La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 10 : Règlement modifiant le Règlement mutisectoriel sur les polluants atmosphériques

Le 8 mars 2025

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l’Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le ministère de l’Environnement (le ministère) a déterminé que les procédures d’essai de la partie 1 du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMSPA) sont inadéquates pour certaines configurations de chaudières et de fours industriels existants et peuvent conduire à des conditions d’essai dangereuses pour la détermination de leurs émissions d’oxydes d’azote (NO_X). Par conséquent, au moins 41 chaudières et fours industriels n’ont pas pu être correctement classifiés sur la base de leur performance en matière d’émission de NO_X, car aucun essai pour déterminer leurs niveaux d’émissions n’a pu être complété, ou les essais complétés ont été jugés invalides, ou les essais réalisés n’étaient pas conformes aux dispositions actuelles. Le Règlement modifiant le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (les modifications proposées) résoudrait ces problèmes en a) prolongeant le délai pour compléter un essai sur les NO_X et en b) permettant une plus grande flexibilité pour compléter les essais sur diverses configurations de chaudières et de fours industriels, faisant en sorte que les entités réglementées puissent se conformer à la partie 1 du RMSPA.

Contexte

Dans le cadre du Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA) adopté par les ministres de l’Environnement en 2012, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent pour lutter contre la pollution atmosphérique. Le SGQA établit des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) pour les principales sources industrielles et les principaux types d’équipement. Les EBEI sont établies par le gouvernement fédéral au moyen d’instruments réglementaires et non réglementaires. Le RMSPA est entré en vigueur le 17 juin 2016 et a mis en place des EBEI pour les chaudières et les fours industriels, les moteurs stationnaires à allumage commandé et le secteur du ciment. La partie 1 du RMSPA établit des normes d’émission de NO_X pour les chaudières et fours industriels à combustibles fossiles gazeux. La partie 2 établit des normes d’émission de NO_X pour les moteurs stationnaires à allumage commandé, alimentés par des combustibles fossiles gazeux. La partie 3 établit des normes d’émission de NO_X et de dioxyde de soufre pour les installations de fabrication de ciment.

La partie 1 du RMSPA cible les chaudières et les fours industriels au gaz naturel, qui constituent le segment le plus important des chaudières et des fours industriels au Canada. Il y a environ 1 300 chaudières et fours industriels assujettis à la partie 1 du RMSPA, situés dans plus de 300 installations industrielles à travers le Canada. Plus de 77 % de ces chaudières et fours industriels sont utilisés dans les secteurs d’exploitation pétrolière, gazière et des sables bitumineux, mais d’autres secteurs sont également représentés, notamment les produits chimiques (7 %), les pâtes et papiers (6,6 %), les centrales électriques (2,6 %) et la production de potasse (2,1 %).

L’une des principales exigences du RMSPA était l’obligation pour les exploitants de chaudières et fours industriels mis en service avant le 17 juin 2016 (appelés chaudières et fours industriels préexistants ^{référence 1}) de déterminer la classe de performance en matière des émissions de NO_X de leurs chaudières et fours industriels. Pour ce faire, les exploitants devaient réaliser un essai valide sur les NO_X entre le 17 juin 2016 et le 31 décembre 2022, afin de déterminer l’intensité des émissions de NO_X de leurs chaudières et fours industriels, qui serait ensuite utilisée pour déterminer leur classe. Les chaudières et fours industriels préexistants dont l’intensité des émissions de NO_X est inférieure à 70 g de NO_X par gigajoule (GJ) de combustible brûlé seraient soumis à des exigences moins strictes. Inversement, les chaudières et fours industriels préexistants moins efficaces seraient soumis à des normes d’intensité d’émission plus strictes. Le tableau 1 décrit les trois classes de performance, qui sont déterminées en fonction de l’intensité des émissions de NO_X des chaudières et des fours industriels préexistants.

Une règle du RMSPA stipule que si un propriétaire ou un exploitant n’a pas été en mesure d’effectuer un test valide sur les NO_X pour une chaudière ou un four industriel préexistant au cours de la période prescrite, la chaudière ou le four industriel sera par conséquent réputé comme appartenant à la classe de performance d’intensité des émissions de NO_X la plus défavorable, soit de classe 80 (règle d’assignation). Pour se conformer au RMSPA, les chaudières ou les fours industriels de la classe 80 devront respecter une limite stricte d’intensité des émissions de NO_X de 26 g/GJ^{référence 2} au plus tard le 1^er janvier 2026. Cette mesure aurait un impact sur la plupart des chaudières et des fours industriels réputés être de classe 80. Les plus affectés sont les exploitants de chaudières et de fours industriels de classe 40, car ces équipements devront respecter une limite d’intensité des émissions de NO_X de 26 g/GJ à partir de 2026, une limite qu’ils éviteraient autrement pour le reste de leur vie utile. Les exploitants de chaudières et de fours industriels de classe 70 qui sont réputés être de classe 80 suivant la règle d’assignation sont également affectés, car ces chaudières et fours industriels seraient soumis à une limite d’intensité des émissions des NO_X de 26 g/GJ qui entrerait en vigueur 10 ans plus tôt (2026 pour la classe 80 et 2036 pour la classe 70) que s’ils avaient été classifiés dans leur classe appropriée.

Tableau 1 : Classification et échéances de mise en vigueur des intensités d’émissions de NOX
Classification	Intensité d’émission de NO_X (d’un essai de NO_X)	Limite d’intensité d’émission de NO_X (imposée par le RMSPA)	Échéance
Classe 40	< 70 g/GJ	s.o.	s.o.
Classe 70	> 70 and < 80 g/GJ	26 g/GJ	1^er janvier 2036
Classe 80	> 80 g/GJ	26 g/GJ	1^er janvier 2026

Dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) de 2016 pour la partie 1 du RMSPA, il a été supposé qu’un essai valide sur les NO_X pouvait être effectué sur toutes les chaudières et les fours industriels préexistants et qu’ils pouvaient donc être classifiés dans leur classe de performance des émissions de NO_X appropriée dans les délais prescrits. Dans le REIR de 2016, il a été estimé que 53 chaudières et fours industriels préexistants seraient classifiés dans la classe 70 ou 80 à la suite de leurs essais des émissions. Après avoir examiné les déclarations pour les chaudières et les fours industriels préexistants (début 2023) et contacté l’industrie (septembre 2023), le ministère a constaté que de nombreux exploitants avaient des difficultés à interpréter et/ou à se conformer aux dispositions relatives aux essais de NO_X du RMSPA pour une gamme variée de configurations d’équipements. Pour certaines configurations, le respect des exigences du RMSPA entraînerait des conditions d’essai dangereuses pour l’équipement ou pour la vie humaine. En août 2024, aucun essai valide sur les NO_X n’avait été soumis pour 324 chaudières et fours industriels préexistants. Cela concernait 83 installations, principalement dans le secteur du pétrole et du gaz. Comme la conformité aux exigences s’appliquant aux essais n’a pas été démontrée, la règle d’assignation a été appliquée à ces 324 chaudières et fours industriels préexistants, donc réputés être de classe 80.

Sur la base de l’année de mise en service de ces chaudières et fours industriels préexistants et des consultations menées auprès de 17 représentants de l’industrie, couvrant 67 % de l’ensemble des chaudières et fours industriels concernés, il a été estimé que 218 chaudières et fours industriels préexistants pourraient être réputés être de classe 80 suivant la règle d’assignation. Les 106 autres chaudières et fours industriels sont estimés comme étant de véritable classe 80, mis hors service ou n’étant plus assujettis au RMSPA. Les chaudières et fours industriels affectés sont ceux qui auraient pu être classifiés comme étant de classe 40 ou 70 si un essai conforme aux exigences existantes sur les essais avait été complété. Les modifications proposées visent à permettre aux exploitants des chaudières et des fours industriels préexistants affectés par la règle d’assignation de démontrer qu’ils respectent les exigences en matière d’essais et à leur donner la possibilité de reclassifier leurs chaudières ou fours industriels préexistants dans leur véritable classe de performance. Le résultat de la reclassification des chaudières et fours industriels réputés être de classe 80 en classe 40 — qui est la véritable classe de la majorité des chaudières et fours industriels réputés être de classe 80 — signifie que ces chaudières et fours industriels reclassifiés ne devront plus être modernisés pour se conformer à la limite d’émission de NO_X pour les équipements de classe 80.

Le tableau 2 ci-dessous présente un sommaire de la localisation et du secteur industriel des 218 chaudières et fours industriels préexistants affectés.

Tableau 2 : Répartition des chaudières et des fours industriels affectés
Secteur/province	Alb.	C.-B.	T.-N.-L.	Ont.	Qc	Sask.	Total
Produits chimiques	6	s.o.	s.o.	6	s.o.	s.o.	12
Pétrole et gaz	140	5	2	s.o.	s.o.	11	158
Sables bitumineux	30	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	30
Potasse	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	6	6
Centrales électriques	1	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	1
Pâte et papier	s.o.	1	s.o.	7	3	s.o.	11
Total	177	6	2	13	3	17	218

À la suite des consultations avec l’industrie réglementée concernée par la question de la classification des chaudières et des fours industriels, le ministère a découvert que, sur les 218 chaudières et fours industriels affectés, au moins :

41 sont liés à des problèmes d’essais (y compris des problèmes de sécurité liés aux conditions d’essais);
53 sont liés à des essais sur les NO_X invalides.

En l’absence d’information sur les chaudières et les fours industriels restants, le ministère, conformément à la règle d’assignation décrite au paragraphe 12(2) du règlement, et aux fins de l’analyse, a considéré que ces équipements appartenaient à la classe 80 en raison de problèmes d’essais, ou parce qu’ils n’avaient pas été soumis à un essai de classification dans les délais prescrits, qu’ils étaient désormais hors service ou qu’ils appartenaient véritablement à la classe 80.

Objectif

Les modifications proposées visent à apporter plus de flexibilité aux exigences d’essai afin qu’elles s’appliquent à une plus grande variété de configurations d’équipements. Les modifications proposées donneraient également aux parties réglementées une période d’essai prolongée pour réaliser un essai valide sur les émissions de NO_X pour les 218 chaudières et fours industriels préexistants pour lesquels un essai valide sur les émissions de NO_X n’a pas été soumis. Cela inclut au moins 41 chaudières et fours industriels pour lesquels des problèmes de conformité avec les exigences d’essai existantes ont été confirmés. Les exploitants des 218 chaudières et fours industriels concernés disposeraient ainsi du temps et de la souplesse nécessaire pour refaire les essais sur leurs équipements.

Description

Les modifications proposées à la partie 1 du RMSPA donneraient aux exploitants de chaudières et fours industriels préexistants affectés par la règle d’assignation une occasion pour reclassifier leur équipement. Les modifications proposées offriraient également plus de flexibilité pour la réalisation des essais afin de permettre l’utilisation de conditions d’essai sûres et prévisibles pour les configurations d’équipement que l’on retrouve dans l’industrie. Les modifications proposées incorporeraient les éléments suivants :

Prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 le délai pour compléter un essai valide sur les émissions de NO_X pour reclassifier les chaudières et fours industriels préexistants;
Apporter de la flexibilité aux conditions de fonctionnement des chaudières et des fours industriels pendant les essais, ainsi qu’aux exigences en matière de durée des essais, lorsqu’il existe un risque de sécurité avéré pour les équipements ou pour la vie humaine;
Éliminer les exigences inutiles en matière d’emplacement du port d’échantillonnage;
Modifier le seuil de la concentration de méthane, qui passe de 90 % à 85 % par volume;
Supprimer l’exigence que la capacité nominale soit établie à la date de mise en service de la chaudière ou du four industriel;
Ajouter de nouvelles exigences pour les essais sur les émissions de NO_X pour les chaudières et les fours industriels partageant une cheminée commune.

Élaboration de la réglementation

Consultation

À la suite de la date limite de classification du 31 décembre 2022, en vertu de l’article 36 du RMSPA, le ministère a analysé les rapports soumis pour déterminer l’étendue des problèmes d’essais en évaluant le nombre de chaudières et de fours industriels pour lesquels un essai valide sur les émissions de NO_X n’a pu être complété. L’analyse a révélé qu’un essai valide n’avait pas été soumis pour 324 chaudières et fours industriels, ce qui a amené le ministère à s’inquiéter de la possibilité qu’un nombre important d’exploitants de chaudières et de fours industriels soient confrontés à des problèmes de conformité aux exigences d’essai des émissions de NO_X.

Afin de déterminer les raisons pour lesquelles le délai de classification n’avait pas été respecté et afin de valider l’impact des problèmes liés aux exigences d’essai sur les émissions de NO_X, le ministère s’est entretenu avec 17 entreprises au cours de l’automne 2023, avec une représentativité régionale et sectorielle, qui possédaient ou exploitaient plus de 67 % des 324 chaudières et fours industriels pour lesquels un essai valide sur les émissions de NO_X n’avait pas été soumis. Les commentaires entendus étaient conformes à ce que le ministère avait entendu au cours de ses huit années d’administration du RMSPA et ont confirmé l’étendue des problèmes liés aux essais.

En raison de la nécessité de publier les modifications finales avant le 1^er janvier 2026 (date d’entrée en vigueur des limites d’émissions de NO_X pour les chaudières et les fours industriels préexistants), le ministère s’est entretenu en 2024 avec un groupe limité d’entreprises confrontées aux problèmes les plus complexes afin de valider la faisabilité des modifications proposées pour les cheminées communes ainsi que les autres flexibilités proposées en matière d’essais. En général, les exploitants consultés se sont montrés favorables aux flexibilités proposées aux exigences d’essai ainsi qu’à l’occasion de reclassifier les équipements affectés.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le ministère a procédé à une évaluation des implications des traités modernes sur les modifications proposées. Bien qu’un petit nombre de chaudières et de fours industriels soient situés dans des sites industriels ou dans des entités réglementées couvertes par de multiples accords, cette initiative n’aurait aucune incidence sur le domaine des droits clés décrits dans les accords, car ces chaudières et fours industriels ne sont pas situés sur des terres ou des entreprises appartenant aux détenteurs de traités modernes répertoriés. L’évaluation n’a donc pas mis en évidence d’implications ou d’obligations découlant de traités modernes, et les modifications proposées concernant les dispositions relatives aux essais ne devraient pas avoir d’incidence directe sur les populations autochtones. Les organisations nationales autochtones n’ont pas encore été impliquées. Elles seront informées de la période de consultation publique de 60 jours lorsque les modifications proposées seront publiées.

Choix de l’instrument

Le maintien du statu quo n’a pas été considéré comme une option viable, car les exploitants de chaudières et fours industriels auraient alors été confrontés à des problèmes de sécurité pour les équipements ou pour la vie humaine pour quantifier leurs émissions de NO_X et auraient été considérés à tort comme non conformes aux règlements en vigueur.

Pour atteindre l’objectif de corriger la classification des chaudières et fours industriels affectés, il a été déterminé que la seule option viable était de modifier les règlements.

La modification du règlement offrirait une plus grande flexibilité pour la quantification des émissions de NO_X pour une variété de configurations d’équipement, en plus d’ajouter une période pour déterminer la classe de performance en matière d’émissions de NO_X d’une chaudière ou d’un four industriel afin de permettre aux exploitants de démontrer leur conformité en utilisant des essais appropriés et sûrs.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre analytique

Les 218 chaudières et fours industriels pour lesquels aucun résultat d’essai valide n’a été produit dans les délais prescrits par le RMSPA sont réputés être de classe 80 en vertu de la règle d’assignation du règlement actuel. Si ces chaudières et fours industriels restent réputés comme étant de classe 80, leurs exploitants subiront des coûts supplémentaires pour se conformer au RMSPA. Depuis 2016, le ministère a reçu suffisamment de données et d’informations de la part des exploitants pour déterminer que la grande majorité des chaudières et des fours industriels affectés seraient classifiés comme étant de véritable classe 40 et seraient donc conformes au RMSPA sans aucune modification. En l’absence des modifications proposées, les exploitants des chaudières et des fours industriels affectés seraient obligés de faire des investissements importants pour mettre à niveau ou reconfigurer des équipements, ce qui ne serait pas nécessaire pour des équipements de classe 40.

Afin d’identifier et d’évaluer l’impact différentiel des modifications proposées, deux scénarios ont été élaborés : le scénario de base (en absence des modifications proposées) et le scénario réglementaire (en appliquant les modifications proposées). Dans les deux scénarios, les équipements sont censés fonctionner à 75 % de leur capacité, 24 heures sur 24, 365 jours par année. La période d’analyse s’étend de 2025 à 2035 inclusivement (période d’analyse de 11 ans). Les coûts totaux sont présentés en dollars canadiens de 2024 et sont actualisés à 3 %.

Scénario de base

Le scénario de base reflète une projection des conditions actuelles et des coûts estimés dans le cadre du RMSPA. Dans le scénario de base, 218 chaudières et fours industriels n’ont pas présenté de résultats d’essais valides prescrits par le règlement actuel et, à ce titre, ont été réputés être de classe 80. En l’absence de modifications, ces équipements seraient assujettis aux normes d’émission de la classe 80 et leurs exploitants subiraient des coûts pour les mettre à niveau afin de se conformer au RMSPA. Il en résulterait des réductions d’émissions supplémentaires qui n’ont pas été estimées dans le cadre du RMSPA et des essais supplémentaires pour démontrer la conformité avec les normes d’intensité d’émissions en 2026. Les émissions de référence des NO_X ont été calculées sur la base des normes de rendement auxquelles chaque chaudière et four industriel serait soumis en vertu de sa classification dans le RMSPA, y compris les chaudières et fours industriels présumés être de classe 80. Pour toute chaudière ou tout four industriel dont les émissions actuelles sont supérieures à 70 g NO_X/GJ ou qui étaient réputés être de classe 80, leurs émissions ont été estimées à 20 g/GJ^{référence 3} afin de respecter la limite de 26 g/GJ à laquelle elles sont soumises dans le cadre du RMSPA.

Scénario réglementaire

Dans le scénario réglementaire, les modifications proposées réduiraient les coûts en offrant plus de flexibilité pour la réalisation des essais et en prolongeant la période d’essai pour la classification des équipements du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2025 pour démontrer la performance d’émission de NO_X des chaudières et des fours industriels. Ces dispositions permettraient aux exploitants de chaudières et de fours industriels de classifier leurs équipements dans leur véritable classe de performance d’émission de NO_X. Pour ce faire, un nouvel essai devra être réalisé en 2025. Cela évitera des coûts de mise à niveau inutiles et coûteux, qui pourraient inclure le remplacement des équipements ou la reconfiguration des équipements de l’installation. Il en résulterait que les chaudières et les fours industriels incorrectement classifiés ne seraient plus soumis aux normes d’émission prescrites par le RMSPA et n’entraîneraient pas les réductions d’émissions supplémentaires décrites dans le scénario de référence. Certaines parties réglementées (chaudières et fours industriels véritablement de classe 70 qui étaient réputés être de classe 80) subiront des coûts supplémentaires pour un essai en cheminée additionnel en 2036. Tous les exploitants encourront également une charge administrative pour se familiariser avec les modifications proposées.

Impacts supplémentaires

Dans le cadre de la réglementation actuelle, les exploitants des 218 chaudières et fours industriels affectés sont tenus de réaliser des essais pour déterminer les émissions de leurs chaudières et fours industriels afin de démontrer qu’ils respectent les limites d’émissions de NO_X de la classe 80, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2026. Ces essais ne seraient plus requis en vertu des modifications proposées pour les chaudières et les fours industriels qui seraient reclassifiés comme classe 40 ou 70 (208 dans le tableau 3). Toutefois, les exploitants de ces chaudières et fours industriels de classe 40 ou 70 seraient tenus, en vertu des modifications proposées, d’effectuer un essai pour les reclassifier dans leur véritable classe d’ici la fin de 2025. Ces essais s’annuleraient l’un l’autre pour les chaudières et les fours industriels de classe 40 ou 70. Seuls les chaudières et fours industriels de classe 70 seraient tenus d’effectuer un essai supplémentaire, étant donné qu’ils seraient toujours tenus, en vertu des modifications proposées, d’effectuer un essai pour démontrer qu’ils respectent la limite d’émission de NO_X de classe 70 qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2036.

Le tableau 3 présente une répartition des chaudières et fours industriels affectés, les émissions avec et sans les modifications proposées, et les exigences pour chaque classe.

Tableau 3 : Répartition des chaudières et fours industriels affectés : émissions et exigences supplémentaires
Classification après les modifications proposées	Émissions sans modification (g NO_X/GJ)	Émissions avec modification (scénario réglementaire) [g NO_X/GJ]	Nombre d’équipement	Exigence de conformité
Classe 40	≤ 26	≤ 26	74	Familiarisation avec les modifications proposées
Classe 40	20	26 ≤ x < 70	121	Familiarisation avec les modifications proposées
Classe 70	20	2026 : 70 ≤ x < 80^{note a du tableau 3} 2036 : 20	13	Essai en cheminée supplémentaire et familiarisation avec les modifications proposées
Classe 80	20	20	10	Familiarisation avec les modifications proposées
Total	s.o.	s.o.	218	s.o.
Note(s) du tableau 3 Note a du tableau 3 Les chaudières et fours industriels de classe 70 devront être mis à niveau ou remplacés pour atteindre la norme de 26 g NO_X/GJ, mais ils bénéficient de 10 ans de plus pour le faire (1^er janvier 2036 au lieu du 1^er janvier 2026). Par conséquent, les émissions supplémentaires sont celles émises durant la période supplémentaire de 10 ans et sont calculées sur la base du différentiel entre l’intensité des émissions actuelles et l’intensité des émissions après la mise à niveau ou le remplacement. Retour à la note a du tableau 3

Impacts quantitatifs

Avantages

Dans le cadre des modifications proposées, les avantages supplémentaires monétisés correspondraient aux économies de coûts réalisées par environ 60 % des 218 chaudières et fours industriels qui éviteraient des mises à niveau inutiles. Ces économies ont été calculées sur la base des coûts marginaux présentés dans le REIR pour le RMSPA (en dollars de 2015). Pour les équipements de la classe 70, les coûts évités ont été calculés en utilisant la différence entre le coût actualisé de remplacement ou de mise à niveau de l’équipement en 2025 (pour les équipements de classe 80, dans le scénario de référence) et le coût de ceux-ci en 2035 (pour les équipements de classe 70, dans le scénario réglementaire). Les coûts estimés dans le RMSPA pour mettre à niveau les chaudières et les fours industriels varient en fonction du niveau d’émissions actuel et de la capacité de la chaudière ou du four industriel, et vont de 46 000 à 1 million de dollars par équipement (en dollars de 2015). Le total des coûts évités par les exploitants grâce aux modifications proposées a été estimé à 14,5 millions de dollars (en dollars de 2024, actualisés) sur l’ensemble de la période d’analyse.

Coûts

Treize chaudières et fours industriels réputés être de classe 80 en vertu du Règlement actuel et qui seraient reclassifiés comme appartenant à la classe 70 en vertu des modifications proposées entraîneront des coûts supplémentaires pour effectuer un essai en cheminée (comme indiqué dans le tableau 3). Ce coût s’ajoute au coût de l’essai sur les émissions de NO_X pour la classification de tous les équipements prescrit par le Règlement actuel. Il s’agirait d’un essai supplémentaire et d’un coût subséquent encouru en 2036. Le coût de la réalisation et de la soumission d’un essai en cheminée supplémentaire est évalué à 10 500 $ (en dollars de 2024). Si l’on tient compte du fait que l’essai sera effectué en 2036, le coût supplémentaire total pour les 13 équipements de classe 70 est d’environ 101 569 $ (dollars de 2024, actualisés). Il n’y aurait pas de coûts supplémentaires liés aux essais en cheminée pour les équipements qui seraient reclassifiés comme étant de classe 40 ou pour les équipements qui resteraient de classe 80 en vertu des modifications proposées, car ils n’auraient pas besoin de soumettre un essai supplémentaire pour être reclassifiés.

Les parties réglementées qui possèdent et/ou exploitent les 218 chaudières et fours industriels assujettis aux modifications proposées assumeront des frais administratifs pour se familiariser avec les modifications réglementaires proposées. Il s’agit d’un coût initial unique qui devrait être pris en charge par des cadres supérieurs internes. Il a été estimé à 0,5 heure pour les exploitants sans cheminées communes et à quatre heures pour les exploitants avec des cheminées communes. Le total des coûts administratifs actualisés associés aux modifications proposées pour la période d’analyse s’élève à 9 648 $ en dollars de 2024.

Impacts qualitatifs

Impacts sur les émissions

Pour le scénario de base, il a été estimé que les exploitants des 218 chaudières et fours industriels réputés être de classe 80 seraient tenus de respecter la norme d’émission pour les équipements de classe 80, ce qui entraînerait une réduction supplémentaire des émissions de 25,33 kt de NO_X au cours de la période d’analyse. Les modifications proposées permettraient aux exploitants de corriger la classification de leurs chaudières et fours industriels en leur donnant le temps d’effectuer un essai valide. Les modifications proposées offrent également une plus grande flexibilité en ce qui concerne les exigences d’essai. Si les exploitants des 218 chaudières et fours industriels réalisent un essai valide sur les émissions de NO_X de leurs chaudières et fours industriels, ils pourront être correctement classifiés comme étant de classe 40 et ne seront donc plus soumis à une exigence de réduction des émissions de NO_X, ce qui n’entraînerait pas de réductions supplémentaires des émissions.

Impacts sur la santé

Les avantages pour la santé liés à la pollution atmosphérique ont été estimés dans le REIR pour le RMSPA publié en 2016. Les réductions des émissions de polluants atmosphériques (notamment 98 750 tonnes de NO_X) associées aux normes de rendement sur les chaudières et fours industriels devraient réduire les niveaux de pollution de l’air ambiant et entraîner environ 70 décès prématurés de moins au cours de la période d’analyse de 2016 à 2035, ainsi qu’une diminution des répercussions sur la morbidité, telles que 20 000 jours de moins de symptômes d’asthme et 70 000 jours de moins d’activités restreintes chez les non-asthmatiques. La valeur de ces avantages pour la santé au cours de la période 2016-2035 a été estimée à 388 millions de dollars (en dollars de 2015).

Si les modifications proposées ne prolongeaient pas le délai des essais, le nombre de mises à niveau ou de remplacements serait plus élevé que dans les hypothèses initiales, ce qui entraînerait des réductions d’émissions supplémentaires. Toutefois, le résultat de la classification des 218 chaudières et fours industriels n’ayant pas fait l’objet d’essais valides est incertain.

Les modifications proposées ne changeraient pas les normes de rendement ou les délais pour les mises à niveau ou les remplacements. En outre, les modifications proposées devraient entraîner les mêmes réductions d’émissions que l’analyse initiale pour le RMSPA. Ainsi, les modifications proposées devraient avoir un impact minime, voire nul, sur le plan de la santé et d’avantages monétaires par rapport aux impacts sur la qualité de l’air et la santé estimées dans l’analyse initiale du RMSPA.

Les modifications proposées ne devraient pas entraîner de nouveaux coûts, directs ou indirects, pour le gouvernement ou les consommateurs canadiens.

Énoncé des coûts et des avantages

Nombre d’années : 11 (2025 to 2035)
Année de référence des prix : 2024
Année de référence de la valeur actualisée : 2024
Taux d’actualisation : 3 %

Tableau 4 : Avantages monétaires
Parties prenantes affectées	Description de l’avantage	2025	2026-2034	2035	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie	Coûts en capital évités	14 483 047 $	0 $	0 $	14 483 047 $	1 565 290 $
Toutes les parties prenantes	Total des avantages	14 483 047 $	0 $	0 $	14 483 047 $	1 565 290 $

Tableau 5 : Coûts monétaires
Description des coûts	2025		2026-2034	2035	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie	Familiarisation avec les modifications réglementaires pour les équipements qui ne partagent pas une cheminée commune	7 686 $	0 $	0 $	7 686 $	830 $
	Familiarisation avec les modifications réglementaires pour les équipements qui partagent une cheminée commune	1 962 $	0 $	0 $	1 962 $	212 $
	Coûts supplémentaires des essais	0 $	0 $	101 569 $	101 569 $	10 977 $
Coût total		9 648 $	0 $	101 569 $	111 217 $	12 020 $

Tableau 6 : Résumé des avantages et des coûts
Impact	2025	2035	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des avantages	14 483 047 $	0 $	14 483 047 $	1 565 290 $
Coût total	9 648 $	101 569 $	111 217 $	12 020 $
Impact net	14 473 399 $	−101 569 $	14 371 829 $	1 553 271 $

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’appliquerait pas, car il n’y a pas de petites entreprises identifiées qui seraient affectées par les modifications proposées.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’appliquerait puisque les modifications proposées entraîneraient une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises affectées. Les coûts administratifs pour les entreprises comprendraient la familiarisation avec les modifications proposées. Selon l’« lnternational Standard Cost Model Manual » (document disponible en anglais seulement) et en utilisant un taux d’actualisation de 7 %, l’augmentation annualisée des coûts administratifs pour chaque entreprise touchée est de 1,43 $ et le total des coûts administratifs annualisés est de 776 $ (en dollars canadiens de 2012). L’initiative est donc assujettie à cette règle.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur la coopération et l’alignement réglementaires.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (directive EEES), un examen préliminaire EEES a été réalisé. Les textes réglementaires soumis à la Directive du Cabinet sur la réglementation sont exemptés des éléments d’analyse économique de la directive EEES. L’examen préliminaire a démontré que les modifications proposées ne produiraient pas d’effets importants liés aux gaz à effet de serre (GES) et/ou n’auraient pas d’incidence sur les plans et les cibles climatiques du Canada. Toutefois, la prolongation de la période de reclassification prévue par les modifications proposées pourrait entraîner des émissions supplémentaires d’un maximum de 25 333 tonnes de NO_X au cours de la période d’analyse de 11 ans (2025-2035). En effet, la prolongation permettrait aux 218 chaudières et fours industriels réputés appartenir à la classe 80 d’être reclassifiés comme la classe 40. Les équipements réputés être de classe 80 devront être mis à niveau ou remplacés d’ici le 1^er janvier 2026 dans le scénario de référence, alors que dans le cadre des modifications proposées, ils pourraient être mis à niveau ou remplacés 10 ans plus tard (pour les équipements de classe 70) ou pas du tout (pour les équipements de la classe 40), ce qui se traduirait par des émissions supplémentaires de NO_X.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le bureau du programme sur la qualité de l’air d’ECCC a élaboré une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) approfondie pour l’Initiative horizontale : Lutte contre la pollution atmosphérique présentée et approuvée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. L’analyse a démontré qu’aucun groupe (sur la base de facteurs tels que le genre, le sexe, l’âge, la langue, l’éducation, la géographie, la culture, l’ethnicité, le revenu, la capacité, l’orientation sexuelle et l’identité de genre) ne devrait être affecté de manière disproportionnée par les politiques d’atténuation de la pollution de l’air. Plus précisément, les modifications proposées n’entraîneraient pas d’augmentation du coût des biens pour les consommateurs ni du coût de production pour l’industrie, ce qui garantit l’absence de pertes d’emplois et protège contre tout impact les personnes économiquement vulnérables. Par conséquent, il est anticipé que les parties prenantes ou le public ne soulèveront pas de préoccupations concernant les conséquences possibles des modifications proposées.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi se poursuivront pour les parties réglementées par le RMSPA. Les modifications proposées entreraient en vigueur dès leur enregistrement.

Mise en œuvre

Les modifications proposées entreraient en vigueur dès leur enregistrement.

Le ministère communiquera avec les propriétaires ou les exploitants de chaudières et de fours industriels par l’intermédiaire des coordonnées qu’ils ont fournies dans des rapports sous le RMSPA pour les informer de l’entrée en vigueur des modifications proposées. Bien que la plupart des modifications proposées soient simples, du matériel de promotion de la conformité sera disponible pour aider l’industrie avec les règles de quantification plus complexe pour les chaudières et les fours industriels qui sont reliés à une cheminée commune. Le ministère administre également une boîte de réception générique pour les demandes de renseignements sur le RMSPA.

Conformité et application

Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi se poursuivront pour les parties réglementées par le RMSPA.

Les modifications proposées seraient apportées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]; par conséquent, les agents chargés de l’application de la loi appliqueraient la politique d’observation et d’application de la loi lorsqu’ils vérifieraient la conformité avec le règlement modifié. Cette politique définit l’éventail des mesures d’application possibles en cas d’infraction présumée. À la suite d’une inspection ou d’une enquête, lorsqu’un agent de l’autorité découvre une infraction présumée, il choisit la mesure d’application appropriée en fonction de la politique.

Personnes-ressources

Karishma Boroowa
Directrice
Division de l’électricité et de la combustion
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : combustion@ec.gc.ca

Matthew Watkinson
Directeur exécutif
Division de l’analyse réglementaire et valuation
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : eccc.darv-ravd.eccc@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)^{référence a} de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence b}, que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 93(1)^{référence c} et 330(3.2)^{référence d} de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333^{référence e} de la même loi. Ceux qui présentent des observations sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. Ceux qui présentent leurs observations par tout autre moyen, ainsi que ceux qui présentent un avis d’opposition, sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Karishma Boroowa, directrice, Division de l’électricité et de la combustion, Direction de l’énergie et des transports, ministère de l’Environnement, 351, boul. Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : combustion@ec.gc.ca).

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313^{référence f} de cette loi.

Ottawa, le 4 février 2025

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
Janna Rinaldi

Règlement modifiant le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Modifications

1 Les définitions de capacité nominale et gaz naturel, à l’article 4 du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques ^{référence 4}, sont remplacées par ce qui suit :

capacité nominale: À l’égard d’une chaudière ou d’un four industriel, la quantité maximale d’énergie thermique — calculée sur la base du pouvoir calorifique supérieur du combustible — que la chaudière ou le four industriel est capable de produire par heure, exprimée en gigajoules par heure (GJ/h), spécifiée sur la plaque signalétique qui est apposée sur la chaudière ou sur le four industriel par le fabricant ou, à défaut d’une telle plaque, dans un document fourni par celui-ci. (rated capacity)
gaz naturel: Combustibles fossiles gazeux constitués d’au moins 85 % de méthane par volume. (natural gas)

2 (1) L’article 27 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exception

(1.1) Toutefois, si une durée de trente minutes peut endommager l’équipement ou poser un danger pour la vie humaine, chaque ronde est de la durée maximale qui ne pose pas un tel risque.

(2) L’alinéa 27(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) la chaudière ou le four industriel fonctionne à au moins 60 % de sa capacité nominale ou, si cela peut endommager l’équipement ou poser un danger pour la vie humaine, au pourcentage le plus élevé de cette capacité qui ne pose pas un tel risque;

3 Le sous-alinéa 28(1)a)(i) du même règlement est abrogé.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :

Cheminée commune

29.1 (1) L’essai en cheminée, ou l’essai SMECE effectué sur une cheminée commune peut être utilisé afin d’établir l’intensité d’émission de NO_x des chaudières et des fours industriels qui utilisent cette cheminée commune et qui fonctionnent pendant cet essai.

Détermination de l’intensité — chaudières ou fours industriels seulement

(2) Pour l’application des articles 34 et 36, lorsque seuls des chaudières ou fours industriels utilisent la cheminée commune et fonctionnent pendant l’essai, l’intensité d’émission de NO_x de chaque chaudière ou four industriel est le résultat de l’essai en cheminée ou de l’essai SMECE effectué sur cette cheminée.

Détermination de l’intensité — présence d’autres dispositifs

(3) Pour l’application des articles 34 et 36, lorsque certains dispositifs qui utilisent cette cheminée commune et qui fonctionnent pendant l’essai ne sont pas assujettis à la présente partie, l’intensité d’émission de NO_x de chaque chaudière ou four industriel qui l’est est déterminée selon la formule suivante :

(Σ_rQ_r × E_sortie + Σ_uQ_u × E_sortie − Σ_uQ_u × E_u) ÷ Σ_rQ_r: où :
Q_r: représente l’énergie du combustible brûlé pendant l’essai par la re chaudière ou le r^{référence e} four industriel, exprimée en GJ;
E_sortie: l’intensité d’émission mesurée pendant l’essai, exprimée en g/GJ;
Q_u: l’énergie du combustible brûlé pendant l’essai par le u^{référence e} dispositif, exprimée en GJ;
E_u: la valeur de l’intensité d’émission de NO_x du u^{référence e} dispositif garantie par le fabricant, exprimée en g/GJ, ou, à défaut, 26 g/GJ;
r: la r^{référence e} chaudière ou le r^{référence e} four industriel qui utilise la cheminée commune et qui fonctionne pendant l’essai, r allant de 1 à n, où n représente le nombre de tels chaudières ou fours industriels;
u: le u^{référence e} dispositif qui n’est pas assujetti à la présente partie, qui utilise la cheminée commune et qui fonctionne pendant l’essai, u allant de 1 à n, où n représente le nombre de tels dispositifs.

Période de référence

(4) Il est entendu que, lorsque le paragraphe (2) ou (3) s’applique avec l’article 34, l’essai en cheminée ou l’essai SMECE doit avoir été effectué pendant la période de référence visée au paragraphe 34(1).

Essai initial ou de conformité

(5) Pour l’application des articles 33 et 38, l’intensité d’émission de NO_x d’une chaudière ou d’un four industriel qui partage une cheminée commune avec un dispositif qui n’est pas assujettis à la présente partie est réputée ne pas dépasser la limite applicable prévue aux articles 6, 7, 9 à 11, 13 ou 14 si l’intensité d’émission de NO_x de la cheminée commune ne dépasse pas la limite déterminée selon la formule suivante :

(Σ_j(Q_j × L_j) + Σ_k(Q_k × C_k) + Σ_u(Q_u× E_u)) ÷ (Σ_jQ _j + Σ_kQ_k + Σ_uQ_u): où :
Q_j: représente l’énergie du combustible brûlé pendant l’essai par la j^{référence e} chaudière ou le j^{référence e} four industriel, exprimée en GJ;
L_j: la limite d’intensité d’émission de NO_x applicable à la je chaudière ou au j^{référence e} four industriel, exprimée en g/GJ;
Q_k: l’énergie du combustible brûlé pendant l’essai par la k^{référence e} chaudière ou le k^{référence e} four industriel, exprimée en GJ;
C_k: l’intensité d’émission de NO_x de classification mesurée pour la k^{référence e} chaudière ou le k^{référence e} four industriel, exprimée en g/GJ;
Q_u: l’énergie du combustible brûlé pendant l’essai par le u^{référence e} dispositif, exprimée en GJ;
E_u: la valeur de l’intensité d’émission de NO_x du u^{référence e} dispositif garantie par le fabricant, exprimée en g/GJ, ou, à défaut, 26 g/GJ;
j: la j^{référence e} chaudière ou le j^{référence e} four industriel qui émet dans la cheminée commune pendant l’essai et pour lequel une limite d’intensité d’émission est prescrite dans la présente partie, j allant de 1 à n, où n représente le nombre de tels chaudières ou fours industriels;
k: la k^{référence e} chaudière ou le k^{référence e} four industriel qui émet dans la cheminée commune pendant l’essai pour lequel aucune limite d’intensité d’émission n’est prescrite dans la présente partie, k allant de 1 à n, où n représente le nombre de tels chaudières ou fours industriels;
u: le u^{référence e} dispositif qui n’est pas assujetti à la présente partie, qui utilise la cheminée commune et qui fonctionne pendant l’essai, u allant de 1 à n, où n représente le nombre de tels dispositifs.

Nouvelle détermination après événement déclencheur

(6) Lorsque l’un des événements déclencheurs prévus au paragraphe 37(3) se produit à l’égard d’une chaudière ou d’un four industriel qui utilise la cheminée commune, l’intensité d’émission de NO_x pour cette chaudière ou ce four industriel est déterminée selon la formule suivante :

((Σ_tQ_t + Σ_uQ_u + Σ_xQ_x) × E_sortie − Σ_uQ_u × E_u − Σ_xQ_x × C_x) ÷ Σ_tQ_t: où :
Q_t: représente l’énergie du combustible brûlé pendant l’essai par la t^{référence e} chaudière ou le t^{référence e} four industriel, exprimée en GJ;
Q_u: l’énergie du combustible brûlé pendant l’essai par le u^{référence e} dispositif, exprimée en GJ;
Q_x: l’énergie du combustible brûlé pendant l’essai par la x^{référence e} chaudière ou le x^{référence e} four industriel, exprimée en GJ;
E_sortie: l’intensité d’émission de NO_x mesurée pendant l’essai, exprimée en g/GJ;
E_u: la valeur de l’intensité d’émission de NO_x du u^{référence e} dispositif garantie par le fabricant, exprimée en g/GJ, ou, à défaut, 26 g/GJ;
C_x: l’intensité d’émission de NO_x de classification mesurée pour la x^{référence e} chaudière ou le x^{référence e} four industriel, exprimée en g/GJ;
t: la t^{référence e} chaudière ou le t^{référence e} four industriel qui utilise la cheminée commune, qui fonctionne pendant l’essai et qui a subi un événement déclencheur, t allant de 1 à n, où n représente le nombre de tels chaudières ou fours industriels;
u: le u^{référence e} dispositif qui n’est pas assujetti à la présente partie, qui utilise la cheminée commune et qui fonctionne pendant l’essai, u allant de 1 à n, où n représente le nombre de tels dispositifs;
x: la x^{référence e} chaudière ou le x^{référence e} four industriel, qui utilise la cheminée commune, qui fonctionne pendant l’essai et qui n’a pas subi un événement déclencheur, x allant de 1 à n, où n représente le nombre de tels chaudières ou fours industriels.

5 Le même règlement est modifié par adjonction, avant l’article 37, de ce qui suit :

Nouvelle détermination après le choix au titre du sous-alinéa 34(1)b)(vi)

36 (1) L’intensité d’émission de NO_x de classification de la chaudière ou du four industriel à laquelle une intensité d’émission de NO_x de classification de 80 g/GJ a été assignée au titre du sous-alinéa 34(1)b)(vi) peut, au plus tard le 31 décembre 2025, être déterminée à nouveau au cours de la période de référence visée au paragraphe (3).

Essai en cheminée ou essai SMECE

(2) La nouvelle détermination est effectuée au moyen :

a) soit d’un essai en cheminée;
b) soit d’un essai SMECE, la nouvelle détermination étant la plus élevée des moyennes horaires mobiles établie pour chaque période de calcul — au cours de la période de référence — comptant au moins 2 880 heures.

Période de référence

(3) La période de référence pour la nouvelle détermination commence le 17 juin 2016 et se termine à la date fixée par toute personne responsable de la chaudière ou du four industriel.

Nouvelle détermination — intensité d’émission de NO_x

(4) L’intensité d’émission de NO_x de classification déterminée à nouveau au titre des paragraphes (1) à (3) remplace l’intensité d’émission de NO_x de classification de 80 g/GJ assignée au titre du sous-alinéa 34(1)b)(vi).

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
liens externes;
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L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

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Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.

Références

Référence a

L.C. 2023, ch. 12, art. 55

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Référence b

L.C. 1999, ch. 33

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Référence c

L.C. 2023, ch. 12, par. 33(1) à (6)

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Référence d

L.C. 2008, ch. 31, art. 5

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Référence e

L.C. 2023, ch. 12, art. 56

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Référence f

L.C. 2023, ch. 12, art. 50

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Référence 1

Selon la définition du RMSPA, les équipements préexistants sont ceux qui ont été mis en service avant le 17 juin 2016, date à laquelle le RMSPA est entré en vigueur.

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Référence 2

Les unités d’intensité d’émissions sont exprimées en grammes de NOX par gigajoule (GJ) de combustible brûlé par la chaudière ou le four industriel.

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Référence 3

Les émissions ont été estimées à 20 g/GJ au lieu de la limite de 26 g/GJ en raison de l’hypothèse selon laquelle les exploitants ne concevraient pas leur équipement pour qu’il fonctionne si près de la limite et que 20 g/GJ est réalisable.

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Référence 4

DORS/2016-151

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