La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 7 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes

Le 18 fĂ©vrier 2023

Fondement législatif
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Ministère responsable
Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Afin de demeurer pertinent, le RĂ©gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes (LRPC-FAT) doit continuellement Ă©voluer pour s’adapter aux nouveaux risques et menaces qui, s’ils ne sont pas contrĂ´lĂ©s, peuvent nuire Ă  l’intĂ©gritĂ© du système financier et Ă  la sĂ©curitĂ© nationale. Afin d’appuyer un rĂ©gime plus efficace de LRPC-FAT, le ministère des Finances Canada (Ministère) fait progresser un certain nombre d’initiatives rĂ©glementaires qui mettront en jeu le mandat et les activitĂ©s rĂ©glementaires du Centre d’analyse des opĂ©rations et dĂ©clarations financières du Canada (CANAFE), l’organisme canadien de rĂ©glementation de la LRPC-FAT et l’unitĂ© du renseignement financier. Ces initiatives sont associĂ©es Ă  un grand nombre de facteurs. Le premier est de mettre en Ĺ“uvre une solution de financement Ă  long terme pour le CANAFE en lui permettant de recouvrer les coĂ»ts de son programme de conformitĂ© et des activitĂ©s connexes auprès des entitĂ©s qu’il a dĂ©signĂ©es. Le deuxième est de cibler et d’attĂ©nuer les risques liĂ©s au recyclage des produits de la criminalitĂ© et au financement du terrorisme en veillant Ă  ce que les compagnies de vĂ©hicules blindĂ©s et les entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire soient adĂ©quatement surveillĂ©es aux fins de la LRPC-FAT et en s’assurant que les institutions financières canadiennes gèrent adĂ©quatement les risques changeants des relations de correspondants bancaires. Le troisième est de mettre Ă  jour les cadres administratifs d’application de la loi en augmentant les sanctions afin de dissuader les mouvements illicites d’argent entre les administrations et en modernisant la signification de documents sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires (SAP) aux entitĂ©s dĂ©clarantes. Enfin, le CANAFE renforcera ses activitĂ©s de conformitĂ© en recueillant des renseignements supplĂ©mentaires pour le cadre d’enregistrement des entreprises de services monĂ©taires (ESM) et en apportant diverses modifications techniques visant Ă  corriger les incohĂ©rences et Ă  clarifier les choses pour les entitĂ©s dĂ©clarantes.

Description : Les modifications proposĂ©es aux règlements prescriraient une formule permettant au CANAFE d’évaluer les dĂ©penses qu’il engage dans l’administration de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes Ă  l’égard des entitĂ©s dĂ©clarantes, imposeraient des obligations en vertu de la LRPC-FAT aux entitĂ©s dĂ©clarantes et au secteur des vĂ©hicules blindĂ©s, amĂ©lioreraient la diligence raisonnable en ce qui concerne les relations de correspondants bancaires, augmenteraient les pĂ©nalitĂ©s transfrontalières, simplifieraient les exigences relatives Ă  l’envoi de documents sur les SAP aux entitĂ©s dĂ©clarantes, amĂ©lioreraient le cadre d’enregistrement des ESM et apporteraient des modifications techniques mineures.

Justification : Le RĂ©gime canadien de LRPC-FAT aide Ă  protĂ©ger l’intĂ©gritĂ© du système financier canadien en dissuadant les particuliers de l’utiliser pour mener Ă  bien le recyclage des produits de la criminalitĂ©, le financement des activitĂ©s terroristes ou d’autres activitĂ©s criminelles financières. Ă€ cette fin, les modifications proposĂ©es rĂ©pondraient aux prĂ©occupations du gouvernement de la Colombie-Britannique en matière de recyclage des produits de la criminalitĂ© (ainsi qu’à celles de la Commission Cullen) en appliquant une approche plus rigoureuse Ă  l’égard de la rĂ©glementation de certaines entitĂ©s du secteur immobilier, en Ă©largissant les exigences de la LRPC-FAT au secteur des vĂ©hicules blindĂ©s, en s’inspirant du Rapport d’examen parlementaire de 2018 du ComitĂ© permanent des finances de la Chambre des communes, en amĂ©liorant le respect des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) en imposant des obligations relatives Ă  la LRPC-FAT aux entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire, ainsi qu’en amĂ©liorant la diligence raisonnable en ce qui concerne les relations de correspondants bancaires. Le respect de ces normes accroĂ®trait l’intĂ©gritĂ© du cadre mondial de LRPC-FAT et aurait une incidence positive sur la rĂ©putation internationale du Canada. Il contribuerait Ă©galement Ă  l’efficacitĂ© des dispositions rĂ©glementaires par rapport aux rĂ©gimes de LRPC-FAT d’autres pays, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de mieux fonctionner Ă  l’échelle internationale. En outre, les modifications proposĂ©es comprennent des modifications techniques mineures visant Ă  amĂ©liorer l’efficacitĂ© opĂ©rationnelle globale du RĂ©gime. Les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient des coĂ»ts estimĂ©s Ă  21 005 370 $ sur une pĂ©riode de 10 ans. Les modifications offrent des avantages importants, comme l’amĂ©lioration de l’intĂ©gritĂ© du cadre mondial de la LRPC-FAT et le maintien de la rĂ©putation internationale du Canada, qui ne peuvent ĂŞtre monĂ©tisĂ©s Ă©tant donnĂ© l’absence de donnĂ©es disponibles ou fiables pour mesurer avec prĂ©cision les avantages sur le plan de la rĂ©putation, de l’économie et de la sĂ©curitĂ© nationale.

Enjeux

Renouveler et améliorer le Régime canadien de LRPC-FAT

Les milieux du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes (RPC-FAT) évoluent constamment aux échelles nationale et internationale puisque les criminels élaborent de nouvelles méthodes pour échapper à la détection et tirer parti des vulnérabilités émergentes. Afin de demeurer pertinent et efficace, le Régime doit continuellement évoluer et s’adapter aux nouveaux risques et menaces qui, s’ils ne sont pas contrôlés, peuvent nuire à l’intégrité du système financier et à la sécurité nationale. Il doit s’assurer que ses partenaires disposent des pouvoirs, des ressources, des outils et de l’expertise nécessaires afin de s’acquitter de leur rôle de prévention, de détection et de perturbation du recyclage des produits de la criminalité et du financement du terrorisme. Il peut s’agir de nouvelles mesures visant à modifier l’ensemble des exigences relatives à la LRPC-FAT applicables aux entités déclarantes, à intégrer de nouveaux secteurs dans la portée des règlements sur la LRPC-FAT et à améliorer les activités du CANAFE. Les mesures visant à améliorer le cadre législatif canadien de la LRPC-FAT doivent également établir un équilibre avec le fardeau réglementaire approprié à imposer aux entités déclarantes, ce qui comprend l’application d’une approche axée sur le risque dans la mesure du possible pour maximiser l’efficacité du Régime tout en réduisant le fardeau.

Afin d’appuyer un régime de LRPC-FAT efficace, le ministère des Finances Canada fait progresser un certain nombre de ces initiatives réglementaires qui mettront en jeu le mandat et les activités réglementaires du CANAFE.

Jusqu’à présent, le CANAFE, l’unité du renseignement financier du Canada, a été financé au moyen de crédits. Une solution de financement stable à long terme permettra au CANAFE de continuer d’offrir un programme de conformité solide et axé sur le risque, qui demeure souple compte tenu de l’évolution des exigences réglementaires, tout en réduisant au minimum les pressions financières futures sur les contribuables. Cette approche permettra d’harmoniser le CANAFE avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), qui recouvrent également les coûts de la surveillance auprès des entités qu’ils réglementent.

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Depuis sa crĂ©ation, en 2000, le CANAFE compte uniquement sur des crĂ©dits. Les modifications apportĂ©es Ă  la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes (la Loi) dans la Loi d’exĂ©cution no 1 du budget de 2021 (la LEB 2021) exigent que le CANAFE vĂ©rifie le total des dĂ©penses engagĂ©es au cours de l’exercice prĂ©cĂ©dent relativement Ă  l’administration de la Loi aux fins de conformitĂ© et qu’il Ă©value ces dĂ©penses par rapport aux entitĂ©s dĂ©clarantes. Cette approche harmonise le CANAFE avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), qui recouvrent Ă©galement les coĂ»ts de la surveillance auprès des entitĂ©s qu’ils rĂ©glementent. La Loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, mais n’est pas encore en vigueur; elle nĂ©cessite l’introduction d’un règlement habilitant afin de prescrire les entitĂ©s assujetties au recouvrement des coĂ»ts, au rĂ©gime d’évaluation et aux dispositions connexes.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Les compagnies de vĂ©hicules blindĂ©s offrent deux catĂ©gories principales de services : la logistique de trĂ©sorerie et la gestion de trĂ©sorerie. La logistique de la trĂ©sorerie comprend le transport blindĂ© sĂ©curisĂ© de l’argent liquide, les services de transfert Ă©lectronique de fonds (TEF), la gestion du stockage et des stocks sĂ©curisĂ©s, les services de guichets automatiques et le stockage Ă  froid pour la monnaie virtuelle. Les services de gestion de la trĂ©sorerie comprennent le traitement des dĂ©pĂ´ts et la consolidation, les opĂ©rations de change, la voĂ»te, le comptage et le tri, ainsi que la consolidation des envois de fonds. Le secteur des vĂ©hicules blindĂ©s compte des clients qui utilisent beaucoup de liquiditĂ©s, dont certains sont rĂ©glementĂ©s par la Loi, mais d’autres non.

Même si l’activité de transport n’est pas actuellement surveillée aux fins de la LRPC-FAT, le secteur fournit des services qui ressemblent en grande partie à ceux qui sont réglementés par la Loi. Le transport de devises et d’instruments négociables présente un risque inhérent élevé de RPC-FAT en raison des services vastes et complexes offerts par les entreprises du secteur des véhicules blindés. La possibilité de collecter des fonds, de les regrouper dans le compte de la société de véhicules blindés et de les transférer à des comptes clients rend difficiles le rapprochement et la détermination de l’origine des fonds, ce qui assure un certain degré d’anonymat dans les opérations et constitue par le fait même une vulnérabilité clé en matière de RPC-FAT.

En rĂ©ponse Ă  ces risques cernĂ©s, les modifications lĂ©gislatives apportĂ©es par l’intermĂ©diaire de la LEB 2021 ont dĂ©signĂ© les entreprises du secteur des vĂ©hicules blindĂ©s comme des entitĂ©s dĂ©clarantes assujetties Ă  la Loi et Ă  la surveillance du CANAFE. Étant donnĂ© que le programme de conformitĂ©, les mesures de diligence raisonnable, la tenue de dossiers et les obligations de dĂ©claration sont prescrits par règlement, il faudra modifier ultĂ©rieurement les règlements pour imposer ces obligations au secteur des vĂ©hicules blindĂ©s. La mise en Ĺ“uvre de ces exigences renforcera la rĂ©silience du secteur au mĂ©susage aux fins de RPC-FAT, tout en permettant aux institutions financières de cerner les parties qui participent Ă  des opĂ©rations suspectes demandĂ©es par des compagnies de vĂ©hicules blindĂ©s pour le compte de leurs clients. En fin de compte, le fait de pouvoir dĂ©terminer le client sous-jacent, les parties Ă  une opĂ©ration et l’origine des fonds appuiera mieux les efforts du gouvernement du Canada pour dĂ©tecter les cas de recyclage des produits de la criminalitĂ©, les perturber et intenter davantage de poursuites Ă  cet Ă©gard.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Les hypothèques consenties par des « entitĂ©s financières Â» dĂ©signĂ©es en vertu de la Loi (par exemple banques et banques Ă©trangères, coopĂ©ratives et coopĂ©ratives de crĂ©dit, sociĂ©tĂ©s de fiducie et de prĂŞt) sont depuis longtemps assujetties aux exigences en matière de LRPC-FAT. Au cours des dernières annĂ©es, cependant, les prĂŞts hypothĂ©caires accordĂ©s par des entreprises qui ne sont pas rĂ©glementĂ©es par la Loi ont augmentĂ©. Compte tenu de l’absence de rĂ©glementation et des services et produits Ă©quivalents, ces prĂŞteurs hypothĂ©caires non rĂ©glementĂ©s peuvent ĂŞtre très vulnĂ©rables Ă  une exploitation Ă  des fins de RPC-FAT. Plus prĂ©cisĂ©ment, ces entitĂ©s sont vulnĂ©rables Ă  une utilisation abusive pour : (1) recevoir des fonds qui sont des produits de la criminalitĂ©, comme un acompte ou le remboursement du prĂŞt; (2) prĂŞter des produits de la criminalitĂ© potentiels Ă  des clients. Ce risque accru d’exploitation du marchĂ© immobilier canadien par des criminels peut Ă©galement avoir une incidence sur le caractère abordable du logement dans l’ensemble du pays. Par exemple, les criminels pourraient acheter des propriĂ©tĂ©s Ă  des valeurs nettement supĂ©rieures Ă  la valeur marchande afin de recycler des quantitĂ©s plus importantes de fonds illicites, ce qui pourrait faire monter le prix moyen des maisons. Les criminels pourraient aussi acheter plusieurs propriĂ©tĂ©s et les laisser vacantes, ce qui limiterait l’offre de logements et entraĂ®nerait des rĂ©percussions sur le caractère abordable des logements.

L’introduction de modifications réglementaires afin de saisir les entités de toutes tailles qui participent au processus de prêt hypothécaire (c’est-à-dire les courtiers responsables de l’origine de l’hypothèque, les prêteurs responsables de la souscription du prêt et les administrateurs responsables du service du prêt) en tant qu’entités déclarantes aux termes de la Loi et de ses règlements aiderait à atténuer les risques que ces entités soient utilisées à mauvais escient à des fins de RPC-FAT. Il permettrait également d’harmoniser les exigences applicables aux entités qui participent au processus de prêt hypothécaire avec les exigences actuelles de la LRPC-FAT menées par les entités financières, les prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale, les courtiers immobiliers, les vendeurs d’immeubles et les promoteurs immobiliers, créant ainsi des conditions équitables et renforçant le régime canadien grâce à l’amélioration de la collecte de renseignements, ainsi qu’à la détection du recyclage des produits de la criminalité, sa dissuasion et sa perturbation.

La proposition appuierait également la mise en œuvre par le Canada des normes du GAFI, les normes internationales en matière de LRPC-FAT. Les normes du GAFI exigent que les institutions financières, que le GAFI définit comme toute personne physique ou morale qui effectue des prêts commerciaux (y compris des crédits hypothécaires) pour un client ou au nom de ce dernier, appliquent des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, tiennent tous les registres nécessaires sur les transactions (pendant au moins cinq ans), appliquent des mesures supplémentaires pour des activités et des clients précis (c’est-à-dire l’identification de personnes politiquement exposées), et signalent les opérations suspectes. Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes proposé (le règlement proposé) fait partie de la mise en œuvre de ces normes internationales.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Aux termes de la Loi, les entités financières canadiennes peuvent nouer des relations de correspondant bancaire afin de fournir des services financiers (c’est-à-dire des transferts électroniques de fonds internationaux, la gestion de la trésorerie ou la compensation de chèques) à des entités financières étrangères. Les relations de correspondants bancaires favorisent le commerce international, les dons de bienfaisance, le commerce et les flux des versements, qui favorisent tous l’inclusion financière. Toutefois, le GAFI et la Banque des règlements internationaux considèrent ces relations comme très vulnérables à l’utilisation abusive à des fins de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes. Afin d’atténuer ces risques, la Loi et ses règlements précisent les exigences et les mesures de diligence raisonnable que les entités financières canadiennes doivent respecter avant d’établir une relation de correspondant bancaire.

Toutefois, les obligations actuelles prévues dans la Loi ne correspondent pas entièrement aux normes et aux attentes internationales existantes, ce qui peut exposer le cadre des relations de correspondant bancaire du Canada à des risques non atténués. Compte tenu de la nature et de la portée mondiale des relations de correspondants bancaires, il est important que le Canada remédie à cette lacune réglementaire.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

L’une des techniques courantes de recyclage des produits de la criminalitĂ© est de faire circuler des espèces ou des instruments monĂ©taires liĂ©s aux produits de la criminalitĂ© entre administrations afin de cacher leur origine illicite. Ă€ ce titre, le mouvement transfrontalier d’espèces est reconnu au Canada et Ă  l’étranger comme un risque très Ă©levĂ© de recyclage des produits de la criminalitĂ©. En vertu de la Loi, les personnes ou entitĂ©s doivent dĂ©clarer toute monnaie ou tout instrument monĂ©taire en leur possession d’une valeur de 10 000 $ ou plus au moment de franchir la frontière canadienne. Le dĂ©faut de faire une telle dĂ©claration peut entraĂ®ner une sanction administrative pĂ©cuniaire, dĂ©crite dans le Règlement sur la dĂ©claration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Ces sanctions sont de 250 $, 2 500 $ ou 5 000 $, selon le degrĂ© de dissimulation des fonds et selon que le contrevenant a dĂ©jĂ  commis une infraction ou non. Ces pĂ©nalitĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© mises Ă  jour depuis leur crĂ©ation en 2003.

Dans son évaluation de 2016 du Régime canadien de LRPC-FAT, le GAFI a fait remarquer que ces sanctions n’étaient ni proportionnées ni dissuasives, et qu’elles n’ont donc pas dissuadé efficacement les gens de tenter de transférer des fonds non déclarés au Canada ou à l’étranger, comme l’exigent les normes du GAFI. Afin de remédier à cette conclusion et d’assurer la conformité aux normes du GAFI, les modifications proposées augmenteraient le montant des sanctions afin de les rendre plus proportionnelles et dissuasives.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Le Règlement sur les pĂ©nalitĂ©s administratives — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes (Règlement sur les SAP) prescrit la façon dont le CANAFE doit communiquer aux entitĂ©s dĂ©clarantes les documents relatifs aux SAP, y compris les mĂ©thodes comme en personne, par courrier recommandĂ©, par tĂ©lĂ©copieur et par voie Ă©lectronique. Le Règlement sur les SAP exige qu’une copie du document sur la SAP soit envoyĂ©e par courrier recommandĂ© ou remise au siège social ou au lieu d’affaires d’une entitĂ© dĂ©clarante.

Sous sa forme actuelle, le Règlement sur les SAP ne permet pas au CANAFE de faire une signification à une entité déclarante uniquement par voie électronique et exige d’envoyer une copie papier par courrier recommandé lorsqu’il transmet un document sur la SAP par voie électronique. Comme un seul avis est requis, il est proposé de modifier le Règlement sur les SAP afin de permettre l’envoi de documents sur la SAP aux entités déclarantes par voie électronique, par courrier recommandé ou par livraison en personne à un siège social ou à un lieu d’affaires. Cette modification supprimerait un avis redondant, tout en permettant aux entités déclarantes de recevoir de façon efficace les documents de SAP.

Améliorer le cadre d’inscription des ESM

Les entreprises de services monĂ©taires (ESM) sont des personnes ou des entitĂ©s qui fournissent un ou plusieurs des services suivants : opĂ©rations de change, remise ou transmission de fonds, Ă©mission ou rachat d’ordres monĂ©taires ou d’instruments nĂ©gociables similaires, opĂ©rations en devises virtuelles, ou services de plateforme de sociofinancement. La variĂ©tĂ© des services fournis par les ESM, leur vaste portĂ©e gĂ©ographique et leur intĂ©gration Ă  divers marchĂ©s financiers peuvent les exposer Ă  des risques de recyclage des produits de la criminalitĂ© et de financement d’activitĂ©s terroristes.

Afin de mener leurs activités légalement au Canada, les ESM doivent s’inscrire auprès du CANAFE conformément à la Loi, puis renouveler leur inscription tous les deux ans. Le cadre d’inscription des ESM est important pour aider à créer un environnement défavorable aux activités financières illicites et à empêcher les acteurs illégaux de contrôler les ESM à des fins criminelles.

Les demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des ESM doivent contenir les renseignements stipulĂ©s dans le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes (le « Règlement sur l’inscription Â»). Toutefois, le CANAFE a rĂ©cemment fait remarquer que le Règlement sur l’inscription ne prĂ©voit pas l’obligation de fournir certains renseignements nĂ©cessaires au CANAFE pour administrer efficacement le cadre d’inscription des ESM et aider Ă  Ă©valuer les risques des ESM requĂ©rantes. Ă€ l’heure actuelle, les ESM n’ont aucune obligation de fournir les coordonnĂ©es de leur chef de la direction, de leur prĂ©sident, de leurs administrateurs ou propriĂ©taires, ce qui peut rendre difficile de communiquer avec ces personnes pour des raisons administratives. Il n’y a pas non plus d’obligation pour les ESM d’indiquer le nombre de leurs agents, mandataires et succursales qui mènent des activitĂ©s dans diffĂ©rents pays, ce qui donne un aperçu prĂ©cieux de la portĂ©e mondiale des activitĂ©s de l’ESM.

Modifications techniques

Apporter des modifications au Règlement sur l’inscription afin de corriger les incohérences et de clarifier les obligations des entités déclarantes en matière de conformité. Ces modifications sont toutes de nature technique et ne modifient pas la politique ni l’application prévue du Règlement sur l’inscription.

Contexte

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le recyclage des produits de la criminalité est le processus utilisé afin de dissimuler ou déguiser l’origine des produits de la criminalité pour faire croire qu’ils proviennent de sources légitimes, ce qui profite aux criminels nationaux et internationaux et aux groupes du crime organisé. Le financement des activités terroristes consiste en la collecte et la fourniture de fonds de sources légitimes ou illégitimes pour des activités terroristes. Il permet de soutenir et de maintenir les activités de terroristes nationaux et internationaux qui peuvent donner lieu à des attaques terroristes au Canada ou à l’étranger, semant la mort et la destruction.

Ensemble, le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes représentent des menaces sérieuses à la sécurité des Canadiens ainsi qu’à l’intégrité de l’économie et du système financier du Canada. Le Régime canadien de LRPC-FAT aide à protéger l’intégrité du système financier canadien en dissuadant les particuliers de l’utiliser pour mener à bien le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou d’autres activités criminelles financières. Il contribue également à la sécurité et à la sûreté des Canadiens en fournissant des renseignements financiers pour appuyer les efforts d’application de la loi et de sécurité nationale visant à détecter et à interrompre les activités criminelles et terroristes.

Le RĂ©gime fonctionne selon trois piliers interdĂ©pendants :

Ces trois piliers sont utilisés ensemble pour soutenir les efforts de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et d’autres crimes majeurs, comme l’évasion fiscale, la corruption, la cybercriminalité, le trafic de drogues et la fraude. Le Régime équilibre les objectifs de protection de l’intégrité du système financier canadien, assure la sécurité des Canadiens et respecte les droits et libertés individuels canadiens, y compris les droits à la vie privée.

Le ministère des Finances Canada dirige ce régime, qui comprend 13 ministères et organismes fédéraux, en partenariat avec les organismes provinciaux et municipaux d’application de la loi, les organismes de réglementation et les entreprises réglementées. Par l’intermédiaire du Régime, le gouvernement collabore avec un réseau d’organisations internationales et d’alliés clés, y compris le GAFI et les organismes régionaux associés, le Groupe Egmont des unités du renseignement financier et les partenaires du Groupe des cinq (alliance du renseignement entre le Canada et les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Australie), afin de s’attaquer à ces menaces complexes et en évolution.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La Loi, qui a Ă©tĂ© mise en Ĺ“uvre pour la première fois en 2000, est une loi clĂ© du RĂ©gime canadien de LRPC-FAT. Ses objectifs sont de faciliter la dissuasion, la dĂ©tection, l’enquĂŞte et la poursuite des infractions de recyclage des produits de la criminalitĂ© et de financement des activitĂ©s terroristes, de lutter contre le crime organisĂ© en fournissant aux organismes d’application de la loi les renseignements dont ils ont besoin tout en mettant en place des mesures de protection des renseignements personnels appropriĂ©es, d’aider le Canada Ă  respecter ses engagements internationaux dans la lutte mondiale contre la criminalitĂ© financière transnationale et de protĂ©ger le système financier du Canada contre l’utilisation abusive. Ă€ cette fin, la Loi oblige les entreprises et les professions rĂ©glementĂ©es par la Loi (« entitĂ©s dĂ©clarantes Â») Ă  Ă©laborer et Ă  mettre en Ĺ“uvre des programmes de conformitĂ© afin d’identifier les clients, de surveiller les relations d’affaires, de tenir des registres et de dĂ©clarer certains types d’opĂ©rations financières. Elle Ă©tablit en outre que le CANAFE est le principal organisme canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes. Un certain nombre de règlements appuient la Loi.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le CANAFE, créé en 2000, est l’organisme de rĂ©glementation de LRPC-FAT du Canada et l’unitĂ© du renseignement financier. Il a un mandat double, qui lui exige de faire ce qui suit : (1) assurer le respect de la partie 1 (exigences relatives Ă  la tenue de registres, Ă  la vĂ©rification de l’identitĂ© du client, Ă  la dĂ©claration des opĂ©rations douteuses et Ă  l’enregistrement) et de la partie 1.1 (obligation de respecter les directives ministĂ©rielles) de la Loi et de ses règlements connexes; (2) produire des renseignements financiers exploitables qui aident la police, les organismes d’application de la loi, la sĂ©curitĂ© nationale et d’autres organismes partenaires internationaux et nationaux dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes. En date de l’exercice 2022-2023, il Ă©tait prĂ©vu que le CANAFE dĂ©penserait annuellement 78,8 millions de dollars et compterait 468 employĂ©s Ă©quivalents temps plein (ETP). Le CANAFE produit Ă©galement des renseignements financiers stratĂ©giques Ă  l’intention des politiques et des dĂ©cideurs fĂ©dĂ©raux, du milieu de la sĂ©curitĂ© et du renseignement, des entitĂ©s dĂ©clarantes partout au pays, des partenaires internationaux et d’autres intervenants.

La proposition vise à faire progresser une série de modifications réglementaires à la Loi qui visent à réformer la façon dont les activités du CANAFE sont financées, à intégrer d’autres secteurs d’activité dans la portée de la surveillance réglementaire du CANAFE aux fins de la LRPC-FAT et à apporter d’autres modifications aux exigences de conformité pour certains secteurs et aux pénalités pour non-conformité.

Objectif

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Le programme de recouvrement des coûts proposé fournira au CANAFE une solution de financement stable à long terme. L’organisme pourra continuer d’offrir un programme de conformité solide et axé sur le risque, qui demeure souple compte tenu de l’évolution des exigences réglementaires, tout en réduisant au minimum les pressions financières futures sur les contribuables. Le modèle proposé mettra en œuvre un système prévisible, simple à administrer, qui tient compte des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes et aux volumes d’affaires relatifs, qui réduit au minimum le fardeau lié aux évaluations de la majorité des petites entités et qui utilise l’information accessible au CANAFE. Afin de promouvoir la responsabilisation et la transparence dans l’administration du recouvrement des coûts, le CANAFE fournira des directives détaillées à l’industrie. Le CANAFE s’appuiera également sur son plan ministériel annuel, qui contient une prévision triennale des dépenses pour sa fonction de conformité (pour approbation par le ministre des Finances), qui fera également l’objet d’une discussion à d’une réunion annuelle exclusive avec les intervenants.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Les modifications proposĂ©es visent Ă  dĂ©tecter, Ă  perturber et Ă  poursuivre des affaires de recyclage des produits de la criminalitĂ© des façons suivantes :

L’inclusion d’entités qui perçoivent des devises, des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables pour le transport dans le cadre de la LRPC-FAT du Canada répondra positivement aux recommandations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et donnera suite aux conclusions du Ministère sur l’évaluation des risques pour le secteur. Leur inclusion aidera également à éliminer certains des risques et des vulnérabilités présentés par les guichets automatiques à étiquette blanche, puisque les compagnies de véhicules blindés devront vérifier l’identité du client, tenir des registres et déclarer lorsqu’elles fourniront des services de chargement ou de réapprovisionnement en espèces à ces guichets.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

L’objectif de la présente proposition est de réduire les risques liés au RPC-FAT dans le secteur des prêts hypothécaires non réglementés en mettant en œuvre les exigences relatives à la LRPC-FAT afin de décourager l’utilisation abusive du secteur pour des activités illicites. Le respect des obligations fédérales en matière de LRPC-FAT par ces entreprises améliorera également la collecte de renseignements, la détection et la perturbation des activités de RPC-FAT dans le secteur immobilier. Cela aidera à gérer le risque accru d’exploitation du marché immobilier canadien par des criminels, qui peut avoir une incidence négative sur le caractère abordable du logement dans l’ensemble du pays. La saisie des entités de ce secteur compléterait également les obligations existantes en matière de LRPC-FAT pour les prêteurs hypothécaires qui sont actuellement réglementées par la Loi.

La proposition donnerait Ă©galement suite aux recommandations du rapport de la Commission Cullen de juin 2022, qui mentionne l’inclusion des courtiers en hypothèques comme entitĂ©s dĂ©clarantes dans la Loi et ses règlements connexes et qui vise Ă  rĂ©glementer les prĂŞteurs hypothĂ©caires privĂ©s pour gĂ©rer les risques de recyclage des produits de la criminalitĂ© dans le secteur immobilier.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

La présente proposition vise à répondre aux lacunes relevées dans l’évaluation de 2016 du Régime canadien de LRPC-FAT par le GAFI, ainsi qu’à l’analyse par le Ministère des mesures actuelles et des lacunes qu’elles présentent en fonction du risque. Les modifications renforceront la diligence raisonnable et amélioreront les pratiques d’atténuation des risques des entités financières canadiennes, et permettront d’harmoniser les règles relatives aux correspondants bancaires du Canada avec les normes internationales. À la suite de consultations, il est entendu que de nombreuses grandes institutions financières au Canada entreprennent déjà ce travail, en grande partie en raison des obligations qui découlent de leurs activités aux États-Unis.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

La présente proposition vise à rendre les sanctions administratives prévues par le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets plus proportionnées et dissuasives. La présente proposition contribuera à renforcer l’intégrité du cadre de déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces et à décourager la non-conformité. Les mesures proposées pour améliorer la structure des pénalités permettraient également au Canada de respecter ses obligations internationales établies par le GAFI et de répondre directement aux conclusions du récent rapport de la Commission Cullen selon lesquelles les sanctions pour les violations du régime de contrebande transfrontalière d’espèces du Canada n’étaient ni proportionnées ni dissuasives.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

La présente proposition vise à simplifier la transmission des documents relatifs aux SAP afin d’informer les entités déclarantes par voie électronique sans devoir leur envoyer un avis sur papier redondant.

Améliorer l’inscription des ESM

La présente proposition vise à s’assurer que le CANAFE reçoit les renseignements nécessaires des ESM requérantes, à permettre au CANAFE d’administrer efficacement le cadre d’inscription des ESM et d’aider à dissuader et à empêcher les acteurs illicites de posséder ou de contrôler des ESM.

Modifications techniques

Les modifications techniques apportĂ©es au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes et au Règlement sur la dĂ©claration des opĂ©rations douteuses — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes aideraient Ă  corriger les incohĂ©rences et Ă  clarifier la façon dont les entitĂ©s dĂ©clarantes s’acquittent de leurs obligations en matière de dĂ©claration. Ces modifications sont toutes de nature technique et ne modifient pas la politique ou l’application prĂ©vue du règlement.

Description

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es comprennent les suivantes :

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Une fois en vigueur, les lois habilitantes obligeront le directeur du CANAFE Ă  dĂ©terminer, au plus tard le 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, les coĂ»ts engagĂ©s au cours de l’exercice prĂ©cĂ©dent relativement Ă  l’administration de la Loi (la fonction « conformitĂ© Â»), Ă  l’exclusion des coĂ»ts engagĂ©s pour la production et la diffusion de renseignements financiers (la fonction « renseignement Â»). Une fois ce montant dĂ©terminĂ©, le CANAFE calculerait les montants de cotisation Ă  payer par les entitĂ©s dĂ©clarantes en fonction de la valeur annuelle de l’actif au Canada des banques, des sociĂ©tĂ©s de fiducie et de prĂŞt, et des sociĂ©tĂ©s d’assurance-vie sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale, du volume de dĂ©clarations des opĂ©rations du seuil (c’est-Ă -dire les rapports sur les opĂ©rations importantes en espèces [ROIE], les opĂ©rations importantes en monnaie virtuelle [OIMV], les rapports sur les transferts Ă©lectroniques de fonds [RTEF] et les dĂ©clarations relatives Ă  un remboursement de casino [DRC]) soumis par toutes les entitĂ©s dĂ©clarantes. Le règlement sur l’évaluation entrera en vigueur pour toutes les entitĂ©s dĂ©clarantes le 1er avril 2024, ce qui permettra au CANAFE de commencer Ă  recouvrer les coĂ»ts de l’exercice 2024-2025.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Une fois en vigueur, le règlement proposĂ© obligerait les entitĂ©s qui perçoivent des devises, des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres nĂ©gociables semblables pour le transport Ă  remplir les obligations suivantes :

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Une fois en vigueur, le règlement proposĂ© exigerait que toutes les entitĂ©s participant au processus de prĂŞt hypothĂ©caire (c’est-Ă -dire les courtiers responsables de l’origine de l’hypothèque, les prĂŞteurs responsables de la souscription du prĂŞt ou de la fourniture des fonds, et les administrateurs responsables du service du prĂŞt) s’acquittent des obligations suivantes :

Ă€ titre de modification corrĂ©lative Ă  l’ajout de ces nouvelles obligations, les SAP correspondantes seront ajoutĂ©es au Règlement sur les SAP. La portĂ©e de la sanction dĂ©pendra du prĂ©judice causĂ© par la violation et les antĂ©cĂ©dents de conformitĂ© de l’entitĂ© dĂ©clarante. La pĂ©nalitĂ© pour une infraction mineure varierait de 1 $ Ă  1 000 $ par infraction, de 1 $ Ă  100 000 $ par infraction dans le cadre d’infractions graves, et de 1 $ Ă  100 000 $ par infraction dans le cas d’infractions très graves pour une personne et de 1 $ Ă  500 000 $ par infraction pour une entitĂ©.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Les modifications proposĂ©es obligeraient les entitĂ©s financières canadiennes Ă  faire ce qui suit :

Ă€ titre de modification corrĂ©lative Ă  l’ajout de ces nouvelles obligations, les SAP correspondantes seront ajoutĂ©es au Règlement sur les SAP. Le non-respect de l’obligation d’effectuer une Ă©valuation des risques et le suivi continu de la relation de correspondant bancaire constituerait une violation grave, passible de sanctions allant de 1 $ Ă  100 000 $. Le non-respect des autres nouvelles obligations constituerait une violation mineure, passible de sanctions allant de 1 $ Ă  1 000 $.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Les modifications proposĂ©es augmenteraient le montant des pĂ©nalitĂ©s administratives aux termes du Règlement sur la dĂ©claration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Il est proposĂ© de modifier uniquement le montant des sanctions; le seuil de chaque sanction demeurerait le mĂŞme. Les pĂ©nalitĂ©s proposĂ©es ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©es Ă  la suite d’une analyse internationale de ce qui constitue un rĂ©gime de sanctions dissuasif appropriĂ© aux yeux du GAFI. L’utilisation de pourcentages est une approche unique et vise Ă  rendre la sanction pĂ©cuniaire plus proportionnĂ©e Ă  la violation plutĂ´t que de traiter toutes les violations comme Ă©gales. Les sanctions proposĂ©es seraient les suivantes :

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Les modifications proposées permettraient au CANAFE de fournir par voie électronique aux entités déclarantes des documents relatifs à la SAP par l’intermédiaire du système sécurisé, sans avoir à envoyer une copie papier redondante par courrier recommandé.

Améliorer l’inscription des ESM

Les modifications proposĂ©es modifieraient l’annexe 1 du Règlement sur l’inscription afin d’obliger les ESM requĂ©rantes Ă  prĂ©senter :

Modifications techniques

Apporter des modifications techniques au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes et au Règlement sur la dĂ©claration des opĂ©rations douteuses — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes afin de corriger les incohĂ©rences et de clarifier la façon dont les entitĂ©s dĂ©clarantes s’acquittent de leurs obligations en matière de dĂ©claration. Ces modifications sont toutes de nature technique et ne modifient pas la politique ou l’application prĂ©vue des règlements. Par exemple, corriger des erreurs (comme une rĂ©fĂ©rence Ă  une disposition qui n’existe pas), des renvois ou la concordance entre les versions anglaise et française, entre autres.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

À la suite de l’approbation d’une proposition de frais par le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le ministère des Finances Canada et le CANAFE ont consulté les associations de l’industrie et leurs membres sur la portée du programme et de la formule proposés, les modèles de participation de l’industrie et l’étendue du budget global du CANAFE qui sera intégré au programme. Le ministère des Finances Canada et le CANAFE ont également consulté les secteurs des entités déclarantes par l’intermédiaire du Comité consultatif sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (CCRPCFAT), un forum de discussion public-privé qui a pour but de régler les questions émergentes et de fournir des conseils généraux sur la politique générale du Canada en matière de LRPC-FAT. Un groupe d’entités déclarantes, dont la taille et la représentation régionales variaient, y compris des membres de l’Association des banquiers canadiens et de l’Association des entreprises de services monétaires du Canada, a insisté sur la nécessité d’une formule d’évaluation transparente qui utilise des procurations appropriées pour la taille de l’entreprise et les risques de recyclage des produits de la criminalité en tant que base de calcul des montants des cotisations, tout en faisant des efforts raisonnables pour répartir les coûts recouvrables entre les secteurs de l’industrie. La nécessité d’avoir une structure de gouvernance solide qui consulte les entités déclarantes sur l’administration du régime, les plans prospectifs du CANAFE et les principaux facteurs de coûts comptait parmi les autres thèmes clés. La formule d’évaluation proposée vise à tenir compte des commentaires de l’industrie, à trouver un équilibre entre l’utilisation d’une diversité de facteurs pour élargir la base des entités évaluables dans tous les secteurs, à simplifier les coûts d’administration et à réduire le fardeau pour la grande majorité des petites entités déclarantes.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Cette politique réglementaire a été élaborée en consultation avec les principaux partenaires du Régime de LRPC-FAT, notamment la Gendarmerie royale du Canada et CANAFE, ainsi qu’avec d’autres organismes gouvernementaux, dont la Banque du Canada. Le ministère des Finances Canada a également entrepris un vaste processus de consultation externe dans le cadre duquel il a entre autres sensibilisé le public canadien par la publication d’un document de consultation en 2018, dans le cadre de l’examen de la Loi, des partenaires internationaux, des membres du secteur des véhicules blindés et d’autres industries adjacentes, y compris les secteurs des services bancaires et des guichets automatiques. Le secteur des véhicules blindés n’a fourni aucun commentaire pendant ce processus, mais les commentaires limités reçus du public étaient généralement favorables. Le document de consultation a également éclairé la collaboration du ministère des Finances Canada avec le Comité permanent des finances de la Chambre des communes lors de son examen de la Loi. Dans le cadre de ses conclusions, le Comité a fait remarquer que le secteur des véhicules blindés et les guichets automatiques à étiquette blanche présentent des vulnérabilités sur lesquelles le Ministère devra se pencher.

En outre, en 2019, pendant qu’il élaborait la politique, le ministère des Finances Canada a consulté les États-Unis, le seul autre pays connu pour réglementer ce secteur aux fins de la LRPC-FAT. Cette consultation a été effectuée pour comprendre leur régime, confirmer l’analyse des secteurs à risque et le fondement sur lequel le régime de surveillance américain a été élaboré. Cette consultation a servi à évaluer tout autre élément à prendre en considération qui pourrait ou non s’appliquer au contexte canadien.

Ă€ la suite de la sanction royale de la LEB 2021, le ministère des Finances Canada a tenu des sĂ©ances de consultation bilatĂ©rales et collectives avec plusieurs membres du secteur des vĂ©hicules blindĂ©s et d’autres entreprises et associations qui interagissent Ă©troitement avec le secteur. Des rĂ©unions ont entre autres Ă©tĂ© tenues avec neuf compagnies de vĂ©hicules blindĂ©s menant leurs activitĂ©s au Canada, dont deux grandes multinationales reprĂ©sentant la majoritĂ© de la part de marchĂ© canadienne dans ce secteur, et sept petites compagnies opĂ©rant dans diverses rĂ©gions du Canada (dont l’Ontario, le QuĂ©bec, l’Est du Canada, l’Ouest du Canada et les Territoires du Nord-Ouest). Le Ministère a Ă©galement rencontrĂ© diverses associations de l’industrie et des entreprises adjacentes du secteur automobile blindĂ©, dont l’Association des banquiers canadiens, l’ATM Industry Association et Interac Canada, afin de mieux comprendre les rĂ©percussions possibles des règlements Ă  venir sur ces entitĂ©s.

En général, plusieurs séances de consultation ont été tenues avec chaque organisation, axées d’abord sur la présentation du Régime de LRPC-FAT, de la Loi et de son cadre de réglementation aux entités. Des séances plus détaillées donnant un aperçu des exigences potentielles en matière de LRPC-FAT auxquelles le secteur serait confronté ont ensuite eu lieu. Cette approche a permis au ministère des Finances Canada d’affiner au fil du temps sa politique de réglementation pour ce secteur afin de s’assurer qu’il est réceptif aux risques posés par le secteur en question, ainsi qu’aux pratiques commerciales des personnes touchées par les exigences, de façon à équilibrer adéquatement le fardeau réglementaire à venir et l’efficacité du Régime.

Dans le but ultime de mieux situer les autorités afin de retracer les opérations mettant en cause des entreprises de véhicules blindés jusqu’à leur origine, en particulier lorsque des entreprises à forte intensité de liquidités ou des guichets automatiques à étiquette blanche sont en jeu, le ministère des Finances Canada avait à l’origine l’intention d’imposer des exigences en matière de vérification d’identité à chaque lieu de collecte et pendant chaque collecte que l’entreprise de véhicules blindés a été embauchée pour effectuer. Cette approche s’harmonise avec la façon dont fonctionne actuellement le processus lorsqu’un individu effectue un dépôt auprès d’une banque. Les consultations avec le secteur ont surtout servi à confirmer que les renseignements à consigner et à déclarer sont actuellement recueillis par ces derniers dans le cadre de leurs activités quotidiennes, mais certaines préoccupations ont été soulevées quant à la façon dont les renseignements seraient recueillis et vérifiés. En particulier, les entreprises de véhicules blindés voulaient s’assurer que les façons de collecter l’information ne sacrifiaient pas l’efficacité et la sécurité des employés. Les entreprises de véhicules blindés ont également mis en évidence les obstacles à l’efficacité et à la sécurité que pose la vérification systématique des fonds dans les sacs qu’ils transportaient, étant donné que le processus actuel est fondé sur la déclaration. De même, les institutions financières ont fait part de leurs préoccupations quant à la manière dont elles allaient vérifier ce qui leur était fourni par les entreprises de véhicules blindés.

Dans leurs commentaires, les intervenants ont fait état d’importantes préoccupations en matière d’efficacité du processus et de sécurité des employés relativement à cette approche. Il a été déterminé que l’objectif réglementaire pourrait également être atteint si les exigences en matière de carte d’identité étaient plutôt ajustées pour se dérouler au début d’une relation d’affaires entre l’entreprise de véhicules blindés et son client, et que l’information demeure à jour. En réponse à cette rétroaction, le ministère des Finances Canada a modifié le processus d’identification des clients qui doit être entrepris dans le cadre de la formation de la relation d’affaires afin de répondre aux préoccupations particulières des entreprises et d’atteindre l’objectif sous-jacent. En outre, en ce qui a trait à la vérification des fonds transportés, le ministère des Finances Canada a déterminé que la clientèle du transporteur est motivée à être honnête quant à la valeur des fonds transportés aux fins de l’assurance. Compte tenu de cela, et afin d’équilibrer les préoccupations en matière d’efficacité et de sécurité soulevées par les entreprises de véhicules blindés, le règlement proposé permettrait que la déclaration de valeur des fonds transportés par le client soit suffisante plutôt que de forcer l’entreprise de transport à entreprendre une vérification manuelle. En fin de compte, les fonds devront être vérifiés par les institutions financières qui traitent le dépôt.

Les consultations avec l’Association des banquiers canadiens et leurs membres ont indiqué qu’ils craignent de devoir faire face à un fardeau supplémentaire en vérifiant les renseignements que leur présente l’entreprise de véhicules blindés afin d’aider les entreprises à respecter leurs obligations en vertu de la Loi. Toutefois, à ces deux égards, le ministère des Finances Canada est d’avis que les obligations de tenue de registre, de carte d’identité du client et de déclaration sont en place pour le traitement d’un dépôt. L’obligation imposée aux entreprises de véhicules blindés permettra aux institutions financières de mieux s’acquitter de leurs obligations réglementaires en disposant de renseignements plus complets. En outre, aucune obligation n’est en place d’exiger des institutions financières qu’elles vérifient les renseignements recueillis par l’entreprise de véhicules blindés.

Le processus de consultation a également permis de mieux comprendre les divers types d’opérations auxquelles peuvent participer les entreprises de véhicules blindés et leurs profils de risque respectifs. Cela a contribué à établir des exemptions supplémentaires aux nouvelles obligations, à trouver un équilibre entre la réalisation des objectifs réglementaires et la non-institution d’exigences pour les opérations jugées à faible risque (par exemple les transferts interbancaires et intrabancaires, entre ESM ou entre coopératives de crédit, ainsi que les services de transport dirigés par une banque), ce qui a réduit le fardeau sur les entreprises de véhicules blindés. Les intervenants n’ont pas soulevé d’autres préoccupations qui n’ont pas été prises en considération lors de l’élaboration des règlements.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Le ministère des Finances Canada, en partenariat avec le CANAFE, a menĂ© des consultations auprès de l’industrie et des organismes de rĂ©glementation provinciaux. Les intervenants consultĂ©s comptent les suivants :

Les consultations auprès de l’industrie ont débuté par un exposé de CANAFE sur le cadre législatif de la LRPC-FAT du Canada, puis un exposé du ministère des Finances Canada sur la proposition d’intégrer les services de prêt hypothécaire au Régime canadien de la LRPC-FAT. L’exposé a été suivi de questions de discussion afin de permettre au ministère des Finances Canada de mieux comprendre l’industrie et ses exigences actuelles en matière de déclarations provinciales et sectorielles, ainsi que d’obtenir son point de vue sur les risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes dans son secteur.

Les intervenants ont généralement formulé des commentaires neutres à positifs. Certaines préoccupations ont été soulevées au sujet du fardeau, du coût et du chevauchement, en grande partie par les petits prêteurs et courtiers. De nombreuses entités appliquent volontairement déjà des mesures de LRPC-FAT, comme le stockage de renseignements sur l’identification des clients.

Voici un rĂ©sumĂ© des commentaires reçus au cours du processus de consultation :

Associations de l’industrie et grands intervenants en matière de prêts
Courtiers hypothécaires
Organismes de réglementation provinciaux
Renforcement des relations de correspondants bancaires

Le ministère des Finances Canada a menĂ© des consultations sur cette proposition dans un document de consultation de 2018 intitulĂ© Examen du RĂ©gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes. Une autre consultation bilatĂ©rale a Ă©tĂ© entreprise avec deux grandes institutions financières canadiennes. En juin 2022, le ministère des Finances Canada a consultĂ© les intervenants de l’industrie par l’entremise du CCRPCFAT, qui comprenait des reprĂ©sentants des institutions financières ainsi que l’Association des banquiers canadiens. Le Ministère a poursuivi ses consultations avec le CCRPCFAT au cours de l’étĂ© 2022. Ces consultations ont permis de constater que les plus grandes institutions financières du Canada ayant des activitĂ©s mondiales sont dĂ©jĂ  conformes aux normes internationales et aux pratiques exemplaires sur lesquelles reposent les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es. Les consultations n’ont pas permis de confirmer que les petites banques qui ne sont pas dĂ©jĂ  conformes aux normes internationales plus Ă©levĂ©es pourraient subir des rĂ©percussions. Les commentaires formulĂ©s pendant les consultations ont Ă©galement aidĂ© Ă  dĂ©terminer la meilleure façon de structurer les règlements afin de favoriser la clartĂ©.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Aucun groupe d’intervenants privés compétents n’existe, alors une consultation proactive sur cette proposition n’a pas pu être menée. Toutefois, le ministère des Finances Canada a eu des discussions approfondies avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministère de la Justice au cours de l’élaboration de cette proposition stratégique. La structure des sanctions devait faire l’objet d’un changement en profondeur à la suite d’un examen par le GAFI, dans lequel on indiquait que la structure en place ne répondait pas aux normes internationales.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Aucun groupe d’intervenants privés compétents n’existe, alors une consultation proactive sur cette proposition n’a pas pu être menée.

Améliorer l’inscription des ESM

Le Ministère n’a pas consulté de façon proactive les intervenants des ESM visés par cette proposition, étant donné la nature relativement mineure et ciblée des changements, et parce que la proposition s’harmonise pleinement avec les obligations réglementaires existantes dans le Règlement sur l’inscription des ESM.

Aucun risque juridique ou d’atteinte Ă  la vie privĂ©e n’a Ă©tĂ© relevĂ© au sujet des renseignements supplĂ©mentaires que les ESM seraient tenues de fournir au moment de l’inscription. Le Règlement sur l’inscription actuel exige que le nom, la date de naissance et le lieu de naissance soient divulguĂ©s pour le premier dirigeant, le prĂ©sident, les administrateurs et les personnes qui dĂ©tiennent 20 % ou plus de l’ESM pour chaque ESM. Les nouvelles obligations ajouteraient Ă©galement la divulgation de l’adresse de courriel et du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de ces personnes. Ces renseignements supplĂ©mentaires sont jugĂ©s nĂ©cessaires pour que le CANAFE puisse administrer efficacement le cadre d’inscription des ESM.

Modifications techniques

Aucun groupe d’intervenants privés compétents n’existe, alors une consultation proactive sur cette proposition n’a pas pu être menée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ă€ la suite d’une Ă©valuation des rĂ©percussions sur les traitĂ©s modernes, il a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© que la proposition n’avait aucune rĂ©percussion nĂ©gative sur les droits ancestraux ou issus de traitĂ©s Ă©ventuels ou Ă©tablis, qui sont reconnus et confirmĂ©s Ă  l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Les modifications législatives habilitantes relatives au recouvrement des coûts exigent que les règlements prescrivent les entités déclarantes qui sont assujetties à une cotisation et comment les montants recouvrables seront calculés et appliqués. Une approche réglementaire est conforme à la nature contraignante et non discrétionnaire des cotisations, qui doivent être payées par toutes les entités admissibles.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Afin d’établir des obligations pour le secteur des véhicules blindés, des modifications législatives ont été mises en place; toutefois, des règlements sont nécessaires pour mettre en œuvre ces modifications et prescrire des exigences.

Le ministère des Finances Canada a Ă©laborĂ© des objectifs rĂ©glementaires Ă©tant donnĂ© le risque inhĂ©rent Ă©levĂ© de RPC-FAT dans le secteur des vĂ©hicules blindĂ©s en raison de sa nature intensive en liquiditĂ©s, ainsi que de sa transparence et de sa surveillance limitĂ©es. En consultation avec les partenaires du RĂ©gime et en rĂ©ponse Ă  ces risques cernĂ©s, les modifications lĂ©gislatives apportĂ©es par l’intermĂ©diaire de la LEB 2021 ont dĂ©signĂ© les entreprises du secteur des vĂ©hicules blindĂ©s comme des entitĂ©s dĂ©clarantes assujetties Ă  la Loi et Ă  la surveillance du CANAFE. Des règlements sont nĂ©cessaires pour mettre en Ĺ“uvre les modifications Ă  la Loi et pour prescrire le programme de conformitĂ© et les obligations de dĂ©claration que ces entreprises doivent respecter.

Pour ce qui est du scénario de référence, si aucune mesure n’est prise pour combler les lacunes connues dans le Régime de LRPC-FAT du Canada, le Régime risque de devenir obsolète, ce qui accroît la probabilité d’activités criminelles et compromet l’intégrité du système financier canadien. Cela pourrait nuire à la réputation du secteur financier du Canada et exposer les institutions financières canadiennes à un fardeau réglementaire accru au moment de traiter avec leurs équivalents à l’étranger ou d’y faire des affaires. Par conséquent, le manque d’action relatif à la modernisation de la réglementation engendrerait ultimement des coûts plus importants pour les entreprises canadiennes que les changements réglementaires essentiels.

Au cours des premières étapes de l’élaboration des politiques, le ministère des Finances Canada a consulté les États-Unis afin de comprendre leur régime, ainsi que de confirmer l’analyse des secteurs à risque et le fondement sur lequel la surveillance américaine a été élaborée. Les États-Unis sont le seul autre pays connu pour réglementer ce secteur aux fins de la LRPC-FAT. Cette consultation a servi à évaluer tout autre élément à prendre en considération qui pourrait ou non s’appliquer au contexte canadien. Les résultats escomptés du Canada et des États-Unis sont les mêmes, mais leur approche est légèrement différente.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Des mesures réglementaires doivent être prises afin de contrer les risques croissants de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur hypothécaire non réglementé (qui comprend les entités qui participent au processus de prêt hypothécaire et qui ne sont pas réglementées par le gouvernement fédéral).

La réglementation de ces entités en vertu de la Loi serait conforme aux exigences actuelles en matière de LRPC-FAT suivies par les prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale et les courtiers immobiliers, les vendeurs d’immeubles et les promoteurs immobiliers, renforçant encore le régime canadien grâce à l’amélioration de la collecte de renseignements, ainsi que de la détection et la perturbation des activités de recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier et les prêts hypothécaires.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Il est nécessaire de modifier le Règlement afin d’atteindre le résultat réglementaire souhaité par le renforcement des relations de correspondants bancaires.

Diverses organisations internationales, comme le GAFI et le Groupe Wolfsberg, publient des documents de pratiques exemplaires et des conseils pour les relations de correspondants bancaires qui s’alignent sur les modifications réglementaires proposées dans le présent document en ce qui concerne les correspondants bancaires. Toutefois, ces documents ne sont pas contraignants pour les entités financières canadiennes et ne peuvent se substituer aux exigences réglementaires. En outre, les exigences réglementaires applicables aux correspondants bancaires peuvent être plus strictes dans d’autres administrations (par exemple aux États-Unis); toutefois, ces exigences ne s’appliquent qu’aux activités des entités financières canadiennes dans ce pays et ne s’appliquent pas aux entités financières canadiennes relativement à leurs activités à l’extérieur de ces administrations.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Le montant des sanctions pour déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces se trouve exclusivement dans le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Afin d’atteindre le résultat réglementaire souhaité, qui est de rendre les sanctions en matière de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces plus proportionnées et dissuasives, il est nécessaire de modifier le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Étant donnĂ© que les SAP n’existent qu’en rĂ©ponse Ă  la violation de la Loi et de ses règlements, les modifications ne peuvent ĂŞtre apportĂ©es qu’au moyen du Règlement sur les pĂ©nalitĂ©s administratives — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes (Règlement sur les SAP).

Améliorer l’inscription des ESM

Les renseignements que les ESM requérantes doivent soumettre au CANAFE sont prescrits soit dans la Loi, soit dans le Règlement sur l’inscription. Étant donné que les renseignements supplémentaires recueillis aux termes de la présente proposition sont conformes aux exigences actuelles du Règlement sur l’inscription, les modifications réglementaires à ce règlement sont la méthode la plus claire et la plus simple pour atteindre l’objectif stratégique.

Modifications techniques

Les incohérences ont été cernées dans le Règlement, par conséquent, des modifications doivent être apportées dans le cadre du processus de réglementation pour corriger les incohérences ou les erreurs.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les répercussions des modifications proposées ont été évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les avantages et les coûts associés aux modifications sont déterminés en comparant le scénario de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre. Le scénario réglementaire décrit les changements qui se produiraient en raison des modifications proposées.

Le coĂ»t total de la valeur actuelle de ces modifications rĂ©glementaires est de 21,0 millions de dollars en dollars de 2021. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monĂ©taires sont exprimĂ©es en dollars de 2021, actualisĂ©es jusqu’en 2023 en utilisant un taux d’actualisation de 7 % sur une pĂ©riode de 10 ans (2022-2023 Ă  2040-2041). Les avantages de ces changements sont dĂ©crits qualitativement, Ă©tant donnĂ© qu’il est difficile de dĂ©terminer l’avantage net de ces modifications Ă  l’efficacitĂ© du rĂ©gime en produits de la criminalitĂ© non blanchis, car cette activitĂ© ne relève pas de l’économie officielle et licite.

Un rapport d’analyse coûts-avantages (ACA) contenant plus de détails sur le calcul des coûts est disponible sur demande.

Scénarios de référence et réglementaire
Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Selon le scénario de référence, le CANAFE n’aurait pas les règlements nécessaires pour mettre en œuvre le régime de cotisation, qu’il est tenu de mettre en œuvre dans le cadre des modifications apportées à la Loi en 2021.

Par conséquent, le CANAFE n’a pas pu recouvrer les coûts auprès des entités déclarantes, car il n’existerait aucun fondement pour cerner les entités pouvant faire l’objet d’une cotisation ou pour calculer les montants dus. Le scénario réglementaire comprendrait une formule de cotisation prescrite qui permettrait le recouvrement des coûts auprès d’entités réglementées par le CANAFE, comme les banques, les coopératives de crédit, les compagnies d’assurance-vie, les sociétés de fiducie et de prêt ou les entreprises de services monétaires. Le CANAFE s’appuierait sur ces évaluations pour appuyer son programme de conformité et les coûts des services internes connexes, comme l’exigent les modifications apportées à la Loi en 2021.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, le secteur des vĂ©hicules blindĂ©s ne serait toujours pas surveillĂ© aux fins de la LRPC-FAT et, par consĂ©quent, n’engagerait aucun coĂ»t rĂ©glementaire. Le transport de devises et d’instruments nĂ©gociables prĂ©sente un risque inhĂ©rent Ă©levĂ© de RPC-FAT en raison des services vastes et complexes offerts par les entreprises du secteur des vĂ©hicules blindĂ©s. Le scĂ©nario rĂ©glementaire imposerait des obligations au secteur en matière de LRPC-FAT, ce qui exigera aux entitĂ©s qui perçoivent des devises, des mandats, des chèques de voyage ou d’autres instruments nĂ©gociables similaires pour le transport de remplir les obligations suivantes :

Les coûts pour l’industrie dans le scénario réglementaire découlent des exigences d’élaboration d’un programme de conformité, de vérification de l’identité du client et de mise en œuvre des obligations de tenue de registre et de déclaration. Ces obligations contribueraient à atténuer le risque que ces services soient utilisés comme outil pour les activités de RPC-FAT.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Le scénario de référence maintiendrait la lacune actuelle selon laquelle la Loi et ses règlements connexes ne s’appliquent pas à certaines entités de prêt hypothécaire, ce qui permettrait aux risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes dans le secteur hypothécaire non réglementé de se poursuivre et possiblement de s’aggraver. En plus des risques associés au RPC-FAT, cela pourrait également contribuer à un marché du logement surévalué en raison de l’offre limitée d’unités de logement utilisées à d’autres fins que le logement.

Le scénario réglementaire établirait des modifications réglementaires afin de saisir les entités de toutes tailles participant au processus de prêt hypothécaire en tant qu’entités déclarantes en vertu de la Loi et de ses règlements connexes. Cela aiderait à atténuer les risques que ces entités soient utilisées à mauvais escient à des fins de RPC-FAT. Il permettrait également d’harmoniser les exigences applicables aux entités qui participent au processus de prêt hypothécaire avec les exigences actuelles de la LRPC-FAT menées par les entités financières, les prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale, les courtiers immobiliers, les vendeurs d’immeubles et les promoteurs immobiliers, créant ainsi des conditions équitables et renforçant le Régime canadien grâce à l’amélioration de la collecte de renseignements, ainsi qu’à la détection du recyclage des produits de la criminalité, sa dissuasion et sa perturbation.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Le scénario de référence maintiendrait les exigences réglementaires actuelles pour les relations de correspondants bancaires. Certaines entités financières canadiennes prennent des mesures allant au-delà des exigences réglementaires existantes, conformément aux directives ou aux pratiques exemplaires internationales. Toutefois, en tant qu’organismes de réglementation, le BSIF et le CANAFE ont relevé des cas où les entités financières canadiennes ne prennent pas de mesures suffisantes en fonction du niveau de risque de la relation de correspondant bancaire. Dans ces cas, les organismes de réglementation n’ont pas été en mesure d’obliger les entités canadiennes à prendre des mesures correctives parce qu’il n’existait aucune obligation correspondante dans les règlements que les organismes de réglementation devaient appliquer. Selon le scénario de référence, ces activités se poursuivraient avec des options d’intervention limitées pour le BSIF et le CANAFE.

À l’heure actuelle, avant d’entrer dans une relation bancaire correspondante, l’entité canadienne doit réaliser une liste de mesures de diligence raisonnable, comme s’assurer que l’entité étrangère n’est pas une banque fictive, obtenir l’approbation de la haute direction et énoncer par écrit les obligations de l’entité financière. En outre, l’entité financière canadienne doit obtenir et conserver certains dossiers de renseignements concernant l’entité étrangère, comme le nom, l’adresse, la liste des administrateurs, le rapport annuel le plus récent et une copie de sa licence bancaire. Les entités financières canadiennes doivent également prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’entité financière étrangère a mis en place des politiques et des procédures relatives à la LRPC-FAT et prendre des mesures raisonnables pour vérifier si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’entité étrangère relativement aux exigences relatives à la LRPC-FAT. Les coûts de référence sont les coûts de conformité et les coûts administratifs que les entités financières canadiennes doivent assumer pour satisfaire aux exigences réglementaires actuelles.

Le scénario réglementaire ajouterait plusieurs nouvelles exigences pour les entités financières canadiennes, à savoir évaluer le risque de leurs relations de correspondants bancaires et effectuer un suivi continu en fonction de leur niveau de risque, évaluer la réputation de l’entité financière étrangère et la qualité de la surveillance au titre de la LRPC-FAT à laquelle elle est soumise et tenir un registre de l’évaluation. L’industrie bancaire devrait engager des ressources permanentes supplémentaires pour la mise en œuvre, mais cela contribuerait grandement à réduire le risque d’activités de RPC-FAT par l’intermédiaire de ce canal et permettrait au CANAFE de prendre les mesures d’application appropriées au besoin.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Le scénario de référence maintiendrait le cadre actuel de sanctions, qui n’a pas été mis à jour depuis sa création en 2003 et qui a été critiqué, car il n’est ni proportionné ni dissuasif. Les sanctions sont appliquées pour le non-respect des exigences en matière de déclaration en vertu du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets et elles sont explicitement détaillées dans ce règlement. Aucun coût n’est associé au cadre actuel de sanctions, car il ne s’applique qu’en cas de non-conformité. Comme les sanctions n’augmentent pas au fil du temps (pour tenir compte de l’inflation), ou en ce qui concerne le montant des fonds non déclarés, elles perdent leur capacité de dissuasion dans le scénario de référence. Ainsi, ce canal serait de plus en plus attrayant pour la contrebande d’argent à des fins de RPC-FAT.

Le scénario réglementaire augmenterait le montant des sanctions prévues dans le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets. Comme pour le scénario de référence, puisque les sanctions ne sont imposées qu’en cas de non-conformité aux règlements, les coûts qui en résultent ne sont pas considérés comme des coûts des règlements. Par conséquent, il n’y a aucune incidence différentielle sur les coûts entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. L’analyse réglementaire ne tient pas compte de l’augmentation possible des coûts de recours associés aux personnes qui interjettent appel d’une sanction. Il y a une augmentation progressive des avantages qualitatifs, car le scénario réglementaire augmente les sanctions pour les rendre plus proportionnées et dissuasives, ce qui permettra de mieux atténuer les risques d’entrée ou de sortie de devises et d’effets non déclarés au Canada et contribuera à l’efficacité du Régime canadien de LRPC-FAT.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de procès-verbaux aux entités déclarantes

Le scénario de référence maintiendrait l’exigence redondante du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires connexe à la Loi, exigence selon laquelle le CANAFE doit signifier en personne une SAP dans les cas où l’entité déclarante a dûment été signifiée par des messages électroniques sécurisés. Selon la pratique actuelle, l’entité déclarante recevrait deux copies des SAP, la première par voie électronique sécurisée et la seconde par voie physique.

Le scénario réglementaire permettrait au CANAFE d’informer par courrier électronique sécurisé les documents relatifs aux SAP sans avoir à en envoyer une copie supplémentaire par courrier recommandé. Cela correspondrait également à d’autres pratiques fédérales types.

Il n’y a aucun coût associé au cadre actuel, puisque le CANAFE fournit un procès-verbal lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une entité déclarante a enfreint une exigence de la Loi et de ses règlements.

De plus, cette proposition appuie la Stratégie de gouvernement numérique du gouvernement du Canada en permettant la signification des SAP par voie électronique par l’intermédiaire de services de messagerie sécurisés.

Améliorer l’inscription des ESM

Le scénario de référence maintiendrait le défi opérationnel actuel du CANAFE qui ne recevrait pas suffisamment de renseignements pour administrer et superviser efficacement l’inscription des ESM. À l’heure actuelle, le CANAFE ne fournit pas de coordonnées aux propriétaires effectifs d’ESM, ce qui peut rendre difficile ou impossible de communiquer avec ces personnes à des fins administratives si le besoin s’en fait sentir. En outre, les ESM ne fournissent pas au CANAFE une ventilation du nombre d’agents, de mandataires et de succursales par pays. Il est donc difficile pour le CANAFE d’évaluer la portée géographique et l’étendue des services fournis par l’ESM, ce qui donne un aperçu utile du profil de risque de celle-ci.

Le scénario réglementaire exigerait que les ESM soumettent au CANAFE, dans le cadre du processus d’enregistrement, les numéros de téléphone et les adresses de courriel des bénéficiaires effectifs de l’ESM, ainsi qu’une ventilation de leur nombre d’agents, de mandataires et de succursales par pays. Cela appuierait la capacité du CANAFE d’analyser et de détecter les activités de RPC-FAT potentielles.

Modifications techniques

Le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence laisserait une poignĂ©e de questions mineures Ă  la Loi et Ă  son Règlement sur la dĂ©claration des opĂ©rations douteuses connexe qui ont Ă©tĂ© dĂ©couvertes par le CANAFE au cours de ses opĂ©rations quotidiennes. Ces modifications permettraient de corriger les incohĂ©rences du Règlement et du Règlement sur la dĂ©claration des opĂ©rations douteuses — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes connexe et aideraient les entitĂ©s dĂ©clarantes Ă  clarifier leurs obligations rĂ©glementaires.

Le scĂ©nario rĂ©glementaire clarifierait certaines sections mineures du Règlement et du Règlement sur la dĂ©claration des opĂ©rations douteuses — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes. Il n’y a pas de nouveaux coĂ»ts associĂ©s au scĂ©nario rĂ©glementaire.

Coûts

En raison de ces modifications proposĂ©es, on prĂ©voit que les entitĂ©s dĂ©clarantes engageront une somme d’environ 20 178 665 $ (valeur actuelle [VA]) en coĂ»ts de conformitĂ© et de 826 705 $ (VA) en coĂ»ts d’administration pour des coĂ»ts totaux d’environ 21 005 370 $ (VA) sur une pĂ©riode de 10 ans (ou 2 990 629 $ par annĂ©e). Environ 8 572 entitĂ©s dĂ©clarantes seront touchĂ©es et elles sont toutes des entreprises.

Un rapport d’analyse coûts-avantages contenant plus de détails sur le calcul des coûts est disponible sur demande.

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Pour calculer les montants de cotisation, le CANAFE doit obtenir des donnĂ©es sur les volumes des dĂ©clarations des opĂ©rations du seuil des entitĂ©s dĂ©clarantes, des renseignements qu’il dĂ©tient dĂ©jĂ . Le CANAFE aura Ă©galement besoin de renseignements sur les actifs canadiens des institutions financières sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale (c’est-Ă -dire les banques, les sociĂ©tĂ©s de fiducie et de prĂŞt, les sociĂ©tĂ©s d’assurance-vie) pour dĂ©terminer le niveau de cotisation de base qui devrait ĂŞtre facturĂ©e; ces renseignements sont dĂ©jĂ  dĂ©tenus par le Bureau du surintendant des institutions financières. Par consĂ©quent, il est prĂ©vu que le CANAFE n’exigera aucun renseignement des entitĂ©s dĂ©clarantes elles-mĂŞmes, Ă©liminant ainsi les coĂ»ts administratifs en raison des exigences de collecte de renseignements dans le secteur privĂ©. Les coĂ»ts de conformitĂ© liĂ©s au paiement des montants dus devraient ĂŞtre nĂ©gligeables, car les paiements peuvent ĂŞtre traitĂ©s dans le cadre de la facturation commerciale standard. Le montant des droits de cotisation ne constitue pas un coĂ»t pour le Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opĂ©rations et dĂ©clarations financières du Canada, puisqu’ils ne sont pas discrĂ©tionnaires et sont attribuables aux modifications lĂ©gislatives habilitantes, une fois en vigueur, ce qui obligera le CANAFE Ă  recouvrer les coĂ»ts d’administration de la Loi — Ă  l’exception des coĂ»ts engagĂ©s pour la production et la diffusion de renseignements financiers.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Les coĂ»ts liĂ©s Ă  l’imposition d’obligations en matière de LRPC-FAT au secteur des vĂ©hicules blindĂ©s dĂ©coulent des exigences suivantes :

Les hypothèses utilisĂ©es pour estimer ces coĂ»ts proviennent des sources suivantes :

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Les coĂ»ts liĂ©s Ă  l’imposition d’obligations en matière de LRPC-FAT aux entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire non rĂ©glementĂ©es actuellement dĂ©coulent des exigences suivantes :

Les hypothèses utilisĂ©es pour estimer ces coĂ»ts proviennent des sources suivantes :

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Les coĂ»ts dĂ©coulent du fait d’avoir Ă  Ă©valuer la rĂ©putation d’une institution financière Ă©trangère (VAT : 24 036 $), sa supervision (VAT : 24 036 $) et les risques liĂ©s au recyclage des produits de la criminalitĂ© et au financement des activitĂ©s terroristes de la relation de correspondant bancaire et de surveillance continue (VAT : 72 107 $). La variable du temps (heures) utilisĂ©e dans les Ă©quations des coĂ»ts a Ă©tĂ© fondĂ©e sur la rĂ©troaction tirĂ©e des consultations auprès des intervenants et rajustĂ©e en fonction des meilleurs renseignements disponibles.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Conformément aux politiques du SCT et de l’ACA, les pénalités encourues en cas de non-conformité ne sont pas comprises dans l’analyse coûts-avantages. Les coûts de l’augmentation des montants de pénalités seraient assumés par des personnes ou des entités qui ne se conforment pas au règlement proposé.

L’ASFC est responsable de l’administration des pénalités pour déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces. Elle s’attend à ce que l’augmentation des sanctions augmente considérablement le nombre d’appels administratifs et de litiges, ce qui aura des répercussions sur les ressources de son Programme des recours. L’ASFC examine ses ressources actuelles consacrées à ce secteur afin de déterminer les niveaux de ressources nécessaires pour répondre à l’augmentation des volumes.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Cette proposition n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour les intervenants.

Améliorer l’inscription des ESM

Dans le cas d’exigences accrues en matière d’inscription des ESM, des coĂ»ts mineurs seraient associĂ©s au temps supplĂ©mentaire que les ESM prendraient pour fournir l’information requise au moment du renouvellement de leur inscription (VAT : 31 387 $). La variable du temps (heures) utilisĂ©e dans les Ă©quations des coĂ»ts a Ă©tĂ© fondĂ©e sur les meilleurs renseignements disponibles.

Modifications techniques

Cette proposition n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour les intervenants.

Avantages

Les avantages des modifications réglementaires proposées, bien qu’importants, ne sont pas monétisés en raison de l’absence de données disponibles ou fiables permettant de mesurer avec précision les changements à la réputation du système financier canadien et la réduction du risque qui résulterait de la mise en œuvre des modifications proposées. En outre, pour quantifier ces avantages, il faudrait disposer de renseignements importants sur la mesure dans laquelle ces activités se déroulent actuellement, qui sont par nature clandestines, et sur la mesure dans laquelle les mesures proposées pourraient réduire les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Les modifications proposées renforceraient le Régime canadien de LRPC-FAT et en accroîtraient l’efficacité en renforçant les normes portant sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, en comblant les lacunes en matière de réglementation, en améliorant les efforts liés à la conformité, à la surveillance et à l’application de la loi, et en assurant l’harmonisation du Régime canadien avec les normes internationales.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont des effets sur la criminalité et l’économie et permettent de perpétuer et de faciliter d’autres activités criminelles. Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes nuisent à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier et à l’économie en général, et menacent la qualité de vie des Canadiens. Le recyclage des produits de la criminalité porte préjudice aux institutions financières qui sont essentielles à la croissance économique (par la corruption interne et les dommages à la réputation), cause des distorsions économiques en affaiblissant le secteur privé légitime, réduit la productivité en détournant des ressources et en encourageant le crime et la corruption, perturbe le commerce international et les flux des capitaux de l’économie (par les dommages à la réputation et les distorsions dans les marchés) au détriment du développement économique à long terme, et réduit les revenus fiscaux à mesure qu’il devient de plus en plus difficile pour les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que pour les administrations municipales de percevoir les recettes des opérations qui se font fréquemment dans l’économie clandestine.

Un régime renforcé de LRPC-FAT aide à combattre le recyclage des produits de la criminalité et la menace du financement des activités terroristes tout en protégeant les Canadiens et l’intégrité du système financier mondial et des marchés, et augmente l’attrait des investissements et la compétitivité du Canada. Les modifications proposées viseraient à soutenir la sécurité, la stabilité, la commodité et l’efficience du secteur financier en renforçant le Régime et en luttant contre les crimes financiers. Tous les Canadiens bénéficieraient d’un secteur financier stable, efficace et concurrentiel qui répond aux besoins de la croissance économique.

Des politiques de LRPC-FAT robustes aident à dissuader et à détecter les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les modifications proposées amélioraient aussi la qualité et la portée des communications des renseignements financiers par le CANAFE aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes de renseignements compétents, ce qui les aiderait à mieux détecter et à poursuivre davantage de cas de recyclage des produits de la criminalité.

Les modifications proposées concernant les entités de prêt hypothécaire et les relations de correspondants bancaires amélioreraient également la conformité du Canada aux normes internationales du GAFI. Le respect de ces normes accroîtrait l’intégrité du cadre mondial de LRPC-FAT, aurait une incidence positive sur la réputation internationale du Canada et pourrait donner lieu à une plus grande efficacité réglementaire reliée au Régime de LRPC-FAT des autres pays, ce qui faciliterait ainsi les activités internationales des entreprises canadiennes. De plus, le respect de ces normes permettrait de veiller à ce que le Canada ne soit pas signalé comme étant une administration préoccupante par le GAFI en raison du manque de mesures visant à répondre aux principales lacunes de la LRPC-FAT et, ultimement, d’empêcher que d’autres pays imposent des sanctions au Canada. De telles répercussions sur la réputation, l’économie et la sécurité nationale ne peuvent être quantifiées.

Tableau 1 : RĂ©percussions monĂ©taires
Note : CoĂ»ts (en milliers de dollars). Les valeurs annuelles pour les annĂ©es 1, 5 et 10 ne sont pas actualisĂ©es.
Intervenant touché Description des coûts Année 1 Année 5 Année 10 Total (valeur actuelle) Valeur annualisée
Industrie Imposer des exigences relatives Ă  la
LRPC-FAT dans le secteur des vĂ©hicules blindĂ©s — coĂ»t de conformitĂ© (Ă©laborer une politique de conformitĂ©, changements informatiques dès le dĂ©part) et coĂ»t administratif (tenue de dossiers, dĂ©claration des transactions, conformitĂ© en cas de vĂ©rification par le CANAFE)
127 $ 81 $ 85 $ 617 $ 88 $
Industrie Imposer des exigences relatives Ă  la
LRPC-FAT dans le secteur des entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire — coĂ»t de conformitĂ© (Ă©laborer une politique de conformitĂ©, changements informatiques dès le dĂ©part) et coĂ»t administratif (tenue de dossiers, dĂ©claration des transactions, conformitĂ© en cas de vĂ©rification par le CANAFE)
17 366 $ 470 $ 519 $ 20 236 $ 2 881 $
Industrie Renforcement des relations de correspondants bancaires — coĂ»t administratif (Ă©valuation de la rĂ©putation des institutions financières Ă©trangères, qualitĂ© de la surveillance de la LRPC-FAT, risque liĂ© au RPC-FAT dans la relation) 17 $ 17 $ 17 $ 120 $ 17 $
Industrie AmĂ©liorer l’inscription des ESM 3 $ 4 $ 6 $ 31 $ 4 $
Tous les intervenants CoĂ»ts totaux 17 514 $ 572 $ 626 $ 21 005 $ 2 990 $
Incidences qualitatives

Un régime robuste et efficace de LRPC-FAT est un moyen de dissuasion contre la criminalité et améliore donc la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système financier du Canada. Cela augmente ainsi la confiance dans le système financier canadien, ce qui le rend attrayant pour l’investissement et le commerce.

Analyse de sensibilité

Obligations pour le secteur des véhicules blindés et les entités de prêt hypothécaire

L’analyse suppose qu’il faudra 20 heures pour Ă©laborer une nouvelle politique interne afin d’assurer la conformitĂ© Ă  la Loi et 32 heures pour effectuer la configuration de la dĂ©claration des opĂ©rations. Étant donnĂ© que ces deux activitĂ©s sont les plus coĂ»teuses, le coĂ»t de ces modifications est très sensible au temps nĂ©cessaire pour mener Ă  bien ces activitĂ©s. Par exemple, si ces deux activitĂ©s prenaient en fait 40 heures, le coĂ»t annualisĂ© de la proposition pour les entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire passerait Ă  4 470 413 $, et le coĂ»t total augmenterait Ă  31 398 310 $. Le coĂ»t annualisĂ© de la proposition pour les entreprises de vĂ©hicules blindĂ©s passerait Ă  92 171 $, et le coĂ»t total Ă  647 371 $.

Analyse de répartition

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Même si l’obligation de recouvrer les coûts est une exigence qui découle de la législation, et donc exclue de l’ACA, le Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada détermine la façon dont ces coûts seront répartis entre les institutions financières et, par conséquent, l’incidence est incluse dans l’analyse de répartition. L’introduction d’un programme de recouvrement des coûts pour CANAFE aura des répercussions disproportionnées sur certaines entités déclarantes en fonction des critères qu’elles satisfont en vertu de la formule de cotisation proposée. Il s’agit notamment des entités déclarantes assujetties à une cotisation de base, y compris toutes les banques sous réglementation fédérale, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance-vie, les courtiers et les agents, qui paieront des cotisations plus élevées conformément à leur valeur d’actif au Canada. De même, les banques qui représentent une plus grande part des déclarations des opérations du seuil déclarées au CANAFE paieront des montants proportionnellement plus élevés en vertu de ce critère. Enfin, toutes les autres entités déclarantes qui présentent le volume prescrit de déclarations de seuil au cours d’un exercice financier verseront un montant d’évaluation fondé sur ce facteur, et les entités qui représentent une part plus importante de cette déclaration feront l’objet de cotisations de montants proportionnellement plus élevés.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Les coĂ»ts initiaux peuvent ĂŞtre plus Ă©levĂ©s pour les petits intervenants si leurs activitĂ©s opĂ©rationnelles actuelles sont entièrement exemptĂ©es des obligations en matière de LRPC-FAT. Pour ces entreprises, il faudra peut-ĂŞtre redoubler d’efforts afin d’établir un système qui garantira le respect des nouvelles exigences. Le ministère des Finances Canada reconnaĂ®t que les entreprises, peu importe leur taille, auront besoin de temps pour mettre en Ĺ“uvre ces changements et auront donc une pĂ©riode de transition de huit mois (c’est-Ă -dire que la pĂ©riode d’entrĂ©e en vigueur serait reportĂ©e) pour se conformer aux nouvelles exigences.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Les petites entités de prêt hypothécaire peuvent être touchées de façon disproportionnée en raison de la diminution des ressources nécessaires pour assurer le respect des nouvelles exigences. Le ministère des Finances Canada n’est pas en mesure d’offrir d’autres options de conformité aux petites entreprises parce que les modifications proposées aux obligations en matière de LRPC-FAT pour les entités de prêt hypothécaire sont faites pour se conformer aux normes du GAFI, que le Canada est tenu de respecter, même si elles ne sont pas contraignantes sur le plan juridique. De plus, le Règlement proposé et les obligations du Canada de respecter les normes internationales du GAFI sont de nature non discrétionnaire, avec des directives précises de mise en œuvre. Le ministère des Finances Canada reconnaît que les entreprises, peu importe leur taille, auront besoin de temps pour mettre en œuvre ces changements et auront donc une période de transition de huit mois (c’est-à-dire que la période d’entrée en vigueur serait reportée) pour se conformer aux nouvelles exigences.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Les six plus grandes banques nationales seront touchées de manière disproportionnée parce qu’elles entretiennent d’importantes relations de correspondants bancaires à l’échelle mondiale. Les banques qui sont des filiales étrangères seront également touchées parce qu’elles ont tendance à maintenir une relation de correspondant bancaire avec leur banque mère étrangère.

Les institutions financières canadiennes ont déjà cédé la plupart de leurs avoirs dans des régions non prioritaires, comme les Caraïbes, dans des ventes à d’autres institutions internationales ou nationales. Si les exigences recommandées en matière d’évaluation des risques et de surveillance continue des relations de correspondants bancaires sont mises en œuvre, il n'est pas attendu qu’elles aggravent ou accélèrent la cessation de ces relations au-delà de ce qui s’est produit jusqu’à maintenant. Même si cela reste une possibilité, il restera encore des options pour déplacer l’argent à l’échelle mondiale.

Il est proposĂ© que l’entrĂ©e en vigueur de ces modifications soit retardĂ©e de huit mois pour permettre aux institutions financières de se conformer aux nouvelles exigences.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Les voyageurs qui ne sont pas au courant des exigences de déclaration du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets peuvent être touchés de façon disproportionnée par la présente proposition, car ils peuvent, par inadvertance, ne pas se conformer au Règlement et être passibles d’une sanction. Cela est atténué par la capacité des agents frontaliers d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour décider s’ils imposent ou non une sanction, et par l’avis de ces exigences sur les cartes de douane ainsi que l’avis public et l’orientation en ligne.

Améliorer l’inscription des ESM

Parmi les ESM touchées, les personnes qui comptent de nombreux administrateurs, des propriétaires bénéficiaires ou de nombreux mandataires et mandataires étrangers seront touchées de façon disproportionnée, car elles devront fournir les nouvelles coordonnées de leurs administrateurs et de leurs bénéficiaires effectifs, et fournir leur nombre d’agents, mandataires et succursales.

Il y aurait une pĂ©riode de transition de 12 mois avant l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente proposition afin de donner suffisamment de temps au CANAFE pour qu’il mette en Ĺ“uvre les changements.

Lentille des petites entreprises

Résumé de la lentille des petites entreprises

Il est estimĂ© que 8 440 petites entreprises seraient touchĂ©es par cette proposition, 6 149 par les nouvelles obligations pour les entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire, 15 par les nouvelles obligations pour le secteur des vĂ©hicules blindĂ©s et 2 276 par les exigences accrues d’enregistrement pour les ESM. Les coĂ»ts supplĂ©mentaires totaux imposĂ©s aux petites entreprises sont estimĂ©s Ă  20 354 811 $ (VA), ou 2 898 067 $ en moyenne annualisĂ©e, ce qui Ă©quivaut Ă  343 $ annualisĂ©s par petite entreprise touchĂ©e.

Le ministère des Finances Canada n’est pas en mesure d’offrir d’autres options de conformitĂ© aux petites entreprises parce que les modifications proposĂ©es visent Ă  Ă©liminer les possibilitĂ©s de mouvements illicites de fonds. De plus, les propositions visant les entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire et les relations de correspondants bancaires sont de nature non discrĂ©tionnaire en raison de l’obligation du Canada de respecter les normes internationales du GAFI, avec des lignes directrices de mise en Ĺ“uvre claires. Le ministère des Finances Canada reconnaĂ®t que les entreprises, peu importe leur taille, auront besoin de temps pour mettre en Ĺ“uvre ces changements et auront donc une pĂ©riode de transition de 8 mois (6 mois dans le cas des obligations pour le secteur des vĂ©hicules blindĂ©s, 12 mois dans le cas des changements d’inscription des ESM) [c’est-Ă -dire que la pĂ©riode d’entrĂ©e en vigueur serait reportĂ©e] pour se conformer aux nouvelles exigences. MĂŞme si cela ne constitue pas une considĂ©ration spĂ©ciale visant uniquement les petites entreprises, il convient de noter que les consĂ©quences sur les entreprises ont Ă©tĂ© prises en considĂ©ration lors de l’établissement des exigences en matière de conformitĂ©.

Tableau 2 : CoĂ»ts de conformitĂ©
Activité Valeur annualisée Valeur actualisée
Élaboration des politiques de conformitĂ© 1 238 423 $ 8 698 166 $
CoĂ»ts de stockage — entreprises de vĂ©hicules blindĂ©s 39 407 $ 276 782 $
Mise Ă  jour des formulaires d’admission client (TI) 168 223 $ 1 181 530 $
DĂ©claration d’opĂ©rations (configuration informatique) 1 345 787 $ 9 452 244 $
Total des coĂ»ts de conformitĂ© 2 791 841 $ 19 608 722 $
Tableau 3 : CoĂ»ts administratifs
Activité Valeur annualisée Valeur actualisée
DĂ©claration des opĂ©rations — entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire 3 112 $ 21 856 $
CoĂ»t de l’examen par le CANAFE — entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire 95 595 $ 671 421 $
DĂ©claration des transactions — entreprises de vĂ©hicules blindĂ©s 2 226 $ 15 634 $
CoĂ»t de l’examen par le CANAFE — entreprises de vĂ©hicules blindĂ©s 924 $ 6 492 $
CoĂ»ts de fournir des renseignements supplĂ©mentaires lors du renouvellement de l’inscription auprès du CANAFE — ESM 4 369 $ 30 686 $
Total des coĂ»ts administratifs 106 226 $ 746 089 $
Tableau 4 : Total des coĂ»ts de conformitĂ© et d’administration
Totaux Valeur annualisée Valeur actualisée
CoĂ»t total (toutes les petites entreprises touchĂ©es) 2 898 067 $ 20 354 811 $
CoĂ»t par petite entreprise touchĂ©e 343 $ 2 412 $

Règle du « un pour un Â»

Le Ministère a l’intention de scinder cette proposition en trois règlements distincts :

Toutes les hypothèses de coĂ»t sont expliquĂ©es dans la section « CoĂ»ts Â» de l’ACA.

Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucun changement graduel quant au fardeau administratif des entreprises.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes (total des frais administratifs : 97 873 $; coĂ»ts administratifs annualisĂ©s : 13 935 $)
Obligations pour le secteur des véhicules blindés

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises de 9 466 $ en coĂ»ts administratifs annualisĂ©s ou 526 $ par entreprise (mesurĂ©e en $ CA de 2012 actualisĂ©s Ă  l’annĂ©e 2012, comme l’exige le Règlement sur la rĂ©duction de la paperasse), et la proposition est considĂ©rĂ©e comme un fardeau en entrant et sortant en vertu de la règle.

Le fardeau administratif « s’entend de tout ce qu’il est nĂ©cessaire de faire pour dĂ©montrer la conformitĂ© aux règlements, notamment de l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires. Â» Dans l’élaboration de la proposition stratĂ©gique, le ministère des Finances Canada a travaillĂ© avec les intervenants pour comprendre leurs processus actuels dans le but de limiter les fardeaux rĂ©glementaires Ă  l’industrie. Par exemple, lorsqu’il s’agit de cerner les renseignements consignĂ©s ou dĂ©clarĂ©s, les exigences diffèrent très peu de celles qu’ils perçoivent dĂ©jĂ  dans le cadre de leurs pratiques d’affaires d’assurance et de leurs opĂ©rations quotidiennes (par exemple, nom, identification, lieu de collecte et de dĂ©barquement). Ces exigences deviennent dĂ©sormais plus officielles et normalisĂ©es et devraient limiter les augmentations du fardeau administratif une fois les modifications entrĂ©es en vigueur. En outre, les exemptions qui ont Ă©tĂ© cernĂ©es sont censĂ©es saisir toutes les activitĂ©s Ă  faible risque tout en constituant encore une partie notable des activitĂ©s pour s’assurer que les obligations sont axĂ©es sur le sous-ensemble des activitĂ©s considĂ©rĂ©es comme les plus Ă  risque.

Les modifications proposées imposeraient un fardeau administratif supplémentaire découlant de la nouvelle obligation de déclarer certains types d’opérations au CANAFE, ainsi que de se conformer aux exigences du CANAFE si elles étaient choisies pour un examen de conformité. Dans la mesure où les entreprises qui entreprennent une autre activité en plus du transport de fonds, comme le change, elles seraient déjà assujetties à des obligations légales et réglementaires. L’augmentation nette estimée du fardeau administratif est donc plus importante pour les intervenants plus petits et actuellement non réglementés. Toutefois, ce fardeau sera directement proportionnel à la taille de leur entreprise et au niveau d’activité correspondant auquel les obligations seront imposées.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Cette proposition n’aurait aucune incidence sur le fardeau administratif ou les coûts administratifs. Les coûts de l’augmentation des montants de pénalités seraient assumés par des personnes ou des entités qui ne se conforment pas au règlement proposé.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes

Cette proposition n’aurait aucune incidence sur le fardeau administratif ou les coûts administratifs. Les documents relatifs aux SAP ne sont envoyés qu’aux personnes ou entités qui ne sont pas conformes à la Loi.

Améliorer l’inscription des ESM

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises de 4 469 $ en coĂ»ts administratifs annualisĂ©s ou 1,92 $ par entreprise (mesurĂ©e en $ CA de 2012 actualisĂ©s Ă  l’annĂ©e 2012, comme l’exige le Règlement sur la rĂ©duction de la paperasse), et la proposition est considĂ©rĂ©e comme un fardeau en entrant et sortant en vertu de la règle.

On s’attend à ce que cette proposition augmente légèrement le fardeau administratif et les coûts administratifs des ESM en raison du temps supplémentaire qu’il leur faudra pour recueillir et consigner les renseignements supplémentaires proposés par la présente modification et les soumettre au CANAFE. Les ESM sont déjà tenues de fournir au CANAFE les renseignements prescrits lorsqu’elles présentent leur première demande d’inscription et tous les deux ans suivants lorsqu’elles doivent renouveler leur inscription. Les renseignements supplémentaires proposés par la présente modification seraient présentés dans le cadre du processus d’inscription et de renouvellement en vigueur, ce qui signifie que les ESM ne devront pas faire face à des coûts de conformité accrus pour mettre en œuvre de nouveaux processus.

Modifications techniques

Cette proposition n’aurait aucune incidence sur le fardeau administratif ou les coûts administratifs. Elle vise à remédier aux incohérences trouvées dans le Règlement.

Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes et le Règlement sur les pĂ©nalitĂ©s administratives — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes

Ce règlement met en Ĺ“uvre des obligations non discrĂ©tionnaires et est exemptĂ© de l’obligation de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un Â».

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Il est prévu que la proposition entraînera une augmentation des coûts administratifs, qui varieront selon la taille de l’entreprise et le degré de sophistication de ses systèmes de rapports actuels.

Cette proposition n’est pas discrĂ©tionnaire, car elle est nĂ©cessaire pour que le Canada se conforme pleinement aux normes du GAFI, que le Canada doit approuver et mettre en Ĺ“uvre en tant que membre du GAFI. Les normes prĂ©cises du GAFI que cette proposition respecterait sont les recommandations 10, 11, 12 et 20. La recommandation 10 exige que les institutions financières, que le GAFI dĂ©finit comme toute personne physique ou morale qui effectue des prĂŞts commerciaux (y compris des crĂ©dits hypothĂ©caires) pour ou pour le compte d’un client, appliquent des mesures de diligence raisonnable Ă  l’égard de la clientèle, comme l’identification et la vĂ©rification des clients et la dĂ©termination de la propriĂ©tĂ© effective. La recommandation 11 exige des institutions financières qu’elles tiennent tous les documents nĂ©cessaires relatifs aux opĂ©rations (pendant au moins cinq ans) afin de leur permettre de rĂ©pondre rapidement aux demandes d’information des autoritĂ©s compĂ©tentes. La recommandation 12 exige des institutions financières qu’elles appliquent des mesures supplĂ©mentaires pour des clients et des activitĂ©s prĂ©cis (c’est-Ă -dire identification des personnes politiquement exposĂ©es) et qu’elles prennent des mesures raisonnables pour Ă©tablir la source de richesse et la source de fonds. La recommandation 20 exige que lorsqu’une institution financière suspecte, ou a des motifs raisonnables de suspecter, que des fonds sont le produit d’une activitĂ© criminelle ou ont un rapport avec le financement des activitĂ©s terroristes, elle devrait ĂŞtre obligĂ©e en vertu de la loi de faire immĂ©diatement une dĂ©claration d’opĂ©ration suspecte Ă  la cellule de renseignements financiers.

En plus d’établir les normes internationales de LRPC-FAT, le GAFI suit également les progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre des normes et énumère publiquement les pays qui n’appliquent pas les normes et qui présentent des lacunes stratégiques dans leur régime de LRPC-FAT (c’est-à-dire la liste grise du GAFI). Si le Canada ne met pas en œuvre ces normes, il risque d’être inscrit sur la liste grise, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques négatives et causer des dommages à sa réputation. Cette proposition n’est donc pas discrétionnaire, car elle exige du Canada qu’il se conforme aux obligations internationales.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Cette proposition met en Ĺ“uvre des obligations non discrĂ©tionnaires et est exemptĂ©e de l’obligation de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un Â».

Ă€ l’instar de la proposition d’obligations pour les entitĂ©s de prĂŞt hypothĂ©caire, cette proposition n’est pas discrĂ©tionnaire, car elle est nĂ©cessaire pour que le Canada se conforme pleinement aux normes du GAFI, que le Canada doit approuver et mettre en Ĺ“uvre en tant que membre du GAFI. La norme prĂ©cise du GAFI que cette proposition respecterait est la recommandation 13, qui exige que les institutions financières qui entretiennent des relations de correspondant bancaire recueillent suffisamment d’information sur une institution intimĂ©e pour comprendre pleinement la nature des activitĂ©s de l’intimĂ©e et pour dĂ©terminer, Ă  partir de renseignements accessibles au public, la rĂ©putation de l’institution et la qualitĂ© de la surveillance.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Obligations pour le secteur des véhicules blindés

Le ministère des Finances Canada a consulté les États-Unis, le seul autre pays connu pour réglementer ce secteur, afin de comprendre leur régime, ainsi que de confirmer l’analyse des secteurs à risque et le fondement sur lequel la surveillance américaine a été élaborée. Cette consultation a servi à évaluer tout autre élément à prendre en considération qui pourrait ou non s’appliquer au contexte canadien. Les résultats escomptés du Canada et des États-Unis sont les mêmes, mais leur approche est légèrement différente. Bien que les obligations relatives à la diligence raisonnable envers la clientèle, à la tenue de registres et à la déclaration soient conformes aux obligations des États-Unis, les circonstances dans lesquelles les obligations sont déclenchées sont légèrement différentes. Aux États-Unis, au moment de la consultation, lorsque la compagnie de véhicules blindés transfère de l’argent entre un client et une banque, mais ne participe pas à l’opération de quelque autre façon (par exemple groupage, devises), les obligations de tenue de dossiers, de diligence raisonnable de la clientèle et de déclaration des opérations seuils ou douteuses incombent à la banque, alors qu’au Canada, elle incombera à l’entreprise de véhicules blindés. Cette différence reflète certains des aspects uniques du régime canadien, mais ne devrait pas engendre un fardeau indu.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Le ministère des Finances Canada a consulté les États-Unis pour comprendre leur régime de réglementation des entités de prêt hypothécaire. Cette consultation a servi à évaluer toute considération relative à la réglementation de ces entités au Canada. Les deux régimes ont le même objectif de gérer les risques de LRPC-FAT posés par les entités de prêt hypothécaire. Bien qu’il puisse y avoir des différences dans le modèle d’entreprise des entités de prêt hypothécaire entre les deux pays, l’objectif et les obligations proposées ne diffèrent pas de façon significative.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Le ministère des Finances Canada a aligné les modifications proposées sur les normes internationales et les pratiques exemplaires dans le but d’assurer l’uniformité des institutions financières opérant dans un environnement mondial.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune analyse comparative entre les sexes plus (ACS +) n’a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©e pour les propositions suivantes : un cadre de recouvrement des coĂ»ts pour la conformitĂ© de CANAFE et les activitĂ©s connexes, les obligations pour le secteur des vĂ©hicules blindĂ©s, le renforcement des relations de correspondants bancaires, la simplification des exigences pour l’envoi de procès-verbaux aux entitĂ©s dĂ©clarantes, l’amĂ©lioration de l’enregistrement des ESM et les modifications techniques.

Obligations des entités de prêt hypothécaire

Il est prévu que les particuliers à faible revenu et les nouveaux arrivants au Canada pourraient être indirectement touchés par la proposition, car ces groupes ont tendance à recevoir des prêts hypothécaires de prêteurs qui ne sont pas réglementés par le gouvernement fédéral (par exemple les prêteurs privés), qui ont tendance à avoir une plus grande tolérance au risque. Cette incidence indirecte a également été soulevée par quelques courtiers hypothécaires au cours de la consultation. Toutefois, le règlement proposé s’adresse aux entités déclarantes et non aux consommateurs. Les entités déclarantes comprendraient les petites et les grandes entreprises (c’est-à-dire les courtiers hypothécaires, les prêteurs et les administrateurs) et les prêteurs privés, qui ont tendance à être des particuliers très riches. Le règlement proposé compléterait les exigences existantes en matière de LRPC-FAT imposées aux prêteurs réglementés, ce qui assure des règles du jeu équitables en obligeant tous les prêteurs hypothécaires à exiger les mêmes renseignements et à faire preuve de la même diligence raisonnable.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

La prĂ©sente proposition touche principalement les voyageurs transfrontaliers (canadiens et Ă©trangers) qui se rendent au Canada ou en sortent et qui choisissent de voyager avec 10 000 $ ou plus en espèces ou en effets en leur possession et ne dĂ©clarent pas ce fait comme l’exige la Loi.

Les voyageurs de certains pays sont plus susceptibles d’être touchĂ©s par cette proposition, en fonction du volume des formulaires de dĂ©claration remplis. Selon les donnĂ©es des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, voici les 10 premiers pays indiquĂ©s sur les formulaires de dĂ©claration de change transfrontalier entrants (du premier au dernier) : Allemagne, États-Unis, Royaume-Uni, Mexique, Suisse, Hong Kong, France, Singapour, Costa Rica et Inde. Les 10 principaux pays figurant sur les formulaires de dĂ©claration de change transfrontalier sortants sont (du plus Ă©levĂ© au moins Ă©levĂ©) Hong Kong, États-Unis, Suisse, Bermudes, Mexique, Nouvelle-ZĂ©lande, France, Japon et Émirats arabes unis.

La présente proposition peut toucher de façon disproportionnée les voyageurs qui ne sont pas au courant de l’obligation de faire une déclaration, y compris ceux qui ne parlent ni anglais ni français. Cela peut être atténué par le fait que l’ASFC a le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de sanction.

Mise en œuvre, conformité et application

Le ministère des Finances Canada a consulté le CANAFE au sujet de toutes les modifications réglementaires proposées pour assurer une mise en œuvre efficace.

Un cadre de recouvrement des coûts pour les activités de conformité et activités connexes du CANAFE

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es entreraient en vigueur le 1er avril 2024, après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cet Ă©chĂ©ancier permettra aux entitĂ©s dĂ©clarantes qui s’attendent Ă  satisfaire aux critères d’un dĂ©lai d’évaluation de planifier et de budgĂ©tiser adĂ©quatement les frais dus. Cet Ă©chĂ©ancier pour l’entrĂ©e en vigueur permettra Ă©galement au CANAFE de disposer de suffisamment de temps pour prĂ©parer ses systèmes de dĂ©claration et de facturation afin de pouvoir dĂ©terminer avec prĂ©cision les coĂ»ts totaux engagĂ©s dans l’administration de la Loi et d’être prĂŞt Ă  facturer et Ă  recouvrer les coĂ»ts Ă  compter de l’exercice 2024-2025. Des modifications lĂ©gislatives habilitantes (article 170 de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021) entreraient en vigueur en mĂŞme temps par dĂ©cret du gouverneur en conseil.

Le CANAFE administrera le rĂ©gime de cotisation, calculera et percevra les montants dus. Le CANAFE publiera des lignes directrices qui prĂ©ciseront comment la structure des montants de cotisation et les montants seront calculĂ©s afin de promouvoir la transparence auprès des entitĂ©s dĂ©clarantes et d’assurer leur sensibilisation Ă  leurs obligations. ConformĂ©ment au paragraphe 51.4(2) de la loi habilitante, toute cotisation et cotisation provisoire constituent une dette due Ă  Sa MajestĂ© du chef du Canada, sont payables immĂ©diatement et peuvent ĂŞtre recouvrĂ©es en tant que dette devant un tribunal compĂ©tent. La loi prĂ©cise en outre que toute Ă©valuation d’une entitĂ© dĂ©clarante est dĂ©finitive, concluante et exĂ©cutoire.

Obligations pour le secteur des véhicules blindés et les entités de prêt hypothécaire

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es entreraient en vigueur six mois (vĂ©hicules blindĂ©s) et huit mois (prĂŞteurs hypothĂ©caires) après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cela permettra de s’assurer que les intervenants concernĂ©s disposent de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et mettre Ă  jour leurs systèmes et processus conformĂ©ment Ă  leurs obligations. Les intervenants seraient au courant des modifications Ă  venir et auraient suffisamment de temps pour mettre en Ĺ“uvre les nouvelles exigences avant l’entrĂ©e en vigueur des modifications. Le CANAFE sera touchĂ©, puisque les modifications exigeront de l’organisme qu’il rĂ©glemente d’autres entitĂ©s dĂ©clarantes.

Si une non-conformité est constatée, le CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires ou prendre d’autres mesures d’exécution contre les entités déclarantes.

Au moment de l’entrée en vigueur des modifications, le CANAFE entreprendra des activités de sensibilisation, publiera des lignes directrices précises qui détailleront comment les entités déclarantes devraient remplir leurs obligations, et collaborera avec les représentants de l’industrie pour établir des typologies qui peuvent aider les entités déclarantes à mieux comprendre les scénarios possibles et les mesures appropriées.

Renforcement des relations de correspondants bancaires

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es entreraient en vigueur huit mois après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cela permettra d’assurer que les intervenants concernĂ©s disposent de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et mettre Ă  jour leurs systèmes et processus conformĂ©ment Ă  leurs obligations. Le CANAFE veillera au respect des nouvelles obligations. Dans le cadre de ses activitĂ©s de surveillance, le CANAFE fournit des conseils aux entitĂ©s dĂ©clarantes afin de promouvoir la conformitĂ©. Le CANAFE peut Ă©galement imposer des pĂ©nalitĂ©s pour non-conformitĂ©, qui, dans le cas des dispositions relatives aux correspondants bancaires, peuvent aller de 1 $ Ă  1 000 $ pour les infractions mineures, ou de 1 $ Ă  100 000 $ pour les infractions graves. La politique du CANAFE sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires est disponible sur son site Web.

Augmentation des pénalités pour déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es entreraient en vigueur dès l’inscription. Le Ministère a consultĂ© l’ASFC, qui est chargĂ©e de faire respecter ces dispositions, afin de prĂ©parer une mise en Ĺ“uvre effective. Ce changement aura une incidence sur divers secteurs de programme de l’ASFC, et un impact plus important devrait avoir une incidence sur le Programme des recours de l’Agence. Le Programme des recours est responsable de gĂ©rer les appels administratifs des activitĂ©s d’application de la loi et des sanctions imposĂ©es en vertu de la lĂ©gislation du programme de l’ASFC (par exemple la Loi sur les douanes, la partie II de la Loi, d’autres lois), et de gĂ©rer les litiges subsĂ©quents devant la Cour fĂ©dĂ©rale. Au cours des six dernières annĂ©es, l’ASFC a donnĂ© environ 8 669 pĂ©nalitĂ©s pour dĂ©claration de mouvements transfrontaliers d’espèces. Le taux moyen d’appel est de 8 %, et environ 88 % de toutes les pĂ©nalitĂ©s imposĂ©es sont maintenues, les autres Ă©tant renversĂ©es, modifiĂ©es Ă  un niveau infĂ©rieur ou autrement fermĂ©es par voie administrative. L’ASFC s’attend Ă  ce que l’augmentation des sanctions augmente considĂ©rablement le nombre d’appels administratifs et de litiges, ce qui aura des rĂ©percussions sur les ressources de son programme de recours. L’ASFC examine ses ressources actuelles consacrĂ©es Ă  ce secteur afin de dĂ©terminer les niveaux de ressources nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă  l’augmentation des volumes.

L’ASFC veillera à ce que les pénalités accrues soient respectées. Afin de promouvoir la conformité, des renseignements sur le programme de déclaration de mouvement transfrontalier d’espèces sont disponibles sur le site Web de l’ASFC.

Simplifier les exigences relatives à l’envoi de documents sur les SAP aux entités déclarantes et modifications techniques

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur dès l’inscription.

Améliorer l’inscription des ESM

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es entreraient en vigueur 12 mois après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pour se prĂ©parer Ă  la mise en Ĺ“uvre, le CANAFE mettra Ă  jour ses formulaires d’orientation et d’inscription sur son site Web afin de s’assurer qu’ils comprennent les nouveaux renseignements. Cela aidera les ESM Ă  se conformer aux nouvelles obligations.

Personne-ressource

Directeur général
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 73(1)rĂ©fĂ©rence a et 73.1(1)rĂ©fĂ©rence b de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes rĂ©fĂ©rence c, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes, ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne disponible Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du prĂ©sent avis, et d’envoyer le tout Ă  Julien Brazeau, sous-ministre adjoint dĂ©lĂ©guĂ©, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : fcs-scf@fin.gc.ca).

Ottawa, le 9 fĂ©vrier 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Règlement sur la dĂ©claration des opĂ©rations douteuses — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes

1 Le passage de l’alinĂ©a 13a) de la version anglaise du Règlement sur la dĂ©claration des opĂ©rations douteuses — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes rĂ©fĂ©rence 1 prĂ©cĂ©dant le sous-alinĂ©a (i) est remplacĂ© par ce qui suit :

2 L’article 13 de la partie B de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

3 L’alinĂ©a 14e) de la partie B de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

4 La partie C de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

5 L’article 11 de la partie D de l’annexe 2 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

6 L’alinĂ©a 12e) de la partie D de l’annexe 2 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

7 La partie E de l’annexe 2 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

8 Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalitĂ© et le financement des activitĂ©s terroristes rĂ©fĂ©rence 2 est modifiĂ© par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :

35.1 (1) L’entreprise de services monĂ©taires ou l’entreprise de services monĂ©taires Ă©trangère n’est pas tenue de faire la dĂ©claration visĂ©e aux alinĂ©as 30(1)a) ou f) ou 33(1)a) ou f), ni de tenir le relevĂ© visĂ© aux articles 31, 32, 34 ou 35 si la somme :

(2) L’entreprise de services monĂ©taires ou l’entreprise de services monĂ©taires Ă©trangère n’est pas tenue de faire la dĂ©claration visĂ©e aux alinĂ©as 30(1)a) ou f) ou 33(1)a) ou f) si les espèces ou la monnaie virtuelle ont Ă©tĂ© reçues uniquement afin d’être transportĂ©es entre :

9 L’article 36 du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a f), de ce qui suit :

10 L’alinĂ©a 74(2)f) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

11 (1) Le paragraphe 95(1) du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a c), de ce qui suit :

(2) L’alinĂ©a 95(3)a) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

(3) L’alinĂ©a 95(4)a) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

12 Le paragraphe 105(7) du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a h), de ce qui suit :

13 L’alinĂ©a 109(4)h.1) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

14 L’alinĂ©a 111(1)b) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

15 L’alinĂ©a 112(3)h.1) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

16 (1) Le paragraphe 120(1) du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a b), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 120(2) du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a b), de ce qui suit :

17 Le passage du paragraphe 122(1) du mĂŞme règlement prĂ©cĂ©dant l’alinĂ©a a) est remplacĂ© par ce qui suit :

122 (1) L’entitĂ© financière, la sociĂ©tĂ© d’assurance-vie, le reprĂ©sentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monĂ©taires, l’entreprise de services monĂ©taires Ă©trangère ou le casino qui Ă©tablit, aux termes des sous-alinĂ©as 116(1)b)(i) ou (iii), des alinĂ©as 117a) ou 120(1)a) Ă  b.2) ou (2)a) Ă  b.2) ou du paragraphe 120.2(3), qu’une personne est un Ă©tranger politiquement vulnĂ©rable, un membre de la famille visĂ© au paragraphe 2(1) d’une telle personne ou une personne Ă©troitement associĂ©e Ă  une telle personne est tenu, Ă  la fois :

18 L’article 134 du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) MalgrĂ© le paragraphe (2), si la personne ou entitĂ© reçoit les espèces ou la monnaie virtuelle d’une personne ou entitĂ© visĂ©e aux sous-alinĂ©as 5h)(ii.1) ou h.1)(ii.1) de la Loi et conclut que celle-ci agit pour le compte d’un tiers, elle obtient de cette personne ou entitĂ© les renseignements visĂ©s au paragraphe (2) au moment de la rĂ©ception et tient un document oĂą elle les consigne.

19 Le mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’article 151, de ce qui suit :

Transport d’espèces, de monnaie virtuelle et de titres négociables

151.1 (1) Les alinĂ©as 4.1d) et e) et l’article 37 ne s’appliquent pas Ă  l’égard d’un accord visant uniquement le transport :

(2) Les alinĂ©as 36f.1) Ă  f.3), 95(1)c.1), (3)a) et (4)a) et 120(1)b.1) ne s’appliquent pas Ă  l’égard du transport :

20 L’article 9 de la partie B de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

21 L’alinĂ©a 10d) de la partie B de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

22 La partie C de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

23 L’article 10 de la partie A de l’annexe 2 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

24 L’alinĂ©a 11d) de la partie A de l’annexe 2 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

25 La partie B de l’annexe 2 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

26 L’article 10 de la partie A de l’annexe 3 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

27 L’alinĂ©a 11d) de la partie A de l’annexe 3 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

28 La partie B de l’annexe 3 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

29 L’article 9 de la partie B de l’annexe 4 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

30 L’alinĂ©a 10d) de la partie B de l’annexe 4 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

31 La partie C de l’annexe 4 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

32 L’article 7 de la partie B de l’annexe 6 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

33 La partie C de l’annexe 6 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets

34 (1) Le passage de l’article 18 du Règlement sur la dĂ©claration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets rĂ©fĂ©rence 3 prĂ©cĂ©dant le sous-alinĂ©a a)(i) est remplacĂ© par ce qui suit :

18 Pour l’application du paragraphe 18(2) de la Loi, le montant de la pĂ©nalitĂ© correspond :

(2) Le passage de l’alinĂ©a 18b) du mĂŞme règlement prĂ©cĂ©dant le sous-alinĂ©a (i) est remplacĂ© par ce qui suit :

(3) Les sous-alinĂ©as 18b)(i) et (ii) de la version française du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

(4) Le passage de l’alinĂ©a 18c) du mĂŞme règlement prĂ©cĂ©dant le sous-alinĂ©a (i) est remplacĂ© par ce qui suit :

(5) Les sous-alinĂ©as 18c)(i) et (ii) de la version française du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes

35 L’alinĂ©a 7a) de la partie B de l’annexe 1 du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes rĂ©fĂ©rence 4 est remplacĂ© par ce qui suit :

a) nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

36 L’alinĂ©a 8a) de la partie B de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

a) nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

37 L’article 13 de la partie B de l’annexe 1 de la version française du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

13 Mention indiquant si un service visĂ© Ă  l’article 8 de la partie A est fourni, ou une activitĂ© visĂ©e Ă  cet article est exercĂ©e, dans une maison d’habitation

38 L’article 3 de la partie C de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

3 Tout service visĂ© Ă  l’article 8 de la partie A qui est fourni, ou toute activitĂ© visĂ©e Ă  cet article qui est exercĂ©e, par le mandataire ou la succursale

39 La partie C de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

5 Pour chaque pays dans lequel des mandataires ou des succursales fournissent un service visĂ© Ă  l’article 8 de la partie A ou exercent une activitĂ© Ă  cet article, le nombre de tels mandataires et succursales

Règlement sur les pĂ©nalitĂ©s administratives — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes

40 Le paragraphe 7(2) du Règlement sur les pĂ©nalitĂ©s administratives — recyclage des produits de la criminalitĂ© et financement des activitĂ©s terroristes rĂ©fĂ©rence 5 est abrogĂ©.

41 La partie 2 de l’annexe du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 174, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Disposition de la Loi

Colonne 2

Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Colonne 3

Nature de la violation

174.1 6 134(4) Mineure

Disposition transitoire

42 L’article 18 du Règlement sur la dĂ©claration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, dans sa version antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’article 34 du prĂ©sent règlement, continue de s’appliquer Ă  l’égard d’espèces ou d’effets saisis avant l’entrĂ©e en vigueur de cet article 34.

Entrée en vigueur

43 (1) Sous rĂ©serve des paragraphes (2) Ă  (4), le prĂ©sent règlement entre en vigueur Ă  la date de son enregistrement.

(2) Les articles 8 Ă  19 et 41 entrent en vigueur Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’article 159 de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postĂ©rieure, Ă  la date d’enregistrement du prĂ©sent règlement.

(3) Les articles 2 Ă  7 et 20 Ă  34 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la publication du prĂ©sent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le mĂŞme quantième que le jour de cette publication ou, Ă  dĂ©faut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

(4) Les articles 35 Ă  39 entrent en vigueur au premier anniversaire de la publication du prĂ©sent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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