La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 39 : Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Le 27 septembre 2025
Fondements législatifs
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) prévoit un programme automnal de chasse contrôlée pour les oiseaux migrateurs considérés comme gibier (le programme de chasse) dans la réserve nationale de faune (RNF) du Cap-Tourmente, à titre de mesure de conservation visant à protéger l’important marais à scirpe d’Amérique (le marais à scirpe) qui s’y trouve d’un broutage intensif par la Grande oie des neiges (GON). Un suivi biologique réalisé récemment par le ministère de l’Environnement (le Ministère) indique que l’état de santé du marais à scirpe de la RNF est stable et n’est plus jugé préoccupant. Le programme de chasse en tant que mesure de conservation n’est donc plus justifié d’un point de vue écologique.
Un deuxième enjeu concerne les droits d’entrée à la RNF du Cap-Tourmente. Le Règlement prévoit des droits d’entrée payés par les visiteurs ainsi que la possibilité pour ceux-ci d’obtenir, à leurs frais, des services de naturaliste. En revanche, pour le reste du réseau des RNF, c’est le principe de gratuité d’accès qui est appliqué afin d’inciter plus de Canadiens à découvrir la nature et à s’en rapprocher. La RNF du Cap-Tourmente est la seule aire protégée du Ministère dont l’accès est tarifé, et l’imposition des droits d’entrée à la RNF n’est conforme ni aux engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’initiative du Patrimoine naturel du Canada, visant à accroître les possibilités pour les Canadiens de se rapprocher de la nature, ni à ceux pris en vertu du Plan de programme stratégique et vision à l’horizon 2030 du Programme des aires protégées, visant à inciter les Canadiens à apprécier la conservation de la nature et à y participer.
Contexte
La Loi sur les espèces sauvages du Canada (la Loi) et ses règlements permettent d’établir, de gérer et de protéger les RNF à des fins de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages. Le Canada compte actuellement 64 RNF qui protègent plus de 3,5 millions d’hectares (ha) d’habitats d’importance nationale pour des animaux ou des plantes. La création de RNF sur des terres fédérales à haute valeur de conservation et la gestion efficace de ces RNF servent à protéger et à conserver des espèces sauvages et leurs habitats au Canada. Non seulement le Ministère désigne de nouvelles RNF, mais il entreprend aussi des contrôles périodiques des RNF existantes afin d’en optimiser la gestion dans le but de protéger et conserver plus efficacement les espèces sauvages au Canada et leurs habitats.
La RNF du Cap-Tourmente s’étend sur 2 308 ha sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, à 50 km au nord-est de la ville de Québec. Elle a été créée en 1978, avec pour objectif de protéger le marais à scirpe qu’elle comprend, qui constitue une halte migratoire d’importance pour la GON.
Instauré en 1972, et réglementé à partir de 1981, le programme de chasse de la RNF existe à titre de mesure de conservation afin de protéger le marais à scirpe du broutage intensif par la GON. Le suivi biologique réalisé dans la RNF en 2021 par le Ministère a relevé une diminution de la pression de broutage sur les scirpes en raison de la stabilisation de la population de GON depuis les années 2000référence 1 et d’un changement de comportement de ces oiseaux, qui utilisent maintenant des haltes migratoires situées principalement à l’extérieur de cette RNF. Les conclusions du suivi effectué indiquent que le maintien du programme de chasse de la RNF du Cap-Tourmente n’est plus nécessaire en tant que mesure de conservation du marais à scirpe.
Bien qu’aucun droit d’entrée n’était exigé pour les autres RNF, l’accès tarifé à la RNF du Cap-Tourmente a été instauré en 1985 et réglementé en 1995 afin de financer en partie les frais d’exploitation, car cette RNF offrait plus de services aux visiteurs que les autres RNF.
Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir la biodiversité et à protéger les espèces en péril au Canada dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel du Canada, en partie en élargissant les possibilités pour les Canadiens d’accéder à la nature et d’apprécier la biodiversité, les écosystèmes et la faune.
De plus, en 2023, le Ministère a publié le Plan stratégique et vision à l’horizon 2030 pour le Programme des aires protégées. L’un des objectifs de ce plan est d’encourager les Canadiens à découvrir le réseau d’aires protégées et de faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens apprennent à connaître, visitent et apprécient les aires protégées du Ministère. Pour soutenir cet objectif, ce plan indique que l’initiative « Rapprocher les Canadiens de la nature » offrira au public davantage d’occasions de se retrouver dans la nature sur les terres fédérales.
Objectif
Les objectifs du projet de Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (les modifications proposées) seraient de :
- continuer à gérer la RNF du Cap-Tourmente en se fondant sur les meilleures informations scientifiques disponibles;
- soutenir les engagements du gouvernement du Canada visant à accroître les possibilités pour les Canadiens de se rapprocher de la nature et à les encourager à découvrir le réseau d’aires protégées.
Description
Les modifications proposées abrogeraient le programme de chasse, ainsi que les droits d’entrée et les frais sous-jacents pour les services de naturaliste dans la RNF du Cap-Tourmente en retirant du Règlement et du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement toute mention de ce programme, de ces droits et de ces frais, moyennant l’abrogation des articles, des annexes et/ou des dispositions qui s’y réfèrent.
L’interdiction générale de chasser, de pêcher ou de piéger, prévue au paragraphe 3(1) du Règlement, s’appliquerait en tout temps à l’ensemble de cette RNF. Après l’abrogation proposée du programme de chasse, le paragraphe 3(1) du Règlement interdirait la chasse de toute espèce sauvage dans cette RNF, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4 du Règlement.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Ministère a mené des consultations sur les propositions d’abrogation du programme de chasse et des droits d’entrée de la RNF du Cap-Tourmente du 16 novembre au 30 décembre 2022. L’abrogation des frais pour les services d’un naturaliste, une proposition sous-jacente à l’abrogation des droits d’entrée, n’a pas été présentée lors des consultations. Le Ministère considère toutefois que cette proposition sous-jacente est mineure et sans conséquence négative pour les utilisateurs de la RNF, étant donné que ce service n’y est plus offert depuis plusieurs années, faute de personnel disponible.
Le Ministère a informé par courriel les partenaires et parties prenantes concernées par ces propositions. Concernant l’abrogation du programme de chasse, le Ministère a communiqué avec 45 partenaires et parties prenantes concernés répartis en huit catégories : peuples et communautés autochtones, chasse, conservation, éducation, gouvernements provinciaux, gouvernements municipaux, organismes locaux et recherche scientifique. Concernant l’abrogation des droits d’entrée, le Ministère a contacté 72 partenaires et parties prenantes répartis en neuf catégories : peuples et communautés autochtones, associations (chasse, pêche et pourvoirie), conservation, éducation, gouvernements provinciaux, gouvernements municipaux, organismes locaux, tourisme et voyagistes.
Neuf commentaires ont été reçus concernant la proposition d’abrogation du programme de chasse. Parmi ces neuf commentaires, trois étaient favorables à la proposition d’abroger le programme de chasse, deux étaient neutres et quatre étaient défavorables. Les commentaires défavorables provenaient des organisations et parties prenantes pratiquant la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
La principale raison invoquée par l’une de ces organisations de chasse est la possibilité d’envisager un partenariat de type public-privé, entre le Ministère et une entreprise privée, plutôt que d’abroger le programme de chasse. Les autres organisations de chasse proposent que le programme de chasse soit modernisé plutôt qu’abrogé afin de mieux s’arrimer aux impératifs de gestion, en particulier la protection du marais à scirpe, et souhaitent que la tradition de la pratique de la chasse se perpétue.
Cependant, le programme de chasse existe à titre de mesure de conservation afin de protéger le marais à scirpe du broutage intensif par la GON et n’est pas une activité offerte à titre sportif ou de services au public. En vertu du Règlement, il ne serait pas approprié pour le Ministère de maintenir l’activité de chasse lorsque les mesures de conservation existantes permettent de maintenir l’état de santé du marais à scirpe. Le suivi du marais à scirpe à long terme permettra de suivre son état de santé et d’adapter la gestion des activités pour assurer la protection et la conservation des habitats. En outre, différents secteurs et pourvoyeurs sont disponibles ailleurs dans la région pour pratiquer cette activité.
Le Ministère a consulté quatre Premières Nations, dont deux ont fourni des commentaires neutres, alors que les deux autres n’ont pas exprimé de préoccupations particulières.
L’une des Premières Nations ayant fourni une réponse a exprimé son soutien à la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier par les allochtones, étant donné que l’objectif de conservation du marais à scirpe face au broutage intensif par la GON a été atteint, ce que visait le programme de chasse. Cette Première Nation considère toutefois que la RNF du Cap-Tourmente est un lieu privilégié pour ses membres qui souhaitent pratiquer leur activité coutumière de chasse aux oiseaux migrateurs sur les rives du fleuve Saint-Laurent et a demandé que l’accès au site soit maintenu pour ses membres souhaitant y chasser. Le Ministère a indiqué à cette Première Nation qu’il poursuivra ses discussions entreprises avec elle précédemment concernant la pratique de la chasse par les membres de sa communauté dans la RNF.
Quinze commentaires ont été reçus concernant la proposition d’abrogation des droits d’entrée. Parmi ces 15 commentaires, 12 étaient favorables à la proposition d’abroger les droits d’entrée, 2 étaient neutres et 1 était défavorable. Le commentaire défavorable provenait d’un organisme à but non lucratif local proposant des activités récréotouristiques payantes dans un parc naturel. La principale raison invoquée par cet organisme, qui se finance, entre autres, à partir des droits d’entrée perçus auprès de ses visiteurs, est que la gratuité d’accès à la RNF entraînerait une compétition entre les deux sites auprès de la clientèle. Cet organisme a également mentionné être favorable au principe d’utilisateur-payeur et que la RNF aurait avantage à percevoir un droit d’entrée plus élevé qu’actuellement. Le Ministère envisage d’abroger les droits d’entrée dans un but d’harmonisation avec le reste du réseau des RNF et de rapprocher les Canadiens de la nature en favorisant l’accès à un plus grand nombre de visiteurs. Les coûts d’exploitation seraient couverts par le budget général d’exploitation du Ministère.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) et une analyse de la compatibilité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) ont été réalisées pour s’assurer que l’élaboration et la mise en œuvre des modifications proposées respectent les traités modernes, les droits issus des traités modernes des partenaires et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les modifications proposées ne s’appliqueraient ni n’entreraient en vigueur dans aucune région visée par un traité moderne; par conséquent, l’ERTM n’a pas cerné de répercussions sur des traités modernes en lien avec les modifications proposées.
L’analyse de la compatibilité a porté sur les impacts positifs et négatifs possibles des modifications proposées sur les droits et intérêts protégés par la Déclaration. L’analyse a permis d’identifier des répercussions, notamment sur les plans d’adjudication de droits revendiqués relativement aux terres, territoires et ressources ainsi que sur les droits de participation aux prises de décisions concernant ces terres. L’analyse a relevé que la Cour suprême du Canada a confirmé, dans l’arrêt Sioui, l’existence et la validité d’un traité historique qui porte sur un territoire incluant les terres de la RNF du Cap-Tourmente et en vertu duquel un protocole sur la consultation a été conclu entre le Canada et la Première Nation concernée.
Le Ministère a mené son processus de consultation et de coopération selon les potentiels impacts identifiés conformément aux protocoles qui délimitent un territoire où l’évaluation d’impact des droits s’appuie. Dans le cadre de ses consultations, il a communiqué avec quatre Premières Nations, dont deux ont fourni des commentaires neutres, alors que les deux autres n’ont pas exprimé de préoccupations particulières au sujet des modifications proposées. Le Ministère a entrepris des discussions avec l’une des Premières Nations qui a exprimé son soutien à la fermeture de la chasse par les allochtones dans la RNF et qui considère que la RNF est un lieu privilégié pour ses membres qui souhaitent pratiquer leur activité coutumière de chasse aux oiseaux migrateurs sur les rives du fleuve Saint-Laurent. Cette Première Nation a demandé que l’accès au site soit maintenu pour ses membres souhaitant y chasser. Le Ministère a indiqué qu’il poursuivra des discussions avec cette Première Nation. Par ailleurs, le Ministère poursuivra son dialogue avec les Premières Nations concernées, ainsi qu’avec les autres parties intéressées, au sujet des modifications qui pourront être apportées à l’avenir au plan de gestion de la RNF. Ce dialogue concernant le plan de gestion permettra de veiller à ce que toutes les parties s’entendent sur les objectifs de la RNF et sur les activités et les méthodes de gestion qui permettront d’atteindre ces objectifs.
En l’absence d’opposition par les Premières Nations concernées aux modifications proposées et en l’absence également de préoccupations exprimées quant aux discussions entreprises avec la Première Nation qui souhaite continuer à pratiquer la chasse dans la RNF, les modifications proposées sont conformes à la Déclaration.
Choix de l’instrument
La Loi accorde à la gouverneure en conseil le pouvoir d’établissement de RNF par voie réglementaire, et permet au ministre de veiller à la conservation d’espèces sauvages et des habitats dans ces RNF et de prendre des mesures favorisant cette conservation, le tout sous réserve du Règlement, ainsi que des dispositions applicables du Règlement sur les pénalités en matière d’environnement. Les conditions applicables à des RNF particulières ne peuvent être modifiées qu’au titre d’un règlement. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été pris en considération.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cette analyse présente les avantages et coûts différentiels liés aux modifications proposées, exprimés comme la différence entre le statu quo, soit le scénario de base, et le scénario avec abrogation du programme de chasse, des droits d’entrée ainsi que des frais pour les services de naturaliste dans la RNF du Cap-Tourmente. Une période d’analyse de 10 ans a été sélectionnée. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires de cette analyse sont exprimées en dollars canadiens constants de 2025, sur la période de 2026 à 2035 et actualisées à un taux d’escompte de 3 %.
La plupart des impacts monétarisés attendus des modifications proposées sont de nature distributive, c’est-à -dire qu’ils engendreraient des changements en matière de bien-être (avantages et coûts) à travers la société qui sont équivalents, produisant un résultat net neutre pour les Canadiens. En d’autres mots, ils ne généreraient pas d’avantages ou de coûts nets.
Avantages
Les modifications proposées visant l’abrogation du programme de chasse entraîneraient une réduction des coûts d’exploitation et administratifs associés à la gestion du programme et mèneraient à la réorientation des ressources humaines spécialisées vers d’autres opérations de gestion de la RNF. Les principaux avantages environnementaux en lien avec l’abrogation du programme de chasse seraient une diminution de la perturbation de la GON lors de sa halte migratoire et une plus grande quiétude pour les visiteurs en automne.
Les modifications proposées visant à abroger les droits d’entrée entraîneraient la gratuité d’accès pour le public. Il est attendu que la gratuité pourrait profiter à un plus grand nombre de visiteurs que la moyenne du nombre de visiteurs à cette RNF, dont de nouveaux visiteurs qui n’auraient autrement pas visité la réserve si les droits d’entrée étaient maintenus. Par exemple, l’achalandage a bondi de 41 % par rapport à la moyenne lorsque les droits furent annulés pour le 150e anniversaire en 2017 de la confédération et de 53 % lorsque les droits furent annulés en 2021 pendant la pandémie de COVID-19. Ainsi, davantage de Canadiens bénéficieront du bien-être associé au contact avec la nature dans la RNF et à l’observation de ce milieu naturel.
Pour ce qui est des économies dont les visiteurs pourraient bénéficier, celles-ci pourraient atteindre jusqu’à 310 000 $ annuellement, ou encore jusqu’à 2,6 millions de dollars sur 10 ans. Cette estimation est basée sur le coût d’entrée actuel le plus élevé, soit 6 $ par adulte, ainsi que le niveau d’achalandage le plus élevé entre 2015 et 2023, excluant les années à tarifs levés, soit environ 52 000 visiteurs.
Les ressources humaines actuellement dédiées au paiement des droits d’entrée à la RNF seraient réorientées vers l’accueil du public et d’autres opérations liées à la hausse anticipée de la fréquentation. Le gouvernement bénéficierait aussi d’une réduction des coûts administratifs liés à la gestion complexe du déficit d’exploitation récurrent de cette RNF. L’abrogation des droits d’entrée mènerait à l’harmonisation définitive de la gratuité avec le reste du réseau des RNF, ce qui contribuerait à l’objectif du gouvernement du Canada d’inciter plus de Canadiens à découvrir la nature. Cependant, la majorité de ces impacts sont de nature distributive puisque la part des frais de gestion de cette RNF qui est actuellement financée par les droits d’entrée perçus serait en réalité simplement transférée sous forme de fardeau financier supplémentaire pour le Ministère. En d’autres mots, l’avantage monétaire dont bénéficieraient les visiteurs de cette RNF serait transféré sous forme de coûts à l’ensemble de la société.
L’abrogation des frais pour les services d’un naturaliste est une proposition purement administrative, puisque ces services ne sont plus offerts depuis plusieurs années. Cette mesure entraînera une simplification du Règlement et du Règlement sur les pénalités en matière d’environnement.
Coûts
L’abrogation du programme de chasse provoquerait le retrait de possibilités d’activités aux chasseurs qui fréquentent cette RNF et en théorie, de leur bien-être correspondant. Cependant, il existe plusieurs options substitutives ailleurs dans la région élargie pour pratiquer ce type de chasse. Malgré les coûts différentiels liés au besoin de parcourir une distance supplémentaire pour se rendre à une autre destination, il n’est cependant pas attendu qu’une telle perte de bien-être se matérialise pour eux.
La hausse de l’achalandage dans cette RNF pourrait aussi diminuer le bien-être moyen des visiteurs lié à leur expérience d’observation de la nature et pourrait exercer une pression sur les ressources humaines du Ministère dédiées à l’accueil et aux services sur le site.
De plus, des coûts initiaux non récurrents d’environ 7 000 $ liés au remplacement de la signalisation ainsi que pour faire la promotion des modifications proposées sont aussi prévus à la charge du Gouvernement du Canada. Aucun financement supplémentaire ne serait requis, car ces dépenses sont prévues dans le budget ministériel d’exploitation des RNF.
La perte de revenus encourue par la RNF due au retrait des droits d’entrée actuellement perçus, qui pourrait s’étendre jusqu’à 310 000 $ annuellement ou 2,7 millions de dollars sur 10 ans, devrait être assumée par le Ministère. Toutefois, tel qu’il a été mentionné à la section « Avantages » ci-dessus, ce fardeau financier supplémentaire pour le Ministère ne serait que transféré sous forme de bien-être accru aux visiteurs de cette RNF puisqu’ils bénéficieraient d’économies en droits d’entrée évités.
Dans un scénario conservateur, on pourrait supposer que les autres parcs naturels locaux qui exigent des droits d’entrée, dont des organismes sans but lucratif (OSBL), pourraient subir une diminution d’achalandage, et donc de revenu, due à l’augmentation de la concurrence engendrée par la gratuité d’accès à la RNF. Ces pertes de revenus pourraient s’élever jusqu’à 280 000 $ par année. Toutefois, étant donné la nature distributive de ces pertes (les visiteurs qui décideraient de fréquenter la RNF à la place feraient des économies équivalentes aux pertes encourues par ces parcs) ainsi que de la très faible probabilité qu’un tel scénario se matérialise due à la faible substituabilité d’expérience entre la RNF du Cap-Tourmente et les parcs locaux qui exigent des droits d’entrée, ces coûts potentiels ne sont pas comptabilisés dans l’analyse coûts-avantages principale.
| Répercussions monétarisées | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée (non actualisée) |
|---|---|---|
| Avantages : Canadiens — Visiteurs potentiels | Jusqu’à 2,7 millions de dollars | Jusqu’à 310 000 $ |
| CoĂ»ts : Gouvernement — Hausse des frais de gestion assumĂ©e | Jusqu’à 2,7 millions de dollars | Jusqu’à 310 000 $ |
| Total (avantages ou coûts monétarisés nets) | 0 $ | 0 $ |
Lentille des petites entreprises
Le projet de règlement n’impose pas de coûts directs aux petites entreprises. Cependant, comme mentionné dans la section « Coûts », il est possible qu’un parc local, soit une petite entreprise sous forme d’OSBL, pourrait subir une diminution d’achalandage due à l’augmentation de la concurrence en offres d’expériences et d’activités de plein air générée par l’abrogation des droits d’entrée à la RNF. Bien qu’il soit attendu que cet effet devrait être limité dû au peu de substituabilité entre les expériences et activités offertes aux deux endroits, une analyse sous la lentille des petites entreprises a été effectuée sur la base d’une hypothèse conservatrice afin de tenir compte d’impacts potentiels. La diminution potentielle d’achalandage pourrait mener à une réduction de revenus pouvant aller jusqu’à 280 000 $ annuellement, ou 2,4 millions de dollars sur 10 ans.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications proposées, car il n’y a pas de changement au fardeau administratif pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications proposées ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement s’inscrivant dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, puisque les modifications proposées protégeraient et conserveraient les espèces sauvages et leurs habitats au Canada, elles soutiendraient les engagements pris par le Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. En outre, l’abrogation proposée des droits d’entrée de la RNF du Cap-Tourmente satisferait l’objectif d’harmonisation de la gratuité d’accès avec le reste du réseau de RNF au Canada.
Afin de remplir ces engagements, le Ministère collabore avec les provinces et les territoires, notamment en négociant des accords sur la nature afin de réaliser les objectifs communs en matière de conservation. Les accords sur la nature conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés comprendront des engagements clairs et fermes en matière de conservation et de protection de la nature. Ils prévoiront des mesures et des engagements financiers que ces gouvernements prendront d’un commun accord pour atteindre leurs objectifs de conservation individuels et collectifs.
Obligations internationales
Les modifications proposées ne visent pas d’obligations découlant des accords commerciaux internationaux du Canada.
Effets sur l’environnement
Les réponses aux questions de l’examen préliminaire de l’analyse dans l’optique de climat, de nature et d’économie (OCNE) indiquent que les modifications proposées ne généreraient aucun effet important lié aux changements climatiques, à la biodiversité et à l’environnement. La stabilisation de la population de la GON depuis les années 2000 et un changement de comportement de ces oiseaux, qui utilisent maintenant des haltes migratoires principalement à l’extérieur de cette RNF, indiqueraient que la magnitude de l’effet des modifications proposées sur la nature et la biodiversité, et notamment sa composante d’abrogation du programme de chasse, serait minime. Une éventuelle augmentation du nombre de visiteurs en raison de la gratuité d’accès qui serait instaurée pourrait exercer une pression sur les oiseaux migrateurs, d’autres espèces sauvages et leurs habitats, ainsi qu’un léger changement d’émissions de gaz à effet de serre (GES) à cause d’une augmentation de la circulation vers et dans cette RNF. Cependant, la magnitude de cette pression, de ses effets résiduels et d’une augmentation de GES serait vraisemblablement minime, d’autant plus que les espaces de stationnement existants dans cette RNF limitent le nombre quotidien de visiteurs et que l’accès y est restreint lorsque cette limite est atteinte. En conséquence, aucune analyse environnementale stratégique n’a donc été entreprise.
Conformément aux orientations de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, l’évaluation environnementale et économique stratégique de cette proposition ne comprenait pas d’analyse économique stratégique, étant donné la nature et la portée des modifications proposées.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) effectuée quant aux modifications proposées n’a permis de révéler aucune répercussion négative par rapport au sexe ou à d’autres facteurs d’identité.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications proposées entreraient en vigueur dès leur enregistrement. Le Ministère est l’organisme fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, conformément aux mesures de protection prévues dans la Loi et le Règlement.
Conformité et application
Une stratégie de conformité a été élaborée pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire aux lois par des activités d’éducation et de sensibilisation favorisant la prise de conscience et la compréhension. Comme les modifications proposées n’imposeraient pas de nouvelles exigences majeures, les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi (y compris les dispositions établissant l’interdiction de chasser) seraient limitées et ciblées. Ces activités porteraient sur l’affichage, le contenu Web, les médias sociaux, l’expédition directe de communications, les panneaux d’affichage et les réponses aux demandes des parties prenantes.
La Loi confère aux agents de la faune (dĂ©signĂ©s en vertu de la Loi) divers pouvoirs (inspection, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis, etc.). Des mesures d’application de la loi sont mises Ă la disposition des agents de la faune (ordres, contraventions, sanctions administratives pĂ©cuniaires [SAP] et poursuites) pour assurer la conformitĂ©. Le Règlement sur les dispositions rĂ©glementaires dĂ©signĂ©es aux fins de contrĂ´le d’application – Loi sur les espèces sauvages du Canada (le Règlement de dĂ©signation) dĂ©signe les infractions Ă la Loi qui rendent le contrevenant passible d’amendes minimales et d’amendes maximales plus Ă©levĂ©es sur dĂ©claration de culpabilitĂ© rĂ©sultant d’une poursuite judiciaire.
En général, l’ordre de priorité des activités d’application de la loi est établi en fonction du risque pour la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Dans les cas mineurs de non-conformité, un avertissement, un ordre, une contravention ou une SAP pourraient être indiqués. Pour les cas graves de non-conformité, une poursuite judiciaire pourrait être le recours le plus approprié aux fins d’application de la loi. Dans ces cas, le régime d’amendes décrit dans le Règlement de désignation s’appliquerait après déclaration de culpabilité et expliquerait les infractions et les sanctions (peines, amendes et emprisonnement) pour les contrevenants, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales à revenus modestes ou d’autres personnes. La partie I de l’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions désigne les infractions au Règlement qui peuvent rendre le contrevenant passible d’une amende. La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement désigne les violations de la Loi, et la section 2 désigne les violations du Règlement, qui sont susceptibles d’exposer l’auteur à une SAP.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 13e Ă©tage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 12référence a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada référence b, de l’alinéa 19(1)a)référence c de la Loi sur la gestion des finances publiques référence d et du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence e, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Caroline Ladanowski, directrice, Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca).
Ottawa, le 19 septembre 2025
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
Janna Rinaldi
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
1 Les définitions de adulte, aîné, étudiant et services d’interprétation, à l’article 2 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 2, sont abrogées.
2 (1) Le passage du paragraphe 3(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Sous réserve des paragraphes 3.1(1) à (3) et des articles 3.6 et 3.7, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4, dans une réserve d’espèces sauvages, il est interdit à toute personne :
(2) Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Il est interdit à toute personne de chasser ou de pêcher, de l’extérieur d’une réserve d’espèces sauvages, un individu d’une espèce sauvage se trouvant à l’intérieur de la réserve, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4.
3 Le paragraphe 3.1(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) Il est entendu qu’un permis délivré en vertu de l’article 4 n’est pas requis pour exercer ces activités.
4 Les articles 8.1 à 8.3 du même règlement sont abrogés.
5 Les annexes II et III du même règlement sont abrogées.
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
6 Les articles 39 à 43 de la section 2 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence 3 sont abrogés.
Entrée en vigueur
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité
Conditions d’utilisation
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Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent ĂŞtre affichĂ©s que dans la zone de texte rĂ©servĂ©e Ă cette fin. En gĂ©nĂ©ral, « renseignements commerciaux confidentiels » dĂ©signe les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traitĂ©s de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernĂ©e par ces renseignements et iii) ont une valeur Ă©conomique rĂ©elle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraĂ®nerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone rĂ©servĂ©e aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent Ă cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fĂ©dĂ©rale qui gère le changement rĂ©glementaire proposĂ© conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considĂ©rĂ© qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.
Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.
Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.
Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.
Avis de confidentialité
Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Ĺ“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de rĂ©glementation concernĂ©s, aux fins de recueillir des commentaires liĂ©s aux changements rĂ©glementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroĂ®tre la transparence du processus rĂ©glementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.
Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisĂ©s, communiquĂ©s, conservĂ©s et protĂ©gĂ©s contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichĂ©s en ligne; ils seront toutefois conservĂ©s pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichĂ©s en ligne.
Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles Ă Services publics et Approvisionnement Canada, Ă qui incombe les responsabilitĂ©s de la page Web de la Gazette du Canada, et Ă l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.
Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiquĂ©s ou qu’ils soient corrigĂ©s. Pour demander l’accès Ă vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès Ă l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.
Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.
Les renseignements personnels fournis sont versĂ©s dans le fichier de renseignements personnels POU 938 ActivitĂ©s de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accĂ©der Ă leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande Ă l’organisme de rĂ©glementation compĂ©tent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre Ă l’institution fĂ©dĂ©rale de rĂ©cupĂ©rer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fĂ©dĂ©rale pourrait avoir de la difficultĂ© Ă retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès Ă leurs renseignements personnels.