La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 6 : Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres

Le 10 février 2024

Fondement législatif
Loi sur l’équité salariale

Ministère responsable
Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 181(1)p) de la Loi sur l’équité salariale ^{référence a}, se propose de prendre le Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Muhammad Ali, directeur exécutif, Division des politiques sur les relations de travail et les milieux de travail, Programme du travail, ministère de l’Emploi et du Développement social, 165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Place du Portage, Phase II, 11^e étage, Gatineau (Québec) J8X 3X2 (courriel : ESDC.PayEquity-EquiteSalariale.EDSC@labour-travail.gc.ca).

Ottawa, le 2 février 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

groupement

Le groupement de cabinets de ministres établi par l’article 1 du Décret sur le groupement de cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale. (grouping)

Loi

La Loi sur l’équité salariale. (Act)

Application de la Loi

Groupement

2 (1) Malgré les articles 6 à 8 de la Loi, le groupement devient assujetti à la Loi — et est réputé être reconnu par le Commissaire à l’équité salariale comme étant un seul employeur en vertu de l’article 106 de la Loi — à la date d’entrée en vigueur du Décret sur le groupement de cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale.

Nomination d’un nouveau premier ministre

(2) Toutefois, lorsqu’un nouveau premier ministre est nommé, le groupement est réputé devenir assujetti à la Loi — et être reconnu par le Commissaire à l’équité salariale comme étant un seul employeur en vertu de l’article 106 de la Loi — à la date de cette nomination.

Groupe d’employeurs

3 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les dispositions de la Loi et de ses règlements qui s’appliquent aux groupes d’employeurs reconnus par le Commissaire à l’équité salariale comme étant un seul employeur en vertu de l’article 106 de la Loi s’appliquent au groupement.

Plan d’équité salariale : nouveau premier ministre

4 Dès la nomination d’un nouveau premier ministre, le plan d’équité salariale du groupement affiché cesse de s’appliquer aux ministres dont les cabinets font partie du groupement et les obligations qui découlent de l’affichage du plan cessent également de s’appliquer.

Plan d’équité salariale : nouveau ministre

5 Si un nouveau ministre est nommé sans que le premier ministre ne soit remplacé, le plan d’équité salariale affiché par les employeurs du groupement est réputé avoir été affiché par ce nouveau ministre et celui-ci assume les mêmes obligations qui s’appliquent aux autres ministres dont les cabinets font partie du groupement.

Non-application : échelonnement

6 Les paragraphes 61(2) et 62(4) et les articles 63 et 113 de la Loi ne s’appliquent pas au groupement.

Adaptations

Adaptation : alinéas 71a) et b) de la Loi

7 À l’égard du groupement, les alinéas 71a) et b) de la Loi sont adaptés de la façon suivante :

• a) le groupement est considéré compter au moins cent employés si la somme des moyennes du nombre d’employés que comptent, respectivement, les employeurs du groupement au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel l’avis prévu au paragraphe 66(1) est affiché à l’égard de tout plan d’équité salariale que le groupement a l’obligation de mettre à jour, est d’au moins cent;
• b) le groupement est considéré compter moins de cent employés si la somme des moyennes du nombre d’employés que comptent, respectivement, les employeurs du groupement au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel l’avis prévu aux paragraphes 66(1) ou (2), selon le cas, est affiché à l’égard de tout plan d’équité salariale que le groupement a l’obligation de mettre à jour, est de moins de cent.

Adaptation : paragraphe 83(1) de la Loi

8 À l’égard du groupement, le paragraphe 83(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

Version définitive : troisième anniversaire

83 (1) Chaque employeur du groupement est tenu d’afficher la version définitive du plan d’équité salariale actualisé et du document visé au paragraphe 79(2) au plus tard au troisième anniversaire de la date à laquelle l’employeur a affiché, en application de l’article 55 ou du paragraphe 57(2), le plan d’équité salariale ou, en application du présent paragraphe ou du paragraphe 85(2), la version définitive précédente du plan d’équité salariale actualisé et du document visé au paragraphe 79(2), selon le cas.

Adaptation : paragraphe 88(2) de la Loi

9 À l’égard du groupement, le paragraphe 88(2) de la Loi est adapté de la façon suivante :

Sommes forfaitaires

(2) Si un employé visé au paragraphe (1) a droit à une somme forfaitaire conformément aux règlements, au montant déterminé conformément aux règlements, l’employeur est également tenu de la lui verser à la date à laquelle la rémunération doit être augmentée en application du paragraphe (4), à l’égard de la période déterminée conformément aux règlements, cette période devant commencer à la date — ou après la date — à laquelle la version précédente du plan d’équité salariale a été affichée en application de l’article 55, du paragraphe 57(2), de l’article 83 ou du paragraphe 85(2), selon le cas, et se terminer au plus tard à la date à laquelle l’employeur a affiché le plan d’équité salariale actualisé en application de l’article 83 ou, dans le cas où l’employeur a affiché le plan en application du paragraphe 85(2), le troisième anniversaire visé au paragraphe 83(1).

Adaptation : paragraphes 57(1) et (2) du Règlement sur l’équité salariale

10 (1) À l’égard du groupement, les paragraphes 57(1) et (2) du Règlement sur l’équité salariale sont adaptés de la façon suivante :

Barème : moins de cent employés

57 (1) Le barème de pénalités applicable à une violation dont la qualification est prévue à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 3 et qui est commise par l’un des employeurs, agents négociateurs ou groupement ci-après figure à la colonne 2 pour une première violation, à la colonne 3 pour une deuxième violation et à la colonne 4 pour une troisième violation ou toute violation subséquente :

• a) l’employeur ayant moins de cent employés au moment de la signification du procès-verbal de violation, s’il n’a pas affiché d’avis en application du paragraphe 65(1) de la Loi;
• b) l’employeur visé au sous-alinéa 127(2)a)(ii) de la Loi;
• c) le groupement, si la somme des moyennes du nombre d’employés que comptent, respectivement, les employeurs du groupement est de moins de cent;
• d) l’agent négociateur représentant les employés syndiqués de l’employeur visé aux alinéas a) ou b), ou faisant partie du groupement visé à l’alinéa c), ou certains d’entre eux.

Somme des moyennes

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c) :

• a) dans le cas où les employeurs faisant partie du groupement ont affiché un ou plusieurs avis en application du paragraphe 66(1) de la Loi au moment de la signification du procès-verbal de violation, la somme des moyennes est celle visée à l’alinéa 71b) de la Loi;
• b) dans le cas contraire, la moyenne est réputée être, pour chaque employeur du groupement, le nombre d’employés au moment de la signification du procès-verbal de violation.

Adaptation : paragraphes 57(5) et (6) du Règlement sur l’équité salariale

(2) À l’égard du groupement, les paragraphes 57(5) et (6) du Règlement sur l’équité salariale sont adaptés de la façon suivante :

Moyenne

(5) Pour l’application des alinéas (3)a) et (4)a) :

• a) dans le cas où l’employeur a affiché un ou plusieurs avis en application du paragraphe 65(1) de la Loi au moment de la signification du procès-verbal de violation, la moyenne est celle visée à l’alinéa 69a) de la Loi, relativement au dernier avis affiché;
• b) dans le cas contraire, la moyenne est réputée être le nombre d’employés au moment de la signification du procès-verbal de violation.

Somme des moyennes

(6) Pour l’application des alinéas (3)b) et (4)b) :

• a) dans le cas où les employeurs faisant partie du groupement ont affiché un ou plusieurs avis en application du paragraphe 66(1) de la Loi au moment de la signification du procès-verbal de violation, la somme des moyennes est celle visée à l’alinéa 71a) de la Loi;
• b) dans le cas contraire, la moyenne est réputée être, pour chaque employeur du groupement, le nombre d’employés au moment de la signification du procès-verbal de violation.

Entrée en vigueur

Enregistrement

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

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