auprès de l’autorité compétente au cours des six derniers mois (par rapport à la date de l’inscription ou de la réinscription), ce qui signifie que les ESM devraient effectuer les vérifications obligatoires du casier judiciaire avant leur inscription (et leur réinscription) tous les deux ans.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Dans le scénario de référence, les acquéreurs de GAPEB continueraient de ne faire l’objet d’aucune surveillance à des fins de LRPC/FAT à l’échelle fédérale, ce qui perpétuerait les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes posés par les GAPEB. Dans le scénario réglementaire, les acquéreurs offrant des services de retrait d’espèces aux GAPEB seraient tenus de respecter les obligations générales en matière de LRPC/FAT (par exemple s’inscrire auprès du CANAFE, élaborer un programme de conformité, mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, tenir des registres, déclarer les transactions suspectes et suivre les directives ministérielles), ainsi que de fournir au CANAFE, dans le cadre de la demande d’inscription à titre d’ESM, des renseignements concernant les GAPEB desservis (par exemple propriétaire, bailleur et exploitant du GAPEB; propriétaire d’espèces; renseignements sur le compte bancaire de règlement; emplacement et modèle de GAPEB; source des espèces du GAPEB et méthode suivie pour transporter les espèces). Les coûts réglementaires sont atténués par le fait que la plupart des exigences administratives et de conformité proposées sont déjà respectées par les acquéreurs de GAPEB dans le cadre des procédures opérationnelles internes d’Interac.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Dans le scénario de référence, il n’existe aucune réglementation des assureurs de titres à des fins de LRPC/FAT, ce qui signifie que les risques de recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui ne sont pas traités efficacement par la réglementation relative à la LRPC/FAT applicable aux agents immobiliers, aux courtiers, aux représentants commerciaux et aux promoteurs immobiliers, subsisteraient. Dans le scénario réglementaire, les assureurs de titres deviendraient des entités déclarantes aux termes de la LRPCFAT et seraient soumis aux obligations générales en matière de LRPC/FAT (par exemple élaborer un programme de conformité, mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, tenir des registres, signaler les transactions suspectes et suivre les directives ministérielles). Le scénario réglementaire aiderait à réduire les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur immobilier en obligeant les assureurs de titres à déclarer au CANAFE les renseignements sur l’assurance de titres et les transactions liées à l’immobilier, qui seraient utilisés par le CANAFE et communiqués aux organismes d’application de la loi pour aider à détecter et perturber les activités illicites dans le secteur immobilier.

Dans le scénario de référence, les représentants immobiliers sont tenus de prendre des « mesures raisonnables Â» pour identifier les parties non représentées dans une transaction immobilière. Dans le scénario réglementaire, l’approche des « mesures raisonnables Â» serait remplacée par une obligation, obligeant les représentants immobiliers à identifier les parties non représentées et les tiers dans les transactions immobilières. Cette modification aiderait à déterminer les comportements suspects lorsque les agents ne peuvent pas identifier les parties non représentées dans les transactions, ce qui pourrait entraîner davantage de déclarations d’opérations suspectes au CANAFE. Grâce à ces renseignements, le CANAFE serait mieux équipé pour cerner les activités potentielles de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes dans le secteur immobilier et communiquer ces renseignements et analyses aux agents d’application de la loi.

Déclaration des déboursés des casinos

Dans le scénario de référence, les casinos sont tenus de déclarer les déboursés supérieurs à 10 000 $, mais ne sont pas tenus de déclarer le bénéficiaire final de ce déboursement. Cette situation va à l’encontre de l’objectif de l’obligation de déclaration des déboursés des casinos, qui vise à inclure le véritable bénéficiaire des déboursements importants des casinos aux fins de détection et de dissuasion des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Dans le cadre du scénario réglementaire, les casinos sont tenus de déclarer le bénéficiaire final d’un déboursement de casino supérieur à 10 000 $ et de préciser si le déboursement est reçu pour le compte d’un tiers.

Avantages

Les avantages des modifications proposées, bien que probablement importants, ne sont pas monétisés en raison du manque de données accessibles ou fiables pour mesurer avec précision les changements dans la réputation du système financier canadien et la réduction des risques qui résulteraient de la mise en œuvre des modifications proposées. En outre, la quantification de ces avantages nécessiterait des renseignements importants sur la mesure dans laquelle ces activités se déroulent actuellement, qui sont par nature clandestines, et sur la capacité des mesures à réduire les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Les modifications proposées renforceraient le cadre LRPC/FAT du Canada et amélioreraient son efficacité en élargissant la portée des entités déclarantes pour inclure les acquéreurs de GAPEB et les assureurs de titres, en renforçant le régime de sanctions du Canada, en s’attaquant aux risques en matière de LRPC/FAT dans les secteurs des entreprises publiques et de l’immobilier, en comblant les lacunes de la déclaration des déboursés des casinos et l’harmonisation plus étroite du cadre canadien de LRPC/FAT avec les normes internationales.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont des effets criminels et économiques et contribuent à faciliter et à perpétuer les activités criminelles. Le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme nuisent à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier et de l’économie en général et menacent la qualité de vie des Canadiens. Le recyclage des produits de la criminalité porte atteinte aux institutions financières essentielles à la croissance économique (par la corruption interne et l’atteinte à la réputation) et provoque des distorsions économiques en nuisant aux activités légitimes du secteur privé. Le groupe d’experts sur le recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier de la Colombie-Britannique estime que le recyclage des produits de la criminalité dans le secteur de l’immobilier en Colombie-Britannique a fait augmenter les prix des logements d’environ 5 % en 2018. Cela réduit également la productivité en détournant les ressources et en encourageant la criminalité et la corruption et fausse le commerce international et les flux de capitaux de l’économie (en endommageant la réputation et en déformant les marchés) au détriment du développement économique à long terme. Enfin, le recyclage des produits de la criminalité peut également réduire les recettes fiscales, car il devient plus difficile pour les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral de percevoir des revenus provenant de transactions connexes qui ont souvent lieu dans l’économie clandestine.

Le renforcement du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aide à lutter contre les menaces de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes, tout en protégeant les Canadiens et l’intégrité des marchés et du système financier mondial, et augmente la compétitivité du Canada et son attrait pour les investisseurs. Les modifications proposées favoriseraient la sécurité, la stabilité, l’utilité et l’efficacité du cadre du secteur financier en renforçant le régime et en luttant contre la criminalité financière. Tous les Canadiens bénéficieraient d’un secteur financier stable, efficace et concurrentiel qui favorise et stimule la croissance économique.

Les modifications proposées concernant la déclaration des biens sanctionnés, les GAPEB, les biens immobiliers et la déclaration des déboursés des casinos amélioreront la conformité du Canada aux normes internationales du GAFI. Le respect de ces normes améliore l’intégrité du cadre mondial de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a une retombée positive sur la réputation internationale du Canada et pourrait donner lieu à une plus grande efficacité réglementaire par rapport aux régimes d’autres pays, facilitant ainsi les activités internationales des entreprises canadiennes. De plus, le respect de ces normes contribuera à garantir que le Canada ne soit pas signalé par le GAFI comme étant un pays préoccupant en raison de son manque d’action pour remédier aux principales lacunes en matière de LRPC/FAT et, en fin de compte, empêchera d’autres pays d’imposer des sanctions au Canada. Ces répercussions sur la réputation, l’économie et la sécurité nationale sont importantes, mais difficiles à quantifier.

Coûts

À la suite des modifications proposées, les entreprises, le gouvernement et les particuliers devraient prendre en charge un coût total actualisé estimé à 15 855 845 $ en coûts de conformité et à 754 753 $ en frais administratifs pour une valeur actualisée (VA) estimée à 16 610 598 $ en coûts sur une période de 10 ans (soit 2 364 975 $ par an). Les entreprises touchées devraient prendre en charge un coût total actualisé estimé à 11 937 126 $ en coûts. Les entreprises touchées comprennent : environ 25 604 entités déclarantes existantes (entités financières, ESM, casinos, comptables, assureurs-vie, courtiers immobiliers ou représentants commerciaux et promoteurs, courtiers en valeurs mobilières et notaires de la Colombie-Britannique); 9 nouvelles entités déclarantes (4 assureurs de titres et 5 acquéreurs GAPEB); 10 000 entreprises propriétaires de GAPEB; 44 351 sociétés achetant des biens immobiliers. La seule entité gouvernementale touchée est le CANAFE, qui devrait prendre en charge un coût total actualisé estimé à 3 662 556 $ sur une période de 10 ans (soit 521 466 $ par an) pour administrer et assurer la conformité aux modifications proposées. Les particuliers devraient prendre en charge un coût total actualisé estimé à 1 010 916 $ sur une période de 10 ans (soit 143 932 $ par an). Les personnes concernées comprennent les parties non représentées dans les transactions immobilières et les personnes recevant des déboursés d’un casino pour le compte d’une autre entité ou d’une autre personne. Un résumé des intervenants touchés par la mesure réglementaire est présenté ci-dessous.

Tableau 1 : Résumé des intervenants touchés par la mesure

Mesure	Intervenants	Type d’intervenants	Nombre d’intervenants
Déclaration des biens sanctionnés	Divers note * du tableau b1	Entreprise	25 604
Cadre d’inscription des ESM	Entreprises de services monétaires	Entreprise	2 566
Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)	Acquéreurs de GAPEB	Entreprise	5
	Propriétaires de GAPEB qui sont des entreprises	Entreprise	10 000
Immobilier : assureurs de titres	Assureurs de titres	Entreprise	4
	Les acheteurs immobiliers qui sont des entreprises	Entreprise	44 351
	Courtiers immobiliers ou représentants commerciaux et promoteurs	Entreprise	7 676
	Parties non représentées dans une transaction immobilière	Particuliers	44 351
Déclarations des déboursés des casinos	Casinos	Entreprise	18
	Personne qui reçoit un déboursement de casino de plus de 10 000 $ pour une autre entité ou personne	Particuliers	15 000
Toutes les mesures	CANAFE	Gouvernement	1
Note(s) du tableau b1 Note * du tableau b1 « Divers Â» comprend les entités suivantes : entités financières (556), entreprises de services monétaires (2 566), casinos (18), comptables (5 214), négociants en métaux et pierres précieux (4 187), assureurs-vie (3 766), courtiers ou vendeurs immobiliers, représentants et promoteurs (7 676), courtiers en valeurs mobilières (1 424) et notaires de la Colombie-Britannique (197). Retour à la note * du tableau b1

Tous les coûts indiqués dans le tableau 2 ci-dessous ne sont pas actualisés et sont par entité touchée et par an, sauf indication contraire. En général, les hypothèses ont été fondées sur des consultations auprès des secteurs industriels concernés et du CANAFE, ainsi que sur des résumés de l’étude d’impact de la réglementation antérieurs. Plus de détails sur les hypothèses et les sources sont inclus dans l’analyse coûts-avantages complète, fournie sur demande.

Tableau 2 : Résumé des principales hypothèses et mesures

Mesure	Hypothèse
Déclaration des biens sanctionnés	20 heures pour les grandes entités financières et 30 minutes pour toutes les autres entités déclarantes, pour mettre à jour les systèmes informatiques (une seule fois). 20 heures permettant aux grandes entités financières de bien connaître les nouvelles directives et de mettre à jour les éventuelles formations (en cours). 6 minutes pour les grandes entités financières et 12 minutes pour toutes les autres entités déclarantes, pour remplir et déposer une déclaration de biens sanctionnés (en cours). 104 000 $ pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité (une seule fois).
Cadre d’inscription des ESM	Frais moyens de 64 $ pour obtenir une vérification de casier judiciaire (en cours). 15 minutes pour obtenir une vérification de casier judiciaire (en cours). 6 minutes pour rassembler et présenter les renseignements relatifs à une vérification du casier judiciaire des agents au CANAFE dans le cadre de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans (en cours). 2 minutes pour fournir au CANAFE une vérification du casier judiciaire du PDG, du président, du conseil d’administration et des actionnaires importants d’une ESM dans le contexte de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans (en cours). 1 minute pour enregistrer une vérification de casier judiciaire (en cours). 2 minutes par ESM pour superviser et assurer le respect des nouvelles exigences (en cours).
Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB) et immobilier : assureurs de titres	20 heures pour élaborer un programme de conformité interne (une seule fois). 48 heures pour mettre à jour le programme de conformité (en cours). 15 minutes pour remplir et envoyer les déclarations requises au CANAFE (en cours). 4 heures pour mettre à jour les formulaires d’admission des clients (une seule fois). 32 heures pour les grandes entreprises et 16 heures pour les petites et moyennes entreprises pour mettre en place des systèmes informatiques pour la déclaration au CANAFE (une seule fois). 10 000 $ pour les grandes entreprises et 2 500 $ pour les petites entreprises, pour investir dans la capacité de stockage concernant les obligations requises en matière de tenue de registres (une seule fois). 32 heures pour les grandes entreprises et 16 heures pour les petites entreprises pour se préparer et se conformer à l’évaluation du CANAFE (en cours). 1 heure pour enregistrer tous les documents requis (en cours).
Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)	30 minutes pour s’inscrire en tant qu’ESM auprès du CANAFE (en cours). 5 minutes pour soumettre au CANAFE les renseignements relatifs à la connexion d’un GAPEB à un réseau de paiement lors de l’inscription en tant qu’ESM (une seule fois). 5 minutes permettant aux propriétaires de GAPEB qui sont des entreprises de fournir des renseignements sur la propriété effective aux acquéreurs (une seule fois). 350 000 $ au CANAFE pour administrer et assurer la conformité (en cours).
Immobilier : assureurs de titres	5 minutes permettant aux acheteurs de biens immobiliers qui sont des entreprises de fournir des renseignements sur la propriété effective aux acquéreurs (en cours). 10 % des transactions immobilières touchent des acheteurs qui sont des sociétés qui devraient soumettre des renseignements supplémentaires à la suite de la modification réglementaire proposée. 230 000 $ au CANAFE pour administrer et assurer la conformité (en cours).
Immobilier : parties non représentées	15 minutes pour remplir et envoyer les déclarations supplémentaires au CANAFE (en cours). 30 minutes pour l’agent immobilier ou le courtier pour bien connaître les nouvelles directives et mettre à jour toute formation (une seule fois). 4 minutes pour que l’agent immobilier ou le courtier demande et vérifie l’identité des parties non représentées (en cours). 4 minutes pour les parties non représentées pour s’identifier et répondre aux questions (en cours). 1 minute pour l’agent immobilier ou le courtier pour enregistrer l’identité d’une partie non représentée (en cours). 10 % des transactions immobilières devraient être visées par la nouvelle exigence.
Déclarations des déboursés des casinos	4 heures pour mettre à jour la technologie informatique afin de traiter le nouveau formulaire de déboursement du casino (une seule fois). 10 minutes pour que les particuliers remplissent la nouvelle partie du formulaire de déboursement du casino (en cours). 4 minutes au casino pour demander et vérifier l’identité du bénéficiaire final (en cours). 4 minutes pour le bénéficiaire final pour s’identifier et répondre aux questions (en cours). 1 minute pour que le casino enregistre l’identité d’une partie non représentée (en cours). 15 000 déclarations de déboursés des casinos seront visées (en cours).

Remarque : Certaines des mesures pourraient également entraîner des coûts liés à la capacité de stockage des technologies de l’information; par exemple, en ce qui concerne le stockage des vérifications de casier judiciaire pour le cadre d’inscription des ESM, les parties non représentées et les déboursés des casinos. Étant donné que les vérifications de casier judiciaire et l’identification seraient probablement des documents PDF d’une à deux pages stockés électroniquement, on suppose que le stockage de ces documents pourrait être réalisé sans nouveaux investissements supplémentaires dans la capacité de stockage des technologies de l’information, comme ce qui serait nécessaire pour les économies de tous les documents liés à la conformité à la suite de l’imposition de la réglementation LRPC/FAT sur de nouveaux secteurs (c’est-à-dire les guichets automatiques privés à étiquette blanche et les assureurs de titres). Ces coûts devraient être négligeables.

Dans les cinq sections suivantes, la somme des chiffres peut ne pas correspondre aux totaux en raison d’arrondissements.

Déclaration des biens sanctionnés

La valeur actualisée (VA) des coûts liés au passage des déclarations de bien appartenant à un groupe terroriste existantes à des déclarations de biens sanctionnés est de 1 131 689 $, soit 161 127 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• Coût initial unique pour les entreprises (c’est-à-dire les 25 604 entités déclarantes existantes aux termes de la LRPCFAT) pour adopter des technologies de l’information internes et d’autres systèmes (VA : 541 486 $);
• Coût initial unique pour les entreprises (c’est-à-dire les 25 604 entités déclarantes existantes aux termes de la LRPCFAT) pour bien connaître le formulaire et mettre à jour les directives et la formation connexes (VA : 484 554 $);
• Coût marginal continu pour les entreprises (c’est-à-dire les 25 604 entités déclarantes existantes aux termes de la LRPCFAT) liées au remplissage et au dépôt du nouveau formulaire auprès du CANAFE (VA : 1 649 $);
• Coût initial unique pour le gouvernement (c’est-à-dire le CANAFE) pour prendre en charge les fonctions d’élaboration, de dépôt, d’examen et de conformité liées aux nouvelles déclarations de biens sanctionnés (104 000 $).

Cadre d’inscription des ESM

La VA des coûts liés à l’exigence de vérifications de casier judiciaire et aux renseignements liés aux vérifications de casier judiciaire des ESM est de 8 385 418 $ ou de 1 193 895 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• Coûts de main-d’œuvre permanents pour les ESM pour effectuer des vérifications du casier judiciaire des agents (y compris les agents qui sont des sociétés) tous les deux ans (VA : 655 404 $);
• Coûts de main-d’œuvre permanents pour les ESM pour effectuer des vérifications du casier judiciaire de leur président-directeur général, président, administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’ESM (VA : 365 293 $);
• Coût de main-d’œuvre permanent pour fournir au CANAFE tous les deux ans des renseignements liés aux vérifications du casier judiciaire des agents (y compris les agents qui sont des sociétés) (VA : 262 161 $);
• Coût de main-d’œuvre permanent pour effectuer des vérifications du casier judiciaire du président-directeur général, du président, des administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’EMS au CANAFE tous les deux ans (VA : 48 657 $);
• Coût permanent lié aux frais de vérification du casier judiciaire des agents (y compris les agents qui sont des sociétés) tous les deux ans (VA : 4 459 293 $);
• Coût permanent lié aux frais des vérifications du casier judiciaire du président-directeur général, du président, des administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’EMS au CANAFE tous les deux ans (VA : 2 499 901 $);
• Coût de main-d’œuvre permanent pour enregistrer les vérifications de casier judiciaire des agents (y compris les agents qui sont des sociétés) (VA : 43 519 $);
• Coût de main-d’œuvre permanent pour enregistrer les vérifications du casier judiciaire du président-directeur général, du président, des administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’EMS au CANAFE tous les deux ans (VA : 24 255 $);
• Coût de main-d’œuvre permanent pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité des vérifications de casier judiciaire (VA : 26 935 $).

Remarque : Étant donné que les règlements existants interdisent déjà au chef de la direction, au président, aux administrateurs ou aux actionnaires importants ayant certains casiers judiciaires d’inscrire une ESM, il n’y aurait aucune perte d’emploi pour ces personnes attribuable aux modifications proposées. Cependant, étant donné que les modifications proposées étendraient cette interdiction aux agents (en plus de l’exigence de vérification et de présentation du casier judiciaire), des pertes d’emploi concernant les agents pourraient être attribuées aux modifications proposées. Cela pourrait à son tour entraîner des coûts de transition pour les entreprises touchées et pour les employés qui ne sont pas engagés dans des activités interdites ou illégales (par exemple des coûts supplémentaires pour les entreprises pour embaucher/former des remplaçants, des coûts de recherche supplémentaires pour les employés pour trouver un autre emploi, une perte de salaire pour les employés qui cherchent à retrouver un emploi). On estime qu’il y aurait 22 886 vérifications de casier judiciaire liées aux agents au cours de chaque période de réinscription de deux ans; toutefois, en raison du manque de données, il est impossible d’estimer le nombre de pertes d’emplois qui pourraient se produire.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

La VA des coûts liés à l’imposition d’obligations en matière de LRPC/FAT aux acquéreurs de GAPEB est de 2 427 891 $, soit 345 677 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• Coût initial pour les acquéreurs de GAPEB pour élaborer un programme de conformité interne (VA : 5 350 $);
• Coût initial pour les acquéreurs de GAPEB pour la mise à jour des formulaires d’admission des clients, par exemple pour la vérification de l’identité (VA : 727 $);
• Coût initial pour les acquéreurs de GAPEB pour configurer leurs systèmes de technologie de l’information afin de déclarer certaines transactions au CANAFE (VA : 4 070 $);
• Coût d’investissement initial pour les acquéreurs de GAPEB pour stocker les registres (VA : 24 020 $);
• Coût permanent pour les acquéreurs de GAPEB pour s’inscrire en tant qu’ESM auprès du CANAFE tous les deux ans (VA : 279 $);
• Coût permanent pour les acquéreurs de GAPEB lié à la présentation des déclarations requises au CANAFE (VA : 2 415 $);
• Coût permanent pour les acquéreurs de GAPEB pour se préparer et se conformer aux évaluations du CANAFE (VA : 2 499 $);
• Coût permanent pour les acquéreurs de GAPEB lié à la mise à jour d’un programme de conformité (VA : 89 508 $);
• Coût initial lié à la communication au CANAFE des renseignements liés à la connexion d’un GAPEB à un réseau de paiement (VA : 140 188 $);
• Coût initial pour les propriétaires de GAPEB qui sont des entreprises pour fournir des renseignements supplémentaires relatifs à leur propriété effective aux acquéreurs de GAPEB (VA : 26 570 $);
• Coût permanent de sauvegarde de tous les documents requis relatifs aux nouvelles exigences en matière de LRPC/FAT (VA : 1 116 $);
• Coût permanent pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité aux obligations en matière de LRPC/FAT (VA : 2 131 151 $).

Immobilier

Assureurs de titres

La VA des coûts liés à l’imposition d’obligations en matière de LRPC/FAT aux assureurs de titres est de 2 349 346 $, soit 334 494 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• Coût initial pour les assureurs de titres afin d’élaborer un programme de conformité interne (VA : 4 280 $);
• Coût initial pour les assureurs de titres pour la mise à jour des formulaires d’admission des clients; par exemple pour la vérification de l’identité (VA : 581 $);
• Coût initial pour les assureurs de titres pour configurer leurs systèmes de technologie de l’information afin de déclarer certaines transactions au CANAFE (VA : 4 651 $);
• Coût d’investissement initial pour les assureurs de titres pour stocker les registres (VA : 34 938 $);
• Coût permanent pour les assureurs de titres liés à la présentation des déclarations requises au CANAFE (VA : 4 610 $);
• Coûts permanents pour les assureurs de titres liés à la préparation et à la conformité des évaluations du CANAFE (VA : 2 856 $);
• Coût permanent pour les assureurs de titres liés à la mise à jour d’un programme de conformité (VA : 71 607 $);
• Coût permanent de sauvegarde de tous les documents requis relatifs aux nouvelles exigences en matière de LRPC/FAT (VA : 893 $);
• Coût permanent pour les acheteurs de maison qui sont des entreprises pour fournir des renseignements supplémentaires relatifs à leur propriété effective aux assureurs de titres (VA 824 460 $);
• Coût permanent pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité aux obligations en matière de LRPC/FAT (VA : 1 400 470 $).

Parties non représentées

La VA des coûts liés à l’imposition d’obligations en matière de LRPC/FAT aux courtiers immobiliers et aux représentants commerciaux pour vérifier l’identité des parties et des tiers non représentés dans les transactions immobilières s’élève à 1 322 485 $ ou 188 292 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• Le coût initial pour les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux lié à la mise à jour des directives existantes du secteur sur la vérification de l’identité des parties non représentées (VA : 140 663 $);
• Coûts permanents pour les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux liés à la hausse progressive des déclarations d’opérations suspectes de parties non représentées dans les transactions immobilières (VA : 29 394 $);
• Coûts permanents pour les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux liés à la demande et à la vérification de l’identité des parties non représentées dans les transactions immobilières (VA : 551 499 $);
• Coûts permanents pour les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux pour sauvegarder l’identité des parties non représentées dans les transactions immobilières (VA : 137 461 $);
• Coût permanent pour les parties non représentées dans les transactions immobilières afin de fournir leur identité et de répondre aux questions de vérification des courtiers immobiliers ou des représentants commerciaux (VA : 463 468 $).

Le CANAFE a indiqué qu’aucun coût marginal n’est lié à la gestion et au respect de cette modification réglementaire proposée. En effet, la vérification des parties non représentées et des tiers dans les transactions immobilières est déjà requise selon des « mesures raisonnables Â» et le CANAFE estime que les coûts marginaux supplémentaires pour administrer et assurer la conformité seraient minimes et inclus dans ses activités de conformité continues.

Remarque : l’analyse a estimé les coûts supplémentaires liés à la vérification des parties non représentées. S’il y a des cas où les entités ne peuvent pas être identifiées, ces transactions sont présumées être liées à des activités illégales et, à ce titre, conformément au Guide d’analyse coûts-avantages du SCT, les coûts de ces activités (c’est-à-dire de la transaction qui ne se poursuit pas) n’auraient pas qualité pour agir et sont exclus.

Déclarations des déboursés des casinos

La VA des coûts liés à l’obligation pour les casinos d’identifier et de déclarer le bénéficiaire final des déboursements de plus de 10 000 $ est de 993 774 $ ou 141 491 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• Le coût initial pour les casinos relativement à la mise à jour des systèmes internes de gestion de l’information pour tenir compte de la nouvelle section sur le formulaire de déclaration des déboursés du casino (VA : 2 995 $);
• Coût permanent pour les casinos afin de sauvegarder l’identité du bénéficiaire final des déboursés du casino supérieurs à 10 000 $ (VA : 354 878 $);
• Coût permanent pour les casinos afin de sauvegarder l’identité du bénéficiaire final des déboursés du casino supérieurs à 10 000 $ (VA : 88 453 $);
• Coût permanent pour les personnes recevant un déboursement de casino de plus de 10 000 $ pour que quelqu’un d’autre remplisse la nouvelle section du formulaire de déclaration des déboursés du casino (VA : 390 698 $);
• Coût permanent pour les personnes recevant un déboursement de casino de plus de 10 000 $ pour que quelqu’un d’autre fournisse son identité et réponde aux questions de vérification (VA : 156 750 $).

Le CANAFE a indiqué qu’il n’engagerait pas de coûts marginaux liés à l’administration et au respect de cette modification réglementaire proposée. En effet, la vérification des parties non représentées et des tiers dans les transactions immobilières est déjà requise selon des « mesures raisonnables Â» et le CANAFE estime que les coûts marginaux supplémentaires pour administrer et assurer la conformité seraient minimes et inclus dans ses activités de conformité continues.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (2024 à 2033)
• Année de prix : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 3 : Coûts monétisés
Les valeurs annuelles pour les années 1, 2 et 10 ne sont pas actualisées. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Intervenant touché et mesure	Description des coûts	Année 1 (2024)	Année 2 (2025)	Année 10 (2033)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie (déclaration des biens sanctionnés)	Coûts pour les entités déclarantes (adoption de systèmes, prise de connaissance des directives et présentation des déclarations)	574 022 $	735 894 $	235 732 $	1 027 684 $	146 319 $
Gouvernement (déclaration des biens sanctionnés)	Coûts assumés par CANAFE pour administrer et faire respecter les nouvelles déclarations de biens sanctionnés	104 000 $	0 $	0 $	104 000 $	14 807 $
Sous-total – Déclarations des biens sanctionnés	Tous les frais	678 022 $	735 894 $	235 732 $	1 131 684 $	161 126 $
Industrie (cadre d’inscription des ESM)	Coûts pour les ESM (main-d’œuvre et frais pour effectuer les vérifications de casier judiciaire obligatoires et présenter les déclarations requises)	0 $	1 006 016 $	1 006 016 $	8 358 483 $	1 190 060 $
Gouvernement (cadre d’inscription des ESM)	Coûts pour le CANAFE pour administrer et faire respecter les nouvelles exigences en matière de vérification du casier judiciaire	0 $	4 276 $	4 276 $	26 935 $	3 835 $
Sous-total – Cadre d’inscription des ESM	Tous les frais	0 $	1 010 292 $	1 010 292 $	8 385 418 $	1 193 895 $
Industrie (guichets automatiques privés à étiquette blanche [GAPEB])	Coûts pour les acquéreurs de GAPEB (élaboration et mise à jour d’un programme de conformité, mise à jour des formulaires d’admission des clients, mise en place de systèmes de déclaration, tenue des registres, inscription, présentation des déclarations, conformité à l’évaluation du CANAFE, inscription en tant qu’ESM, communication des renseignements relatifs aux GAPEB connectés à un réseau de paiement et enregistrement de tous les documents requis). Coûts pour les propriétaires de GAPEB qui sont des entreprises pour fournir des renseignements aux acquéreurs de GAPEB.	0 $	240 393 $	15 724 $	296 740 $	42 249 $
Gouvernement (guichets automatiques privés à étiquette blanche [GAPEB])	Coûts pour le CANAFE pour garantir le respect des obligations en matière de LRPC/FAT	0 $	350 000 $	350 000 $	2 131 151 $	303 428 $
Sous-total – Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Tous les frais	0 $	590 393 $	365 724 $	2 427 891 $	345 677 $
Industrie (immobilier : assureurs de titres)	Coûts pour les assureurs de titres (élaboration et mise à jour d’un programme de conformité, mise à jour des formulaires d’admission des clients, mise en place de systèmes de déclaration, tenue des registres, présentation des déclarations, conformité à l’évaluation du CANAFE et enregistrement de tous les documents requis). Coûts pour les acheteurs de maison qui sont des entreprises pour fournir des renseignements aux assureurs de titres.	0 $	199 401 $	148 510 $	948 875 $	135 098 $
Gouvernement (immobilier : assureurs de titres)	Coûts pour le CANAFE pour garantir le respect des obligations en matière de LRPC/FAT	0 $	230 000 $	230 000 $	1 400 470 $	199 395 $
Sous-total – Immobilier : assureurs de titres	Tous les frais	0 $	429 401 $	378 510 $	2 349 346 $	334 494 $
Industrie (immobilier : parties non représentées)	Coûts pour les courtiers immobiliers et représentants commerciaux (mise à jour des directives, augmentation des déclarations et tenue des registres)	240 432 $	99 769 $	99 769 $	859 017 $	122 305 $
Particuliers (immobilier : parties non représentées)	Coûts pour les parties non représentées dans les transactions immobilières (prouver leur identité aux courtiers immobiliers ou aux représentants commerciaux et répondre aux questions de vérification)	65 987 $	65 987 $	65 987 $	463 468 $	65 987 $
Sous-total – Immobilier : parties non représentées	Tous les frais	306 419 $	165 756 $	165 756 $	1 322 485 $	188 292 $
Industrie (déclarations des déboursés des casinos)	Coût pour les casinos (mise à jour des systèmes informatiques, demande, vérification et sauvegarde de l’identité des bénéficiaires finaux)	64 007 $	61 012 $	61 012 $	446 326 $	63 547 $
Particuliers (déclarations des déboursés des casinos)	Coût pour les particuliers (remplir une nouvelle section du formulaire, prouver leur identité et répondre aux questions de vérification)	77 944 $	77 944 $	77 944 $	547 448 $	77 944 $
Sous-total – Déclarations des déboursés des casinos	Tous les frais	141 951 $	138 956 $	138 956 $	993 774 $	141 491 $
Tous les intervenants	Total des coûts	1 126 393 $	3 070 692 $	2 294 971 $	16 610 598 $	2 364 975 $

Répercussions qualitatives

Répercussions positives

• Un régime LRPC/FAT solide et efficace a un effet dissuasif sur la criminalité et améliore donc la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système financier canadien. Cela renforce, par conséquent, la confiance envers le système financier canadien, ce qui en fait un endroit attrayant pour investir et y faire des affaires.
• Les investisseurs recherchent des occasions d’investissement dans des endroits où la criminalité est relativement faible et qui sont politiquement et économiquement stables, entre autres facteurs.
• Une solide réputation en matière de régime LRPC/FAT efficace aide les institutions financières canadiennes à éviter des obstacles réglementaires fastidieux et des coûts supplémentaires lorsqu’elles traitent avec leurs homologues étrangers ou font des affaires à l’échelle internationale.
• Les modifications proposées concernant la déclaration des biens sanctionnés, les GAPEB, les biens immobiliers et la déclaration des déboursés des casinos amélioreront la conformité du Canada aux normes internationales du GAFI, ce qui aura un effet positif sur la réputation internationale du Canada et pourrait conduire à des gains d’efficacité réglementaire avec les régimes LRPC/FAT d’autres pays.

Répercussions négatives

• On suppose que les coûts de stockage de certains petits documents, comme les vérifications de casier judiciaire, seront couverts sans nouveaux investissements supplémentaires dans la capacité de stockage des technologies de l’information. Ces coûts devraient être négligeables.
• Les pertes d’emploi potentielles découlant des nouvelles exigences imposées aux agents des ESM (c’est-à-dire communiquer des renseignements relatifs aux vérifications de casier judiciaire au CANAFE lors de l’inscription et de la réinscription en tant qu’ESM) n’ont pas pu être estimées en raison du manque d’information sur le nombre de ces agents susceptibles d’avoir des antécédents criminels qui leur feraient perdre leur emploi.

Analyse de la sensibilité

Tableau 4 : Résumé de l’analyse de sensibilité

Scénario de coût	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Faible	10 189 949 $	1 450 819 $
Moyen (scénario central)	16 610 598 $	2 364 975 $
Élevé	21 063 941 $	2 999 031 $

Déclaration des biens sanctionnés – VA : 1 131 684 $

Le coût le plus important lié à cette proposition est le coût initial unique que doivent payer les entités déclarantes pour adapter leurs systèmes informatiques internes à la suite du passage de la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste à la déclaration des biens sanctionnés. L’analyse laisse entendre qu’il faudra 20 heures aux grandes institutions financières pour mettre à jour leurs systèmes internes (c’est-à-dire le scénario central). Cependant, si la mise à jour de leurs systèmes internes prend plus de temps, par exemple 40 heures au lieu de 20, le coût doublerait, passant d’une VA de 541 486 $ à 1 082 973 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si la mise à jour des systèmes internes prend moins de temps, par exemple 10 heures au lieu de 20, le résultat serait une réduction des coûts à une VA de 270 473 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Cadre d’inscription des ESM – VA : 8 385 418

Le coût le plus important lié à cette proposition est le coût d’obtention d’une vérification de casier judiciaire, tant sur le plan des coûts de main-d’œuvre pour remplir et demander la vérification de casier judiciaire que des frais facturés pour obtenir le casier judiciaire. L’analyse laisse entendre qu’il faut 15 minutes (coût de main-d’œuvre) pour remplir la demande de vérification de casier judiciaire. L’estimation de 15 minutes est fondée sur la consultation des systèmes provinciaux de vérification de casier judiciaire en ligne. S’il fallait plus de temps pour remplir le formulaire et demander la vérification du casier judiciaire, par exemple 30 minutes, le coût doublerait, passant d’une VA de 1 020 697 $ à 2 041 394 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si la demande de vérification de casier judiciaire prenait moins de temps, par exemple 7,5 minutes au lieu de 15 minutes, le résultat serait une réduction des coûts à une VA de 510 349 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Les frais présumés pour obtenir une vérification de casier judiciaire sont de 64 $, car il s’agit de la moyenne pondérée (par population) des frais provinciaux actuels pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins d’emploi. Les frais de vérification de casier judiciaire varient selon la province, allant d’un maximum de 80,25 $ au Québec à un minimum de 20 $ à Terre-Neuve. Si le nombre d’agents d’ESM résidant dans chaque province différait de la répartition générale de la population par province, les frais payés changeraient. Par exemple, si tous les agents d’ESM résidaient au Québec, les frais que les agents d’ESM devraient payer pour obtenir leur vérification de casier judiciaire dans les années à venir augmenteraient d’une VA de 6 959 194 $ à 8 726 176 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si tous les agents d’ESM résidaient à Terre-Neuve, les frais permanents payés par les agents d’ESM pour obtenir la vérification de leur casier judiciaire dans les années à venir diminueraient à une VA de 2 174 748 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB) – VA : 2 427 891 $

Le coût le plus important lié à cette proposition est le coût initial unique que doivent payer les acquéreurs de GAPEB pour fournir au CANAFE, dans le contexte de leur inscription en tant qu’ESM, des renseignements relatifs aux GAPEB qu’ils connectent à un réseau de paiement. L’analyse laisse entendre qu’il faudra cinq minutes aux acquéreurs de GAPEB pour rassembler et fournir ces renseignements, par GAPEB desservi. Cependant, s’il fallait au contraire 10 minutes pour fournir ces renseignements, les coûts doubleraient, passant d’une VA de 140 188 $ à 280 376 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si le regroupement de ces renseignements ne prend que 2,5 minutes, les coûts chuteront à une VA de 70 094 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées) – VA : 3 671 831 $

Les coûts les plus importants liés à ces propositions sont ceux liés aux acheteurs de biens immobiliers qui sont des sociétés et qui doivent fournir des renseignements supplémentaires relatifs à leur propriété effective aux assureurs de titres. Dans le cas du scénario central, on suppose que 10 % des transactions immobilières au Canada touchent des sociétés qui devraient présenter des renseignements supplémentaires à la suite de la modification réglementaire proposée. Il n’existe actuellement aucune statistique sur le nombre de transactions immobilières touchant des sociétés au Canada en raison du manque de registres fonciers de propriété effective. Si ce chiffre était plus proche de 20 %, les coûts associés doubleraient, passant d’une VA de 824 460 $ à 1 648 920 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si ce chiffre était plus proche de 5 %, les coûts diminueraient de moitié pour atteindre une VA de 412 230 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Déclarations des déboursés des casinos – VA : 993 774 $

Le coût le plus important lié à la proposition est le coût pour les particuliers de remplir la nouvelle section du formulaire de déclaration des déboursés du casino. En ce qui concerne le scénario central, on suppose qu’il faudrait 10 minutes à chaque personne pour remplir ces renseignements, mais pas de temps supplémentaire au casino pour soumettre les renseignements supplémentaires, car il n’y a pas d’augmentation du nombre de formulaires de déclaration des déboursés du casino présentés au CANAFE (il n’y a des différences que dans les parties du formulaire qui sont remplies). Le CANAFE a indiqué qu’il reçoit environ 300 000 déclarations de déboursés des casinos chaque année et dans le cas du scénario central, on suppose que 5 % de ces déclarations, soit 15 000 formulaires, nécessiteraient que la section supplémentaire soit remplie. S’il s’agissait de 10 % de formulaires, les coûts doubleraient, passant d’une VA de 390 698 $ à 781 396 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si 2,5 % des formulaires étaient visés par la modification réglementaire proposée, les coûts seraient réduits de moitié pour atteindre une VA de 195 349 $.

Analyse de répartition

Tableau 5 : Sommaire des coûts pour les petites et moyennes/grandes entreprises
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Disposition	Taille de l’entreprise	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Déclaration des biens sanctionnés	Petite	984 514 $	140 173 $
	Moyenne/grande	43 171 $	6 147 $
Cadre d’inscription des ESM	Petite	5 541 242 $	788 948 $
	Moyenne/grande	2 817 241 $	401 112 $
Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Petite	125 389 $	17 853 $
	Moyenne/grande	171 352 $	24 397 $
Immobilier : assureurs de titres	Petite	824 460 $	117 385 $
	Moyenne/grande	124 415 $	17 714 $
Immobilier : parties non représentées	Petite	837 994 $	119 311 $
	Moyenne/grande	21 023 $	2 993 $
Déclarations des déboursés des casinos	Petite	178 994 $	25 485 $
	Moyenne/grande	267 333 $	38 062 $
Sous-total — Petites entreprises	Petite	8 492 591 $	1 209 154 $
Sous-total — Moyennes/grandes entreprises	Moyenne/grande	3 444 535 $	490 424 $
Sous-total — Toutes les entreprises	Toutes les entreprises	11 937 126 $	1 699 578 $
Sous-total — Gouvernement	Tout le gouvernement	3 662 556 $	521 466 $
Sous-total — Particuliers	Tous les particuliers	1 010 916 $	143 932 $
Total	Tous les intervenants	16 610 598 $	2 364 975 $

Déclaration des biens sanctionnés — VA : 1 131 684 $

Étant donné que les entités déclarantes sont déjà censées soumettre des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, la transition vers des déclarations de biens sanctionnés sera progressive. En règle générale, on pourrait supposer que les petits intervenants doivent consacrer du temps et des efforts supplémentaires pour bien connaître les obligations en matière de biens sanctionnés et pour mettre à jour leurs systèmes afin de garantir qu’ils sont conformes aux exigences de déclaration. Toutefois, le CANAFE a indiqué que la majorité des déclarations de biens sanctionnés proviendront probablement de grandes entités financières. Pour traduire ces nuances, l’analyse fournit des estimations de coûts différentes pour les grandes entités financières par rapport aux autres entités déclarantes.

Cadre d’inscription des ESM — VA : 8 385 418 $

Le coût le plus important pour toutes les entreprises concerne les frais liés à l’obtention des vérifications de casier judiciaire (VA : 6 959 194 $). Même si les grandes ESM comptent plus d’agents que les petites, 98 % d’entre elles sont de petites entreprises, ce qui impose un fardeau disproportionné aux petites entreprises. Bien que les frais de vérification du casier judiciaire soient les mêmes pour toutes les entreprises, le ministère des Finances reconnaît que les ESM auront besoin de temps pour mettre en Å“uvre ces modifications et accorderont donc un délai de transition prolongé (c’est-à-dire un délai d’entrée en vigueur) pour que les entreprises se conforment aux nouvelles exigences.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB) — VA : 2 427 891 $

Les coûts initiaux peuvent être plus élevés pour les petits intervenants, car la mise en place de systèmes garantissant le respect des nouvelles exigences peut nécessiter davantage d’efforts. Le ministère des Finances reconnaît que les entreprises auront besoin de temps pour mettre en œuvre ces modifications et accordera donc une période de transition prolongée (c’est-à-dire un délai d’entrée en vigueur) pour que les entreprises se conforment aux nouvelles exigences. Les coûts réglementaires sont atténués par le fait que la plupart des exigences administratives et de conformité proposées sont déjà respectées par les acquéreurs de GAPEB dans le cadre des procédures opérationnelles internes d’Interac.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées) — VA : 3 671 831 $

Bien que les assureurs de titres sont des intervenants importants, les coûts imposés peuvent être répercutés sur les consommateurs canadiens, rendant le prix de l’assurance de titres, et donc de l’accession à la propriété, plus élevé. Toutefois, ce risque est dérisoire en comparaison des risques liés à la fraude dans le secteur immobilier, qui peut mettre en péril le plus gros achat que la plupart des familles canadiennes font au cours de leur vie. Les coûts sont également faibles par rapport à ceux du recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier. En ce qui concerne les parties non représentées, l’obligation d’identifier les parties non représentées entraînerait une hausse marginale des coûts puisque les représentants immobiliers sont déjà tenus de prendre des « mesures raisonnables Â» à cet effet.

Déclarations des déboursés des casinos — VA : 993 774 $

Le CANAFE entreprend déjà une modernisation de ses formulaires qui aurait une incidence sur le secteur des casinos. Les casinos ont été consultés avant la modernisation et travaillent actuellement à la mise à jour de leurs formulaires et à l’inclusion de la nouvelle section. Par conséquent, le coût lié à la collecte de renseignements dans le cadre de la nouvelle partie des déclarations des déboursés des casinos serait relativement mineur. Même si les petits casinos devront peut-être déployer davantage d’efforts pour mettre à jour leurs systèmes afin de garantir le respect des exigences en matière de déclaration, ils sont également susceptibles de soumettre moins de formulaires de déclaration des déboursés des casinos.

Lentille des petites entreprises

Résumé de la lentille des petites entreprises

On estime que 89 445 petites entreprises seront touchées par cette proposition réglementaire, notamment :

• 24 915 par les nouvelles obligations de déclaration des biens sanctionnés;
• 2 508 par les nouvelles exigences d’inscription des ESM;
• 10 003 par les nouvelles obligations pour les acquéreurs de GAPEB;
• 44 351 par les nouvelles obligations des assureurs de titres;
• 7 658 par les nouvelles exigences concernant les parties non représentées dans les transactions immobilières;
• 10 par les nouvelles obligations en matière de déclaration des déboursés des casinos.

Le total des coûts supplémentaires imposés aux petites entreprises est estimé à 8 492 591 $ (VA) ou 1 209 154 $ annualisés, ce qui équivaut à 13,52 $ annualisés par petite entreprise touchée (tous les chiffres annualisés par petite entreprise sont obtenus en divisant la valeur annualisée par le nombre d’intervenants concernés). Les coûts comprennent (notez que la somme des chiffres peut ne pas être parfaite en raison des arrondis) :

• La valeur actualisée (VA) de 984 514 $ ou 140 173 $ annualisés en coûts pour les déclarations de biens sanctionnés, ce qui équivaut à 5,63 $ annualisés par petite entreprise touchée. Le coût par petite entreprise est relativement faible, car la plupart des déclarations de biens sanctionnés sont soumises par 11 grandes entités financières et peu sont soumises par les 24 915 petites entreprises (c’est-à-dire d’autres entités déclarantes) incluses dans l’analyse.
• VA de 5 541 242 $ ou 788 948 $ annualisés en coûts pour le renforcement du cadre d’inscription des ESM, ce qui équivaut à 314,57 $ annualisés par petite entreprise touchée. Les coûts par petite entreprise touchée sont relativement élevés, principalement en raison des frais moyens de 64 $ facturés pour obtenir une vérification de casier judiciaire. Il pourrait également y avoir des coûts de transition supplémentaires pour les petites entreprises (c’est-à-dire des coûts supplémentaires pour embaucher ou former des remplaçants) en raison des pertes d’emploi potentielles résultant de l’interdiction d’agents ayant certains casiers judiciaires et de l’obligation de soumettre des renseignements liés à une vérification de casier judiciaire. Toutefois, en raison du manque de données, il est impossible d’estimer le nombre de pertes d’emplois qui pourraient se produire.
• VA de 125 389 $ ou 17 853 $ annualisés en coûts pour imposer des exigences en matière de LRPC/FAT aux acquéreurs pour les guichets automatiques à étiquette blanche, ce qui équivaut à 1,78 $ annualisé par petite entreprise touchée. Le coût par entreprise est très faible, car il prend en compte 10 000 propriétaires de GAPEB qui doivent fournir des renseignements sur la propriété effective aux acquéreurs de GAPEB. Si ces intervenants et les coûts connexes étaient supprimés, le coût annualisé par petite entreprise pour les trois petits acquéreurs de GAPEB augmenterait considérablement pour atteindre 4 690 $, ce qui traduit plus précisément les coûts de la réglementation LRPC/FAT.
• VA de 824 460 $ ou 117 385 $ annualisés en coûts pour imposer des exigences LRPC/FAT aux assureurs de titres, ce qui équivaut à 2,65 $ annualisés par petite entreprise touchée. Le coût par entreprise est très faible, car il traduit uniquement les coûts des 44 351 achats de maisons qui sont des entreprises et qui doivent fournir des renseignements sur la propriété effective aux assureurs de titres. Les coûts assumés par les assureurs de titres sont exclus de cette analyse, car les quatre assureurs de titres concernés ne sont pas de petites entreprises.
• VA de 837 994 $ ou 119 311 $ annualisés en coûts pour obliger les représentants immobiliers à identifier les parties non représentées dans les transactions immobilières, ce qui équivaut à 15,58 $ annualisés par petite entreprise touchée. Contrairement aux assureurs de titres, les acheteurs de maison pris en compte dans l’analyse coûts-avantages ne sont pas de petites entreprises, donc les totaux des petites entreprises se réfèrent uniquement aux effets sur les petits agents immobiliers, courtiers et représentants commerciaux.
• VA de 178 994 $ ou 25 485 $ annualisés en coûts pour obliger les casinos à identifier et à déclarer le bénéficiaire final d’un déboursement de casino supérieur à 10 000 $, ce qui équivaut à 2 548 $ annualisés par petite entreprise touchée. Seuls 10 petits casinos sont pris en compte dans l’analyse des petites entreprises; c’est pourquoi le coût par petite entreprise touchée est relativement élevé, étant donné que la modification réglementaire proposée suppose une modification des rapports existants, plutôt que l’établissement d’une exigence totalement nouvelle.

D’autres options de conformité pour les petites entreprises ne seraient pas possibles parce que les modifications proposées visent à fermer les ouvertures potentielles aux mouvements illicites de fonds. De plus, les modifications proposées concernant la déclaration des biens sanctionnés, de l’immobilier, des acquéreurs de GAPEB et de la déclaration des déboursés des casinos sont des modifications non discrétionnaires nécessaires pour que le Canada puisse respecter ses obligations selon les normes du GAFI. Le ministère des Finances reconnaît que les entreprises, quelle que soit leur taille, auront besoin de temps pour mettre en Å“uvre ces modifications et accorderont donc une période de transition prolongée aux entreprises (c’est-à-dire un retard dans l’entrée en vigueur; voir la section ci-dessous intitulée « Entrée en vigueur Â») en ce qui concerne les entreprises qui doivent se conformer aux nouvelles exigences. Bien que cela ne constitue pas un facteur particulier pour les petites entreprises uniquement, il convient de noter que les répercussions sur les entreprises ont été prises en compte et mises en balance avec les risques pertinents de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, lors de l’établissement des exigences de conformité pour les entités déclarantes en général et pour les entreprises qui seraient touchées par les modifications réglementaires proposées, notamment en raison des retards sur le plan de l’entrée en vigueur de chaque mesure proposée.

• Nombre de petites entreprises touchées : 89 445
• Nombre d’années : 10 (2024 à 2033)
• Année de prix : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 6 : Coûts de conformité
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Mesure	Description des coûts	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Déclaration des biens sanctionnés	Coût unique à l’avance pour adopter la technologie de l’information interne et d’autres systèmes	518 232 $	73 785 $
	Coût unique à l’avance pour bien connaître les nouvelles exigences et mettre à jour la formation et les conseils connexes	465 785 $	66 317 $
	Coût marginal permanent pour remplir, déposer et envoyer les nouveaux formulaires ou les nouvelles déclarations au CANAFE	497 $	71 $
Sous-total – Déclarations des biens sanctionnés	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises – Déclarations des biens sanctionnés	984 514 $	140 173 $
Cadre d’inscription des ESM	Coûts de main-d’œuvre permanents pour demander une vérification du casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des actionnaires importants d’une ESM	357 036 $	50 834 $
	Coûts de main-d’œuvre permanents pour demander une vérification du casier judiciaire des agents	320 848 $	45 681 $
	Frais permanents pour obtenir une vérification du casier judiciaire des agents	2 199 055 $	313 096 $
	Frais permanents pour obtenir une vérification du casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des actionnaires importants d’une ESM	2 443 395 $	347 884 $
Sous-total – Cadre d’inscription des ESM	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises – Cadre d’inscription des ESM	5 320 334 $	757 496 $
Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Coût préalable pour élaborer un programme de conformité interne	3 210 $	457 $
	Coût initial de la mise à jour des formulaires d’admission des clients	436 $	62 $
	Anticiper les coûts de mise en place de systèmes informatiques pour la réglementation LRPC/FAT	1 744 $	248 $
	Coût d’investissement initial pour le stockage des documents requis	6 551 $	933 $
	Coût permanent de la tenue à jour du programme de conformité	53 705 $	7 646 $
	Coût initial pour les GAPEB qui sont de petites entreprises pour fournir des renseignements supplémentaires aux acquéreurs de GAPEB	26 570 $	3 783 $
Sous-total – Guichets automatiques à étiquette blanche	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises – Guichets automatiques à étiquette blanche	92 215 $	13 129 $
Immobilier : assureurs de titres	Coût permanent pour les acheteurs de maison qui sont de petites entreprises pour fournir des renseignements sur la propriété effective aux assureurs de titres	824 460 $	117 385 $
Sous-total – Immobilier : assureurs de titres	Tous les frais de conformité pour les petites entreprises – Immobilier : assureurs de titres	824 460 $	117 385 $
Immobilier : parties non représentées	Coûts permanents liés à l’augmentation prévue du nombre de déclarations d’opérations douteuses à remplir, à déposer et à envoyer au CANAFE	24 641 $	3 508 $
	Coût continu pour bien connaître les modifications et mettre à jour les directives du secteur	140 333 $	19 980 $
	Coût permanent pour les agents immobiliers et les représentants commerciaux pour demander et vérifier l’identité des parties non représentées	538 739 $	76 704 $
Sous-total – Immobilier : parties non représentées	Tous les frais de conformité pour les petites entreprises – Immobilier : parties non représentées	703 713 $	100 193 $
Déclarations des déboursés des casinos	Coût anticipé pour mettre à jour la technologie de l’information pour les nouveaux formulaires	1 664 $	237 $
	Coût permanent pour les casinos pour demander et vérifier l’identité du bénéficiaire final des déboursés du casino	141 949 $	20 210 $
Sous-total – Déclarations des déboursés des casinos	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises – Déclarations des déboursés des casinos	143 613 $	20 447 $
Total	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises	8 068 849 $	1 148 823 $

Tableau 7 : Frais administratifs
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Mesure	Description des coûts	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Cadre d’inscription des ESM	Communication continue des renseignements liés aux vérifications du casier judiciaire des agents au CANAFE	128 339 $	18 273 $
	Communication continue des renseignements relatifs à une vérification de casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des actionnaires importants d’une ESM	47 557 $	6 771 $
	Coût de main-d’œuvre continu pour sauvegarder les vérifications du casier judiciaire des agents	21 304 $	3 033 $
	Coût de main-d’œuvre continu pour enregistrer les vérifications de casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des actionnaires importants d’une ESM	23 707 $	3 375 $
Sous-total – Cadre d’inscription des ESM	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises – Cadre d’inscription des ESM	220 908 $	31 452 $
Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Coût permanent – Inscription en tant qu’ESM auprès du CANAFE	167 $	24 $
	Coûts permanents liés à la présentation des déclarations requises au CANAFE	1 033 $	147 $
	Coûts permanents liés à la préparation et à la conformité à l’évaluation du CANAFE	1 071 $	153 $
	Coût initial de la déclaration des GAPEB connectés à un réseau de paiement	30 232 $	4 304 $
	Coût de main-d’œuvre continu pour les acquéreurs de GAPEB, lié à la sauvegarde de tous les documents requis	669 $	95 $
Sous-total – Guichets automatiques à étiquette blanche	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises – Guichets automatiques à étiquette blanche	33 173 $	4 723 $
Immobilier : parties non représentées	Coût permanent pour sauvegarder l’identité des parties non représentées	134 280 $	19 119 $
Sous-total – Immobilier : parties non représentées	Tous les frais administratifs pour les petites entreprises – Immobilier : parties non représentées	134 280 $	19 119 $
Déclarations des déboursés des casinos	Coût permanent pour sauvegarder l’identité des bénéficiaires finaux des déboursés des casinos	35 381 $	5 037 $
Sous-total – Déclarations des déboursés des casinos	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises – Déclarations des déboursés des casinos	35 381 $	5 037 $
Total	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises	423 742 $	60 331 $

Tableau 8 : Coûts totaux de conformité et d’administration

Totaux	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	8 492 591 $	1 209 154 $
Coût par petite entreprise touchée	94,95 $	13,52 $

Règle du « un pour un Â»

Il est proposé de modifier deux ensembles de règlements dans le cadre de cet ensemble de mesures réglementaires :

• Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclarations de biens, assureurs de titres, guichets automatiques bancaires privés, parties non représentées dans les transactions des biens immobiliers ou des immeubles et déclaration des déboursés des casinos) : les modifications proposées devraient imposer aux entreprises des coûts administratifs annualisés de 20 439 $. Ce règlement met en Å“uvre des obligations non discrétionnaires et il est exempté de l’obligation de compenser la charge administrative au sens de la règle du « un pour un Â».
• Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription des entreprises de services monétaires) : les modifications proposées devraient imposer aux entreprises des coûts administratifs annualisés de 20 570 $.

Toutes les hypothèses de coûts sont expliquées dans la section « Coût Â» de ce chapitre sur l’analyse de la réglementation. Les valeurs déclarées aux fins de la règle du « un pour un Â» sont mesurées aux niveaux de prix de 2012; les valeurs annualisées sont actualisées jusqu’en 2012 à l’aide d’un taux d’actualisation de 7 %, comme l’exige le Règlement sur la réduction de la paperasse. Les salaires utilisés dans le calcul des coûts de main-d’œuvre sont les salaires de 2021 convertis aux prix de 2012, tirés de Statistique Canada : Salaire des employés selon la profession, données annuelles, 1997 à 2022. Plus précisément, tous les coûts de main-d’œuvre sont fondés sur les salaires des « professions de la finance, des assurances et de l’administration connexes Â» (ainsi que des frais généraux supplémentaires de 25 %), à l’exception des salaires pour les déclarations des déboursés des casinos, qui sont fondés sur les salaires des « professions spécialisées dans les affaires et la finance Â» (ainsi que des frais supplémentaires de 25 %).

Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclarations de biens, assureurs de titres, guichets automatiques bancaires privés, parties non représentées dans les transactions des biens immobiliers ou des immeubles et déclaration des déboursés des casinos) [frais administratifs annualisés : 20 439 $]

Les modifications proposées mettent en Å“uvre des obligations non discrétionnaires et sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif au sens de la règle du « un pour un Â».

Déclaration des biens sanctionnés

Cette proposition n’entraîne que des frais de mise en conformité. La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de modification progressive du fardeau administratif pesant sur les entreprises. En outre, la modification proposée n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est nécessaire pour mettre le Canada en conformité avec les normes du GAFI, que le Canada est tenu d’approuver et de mettre en Å“uvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI auxquelles la modification proposée répondra font partie de la sixième recommandation. Conformément à la sixième recommandation sur les sanctions financières liées au terrorisme et au financement des activités terroristes et à la septième recommandation sur les sanctions financières ciblées liées à la prolifération, le GAFI exige que tous les pays membres aient mis en place une loi ou un règlement pour garantir que les institutions financières et certaines professions mettent en Å“uvre les listes mandatées par l’Organisation des Nations unies (ONU). La déclaration des biens sanctionnés est un élément important de la mise en Å“uvre des listes de sanctions mandatées par l’ONU, car elle garantit que les entités déclarantes appliquent les sanctions et en rendent compte efficacement. Le Canada ne dispose pas actuellement d’un processus normalisé intégré au cadre LRPC/FAT pour la déclaration des biens sanctionnés et le ministère des Finances a évalué que des modifications réglementaires sont nécessaires pour combler cette lacune sur le plan de la conformité du Canada aux obligations du GAFI.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Il est prévu que les modifications proposées entraîneraient une augmentation annualisée des frais administratifs de 7 960 $ pour les acquéreurs de GAPEB, ce qui équivaut à 1 592 $ annualisés par entreprise touchée. Ces coûts administratifs concernent uniquement les acquéreurs de GAPEB, car les 10 000 GAPEB inclus dans l’analyse ne sont touchés par la modification réglementaire proposée qu’en termes de coûts de conformité.

La modification proposée n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est nécessaire pour mettre le Canada en conformité avec les normes du GAFI, que le Canada est tenu d’approuver et de mettre en œuvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI auxquelles la modification proposée répondra font partie de la première recommandation. La première recommandation du GAFI exige que les pays évaluent leurs risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et prennent des mesures pour garantir que les risques sont efficacement atténués, notamment en adoptant une approche axée sur les risques pour garantir que les mesures sont proportionnées aux risques. Lors de la dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016, le GAFI a souligné l’absence d’exigences en matière de LRPC pour les GAPEB comme une lacune du régime LRPC/FAT du Canada. Les modifications proposées combleraient directement cette lacune.

En plus d’établir les normes internationales de LRPC/FAT, le GAFI surveille également les progrès des pays dans la mise en œuvre des normes et établira une liste publique des pays qui ne mettent pas en œuvre les normes et qui présentent des lacunes stratégiques dans leur régime de LRPC/FAT (c’est-à-dire la liste grise du GAFI). Si le Canada ne met pas en œuvre ces normes, il risque d’être inscrit sur la liste grise, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques négatives et nuire à sa réputation. En tant que telle, la modification proposée n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est requise pour que le Canada se conforme à ses obligations internationales.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Les modifications proposées mettraient en Å“uvre des obligations non discrétionnaires et sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif au sens de la règle du « un pour un Â».

Il est prévu que les modifications proposées pour les assureurs de titres entraîneraient une augmentation annualisée de 204 $ des frais administratifs, ce qui équivaut à 51 $ annualisés par entreprise touchée. Ce chiffre ne concerne que les quatre assureurs de titres concernés, car les coûts liés aux achats de biens immobiliers qui sont des entreprises et qui seraient tenus de fournir des renseignements sur la propriété effective aux assureurs de titres sont des coûts de conformité et sont donc exclus de la règle du « un pour un Â». Les coûts administratifs pour les assureurs de titres sont inférieurs à ceux des acquéreurs de GAPEB, principalement en raison des coûts liés à la communication des renseignements sur les GAPEB connectés à un réseau de paiement lors de l’inscription en tant qu’ESM. Ces coûts ne sont pas pris en charge par les assureurs de titres.

Il est prévu que les modifications proposées pour les assureurs de titres entraîneraient une augmentation annualisée de 7 469 $ des frais administratifs, ce qui équivaut à 0,97 $ annualisé par entreprise touchée.

Prises ensemble, les modifications proposées pour les biens immobiliers (assureurs de titres et parties non représentées) entraîneraient une augmentation annualisée de 7 673 $ des frais d’administration, ce qui équivaut à 1 $ annualisé par entreprise touchée. Les coûts par entreprise sont relativement faibles puisque 7 680 entreprises sont touchées par les modifications proposées concernant l’immobilier, par rapport à seulement quatre entreprises touchées par les modifications relatives aux assureurs de titres.

Semblable à la modification proposée pour les obligations liées aux GAPEB, cette modification proposée est non discrétionnaire, car elle est nécessaire pour amener le Canada à se conformer pleinement aux normes du GAFI, que le Canada est tenu d’approuver et de mettre en Å“uvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI auxquelles la modification proposée répondra font partie de la recommandation 22. La recommandation 22 du GAFI exige que toutes les entreprises et professions non financières désignées, y compris les professionnels de l’immobilier, appliquent les exigences de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de tenue de registres. Le GAFI note que les professionnels de l’immobilier comprennent les agents immobiliers ainsi que les professionnels qui peuvent effectuer ou préparer des transactions pour des clients touchant l’achat et la vente de biens immobiliers, comme les avocats, les promoteurs immobiliers, les assureurs de titres et d’autres professionnels du droit indépendants et des comptables.

Déclarations des déboursés des casinos

Il est prévu que les modifications proposées pour les déclarations des déboursés des casinos entraîneraient une augmentation annualisée de 4 806 $ des frais administratifs, ce qui équivaut à 267 $ annualisés par entreprise touchée. Ces coûts concernent exclusivement les casinos sauvegardant l’identité des bénéficiaires finaux. Bien qu’il s’agisse d’un coût par identité sauvegardée relativement faible, on suppose que les casinos devraient sauvegarder l’identité de 15 000 bénéficiaires finaux à la suite de cette modification, ce qui augmenterait les coûts globaux pour les casinos.

La modification proposée n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est nécessaire pour que le Canada se conforme pleinement aux normes du GAFI, que le Canada est tenu d’approuver et de mettre en Å“uvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI auxquelles la modification proposée répondra font partie des recommandations 25 et 26. Les recommandations 24 et 25 du GAFI exigent des pays qu’ils évaluent le risque de détournement des personnes morales et des montages juridiques à des fins de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes et qu’ils prennent des mesures pour prévenir leur utilisation abusive. La dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016 ainsi que le rapport de suivi du GAFI sur le Canada en 2021 ont révélé que le Canada était partiellement conforme à la recommandation 24 et non conforme à la recommandation 25 (non conforme étant le résultat d’évaluation le plus bas possible). Une transparence accrue concernant le bénéficiaire ultime des déboursés des casinos garantit que ce secteur n’est pas utilisé à mauvais escient pour dissimuler le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes et soutiendra l’adhésion du Canada aux recommandations 24 et 25 du GAFI.

Règlement proposé modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription des entreprises de services monétaires) (coûts administratifs annualisés : 20 570 $)

Cadre d’inscription des ESM

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une hausse progressive du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est considérée comme un fardeau au sens de la règle. Les modifications proposées entraîneraient une augmentation annualisée des coûts administratifs de 20 570 $, ce qui équivaut à 8,02 $ annualisés par entreprise touchée.

On s’attend à ce que la modification proposée augmente les coûts administratifs pour les ESM en raison des nouvelles obligations de déclarer au CANAFE certains éléments de la vérification du casier judiciaire des agents des ESM et de leur président-directeur général, de leur président, de leurs administrateurs et de leurs actionnaires importants. Les coûts administratifs sont également augmentés par l’obligation de sauvegarder ces vérifications de casier judiciaire. Les coûts de conformité liés à l’obtention des vérifications de casier judiciaire, y compris les frais, ne sont pas inclus dans la règle du « un pour un Â».

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

La proposition relative au cadre d’inscription des ESM est fondée sur les pratiques exemplaires internationales et les recommandations du GAFI. Les propositions relatives aux déclarations sur les biens sanctionnés, aux guichets automatiques à étiquette blanche, à l’immobilier et aux déboursés des casinos mettraient en Å“uvre les obligations internationales non discrétionnaires du GAFI. Ces modifications proposées s’aligneraient plus étroitement sur plus de 200 pays à travers le monde qui se sont également engagés à respecter les recommandations du GAFI, notant que chaque pays doit mettre en Å“uvre les recommandations en fonction de sa situation nationale.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre de la présente proposition. Plus généralement, les propositions visent à renforcer le cadre LRPC/FAT du Canada, qui agit comme un moyen de dissuasion contre les crimes financiers et aide à protéger les Canadiens et à assurer la sécurité, la stabilité, l’utilité et l’efficacité du système canadien et des systèmes financiers mondiaux pour stimuler la croissance économique.

Cette mesure profite à tous les Canadiens en luttant contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui constituent des menaces pour les Canadiens et l’économie. Cela protège l’intégrité de notre système financier, facilitant la circulation des fonds à l’échelle nationale et internationale. Cela profite également indirectement aux femmes, aux jeunes, aux personnes 2ELGBTQI+, aux Autochtones, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui sont disproportionnellement victimes d’actes criminels soutenus et perpétués par le recyclage des produits de la criminalité. Par exemple, les Autochtones et les personnes en situation de handicap connaissent des taux plus élevés de victimisation violente que les autres Canadiens et le Centre antifraude du Canada rapporte que les personnes âgées et les Canadiens vulnérables sont de plus en plus ciblés par la fraude.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Afin que les modifications réglementaires proposées soient mises en vigueur, certaines modifications à la LRPCFAT apportées par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 et le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’Énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 devront également être mises en vigueur. Cela ferait l’objet d’une décision distincte du gouverneur en conseil, qui serait proposée en coordination avec la publication finale des modifications réglementaires proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Les modifications proposées relatives à la déclaration des biens sanctionnés entreraient en vigueur 60 jours après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada pour les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies et huit mois après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada pour les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le délai de mise en Å“uvre plus long des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus est lié au nombre beaucoup plus important de sanctions qui existent en vertu de ces lois et la période de mise en Å“uvre plus longue donnera aux entités déclarantes plus de temps pour mettre en Å“uvre les exigences en matière de biens sanctionnés pour les sanctions imposées en vertu de ces lois. Les deux périodes de mise en Å“uvre traduisent la volonté du gouvernement de mettre en Å“uvre ces mesures le plus rapidement possible pour lutter contre le contournement des sanctions et respecter les obligations internationales du Canada, notamment selon les normes du GAFI.

Les mesures réglementaires proposées relatives au renforcement du cadre d’inscription des ESM, aux guichets automatiques à étiquette blanche et à l’immobilier (assureurs de titres) entreraient en vigueur le 1^er octobre 2025. Cela permettrait aux entreprises touchées par les modifications de disposer de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et mettre à jour leurs systèmes et processus afin de se conformer aux nouvelles obligations. Cela donnera également au CANAFE suffisamment de temps pour mettre à jour et publier des orientations et des pratiques exemplaires sur la manière dont les entités déclarantes devraient respecter leurs obligations, entreprendre des activités de sensibilisation et collaborer avec le secteur pour établir des typologies qui peuvent aider les nouvelles entités déclarantes à mieux comprendre les activités pertinentes en matière de recyclage des produits de la criminalité et les risques de financement des activités terroristes.

Enfin, les mesures réglementaires proposées concernant les rapports sur les biens immobiliers (parties non représentées) et les déboursements des casinos entreront en vigueur dès leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Contrairement aux mesures qui entreront en vigueur ultérieurement, ces réglementations ne créent pas de nouvelles obligations, mais cherchent plutôt à renforcer (immobilier – identification des personnes non représentées et des tiers dans les transactions) et à combler les lacunes (déclaration des déboursés des casinos) liées aux exigences existantes. Les intervenants concernés ont été consultés, sont au courant de ces modifications et ont indiqué qu’ils étaient prêts à mettre en Å“uvre les modifications. Le CANAFE est prêt à mettre en Å“uvre ces modifications dès leur publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Conformité et application

Le CANAFE est l’unité de renseignement financier du Canada et l’organisme de réglementation de la LRPC/FAT. Dans ce rôle, le CANAFE sera chargé d’assurer la conformité et l’application des modifications réglementaires proposées, y compris les mesures qui créent de nouvelles obligations et les mesures qui modifient les obligations existantes. Le CANAFE fournit des conseils et des ressources aux entités déclarantes sur son site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/guidance-directives/1-fra. Le CANAFE mettra à jour les renseignements sur son site Web et sensibilisera les entités déclarantes existantes aux modifications. Le CANAFE publiera de nouvelles lignes directrices sur son site Web et entreprendra des activités de sensibilisation auprès des acquéreurs de guichets automatiques à étiquette blanche et des assureurs de titres, car ceux-ci deviendraient de nouvelles entités déclarantes aux termes du règlement proposé et aideront ces secteurs à établir des typologies pour mieux comprendre leurs risques en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Une fois le règlement entré en vigueur, le CANAFE mènera des activités de surveillance continues, y compris des évaluations pour assurer la conformité. En cas de non-conformité, le CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires ou prendre d’autres mesures d’application, au besoin. La politique du CANAFE en matière de sanctions administratives pécuniaires se trouve sur son site Web.

Personne-ressource

Erin Hunt
Directrice générale
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 9.93(4)^{référence a} et 11.12(1)^{référence b} et des alinéas 73(1)b)^{référence c}, c)^{référence d}, e)^{référence c}, f)^{référence c}, j)^{référence c} et l)^{référence c} et 73.1(1)a)^{référence e} et b)^{référence e} de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence f}, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription d’entreprises de services monétaires), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : erin.hunt@fin.gc.ca).

Ottawa, le 21 juin 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription d’entreprises de services monétaires)

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

1 Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

37.1 (1) Les documents visés au paragraphe 9.93(2) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de l’examen prévu au paragraphe 9.93(1) de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 9.93(4) de la Loi, l’entreprise de services monétaires conserve les documents obtenus pour l’application du paragraphe 9.93(1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de leur obtention.

Règlement sur l’inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

2 Le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l’article 6.01, de ce qui suit :

6.02 (1) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

• a) son certificat de constitution ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses noms et adresse ainsi que le nom des administrateurs;
• b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

(2) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

• a) sa convention de société de personnes, son acte d’association ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse;
• b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

6.03 (1) Les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de la présentation de la demande.

(2) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère conserve les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) et au paragraphe 11.12(1.1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de la présentation de la demande d’inscription qui contient ces documents ou, s’ils ont été communiqué conformément au paragraphe 11.13(1) de la Loi, pour une période de cinq ans suivant la date de cette communication.

3 L’article 8.1 de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8.1 Si le demandeur est une entreprise de services monétaires étrangère, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom du demandeur, des avis signifiés par ou pour le Centre en vertu de la Loi

8.2 Si un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou, si le demandeur est une entité, un document qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier de son premier dirigeant, de son président, de chacun de ses administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de l’entité — ou qui atteste de l’absence de dossier est dans une langue autre que le français ou l’anglais :

• a) pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance du document
• b) nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document
• c) langue dans laquelle le document a été rédigé
• d) nom de l’organisme qui a délivré la certification au traducteur et nom de ce traducteur

4 La partie C de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

6 Date de délivrance et pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance des documents obtenus et examinés au titre du paragraphe 9.93(1) de la Loi ainsi que nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document

7 Date à laquelle le demandeur devra effectuer le prochain examen au titre de l’alinéa 9.93(1)b) de la Loi

8 Si le mandataire est une personne, sa date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence

9 Si le mandataire est une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

10 Si le mandataire est une entité autre qu’une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

5 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 3} est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Nature de la violation
14.1	9.91	Grave
14.2	9.92a)	Grave
14.3	9.92b)	Grave
14.4	9.93(1)a)	Grave
14.5	9.93(1)b)	Grave
14.6	9.93(3)	Grave
14.7	9.93(4)	Mineure

6 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Nature de la violation
16.1	11.12(1.1)	Grave

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 182 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, chapitre 26 des Lois du Canada (2023), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

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Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.