La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numĂ©ro 53 : Règles modifiant les Règles sur les brevets

Le 31 dĂ©cembre 2022

Fondement législatif
Loi sur les brevets

Ministère responsable
Ministère de l’Industrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux : Les droits de l’Office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du Canada (OPIC) ont fait l’objet d’une rĂ©vision complète en janvier 2004. Sur la base des projections actuelles, l’OPIC devrait ĂŞtre Ă  court d’argent d’ici septembre 2024, ce qui aura des rĂ©percussions sur les services offerts aux innovateurs et aux entreprises.

Description : L’OPIC propose d’ajuster la plupart des droits de 25 % en 2024 afin de remĂ©dier Ă  sa situation actuelle de dĂ©ficit structurel et de ramener l’organisation Ă  une position de stabilitĂ© financière. L’OPIC propose Ă©galement d’élargir la dĂ©finition de petite entitĂ© tout en maintenant les droits de brevet actuels pour les petites entitĂ©s.

Justification : L’OPIC ne reçoit pas de crĂ©dits parlementaires annuels pour ses activitĂ©s. En tant qu’organisme de service spĂ©cial, l’OPIC fournit des services sur la base d’une rĂ©munĂ©ration Ă  l’acte, et gère les revenus et les coĂ»ts au sein d’un fonds renouvelable. L’OPIC n’a pas ajustĂ© ses droits de manière substantielle depuis 2004. Un certain nombre de facteurs opĂ©rationnels et financiers ont convergĂ© pour placer l’organisation dans une situation financière critique, notamment les suivants :

  • Inflation : Couvre tous les coĂ»ts non liĂ©s Ă  la main-d’œuvre qui n’ont pas Ă©tĂ© pris en compte par les augmentations de droits correspondantes. CoĂ»ts historiques d’environ 30 % entre 2004 et 2019, couvrant le loyer, l’accès aux donnĂ©es, les services professionnels, etc.
  • CoĂ»ts de la main-d’œuvre : Étant donnĂ© que les droits n’ont pas Ă©tĂ© augmentĂ©s de manière substantielle depuis près de deux dĂ©cennies, ils ont pris beaucoup de retard par rapport aux ententes salariales. En moyenne, les coĂ»ts de la main-d’œuvre ont augmentĂ© de 28 % depuis 2004.
  • Volume des demandes : Il y a eu des poussĂ©es dans certains domaines (par exemple entre l’exercice financier 2003-2004 et l’exercice financier 2021-2022, les demandes de marques de commerce ont augmentĂ© de 101,9 %). L’adhĂ©sion Ă  des traitĂ©s multilatĂ©raux a conduit Ă  un afflux de demandes de propriĂ©tĂ© intellectuelle (PI), entraĂ®nant des retards.
  • Investissements en capital essentiels : Les investissements importants dans les technologies de l’information (TI) visant Ă  remanier les systèmes existants ne peuvent plus ĂŞtre retardĂ©s. L’OPIC doit adapter son infrastructure de TI aux normes actuelles afin de respecter les obligations dĂ©coulant des traitĂ©s et les politiques du gouvernement du Canada et de servir les clients comme ils s’attendent Ă  ĂŞtre servis.

En augmentant la plupart des droits de 25 %, l’OPIC crĂ©erait la viabilitĂ© financière nĂ©cessaire pour les raisons suivantes :

  • les investissements tels que les TI et les autres amĂ©liorations de la prestation de services;
  • le potentiel d’un ralentissement Ă©conomique;
  • la variabilitĂ© habituelle des prĂ©visions de dĂ©penses et de recettes sur un horizon pluriannuel;
  • les dĂ©penses Ă  long terme, notamment la responsabilitĂ© de l’OPIC Ă  l’égard des clients qui paient leurs services Ă  l’avance, qui sont estimĂ©s Ă  environ 100 millions de dollars sur une base continue. La proposition actuelle de droits permettra Ă  l’OPIC d’atteindre ce seuil cinq ans après sa mise en Ĺ“uvre (c’est-Ă -dire, d’ici l’exercice financier 2028-2029).

L’OPIC a lancĂ© une consultation publique en ligne le 31 mars 2022, pour une pĂ©riode de 30 jours. Au cours de cette pĂ©riode, l’OPIC a communiquĂ© avec environ 5 000 clients et parties prenantes pour solliciter leurs commentaires au sujet d’un projet de droits devant ĂŞtre mis en Ĺ“uvre en janvier 2024. Un nombre important de rĂ©pondants Ă©taient favorables Ă  l’ensemble de la proposition d’augmenter les droits, et beaucoup reconnaissaient que l’augmentation des droits pourrait amĂ©liorer les services. Parmi les parties prenantes qui ont exprimĂ© leur opposition, beaucoup Ă©taient d’accord avec le plan d’augmentation des droits en principe, mais s’opposaient Ă  la manière dont les augmentations de droits seraient mises en Ĺ“uvre (par exemple certains voulaient que les droits soient un montant entier en dollars ou que les droits soient introduits progressivement sur une pĂ©riode de temps).

Les recettes supplĂ©mentaires totales provenant de l’augmentation des droits payĂ©s par les demandeurs sur une pĂ©riode de 10 ans sont estimĂ©es Ă  284,7 millions de dollars (valeur actuelle, en dollars canadiens de 2022, actualisĂ©e Ă  un taux d’actualisation de 7 %). Ce chiffre comprend les recettes perçues auprès des demandeurs nationaux (62,5 millions de dollars) et Ă©trangers (222,2 millions de dollars). Les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient un coĂ»t total quantifiĂ© de 62,5 millions de dollars assumĂ©s par les demandeurs canadiens et de 1,8 million de dollars assumĂ© par l’OPIC en raison de l’élargissement de la dĂ©finition de petite entitĂ©. L’élargissement de la dĂ©finition de petite entitĂ© se traduirait Ă©galement par un avantage de 1,8 million de dollars pour les demandeurs et les propriĂ©taires canadiens. Les rĂ©percussions nettes des modifications proposĂ©es sont de 222,2 millions de dollars.

Enjeux

L’OPIC est un organisme de service spécial d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L’OPIC offre des services de propriété intellectuelle (PI) au Canada et sensibilise les Canadiens à l’utilisation efficace de la PI. Son leadership et son expertise en matière de PI appuient la créativité, favorisent l’innovation et contribuent à l’essor économique.

L’OPIC finance ses opérations selon un système de recouvrement des droits fondé sur les revenus générés par les droits que paient les clients pour les services de PI. Par conséquent, les droits doivent être suffisants pour recouvrer les coûts associés à ses activités afin de financer et de soutenir adéquatement les opérations de l’OPIC.

Les droits de l’OPIC ont fait l’objet d’une rĂ©vision complète en janvier 2004. Sur la base des projections actuelles, l’OPIC devrait manquer de fonds d’ici septembre 2024. Les recettes continueront d’être infĂ©rieures aux dĂ©penses et l’autorisation non utilisĂ©e deviendra nĂ©gative d’ici 2024-2025 sans augmentation des droits. Cette insolvabilitĂ© obligerait l’OPIC, en l’absence de financement ou de sources de revenus supplĂ©mentaires, Ă  rĂ©duire ses coĂ»ts d’environ 35 millions de dollars chaque annĂ©e entre 2024-2025 et 2028-2029. Cette rĂ©duction des coĂ»ts aurait pour consĂ©quence d’entraver gravement la capacitĂ© de fournir des services de PI, notamment par de longs retards et une dĂ©tĂ©rioration potentiellement importante de l’état des droits de PI au Canada. Par ailleurs, l’insolvabilitĂ© prĂ©vue pourrait obliger les contribuables canadiens Ă  couvrir le manque Ă  gagner.

En plus des problèmes cernĂ©s ci-dessus, les Règles sur les brevets actuelles contiennent certaines parties qui pourraient ĂŞtre mal interprĂ©tĂ©es et qui sont devenues Ă©videntes depuis les modifications prĂ©cĂ©dentes Règles modifiant les Règles sur les brevets (DORS/2022-120) ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es le 3 juin 2022. Celles-ci pourraient masquer l’intention initiale de la politique telle qu’elle est dĂ©crite dans le RĂ©sumĂ© de l’étude d’impact de la rĂ©glementation connexe et, dans d’autres cas, empĂŞcher la rĂ©alisation de l’intention de la politique.

Contexte

L’OPIC ne reçoit pas de budget annuel pour ses opérations de la part du gouvernement du Canada, mais est entièrement financé par les revenus qu’il génère grâce aux droits de service. L’OPIC gère ses revenus et ses coûts au sein d’un fonds renouvelable.

Le fonds renouvelable, créé en 1994, est une autorisation de financement permanent pour la réaffectation des recettes. Il offre une structure de gestion financière semblable à celle d’une entreprise privée et doit générer des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses.

L’activitĂ© de PI continue de croĂ®tre tant au Canada qu’à l’étranger. En 2021-2022, l’OPIC a reçu plus de 139 000 demandes de PI. Des demandes ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©es pour 39 709 brevets, 79 808 marques de commerce, 9 067 dessins industriels et 11 163 droits d’auteur. Plus de 70 % des clients de l’OPIC proviennent de l’extĂ©rieur du Canada, dont un grand nombre des États-Unis, de l’Allemagne (et de l’Union europĂ©enne Ă©largie) et de la Chine.

L’OPIC mène ses activités selon un cycle d’affaires pluriannuel et est autorisé à enregistrer des excédents ou des déficits au cours d’une année donnée. D’une année à l’autre, la demande de services varie et les droits doivent être structurés de façon à générer suffisamment de revenus pour que l’organisation puisse faire face à ces variations en matière de demandes et à toute modification des dépenses résultant de l’augmentation continue des coûts. De même, le procédé de demande et d’examen de PI peut s’étendre sur deux exercices financiers ou plus, ce qui oblige le report des recettes différées jusqu’à leur perception. L’OPIC peut conserver les excédents et les utiliser au cours de périodes futures en situation de déficit. Les droits doivent être établis de façon à ce que les revenus et les dépenses soient équilibrés au cours d’un cycle économique habituel. L’OPIC a largement utilisé la comptabilité par activités au cours des 10 dernières années afin d’évaluer la relation entre les coûts, les activités et les services afin de gérer stratégiquement ses activités. Les excédents sont autorisés à être accumulés dans le but de les réinvestir dans ses opérations et dans les investissements en capital nécessaires.

Les droits de l’OPIC n’ont pas Ă©tĂ© substantiellement augmentĂ©s au cours des 18 dernières annĂ©es afin de tenir compte de l’inflation, de la croissance, de l’augmentation de la capacitĂ© de TI ou de la demande. Par consĂ©quent, l’OPIC est en position de perte nette chaque annĂ©e (c’est-Ă -dire un dĂ©ficit structurel) depuis l’exercice financier 2017-2018. Les recettes tirĂ©es des activitĂ©s de base (c’est-Ă -dire les demandes, les subventions et les enregistrements) ont tendance Ă  diminuer. Une hausse sur le plan des droits de maintien et des renouvellements a toutefois Ă©tĂ© observĂ©e et ceux-ci reprĂ©sentent maintenant presque la moitiĂ© des revenus de l’OPIC.

Depuis le dernier examen des droits en 2004, plusieurs facteurs ont convergĂ© pour mettre l’organisation dans une position financière critique, notamment les suivants :

Le dernier exercice financier « rentable Â» de l’OPIC (en termes de comptabilitĂ© de caisse modifiĂ©e) remonte Ă  l’exercice financier 2015-2016, avec une contribution nette de 3,5 millions de dollars (soit 153,9 millions de dollars de recettes perçues moins 150,4 millions de dollars de dĂ©penses) Ă  l’autorisation non utilisĂ©e du fondsrĂ©fĂ©rence 1. L’autorisation non utilisĂ©e Ă  la fin de 2015-2016 Ă©tait de 176,0 millions de dollars. Au cours de chacun des six exercices financiers suivants, le fonds a enregistrĂ© des dĂ©ficits annuels entre 6,5 millions de dollars et 19,6 millions de dollarsrĂ©fĂ©rence 2. Ces dĂ©ficits s’expliquent principalement par une augmentation des coĂ»ts d’exploitation (principalement constituĂ©s des salaires) et par des investissements essentiels en capital qui avaient Ă©tĂ© planifiĂ©s des annĂ©es auparavant et qui ne pouvaient plus ĂŞtre retardĂ©s. Au cours de l’exercice financier 2021-2022, l’OPIC percevait 180,5 millions de dollars de recettes, pour des dĂ©penses de 197,6 millions de dollars. L’autorisation non utilisĂ©e Ă  la fin de 2021-2022 Ă©tait de 83,4 millions de dollars et elle devrait diminuer Ă  environ 45 millions de dollars Ă  la fin de 2022-2023. En raison de la situation de dĂ©ficit structurel, l’OPIC a procĂ©dĂ© Ă  un examen des dĂ©penses et a procĂ©dĂ© Ă  des rĂ©ductions temporaires des dĂ©penses, en prĂ©vision de l’ajustement des droits pour recouvrer entièrement le coĂ»t rĂ©el de ses activitĂ©s. Par exemple, l’OPIC a dĂ» interrompre les efforts de numĂ©risation des marques de commerce, la modernisation des lieux de travail et Ă©galement reporter l’embauche de personnel dans les secteurs non gĂ©nĂ©rateurs de revenus.

Objectif

L’objectif primordial de cette proposition de réglementation est d’apporter une stabilité financière à long terme à l’OPIC. Dans le cadre de cet objectif, l’OPIC entend limiter la charge financière pesant sur les petites entreprises et les particuliers et réaliser des investissements essentiels dans l’infrastructure de TI et les lieux de travail pour les mettre aux normes actuelles.

Description

Les droits de l’OPIC sont rĂ©partis sur cinq sĂ©ries de règlements en matière de PI Ă©tablis en vertu des lois d’habilitation correspondantes, notamment la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les topographies de circuits intĂ©grĂ©s. Chaque ensemble de règlements contient les droits correspondants qui sont liĂ©s Ă  chaque droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle dans une annexe. L’approche gĂ©nĂ©rale de l’OPIC concernant l’exercice d’ajustement des droits serait de conserver la structure actuelle des droits et d’ajuster la plupart des droits de 25 % au-dessus de l’ajustement Ă  l’inflation du 1er janvier 2024 afin de rattraper l’inflation Ă©valuĂ©e Ă  près de 30 % depuis 2004. Les montants des droits proposĂ©s seraient arrondis au dollar le plus proche afin de rĂ©duire la charge administrative. L’OPIC maintiendrait les droits de brevet actuels pour les petites entreprises canadiennes (c’est-Ă -dire qu’il n’y aurait pas d’augmentation de 25 % des droits) et Ă©largirait la dĂ©finition d’une petite entreprise dans le cadre de sa direction gĂ©nĂ©rale de brevets en faisant passer de 50 ou moins de 100 le nombre d’employĂ©s qu’une organisation peut avoir pour ĂŞtre admissible Ă  se dĂ©clarer comme petite entitĂ©rĂ©fĂ©rence 3.

En ce qui concerne les droits de l’OPIC qui sont des droits de faible importance dĂ©finis conformĂ©ment au Règlement sur les frais de faible importance (RFFI), l’approche de l’OPIC consisterait Ă  augmenter ces droits de 25 %, Ă  moins que cela ne les transforme en un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  151 $, ce qui en ferait des droits importants. L’OPIC plafonnerait six droits de faible importance Ă  150 $ pour s’assurer que leur statut de faible importance ne change pas une fois que les droits sont arrondis au montant entier le plus proche.

Certains ajustements, qui constituent une exception Ă  l’augmentation de 25 % des droits, sont proposĂ©s en relation avec les droits prĂ©vus dans les Règles modifiant les Règles sur les brevets qui sont entrĂ©es en vigueur le 3 octobre 2022. Par exemple, les droits de revendications excĂ©dentaires n’auraient pas une augmentation de 25 % puisqu’il s’agit de droits tout nouveaux qui n’ont pas Ă©tĂ© soumis Ă  l’inflation depuis 2004. En comparaison, il est proposĂ© d’ajuster les droits pour une demande de poursuite de l’examen, qui est Ă©galement entrĂ©e en vigueur le 3 octobre 2022, au mĂŞme montant que les droits pour une demande d’examen (qui est soumise Ă  l’augmentation de 25 %). Cette approche est conforme Ă  l’intention politique exprimĂ©e lors de l’introduction des droits de demande d’examen continu.

Des modifications mineures d’ordre administratif seront apportĂ©es aux Règles sur les brevets concernant les droits de retard en vertu du TraitĂ© de coopĂ©ration en matière de brevets, pour dĂ©placer les droits sur les indications gĂ©ographiques vers le Règlement sur les marques de commerce, et pour corriger le Règlement sur les dessins et modèles industriels pour indiquer « DĂ©pĂ´t d’une demande d’examen Â» au lieu de « Examen d’une demande Â». Plusieurs autres modifications de nature technique sont proposĂ©es aux Règles sur les brevets afin d’apporter des Ă©claircissements aux demandeurs et de veiller Ă  ce que l’intention politique initiale soit respectĂ©e. Les modifications proposĂ©es clarifieraient l’application des Règles sur les brevets introduites le 3 octobre 2022 aux demandes de brevet dont la date de dĂ©pĂ´t est le 1er octobre 1996 ou après cette date, mais avant le 30 octobre 2019.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultation préliminaire

Des consultations prĂ©liminaires ont eu lieu les 3 et 4 aoĂ»t 2021. Des rĂ©unions distinctes ont eu lieu avec chacune des trois principales parties prenantes – l’Institut de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du Canada (IPIC), la FĂ©dĂ©ration internationale des conseils en propriĂ©tĂ© intellectuelle (FICPI) et l’Association du Barreau canadien (ABC). Cette consultation a consistĂ© en une prĂ©sentation de haut niveau, fondĂ©e sur des faits, visant Ă  expliquer le contexte actuel de l’OPIC, notamment la demande accrue en matière de droits de PI, les pressions opĂ©rationnelles, politiques et financières, le contexte international et la proposition d’augmentation des droits pour amĂ©liorer la prestation de services dans les annĂ©es Ă  venir.

Consultation publique

L’OPIC a lancĂ© une consultation en ligne le 31 mars 2022 et a reçu un total de 134 rĂ©ponses au sondage et quatre soumissions Ă©crites lorsque la consultation a pris fin le 29 avril 2022. Cette consultation a permis Ă  l’OPIC d’évaluer les rĂ©actions d’une sĂ©rie de parties prenantes au sujet de l’approche gĂ©nĂ©rale de l’OPIC concernant l’augmentation des droits. Le sondage a Ă©tĂ© conçu afin de recueillir des commentaires concernant les sujets suivants : le caractère dans l’ensemble raisonnable des changements proposĂ©s; les rĂ©percussions des changements proposĂ©s; la clartĂ© des messages relatifs aux changements de droits proposĂ©s.

Dans l’ensemble, le sondage a rĂ©vĂ©lĂ© que les clients et les parties prenantes Ă©taient divisĂ©s sur la question de savoir si l’augmentation proposĂ©e de 25 % des droits Ă©tait raisonnable. Un peu moins de la moitiĂ© (48,5 %) des rĂ©pondants ont reconnu qu’il est raisonnable pour l’OPIC d’augmenter les droits pour tenir compte de l’inflation et de s’harmoniser avec les coĂ»ts modernes de la prestation des services. Dans les commentaires, certains ont fait remarquer que, mĂŞme avec l’augmentation, les droits de l’OPIC sembleraient raisonnables en les comparant Ă  l’échelle internationale, tandis que d’autres acceptaient l’augmentation des droits si elle permettait d’amĂ©liorer le service Ă  la clientèle, et en introduisant de nouveaux systèmes de TI pour amĂ©liorer le dĂ©pĂ´t et l’accès en ligne aux dossiers.

Les principales parties prenantes appuient le plan de l’OPIC visant à rajuster les frais, car l’augmentation des revenus permettra à l’OPIC d’améliorer la prestation des services. Elles ont proposé que l’OPIC envisage de réduire les droits pour les petites entreprises en ce qui concerne les marques de commerce et les dessins industriels et ont indiqué que l’OPIC aurait avantage à examiner de plus près sa structure de droits à l’avenir afin de déterminer et de mettre en œuvre de nouvelles initiatives stratégiques qui seraient bénéfiques pour le système canadien de PI.

D’après les consultations menées par l’OPIC jusqu’à présent, il est clair que la plupart des clients et des parties prenantes souhaitent une amélioration des services, mais sont conscients que les droits doivent être augmentés afin de fournir des services de PI de haute qualité et en temps opportun aux clients. Les clients et les parties prenantes intéressés peuvent accéder au rapport publié par l’OPIC, Ce que nous avons entendu, qui résume les commentaires reçus, y compris les résultats, les conclusions et les prochaines étapes.

Répondre aux commentaires des parties prenantes

Commentaires relatifs Ă  l’arrondissement du montant des droits : Des critiques ont Ă©tĂ© formulĂ©es sur la « manière Â» dont les droits ont Ă©tĂ© augmentĂ©s, car les agents de PI prĂ©fĂ©reraient une structure de droits simplifiĂ©e dans laquelle les montants des droits comportant des dĂ©cimales seraient arrondis Ă  un dollar entier afin de rĂ©duire la charge administrative.

RĂ©ponse : L’OPIC arrondirait les droits au dollar entier le plus proche lors de la mise en Ĺ“uvre afin de rĂ©duire la charge administrative de l’augmentation des droits. Ă€ l’avenir, l’OPIC Ă©tudierait les options permettant de maintenir les montants en dollars arrondis après les ajustements annuels liĂ©s Ă  l’inflation.

Commentaires relatifs Ă  l’introduction progressive des droits : Bien que les parties prenantes comprennent le raisonnement qui sous-tend l’augmentation proposĂ©e des droits, certaines ont indiquĂ© qu’elles aimeraient voir les prix augmenter sur un certain nombre d’annĂ©es plutĂ´t que d’un seul coup. Une « approche progressive Â» de l’augmentation des droits a Ă©galement Ă©tĂ© Ă©voquĂ©e par l’ABC, l’IPIC et la FICPI.

RĂ©ponse : L’OPIC a Ă©valuĂ© la faisabilitĂ© d’une introduction progressive des droits sur plusieurs annĂ©es en examinant deux possibilitĂ©s. La première solution consiste en deux augmentations consĂ©cutives de 15 %. La deuxième solution consiste en une augmentation de 15 % suivie de deux augmentations consĂ©cutives de 10 %. L’OPIC a dĂ©terminĂ© que le meilleur plan d’action pour tous les clients de l’OPIC, actuels et futurs, serait de procĂ©der Ă  l’augmentation ponctuelle proposĂ©e de 25 %. Une explication dĂ©taillĂ©e du raisonnement de l’OPIC se trouve dans la section « Choix de l’instrument Â».

Commentaires relatifs aux normes de service et aux retards : Les principales parties prenantes de l’OPIC Ă©taient gĂ©nĂ©ralement favorables au projet de proposition de droits et ont compris que l’ajustement de 25 % des droits vise Ă  rattraper l’inflation. Les clients et les parties prenantes s’attendent Ă  voir des amĂ©liorations tangibles des services Ă  l’OPIC Ă  la suite de l’augmentation des frais.

RĂ©ponse : L’augmentation des revenus provenant des modifications proposĂ©es crĂ©erait une stabilitĂ© et une flexibilitĂ© financières pour l’OPIC Ă  long terme. Par consĂ©quent, l’OPIC serait en mesure d’aborder la capacitĂ© critique et les investissements technologiques nĂ©cessaires pour fournir un service amĂ©liorĂ© aux clients nationaux et internationaux de l’OPIC.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation initiale a examiné l’étendue géographique et l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a relevé aucune incidence éventuelle sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Presque tous les droits de l’OPIC sont fixĂ©s par des règlements Ă  l’exception d’un droit d’indication gĂ©ographique qui est fixĂ© en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur le ministère de l’Industrie pour « le traitement des demandes de protection d’indications gĂ©ographiques par l’Office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du Canada Â». Ainsi, 142 des 143 droits liĂ©s Ă  la PI se trouvent dans les Règles sur les brevets, dans le Règlement sur les marques de commerce, dans le Règlement sur les dessins et modèles industriels, dans le Règlement sur le droit d’auteur et dans le Règlement sur les topographies de circuits intĂ©grĂ©s. Par consĂ©quent, pour modifier l’un de ces droits (Ă  l’exception des ajustements annuels conformĂ©ment Ă  la Loi sur les frais de service), il faut procĂ©der au moyen de modifications rĂ©glementaires.

Outre l’augmentation ponctuelle proposĂ©e de 25 %, deux autres options d’augmentation ponctuelle (c’est-Ă -dire 20 % et 30 %) ont Ă©tĂ© envisagĂ©es lors de l’élaboration de la proposition d’augmentation des droits. L’OPIC a finalement Ă©tĂ© consultĂ©e au sujet de l’augmentation de 25 %. Les parties prenantes ont indiquĂ© que l’augmentation unique proposĂ©e de 25 % des droits pourrait ĂŞtre difficile Ă  absorber en une seule fois par les clients. Certaines ont suggĂ©rĂ© que l’augmentation des droits soit Ă©chelonnĂ©e sur une plus longue pĂ©riode. Deux options d’introduction progressive ont Ă©tĂ© envisagĂ©es pour maintenir la viabilitĂ© financière Ă  long terme de l’OPIC : une pĂ©riode d’introduction progressive de deux ans (augmentations consĂ©cutives de 15 %) et une introduction progressive de trois ans (une augmentation de 15 % suivie de deux augmentations de 10 %).

Scénario de base

En l’absence des augmentations de droits proposĂ©es, le dĂ©ficit structurel actuel de l’OPIC entraĂ®nerait son insolvabilitĂ© au cours de l’exercice financier 2024-2025. Cette insolvabilitĂ© obligerait l’OPIC, en l’absence de financement ou de sources de revenus supplĂ©mentaires, Ă  rĂ©duire ses coĂ»ts d’environ 17 % sur la pĂ©riode 2024-2025 Ă  2028-2029. Les effets d’une rĂ©duction des coĂ»ts de 17 % entraĂ®neraient une grave entrave Ă  la capacitĂ© de fournir des services, notamment des retards importants et une dĂ©tĂ©rioration potentiellement importante de l’état des droits de PI au Canada. Par ailleurs, l’insolvabilitĂ© prĂ©vue pourrait obliger les contribuables canadiens Ă  couvrir le manque Ă  gagner.

Augmentation unique de 20 % des droits

L’application d’une augmentation unique de 20 % des droits gĂ©nĂ©rerait une souplesse financière très limitĂ©e Ă  court et Ă  moyen terme et exposerait l’OPIC au risque de devoir entreprendre une autre rĂ©vision des droits dans quelques annĂ©es, si des Ă©vĂ©nements imprĂ©vus devaient avoir des rĂ©percussions nĂ©gatives sur les finances de l’organisation. Par exemple, un ralentissement Ă©conomique pourrait se traduire par une baisse de la demande et des revenus. Ou encore, le roulement de personnel pourrait entraĂ®ner une baisse temporaire de la productivitĂ©, ce qui nĂ©cessiterait des niveaux de ressources supplĂ©mentaires et entraĂ®nerait une augmentation des coĂ»ts de dotation en personnel et de formation.

Augmentation unique de 30 % des droits

L’application d’une augmentation unique de 30 % des droits permettrait Ă  l’OPIC d’atteindre le niveau optimal d’autorisation non utilisĂ©e de 100 millions de dollars dans un dĂ©lai d’environ trois ans après la mise en Ĺ“uvre. D’ici lĂ , cependant, l’OPIC risque d’être perçu comme surfacturant les services Ă  ses clients et de devoir revoir ses honoraires Ă  la baisse.

Mise en place progressive de l’augmentation des droits

En rĂ©ponse aux commentaires des parties prenantes, l’OPIC a Ă©valuĂ© deux options concernant la mise en place progressive d’une augmentation des droits : (1) une augmentation consĂ©cutive de 15 % sur deux ans, et (2) une mise en place progressive sur trois ans, soit une augmentation de 15 % la première annĂ©e suivie de deux augmentations annuelles de 10 %. Les deux options de mise en place progressive maintiennent la viabilitĂ© Ă  long terme de l’OPIC.

L’OPIC propose d’aller de l’avant avec une augmentation unique des droits, car les droits de l’OPIC sont dĂ©jĂ  structurĂ©s de manière Ă  rĂ©partir les coĂ»ts de la PI au fil du temps (par exemple maintien en Ă©tat de la PI, renouvellement de la PI). Les demandeurs et les titulaires de PI ne paient pas le coĂ»t total de leur PI en une seule fois, mais plutĂ´t sur plusieurs annĂ©es. Pour voir un exemple de la rĂ©partition des droits sur la durĂ©e de vie d’un brevet, veuillez consulter la feuille de route de la PI sur les brevets.

Le fonds renouvelable de l’OPIC fonctionne en dĂ©ficit depuis l’exercice financier 2017-2018, et environ sept ans se seront Ă©coulĂ©s au moment oĂą toute augmentation des droits sera mise en Ĺ“uvre. Pendant cette pĂ©riode, les titulaires et les demandeurs actuels de droits de PI voient leurs droits subventionnĂ©s par les futurs titulaires et demandeurs, car leurs services sont fournis par l’OPIC Ă  un prix infĂ©rieur au coĂ»t. La mise en place progressive de l’augmentation des droits prolongera encore davantage cette pĂ©riode de subvention et fera en sorte que l’OPIC accumulera un dĂ©ficit plus important pour l’exercice financier 2024-2025, ce qui devrait rĂ©duire l’autorisation non utilisĂ©e de l’OPIC Ă  5 millions de dollars. Cela augmente considĂ©rablement le risque de devoir retarder les investissements en matière de TI essentielles et la dotation en personnel prĂ©vue. Sur le plan opĂ©rationnel, cela pourrait entraĂ®ner une diminution des normes de service et une augmentation des arriĂ©rĂ©s, ce qui pourrait, Ă  son tour, avoir des rĂ©percussions nĂ©gatives sur l’ensemble de l’écosystème de la PI au Canada. Le retard dans les investissements en matière de TI pourrait Ă©galement entraĂ®ner une augmentation des coĂ»ts dans les annĂ©es Ă  venir.

Proposition d’une augmentation des droits unique de 25 %

L’augmentation gĂ©nĂ©rale des droits recommandĂ©e de 25 % aurait les effets suivants :

En rĂ©sumĂ©, l’augmentation proposĂ©e de 25 % des droits permet de combler le manque Ă  gagner estimĂ© Ă  17 % et de crĂ©er une rĂ©serve de liquiditĂ©s suffisante, de financer les investissements essentiels, de tenir compte des risques relatifs Ă  un Ă©ventuel ralentissement Ă©conomique et des estimations Ă  long terme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications proposĂ©es augmenteraient la plupart des droits de 25 %, Ă  l’exception des droits pour les petites entitĂ©s, de certains droits de faible importance et de certains droits inclus dans la proposition Règles modifiant les Règles sur les brevets enregistrĂ©e le 3 juin 2022. Les modifications Ă©largiraient Ă©galement la dĂ©finition de « petite entitĂ© Â» dans le cadre du secteur d’activitĂ© de la PI des brevets d’au plus 50 employĂ©s Ă  moins de 100 employĂ©s. Le pourcentage de dĂ©claration des petites entitĂ©s est censĂ© ĂŞtre de 10 %. Les volumes de chaque droit ont Ă©tĂ© modĂ©lisĂ©s individuellement en utilisant des informations historiques et les scĂ©narios de base et rĂ©glementaires utilisent les mĂŞmes volumes pour chaque droit.

Une analyse coĂ»ts-avantages a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e pour dĂ©terminer les rĂ©percussions de ces modifications proposĂ©es sur les parties prenantes. Les modifications proposĂ©es ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©es de manière qualitative et quantitative. Elles visent Ă  apporter une stabilitĂ© financière Ă  long terme Ă  l’OPIC tout en limitant les rĂ©percussions sur les petites entreprises et Ă  rĂ©aliser des investissements essentiels. Les modifications entraĂ®neraient des coĂ»ts et des avantages tangibles pour les Canadiens, l’OPIC et les clients de l’OPIC. Les modifications proposĂ©es, qui consistent Ă  Ă©largir la dĂ©finition de « petite entitĂ© Â» et Ă  ne pas augmenter les droits de ces dernières, limiteraient la portĂ©e et l’ampleur des rĂ©percussions nĂ©gatives sur les petites entreprises tout en offrant des avantages.

La valeur actuelle nette des rĂ©percussions quantifiĂ©es sur une pĂ©riode de 10 ans serait de 222,2 millions de dollars, avec un bĂ©nĂ©fice total de 286,5 millions de dollars et un coĂ»t total de 64,2 millions de dollars. Les valeurs actuelles sont actualisĂ©es jusqu’en 2022 Ă  un taux de 7 % et prĂ©sentĂ©es en dollars canadiens de 2022. L’importante valeur actuelle nette est principalement due Ă  l’exclusion du calcul des coĂ»ts pour les clients Ă©trangers.

Pour recevoir une copie du rapport complet de l’analyse coûts-avantages, envoyez un courriel à CIPOFeeReview-RevisiondesfraisOPIC@ised-isde.gc.ca.

Principales hypothèses

On suppose que la demande de protection de la PI est inĂ©lastique aux prix proposĂ©s et qu’il y aurait donc une rĂ©duction insignifiante de la quantitĂ© en rĂ©ponse Ă  l’augmentation des prix. Cette hypothèse est dĂ©rivĂ©e de ce qui suit :

L’augmentation supplĂ©mentaire des coĂ»ts est marginale, compte tenu du fait que les droits de l’OPIC ne reprĂ©sentent qu’une fraction du coĂ»t total pour les demandeurs de PI, Ă©tant donnĂ© que la majoritĂ© d’entre eux engagent des coĂ»ts pour retenir les services de cabinets d’agents tout au long du processus. Le secteur d’activitĂ© des brevets produit la grande majoritĂ© des revenus de l’OPIC et le total moyen des droits de brevet augmenterait de moins de 1 000 $, tandis que les droits de brevet des petites entitĂ©s connaĂ®traient une augmentation d’environ 20 $. Un brevet arrivĂ© Ă  Ă©chĂ©ance verrait une augmentation diffĂ©rentielle d’environ 1 650 $, et un brevet abandonnĂ© Ă  son deuxième anniversaire verrait une augmentation diffĂ©rentielle de moins de 400 $. Les droits sur les marques de commerce augmenteraient de moins de 300 $ et ceux sur les dessins industriels d’environ 200 $. L’augmentation des droits serait Ă©galement rĂ©partie sur la durĂ©e de vie du produit de PI, les droits Ă©tant payĂ©s Ă  diffĂ©rentes Ă©tapes clĂ©s. Par exemple, la majoritĂ© des revenus tirĂ©s des brevets sont gĂ©nĂ©rĂ©s par les droits de maintien en Ă©tat qui sont payĂ©s annuellement sur 19 ans.

En outre, si un montant annualisĂ© de 40,5 millions de dollars (voir le tableau ci-dessous concernant les avantages monĂ©tisĂ©s) peut sembler ĂŞtre un coĂ»t substantiel, il est nĂ©gligeable par rapport Ă  l’ensemble des coĂ»ts de dĂ©veloppement de produits de PI. Par exemple, en 2020, le Canada a investi 67,7 milliards de dollars dans des produits de PIrĂ©fĂ©rence 4. Les ventes de mĂ©dicaments brevetĂ©s au Canada ont atteint 17,5 milliards de dollars en 2020 et les titulaires de brevets ont indiquĂ© des dĂ©penses totales de recherche et dĂ©veloppement de 822,9 millions de dollarsrĂ©fĂ©rence 5. Aux États-Unis, le plus grand groupe de demandeurs Ă©trangers pour l’OPIC, il y avait plus de 1 000 milliards de dollars amĂ©ricains en investissements fixes privĂ©s dans les produits de PI en 2020. Dans une variĂ©tĂ© de paramètres, l’augmentation des droits de l’OPIC serait sans consĂ©quence par rapport aux coĂ»ts totaux du dĂ©veloppement de la PI pendant toute la durĂ©e de vie de celle-ci, et les services fournis par l’OPIC soutiennent des milliards de dollars de revenus.

Il existe des options de rechange limitées aux services fournis par l’OPIC, en particulier pour les brevets et les dessins industriels, et il n’existe pas de substituts parfaits qui limiteraient davantage la réponse à la demande. Si les parties prenantes recherchent une protection de la PI au Canada, l’OPIC est le seul véhicule disponible.

Cette hypothèse est Ă©galement Ă©tayĂ©e par le fait qu’il n’y a pas eu de rĂ©duction substantielle de la quantitĂ© de demandes de PI Ă  la suite d’un ajustement semblable des droits en 2004 par l’OPIC. L’ajustement des droits de l’OPIC en 2004 n’a pas Ă©tĂ© uniforme pour la centaine de droits concernĂ©s, mais a connu une augmentation moyenne pondĂ©rĂ©e de 34 % pour neuf droits clĂ©s (c’est-Ă -dire les droits de demande de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels, les droits de requĂŞte d’examen pour les brevets, les droits de maintien en Ă©tat pour les brevets, les droits de maintien en Ă©tat pour les dessins industriels, les droits de renouvellement pour les marques de commerce, les droits de dĂ©livrance pour les brevets et les droits d’enregistrement pour les marques de commerce)rĂ©fĂ©rence 6.

Le scĂ©nario de base et le scĂ©nario rĂ©glementaire supposent que les demandes de brevet proviennent Ă  88,3 % de demandeurs Ă©trangers et Ă  11,7 % de demandeurs nationaux, avec la mĂŞme rĂ©partition pour les petites entitĂ©s et les autres. On suppose que les dĂ©pĂ´ts de droits d’auteur sont Ă  90,7 % nationaux et Ă  9,3 % Ă©trangers. On suppose que les dĂ©pĂ´ts de dessins et modèles industriels sont constituĂ©s de 12,7 % de produits nationaux et de 87,3 % de produits Ă©trangers. On suppose que les dĂ©pĂ´ts de marques de commerce sont Ă  43,1 % nationaux et Ă  56,9 % Ă©trangers.

Méthodologie

Selon le Guide d’analyse coĂ»ts-avantages pour les projets de rĂ©glementation du SecrĂ©tariat du Conseil du TrĂ©sor du CanadarĂ©fĂ©rence 7, les coĂ»ts et les avantages attribuĂ©s aux Canadiens sont prĂ©vus sur une pĂ©riode de 10 ans allant de l’exercice financier 2024-2025 Ă  l’exercice financier 2033-2034.

Les volumes pour chaque droit ont Ă©tĂ© modĂ©lisĂ©s individuellement en utilisant des informations historiques. La rĂ©duction de la quantitĂ© due Ă  l’augmentation du droit devrait ĂŞtre trop faible; par consĂ©quent, les mĂŞmes volumes pour chaque droit ont Ă©tĂ© utilisĂ©s pour le scĂ©nario de base et le scĂ©nario rĂ©glementaire. Les augmentations de volume prĂ©vues pour les principaux droits entre les exercices financiers 2024-2025 et 2033-2034 sont les suivantes : demandes de brevets (4,4 %), demandes de marques de commerce (27,2 %), demandes de dessins et modèles industriels (35,4 %), demandes de droits d’auteur (0 %), demandes d’examen de brevets (2,1 %), droits de maintien en Ă©tat des brevets (−6,8 %), droits de maintien en Ă©tat des dessins et modèles industriels (56,9 %) et renouvellement des marques de commerce (227 %). Ces volumes ont Ă©tĂ© multipliĂ©s par les droits supplĂ©mentaires pour calculer les recettes supplĂ©mentaires dĂ©coulant de l’augmentation des droits. Les rĂ©percussions de l’élargissement de la dĂ©finition de « petite entitĂ© Â» ont Ă©tĂ© calculĂ©es en multipliant le pourcentage d’augmentation des entreprises bĂ©nĂ©ficiant de la rĂ©duction pour petite entitĂ© par le total des recettes gĂ©nĂ©rĂ©es par les droits pour lesquels une rĂ©duction pour petite entitĂ© existe.

Avantages

Les avantages des modifications proposĂ©es sont principalement attribuĂ©s Ă  l’OPIC par l’augmentation des recettes (284,7 millions de dollars) et la stabilitĂ© financière Ă  long terme. Ces droits payĂ©s par les demandeurs nationaux et Ă©trangers sont des sources de revenus pour l’OPIC. Les avantages pour l’OPIC provenant des clients nationaux et Ă©trangers sont de 62,5 millions de dollars et de 222,2 millions de dollars, respectivement. En termes de secteur d’activitĂ©, les avantages pour l’OPIC sont de 183,1 millions de dollars pour les brevets, 90,4 millions de dollars pour les marques de commerce, 10,3 millions de dollars pour les dessins industriels et 0,8 million de dollars pour les droits d’auteur. Les petites entreprises bĂ©nĂ©ficieraient Ă©galement de l’élargissement de la dĂ©finition de « petite entitĂ© Â» (1,8 million de dollars).

Coûts

Les coĂ»ts supplĂ©mentaires liĂ©s Ă  l’augmentation des droits seraient principalement soutenus par les demandeurs et les titulaires de PI Ă©trangers, puisque la plupart des demandeurs cherchant Ă  obtenir une protection de PI au Canada sont Ă©trangers. RĂ©partie par secteurs d’activitĂ©, la valeur actuelle nette des coĂ»ts monĂ©tisĂ©s pour les demandeurs canadiens serait de 21,4 millions de dollars pour les brevets, 39 millions de dollars pour les marques de commerce, 1,3 million de dollars pour les dessins industriels et 0,8 million de dollars pour les droits d’auteur. Il y aurait Ă©galement une augmentation des coĂ»ts pour l’OPIC en raison de l’élargissement de la dĂ©finition de « petite entitĂ© Â» (1,8 million de dollars).

Déclaration des coûts-avantages
Tableau 1 : CoĂ»ts monĂ©tisĂ©s
Partie prenante touchĂ©e Description du coĂ»t AnnĂ©e de base (2024-2025, valeur actuelle) 2026-2027 (valeur actuelle) 2029-2030 (valeur actuelle) AnnĂ©e finale (2033-2034, valeur actuelle) Total
(valeur actuelle)
Valeur annualisée
Gouvernement Élargissement de la dĂ©finition de petite entitĂ© 140 682 $ 170 264 $ 187 873 $ 177 813 $ 1 789 180 $ 254 739 $
Industrie Augmentation des droits 7 476 647 $ 6 784 942 $ 6 418 944 $ 5 336 089 $ 62 460 490 $ 8 892 969 $
Toutes les parties prenantes CoĂ»ts totaux 7 617 329 $ 6 955 206 $ 6 606 817 $ 5 513 902 $ 64 249 670 $ 9 147 708 $
Tableau 2 : Avantages monĂ©tisĂ©s
Partie prenante touchĂ©e Description de la prestation AnnĂ©e de base (2024-2025, valeur actuelle) 2026-2027 (valeur actuelle) 2029-2030 (valeur actuelle) AnnĂ©e finale (2033-2034, valeur actuelle) Total
(valeur actuelle)
Valeur annualisée
Gouvernement Augmentation des droits 35 688 875 $ 32 080 060 $ 28 205 429 $ 22 379 664 $ 284 690 302 $ 40 533 494 $
Industrie Élargissement de la dĂ©finition de petite entitĂ© 140 682 $ 170 264 $ 187 873 $ 177 813 $ 1 789 180 $ 254 739 $
Toutes les parties prenantes Avantages totaux 35 829 557 $ 32 250 324 $ 28 393 302 $ 22 557 477 $ 286 479 482 $ 40 788 233 $
Tableau 3 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts et avantages monĂ©tisĂ©s
Répercussions Année de base
(2024-2025, valeur actuelle)
2026-2027 (valeur actuelle) 2029-2030 (valeur actuelle) Année finale (2033-2034, valeur actuelle) Total
(valeur actuelle)
Valeur annualisée
CoĂ»ts totaux 7 617 329 $ 6 955 205 $ 6 606 817 $ 5 513 902 $ 64 249 670 $ 9 147 708 $
Avantages totaux 35 829 557 $ 32 250 324 $ 28 393 302 $ 22 557 477 $ 286 479 482 $ 40 788 233 $
RÉPERCUSSIONS NETTES 28 212 228 $ 25 295 119 $ 21 786 485 $ 17 043 575 $ 222 229 812 $ 31 640 525 $
Répercussions quantifiées (non monétisées) et qualitatives

Répercussions positives

Répercussions négatives

Analyse de sensibilité

Un certain nombre d’hypothèses ont Ă©tĂ© formulĂ©es pour estimer les coĂ»ts des modifications proposĂ©es. Pour tenir compte de l’effet de l’incertitude et de la variabilitĂ© sur ces hypothèses, une analyse de sensibilitĂ© est rĂ©alisĂ©e, dans laquelle des valeurs diffĂ©rentes sont attribuĂ©es aux variables et les rĂ©sultats sont réévaluĂ©s. Cette analyse de sensibilitĂ© reprĂ©sente un scĂ©nario alternatif au scĂ©nario central prĂ©sentĂ© dans la section « Avantages et coĂ»ts Â» ci-dessus.

La variable la plus importante qui est assujettie Ă  l’incertitude et Ă  la variabilitĂ© est la rĂ©ponse des demandeurs Ă  l’augmentation des droits en raison de l’élasticitĂ© des prix. Les rĂ©sultats de l’analyse par l’OPIC des informations internes dans trois secteurs d’activitĂ© sont rĂ©sumĂ©s dans le tableau ci-dessous. Les pourcentages dans la colonne « OPIC Â» montrent la rĂ©ponse de la demande de rechange Ă  l’augmentation de 25 % du prix.

Tableau 4 : RĂ©percussions potentielles d’une augmentation de 25 % des droits sur la demande future de PI au Canada
Type de PI Service OPIC
Brevets Droits de dĂ©pĂ´t −7,3 %
Droits de maintenance (moyenne de tous les droits de maintenance) −5,0 %
Marques de commerce Droits de dĂ©pĂ´t −10,2 %
Dessins industriels Droits de dĂ©pĂ´t −9,5 %

Sur la base d’une Ă©valuation interne des informations et des recherches disponibles, le scĂ©nario suivant reprĂ©sente la rĂ©ponse rĂ©duite de la demande Ă  l’augmentation de 25 % du prix par les clients de l’OPIC. Le scĂ©nario de demande rĂ©duite dans le tableau ci-dessous utilise les Ă©lasticitĂ©s de prix de la colonne « OPIC Â» dans le tableau ci-dessus.

Tableau 5 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts et avantages monĂ©tisĂ©s — Comparaison des scĂ©narios
Coûts et avantages monétisés Analyse centrale Scénario de demande réduite
Avantages nets 286 479 482 $ 202 727 328 $
CoĂ»ts nets 64 249 670 $ 44 879 088 $
RĂ©percussions nettes 222 229 812 $ 157 848 240 $
Analyse distributionnelle

Les clients canadiens et Ă©trangers de l’OPIC seraient touchĂ©s par les modifications proposĂ©es. Les dĂ©pĂ´ts nationaux reprĂ©sentent 11,7 % des demandes de brevets, 43,1 % des demandes de marques de commerce, 12,7 % des dessins industriels et 90,7 % des droits d’auteur. Une analyse de rĂ©partition montre que la majoritĂ© des coĂ»ts seraient subis en Ontario (27,9 millions de dollars), au QuĂ©bec (12,9 millions de dollars), en Colombie-Britannique (9,8 millions de dollars) et en Alberta (7,6 millions de dollars).

Lentille des petites entreprises

Des droits pour les petites entitĂ©s existent actuellement Ă  l’OPIC dans le secteur d’activitĂ© des brevets. Ces droits continueront d’exister et ne seront pas soumis Ă  l’augmentation normalisĂ©e de 25 %. En outre, la proposition modifierait la dĂ©finition actuelle d’une « petite entitĂ© Â» dans les Règles sur les brevets. Une dĂ©claration de petite entitĂ© accorde Ă  une entreprise qui rĂ©pond Ă  certains critères des tarifs rĂ©duits pour les demandes de brevet. Actuellement, les petites entitĂ©s sont dĂ©finies comme des entreprises qui emploient 50 salariĂ©s ou moins au moment du dĂ©pĂ´t de la demande de brevet, ou qui sont des universitĂ©s. Cette proposition ferait passer d’au plus 50 employĂ©s Ă  moins de 100 employĂ©s le nombre d’employĂ©s qu’une organisation est autorisĂ©e Ă  avoir pour ĂŞtre admissible Ă  une dĂ©claration de petite entitĂ©, afin de promouvoir l’utilisation de ce procĂ©dĂ©. Cela signifie qu’un plus grand nombre d’entreprises de petite taille seront donc en mesure de s’acquitter des droits de brevets rĂ©duits.

Une analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications proposées entraîneraient une augmentation des coûts pour les petites entreprises pour les quatre secteurs d’activité déterminés.

Les petites entreprises qui utilisent exclusivement les services de l’OPIC liĂ©s aux dessins industriels, aux droits d’auteur et aux marques de commerce verraient leurs coĂ»ts augmenter en raison de l’ajustement des prix. Toutefois, en ce qui concerne le secteur des brevets, la dĂ©finition Ă©largie de la petite entitĂ© rĂ©duirait les coĂ»ts pour les petites entreprises comptant de 50 Ă  moins de 100 employĂ©s; le gel des droits pour les petites entitĂ©s maintiendrait les coĂ»ts au mĂŞme niveau pour les petites entreprises comptant 50 employĂ©s ou moins; et pour les droits qui ne prĂ©voient pas de rĂ©duction pour les petites entitĂ©s, la proposition augmenterait les coĂ»ts pour les petites entreprises. L’effet net sur les petites entreprises dĂ©pendrait de l’ensemble des services PI qu’elles achètent.

La part des revenus estimĂ©e pour les petites entreprises pour chaque secteur d’activitĂ© est constituĂ©e de brevets (10 %), de dessins industriels (15 %), de droits d’auteur (16 %), et de marques de commerce (17 %). La rĂ©duction des droits de brevet pour les petites entitĂ©s rĂ©duit la charge des petites entreprises parce qu’elle rĂ©duit le coĂ»t des principaux droits Ă  forte recette (par exemple les droits de demande, les droits de requĂŞte d’examen, les droits de maintien en vigueur).

En divisant la valeur actuelle totale des coĂ»ts diffĂ©rentiels pour les petites entreprises par le nombre de petites entreprises, on obtient une augmentation moyenne des coĂ»ts de 60,25 $. La PI protĂ©gĂ©e par ces coĂ»ts peut apporter des avantages substantiels aux propriĂ©taires. Entre 2018 et 2020, plus du double du pourcentage de petites et moyennes entreprises (PME) dĂ©tentrices de PI ont connu des taux de croissance de 16 % ou plus par rapport aux PME qui ne sont pas dĂ©tentrices de PIrĂ©fĂ©rence 8. Les petites entreprises recevraient un avantage total de 1,8 million de dollars grâce Ă  la dĂ©finition Ă©largie de la petite entitĂ©.

Résumé de la lentille des petites entreprises
Tableau 6 : CoĂ»ts de conformitĂ©
Activité Valeur annualisée Valeur actuelle
Brevets 138 390 $ 971 996 $
Marques de commerce 954 750 $ 6 705 764 $
Dessins industriels 27 023 $ 189 800 $
Droits d’auteur 16 807 $ 118 042 $
CoĂ»t total de la conformitĂ© 1 136 970 $ 7 985 603 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative pesant sur les entreprises et aucun titre rĂ©glementaire n’est abrogĂ© ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposĂ©es ne sont pas liĂ©es Ă  un plan de travail ou Ă  un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation (par exemple le Conseil de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation Canada–États-Unis, la Table de conciliation et de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation de l’Accord de libre-Ă©change canadien, le Forum de coopĂ©ration en matière de rĂ©glementation de l’Accord Ă©conomique et commercial global Canada-Union europĂ©enne). Les ajustements de prix ont Ă©tĂ© effectuĂ©s en tenant compte de la situation financière particulière de l’OPIC et ne s’harmonisent donc pas directement avec les droits perçus par d’autres offices de propriĂ©tĂ© intellectuelle. La dĂ©finition de « petite entitĂ© Â» est ajustĂ©e pour s’harmoniser avec les dĂ©finitions du SecrĂ©tariat du Conseil du TrĂ©sor du Canada et d’Innovation, Sciences et DĂ©veloppement Ă©conomique Canada et ne s’harmonise donc pas directement avec la dĂ©finition employĂ©e par d’autres offices de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Les droits de PI sont généralement harmonisés dans le monde entier entre les offices qui disposent de cadres législatifs semblables, grâce à un certain nombre de traités multilatéraux, notamment l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et un certain nombre d’autres traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Actuellement, les droits de l’OPIC ne sont pas harmonisés avec ceux de nos homologues internationaux qui ont plus récemment ajusté leurs droits pour tenir compte de l’inflation. Bien que d’autres offices offrent des droits de PI semblables aux demandeurs, dans certains cas, il existe des différences dans la manière dont les droits sont structurés. L’OPIC a entrepris une comparaison des droits en examinant les taux des offices de PI du Royaume-Uni, des États-Unis, de l’Union européenne, du Japon et de l’Australie, car ces pays fournissent des services identiques à des économies de marché qui ressemblent à celle du Canada. Les changements proposés ont été apportés, en partie, parce que les droits du Canada sont généralement inférieurs à ceux de nos principaux partenaires commerciaux.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Bien qu’il soit communĂ©ment admis qu’il existe des diffĂ©rences entre les sexes dans les domaines Ă  forte intensitĂ© de PI, on ne s’attend pas Ă  ce que cet ensemble Ă©troit de règlements touche de manière disproportionnĂ©e l’un des groupes (sur la base de facteurs tels que le genre, le sexe, l’âge, la langue, l’éducation, la gĂ©ographie, la culture, l’ethnie, le revenu, la capacitĂ©, l’orientation sexuelle, l’identitĂ© de genre). Étant donnĂ© que l’approche gĂ©nĂ©rale de l’OPIC en matière d’ajustement des droits consiste Ă  augmenter la plupart des droits de 25 %, aucun effet disproportionnĂ© n’est attendu sur quelque groupe que ce soit. Le gel des droits de brevet pour les petites entitĂ©s limite encore davantage les risques d’augmentation des droits pour les personnes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications proposĂ©es entreraient en vigueur le 1er janvier 2024, Ă  l’exception des modifications d’ordre administratif relatives aux Règles sur les brevets, qui entreraient en vigueur Ă  l’enregistrement. Il est prĂ©vu que les parties prenantes concernĂ©es disposeront d’une pĂ©riode suffisante entre la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada et la date d’entrĂ©e en vigueur du 1er janvier 2024 pour se familiariser avec les modifications rĂ©glementaires et mettre en Ĺ“uvre les changements nĂ©cessaires Ă  leurs procĂ©dĂ©s, Ă  leur documentation et Ă  leur technologie de l’information.

Dans le cadre de la mise en œuvre, l’OPIC informera par courriel les parties prenantes des dates d’entrée en vigueur des modifications proposées. L’OPIC répondra aux questions générales concernant les modifications proposées. Les actions de sensibilisation seront proactives et menées au moyen de courriels directs et de messages sur les médias sociaux. Le site Web et la technologie de l’information de l’OPIC seront mis à jour pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées.

Normes de service

Les normes de service existantes (Normes de service Ă  la clientèle de l’Office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du Canada) seraient utilisĂ©es pour tous les droits visĂ©s par les modifications proposĂ©es. Dans les cas oĂą une norme de service n’est pas respectĂ©e, une partie des honoraires sera remise au client conformĂ©ment Ă  la Loi sur les droits de service et Ă  la politique de remise de l’OPIC (Remises Ă  l’OPIC — Office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du Canada).

L’OPIC ne propose pas de modifier les normes de service dans le cadre de cette proposition de droits.

Personne-ressource

Elias Collette
Directeur général
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Courriel : elias.collette@ised-isde.gc.ca
TĂ©lĂ©phone : 819‑743‑7698

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 12(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les brevets rĂ©fĂ©rence b, se propose de prendre les Règles modifiant les Règles sur les brevets, ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de règles dans les trente jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne disponible Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du prĂ©sent avis, et d’envoyer le tout Ă  Doug Milne, directeur principal, Bureau des politiques, des affaires internationales et de la recherche, Office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle du Canada (courriel : doug.milne2@ised-isde.gc.ca).

Ottawa, le 14 dĂ©cembre 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règles modifiant les Règles sur les brevets

Modifications

1 Les alinĂ©as 44(2)a) et b) des Règles sur les brevets rĂ©fĂ©rence 11 sont remplacĂ©s par ce qui suit :

2 Le paragraphe 85.1(1) des mĂŞmes règles est remplacĂ© par ce qui suit :

Poursuite de l’examen

85.1 (1) Si, depuis le dĂ©but de l’examen de la demande de brevet effectuĂ© en application du paragraphe 35(1) de la Loi, trois avis ont Ă©tĂ© envoyĂ©s en application des paragraphes 86(2) ou (5), ou de ces deux paragraphes, et qu’un avis d’acceptation ou un avis d’acceptation conditionnelle n’a pas Ă©tĂ© Ă©cartĂ© en vertu du paragraphe (4) avant l’envoi du troisième avis, l’examinateur informe, par avis, le demandeur de la nĂ©cessitĂ© de prĂ©senter, pour la poursuite de l’examen, une requĂŞte et de payer la taxe.

3 Les alinĂ©as 112(2)a) et b) des mĂŞmes règles sont remplacĂ©s par ce qui suit :

4 Le paragraphe 122(3) des mĂŞmes règles est remplacĂ© par ce qui suit :

Exception : condition relative au statut de petite entitĂ©

(3) Dans le cas d’une demande de rĂ©examen faite en vertu du paragraphe 48.1(1) de la Loi par une personne autre que le brevetĂ©, la condition relative au statut de petite entitĂ© est que le demandeur du rĂ©examen soit, Ă  la date de la demande de rĂ©examen, une entitĂ© employant moins de cent personnes ou une universitĂ©, Ă  l’exclusion d’une entitĂ© qui est contrĂ´lĂ©e directement ou indirectement par une entitĂ©, autre qu’une universitĂ©, employant cent personnes ou plus.

5 Les mĂŞmes règles sont modifiĂ©es par adjonction, après l’article 148, de ce qui suit :

Taxe pour paiement tardif

148.1 Le demandeur d’une demande internationale déposée auprès du commissaire paie la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16bis.2 du Règlement d’exécution du PCT si une invitation est envoyée au demandeur par le commissaire au titre de la règle 16bis.1.a) de ce règlement.

6 Les mĂŞmes règles sont modifiĂ©es par adjonction, après l’article 150, de ce qui suit :

Taxe pour paiement tardif

150.1 Le demandeur d’une demande internationale déposée auprès du commissaire paie la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT si une invitation est envoyée au demandeur par le commissaire au titre de la règle 58bis.1.a) de ce règlement.

7 Le sous-alinĂ©a 154(3)a)(ii) des mĂŞmes règles est remplacĂ© par ce qui suit :

8 Les mĂŞmes règles sont modifiĂ©es par adjonction, après l’article 198, de ce qui suit :

Exception au paragraphe 86(16)

198.1 Au paragraphe 86(16), la mention de l’alinĂ©a 132(1)g), Ă  l’égard des demandes de catĂ©gorie 3, vaut mention de l’alinĂ©a 203(1)e).

9 (1) Le paragraphe 203(1) des mĂŞmes règles est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a c), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 203(1) des mĂŞmes règles est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a e), de ce qui suit :

10 L’article 214 des mĂŞmes règles est abrogĂ©.

11 Les mĂŞmes règles sont modifiĂ©es par adjonction, après l’article 224, de ce qui suit :

Demande de brevet dĂ©posĂ©e avant le 1er janvier 2024

224.1 Ă€ l’égard d’une demande de brevet dont la date de dĂ©pĂ´t est antĂ©rieure au 1er janvier 2024 ou d’un brevet accordĂ© au titre d’une telle demande :

12 Le passage de l’article 1 de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

1 277,00
13 Le passage de l’article 6 de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

6 a) 225,00
b) 555,00
14 (1) Le passage du sous-alinĂ©a 8a)(ii) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

8a)(ii) 125,00
(2) Le passage du sous-alinĂ©a 8b)(ii) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

8b)(ii) 277,00
(3) Le passage du sous-alinĂ©a 8c)(ii) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

8c)(ii) 347,00
(4) Le passage de l’alinĂ©a 8d) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

8d) (i) 253,00
(ii) 624,00
15 Le passage de l’article 10 de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

10 a)(i)(A) 110.00
(B) 277.00
(ii)(A) 450.00
(B) 1,110.00
b)(i) 55.00
(ii) 110.00
16 Le passage des articles 12 Ă  22 de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

12 694,00
13 a) 450,00
b) 1 110,00
14 a) (i) 169,00
(ii) 416,00
b) 8,00
c) (i) 55,00
(ii) 110,00
15 277,00
16 416,00
17 2 220,00
18 2 220,00
19 1 110,00
20 1 110,00
21 a) 225,00
b) 555,00
22 277,00
17 Le passage de l’article 24 de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

24 277,00
18 (1) Le passage du sous-alinĂ©a 25a)(ii) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

25a)(ii) 125,00
(2) Le passage du sous-alinĂ©a 25b)(ii) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

25b)(ii) 277,00
(3) Le passage du sous-alinĂ©a 25c)(ii) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

25c)(ii) 347,00
(4) Le passage de l’alinĂ©a 25d) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

25d) (i) 253,00
(ii) 624,00
19 Le passage des articles 27 Ă  35 de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

27 277,00
28 2 220,00
29 125,00
30 a) 1 124,00
b) 2 775,00
31 a) 3 468,00
b) 347,00
32 277,00
33 125,00
34 125,00
35 125,00
20 Le passage de l’alinĂ©a 36a) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

36a) 44,00
21 Le passage de l’article 37 de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

37 a) 44,00
b) 13,00
22 Le passage de l’alinĂ©a 38a) de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

38a) 1,00
23 Le passage des articles 39 et 40 de l’annexe 2 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

39 a) 13,00
b) 13,00
c) 13,00
40 19,00
24 (1) Le passage du sous-alinĂ©a 1a)(ii) de l’annexe 3 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

1a)(ii) 125,00
(2) Le passage du sous-alinĂ©a 1b)(ii) de l’annexe 3 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

1b)(ii) 277,00
(3) Le passage du sous-alinĂ©a 1c)(ii) de l’annexe 3 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

1c)(ii) 347,00
(4) Le passage de l’alinĂ©a 1d) de l’annexe 3 des mĂŞmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Montant ($)

1d) (i) 253,00
(ii) 624,00

Entrée en vigueur

25 Les prĂ©sentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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