La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numĂ©ro 53 : Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce

Le 31 dĂ©cembre 2022

Fondement législatif
Loi sur les marques de commerce

Ministère responsable
Ministère de l’Industrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir les Règles modifiant les Règles sur les brevets.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 65rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les marques de commerce rĂ©fĂ©rence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce, ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet du règlement dans les trente jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne disponible Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du prĂ©sent avis, et d’envoyer le tout Ă  Doug Milne, directeur principal, Bureau des politiques, des affaires internationales et de la recherche, Office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du Canada (courriel : doug.milne2@ised-isde.gc.ca).

Ottawa, le 14 dĂ©cembre 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce

Modifications

1 L’article 26 du Règlement sur les marques de commerce rĂ©fĂ©rence 1 est remplacĂ© par ce qui suit :

Droit

26 Toute personne ou entitĂ© qui demande qu’un avis public soit donnĂ© au titre des alinĂ©as 9(1)n) ou n.1) de la Loi paie le droit prĂ©vu Ă  l’article 5 de l’annexe du prĂ©sent règlement.

Indications géographiques

Droit

26.1 Toute personne, entreprise ou autre entitĂ© qui demande la protection d’une indication gĂ©ographique paie le droit prĂ©vu Ă  l’article 6 de l’annexe du prĂ©sent règlement.

2 (1) Le paragraphe 154(1) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Exception aux paragraphes 32(1) et (2)

154 (1) Si la date de production, dĂ©terminĂ©e compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prĂ©vue au Protocole au sens de l’article 96 du prĂ©sent règlement, est antĂ©rieure Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrĂ©e Ă  cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du prĂ©sent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prĂ©vu Ă  l’article 20 de l’annexe du prĂ©sent règlement, en plus du droit prĂ©vu Ă  l’article 1 de l’annexe de l’ancien règlement qu’elle a dĂ©jĂ  payĂ©.

(2) Le passage du paragraphe 154(2) du mĂŞme règlement prĂ©cĂ©dant l’alinĂ©a a) est remplacĂ© par ce qui suit :

Droit réputé payé

(2) Si le droit prĂ©vu Ă  l’article 20 de l’annexe du prĂ©sent règlement est payĂ© Ă  l’égard d’une demande visĂ©e au paragraphe (1), le droit prĂ©vu Ă  cet article est rĂ©putĂ© payĂ© Ă  l’égard des demandes suivantes :

3 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE Â», Ă  l’annexe du mĂŞme règlement, sont remplacĂ©s par ce qui suit :

(articles 14, 26, 26.1, 32 et 36, alinĂ©a 40b), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinĂ©a 149d)(ii), alinĂ©a 153a) et articles 154 et 160)

4 Le passage de l’article 1 de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Articl​e

Colonne 2

Droit ($)

1 150,00
5 L’article 6 de l’annexe du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 1

Description

Colonne 2

Droit ($)

5 Demande d’avis public au titre des alinĂ©as 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, Ă©cusson, marque, emblème ou chacune des armoiries 694,00
6 Demande de protection d’une indication géographique 638,00
6 Le passage des articles 7 Ă  15 de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

7 a) (i) 458,00
(ii) 139,00
b) (i) 597,00
(ii) 139,00
8 125,00
9 1 040,00
10 a) 597,00
b) 139,00
11 555,00
12 125,00
13 555,00
14 a) (i) 555,00
(ii) 173,00
b) (i) 694,00
(ii) 173,00
15 1 387,00
7 Le passage de l’alinĂ©a 16a) de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

16a) 44,00
8 Le passage de l’article 17 de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

17 a) 44,00
b) 13,00
9 Le passage de l’alinĂ©a 18a) de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

18a) 1,00
10 Le passage de l’article 19 de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

19 a) 13,00
b) 13,00
c) 13,00
11 L’annexe du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Description

Colonne 2

Droit ($)

20 Enregistrement d’une marque de commerce Ă  l’égard d’une demande dont la date de dĂ©pĂ´t est antĂ©rieure au 17 juin 2019 277,00

Entrée en vigueur

12 Le prĂ©sent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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