La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 6 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
Le 10 février 2024
Fondement législatif
Loi sur la Société canadienne des postes
Organisme responsable
Société canadienne des postes
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Loi sur la Société canadienne des postes (la Loi) exige que Postes Canada offre des services postaux de qualité à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, dans les régions rurales et urbaines, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, et ce, d’une manière sécurisée et financièrement autonome. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et doivent permettre d’assurer des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à payer les charges d’exploitation de la Société. En vertu de la Loi, Postes Canada bénéficie d’un privilège sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. Ces obligations d’assurer un service universel de Postes Canada sont énoncées dans le Protocole du service postal canadien.
Les tarifs des lettres du régime intérieur et du régime international de Postes Canada sont une importante source de revenus pour la Société et sont examinés régulièrement. La dernière série d’augmentations est entrée en vigueur le 13 janvier 2020. Depuis, la croissance annuelle de l’inflation est la plus élevée depuis plus de 40 ans. Pour la période 2020 à 2023, l’indice des prix à la consommation était de 14,8 %. En 2022 seulement, la croissance annuelle de l’inflation a fait augmenter les charges fixes de l’entreprise de Postes Canada de près de 140 millions de dollars par rapport à 2021.
Bien que la Société ait réduit au minimum les majorations tarifaires du service poste-lettres pendant une bonne partie de la dernière décennie, le coût de la prestation d’un service postal à toute la population canadienne a été constamment touché par l’inflation. En outre, chaque année, il y a moins de lettres à livrer à plus d’adresses. Tous ces facteurs exercent une pression financière considérable sur Postes Canada.
Objectif
L’objectif des modifications proposées au Règlement sur les envois poste-lettres, au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international et au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux est d’aider Postes Canada à répondre aux répercussions de l’inflation, tout en offrant des tarifs justes et raisonnables.
Description
En vertu de la proposition, le prix d’un timbre individuel pour une lettre du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g passerait à 1,15 $ (comparativement à 1,07 $). Le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets passerait à 0,99 $ (comparativement à 0,92 $). Des augmentations tarifaires auraient également lieu pour les autres échelons de poids d’envois du régime intérieur et les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international. Les frais du service de courrier recommandé du régime intérieur passeraient également à 10,50 $ (comparativement à 9,75 $).
| Poste-lettres du régime intérieur | Poids | Taux actuel | Taux du 6 mai 2024 |
|---|---|---|---|
| 1. Timbre unique | Jusqu’à 30 g | 1,07 $ | 1,15 $ |
| En carnets, rouleaux ou feuillets | Jusqu’à 30 g | 0,92 $ | 0,99 $ |
| 2. Envois poste-lettres standard | Plus de 30 g, jusqu’à 50 g | 1,30 $ | 1,40 $ |
| 3. Autres envois poste-lettres |
|
|
|
| Envois poste aux lettres aux États-Unis | Poids | Taux actuel | Taux du 6 mai 2024 |
|---|---|---|---|
| 1. Courrier standard |
|
|
|
| 2. Autre | Jusqu’à 100 g | 3,19 $ | 3,43 $ |
| 3. Poste aux lettres |
|
|
|
| Envois poste aux lettres du régime international | Poids | Taux actuel | Taux du 6 mai 2024 |
|---|---|---|---|
| 1. Courrier standard |
|
|
|
| 2. Autre | Jusqu’à 100 g | 6,39 $ | 6,88 $ |
| 3. Poste aux lettres |
|
|
|
Élaboration de la réglementation
Consultation
La Loi prévoit une période de consultation par l’entremise de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans les 30 jours suivant la publication préalable du projet de règlement. Les observations seront prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Les peuples autochtones pourraient être touchés par cette proposition. Postes Canada a cherché à réduire au minimum les répercussions en proposant des majorations tarifaires modestes.
Choix de l’instrument
Étant donné que les envois poste-lettres, les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international et les envois de courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté à ces tarifs doit être effectué par l’entremise d’une modification réglementaire.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les revenus générés par les tarifs proposés aideraient à compenser la hausse des coûts attribuable à l’inflation et contribueraient à la prestation de services postaux à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
En mai 2024, le tarif d’un timbre individuel pour un envoi poste-lettres pesant jusqu’à 30 g passerait à 1,15 $ (comparativement à 1,07 $), ce qui représente une augmentation de 7,5 %, alors que le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets passerait à 0,99 $ (comparativement à 0,92 $), ce qui représente une augmentation de 7,6 %. Les frais du service courrier recommandé du régime intérieur passeraient également de 9,75 $ à 10,50 $ en mai 2024. Tous les autres tarifs réglementés augmenteraient d’environ 7,6 %.
L’incidence des augmentations tarifaires proposées pour l’ensemble des produits destinés au ménage canadien moyen est estimée à 0,65 $ par année en fonction de dépenses annuelles moyennes sur l’affranchissement de 9,22 $. Les propositions d’augmentations tarifaires réglementées généreraient environ 23,8 millions de dollars de revenus bruts supplémentaires pour Postes Canada de mai 2024 à avril 2025.
Le calcul des coûts et avantages tient compte de l’augmentation projetée du nombre d’adresses desservies par Postes Canada et de la diminution des volumes d’envois du courrier lettre, qui sont fondées sur les tendances historiques.
Énoncé des coûts et avantages
Comme indiqué ci-dessus, l’avantage de ce rajustement tarifaire proposé est l’augmentation des revenus de Postes Canada, alors que le coût est l’augmentation des tarifs payés par les Canadiennes et les Canadiens pour l’affranchissement.
- Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : De mai 2024 à avril 2025
- Année de référence de la valeur actuelle : 2024
- Taux d’actualisation : 7 %
| Parties prenantes touchées | Description des répercussions | Année de référence (mai 2024-avril 2025) | Autre année pertinente (2028) | Dernière année (2033) | Total (valeur actuelle) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Population canadienne | Prix plus élevé pour le produit | 23,8 $ | 17,9 $ | 10,9 $ | 121,9 $ | 17,3 $ |
| Postes Canada | Hausse des revenus | 23,8 $ | 17,9 $ | 10,9 $ | 121,9 $ | 17,3 $ |
| INCIDENCE NETTE (toutes les parties prenantes) | s. o. | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Type d’incidence | Parties prenantes | Description |
|---|---|---|
| Incidences positives | Postes Canada | Contribue à assurer la prestation de services postaux à toute la population canadienne et à favoriser l’innovation continue et la viabilité financière à long terme de Postes Canada. |
| Incidences négatives | La population canadienne | Incidence annuelle de 0,65 $ pour les consommateurs et de 12,07 $ pour les petites entreprises. |
Le rapport d’analyse des coûts et avantages comprend des renseignements détaillés. Il est accessible sur demande à la personne-ressource ci-dessous.
Lentille des petites entreprises
Le montant total de l’augmentation des coûts d’expédition pour les petites entreprises qui utilisent des timbres pour payer l’affranchissement est estimé à 12,07 $ par année, selon une moyenne de dépenses annuelles de 170,16 $.
Résumé de la lentille des petites entreprises
- Nombre de petites entreprises touchées : 1,2 million
- Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : D’avril 2024 à mai 2025
- Année de référence de la valeur actuelle : 2024
- Taux d’actualisation : 7 %
| Totaux | Valeur annualisée | Valeur actuelle |
|---|---|---|
| Coût total (toutes les petites entreprises touchées) | 14 484 000 $ | 101 730 000 $ |
| Coût par petite entreprise touchée | 12,07 $ | 84,77 $ |
Règle du « un pour un »
Les modifications proposées n’occasionneraient pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises; par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’appliquerait pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été menée; elle a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
La proposition réglementaire recommande de légères augmentations des tarifs réglementés de Postes Canada. Lorsque les considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) sont prises en compte, l’analyse des tendances d’achat suggère qu’il pourrait y avoir une incidence légèrement plus importante sur les personnes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, ainsi que sur les personnes âgées (personnes âgées de 65 ans et plus).
Bien que de plus en plus de Canadiennes et Canadiens accèdent aux services en ligne, les communautés autochtones et les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées peuvent dépendre davantage des produits postaux réglementés de Postes Canada que celles qui vivent dans les centres urbains, le pourcentage de ménages ayant accès à Internet à la maison étant plus faible dans les régions rurales et éloignées. Les personnes âgées, qui utilisent moins Internet, peuvent également compter davantage sur ces produits réglementés. Postes Canada prévoit que l’incidence sera minime; toutefois, l’augmentation tarifaire proposée pourrait avoir une plus grande incidence sur ces groupes.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi. On ne prévoit aucune modification du coût d’application à la suite de l’adoption des modifications proposées.
Normes de service
Le Protocole du service postal canadien comprend des normes de service pour la livraison des articles poste-lettres du régime intérieur. Chaque année, Postes Canada rend compte de son rendement par rapport à ces normes de service dans son rapport annuel.
Personne-ressource
Lisa Hoskins
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N1150D
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1)référence b de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.
Société canadienne des postes
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
| Article | Colonne II Tarif |
|---|---|
| 1(1)a) | 10,50 $ |
Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international
| Article | Colonne II Tarif par envoi ($) |
|---|---|
| 1a)(i) | jusqu’à 30 g 1,40 |
| plus de 30 g, jusqu’à 50 g 2,09 | |
| (ii) | jusqu’à 100 g 3,43 |
| plus de 100 g, jusqu’à 200 g 5,99 | |
| plus de 200 g, jusqu’à 500 g 11,99 | |
| b)(i) | jusqu’à 30 g 2,92 |
| plus de 30 g, jusqu’à 50 g 4,17 | |
| (ii) | jusqu’à 100 g 6,88 |
| plus de 100 g, jusqu’à 200 g 11,99 | |
| plus de 200 g, jusqu’à 500 g 23,97 |
Règlement sur les envois poste-lettres
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 1(1)a) | 1,15 $ |
| b) | 0,99 $ |
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 1(2) | 1,40 $ |
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 2(1) | 2,09 $ |
| (2) | 3,43 $ |
| (3) | 4,78 $ |
| (4) | 5,48 $ |
| (5) | 5,89 $ |
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2024.
Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité
Conditions d’utilisation
Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :
- renseignement personnel;
- renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
- commentaire discriminatoire ou qui incite Ă la discrimination fondĂ©e sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protĂ©gĂ© en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s;
- commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
- commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
- commentaire venant Ă l’encontre des lois fĂ©dĂ©rales, provinciales ou territoriales du Canada;
- commentaire qui constitue une usurpation d’identitĂ©, de la publicitĂ© ou du pollupostage;
- commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
- liens externes;
- commentaire rĂ©digĂ© dans une langue autre que le français ou l’anglais;
- commentaire qui contrevient autrement au présent avis.
L’institution fĂ©dĂ©rale qui gère le changement rĂ©glementaire proposĂ© conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugĂ© inappropriĂ© Ă la publication, tel qu’il est dĂ©crit ci-dessus.
Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent ĂŞtre affichĂ©s que dans la zone de texte rĂ©servĂ©e Ă cette fin. En gĂ©nĂ©ral, « renseignements commerciaux confidentiels » dĂ©signe les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traitĂ©s de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernĂ©e par ces renseignements et iii) ont une valeur Ă©conomique rĂ©elle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraĂ®nerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone rĂ©servĂ©e aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent Ă cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fĂ©dĂ©rale qui gère le changement rĂ©glementaire proposĂ© conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considĂ©rĂ© qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.
Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.
Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.
Ă€ l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres Ă©lĂ©ments multimĂ©dias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe Ă vos commentaires, veuillez Ă©crire Ă l’adresse de courriel ministĂ©rielle indiquĂ©e dans l’avis de publication prĂ©alable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sĂ©curisĂ©e. Par consĂ©quent, si la pièce jointe Ă transmettre contient des renseignements de nature dĂ©licate, veuillez Ă©crire Ă l’adresse de courriel ministĂ©rielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.
Avis de confidentialité
Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Ĺ“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de rĂ©glementation concernĂ©s, aux fins de recueillir des commentaires liĂ©s aux changements rĂ©glementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroĂ®tre la transparence du processus rĂ©glementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.
Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisĂ©s, communiquĂ©s, conservĂ©s et protĂ©gĂ©s contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichĂ©s en ligne; ils seront toutefois conservĂ©s pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichĂ©s en ligne.
Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles Ă Services publics et Approvisionnement Canada, Ă qui incombe les responsabilitĂ©s de la page Web de la Gazette du Canada, et Ă l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.
Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiquĂ©s ou qu’ils soient corrigĂ©s. Pour demander l’accès Ă vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès Ă l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.
Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.
Les renseignements personnels fournis sont versĂ©s dans le fichier de renseignements personnels POU 938 ActivitĂ©s de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accĂ©der Ă leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande Ă l’organisme de rĂ©glementation compĂ©tent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre Ă l’institution fĂ©dĂ©rale de rĂ©cupĂ©rer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fĂ©dĂ©rale pourrait avoir de la difficultĂ© Ă retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès Ă leurs renseignements personnels.