La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 53 : Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce
Le 31 décembre 2022
Fondement législatif
Loi sur les marques de commerce
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir les Règles modifiant les Règles sur les brevets.
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 65référence a de la Loi sur les marques de commerce référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet du règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Doug Milne, directeur principal, Bureau des politiques, des affaires internationales et de la recherche, Office de la propriété intellectuelle du Canada (courriel : doug.milne2@ised-isde.gc.ca).
Ottawa, le 14 décembre 2022
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce
Modifications
1 L’article 26 du Règlement sur les marques de commerce référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Droit
26 Toute personne ou entité qui demande qu’un avis public soit donné au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi paie le droit prévu à l’article 5 de l’annexe du présent règlement.
Indications géographiques
Droit
26.1 Toute personne, entreprise ou autre entité qui demande la protection d’une indication géographique paie le droit prévu à l’article 6 de l’annexe du présent règlement.
2 (1) Le paragraphe 154(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Exception aux paragraphes 32(1) et (2)
154 (1) Si la date de production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 20 de l’annexe du présent règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de l’annexe de l’ancien règlement qu’elle a déjà payé.
(2) Le passage du paragraphe 154(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Droit réputé payé
(2) Si le droit prévu à l’article 20 de l’annexe du présent règlement est payé à l’égard d’une demande visée au paragraphe (1), le droit prévu à cet article est réputé payé à l’égard des demandes suivantes :
3 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :
(articles 14, 26, 26.1, 32 et 36, alinéa 40b), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinéa 149d)(ii), alinéa 153a) et articles 154 et 160)
Articl​e | Colonne 2 Droit ($) |
---|---|
1 | 150,00 |
Article | Colonne 1 Description |
Colonne 2 Droit ($) |
---|---|---|
5 | Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, marque, emblème ou chacune des armoiries | 694,00 |
6 | Demande de protection d’une indication géographique | 638,00 |
Article | Colonne 2 Droit ($) |
|
---|---|---|
7 | a) (i) | 458,00 |
(ii) | 139,00 | |
b) (i) | 597,00 | |
(ii) | 139,00 | |
8 | 125,00 | |
9 | 1 040,00 | |
10 | a) | 597,00 |
b) | 139,00 | |
11 | 555,00 | |
12 | 125,00 | |
13 | 555,00 | |
14 | a) (i) | 555,00 |
(ii) | 173,00 | |
b) (i) | 694,00 | |
(ii) | 173,00 | |
15 | 1 387,00 |
Article | Colonne 2 Droit ($) |
---|---|
16a) | 44,00 |
Article | Colonne 2 Droit ($) |
|
---|---|---|
17 | a) | 44,00 |
b) | 13,00 |
Article | Colonne 2 Droit ($) |
---|---|
18a) | 1,00 |
Article | Colonne 2 Droit ($) |
|
---|---|---|
19 | a) | 13,00 |
b) | 13,00 | |
c) | 13,00 |
Article | Colonne 1 Description |
Colonne 2 Droit ($) |
---|---|---|
20 | Enregistrement d’une marque de commerce à l’égard d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 17 juin 2019 | 277,00 |
Entrée en vigueur
12 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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