La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 42 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Le 21 octobre 2023

Fondement législatif
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Organisme responsable
Société d’assurance-dépôts du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)

Contexte

Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « règlement administratif ») le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le règlement administratif les 12 janvier et 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, les 9 février et 15 avril 2005, les 8 février et 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011, le 5 décembre 2012, le 4 décembre 2013, le 22 avril 2015, les 4 février et 7 décembre 2016, le 6 décembre 2017, le 5 décembre 2018, les 6 mars et 4 décembre 2019, le 9 décembre 2020 et le 8 décembre 2021.

Enjeux

La SADC examine chaque année le règlement administratif pour s’assurer qu’il demeure à jour et que sa terminologie concorde avec celle utilisée dans les déclarations réglementaires exigées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Cette concordance donne à la SADC l’assurance de fournir des informations claires à ses institutions membres quant aux renseignements exigés d’elles, et de recevoir les bonnes informations de la part de celles-ci. La SADC propose donc d’apporter des modifications de forme au Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « règlement modificatif »).

Description

Le tableau suivant explique en détail les modifications proposées dans le règlement modificatif.

Tableau: Modifications proposées
Partie / annexe du règlement administratif	Supprimer	Insérer	Explication
Alinéa 15(1)e)	(i) l’État consolidé des revenus, bénéfices non répartis et AERE, établi en conformité avec le Recueil pour son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, (ii) le Relevé des créances douteuses, établi en conformité avec le Recueil et arrêté à la fin de son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,	(i) l’État consolidé du résultat global, bénéfices non répartis et AERG, établi en conformité avec le Recueil pour son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, (ii) le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues, établi en conformité avec le Recueil et arrêté à la fin de son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,	Uniformisation des nouveaux titres, compte tenu des formulaires du CIF (BSIF)
Annexe 2 MESURE 1. MESURE DES FONDS PROPRES	1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%) Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.	1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%) Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.
Annexe 2 MESURE 1. MESURE DES FONDS PROPRES	1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 « tout compris » Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 « tout compris » (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 « tout compris » différent, inscrire ce dernier ratio.	1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance différent, inscrire ce dernier ratio.
Annexe 2 MESURE 2. RENDEMENT DE L’ACTIF PONDÉRÉ EN FONCTION DES RISQUES (%)	2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration Utiliser les actifs rajustés pondérés en fonction des risques inscrits au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.	2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration Utiliser les APR rajustés inscrits au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.
Annexe 2 MESURE 6. ACTIF AYANT SUBI UNE MOINS-VALUE PAR RAPPORT AU TOTAL DES FONDS PROPRES (%)	6.3 Total des fonds propres Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 1 du RNFPB.	6.3 Total des fonds propres Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 10.010 du RNFPB.
Annexe 2 Relevé 6A	Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 39 et 40 du RNFPB intitulés respectivement Tableau 39 - Expositions hors bilan, à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation, et Tableau 40 - Contrats sur instruments dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.	Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 10.050 et 70.030 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation et Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.
Annexe 2 Relevé 6B	Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 40 du RNFPB intitulé Tableau 40 - Contrats sur instruments dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.	Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 70.030 du RNFPB intitulé Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.
Annexe 2 MESURE 7. CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%)	7.4.2 Avances en compte courant admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion Le montant inscrit au poste « Avances en compte courant admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion - FCEC de 10 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.	7.4.2 Avances ou marges de crédit admissibles fournies par un organisme de gestion Le montant inscrit au poste « Avances ou marges de crédit admissibles fournies par un organisme de gestion - CCEC de 10 % », dans la colonne intitulée « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.
	7.4.10 Expositions de titrisation au bilan faisant l’objet de droits acquis Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation faisant l’objet de droits acquis », dans la colonne « Valeur comptable au bilan » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.	s.o.
	7.4.11 Fonds propres nets de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les déductions) Le montant inscrit au poste « Fonds propres nets de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les déductions) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.	7.4.10 Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions) Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulée Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
	7.4.12 Fonds propres bruts de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires Le montant inscrit au poste « Fonds propres bruts de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.	7.4.11 Fonds propres CET1 bruts Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 bruts », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
	7.4.13 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 Le montant inscrit au poste « Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.	7.4.12 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 Le montant inscrit au poste « Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
	7.4.14 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2 Le montant inscrit au poste « Total de déductions des fonds propres de catégorie 2 », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.	7.4.13 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2 Le montant inscrit au poste « Total de déductions des fonds propres de catégorie 2 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
	7.4.15 Provision admissible pour phases 1 et 2 Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour phases 1 et 2 (se rapportant à l’approche standard) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.	7.4.14 Provision admissible pour les phases 1 et 2 Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour les phases 1 et 2 (approche standard) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
	7.4.16 Provision excédentaire Le montant inscrit au poste « Provision excédentaire (se rapportant à l’approche NI) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.	7.4.15 Excédent de provisionnement Le montant inscrit au poste « Excédent de provisionnement (approche NI) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
	7.4.17 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche standard Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « a) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.	7.4.16 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche standard Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés de crédit », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
	7.4.18 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « d) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.	7.4.17 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés de crédit », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
	7.4.19 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI avancée Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « g) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.	7.4.18 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI avancée Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
	7.4.20 Engagements de reprise - approche standard Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « a) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.	7.4.19 Cessions en pension - approche standard Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
	7.4.21 Engagements de reprise - approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « d) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.	7.4.20 Cessions en pension - approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
	7.4.22 Engagements de reprise - approche NI avancée Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « g) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.	7.4.21 Cessions en pension - approche NI avancée Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
	7.4.23 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provision pour les phases 1 et 2 (excluant les provisions liées à la titrisation) sur les actifs au bilan aux fins des normes de fonds propres » et « Provision pour actifs capitalisés aux termes du cadre de titrisation non comptabilisés aux fins des normes de fonds propres », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.	7.4.22 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provision pour les phases 1 et 2 au titre des actifs au bilan aux fins des fonds propres » et « Provisions au titre des actifs capitalisés en vertu du cadre de titrisation qui ne sont pas comptabilisés aux fins des fonds propres », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.
	7.4.24 Expositions liées à la titrisation « au bilan » Le montant inscrit au poste « Expositions liées à la titrisation "au bilan" constatées aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidé », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.	7.4.23 Expositions liées à la titrisation « au bilan » Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation "au bilan" comptabilisées aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidé », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.
	7.4.25 Rajustements – bases de mesure Le montant inscrit au poste « Rajustements pour tenir compte des écarts au titre des montants d’exposition au bilan découlant des bases de mesure utilisées aux fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.	7.4.24 Ajustements – bases de mesure Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de mesure utilisées à des fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.
	7.4.26 Rajustements – bases de constatation Le montant inscrit au poste « Rajustements pour tenir compte des écarts au titre des montants d’exposition au bilan découlant des bases de constatation utilisées aux fins comptables (date de règlement/de négociation) », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.	7.4.25 Ajustements – bases de comptabilisation Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de comptabilisation utilisées à des fins comptables (date de règlement / de négociation) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.
Annexe 3 PARTIE 1 Fonds propres Article 1, Colonne 3	Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres « tout compris » de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation.	Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance pour l’institution membre par l’organisme de réglementation.
Annexe 3 PARTIE 1 Fonds propres Article 2, Colonne 3	Ratio des fonds propres de catégorie 1 ≤ ratio cible des fonds propres « tout compris » de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation.	Ratio des fonds propres de catégorie 1 ≤ ratio cible de capital aux fins de la surveillance de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation.

Solutions envisagées

Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.

Consultation

Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme qui n’affectent pas les éléments de fond du règlement administratif, les consultations se résumeront à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Justification

Les modifications proposées dans le règlement modificatif permettront à la SADC de tenir son règlement administratif à jour, de réaliser l’objectif établi et de relever les enjeux susmentionnés. Le règlement modificatif ne devrait donner lieu à aucuns frais réglementaires ou administratifs supplémentaires.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement modificatif proposé entrerait en vigueur à l’exercice comptable des primes 2024. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.

Personne-ressource

Kimberley Walker
Directrice, Services Juridiques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 343‑572‑9516
Courriel : kwalker@cdic.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, en vertu du paragraphe 21(2)^{référence a} de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Kimberley Walker, directrice, Services juridiques, Société d’assurance-dépôts du Canada, 50, rue O’Connor, 17^eétage, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 (courriel : kwalker@sadc.ca).

Ottawa, le 6 octobre 2023

La présidente et première dirigeante de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Leah Anderson

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Modifications

1 Les sous-alinéas 15(1)e)(i) et (ii) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

(i) l’État consolidé du résultat global, bénéfices non répartis et AERG, établi en conformité avec le Recueil pour son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,
(ii) le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues, établi en conformité avec le Recueil et arrêté à la fin de son exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration,

2 (1) Le paragraphe suivant l’intertitre « 1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%) », à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

(2) L’élément 1.5, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance
- Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance différent, inscrire ce dernier ratio.
- 1.5%

3 Le paragraphe suivant l’intertitre « 2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration », à la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Utiliser les APR rajustés inscrits au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

4 (1) Le paragraphe suivant l’intertitre « 6.3 Total des fonds propres », à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

(2) Le passage du relevé 6A, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, suivant l’intertitre « Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value » commençant par la mention « Les renseignements à inclure » et se terminant par « intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. » est remplacé par ce qui suit :

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 10.050 et 70.030 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan, à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation et Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.

(3) Le passage du relevé 6B, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, suivant l’intertitre « Relevé 6B — Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value » commençant par la mention « Les renseignements à inclure » et se terminant par « intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. » est remplacé par ce qui suit :

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 70.030 du RNFPB intitulé Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.

5 (1) L’élément 7.4.2, à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

7.4.2 Avances ou marges de crédit admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion
- Le montant inscrit au poste « Avances ou marges de crédit admissibles fournies par un organisme de gestion — CCEC de 10 % », dans la colonne intitulée « Montant notionnel » de la section 1 — Calcul du ratio de levier du RRL.

(2) Les éléments 7.4.10 à 7.4.26, à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, sont remplacés par ce qui suit :

7.4.10 Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions)
- Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.11 Fonds propres CET1 bruts
- Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 bruts », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.12 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1
- Le montant inscrit au poste « Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.13 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2
- Le montant inscrit au poste « Total des déductions des fonds propres de catégorie 2 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.14 Provision admissible pour phases 1 et 2
- Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour les phases 1 et 2 (approche standard) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.15 Excédent de provisionnement
- Le montant inscrit au poste « Excédent de provisionnement (approche NI) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).
7.4.16 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche standard
- Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
7.4.17 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche NI fondation
- Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
7.4.18 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche NI avancée
- Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
7.4.19 Cessions en pension — approche standard
- Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
7.4.20 Cessions en pension — approche NI fondation
- Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
7.4.21 Cessions en pension — approche NI avancée
- Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation.
7.4.22 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan
- Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provisions pour les phases 1 et 2 au titre des actifs au bilan aux fins des fonds propres » et « Provisions au titre des actifs capitalisés en vertu du cadre de titrisation qui ne sont pas comptabilisés aux fins des fonds propres », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé.
7.4.23 Expositions de titrisation « au bilan »
- Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation "au bilan" constatées aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidé », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé
7.4.24 Ajustements — bases de mesure
- Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de mesure utilisées aux fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé
7.4.25 Ajustements — bases de comptabilisation
- Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de comptabilisation utilisées à des fins comptables (date de règlement / de négociation) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé

6 Le passage des articles 1 et 2 de la partie 1 de l’annexe 3 du même règlement administratif figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 3 Ratio des fonds propres de catégorie 1
1	Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance pour l’institution membre par l’organisme de réglementation
2	Ratio des fonds propres de catégorie 1 ≤ ratio cible de capital aux fins de la surveillance de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, mais ≥ ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

renseignement personnel;
renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
liens externes;
commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.

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