La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 10 : Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 8 mars 2025

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l’Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est une initiative du gouvernement du Canada dans laquelle les risques découlant de l’exposition des personnes au Canada et de l’environnement à des substances^{référence 1} sont évalués et gérés. Dans le cadre du PGPC, la catégorie^{référence 2} des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), à l’exclusion des fluoropolymères, a été évaluée aux termes de l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi ou la LCPE] afin de déterminer si ces substances satisfont à un ou plusieurs des critères définissant une substance toxique, énoncés à l’article 64 de la Loi^{référence 3,référence 4}. Il a été conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères de toxicité pour l’environnement et la santé humaine énoncés aux alinéas 64a) et c) de la Loi. Conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) recommandent au gouverneur en conseil de prendre un décret pour inscrire la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques

En 2006, le gouvernement du Canada a créé le PGPC, un programme fédéral visant à réduire les risques que présentent certaines substances pour la population au Canada et pour l’environnement lorsqu’ils sont exposés à des sources comme les aliments et les produits alimentaires, les produits de consommation, les cosmétiques, les drogues, l’eau potable et les rejets industriels. Dans le cadre du PGPC et en vertu de la LCPE, des fonctionnaires du ministère de l’Environnement et du ministère de la Santé (les ministères) effectuent des évaluations pour analyser les renseignements (par exemple les propriétés et utilisations dangereuses) sur certaines substances dans le but de déterminer les risques réels et potentiels pour l’environnement et la santé humaine qui découlent de l’exposition à ces substances. Les ministres peuvent recommander d’élaborer des mesures de gestion des risques pour atténuer ces derniers, en vertu d’un vaste éventail de lois fédérales, dont la LCPE, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les pêches.

Dans le cadre du PGPC, les ministres ont évalué la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, selon les termes de l’article 68 de la Loi.

Description, utilisations, sources de rejet et exposition

Description et utilisations

Les SPFA comptent des milliers de substances anthropiques et englobent un très large éventail de structures chimiques^{référence 5}. Les SPFA sont des composés qui contiennent au moins un atome de carbone méthyle ou méthylène entièrement fluoré (sans aucun atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode lié à celui-ci). Les substances identifiées dans le présent document, comme le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et l’acide perfluorooctanoïque (APFO), répondent à cette définition. La caractéristique chimique commune des SPFA est leur groupement perfluoroalkyle, qui est extrêmement stable, les rendant résistantes à la décomposition. En raison de cette stabilité et de leur longue persistance dans l’environnement, les SPFA sont souvent appelées les « produits chimiques éternels Â».

À l’échelle mondiale, les propriétés des SPFA (notamment leurs propriétés hydrofuge et oléofuge, leur résistance élevée à la décomposition chimique, physique et thermique et leur faible tension superficielle) ont favorisé leur utilisation dans une vaste gamme de produits et dans des applications commerciales et industrielles, notamment dans certaines mousses extinctrices, des emballages pour aliments, des surfactants, des lubrifiants, certains produits pharmaceutiques et produits de santé naturels, des dispositifs médicaux, des cosmétiques, des pesticides, des textiles, des véhicules, des répulsifs et des appareils électroniques. Dans un aperçu des utilisations des SPFA (disponible en anglais seulement), publié en 2020 dans Environmental Science: Processes & Impacts, un périodique de la Royal Society of Chemistry, plus de 200 utilisations de plus de 1 400 SPFA ont été recensées^{référence 6}.

Au Canada, les renseignements recueillis sur les utilisations des SPFA proviennent d’enquêtes effectuées en vertu de l’article 71 de la Loi, des renseignements reçus en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), et du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des présentations volontaires reçues par le ministère de la Santé relativement aux matériaux d’emballage des aliments. Au Canada, les SPFA sont utilisés dans des produits de consommation et pour des applications commerciales et industrielles, notamment :

• Les adjuvants de fabrication (par exemple les agents de démoulage pour les produits en plastique).
• Les produits antitaches ou produits hydrofuges ou oléofuges dans les emballages, les tapis, les moquettes, le cuir, les tissus, les textiles et les tuiles.
• Les agents égalisants dans les peintures, les encres et les adhésifs.
• Les enduits antigraisses pour les emballages d’aliments (c’est-à-dire les matériaux en contact avec les aliments).
• Les fluides frigorigènes et agents de gonflement.
• Certaines mousses extinctrices (y compris les surfactants dans les mousses à formation de pellicule aqueuse [AFFF]).
• Les principes actifs de produits pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire.
• Les agents antistatiques, les colorants, les électrolytes et les ingrédients de cosmétiques.

La quantité annuelle de SPFA utilisée au Canada n’est pas connue, car les renseignements requis pour l’estimer (par exemple le type et les concentrations des SPFA dans les produits de consommation et les applications commerciales et industrielles) n’avaient pas encore été colligés au moment de la présente analyse. Le 27 juillet 2024, une enquête à participation obligatoire réalisée en vertu de l’article 71 de la Loi a été publiée^{référence 7}. L’enquête devrait fournir des renseignements sur la quantité de SPFA utilisée annuellement au Canada.

Sources de rejet et exposition

Au Canada, il existe de nombreuses sources de rejet de SPFA dans l’environnement et de voies pouvant entraîner une exposition humaine et environnementale aux substances.

• Les sites contaminés où des mousses AFFF contenant des SPFA ont été ou sont utilisées représentent des foyers de SPFA où l’environnement peut être exposé à des niveaux élevés de SPFA. En avril 2022, il a été recensé dans l’ensemble du Canada plus de 100 sites contaminés fédéraux dont la contamination par les SPFA était confirmée ou soupçonnée. La plupart de ces sites sont associés à l’utilisation passée ou actuelle de mousses AFFF, habituellement dans le cadre d’activités associées à la lutte contre les feux de combustible, notamment des activités de formation et d’entretien de l’équipement d’extinction dans les aéroports et les installations militaires.
• La libération et le rejet de SPFA dans l’environnement (par exemple dans l’air et l’eau) par les sites d’enfouissement de déchets solides municipaux, l’incinération de déchets solides municipaux, le compostage des emballages pour aliments contenant des SPFA, les systèmes de traitement des eaux usées et l’épandage de biosolides sur des terres sont des voies possibles d’exposition de l’environnement aux SPFA.
• Les personnes vivant au Canada peuvent être exposées aux SPFA de diverses sources, comme les aliments et les emballages pour aliments, les cosmétiques, les textiles (par exemple les tapis, les moquettes, les meubles et les vêtements), l’air ambiant, l’air et la poussière à l’intérieur, et l’eau potable.

Activités de gestion des risques au Canada

Le gouvernement fédéral

Plusieurs activités fédérales de gestion des risques, proposées et en vigueur, s’appliquent à certaines SPFA au Canada.

• Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdit la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de certaines SPFA (c’est-à-dire le SPFO, l’APFO et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne [APFC à LC], ainsi que leurs sels et leurs précurseurs) et prévoit un nombre limité d’exemptions. Le 14 mai 2022, le gouvernement du Canada a publié le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin d’éliminer sur-le-champ ou progressivement la plupart de ces exemptions afin de restreindre davantage la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation du SPFO, de l’APFO et des APFC à LC ainsi que des produits contenant ces substances au Canada.
• Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement prévoit des mesures de contrôle à l’importation, à l’exportation et à la fabrication de certaines substances appauvrissant la couche d’ozone et de certains halocarbures de remplacement. Certaines de ces substances contrôlées sont des SPFA.
• Les fabricants ou les importateurs sont tenus d’aviser le gouvernement s’ils prévoient de fabriquer ou d’importer une substance nouvelle, y compris des SPFA, en quantités dépassant les limites précisées dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Les nouvelles substances sont ensuite évaluées en fonction des risques potentiels qu’elles présentent pour la santé humaine et l’environnement.
• Bien que la réglementation relative au traitement des biosolides, à l’épandage de biosolides sur les terres et à l’élimination des biosolides (solides des stations de traitement des eaux usées municipales) soit principalement de la compétence des provinces et des territoires au Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) réglemente la vente et l’importation des engrais à base de biosolides. En juin 2024, l’ACIA a publié une norme provisoire pour les SPFA dans les biosolides commerciaux qui exige, pour leur importation et vente au Canada, que ces biosolides destinés à être utilisés comme engrais commerciaux contiennent moins de 50 microgrammes/kilogramme (µg/kg) de SPFO. Le SPFO sert d’indicateur de contamination par les SPFA.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Plusieurs activités provinciales et territoriales de gestion des risques associés à certaines SPFA ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration.

• L’Alberta a élaboré des lignes directrices pour l’assainissement de niveau 1 des eaux souterraines relatives au SPFO et à l’APFO et des lignes directrices relatives au SPFO pour l’assainissement de niveau 1 des sols relativement aux différentes utilisations des terres (Lignes directrices pour l’assainissement de niveau 1 des sols et des eaux souterraines de l’Alberta) (PDF). De plus, le SPFO et l’APFO sont compris dans les Lignes directrices pour l’assainissement de niveau 2 des sols et des eaux souterraines de l’Alberta (PDF).
• En vertu de son règlement sur les sites contaminés, la Colombie-Britannique a élaboré les normes suivantes :
  • (1) Normes relatives au SPFO et au sulfonate de perfluorobutane (PFBS) dans les sols pour la protection de la santé humaine et de l’environnement^{référence 8}.
  • (2) Normes relatives au SPFO, au PFBS et à l’APFO dans l’eau pour la protection de l’eau potable et norme relative au SPFO pour la protection de la vie aquatique^{référence 9}.
• Les quatre provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et ÃŽle-du-Prince-Édouard) ont adopté, pour évaluer et assainir les sites pouvant être contaminés, les normes de qualité environnementale de l’Atlantique assurées par l’application de mesures correctives axées sur les risques (RBCA), qui portent sur plusieurs SPFA dans les eaux souterraines et les sols^{référence 10}.
• L’Ontario a communiqué les valeurs toxicologiques de référence (VTR) pour le SPFO et l’APFO, dans sa publication de mai 2021, des valeurs toxicologiques de référence relatives à la santé humaine (VRSH) établies pour les sites contaminés en Ontario^{référence 11} (ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, 2022).
• Au Québec, l’article 29.2 du Règlement sur les exploitations agricoles (publié en 2024) a confirmé la mesure prise en juillet 2023 par le mémorandum pour interdire l’épandage agricole de produits de biosolides et de biosolides importés, qui peuvent contenir des SPFA, qui sont issus de boues de désencrage^{référence 12} des usines de pâtes et papiers, et d’une usine de traitement des eaux usées municipales ou industrielles ou de tout autre système de traitement ou de collecte des eaux usées.

Activités de gestion des risques à l’étranger

Plusieurs activités de gestion des risques proposées et en vigueur s’appliquent aux SPFA à l’échelle internationale.

• L’Union européenne (UE) a un projet de règlement limitant le recours aux mousses extinctrices qui contiennent des SPFA. Le règlement interdirait la mise en marché, l’utilisation et l’exportation des SPFA dans les mousses extinctrices après des périodes de transition propres à l’utilisation ou au secteur. On estime que cette restriction réduira les émissions de SPFA dans l’UE d’environ 13 200 tonnes au cours des 30 ans suivant sa mise en application. L’UE a également publié une vaste proposition de restriction des SPFA qui vise à réduire les émissions de SPFA dans l’environnement. Ce règlement interdirait la fabrication, l’utilisation et la commercialisation des SPFA tels quels, dans des mélanges ou dans des articles pour la grande majorité des usages.
• Aux États-Unis, un nombre croissant d’États américains ont proposé et/ou mis en Å“uvre des mesures de contrôle, y compris l’interdiction des SPFA dans certaines utilisations, comme les mousses extinctrices, les textiles, les emballages pour aliments ou les produits destinés aux enfants (par exemple l’État de la Californie, octobre 2021)^{référence 13}. Certains États américains (par exemple l’État du Maine, avril 2022)^{référence 14} ont également interdit l’application terrestre de biosolides municipaux et d’autres ont des restrictions en place (par exemple l’État du Michigan, avril 2022)^{référence 15} ou envisagent de recourir à divers instruments pour atténuer les risques associés aux SPFA dans les aliments destinés à l’alimentation humaine et les aliments destinés à l’alimentation animale produits après l’épandage, comme engrais, sur les terres agricoles, de biosolides contaminés par les SPFA. Le 28 février 2024, la Food and Drug Administration des États-Unis a annoncé que les substances dégraissantes contenant des SPFA qui viennent en contact avec des aliments ne seront plus vendues par les fabricants sur le marché américain^{référence 16}.
• En général, l’Australie n’interdit pas ou ne restreint pas les produits chimiques industriels au niveau du fédéral; ces mesures de gestion des risques relèvent plutôt de la compétence de l’État ou du territoire. En 2018, l’État de l’Australie du Sud a interdit les mousses extinctrices contenant des SPFA après une période de transition, qui a pris fin en janvier 2020^{référence 17}.
• La Nouvelle-Zélande a interdit l’utilisation de la catégorie des SPFA dans les cosmétiques, l’importation ou la fabrication étant interdite à la fin de 2025 et la vente de cosmétiques contenant des SPFA à la fin de 2026^{référence 18}.

Résumé du rapport sur l’état des SPFA

Le 8 mars 2025, les ministres ont publié le rapport sur l’état des SPFA (ou le rapport) sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques)^{référence 19}. Le rapport portait sur une évaluation visant à déterminer si la catégorie des SPFA satisfaisait à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE.

En vertu de l’article 64 de la LCPE, une substance est considérée comme toxique si elle pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

• a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique;
• b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
• c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Les ministères ont examiné de multiples sources de données probantes fondées sur des renseignements provenant de diverses sources (par exemple des recherches dans la littérature scientifique, soit dans des articles de périodiques, des articles de synthèse, des bases de données électroniques et des rapports provenant d’administrations internationales), dont des renseignements disponibles sur des sous-groupes de la population pouvant présenter une sensibilité plus élevée ou être plus exposés, ainsi que sur les effets cumulatifs, et ont appliqué les principes du poids de la preuve et de précaution pour formuler, à partir de l’évaluation, des conclusions en vertu de l’article 64 de la Loi. Le rapport a fait l’objet d’un examen externe et d’une consultation publique. Des commentaires ont été reçus du public, du milieu universitaire, de gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, d’autres ministères fédéraux, de groupes autochtones, de syndicats, d’organisations non gouvernementales environnementales et d’autres organisations non gouvernementales (ONGE/ONG et des représentants de l’industrie (y compris les associations des secteurs industriels).

Selon la conclusion du rapport, la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères définissant une substance toxique pour l’environnement et la santé humaine, qui sont énoncés aux alinéas 64a) et 64c) de la Loi. Dans le rapport, on définit les SPFA et les fluoropolymères comme suit :

• SPFA (définition de l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] (2021) : « les SPFA sont des substances fluorées qui contiennent au moins 1 groupement méthyle ou méthylène entièrement fluoré (sans aucun atome H, Cl, Br ou I qui y soit lié), c’est-à-dire qu’à quelques exceptions près, tout produit chimique comportant au moins un groupement méthyle perfluoré (–CF3) ou un groupement méthylène perfluoré (–CF2–) est une SPFA».
• Fluoropolymères : polymères formés par polymérisation ou copolymérisation de monomères d’alcènes (dont au moins un contient du fluor lié à l’un ou aux deux atomes de carbone de l’alcène) pour former un squelette d’un polymère à base de carbone uniquement auquel des atomes de fluor sont liés directement.

Les fluoropolymères qui répondent à la définition des SPFA de l’OCDE utilisée dans le rapport sur l’état des SPFA ont été exclus du rapport, car ils peuvent avoir des profils d’exposition et de risque très différents des autres SPFA. Par conséquent, il faudra des travaux supplémentaires sur les fluoropolymères. Il est prévu d’en tenir compte dans une évaluation distincte.

Un résumé de l’évaluation présentée dans le rapport sur l’état des SPFA portant sur les répercussions que pourraient avoir la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, sur l’environnement et la santé humaine se trouve ci-dessous :

• La libération et les rejets de SPFA ainsi que l’exposition aux SPFA sont associés à l’utilisation et à l’élimination d’une vaste gamme de produits qui contiennent des SPFA. Parmi les produits qui contiennent des SPFA, notons certaines mousses extinctrices, des emballages pour aliments, des médicaments, des cosmétiques, des dispositifs médicaux, des pesticides, des textiles, des véhicules et des appareils électroniques. L’utilisation vaste de ces substances et leur persistance extrêmement longue dans l’environnement, leur propension à s’accumuler et leur mobilité ont mené à déceler souvent des SPFA dans l’environnement.
• Une fois que les SPFA sont libérées ou rejetées dans l’environnement, leurs propriétés physiques et chimiques ont une incidence sur leur destin et leur comportement. Par exemple, les SPFA neutres pourraient être plus susceptibles d’être présentes dans l’atmosphère, tandis que les SPFA ioniques se répartissent surtout dans l’eau. Certaines SPFA sont extrêmement stables dans l’environnement, tandis que d’autres peuvent subir une transformation pour donner des SPFA plus stables qui sont extrêmement persistants. De nombreuses SPFA peuvent également être transportées à grande distance dans l’atmosphère ou dans les courants océaniques à l’échelle mondiale, comme le montre leur vaste répartition sur la planète, y compris dans les régions isolées. L’expérience de la gestion des sites contaminés a également permis de constater que les SPFA sont très difficiles à éliminer des milieux environnementaux contaminés et qu’il n’est pas possible de les faire disparaître de l’environnement en général.
• On peut détecter des SPFA dans presque tous les milieux environnementaux, y compris dans l’air, les eaux de surface et souterraines, les océans et les sols, ainsi que dans les affluents et les effluents d’eaux usées, le lixiviat des sites d’enfouissement et les boues d’épuration. Les concentrations signalées sont généralement les plus élevées lorsqu’elles sont proches des sources connues de rejet de SPFA dans l’environnement (par exemple les rejets de SPFA provenant de certaines mousses extinctrices, y compris lors d’activités de formation à la lutte contre les incendies et d’essais connexes), mais on signale aussi régulièrement la présence de SPFA dans des endroits éloignés de ces sources. Les personnes vivant au Canada peuvent être exposées aux SPFA de diverses sources, comme dans les aliments, les emballages pour aliments, les cosmétiques, les produits de consommation, l’air ambiant, l’air intérieur, la poussière d’intérieur et l’eau potable. Certaines SPFA ont été décelées dans le sang de la population générale au Canada et à l’étranger.
• Selon les données obtenues, les SPFA bien étudiées ont le potentiel de toucher plusieurs systèmes et organes, tant chez les humains que dans la faune. Dans l’environnement, les effets des SPFA sur la faune comprennent la toxicité pour le système immunitaire et le système nerveux, ainsi que des effets généraux sur la croissance, la reproduction et le développement. Plusieurs SPFA bien étudiées se sont avérées bioaccumulables dans les organismes vivants. Il a été observé que les SPFA sont considérablement amplifiées (elles s’accumulent à des niveaux de plus en plus élevés dans la chaîne trophique) dans les organismes aérobies (par exemple les mammifères, les oiseaux), ce qui peut augmenter la probabilité de causer des effets nuisibles. L’exposition aux SPFA peut également affecter plusieurs organes et systèmes de l’organisme humain, comme le foie, les reins, la glande thyroïde, le système immunitaire, le système nerveux, le métabolisme et le poids corporel, ainsi que la reproduction et le développement.
• Le fait de considérer les SPFA comme une catégorie de produits chimiques permet de mieux traiter les cas où il y a une exposition à plusieurs SPFA en même temps. Pour protéger l’environnement et la santé humaine, et pour faire preuve de précaution lorsqu’il s’agit de combler les lacunes dans les données, il est raisonnable de prévoir que les préoccupations relevées relativement aux SPFA bien étudiées pourraient également valoir à d’autres substances de cette catégorie.

Compte tenu des nombreux éléments probants présentés dans le rapport sur l’état des SPFA, ainsi qu’en raison de la persistance extrêmement longue des SPFA et de leur potentiel de causer des effets nocifs, on s’attend à ce que les répercussions sur l’environnement augmentent si ces substances continuent de pénétrer dans l’environnement. En raison de l’utilisation répandue des SPFA et de leur omniprésence dans l’environnement, les humains sont continuellement exposés à plusieurs SPFA, ce qui peut causer des effets préoccupants. Étant donné ce que l’on sait au sujet des SPFA bien étudiées, la possibilité que d’autres SPFA se comportent de façon semblable, et puisse qu’on s’attend à ce que l’exposition combinée à plusieurs SPFA augmente la probabilité de causer des effets nocifs, il a été conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères énoncés aux alinéas 64a) et 64c), mais pas à l’alinéa 64b) de la Loi, car ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique et qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Par conséquent, conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, les ministres recommandent au gouverneur en conseil de prendre un décret pour inscrire la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Objectif

Le projet de Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le projet de décret] a pour objectif de permettre aux ministres de proposer des instruments de gestion des risques pour les substances toxiques en vertu de la Loi qui privilégient les mesures de prévention de la pollution, qui peuvent comprendre des interdictions, lorsqu’il s’agit de gérer les risques pour l’environnement et la santé humaine associés à ces substances.

Description

Le projet de décret vise l’inscription de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 20 mai 2023, les ministres ont publié un avis, comportant un résumé de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (ou l’ébauche du rapport), dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une consultation publique de 60 jours sur l’ébauche du rapport. L’avis indique également que les ministres ont publié un Cadre de gestion des risques visant les SPFA afin d’amorcer une discussion avec les parties intéressées sur l’élaboration d’options de gestion des risques. Plus de 370 commentaires sur les deux publications ont été reçus de diverses parties intéressées, notamment des membres du public, du milieu universitaire, de l’industrie (y compris des entreprises et des associations industrielles de fabrication de produits chimiques, de peintures, de revêtements, de l’automobile, de la construction, de la réfrigération, des textiles et des vêtements ainsi que des secteurs pharmaceutiques), d’autres ministères, de gouvernements municipaux et provinciaux et ONG. Un résumé des commentaires reçus et les réponses à ces commentaires sont publiés sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). L’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et le Cadre de gestion des risques ont été mis à jour, par suite de ces commentaires.

Le 13 juillet 2024, les ministres ont publié un avis contenant un résumé de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (ou la mise à jour de l’ébauche du rapport) dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une consultation publique de 60 jours sur le document mis à jour. L’avis indique également que les ministres ont publié une révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA afin de poursuivre la discussion avec les parties intéressées sur l’élaboration d’options de gestion des risques. Plus de 75 commentaires sur les deux publications ont été reçus d’un vaste éventail de parties intéressées semblable à celui ayant déjà présenté des commentaires, ainsi que de groupes autochtones et de syndicats. Un résumé des commentaires reçus et les réponses du gouvernement à ces commentaires sont publiés sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des commentaires reçus et des réponses du gouvernement à ces commentaires sur l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et sur la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA^{référence 20}.

Ébauche du rapport sur l’état des SPFA

Dans leurs commentaires, les membres du public, du milieu universitaire, des ministères municipaux, provinciaux ainsi que d’autres ministères fédéraux et d’ONG se sont prononcés en faveur de l’évaluation des SPFA en tant que catégorie et de la conclusion proposée énoncée dans l’ébauche du rapport. Les membres du public, du milieu universitaire et d’ONG ont également souligné que, en portant une attention particulière à la définition de « catégorie des SPFA Â», l’approche fondée sur la catégorie permet d’éviter les « substitutions regrettables Â» (c’est-à-dire le remplacement de substances visées par la gestion des risques par d’autres substances qui peuvent être aussi dangereuses ou plus encore que les substances remplacées).

L’industrie (par exemple les secteurs de la fabrication chimique et de l’automobile) s’est généralement opposée à l’approche par catégorie utilisée dans l’ébauche du rapport, exprimant ses préoccupations au sujet de l’étendue de la définition de l’OCDE pour les SPFA qui a été utilisée, et soulignant que toutes les SPFA ne possèdent pas les mêmes propriétés et les mêmes profils de risque. L’industrie a également déclaré qu’il faut avoir une définition précise à l’annexe 1 de la Loi. Les représentants du gouvernement ont répondu qu’une approche par catégorie permettrait de mieux traiter les cas d’exposition simultanée à plusieurs SPFA, qu’il s’agit d’une façon de prévenir une « substitution regrettable Â» et qu’une approche préventive propre à la catégorie pour lutter contre les SPFA est nécessaire pour protéger adéquatement l’environnement et la santé humaine. Ils ont également indiqué que la définition a été élaborée par un groupe de travail composé d’autorités réglementaires et d’autres experts internationaux, sous les auspices de l’OCDE, qu’elle est cohérente et exhaustive, et qu’elle représente le répertoire croissant et diversifié des SPFA. Les représentants ont aussi souligné que, pour protéger l’environnement et la santé humaine et prendre les mesures nécessaires pour combler les lacunes dans les données, il est raisonnable de croire que les préoccupations relevées relatives aux SPFA bien étudiées s’appliquent également à d’autres substances de la catégorie.

Des représentants de secteurs industriels (par exemple la construction, la réfrigération et l’automobile) se sont opposés à l’inclusion des hydrofluorooléfines (HFO) dans la définition de la catégorie des SPFA, affirmant que ces substances ne sont pas persistantes, mais que dans bien des cas elles se décomposent en acide trifluoroacétique (TFA), une substance persistante et non préoccupante. Les représentants du gouvernement ont indiqué que, dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, on reconnaît cette voie de décomposition, mais on déclare que les effets cumulatifs des expositions combinées à plusieurs SPFA sont préoccupants et que les TFA répondent à la définition d’une SPFA.

Des représentants de secteurs industriels (par exemple la fabrication de produits chimiques, la construction et l’automobile) se sont opposés à l’inclusion des fluoropolymères, affirmant qu’ils présentent un faible risque pour la santé humaine et l’environnement, et qu’ils ont des caractéristiques différentes des autres SPFA. Les représentants du gouvernement ont indiqué que, en tenant compte des renseignements provenant de diverses sources, il est prévu que les fluoropolymères répondant à la définition des SPFA de l’OCDE utilisée dans le rapport sur l’état des SPFA feront l’objet d’une évaluation distincte. Les fonctionnaires ont déclaré que leur exclusion de l’examen approfondi dans la mise à jour de l’ébauche du rapport ne devrait pas être interprétée comme une conclusion que les fluoropolymères sont ou ne sont pas préoccupants.

Des représentants de secteurs industriels (par exemple la fabrication de produits chimiques et l’automobile) se sont dits préoccupés du fait que le processus d’évaluation suivi pour l’ébauche du rapport est différent de celui du PGPC, en ce sens notamment que le premier n’a pas suivi une approche scientifique fondée sur les risques correspondant à des scénarios d’exposition critiques. Les représentants du gouvernement ont déclaré que les ministères suivaient le même processus général que les autres évaluations effectuées dans le cadre du PGPC. Ce processus comprenait la collecte de renseignements (y compris des renseignements complétés lors d’évaluations précédentes et obtenus au moyen d’autres initiatives liées aux SPFA), la synthèse et l’analyse des renseignements recueillis et une analyse des limites des données disponibles, et tenait compte de plusieurs éléments probants, de l’inclusion d’une conclusion proposée en fonction des critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Les représentants du gouvernement ont également pris note de la publication d’un avis d’intention portant sur la grande classe des SPFA le 24 avril 2021, ainsi que du document d’appui : Rapport sur l’état de la science écologique du APFC-CC [Acides perfluorosulfoniques à chaîne courte], APFS-CC [Acides perfluorosulfoniques à chaîne courte], et APFS-LC [Acides perfluorosulfoniques à longue chaîne], publié en même temps que l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA le 20 mai 2023.

Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA

Des ONG, le milieu universitaire, des syndicats et des membres du public ont réitéré qu’ils étaient en faveur d’une approche par catégorie, mais se sont dits préoccupés de l’exclusion des fluoropolymères de la conclusion formulée dans la mise à jour de l’ébauche du rapport. Les représentants du gouvernement ont répondu que, bien que les fluoropolymères soient considérés comme répondant à la définition des SPFA énoncée dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, les renseignements provenant d’un éventail de sources semblent indiquer qu’il existe des différences entre les fluoropolymères et les autres SPFA, justifiant la réalisation de travaux supplémentaires sur les fluoropolymères. Les parties intéressées ont également demandé plus de renseignements sur cette future évaluation des fluoropolymères, y compris sur les échéances de publication proposées. Les représentants du gouvernement ont indiqué qu’il a été proposé d’inclure les fluoropolymères dans le prochain plan des priorités qui sera publié conformément à l’article 73 de la Loi. Ils ont également fait savoir qu’une collecte de données (notamment un avis publié en vertu de l’article 71 de la Loi) est en cours pour recueillir d’autres renseignements sur les fluoropolymères.

Des ONG se sont dites également préoccupées du fait qu’une inscription à la partie 2, plutôt qu’à la partie 1, de l’annexe 1 de la Loi ne permettra pas de tenir compte suffisamment des répercussions associées aux substances de la catégorie des SPFA par rapport aux mesures de gestion des risques qui pourraient être adoptées après l’inscription des substances. Les représentants du gouvernement ont fait valoir que, bien que les SPFA satisfassent aux critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, on ne peut raisonnablement déterminer le potentiel de bioaccumulation des SPFA, selon ce règlement. Ils ont également indiqué que les substances énumérées à la partie 2 de l’annexe 1 peuvent quand même être interdites.

Les représentants de secteurs industriels se sont dits en faveur de l’exclusion des fluoropolymères et ont demandé l’exclusion d’autres SPFA (comme les HFO et d’autres SPFA polymériques). Ils ont également demandé que ces SPFA soient évaluées séparément, de la même façon que les fluoropolymères. Comme il est mentionné dans la section « Résumé Â» du rapport sur l’état des SPFA, les fluoropolymères ont été exclus du rapport, car ils peuvent avoir des profils d’exposition et de risque très différents des autres SPFA. Les représentants du gouvernement ont répondu qu’il a été déterminé que ces SPFA (par exemple les HFO et d’autres SPFA polymériques) contribuent au risque cumulatif de la catégorie des SPFA, et qu’il est important de tenir compte du potentiel d’exposition et d’effets cumulatifs, car la plupart des expositions de la faune et des êtres humains le sont à un mélange inconnu de SPFA.

Ces commentaires ont été pris en compte dans la rédaction du rapport sur l’état des SPFA, ce qui, dans certains cas, a entraîné des ajouts ou des modifications au rapport, sans toutefois modifier la conclusion proposée dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, selon laquelle la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères définissant une substance toxique pour l’environnement et la santé humaine, énoncés aux alinéas 64a) et 64c) de la Loi, et peut donc présenter un risque pour l’environnement et la santé humaine au Canada.

Les ministères ont informé les gouvernements provinciaux et territoriaux de ces publications, par correspondance avec le Comité consultatif national (CCN) de la LCPE^{référence 21}, et leur ont donné l’occasion de faire part de leurs commentaires. Aucun commentaire n’a été reçu de la part du Comité.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes a permis de conclure que les décrets d’inscription de substances à l’annexe 1 de la Loi n’imposaient aucune nouvelle exigence réglementaire et n’avaient donc aucune incidence sur les droits ou obligations découlant des traités modernes. Par conséquent, il n’y a eu aucune activité de mobilisation ou de consultation spécifique des peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Après avoir effectué une évaluation en vertu de l’article 68 de la Loi, les ministres publient la conclusion de cette évaluation, prévue à l’article 77 de la Loi, et doivent proposer la prise de l’une des mesures suivantes :

• ne prendre aucune disposition supplémentaire concernant cette substance;
• l’inscrire, si elle n’y figure déjà, sur la liste visée à l’article 75.1 (liste qui énumère des substances que les ministres soupçonnent d’être potentiellement toxiques);
• recommander son inscription à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1;
• recommander son inscription à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1.

Il est recommandé d’inscrire les substances toxiques les plus préoccupantes à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi. Ces substances seraient visées en priorité pour une interdiction totale, partielle ou conditionnelle. L’inscription d’autres substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi est recommandée et l’application de mesures de prévention de la pollution, qui peuvent comprendre une interdiction totale, partielle ou conditionnelle, visera ces substances en priorité. Jusqu’à ce qu’une réglementation définissant les critères de classification des substances qui présentent le risque le plus élevé ou qui sont cancérogènes, mutagènes ou encore toxiques pour la reproduction soit élaborée, il est recommandé d’inscrire les substances toxiques jugées persistantes et bioaccumulables selon les critères du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi. Si d’autres critères devaient être ajoutés dans le règlement, il pourrait être envisagé plutôt d’inscrire à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi certaines substances initialement visées pour l’inscription à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi. Les SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, ont été jugées persistantes, mais il n’est pas possible de déterminer de façon raisonnable le potentiel de bioaccumulation des SPFA selon les critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

La mesure proposée par les ministres est d’inscrire les substances de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les décrets d’inscription de substances à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’ont aucune incidence supplémentaire (sur les avantages et les coûts), car ils n’imposent aucune exigence réglementaire aux entreprises. Par conséquent, le projet de décret n’aurait aucune incidence supplémentaire. Les décrets accordent aux ministres le pouvoir d’élaborer des mesures de gestion des risques associés à une substance toxique au sens de la LCPE. Le gouvernement du Canada consultera les parties intéressées sur l’élaboration éventuelle de tout instrument de gestion des risques à appliquer à ces substances et en examinera les répercussions, le cas échéant^{référence 22}.

Lentille des petites entreprises

Comme les décrets visant à inscrire des substances à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’ont aucune incidence supplémentaire (sur les avantages et les coûts), l’évaluation de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le projet de décret n’aurait aucune répercussion pour les petites entreprises canadiennes^{référence 23}.

Règle du « un pour un Â»

Comme les décrets visant à ajouter des substances à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’ont aucune incidence supplémentaire (sur les avantages et les coûts), l’évaluation de la règle du « un pour un Â» a permis de conclure que le projet de décret n’aurait aucune répercussion pouvant nécessiter une prise en compte dans le contexte de cette règle^{référence 24}.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada collabore avec d’autres organisations et organismes de réglementation internationaux pour la gestion des produits chimiques (par exemple l’Environmental Protection Agency des États-Unis, l’Agence européenne des produits chimiques et l’OCDE). Il est également signataire de plusieurs accords multilatéraux internationaux sur l’environnement, dans le contexte des produits chimiques et des déchets^{référence 25}. Bien que le décret ne soit pas en tant que tel lié à des obligations ou accords internationaux, il permet aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques qui pourraient être adaptées à celles mises en application par d’autres administrations.

Effet sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une EEES est requise pour les propositions qui devraient avoir des effets importants (positifs ou négatifs, directs ou indirects) sur l’environnement et l’économie. Étant donné que les décrets d’inscription de substances à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’entraînent pas d’incidence supplémentaire (sur les avantages et les coûts), une EEES n’était pas requise pour le projet de décret. Le projet de décret donnerait aux ministres le pouvoir d’élaborer, en vertu de la LCPE, des mesures de gestion des risques pour les SPFA. Le gouvernement du Canada déterminera si une EEES est requise pour tout instrument de gestion des risques futur pour les SPFA.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le projet de décret n’a aucune répercussion d’après l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)^{référence 26}.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Comme aucun instrument spécifique de gestion des risques n’est recommandé dans le cadre du présent projet de décret, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre et d’une stratégie de mise en conformité et d’application de la loi ainsi que l’établissement de normes de service ne sont pas nécessaires pour le moment.

Personnes-ressources

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif
Division de la priorisation, de l’évaluation et de la coordination des substances
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’étranger)
Courriel : substances@ec.gc.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑266‑3591
Courriel : andrew.beck@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)^{référence a} de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence b}, que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 90(1)^{référence c} de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333^{référence d} de la même loi. Ceux qui présentent des observations sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. Ceux qui présentent leurs observations par tout autre moyen, ainsi que ceux qui présentent un avis d’opposition, sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout au directeur exécutif, Division de la priorisation, de l’évaluation et de la coordination des substances, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : substances@ec.gc.ca; Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada : https://ec.ss.ec.gc.ca/).

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313^{référence e} de cette loi.

Ottawa, le 27 février 2025

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
Janna Rinaldi

Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence 27} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 138 Les composés qui contiennent au moins un atome de carbone méthyle ou méthylène entièrement fluoré (sans aucun atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode lié à celui-ci), à l’exclusion des polymères formés par polymérisation ou copolymérisation de monomères d’alcènes (dont au moins un contient du fluor lié à l’un ou aux deux atomes de carbone de l’alcène) pour former un squelette d’un polymère à base de carbone uniquement auquel des atomes de fluor sont liés directement

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

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Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.