La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 11 : Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pĂŞche sportive de la Colombie-Britannique

Le 18 mars 2023

Fondement législatif
Loi sur les pĂŞches

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des modifications sont proposées à diverses dispositions du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (RPSCB) afin de répondre à plusieurs préoccupations en matière de conservation, de sécurité publique et d’application de la loi.

Durabilité du crabe dormeur, du tourteau rouge du Pacifique et du crabe royal dans la pêche récréative

Bien que les conditions de permis dans les permis Ă©mis sous le Règlement de pĂŞche du Pacifique (1993) interdisent la possession des crabes femelles dans la pĂŞche commerciale, il n’existe aucune exigence comparable dans le RPSCB dans le cas de la pĂŞche rĂ©crĂ©ative du crabe. Pour rĂ©soudre ce problème, depuis 2007, la remise Ă  l’eau obligatoire des crabes dormeurs et des tourteaux rouges du Pacifique femelles est une condition imposĂ©e Ă  l’égard de tous les permis de pĂŞche sportive en eaux de marĂ©e. La condition relative Ă  la remise Ă  l’eau obligatoire des crabes royaux femelles a Ă©tĂ© ajoutĂ©e en 2019. Cependant, la mise en application des conditions des permis rĂ©crĂ©atifs prend du temps et n’est pas efficiente, car toute infraction doit ĂŞtre traitĂ©e devant le tribunal par l’accusĂ© et l’agent qui l’a Ă©mise. Puisque cette interdiction de conserver les crabes femelles est maintenant considĂ©rĂ©e comme une mesure de gestion permanente, il sera plus indiquĂ© de l’inscrire dans la rĂ©glementation comme infraction qui pourrait ĂŞtre passible d’une contravention Ă  une date ultĂ©rieure, qui ne nĂ©cessitera pas de comparution devant un tribunal, sauf si la contravention est contestĂ©e.

Exigence relative aux hameçons sans ardillon

En 2004, la province de la Colombie-Britannique a imposĂ© l’utilisation d’hameçons sans ardillon pour toutes les espèces pĂŞchĂ©es en eaux sans marĂ©e du fleuve Fraser. Cette mesure visait Ă  protĂ©ger une population vulnĂ©rable d’esturgeon blanc en rĂ©duisant la mortalitĂ© des poissons après leur remise Ă  l’eau causĂ©e par l’utilisation d’hameçons Ă  ardillon. L’esturgeon blanc dans les eaux sans marĂ©e est gĂ©rĂ© par la province, tandis que l’esturgeon blanc en eaux de marĂ©e est gĂ©rĂ© par le ministère des PĂŞches et des OcĂ©ans (MPO). Comme l’esturgeon se dĂ©place librement entre les milieux Ă  marĂ©e et sans marĂ©e, la province a demandĂ© au MPO d’appliquer la mĂŞme exigence relative aux hameçons sans ardillon dans la partie Ă  marĂ©e du fleuve Fraser. En rĂ©ponse Ă  cette situation, le MPO a imposĂ© en 2005 l’utilisation d’hameçons sans ardillon dans la partie Ă  marĂ©e du fleuve Fraser comme condition Ă  tous les permis de pĂŞche sportive dans les eaux Ă  marĂ©e. Comme cette mesure est dĂ©sormais considĂ©rĂ©e comme une action de gestion permanente, il est plus indiquĂ© de l’inscrire dans le règlement. En outre, la mise en application des conditions des permis de pĂŞche rĂ©crĂ©ative prend du temps et n’est pas efficiente, car toute infraction doit ĂŞtre traitĂ©e devant un tribunal.

Utilisation de cordes biodégradables

Les pièges perdus ou abandonnĂ©s peuvent donner lieu Ă  une « pĂŞche fantĂ´me Â», ou continuer Ă  capturer des poissons pendant des annĂ©es. La corde biodĂ©gradable est un matĂ©riau biodĂ©gradable tissĂ© dans un piège qui pourrit si le piège reste immergĂ© pendant une pĂ©riode prolongĂ©e. L’objectif est d’empĂŞcher le piège de continuer Ă  capturer des poissons s’il est perdu ou abandonnĂ©. Les pièges Ă  crabes et les pièges Ă  crevettes utilisĂ©s dans la pĂŞche commerciale ainsi que les pièges Ă  crabes utilisĂ©s dans la pĂŞche rĂ©crĂ©ative doivent contenir de la corde biodĂ©gradable. Cependant, la prĂ©sence d’une corde biodĂ©gradable n’est pas actuellement exigĂ©e dans les pièges Ă  crevettes et Ă  poulpes utilisĂ©s Ă  des fins rĂ©crĂ©atives qui sont munis de filet. Compte tenu de la popularitĂ© de la pĂŞche rĂ©crĂ©ative au piège et de la probabilitĂ© que des pièges soient perdus, l’exigence relative Ă  une corde biodĂ©gradable dans tous les pièges munis d’un filet est un moyen simple et efficace de minimiser l’incidence et l’impact de la pĂŞche fantĂ´me.

Lignes à bouées coulantes

Le RPSCB ne contient pas de dispositions exigeant que la ligne reliant un piège de pêche récréative à la bouée soit submergée sous l’eau, malgré les problèmes de sécurité publique associés aux lignes à bouées flottantes. Il a été déterminé que les lignes à bouées flottantes dans la pêche récréative au piège présentaient un risque pour les plaisanciers ou les autres utilisateurs de l’eau en raison de la possibilité d’enchevêtrement. Un nageur empêtré dans une ligne pourrait paniquer et être incapable de se libérer. Une ligne qui se prend dans l’hélice d’un bateau peut provoquer un arrêt soudain causant des blessures corporelles, ou une panne sur l’eau entraînant des réparations pour les dommages au bateau. Historiquement, le MPO a compté sur la conformité volontaire des pêcheurs récréatifs au piège, mais les agents et le public ont relevé de nombreux exemples de pêcheurs ne suivant pas la recommandation d’immerger leurs lignes. Les agents des pêches du MPO n’ont aucun recours lorsque les mesures de conformité volontaire ne sont pas suivies.

Identification des pièges

Le RPSCB exige actuellement que les balises ou les bouées utilisées pour la pêche récréative au piège portent uniquement le nom de l’utilisateur du piège. Souvent, dans les cas où les engins de pêche ont été retirés de l’eau, ou perdus et récupérés, le seul nom de l’utilisateur sur l’étiquette ou le flotteur n’a pas suffi pour permettre de communiquer avec l’utilisateur du piège. Des modifications sont proposées pour exiger des renseignements supplémentaires sur les pièges de pêche récréative afin de faciliter la communication avec l’utilisateur de l’engin.

Contexte

Le RPSCB énonce les exigences relatives à la pêche sportive ou récréative dans les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la province de la Colombie-Britannique. Il réglemente la conservation et la protection du poisson ainsi que la gestion et le contrôle adéquats de la pêche récréative. Le règlement comprend des mesures telles que des restrictions sur la conservation des individus de certaines espèces, des exigences en matière d’engins de pêche visant à minimiser les dommages ou empêcher la pêche sans discernement, et des exigences en matière de marquage et de sécurité.

Au Canada, la gestion de la pĂŞche dans les eaux Ă  marĂ©e (eaux salĂ©es) relève du gouvernement fĂ©dĂ©ral. Dans les eaux sans marĂ©e (eaux douces), la gestion est partagĂ©e entre le gouvernement fĂ©dĂ©ral et les gouvernements provinciaux. Le Règlement de pĂŞche (dispositions gĂ©nĂ©rales) prĂ©voit que la province peut prendre des ordonnances de modification pour modifier une pĂ©riode de fermeture, un quota de pĂŞche ou une limite de taille fixĂ©e pour une zone d’eaux sans marĂ©e pour toute espèce de poissons (autre que le saumon) en vertu du RPSCB. Grâce Ă  cette disposition, la province peut gĂ©rer efficacement les pĂŞches, Ă  l’exception du saumon, dans les eaux sans marĂ©e de la province. Ce partage des responsabilitĂ©s exige que les ordonnances relatives aux mesures de gestion destinĂ©es Ă  s’appliquer Ă  la fois aux eaux Ă  marĂ©e et aux eaux sans marĂ©e soient « reflĂ©tĂ©es Â» ou reproduites par l’autre partie.

En raison de la structure du RPSCB, le MPO n’a pas Ă©tĂ© en mesure de mettre en Ĺ“uvre l’exigence d’utiliser uniquement des hameçons sans ardillon dans la partie Ă  marĂ©e du fleuve Fraser en tant que mesure rĂ©glementaire. L’exigence a Ă©tĂ© plutĂ´t mise en place comme condition du permis de pĂŞche sportive. De mĂŞme, la remise Ă  l’eau des crabes femelles ne pouvait pas ĂŞtre mise en Ĺ“uvre dans le cadre du RPSCB actuel et a Ă©galement Ă©tĂ© imposĂ©e comme condition. Cette modification fera en sorte que les exigences figurant actuellement sur le permis fassent partie du règlement et le MPO collaborera avec le ministère de la Justice et cherchera Ă  obtenir des modifications prochainement au Règlement sur les contraventions pour prĂ©voir une amende conforme aux autres contraventions liĂ©es Ă  la pĂŞche sportive.

Bien qu’il n’existe pas de donnĂ©es Ă  partir desquelles une comparaison puisse ĂŞtre faite, tous les intervenants clĂ©s (institutions fĂ©dĂ©rales, autoritĂ©s chargĂ©es de l’application de la loi, tribunaux et public) s’entendent pour dire que l’application de la loi donnant lieu Ă  des contraventions permet de rĂ©aliser des Ă©conomies pour l’ensemble du système judiciaire, car elle offre aux contrevenants, aux organismes d’application de la loi et aux tribunaux un processus rapide et pratique pour traiter les infractions. L’émission de contraventions vise, dans une large mesure, Ă  rĂ©duire la pression sur les tribunaux, ce qui se traduit par des Ă©conomies pour le gouvernement relativement aux coĂ»ts de poursuites et permet aux tribunaux de se concentrer sur les questions qui nĂ©cessitent un examen judiciaire. L’émission de contraventions libère Ă©galement une grande partie du temps des agents d’application de la loi. En passant moins de temps au bureau Ă  se prĂ©parer pour le tribunal, les agents disposent de plus de temps pour mener leurs activitĂ©s de suivi, de contrĂ´le et de surveillance. En outre, les contrevenants feront l’objet d’un processus plus pertinent et proportionnel Ă  la nature de l’infraction. Le contrevenant peut payer l’amende et Ă©viter de devoir se prĂ©senter devant le tribunal ou, s’il choisit de plaider non coupable, la contravention peut ĂŞtre contestĂ©e devant un tribunal.

Objectif

Les modifications proposées abordent les questions de conservation en inscrivant dans le règlement des pratiques de conservation de longue date, tout en améliorant les mesures de conservation visant à soutenir une pêche durable et à protéger les espèces sensibles. Les modifications proposées renforceraient également l’efficacité de l’application de la loi et augmenteraient la sécurité publique et la sécurité nautique.

Plus prĂ©cisĂ©ment, les modifications proposĂ©es auraient pour effet :

Description

Les modifications proposĂ©es au règlement :

  1. Interdiraient la possession des crabes dormeurs femelles, des tourteaux rouge du Pacifique femelles et des crabes royaux femelles.
    • La possession des crabes dormeurs femelles, des tourteaux rouges du Pacifique femelles et des crabes royaux femelles serait interdite. Dans le futur, le MPO cherchera Ă  ajouter l’infraction Ă  l’annexe II.1 du Règlement sur les contraventions (RC) en tant qu’infraction pouvant donner lieu Ă  une contravention et serait assortie d’une amende de 200 $, plus 50 $ par crabe au-dessus de la limite (c’est-Ă -dire que l’amende minimale serait de 250 $). Cette amende proposĂ©e est compatible avec d’autres amendes liĂ©es Ă  la conservation des prises et aux quotas actuellement prĂ©vues dans le RC.
  2. Interdiraient l’utilisation d’hameçons Ă  ardillon dans la partie Ă  marĂ©e du fleuve Fraser.
    • L’utilisation d’un hameçon sans ardillon dans les eaux de marĂ©e du fleuve Fraser, comme le dĂ©finit le règlement, serait requise. Dans le futur, le MPO cherchera Ă  ajouter l’infraction Ă  l’annexe II.1 du RC en tant qu’infraction pouvant donner lieu Ă  une contravention et serait assortie d’une amende de 500 $. Cette amende proposĂ©e est compatible avec d’autres amendes actuellement prĂ©vues dans le RC pour des infractions relatives aux engins qui ont une incidence directe sur la ressource.
  3. Exigeraient des cordes biodégradables dans tous les pièges de pêche récréative.
    • L’utilisation de « cordes biodĂ©gradables Â» serait obligatoire dans tous les pièges de pĂŞche rĂ©crĂ©ative munis de filets. Dans le futur, le MPO cherchera Ă  ajouter l’infraction Ă  l’annexe II.1 du RC en tant qu’infraction pouvant donner lieu Ă  une contravention et serait assortie d’une amende de 500 $. Cette amende proposĂ©e reflète les amendes pour l’utilisation de pièges Ă  crabes Ă  des fins rĂ©crĂ©atives sans corde biodĂ©gradable actuellement prĂ©vues dans le RC, et est compatible avec les autres amendes prĂ©vues dans le RC pour des infractions relatives aux engins qui ont une incidence directe sur la ressource.
  4. Exigeraient des lignes à bouées coulantes ou lestées pour les pièges de pêche récréative.
    • La modification proposĂ©e exigerait que toutes les lignes Ă  bouĂ©es soient coulantes ou lestĂ©es pour rester sous la surface de l’eau. Dans le futur, le MPO cherchera Ă  ajouter l’infraction Ă  l’annexe II.1 du RC en tant qu’infraction pouvant donner lieu Ă  une contravention et serait assortie d’une amende de 250 $. Cette amende proposĂ©e est compatible avec d’autres amendes prĂ©vues dans le RC pour des infractions relatives aux engins qui n’ont pas une incidence directe sur la ressource.
  5. Exigeraient que le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone des utilisateurs figure sur les bouĂ©es des pièges de pĂŞche rĂ©crĂ©ative.
    • Le dĂ©faut d’indiquer le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone d’un utilisateur sur une bouĂ©e ou une Ă©tiquette sera une infraction pouvant donner lieu Ă  une contravention Ă  l’annexe II.1 du RC, assortie d’une amende de 250 $. Cette amende est compatible avec d’autres amendes prĂ©vues dans le RC pour des infractions relatives aux engins qui n’ont pas une incidence directe sur la ressource.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les principaux intervenants qui ont été consultés sont la province de la Colombie-Britannique, les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), les pêcheurs sportifs et récréatifs représentés par le Conseil consultatif sur la pêche sportive (CCPS), et les utilisateurs commerciaux tels que les guides de pêche récréative et les exploitants de pourvoiries, représentés par le Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI).

La majoritĂ© des consultations sur les changements proposĂ©s ont eu lieu lors des rĂ©unions semestrielles du conseil d’administration principal du CCPS. Des documents de consultation ont Ă©galement Ă©tĂ© fournis aux comitĂ©s consultatifs locaux et Ă  leurs membres. Le CCPS reprĂ©sente les pĂŞcheurs individuels et d’autres personnes ayant des intĂ©rĂŞts dans la pĂŞche rĂ©crĂ©ative, comme la B.C. Wildlife Federation. Les guides et les pourvoiries sont reprĂ©sentĂ©s dans le processus du CCPS par le SFI, qui participe Ă  toutes les rĂ©unions du CCPS ainsi qu’au groupe de travail rĂ©glementaire du CCPS.

Les consultations sur les modifications proposĂ©es ont eu lieu lors des rĂ©unions suivantes du conseil d’administration principal du CCPS :

Au cours de la rĂ©union d’avril 2021, le MPO a fait une prĂ©sentation de 45 minutes sur les modifications proposĂ©es, ainsi que sur le montant des amendes qui seront proposĂ©es en vertu du Règlement sur les contraventions. Aucune objection n’a Ă©tĂ© soulevĂ©e. Le seul commentaire reçu exprimait une approbation de l’augmentation des amendes. Les membres du CCPS ont Ă©tĂ© invitĂ©s Ă  communiquer directement avec le coordonnateur de la pĂŞche rĂ©crĂ©ative ou le prĂ©sentateur pour faire part de tout commentaire ou poser toute question de suivi. Aucune question n’a Ă©tĂ© reçue ni aucun commentaire.

Un grand nombre des modifications proposĂ©es sont le rĂ©sultat direct des demandes des parties prenantes et de la rĂ©troaction fournie par le biais du CCPS. Par exemple, en fĂ©vrier 2003 et Ă  nouveau en janvier 2004, le CCPS a demandĂ© au MPO de modifier le règlement pour exiger la remise Ă  l’eau des crabes femelles vivants. Depuis le 1er avril 2007, une condition a Ă©tĂ© ajoutĂ©e au permis de pĂŞche sportive dans les eaux Ă  marĂ©e, selon laquelle il est interdit de garder des crabes femelles. Cette mesure a Ă©tĂ© mise en Ĺ“uvre afin de rĂ©pondre Ă  l’intention de la demande de modification de la rĂ©glementation pendant le temps nĂ©cessaire Ă  la mise en Ĺ“uvre de la modification. Cette condition figure sur le permis depuis ce temps et est appuyĂ©e par la majoritĂ© des pĂŞcheurs rĂ©crĂ©atifs. Toutes les modifications proposĂ©es ont reçu le soutien gĂ©nĂ©ral du CCPS et des parties prenantes qu’il reprĂ©sente.

Le RPSCB vise la pĂŞche sportive en Colombie-Britannique et exclut prĂ©cisĂ©ment la pĂŞche effectuĂ©e en vertu d’un permis dĂ©livrĂ© en application du Règlement sur les permis de pĂŞche communautaires des Autochtones. Les pĂŞcheurs sportifs autochtones auront Ă©tĂ© mis au courant des modifications proposĂ©es lors des consultations avec le milieu de la pĂŞche sportive, mais des consultations dirigĂ©es avec des groupes autochtones ont eu lieu Ă  l’automne 2021.

Le MPO a contactĂ© plusieurs groupes autochtones par courriel en dĂ©cembre 2021 afin d’obtenir des commentaires sur les changements proposĂ©s au règlement. Aucune opposition aux changements proposĂ©s au règlement n’a Ă©tĂ© exprimĂ©e; toutefois, des possibilitĂ©s de renforcer davantage la gestion de la pĂŞche rĂ©crĂ©ative ont Ă©tĂ© identifiĂ©es. Dans l’ensemble, les rĂ©actions ont Ă©tĂ© positives Ă©tant donnĂ© l’impact bĂ©nĂ©fique des modifications proposĂ©es au règlement sur la conservation et la durabilitĂ©.

En mars 2021, 11 organisations non gouvernementales de l’environnement reçu par courriel des dĂ©tails concernant les modifications proposĂ©es et les amendes liĂ©es aux contraventions. Il n’y a pas eu de rĂ©ponse de la part des groupes contactĂ©s.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications proposĂ©es ne toucheront pas les pĂŞcheurs autochtones qui pĂŞchent en vertu de droits de pĂŞche communautaires ou d’autres droits prĂ©vus Ă  l’article 35 ou issus de traitĂ©s. Les personnes qui pĂŞchent en vertu d’un permis de pĂŞche sportive dans les eaux de marĂ©e de la Colombie-Britannique seront assujetties au règlement de la mĂŞme manière que les autres pĂŞcheurs rĂ©crĂ©atifs.

Choix de l’instrument

Les mesures de gestion de la pêche récréative sont mises en œuvre par le biais de règlements, de conditions de permis, et/ou de mesures d’éducation et de conformité volontaire. Les mesures permanentes ou à long terme sont normalement gérées par la réglementation, tandis que les conditions de permis sont généralement utilisées pour les mesures à court terme qui peuvent être révisées d’une année à l’autre. L’éducation et la conformité volontaire sont efficaces lorsqu’il s’agit de communiquer et de contrôler les pratiques exemplaires recommandées; toutefois, ces mesures ne peuvent être appliquées.

Les changements proposés concernant la remise à l’eau des crabes femelles et l’utilisation d’hameçons sans ardillon dans la partie à marée du Fraser sont des mesures permanentes de gestion de la pêche. Il serait donc indiqué de faire passer ces exigences de conditions de permis à des règlements et de faire en sorte que les infractions puissent donner lieu à des contraventions. Comme indiqué précédemment, cela devrait réduire les coûts de mise en application de la loi pour le gouvernement en réduisant le temps et les dépenses associés aux poursuites judiciaires, tout en réduisant également les coûts pour les pêcheurs liés aux comparutions devant les tribunaux et au recours à une défense juridique.

Les modifications proposées au règlement concernant les exigences relatives au marquage des cordes biodégradables et des engins de pêche sont compatibles avec les dispositions réglementaires existantes et amélioreront les possibilités d’application de la loi. Le MPO a constaté que les approches de gestion fondées sur l’éducation et la conformité volontaire n’ont pas suffi dans le passé pour faire de l’utilisation de lignes à bouées coulantes ou lestées la pratique normale de la pêche récréative au piège. Il est attendu ce que l’inclusion de cette exigence dans le règlement améliore la conformité et offre des possibilités supplémentaires d’application de la loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les impacts diffĂ©rentiels (avantages et coĂ»ts) des modifications proposĂ©es ont Ă©tĂ© analysĂ©s qualitativement et quantitativement lorsque cela Ă©tait possible. Les impacts diffĂ©rentiels sont dĂ©finis comme les diffĂ©rences supplĂ©mentaires entre le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence et les modifications proposĂ©es une fois celles-ci mises en Ĺ“uvre. L’horizon temporel de l’analyse est de 10 ans et le taux d’actualisation appliquĂ© est de 7 %. Tous les calculs de la valeur actuelle sont en dollars de 2021.

Les facteurs et les hypothèses clĂ©s qui ont Ă©tĂ© pris en considĂ©ration pour cette analyse sont Ă©numĂ©rĂ©s ci-dessous :

  1. Au total, il y avait 328 000 titulaires de permis de pĂŞche sportive dans les eaux Ă  marĂ©e au cours de la saison de pĂŞche 2019-2020. On estime qu’environ la moitiĂ© d’entre eux, soit 164 000 titulaires de permis, pratiquent normalement la pĂŞche au piège, dont environ 54 700 titulaires de permis pratiquant normalement la pĂŞche au casier Ă  crevettes. Bien que ces dĂ©tenteurs de permis soient autorisĂ©s Ă  pĂŞcher, ils peuvent ou non pĂŞcher activement au cours d’une annĂ©e donnĂ©e.
  2. ur le nombre total de titulaires de permis, il y avait 236 248 pĂŞcheurs sportifs actifs au cours de la saison de pĂŞche 2019-2020. On estime qu’environ la moitiĂ© d’entre eux (soit 118 124 pĂŞcheurs) pratiquaient activement la pĂŞche au piège. Il y avait 44 193 pĂŞcheurs sportifs engagĂ©s activement dans la pĂŞche aux pièges Ă  crevettes pendant la saison de pĂŞche 2019-2020.
  3. our estimer le coût associé à l’utilisation de la corde biodégradable, on utilise le nombre de pêcheurs récréatifs de la crevette au piège dans l’analyse, étant donné que la modification proposée exigera l’utilisation de la corde biodégradable dans les casiers à crevettes et à poulpes servant à la pêche récréative (alors que cette exigence existe déjà pour les casiers à crabes). Les poulpes étant généralement des prises accidentelles, l’analyse des coûts ci-dessous est principalement axée sur les casiers à crevettes servant à la pêche récréative.
  4. On estime que 90 % des pĂŞcheurs de crevettes possèdent actuellement des pièges sans corde biodĂ©gradable et que 95 % des pièges sans corde biodĂ©gradable peuvent ĂŞtre modernisĂ©s, tandis que les 5 % restants devront ĂŞtre remplacĂ©s par de nouveaux pièges en raison de leur conception.
  5. Pour estimer le coût associé à l’utilisation de lignes à bouées coulantes, le nombre de pêcheurs récréatifs au casier pour toutes les espèces a été utilisé dans l’analyse, pourvu que la modification proposée exige que tous les pêcheurs récréatifs au casier immergent les lignes à bouées.
  6. Il est estimĂ© que 90 % des pĂŞcheurs au casier utilisent dĂ©jĂ  volontairement des lignes Ă  bouĂ©es coulantes pour des raisons de sĂ©curitĂ©. Les 10 % restants des pĂŞcheurs au casier devront fixer un poids Ă  leurs lignes existantes pour satisfaire aux exigences proposĂ©es par le RPSCB lorsqu’elles seront mises en Ĺ“uvre.
  7. L’analyse a Ă©valuĂ© les limites infĂ©rieures et supĂ©rieures des estimations de coĂ»ts et la valeur moyenne est utilisĂ©e ci-dessous. La limite infĂ©rieure des estimations de coĂ»ts se fonde sur le nombre de pĂŞcheurs actifs au cours de la saison de pĂŞche 2019-2020, et la limite supĂ©rieure des estimations de coĂ»ts se fonde sur le nombre de titulaires de permis qui Ĺ“uvrent normalement dans les pĂŞcheries, mais qui peuvent ou non pĂŞcher activement au cours d’une annĂ©e donnĂ©e.
Coûts

Il est attendu que les coĂ»ts diffĂ©rentiels sont minimes. La remise Ă  l’eau obligatoire des crabes femelles et l’utilisation d’hameçons sans ardillon dans les eaux de marĂ©e du fleuve Fraser sont des conditions de tous les permis de pĂŞche sportive dans les eaux de marĂ©e depuis au moins deux ans; il est donc attendu que les pĂŞcheurs se conforment dĂ©jĂ  aux conditions du permis. L’inscription de ces exigences dans la rĂ©glementation n’entraĂ®nerait pas de coĂ»ts supplĂ©mentaires pour les pĂŞcheurs, mais permettrait plutĂ´t de donner des contraventions en cas d’infraction. Le MPO cherchera Ă  ajouter les nouvelles infractions pouvant donner lieu Ă  des contraventions Ă  l’annexe des infractions du Règlement sur les contraventions dĂ©jĂ  en vigueur. Aucune formation supplĂ©mentaire ne sera nĂ©cessaire pour les agents concernant l’utilisation des contraventions ou la mise en application des articles. L’obligation d’inscrire le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone des utilisateurs, en plus de leur nom, sur les bouĂ©es de pièges de pĂŞche rĂ©crĂ©ative ne devrait pas non plus entraĂ®ner de coĂ»ts supplĂ©mentaires. Il est estimĂ© que la plupart des pĂŞcheurs ont dĂ©jĂ  ajoutĂ© leur numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone sur les Ă©tiquettes afin que leur matĂ©riel puisse leur ĂŞtre restituĂ© en cas de perte. S’ils ne l’ont pas encore fait, il y a gĂ©nĂ©ralement de la place sur les Ă©tiquettes pour ajouter les numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone des utilisateurs sans qu’il soit nĂ©cessaire de crĂ©er une nouvelle Ă©tiquette. Certains coĂ»ts supplĂ©mentaires peuvent rĂ©sulter de l’utilisation obligatoire de corde biodĂ©gradable dans les pièges Ă  crevettes et Ă  poulpes utilisĂ©s par les pĂŞcheurs rĂ©crĂ©atifs et de l’obligation d’utiliser des lignes Ă  bouĂ©es coulantes. Ces coĂ»ts, illustrĂ©s ci-dessous, devraient ĂŞtre des coĂ»ts uniques et sont estimĂ©s Ă  environ 2,64 millions de dollars en valeur actuelle (dollars de 2021) sur la pĂ©riode d’analyse de 10 ans ou 0,38 million de dollars annualisĂ©s.

Utilisation de corde biodégradable

Actuellement, la corde biodĂ©gradable est exigĂ©e pour les casiers Ă  crabes et Ă  crevettes utilisĂ©s dans la pĂŞche commerciale et les casiers Ă  crabes utilisĂ©s dans la pĂŞche rĂ©crĂ©ative. Les modifications proposĂ©es exigeraient l’utilisation d’une corde biodĂ©gradable pour les pièges Ă  crevettes et Ă  poulpes munis de filet utilisĂ©s dans la pĂŞche rĂ©crĂ©ative. Certains coĂ»ts supplĂ©mentaires sont prĂ©vus pour la modification ou le remplacement des pièges Ă  crevettes utilisĂ©s dans la pĂŞche rĂ©crĂ©ative, tandis que les poulpes sont gĂ©nĂ©ralement des prises accidentelles. Comme il est indiquĂ© plus haut, on estime qu’il y a entre 44 193 et 54 700 pĂŞcheurs rĂ©crĂ©atifs titulaires de permis qui pĂŞchent la crevette avec des casiers (qui peuvent ou non pĂŞcher activement au cours d’une annĂ©e donnĂ©e). Chaque pĂŞcheur rĂ©crĂ©atif peut pĂŞcher avec un maximum de quatre casiers. Les pĂŞcheurs dont les engins ne sont pas conformes opteraient probablement pour la modification de leurs pièges existants, ce qui reprĂ©senterait un coĂ»t d’environ 35 $ par pĂŞcheur, y compris les matĂ©riaux, et environ 60 minutes pour modifier le filet des pièges. Pour un petit nombre (estimĂ© Ă  cinq pour cent) de pièges qui ne peuvent pas ĂŞtre modifiĂ©s en raison de leur conception, les pĂŞcheurs devront les remplacer par de nouveaux pièges Ă  un coĂ»t d’environ 100 $ chacun. Les coĂ»ts totaux de modification ou de remplacement des pièges non conformes devraient ĂŞtre des coĂ»ts uniques et sont estimĂ©s Ă  environ 2,36 millions de dollars en valeur actuelle (dollars de 2021) sur la pĂ©riode d’analyse de 10 ans, soit 0,34 million de dollars annualisĂ©s. Il n’y aurait probablement pas de coĂ»ts supplĂ©mentaires pour les nouveaux venus dans la pĂŞche, car la diffĂ©rence de prix entre les pièges Ă  corde biodĂ©gradable et ceux sans corde biodĂ©gradable est nĂ©gligeable.

Lignes à bouées coulantes

Il est attendu que certains coĂ»ts dĂ©coulent de l’obligation proposĂ©e d’utiliser des lignes Ă  bouĂ©es coulantes pour la pĂŞche rĂ©crĂ©ative au casier. Actuellement, le règlement ne contient pas de dispositions exigeant que les lignes Ă  bouĂ©es soient immergĂ©es sous l’eau; cependant, on estime que la grande majoritĂ© (environ 90 %) des pĂŞcheurs utilisent dĂ©jĂ  des lignes Ă  bouĂ©es coulantes pour Ă©viter qu’elles ne s’emmĂŞlent avec des bateaux, ce qui pourrait entraĂ®ner la perte de leur engin. Les pĂŞcheurs en possession de lignes Ă  bouĂ©es flottantes choisiraient probablement de fixer un poids aux lignes existantes, la façon la plus rentable de couler les lignes, Ă  raison d’environ 20 $ par pĂŞcheur, pour un total d’environ 11 800 Ă  16 400 pĂŞcheurs au casier titulaires de permis (qui peuvent ou non pĂŞcher activement au cours d’une annĂ©e donnĂ©e). Les coĂ»ts totaux sont estimĂ©s Ă  environ 0,28 million de dollars en valeur actuelle (dollars de 2021) sur la pĂ©riode d’analyse de 10 ans, soit 0,04 million de dollars annualisĂ©s. Les poids sont gĂ©nĂ©ralement en plomb et sont censĂ©s durer toute la vie d’un pĂŞcheur. Les pĂŞcheurs peuvent devoir faire face Ă  des coĂ»ts annuels d’entretien des engins lĂ©gèrement plus Ă©levĂ©s, car on peut perdre des poids au cours d’une saison de pĂŞche et devoir les remplacer. Les nouveaux pĂŞcheurs devraient Ă©galement assumer des coĂ»ts d’équipement progressivement plus Ă©levĂ©s pour participer. La frĂ©quence des pertes et le nombre de nouveaux pĂŞcheurs Ă©tant inconnus pour l’instant, ces coĂ»ts n’ont pas Ă©tĂ© estimĂ©s, mais on suppose qu’ils ne reprĂ©sentent qu’une petite fraction des coĂ»ts de la première annĂ©e estimĂ©s plus haut.

Il pourrait y avoir des coûts associés aux activités de promotion de la conformité et d’application de la loi à la suite des nouvelles exigences proposées par le RPSCB; toutefois, ces coûts devraient être négligeables.

Avantages

Les modifications proposées appuieraient la conservation des stocks de poissons, qui soutiennent la durabilité et la viabilité à long terme des pêches commerciales, récréatives et alimentaires, sociales et rituelles (ASR) dans la région, avec des avantages pour les Canadiens. Le MPO cherchera des modifications au RC qui permettraient de dresser des contraventions pour les infractions liées à l’interdiction de posséder des crabes femelles et l’obligation d’utiliser un hameçon sans ardillon, ce qui éviterait les coûts liés aux poursuites judiciaires. Les exigences relatives à l’utilisation de corde biodégradable et à l’identification des pièges réduiraient la quantité de poissons capturés par des engins fantômes. L’obligation d’utiliser des lignes à bouées coulantes réduirait le risque de blessures graves ou de décès pour les nageurs ou les plaisanciers.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition puisqu’il n’y a pas de coûts supplémentaires pour ces dernières.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas Ă  cette proposition puisque le règlement proposĂ© n’entraĂ®nerait aucun fardeau administratif supplĂ©mentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La présente série de modifications proposées ne fait pas partie d’un quelconque programme de coopération en matière de réglementation.

L’obligation d’utiliser des hameçons sans ardillon dans la portion à marée du Fraser est faite à la demande de la province de la Colombie-Britannique afin de s’harmoniser avec les règlements en vigueur dans la portion sans marée du Fraser.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’aucune évaluation environnementale stratégique n’était nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le public sera directement informé des nouvelles exigences réglementaires par le biais d’avis de pêche publics affichés sur le site Web du MPO de la région du Pacifique. Il s’agit du moyen habituel de diffusion de l’information aux pêcheurs récréatifs et commerciaux. En outre, des avis sont régulièrement affichés dans les entreprises de pêche telles que les pourvoiries, les magasins d’articles de pêche et les marinas. La plupart des guides et des stations touristiques seront informés par leur association avec le CCPS ou le SFI et informeront leurs clients de la réglementation modifiée.

Au début, les agents des pêches tenteront d’assurer la conformité par l’éducation et par des avertissements, plutôt que par des mesures d’application de la loi. Une fois que les pêcheurs seront largement sensibilisés aux nouvelles exigences, les agents auront recours à une mise en application formelle de la loi. Comme quatre des modifications proposées sont soit des conditions de permis, soit des pratiques exemplaires recommandées depuis un certain nombre d’années, les anciens pêcheurs devraient déjà les connaître.

Le contrôle de la conformité fera partie du processus normal d’inspection de la pêche récréative par les agents, de sorte qu’il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires associés aux modifications proposées. De plus, l’utilisation de contraventions en application du Règlement sur les contraventions permet de réduire le temps des tribunaux et les coûts qui y sont associés, tant pour les agents que pour les contrevenants.

La conformité sera mesurée et évaluée au moyen du système de rapports d’application de la loi et d’infractions du MPO.

Personne-ressource

Geneviève CauffopĂ©
Cheffe
Politiques et réglementation
Conservation et Protection
Genevieve.Cauffope@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que la gouverneure en conseil, en vertu des alinĂ©as 43(1)b)rĂ©fĂ©rence a, c)rĂ©fĂ©rence a et e)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les pĂŞches rĂ©fĂ©rence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pĂŞche sportive de la Colombie-Britannique, ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne disponible Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout Ă  Geneviève CauffopĂ©, cheffe, Règlements, politiques et baleines, ministère des PĂŞches et des OcĂ©ans, 401, rue Burrard, pièce 200, Vancouver (Colombie-Britannique), V6C 3S4 (courriel : Genevieve.Cauffope@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 9 mars 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique

Modifications

1 L’article 8 du Règlement de 1996 de pĂŞche sportive de la Colombie-Britannique rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ© par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Il est interdit de pêcher à la ligne avec une ligne munie d’un hameçon à ardillon dans la partie à marée du fleuve Fraser.

2 Le mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

14.1 Il est interdit d’avoir en sa possession du crabe dormeur, du tourteau rouge du Pacifique ou du crabe royal femelles.

3 Les paragraphes 39(2) et (3) du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

(2) Il est interdit de pêcher le crabe avec un bolinche ou un casier à crabes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur du bolinche ou du casier.

(3) MalgrĂ© le paragraphe (2), dans le cas oĂą deux casiers Ă  crabes sont attachĂ©s Ă  une mĂŞme ligne de fond, il suffit d’accrocher Ă  une extrĂ©mitĂ© de celle-ci une Ă©tiquette, un flotteur ou une bouĂ©e portant le nom et le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de l’utilisateur des casiers.

4 Les paragraphes 40(2) et (3) du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

(2) Il est interdit de pêcher la crevette avec un piège à crevettes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur du piège.

(3) MalgrĂ© le paragraphe (2), dans le cas oĂą deux pièges sont attachĂ©s Ă  une mĂŞme ligne de fond, il suffit d’accrocher Ă  une extrĂ©mitĂ© de celle-ci une Ă©tiquette, un flotteur ou une bouĂ©e portant le nom et le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de l’utilisateur des pièges.

5 Les paragraphes 40.1(1) et (2) du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

40.1 (1) Il est interdit de pêcher le poulpe avec un piège à poulpes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur du piège.

(2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où deux pièges sont attachés à une même ligne de fond, il suffit d’accrocher à une extrémité de celle-ci une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur des pièges.

6 Les articles 41 et 41.1 du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

41 Il est interdit de pĂŞcher avec un piège Ă  poulpes fait de mailles ouvertes, un casier Ă  crabes ou un piège Ă  crevettes, Ă  moins qu’il comporte dans l’une de ses parois – celle du haut ou une de cĂ´tĂ© – une partie qui a Ă©tĂ© lacĂ©e, cousue ou attachĂ©e de quelque autre façon, d’un seul tenant, avec de la corde de coton non traitĂ© dont le diamètre n’est pas supĂ©rieur Ă  du no 120 et qui, en cas de dĂ©tĂ©rioration ou de dĂ©tachement, donne accès Ă  une ouverture rectangulaire d’au moins 7 cm sur 20 cm ou Ă  une ouverture carrĂ©e d’au moins 11 cm sur 11 cm.

41.1 Il est interdit de mouiller, de manœuvrer ou de laisser sans surveillance dans l’eau un piège à poulpes, un bolinche, un casier à crabes ou un piège à crevettes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom et le numéro de téléphone de l’utilisateur.

41.2 Les lignes ou cordes attachĂ©es aux casiers et aux pièges visĂ©s Ă  l’un des articles 39 Ă  41.1 doivent ĂŞtre immergĂ©es de manière Ă  Ă©viter qu’elles n’entrent en contact avec une personne ou un bateau.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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