La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 7 : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

Le 12 février 2022

Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments (RSIB) incorpore par renvoi les exigences de l’Organisation maritime internationale (OMI) en matière de sécurité-incendie, telles qu’elles sont énoncées au chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). La dernière version de SOLAS comprend la procédure d’acceptation tacite, laquelle prévoit qu’un amendement entre en vigueur à une date précise, à moins qu’avant cette date, un certain nombre de pays n’aient notifié leur objection à l’amendement. L’applicabilité de chaque amendement de l’OMI apporté à SOLAS depuis 1974 est déterminée pour chaque amendement, en fonction de la date de construction d’un bâtiment, afin de garantir que les changements liés à la conception et à la construction ne s’appliquent généralement qu’aux bâtiments construits après l’entrée en vigueur de l’amendement et n’obligent pas les autres bâtiments ou les bâtiments « existants Â» à subir des modifications majeures.

Lorsque le RSIB a été rédigé en 2017, la règle de SOLAS qui définit l’application du chapitre II-2 de SOLAS a intentionnellement été laissé de côté, afin que le Canada puisse établir sa propre application des exigences figurant dans le chapitre. Cela a eu pour effet de supprimer par inadvertance certaines précisions sur les amendements tacites qui sont décrits dans la section d’application du chapitre (c’est-à-dire le paragraphe 2 de la règle 1 du chapitre II-2 de SOLAS, que l’OMI désigne comme suit : SOLAS II-2/1.2). Alors que le RSIB prévoyait que les amendements à SOLAS soient interprétés par l’industrie selon les procédures d’amendements tacites (c’est-à-dire applicables selon leurs dates d’entrée en vigueur respectives), ils sont interprétés à tort comme étant applicables à divers bâtiments auxquels les amendements n’étaient pas censés s’appliquer.

En outre, les normes propres au Canada concernant les tenues et les appareils respiratoires des pompiers ont été omises par inadvertance du RSIB au cours du processus de rédaction en 2017. Il n’existe donc aucune norme de sécurité établie pour les tenues et les appareils respiratoires des pompiers autre que l’exigence du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS) de l’OMI.

Cette proposition (i) clarifierait les normes de construction et d’équipements pour la prévention de l’incendie des bâtiments en incluant les dispositions de SOLAS II-2/1.2 et (ii) garantirait l’harmonisation des exigences réglementaires relatives aux équipements des pompiers avec les exigences qui existaient avant l’entrée en vigueur du RSIB. En plus des exigences figurant dans le Recueil FSS, et pour faire que le régime de réglementation du Canada soit harmonisé avec celui des autres administrations, les modifications intégreront des normes plus rigoureuses pour l’équipement de lutte contre l’incendie, ce qui permettra de combler une lacune importante en matière de sécurité.

Contexte

Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

Le RSIB, qui est entré en vigueur en 2017 en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, met en Å“uvre les exigences de construction relatives à la prévention, à la détection et à l’extinction de l’incendie énoncées dans le chapitre II-2 de SOLAS, et modifie ces exigences au besoin pour tenir compte des circonstances uniques au Canada, comme les conditions hivernales rigoureuses et la navigation près des côtes.

Le paragraphe 1(5) du RSIB prévoit que chaque document incorporé doit être lu avec ses modifications successives, afin de toujours faire référence à la version la plus récente de ces documents et de faire que les bâtiments répondent aux normes de sécurité les plus récentes, peu importe si les modifications sont apportées à SOLAS ou à tout autre instrument contenu dans son texte.

Chapitre II-2 de SOLAS

En raison de la procédure d’acceptation tacite de SOLAS, les amendements apportés au chapitre II-2 de SOLAS s’appliquent généralement aux bâtiments construits après l’entrée en vigueur de chaque amendement précis, car la plupart des exigences imposées auront une incidence sur la manière dont les bâtiments sont construits. Dans de rares cas, un amendement peut également s’appliquer aux bâtiments existants si l’exigence ajoutée peut facilement être satisfaite par un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, les dispositions de SOLAS II-2/1.2 indiquent clairement quels amendements s’appliquent aux bâtiments existants.

L’exclusion des dispositions de SOLAS II-2/1.2 du RSIB, jumelée à la référence du RSIB à un document incorporé avec ses modifications successives [paragraphe 1(5)], a amené les exploitants de bâtiments à lire le chapitre II-2 de SOLAS tel qu’il s’applique aujourd’hui, plutôt que de l’appliquer en fonction de la date d’entrée en vigueur de chaque amendement précis. En d’autres termes, un exploitant est amené à croire qu’une exigence qui n’était pas censée s’appliquer à un bâtiment en vertu de SOLAS en raison de sa date de construction est maintenant rendue obligatoire au titre du paragraphe 1(5) du RSIB. Par conséquent, en mai 2018, neuf bâtiments avaient déjà fait l’objet de travaux de modernisation non nécessaires. En mai 2018, Transports Canada (TC) a clarifié auprès des intervenants de l’industrie la façon d’interpréter cette exigence. Depuis, TC n’a pas été informé de la réalisation d’autres travaux de modernisation non nécessaires.

Exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers

Avant l’entrée en vigueur du RSIB, les exigences relatives aux aspects de la sécurité-incendie étaient contenues dans le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie, le Règlement sur la construction de coques et les publications de Transports (TP) de TC.

En 2012, TC a instauré une nouvelle politique intitulée « Acceptation d’un régime de réglementation de rechange pour l’inspection, la construction et le matériel de sécurité Â», en réponse aux demandes des intervenants de l’industrie qui souhaitaient que TC fournisse une solution de rechange actualisée au cadre vieillissant du Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie. La politique, qui a instauré le chapitre II-2 de SOLAS comme solution de rechange, comprenait un ensemble de modifications canadiennes à cette solution de rechange afin de tenir compte des circonstances uniques au Canada, comme les conditions hivernales rigoureuses et la navigation près des côtes, telles qu’elles sont décrites dans la TP 15211 intitulée Supplément canadien à SOLAS. Ensemble, la politique et la TP 15211 (le régime de réglementation de rechange) offraient des exigences réglementaires modernisées aux fins de l’inspection, de la construction et de l’équipement de sécurité, comme solution de rechange au Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie.

Ce régime de réglementation de rechange comprenait l’obligation que les tenues de pompiers soient conformes à la règle 10.10.1 du chapitre II-2 de SOLAS (Recueil FSS), et à l’un ou l’autre des ensembles d’exigences suivants :

• a) la directive du Conseil de l’Union européenne relative aux équipements marins (2014/90/UE);
• b) la norme de la National Fire Protection Association relative aux ensembles de protection pour la lutte contre les incendies de bâtiments et les incendies de proximité [NFPA 1971 (2007)].

Le régime de réglementation de rechange exigeait également que les appareils respiratoires autonomes faisant partie des tenues de pompiers soient conformes à la directive 96/98/CE du Conseil de l’Union européenne, à la norme de la National Fire Protection Association relative aux appareils respiratoires autonomes à circuit ouvert pour les services d’urgence [NFPA 1981 (2007)], ou aux exigences du National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH), et qu’ils soient conçus pour être utilisés dans la lutte contre les incendies.

Ces normes industrielles relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers sont en vigueur depuis 2007. En ce qui concerne la production et la distribution, les fabricants de matériel de lutte contre l’incendie en Amérique du Nord ont continué à suivre la norme NFPA 1971, telle qu’elle a été modifiée au fil du temps, pour les tenues de pompiers, ainsi que la norme NFPA 1981 et la norme du NIOSH pour les appareils respiratoires autonomes. Par conséquent, il est attendu que les fabricants et les distributeurs aient continué à intégrer ces normes dans leur production et leur distribution malgré l’oubli dans le RSIB.

Le régime de réglementation de rechange a été considéré comme le travail préparatoire de l’établissement du RSIB, car il énonçait le même principe : présenter le chapitre II-2 de SOLAS comme une solution de rechange acceptable au cadre de réglementation existant pour la protection contre l’incendie. Par conséquent, presque toutes les modifications canadiennes présentées dans le régime de réglementation de rechange sont devenues partie intégrante du RSIB. Lorsque le RSIB est entré en vigueur, les exigences en matière de protection contre l’incendie contenues dans le régime de réglementation de rechange ont été retirées puisque les dispositions du nouveau règlement l’emportent sur les dispositions du régime. En raison d’une erreur administrative, les exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers ont été omises du RSIB; toutefois, il est attendu que l’industrie s’y conforme quand même, puisque la majorité des équipements vendus en Amérique du Nord sont certifiés conformes aux normes énoncées.

Objectif

Les objectifs des modifications proposées au RSIB sont d’apporter clarté et certitude quant aux exigences précises liées (i) aux normes internationales de construction et d’entretien pour la sécurité-incendie des bâtiments; et (ii) aux normes internationales relatives aux équipements de lutte contre l’incendie.

Chapitre II-2 de SOLAS

Clarifier les dispositions réglementaires en incluant les dispositions de SOLAS II-2/1.2 dans le RSIB permettrait de mieux comprendre les exigences applicables aux bâtiments canadiens et de maintenir la conformité aux normes internationales. TC a communiqué avec l’industrie afin d’assurer la clarté de cette question; toutefois, une modification réglementaire est nécessaire pour prévenir toute interprétation erronée qui pourrait entraîner un fardeau financier pour les intervenants qui effectueraient des travaux de modernisation non nécessaires sur leur bâtiment en raison de sa date de construction.

Exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers

L’inclusion dans le RSIB de normes de sécurité précises pour les tenues et les appareils respiratoires des pompiers permettrait d’assurer la cohérence entre les exigences réglementaires et les normes internationales largement appliquées pour le matériel conçu dans le but d’assurer la sécurité des pompiers.

Description

Chapitre II-2 de SOLAS

Les modifications proposées incorporeraient par renvoi les dispositions de SOLAS II-2/1.2 au paragraphe 102(1) du RSIB, qui énonce l’applicabilité des exigences du chapitre II-2 de SOLAS en fonction de la date de construction du bâtiment.

Exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers

En ce qui concerne les tenues de pompier, les modifications proposées incorporeraient par renvoi à la fois (i) la directive 2014/90/UE et (ii) les exigences de la norme NFPA 1971. Les intervenants concernés auraient la possibilité de se conformer à l’un ou l’autre de ces ensembles d’exigences. Cette directive et cette norme sont jugées d’un niveau de sécurité équivalent, c’est pourquoi elles sont toutes deux proposées comme choix aux intervenants lorsqu’ils acquièrent des équipements pour leurs bâtiments, en fonction de la disponibilité ou du coût. Autoriser à la fois la directive et la norme évite des coûts non nécessaires aux intervenants, car la majorité des équipements vendus en Amérique du Nord et en Europe sont déjà certifiés conformes à l’une de celles-ci.

Pour les appareils respiratoires autonomes, les modifications proposées incorporeraient par renvoi (i) les exigences de la directive 2014/90/UE; (ii) les exigences de la norme NFPA 1981; (iii) les exigences du NIOSH. Ces ensembles d’exigences sont jugés d’un niveau de sécurité équivalent, c’est pourquoi ils seraient tous proposés comme choix; cela éviterait des coûts non nécessaires aux intervenants, car la majorité des équipements vendus en Amérique du Nord et en Europe sont déjà certifiés conformes à l’un de ces ensembles d’exigences. L’inclusion de ces trois ensembles d’exigences offrirait un choix aux intervenants, en fonction de la disponibilité ou du coût au moment de l’achat.

Élaboration de la réglementation

Consultation

TC a consulté les intervenants au sujet des modifications proposées au RSIB à l’occasion de la réunion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) de novembre 2019 qui a eu lieu à Ottawa. Les modifications proposées ont de nouveau été présentées aux intervenants lors de la réunion du CCMC d’avril 2021 du Comité permanent de la construction et de l’équipement, où un aperçu des objectifs, du cadre et du calendrier des modifications réglementaires proposées a été donné.

Les intervenants qui étaient présents aux réunions susmentionnées comprenaient des représentants des administrations de pilotage, des associations provinciales de navigation de plaisance, du milieu universitaire, des organisations non gouvernementales, des exploitants de traversiers, d’autres ministères (fédéraux, provinciaux et municipaux), des syndicats et des associations liés au secteur maritime et de l’ensemble de l’industrie maritime canadienne. Tout au long des consultations, les commentaires des intervenants ont été positifs quant aux changements proposés pour clarifier les exigences du chapitre II-2 de SOLAS et pour codifier les normes relatives au matériel de sécurité. De plus, les intervenants étaient d’avis que ces modifications proposées ne représenteraient pas une contrainte supplémentaire puisque la majorité des équipements sont déjà conformes aux normes internationales.

Répercussions de la COVID-19

Si la progression de la question des modifications proposées au RSIB a été retardée en raison de la pandémie de COVID-19 et d’autres dossiers prioritaires, la pandémie ne devrait pas entraîner de retards, d’obstacles ou de coûts pour les intervenants de l’industrie. Les intervenants n’ont fait part d’aucune préoccupation concernant les répercussions de la pandémie sur les modifications proposées, que ce soit directement auprès de TC ou lors de la réunion du CCMC d’avril 2021. De plus, aucun problème d’approvisionnement n’a été signalé concernant l’équipement de lutte contre l’incendie.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si les modifications proposées sont susceptibles de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a permis d’examiner la portée géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune obligation découlant de traités modernes n’a été recensée.

Choix de l’instrument

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour apporter clarté et certitude quant à l’applicabilité des exigences actuelles relatives à la sécurité-incendie des bâtiments et aux équipements de lutte contre l’incendie. Sans les modifications réglementaires proposées pour le RSIB, les propriétaires de bâtiments auxquels le RSIB s’applique seraient tenus en principe d’effectuer des travaux de modernisation coûteux et non nécessaires sur leurs bâtiments. Le RSIB n’avait pas pour objectif d’exiger de tels travaux de modernisation. De même, sans les modifications proposées, il y aurait un manque de certitude quant aux normes acceptées pour les équipements de lutte contre l’incendie. Cela nuirait à la capacité de TC d’appliquer des normes internationales largement acceptées; toutefois, ce qui est plus important, cela pourrait faire en sorte que certains exploitants utilisent des équipements qui ne sont pas conformes à ces normes de sécurité. Aucune solution non réglementaire n’a été envisagée.

Analyse de la réglementation

Chapitre II-2 de SOLAS

Les modifications proposées clarifieraient les amendements au chapitre II-2 de SOLAS que les propriétaires de bâtiments sont tenus de respecter en fonction de la date de construction de leur bâtiment. Cette clarification ferait en sorte que les propriétaires de bâtiments n’engageraient pas de coûts liés à la modernisation non nécessaire de leurs bâtiments.

Exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers

Les modifications proposées incorporeraient aussi par renvoi les normes internationales pour les tenues et les appareils respiratoires des pompiers. Il n’est pas attendu que ces modifications proposées imposent des coûts aux propriétaires de bâtiments, car les équipements actuellement en vente sur le marché devraient répondre à ces normes. Toutefois, dans de rares cas, certains propriétaires de bâtiments pourraient engager des coûts supplémentaires, étant donné que des équipements non conformes aux normes devraient être remplacés à bord des bâtiments.

Cadre d’analyse

Les coûts et les avantages des modifications proposées ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Seule une analyse qualitative est fournie dans cette analyse, car les données sont limitées ou non disponibles.

Les avantages et les coûts associés aux modifications proposées sont évalués en fonction de la comparaison du scénario de base au scénario de réglementation. Le scénario de base décrit ce qui risque de se produire dans l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre les modifications proposées. Le scénario de réglementation fournit de l’information sur les effets escomptés en raison des modifications proposées.

Bâtiments visés

Dans l’ensemble, les modifications proposées viseraient les bâtiments canadiens suivants décrits à l’article 101 du RSIB, à l’exception des bâtiments qui jouissent de droits acquis ^{référence 1} :

• a) les bâtiments à passagers qui sont des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité;
• b) les bâtiments à passagers qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui sont, selon le cas :
  • (i) de 24 m de longueur ou plus, à l’exception de ceux visés à l’alinéa (2)a),
  • (ii) d’une jauge brute de plus de 15 mais de moins de 24 m de longueur qui transportent plus de 36 passagers avec couchette;
• c) les bâtiments à passagers de 24 m de longueur ou plus qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui ne transportent aucun passager avec couchette et transportent moins de 100 passagers sans couchette, qui effectuent un voyage en eaux abritées ou un voyage limité à proximité du littoral, classe 2;
• d) les bâtiments de charge d’une jauge brute de 500 ou plus;
• e) les bâtiments d’une jauge brute de plus de 15 qui transportent des marchandises dangereuses, à l’exception de celles en quantités limitées, et qui sont visés à la règle 19.2.2 du chapitre II-2 de SOLAS ou qui ont des espaces à cargaison visés à cette règle;
• f) les bâtiments de charge de 24 m de longueur ou plus mais de moins de 500 jauge brute, à l’exception des bâtiments qui transportent des marchandises dangereuses, autres que celles en quantités limitées, et qui sont visés à la règle 19.2.2 du chapitre II-2 de SOLAS ou qui ont des espaces à cargaison visés à cette règle.

Les modifications proposées ne s’appliqueraient pas aux embarcations de plaisance ni aux bâtiments de pêche, ni à certains autres types de bâtiments particuliers comme les engins à grande vitesse, les bâtiments sans moyen de propulsion mécanique, les bâtiments en bois de construction primitive, les bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement, du pétrole ou du gaz, ou les bâtiments nucléaires.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments en 2017, 25 bâtiments canadiens ont été construits et bénéficieront de la clarté du langage en ce qui concerne l’application de SOLAS II-2/1.2 en fonction de la date de construction du bâtiment ^{référence 2}. Comme indiqué précédemment, seulement 9 de ces 25 bâtiments ont fait l’objet de travaux de modernisation non nécessaires avant que TC clarifie cette question auprès des intervenants de l’industrie en mai 2018.

Le nombre total de bâtiments qui doivent transporter des tenues et des appareils respiratoires de pompiers est estimé à 500. TC s’attend à ce que la plupart soient déjà en conformité.

Scénario de base et scénario de réglementation

Chapitre II-2 de SOLAS

Dans le scénario de base, les propriétaires de bâtiments canadiens visés [énumérés plus haut, alinéas a) à f)] seraient tenus de se conformer au RSIB actuel. Étant donné que SOLAS II-2/1.2 n’est pas incorporé au RSIB, il subsiste une ambiguïté quant aux exigences fondées sur la date de construction du bâtiment, puisque les propriétaires n’ont pas de date de construction à laquelle se référer. De ce fait, neuf bâtiments ont fait l’objet de travaux de modernisation non nécessaires durant la période de 2017 à mai 2018. Cependant, en mai 2018, TC a clarifié auprès des intervenants de l’industrie la façon d’interpréter correctement cette exigence. Depuis, TC n’a pas été informé de la réalisation d’autres travaux de modernisation non nécessaires.

Dans le scénario de réglementation, la modification proposée au RSIB permettrait d’éliminer le manque de clarté, par le renvoi aux dispositions de SOLAS II-2/1.2. Les propriétaires de bâtiments sauraient donc quelle version du chapitre II-2 de SOLAS ils sont tenus de suivre en fonction de la date de construction de leurs bâtiments.

Exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers

Dans le scénario de base, les exploitants de bâtiments canadiens sont tenus seulement d’acquérir des tenues et des appareils respiratoires conformes au Recueil FSS de l’OMI, ce qui représente un niveau de sécurité inférieur à celui des normes prescrites dans le régime de réglementation de rechange. Toutefois, il est attendu que la quasi-totalité des exploitants de bâtiments canadiens ait déjà à bord des équipements conformes aux normes du régime de réglementation de rechange, car elles correspondent aux normes de fabrication recherchées en Amérique du Nord depuis des années.

Dans le scénario de réglementation, les normes prescrites dans le régime de réglementation de rechange seraient incorporées par renvoi dans les modifications proposées.

Avantages et coûts

Avantages

Chapitre II-2 de SOLAS

En clarifiant les amendements au chapitre II-2 de SOLAS que les propriétaires de bâtiments sont tenus de suivre, la modification proposée aiderait les propriétaires de bâtiments à éviter des travaux de modernisation non nécessaires qu’ils entreprendraient par suite d’une mauvaise compréhension du RSIB. Selon TC, depuis la mise en Å“uvre du RSIB en 2017, environ neuf bâtiments appartenant à trois entreprises ont fait l’objet de travaux de modernisation non nécessaires. En mai 2018, TC a clarifié auprès des intervenants de l’industrie la façon d’interpréter cette exigence. Depuis, TC n’a pas été informé de la réalisation d’autres travaux de modernisation non nécessaires. Ainsi, dans le scénario de base, il est peu probable que des travaux de modernisation non nécessaires soient réalisés sur des bâtiments. Par conséquent, bien que la modification proposée lève officiellement l’ambiguïté de l’exigence, son adoption ne devrait pas entraîner d’économies supplémentaires pour les propriétaires de bâtiments.

Exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers

Il est attendu que pratiquement tous les bâtiments visés aient déjà à bord des équipements conformes aux modifications proposées. Toutefois, si des équipements non conformes aux normes étaient encore utilisés par certains propriétaires de bâtiments, les modifications proposées aideraient à améliorer la sécurité de l’équipage à bord des bâtiments et à accroître efficacement le niveau de sécurité de toutes les personnes à bord. Les modifications proposées apporteraient également clarté et certitude à tous les propriétaires de bâtiments en ce qui concerne les exigences canadiennes.

Coûts

Chapitre II-2 de SOLAS

La modification proposée n’imposerait aucun coût supplémentaire à l’industrie. La modification proposée clarifierait les amendements du chapitre II-2 de SOLAS que les propriétaires de bâtiments sont tenus de respecter. La modification proposée n’aurait pas de répercussions cumulatives, car aucune mesure particulière ne devrait être prise par les propriétaires de bâtiments pour se conformer à la modification.

Exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers

Les modifications proposées imposeraient des coûts supplémentaires à certains propriétaires de bâtiments s’ils doivent remplacer, à bord des bâtiments, des tenues ou des appareils respiratoires de pompiers non conformes aux normes. En raison du manque de données, ces coûts supplémentaires ne sont pas quantifiés; toutefois, tel qu’il est expliqué précédemment, il est attendu que pratiquement tous les exploitants de bâtiments canadiens tenus de se conformer à cette exigence du RSIB possèdent déjà des équipements conformes aux normes, de sorte que très peu de propriétaires de bâtiments soient contraints d’assumer des coûts cumulatifs à la suite de ces modifications. Les propriétaires de bâtiments concernés pourraient s’attendre aux coûts moyens suivants pour l’achat de nouveaux équipements :

• 3 500 $ pour une tenue de pompier, comprenant une veste, un pantalon, une cagoule, un casque, ainsi qu’une paire de bottes et une paire de gants ^{référence 3};
• 4 500 $ pour un appareil respiratoire avec bouteille.

Dans le cas hypothétique où un propriétaire de bâtiment devrait moderniser tout l’équipement, le coût d’une combinaison de lutte contre l’incendie et d’un appareil respiratoire totaliserait 8 000 $. Le nombre de combinaisons de lutte contre l’incendie à bord dépendrait de la taille du bâtiment et du type de bâtiment (bâtiment de charge ou bâtiment à passagers).

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a aucune répercussion connexe sur les petites entreprises.

Chapitre II-2 de SOLAS

L’inclusion des dispositions de SOLAS II-2/1.2 permettrait de clarifier l’incompréhension des propriétaires de bâtiments et, par conséquent, d’éviter des travaux de modernisation non nécessaires. D’après l’information dont dispose TC, environ neuf bâtiments ont fait l’objet de travaux de modernisation non nécessaires depuis l’entrée en vigueur du RSIB, et tous font partie d’entreprises de taille moyenne ou grande. Par conséquent, il n’est pas attendu que cette modification ait des répercussions sur les petites entreprises.

Exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers

L’exigence selon laquelle les bâtiments doivent avoir à leur bord des tenues de pompiers ne s’applique qu’aux grands bâtiments, aux termes de la partie 1 du RSIB. Les tenues de pompiers ne sont pas exigées à bord des petits bâtiments, aux termes de la partie 3 du RSIB. Il est attendu qu’il n’y ait aucune répercussion sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif des entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est ajouté ni abrogé.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées ne sont pas liées à un plan de travail ni à un cadre officiel de coopération en matière de réglementation; toutefois, la proposition respecte les normes internationales concernant les exigences relatives aux tenues et aux appareils respiratoires des pompiers.

Évaluation environnementale stratégique

Aux termes de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications proposées renforceraient le régime de sécurité au sein de l’industrie de manière à répondre aux normes internationales. Il n’est pas attendu que les modifications proposées aient des répercussions différentes en fonction des facteurs d’identité comme le genre, la race, la sexualité, l’ethnicité ou la religion.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications réglementaires entreraient en vigueur le jour de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les intervenants seraient informés des modifications réglementaires par le secrétariat du CCMC à la date de publication.

Conformité et application

La conformité et l’application continueront d’être assurées par des inspections périodiques et des inspections fondées sur le risque effectuées par TC sur la flotte. La proposition n’aurait pas de répercussions sur les ressources consacrées à la conformité et à l’application.

Personne-ressource

Gestionnaire
Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments
Affaires législatives, réglementaires et internationales
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks, 11^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 343‑549‑5614
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 35(1)d) et du paragraphe 120(1) ^{référence a} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Véronique Bérubé, gestionnaire, Programme national de la sécurité maritime, ministère des Transports, Place de ville, Tour C, 11^e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (courriel : veronique.berube@tc.gc.ca).

Ottawa, le 3 janvier 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

Modifications

1 Le paragraphe 102(1) du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments ^{référence 4} est remplacé par ce qui suit :

102 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences du chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles des règles 1.1 et 1.3 à 1.6 ainsi que de la partie E, et les exigences des articles 109 à 150 et 153 à 159 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

2 L’article 143 du même règlement est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit:

143 (0.1) En plus des exigences de la règle 10, les équipements de pompier doivent être conformes, selon le cas :

• a) aux exigences applicables de la Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil;
• b) aux exigences applicables de la norme NFPA 1971 intitulée Standard on Protective Ensembles for Structural Fire Fighting and Proximity Fire Fighting .

(0.2) En plus des exigences de la règle 10, les appareils respiratoires autonomes doivent être classés aux fins de leur utilisation dans la lutte contre les incendies et être conformes, selon le cas :

• a) aux exigences applicables de la Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil;
• b) aux exigences applicables de la norme NFPA 1981, intitulée Standard on Open-Circuit Self-Contained Breathing Apparatus (SCBA) for Emergency Services;
• c) aux exigences applicables de la partie 84, de la section de chapitre G, chapitre I, titre 42 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Approval of Respiratory Protective Devices.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.