La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 25 : Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Le 24 juin 2023

Fondement législatif
Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Ministère responsable
Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Au cours du siècle dernier, les populations mondiales d’éléphants et de rhinocéros ont été en déclin. En dépit des restrictions au commerce mondial, le commerce des défenses d’éléphant et des cornes de rhinocéros continue à menacer ces espèces. On réclame de plus en plus que le Canada envisage le renforcement des mesures nationales relatives à l’importation et à l’exportation de défenses d’éléphant (également appelés « ivoire d’éléphant Â») et de cornes de rhinocéros.

Contexte

L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) estime que la population d’éléphants d’Afrique a diminué d’environ 18 % entre 2007 et 2016, ce qui signifie qu’il reste environ 415 000 Ã©léphants d’Afrique dans la nature^{référence 1}. Pour ce qui est des éléphants d’Asie, l’UICN estime qu’il y a eu un déclin global de la population d’au moins 50% depuis 1945^{référence 2}. À l’échelle mondiale, les populations de rhinocéros ont diminué de 3,7 % entre 2017 et 2021^{référence 3}. Le braconnage demeure la cause principale de ces déclins.

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (la Loi) et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (le Règlement) établissent les exigences pour le commerce international d’espèces sauvages canadiennes et étrangères, qui risquent d’être surexploitées en raison du commerce illégal.

La Loi et le Règlement sont aussi les instruments législatifs au moyen desquels le Canada remplit ses obligations en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES ou Convention), à laquelle le Canada est Partie. La CITES réglemente le commerce international de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages selon un système de permis, qui ne peuvent être délivrés que si certaines conditions sont respectées. Lorsque ces conditions sont remplies, le commerce est légal, durable et traçable. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites dans trois annexes, selon le degré de protection dont elles ont besoin. Des permis d’exportation sont requis pour toutes les espèces inscrites à la CITES. Des permis d’importation sont également requis pour les espèces inscrites à l’annexe I, qui comprennent les espèces menacées d’extinction sur lesquelles le commerce a des répercussions ou pourrait en avoir. Le commerce de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I est habituellement interdit.

La CITES autorise le commerce international de l’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros lorsque les spécimens ont été acquis avant que les espèces ne soient inscrites à la CITES pour la première fois, au milieu des années 1970 (connus sous le nom « pré-Convention Â»), ainsi qu’un certain commerce strictement contrôlé de l’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros plus récents, comme l’ivoire d’éléphant et la corne de rhinocéros provenant de chasses au trophée légales. Les échanges non commerciaux légaux peuvent porter sur de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros transportés d’un pays à un autre dans le cadre d’un déménagement (par exemple un piano avec des touches en ivoire), de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros issus d’une chasse légale, et de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros utilisés dans le cadre de recherches scientifiques. La Convention permet aux Parties à la CITES de mettre en Å“uvre des mesures plus strictes que celles qui y sont établies afin d’offrir une protection supplémentaire à certaines espèces précises.

Les restrictions que le Canada impose actuellement au commerce de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros comprennent des mesures plus strictes que celles exigées par la CITES. Le Canada exige notamment un permis d’importation avant l’entrée au Canada de tous les spécimens d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros des espèces inscrites à l’annexe I, y compris les spécimens qui sont « pré-Convention Â» ou qui proviennent d’animaux élevés en captivité (qui font l’objet d’une exemption de permis d’importation par la CITES), à moins qu’ils ne soient admissibles à l’exemption relative aux objets personnels et à usage domestique. Cette exemption supprime l’exigence d’un permis pour les spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe I qui, au moment de leur importation ou exportation, sont la propriété d’un particulier et font partie de ses vêtements ou accessoires, sont contenus dans son bagage personnel, ou font partie d’un héritage ou de ses biens ménagers.

Le Canada importe environ 4 % de l’ivoire d’éléphant et moins de 1 % de cornes de rhinocéros faisant l’objet d’un commerce international légal. Par exemple, entre 2015 et 2021, on a importé en moyenne 14 défenses d’éléphant et 2 cornes de rhinocéros par année^{référence 4}. Selon les permis délivrés, les articles en corne de rhinocéros et en ivoire d’éléphant les plus couramment importés comprennent des objets travaillés tels que des tasses sculptées (habituellement appelées « tasses de libation Â»), des soucoupes, des poignées pour des outils anciens ou des trousses de toilette, des netsukes (petites sculptures japonaises), des jeux d’échecs, des jeux de mahjong (un jeu de société qui se joue avec des pièces appelées « tuiles Â»), des pièces d’instruments de musique (cornemuses, archets de violon, touches de piano), des incrustations d’ivoire dans des tableaux miniatures, des sculptures d’ivoire, des petites parties de poignées ou de boutons sur des théières/cafetières, des manches de pièces de coutellerie, des peignes, des incrustations dans des meubles, des reliefs d’ivoire, ou des articles religieux. En général, la plupart des infractions au Canada concernent des articles qui pourraient être importés ou exportés de manière légale, mais qui n’étaient pas accompagnés de la documentation appropriée. Entre 2015 et 2021, 4 662 articles en ivoire ont été saisis à l’échelle mondiale, dont seulement 7 articles provenaient du Canada^{référence 4}.

Objectif

Les objectifs du projet de Règlement modifiant le Règlement sur le commerce des espèces animales et végétales sauvages (les modifications proposées) sont les suivants :

• réduire l’importation et l’exportation de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros, contribuant ainsi aux efforts internationaux entrepris pour réduire le déclin de certaines populations d’éléphants et de rhinocéros;
• améliorer la surveillance du commerce de l’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros afin de fournir un portrait plus complet de la participation du Canada à ce commerce et de faciliter les mesures de contrôle aux frontières.

Description

La Loi interdit l’importation au Canada et l’exportation du Canada, de tout animal ou de toute plante, ou de toute partie ou de tout produit d’un animal ou d’une plante d’une espèce inscrite à une des annexes de la CITES, sous réserve d’être accompagné d’un permis. Tous les éléphants et tous les rhinocéros sont inscrits aux annexes de la CITES. Par conséquent, l’importation et l’exportation de toutes défenses d’éléphant et de toutes cornes de rhinocéros sont actuellement interdites sans permis.

Les modifications proposées préciseraient que les permis pour les défenses brutes de toutes les espèces d’éléphants et les cornes brutes de toutes les espèces de rhinocéros, ne seraient offerts que pour des spécimens de musée, des recherches scientifiques, des zoos ou des activités d’application de la loi (par exemple enquêtes ou poursuites nécessitant que des organismes d’application de la loi envoient des spécimens pour des cas en instance au Canada ou dans un autre pays, spécimens à analyser dans un laboratoire de médecine légale à l’étranger, ou activités de sensibilisation dans d’autres pays, où les articles saisis sont utilisés à des fins d’éducation du public). Ainsi donc, l’importation et l’exportation de la plupart des défenses brutes d’éléphant et des cornes brutes de rhinocéros, y compris des trophées de chasse, seraient interdites.

Les modifications proposées du Règlement fixeraient également une nouvelle exigence de permis pour les défenses d’éléphant et cornes de rhinocéros travaillées (c’est-à-dire sculptées ou façonnées) qui sont des objets personnels ou à usage domestique. En vertu du Règlement actuel, les défenses d’éléphant et les cornes de rhinocéros qui sont des objets personnels ou à usage domestique sont exemptes de l’exigence de permis d’importation et d’exportation. Les modifications proposées élimineraient ces exemptions et rendraient donc obligatoire l’obtention de permis d’importation et d’exportation pour toutes les défenses d’éléphant et cornes de rhinocéros travaillées.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Ministère a tenu une consultation publique sur l’augmentation potentielle des mesures de contrôle du commerce d’ivoire d’éléphant du 24 juillet au 22 septembre 2021, seulement. La consultation ne portait que sur l’application de mesures de contrôle accrues au commerce d’ivoire d’éléphant. Elle ne portait pas sur l’application de mesures de contrôle au commerce de cornes de rhinocéros; toutefois, le Ministère s’attendrait à recevoir des commentaires semblables concernant les rhinocéros, puisque des préoccupations similaires ont été exprimées au sujet du déclin de populations de rhinocéros, et puisque les modifications proposées s’appliqueraient de la même manière et que les intérêts des parties prenantes sont semblables.

Plus de 86 000 mémoires ont été reçus de la part de divers partenaires et intervenants, dont des Inuits, des organismes de conservation et de chasse, des représentants de gouvernements et des particuliers. La grande majorité des mémoires provenait de quatre campagnes de rédaction de lettres menées par quatre organismes. Trois de ces campagnes avaient été menées par des organismes de protection et de conservation des animaux, qui étaient en faveur de mesures de contrôle plus strictes en raison du mauvais état de conservation des éléphants ainsi que du braconnage continu et du commerce illégal de l’ivoire. L’une de ces campagnes avait été menée par un organisme de chasse qui s’opposait particulièrement aux restrictions proposées relatives aux trophées de chasse. Entre 2015 et 2021, le commerce au Canada était d’environ 14 défenses d’éléphant brutes/trophées et 2 cornes de rhinocéros brutes/trophées par année, ce qui indique que très peu de Canadiens pratiquent la chasse aux trophées visant l’ivoire d’éléphant et la corne de rhinocéros. Les modifications proposées n’empêchent ni la participation à des chasses légales, ni le commerce de trophées de chasse obtenus légalement.

Des mémoires uniques ont été présentés par une organisation inuite, une association d’antiquaires, une association de la fourrure, un organisme de chasse et trois organismes de conservation, qui ont soulevé des préoccupations au sujet de la proposition. L’organisation inuite a exprimé des préoccupations quant aux répercussions potentielles futures des modifications proposées sur le commerce d’ivoire ne provenant pas d’éléphants. Elle a souligné que les Inuits détenaient des droits ancestraux protégés et reconnus par la loi et la Constitution qui les autorisaient à récolter et à utiliser le morse et le narval (espèces ayant toutes deux des défenses d’ivoire), et a exprimé des préoccupations quant au précédent que le Canada pourrait établir s’il mettait en Å“uvre des mesures de contrôle supplémentaires du commerce de l’ivoire d’éléphant sans prouver un avantage de conservation direct. La proposition actuelle augmente les restrictions uniquement pour l’importation et l’exportation de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros et ne s’applique pas aux espèces sauvages du Canada. Toutefois, le Ministère tient compte de cette préoccupation et continuera d’aborder la gestion durable des espèces canadiennes dans le cadre de forums internationaux.

L’association de la fourrure, l’organisme de chasse et deux organismes de conservation ont indiqué qu’une protection suffisante est déjà assurée grâce aux mesures de contrôle établies par la CITES, que le Canada applique déjà. Le Ministère note que les mesures de contrôle établies par la CITES sont entrées en vigueur en 1975 pour les éléphants et en 1977 pour les rhinocéros. Malgré ces mesures de contrôle, le déclin des populations mondiales d’éléphants et de rhinocéros s’est poursuivi^1,2. Les modifications proposées réduiraient la participation du Canada au commerce mondial d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros, et pourraient encourager des efforts plus concertés à l’échelle mondiale visant à en faire davantage pour la protection de ces espèces. L’association d’antiquaires a souligné que le gouvernement devrait se montrer prudent face aux conséquences imprévues de nouvelles restrictions et à l’importance historique de l’ivoire dans la fabrication d’œuvres d’art et d’artéfacts. L’importation et l’exportation d’œuvres d’art, d’artéfacts et d’antiquités en ivoire d’éléphant ne feront pas l’objet de restrictions accrues par les modifications proposées, à moins que ces articles ne soient constitués d’ivoire d’éléphant brut. Les objets en ivoire d’éléphant travaillé importés à des fins commerciales nécessitent actuellement un permis. Les modifications proposées préservent cette obligation.

L’un des organismes de conservation a également souligné que le commerce réglementé par la CITES apporte des avantages économiques positifs aux communautés africaines. Les modifications proposées n’empêchent pas la participation à des chasses légales à l’éléphant et au rhinocéros, dont les revenus peuvent représenter des avantages économiques pour les communautés africaines. De récentes recherches ont porté sur l’incidence économique de la chasse aux trophées en Afrique du Sud^{référence 5}. Seulement 6 % des répondants à l’enquête étaient canadiens, et les espèces chassées les plus populaires étaient l’impala, le phacochère et le springbok. Ces résultats portent à croire que les modifications proposées auront une incidence négligeable sur les avantages économiques potentiels découlant de chasseurs canadiens.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Des représentants du Ministère ont rencontré le Comité national inuit de protection de la faune à titre de première activité de mobilisation et lui ont demandé de formuler des commentaires au sujet de l’ébauche du document de discussion sur les mesures possibles pour accroître les mesures de contrôle du commerce de l’ivoire d’éléphant au Canada. Les participants du Comité national inuit de protection de la faune comprenaient des représentants du Conseil circumpolaire inuit (CCI), de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), de la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), du Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, de la Société Makivik, du gouvernement du Nunatsiavut et de l’Inuvialuit Corporate Group. Une deuxième rencontre a eu lieu avant le début des consultations publiques. Des commentaires et de la rétroaction ont été fournis pendant ces deux rencontres. Le Comité national inuit de protection de la faune a soulevé des préoccupations quant aux répercussions potentielles des modifications proposées. Ils ont souligné que les Inuits détenaient des droits ancestraux protégés et reconnus par la loi et la Constitution qui les autorisaient à récolter et à utiliser le morse et le narval (espèces ayant toutes deux des défenses d’ivoire), et ils ont exprimé des préoccupations quant au précédent que le Canada pourrait établir s’il mettait en Å“uvre des mesures de contrôle supplémentaires du commerce de l’ivoire d’éléphant sans prouver un avantage de conservation direct. Il pourrait en résulter que d’autres pays sont plus enclins à prendre des mesures unilatérales pour imposer des restrictions au commerce d’espèces canadiennes.

Une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a été réalisée relativement aux modifications proposées du Règlement. L’ERTM a examiné la portée géographique et l’objet des modifications proposées par rapport aux traités modernes en vigueur, et n’a relevé aucune incidence éventuelle sur ces traités modernes. La proposition actuelle augmente les restrictions imposées à l’importation et à l’exportation de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros et ne s’applique pas aux espèces sauvages du Canada. Par conséquent, la proposition ne devrait pas avoir d’effets sur les traités modernes ni entraîner de nouvelles restrictions ou interdictions qui affectent les droits reconnus et affirmés des communautés autochtones locales. Toutefois, le Ministère continuera d’aborder la gestion durable des espèces canadiennes dans le cadre de forums internationaux.

Choix de l’instrument

Le Canada met en œuvre des mesures de contrôle du commerce des espèces sauvages par l’entremise de la Loi et de son Règlement. La Loi prévoit la réglementation de la délivrance, du renouvellement, de l’annulation et de la suspension des permis d’importation et d’exportation. Il est préférable d’assurer des mesures de contrôle rigoureuses et tangibles du commerce en limitant les circonstances dans lesquelles les permis peuvent être délivrés par des modifications réglementaires, et c’est pourquoi d’autres instruments n’ont pas été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette analyse présente les répercussions différentielles, tant les avantages que les coûts, des modifications proposées. Les répercussions différentielles sont définies comme étant la différence entre le scénario de référence et le scénario dans lequel les modifications proposées sont mises en Å“uvre au cours de la même période. Le scénario de référence consiste en la continuité des exigences actuelles en matière de commerce de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros, alors que le scénario réglementaire comprend des restrictions accrues concernant l’importation et l’exportation de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros bruts ainsi que des exigences supplémentaires en matière de permis pour l’ivoire d’éléphant ou la corne de rhinocéros travaillés/sculptés. Une période d’analyse de 10 ans a été sélectionnée, s’étendant de 2023 à 2032. Sauf mention contraire, les estimations de coûts sur 10 années sont présentées en valeur actuelle et sont actualisées à 3 %, et toutes les valeurs monétaires indiquées ci-dessous sont en dollars constants de 2023.

Dans l’ensemble, les modifications proposées devraient profiter à la société canadienne en augmentant la contribution du Canada aux efforts internationaux visant à préserver les populations d’éléphants et de rhinocéros et à améliorer les connaissances sur la participation du Canada au commerce.

Le Ministère évalue les coûts liés aux modifications proposées à environ 5,7 millions de dollars sur la période d’analyse. La majorité de ces coûts (5,5 millions de dollars) sont à la charge du gouvernement du Canada, dont la majeure partie est liée aux activités d’application de la loi (5,3 millions de dollars), au traitement des demandes de permis, ainsi qu’aux activités de promotion de la conformité.

Avantages

Bien que le Canada soit un petit marché pour le commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros bruts, les modifications proposées devraient contribuer aux efforts internationaux entrepris pour réduire le déclin de certaines populations d’éléphants et de rhinocéros. En tant que plus grands mammifères terrestres du monde, et compte tenu de leur aspect unique et de leur exotisme, les éléphants et les rhinocéros, bien qu’ils ne soient pas endémiques au Canada, font partie des espèces internationales les plus emblématiques appréciées par les Canadiens. À titre de preuve, des éléphants et des rhinocéros se trouvent dans plusieurs zoos du Canada^{référence 6}, aidant à attirer des visiteurs. Ils se trouvent également dans bon nombre de livres et d’histoires pour enfants vendus au Canada. Quelques études menées dans d’autres pays ont révélé que les citoyens de ces pays étaient prêts à payer pour la conservation des espèces étrangères ou pour la remise en état de l’habitat à l’étranger^{référence 7}. À ce titre, il est raisonnable de présumer que les Canadiens attribuent probablement de la valeur à l’existence d’espèces étrangères emblématiques comme les éléphants et les rhinocéros, et qu’ils peuvent éprouver de la satisfaction à l’égard des tentatives de préservation des populations de ces espèces, peu importe où elles se trouvent.

Collecte de données sur le commerce de l’ivoire et de la corne

Ces modifications proposées pourraient également faciliter les mesures de contrôle aux frontières en supprimant l’exigence de différencier les types d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros qui nécessitent des permis de ceux qui n’en nécessitent pas. Des exigences supplémentaires en matière de permis permettront également de recueillir davantage de données et de dresser un portrait plus clair de l’empreinte du Canada dans le commerce international de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros. Elles permettraient également de s’assurer que le gouvernement du Canada dispose des données nécessaires pour déterminer s’il doit prendre d’autres mesures pour aider à freiner la participation du pays au commerce.

Économies pour les intervenants et le gouvernement du Canada grâce à la réduction des demandes de permis

Comme l’importation et l’exportation d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes seraient limitées en vertu des modifications proposées et ne seraient pas admissibles aux permis, les intervenants n’auraient plus besoin de demander des permis pour le commerce, ce qui leur permettrait de gagner un peu de temps. Le règlement proposé permettrait également au gouvernement du Canada de gagner du temps, et donc de réduire les coûts, en diminuant le nombre de demandes de permis à examiner. Les activités commerciales connues portant sur de l’ivoire d’éléphant brut et des cornes de rhinocéros brutes correspondaient à environ 14 défenses par année de 2015 à 2021, et à environ deux cornes par année de 2012 à 2021. Sur la base du taux de salaire horaire moyen au Canada en 2021^{référence 8}, et étant donné que remplir un formulaire de demande de permis prend en moyenne 45 minutes, les économies de coûts sur 10 ans pour les demandeurs de permis sont estimées à 4 000 $. La diminution correspondante des frais de traitement de demandes de permis devrait permettre au gouvernement du Canada de bénéficier d’économies de coûts de 3 000 $ sur 10 ans.

Coûts

Coûts pour les intervenants

Pour importer ou exporter des articles contenant de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros travaillés ou sculptés, les intervenants doivent déjà demander un permis. Toutefois, il existe une exemption qui s’applique aux objets personnels ou à usage domestique, pour lesquels les intervenants n’ont pas besoin de demander un permis d’importation ou d’exportation du Canada. Étant donné que les modifications proposées suppriment cette exemption, cela pourrait générer des coûts administratifs supplémentaires pour les particuliers ou les entreprises qui transportent ces articles vers le Canada ou du Canada. L’on s’attend à ce que la quasi-totalité des entreprises mentionnées soit des entreprises de déménagement dont les services sont engagés par des particuliers, lesquelles entreprises choisissent d’offrir à leurs clients le service d’introduction de demande des permis nécessaires, au nom de ces clients. D’après la base de données de la CITES, le nombre connu d’objets personnels ou à usage domestique contenant de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros travaillés ou sculptés, importés au Canada ou exportés du pays, était d’environ 1 000 objets par année entre 2015 et 2021. Bien qu’un grand nombre de ces objets pourraient avoir été regroupés en une seule demande de permis (par exemple des touches de piano), étant donné le manque de données sur le nombre annuel de permis, l’analyse présume — par mesure de précaution — que tous les articles importés et exportés ont fait l’objet de demandes de permis indépendantes (c’est-à-dire 1 000 par année). L’on suppose que les clients devront payer pour le service rendu par l’entreprise de déménagement qui introduit une demande de permis en leur nom. Sur la base du taux de salaire horaire moyen au Canada en 2021^{référence 8}, et étant donné que remplir un formulaire de demande de permis prend en moyenne 45 minutes, les coûts qui sont prévus pour les Canadiens qui déménagent des objets personnels ou à usage domestique vers le Canada ou du Canada vers l’extérieur, et qui sont associés au temps nécessaire pour remplir chaque nouvelle demande de permis, sont estimés à un maximum de 240 000 $ pour les 10 prochaines années.

Les restrictions accrues concernant l’importation et l’exportation de l’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes pourraient décourager les Canadiens de réserver de voyages de chasse à l’étranger visant à rapporter plus particulièrement des trophées d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros. Bien que ces restrictions accrues puissent avoir des répercussions sur les activités de certains pourvoyeurs, taxidermistes et agences de voyages spécialisées dans l’organisation de tels voyages de chasse, l’on présume que les chasseurs remplaceraient très probablement ces voyages par d’autres voyages de chasse et rapporteraient d’autres trophées. De plus, les statistiques sur les importations d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes au Canada montrent que très peu de Canadiens participent à ces activités à l’étranger. Par conséquent, les répercussions sur les entreprises et les inconvénients causés aux chasseurs canadiens devraient être négligeables dans l’ensemble. Néanmoins, certains de ces Canadiens pourraient ressentir une perte modérée de bien-être en étant privés du plaisir de rapporter des trophées d’ivoire d’éléphant ou de cornes de rhinocéros de leurs voyages de chasse.

Il pourrait y avoir des incidences pour les Canadiens qui sont actuellement propriétaires d’ivoire d’éléphant brut ou de cornes de rhinocéros brutes et qui ont l’intention de quitter le Canada avec ces produits. Ils ne seront pas autorisés à faire sortir ces produits du pays. L’on ne sait toutefois pas combien de particuliers émigreraient du Canada avec des produits bruts. La possession de tels produits pourrait apporter aux particuliers qui en sont les propriétaires certains bienfaits, surtout s’ils ont eux-mêmes acquis ces produits dans le contexte d’une chasse. Ainsi, le fait de ne plus posséder les produits en question réduirait les bienfaits éprouvés par ces particuliers, la valeur de cette réduction n’étant pas chiffrable.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Les exigences supplémentaires de permis concernant l’ivoire d’éléphant et la corne de rhinocéros qui ont été sculptés ou façonnés mèneraient chaque année à la présentation de nouvelles demandes de permis qui devraient être traitées par le Ministère. La promotion de la conformité et la communication avec les Canadiens et les propriétaires d’entreprise concernés seraient nécessaires pour assurer la connaissance et le respect des nouvelles restrictions et exigences. Ces activités pourraient prendre la forme de lettres ciblées, de contenu Web, d’affiches et/ou de brochures. Il sera prioritaire de déployer des efforts intensifs pendant la première année, en ciblant les maisons de vente aux enchères, les antiquaires, les collectionneurs d’art, les taxidermistes et d’autres communautés réglementées. Les coûts de la promotion de la conformité pourraient être de 10 000 $ à 15 000 $ pendant la première année de mise en Å“uvre et seraient minimes les années suivantes. L’on estime que les coûts du traitement des demandes de permis pourraient s’élever à 210 000 $ pour le gouvernement du Canada sur une période de 10 ans^{référence 9}.

Les activités d’application de la loi visant à assurer la conformité avec les modifications proposées englobent des activités préopérationnelles telles que l’analyse des renseignements, l’élaboration d’une stratégie d’application de la loi, la mobilisation des partenaires, la recherche scientifique et technologique ainsi que la formation. Les activités d’application de la loi englobent également des activités opérationnelles telles que les inspections, les enquêtes, les opérations, les poursuites, les analyses, l’administration et la coordination. Les modifications proposées entraîneraient une vérification supplémentaire des permis nécessaires aux frontières, en plus de la détection prévue des exportations et des importations illégales de la part de particuliers et d’entités du crime organisé. Comme il est difficile de détecter et d’identifier les articles en ivoire, l’on estime qu’il faudrait que des experts en la matière contribuent à la vérification de la conformité et à la conduite d’enquêtes criminelles, qui nécessitent beaucoup de temps. L’on estime également qu’il faudra engager des dépenses liées à la datation par carbone 14 pour vérifier la conformité et assurer l’applicabilité d’autres restrictions. Selon les estimations, les coûts liés à ces activités pourraient atteindre 680 000 $ au cours de la première année de mise en Å“uvre, et 590 000 $ au cours des années suivantes, pour un total de 5,3 millions de dollars sur 10 ans. Les coûts connexes seraient assumés au moyen des fonds ministériels existants.

Tableau 1 : Résumé des coûts en valeur monétaire

Intervenants concernés	Description des coûts	Valeur actualisée sur 10 ans
Gouvernement	Activités d’application de la loi	5,3 millions de dollars
Gouvernement	Traitement des demandes de permis	Jusqu’à 210 000 $
Gouvernement	Promotion de la conformité	De 10 000 à 15 000 $
Canadiens	Fardeau administratif de la demande de permis	Jusqu’à 240 000 $
Tous les intervenants	Total des coûts	5,7 millions de dollars

Lentille des petites entreprises

Certaines petites entreprises, comme les taxidermistes, les pourvoyeurs et les agences de voyages spécialisées dans l’organisation de voyages de chasse aux endroits où vivent les éléphants et les rhinocéros, peuvent subir des répercussions négatives en raison d’une légère diminution du nombre de clients ayant recours à leurs services, en raison des restrictions accrues proposées concernant les importations d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes. Toutefois, les répercussions sur ces intervenants devraient demeurer négligeables en raison de la taille minimale du marché^{référence 10} et du petit nombre de Canadiens qui devraient participer à une telle chasse et rapporter des défenses d’éléphant ou des cornes de rhinocéros comme trophées. De plus, il est probable que les chasseurs canadiens choisissent de se tourner vers d’autres types de voyages de chasse au lieu de ne pas faire ce genre de voyages, ce qui atténuera les répercussions sur ces intervenants.

Des entreprises de déménagement peuvent parfois être chargées de déménager les biens de particuliers vers le Canada ou du Canada vers l’extérieur. Ces entreprises pourraient offrir à leurs clients le service d’introduction de demande, au nom de ces clients, des permis nécessaires pour déménager des objets contenant de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros sculptés ou façonnés. Cependant, pour des compagnies de déménagement considérées comme de petites entreprises, il est anticipé qu’elles transféreraient les coûts de demandes de permis directement à leurs clients, et qu’il n’y aurait donc pas d’incidence pour ces petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

Il n’y aura aucune augmentation du fardeau administratif pour les entreprises canadiennes qui importent et/ou exportent des articles contenant de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros sculptés ou façonnés.

Une légère diminution du fardeau administratif est prévue pour les entreprises canadiennes qui importent ou exportent actuellement de l’ivoire d’éléphant brut ou des cornes de rhinocéros brutes, car les modifications proposées élimineraient la nécessité de demander un permis à ces fins. D’après la base de données de la CITES, neuf défenses d’éléphant brutes ont fait l’objet d’échanges commerciaux au Canada entre 2015 et 2021. Comme cette base de données ne précise pas le but d’échanges commerciaux de cornes de rhinocéros brutes, l’analyse présume que la totalité des échanges commerciaux de telles cornes a été effectuée par des entreprises, correspondant à 13 spécimens entre 2015 et 2021. En tant que tel, il est supposé qu’il y aurait une diminution annuelle de trois demandes de permis par des entreprises, liée à la cessation du commerce d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes. Pour les demandeurs de permis, cela se traduit par une réduction annualisée de leurs coûts administratifs de 55,47 $^{référence 11} sur 10 ans.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Des restrictions accrues de l’importation et de l’exportation d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes, au-delà de ce qui est exigé par la CITES, limiteraient encore plus le nombre d’entrées de spécimens au Canada et sur le marché mondial. La mise en Å“uvre d’exigences en matière de permis, qui vont au-delà des exigences de la CITES, et l’imposition de permis d’importation au Canada et d’exportation du Canada d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros permettrait également d’améliorer la surveillance du commerce de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros afin de fournir un portrait plus complet de la participation du Canada à ce commerce et de faciliter les mesures de contrôle aux frontières. La proposition harmoniserait davantage la réglementation du Canada avec celle qui est en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont mis en Å“uvre des mesures de contrôle du commerce de l’ivoire d’éléphant plus strictes que celles qui sont exigées par la CITES. Les deux pays interdisent presque complètement les échanges internationaux d’ivoire d’éléphant à des fins commerciales et exigent des permis d’importation et d’exportation d’ivoire à des fins non commerciales.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée pour les modifications proposées au Règlement. L’EES a permis de conclure que la proposition n’est pas susceptible d’entraîner d’importants effets négatifs sur l’environnement. La contribution des modifications proposées à la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) devrait être négligeable, étant donné que les éléphants et les rhinocéros ne sont pas des espèces indigènes au Canada. La proposition contribuerait aux efforts déployés contre le braconnage et le commerce illégal de l’ivoire d’éléphant et des cornes de rhinocéros et aiderait le Canada à respecter ses engagements internationaux en matière d’espèces sauvages en appuyant les objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies, le Pacte du G7 pour la nature à l’horizon 2030, et les objectifs à l’horizon 2030 du Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal (disponible en anglais seulement).

La proposition favorisera les progrès dans l’atteinte de l’ODD 15, Vie terrestre, en contribuant aux cibles de l’ODD 15 ci-dessous :

• Prendre d’urgence des mesures pour mettre un terme au braconnage et au trafic d’espèces végétales et animales protégées et s’attaquer au problème sous l’angle de l’offre et de la demande;
• Apporter, à l’échelon mondial, un soutien accru à l’action menée pour lutter contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées.

La proposition contribuera au Pacte du G7 pour la nature à l’horizon 2030, dans lequel les pays s’engagent à participer à la mission mondiale de mettre fin à la perte de biodiversité et de l’inverser d’ici 2030, en appuyant les piliers suivants :

• Premier pilier : Diriger la transition vers une utilisation durable et légale des ressources naturelles en augmentant les efforts qui visent à lutter contre les crimes qui affectent l’environnement;
• Troisième pilier : Protéger, conserver et restaurer la nature, notamment en fixant des cibles mondiales ambitieuses.

La proposition contribuera également aux cibles à l’horizon 2030 du CMB ci-dessous, qui ont été adoptées lors de la 15^e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique :

• Cible 4 : Assurer des actions de gestion urgentes, pour mettre un terme à l’extinction d’origine humaine d’espèces menacées connues pour favoriser la reconstitution et la conservation des espèces, en particulier des espèces menacées, pour réduire considérablement le risque d’extinction, ainsi que pour maintenir et restaurer la diversité génétique au sein des populations d’espèces indigènes, sauvages et domestiquées et entre elles, afin de préserver leur potentiel d’adaptation;
• Cible 5 : Veiller à ce que l’utilisation, la récolte et le commerce des espèces sauvages soient durables, sûrs et légaux en prévenant la surexploitation.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée afin de déterminer si le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, le handicap ou la religion pourraient influencer la façon dont une personne est touchée par les modifications proposées.

Les données démographiques sur les chasseurs de gros gibier sont limitées. Les demandes de permis ne permettent pas de recueillir des données démographiques; par conséquent, on ne connaît pas ces détails sur les particuliers qui ont demandé un permis pour l’ivoire d’éléphant ou les cornes de rhinocéros par le passé. D’après une étude menée en 2014 par Research Resolutions & Consulting Ltd.^{référence 12}, presque tous les chasseurs effectuant des voyages de nuit sont des hommes (87 %). Parmi les touristes, des données prouvent que les voyages de chasse au Canada sont principalement effectués par des hommes. Une autre étude qui portait précisément sur les chasseurs de gros gibier en Oregon^{référence 13} a révélé que les répondants étaient majoritairement des hommes (82 %), blancs (96 %), et que plus de la moitié des répondants (55 %) faisaient partie du groupe d’âge « 51 ans et plus Â». Une étude de 2018 qui s’est penchée spécifiquement sur les chasseurs de trophées en Afrique du Sud a recensé les particuliers qui ont participé à des chasses aux trophées en Afrique du Sud pendant la période de 2015 à 2016. La majorité des répondants au questionnaire (97 %) étaient des hommes d’un âge moyen de 60,6 ans, dont 90 % avaient fait des études supérieures. Le montant moyen dépensé par personne pour l’ensemble du voyage était d’approximativement 28 000 $ US (environ 39 000 $ CA). Seulement 6 % des répondants étaient canadiens^{référence 5}.

À la suite de cette analyse, même si les modifications proposées s’appliquent à tous les Canadiens, il est possible que les hommes blancs soient touchés de manière plus négative par les restrictions accrues concernant l’importation et l’exportation de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros brutes. Bien que les modifications proposées n’interdisent pas la chasse légale aux éléphants et aux rhinocéros, ces restrictions auraient une incidence sur la capacité de revenir à la maison avec des défenses d’éléphant et des cornes de rhinocéros constituant des trophées de chasse ainsi que sur les déplacements internationaux avec des trophées qui avaient déjà été acquis. L’analyse a indiqué que les modifications proposées ne devraient pas avoir d’effets négatifs sur d’autres groupes particuliers en raison d’autres facteurs d’identité, comme la culture, la religion, l’orientation sexuelle, l’âge, la déficience mentale ou physique et le revenu.

Mise en œuvre, conformité et application

Mise en Å“uvre

Les modifications proposées entreraient en vigueur dès leur enregistrement. Les produits bruts, ainsi que les produits travaillés qui auraient auparavant été admissibles à l’exemption relative aux objets personnels et à usage domestique, qui arriveraient au Canada (leur destination finale) après que les modifications proposées seraient entrées en vigueur, seraient autorisés à être importés au Canada si l’expéditeur peut démontrer que le processus d’expédition d’origine a été amorcé avant l’entrée en vigueur des modifications proposées.

Le Ministère travaille en partenariat avec un vaste éventail de partenaires de l’application de la loi afin de promouvoir et d’assurer la conformité avec la Loi et le Règlement. Ces partenaires englobent l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les autorités provinciales et territoriales chargées de l’application de la loi et de la conservation ainsi que le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Le Ministère fait également la promotion de la conformité avec la CITES sur la scène internationale et effectue les vérifications connexes. Il est un partenaire actif de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), participant chaque année à l’opération Thunder, une opération d’INTERPOL et de l’Organisation mondiale des douanes qui vise le trafic illégal d’espèces inscrites à la CITES. En prévision de l’entrée en vigueur des modifications proposées, le Ministère rencontrera ses partenaires, en particulier les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, afin de s’assurer que leurs connaissances sont à jour et qu’ils peuvent contribuer aux activités d’inspection aux points de contrôle aux frontières.

Conformité

Les initiatives de promotion de la conformité sensibilisent les Canadiens aux répercussions du commerce illégal des espèces sauvages et fournissent de l’information sur les espèces végétales et animales qui ne peuvent pas traverser les frontières canadiennes en l’absence d’un permis à cet effet. Une stratégie de conformité a été élaborée à l’appui de la mise en œuvre du projet de règlement. On mènera des activités de promotion de la conformité et de communication auprès des propriétaires d’entreprise et des Canadiens touchés afin de s’assurer qu’ils connaissent les nouvelles restrictions et exigences et s’y conforment. Ces activités peuvent prendre la forme de lettres ciblées, de contenu sur le Web et dans les médias sociaux, d’affiches et/ou de brochures. Il sera prioritaire de déployer des efforts intensifs pendant la première année, en ciblant les maisons de vente aux enchères, les antiquaires, les collectionneurs d’art, les taxidermistes et d’autres communautés réglementées.

Application

La conformité avec la Loi est vérifiée par divers moyens, tels que l’examen des permis, la vérification des déclarations des importateurs et des exportateurs, la réalisation d’inspections aux points d’entrée, la réalisation d’inspections routinières ou ponctuelles des exploitations commerciales d’espèces sauvages, l’échange de renseignements avec les agents frontaliers et d’autres organismes nationaux et internationaux, la collecte de renseignements, et la vérification des renseignements fournis par le public. Bon nombre de ces mesures sont prises par des agents de la faune, qui détiennent des pouvoirs d’agent de la paix en vertu de la Loi (par exemple inspections, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis), afin de vérifier la conformité avec la loi.

En général, l’ordre de priorité des activités d’application de la loi est établi en fonction du risque pour la conservation des espèces sauvages et de leur habitat ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Ces activités peuvent englober des activités préopérationnelles telles que l’analyse des renseignements, l’élaboration d’une stratégie d’application de la loi, la mobilisation des partenaires, la recherche scientifique et technologique ainsi que la formation. Elles peuvent également englober des activités opérationnelles telles que les inspections, les enquêtes, les opérations, les poursuites, les analyses, l’administration et la coordination. Les inspections sont soit planifiées de façon proactive, soit menées en réaction à un renvoi d’un autre ministère ou organisme fédéral, des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou du public. La plupart des inspections effectuées en vertu de la Loi sont axées sur les espèces étrangères dont la conservation présente un risque élevé. Cela s’explique par la demande et le volume plus élevés d’espèces étrangères importées et exportées aux niveaux international et interprovincial. Dans les cas mineurs de non-conformité, un avertissement ou une contravention peuvent s’avérer appropriés. Dans le cas d’incident grave de non-conformité, une poursuite pourrait être le recours le plus approprié aux fins d’application de la loi.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Gestion de la faune et Affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 16^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 21^{référence a} de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Caroline Ladanowski, directrice, Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 351, boul. Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : ReglementsFauneWildlifeRegulations@ec.gc.ca).

Ottawa, le 15 juin 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Modification

1 Le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages ¹⁴ est modifié par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Défense d’éléphant et corne de rhinocéros

Définitions

12.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 12.2 et 12.3.

corne brute

Toute corne de rhinocéros, entière ou en pièces découpées, polie ou non et sous n’importe quelle forme, y compris la corne faisant partie d’une monture à taxidermie, à l’exception de la corne entière si la totalité de sa surface a été sculptée, ou des pièces découpées de corne si elles ont été sculptées ou formées, entièrement ou partiellement. (raw horn)

éléphant

Tout membre de l’espèce des Elephas maximus, Loxodonta africana ou Loxodonta cyclotis. (elephant)

ivoire brut

Toute défense d’éléphant, entière ou en pièces découpées, polie ou non et sous n’importe quelle forme, y compris la défense faisant partie d’une monture de taxidermie, à l’exception de la défense entière si la totalité de sa surface a été sculptée, ou des pièces découpées de défense si elles ont été sculptées ou formées, entièrement ou partiellement. (raw ivory)

rhinocéros

Tout membre de toute espèce de la famille des Rhinocerotidae. (rhinoceros)

Licences

12.2 Malgré toute autre disposition du présent règlement, une personne qui importe au Canada ou exporte du Canada tout spécimen de corne de rhinocéros ou de défense d’éléphant ne peut, en aucun cas, obtenir une dispense pour l’obtention de la licence visée au paragraphe 10(1) de la Loi.

12.3 Une licence délivrée conformément au paragraphe 10(1) de la Loi ne permet pas l’importation ou l’exportation d’un spécimen d’ivoire brut ou de corne brute à l’exception d’un spécimen destiné :

• a) à un musée ou à un zoo;
• b) à la recherche scientifique;
• c) à l’appui d’activités d’application de la loi.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
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L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

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Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

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Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

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