La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 24 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels)

Le 17 juin 2023

Fondement législatif
Loi sur la sécurité automobile

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le nombre de rappels de sécurité a augmenté au cours des 20 dernières années. Le nombre de rappels de sécurité donnés chaque année est passé de 248 en 2002, à 794 en 2021. En 2021 seulement, 127 entreprises distinctes ont donné des rappels de sécurité touchant plus de 4 millions de véhicules et d’équipement de véhicule^{référence 3}.

Il est estimé qu’un véhicule sur cinq en circulation sur les routes du Canada a un rappel de sécurité non résolu. Cette estimation est fondée sur l’analyse de TC des taux de mise en œuvre des rappels des entreprises réglementées. En fonction des 33,3 millions de véhicules immatriculés en 2019, cela signifie qu’environ 6,6 millions de véhicules non sécuritaires circulent toujours sur les routes canadiennes, risquant non seulement la sécurité des occupants, mais celle des autres usagers de la route. Les enjeux de sécurité non résolus touchant les véhicules et les équipements de véhicule peuvent entraîner des dommages à la propriété, des blessures ou même la mort. Ce problème persiste même si les entreprises doivent envoyer des avis de rappel de sécurité aux propriétaires de véhicules. Un sondage sur les renseignements de rappels disponibles sur Internet révèle que ce ne sont pas toutes les entreprises qui publient ces informations en ligne, et qu’il y a un manque notable de cohérence dans ce qui est mis à disposition. Les exigences réglementaires peuvent être renforcées afin de sensibiliser davantage les Canadiens aux enjeux de sécurité non résolus en rendant les renseignements de rappel de sécurité disponibles plus rapidement et de façon plus accessible aux Canadiens en exigeant qu’ils soient publiés en ligne.

Contexte

La sécurité routière au Canada est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement, les partenaires de l’industrie et tous les usagers de la route. En vertu de la LSA, TC a la responsabilité d’élaborer et d’appliquer les règlements — c’est-à-dire le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA), le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (RSPVA) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) [RSER], ci-après, les trois appelés « les règlements » — et les normes de sécurité qui s’appliquent aux véhicules et aux équipements de véhicule neufs et importés au Canada. Les entreprises réglementées doivent certifier que tous les véhicules et l’équipement de véhicule neufs ou importés au Canada ou fabriqués dans une province et vendus dans une autre sont conformes à toutes les exigences applicables et les normes de sécurité en vigueur à la date de leur fabrication. Pour plus de précision, dans le cadre de la LSA, TC ne réglemente pas les pièces du marché secondaire ou de rechange comme les composantes de freins; donc, ces pièces ne sont pas incluses dans cette proposition réglementaire.

Une entreprise réglementée, telle qu’elle est définie dans la LSA, est une entreprise qui fabrique, vend ou importe tout véhicule ou équipement de véhicule d’une catégorie déterminée par règlement^{référence 4}. Elle doit, dès qu’elle constate un défaut ou une non-conformité sur le plan de la conception, de la fabrication ou du fonctionnement du véhicule ou de l’équipement de véhicule qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine, en aviser le ministre, les propriétaires actuels et les personnes visées par règlement (par exemple un détaillant, un distributeur, un fabricant de l’étape finale) selon les exigences en matière d’avis établies dans les règlements. Toutefois, le risque de sécurité continuera d’exister jusqu’à ce que la non-conformité ou le défaut de sécurité soit corrigé.

Un avis écrit au ministre est requis au moment où l’entreprise constate un défaut ou une non-conformité d’un véhicule ou d’équipement de véhicule. L’information requise est de portée générale, dans le but d’accélérer cet avis initial. Les règlements actuels exigent que les entreprises fournissent plus de renseignements détaillés dans un avis écrit de défaut ou un avis de non-conformité qui est envoyé aux propriétaires actuels et aux personnes visées par règlement le plus tôt possible, mais au plus tard 60 jours après avoir avisé le ministre. « Rappel de sécurité » est le terme commun utilisé pour décrire les avis de non-conformité et les avis de défaut.

Les entreprises doivent soumettre un rapport de suivi au ministre, mettant à jour des renseignements précis concernant la portée du problème et les mesures correctives planifiées dans les 65 jours suivant la remise de l’avis au ministre. Au cours des deux années suivant l’avis original au ministre, les entreprises doivent soumettre des rapports trimestriels afin de tenir le ministre au courant des progrès des mesures correctives mises en place. Si le ministre détermine qu’un rappel de sécurité n’a pas été corrigé dans un nombre adéquat de véhicules, de pneus ou d’ensembles de retenue, la LSA donne aussi au ministre le pouvoir d’ordonner aux entreprises d’aviser à nouveau les propriétaires et les personnes visées par règlement.

Les avis de rappel de sécurité peuvent être envoyés électroniquement ou par courrier aux propriétaires actuels et aux personnes visées par règlement. La plupart des avis sont envoyés par courrier, un processus qui peut être chronophage et qui ne garantit pas que les renseignements requis atteignent les destinataires prévus, par exemple dans le cas d’un changement de propriétaire ou d’adresse. Cela signifie que certains propriétaires pourraient continuer d’utiliser leur véhicule ou l’équipement de véhicule sans savoir qu’il y a un problème de sécurité non résolu. Selon le problème, un rappel de sécurité en suspens pourrait mener à des dommages à la propriété, des blessures ou même la mort.

Actuellement, les entreprises ne sont pas obligées de publier les renseignements à propos des rappels de sécurité en ligne; toutefois, certaines entreprises le font volontairement. Puisqu’il n’y a pas d’exigences à propos de la publication des renseignements sur les rappels en ligne, les renseignements disponibles sur les sites Web sont incohérents, pourraient être difficiles à trouver et/ou ne sont peut-être pas offerts dans les deux langues officielles.

Le nombre de rappels de sécurité a augmenté au cours des 20 dernières années. Le nombre de rappels de sécurité donnés chaque année est passé de 248 en 2002 à 794 en 2021. En 2021 seulement, 127 entreprises distinctes ont donné des rappels de sécurité touchant plus de 4 millions de véhicules et d’équipement de véhicule. Il est estimé qu’un véhicule sur cinq en circulation sur les routes du Canada aujourd’hui a un rappel de sécurité non résolu. En fonction des 33,3 millions de véhicules immatriculés en 2019, si un véhicule sur cinq n’a pas résolu le problème, cela signifie qu’environ 6,6 millions de véhicules non sécuritaires circulent toujours sur les routes canadiennes, risquant de compromettre non seulement la sécurité des occupants, mais celle des autres usagers de la route.

En 2014, le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, a obtenu la sanction royale. Parmi d’autres changements, le projet de loi traitait des principales lacunes dans le régime d’avis de la sécurité automobile, y compris le fait de conférer au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entreprise donne un avis de défaut, et a introduit de nouvelles exigences d’avis de non-conformité. Il a aussi permis au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour les renseignements de sécurité contenus dans les avis de non-conformité et de réviser le régime de rapports pour améliorer la surveillance par TC des avis de défaut et de non-conformité.

En 2018, le gouvernement du Canada (le gouvernement) a modifié la LSA dans le cadre du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, afin de renforcer le régime d’application et de conformité pour protéger davantage la sécurité des Canadiens. L’article 10.3 de la LSA a été modifié dans le cadre du projet de loi S-2 afin d’introduire un nouveau pouvoir pour exiger que les entreprises, qui sont désignées par le ministre pour donner un avis de défaut ou de non-conformité, rendent accessibles les renseignements relatifs au véhicule ou à l’équipement de véhicule visés par l’avis. Auparavant, le ministre n’avait pas le pouvoir de désigner des entreprises; par conséquent, les solutions potentielles pour réduire les problèmes de sécurité non résolus auraient été appliquées à toutes les entreprises réglementées. Cette plus grande marge de manœuvre permet au ministre d’avoir la discrétion de désigner des entreprises auxquelles certaines exigences s’appliqueraient. La désignation des entreprises serait effectuée selon les procédures établies par le ministre. Par exemple, un élément que le ministre pourrait envisager lorsqu’il exerce sa discrétion est le volume total de véhicules importés ou fabriqués par une entreprise puisqu’il s’agit d’une considération importante afin de réduire le risque général de mort, de blessures et de dommages à la propriété. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi S-2, la priorité de TC a été d’établir le cadre réglementaire pour les modifications à la LSA apportées dans le cadre du projet de loi S-2. La présente proposition réglementaire est l’une de trois initiatives reliées à cet effort qui ont été proposées depuis 2018.

TC est conscient que, même si une entreprise pourrait essayer d’aviser les propriétaires actuels et les personnes visées par règlement d’un rappel de sécurité, un propriétaire de véhicule ne fera peut-être pas les réparations rapidement. Dans d’autres situations, un avis n’atteindra peut-être pas le propriétaire actuel, par exemple, s’il a changé d’adresse, mais n’a pas enregistré le changement d’adresse auprès de l’entreprise. Une analyse du taux de mise en œuvre du rappel démontre que la probabilité que les véhicules plus âgés se retrouvent dans cette dernière catégorie est plus élevée que les nouveaux véhicules faisant l’objet d’un rappel. Les véhicules plus âgés ayant des garanties expirées sont aussi moins susceptibles de faire l’objet d’un entretien régulier ou d’un entretien chez le concessionnaire de l’entreprise où les clients sont habituellement informés à propos des rappels. Les propriétaires ne sont peut-être pas non plus au courant de la façon d’accéder aux renseignements de rappels de sécurité pour les véhicules plus âgés.

Pour qu’il soit plus facile pour les propriétaires de véhicules de découvrir s’il existe un avis de rappel de sécurité non résolu pour leur véhicule, et pour aider toute personne cherchant de l’information sur les enjeux de sécurité potentiels d’un véhicule en particulier, les modifications proposées introduiraient une exigence pour que les entreprises désignées par le ministre fournissent un outil de recherche pour les rappels de sécurité associés au numéro d’identification du véhicule. Dans le cadre du RSVA, chaque véhicule d’une catégorie prescrite fabriqué dans une province et vendu dans une autre ou importé pour la vente au Canada doit avoir un NIV unique de 17 caractères. Le NIV est un code alphanumérique qui fournit des renseignements au sujet du fabricant, de l’année de production, de la marque et du modèle, ainsi que plusieurs autres détails techniques qui identifient de façon unique un véhicule précis. Le NIV est nécessaire pour faciliter l’identification de véhicule pour des fins de recherche en matière de sécurité et des campagnes de rappel de sécurité des véhicules. Le NIV est aussi utilisé par les administrations provinciales et territoriales pour des fins d’immatriculation. De nombreuses autres entités, comme les distributeurs de véhicules, les institutions financières, les compagnies d’assurance et les services de police, utilisent le numéro d’identification du véhicule pour la validation de la garantie, la vérification d’une réclamation d’assurance, des campagnes de rappel de sécurité et des enquêtes sur le vol de voitures.

Objectif

L’objectif de la proposition réglementaire est de faire que les rappels de sécurité seront disponibles plus rapidement et seront plus accessibles (c’est-à-dire en les publiant en ligne) pour les propriétaires de véhicules, les propriétaires d’équipement de véhicule et les personnes visées par règlement, ainsi que pour le grand public qui pourrait avoir un intérêt, mais qui n’est pas nécessairement propriétaire du véhicule ou de l’équipement du véhicule. L’augmentation de la disponibilité et de l’accessibilité des renseignements sur les rappels a pour but d’influencer directement les taux de mise en œuvre des rappels et de réduire le risque de mort, de blessures et de dommages à la propriété découlant des défauts et des non-conformités non résolus d’un véhicule ou d’un équipement de véhicule.

Les modifications proposées exigeraient que les entreprises publient les renseignements en ligne pour tous les rappels de sécurité en temps opportun. Même si de nombreuses entreprises offrent déjà ce genre de renseignements sur les rappels sur leurs sites Web, les modifications proposées normaliseraient la disponibilité et le type de renseignements, fourniraient une échéance selon laquelle ces renseignements doivent être rendus disponibles et faciliteraient la capacité des Canadiens de trouver les renseignements sur les rappels. Les modifications proposées fourniraient aussi un moyen supplémentaire pour les entreprises de rendre les renseignements disponibles, ce qui pourrait être particulièrement utile pour les gens qui ont changé d’adresse ou ont acheté un véhicule ou de l’équipement de véhicule de seconde main, et lorsqu’une entreprise n’a pas les coordonnées du propriétaire actuel.

Description

Les modifications proposées modifieraient trois règlements pris en vertu de la LSA : le RSVA, le RSPVA et le RSER. Des modifications semblables sont proposées pour chacun des règlements avec une modification supplémentaire au RSVA proposant l’introduction d’exigences pour les entreprises de véhicules spécifiquement désignées par le ministre. D’autres détails concernant les modifications proposées sont décrits ci-après.

Les modifications proposées exigeraient des entreprises qui donnent un rappel de sécurité de publier aussi certains renseignements contenus dans le rappel sur leurs sites Web. Cette exigence aiderait à combler l’écart dans les situations où un propriétaire n’a pas enregistré un changement d’adresse auprès de l’entreprise ou là où il y a eu un transfert de propriété. Les modifications proposées permettraient aussi à toute personne de vérifier si un véhicule ou un équipement de véhicule sont assujettis à un rappel de sécurité. Pour chacun des véhicules, comme indiqué ci-après, les modifications proposées exigeraient que les entreprises désignées par le ministre incluent une fonction de recherche en ligne qui fournirait des renseignements de rappels de sécurité propres au NIV.

Il est prévu que ces modifications réduiront le délai pour diffuser les renseignements de rappel de sécurité puisque ces renseignements seraient publiés en ligne et, donc, seraient disponibles plus rapidement qu’avec les avis envoyés par la poste.

L’exigence proposée pour les entreprises de publier les rappels de sécurité en ligne s’ajouterait à l’exigence de l’avis par écrit déjà requis dans le cadre de la réglementation existante.

Entreprises désignées et non désignées

Les modifications proposées introduiraient deux séries d’exigences distinctes pour afficher les renseignements qui devraient être publiés sur les sites Web de l’entreprise : une série d’exigences pour les entreprises de véhicules qui sont désignées par le ministre et une autre série pour toutes les autres entreprises (c’est-à-dire non désignées) de véhicules et d’équipement de véhicule. Les exigences amélioreront la disponibilité et l’accessibilité générales des renseignements de sécurité pour tous les Canadiens. En ayant le pouvoir de désigner n’importe quelle entreprise au moyen de l’article 10.3 de la LSA, le ministre effectuerait cette désignation au moyen d’une correspondance officielle aux entreprises respectives. En un premier temps, l’intention est que le ministre désigne les entreprises de véhicule à volume élevé pour lesquelles il est déterminé que l’application de certaines exigences serait plus efficace pour rejoindre une plus grande population de véhicules touchés par les rappels de sécurité, améliorant ainsi la sécurité générale des Canadiens, tout en minimisant en même temps le fardeau pour d’autres entreprises (par exemple plus petites). L’application d’exigences semblables aux entreprises à faible volume aurait probablement moins d’effet sur la sécurité générale (par exemple un plus petit pourcentage de véhicules serait touché), et sa mise en œuvre serait coûteuse pour les entreprises à faible volume.

Renseignements de base des rappels de sécurité devant être publiés en ligne par les entreprises

Désignées ou non, les entreprises seraient obligées de publier des renseignements des rappels de sécurité sur leurs sites Web qui sont accessibles et gratuits. De plus, les entreprises désignées seraient obligées d’avoir un service Web gratuit pour permettre à toutes les personnes de faire une recherche pour des renseignements de rappel propres à un véhicule en utilisant le NIV de 17 caractères, ci-après connu sous le nom d’outil du NIV comme expliqué plus bas.

Les entreprises seraient tenues de publier sur leurs sites Web les mêmes renseignements de base pour chaque rappel de sécurité, y compris les coordonnées pour toute question relative à un rappel de sécurité, la méthode à utiliser pour signaler un problème de sécurité soupçonné, et le processus à suivre pour aviser une entreprise d’un changement de propriétaire. Les modifications proposées n’exigent pas que de nouveaux renseignements soient fournis; elles exigent seulement la publication des mêmes renseignements que ceux déjà fournis dans les avis de rappel de sécurité aux propriétaires et aux personnes visées par règlement dans le cadre des règlements actuels. Cette information comprend, sans s’y limiter, des détails comme :

• la marque, le modèle et l’année du modèle du véhicule touché;
• les descriptions de la nature du défaut, les risques de sécurité pour les personnes et les mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité;
• les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque de sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre;
• le moment où les mesures correctives devraient être disponibles.

Les renseignements de rappel de sécurité publiés devraient rester sur les sites Web des entreprises pendant au moins 15 ans pour les véhicules et 10 ans pour l’équipement de véhicule, chacun à partir du jour où le ministre est avisé du rappel de sécurité. Les avis des rappels de sécurité donnés au ministre avant que les modifications proposées entrent en vigueur ne devront pas être publiés sur les sites Web des entreprises, c’est pourquoi une mention à cet effet doit être affichée et que les coordonnées doivent être incluses pour obtenir tous les renseignements de rappel de sécurité manquants.

Les entreprises non désignées qui n’ont pas de site Web ne seraient pas obligées de publier en ligne et, donc, ne seraient pas obligées de mettre en place un nouveau site Web. Néanmoins, toutes les entreprises doivent toujours fournir les avis de rappel de sécurité sous format papier ou électronique pour informer le ministre, les propriétaires et les personnes visées par règlement comme précisé dans la réglementation.

Pour les entreprises non désignées, les modifications proposées exigeraient que les renseignements des rappels de sécurité soient fournis en ligne dans les 10 jours suivant le jour où l’entreprise envoie l’avis au ministre. De plus, ces entreprises seraient tenues de mettre à jour les renseignements dans les 7 jours suivant tout changement. Comme pour les compagnies désignées, TC reconnaît que certains détails pourraient ne pas être disponibles le jour requis pour la publication. Par conséquent, les modifications proposées exigeraient : (i) qu’une description des mesures correctives et (ii) qu’une indication du moment où les pièces ou les installations seront disponibles pour corriger le problème soient publiées dans les 7 jours suivant le moment où les renseignements deviennent disponibles. Cette approche est conforme à la réglementation actuelle pour les avis au ministre. Par ailleurs, les entreprises non désignées pourraient choisir de se conformer aux exigences proposées propres aux entreprises désignées. En d’autres mots, au lieu de publier les renseignements de rappels de sécurité pour tous les modèles de véhicules sur le site Web de l’entreprise, une entreprise de véhicules non désignée pourrait choisir d’inclure un outil du NIV, qui fournirait les renseignements précis de rappels de sécurité seulement pour un véhicule en particulier.

Exigence de l’outil du NIV pour les entreprises désignées

Les entreprises désignées seraient obligées de publier les renseignements de rappels de sécurité sur le site Web respectif des entreprises au moyen d’un outil du NIV. Le public aurait accès à cet outil du NIV sur le site Web de l’entreprise de véhicules. Une fois qu’une personne a entré le NIV unique de 17 caractères du véhicule, l’outil du NIV afficherait une liste de tous les rappels de sécurité associés au véhicule unique. À moins que les mesures correctives pour un rappel de sécurité aient été mises en œuvre, les mêmes renseignements que ceux requis pour toutes les entreprises non désignées seraient disponibles au moyen de l’outil du NIV, comme susmentionné. Pour les rappels où les mesures correctives ont déjà été mises en œuvre, les détails sur les précautions pour minimiser le risque de sécurité (par exemple est-ce que le véhicule devrait être stationné à l’extérieur s’il y a un risque d’incendie), et sur le moment où les mesures correctives seraient disponibles seraient redondants et, par conséquent, ne devraient pas être publiés. Si le NIV est incorrect ou n’est pas reconnu, une mention à cet effet doit être publiée au moyen de l’outil du NIV de l’entreprise pour empêcher les erreurs d’interprétation potentielles par le destinataire et mieux assurer que les renseignements de sécurité importants ne sont pas oubliés par inadvertance.

Les modifications proposées fourniraient aux entreprises nouvellement désignées un an à partir de la date où elles sont désignées pour établir un outil du NIV sur leur site Web. L’occurrence de nouveaux rappels de sécurité au cours de cette période doit être rendue disponible en ligne dans les 30 jours suivant immédiatement la période d’un an. De plus, à la suite de la période d’un an, tous les rappels de sécurité subséquents devraient être disponibles dans l’outil du NIV dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’entreprise remet l’avis au ministre. L’information publiée devra être mise à jour dans les 7 jours suivant tout changement aux renseignements. TC reconnaît que certains détails pourraient prendre plus de temps à recueillir et, donc, si ces renseignements ne sont pas disponibles lors de la première publication du rappel, les modifications proposées exigeraient que les détails concernant (i) une description des mesures correctives et/ou (ii) une indication du moment où les pièces ou les installations seront disponibles pour corriger le problème soient publiés dans les 7 jours suivant le moment où les renseignements deviennent disponibles.

Autres modifications proposées

Les modifications proposées modifieraient les exigences d’avis de défaut et d’avis de non-conformité du RSVA, indiquant qu’une entreprise n’est pas obligée de fournir à la personne visée par règlement le NIV de chaque véhicule touché, dans le cas où les renseignements des rappels de sécurité sont publiés conformément aux exigences pour les entreprises désignées. De plus, les modifications proposées préciseraient que ces détails doivent être publiés sur le site Web de l’entreprise lorsque les renseignements sont dirigés vers le marché canadien.

Finalement, pour préciser et sans changer la substance du texte réglementaire actuel, les modifications proposées comprennent une révision du texte en français à trois endroits sous l’article 15 du RSVA afin de faire référence au « numéro d’identification du véhicule » au lieu du « numéro d’identification ».

Élaboration de la réglementation

Consultation

Comme indiqué ci-après, TC a tenu de vastes consultations auprès des intervenants de diverses manières, y compris grâce au portail de consultation en ligne de TC, Parlons transport; à la publication d’un document de consultation non officiel pour mobiliser davantage les intervenants; et à de nombreuses discussions informelles.

Un avis de Parlons transport a été publié en ligne^{référence 5} le 21 octobre 2020, et a été ouvert aux fins de commentaires pendant 37 jours (jusqu’au 27 novembre 2020), pour obtenir de la rétroaction des intervenants et du grand public. Entre autres choses, l’avis de Parlons transport demandait des commentaires sur la proposition que les entreprises à volume élevé et à faible volume aient des séries d’exigences différentes en ce qui concerne les renseignements de rappels de sécurité à publier en ligne. De nombreux commentaires ont été reçus de la part des associations de l’industrie, notamment l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada (CMAC), le Conseil de l’industrie de la motocyclette et du cyclomoteur (CIMC) et la Truck & Engine Manufacturer Association (EMA).

À la suite de l’avis de Parlons transport, TC a diffusé un document à tous les intervenants intéressés le 5 mai 2021 afin d’obtenir plus de données sur les modifications proposées. Ce document de discussion comprenait une liste des renseignements qui pourraient/devraient être fournis sur les sites Web des entreprises, quels critères pourraient être utilisés pour désigner les entreprises et quelles échéances seraient raisonnables pour les dates d’entrée en vigueur des exigences. Il y avait aussi des questions pour les entreprises afin de s’assurer que le texte réglementaire pourrait être rédigé de façon à minimiser le fardeau tout en atteignant l’objectif de fournir les renseignements de sécurité nécessaires. TC a ensuite tenu deux séances d’information pour guider les parties intéressées dans le document, a souligné les domaines d’intérêt particulier aux fins de commentaires et a fourni les données dans l’élaboration des modifications proposées. Après les séances d’information, TC a dirigé des séances de consultation supplémentaires avec les intervenants intéressés. Les intervenants étaient généralement réceptifs et prêts à appuyer TC tout au long de ces consultations. Les commentaires exprimant des préoccupations et nécessitant d’autres clarifications sont abordés ci-dessous.

La National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) des États-Unis a aussi été consultée et appuie les modifications proposées et a indiqué que l’accès à ce type de données de rappel serait avantageux pour eux aussi dans le but d’identifier des véhicules importés du Canada ayant un rappel de sécurité en suspens avant que le véhicule soit immatriculé ou conduit aux États-Unis.

Résumé des commentaires obtenus lors des consultations supplémentaires

Les consultations se concentraient principalement sur l’idée d’établir deux séries d’exigences concernant les renseignements de rappels de sécurité qui doivent être publiés en ligne : une pour les entreprises de véhicules à volume élevé, qui nécessiterait un outil du NIV, connues sous le nom d’entreprises désignées (c’est-à-dire les entreprises désignées par le ministre au moyen de l’article 10.3 de la LSA), et une pour toutes les autres entreprises de véhicules et d’équipement de véhicule, connues sous le nom d’entreprises non désignées^{référence 6}. On a indiqué que, bien que les entreprises seraient obligées de publier les renseignements des rappels de sécurité sur leurs sites Web qui sont accessibles et gratuits, les entreprises désignées seraient aussi obligées d’avoir un outil du NIV sur le Web à accès gratuit.

Même si l’article 10.3 de la LSA donne au ministre le pouvoir de désigner n’importe quelle entreprise qui émet un rappel de sécurité, cet article n’exige pas que TC informe l’industrie des critères de désignation du ministre. Afin d’assurer la clarté et la prévisibilité des répercussions potentielles des modifications proposées sur les intervenants, TC a fait part de ses critères prévus pour la désignation des entreprises. Les critères de désignation incluraient (sans nécessairement s’y limiter) les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent un total de 2 500 véhicules ou plus parmi les catégories prescrites suivantes par année : voiture de tourisme; véhicules à trois roues; véhicule de tourisme à usages multiples (avec un poids nominal brut du véhicule [PNBV] de 4 536 kg ou moins); camion (avec un PNBV de 4 536 kg ou moins); motocyclette; véhicule à usage restreint; motoneige. Une entreprise non désignée comprendrait les entreprises restantes qui fabriquent, importent ou distribuent des véhicules et toutes les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent de l’équipement de véhicule. Aucune préoccupation n’a été soulevée par les intervenants au sujet de ces critères de désignation.

TC a reçu les commentaires des intervenants en qui a trait au fait de rendre les renseignements disponibles dans les deux langues officielles du Canada. Les renseignements sur les rappels de sécurité doivent être utilisés par le grand public, y compris les propriétaires et les personnes visées par règlement. Par conséquent, conformément à la Loi sur les langues officielles, TC exigerait que ces renseignements soient fournis dans les deux langues officielles afin de s’assurer que les membres du public pourront obtenir les renseignements nécessaires afin de régler les problèmes de sécurité potentiels. Les modifications proposées n’ajouteraient pas d’exigences de traduction supplémentaires parce qu’elles n’introduisent pas de nouvelles exigences de renseignements, c’est-à-dire que les entreprises sont déjà obligées en fonction de la réglementation existante de fournir tous les renseignements pertinents dans les deux langues officielles.

Des commentaires ont été reçus au sujet du format des renseignements, de la façon dont ils pouvaient être rendus disponibles aux Canadiens et de l’exigence pour fournir le nom d’une personne-ressource afin d’expliquer la façon de rapporter un problème de sécurité soupçonné. TC est d’avis que les renseignements doivent être rendus disponibles sur le site Web d’une entreprise. Toutefois, la présentation et le format des renseignements rendus disponibles seraient laissés à la discrétion de l’entreprise. Une entreprise pourrait choisir de fournir un lien au site Web des rappels de TC, mais les renseignements doivent aussi être disponibles sur son site Web. En ce qui concerne l’exigence de fournir les coordonnées d’une personne-ressource pour rapporter un problème de sécurité soupçonné, les entreprises ont demandé des précisions sur les personnes dont les coordonnées doivent être indiquées, sans indiquer de préférence particulières. Les modifications proposées laisseraient l’entreprise décider pour cette exigence (par exemple la personne-ressource serait l’entreprise, un concessionnaire ou TC).

Certains intervenants ont commenté la quantité de renseignements devant être publiés et ont fait remarque que les renseignements sont différents de ce qui doit actuellement être rendu disponible au moyen de l’outil de recherche en ligne sur les rappels en fonction du NIV de la NHTSA. De plus, ils ont fait remarquer que les échéances proposées pour que les renseignements soient rendus disponibles ne s’alignent pas sur celles de la NHTSA et sont aussi différentes des exigences d’avis existantes de TC. Bien qu’il y ait certaines différences avec les renseignements de rappel de sécurité demandés par la NHTSA, TC ne demande pas de nouveaux renseignements. Les renseignements demandés par TC sont déjà requis dans le cadre de la réglementation actuelle dans les avis de rappels de sécurité qui doivent être fournis aux propriétaires et aux personnes visées par règlement. En ce qui a trait à l’échéance pour les renseignements qui doivent êtes rendus disponibles, l’objectif de cette modification réglementaire est de rendre les renseignements de rappel disponibles plus rapidement et plus accessibles pour les Canadiens. TC croit que ces renseignements peuvent être rendus disponibles plus rapidement en ligne que par courrier. Par conséquent, les modifications proposées exigeraient que les entreprises rendent les renseignements de rappel disponibles en ligne dans les 10 jours suivant l’avis au ministre, mais les modifications proposées permettraient aussi des délais pour la publication de certains renseignements qui pourraient ne pas être disponibles au moment de la publication initiale, étant entendu que les renseignements publiés en ligne seront ensuite mis à jour lorsque plus de renseignements seront disponibles.

Des commentaires des intervenants ont été reçus à propos de la personne qui serait responsable de la publication des renseignements en ligne pour les véhicules importés. Dans ce cas, l’importateur serait ultimement responsable de s’assurer que les renseignements prescrits sont disponibles en ligne. Toutefois, les intervenants ont indiqué que l’importateur du véhicule n’est peut-être pas celui qui contrôle les renseignements à propos des rappels de sécurité. TC a pris ce commentaire en compte et, conformément aux articles 10 et 10.1 de la LSA, les modifications proposées prévoient que l’importateur n’a pas besoin de publier les renseignements des rappels de sécurité sur son site Web s’ils sont déjà publiés sur le site Web d’une entreprise qui a fabriqué ou vendu le véhicule.

La principale préoccupation des intervenants en ce qui a trait à l’exigence de publier la date d’achèvement d’une réparation est que cela placerait un fardeau réglementaire sur certaines entreprises qui devront obtenir les renseignements d’un tiers qui effectue les réparations de rappel, généralement les concessionnaires. TC a convenu que la date d’achèvement de la réparation ne devrait pas être fournie puisque cela créerait un fardeau supplémentaire pour l’entreprise et n’offrirait qu’un avantage limité, mais TC croit qu’une indication que les mesures correctives ont été achevées est nécessaire pour informer toute personne cherchant des renseignements sur un problème de sécurité potentiel et pour atteindre l’objectif de réduire les rappels de sécurité non résolus en fournissant tous les renseignements sur l’état de ces réparations.

En ce qui concerne l’accès aux données historiques des rappels de sécurité, les intervenants ont exprimé des préoccupations à propos du fait qu’on pourrait les obliger à publier rétroactivement les renseignements de rappels. TC a précisé que, bien que ces renseignements pour les rappels donnés avant que les modifications entrent en vigueur devraient être disponibles, ces renseignements ne seraient pas exigés sur le site Web d’une entreprise. À la place, les modifications proposées obligeraient les entreprises à publier comment une personne peut obtenir les renseignements de rappels de sécurité à propos de rappels précédents. TC croit que cette information serait bénéfique, par exemple, dans le cas du changement de propriété d’un véhicule.

En ce qui a trait à l’ordre dans lequel les renseignements seraient publiés dans l’outil du NIV du site Web d’une entreprise, les intervenants ont commenté que le fait d’exiger que les avis de rappels de sécurité en suspens soient publiés avant ceux qui ont été mis en œuvre n’était pas conforme aux exigences des États-Unis. Les modifications proposées exigeraient que tous les renseignements des rappels de sécurité, qu’ils soient en suspens ou mis en œuvre, apparaissent avant n’importe quel autre renseignement, comme les bulletins techniques, qui ne sont pas liés aux rappels de sécurité.

Un intervenant a commenté à propos du fait d’avoir à informer TC de tout changement de l’adresse du site Web où les renseignements des rappels de sécurité sont publiés. La principale préoccupation était qu’une telle exigence créerait un fardeau administratif qui pourrait être difficile à gérer puisque le département de technologie de l’information d’une entreprise pourrait apporter des changements mineurs fréquemment, ce qui pourrait créer des infractions non intentionnelles à la conformité. TC a convenu que le fait de demander cette information n’était pas nécessaire puisque le site Web d’une entreprise est public.

Finalement, TC a tenu des consultations à propos des échéances en vertu desquelles les entreprises seraient obligées de se conformer aux règlements. Lors des consultations, TC avait proposé que les entreprises non désignées aient 90 jours à partir du jour de la publication des modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada pour publier les renseignements en ligne, et les entreprises désignées auraient 180 jours à partir de la date où l’entreprise est informée de sa désignation par le ministre, pour publier un outil du NIV conforme. Le groupe défenseur des droits des consommateurs, l’Association canadienne des automobilistes (CAA), a indiqué que cela n’était pas assez agressif et que les 90 jours étaient acceptables pour les exigences des entreprises non désignées et désignées. Les associations représentant la majorité des fabricants de véhicules (CMAC et ACCV), qui ont une certaine expérience dans l’élaboration de ce type de site Web, ont exprimé le besoin de nécessiter plus de temps. L’ACCV a demandé un minimum d’un an pour que les entreprises puissent mettre en place l’outil du NIV et les CMAC ont demandé un minimum de deux ans pour les exigences des entreprises non désignées et désignées. Les CMAC ont aussi demandé le soutien de TC au moyen de l’évaluation des maquettes de site Web, à la demande de l’entreprise, et de la confirmation que les plans d’élaboration du site Web sont alignés sur les modifications proposées avant que le codage en dur soit entrepris.

Après avoir soigneusement étudié tous les commentaires des intervenants au sujet des échéances, TC a conclu que la limite de 180 jours serait appropriée pour que les entreprises non désignées puissent publier les renseignements de rappel sur leurs sites Web, et qu’une année suffirait à partir de la date à laquelle les entreprises sont désignées pour publier un outil du NIV sur leurs sites Web. En ce qui a trait aux commentaires pour la fourniture d’un soutien d’élaboration du site Web, TC n’a pas le mandat de fournir une telle aide. Cela étant dit, TC continuera de fournir des précisions pour toutes les questions que les intervenants pourraient avoir à propos de la conformité aux modifications proposées.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise afin de déterminer si la proposition est susceptible de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. L’évaluation a examiné la portée géographique et le sujet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et aucune obligation découlant des traités modernes n’a été relevée.

Choix de l’instrument

Actuellement, les règlements exigent que les entreprises avisent les propriétaires et les personnes visées par règlement d’un rappel de sécurité et de la façon de le corriger. Néanmoins, il est estimé qu’environ 6,6 millions de véhicules circulent sur les routes canadiennes avec un rappel de sécurité non résolu, risquant ainsi de compromettre la sécurité non seulement des occupants, mais aussi des autres usagers de la route. La publication des rappels de sécurité en ligne rendra ces renseignements disponibles plus rapidement et ils seront plus accessibles pour les propriétaires de véhicules, les propriétaires d’équipement de véhicule et les personnes visées par règlement, ainsi que pour le grand public. Il est prévu que cela entraînera la correction d’un grand nombre de rappels de sécurité et améliorera la sécurité de tous les Canadiens.

TC a examiné une approche non réglementaire pour rendre les renseignements de rappel disponibles en ligne; toutefois, TC a conclu que cette approche entraînerait des incohérences en ce qui a trait aux renseignements qui étaient publiés en ligne et comment ils étaient publiés. Par exemple, même si certaines entreprises ont décidé de publier volontairement les renseignements en ligne ou ont créé un outil du NIV, ce ne sont pas toutes les entreprises qui le font. Parmi celles qui rendent les renseignements disponibles, ces derniers ne sont pas toujours uniformes ou fournis dans un format accessible (c’est-à-dire bilingues). Dans certains cas, les renseignements nécessaires sont omis par erreur ou ils ne sont pas faciles à trouver sur le site Web de l’entreprise.

Certaines entreprises ont indiqué qu’elles attendent la réglementation avant de s’engager à publier les renseignements de rappel en ligne ou d’élaborer un outil du NIV. L’établissement des exigences dans la réglementation garantirait qu’une approche commune soit prise, que des renseignements uniformes soient disponibles de la part de différentes entreprises et que les renseignements de rappel soient disponibles dans les deux langues officielles.

Bien qu’une approche réglementaire garantisse l’uniformité des renseignements fournis et une égalité des chances, avant la modification de la LSA en 2018, de telles exigences devaient s’appliquer à toutes les entreprises, ce qui entraînerait un important fardeau sans les avantages proportionnels pour les petites entreprises. Toutefois, cela a été traité dans la modification à la LSA en 2018 avec l’introduction du pouvoir d’exiger que les entreprises désignées par le ministre rendent les renseignements disponibles pour les véhicules ou l’équipement de véhicule touchés par un rappel de sécurité. Cela permet au ministre de cibler les entreprises pour lesquelles les exigences seraient les plus efficaces, sans causer de fardeau inutile à d’autres entreprises. En raison de ces avantages, TC a décidé d’aller de l’avant au moyen d’une approche réglementaire.

Analyse de la réglementation

L’analyse qui suit est fondée sur l’hypothèse que le ministre désignerait les entreprises selon les critères envisagés lors des consultations préréglementaires. Les critères de désignation envisagés avec les intervenants comprenaient les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent un total de 2 500 véhicules ou plus des catégories prescrites par année suivantes : voiture de tourisme; véhicules à trois roues; véhicule de tourisme à usages multiples (avec un poids nominal brut du véhicule [PNBV] de 4 536 kg ou moins); camion (avec un PNBV de 4 536 kg ou moins); motocyclette; véhicule à usage restreint; motoneige. Même si le seuil de 2 500 véhicules est aussi utilisé pour l’importation et le transport interprovincial dans le cadre du RSVA, il doit être noté qu’au moyen de l’article 10.3 de la LSA, le ministre a le pouvoir de tenir compte d’autres critères lorsqu’il exerce sa discrétion. Les entreprises non désignées comprendraient les entreprises restantes qui fabriquent, importent ou distribuent des véhicules et toutes les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent de l’équipement de véhicule.

Les modifications proposées amélioreraient l’accès aux renseignements et leur disponibilité, dans le but d’améliorer le taux de mise en œuvre des rappels de sécurité et de réduire les pertes des dommages à la propriété, des blessures et des morts découlant des défauts des véhicules et de l’équipement de véhicule. Les modifications proposées entraîneraient des coûts supplémentaires en valeur actualisée de 1,20 million de dollars pour les entreprises désignées et non désignées et le gouvernement du Canada sur la période de 10 ans de 2023 à 2032 (actualisé à un taux de 7 % en 2023). Les entreprises non désignées assumeraient 0,30 million de dollars des coûts et les entreprises désignées assumeraient 0,88 million de dollars des coûts au cours de la même période de 10 ans ayant trait au développement du site Web. Le gouvernement assumerait 0,02 million de dollars en coûts relatifs au temps passé à effectuer des vérifications. De plus, les modifications proposées entraîneraient une diminution des conséquences humaines (par exemple blessures et morts) associées aux rappels de sécurité en suspens des véhicules et des équipements de véhicule, et une diminution du nombre de nouveaux avis de rappels de sécurité envoyés électroniquement ou par la poste. Les économies de coûts relatives à la diminution de conséquences humaines et aux nouveaux avis envoyés par écrit (qui sont un avantage non quantifiable) font l’objet de plus de discussions dans la section « Avantages qualitatifs ». Malgré le fait que les modifications proposées entraîneraient un coût monétisé, TC prévoit que les avantages qualitatifs pour la sécurité l’emporteraient sur les coûts monétisés.

Cadre analytique

Les coûts et les avantages pour les modifications proposées ont été évalués conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui peut être trouvé grâce à la Directive du Cabinet sur la réglementation : Politique sur l’analyse coûts-avantages. Lorsque possible, les répercussions sont quantifiées et monétisées, et ce sont seulement les coûts et avantages directs pour les intervenants qui sont pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.

Les avantages et coûts associés aux modifications proposées sont évalués en comparant le scénario de base au scénario réglementaire. Le scénario de base représente ce qui va probablement arriver à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre les modifications proposées. Le scénario réglementaire fournit les renseignements sur les résultats escomptés en raison des modifications proposées.

L’analyse estime les répercussions des modifications proposées sur une période de 10 ans entre 2023 et 2032. À moins d’indication contraire, tous les coûts exprimés en dollars canadiens de 2021 sont actualisés en 2023 à un taux d’actualisation de 7 %.

Intervenants touchés

Les modifications réglementaires proposées toucheraient les entreprises désignées et non désignées, avec la majorité des coûts étant assumée par les entreprises désignées. Au total, 196 entreprises non désignées et 28 entreprises désignées seraient touchées par les modifications proposées^{référence 7}. Selon les données disponibles sur les rappels, 90 des 196 entreprises non désignées existantes identifiées sont des fabricants/importateurs de véhicules. Tous les fabricants de véhicules et d’équipement de véhicule profiteraient d’une diminution du nombre de nouveaux avis écrits qui devraient être envoyés en raison de l’augmentation anticipée de la mise en œuvre des rappels. De plus, le fait d’avoir moins de véhicules utilisés ayant des rappels de sécurité en suspens pourrait aussi réduire les risques de poursuite et d’atteinte à la réputation des entreprises. Les coûts pour les entreprises non désignées et désignées seraient liés à la publication des renseignements de rappel sur leurs sites Web.

Les véhicules ou l’équipement de véhicule utilisés sur les routes du Canada ayant des rappels de sécurité en suspens peuvent représenter un risque pour les gens à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule. Les modifications proposées devraient augmenter la sensibilisation à propos du rappel des véhicules et de l’équipement et, donc, diminuer le nombre de véhicules et d’équipements faisant l’objet d’un rappel qui se trouvent sur la route. Cette sensibilisation fournirait un avantage pour les Canadiens sous la forme d’une réduction des conséquences humaines.

TC serait touché par les modifications proposées, puisque les responsables existants devraient effectuer des vérifications des sites Web des entreprises pour assurer la conformité. Les modifications proposées ne devraient pas augmenter le nombre d’inspecteurs requis; par contre, les coûts en temps estimés pour les inspecteurs existants sont calculés pour cette analyse.

Scénario de base et réglementaire

Dans le scénario de base, les fabricants de véhicules et d’équipement ne seraient pas requis de publier en ligne les renseignements à propos de leurs rappels de sécurité. Comme c’est présentement le cas, 11 % et 71 % des entreprises non désignées et désignées, respectivement, continueraient de publier volontairement leurs renseignements de rappel en ligne^{référence 8}. Les avis et les nouveaux avis de rappels de sécurité continueraient d’être envoyés au même rythme. La mise en œuvre des rappels devrait continuer à des taux historiques. Les immatriculations et les rappels par immatriculation ont été prévus selon les taux historiques. Au cours de la période de 10 ans, il est estimé qu’il y aurait en moyenne 380 rappels annuels ayant trait aux entreprises non désignées et 415 ayant trait aux entreprises désignées. TC estime, en fonction de son analyse des taux de mise en œuvre des rappels rapportés par les entreprises réglementées, qu’un rappel de sécurité sur cinq est en suspens pour les véhicules canadiens. Cela est corroboré par le taux de mise en œuvre des rappels de la NHTSA des véhicules de moins de trois ans qui a été estimé à 80 %^{référence 9}. Les fabricants doivent réparer les véhicules lorsqu’un rappel de sécurité leur est adressé. Les entreprises doivent aviser les Canadiens des avis de rappel dans les deux langues officielles. Seules les entreprises réglementées dans le cadre du RSVA doivent fournir les coordonnées, qui se trouvent dans le manuel du propriétaire, afin d’indiquer comment le propriétaire peut communiquer avec TC pour signaler une préoccupation de sécurité au sujet d’un véhicule.

Dans le scénario réglementaire, les fabricants de véhicules et d’équipement devraient publier en ligne leurs renseignements à propos des rappels, à moins qu’ils ne soient une entreprise non désignée qui n’a pas de site Web préexistant. Il est prévu que la mise en œuvre des rappels augmenterait pour les entreprises non désignées et désignées. Cette augmentation de la mise en œuvre des rappels entraînerait une diminution des conséquences humaines reliées aux défauts de sécurité des véhicules et de l’équipement de véhicule. L’augmentation de la mise en œuvre des rappels entraînerait aussi une diminution du nombre de nouveaux avis écrits envoyés aux propriétaires et aux personnes visées par règlement électroniquement ou par la poste. Les fabricants seraient toujours tenus de traiter un rappel de sécurité. Même s’il y avait une augmentation du nombre de rappels effectués, les exigences pour les effectuer des mesures correctives font partie des exigences existantes et elles sont donc exclues de cette analyse. Les entreprises seraient obligées de publier les avis de rappel sur leurs sites Web dans le format prescrit dans les deux langues officielles. Cela n’entraînerait pas de coûts de traduction supplémentaires pour les entreprises, puisqu’elles envoyaient déjà des avis écrits dans les deux langues officielles. Toutes les entreprises réglementées dans le cadre du RSVA, du RSPVA et du RSER (c’est-à-dire les entreprises de véhicules et d’équipement de véhicule) seraient obligées de fournir l’information sur leur site Web pour rapporter un problème de sécurité soupçonné. L’information fournie serait à la discrétion de l’entreprise et pourrait inclure l’information de contact pour TC, une entreprise ou un concessionnaire. Il n’y aurait pas de différence anticipée dans les coûts concernant la communication de l’industrie à TC liée à l’exigence d’inscrire un contact. En effet, cette exigence n’aurait pas d’incidence sur le nombre d’entreprises mentionnant TC comme contact par rapport au scénario de base. En raison des exigences en ce qui a trait à la mise en œuvre, il a été présumé que les coûts de lancement pour les entreprises désignées se produiraient lors de la première année, alors que les coûts permanents auraient lieu les années suivantes. Les coûts devraient commencer au cours de la première année pour les entreprises non désignées, puisqu’elles devraient toujours publier les renseignements de rappels en ligne pour tous les rappels ayant lieu au cours de l’année avant l’entrée en vigueur^{référence 10}.

Coûts et avantages

Au total, les modifications réglementaires entraîneraient des coûts supplémentaires de valeur actualisée de 1,20 million de dollars pour les entreprises non désignées, les entreprises désignées et TC au cours de la période de 10 ans. Ces coûts seraient liés au besoin pour les entreprises de mettre en place ou de modifier et de maintenir un site Web pour publier les rappels des produits si l’entreprise ne publie pas déjà ces renseignements conformément à la proposition. Les coûts pour le gouvernement seraient liés au temps passé à effectuer des vérifications.

Les modifications réglementaires proposées devraient augmenter le nombre de rappels qui sont mis en œuvre sur les véhicules et les équipements de véhicule qui ont des problèmes de sécurité. L’augmentation de la mise en œuvre des rappels signifierait qu’il y aurait moins de nouveaux avis écrits envoyés par les entreprises régulièrement. L’augmentation de la mise en œuvre des rappels entraînerait aussi une diminution des blessures et des blessures graves découlant des problèmes de sécurité non résolus des véhicules et des équipements de véhicule. Cette diminution dépendrait sur l’augmentation des taux de mise en œuvre des rappels au cours de la période. Les avantages sont discutés davantage dans la section « Avantages qualitatifs ».

Coûts

Industrie

Les modifications proposées obligeraient les entreprises non désignées et désignées à publier les renseignements à propos des rapports de produit sur leurs sites Web. Du montant total de 1,20 million de dollars, un montant de 1,18 million de dollars serait engagé par l’industrie avec 0,30 million de dollars (26%) attribué aux entreprises non désignées et le 0,88 million de dollars restant (74%) attribué aux entreprises désignées.

Entreprises non désignées

Pour les entreprises non désignées, si elles ont un site Web, elles devraient publier les renseignements de rappel sur le site Web. Si l’entreprise non désignée n’a pas de site Web, elle ne sera pas obligée d’engager des coûts supplémentaires. Actuellement, 21 des 196 entreprises non désignées sont déjà conformes aux modifications proposées de façon volontaire, et 13 entreprises supplémentaires n’ont pas de site Web existant. Selon une analyse auprès des développeurs de site Web, il est estimé qu’il faudrait, pour les 162 entreprises restantes, trois heures à un taux horaire de 34,43 $ plus des frais accessoires et un supplément de 25 % en frais généraux, pour mettre à jour un site Web lors de l’émission d’un rappel. Si l’on présume une moyenne de 17 entreprises non désignées supplémentaires par année (selon le nombre moyen d’entreprises non désignées publiant un rappel en ligne pour la première fois entre 2019 et 2022), il est prévu que le nombre total d’entreprises non désignées augmenterait à 366 d’ici 2032, avec 301 de ces entreprises qui seraient touchées par les modifications. Selon ces prévisions, il est estimé qu’une entreprise non désignée touchée émettrait en moyenne 1,34 rappel par année au cours de la période d’analyse. Compte tenu de cela, les entreprises non désignées engageraient annuellement des coûts d’édition de site Web non actualisés de 173,5 $, en moyenne. La valeur actualisée totale par entreprise non désignée non conforme ayant des sites Web serait de 1 000 $ au cours de la période d’analyse, ce qui correspond à un coût total de 0,30 million de dollars pour les 301 entreprises touchées.

Entreprises désignées

Il est estimé que 20 des 28 entreprises désignées, ou 71 %, sont déjà conformes aux modifications proposées de façon volontaire. Pour les entreprises désignées qui ne sont pas conformes, elles devront engager des coûts associés à l’établissement, à la mise à jour et à l’entretien d’un outil de recherche du NIV sur leur site Web. Selon une analyse auprès des développeurs de site Web, le coût annuel moyen non actualisé par entreprise pour maintenir ce type d’outil est estimé à 10 101 $. De plus, il est estimé que les coûts de lancement pour les entreprises désignées seraient de 43 639 $ (non actualisé) par entreprise. La valeur actualisée totale par entreprise désignée non conforme est donc estimée à 0,11 million de dollars au cours de la période d’analyse, ce qui correspond à un coût total de 0,88 million de dollars pour les huit entreprises.

Gouvernement

TC engagerait des coûts ayant trait aux modifications proposées pour ce qui est des vérifications des sites Web par les inspecteurs. Les responsables existants de TC vérifieraient les sites Web deux fois par année afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux modifications proposées. Il est estimé qu’il faudrait cinq minutes par site Web pour chaque inspecteur et que cela n’entraînerait pas de coûts supplémentaires pour l’industrie. Les coûts du total de la valeur actualisée pour le gouvernement seraient de 18 933 $, ou un coût moyen annuel de 1 893 $. Notez que les vérifications de rappel sont déjà effectuées dans le scénario de base par les inspecteurs et que les modifications proposées n’entraîneraient pas l’embauche d’employés à temps plein supplémentaires. Ces coûts gouvernementaux seraient gérés parmi les ressources existantes.

Avantages qualitatifs

Les avantages associés aux modifications proposées proviendraient des économies de coûts en raison d’une réduction du nombre de rappels de sécurité non résolus, en fonction d’une meilleure sensibilisation aux rappels. Il est présumé qu’il y aurait une augmentation de la mise en œuvre des rappels pour les entreprises non désignées et désignées résultant du fait que les renseignements seront plus accessibles (il est donc présumé que la raison pour laquelle les défauts ne sont pas actuellement réparés est due à un manque d’information de la part des clients). Cette augmentation de la mise en œuvre des rappels signifierait qu’il y aurait moins de conséquences humaines causées par des problèmes de sécurité non résolus, moins de fardeaux financiers sur les entreprises qui doivent envoyer de nouveaux avis aux propriétaires et aux personnes visées par règlement, et la possibilité de la réduction de responsabilités et d’atteinte à la réputation pour les entreprises. Est aussi prévue une augmentation de la rapidité des avis de rappel en raison du nouveau moyen de communication. Cela pourrait fournir des avantages sous la forme de défauts qui sont réparés plus rapidement que dans le scénario de base.

La diminution du nombre de véhicules ayant des rappels de sécurité en suspens sur les routes entraînerait une diminution du nombre de blessures et de blessures graves causées par des collisions avec ces véhicules. L’effet de réparer les défauts des véhicules sur la gravité des collisions est calculée dans le document de Bae et Benitez-Silva, The Effects of Automobile Recalls on the Severity of Accidents, dans lequel ils concluent que le fait de réparer les véhicules rappelés diminue le nombre et la gravité des blessures, ainsi que d’avoir un effet minime sur les pertes de vie; toutefois, il ne semble avoir aucun effet sur le nombre de collisions^{référence 11}. Donc, le fait d’avoir moins de véhicules ayant des rappels de sécurité en suspens sur la route signifierait qu’il y aurait moins de blessures, de blessures graves et de pertes de vies pour les Canadiens. Un tableau représentant les coûts des blessures graves et des blessures mineures selon la valeur de la vie statistique (VVS)^{référence 12} (2021 $ CA) est présenté ci-après^{référence 13}.

Tableau 1 : Coûts des blessures graves et mineures

Degré de conséquence humaine	Fraction de VVS (% de pertes de vies)
Pertes de vies	8 254 709 $ (100 %)
Blessures graves	1 107 782 $ (13,42 %)
Blessures mineures	55 306 $ (0,67 %)

La diminution de la gravité des accidents entraînerait aussi probablement une diminution des effets externes des collisions, comme les dommages à la propriété, les coûts des services d’urgence, les coûts de réparation des véhicules, les coûts d’hôpital, les coûts juridiques, les retards, la consommation de carburant et la pollution.

La diminution du nombre de véhicules ayant des rappels de sécurité sur la route entraînerait aussi une réduction du nombre de nouvelles notifications écrites aux propriétaires. Cette réduction entraînerait des économies de coûts pour les entreprises, qui auraient moins de propriétaires et de personnes visées par règlement à aviser de nouveau d’un problème de sécurité de leur véhicule ou d’un équipement de véhicule. Une réduction des résultats négatifs des défaillances qui sont attribuées à des rappels de sécurité non résolus peut potentiellement réduire la responsabilité des entreprises et les atteintes à la réputation de celles-ci.

Les avantages dans cette section n’ont pas pu être quantifiés en raison d’un manque de données sur le montant exact de l’augmentation des réparations de rappels, ou l’augmentation de la vitesse de mise en œuvre des rappels en raison des modifications proposées. Sans cette information, la diminution des conséquences humaines et des coûts de temps et de courrier liés aux notifications écrites pour les entreprises n’est pas quantifiable. Une petite augmentation dans les réparations de défauts ou de non-conformité générerait un petit avantage, alors qu’une grande augmentation générerait un grand avantage. En raison des avantages de sécurité potentiels associés aux modifications, TC prévoit que les avantages des modifications proposées devraient l’emporter sur les coûts monétisés.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 ans de 2023 à 2032
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actualisée : 2023
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 2 : Coûts monétisés (exprimés en milliers, arrondis au millier le plus proche; toutes les valeurs présentées ont été actualisées)

Intervenant touché	Description du coût	2023	Moyenne de 2024 à 2031	2032	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie (désignée)	Coût de développement du site Web	349 $	60 $	44 $	876 $	125 $
Industrie (non désignée)	Coût de développement du site Web	38 $	30 $	23 $	301 $	43 $
Gouvernement	Coûts de vérification	1 $	2 $	2 $	19 $	3 $
Tous les intervenants	Total des coûts note a du tableau b2	388 $	92 $	69 $	1 195 $	170 $
Note(s) du tableau b2 Note a du tableau b2 Les valeurs du tableau ayant été arrondies, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour à la note a du tableau b2

Impacts positifs

• Réduction des conséquences humaines grâce à l’augmentation du nombre de rappels effectués pour les Canadiens.
• Réduction du nombre de nouvelles notifications écrites de la part des entreprises désignées et non désignées, ce qui se traduit par une diminution des coûts.

Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité a été effectuée sur les valeurs d’actualisation utilisées. L’analyse centrale a utilisé un taux d’actualisation de 7 % comme recommandé par le SCT. Aux fins de l’analyse de sensibilité, le tableau ci-après présente les résultats si un taux d’actualisation de 0 % avait été utilisé, ainsi qu’un taux d’actualisation de 3 %. Ces trois taux d’actualisation ont été choisis comme étant conformes au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Tableau 3 : Coûts monétisés (exprimés en millions)

Taux d’actualisation	0 %	3 %	7 % (Analyse centrale)
Valeur actualisée des coûts	1,51 $	1,35 $	1,20 $

Lentille des petites entreprises

Les entreprises désignées ont un volume de ventes élevé, donc ne seraient pas considérées comme des petites entreprises. Selon une analyse des sources, il est estimé que 23 des 196 entreprises non désignées actuellement touchées seraient considérées des petites entreprises^{référence 14}. Deux de ces entreprises respectent déjà les modifications proposées en publiant les renseignements de rappel sur leurs sites Web. Selon l’analyse de TC, il y aurait 39 petites entreprises touchées d’ici la fin de la période. Il convient de souligner qu’il pourrait y avoir d’autres petites entreprises qui n’avaient pas de site Web et qui n’ont pas été identifiées en raison d’un manque de renseignements disponibles au public. Ces entreprises ne seraient toujours pas touchées par les modifications puisqu’elles n’ont pas de sites Web et ne seraient donc pas obligées de publier les renseignements. Si une entreprise non désignée n’a pas de site Web existant, alors elle ne sera pas obligée d’en créer un afin de publier les renseignements en ligne.

Les petites entreprises ayant des sites Web engageraient des coûts ayant trait à la publication des rappels sur leur site Web existant. Ces renseignements seraient similaires aux renseignements qu’elles doivent actuellement partager avec les clients dans un avis écrit; les coûts des modifications proposées pour les petites entreprises devraient donc être faibles. L’exigence de notification restera en place. Au cours de la période de 10 ans, les coûts pour les petites entreprises devraient totaliser 39 212 $. Cela est ventilé en un coût de 1 005 $ par entreprise touchée au cours de la période de 10 ans, ou un coût annualisé de 143 $.

Bien qu’aucune marge de manœuvre précise n’ait été fournie directement aux petites entreprises avec ces modifications proposées, les petites entreprises (en tant qu’entreprises non désignées) seraient seulement obligées de publier des renseignements de rappel en ligne si elles ont un site Web existant. Donc, si la petite entreprise n’avait pas de site Web existant, elle ne subirait pas les répercussions de l’introduction des modifications réglementaires.

Les petites entreprises pourraient profiter des modifications en raison de l’augmentation de la mise en œuvre des rappels due à un moins grand nombre de nouveaux avis écrits de rappels envoyés par courrier ou électroniquement à ceux qui n’ont pas fait réparer leur véhicule après le premier avis.

La lentille des petites entreprises étudie tous les coûts pour les petites entreprises divisés entre les coûts de conformité et administratifs. Les coûts de conformité sont des coûts reliés à la conformité aux modifications proposées, alors que les coûts administratifs comprennent le fardeau administratif sur l’industrie. Dans ce cas, tous les coûts pour les petites entreprises associés à cette modification proposée seraient considérés des coûts de conformité.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre d’années : 10 ans, de 2023 à 2032
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actualisée : 2023
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Coûts pour les petites entreprises

Activité	Nombre de petites entreprises touchées	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Cout de conformité : publications du site Web des rappels	39	5 583 $	39 212 $
Coût par petite entreprise touchée	s.o.	143 $	1 005 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires puisqu’il n’y aura pas de changements supplémentaires dans les coûts administratifs ou de fardeau pour les entreprises.

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Une analyse a été entreprise pour cerner les approches réglementaires utilisées dans d’autres administrations internationales afin de déterminer où la coopération ou l’alignement réglementaire est possible, tout en atteignant l’objectif souhaité de la politique publique. Cette analyse se concentrait en particulier sur la réglementation en place ou en cours d’élaboration aux fins d’adoption aux États-Unis. La pratique de longue date du Canada a été d’envisager l’alignement sur les normes des États-Unis là où elles sont compatibles avec les exigences canadiennes, en raison de la nature intégrée du marché automobile nord-américain et de la plateforme de fabrication.

En ce qui a trait au service de recherche en ligne axé sur le NIV, cette analyse a conclu que l’élaboration de règlements similaires à ceux de la NHTSA respecterait les objectifs canadiens. Parlons transport a été publié à l’automne 2020 et d’autres consultations informelles ont eu lieu en mai 2021. L’avis et les consultations informelles ont aidé TC à prendre la décision d’aligner le règlement proposé sur ceux des États-Unis en exigeant un service de recherche Web canadien axé sur le NIV. Toutefois, il y a certains aspects où cette proposition réglementaire est différente des exigences des États-Unis :

1. L’information au Canada doit être disponible dans les deux langues officielles;
2. Même si le régime des États-Unis réglemente seulement les entreprises de véhicules légers à volume élevé, la proposition réglementaire actuelle comprend d’autres entreprises (à faible volume) qui donnent des rappels, mais les obligerait à se conformer à une exigence moins importante;
3. Le Canada réglemente des catégories désignées de véhicules supplémentaires qui ne sont pas réglementées par la NHTSA (comme les véhicules à usage restreint et les motoneiges), qui seraient incluses;
4. Certains des renseignements requis dans le service de recherche canadien axé sur le NIV seraient différents de ceux du système des États-Unis.

L’exigence que les renseignements soient disponibles dans les deux langues officielles fait partie de la Loi sur les langues officielles. Les modifications proposées réglementeraient les entreprises de véhicules à volume élevé, ainsi que toutes les autres entreprises, afin que les propriétaires et les personnes visées par règlement puissent accéder aux renseignements de rappel plus rapidement sur le site Web d’une entreprise. Les plus petites entreprises de véhicules automobiles et les entreprises d’équipement de véhicules automobiles (non désignées) seraient obligées de publier sur leur site Web les renseignements qui sont actuellement envoyés par la poste aux propriétaires, alors que les entreprises de véhicule à volume élevé (désignées) devraient créer un outil de recherche du NIV.

La LSA réglemente des catégories désignées de véhicules supplémentaires autres que celles qui sont réglementées au niveau fédéral par la NHTSA, notamment certains véhicules tout-terrain comme les motoneiges et les véhicules à usage restreint. Aux États-Unis, les véhicules tout-terrain sont réglementés par la Consumer Product Safety Commission, qui ne partage pas les exigences de rappel de sécurité de la NHTSA.

Dans certains cas, les exigences proposées pour l’outil du NIV canadien seraient différentes des exigences existantes de l’outil du NIV des États-Unis. TC croit que ces exigences supplémentaires ne représenteraient pas un fardeau important pour les entreprises et fournirait aux propriétaires les renseignements et les outils nécessaires pour réduire les dangers potentiels des problèmes de sécurité en suspens. Par exemple, TC croit qu’il est important pour l’outil du NIV d’indiquer si le NIV n’est pas reconnu par l’entreprise et d’inclure les renseignements déclarant que la réparation a été effectuée. Le fait d’obliger une entreprise à énumérer les rappels effectués fournit une confirmation immédiate et positive au lecteur. TC croit que puisqu’une entreprise serait obligée d’afficher tous les rappels de sécurité en suspens, le fait d’afficher les rappels effectués nécessiterait seulement quelques changements mineurs de programmation pour afficher l’état comme étant effectué, plutôt que de retirer le rappel complètement. TC croit aussi qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de connaître toutes les précautions qu’il pourrait prendre pour minimiser le risque à la sécurité du véhicule jusqu’à ce que le véhicule soit réparé. Finalement, le règlement proposé exigerait que les entreprises fournissent des coordonnées sur leurs sites Web pour faciliter le rapport d’un problème de sécurité soupçonné.

Les modifications proposées ne sont pas couvertes dans le cadre des plans de travail actuels du Groupe de travail du Conseil de coopération en matière de réglementation des véhicules automobiles. Néanmoins, la Direction générale des programmes multimodaux et de sécurité routière de TC discute et coopère avec la NHTSA en ce qui a trait à la sécurité automobile. Des discussions ayant trait à ces modifications proposées ont eu lieu avec les programmes respectifs de la NHTSA, et cette dernière appuie les modifications réglementaires canadiennes.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et à l’Énoncé de politique sur l’évaluation environnementale stratégique de TC de 2013, le processus d’évaluation environnementale stratégique a été suivi pour cette proposition et une évaluation du transport durable a été effectuée. Aucun effet environnemental important n’est prévu en raison de cette proposition. L’évaluation a tenu compte des effets potentiels aux buts environnementaux et aux cibles de la Stratégie fédérale du développement durable.

Analyse comparative entre les sexes plus

Cette proposition réglementaire ne devrait pas avoir de conséquences différentes selon des facteurs comme le sexe, la race, l’ethnicité, la sexualité, la situation de handicap, l’âge, etc. Les modifications proposées devraient profiter à tous les Canadiens en général puisqu’elles ajouteraient une nouvelle façon pour les personnes d’accéder aux renseignements de rappels de sécurité d’une manière plus rapide et plus pratique pour les véhicules et l’équipement de véhicule touchés tout en maintenant les exigences existantes pour être informés des rappels de sécurité sous forme d’avis écrit. Les Canadiens qui n’ont pas d’accès fiable à Internet (par exemple en raison de facteurs comme le revenu ou l’endroit où ils vivent) ou qui ne cherchent habituellement pas des renseignements en ligne profiteront probablement moins de ces changements que d’autres Canadiens. Toutefois, ils ne seront pas touchés de façon défavorable par cette proposition puisque le moyen existant de communiquer les renseignements de rappels de sécurité serait maintenu.

TC a évalué la rétroaction reçue du public et des intervenants sur la plateforme Parlons transport en ce qui a trait à la proposition pour introduire un outil du NIV. Aucune préoccupation n’a été soulevée par les intervenants de l’industrie ou le public à propos de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour où elles seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, à l’exception des exigences pour les entreprises non désignées qui entreront en vigueur 180 jours après le jour où ce règlement sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Actuellement, aucune entreprise n’a été désignée par le ministre au titre de la LSA. TC prévoit de désigner des entreprises après que les modifications proposées entrent en vigueur. Les entreprises qui sont désignées par le ministre devraient se conformer aux exigences d’outil du NIV et de publication sur le site Web dans l’année qui suit la date à laquelle elles ont été informées de leur désignation. Les entreprises non désignées seraient tenues de se conformer au Règlement 180 jours après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les entreprises ont la responsabilité de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la LSA et de ses règlements. TC à l’intention d’effectuer des inspections de vérification des renseignements publiés par les entreprises afin de vérifier la conformité aux exigences proposées. TC s’assurerait que les avis de défaut et de non-conformité publiés en ligne contiennent au minimum les renseignements requis par le RSVA, et que les entreprises agissent conformément aux échéances précisées par le Règlement. TC surveillerait aussi étroitement les plaintes du public et pourrait entreprendre des inspections détaillées à la réception de renseignements soulignant des contraventions potentielles.

En vertu de la LSA, les inspecteurs désignés pourront faire des demandes par écrit pour des dossiers et/ou entrer à un endroit qui est soupçonné pour des motifs raisonnables de contenir des dossiers relatifs à un véhicule ou un équipement, dans le but de vérifier sa conformité aux exigences législatives et réglementaires. Lorsqu’une violation est décelée, TC utilise une approche progressive pour l’application de la loi. Comme indiqué en détail dans la politique de surveillance de TC, les outils comme les avertissements, les poursuites ou les révocations peuvent être utilisés pour répondre aux violations. Dans tous les cas, la mesure d’application prise par TC serait toujours personnalisée pour atteindre la conformité et la dissuasion.

Personne-ressource

Denis Brault
Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 10(1)^{référence a} et 10.1(1)^{référence b}, de l’article 10.3^{référence c} et du paragraphe 11(1)^{référence d} de la Loi sur la sécurité automobile ^{référence e}, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Denis Brault, ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation, Normes et règlements, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière, ministère des Transports, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca).

Ottawa, le 8 juin 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels)

Modifications

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

1 (1) L’alinéa 15(9)b) de la version française du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ^{référence 15} est remplacé par ce qui suit :

• b) pour chaque véhicule susceptible d’avoir le défaut, la marque, le modèle, l’année de modèle, le numéro d’identification du véhicule et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

(2) Le paragraphe 15(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée le numéro d’identification du véhicule exigé par l’alinéa (9)b) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le numéro d’identification du véhicule est affiché sur le site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, avec le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis de défaut qui y est associé;
• b) les renseignements contenus dans l’avis sont publiés conformément à l’article 15.05.

2 (1) L’alinéa 15.01(9)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) pour chaque véhicule susceptible d’être non conforme, la marque, le modèle, l’année de modèle, le numéro d’identification du véhicule et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

(2) Le paragraphe 15.01(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée le numéro d’identification du véhicule exigé par l’alinéa (9)b) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le numéro d’identification du véhicule est affiché sur le site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, avec le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis de non-conformité qui y est associé;
• b) les renseignements contenus dans l’avis sont publiés conformément à l’article 15.05.

3 L’alinéa 15.02(1)f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) le numéro d’identification du véhicule de chaque véhicule susceptible d’avoir le défaut ou d’être non conforme, à moins que ces renseignements soient transmis au ministre en application de l’alinéa (3)a) ou soient affichés conformément aux paragraphes 15(10) ou 15.01(10).

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 15.03, de ce qui suit :

15.04 [Réservé]

Publication de renseignements par les entreprises désignées

15.05 (1) L’entreprise qui est désignée par le ministre et qui lui donne un avis de défaut ou de non-conformité au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi rend accessibles, sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles, au moyen d’un outil de recherche permettant d’y accéder au terme d’une recherche par numéro d’identification du véhicule :

• a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;
• b) la marque, le modèle et l’année de modèle du véhicule;
• c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;
• d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;
• e) dans le cas d’un défaut ou d’une non-conformité pour lesquels des mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre :
  • (i) une description, selon le cas :
    • (A) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,
    • (B) de la non-conformité, y compris ses causes,
  • (ii) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité,
  • (iii) la mention que le défaut ou la non-conformité pourrait causer une collision, le cas échéant,
  • (iv) si le défaut ou la non-conformité ne sont pas de nature à causer une collision, le type de blessure qu’ils peuvent causer,
  • (v) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en œuvre,
  • (vi) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre,
  • (vii) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient au plus tôt être disponibles;
• f) dans le cas d’un défaut ou d’une non-conformité pour lesquels des mesures correctives ont été mises en œuvre :
  • (i) les renseignements prévus aux sous-alinéas e)(i) et (v),
  • (ii) une mention que les mesures correctives ont été mises en œuvre;
• g) une mention selon laquelle les renseignements concernant les avis donnés avant la date précisée ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• h) les renseignements ci-après, sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas a) à g) sont affichés :
  • (i) les coordonnées de la personne-ressource à joindre au sein de l’entreprise ou du concessionnaire d’automobiles pour toute question liée à un avis,
  • (ii) la façon dont une personne peut signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un véhicule,
  • (iii) la façon dont une personne peut informer l’entreprise d’un transfert de propriété d’un véhicule ou d’un changement d’adresse,
  • (iv) la date de la dernière mise à jour des renseignements.

(2) Les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)h)(i) à (iii) figurent également sur la page Web contenant l’outil de recherche.

(3) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) le plus tôt possible, mais au plus tard trente jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et met à jour les renseignements dans les sept jours suivant toute modification.

(4) Malgré le paragraphe (3), dans le cas où les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)e)(v) ou (vii) ne sont pas disponibles à la date à laquelle ils doivent être publiés, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant leur disponibilité.

(5) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) demeurent accessibles sur le site Web pendant au moins quinze ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

(6) Lorsqu’une recherche relativement à un numéro d’identification du véhicule est effectuée et que le numéro d’identification du véhicule n’est associé à aucun avis de défaut ou de non-conformité disponible sur le site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, l’entreprise veille à ce qu’un énoncé à cet effet, de même que les renseignements ci-après, s’affichent :

• a) la marque, le modèle et l’année de modèle du véhicule;
• b) une mention selon laquelle les renseignements concernant les avis donnés avant la date précisée ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• c) les coordonnées de la personne-ressource à joindre au sein de l’entreprise pour obtenir de plus amples renseignements;
• d) la façon dont une personne peut signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un véhicule;
• e) la façon dont une personne peut informer l’entreprise d’un transfert de propriété d’un véhicule ou d’un changement d’adresse;
• f) la date de la dernière mise à jour des renseignements prévus au paragraphe (1).

(7) Lorsque l’outil de recherche ne reconnaît pas le numéro d’identification du véhicule, l’entreprise veille à ce qu’un énoncé à cet effet, de même que les coordonnées de la personne-ressource à joindre au sein de l’entreprise pour obtenir de plus amples renseignements, s’affichent.

(8) L’entreprise veille à ce que l’outil de recherche soit accessible sur la page d’accueil du site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, ou par un hyperlien bien visible sur cette page et contenant les mots « Rappel » ou « Rappels » écrits en lettres majuscules ou minuscules, ou les deux.

(9) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus aux paragraphes (1), (6) et (7) soient, à la fois :

• a) accessibles gratuitement et sans obligation de s’inscrire ou de fournir des renseignements autres que le numéro d’identification du véhicule;
• b) affichés avant tout autre renseignement sur la page de résultats de l’outil de recherche.

(10) Le présent article s’applique à une entreprise un an après la date de sa désignation par le ministre mais il ne s’applique pas lorsqu’une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le véhicule a respecté les exigences du présent article.

5 La mention « 15.04 [Réservé] » qui suit l’article 15.03 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

Publication de renseignements

15.04 (1) L’entreprise qui donne un avis de défaut ou de non-conformité au ministre au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie, sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles :

• a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;
• b) la marque, le modèle et l’année de modèle des véhicules visés par l’avis;
• c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;
• d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;
• e) une description, selon le cas :
  • (i) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,
  • (ii) de la non-conformité, y compris ses causes;
• f) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité;
• g) la mention que le défaut ou la non-conformité pourrait causer une collision, le cas échéant;
• h) si le défaut ou la non-conformité ne sont pas de nature à causer une collision, le type de blessure qu’ils peuvent causer;
• i) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en œuvre;
• j) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre;
• k) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient au plus tôt être disponibles;
• l) une mention selon laquelle les renseignements concernant les avis donnés avant la date précisée ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• m) les renseignements ci-après, sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas a) à l) sont affichés :
  • (i) les coordonnées de la personne-ressource à joindre au sein de l’entreprise ou du concessionnaire d’automobiles pour toute question liée à l’avis,
  • (ii) la façon dont une personne peut signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un véhicule,
  • (iii) la façon dont une personne peut informer l’entreprise d’un transfert de propriété d’un véhicule ou d’un changement d’adresse,
  • (iv) la date de la dernière mise à jour des renseignements.

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) le plus tôt possible, mais au plus tard dix jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et met à jour les renseignements dans les sept jours suivant toute modification.

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où les renseignements prévus aux alinéas (1)d), i) ou k) ne sont pas disponibles à la date à laquelle ils doivent être publiés, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant leur disponibilité.

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) demeurent accessibles sur le site Web pendant au moins quinze ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

(5) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) soient accessibles, à la fois :

• a) gratuitement et sans obligation de s’inscrire ou de fournir des renseignements;
• b) sur la page d’accueil du site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, ou par un hyperlien bien visible sur cette page et contenant les mots « Rappel » ou « Rappels » écrits en lettres majuscules ou minuscules, ou les deux.

(6) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du présent article si, selon le cas :

• a) une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le véhicule les a respectées;
• b) l’entreprise a été désignée par le ministre;
• c) l’entreprise satisfait aux exigences de l’article 15.05;
• d) l’entreprise n’a pas de site Web pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien.

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

6 Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) ^{référence 16} est modifié par adjonction, après l’article 110.03, de ce qui suit :

Publication de renseignements

Renseignements sur le site Web

110.04 (1) L’entreprise qui donne un avis de défaut ou de non-conformité au ministre au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie, sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, les renseignements ci-après dans les deux langues officielles :

• a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;
• b) le nom et le numéro du modèle des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés par l’avis et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;
• c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;
• d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;
• e) une description, selon le cas :
  • (i) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,
  • (ii) de la non-conformité, y compris ses causes;
• f) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité;
• g) le type de blessure que le défaut ou la non-conformité peuvent causer;
• h) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en œuvre;
• i) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre;
• j) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient au plus tôt être disponibles;
• k) une mention selon laquelle les renseignements concernant les avis donnés avant la date précisée ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• l) les renseignements ci-après, ajoutés sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas a) à k) sont affichés :
  • (i) les coordonnées de la personne-ressource à joindre au sein de l’entreprise pour toute question liée à l’avis,
  • (ii) la façon dont une personne peut signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint,
  • (iii) la façon dont une personne peut informer l’entreprise d’un transfert de propriété d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint ou d’un changement d’adresse,
  • (iv) la date de la dernière mise à jour des renseignements.

Date de publication

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) le plus tôt possible, mais au plus tard dix jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et met à jour les renseignements dans les sept jours suivant toute modification.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où les renseignements prévus aux alinéas (1)d), h) ou j) ne sont pas disponibles à la date à laquelle ils doivent être publiés, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant leur disponibilité.

Période minimale d’accessibilité des renseignements

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) demeurent accessibles sur le site Web pendant au moins dix ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

Accessibilité des renseignements

(5) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) soient accessibles, à la fois :

• a) gratuitement et sans obligation de s’inscrire ou de fournir des renseignements;
• b) sur la page d’accueil du site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, ou par un hyperlien bien visible sur cette page et contenant les mots « Rappel » ou « Rappels » écrits en lettres majuscules ou minuscules, ou les deux.

Exception

(6) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du présent article si, selon le cas :

• a) une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint les a respectées;
• b) l’entreprise n’a pas de site Web pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien.

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

7 Le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile ^{référence 17} est modifié par adjonction, après l’article 13.03, de ce qui suit :

Publication de renseignements

Renseignements sur le site Web

13.04 (1) L’entreprise qui donne un avis de défaut ou de non-conformité au ministre au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie, sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, les renseignements ci-après dans les deux langues officielles :

• a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;
• b) la marque, la désignation des dimensions, le type et le numéro d’identification des pneus visés par l’avis et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;
• c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;
• d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;
• e) une description, selon le cas :
  • (i) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,
  • (ii) de la non-conformité, y compris ses causes;
• f) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité;
• g) la mention que le défaut ou la non-conformité pourrait causer une collision, le cas échéant;
• h) si le défaut ou la non-conformité ne sont pas de nature à causer une collision, le type de blessure qu’ils peuvent causer;
• i) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en œuvre;
• j) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre;
• k) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient au plus tôt être disponibles;
• l) une mention selon laquelle les renseignements concernant les avis donnés avant la date précisée ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• m) les renseignements ci-après, sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas a) à l) sont affichés :
  • (i) les coordonnées de la personne-ressource à joindre au sein de l’entreprise pour toute question liée à l’avis,
  • (ii) la façon dont une personne peut signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un pneu,
  • (iii) la façon dont une personne peut informer l’entreprise d’un transfert de propriété d’un pneu ou d’un changement d’adresse,
  • (iv) la date de la dernière mise à jour des renseignements.

Date de publication

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) le plus tôt possible, mais au plus tard dix jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et met à jour les renseignements dans les sept jours suivant toute modification.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où les renseignements prévus aux alinéas (1)d), i) ou k) ne sont pas disponibles à la date à laquelle ils doivent être publiés, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant leur disponibilité.

Période minimale d’accessibilité des renseignements

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) demeurent accessibles sur le site Web pendant au moins dix ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

Accessibilité des renseignements

(5) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) soient accessibles, à la fois :

• a) gratuitement et sans obligation de s’inscrire ou de fournir des renseignements;
• b) sur la page d’accueil du site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien, ou par un hyperlien bien visible sur cette page et contenant les mots « Rappel » ou « Rappels » écrits en lettres majuscules ou minuscules, ou les deux.

Exception

(6) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du présent article si, selon le cas :

• a) une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le pneu les a respectées;
• b) l’entreprise n’a pas de site Web pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien.

Entrée en vigueur

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) Les articles 5 à 7 entrent en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.