La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 8 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces)

Le 22 février 2025

Fondement législatif
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’immigration est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Des chevauchements ont été déterminés dans l’administration du Programme des candidats de la province (PCP), surtout en ce qui a trait à l’évaluation et au traitement des demandes dans le cadre du PCP. Des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont nécessaires pour éliminer les doubles emplois dans les rôles du gouvernement fédéral et des provinces et créer des gains d’efficience dans le traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Contexte

Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont créé des PCP afin de répondre aux besoins régionaux et locaux relatifs au marché du travail et au développement économique. Depuis sa création en 1998, le PCP a réussi à atteindre ses principaux objectifs, à savoir assurer une répartition des immigrants du volet économique partout au Canada et soutenir le développement économique régional. Le pourcentage d’immigrants du volet économique qui s’établissent à l’extérieur des grands centres d’accueil pour immigrants, comme l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, est passé de 11 %, en 1998, à 31 %, en 2022.

Les rôles et les responsabilités relatifs au PCP sont énoncés dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et la responsabilité de l’évaluation des candidats du PCP est partagée entre les provinces et les territoires et IRCC dans le cadre d’un processus en deux étapes.

À titre de première étape, les provinces et les territoires évaluent les candidats en fonction des critères du volet du PCP, ce qui inclut habituellement les études, les compétences linguistiques, l’expérience de travail et d’autres facteurs pertinents, et proposent à IRCC des candidats recevables à la résidence permanente. Il y a un certain degré de variabilité dans les critères, mais, de façon générale, tous les volets du PCP sont conçus afin de veiller à ce que les candidats soient évalués en fonction de leur capacité de s’établir économiquement au Canada et de leur intention de résider au sein de la province ou du territoire de désignation. Ces éléments servent de critères afin d’établir l’appartenance à la catégorie des candidats des provinces, tels qu’ils sont établis dans le RIPR, et tels qu’ils sont énoncés dans les accords bilatéraux en matière d’immigration entre les provinces et les territoires et IRCC.

Dans le cadre de la seconde étape, IRCC traite les demandes de résidence permanente des demandeurs; IRCC conserve le pouvoir de sélection définitif. IRCC s’assure que les candidats appartiennent bien à la catégorie, qu’ils sont recevables au PCP et que leur nom figure sur un certificat de désignation valide. Une telle analyse comprend une évaluation de l’intention du candidat de résider dans la province ou le territoire de désignation et une confirmation que le candidat satisfait aux exigences de sélection du gouvernement fédéral, notamment en matière d’admissibilité. IRCC peut également choisir de modifier l’évaluation de la capacité d’établissement économique du candidat menée par la province ou le territoire de désignation. L’évaluation par IRCC de l’appartenance du candidat à la catégorie (y compris sa capacité de s’établir sur le plan économique et son intention de résider dans la province ou le territoire) peut être considérée comme un chevauchement par rapport au travail des provinces et des territoires, car les candidats qui ont reçu un certificat de désignation ont déjà été évalués en fonction de ces critères. Ce processus a donné lieu à la double évaluation de certains facteurs de recevabilité par la province ou le territoire et par IRCC.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’est engagé à aborder la question des évaluations fédérales redondantes dans le cadre du traitement des demandes du PCP à la réunion de juillet 2022 du Forum des ministres responsables de l’immigration.

Objectif

Le changement réglementaire proposé constituerait une mesure concrète pour démontrer l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard d’une plus grande complémentarité des rôles fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) relativement à l’immigration.

La proposition devrait également améliorer la façon dont IRCC et l’ASFC traitent les demandes dans le cadre du PCP et éliminer les doubles emplois dans les rôles fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Description

La proposition remplacerait les critères d’appartenance à la catégorie des candidats des provinces, y compris le pouvoir d’un agent de modifier une évaluation effectuée par la province ou le territoire, par des critères fondés sur le fait que son nom figure dans un certificat de désignation qui est :

délivré par la province au titre d’une entente liée au PCP conclue entre le ministre et la province;
présenté conformément aux critères de sélection approuvés par le ministre;
fondé sur la capacité de la personne de s’établir économiquement au Canada et sur son intention de vivre dans la province de désignation.

La proposition établirait également une nouvelle disposition en vertu de laquelle la province ou le territoire de désignation serait l’unique responsable de l’évaluation de la capacité de la personne de s’établir au Canada et de son intention de résider dans la province ou le territoire en question.

Élaboration de la réglementation

Consultation

IRCC a consulté les provinces et les territoires dans le cadre de multiples groupes de travail sur les politiques et les programmes et au moyen d’une lettre ministérielle. Toutes les provinces et tous les territoires ont exprimé leur soutien à l’égard de ce changement réglementaire.

L’ASFC a été consultée et appuie les modifications réglementaires proposées.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La présente proposition ne devrait pas avoir d’incidence sur les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Comme les rôles et les responsabilités liés à l’évaluation des candidats des provinces sont énoncés dans le RIPR, une modification du Règlement est la seule option.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse coûts-avantages consiste à établir un scénario de référence en fonction duquel les options sont évaluées. Dans le cadre de la présente analyse, le scénario de base serait rattaché au fait que la responsabilité de l’évaluation des candidats dans le cadre du PCP continuerait d’être partagée entre les provinces et les territoires et IRCC. Le scénario de base est ensuite comparé au scénario prévu dans la réglementation, dans le cadre duquel les provinces et les territoires seront les uniques responsables de l’évaluation des deux critères qui permettent d’établir la recevabilité à la catégorie des candidats des provinces. Il ne s’agirait pas d’un effort accru de la part des provinces et des territoires, mais simplement d’une élimination du chevauchement des efforts déployés par IRCC.

La valeur monétaire des coûts et des avantages des modifications réglementaires a été établie pour 10 périodes de 12 mois (de 2024 à 2033) et est fondée sur la valeur monétaire de 2023.

Les modifications proposées entraîneront à la fois des coûts de transition et des coûts permanents pour IRCC afin de mettre en œuvre et de surveiller les changements, et il est estimé qu’elles coûteront 345 092 $ en valeur actualisée (VA) pendant les 10 périodes. Les économies totales pour IRCC découlant des gains d’efficacité dans le cadre du traitement des demandes sont évaluées à 681 767 $ en VA pendant les 10 périodes; l’avantage net de la proposition est donc de 336 674 $ en VA. La proposition présentera également d’autres avantages qualitatifs, sous forme d’économies de temps et d’efficacité accrue du traitement des demandes pour l’ASFC. Les provinces et les territoires ne sont pas censés assumer des coûts en raison des modifications réglementaires.

Coûts pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Les modifications proposées entraîneront des coûts de transition et des coûts permanents pour IRCC qui sont estimés à 345 092 $ en VA pendant les 10 périodes.

Les coûts de transition sont estimés à 177 721 $ et incluent les éléments suivants : élaborer des documents d’instructions sur l’exécution des programmes afin d’informer les agents des changements et d’ajuster les processus; apporter des modifications mineures au système de TI afin de supprimer l’étape de l’évaluation par IRCC; évaluer les formulaires et les documents de demande de résidence permanente des candidats du PCP afin d’y apporter des modifications; informer les provinces et les territoires des modifications apportées à la réglementation et répondre à leurs questions; et examiner tous les accords bilatéraux en matière d’immigration conclus avec les provinces et les territoires pour cerner les changements requis et les mettre à jour, au besoin.

Les coûts totaux permanents sont estimés à 167 371 $ en VA sur les 10 périodes et consistent en des exercices d’assurance de l’intégrité afin de veiller à ce que les risques pour le PCP demeurent faibles en l’absence de ces activités d’évaluation par IRCC.

Avantages

Évitement de coûts pour IRCC

La simplification du processus d’évaluation fédéral de l’appartenance à la catégorie des candidats des provinces entraînera des économies pour IRCC. Ces économies comprennent la réduction de l’effort déployé par les agents au moment de l’examen des demandes de résidence permanente dans le cadre du PCP, y compris la réduction des activités de mobilisation et de communication avec les provinces et les territoires afin de vérifier des renseignements et des détails des demandes concernant l’appartenance à la catégorie des candidats des provinces, une réduction des efforts d’analyse des éléments de preuve relatifs à la recevabilité et une réduction touchant la rédaction et l’examen des réponses aux lettres d’équité procédurale dans le cas des demandes qui soulèvent d’importantes préoccupations. Environ 47 800 demandes de résidence permanente liées au PCP sont traitées par IRCC chaque année; compte tenu d’une réduction moyenne estimée de l’effort des agents de trois minutes par demande, les évitements de coûts pour IRCC sont estimés à 681 767 $ en VA pendant les 10 périodes.

Avantages pour l’ASFC

Les modifications réglementaires proposées présentent des avantages pour l’ASFC. À l’heure actuelle, l’ASFC et les provinces et les territoires examinent l’intention des demandeurs de résider dans la province ou le territoire de désignation. Comme les modifications rendront les provinces et les territoires entièrement responsables de l’évaluation de cette intention, l’ASFC ne procédera plus à un chevauchement, ce qui lui permettra de gagner du temps.

Avantages pour les demandeurs

Les modifications réglementaires entraîneront également quelques économies de temps mineures pour les demandeurs. Dans le cadre du système actuel, si IRCC envisage de refuser la demande d’un demandeur parce que ce dernier ne remplit pas les critères du programme, une lettre d’équité procédurale est envoyée au demandeur (ainsi qu’à la province ou au territoire de désignation); ce processus permet au demandeur de présenter à IRCC des éléments de preuve ou des renseignements supplémentaires montrant en quoi il répond aux critères du programme. Après la mise en œuvre des modifications réglementaires, il ne sera plus nécessaire pour les demandeurs de « valider de nouveau leur recevabilité » auprès d’IRCC, car IRCC ne sera plus responsable de l’évaluation de l’appartenance au groupe. La suppression de ce chevauchement des efforts permettra aux demandeurs de gagner du temps.

Avantages pour les relations FPT

Les modifications devraient améliorer les relations FPT et assurer une plus grande complémentarité des rôles FPT en matière d’immigration, ce qui est de plus en plus important, compte tenu de la complexité et de la prévalence des chevauchements de façon plus générale au sein des programmes d’immigration fédéraux, provinciaux et territoriaux. De façon générale, la modification devrait permettre d’améliorer les relations FPT relativement à l’immigration, étant donné que certaines provinces et certains territoires ont demandé ce changement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse du point de vue des petites entreprises a permis de conclure que les modifications proposées n’auraient pas d’incidence sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement graduel du fardeau administratif imposé aux entreprises.

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est pas liée à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de collaboration en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été décelée pour la présente proposition. Comme la proposition ferait en sorte qu’IRCC supprimerait son évaluation de certains facteurs pour toutes les demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du PCP, aucune incidence différentielle n’est attendue sur les demandes provenant de diverses populations.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les provinces et les territoires continueraient d’évaluer la « capacité de s’établir économiquement » des candidats, ainsi que leur « intention de résider » dans le cadre de l’évaluation de leur désignation, tandis que l’évaluation d’IRCC serait simplifiée afin d’éliminer l’évaluation de la recevabilité des demandes et serait axée uniquement sur l’évaluation de l’admissibilité.

Les modifications réglementaires entreraient en vigueur à la date de leur enregistrement.

IRCC travaillerait en collaboration avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les accords bilatéraux en matière d’immigration sont conformes aux modifications proposées avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux paramètres du certificat de désignation codifieront l’exigence selon laquelle les provinces et les territoires doivent obtenir l’approbation d’IRCC pour la conception des critères de sélection du PCP. Selon la convention, cette pratique est déjà en place pour les 11 provinces et territoires qui participent au PCP, mais elle n’est pas encore codifiée dans l’ensemble des 11 accords sur l’immigration. L’exigence figure seulement dans les 6 accords négociés les plus récents, tandis que les anciens accords ne traitent pas de cette question, mais il est entendu que l’exigence figurerait dans la prochaine version de l’accord sur l’immigration. L’inclusion de cette exigence dans la réglementation assurera l’uniformité des provinces et des territoires et fera en sorte que le PCP continuera d’être un programme exécuté de façon conjointe.

Personne-ressource

Pour toute demande de renseignements du public, veuillez communiquer avec :

Tooba Housany
Directrice
Division de la politique et des programmes de l’immigration économique
Direction générale de l’immigration économique permanente
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.PNPIRPR-PCPRIPR.IRCC@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2)^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Tooba Housany, directrice, Division de la politique et des programmes de l’immigration économique, Direction générale, immigration économique permanente, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (courriel : IRCC.PNPIRPR-PCPRIPR.IRCC@cic.gc.ca).

Ottawa, le 13 février 2025

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces)

Modifications

1 (1) Les paragraphes 87(2) à (4) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

Qualité

(2) Sous réserve du paragraphe (5), fait partie de la catégorie des candidats des provinces l’étranger visé par un certificat de désignation qui satisfait aux critères suivants :

a) il est délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à la version en vigueur, au moment de la désignation, de l’accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre;
b) il est établi en fonction des critères de sélection de la province approuvés par écrit par le ministre;
c) il est fondé sur le fait que l’étranger qu’il vise est capable de réussir son établissement économique au Canada et cherche à s’établir dans la province qui l’a délivré.

Appréciation par la province

(3) Le gouvernement provincial qui délivre le certificat de désignation assume la responsabilité exclusive quant à l’appréciation, en fonction des critères de sélection de la province approuvés par écrit par le ministre, à la fois de l’aptitude de l’étranger visé par ce certificat à réussir son établissement économique au Canada et de son intention de s’établir dans cette province.

(2) Dans les passages ci-après du même règlement, « à l’alinéa (2)a) » est remplacé par « au paragraphe (2) » :

a) le passage du paragraphe 87(5) précédant l’alinéa a);
b) le paragraphe 87(10).

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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