La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 9 : Règlement visant l’entretien et la réparation des drains municipaux de l’Ontario

Le 28 février 2026

Fondement législatif
Loi sur les pêches

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi sur les pêches (la Loi) interdit les activités qui entraînent la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, à moins qu’une exception ne soit accordée en vertu de la Loi. Dans la plupart des cas, Pêches et Océans Canada (MPO) effectue des examens spécifiques des propositions de projets afin de déterminer leurs répercussions sur le poisson et son habitat, et si une exception devrait être accordée. La réglementation relative aux ouvrages et eaux visés constitue une autre forme d’exception à la Loi sur les pêches, dispensant les promoteurs de présenter une demande d’examen et d’approbation de leur projet au MPO, pourvu que les conditions du règlement soient respectées. Cette approche accroît la clarté, la transparence, la prévisibilité et l’efficacité du processus réglementaire. Elle convient parfaitement aux situations où les répercussions sur le poisson et son habitat sont prévisibles et peuvent être gérées efficacement au moyen de mesures d’évitement et d’atténuation normalisées. C’est le cas d’un sous-ensemble de travaux d’entretien et de réparation effectué dans les drains municipaux de l’Ontario.

Contexte

Mise en œuvre d’une approche de gestion des risques

Le MPO est voué à l’utilisation d’une approche de gestion des risques pour gérer les répercussions sur le poisson et son habitat. Cette approche intègre des outils qui assurent un équilibre entre le fardeau réglementaire des examens de projet et les dangers potentiels pour le poisson et son habitat.

La Loi sur les pêches interdit les activités qui entraînent la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, à moins qu’une exception ne soit accordée en vertu de la Loi. Ces exceptions sont habituellement émises sous le régime du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (autorisations ministérielles), qui établit les exigences en matière de renseignements et les délais de traitement pour les examens de projet. Dans les situations où les répercussions peuvent être évitées par la conception efficace du projet et l’application de mesures d’évitement et d’atténuation, le MPO utilise des outils moins contraignants, autres que des outils de réglementation, comme les codes de pratique et les lettres d’avis. Lorsque les impacts sur les poissons et leur habitat sont peu susceptibles d’être totalement évités, la réglementation relative aux ouvrages et eaux visés constitue une approche supplémentaire qui peut être appliquée pour exempter des projets, ou des catégories de projets, des interdictions par le biais de la réglementation, par opposition à un examen spécifique à chaque projet.

Autorisations par catégorie pour l’entretien et la réparation des drains municipaux de l’Ontario

Les drains municipaux sont des cours d’eau naturels construits ou modifiés, établis par règlement municipal conformément à la Loi sur le drainage de l’Ontario. Les drains éliminent l’excès d’eau des terres agricoles et voisines, ce qui améliore la productivité des cultures et limite les inondations. Les drains municipaux fournissent également un habitat à de nombreuses espèces de poissons. Les municipalités sont responsables de l’entretien et des réparations des drains afin d’assurer un mouvement adéquat de l’eau, la croissance des plantes et l’exploitation responsable de l’équipement lourd dans les champs.

Le MPO a mis au point un système pour catégoriser les drains municipaux en Ontario en fonction de leur débit, de la période de fraie des espèces de poissons présentes dans le drain et de la sensibilité des espèces aux activités d’entretien et de réparation de drains. En 2000, le MPO a créé le processus d’autorisation par catégorie pour simplifier l’examen et l’approbation des activités de réparation et d’entretien dans les drains classés en Ontario. Ce processus assure la protection des espèces de poissons et de leur habitat au moyen de mesures d’évitement et d’atténuation normalisées tout en permettant au MPO et aux municipalités de l’Ontario de réaliser d’importantes économies de coûts administratifs et de projets.

Environ 130 autorisations par catégorie sont émises chaque année, ce qui représente environ 40 % de toutes les autorisations ministérielles émises aux termes des dispositions en matière de protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches. Dans chaque cas, le personnel du MPO doit examiner la demande, obtenir les approbations internes pour l’autorisation et entrer les données manuellement dans une base de données. Bien que le processus d’autorisation de ces travaux soit moins lourd que le processus d’autorisations ministérielles typiques, il exige tout de même des efforts considérables du MPO et entraîne des retards éventuels des municipalités.

Objectif

L’objectif du projet de règlement est de prévoir une exception aux interdictions de la Loi sur les pêches, à savoir l’interdiction d’entraîner la mort du poisson [paragraphe 34.4(1)] et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson [paragraphe 35(1)] pour une catégorie réglementaire de travaux périodiques, c’est-à-dire l’entretien et la réparation des drains municipaux classés de l’Ontario, selon les conditions exécutoires.

Le résultat escompté est d’éliminer l’obligation pour les promoteurs de demander au MPO l’examen et l’approbation en vertu de la Loi sur les pêches lorsqu’ils entreprennent des travaux de réparation et d’entretien des drains municipaux de l’Ontario, pourvu que les conditions du règlement soient respectées. Il fournirait également un cadre juridique solide pour maintenir et améliorer l’approche simplifiée actuelle en matière de réglementation de ces travaux. Il en résulterait une plus grande clarté, une transparence accrue et une meilleure prévisibilité du processus réglementaire. Le règlement permettrait également d’accroître l’efficacité du ministère dans le traitement des travaux courants et de lui permettre de se concentrer sur l’examen des grands projets à risque plus élevé.

Description

Le projet de règlement permettrait d’éliminer l’examen spécifique des projets en vertu de la Loi sur les pêches grâce à l’automatisation du processus d’autorisation par catégorie actuel pour la réparation et l’entretien des drains municipaux en Ontario, lorsque les conditions du projet de règlement sont respectées. Il permettrait l’enlèvement des sédiments et de la végétation des drains et l’enlèvement de la végétation le long des pentes de berge qui sont nécessaires au bon écoulement et au bon fonctionnement du drainage. Il s’appliquerait aux drains qui ont déjà été classés par le MPO en fonction du débit d’eau, des espèces de poissons présentes, de la sensibilité de l’habitat, des périodes de fraie, de la continuité du courant, et de la présence d’habitats essentiels ou exceptionnels.

Le projet de règlement s’appliquerait au nettoyage périodique des drains dans trois catégories de drains, dans lesquelles les répercussions sont bien comprises, et des mesures d’atténuation propres à chaque catégorie ont été élaborées par le MPO. Le nettoyage des drains dans les autres catégories de drains continuera d’être soumis aux politiques et aux processus d’approbation en place.

Le tableau suivant résume les activités et les conditions autorisées pour chacune des trois catégories de drains.

Tableau : Activités et conditions des catégories de drains

Catégorie de drain note a du tableau 1	Activités propres à la catégorie	Mesures d’atténuation
Drain municipal de catégorie C — Ne contient aucune espèce sensible au nettoyage des drains.	Nettoyage du fond Nettoyage du fond et d’une seule pente de berge Nettoyage du fond et des deux pentes de berge	Les mesures d’atténuation générales s’appliquent.
Drain municipal de catégorie E1 — Contient des espèces sensibles qui nécessitent un substrat de gravier et une végétation riveraine.	Nettoyage du fond Nettoyage du fond et d’une seule pente de berge	Les mesures d’atténuation générales s’appliquent en plus des mesures propres à la catégorie : Le substrat de gravier ne doit pas être enlevé. Enlèvement de la végétation riveraine limitée à une seule pente de berge, tout en conservant si possible la végétation sur la pente de berge qui procure de l’ombre au segment de drain.
Drain municipal de catégorie E2 — Contient des espèces sensibles qui nécessitent un substrat de gravier et une végétation riveraine et dans le cours d’eau. Pour la préservation de la végétation dans le cours d’eau, seule la moitié du fond de drain peut être nettoyée.	Nettoyage de la moitié du fond Nettoyage de la moitié du fond et d’une seule pente de berge	Les mesures d’atténuation générales s’appliquent en plus des mesures propres à la catégorie : Le substrat de gravier ne doit pas être enlevé. Enlèvement de la végétation riveraine limitée à une seule pente de berge, tout en conservant si possible la végétation sur la pente de berge qui procure de l’ombre au segment de drain.
Note(s) du tableau 1 Note a du tableau 1  Remarque : Aux fins du projet de règlement, les segments de drain non classé qui sont immédiatement en amont de tout segment de drain de catégorie C, E1 ou E2 seraient considérés comme étant dans la même catégorie que le segment de drain classé. Retour à la note a du tableau 1

Les conditions qui s’appliqueraient à tous les projets comprennent la présentation d’avis d’avant et d’après-projet au MPO, la réalisation des activités prescrites dans un délai de deux ans, l’interdiction de faire un travail, une entreprise ou une activité pendant les périodes spécifiées dans le projet de règlement afin de protéger la saison de fraie, promouvoir la lutte contre l’érosion et la prévention de l’entrée de sédiments dans l’eau et l’installation de deux fosses de refuge pour chaque kilomètre de drain nettoyé. Toutes les conditions seraient obligatoires et exécutoires au titre de la Loi sur les pêches.

Plus précisément, les directeurs des installations de drainage devront envoyer un avis d’avant-projet au MPO 10 jours avant le début des travaux. Les avis doivent comprendre les renseignements suivants : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la municipalité du directeur des installations de drainage ou de son représentant; l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité (nom du drain, latitude, longitude, lot et concession); la catégorie de drain (C, E1 ou E2); les activités d’entretien et de réparation prescrites qui seront entreprises; et des photographies datées, prises dans des conditions exemptes de glace et de neige, le long de différentes sections de la zone de travail, qui illustrent où l’entretien et les réparations sont nécessaires.

Les directeurs des installations de drainage devront envoyer un avis d’après-projet au MPO dans les 60 jours suivant la fin des travaux. Les avis d’après-projet doivent comprendre les renseignements suivants : la confirmation que les activités prescrites dans l’avis d’avant-projet ont été achevées et des photographies datées, prises dans des conditions exemptes de glace et de neige, qui, en combinaison avec les photographies d’avant-projet, illustrent les travaux terminés.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations sur la proposition de réglementer l’entretien et les réparations périodiques des drains municipaux de l’Ontario ont été menées en 2022. On a tenu trois séances de mobilisation sur la proposition d’intégrer dans la réglementation le processus d’autorisation par catégorie actuel pour l’entretien et les réparations des drains en Ontario. Des Autochtones ont pris part à deux des trois séances.

Au total, 55 intervenants ont participé à des séances de mobilisation, y compris des représentants des municipalités de l’Ontario, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO) qui est responsable de la Loi sur le drainage (Ontario) et de la publication des cartes des drains sur le site Web de données ouvertes de l’Ontario, CarrefourGéo; et les Offices de protection de la nature de l’Ontario qui sont chargés de la protection contre les inondations. Au cours de ces activités de mobilisation ou dans les commentaires écrits reçus par le MPO, aucune préoccupation ou aucun enjeu important en matière de droits n’a été soulevé.

Le MPO a également consulté séparément avec les directeurs des installations de drainage et le MAAAO en janvier et en février 2024. Étant donné que le projet de règlement remplacerait le processus d’autorisation par catégorie actuel avec des changements et des impacts minimes pour les municipalités, il bénéficiait d’un grand soutien. Les directeurs des installations de drainage ont seulement insisté sur le fait que le projet de règlement ne devrait pas entraîner une augmentation du fardeau réglementaire par rapport au processus d’autorisation par catégorie actuel. Dans la mesure du possible, le projet de règlement reproduit le processus d’autorisation par catégorie actuel, par conséquent, aucun fardeau réglementaire supplémentaire n’est prévu.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

La mobilisation des Autochtones dans le cadre du projet de règlement a réuni des organisations autochtones nationales, des nations, des bandes et des communautés autochtones situées dans la région qui serait touchée par le projet de règlement. Le projet de règlement n’a pas fait l’objet d’opposition ou de préoccupations sur les impacts potentiels en matière de droits autochtones.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été menée dans le cadre du projet de règlement. L’évaluation a permis de conclure qu’il y a peu de risque que ce projet de règlement ait une incidence sur les droits, les intérêts ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires signataires des traités modernes, car il se limiterait principalement à la moitié sud de la province de l’Ontario où se trouvent les drains municipaux. Il n’y a pas de traités modernes ni d’accords sur l’autonomie gouvernementale en vigueur dans ces régions ou à proximité de celles-ci.

Choix de l’instrument

Seule une solution réglementaire a été envisagée en raison du cadre juridique de la Loi sur les pêches. Les projets susceptibles de causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson contreviendraient à la Loi sur les pêches, à moins que le projet ne soit autorisé par l’une des exceptions énumérées aux paragraphes 34.4(2) ou 35(2) ou les deux. L’exception la plus courante du MPO concerne l’émission d’une autorisation ministérielle en vertu des alinéas 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi sur les pêches. Le projet de règlement prévoit une exception aux alinéas 34.4(2)a) ou 35(2)a), qui s’applique aux catégories de travaux et aux eaux prescrites.

Il n’est pas nécessaire de procéder à des examens propres à chaque site, pourvu que les promoteurs respectent les conditions prescrites dans le projet de règlement.

Les Canadiens s’attendent à ce que les organismes de réglementation utilisent des outils modernes, prévisibles, transparents et applicables. Dans le cas des travaux et des eaux visés par le projet de règlement, les impacts sur les poissons et leur habitat sont prévisibles et se prêtent donc à une approbation réglementaire automatique (plutôt qu’à une approbation conditionnelle à un examen spécifique à chaque projet), à condition que des mesures d’évitement et d’atténuation transparentes et applicables soient mises en œuvre. En éliminant la nécessité d’un examen spécifique à chaque projet et l’application de mesures propres à chaque projet, le projet de règlement améliorerait la clarté, la transparence et la prévisibilité du processus réglementaire. Il en résulterait une certitude réglementaire et une réduction du fardeau administratif et des délais de traitement pour Pêches et Océans Canada et les municipalités de l’Ontario. Pour ces raisons, le projet de règlement est considéré comme une meilleure option que le statu quo.

Facteurs à prendre en considération

La ministre des Pêches et des Océans doit tenir compte des facteurs énoncés à l’article 34.1 de la Loi sur les pêches lorsqu’elle envisage de prendre des règlements en vertu des paragraphes 34.4(4) et 35(4) de la Loi. L’examen de tous les facteurs a permis de tirer des conclusions clés, qu’étant donné que ce règlement ne porterait que sur la conservation ou la restauration des drains en place dans leur état d’origine, tel qu’il a été approuvé précédemment, il n’est pas prévu que cela entraînerait des effets cumulatifs importants ou des répercussions à long terme sur la productivité des pêches actuelles. Cela est appuyé par une étude de 2017 qui a révélé que les assemblages de poissons sont résistants à l’entretien et à la réparation des drains, et que tout changement est de courte durée^{référence 1}. Les activités à risque plus élevé, telles que la création de nouveaux drains ou des modifications importantes aux drains existants, seraient exclues du projet de règlement, tout comme les activités dans les régions réputées abriter des espèces aquatiques très sensibles. La catégorie de drains dicterait les activités d’entretien et de réparation permises, y compris les mesures et les normes prescrites visant à éviter et à atténuer les répercussions inutiles sur le poisson et son habitat. Aucune connaissance autochtone n’a été fournie au MPO au sujet du projet de règlement à ce jour, mais toute information reçue serait prise en compte dans l’élaboration du règlement final.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre analytique

Les répercussions différentielles (avantages et coûts) sont évaluées en tant que différence entre le scénario de référence et le scénario de projet de règlement. Le projet de règlement remplacerait le processus d’autorisation actuel concernant l’entretien et la réparation des drains municipaux par les dispositions de la Loi qui accordent des exceptions de sorte qu’un examen propre à chaque projet ne serait pas nécessaire. Par conséquent, on ne s’attend à aucune incidence différentielle. Une analyse qualitative est présentée ci-dessous.

Coûts et avantages différentiels

Le projet de règlement ne devrait pas entraîner des coûts ou des avantages différentiels pour les entreprises, les consommateurs, les gouvernements ou les Canadiens et les Canadiennes. Les municipalités de l’Ontario qui entreprennent l’entretien et la réparation des drains municipaux ne feraient pas l’objet d’exigences supplémentaires en matière de rapports, au-delà d’envoyer un avis de fin de projet au MPO. Des ententes de collaboration ont déjà été établies par le MPO et les municipalités à cette fin. De plus, le MPO entend ajouter une nouvelle fonctionnalité au portail en ligne pour les promoteurs afin de faciliter le processus de notification des activités d’entretien et de réparation des drains précisées dans le projet de règlement, ce qui devrait permettre une légère réduction du fardeau administratif pour les promoteurs. Aucune autre activité d’exécution de la loi et de conformité n’est prévue.

Lentille des petites entreprises

Le projet de règlement ne s’appliquerait qu’aux municipalités de l’Ontario ayant des responsabilités en matière d’entretien et de réparation des drains en vertu de la Loi sur le drainage de l’Ontario. Les petites entreprises ne seraient pas touchées par ce projet de règlement.

Règle du « un pour un Â»

Le projet de règlement s’applique aux municipalités de l’Ontario ayant des responsabilités en matière d’entretien et de réparation des drains au titre de la Loi sur le drainage de l’Ontario. Il ne s’applique pas aux entreprises et, par conséquent, aucun fardeau administratif supplémentaire ne leur serait imposé.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet de règlement n’est pas lié à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Il est conforme au cadre juridique du gouvernement de l’Ontario pour les drains municipaux au titre de la Loi sur le drainage. Il se peut que le MPO mette au point un système de catégorisation pour les drains agricoles dans d’autres provinces ou territoires. Si cela se produisait, des règlements semblables pourraient être élaborés avec l’accord de la province ou du territoire.

Aux États-Unis, certaines activités qui ont été classées comme ayant des effets négatifs négligeables sont énumérées à l’alinéa 404f)(1) de la Clean Water Act comme étant exemptées du régime de délivrance de permis de la Loi. La liste comprend, entre autres, l’entretien des fossés de drainage et la construction et l’entretien des fossés d’irrigation.

Obligations internationales

Le projet de règlement n’est pas lié à des obligations internationales.

Effets sur l’environnement

Une analyse de l’optique de climat, de nature et d’économie a été réalisée. Aucun effet néfaste sur le climat, la nature ou l’économie n’est prévu.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus n’a été relevée pour ce projet de règlement, puisqu’il fournirait les mêmes fonctionnalités et conditions que le processus d’autorisation par catégorie actuel.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le présent projet de règlement entrerait en vigueur le 30 avril 2026 ou, si son enregistrement est postérieur à cette date, la journée de son enregistrement. Le projet de règlement remplacerait le processus d’autorisation par catégorie actuel pour un sous-ensemble de travaux d’entretien et de réparation courants effectués dans les drains municipaux de l’Ontario, tout en respectant les autorisations par catégorie qui auraient déjà été délivrées.

Le bureau régional de l’Ontario et des Prairies du MPO à Burlington a établi des processus de coopération pour la mise en œuvre et le suivi du processus d’autorisation par catégorie actuel, ce qui comprend des réunions annuelles avec les municipalités et l’échange continu de renseignements sur la classification par catégorie et la reclassification des drains municipaux. Ces activités se poursuivraient dans le contexte du projet de règlement.

Le MPO ajoutera une nouvelle fonctionnalité au portail en ligne pour permettre aux municipalités de l’Ontario de l’aviser des travaux d’entretien des drains effectués conformément au projet de règlement. Cette nouvelle fonctionnalité sera opérationnelle avant l’entrée en vigueur de ce règlement.

Conformité et application

Le processus d’autorisation par catégorie actuel prévoit des conditions pour que les directeurs des installations de drainage puissent déclarer la réalisation des travaux de drainage. Ces conditions seraient maintenues dans le projet de règlement.

Personne-ressource

Gestionnaire
Politiques et élaboration des instruments, Opérations et politiques de permis
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent, 10^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : DFO.FFHPP-PPPH.MPO@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la ministre des Pêches et des Océans, en vertu des paragraphes 34.4(4)^{référence a} et 35(4)^{référence b} de la Loi sur les pêches^{référence c}, se propose de prendre le Règlement visant l’entretien et la réparation des drains municipaux de l’Ontario, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout au gestionnaire, Politiques et élaboration des instruments, Opérations et politiques de permis, Pêches et Océans Canada, 200 rue Kent, 10^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (courriel : DFO.FFHPP-PPPH.MPO@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 10 février 2026

La ministre des Pêches et des Océans
Joanne Thompson

Règlement visant l’entretien et la réparation des drains municipaux de l’Ontario

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

débroussaillage

Enlèvement de la végétation d’une manière qui ne perturbe pas le sol ni n’enlève les racines. (brushing)

drain municipal

Cours d’eau modifié ou naturel situé en Ontario qui, par règlement municipal pris en vertu de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, ch. D.17, a été désigné comme drain municipal. (municipal drain)

fosse de refuge

Habitat de refuge pour les poissons durant les périodes de faible débit, créé au moyen de l’approfondissement et de l’élargissement d’une zone du canal. (refugia pool)

Loi

La Loi sur les pêches. (Act)

segment de drain

Section d’un drain municipal qui présente un assemblage homogène de communauté de poissons et un régime d’écoulement uniforme. (drain segment)

segment de drain de catégorie C

Segment de drain classé dans la « catégorie C Â» conformément au système de classification établi par le ministère des Pêches et des Océans. (class C drain segment)

segment de drain de catégorie E1

Segment de drain classé dans la « catégorie E1 Â» conformément au système de classification établi par le ministère des Pêches et des Océans. (class E1 drain segment)

segment de drain de catégorie E2

Segment de drain classé dans la « catégorie E2 Â» conformément au système de classification établi par le ministère des Pêches et des Océans. (class E2 drain segment)

segment de drain non classé

Segment de drain qui n’a pas de classification ou qui est classé « NR Â» conformément au système de classification établi par le ministère des Pêches et des Océans. (unrated drain segment)

zone de travail

Zone d’un drain municipal où les ouvrages, les entreprises ou les activités visés à l’article 2 sont exploités ou exercés, selon le cas. (work zone)

Ouvrage, entreprise ou activité

Entretien et réparation

2 (1) Pour l’application des alinéas 34.4(2)a) et 35(2)a) de la Loi, sont visés :

• a) les ouvrages, les entreprises ou les activités ci-après exploités ou exercés, selon le cas, dans le but d’entretenir ou de réparer un segment de drain de catégorie C ou un segment de drain non classé qui se trouve immédiatement en amont d’un tel segment de drain :
  • (i) le nettoyage du fond qui consiste à enlever les sédiments accumulés et la végétation aquatique au fond du canal de drainage,
  • (ii) le nettoyage du fond décrit au sous-alinéa (i) ainsi que l’enlèvement de la végétation riveraine le long d’une pente de berge et le débroussaillage du haut de la berge,
  • (iii) le nettoyage du fond décrit au sous-alinéa (i) ainsi que l’enlèvement de la végétation riveraine le long des deux pentes de berge et le débroussaillage du haut des berges;
• b) les ouvrages, les entreprises ou les activités ci-après exploités ou exercés, selon le cas, dans le but d’entretenir ou de réparer un segment de drain de catégorie E1 ou un segment de drain non classé qui se trouve immédiatement en amont d’un tel segment de drain :
  • (i) le nettoyage du fond qui consiste à enlever les sédiments et la végétation aquatique accumulés au fond du canal de drainage,
  • (ii) le nettoyage du fond décrit au sous-alinéa (i) ainsi que l’enlèvement de la végétation riveraine le long d’une pente de berge et le débroussaillage du haut de la berge, qui permet, dans la mesure du possible, de conserver la végétation riveraine sur la pente de berge qui fournit de l’ombre au segment de drain;
• c) les ouvrages, les entreprises ou les activités ci-après exploités ou exercés, selon le cas, dans le but d’entretenir ou de réparer un segment de drain de catégorie E2 ou un segment de drain non classé qui se trouve immédiatement en amont d’un tel segment de drain à l’aide de l’une des méthodes suivantes :
  • (i) le nettoyage du fond qui consiste à enlever les sédiments accumulés et la végétation aquatique au fond du canal de drainage dans une mesure permettant de conserver la moitié de cette végétation aquatique :
    • (A) soit par un nettoyage de la moitié de la largeur du canal de drainage,
    • (B) soit par un nettoyage effectué par étapes, de sorte que les sections de drain nettoyées et celles demeurées intactes soient de la même longueur, se succèdent sur toute la longueur du segment de drain et soient d’au plus un kilomètre de long,
  • (ii) le nettoyage du fond décrit au sous-alinéa (i) ainsi que l’enlèvement de la végétation riveraine le long d’une pente de berge et le débroussaillage du haut de la berge, qui permet, dans la mesure du possible, de conserver la végétation riveraine sur la pente de berge qui fournit de l’ombre au segment de drain.

Limite — substrats de gravier

(2) Il est interdit, lors de l’exploitation des ouvrages ou des entreprises ou de l’exercice des activités visés aux alinéas (1)b) et c), d’enlever les substrats de gravier du fond du canal de drainage.

Limite — nettoyage du fond par étapes

(3) Il est interdit, lorsque le nettoyage du fond par étapes visé à la division (1)c)(i)(B) est effectué à l’égard d’un segment de drain de catégorie E2 ou d’un segment de drain non classé qui se trouve immédiatement en amont d’un tel segment de drain, d’effectuer tout autre nettoyage du fond pendant une période d’un an après la date d’achèvement du nettoyage du fond par étapes.

Conditions

Conditions prescrites

3 Les articles 4 à 6 prévoient les conditions pour l’application des alinéas 34.4(2)a) et 35(2)a) de la Loi.

Municipalité de l’Ontario

4 (1) Seule une municipalité de l’Ontario responsable de l’entretien et de la réparation des drains municipaux en application de l’article 74 de la Loi sur le drainage L.R.O. 1990, ch. D.17 peut exploiter les ouvrages ou les entreprises ou exercer les activités visés à l’article 2.

Avis de projet

(2) La municipalité fournit au ministre au moins dix jours avant la date prévue pour le commencement des ouvrages, des entreprises ou des activités visés à l’article 2 un avis de projet qui comprend les renseignements suivants :

• a) le nom de la municipalité ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du directeur des installations de drainage ou de son représentant;
• b) la description de chaque emplacement où les ouvrages, les entreprises ou les activités sont projetés, notamment la latitude et la longitude;
• c) le nom du drain municipal, le cas échéant, et la catégorie de chaque segment de drain pour lequel les ouvrages, les entreprises ou les activités sont projetés (un segment de drain de catégorie C, E1 ou E2 ou un segment de drain non classé situé directement en amont d’un segment de drain de l’une de ces catégories);
• d) la description de chaque ouvrage, entreprise ou activité projeté;
• e) des photographies des sections de la zone de travail où les ouvrages, les entreprises ou les activités sont projetés qui sont représentatives des segments de drain visés à l’alinéa c), sont prises dans des conditions exemptes de glace et de neige et sont datées.

Avis de fin de projet

(3) La municipalité fournit au ministre, dans les soixante jours suivant la date d’achèvement des ouvrages, des entreprises ou des activités décrits dans l’avis de projet, un avis de fin de projet qui comprend les renseignements suivants :

• a) pour chaque ouvrage, entreprise ou activité :
  • (i) une description de ce qui est achevé et, si des modifications ont été apportées par rapport à la description des ouvrages, des entreprises ou des activités donnée dans l’avis de projet, la justification de celles-ci,
  • (ii) l’emplacement approximatif de chaque fosse de refuge,
  • (iii) une confirmation de son achèvement;
• b) des photographies des mêmes sections de la zone de travail que celles visées à l’alinéa (2)e) qui sont prises dans les mêmes conditions, qui montrent l’achèvement des ouvrages, des entreprises ou des activités et qui sont datées.

Nouvel avis de projet

(4) La municipalité fournit au ministre un nouvel avis de projet conformément au paragraphe (2) si, selon le cas :

• a) elle projette d’exploiter ou d’exercer sur le même segment de drain un autre ouvrage ou une autre entreprise ou activité qui n’a pas fait l’objet de l’avis de projet précédent, notamment après avoir effectué le nettoyage du fond par étapes visé à la division 2(1)c)(i)(B);
• b) elle n’a pas achevé les ouvrages, les entreprises ou les activités ayant fait l’objet de l’avis de projet prédécent dans un délai de deux ans après la date à laquelle cet avis a été fourni au ministre.

Périodes d’interdiction

5 Il est interdit d’exploiter les ouvrages ou les entreprises ou d’exercer les activités visés à l’article 2 durant les périodes suivantes :

• a) celle commençant le 1^er avril et se terminant le 15 juillet de chaque année, dans les subdivisions des eaux de l’Ontario situées au nord de la zone 15, indiquées dans le Plan visant la réglementation des zones de gestion des pêches, déposé le 5 décembre 2013 au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario;
• b) celle commençant le 15 mars et se terminant le 15 juillet de chaque année, dans les subdivisions des eaux de l’Ontario situées dans la zone 15 et au sud de celle-ci, indiquées dans le Plan visant la réglementation des zones de gestion des pêches, déposé le 5 décembre 2013 au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario.

Protection de l’habitat du poisson

6 La municipalité qui exploite les ouvrages ou les entreprises ou exerce les activités visés à l’article 2 prend les mesures ci-après pour réduire au minimum l’introduction et le transport de sédiments dans la zone de travail et dans la zone qui s’étend sur un kilomètre en aval de l’extrémité inférieure de la zone de travail :

• a) élaborer et mettre en Å“uvre un plan de contrôle de l’érosion et des sédiments;
• b) maintenir les mesures et les structures de contrôle des sédiments et de l’érosion en place jusqu’à ce que toutes les sources potentielles de sédiments soient stabilisées;
• c) jeter et stabiliser tous les déblais au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaires;
• d) enlever, lors de la stabilisation de la zone de travail, toutes les mesures et les structures de contrôle de l’érosion et des sédiments qui ne sont pas biodégradables;
• e) installer, pour chaque kilomètre de drain nettoyé, au moins deux fosses de refuge;
• f) revégétaliser les sols exposés au haut et sur la pente de la berge avec des espèces végétales indigènes à racines profondes.

Entrée en vigueur

30 avril 2026

7 Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
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L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

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Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.