La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 7 : DĂ©cret d’inscription d’une substance toxique Ă  l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 18 fĂ©vrier 2023

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l’Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les reprĂ©sentants du gouvernement ont rĂ©alisĂ©, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, une Ă©valuation du tallöl (NE CASrĂ©fĂ©rence 1 8002-26-4). Le tallöl brut et le tallöl distillĂ© partagent le mĂŞme NE CAS. Sur la base du risque prĂ©sentĂ© par le tallöl brut en particulier, l’évaluation a permis de conclure que la substance satisfait au critère de toxicitĂ© pour l’environnement Ă©noncĂ© Ă  l’alinĂ©a 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE ou « la Loi Â»]. ConformĂ©ment au paragraphe 90(1) de la LCPE, le ministre de l’Environnement et le ministre de la SantĂ© (les ministres) recommandent Ă  la gouverneure en conseil de prendre un dĂ©cret pour inscrire le tallöl brut Ă  l’annexe 1 de la Loi (la liste des substances toxiques).

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme fĂ©dĂ©ral qui vise Ă  Ă©valuer et Ă  gĂ©rer les substances chimiques et les organismes vivants potentiellement nocifs pour l’environnement ou la santĂ© humaine. Les ministres ont Ă©valuĂ© le tallöl, dans le cadre du PGPC, conformĂ©ment Ă  l’article 74 de la LCPE.

En 1994, une substance nommĂ©e « tallöl Â» a Ă©tĂ© inscrite Ă  la Liste intĂ©rieure (LI)rĂ©fĂ©rence 2. Cette substance peut renvoyer tant au tallöl brut qu’au tallöl distillĂ©. Bien qu’aucune distinction n’ait Ă©tĂ© faite entre les deux substances lors de l’inscription originale dans la LI et que les deux substances possèdent le mĂŞme NE CAS, une distinction entre les deux substances a Ă©tĂ© faite, dans la mesure du possible, dans la version finale de l’évaluation prĂ©alable. Le tallöl, dĂ©signĂ© par le NE CAS 8002-26-4, fait partie du groupe des rĂ©sines et des colophanes Ă©valuĂ© dans le cadre du PGPC. Quatorze substances ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©es prioritaires pour une Ă©valuation et ont Ă©tĂ© rassemblĂ©es dans le groupe des rĂ©sines et des colophanes, la plupart d’entre elles Ă©tant issues du tallöl brut. Dans l’évaluation prĂ©alable des substances du groupe des rĂ©sines et des colophanes, 12 des 14 substances ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©es et 2 ont Ă©tĂ© identifiĂ©es comme peu prĂ©occupantes par d’autres approches. Seul le tallöl (prĂ©cisĂ©ment sur la base du risque prĂ©sentĂ© par les rejets environnementaux de tallöl brut provenant de la fabrication et des activitĂ©s associĂ©es) s’est rĂ©vĂ©lĂ© satisfaire Ă  au moins un des critères Ă©noncĂ©s Ă  l’article 64 de la LCPE.

Description, utilisations et sources de rejet

Le tallöl brut a une composition très complexe, englobant un grand nombre de composants. La substance est un liquide huileux foncĂ© comprenant de 26 % Ă  42 % d’acides rĂ©siniques (reprĂ©sentĂ©s dans l’évaluation prĂ©alable par l’acide abiĂ©tique, l’acide isopimarique et l’acide dĂ©hydroabiĂ©tique), de 36 % Ă  48 % d’acides gras (reprĂ©sentĂ©s par l’acide linolĂ©ique) et de 10 % Ă  38 % de composĂ©s neutres (reprĂ©sentĂ©s par le β-sitostĂ©rol, l’abiĂ©tinol et l’abiĂ©tinal). Comme la nature et les proportions des divers composants varient et comportent un certain degrĂ© d’incertitude, le tallöl brut est considĂ©rĂ© comme Ă©tant une « substance de composition inconnue ou variable, un produit de rĂ©actions complexes ou une matière biologique Â» (ou UVCB) plutĂ´t qu’une substance chimique discrète reprĂ©sentĂ©e par un seul composant. La substance est un coproduitrĂ©fĂ©rence 3 du procĂ©dĂ© kraft appliquĂ© au bois de conifères, une industrie importante au Canada. Certains composants trouvĂ©s dans le tallöl brut peuvent ĂŞtre prĂ©sents naturellement dans les milieux terrestres (par exemple les vĂ©gĂ©taux et les sols) et aquatiques (par exemple les lacs et les cours d’eau).

Le ministère de l’Environnement a publiĂ© une enquĂŞte obligatoire menĂ©e en vertu de l’article 71 de la LCPErĂ©fĂ©rence 4 concernant le tallöl brut en 2012. Selon les renseignements fournis par l’industrie dans le cadre de cette enquĂŞte, le tallöl brut Ă©tait fabriquĂ© (comme coproduit du procĂ©dĂ© kraft appliquĂ© au bois de conifères) dans la fourchette de 10 000 Ă  100 000 tonnes et Ă©tait importĂ© au Canada Ă  raison de 10 Ă  100 tonnes pour l’annĂ©e de dĂ©claration 2011. Une rĂ©cente enquĂŞte menĂ©e par le National Council of the Paper Industry for Air and Stream Improvement a permis de constater qu’il y avait cinq sociĂ©tĂ©s ou installations qui importaient du tallöl brut et quatre sociĂ©tĂ©s ou installations qui fabriquaient du tallöl brut au Canada.

Le tallöl brut est gĂ©nĂ©ralement brĂ»lĂ© dans une chaudière de rĂ©cupĂ©ration ou utilisĂ© comme matière première pour le raffinage en diffĂ©rents produits en aval, notamment en brai de tallöl, en colophane et en tallöl distillĂ©. Ces produits en aval faisaient partie de l’évaluation prĂ©alable des substances du groupe des rĂ©sines et des colophanes. Le raffinage du tallöl brut n’est pas une activitĂ© connue exĂ©cutĂ©e au Canada, mais des produits en aval du tallöl brut sont importĂ©s au Canada. Le tallöl brut qui est importĂ© au Canada peut avoir diverses applications industrielles, y compris comme matière première pour des applications de forage dans le secteur pĂ©trolier et gazier. Les principales sources d’émissions pour le tallöl brut sont liĂ©es Ă  la fabrication du tallöl brut et aux activitĂ©s connexes au Canada. MalgrĂ© les mesures de rĂ©cupĂ©ration en place, le tallöl brut peut ĂŞtre rejetĂ© dans l’eau par les installations produisant de la pâte kraft et d’autres installations fabriquant le tallöl brut au Canada, comme dans le cadre de leurs activitĂ©s quotidiennes et les dĂ©versements.

Les rejets prĂ©occupants surviennent principalement dans les eaux de surface oĂą certains composants qui ont tendance Ă  s’adsorber sur le carbone organique plutĂ´t que de se dissoudre dans l’eau peuvent se rĂ©partir dans les sĂ©diments. La probabilitĂ© que le tallöl brut soit rejetĂ© dans les sols au Canada est faible, Ă©tant donnĂ© que le recours aux biosolides provenant des fabriques de pâtes et papiers (les plus grandes sources de rejet du tallöl brut) n’est pas pratique courante. Les rejets dans l’atmosphère ou les transferts Ă  l’atmosphère provenant d’autres milieux naturels ne sont pas non plus considĂ©rĂ©s comme importants pour le tallöl brut, vu les rĂ©sultats de l’évaluation des propriĂ©tĂ©s physico-chimiques des substances chimiques reprĂ©sentatives et les principales utilisations industrielles et les volumes consommĂ©s.

Activités actuelles de gestion des risques

Le secteur canadien des pâtes et papiers est soumis Ă  de multiples mesures de gestion des risquesrĂ©fĂ©rence 5, mais aucune n’est propre au tallöl brut. Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, en application de la Loi sur les pĂŞches, fixe actuellement des limites rĂ©glementaires sur les effluents des fabriques pour les solides en suspension, la demande biochimique en oxygène et la lĂ©talitĂ© aiguĂ«.

Les États-Unis et l’Union europĂ©enne ont des mesures de gestion des risques en place pour les fabriques de pâtes et papiers, mais ne visent pas spĂ©cifiquement les rejets de tallöl brut dans les effluents de pâtes et papiers. Aux États-Unis, le statut commercial du tallöl est actif dans le rĂ©pertoire Toxic Substances Control Act Inventory. Il figure sur la High Production Volume Challenge Program List amĂ©ricaine, dans le High Production Volume Program / Voluntary Children’s Chemical Evaluation Program et dans la Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act des États-Unis comme ingrĂ©dient inerte autorisĂ© dans des utilisations alimentaires et non alimentaires. En Union europĂ©enne, le tallöl est inscrit dans le règlement REACH (Registration, Evaluation, and Authorization of Chemicals).

Résumé de l’évaluation préalable

En juillet 2022, les ministres ont publiĂ© l’évaluation prĂ©alable des substances du groupe des rĂ©sines et des colophanes sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques)rĂ©fĂ©rence 6. L’évaluation prĂ©alable a permis de dĂ©terminer si ces substances satisfont Ă  un ou plusieurs des critères de toxicitĂ© Ă©noncĂ©s Ă  l’article 64 de la LCPE.

En vertu de l’article 64 de la LCPE, une substance est considĂ©rĂ©e comme toxique si elle pĂ©nètre ou peut pĂ©nĂ©trer dans l’environnement en une quantitĂ© ou concentration ou dans des conditions de nature Ă  :

Le ministère de l’Environnement et le ministère de la SantĂ© (les ministères) ont recueilli et pris en compte les donnĂ©es provenant de sources multiples (notamment d’analyses de la littĂ©rature scientifique, de recherches dans des bases de donnĂ©es internes et externes, de modĂ©lisations, d’enquĂŞtes obligatoires publiĂ©es en vertu de l’article 71 de la LCPE, et, lorsque cela Ă©tait justifiĂ©, de suivis ciblĂ©s auprès des parties intĂ©ressĂ©es) pour rĂ©diger la conclusion de l’évaluation prĂ©alable. Les parties de cette Ă©valuation consacrĂ©es aux risques pour l’environnement et la santĂ© humaine ont fait l’objet d’un examen externe par des pairs et de consultations auprès d’universitaires.

L’évaluation prĂ©alable a permis de conclure que le tallöl, plus particulièrement le tallöl brut, satisfait au critère de toxicitĂ© pour l’environnement Ă©noncĂ© Ă  l’alinĂ©a 64a) de la LCPE et prĂ©sente donc un risque pour l’environnement au Canada. Les Ă©valuations des risques pour l’environnement et la santĂ© humaine sont rĂ©sumĂ©es ci-dessous.

Résumé de l’évaluation environnementale

Le tallöl brut a une composition très complexe, englobant un grand nombre de composants et de sous-catĂ©gories de composants diffĂ©rents, dont les sous-catĂ©gories des composants fortement biodĂ©gradables, comme les acides gras. Cependant, une proportion importante (44 %) des sous-catĂ©gories de composants fait preuve de persistance modĂ©rĂ©e Ă  Ă©levĂ©e, notamment les acides rĂ©siniques, les alcools, les aldĂ©hydes et les stĂ©rols vĂ©gĂ©taux (c’est-Ă -dire les phytostĂ©rols). Les substances chimiques reprĂ©sentatives du tallöl brut de ces sous-catĂ©gories de composants montrent une bioconcentration faible Ă  modĂ©rĂ©e, tandis que d’autres composants reprĂ©sentant près de 20 % du tallöl brut prĂ©sentent un potentiel de bioaccumulation Ă©levĂ©, mais incertain. Les composants reprĂ©sentatifs du tallöl brut se produisent Ă©galement par le biais de processus naturels (par exemple de la dĂ©composition de la vĂ©gĂ©tation), entraĂ®nant probablement la prĂ©sence de fond quasi continue dans de nombreux milieux aquatiques. C’est pourquoi le potentiel Ă©levĂ© de persistance et de bioaccumulation de ces composants a Ă©tĂ© interprĂ©tĂ© avec une pondĂ©ration rĂ©duite par rapport aux substances chimiques qui ne sont pas d’origine naturelle.

Les principaux scĂ©narios examinĂ©s dans l’analyse de l’exposition au tallöl brut comprenaient la coproduction de tallöl brut aux fabriques de pâte kraft et Ă  d’autres installations ainsi que diverses applications industrielles du tallöl brut, notamment l’emploi comme matière première dans des applications de forage du secteur pĂ©trolier et gazier. Pour dĂ©terminer si ces scĂ©narios posent un risque pour l’environnement, une approche fondĂ©e sur le poids de la preuve a Ă©tĂ© utilisĂ©e. Des quotients de risque ont Ă©tĂ© calculĂ©s, reprĂ©sentant le rapport entre les concentrations estimĂ©es dans l’environnement (CEE) et les concentrations estimĂ©es sans effet (CESE) pour ces substances (la CEE divisĂ©e par la CESE) Ă©tablies sur les substances chimiques reprĂ©sentatives des sous-catĂ©gories de composants. Lorsque la valeur de la CEE est plus grande que celle de la CESE, la substance pourrait ĂŞtre nocive pour l’environnement. Les CESE sont Ă©tablies Ă  partir des donnĂ©es modĂ©lisĂ©es et empiriques disponibles pour des composants chimiques reprĂ©sentatifs du tallöl brut. Dans le scĂ©nario oĂą le tallöl brut est coproduit aux fabriques de pâte kraft et Ă  d’autres installations, les CEE de chaque substance chimique reprĂ©sentative de la sous-catĂ©gorie de composants du tallöl brut dans les eaux rĂ©ceptrices ont Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©es en estimant la quantitĂ© de chaque substance chimique reprĂ©sentative rejetĂ©e dans les effluents de traitement des eaux usĂ©es, le volume des effluents et la dilution des effluents provenant des fabriques de pâte kraft dans les eaux rĂ©ceptrices au Canada. Le quotient de risque rĂ©sultant a Ă©tĂ© indicateur d’un potentiel de risque Ă©levĂ© pour les organismes aquatiques. La mĂŞme analyse du scĂ©nario des diffĂ©rentes utilisations industrielles du tallöl brut n’indiquait pas de potentiel que la substance soit nocive pour l’environnement.

L’évaluation prĂ©alable a permis de conclure que le tallöl, plus particulièrement le tallöl brut, satisfait au critère de toxicitĂ© pour l’environnement Ă©noncĂ© Ă  l’alinĂ©a 64a) de la LCPE, car il pĂ©nètre ou peut pĂ©nĂ©trer dans l’environnement en une quantitĂ© ou concentration ou dans des conditions de nature Ă  avoir, immĂ©diatement ou Ă  long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversitĂ© biologique. L’évaluation n’a pas permis de rendre une conclusion sur la persistance et la bioaccumulation du tallöl brut, parce que les composants du tallöl brut sont Ă©galement prĂ©sents naturellement, et une exposition environnementale de fond quasi continue est donc probable.

Résumé de l’évaluation des risques pour la santé humaine

D’après la classification Ă©tablie par des organismes nationaux et internationaux en matière de cancĂ©rogĂ©nicitĂ©, de gĂ©notoxicitĂ©, de toxicitĂ© pour le dĂ©veloppement et de toxicitĂ© pour la reproduction, le tallöl brut ne pose pas de danger important pour la santĂ© humaine. Les Ă©tudes sur les risques associĂ©s aux substances du groupe des rĂ©sines et des colophanes Ă©valuĂ©es dans cette Ă©tude ne rĂ©vèlent aucune donnĂ©e probante de cancĂ©rogĂ©nicitĂ© ou de gĂ©notoxicitĂ© chez les animaux et les lignĂ©es cellulaires soumis aux essais. Le nombre d’études sur les effets spĂ©cifiques du tallöl brut sur la santĂ© est limitĂ©.

D’après les donnĂ©es disponibles, le tallöl peut ĂŞtre utilisĂ© dans de nombreux produits disponibles pour les consommateurs au Canada. Cependant, les donnĂ©es prĂ©sentĂ©es aux ministères par les industries semblent indiquer que les produits de consommation sont faits uniquement de tallöl distillĂ©, ce qui se traduit par l’absence d’exposition prĂ©vue des Canadiens au tallöl brut provenant des produits de consommation.

L’évaluation prĂ©alable a permis de conclure que le risque pour la population gĂ©nĂ©rale associĂ© au tallöl brut est faible et qu’il n’est donc pas prĂ©occupant. Ainsi, le tallöl brut ne satisfait pas au critère de toxicitĂ© pour la santĂ© humaine Ă©noncĂ© Ă  l’alinĂ©a 64c) de la LCPE.

Objectif

L’objectif du projet de DĂ©cret d’inscription d’une substance toxique Ă  l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le projet de dĂ©cret] est d’inscrire le tallöl brut Ă  l’annexe 1 de la LCPE. Cela permettrait aux ministres de proposer des instruments en vertu de la LCPE permettant de gĂ©rer les risques pour l’environnement associĂ©s Ă  cette substance toxique.

Description

Le projet de dĂ©cret prĂ©voirait d’inscrire le tallöl brut Ă  l’annexe 1 de la LCPE (liste des substances toxiques).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 22 juin 2019, les ministres ont publiĂ© un avis accompagnĂ© du rĂ©sumĂ© de l’ébauche d’évaluation prĂ©alable de 12 substances du groupe des rĂ©sines et des colophanes, dont le tallöl brut, dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une consultation publique de 60 jours. L’avis informait Ă©galement le public de la publication d’un cadre de gestion des risques visant le tallöl brut et permettant d’entamer des discussions avec les parties prenantes sur l’élaboration de mesures de gestion des risques pour le tallöl brut, après son inscription Ă  l’annexe 1 de la LCPE. Pendant cette pĂ©riode, cinq parties prenantes ont fait part de leurs commentaires sur l’ébauche de l’évaluation prĂ©alable et quatre parties prenantes sur le cadre de gestion des risques. Un tableau rĂ©sumant tous les commentaires reçus et les rĂ©ponses Ă  ces commentaires est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Les parties prenantes de l’industrie ont prĂ©sentĂ© des commentaires indiquant que l’évaluation prĂ©alable devait mieux distinguer le tallöl brut du tallöl distillĂ©. Les ministères ont convenu que les substances sont distinctes et l’évaluation prĂ©alable a Ă©tĂ© mise Ă  jour afin de mieux distinguer le tallöl brut du tallöl distillĂ©, autant que possible. Les parties prenantes ont Ă©galement fait remarquer que la mĂ©thodologie employĂ©e pour calculer le risque pour l’environnement et la santĂ© humaine prĂ©sentait des lacunes, dans la mesure oĂą elle fondait la conclusion sur l’évaluation de composants reprĂ©sentatifs du tallöl brut plutĂ´t que sur la substance entière; les ministères ont rĂ©pondu que l’approche du poids de la preuve, dans laquelle des donnĂ©es pertinentes sur les propriĂ©tĂ©s physiques, chimiques et autres du tallöl brut ont Ă©tĂ© pondĂ©rĂ©es en consĂ©quence pour calculer le risque, a Ă©tĂ© utilisĂ©e dans l’évaluation. Des parties prenantes ont Ă©galement prĂ©sentĂ© de nouvelles donnĂ©es ou des renseignements additionnels sur le procĂ©dĂ© de fabrication, les utilisations nouvelles et existantes et les rejets de tallöl brut dans l’environnement au Canada. Les ministères ont accueilli les renseignements fournis par toutes les parties prenantes et les ont intĂ©grĂ©s dans l’évaluation prĂ©alable, le cas Ă©chĂ©ant. Ces commentaires ont Ă©tĂ© pris en compte dans l’élaboration du rapport final de l’évaluation prĂ©alable, mais ils n’ont pas changĂ© la conclusion, plus particulièrement sur la base du risque associĂ© au tallöl brut, voulant que le tallöl satisfasse au critère de toxicitĂ© d’une substance Ă©noncĂ© Ă  l’alinĂ©a 64a) de la LCPE.

Certains des commentaires reçus concernaient la gestion des risques pour l’environnement associĂ©s au tallöl brut. Les ministères ont pris en compte ces commentaires lors de l’élaboration de l’Approche de gestion des risques concernant le tallöl brut. Ces commentaires provenant des consultations avec le public, des partenaires et des parties prenantes seront toujours pris en compte dans l’élaboration de tout instrument de gestion des risques associĂ©s au tallöl brut.

Les ministères ont informé les gouvernements provinciaux et territoriaux de toutes les publications par une lettre du Comité consultatif national de la LCPEréférence 7 et leur ont donné l’occasion de faire part de leurs commentaires. Le Comité n’a soumis aucun commentaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une Ă©valuation des rĂ©percussions sur les traitĂ©s modernes effectuĂ©e conformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’approche fĂ©dĂ©rale pour la mise en Ĺ“uvre des traitĂ©s modernes a permis de conclure que les dĂ©crets d’inscription de substances Ă  l’annexe 1 de la LCPE n’imposaient aucune nouvelle exigence rĂ©glementaire et n’avaient donc aucune incidence sur les droits ou obligations dĂ©coulant des traitĂ©s modernes. Par consĂ©quent, il n’y a pas eu de mobilisation ni de consultations ciblĂ©es auprès des peuples autochtones. Toutefois, la pĂ©riode de consultation prĂ©alable Ă  la publication est l’occasion pour les peuples autochtones et l’ensemble de la population canadienne de faire part de leurs commentaires sur le projet de dĂ©cret.

Choix de l’instrument

Lorsqu’une substance satisfait Ă  un ou plusieurs des critères de toxicitĂ© Ă©noncĂ©s Ă  l’article 64 de la LCPE, les ministres peuvent proposer l’une des options suivantes :

Lorsqu’ils proposent l’option c), les ministres doivent recommander la mise en Ĺ“uvre de la quasi-Ă©limination en vertu du paragraphe 65(3) de la LCPE si la substance a Ă©tĂ© Ă©valuĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 74 de la LCPE et, comme le prĂ©voit le paragraphe 77(4) de la LCPE, s’ils sont convaincus que :

L’obligation de mettre en Ĺ“uvre la quasi-Ă©limination ne s’applique pas au tallöl brut, Ă©tant donnĂ© que cette substance ne s’est pas rĂ©vĂ©lĂ©e persistante ni bioaccumulable aux termes du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. D’après les donnĂ©es probantes disponibles, les ministres ont dĂ©terminĂ© qu’il n’était pas appropriĂ© de gĂ©rer les risques pour l’environnement associĂ©s Ă  la substance en ne prenant aucune mesure supplĂ©mentaire ou en inscrivant cette substance Ă  la liste des substances d’intĂ©rĂŞt prioritaire [option a) ou option b)]. Par consĂ©quent, les ministres recommandent d’inscrire le tallöl brut Ă  l’annexe 1 de la LCPE [option c)]. Un dĂ©cret est le seul instrument disponible qui permette de mettre en Ĺ“uvre cette recommandation.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’inscription du tallöl brut Ă  l’annexe 1 de la LCPE n’imposerait pas en soi d’exigences rĂ©glementaires aux entreprises et, par consĂ©quent, n’entraĂ®nerait pas de coĂ»ts supplĂ©mentaires de mise en conformitĂ© pour les parties prenantes ni de coĂ»ts d’application de la loi pour le gouvernement du Canada. Le projet de dĂ©cret accorderait aux ministres le pouvoir d’élaborer des instruments de gestion des risques associĂ©s Ă  cette substance en vertu de la LCPE. Le gouvernement du Canada consulterait les parties prenantes au sujet de tout instrument futur de gestion des risques avant sa mise en Ĺ“uvre et examinerait ses impacts Ă©ventuelsrĂ©fĂ©rence 9.

Lentille des petites entreprises

Une analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le projet de décret n’aurait aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes, car il n’imposerait aucun coût administratif ou de mise en conformité aux entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car le projet de dĂ©cret ne modifierait pas le fardeau administratif imposĂ© aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada coopère avec d’autres organisations internationales et organismes de réglementation en matière de gestion des produits chimiques (par exemple l’Environmental Protection Agency des États-Unis, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Organisation de coopération et de développement économiques). Bien que le projet de décret ne soit pas lui-même lié à des accords ou obligations internationaux, il permettrait aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques qui pourraient s’aligner sur celles mises en œuvre par d’autres administrations.

Évaluation environnementale stratégique

ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une Ă©valuation environnementale stratĂ©gique a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dans le cadre du PGPC, qui englobe les dĂ©crets d’inscription de substances Ă  l’annexe 1 de la LCPE. L’évaluation a permis de conclure que le PGPC devrait avoir un effet positif sur l’environnement et la santĂ© humaine.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le projet n’a aucune incidence en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Comme aucune mesure particulière de gestion des risques n’est recommandée dans le cadre du projet de décret, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre et d’une stratégie de mise en conformité et d’application de la loi, ainsi que l’établissement de normes de service, n’est pas nécessaire pour le moment.

Personnes-ressources

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Information sur la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (Ă  l’étranger)
Courriel : substances@ec.gc.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
TĂ©lĂ©phone : 613‑266‑3591
Courriel : andrew.beck@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ©, conformĂ©ment au paragraphe 332(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) rĂ©fĂ©rence b, que la gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la SantĂ© et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le DĂ©cret d’inscription d’une substance toxique Ă  l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis, leurs observations au sujet du projet de dĂ©cret ou un avis d’opposition motivĂ© demandant la constitution de la commission de rĂ©vision prĂ©vue Ă  l’article 333 de cette loi. Ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au directeur exĂ©cutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (QuĂ©bec) K1A 0H3 (courriel : substances@ec.gc.ca; Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada : https://ec.ss.ec.gc.ca/).

Quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut en mĂŞme temps prĂ©senter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 3 fĂ©vrier 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 10 est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Ĺ“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de rĂ©glementation concernĂ©s, aux fins de recueillir des commentaires liĂ©s aux changements rĂ©glementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroĂ®tre la transparence du processus rĂ©glementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisĂ©s, communiquĂ©s, conservĂ©s et protĂ©gĂ©s contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichĂ©s en ligne; ils seront toutefois conservĂ©s pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichĂ©s en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles Ă  Services publics et Approvisionnement Canada, Ă  qui incombe les responsabilitĂ©s de la page Web de la Gazette du Canada, et Ă  l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiquĂ©s ou qu’ils soient corrigĂ©s. Pour demander l’accès Ă  vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès Ă  l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versĂ©s dans le fichier de renseignements personnels POU 938 ActivitĂ©s de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accĂ©der Ă  leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande Ă  l’organisme de rĂ©glementation compĂ©tent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre Ă  l’institution fĂ©dĂ©rale de rĂ©cupĂ©rer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fĂ©dĂ©rale pourrait avoir de la difficultĂ© Ă  retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès Ă  leurs renseignements personnels.