La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 7 : Règlement sur la zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačx^wiqak — Tsig̱is

Le 18 février 2023

Fondement législatif
Loi sur les océans

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Sommaire

Enjeux

Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de préserver la santé et la productivité des océans du pays. Dans les lettres de mandat de 2019 émises par le premier ministre à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et au ministre de l’Environnement et du Changement climatique Canada, l’une des priorités cernées était de travailler à la conservation de 25 % des océans du Canada d’ici 2025. Cette priorité a été réitérée dans le discours du Trône de 2020 et les lettres de mandat de 2021. La désignation de zones de protection marines (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans prévoit la protection des écosystèmes marins contre les pressions anthropiques et contribue à assurer la santé et la durabilité à long terme de nos pêches et de nos océans.

La zone proposée pour la désignation en tant que ZPM, la ZPM Tang.ɢwan — ḥačx^wiqak — Tsig̱is, appelée ci-après la ZPM ThT ou simplement la ZPM (anciennement appelée ZPM proposée extracôtière du Pacifique), est une zone de 133 019 km² située en moyenne à 150 km de la côte de l’île de Vancouver dans la zone économique exclusive (ZEE) du Canada dans l’océan Pacifique. Elle englobe des monts sous-marins et des champs hydrothermaux, des caractéristiques identifiées comme des zones d’importance écologique ou biologique (ZIEB) à l’échelle nationale et comme des écosystèmes marins vulnérables (EMV) à l’échelle internationale.

Les résultats de deux analyses de risques qualitatives indépendantes ont permis de déterminer que certaines activités actuelles et futures potentielles dans la ZPM proposée, en particulier celles qui entrent en contact ou ont le potentiel d’entrer en contact avec le fond marin, présentent un risque pour la conservation de cette zone et des ressources naturelles qu’elle soutient. Une intervention gouvernementale supplémentaire est nécessaire pour la gestion responsable des activités dans la zone, pour aider à conserver et à protéger les écosystèmes benthiques (fonds marins) associés aux monts sous-marins et aux champs hydrothermaux à long terme.

Contexte

Située dans la partie sud de la biorégion de la zone extracôtière du Pacifique, la ZPM proposée ThT s’étend du pied du talus continental vers l’ouest jusqu’à la limite de la ZEE du Canada et vers le sud jusqu’à la frontière canado-américaine (voir la figure 1). Elle contient la majorité des monts sous-marins et tous les champs hydrothermaux connus en territoire canadien. Les monts sous-marins et les champs hydrothermaux sont des caractéristiques géologiques rares et uniques associées à la propagation des plaques tectoniques et sont des « points chauds biologiques » pour les espèces d’eau profonde^{référence 2}.

Les monts sous-marins fournissent un substrat dur et stable sur lequel les coraux, les éponges et d’autres espèces s’établissent et se développent. Ces structures vivantes fournissent un large éventail de fonctions écosystémiques, y compris des substrats pour la fixation, l’abri et l’alimentation, et soutiennent généralement des niveaux plus élevés de biodiversité et de productivité que les habitats environnants. Récemment, 12 espèces de coraux et d’éponges nouvelles pour la science ont été identifiées dans la ZPM proposée. Les monts sous-marins abritent des écosystèmes productifs et diversifiés au sein de la ZPM proposée et fournissent des habitats importants pour des espèces commercialement importantes (par exemple flétan du Pacifique, morue charbonnière) et de nombreuses espèces dont la conservation est préoccupante (par exemple sébaste bocace, sébaste canari, sébaste à bouche jaune, sébaste à œil épineux, sébaste aux yeux jaunes, mammifères marins, oiseaux de mer). Des 60 monts sous-marins connus ou prévus dans la biorégion de la zone extracôtière du Pacifique, 46 sont situés dans la ZPM proposée ThT.

Les champs hydrothermaux dans la ZPM proposée sont reconnus pour leurs communautés microbiennes exceptionnellement diversifiées, et sont des zones de disponibilité accrue des ressources et de diversité d’habitats, pouvant soutenir des assemblages uniques d’organismes de champs et de transférer de l’énergie vers les habitats sans champs adjacents. Les caractéristiques de l’habitat des champs hydrothermaux du nord-est du Pacifique comprennent les structures sulfurées, les basaltes non sédimentés, les basaltes sédimentés, le panache hydrothermal et les cellules de fluide hydrothermal sous-marin, avec leurs communautés associées de micro-organismes qui contribuent à la productivité primaire. Chacune de ces caractéristiques de l’habitat abrite des communautés animales distinctes spécialisées dans les conditions locales et que l’on ne trouve nulle part ailleurs dans le monde. Par exemple, le champ hydrothermal Endeavour, l’une des 18 zones d’émission des fluides hydrothermaux connues de la ZPM proposée, abritent 10 espèces répertoriées nulle part ailleurs dans le monde. Middle Valley, un autre champ dans la ZPM proposée, héberge également des espèces non répertoriées ailleurs. Cent pour cent des champs hydrothermaux connus au Canada sont situés dans la ZPM proposée ThT.

Figure 1 : Emplacement de la zone de protection marine proposée Tang.ɢwan — ḥačx^wiqak — Tsig̱is

Activités humaines

Les principales utilisations humaines dans la ZPM proposée sont le transport maritime, la recherche scientifique (par exemple volcanologie, inventaire des stocks de poissons) et la pêche commerciale.

Le transport maritime est l’activité humaine la plus répandue dans la zone et se compose principalement de gros navires de charge effectuant le transport maritime international et qui traversent cette zone en empruntant des routes précises.

La distance de la ZPM proposée par rapport au rivage limite les activités de pêche. La pêche commerciale au thon blanc du Pacifique est la pêche la plus lucrative dans la ZPM proposée, à moins de 1,5 m de la surface de l’océan. Quelques activités de pêche au chalut pélagique dans les limites de la ZPM proposée ont été consignées dans les journaux de bord des pêcheurs canadiens, même si, à ce jour, aucune pêche au chalut pélagique n’a été enregistrée autour des monts sous-marins Union ou Dellwood. Le chalut pélagique est régulièrement déployé à des profondeurs en deçà de 500 m de la surface de la mer, mais il arrive parfois qu’il interagisse avec le fond marin à des profondeurs supérieures à 500 m.

La pêche commerciale et récréative du poisson de fond sur les monts sous-marins et dans la zone des champs hydrothermaux est fermée depuis la fin de 2017. Un ensemble d’ordonnances de modification (FN 1241) en vertu de la Loi sur les pêches a été mis en œuvre pour protéger les monts sous-marins et les champs hydrothermaux contre les impacts associés aux engins de pêche en contact avec le fond utilisés dans les pêcheries de flétan, de morue charbonnière, de sébaste, de morue-lingue et d’aiguillat. À ce jour, il n’y a aucun registre de pêche récréative du poisson de fond ou d’autres espèces dans la ZPM proposée.

Les Premières Nations ont indiqué que la région a une importance culturelle et que leurs pêcheurs visitent et pêchent dans la région, et ont historiquement pêché dans la région à des fins traditionnelles et commerciales. Bien que les registres du ministère des Pêches et des Océans (MPO) reflètent une utilisation historique minimale ou nulle par les Premières Nations pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR), il existe deux cas connus de pêche à des fins ASR récente par les Premières Nations. Ces deux cas sont considérés comme des activités de double pêche, où la pêche du poisson de fond à des fins ASR a eu lieu pendant les sorties pour la pêche du poisson de fond commerciale, qui ont eu lieu en partie dans la ZPM proposée.

Des câbles ont été posés dans la ZPM proposée pour les communications et la recherche scientifique. Cinq câbles de télécommunication internationaux se trouvent à l’intérieur de la ZPM proposée, traversant la zone du nord au sud et d’est en ouest, généralement sur des surfaces planes. Ocean Networks Canada de l’Université de Victoria gère NEPTUNE, un observatoire sous-marin câblé en haute mer. Le câble, d’une longueur de 840 km, commence à l’île de Vancouver et traverse le plateau continental dans la ZPM proposée. Cet observatoire fournit des informations précieuses sur les conditions océanographiques et fournit un système d’alerte pour le suivi des tsunamis sur la côte du Pacifique du Canada.

Aucune licence d’exploration pétrolière et gazière active, de découverte importante ou de production n’a été délivrée pour la ZPM proposée. Selon une évaluation des ressources réalisée par Ressources naturelles Canada (RNCan), le potentiel de ressources pétrolières conventionnelles est très faible, voire nul, dans la ZPM proposée. Il existe des zones à fort potentiel pour les hydrates de gaz; cependant, ce potentiel est limité en raison de facteurs technologiques et économiques. Compte tenu du moratoire fédéral actuel sur le pétrole et le gaz extracôtiers de la Colombie-Britannique (C.-B.), un projet pétrolier et/ou gazier ne pourrait pas être envisagé à ce moment-ci dans la ZPM proposée ou à proximité de celle-ci.

De plus, l’évaluation des ressources de RNCan a indiqué qu’il existe dans la ZPM proposée un potentiel d’exploration et de développement minier en haute mer (par exemple extraction de sulfures massifs volcanogènes, de croûtes de ferromanganèse et de manganèse, et de nodules de manganèse), ainsi que d’autres ressources géologiques, comme l’énergie géothermique et les réservoirs de séquestration du carbone. Cependant, l’exploitation minière en haute mer, la production d’énergie et la capture et le stockage du carbone n’ont pas présentement lieu dans la zone, et ces activités ne sont pas prévues dans la région dans un futur proche. Dans le cas de l’exploitation minière en haute mer, l’absence d’un cadre réglementaire à cet égard au Canada (y compris l’absence d’un régime d’octroi de titres miniers) constituerait un obstacle à ce que cela se produise prochainement. Il est peu probable que la production d’énergie non conventionnelle (par exemple éolienne et houlomotrice en mer) se situe dans les limites de la ZPM proposée à court terme étant donné la distance de la côte.

Objectif

L’objectif du projet de règlement sur la zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačx^wiqak — Tsig̱is proposée (le projet de règlement) est de créer la ZPM ThT proposée en vertu de la Loi sur les océans et de faciliter la réalisation de l’objectif de conservation de la ZPM proposée : conserver, protéger et améliorer la compréhension des caractéristiques uniques du fond marin, y compris les monts sous-marins et les champs hydrothermaux, et les écosystèmes marins qu’ils abritent dans la ZPM.

Description

Le projet de règlement, pris en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans, désignerait la ZPM ThT proposée afin d’assurer une protection proactive à long terme et complète de cette zone d’importance écologique et biologique, et de veiller à la bonne gestion des activités qui auraient autrement un effet négatif sur les éléments d’importance écologique de la zone.

Le projet de règlement permettrait :

• d’établir les limites de la ZPM ThT, y compris l’approche de zonage proposée;
• d’établir une interdiction générale visant les activités susceptibles de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat;
• d’identifier des exceptions spécifiques à l’interdiction générale afin d’autoriser certaines activités qui ne compromettent pas les objectifs de conservation ciblés pour la ZPM;
• de définir les critères d’approbation ministérielle des plans d’activité autorisant la recherche et le suivi scientifiques et les activités éducatives dans la ZPM;
• d’abroger le Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour dès la désignation de la ZPM ThT proposée.

La limite de la ZPM ThT proposée couvre environ 133 019 km² et comprend la colonne d’eau, le fond marin et le sous-sol jusqu’à une profondeur de 1 000 m. Le projet de règlement établirait trois zones de gestion, offrant divers niveaux de protection au sein de la ZPM afin d’offrir une protection plus stricte aux zones qui en ont le plus besoin. Pour protéger les monts sous-marins Union et Dellwood, plus sensibles, ainsi que les habitats et les espèces qu’ils abritent, chaque mont sous-marin aurait sa propre zone de gestion d’une superficie d’environ 3 600 km², appelée zone Union et zone Dellwood, respectivement. La zone restante de la ZPM proposée, non couverte par les zones Union et Dellwood, serait la zone Générale, d’une superficie d’environ 125 819 km² (Figure 2).

Figure 2 : Limite de la ZPM proposée avec coordonnées géographiques et approche de zonage proposée

Tel que mentionné précédemment, le projet de règlement établirait une interdiction générale de pratiquer des activités susceptibles de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer de la ZPM tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat. Il est proposé d’identifier également dans le Règlement les exceptions suivantes à l’interdiction générale :

Sécurité et sûreté : Les activités liées à la sécurité publique, à la défense nationale, à la sécurité nationale et à l’application de la loi ou à l’intervention en cas d’urgence (y compris les urgences environnementales) continueraient d’être autorisées dans l’ensemble de la ZPM.

Trafic maritime : Le trafic maritime continuerait d’être autorisé dans toute la ZPM.

Pêche : La pêche à des fins ASR par les Premières Nations serait autorisée dans toutes les zones de la ZPM, à condition que les engins de pêche en contact avec le fond ne soient pas utilisés. La pêche commerciale et récréative à l’aide d’engins pélagiques à l’hameçon et à la ligne serait autorisée dans les trois zones de la ZPM, à condition que l’engin ne descende pas en dessous de 100 m de la surface de la mer dans les zones Union et Dellwood, ou en dessous de 500 m de la surface de la mer dans la zone Générale. La pêche au chalut pélagique serait autorisée dans la zone Générale, à condition que l’engin ne descende pas en dessous de 500 m de la surface de la mer. Afin de vérifier la conformité avec la restriction de profondeur pour le chalut pélagique, le MPO planifie d’exiger que les bateaux qui pêchent dans la zone Générale surveillent la profondeur de leur engin de pêche. Ceci serait mis en œuvre par l’ajout de conditions sur les permis de pêche émis en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières. Se reporter au tableau 1 pour un résumé des activités de pêche proposées qui seraient autorisées dans chaque zone.

Câbles : La pose, l’entretien et la réparation de câbles sous-marins seraient autorisés dans la ZPM et seraient gérés conformément aux dispositions des lois appropriées.

Recherche scientifique, surveillance et éducation : La recherche scientifique, la surveillance scientifique et les activités éducatives seraient autorisées au sein de la ZPM à condition que le ministre approuve le plan d’activité.

Le projet de règlement abrogerait en outre le Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour, car la zone actuellement protégée en vertu de ce règlement deviendrait assujettie aux protections prévues par le projet de règlement sur la ZPM ThT proposée. La ZPM du champ hydrothermal Endeavour a été la première ZPM créée au Canada en vertu de la Loi sur les océans. Elle a été désignée en 2003 et couvre 97 km², y compris les champs hydrothermaux Salty Dawg et High Rise, deux champs hydrothermaux relativement vierges (voir la figure 2 pour l’emplacement). Afin de continuer à préserver le caractère naturel de ces champs hydrothermaux pour les générations à venir, le projet de règlement ne permettrait que les activités de sécurité publique et nationale, la pose de câbles et peut-être certaines activités de recherche dans ces champs.

Il convient de noter que le projet de règlement serait appuyé par l’élaboration d’un plan de gestion de la ZPM, que le MPO créerait en collaboration avec les Premières Nations et les commentaires des intervenants, après la désignation réglementaire de la ZPM proposée. Les plans de gestion de la ZPM sont conçus pour décrire les objectifs et les responsabilités de gestion associées à la ZPM; décrire les répercussions de la désignation et des plans de ZPM pour le suivi écologique et l’application de la loi; et fournir des stratégies à court et à long terme pour atteindre les objectifs de conservation de la ZPM, ainsi que la conformité et l’intendance.

Tableau 1 : Résumé des activités de pêche proposées qui seraient autorisées dans chaque zone

Activité potentiellement admissible	Zone Générale	Zone Union	Zone Dellwood
Pêche pélagique à l’hameçon et à la ligne	Autorisée, à condition que les engins ne descendent pas en dessous de 500 m de la surface de la mer	Autorisée, à condition que les engins ne descendent pas en dessous de 100 m de la surface de la mer	Autorisée, à condition que les engins ne descendent pas en dessous de 100 m de la surface de la mer
Chalutage pélagique	Autorisé, à condition que les engins ne descendent pas en dessous de 500 m de la surface de la mer	Interdit	Interdit
Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations note a du tableau a1	Autorisée, à condition qu’aucun engin de pêche en contact avec le fond ne soit utilisé	Autorisée, à condition qu’aucun engin de pêche en contact avec le fond ne soit utilisé	Autorisée, à condition qu’aucun engin de pêche en contact avec le fond ne soit utilisé
Note(s) du tableau a1 Note a du tableau a1 La pêche, autre que la pêche commerciale, qui est autorisée en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, serait autorisée, à condition qu’aucun engin de pêche de fond ne soit utilisé, comme les chaluts de fond, les dragues, les casiers et les palangres de fond. Retour à la note a du tableau a1

Élaboration de la réglementation

Consultation

La consultation s’est déroulée sur une période de plus de trois ans. D’octobre 2016 à septembre 2017, les activités de mobilisation visaient à faire connaître l’intérêt du Canada à conserver les monts sous-marins et les champs hydrothermaux dans la biorégion de la zone extracôtière du Pacifique, et à recueillir les connaissances locales et traditionnelles au moyen de communications avec les gouvernements fédéral, provinciaux et des Premières Nations, les districts régionaux et les représentants de l’industrie, des universités et des organismes de conservation du milieu marin, et le grand public. Ces activités de mobilisation se sont déroulées au moyen de lettres, de courriels, d’appels téléphoniques et de réunions en personne, ainsi que par des processus consultatifs existants dans le secteur de l’industrie.

Le Comité consultatif sur la zone extracôtière du Pacifique (OPAC) a été créé en septembre 2017 et a servi de principal organe consultatif pour le processus de planification et de conception de la ZPM. Ce comité consultatif multi-intérêts comprenait des représentants des Premières Nations, de la Province de la Colombie-Britannique, des districts régionaux et des communautés côtières, des industries maritimes, y compris ceux du transport et de la pêche, d’organisations non gouvernementales s’intéressant à la conservation et à l’environnement (ci-après dénommé le secteur de la conservation) et le monde universitaire. L’OPAC s’est réuni, en personne ou par téléconférence, huit fois entre septembre 2017 et juin 2019. Il a fourni des conseils et des commentaires sur l’objectif de conservation de la zone et la justification de sa conservation; les documents de synthèse de l’évaluation biophysique, socio-économique et des ressources (par exemple minéraux et énergie); les risques des activités humaines sur la réalisation de l’objectif de conservation; et la conception de la ZPM et l’approche de réglementation. Les discussions de l’OPAC ont permis de prendre en compte et d’incorporer les commentaires des intervenants tout au long du processus de planification et de conception de la ZPM. Par exemple, la limite décrite dans le projet de règlement sur la ZPM intègre les avis reçus de l’OPAC.

Les activités de consultation et de mobilisation se sont également poursuivies à l’extérieur de l’OPAC. Le MPO a rencontré régulièrement le Comité des pêches maa-nulthe (représentant les cinq Premières Nations signataires du traité maa-nulthes : Premières Nations Toquaht, Uchucklesaht, Ucluelet, Kyuquot/Cheklesaht et Huu-ay-aht) à partir de 2016. Bien que toutes les Premières Nations Nuu-chah-nulth (Ditidaht, Huu-ay-aht, Hupacasath, Tse-shaht, Uchucklesaht, Ahousaht, Hesquiaht, Tla-o-qui-aht, Toquaht, Ucluelet, Ehattesaht, Kyuquot/Cheklesaht, Mowachaht/Muchalaht et Nuchatlaht), les Premières Nations Pacheedaht, Quatsino et Tlatlasikwala et le Conseil de la nation Haïda aient été invités à participer aux consultations de l’OPAC, elles n’ont pas toutes accepté. Le MPO a donc poursuivi ses efforts de mobilisation bilatérale avec les Premières Nations. Des lettres ont été envoyées aux conseils des Premières Nations et aux gestionnaires des pêches pour essayer de s’assurer que l’information était transmise à tous les niveaux appropriés des gouvernements des Premières Nations visées par un traité ou non. Le MPO a assuré un suivi régulier par courriels, lettres et appels téléphoniques avec des informations sur le processus, et a continué à se réunir avec des Premières Nations dans leur communauté pour solliciter leurs commentaires et s’assurer que tous comprennent la zone extracôtière du Pacifique et l’intérêt du MPO à la protéger. En mai 2018, le MPO et le personnel technique des nations du Conseil tribal des Nuu-chah-nulth (CTN) ont organisé conjointement un forum d’information des Premières Nations sur la côte ouest de l’île Vancouver afin de communiquer de l’information technique, de recueillir des commentaires et de cerner les possibilités de collaboration des Premières Nations intéressées par ce processus. Des représentants de 9 Premières Nations (Ahousaht, Ditidaht, Tseshaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Hupacasath, Tla-o-qui-aht, Pacheedaht et Quatsino) et du personnel du CTN étaient présents. Le MPO a fait un suivi par téléphone et par courriel avec les 14 Premières Nations représentées par le CTN. En novembre 2018, des représentants de la Première Nation Pacheedaht, du Conseil de la nation Haïda (CNH), de la direction du CTN et du Comité des pêches Maa-nulthes ont rencontré le MPO pour discuter de la manière dont le MPO et les Premières Nations pourraient progresser pour gérer, en collaboration, la future ZPM. Des discussions bilatérales ont également eu lieu, de 2017 à 2022, avec les Premières Nations Maa-nulthes visées par un traité, le CTN, le CNH, la Première Nation des Pacheedaht et la Première Nation des Quatsino.

Des consultations bilatérales avec les secteurs de la pêche potentiellement touchés ont également eu lieu en dehors de l’OPAC par le biais des processus de consultation du ministère existants dans le secteur de la pêche.

De plus, des comités interministériels établis ont été utilisés pour mobiliser d’autres ministères fédéraux, tels que Transports Canada, Ressources naturelles Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, ainsi que plusieurs ministères du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique. Cela comprenait le Groupe de travail du Comité interministériel des océans du Pacifique, le Comité régional sur la gestion des océans (CRGO) pour la région Pacifique et le Comité de coordination des océans (CCO).

À la suite de ce processus de consultation pluriannuel, les préoccupations des participants ont été abordées en révisant l’objectif de conservation, en modifiant l’approche d’évaluation des risques posés par les activités humaines, en ajustant les limites de la ZPM proposée, en modifiant l’approche de zonage proposée et en modifiant une partie du libellé de l’énoncé d’intention réglementaire, entre autres modifications.

Toutes les personnes qui ont fourni des commentaires ont soutenu l’autorisation de la pêche pélagique à l’hameçon et à la ligne (c’est-à-dire la pêche au thon) dans la ZPM. Cependant, le secteur de la conservation et le CNH ont exprimé une préférence pour que la pêche pélagique à l’hameçon et à la ligne n’ait pas lieu sur les monts sous-marins peu profonds. Compte tenu des commentaires reçus et des objectifs de conservation respectifs, le projet de règlement autorise la pêche avec des engins pélagiques à hameçon et à ligne, à condition que l’engin ne descende pas à moins de 100 m de la surface de la mer dans les zones Union et Dellwood, ou à une profondeur de 500 m de la surface de la mer dans la zone générale. Le mont sous-marin Union est la zone la moins profonde de la ZPM proposée, à une profondeur d’environ 285 m de la surface de la mer.

Il y a eu un appui général pour permettre la pêche au chalut pélagique dans la ZPM sauf sur les monts sous-marins peu profonds Union et Dellwood, où de nombreux représentants ont suggéré qu’elle soit interdite en vertu du projet de règlement sur la ZPM, car la conservation de l’écosystème benthique a été jugée menacée par cette activité humaine. Par conséquent, le projet de règlement autorise la pêche au chalut pélagique dans la zone générale, à condition que l’engin ne descende pas à une profondeur de 500 m de la surface de la mer, mais le projet de règlement sur la ZPM ne permet pas la pêche au chalut pélagique dans les zones Dellwood et Union.

Des recommandations diverses ont été reçues concernant l’autorisation de la pêche avec engins de pêche en contact avec le fond; quelques participants étaient favorables à ce que de petites zones restent ouvertes, tandis que la majorité était en faveur d’une interdiction totale par le projet de règlement sur la ZPM. Les représentants de l’industrie de la pêche se sont déclarés mécontents de la restriction de la pêche au poisson de fond dans les monts sous-marins peu profonds et de l’interdiction de la pêche à la morue charbonnière sur les monts sous-marins. Conformément aux résultats de l’évaluation des risques du MPO, les évaluations des risques effectuées par les Premières Nations ont conclu que les engins de pêche en contact avec le fond présentent un risque élevé pour les monts sous-marins et les écosystèmes des champs hydrothermaux. Le CTN a généralement appuyé les restrictions concernant les engins de pêche en contact avec le fond, mais a exprimé une préférence pour que ces restrictions soient gérées en vertu de la Loi sur les pêches, plutôt que par une interdiction générale en vertu du projet de règlement sur la ZPM de la Loi sur les océans. Ils sont d’avis que la Loi sur les pêches permettrait une plus grande souplesse dans la gestion de la pêche, car une ordonnance de modification en vertu de la Loi sur les pêches peut être modifiée ou abrogée plus rapidement et plus facilement qu’une modification réglementaire au règlement sur la ZPM. Le CNH a soutenu l’interdiction des engins de pêche en contact avec le fond pour toutes les pêches au moyen du projet de règlement sur la ZPM. La Première Nation des Pacheedaht a appuyé la restriction des engins de pêche commerciaux et récréatifs en contact avec le fond dans la ZPM, mais n’a pas indiqué de préférence concernant l’outil de réglementation. Le MPO est d’avis que l’interdiction de la pêche avec des engins de pêche en contact avec le fond en vertu du projet de règlement sur la ZPM de la Loi sur les océans est l’approche la plus appropriée pour respecter les raisons de la désignation et atteindre l’objectif de conservation déclaré de la ZPM, c’est-à-dire promouvoir la protection à long terme de la zone.

Les représentants de l’industrie du transport maritime ont appuyé l’utilisation continue de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois existantes pour gérer le transport maritime. L’industrie de la pêche a également soutenu le cadre réglementaire existant pour le transport maritime. Cependant, le secteur de la conservation a suggéré d’imposer des restrictions à la navigation dans la ZPM. Le MPO avait mené une consultation sur l’inclusion éventuelle d’une restriction à l’ancrage des navires; cependant, le MPO a conclu plus tard que cela n’était pas nécessaire pour protéger la zone et les espèces qui s’y trouvaient. Les eaux de la ZPM proposée sont trop profondes pour permettre aux navires d’ancrer avec des ancres traditionnelles qui touchent le fond marin (dans la zone la moins profonde de la ZPM proposée, le mont sous-marin Union, la profondeur est d’environ 285 m). Les navires utiliseraient plutôt des ancres flottantes pour se rendre dans des zones extracôtières comme celle-ci, ce qui est compatible avec l’objectif de conservation de la ZPM.

Le milieu universitaire a généralement soutenu le processus de demande de plan d’activité proposé pour réglementer l’activité scientifique dans la ZPM proposée, mais a proposé d’en accroître la flexibilité pour garantir que la recherche et l’exploration scientifiques puissent se poursuivre dans toutes les zones. Le projet de règlement ne restreint pas les zones dans lesquelles une demande de plan d’activité serait étudiée. Cependant, le projet de règlement exige qu’en général le plan d’activité ne soit pas approuvé si l’activité est susceptible de nuire à l’intégrité écologique des champs hydrothermaux Salty Dawg ou High Rise. Lors de l’examen des plans d’activité, la ministre du MPO appliquerait un niveau d’examen plus élevé et une tolérance plus faible pour les impacts touchant ces zones sensibles.

L’interdiction de l’exploration et du développement énergétiques a été généralement appuyée par tous lors des consultations. En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé une politique sur de nouvelles normes de protection pour les aires marines protégées qui stipulent que l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières soient interdites dans les nouvelles aires marines protégées fédérales, conformément aux recommandations du Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées. Le projet de règlement sur la ZPM est conforme à cet engagement.

Lors d’une dernière réunion de l’OPAC, en juin 2019, le MPO a présenté un énoncé d’intention réglementaire révisé qui décrivait les limites proposées, le plan de zonage, l’objectif de conservation, les interdictions et les activités permises de la ZPM, et indiquait comment et pourquoi les contributions étaient ou non mises en application. Certaines contributions des intervenants n’ont pas été acceptées et, dans de nombreux cas, cela était dû au fait que les interdictions suggérées étaient contraires aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS).

En mai 2021, le MPO a convoqué l’OPAC pour faire le point sur le processus réglementaire et l’informer d’un changement apporté au plan de zonage prévu pour la ZPM, qui modifiait le nombre de zones au sein de la ZPM, mais pas les protections prévues. L’OPAC a accepté le nouveau plan de zonage.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation a été menée sur cette proposition. L’évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de cette proposition n’aurait probablement pas d’incidence sur les droits, les intérêts et/ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale de l’Accord définitif des Premières Nations Maa-Nulthes. Les Premières Nations du Traité maa-nulthes ont été consultées tout au long du processus et indiquent qu’elles appuient les mesures proposées par le Canada pour la ZPM. Le MPO continuera de respecter les obligations de consultation énoncées dans le traité moderne en cause.

Il est proposé que le règlement sur la ZPM autorise la pêche à des fins ASR dans toutes les zones de la ZPM, à condition que les engins de pêche en contact avec le fond ne soient pas utilisés. Le Conseil tribal des Nuu-chah-nulth (CTN), le Conseil de la nation Haïda (CNH), la Première Nation des Pacheedaht et la Première Nation des Quatsino ont accepté en principe les mesures proposées et appuient généralement les mesures de conservation dans le Pacifique extracôtier.

Le CTN, le CNH, la Première Nation des Pacheedaht et la Première Nation des Quatsino ont exprimé leur intérêt à gérer en collaboration la ZPM proposée ThT avec le MPO. Ces Premières Nations indiquent que la zone est d’une importance culturelle, et que leurs pêcheurs se rendent dans cette zone et y pêchent, et ont historiquement pêché dans cette zone à des fins traditionnelles et commerciales. Ils ont déclaré que ces intérêts font partie intégrante de leurs revendications de titres et de droits, de traités (le cas échéant), de lois, de systèmes de gouvernance et du bien-être de leurs cultures, économies et communautés. Ces Premières Nations indiquent qu’elles vivent depuis des millénaires sur Haida Gwaii ou sur la côte ouest de l’île de Vancouver, en s’appuyant sur les ressources de l’océan Pacifique et en les gérant de manière durable. À cet égard, les Premières Nations déclarent que l’océan Pacifique fournit de la nourriture, des produits à des fins cérémonielles et du commerce, et qu’il est considéré comme le fondement de leurs sociétés, cultures et économies. Il représente également un moyen d’accès à leurs communautés. Les liens spirituels, culturels et matériels entre les Premières Nations et l’océan Pacifique sont considérés comme profonds.

Dans un esprit de réconciliation, le Canada s’est engagé à inciter les Premières Nations ayant des intérêts dans la ZPM proposée à s’efforcer d’élaborer une approche collaborative, coordonnée et efficace pour gérer cette ZPM proposée. Conformément à cet engagement, le MPO et le CNH, le CTN, la Première Nation Pacheedaht et la Première Nation Quatsino collaborent à finaliser un protocole d’entente précisant comment les parties travailleront ensemble pour collaborer à la planification, à l’exploitation, à la gestion et à l’utilisation de la ZPM ThT. Le protocole d’entente sur la gestion concertée prévoit, entre autres, la création d’un conseil de gestion de la ZPM, composé de représentants des Premières Nations et du MPO, qui donnerait des conseils aux décideurs de toutes les parties.

Choix de l’instrument

Bien que certaines activités marines soient actuellement réglementées en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales, le statu quo des mécanismes de réglementation existants ne protège pas la zone et les espèces qui y sont présentes d’un certain nombre de menaces existantes provenant des activités humaines, y compris la recherche scientifique (recherche sismique, échantillonnage d’espèces, retrait de matériaux du fond marin, etc.) et les nouvelles menaces des activités humaines, comme l’exploitation minière en haute mer.

Des mesures volontaires ne suffiraient pas à protéger les monts sous-marins et les champs hydrothermaux. Une approche volontaire ne fournit pas de régime de réglementation ni de mesures de gestion d’accompagnement, ce qui rend la surveillance et l’application de la loi difficiles, voire impossibles.

Un ensemble d’ordonnances de modification en vertu de la Loi sur les pêches a été mis en place en 2017 dont les objectifs sont similaires à ceux du projet de règlement sur la ZPM, pour gérer les chaluts de fond et mettre en œuvre les mesures de conservation de l’habitat convenues pour une protection supplémentaire des coraux et des éponges dans la zone. Cependant, les ordonnances de modification peuvent être émises et révoquées par des représentants désignés du MPO et ne sont donc pas considérées comme appropriées pour la protection à long terme d’une zone. Les ordonnances de modification ne concernent également que les activités liées à la pêche.

Un nouveau règlement est souhaité pour compléter les mécanismes de réglementation fédéraux existants et fournir une autorité unificatrice pour conserver et protéger les écosystèmes uniques des monts sous-marins et des champs hydrothermaux de la ZPM proposée et interdire certaines catégories d’activités pour les protéger et pour protéger les espèces qu’elles abritent des pressions actuelles et éventuelles. Une ZPM désignée en vertu de la Loi sur les océans est considérée comme l’outil le plus approprié pour assurer la protection requise pour les monts sous-marins et les champs hydrothermaux en raison de la priorité qu’elle accorde aux instruments de cette même protection par la gestion des différentes activités humaines à long terme; l’interdiction générale des activités susceptibles de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat assurerait une protection contre les impacts de la plupart des nouvelles activités humaines.

Bien que le projet de règlement sur la ZPM soit le principal outil de protection de la ZPM, il ne réduirait en rien les dispositions d’autres lois, règlements et politiques qui contribuent autrement à la protection de ces habitats.

Analyse de la réglementation

Les répercussions socio-économiques liées à une désignation de ZPM sont structurées autour des concepts de coûts par rapport aux avantages, des retombées économiques régionales et de la répartition des retombées économiques. Cela est conforme à l’approche suivie dans d’autres analyses entreprises par le MPO et est conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour une analyse d’impact de la réglementation. Les changements de valeurs sont estimés en comparant un scénario de référence à un scénario dans lequel la désignation de ZPM a lieu (scénario réglementaire).

Scénario de référence

Le scénario de référence comprend les mesures réglementaires existantes telles que le Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour et les ordonnances de modification de 2017 (FN 1241) qui interdisaient la pêche dans la zone avec des engins qui touchent le fond. Bien que les coûts et les avantages de la ZPM du champ hydrothermal Endeavour aient été publiés avec le règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada (PDF) , les conséquences financières des ordonnances de modification n’ont pas été publiées. Une analyse des impacts des ordonnances de modification de la pêche dans la zone, menée à ce moment, a conclu que la fermeture des pêches (y compris les pêcheries de flétan, de morue charbonnière, de sébaste, de morue-lingue et d’aiguillat) associées aux engins de pêche en contact avec le fond a touché environ 17 % des navires de pêche de fond en activité. La valeur des débarquements de la pêche au poisson de fond dans la zone est estimée à 130 539 $ (en dollars de 2020) par année, soit 0,08 % de la valeur au débarquement de ces pêches à l’échelle de la côte, selon les débarquements moyens (2007-2016)^{référence 3}. Une partie de ce montant provient de la pêche au chalut pélagique qui s’est poursuivie sous les ordonnances de modification. Le reste des débarquements est déplacé, et il a été supposé que le quota avait probablement été capturé en dehors de la zone. À ce titre, on a également supposé que certains coûts supplémentaires négligeables associés au déplacement ont été engagés.

Pour estimer les coûts des ordonnances de modification, il a également été supposé que la récolte de la pêche par loterie de la morue charbonnière dans la ZEE serait perdue. Bien que les quantités et la part des prises provenant de la zone soient faibles, les prises sont exclusives à la pêche par loterie dans les monts sous-marins et ne peuvent pas être compensées par la pêche contingentée régulière. Selon le scénario de référence, la perte nette actualisée, en raison d’une perte présumée de prises, s’élèverait à 66 214 $ (en dollars de 2020) sur 10 ans. S’il est possible qu’une partie des prises puisse être rattrapée sur des monts sous-marins non protégés à l’extérieur de la ZEE canadienne, on ne sait pas dans quelle mesure ce sera le cas compte tenu de l’augmentation des déplacements requis. Il est incertain que la perte d’accès sur les monts sous-marins dans la ZEE ait une incidence négative sur les activités de pêche sur les monts sous-marins dans les eaux internationales en rendant ces déplacements plus risqués financièrement.

Les avantages associés aux ordonnances de modification concernent principalement la pêche, car elles ne restreignent que les activités liées à la pêche. Il n’y a pas eu d’avantages immédiats liés aux ordonnances de modification, mais les avantages à long terme auraient découlé d’une augmentation potentielle des valeurs d’utilisation directe des retombées de la récolte, ce qui peut augmenter l’abondance de la population d’espèces commercialement importantes dans les zones adjacentes.

Scénario réglementaire

Comme mentionné précédemment dans la section « Description », le projet de règlement établirait une interdiction générale des activités susceptibles de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer de la ZPM tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, y compris notamment les suivantes :

• les pêches commerciales, récréatives et autochtones à des fins ASR au moyen d’engins de pêche en contact avec le fond ne seraient pas autorisées dans toutes les zones de la ZPM proposée;
• la pêche au chalut pélagique serait interdite dans la zone Union et la zone Dellwood et cette activité serait limitée à une profondeur inférieure à 500 m dans la zone Générale.

Avantages et coûts

Les avantages du règlement proposé comprennent la conservation et la protection à long terme d’un large éventail de zones et d’espèces importantes et de la biodiversité qui leur est associée, y compris les champs hydrothermaux rares dans le monde et un réseau diversifié de monts sous-marins. Ces habitats sont tous deux considérés comme des points chauds biologiques pour des espèces d’importance commerciale et culturelle ainsi que des espèces d’eau profonde rares et uniques. Compte tenu de la grande taille de la ZPM, elle contribuerait à la conservation en maintenant et en protégeant de nombreux écosystèmes interdépendants et en complétant les mesures de protection utilisées dans les zones côtières. Les grandes ZPM ont été décrites comme des éléments importants d’un portefeuille de gestion écologique diversifié qui protège contre l’incertitude du changement climatique mondial^{référence 4}.

Le maintien de la nature intacte des ZIEB appuie leur valeur d’utilisation directe pour les activités de recherche (lorsque cela est conforme à la gestion de la ZPM). Le projet de règlement renforce également les mesures de protection relatives aux ordonnances de modification de 2017 qui interdisaient les activités de pêche en contact avec le fond dans la zone, ce qui augmente la probabilité de retombées bénéfiques pour les pêches commerciales. Il existe des signes de déplacement du sébaste et de la morue charbonnière (connues pour habiter les monts sous-marins) entre les zones de la ZEE du Pacifique. Le renforcement des protections pour les ZIEB dans la ZPM proposée entraînerait également des avantages indirects et non commerciaux (par exemple valeurs d’existence, valeurs de legs) liés à la valeur que les individus accordent aux monts sous-marins et aux champs hydrothermaux, ainsi qu’aux espèces et à la biodiversité qu’ils soutiennent.

Aucun coût supplémentaire associé à l’activité de pêche déplacée n’est prévu pour la pêche commerciale du poisson de fond au-delà de ceux associés aux ordonnances de modification de 2017. Il est peu probable que la valeur au débarquement des captures au chalut pélagique dans la ZPM proposée soit affectée par la fermeture de la pêche au chalut pélagique dans les zones Dellwood et Union. Les pêcheurs qui choisissent d’entreprendre la pêche au chalut pélagique dans la zone générale de la ZPM proposée engageraient des coûts de surveillance et de conformité de la restriction de profondeur. Les navires pourraient utiliser diverses méthodes pour suivre la profondeur de leurs filets de pêche en fonction de leur équipement à bord. Le coût différentiel de la surveillance de la profondeur de leurs filets de pêche devrait être faible puisque la valeur au débarquement du chalut pélagique dans la ZPM proposée représente moins de 0,5 % de la valeur annuelle moyenne au débarquement du chalut pélagique à l’échelle du littoral ou 42 500 $ en dollars de 2020. Même si les pêcheurs choisissaient de ne pas pratiquer le chalutage pélagique dans la ZPM, ils pourraient remplacer leurs prises dans d’autres zones avec des coûts supplémentaires négligeables.

On ne prévoit pas de changement du prix des espèces de poisson de fond pour les consommateurs canadiens en raison de la désignation proposée de la ZPM, car les niveaux de récolte devraient rester les mêmes, et le Canada est un preneur de prix pour les produits de la pêche.

Les coûts gouvernementaux associés à la gestion de la ZPM proposée sur 10 ans sont estimés à 3,4 millions de dollars (en dollars de 2020) en valeur actuelle selon un taux d’actualisation de 7 %. Les coûts sont liés à la collaboration avec les Premières Nations sur les activités de gestion, de recherche et d’application de la loi et proviendront du financement existant.

Justification

D’après l’analyse coûts-avantages, la ZPM ThT proposée devrait donner des avantages supplémentaires pour les Canadiens en raison du potentiel d’importants avantages écologiques à long terme tirés de la conservation et de la protection d’écosystèmes uniques et productifs, comme les ZIEB identifiées. De plus, la promulgation du projet de règlement augmenterait effectivement la protection du champ hydrothermal Endeavour en permettant à la ministre de refuser un plan d’activité, ce qui ne peut être obtenu par d’autres moyens (par exemple en tant qu’ordonnance de modification). La désignation de la ZPM ThT officialiserait la stratégie de gestion des champs hydrothermaux Salty Dawg et High Rise actuellement adoptée par les chercheurs, afin de préserver l’intégrité de ces zones pour les générations à venir.

Lentille des petites entreprises

Les propriétaires de bateaux de pêche commerciale qui utilisent la ZPM proposée sont considérés comme de petites entreprises (c’est-à-dire qu’aucun navire individuel n’a des revenus annuels supérieurs à 5 millions de dollars). Certaines usines de transformation peuvent être de petites entreprises; cependant, leur proportion ou leur nombre est inconnu. Les coûts pour les petites entreprises ont déjà été réalisés dans le cadre des ordonnances de modification, comme indiqué dans le scénario de référence. Les coûts supplémentaires amenés par le projet de règlement sont négligeables et sont associés à la conformité avec la restriction de profondeur. Il ne devrait pas y avoir de coûts administratifs ou de conformité pour les petites entreprises associés à ce changement réglementaire. Le règlement proposé est l’option la moins contraignante pour les petites entreprises, car il offre la possibilité d’exercer une certaine pêche sans nuire à l’objectif de conservation de la ZPM proposée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le projet de règlement sur la ZPM ne changerait pas le coût administratif des entreprises. Aucune entreprise commerciale n’effectue les activités pour lesquelles il faut préparer et soumettre un plan d’activité pour les activités scientifiques ou éducatives dans la ZPM.

La proposition abrogerait un règlement existant, le Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour, et le remplacerait par un nouveau titre réglementaire, qui n’entraînerait aucune augmentation ni diminution nette des titres réglementaires.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet de règlement protégerait 2,3 % des océans du Canada et contribuerait aux objectifs nationaux et internationaux de conservation marine du Canada.

À l’échelle internationale, les parties à la Convention sur la diversité biologique de 2010 dans le cadre des Objectifs d’Aichi pour 2020 ont convenu d’un objectif de protection de 10 % des zones marines et côtières d’ici 2020. Cet objectif de 10 % a également été intégré dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2015 (le Programme de développement durable à l’horizon 2030), au titre de l’objectif 14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines. En août 2019, le Canada a dépassé cet objectif initial de 10 %.

En 2018, le G7 a publié le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Dans ce document, les dirigeants du G7, reconnaissant la nécessité d’agir conformément aux engagements antérieurs du G7 et au Programme de développement durable à l’horizon 2030, se sont engagés à soutenir les stratégies visant à protéger et à gérer efficacement les zones vulnérables de nos océans et de nos ressources. Dans ce cadre, les dirigeants du G7 se sont engagés à faire « progresser les efforts au-delà des objectifs actuels d’Aichi pour 2020, y compris l’établissement de zones de protection marines (ZPM) […] » là où c’est approprié et faisable. Dans cette optique, le Canada continue de faire progresser la conservation marine et de fixer des objectifs au-delà de l’objectif d’Aichi 2020. Le discours du Trône de 2019 a annoncé l’intention du Canada de travailler à un nouvel objectif de conservation de 25 % des océans du Canada d’ici 2025. Les lettres de mandat de 2019 et de 2021 adressées à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et au ministre de l’Environnement et du Changement climatique faisaient écho à cet objectif de 25 % d’ici 2025. Les lettres de mandat de 2021 comprenaient également un objectif supplémentaire de 30 % d’ici 2030, et le Canada se fait le champion de cet objectif à l’échelle internationale pour appuyer les nouvelles discussions sur les objectifs dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies.

Ainsi, le projet de règlement concorde avec les initiatives et engagements internationaux visant à conserver davantage nos océans.

Un Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées a été créé en 2018. L’objectif du groupe était de fournir des recommandations sur les normes de protection dans les aires marines protégées, en utilisant les directives de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme base de référence. En avril 2019, conformément aux recommandations du Comité consultatif national, le gouvernement du Canada a répondu aux recommandations et a annoncé une politique selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolière et gazière, l’exploitation minière, l’immersion de déchets et le chalutage de fond seraient interdits dans toutes les nouvelles zones de protection marine établies par le Gouverneur en Conseil. Ces activités seraient visées par l’interdiction générale du projet de règlement sur la ZPM, qui interdit toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou enlève un organisme marin vivant ou une partie de son habitat, ou est susceptible de le faire dans la ZPM.

La ZPM proposée fait partie de la ZEE du Canada; donc, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) s’applique. Par conséquent, le projet de règlement sur la ZPM est conforme aux dispositions pertinentes de l’UNCLOS (c’est-à-dire que le Canada a une compétence limitée sur le trafic des navires étrangers, comme indiqué dans l’UNCLOS) et, par conséquent, bien que le règlement s’applique aux parties internationales, il n’y a aucune incidence réglementaire internationale plus large.

De plus, le Traité Canada–États-Unis sur le thon blanc du Pacifique, qui permet la pêche commerciale du thon blanc du Pacifique en haute mer, dans les eaux canadiennes et dans les eaux américaines par les navires titulaires d’un permis canadien et américain, ne serait pas touché par le projet de règlement sur la ZPM. De plus, le Canada a de nombreuses obligations liées à la gestion du thon blanc du Pacifique en vertu des résolutions de la Commission interaméricaine du thon des tropiques et la Commission des pêches du Pacifique Ouest et central. Le projet de règlement sur la ZPM n’aurait aucune incidence sur ces obligations.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique a été menée sur le projet de règlement.

Le projet de règlement entraînerait des effets environnementaux positifs. La proposition limiterait les activités humaines dans la ZPM proposée et garantirait que les activités en cours n’auraient pas d’impact négatif sur les environnements benthiques sensibles de la zone, ce qui assurerait ainsi une protection complète à long terme de la zone.

Les résultats directs comprennent la protection d’habitats uniques, vulnérables et importants et de la biodiversité associée qu’ils soutiennent; le maintien de nombreux écosystèmes interdépendants permettant une conservation plus holistique; par la suite, la capacité accrue du Canada d’atteindre ses objectifs de conservation marine. Le projet de règlement aurait peut-être des résultats négatifs directs minimes sur les pêcheurs. Avant 2018, la valeur au débarquement de la pêche intégrée du poisson de fond dans la ZPM proposée représentait environ 0,08 % de la valeur au débarquement de cette pêche. Dans certains cas, les pêcheurs qui ont pêché dans la ZPM proposée ont réalisé 1 % de leurs revenus annuels grâce à cette zone. Il est attendu que ce quota puisse être récolté ailleurs.

Les résultats indirects comprennent la ZPM proposée favorisant la reconstitution des stocks de poissons à l’intérieur de ses limites et les retombées potentielles sur les zones environnantes, ce qui conduirait possiblement à une augmentation des récoltes futures à proximité des limites de la ZPM proposée; des avantages supplémentaires pour les Canadiens en raison du potentiel d’importants avantages écologiques à long terme obtenus grâce à la conservation et à la protection d’écosystèmes uniques et productifs, comme les ZIEB identifiées.

L’établissement de la ZPM proposée est conforme aux principes de la vision du Canada en matière de développement durable et de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 (SFDD). L’établissement de la ZPM proposée aurait un effet positif sur l’objectif 6 de la SFDD : Côtes et océans sains, et peut avoir une incidence positive sur l’objectif 9 de la SFDD : Populations d’espèces sauvages en santé.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence différentielle liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour la présente proposition. Au cours des consultations, aucune inquiétude n’a été exprimée quant à la possibilité que le projet de règlement ait une incidence disproportionnée sur différents groupes. Comme il est indiqué dans le scénario de référence, la plupart des ajustements réalisés par l’industrie de la pêche ont été faits en réponse à une interdiction de 2017 des activités de pêche commerciale et récréative au moyen d’engins de pêche en contact avec le fond dans la région, mise en œuvre par des ordonnances de modification en vertu de la Loi sur les pêches. La seule incidence sur la récolte associée aux ordonnances était une petite quantité de récolte de la pêche par loterie de la morue charbonnière sur les monts sous-marins, qui est estimée à 66 214 $ (en $ de 2020) en perte de profit net sur une période de 10 ans, si elle ne peut être compensée par une pêche sur les monts sous-marins non protégés en dehors de la ZEE. Le projet de règlement pourrait entraîner des coûts marginaux négligeables pour les navires qui utilisent le chalut pélagique pour surveiller la conformité avec les restrictions de profondeur dans la zone générale. Aucune incidence n’est prévue sur les entreprises de transformation du poisson et des fruits de mer.

Selon le recensement canadien de 2016, la majorité des capitaines de bateau de pêche et des pêcheurs en Colombie-Britannique sont des hommes (85 %), bien que 25 % des matelots de pont soient des femmes et un peu plus de 50 % de la main-d’œuvre du secteur de la transformation du poisson et des fruits de mer soit des femmes. La différence entre les chiffres ci-dessus (pourcentage de la population active totale) et ceux provenant du pourcentage de la population active totale occupée se situe à moins de 3 % pour toutes les catégories. Par conséquent, il a été présumé que les femmes dans les secteurs de la pêche et de la transformation du poisson n’étaient pas touchées de manière disproportionnée par les ordonnances de modification.

Bien qu’une incidence supplémentaire négligeable soit prévue à la suite du projet de règlement, les limites des données ne permettent aucune analyse détaillée des caractéristiques démographiques des intervenants, telles que la race, la situation familiale, les antécédents culturels, l’identité autochtone, le niveau de revenu ou la langue. Des hypothèses peuvent être faites, bien que la connaissance des pratiques de pêche indique que cela est souvent trompeur.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre, observation et application

Le projet de règlement entrerait en vigueur à compter de son enregistrement.

À titre d’autorité fédérale principale chargée de la ZPM, le MPO assumerait la responsabilité générale d’assurer le respect et l’application du projet de règlement. Il le ferait dans le cadre de son mandat officiel et des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et d’autres lois concernant la conservation des pêches, la protection de l’environnement, la protection de l’habitat et la sécurité maritime. Des agents d’application de la loi nommés par le Ministère en vertu de l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueraient le projet de règlement dans ces zones. Les infractions seraient traitées en vertu de l'article 39.6 de la Loi sur les océans.

Pour compléter l’orientation fournie par le projet de règlement, un plan de gestion de la ZPM serait élaboré après la désignation de ZPM, en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, afin de mieux orienter le règlement et de mettre en œuvre un ensemble exhaustif de stratégies et de mesures de conservation et de gestion pour la ZPM. Le plan de gestion préciserait l’objectif et les priorités de gestion de la ZPM et il abordera des sujets comme le suivi, la mise en application, la conformité et l’intendance. Il fournira également les détails requis pour que la justification des décisions de gestion, des interdictions et des approbations soit claire et comprise.

Du matériel pour le Web serait aussi élaboré en vue de sensibiliser le public et d’échanger des renseignements sur la ZPM, y compris un sommaire des renseignements fournis dans le plan de gestion, et des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour la réalisation d’activités sur le site. Les échéanciers et les exigences en matière d’information pour la demande de soumission de plans d’activité seraient présentés dans les documents d’orientation et dans le plan de gestion de la ZPM.

Les activités de conformité et d’application de la loi pourraient comprendre des patrouilles marines et aériennes afin d’assurer le respect des conditions des permis de pêche et des zones de fermeture. Les activités de pêche dans la ZPM ThT seraient également suivies par d’autres mécanismes, notamment le Programme des observateurs en mer, les journaux de bord des pêcheurs, le système électronique de surveillance des navires, et la surveillance par satellite. À l’aide de ces sources de données, des rapports automatisés sur les activités de pêche dans la ZPM pourraient être produits aussi souvent que quotidiennement dans le cadre d’un programme de surveillance de la conformité existant pour les ZPM de la région du Pacifique.

Toute infraction au projet de règlement serait passible d’une amende pouvant atteindre 8 000 000 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et jusqu’à 12 000 000 $ pour un acte criminel aux termes de l'article 39.6 de la Loi sur les océans. Le non-respect des approbations et des conditions visant le plan d’activité pourrait aussi se traduire par des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches ou la Loi sur les espèces en péril.

Normes de service

Le projet de règlement établit une norme de service de 90 jours pour l’examen des demandes de plan d’activités.

Personnes-ressources

Joy Hillier
Gestionnaire intérimaire
Programme de conservation marine de la région du Pacifique
Gestion des océans
Pêches et Océans Canada
9869, chemin West Saanich
Sidney (Colombie-Britannique)
V8L 5T5

Hilary Ibey
Gestionnaire
Programme national de conservation marine, opérations
Planification et Conservation Marines
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 35(3)^{référence a} de la Loi sur les océans ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement sur la zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačxʷiqak — Tsig̱is, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Joy Hillier, gestionnaire intérimaire, Conservation marine, ministère des Pêches et des Océans Canada, 9860, rue Saanich Ouest, Sidney (Colombie-Britannique) V8L 4B2 (courriel : dfo.oceanspacific-oceanspacifique.mpo@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 3 février 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement sur la zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačxʷiqak — Tsig̱is

Définitions et interprétation

Définition de zone de protection marine

1 (1) Dans le présent règlement, zone de protection marine s’entend de l’espace maritime désigné par l’article 2.

Coordonnées géographiques

(2) À l’annexe, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — se rapportent au Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord, 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83, SCRS).

Coordonnées des points

(3) Les coordonnées géographiques des points mentionnés aux articles 2 et 3 figurent à l’annexe.

Désignation

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačxʷiqak — Tsig̱is l’espace maritime illustré à l’annexe et délimité par les lignes suivantes :

• a) une loxodromie reliant les points 1 et 2;
• b) une loxodromie vers le sud, longeant la délimitation ouest de la zone marine protégée des îles Scott, décrite à l’annexe 1 du Décret constituant la zone marine protégée des îles Scott, jusqu’au point 3;
• c) une loxodromie vers le sud-est, longeant la délimitation de la zone marine protégée des îles Scott, décrite à l’annexe 1 du Décret constituant la zone marine protégée des îles Scott, jusqu’au point 4;
• d) des loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 4 à 6;
• e) une loxodromie jusqu’à un point sur la frontière entre le Canada et les États-Unis qui croise la loxodromie reliant les points 6 et 7;
• f) une ligne vers le sud-ouest longeant la frontière entre le Canada et les États-Unis jusqu’au point 8, à la limite vers le large de la zone économique exclusive du Canada;
• g) une ligne vers le nord-ouest longeant la limite vers le large de la zone économique exclusive du Canada jusqu’au point d’intersection avec une loxodromie reliant, dans l’ordre, les points 1 à 9, puis revenant au point 1.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de 1 000 m et les eaux surjacentes au fond marin.

Zones de gestion

Délimitations

3 La zone de protection marine se compose des zones de gestion ci-après, illustrées à l’annexe :

• a) la zone Dellwood, comprenant le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de 1 000 m et les eaux surjacentes au fond marin et qui est délimitée par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 10 à 13, puis revenant au point 10;
• b) la zone Union, comprenant le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de 1 000 m et les eaux surjacentes au fond marin et qui est délimitée par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 14 à 17, puis revenant au point 14;
• c) la zone Générale, comprenant le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de 1 000 m et les eaux surjacentes au fond marin et qui est la partie de la zone de protection marine non couverte par les zones Dellwood et Union.

Activités interdites

Interdictions

4 Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Activités permises

5 Malgré l’article 4, il est permis de pratiquer dans la zone de protection marine les activités suivantes :

• a) les activités de pêche ci-après, lorsqu’elles sont pratiquées conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi qu’à leurs règlements :
  • (i) la pêche, autre que la pêche commerciale, autorisée au titre du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et sans l’aide d’engins de pêche — tels que les chaluts de fond, les dragues, les trappes et les palangres de fond — qui touchent le fond marin,
  • (ii) dans la zone Générale, la pêche commerciale ou récréative à l’aide d’un engin de pêche à la ligne pélagique ou d’un chalut pélagique, si aucun de ces engins n’est utilisé à une profondeur de plus de 500 m sous la mer,
  • (iii) dans la zone Dellwood ou la zone Union, la pêche commerciale ou récréative à l’aide d’un engin de pêche à la ligne pélagique, si cet engin n’est pas utilisé à une profondeur de plus de 100 m sous la mer;
• b) l’installation, l’entretien ou la réparation de câbles;
• c) la navigation;
• d) les activités visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’application de la loi, ou à répondre à une situation d’urgence;
• e) les activités faisant partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre.

Plan d’activité

Présentation au ministre

6 La personne qui veut réaliser, dans la zone de protection marine, une activité de recherche ou de suivi scientifiques ou une activité éducative présente au ministre un plan d’activité comportant les renseignements suivants :

• a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• b) si le plan d’activité est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l’activité et ses titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• c) le nom de chacun des bâtiments qu’elle prévoit d’utiliser dans le cadre de l’activité, leur État d’immatriculation, leur numéro d’immatriculation, leur indicatif d’appel radio et les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de leur propriétaire, de leur capitaine et de tout exploitant;
• d) la description détaillée de l’activité et de son objectif, les méthodes et techniques qui seront employées dans le cadre de l’activité ainsi que les données qui seront recueillies;
• e) les coordonnées géographiques du lieu de l’activité ainsi qu’une carte indiquant ce lieu dans la zone de protection marine;
• f) les dates prévues pour la tenue de l’activité ainsi que d’autres dates possibles;
• g) la liste de l’équipement utilisé, les moyens par lesquels il sera déployé et récupéré et les méthodes qui seront utilisées pour l’ancrer ou l’amarrer;
• h) la liste des échantillons — type et quantité — qui seront recueillis;
• i) la liste de toutes les substances qui pourraient être rejetées dans la zone de protection marine durant l’activité, autres que celles dont le rejet lors de la navigation est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• j) la description des effets environnementaux négatifs susceptibles de découler de l’activité et des mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer ces effets;
• k) la description de toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou de toute activité éducative que la personne a exercée ou prévoit d’exercer dans la zone de protection marine;
• l) la description générale des études, rapports ou autres ouvrages qui résulteraient de l’activité et la date prévue de leur achèvement.

Approbation

7 (1) Le ministre approuve le plan d’activité dans les cas suivants :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifiques qui y sont proposées ne sont pas susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat d’un organisme marin vivant dans la zone de protection marine et permettent d’atteindre l’un ou l’autre des objectifs suivants :
  • (i) accroître les connaissances sur l’habitat de tout organisme marin vivant dans la zone de protection marine ou sur les écosystèmes que soutient cet habitat,
  • (ii) contribuer à la gestion de la zone de protection marine;
• b) les activités éducatives qui y sont proposées :
  • (i) ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat,
  • (ii) permettent d’accroître la sensibilisation du public à l’égard de la zone de protection marine;
• c) l’approbation du plan d’activité est nécessaire aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée par le Canada le 10 décembre 1982, ou selon le droit international coutumier.

Refus du plan

(2) Toutefois, le ministre ne peut pas approuver le plan d’activité visé aux alinéas (1)a) ou b), si :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifiques proposées dans le plan sont susceptibles de nuire à l’intégrité écologique :
  • (i) du champ hydrothermal Salty Dawg, se trouvant dans la zone illustrée à l’annexe et délimité par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points A à D, puis revenant au point A,
  • (ii) du champ hydrothermal High Rise, se trouvant dans la zone illustrée à l’annexe et délimité par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points E à H, puis revenant au point E;
• b) l’une ou l’autre des substances qui pourraient être rejetées pendant l’activité est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches et son rejet n’est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• c) les effets environnementaux cumulatifs de l’activité combinés à ceux des activités passées ou en cours dans la zone de protection marine sont susceptibles  :
  • (i) d’entraîner la destruction de l’habitat de tout organisme marin vivant dans la zone de protection marine,
  • (ii) de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques qui maintiennent ou améliorent la biodiversité, l’habitat structurel ou les fonctions de l’écosystème dans la zone de protection marine.

Délai d’approbation

(3) Le ministre prend sa décision à l’égard du plan d’activité au plus tard :

• a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception;
• b) si des modifications sont apportées au plan, le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de réception du plan modifié.

Rapport d’activité

8 (1) La personne dont le plan d’activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant le dernier jour de l’activité, un rapport d’activité contenant les renseignements suivants :

• a) les données recueillies au cours de l’activité;
• b) la liste des échantillons — type et quantité — ainsi que les dates d’échantillonnage et les coordonnées géographiques des lieux où il a été effectué;
• c) l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux négatifs de l’activité;
• d) la description de tout incident survenu au cours de l’activité qui n’était pas prévu dans le plan d’activité, si cet incident peut avoir pour effet de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat.

Études, rapports ou autres publications

(2) La personne fournit également au ministre une copie de tout rapport, étude et autre publication résultant de l’activité et se rapportant à la conservation et à la protection de la zone de protection marine. Ceux-ci sont remis au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de leur achèvement.

Abrogation

9 Le Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour ^{référence 5} est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(Paragraphes 1(2) et (3) et 2(1), article 3 et sous-alinéas 7(2)(a)(i) et (ii))

Zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačxʷiqak — Tsig̱is

Figure Zone de protection marine Tang.ɢwan — ḥačxʷiqak — Tsig̱is - Version textuelle

À l’annexe est illustrée une carte de la zone de protection marine Tang.ɢ̱wan — ḥačxʷiqak — Tsig̱is —, zone marine qui se situe à l’ouest de la Colombie Britannique dans la zone économique exclusive du Canada.

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