La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage
Le 12 juin 2021
Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les équipements de sauvetage gonflables référence 1, qui comprennent les radeaux de sauvetage gonflables transportés à bord des bâtiments, sont entretenus chaque année afin de garantir leur bon déploiement dans toutes les conditions d'utilisation. L'entretien annuel permet de vérifier que l'appareil n'a pas subi de dégradation due aux variations de température, notamment pendant les périodes de gel, entre autres conditions. Par temps froid, le matériel de l'équipement de sauvetage gonflable peut devenir rigide et cassant. Une action mécanique soudaine telle que le gonflage dans cet état peut entraîner une perforation de l'équipement de sauvetage gonflable. L'entretien annuel des équipements de sauvetage gonflables est la norme pour tous les bâtiments, mais le Règlement sur l'équipement de sauvetage (ci-après le Règlement) autorise une période d'entretien prolongée de deux ans pour les bâtiments exploités moins de sept mois par année, ce qui est censé s'appliquer aux exploitants, comme les voyagistes, qui n'exercent pas leurs activités pendant l'hiver. Bien qu'ils soient exploités moins de sept mois par année, ce qui les rend admissibles à la période d'entretien de deux ans, les bateaux de pêche peuvent commencer la saison de pêche au début du printemps ou prolonger leur période d'exploitation pendant les mois d'hiver, ce qui expose l'équipement de sauvetage gonflable aux cycles de gel-dégel.
Contexte
Transports Canada (TC) s'efforce de résoudre divers problèmes de sécurité de la navigation dans les eaux canadiennes. Un examen du Règlement a révélé qu'il existe un risque pour la sécurité lié à l'exploitation de bâtiments par temps de gel en ce qui concerne les exigences d'entretien de l'équipement de sauvetage gonflable. Le règlement actuel exige que les bâtiments transportent une variété d'équipement de sauvetage, y compris l'équipement de sauvetage gonflable à utiliser dans les situations d'urgence. Le Règlement énonce également des exigences visant à assurer que cet équipement est bien entretenu.
L'annexe IV du Règlement énonce les exigences d'entretien de l'équipement de sauvetage gonflable à bord des bâtiments assujettis au Règlement et les exigences relatives aux intervalles d'entretien de cet équipement. Les intervalles d'entretien (article 2 de l'annexe IV) ont été incorporés par renvoi dans le Règlement sur les petits bâtiments (RPB) [alinéa 21b) du RPB] et le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche (RSBP) [alinéa 3.29b) du RSBP]. Plus précisément, l'article 2 de l'annexe IV exige l'entretien annuel de l'équipement de sauvetage gonflable, mais permet un intervalle d'entretien de deux ans dans les cas suivants :
- a) le navire à bord duquel se trouve l'équipement de sauvetage gonflable n'est pas un navire ressortissant à la Convention de sécurité et navigue moins de sept mois par année;
- b) moins de 15 ans se sont écoulés depuis la fabrication de l'équipement de sauvetage gonflable;
- c) la période de validité du plus récent essai hydrostatique des bouteilles de gaz de l'équipement de sauvetage gonflable ne sera pas expirée avant le prochain entretien;
- d) l'équipement de sauvetage gonflable est entreposé à un endroit sec pendant les mois où le navire ne navigue pas.
La période d'entretien prolongée a été établie afin d'accommoder les exploitants de petits navires de croisière, tels que les navires d'excursion qui exploitent leur navire exclusivement pendant la période estivale. Toutefois, il a été déterminé depuis que certains bâtiments qui ne sont exploités que pendant sept mois de l'année peuvent être exposés à des cycles de gel-dégel. Il existe un risque pour la sécurité lié à l'exposition de l'équipement de sauvetage gonflable à des cycles de gel-dégel, car ces conditions peuvent compromettre l'équipement de sauvetage gonflable et entraîner une éventuelle défaillance de l'équipement dans une situation d'urgence.
Le Règlement ne s'applique pas aux bateaux de pêche et les exigences qu'il contient n'ont pas été conçues en fonction de la sécurité des bateaux de pêche. Cependant, en 2016, l'article 3.29 du Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche a été introduit pour exiger que chaque radeau de sauvetage à bord d'un bateau de pêche soit conforme aux dispositions du Règlement sur l'équipement de sauvetage et soit entretenu conformément à celles-ci. De nombreux bateaux de pêche ne sont exploités que quelques mois par année, en fonction de leur saison de pêche et de leur lieu d'exploitation, de sorte que certains exploitants de ces bateaux de pêche sont admissibles à la période d'entretien de deux ans.
Objectif
L'objectif de la modification proposée est de garantir que l'équipement de sauvetage gonflable est entretenu de manière sécuritaire afin de réduire le risque associé à l'impact des cycles de gel-dégel sur l'équipement de sauvetage gonflable.
Description
La modification proposée exigerait que, pour bénéficier de la période d'entretien prolongée de deux ans, le bâtiment ne soit exploité que pendant les mois où la moyenne historique mensuelle des températures minimales quotidiennes de l'air est supérieure à 0 °C selon les données climatiques de la station météorologique la plus proche de la zone d'exploitation du bâtiment, telles qu'elles sont compilées par le ministère de l'Environnement.
La modification proposée s'appliquerait à tous les équipements de sauvetage gonflables transportés à bord des bâtiments canadiens visés par le Règlement, le RSBP et le RPB.
Élaboration de la réglementation
Consultation
TC a consulté les intervenants sur cette modification proposée lors de la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) de novembre 2019, qui a eu lieu à Ottawa. TC a également fourni une mise à jour aux intervenants sur la modification proposée lors de la réunion du CCMC qui s'est tenue en novembre 2020. Des informations ont été données concernant son statut actuel et les prochaines étapes et les intervenants participants ont été invités à faire des commentaires et à poser des questions. Les intervenants n'ont pas soulevé de préoccupations ni de problèmes concernant la modification proposée.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si la modification proposée peut donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et l'objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et aucune obligation découlant de traités modernes n'a été relevée.
Choix de l'instrument
Le statu quo (c'est-à -dire le scénario de référence) n'a pas été retenu, car les conséquences non intentionnelles de l'application du Règlement dans certaines circonstances de gel-dégel pourraient entraîner des problèmes de sécurité pour l'équipement de sauvetage gonflable de certains bâtiments. Afin d'éliminer les conséquences non intentionnelles, une modification réglementaire a été considérée comme la solution la plus efficace.
Analyse de la réglementation
La modification proposée limiterait l'allongement de l'intervalle de service aux bâtiments exploités pendant les mois où la température minimale mensuelle moyenne est supérieure au point de congélation. Cela signifie que les bâtiments exploités à des températures de congélation ne pourraient pas bénéficier de l'intervalle de service prolongé de 24 mois. Le Règlement s'applique également à certains petits bâtiments commerciaux. Cependant, il est supposé que les petits bâtiments commerciaux continueraient à respecter leurs intervalles d'entretien actuels de deux ans puisqu'ils sont exploités dans des températures plus chaudes. Cette analyse suppose que la majorité des bâtiments touchés par la modification proposée seraient des bateaux de pêche situés dans les régions de l'Atlantique et du Québec, car les bateaux de pêche situés dans ces régions représentent la plus grande quantité de bâtiments exploités à des températures de congélation référence 2. La modification proposée entraînerait un coût supplémentaire estimatif en valeur actuelle de 74 845 $ de 2022 à 2031 pour les exploitants de bateaux de pêche des régions de l'Atlantique et du Québec.
Cadre d'analyse
Les coûts et les avantages de la modification proposée ont été évalués conformément au Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), que l'on peut trouver dans la Directive du Cabinet sur la réglementation : Politique sur l'analyse coûts-avantages. Dans la mesure du possible, les impacts sont quantifiés et monétisés, seuls les coûts et avantages directs pour les parties prenantes étant pris en compte dans l'analyse coûts-avantages.
Les avantages et les coûts associés à la modification proposée sont évalués en comparant le scénario de référence au scénario de réglementation. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire à l'avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre la modification proposée. Le scénario de réglementation fournit des informations sur les résultats attendus de la modification proposée.
L'analyse estime l'impact de la modification proposée sur une période de 10 ans, de 2022 à 2031. Sauf indication contraire, tous les coûts sont exprimés en valeur actuelle de 2019 dollars canadiens, actualisés jusqu'en 2021 à un taux d'actualisation de 7 %.
RĂ©percussions sur les intervenants
La modification proposée toucherait principalement les exploitants de bateaux de pêche des régions de l'Atlantique et du Québec qui sont admissibles à la période d'entretien de deux ans. Il y a environ 15 000 bateaux de pêche dans la région de l'Atlantique et 1 200 bateaux de pêche dans la région du Québec. Selon les renseignements recueillis par TC, 40 % référence 3 de ces bateaux de pêche pourraient être admissibles à la période d'entretien de deux ans, soit environ 6 000 dans la région de l'Atlantique et 480 dans la région du Québec. La période d'entretien de deux ans n'est pas largement adoptée par l'une ou l'autre des régions, car les deux régions encouragent l'entretien annuel de l'équipement de sauvetage gonflable.
Selon les renseignements dont dispose TC, il est supposé que 10 % des bateaux de pêche qui pourraient être admissibles à la période d'entretien de deux ans sont exploités en dehors de la saison estivale. Parmi les bateaux de pêche qui sont exploités en dehors de la saison estivale, il est supposé que 3 % font effectivement entretenir leur équipement de sauvetage gonflable tous les deux ans. Par conséquent, selon ces hypothèses, il est attendu que la modification proposée aura une incidence sur environ 20 exploitants de bateaux de pêche dans la région de l'Atlantique et 2 exploitants de bateaux de pêche dans la région du Québec.
Scénarios de référence et de réglementation
Selon le scénario de référence, l'entretien de l'équipement de sauvetage à bord des bâtiments assujettis au Règlement doit être effectué sur une base annuelle. Tous les bâtiments sont tenus de tenir un registre de leur entretien, quelle qu'en soit la périodicité. Les bâtiments qui sont exploités moins de sept mois par année peuvent faire entretenir leur équipement de sauvetage gonflable une fois tous les deux ans. Les bâtiments qui répondent aux critères et qui ont choisi de faire entretenir leur équipement tous les deux ans doivent tenir des manuels de maintenance de l'entretien effectué une fois tous les deux ans.
Selon le scénario de réglementation, la période d'entretien de deux ans demeurerait applicable aux bâtiments touchés qui sont exploités moins de sept mois par année, mais serait limitée à ceux qui sont exploités lorsque la température moyenne de l'air local ne descend pas sous le point de congélation. Cette exigence supplémentaire signifierait qu'une partie des bâtiments qui pouvaient auparavant opter pour la période d'entretien de deux ans ne pourraient plus bénéficier de cette option.
Avantages et coûts
La modification proposée restreint l'option d'intervalle d'entretien prolongé aux bâtiments exploités pendant les mois où la température mensuelle moyenne est supérieure au point de congélation. Il est important de noter que cette analyse suppose que les bâtiments les plus touchés sont les bateaux de pêche situés dans les régions de l'Atlantique et du Québec. Il est possible que la modification proposée touche une petite partie des autres types de bâtiments situés partout au pays. Toutefois, étant donné que les bâtiments les plus touchés ne sont estimés qu'à 20 au total, il est attendu que l'impact sur les bâtiments des autres régions soit négligeable.
Certains propriétaires de bateaux de pêche de la région du Québec et de la région de l'Atlantique pourraient entraîner des coûts, car ces bateaux de pêche ne bénéficieraient plus d'un entretien tous les deux ans et devraient être entretenus annuellement. La modification proposée entraînerait un coût différentiel estimé à 74 845 $ sur la période d'analyse de 10 ans, dont 7 465 $ pour les propriétaires de bateaux de pêche de la région du Québec et 67 182 $ pour les propriétaires de bateaux de pêche de la région de l'Atlantique. Les coûts différentiels comprennent également 198 $ de frais administratifs pour la tenue des dossiers (178 $ pour la région de l'Atlantique et 20 $ pour la région du Québec).
Coûts
La modification proposée pourrait imposer des coûts qui devraient principalement toucher les propriétaires de bateaux de pêche des régions du Québec et de l'Atlantique. Le coût total de 74 845 $ se décompose en un coût différentiel de conformité de 74 647$ et un coût administratif de 198 $.
Les propriétaires de bateaux de pêche concernés seraient tenus d'entretenir leur équipement de sauvetage gonflable une fois par an, au lieu d'une fois tous les deux ans. L'entretien de l'équipement de sauvetage gonflable est effectué par des stations d'entretien tierces approuvées et accréditées par les fabricants de l'équipement et dont le coût moyen est estimé à 1 100 $ référence 4 par entretien. Cela entraînerait un coût supplémentaire de 67 182 $ pour les propriétaires de bateaux de pêche de la région de l'Atlantique et de 7 465 $ pour les propriétaires de bateaux de pêche de la région du Québec référence 5. Le coût différentiel commencerait en 2023 référence 6 et se produirait tous les deux ans. Par conséquent, le coût total de conformité de la modification proposée est estimé à 74 647 $ entre 2022 et 2031.
En vertu du scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, le Règlement exige que les propriĂ©taires de bâtiments tiennent un registre des certificats de service. En vertu de la modification proposĂ©e, la frĂ©quence de la tenue des registres augmenterait pour les quelque 20 intervenants touchĂ©s, passant d'une fois tous les deux ans Ă une fois par an. Il est supposĂ© que le dĂ©pĂ´t du registre prendrait cinq minutes et que la charge administrative supplĂ©mentaire commencerait en 2023référence 6 et se produirait tous les deux ans. En utilisant le salaire moyen d'un propriĂ©taire de bateau de pĂŞche, cela entraĂ®nerait un coĂ»t administratif supplĂ©mentaire de 178 $ pour la rĂ©gion de l'Atlantique et de 20 $ pour la rĂ©gion du QuĂ©bec. Le coĂ»t administratif total est estimĂ© Ă 198 $ entre 2022 et 2031.
Avantages
En ajoutant un critère d'admissibilité des parties prenantes pour l'entretien tous les deux ans, la modification proposée atténuerait le risque de sécurité associé à l'impact des cycles de gel-dégel sur l'équipement de sauvetage gonflable. Par exemple, les cycles de gel-dégel peuvent augmenter le risque que l'équipement de sauvetage gonflable ne fonctionne pas correctement. Par conséquent, en atténuant ce risque, la modification proposée a le potentiel de prévenir les blessures et les pertes de vie en mer. En outre, la modification proposée continuerait d'offrir une certaine souplesse aux bâtiments exploités dans les régions où le temps est moins froid en continuant de permettre la période d'entretien de deux ans si tous les critères sont respectés.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises s'applique, car la proposition a des répercussions sur les petites entreprises. Selon Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l'industrie de la pêche est composée à 99 % de petites entreprises, une petite entreprise étant définie comme comptant de 1 à 99 employés. Par conséquent, la présente analyse suppose que les 20 intervenants touchés sont tous des petites entreprises. Comme il a été mentionné précédemment, la période d'entretien de deux ans n'est pas largement adoptée par l'industrie des bateaux de pêche dans les deux régions. Cela s'explique par le fait que de nombreux propriétaires de bateaux de pêche reçoivent déjà un entretien annuel. Cela dit, TC n'a pas envisagé d'approches plus souples pour minimiser les répercussions financières sur les petites entreprises, car le nombre d'intervenants touchés est déjà limité. De plus, une approche flexible n'a pas été envisagée puisque la modification proposée vise à atténuer les risques pour la sécurité découlant de l'utilisation d'équipement de sauvetage gonflable qui a été soumis à des températures inférieures au point de congélation. Sur la période d'analyse de 10 ans, le coût total estimé de la modification proposée serait d'environ 4 000 $ par entreprise, annualisé à 540 $ par entreprise.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s'applique puisqu'il y a une augmentation progressive du fardeau administratif pour les entreprises. En utilisant la méthodologie élaborée dans le Règlement sur la réduction de la paperasse, la mise en œuvre de la modification proposée se traduirait par un « AJOUT » annualisé de 13 $, soit 0,64 $ de coût administratif annualisé par entreprise pour les intervenants concernés (valeur actualisée selon un taux d'actualisation de 7 %, exprimé en dollars canadiens de 2012).
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Cette modification proposée n'est pas liée à un plan de travail ou à un cadre formel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, la proposition s'aligne largement sur les travaux du Bureau de la sécurité des transports du Canada visant à améliorer la culture de la sécurité dans l'industrie de la pêche commerciale.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
La modification proposée est axée sur l'amélioration de la culture de la sécurité au sein de l'industrie maritime et ne devrait pas constituer un obstacle à la participation égale, à l'égalité des sexes, à la diversité et à l'inclusion. Toutefois, comme il est indiqué dans la section sur les coûts et les avantages, certains exploitants de bâtiments des régions du Québec et de l'Atlantique (environ 20) pourraient être touchés de façon différente en devant faire l'entretien de leurs radeaux de sauvetage chaque année plutôt que tous les deux ans.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
La modification réglementaire proposée entrerait en vigueur six mois après la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada, ce qui donnerait aux entités réglementées suffisamment de temps pour se conformer aux exigences révisées en matière d'entretien. Après la publication dans la Gazette du Canada, les intervenants seront avisés par le biais d'un Bulletin de la sécurité des navires et par le CCMC le jour de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Conformité et application
La conformité et l'application se font par le biais d'inspections de suivi ou réglementaires périodiques, effectuées par TC et les inspecteurs continueront d'appliquer les règlements avec les outils conférés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La proposition ne constitue pas une nouvelle exigence et ne nécessite donc pas de mesures supplémentaires.
Personne-ressource
Heidi Craswell
Gestionnaire/conseillère principale en politiques
Affaires législatives, réglementaires et internationales
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
TĂ©lĂ©phone : 343‑549‑5614
Courriel : heidi.craswell@tc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que l'administrateur en conseil, en vertu du paragraphe 120(1) référence a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés de présenter leurs observations sur le site Web de la Partie I de la Gazette du Canada, ou s'ils les présentent par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Heidi Craswell, gestionnaire/conseillère principale en politiques, Affaires législatives, réglementaires et internationales, Sécurité et sûreté maritimes, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (courriel : heidi.craswell@tc.gc.ca).
Ottawa, le 27 mai 2021
La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair
Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage
Modification
1 L'alinéa 2(1.1)a) de l'annexe IV du Règlement sur l'équipement de sauvetage référence 7 est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
- (iii) il navigue uniquement pendant des mois où la moyenne historique mensuelle des températures minimales quotidiennes de l'air est supérieure à 0 °C selon les données climatiques de la station météorologique la plus proche de la zone d'exploitation du navire compilées par le ministère de l'Environnement;
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.
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