La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 24 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sĂ©curitĂ© automobile (renseignements sur les rappels)

Le 17 juin 2023

Fondement législatif
Loi sur la sécurité automobile

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Il est estimĂ© qu’un vĂ©hicule sur cinq en circulation sur les routes du Canada a un rappel de sĂ©curitĂ©rĂ©fĂ©rence 1 non rĂ©solu. En fonction des 33,3 millions de vĂ©hicules immatriculĂ©s en 2019, cela signifie qu’environ 6,6 millions de vĂ©hicules non sĂ©curitaires circulent toujours sur les routes canadiennes, risquant de compromettre non seulement la sĂ©curitĂ© des occupants, mais celle des autres usagers de la route. Les enjeux de sĂ©curitĂ© non rĂ©solus touchant les vĂ©hicules, les ensembles de retenue pour les enfants ou les personnes en situation de handicap, et les pneus (les ensembles de retenue pour les enfants ou les personnes en situation de handicap et les pneus seront ci-après dĂ©signĂ©s sous le nom d’équipement de vĂ©hicule) peuvent entraĂ®ner des dommages Ă  la propriĂ©tĂ©, des blessures ou mĂŞme la mort.

La réglementation actuelle prise en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) exige que les entreprises avisent les propriétaires actuels et les personnes visées par règlementréférence 2 d’un rappel de sécurité et de la façon de le faire corriger. Bien qu’une entreprise doive envoyer les avis aux propriétaires actuels et aux personnes visées par règlement, beaucoup d’entre eux ne sont toujours pas résolus.

Une analyse des taux de mise en œuvre des rappels démontre que plus les véhicules sont âgés, plus ils risquent d’avoir des rappels non résolus. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela, notamment un changement d’adresse qui n’a pas été mis à jour dans la base de données d’une entreprise, ou le fait que les véhicules plus anciens ayant une garantie expirée sont moins susceptibles de faire l’objet d’un entretien régulier, particulièrement chez le concessionnaire où les clients peuvent être informés de tous les rappels de sécurité en suspens. De plus, les propriétaires ne savent peut-être pas comment accéder à l’information des rappels de sécurité qui touchent leurs véhicules ou leur équipement de véhicule.

Description : Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es exigeraient que les entreprises qui donnent un rappel de sĂ©curitĂ© publient aussi l’information relative au rappel de sĂ©curitĂ© sur leur site Web, en temps opportun, dans le but d’amĂ©liorer la sensibilisation au sujet du rappel et sa mise en Ĺ“uvre. Les modifications proposĂ©es normaliseraient la disponibilitĂ© et le type de renseignements, fourniraient une Ă©chĂ©ance selon laquelle ces renseignements devraient ĂŞtre rendus disponibles, et faciliteraient la capacitĂ© des Canadiens de trouver les renseignements sur le rappel — surtout dans les cas oĂą les renseignements Ă  propos du propriĂ©taire actuel du vĂ©hicule ou de l’équipement de vĂ©hicule sont absents, erronĂ©s ou incomplets.

Les modifications proposĂ©es exigeraient aussi que les entreprises dĂ©signĂ©es par le ministre des Transports (le ministre) incluent un outil de recherche en ligne qui fournirait des renseignements sur les rappels de sĂ©curitĂ© spĂ©cifiques Ă  un vĂ©hicule, en utilisant le numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule (NIV) unique de 17 caractères. Autrement dit, les modifications proposĂ©es exigeraient que certaines entreprises fournissent un outil de recherche du NIV sur leur site Web.

Justification : La publication des rappels de sĂ©curitĂ© en ligne rendra les renseignements de rappels de sĂ©curitĂ© disponibles plus rapidement et ils seront plus accessibles pour les propriĂ©taires de vĂ©hicules, les propriĂ©taires d’équipement de vĂ©hicule et les personnes visĂ©es par règlement, ainsi que le grand public. L’amĂ©lioration de l’accessibilitĂ© aux renseignements de rappel aiderait aussi les partenaires internationaux dans le but d’identifier les vĂ©hicules importĂ©s du Canada ayant un rappel de sĂ©curitĂ© en suspens.

L’autoritĂ© de dĂ©signation du ministre en vertu de l’article 10.3 de la LSA, donne l’occasion aux modifications de proposer diffĂ©rentes exigences pour les entreprises de vĂ©hicules dĂ©signĂ©es, dans le but de maximiser l’efficacitĂ© des exigences proposĂ©es tout en tenant compte du fardeau relatif pour les entreprises de diffĂ©rentes tailles.

Les coĂ»ts associĂ©s aux modifications proposĂ©es devraient totaliser 1,20 million de dollars sur une pĂ©riode de 10 ans entre 2023 et 2032. Les coĂ»ts s’appliqueraient aux fabricants de vĂ©hicules et d’équipement de vĂ©hicule et aux importateurs pour l’élaboration de sites Web, et Ă  Transports Canada (TC) pour la rĂ©alisation de vĂ©rifications. Les avantages qualitatifs dĂ©couleraient d’une augmentation de la sĂ©curitĂ© des Canadiens et d’une diminution des coĂ»ts de nouveaux avis Ă©crits des fabricants et des importateurs correspondant Ă  une augmentation prĂ©vue de la mise en Ĺ“uvre des rappels. Les coĂ»ts sont exprimĂ©s en dollars de 2021 et actualisĂ©s en fonction de l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2023 Ă  un taux de 7 %.

Un total de 39 petites entreprises seraient touchĂ©es, pour un coĂ»t total de 39 212 $ (1 005 $ par entreprise) au cours de la pĂ©riode de 10 ans, en dollars de 2021 actualisĂ©s en fonction de l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2023 Ă  un taux de 7 %. Les petites entreprises verraient des avantages reliĂ©s Ă  une diminution des nouveaux avis Ă©crits en raison de l’augmentation de la mise en Ĺ“uvre des rappels.

Il est prévu que les modifications proposées entraîneraient la correction d’un grand nombre de rappels de sécurité et profiteraient à la sécurité de tous les Canadiens. Les modifications proposées ont pour but d’influencer directement les taux de mise en œuvre des rappels et de réduire les pertes des dommages à la propriété, les blessures et les morts qui découlent des défauts de véhicules et d’équipement de véhicule non résolus et des non-conformités.

Enjeux

Le nombre de rappels de sĂ©curitĂ© a augmentĂ© au cours des 20 dernières annĂ©es. Le nombre de rappels de sĂ©curitĂ© donnĂ©s chaque annĂ©e est passĂ© de 248 en 2002, Ă  794 en 2021. En 2021 seulement, 127 entreprises distinctes ont donnĂ© des rappels de sĂ©curitĂ© touchant plus de 4 millions de vĂ©hicules et d’équipement de vĂ©hiculerĂ©fĂ©rence 3.

Il est estimĂ© qu’un vĂ©hicule sur cinq en circulation sur les routes du Canada a un rappel de sĂ©curitĂ© non rĂ©solu. Cette estimation est fondĂ©e sur l’analyse de TC des taux de mise en Ĺ“uvre des rappels des entreprises rĂ©glementĂ©es. En fonction des 33,3 millions de vĂ©hicules immatriculĂ©s en 2019, cela signifie qu’environ 6,6 millions de vĂ©hicules non sĂ©curitaires circulent toujours sur les routes canadiennes, risquant non seulement la sĂ©curitĂ© des occupants, mais celle des autres usagers de la route. Les enjeux de sĂ©curitĂ© non rĂ©solus touchant les vĂ©hicules et les Ă©quipements de vĂ©hicule peuvent entraĂ®ner des dommages Ă  la propriĂ©tĂ©, des blessures ou mĂŞme la mort. Ce problème persiste mĂŞme si les entreprises doivent envoyer des avis de rappel de sĂ©curitĂ© aux propriĂ©taires de vĂ©hicules. Un sondage sur les renseignements de rappels disponibles sur Internet rĂ©vèle que ce ne sont pas toutes les entreprises qui publient ces informations en ligne, et qu’il y a un manque notable de cohĂ©rence dans ce qui est mis Ă  disposition. Les exigences rĂ©glementaires peuvent ĂŞtre renforcĂ©es afin de sensibiliser davantage les Canadiens aux enjeux de sĂ©curitĂ© non rĂ©solus en rendant les renseignements de rappel de sĂ©curitĂ© disponibles plus rapidement et de façon plus accessible aux Canadiens en exigeant qu’ils soient publiĂ©s en ligne.

Contexte

La sĂ©curitĂ© routière au Canada est une responsabilitĂ© partagĂ©e entre tous les ordres de gouvernement, les partenaires de l’industrie et tous les usagers de la route. En vertu de la LSA, TC a la responsabilitĂ© d’élaborer et d’appliquer les règlements — c’est-Ă -dire le Règlement sur la sĂ©curitĂ© des vĂ©hicules automobiles (RSVA), le Règlement sur la sĂ©curitĂ© des pneus de vĂ©hicule automobile (RSPVA) et le Règlement sur la sĂ©curitĂ© des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (vĂ©hicules automobiles) [RSER], ci-après, les trois appelĂ©s « les règlements Â» — et les normes de sĂ©curitĂ© qui s’appliquent aux vĂ©hicules et aux Ă©quipements de vĂ©hicule neufs et importĂ©s au Canada. Les entreprises rĂ©glementĂ©es doivent certifier que tous les vĂ©hicules et l’équipement de vĂ©hicule neufs ou importĂ©s au Canada ou fabriquĂ©s dans une province et vendus dans une autre sont conformes Ă  toutes les exigences applicables et les normes de sĂ©curitĂ© en vigueur Ă  la date de leur fabrication. Pour plus de prĂ©cision, dans le cadre de la LSA, TC ne rĂ©glemente pas les pièces du marchĂ© secondaire ou de rechange comme les composantes de freins; donc, ces pièces ne sont pas incluses dans cette proposition rĂ©glementaire.

Une entreprise réglementée, telle qu’elle est définie dans la LSA, est une entreprise qui fabrique, vend ou importe tout véhicule ou équipement de véhicule d’une catégorie déterminée par règlementréférence 4. Elle doit, dès qu’elle constate un défaut ou une non-conformité sur le plan de la conception, de la fabrication ou du fonctionnement du véhicule ou de l’équipement de véhicule qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine, en aviser le ministre, les propriétaires actuels et les personnes visées par règlement (par exemple un détaillant, un distributeur, un fabricant de l’étape finale) selon les exigences en matière d’avis établies dans les règlements. Toutefois, le risque de sécurité continuera d’exister jusqu’à ce que la non-conformité ou le défaut de sécurité soit corrigé.

Un avis Ă©crit au ministre est requis au moment oĂą l’entreprise constate un dĂ©faut ou une non-conformitĂ© d’un vĂ©hicule ou d’équipement de vĂ©hicule. L’information requise est de portĂ©e gĂ©nĂ©rale, dans le but d’accĂ©lĂ©rer cet avis initial. Les règlements actuels exigent que les entreprises fournissent plus de renseignements dĂ©taillĂ©s dans un avis Ă©crit de dĂ©faut ou un avis de non-conformitĂ© qui est envoyĂ© aux propriĂ©taires actuels et aux personnes visĂ©es par règlement le plus tĂ´t possible, mais au plus tard 60 jours après avoir avisĂ© le ministre. « Rappel de sĂ©curitĂ© Â» est le terme commun utilisĂ© pour dĂ©crire les avis de non-conformitĂ© et les avis de dĂ©faut.

Les entreprises doivent soumettre un rapport de suivi au ministre, mettant Ă  jour des renseignements prĂ©cis concernant la portĂ©e du problème et les mesures correctives planifiĂ©es dans les 65 jours suivant la remise de l’avis au ministre. Au cours des deux annĂ©es suivant l’avis original au ministre, les entreprises doivent soumettre des rapports trimestriels afin de tenir le ministre au courant des progrès des mesures correctives mises en place. Si le ministre dĂ©termine qu’un rappel de sĂ©curitĂ© n’a pas Ă©tĂ© corrigĂ© dans un nombre adĂ©quat de vĂ©hicules, de pneus ou d’ensembles de retenue, la LSA donne aussi au ministre le pouvoir d’ordonner aux entreprises d’aviser Ă  nouveau les propriĂ©taires et les personnes visĂ©es par règlement.

Les avis de rappel de sécurité peuvent être envoyés électroniquement ou par courrier aux propriétaires actuels et aux personnes visées par règlement. La plupart des avis sont envoyés par courrier, un processus qui peut être chronophage et qui ne garantit pas que les renseignements requis atteignent les destinataires prévus, par exemple dans le cas d’un changement de propriétaire ou d’adresse. Cela signifie que certains propriétaires pourraient continuer d’utiliser leur véhicule ou l’équipement de véhicule sans savoir qu’il y a un problème de sécurité non résolu. Selon le problème, un rappel de sécurité en suspens pourrait mener à des dommages à la propriété, des blessures ou même la mort.

Actuellement, les entreprises ne sont pas obligées de publier les renseignements à propos des rappels de sécurité en ligne; toutefois, certaines entreprises le font volontairement. Puisqu’il n’y a pas d’exigences à propos de la publication des renseignements sur les rappels en ligne, les renseignements disponibles sur les sites Web sont incohérents, pourraient être difficiles à trouver et/ou ne sont peut-être pas offerts dans les deux langues officielles.

Le nombre de rappels de sĂ©curitĂ© a augmentĂ© au cours des 20 dernières annĂ©es. Le nombre de rappels de sĂ©curitĂ© donnĂ©s chaque annĂ©e est passĂ© de 248 en 2002 Ă  794 en 2021. En 2021 seulement, 127 entreprises distinctes ont donnĂ© des rappels de sĂ©curitĂ© touchant plus de 4 millions de vĂ©hicules et d’équipement de vĂ©hicule. Il est estimĂ© qu’un vĂ©hicule sur cinq en circulation sur les routes du Canada aujourd’hui a un rappel de sĂ©curitĂ© non rĂ©solu. En fonction des 33,3 millions de vĂ©hicules immatriculĂ©s en 2019, si un vĂ©hicule sur cinq n’a pas rĂ©solu le problème, cela signifie qu’environ 6,6 millions de vĂ©hicules non sĂ©curitaires circulent toujours sur les routes canadiennes, risquant de compromettre non seulement la sĂ©curitĂ© des occupants, mais celle des autres usagers de la route.

En 2014, le projet de loi C-31, Loi portant exĂ©cution de certaines dispositions du budget dĂ©posĂ© au Parlement le 11 fĂ©vrier 2014 et mettant en Ĺ“uvre d’autres mesures, a obtenu la sanction royale. Parmi d’autres changements, le projet de loi traitait des principales lacunes dans le rĂ©gime d’avis de la sĂ©curitĂ© automobile, y compris le fait de confĂ©rer au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entreprise donne un avis de dĂ©faut, et a introduit de nouvelles exigences d’avis de non-conformitĂ©. Il a aussi permis au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour les renseignements de sĂ©curitĂ© contenus dans les avis de non-conformitĂ© et de rĂ©viser le rĂ©gime de rapports pour amĂ©liorer la surveillance par TC des avis de dĂ©faut et de non-conformitĂ©.

En 2018, le gouvernement du Canada (le gouvernement) a modifiĂ© la LSA dans le cadre du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sĂ©curitĂ© automobile et une autre loi en consĂ©quence, afin de renforcer le rĂ©gime d’application et de conformitĂ© pour protĂ©ger davantage la sĂ©curitĂ© des Canadiens. L’article 10.3 de la LSA a Ă©tĂ© modifiĂ© dans le cadre du projet de loi S-2 afin d’introduire un nouveau pouvoir pour exiger que les entreprises, qui sont dĂ©signĂ©es par le ministre pour donner un avis de dĂ©faut ou de non-conformitĂ©, rendent accessibles les renseignements relatifs au vĂ©hicule ou Ă  l’équipement de vĂ©hicule visĂ©s par l’avis. Auparavant, le ministre n’avait pas le pouvoir de dĂ©signer des entreprises; par consĂ©quent, les solutions potentielles pour rĂ©duire les problèmes de sĂ©curitĂ© non rĂ©solus auraient Ă©tĂ© appliquĂ©es Ă  toutes les entreprises rĂ©glementĂ©es. Cette plus grande marge de manĹ“uvre permet au ministre d’avoir la discrĂ©tion de dĂ©signer des entreprises auxquelles certaines exigences s’appliqueraient. La dĂ©signation des entreprises serait effectuĂ©e selon les procĂ©dures Ă©tablies par le ministre. Par exemple, un Ă©lĂ©ment que le ministre pourrait envisager lorsqu’il exerce sa discrĂ©tion est le volume total de vĂ©hicules importĂ©s ou fabriquĂ©s par une entreprise puisqu’il s’agit d’une considĂ©ration importante afin de rĂ©duire le risque gĂ©nĂ©ral de mort, de blessures et de dommages Ă  la propriĂ©tĂ©. Depuis l’entrĂ©e en vigueur du projet de loi S-2, la prioritĂ© de TC a Ă©tĂ© d’établir le cadre rĂ©glementaire pour les modifications Ă  la LSA apportĂ©es dans le cadre du projet de loi S-2. La prĂ©sente proposition rĂ©glementaire est l’une de trois initiatives reliĂ©es Ă  cet effort qui ont Ă©tĂ© proposĂ©es depuis 2018.

TC est conscient que, même si une entreprise pourrait essayer d’aviser les propriétaires actuels et les personnes visées par règlement d’un rappel de sécurité, un propriétaire de véhicule ne fera peut-être pas les réparations rapidement. Dans d’autres situations, un avis n’atteindra peut-être pas le propriétaire actuel, par exemple, s’il a changé d’adresse, mais n’a pas enregistré le changement d’adresse auprès de l’entreprise. Une analyse du taux de mise en œuvre du rappel démontre que la probabilité que les véhicules plus âgés se retrouvent dans cette dernière catégorie est plus élevée que les nouveaux véhicules faisant l’objet d’un rappel. Les véhicules plus âgés ayant des garanties expirées sont aussi moins susceptibles de faire l’objet d’un entretien régulier ou d’un entretien chez le concessionnaire de l’entreprise où les clients sont habituellement informés à propos des rappels. Les propriétaires ne sont peut-être pas non plus au courant de la façon d’accéder aux renseignements de rappels de sécurité pour les véhicules plus âgés.

Pour qu’il soit plus facile pour les propriĂ©taires de vĂ©hicules de dĂ©couvrir s’il existe un avis de rappel de sĂ©curitĂ© non rĂ©solu pour leur vĂ©hicule, et pour aider toute personne cherchant de l’information sur les enjeux de sĂ©curitĂ© potentiels d’un vĂ©hicule en particulier, les modifications proposĂ©es introduiraient une exigence pour que les entreprises dĂ©signĂ©es par le ministre fournissent un outil de recherche pour les rappels de sĂ©curitĂ© associĂ©s au numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule. Dans le cadre du RSVA, chaque vĂ©hicule d’une catĂ©gorie prescrite fabriquĂ© dans une province et vendu dans une autre ou importĂ© pour la vente au Canada doit avoir un NIV unique de 17 caractères. Le NIV est un code alphanumĂ©rique qui fournit des renseignements au sujet du fabricant, de l’annĂ©e de production, de la marque et du modèle, ainsi que plusieurs autres dĂ©tails techniques qui identifient de façon unique un vĂ©hicule prĂ©cis. Le NIV est nĂ©cessaire pour faciliter l’identification de vĂ©hicule pour des fins de recherche en matière de sĂ©curitĂ© et des campagnes de rappel de sĂ©curitĂ© des vĂ©hicules. Le NIV est aussi utilisĂ© par les administrations provinciales et territoriales pour des fins d’immatriculation. De nombreuses autres entitĂ©s, comme les distributeurs de vĂ©hicules, les institutions financières, les compagnies d’assurance et les services de police, utilisent le numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule pour la validation de la garantie, la vĂ©rification d’une rĂ©clamation d’assurance, des campagnes de rappel de sĂ©curitĂ© et des enquĂŞtes sur le vol de voitures.

Objectif

L’objectif de la proposition réglementaire est de faire que les rappels de sécurité seront disponibles plus rapidement et seront plus accessibles (c’est-à-dire en les publiant en ligne) pour les propriétaires de véhicules, les propriétaires d’équipement de véhicule et les personnes visées par règlement, ainsi que pour le grand public qui pourrait avoir un intérêt, mais qui n’est pas nécessairement propriétaire du véhicule ou de l’équipement du véhicule. L’augmentation de la disponibilité et de l’accessibilité des renseignements sur les rappels a pour but d’influencer directement les taux de mise en œuvre des rappels et de réduire le risque de mort, de blessures et de dommages à la propriété découlant des défauts et des non-conformités non résolus d’un véhicule ou d’un équipement de véhicule.

Les modifications proposées exigeraient que les entreprises publient les renseignements en ligne pour tous les rappels de sécurité en temps opportun. Même si de nombreuses entreprises offrent déjà ce genre de renseignements sur les rappels sur leurs sites Web, les modifications proposées normaliseraient la disponibilité et le type de renseignements, fourniraient une échéance selon laquelle ces renseignements doivent être rendus disponibles et faciliteraient la capacité des Canadiens de trouver les renseignements sur les rappels. Les modifications proposées fourniraient aussi un moyen supplémentaire pour les entreprises de rendre les renseignements disponibles, ce qui pourrait être particulièrement utile pour les gens qui ont changé d’adresse ou ont acheté un véhicule ou de l’équipement de véhicule de seconde main, et lorsqu’une entreprise n’a pas les coordonnées du propriétaire actuel.

Description

Les modifications proposĂ©es modifieraient trois règlements pris en vertu de la LSA : le RSVA, le RSPVA et le RSER. Des modifications semblables sont proposĂ©es pour chacun des règlements avec une modification supplĂ©mentaire au RSVA proposant l’introduction d’exigences pour les entreprises de vĂ©hicules spĂ©cifiquement dĂ©signĂ©es par le ministre. D’autres dĂ©tails concernant les modifications proposĂ©es sont dĂ©crits ci-après.

Les modifications proposées exigeraient des entreprises qui donnent un rappel de sécurité de publier aussi certains renseignements contenus dans le rappel sur leurs sites Web. Cette exigence aiderait à combler l’écart dans les situations où un propriétaire n’a pas enregistré un changement d’adresse auprès de l’entreprise ou là où il y a eu un transfert de propriété. Les modifications proposées permettraient aussi à toute personne de vérifier si un véhicule ou un équipement de véhicule sont assujettis à un rappel de sécurité. Pour chacun des véhicules, comme indiqué ci-après, les modifications proposées exigeraient que les entreprises désignées par le ministre incluent une fonction de recherche en ligne qui fournirait des renseignements de rappels de sécurité propres au NIV.

Il est prévu que ces modifications réduiront le délai pour diffuser les renseignements de rappel de sécurité puisque ces renseignements seraient publiés en ligne et, donc, seraient disponibles plus rapidement qu’avec les avis envoyés par la poste.

L’exigence proposée pour les entreprises de publier les rappels de sécurité en ligne s’ajouterait à l’exigence de l’avis par écrit déjà requis dans le cadre de la réglementation existante.

Entreprises désignées et non désignées

Les modifications proposĂ©es introduiraient deux sĂ©ries d’exigences distinctes pour afficher les renseignements qui devraient ĂŞtre publiĂ©s sur les sites Web de l’entreprise : une sĂ©rie d’exigences pour les entreprises de vĂ©hicules qui sont dĂ©signĂ©es par le ministre et une autre sĂ©rie pour toutes les autres entreprises (c’est-Ă -dire non dĂ©signĂ©es) de vĂ©hicules et d’équipement de vĂ©hicule. Les exigences amĂ©lioreront la disponibilitĂ© et l’accessibilitĂ© gĂ©nĂ©rales des renseignements de sĂ©curitĂ© pour tous les Canadiens. En ayant le pouvoir de dĂ©signer n’importe quelle entreprise au moyen de l’article 10.3 de la LSA, le ministre effectuerait cette dĂ©signation au moyen d’une correspondance officielle aux entreprises respectives. En un premier temps, l’intention est que le ministre dĂ©signe les entreprises de vĂ©hicule Ă  volume Ă©levĂ© pour lesquelles il est dĂ©terminĂ© que l’application de certaines exigences serait plus efficace pour rejoindre une plus grande population de vĂ©hicules touchĂ©s par les rappels de sĂ©curitĂ©, amĂ©liorant ainsi la sĂ©curitĂ© gĂ©nĂ©rale des Canadiens, tout en minimisant en mĂŞme temps le fardeau pour d’autres entreprises (par exemple plus petites). L’application d’exigences semblables aux entreprises Ă  faible volume aurait probablement moins d’effet sur la sĂ©curitĂ© gĂ©nĂ©rale (par exemple un plus petit pourcentage de vĂ©hicules serait touchĂ©), et sa mise en Ĺ“uvre serait coĂ»teuse pour les entreprises Ă  faible volume.

Renseignements de base des rappels de sécurité devant être publiés en ligne par les entreprises

Désignées ou non, les entreprises seraient obligées de publier des renseignements des rappels de sécurité sur leurs sites Web qui sont accessibles et gratuits. De plus, les entreprises désignées seraient obligées d’avoir un service Web gratuit pour permettre à toutes les personnes de faire une recherche pour des renseignements de rappel propres à un véhicule en utilisant le NIV de 17 caractères, ci-après connu sous le nom d’outil du NIV comme expliqué plus bas.

Les entreprises seraient tenues de publier sur leurs sites Web les mĂŞmes renseignements de base pour chaque rappel de sĂ©curitĂ©, y compris les coordonnĂ©es pour toute question relative Ă  un rappel de sĂ©curitĂ©, la mĂ©thode Ă  utiliser pour signaler un problème de sĂ©curitĂ© soupçonnĂ©, et le processus Ă  suivre pour aviser une entreprise d’un changement de propriĂ©taire. Les modifications proposĂ©es n’exigent pas que de nouveaux renseignements soient fournis; elles exigent seulement la publication des mĂŞmes renseignements que ceux dĂ©jĂ  fournis dans les avis de rappel de sĂ©curitĂ© aux propriĂ©taires et aux personnes visĂ©es par règlement dans le cadre des règlements actuels. Cette information comprend, sans s’y limiter, des dĂ©tails comme :

Les renseignements de rappel de sĂ©curitĂ© publiĂ©s devraient rester sur les sites Web des entreprises pendant au moins 15 ans pour les vĂ©hicules et 10 ans pour l’équipement de vĂ©hicule, chacun Ă  partir du jour oĂą le ministre est avisĂ© du rappel de sĂ©curitĂ©. Les avis des rappels de sĂ©curitĂ© donnĂ©s au ministre avant que les modifications proposĂ©es entrent en vigueur ne devront pas ĂŞtre publiĂ©s sur les sites Web des entreprises, c’est pourquoi une mention Ă  cet effet doit ĂŞtre affichĂ©e et que les coordonnĂ©es doivent ĂŞtre incluses pour obtenir tous les renseignements de rappel de sĂ©curitĂ© manquants.

Les entreprises non désignées qui n’ont pas de site Web ne seraient pas obligées de publier en ligne et, donc, ne seraient pas obligées de mettre en place un nouveau site Web. Néanmoins, toutes les entreprises doivent toujours fournir les avis de rappel de sécurité sous format papier ou électronique pour informer le ministre, les propriétaires et les personnes visées par règlement comme précisé dans la réglementation.

Pour les entreprises non dĂ©signĂ©es, les modifications proposĂ©es exigeraient que les renseignements des rappels de sĂ©curitĂ© soient fournis en ligne dans les 10 jours suivant le jour oĂą l’entreprise envoie l’avis au ministre. De plus, ces entreprises seraient tenues de mettre Ă  jour les renseignements dans les 7 jours suivant tout changement. Comme pour les compagnies dĂ©signĂ©es, TC reconnaĂ®t que certains dĂ©tails pourraient ne pas ĂŞtre disponibles le jour requis pour la publication. Par consĂ©quent, les modifications proposĂ©es exigeraient : (i) qu’une description des mesures correctives et (ii) qu’une indication du moment oĂą les pièces ou les installations seront disponibles pour corriger le problème soient publiĂ©es dans les 7 jours suivant le moment oĂą les renseignements deviennent disponibles. Cette approche est conforme Ă  la rĂ©glementation actuelle pour les avis au ministre. Par ailleurs, les entreprises non dĂ©signĂ©es pourraient choisir de se conformer aux exigences proposĂ©es propres aux entreprises dĂ©signĂ©es. En d’autres mots, au lieu de publier les renseignements de rappels de sĂ©curitĂ© pour tous les modèles de vĂ©hicules sur le site Web de l’entreprise, une entreprise de vĂ©hicules non dĂ©signĂ©e pourrait choisir d’inclure un outil du NIV, qui fournirait les renseignements prĂ©cis de rappels de sĂ©curitĂ© seulement pour un vĂ©hicule en particulier.

Exigence de l’outil du NIV pour les entreprises désignées

Les entreprises dĂ©signĂ©es seraient obligĂ©es de publier les renseignements de rappels de sĂ©curitĂ© sur le site Web respectif des entreprises au moyen d’un outil du NIV. Le public aurait accès Ă  cet outil du NIV sur le site Web de l’entreprise de vĂ©hicules. Une fois qu’une personne a entrĂ© le NIV unique de 17 caractères du vĂ©hicule, l’outil du NIV afficherait une liste de tous les rappels de sĂ©curitĂ© associĂ©s au vĂ©hicule unique. Ă€ moins que les mesures correctives pour un rappel de sĂ©curitĂ© aient Ă©tĂ© mises en Ĺ“uvre, les mĂŞmes renseignements que ceux requis pour toutes les entreprises non dĂ©signĂ©es seraient disponibles au moyen de l’outil du NIV, comme susmentionnĂ©. Pour les rappels oĂą les mesures correctives ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© mises en Ĺ“uvre, les dĂ©tails sur les prĂ©cautions pour minimiser le risque de sĂ©curitĂ© (par exemple est-ce que le vĂ©hicule devrait ĂŞtre stationnĂ© Ă  l’extĂ©rieur s’il y a un risque d’incendie), et sur le moment oĂą les mesures correctives seraient disponibles seraient redondants et, par consĂ©quent, ne devraient pas ĂŞtre publiĂ©s. Si le NIV est incorrect ou n’est pas reconnu, une mention Ă  cet effet doit ĂŞtre publiĂ©e au moyen de l’outil du NIV de l’entreprise pour empĂŞcher les erreurs d’interprĂ©tation potentielles par le destinataire et mieux assurer que les renseignements de sĂ©curitĂ© importants ne sont pas oubliĂ©s par inadvertance.

Les modifications proposĂ©es fourniraient aux entreprises nouvellement dĂ©signĂ©es un an Ă  partir de la date oĂą elles sont dĂ©signĂ©es pour Ă©tablir un outil du NIV sur leur site Web. L’occurrence de nouveaux rappels de sĂ©curitĂ© au cours de cette pĂ©riode doit ĂŞtre rendue disponible en ligne dans les 30 jours suivant immĂ©diatement la pĂ©riode d’un an. De plus, Ă  la suite de la pĂ©riode d’un an, tous les rappels de sĂ©curitĂ© subsĂ©quents devraient ĂŞtre disponibles dans l’outil du NIV dans les 30 jours suivant la date Ă  laquelle l’entreprise remet l’avis au ministre. L’information publiĂ©e devra ĂŞtre mise Ă  jour dans les 7 jours suivant tout changement aux renseignements. TC reconnaĂ®t que certains dĂ©tails pourraient prendre plus de temps Ă  recueillir et, donc, si ces renseignements ne sont pas disponibles lors de la première publication du rappel, les modifications proposĂ©es exigeraient que les dĂ©tails concernant (i) une description des mesures correctives et/ou (ii) une indication du moment oĂą les pièces ou les installations seront disponibles pour corriger le problème soient publiĂ©s dans les 7 jours suivant le moment oĂą les renseignements deviennent disponibles.

Autres modifications proposées

Les modifications proposées modifieraient les exigences d’avis de défaut et d’avis de non-conformité du RSVA, indiquant qu’une entreprise n’est pas obligée de fournir à la personne visée par règlement le NIV de chaque véhicule touché, dans le cas où les renseignements des rappels de sécurité sont publiés conformément aux exigences pour les entreprises désignées. De plus, les modifications proposées préciseraient que ces détails doivent être publiés sur le site Web de l’entreprise lorsque les renseignements sont dirigés vers le marché canadien.

Finalement, pour prĂ©ciser et sans changer la substance du texte rĂ©glementaire actuel, les modifications proposĂ©es comprennent une rĂ©vision du texte en français Ă  trois endroits sous l’article 15 du RSVA afin de faire rĂ©fĂ©rence au « numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule Â» au lieu du « numĂ©ro d’identification Â».

Élaboration de la réglementation

Consultation

Comme indiqué ci-après, TC a tenu de vastes consultations auprès des intervenants de diverses manières, y compris grâce au portail de consultation en ligne de TC, Parlons transport; à la publication d’un document de consultation non officiel pour mobiliser davantage les intervenants; et à de nombreuses discussions informelles.

Un avis de Parlons transport a Ă©tĂ© publiĂ© en lignerĂ©fĂ©rence 5 le 21 octobre 2020, et a Ă©tĂ© ouvert aux fins de commentaires pendant 37 jours (jusqu’au 27 novembre 2020), pour obtenir de la rĂ©troaction des intervenants et du grand public. Entre autres choses, l’avis de Parlons transport demandait des commentaires sur la proposition que les entreprises Ă  volume Ă©levĂ© et Ă  faible volume aient des sĂ©ries d’exigences diffĂ©rentes en ce qui concerne les renseignements de rappels de sĂ©curitĂ© Ă  publier en ligne. De nombreux commentaires ont Ă©tĂ© reçus de la part des associations de l’industrie, notamment l’Association canadienne des constructeurs de vĂ©hicules (ACCV), les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada (CMAC), le Conseil de l’industrie de la motocyclette et du cyclomoteur (CIMC) et la Truck & Engine Manufacturer Association (EMA).

Ă€ la suite de l’avis de Parlons transport, TC a diffusĂ© un document Ă  tous les intervenants intĂ©ressĂ©s le 5 mai 2021 afin d’obtenir plus de donnĂ©es sur les modifications proposĂ©es. Ce document de discussion comprenait une liste des renseignements qui pourraient/devraient ĂŞtre fournis sur les sites Web des entreprises, quels critères pourraient ĂŞtre utilisĂ©s pour dĂ©signer les entreprises et quelles Ă©chĂ©ances seraient raisonnables pour les dates d’entrĂ©e en vigueur des exigences. Il y avait aussi des questions pour les entreprises afin de s’assurer que le texte rĂ©glementaire pourrait ĂŞtre rĂ©digĂ© de façon Ă  minimiser le fardeau tout en atteignant l’objectif de fournir les renseignements de sĂ©curitĂ© nĂ©cessaires. TC a ensuite tenu deux sĂ©ances d’information pour guider les parties intĂ©ressĂ©es dans le document, a soulignĂ© les domaines d’intĂ©rĂŞt particulier aux fins de commentaires et a fourni les donnĂ©es dans l’élaboration des modifications proposĂ©es. Après les sĂ©ances d’information, TC a dirigĂ© des sĂ©ances de consultation supplĂ©mentaires avec les intervenants intĂ©ressĂ©s. Les intervenants Ă©taient gĂ©nĂ©ralement rĂ©ceptifs et prĂŞts Ă  appuyer TC tout au long de ces consultations. Les commentaires exprimant des prĂ©occupations et nĂ©cessitant d’autres clarifications sont abordĂ©s ci-dessous.

La National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) des États-Unis a aussi été consultée et appuie les modifications proposées et a indiqué que l’accès à ce type de données de rappel serait avantageux pour eux aussi dans le but d’identifier des véhicules importés du Canada ayant un rappel de sécurité en suspens avant que le véhicule soit immatriculé ou conduit aux États-Unis.

Résumé des commentaires obtenus lors des consultations supplémentaires

Les consultations se concentraient principalement sur l’idĂ©e d’établir deux sĂ©ries d’exigences concernant les renseignements de rappels de sĂ©curitĂ© qui doivent ĂŞtre publiĂ©s en ligne : une pour les entreprises de vĂ©hicules Ă  volume Ă©levĂ©, qui nĂ©cessiterait un outil du NIV, connues sous le nom d’entreprises dĂ©signĂ©es (c’est-Ă -dire les entreprises dĂ©signĂ©es par le ministre au moyen de l’article 10.3 de la LSA), et une pour toutes les autres entreprises de vĂ©hicules et d’équipement de vĂ©hicule, connues sous le nom d’entreprises non dĂ©signĂ©esrĂ©fĂ©rence 6. On a indiquĂ© que, bien que les entreprises seraient obligĂ©es de publier les renseignements des rappels de sĂ©curitĂ© sur leurs sites Web qui sont accessibles et gratuits, les entreprises dĂ©signĂ©es seraient aussi obligĂ©es d’avoir un outil du NIV sur le Web Ă  accès gratuit.

MĂŞme si l’article 10.3 de la LSA donne au ministre le pouvoir de dĂ©signer n’importe quelle entreprise qui Ă©met un rappel de sĂ©curitĂ©, cet article n’exige pas que TC informe l’industrie des critères de dĂ©signation du ministre. Afin d’assurer la clartĂ© et la prĂ©visibilitĂ© des rĂ©percussions potentielles des modifications proposĂ©es sur les intervenants, TC a fait part de ses critères prĂ©vus pour la dĂ©signation des entreprises. Les critères de dĂ©signation incluraient (sans nĂ©cessairement s’y limiter) les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent un total de 2 500 vĂ©hicules ou plus parmi les catĂ©gories prescrites suivantes par annĂ©e : voiture de tourisme; vĂ©hicules Ă  trois roues; vĂ©hicule de tourisme Ă  usages multiples (avec un poids nominal brut du vĂ©hicule [PNBV] de 4 536 kg ou moins); camion (avec un PNBV de 4 536 kg ou moins); motocyclette; vĂ©hicule Ă  usage restreint; motoneige. Une entreprise non dĂ©signĂ©e comprendrait les entreprises restantes qui fabriquent, importent ou distribuent des vĂ©hicules et toutes les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent de l’équipement de vĂ©hicule. Aucune prĂ©occupation n’a Ă©tĂ© soulevĂ©e par les intervenants au sujet de ces critères de dĂ©signation.

TC a reçu les commentaires des intervenants en qui a trait au fait de rendre les renseignements disponibles dans les deux langues officielles du Canada. Les renseignements sur les rappels de sécurité doivent être utilisés par le grand public, y compris les propriétaires et les personnes visées par règlement. Par conséquent, conformément à la Loi sur les langues officielles, TC exigerait que ces renseignements soient fournis dans les deux langues officielles afin de s’assurer que les membres du public pourront obtenir les renseignements nécessaires afin de régler les problèmes de sécurité potentiels. Les modifications proposées n’ajouteraient pas d’exigences de traduction supplémentaires parce qu’elles n’introduisent pas de nouvelles exigences de renseignements, c’est-à-dire que les entreprises sont déjà obligées en fonction de la réglementation existante de fournir tous les renseignements pertinents dans les deux langues officielles.

Des commentaires ont Ă©tĂ© reçus au sujet du format des renseignements, de la façon dont ils pouvaient ĂŞtre rendus disponibles aux Canadiens et de l’exigence pour fournir le nom d’une personne-ressource afin d’expliquer la façon de rapporter un problème de sĂ©curitĂ© soupçonnĂ©. TC est d’avis que les renseignements doivent ĂŞtre rendus disponibles sur le site Web d’une entreprise. Toutefois, la prĂ©sentation et le format des renseignements rendus disponibles seraient laissĂ©s Ă  la discrĂ©tion de l’entreprise. Une entreprise pourrait choisir de fournir un lien au site Web des rappels de TC, mais les renseignements doivent aussi ĂŞtre disponibles sur son site Web. En ce qui concerne l’exigence de fournir les coordonnĂ©es d’une personne-ressource pour rapporter un problème de sĂ©curitĂ© soupçonnĂ©, les entreprises ont demandĂ© des prĂ©cisions sur les personnes dont les coordonnĂ©es doivent ĂŞtre indiquĂ©es, sans indiquer de prĂ©fĂ©rence particulières. Les modifications proposĂ©es laisseraient l’entreprise dĂ©cider pour cette exigence (par exemple la personne-ressource serait l’entreprise, un concessionnaire ou TC).

Certains intervenants ont commentĂ© la quantitĂ© de renseignements devant ĂŞtre publiĂ©s et ont fait remarque que les renseignements sont diffĂ©rents de ce qui doit actuellement ĂŞtre rendu disponible au moyen de l’outil de recherche en ligne sur les rappels en fonction du NIV de la NHTSA. De plus, ils ont fait remarquer que les Ă©chĂ©ances proposĂ©es pour que les renseignements soient rendus disponibles ne s’alignent pas sur celles de la NHTSA et sont aussi diffĂ©rentes des exigences d’avis existantes de TC. Bien qu’il y ait certaines diffĂ©rences avec les renseignements de rappel de sĂ©curitĂ© demandĂ©s par la NHTSA, TC ne demande pas de nouveaux renseignements. Les renseignements demandĂ©s par TC sont dĂ©jĂ  requis dans le cadre de la rĂ©glementation actuelle dans les avis de rappels de sĂ©curitĂ© qui doivent ĂŞtre fournis aux propriĂ©taires et aux personnes visĂ©es par règlement. En ce qui a trait Ă  l’échĂ©ance pour les renseignements qui doivent ĂŞtes rendus disponibles, l’objectif de cette modification rĂ©glementaire est de rendre les renseignements de rappel disponibles plus rapidement et plus accessibles pour les Canadiens. TC croit que ces renseignements peuvent ĂŞtre rendus disponibles plus rapidement en ligne que par courrier. Par consĂ©quent, les modifications proposĂ©es exigeraient que les entreprises rendent les renseignements de rappel disponibles en ligne dans les 10 jours suivant l’avis au ministre, mais les modifications proposĂ©es permettraient aussi des dĂ©lais pour la publication de certains renseignements qui pourraient ne pas ĂŞtre disponibles au moment de la publication initiale, Ă©tant entendu que les renseignements publiĂ©s en ligne seront ensuite mis Ă  jour lorsque plus de renseignements seront disponibles.

Des commentaires des intervenants ont Ă©tĂ© reçus Ă  propos de la personne qui serait responsable de la publication des renseignements en ligne pour les vĂ©hicules importĂ©s. Dans ce cas, l’importateur serait ultimement responsable de s’assurer que les renseignements prescrits sont disponibles en ligne. Toutefois, les intervenants ont indiquĂ© que l’importateur du vĂ©hicule n’est peut-ĂŞtre pas celui qui contrĂ´le les renseignements Ă  propos des rappels de sĂ©curitĂ©. TC a pris ce commentaire en compte et, conformĂ©ment aux articles 10 et 10.1 de la LSA, les modifications proposĂ©es prĂ©voient que l’importateur n’a pas besoin de publier les renseignements des rappels de sĂ©curitĂ© sur son site Web s’ils sont dĂ©jĂ  publiĂ©s sur le site Web d’une entreprise qui a fabriquĂ© ou vendu le vĂ©hicule.

La principale préoccupation des intervenants en ce qui a trait à l’exigence de publier la date d’achèvement d’une réparation est que cela placerait un fardeau réglementaire sur certaines entreprises qui devront obtenir les renseignements d’un tiers qui effectue les réparations de rappel, généralement les concessionnaires. TC a convenu que la date d’achèvement de la réparation ne devrait pas être fournie puisque cela créerait un fardeau supplémentaire pour l’entreprise et n’offrirait qu’un avantage limité, mais TC croit qu’une indication que les mesures correctives ont été achevées est nécessaire pour informer toute personne cherchant des renseignements sur un problème de sécurité potentiel et pour atteindre l’objectif de réduire les rappels de sécurité non résolus en fournissant tous les renseignements sur l’état de ces réparations.

En ce qui concerne l’accès aux données historiques des rappels de sécurité, les intervenants ont exprimé des préoccupations à propos du fait qu’on pourrait les obliger à publier rétroactivement les renseignements de rappels. TC a précisé que, bien que ces renseignements pour les rappels donnés avant que les modifications entrent en vigueur devraient être disponibles, ces renseignements ne seraient pas exigés sur le site Web d’une entreprise. À la place, les modifications proposées obligeraient les entreprises à publier comment une personne peut obtenir les renseignements de rappels de sécurité à propos de rappels précédents. TC croit que cette information serait bénéfique, par exemple, dans le cas du changement de propriété d’un véhicule.

En ce qui a trait à l’ordre dans lequel les renseignements seraient publiés dans l’outil du NIV du site Web d’une entreprise, les intervenants ont commenté que le fait d’exiger que les avis de rappels de sécurité en suspens soient publiés avant ceux qui ont été mis en œuvre n’était pas conforme aux exigences des États-Unis. Les modifications proposées exigeraient que tous les renseignements des rappels de sécurité, qu’ils soient en suspens ou mis en œuvre, apparaissent avant n’importe quel autre renseignement, comme les bulletins techniques, qui ne sont pas liés aux rappels de sécurité.

Un intervenant a commenté à propos du fait d’avoir à informer TC de tout changement de l’adresse du site Web où les renseignements des rappels de sécurité sont publiés. La principale préoccupation était qu’une telle exigence créerait un fardeau administratif qui pourrait être difficile à gérer puisque le département de technologie de l’information d’une entreprise pourrait apporter des changements mineurs fréquemment, ce qui pourrait créer des infractions non intentionnelles à la conformité. TC a convenu que le fait de demander cette information n’était pas nécessaire puisque le site Web d’une entreprise est public.

Finalement, TC a tenu des consultations Ă  propos des Ă©chĂ©ances en vertu desquelles les entreprises seraient obligĂ©es de se conformer aux règlements. Lors des consultations, TC avait proposĂ© que les entreprises non dĂ©signĂ©es aient 90 jours Ă  partir du jour de la publication des modifications proposĂ©es dans la Partie II de la Gazette du Canada pour publier les renseignements en ligne, et les entreprises dĂ©signĂ©es auraient 180 jours Ă  partir de la date oĂą l’entreprise est informĂ©e de sa dĂ©signation par le ministre, pour publier un outil du NIV conforme. Le groupe dĂ©fenseur des droits des consommateurs, l’Association canadienne des automobilistes (CAA), a indiquĂ© que cela n’était pas assez agressif et que les 90 jours Ă©taient acceptables pour les exigences des entreprises non dĂ©signĂ©es et dĂ©signĂ©es. Les associations reprĂ©sentant la majoritĂ© des fabricants de vĂ©hicules (CMAC et ACCV), qui ont une certaine expĂ©rience dans l’élaboration de ce type de site Web, ont exprimĂ© le besoin de nĂ©cessiter plus de temps. L’ACCV a demandĂ© un minimum d’un an pour que les entreprises puissent mettre en place l’outil du NIV et les CMAC ont demandĂ© un minimum de deux ans pour les exigences des entreprises non dĂ©signĂ©es et dĂ©signĂ©es. Les CMAC ont aussi demandĂ© le soutien de TC au moyen de l’évaluation des maquettes de site Web, Ă  la demande de l’entreprise, et de la confirmation que les plans d’élaboration du site Web sont alignĂ©s sur les modifications proposĂ©es avant que le codage en dur soit entrepris.

Après avoir soigneusement Ă©tudiĂ© tous les commentaires des intervenants au sujet des Ă©chĂ©ances, TC a conclu que la limite de 180 jours serait appropriĂ©e pour que les entreprises non dĂ©signĂ©es puissent publier les renseignements de rappel sur leurs sites Web, et qu’une annĂ©e suffirait Ă  partir de la date Ă  laquelle les entreprises sont dĂ©signĂ©es pour publier un outil du NIV sur leurs sites Web. En ce qui a trait aux commentaires pour la fourniture d’un soutien d’élaboration du site Web, TC n’a pas le mandat de fournir une telle aide. Cela Ă©tant dit, TC continuera de fournir des prĂ©cisions pour toutes les questions que les intervenants pourraient avoir Ă  propos de la conformitĂ© aux modifications proposĂ©es.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise afin de déterminer si la proposition est susceptible de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. L’évaluation a examiné la portée géographique et le sujet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et aucune obligation découlant des traités modernes n’a été relevée.

Choix de l’instrument

Actuellement, les règlements exigent que les entreprises avisent les propriĂ©taires et les personnes visĂ©es par règlement d’un rappel de sĂ©curitĂ© et de la façon de le corriger. NĂ©anmoins, il est estimĂ© qu’environ 6,6 millions de vĂ©hicules circulent sur les routes canadiennes avec un rappel de sĂ©curitĂ© non rĂ©solu, risquant ainsi de compromettre la sĂ©curitĂ© non seulement des occupants, mais aussi des autres usagers de la route. La publication des rappels de sĂ©curitĂ© en ligne rendra ces renseignements disponibles plus rapidement et ils seront plus accessibles pour les propriĂ©taires de vĂ©hicules, les propriĂ©taires d’équipement de vĂ©hicule et les personnes visĂ©es par règlement, ainsi que pour le grand public. Il est prĂ©vu que cela entraĂ®nera la correction d’un grand nombre de rappels de sĂ©curitĂ© et amĂ©liorera la sĂ©curitĂ© de tous les Canadiens.

TC a examinĂ© une approche non rĂ©glementaire pour rendre les renseignements de rappel disponibles en ligne; toutefois, TC a conclu que cette approche entraĂ®nerait des incohĂ©rences en ce qui a trait aux renseignements qui Ă©taient publiĂ©s en ligne et comment ils Ă©taient publiĂ©s. Par exemple, mĂŞme si certaines entreprises ont dĂ©cidĂ© de publier volontairement les renseignements en ligne ou ont créé un outil du NIV, ce ne sont pas toutes les entreprises qui le font. Parmi celles qui rendent les renseignements disponibles, ces derniers ne sont pas toujours uniformes ou fournis dans un format accessible (c’est-Ă -dire bilingues). Dans certains cas, les renseignements nĂ©cessaires sont omis par erreur ou ils ne sont pas faciles Ă  trouver sur le site Web de l’entreprise.

Certaines entreprises ont indiqué qu’elles attendent la réglementation avant de s’engager à publier les renseignements de rappel en ligne ou d’élaborer un outil du NIV. L’établissement des exigences dans la réglementation garantirait qu’une approche commune soit prise, que des renseignements uniformes soient disponibles de la part de différentes entreprises et que les renseignements de rappel soient disponibles dans les deux langues officielles.

Bien qu’une approche rĂ©glementaire garantisse l’uniformitĂ© des renseignements fournis et une Ă©galitĂ© des chances, avant la modification de la LSA en 2018, de telles exigences devaient s’appliquer Ă  toutes les entreprises, ce qui entraĂ®nerait un important fardeau sans les avantages proportionnels pour les petites entreprises. Toutefois, cela a Ă©tĂ© traitĂ© dans la modification Ă  la LSA en 2018 avec l’introduction du pouvoir d’exiger que les entreprises dĂ©signĂ©es par le ministre rendent les renseignements disponibles pour les vĂ©hicules ou l’équipement de vĂ©hicule touchĂ©s par un rappel de sĂ©curitĂ©. Cela permet au ministre de cibler les entreprises pour lesquelles les exigences seraient les plus efficaces, sans causer de fardeau inutile Ă  d’autres entreprises. En raison de ces avantages, TC a dĂ©cidĂ© d’aller de l’avant au moyen d’une approche rĂ©glementaire.

Analyse de la réglementation

L’analyse qui suit est fondĂ©e sur l’hypothèse que le ministre dĂ©signerait les entreprises selon les critères envisagĂ©s lors des consultations prĂ©rĂ©glementaires. Les critères de dĂ©signation envisagĂ©s avec les intervenants comprenaient les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent un total de 2 500 vĂ©hicules ou plus des catĂ©gories prescrites par annĂ©e suivantes : voiture de tourisme; vĂ©hicules Ă  trois roues; vĂ©hicule de tourisme Ă  usages multiples (avec un poids nominal brut du vĂ©hicule [PNBV] de 4 536 kg ou moins); camion (avec un PNBV de 4 536 kg ou moins); motocyclette; vĂ©hicule Ă  usage restreint; motoneige. MĂŞme si le seuil de 2 500 vĂ©hicules est aussi utilisĂ© pour l’importation et le transport interprovincial dans le cadre du RSVA, il doit ĂŞtre notĂ© qu’au moyen de l’article 10.3 de la LSA, le ministre a le pouvoir de tenir compte d’autres critères lorsqu’il exerce sa discrĂ©tion. Les entreprises non dĂ©signĂ©es comprendraient les entreprises restantes qui fabriquent, importent ou distribuent des vĂ©hicules et toutes les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent de l’équipement de vĂ©hicule.

Les modifications proposĂ©es amĂ©lioreraient l’accès aux renseignements et leur disponibilitĂ©, dans le but d’amĂ©liorer le taux de mise en Ĺ“uvre des rappels de sĂ©curitĂ© et de rĂ©duire les pertes des dommages Ă  la propriĂ©tĂ©, des blessures et des morts dĂ©coulant des dĂ©fauts des vĂ©hicules et de l’équipement de vĂ©hicule. Les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient des coĂ»ts supplĂ©mentaires en valeur actualisĂ©e de 1,20 million de dollars pour les entreprises dĂ©signĂ©es et non dĂ©signĂ©es et le gouvernement du Canada sur la pĂ©riode de 10 ans de 2023 Ă  2032 (actualisĂ© Ă  un taux de 7 % en 2023). Les entreprises non dĂ©signĂ©es assumeraient 0,30 million de dollars des coĂ»ts et les entreprises dĂ©signĂ©es assumeraient 0,88 million de dollars des coĂ»ts au cours de la mĂŞme pĂ©riode de 10 ans ayant trait au dĂ©veloppement du site Web. Le gouvernement assumerait 0,02 million de dollars en coĂ»ts relatifs au temps passĂ© Ă  effectuer des vĂ©rifications. De plus, les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient une diminution des consĂ©quences humaines (par exemple blessures et morts) associĂ©es aux rappels de sĂ©curitĂ© en suspens des vĂ©hicules et des Ă©quipements de vĂ©hicule, et une diminution du nombre de nouveaux avis de rappels de sĂ©curitĂ© envoyĂ©s Ă©lectroniquement ou par la poste. Les Ă©conomies de coĂ»ts relatives Ă  la diminution de consĂ©quences humaines et aux nouveaux avis envoyĂ©s par Ă©crit (qui sont un avantage non quantifiable) font l’objet de plus de discussions dans la section « Avantages qualitatifs Â». MalgrĂ© le fait que les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient un coĂ»t monĂ©tisĂ©, TC prĂ©voit que les avantages qualitatifs pour la sĂ©curitĂ© l’emporteraient sur les coĂ»ts monĂ©tisĂ©s.

Cadre analytique

Les coĂ»ts et les avantages pour les modifications proposĂ©es ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©s conformĂ©ment au Guide d’analyse coĂ»ts-avantages pour le Canada du SecrĂ©tariat du Conseil du TrĂ©sor du Canada (SCT), qui peut ĂŞtre trouvĂ© grâce Ă  la Directive du Cabinet sur la rĂ©glementation : Politique sur l’analyse coĂ»ts-avantages. Lorsque possible, les rĂ©percussions sont quantifiĂ©es et monĂ©tisĂ©es, et ce sont seulement les coĂ»ts et avantages directs pour les intervenants qui sont pris en compte dans l’analyse coĂ»ts-avantages.

Les avantages et coûts associés aux modifications proposées sont évalués en comparant le scénario de base au scénario réglementaire. Le scénario de base représente ce qui va probablement arriver à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre les modifications proposées. Le scénario réglementaire fournit les renseignements sur les résultats escomptés en raison des modifications proposées.

L’analyse estime les rĂ©percussions des modifications proposĂ©es sur une pĂ©riode de 10 ans entre 2023 et 2032. Ă€ moins d’indication contraire, tous les coĂ»ts exprimĂ©s en dollars canadiens de 2021 sont actualisĂ©s en 2023 Ă  un taux d’actualisation de 7 %.

Intervenants touchés

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es toucheraient les entreprises dĂ©signĂ©es et non dĂ©signĂ©es, avec la majoritĂ© des coĂ»ts Ă©tant assumĂ©e par les entreprises dĂ©signĂ©es. Au total, 196 entreprises non dĂ©signĂ©es et 28 entreprises dĂ©signĂ©es seraient touchĂ©es par les modifications proposĂ©esrĂ©fĂ©rence 7. Selon les donnĂ©es disponibles sur les rappels, 90 des 196 entreprises non dĂ©signĂ©es existantes identifiĂ©es sont des fabricants/importateurs de vĂ©hicules. Tous les fabricants de vĂ©hicules et d’équipement de vĂ©hicule profiteraient d’une diminution du nombre de nouveaux avis Ă©crits qui devraient ĂŞtre envoyĂ©s en raison de l’augmentation anticipĂ©e de la mise en Ĺ“uvre des rappels. De plus, le fait d’avoir moins de vĂ©hicules utilisĂ©s ayant des rappels de sĂ©curitĂ© en suspens pourrait aussi rĂ©duire les risques de poursuite et d’atteinte Ă  la rĂ©putation des entreprises. Les coĂ»ts pour les entreprises non dĂ©signĂ©es et dĂ©signĂ©es seraient liĂ©s Ă  la publication des renseignements de rappel sur leurs sites Web.

Les véhicules ou l’équipement de véhicule utilisés sur les routes du Canada ayant des rappels de sécurité en suspens peuvent représenter un risque pour les gens à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule. Les modifications proposées devraient augmenter la sensibilisation à propos du rappel des véhicules et de l’équipement et, donc, diminuer le nombre de véhicules et d’équipements faisant l’objet d’un rappel qui se trouvent sur la route. Cette sensibilisation fournirait un avantage pour les Canadiens sous la forme d’une réduction des conséquences humaines.

TC serait touché par les modifications proposées, puisque les responsables existants devraient effectuer des vérifications des sites Web des entreprises pour assurer la conformité. Les modifications proposées ne devraient pas augmenter le nombre d’inspecteurs requis; par contre, les coûts en temps estimés pour les inspecteurs existants sont calculés pour cette analyse.

Scénario de base et réglementaire

Dans le scĂ©nario de base, les fabricants de vĂ©hicules et d’équipement ne seraient pas requis de publier en ligne les renseignements Ă  propos de leurs rappels de sĂ©curitĂ©. Comme c’est prĂ©sentement le cas, 11 % et 71 % des entreprises non dĂ©signĂ©es et dĂ©signĂ©es, respectivement, continueraient de publier volontairement leurs renseignements de rappel en lignerĂ©fĂ©rence 8. Les avis et les nouveaux avis de rappels de sĂ©curitĂ© continueraient d’être envoyĂ©s au mĂŞme rythme. La mise en Ĺ“uvre des rappels devrait continuer Ă  des taux historiques. Les immatriculations et les rappels par immatriculation ont Ă©tĂ© prĂ©vus selon les taux historiques. Au cours de la pĂ©riode de 10 ans, il est estimĂ© qu’il y aurait en moyenne 380 rappels annuels ayant trait aux entreprises non dĂ©signĂ©es et 415 ayant trait aux entreprises dĂ©signĂ©es. TC estime, en fonction de son analyse des taux de mise en Ĺ“uvre des rappels rapportĂ©s par les entreprises rĂ©glementĂ©es, qu’un rappel de sĂ©curitĂ© sur cinq est en suspens pour les vĂ©hicules canadiens. Cela est corroborĂ© par le taux de mise en Ĺ“uvre des rappels de la NHTSA des vĂ©hicules de moins de trois ans qui a Ă©tĂ© estimĂ© Ă  80 %rĂ©fĂ©rence 9. Les fabricants doivent rĂ©parer les vĂ©hicules lorsqu’un rappel de sĂ©curitĂ© leur est adressĂ©. Les entreprises doivent aviser les Canadiens des avis de rappel dans les deux langues officielles. Seules les entreprises rĂ©glementĂ©es dans le cadre du RSVA doivent fournir les coordonnĂ©es, qui se trouvent dans le manuel du propriĂ©taire, afin d’indiquer comment le propriĂ©taire peut communiquer avec TC pour signaler une prĂ©occupation de sĂ©curitĂ© au sujet d’un vĂ©hicule.

Dans le scĂ©nario rĂ©glementaire, les fabricants de vĂ©hicules et d’équipement devraient publier en ligne leurs renseignements Ă  propos des rappels, Ă  moins qu’ils ne soient une entreprise non dĂ©signĂ©e qui n’a pas de site Web prĂ©existant. Il est prĂ©vu que la mise en Ĺ“uvre des rappels augmenterait pour les entreprises non dĂ©signĂ©es et dĂ©signĂ©es. Cette augmentation de la mise en Ĺ“uvre des rappels entraĂ®nerait une diminution des consĂ©quences humaines reliĂ©es aux dĂ©fauts de sĂ©curitĂ© des vĂ©hicules et de l’équipement de vĂ©hicule. L’augmentation de la mise en Ĺ“uvre des rappels entraĂ®nerait aussi une diminution du nombre de nouveaux avis Ă©crits envoyĂ©s aux propriĂ©taires et aux personnes visĂ©es par règlement Ă©lectroniquement ou par la poste. Les fabricants seraient toujours tenus de traiter un rappel de sĂ©curitĂ©. MĂŞme s’il y avait une augmentation du nombre de rappels effectuĂ©s, les exigences pour les effectuer des mesures correctives font partie des exigences existantes et elles sont donc exclues de cette analyse. Les entreprises seraient obligĂ©es de publier les avis de rappel sur leurs sites Web dans le format prescrit dans les deux langues officielles. Cela n’entraĂ®nerait pas de coĂ»ts de traduction supplĂ©mentaires pour les entreprises, puisqu’elles envoyaient dĂ©jĂ  des avis Ă©crits dans les deux langues officielles. Toutes les entreprises rĂ©glementĂ©es dans le cadre du RSVA, du RSPVA et du RSER (c’est-Ă -dire les entreprises de vĂ©hicules et d’équipement de vĂ©hicule) seraient obligĂ©es de fournir l’information sur leur site Web pour rapporter un problème de sĂ©curitĂ© soupçonnĂ©. L’information fournie serait Ă  la discrĂ©tion de l’entreprise et pourrait inclure l’information de contact pour TC, une entreprise ou un concessionnaire. Il n’y aurait pas de diffĂ©rence anticipĂ©e dans les coĂ»ts concernant la communication de l’industrie Ă  TC liĂ©e Ă  l’exigence d’inscrire un contact. En effet, cette exigence n’aurait pas d’incidence sur le nombre d’entreprises mentionnant TC comme contact par rapport au scĂ©nario de base. En raison des exigences en ce qui a trait Ă  la mise en Ĺ“uvre, il a Ă©tĂ© prĂ©sumĂ© que les coĂ»ts de lancement pour les entreprises dĂ©signĂ©es se produiraient lors de la première annĂ©e, alors que les coĂ»ts permanents auraient lieu les annĂ©es suivantes. Les coĂ»ts devraient commencer au cours de la première annĂ©e pour les entreprises non dĂ©signĂ©es, puisqu’elles devraient toujours publier les renseignements de rappels en ligne pour tous les rappels ayant lieu au cours de l’annĂ©e avant l’entrĂ©e en vigueurrĂ©fĂ©rence 10.

Coûts et avantages

Au total, les modifications rĂ©glementaires entraĂ®neraient des coĂ»ts supplĂ©mentaires de valeur actualisĂ©e de 1,20 million de dollars pour les entreprises non dĂ©signĂ©es, les entreprises dĂ©signĂ©es et TC au cours de la pĂ©riode de 10 ans. Ces coĂ»ts seraient liĂ©s au besoin pour les entreprises de mettre en place ou de modifier et de maintenir un site Web pour publier les rappels des produits si l’entreprise ne publie pas dĂ©jĂ  ces renseignements conformĂ©ment Ă  la proposition. Les coĂ»ts pour le gouvernement seraient liĂ©s au temps passĂ© Ă  effectuer des vĂ©rifications.

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es devraient augmenter le nombre de rappels qui sont mis en Ĺ“uvre sur les vĂ©hicules et les Ă©quipements de vĂ©hicule qui ont des problèmes de sĂ©curitĂ©. L’augmentation de la mise en Ĺ“uvre des rappels signifierait qu’il y aurait moins de nouveaux avis Ă©crits envoyĂ©s par les entreprises rĂ©gulièrement. L’augmentation de la mise en Ĺ“uvre des rappels entraĂ®nerait aussi une diminution des blessures et des blessures graves dĂ©coulant des problèmes de sĂ©curitĂ© non rĂ©solus des vĂ©hicules et des Ă©quipements de vĂ©hicule. Cette diminution dĂ©pendrait sur l’augmentation des taux de mise en Ĺ“uvre des rappels au cours de la pĂ©riode. Les avantages sont discutĂ©s davantage dans la section « Avantages qualitatifs Â».

Coûts
Industrie

Les modifications proposĂ©es obligeraient les entreprises non dĂ©signĂ©es et dĂ©signĂ©es Ă  publier les renseignements Ă  propos des rapports de produit sur leurs sites Web. Du montant total de 1,20 million de dollars, un montant de 1,18 million de dollars serait engagĂ© par l’industrie avec 0,30 million de dollars (26%) attribuĂ© aux entreprises non dĂ©signĂ©es et le 0,88 million de dollars restant (74%) attribuĂ© aux entreprises dĂ©signĂ©es.

Entreprises non désignées

Pour les entreprises non dĂ©signĂ©es, si elles ont un site Web, elles devraient publier les renseignements de rappel sur le site Web. Si l’entreprise non dĂ©signĂ©e n’a pas de site Web, elle ne sera pas obligĂ©e d’engager des coĂ»ts supplĂ©mentaires. Actuellement, 21 des 196 entreprises non dĂ©signĂ©es sont dĂ©jĂ  conformes aux modifications proposĂ©es de façon volontaire, et 13 entreprises supplĂ©mentaires n’ont pas de site Web existant. Selon une analyse auprès des dĂ©veloppeurs de site Web, il est estimĂ© qu’il faudrait, pour les 162 entreprises restantes, trois heures Ă  un taux horaire de 34,43 $ plus des frais accessoires et un supplĂ©ment de 25 % en frais gĂ©nĂ©raux, pour mettre Ă  jour un site Web lors de l’émission d’un rappel. Si l’on prĂ©sume une moyenne de 17 entreprises non dĂ©signĂ©es supplĂ©mentaires par annĂ©e (selon le nombre moyen d’entreprises non dĂ©signĂ©es publiant un rappel en ligne pour la première fois entre 2019 et 2022), il est prĂ©vu que le nombre total d’entreprises non dĂ©signĂ©es augmenterait Ă  366 d’ici 2032, avec 301 de ces entreprises qui seraient touchĂ©es par les modifications. Selon ces prĂ©visions, il est estimĂ© qu’une entreprise non dĂ©signĂ©e touchĂ©e Ă©mettrait en moyenne 1,34 rappel par annĂ©e au cours de la pĂ©riode d’analyse. Compte tenu de cela, les entreprises non dĂ©signĂ©es engageraient annuellement des coĂ»ts d’édition de site Web non actualisĂ©s de 173,5 $, en moyenne. La valeur actualisĂ©e totale par entreprise non dĂ©signĂ©e non conforme ayant des sites Web serait de 1 000 $ au cours de la pĂ©riode d’analyse, ce qui correspond Ă  un coĂ»t total de 0,30 million de dollars pour les 301 entreprises touchĂ©es.

Entreprises désignées

Il est estimĂ© que 20 des 28 entreprises dĂ©signĂ©es, ou 71 %, sont dĂ©jĂ  conformes aux modifications proposĂ©es de façon volontaire. Pour les entreprises dĂ©signĂ©es qui ne sont pas conformes, elles devront engager des coĂ»ts associĂ©s Ă  l’établissement, Ă  la mise Ă  jour et Ă  l’entretien d’un outil de recherche du NIV sur leur site Web. Selon une analyse auprès des dĂ©veloppeurs de site Web, le coĂ»t annuel moyen non actualisĂ© par entreprise pour maintenir ce type d’outil est estimĂ© Ă  10 101 $. De plus, il est estimĂ© que les coĂ»ts de lancement pour les entreprises dĂ©signĂ©es seraient de 43 639 $ (non actualisĂ©) par entreprise. La valeur actualisĂ©e totale par entreprise dĂ©signĂ©e non conforme est donc estimĂ©e Ă  0,11 million de dollars au cours de la pĂ©riode d’analyse, ce qui correspond Ă  un coĂ»t total de 0,88 million de dollars pour les huit entreprises.

Gouvernement

TC engagerait des coĂ»ts ayant trait aux modifications proposĂ©es pour ce qui est des vĂ©rifications des sites Web par les inspecteurs. Les responsables existants de TC vĂ©rifieraient les sites Web deux fois par annĂ©e afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux modifications proposĂ©es. Il est estimĂ© qu’il faudrait cinq minutes par site Web pour chaque inspecteur et que cela n’entraĂ®nerait pas de coĂ»ts supplĂ©mentaires pour l’industrie. Les coĂ»ts du total de la valeur actualisĂ©e pour le gouvernement seraient de 18 933 $, ou un coĂ»t moyen annuel de 1 893 $. Notez que les vĂ©rifications de rappel sont dĂ©jĂ  effectuĂ©es dans le scĂ©nario de base par les inspecteurs et que les modifications proposĂ©es n’entraĂ®neraient pas l’embauche d’employĂ©s Ă  temps plein supplĂ©mentaires. Ces coĂ»ts gouvernementaux seraient gĂ©rĂ©s parmi les ressources existantes.

Avantages qualitatifs

Les avantages associés aux modifications proposées proviendraient des économies de coûts en raison d’une réduction du nombre de rappels de sécurité non résolus, en fonction d’une meilleure sensibilisation aux rappels. Il est présumé qu’il y aurait une augmentation de la mise en œuvre des rappels pour les entreprises non désignées et désignées résultant du fait que les renseignements seront plus accessibles (il est donc présumé que la raison pour laquelle les défauts ne sont pas actuellement réparés est due à un manque d’information de la part des clients). Cette augmentation de la mise en œuvre des rappels signifierait qu’il y aurait moins de conséquences humaines causées par des problèmes de sécurité non résolus, moins de fardeaux financiers sur les entreprises qui doivent envoyer de nouveaux avis aux propriétaires et aux personnes visées par règlement, et la possibilité de la réduction de responsabilités et d’atteinte à la réputation pour les entreprises. Est aussi prévue une augmentation de la rapidité des avis de rappel en raison du nouveau moyen de communication. Cela pourrait fournir des avantages sous la forme de défauts qui sont réparés plus rapidement que dans le scénario de base.

La diminution du nombre de vĂ©hicules ayant des rappels de sĂ©curitĂ© en suspens sur les routes entraĂ®nerait une diminution du nombre de blessures et de blessures graves causĂ©es par des collisions avec ces vĂ©hicules. L’effet de rĂ©parer les dĂ©fauts des vĂ©hicules sur la gravitĂ© des collisions est calculĂ©e dans le document de Bae et Benitez-Silva, The Effects of Automobile Recalls on the Severity of Accidents, dans lequel ils concluent que le fait de rĂ©parer les vĂ©hicules rappelĂ©s diminue le nombre et la gravitĂ© des blessures, ainsi que d’avoir un effet minime sur les pertes de vie; toutefois, il ne semble avoir aucun effet sur le nombre de collisionsrĂ©fĂ©rence 11. Donc, le fait d’avoir moins de vĂ©hicules ayant des rappels de sĂ©curitĂ© en suspens sur la route signifierait qu’il y aurait moins de blessures, de blessures graves et de pertes de vies pour les Canadiens. Un tableau reprĂ©sentant les coĂ»ts des blessures graves et des blessures mineures selon la valeur de la vie statistique (VVS)rĂ©fĂ©rence 12 (2021 $ CA) est prĂ©sentĂ© ci-aprèsrĂ©fĂ©rence 13.

Tableau 1 : CoĂ»ts des blessures graves et mineures
DegrĂ© de consĂ©quence humaine Fraction de VVS (% de pertes de vies)
Pertes de vies 8 254 709 $ (100 %)
Blessures graves 1 107 782 $ (13,42 %)
Blessures mineures 55 306 $ (0,67 %)

La diminution de la gravité des accidents entraînerait aussi probablement une diminution des effets externes des collisions, comme les dommages à la propriété, les coûts des services d’urgence, les coûts de réparation des véhicules, les coûts d’hôpital, les coûts juridiques, les retards, la consommation de carburant et la pollution.

La diminution du nombre de véhicules ayant des rappels de sécurité sur la route entraînerait aussi une réduction du nombre de nouvelles notifications écrites aux propriétaires. Cette réduction entraînerait des économies de coûts pour les entreprises, qui auraient moins de propriétaires et de personnes visées par règlement à aviser de nouveau d’un problème de sécurité de leur véhicule ou d’un équipement de véhicule. Une réduction des résultats négatifs des défaillances qui sont attribuées à des rappels de sécurité non résolus peut potentiellement réduire la responsabilité des entreprises et les atteintes à la réputation de celles-ci.

Les avantages dans cette section n’ont pas pu être quantifiés en raison d’un manque de données sur le montant exact de l’augmentation des réparations de rappels, ou l’augmentation de la vitesse de mise en œuvre des rappels en raison des modifications proposées. Sans cette information, la diminution des conséquences humaines et des coûts de temps et de courrier liés aux notifications écrites pour les entreprises n’est pas quantifiable. Une petite augmentation dans les réparations de défauts ou de non-conformité générerait un petit avantage, alors qu’une grande augmentation générerait un grand avantage. En raison des avantages de sécurité potentiels associés aux modifications, TC prévoit que les avantages des modifications proposées devraient l’emporter sur les coûts monétisés.

Énoncé des coûts-avantages
Tableau 2 : CoĂ»ts monĂ©tisĂ©s (exprimĂ©s en milliers, arrondis au millier le plus proche; toutes les valeurs prĂ©sentĂ©es ont Ă©tĂ© actualisĂ©es)
Intervenant touché Description du coût 2023 Moyenne de 2024 à 2031 2032 Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Industrie (dĂ©signĂ©e) CoĂ»t de dĂ©veloppement du site Web 349 $ 60 $ 44 $ 876 $ 125 $
Industrie (non dĂ©signĂ©e) CoĂ»t de dĂ©veloppement du site Web 38 $ 30 $ 23 $ 301 $ 43 $
Gouvernement CoĂ»ts de vĂ©rification 1 $ 2 $ 2 $ 19 $ 3 $
Tous les intervenants Total des coĂ»ts note a du tableau b2 388 $ 92 $ 69 $ 1 195 $ 170 $

Note(s) du tableau b2

Note a du tableau b2

Les valeurs du tableau ayant été arrondies, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Retour Ă  la note a du tableau b2

Impacts positifs

Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilitĂ© a Ă©tĂ© effectuĂ©e sur les valeurs d’actualisation utilisĂ©es. L’analyse centrale a utilisĂ© un taux d’actualisation de 7 % comme recommandĂ© par le SCT. Aux fins de l’analyse de sensibilitĂ©, le tableau ci-après prĂ©sente les rĂ©sultats si un taux d’actualisation de 0 % avait Ă©tĂ© utilisĂ©, ainsi qu’un taux d’actualisation de 3 %. Ces trois taux d’actualisation ont Ă©tĂ© choisis comme Ă©tant conformes au Guide d’analyse coĂ»ts-avantages pour le Canada du SecrĂ©tariat du Conseil du TrĂ©sor.

Tableau 3 : CoĂ»ts monĂ©tisĂ©s (exprimĂ©s en millions)
Taux d’actualisation 0 % 3 % 7 % (Analyse centrale)
Valeur actualisĂ©e des coĂ»ts 1,51 $ 1,35 $ 1,20 $

Lentille des petites entreprises

Les entreprises dĂ©signĂ©es ont un volume de ventes Ă©levĂ©, donc ne seraient pas considĂ©rĂ©es comme des petites entreprises. Selon une analyse des sources, il est estimĂ© que 23 des 196 entreprises non dĂ©signĂ©es actuellement touchĂ©es seraient considĂ©rĂ©es des petites entreprisesrĂ©fĂ©rence 14. Deux de ces entreprises respectent dĂ©jĂ  les modifications proposĂ©es en publiant les renseignements de rappel sur leurs sites Web. Selon l’analyse de TC, il y aurait 39 petites entreprises touchĂ©es d’ici la fin de la pĂ©riode. Il convient de souligner qu’il pourrait y avoir d’autres petites entreprises qui n’avaient pas de site Web et qui n’ont pas Ă©tĂ© identifiĂ©es en raison d’un manque de renseignements disponibles au public. Ces entreprises ne seraient toujours pas touchĂ©es par les modifications puisqu’elles n’ont pas de sites Web et ne seraient donc pas obligĂ©es de publier les renseignements. Si une entreprise non dĂ©signĂ©e n’a pas de site Web existant, alors elle ne sera pas obligĂ©e d’en crĂ©er un afin de publier les renseignements en ligne.

Les petites entreprises ayant des sites Web engageraient des coĂ»ts ayant trait Ă  la publication des rappels sur leur site Web existant. Ces renseignements seraient similaires aux renseignements qu’elles doivent actuellement partager avec les clients dans un avis Ă©crit; les coĂ»ts des modifications proposĂ©es pour les petites entreprises devraient donc ĂŞtre faibles. L’exigence de notification restera en place. Au cours de la pĂ©riode de 10 ans, les coĂ»ts pour les petites entreprises devraient totaliser 39 212 $. Cela est ventilĂ© en un coĂ»t de 1 005 $ par entreprise touchĂ©e au cours de la pĂ©riode de 10 ans, ou un coĂ»t annualisĂ© de 143 $.

Bien qu’aucune marge de manœuvre précise n’ait été fournie directement aux petites entreprises avec ces modifications proposées, les petites entreprises (en tant qu’entreprises non désignées) seraient seulement obligées de publier des renseignements de rappel en ligne si elles ont un site Web existant. Donc, si la petite entreprise n’avait pas de site Web existant, elle ne subirait pas les répercussions de l’introduction des modifications réglementaires.

Les petites entreprises pourraient profiter des modifications en raison de l’augmentation de la mise en œuvre des rappels due à un moins grand nombre de nouveaux avis écrits de rappels envoyés par courrier ou électroniquement à ceux qui n’ont pas fait réparer leur véhicule après le premier avis.

La lentille des petites entreprises étudie tous les coûts pour les petites entreprises divisés entre les coûts de conformité et administratifs. Les coûts de conformité sont des coûts reliés à la conformité aux modifications proposées, alors que les coûts administratifs comprennent le fardeau administratif sur l’industrie. Dans ce cas, tous les coûts pour les petites entreprises associés à cette modification proposée seraient considérés des coûts de conformité.

Résumé de la lentille des petites entreprises
Tableau 4 : CoĂ»ts pour les petites entreprises
Activité Nombre de petites entreprises touchées Valeur annualisée Valeur actualisée
Cout de conformitĂ© : publications du site Web des rappels 39 5 583 $ 39 212 $
CoĂ»t par petite entreprise touchĂ©e s.o. 143 $ 1 005 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas Ă  ces modifications rĂ©glementaires puisqu’il n’y aura pas de changements supplĂ©mentaires dans les coĂ»ts administratifs ou de fardeau pour les entreprises.

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Une analyse a été entreprise pour cerner les approches réglementaires utilisées dans d’autres administrations internationales afin de déterminer où la coopération ou l’alignement réglementaire est possible, tout en atteignant l’objectif souhaité de la politique publique. Cette analyse se concentrait en particulier sur la réglementation en place ou en cours d’élaboration aux fins d’adoption aux États-Unis. La pratique de longue date du Canada a été d’envisager l’alignement sur les normes des États-Unis là où elles sont compatibles avec les exigences canadiennes, en raison de la nature intégrée du marché automobile nord-américain et de la plateforme de fabrication.

En ce qui a trait au service de recherche en ligne axĂ© sur le NIV, cette analyse a conclu que l’élaboration de règlements similaires Ă  ceux de la NHTSA respecterait les objectifs canadiens. Parlons transport a Ă©tĂ© publiĂ© Ă  l’automne 2020 et d’autres consultations informelles ont eu lieu en mai 2021. L’avis et les consultations informelles ont aidĂ© TC Ă  prendre la dĂ©cision d’aligner le règlement proposĂ© sur ceux des États-Unis en exigeant un service de recherche Web canadien axĂ© sur le NIV. Toutefois, il y a certains aspects oĂą cette proposition rĂ©glementaire est diffĂ©rente des exigences des États-Unis :

  1. L’information au Canada doit être disponible dans les deux langues officielles;
  2. Même si le régime des États-Unis réglemente seulement les entreprises de véhicules légers à volume élevé, la proposition réglementaire actuelle comprend d’autres entreprises (à faible volume) qui donnent des rappels, mais les obligerait à se conformer à une exigence moins importante;
  3. Le Canada réglemente des catégories désignées de véhicules supplémentaires qui ne sont pas réglementées par la NHTSA (comme les véhicules à usage restreint et les motoneiges), qui seraient incluses;
  4. Certains des renseignements requis dans le service de recherche canadien axé sur le NIV seraient différents de ceux du système des États-Unis.

L’exigence que les renseignements soient disponibles dans les deux langues officielles fait partie de la Loi sur les langues officielles. Les modifications proposées réglementeraient les entreprises de véhicules à volume élevé, ainsi que toutes les autres entreprises, afin que les propriétaires et les personnes visées par règlement puissent accéder aux renseignements de rappel plus rapidement sur le site Web d’une entreprise. Les plus petites entreprises de véhicules automobiles et les entreprises d’équipement de véhicules automobiles (non désignées) seraient obligées de publier sur leur site Web les renseignements qui sont actuellement envoyés par la poste aux propriétaires, alors que les entreprises de véhicule à volume élevé (désignées) devraient créer un outil de recherche du NIV.

La LSA réglemente des catégories désignées de véhicules supplémentaires autres que celles qui sont réglementées au niveau fédéral par la NHTSA, notamment certains véhicules tout-terrain comme les motoneiges et les véhicules à usage restreint. Aux États-Unis, les véhicules tout-terrain sont réglementés par la Consumer Product Safety Commission, qui ne partage pas les exigences de rappel de sécurité de la NHTSA.

Dans certains cas, les exigences proposées pour l’outil du NIV canadien seraient différentes des exigences existantes de l’outil du NIV des États-Unis. TC croit que ces exigences supplémentaires ne représenteraient pas un fardeau important pour les entreprises et fournirait aux propriétaires les renseignements et les outils nécessaires pour réduire les dangers potentiels des problèmes de sécurité en suspens. Par exemple, TC croit qu’il est important pour l’outil du NIV d’indiquer si le NIV n’est pas reconnu par l’entreprise et d’inclure les renseignements déclarant que la réparation a été effectuée. Le fait d’obliger une entreprise à énumérer les rappels effectués fournit une confirmation immédiate et positive au lecteur. TC croit que puisqu’une entreprise serait obligée d’afficher tous les rappels de sécurité en suspens, le fait d’afficher les rappels effectués nécessiterait seulement quelques changements mineurs de programmation pour afficher l’état comme étant effectué, plutôt que de retirer le rappel complètement. TC croit aussi qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de connaître toutes les précautions qu’il pourrait prendre pour minimiser le risque à la sécurité du véhicule jusqu’à ce que le véhicule soit réparé. Finalement, le règlement proposé exigerait que les entreprises fournissent des coordonnées sur leurs sites Web pour faciliter le rapport d’un problème de sécurité soupçonné.

Les modifications proposées ne sont pas couvertes dans le cadre des plans de travail actuels du Groupe de travail du Conseil de coopération en matière de réglementation des véhicules automobiles. Néanmoins, la Direction générale des programmes multimodaux et de sécurité routière de TC discute et coopère avec la NHTSA en ce qui a trait à la sécurité automobile. Des discussions ayant trait à ces modifications proposées ont eu lieu avec les programmes respectifs de la NHTSA, et cette dernière appuie les modifications réglementaires canadiennes.

Évaluation environnementale stratégique

ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et Ă  l’ÉnoncĂ© de politique sur l’évaluation environnementale stratĂ©gique de TC de 2013, le processus d’évaluation environnementale stratĂ©gique a Ă©tĂ© suivi pour cette proposition et une Ă©valuation du transport durable a Ă©tĂ© effectuĂ©e. Aucun effet environnemental important n’est prĂ©vu en raison de cette proposition. L’évaluation a tenu compte des effets potentiels aux buts environnementaux et aux cibles de la StratĂ©gie fĂ©dĂ©rale du dĂ©veloppement durable.

Analyse comparative entre les sexes plus

Cette proposition réglementaire ne devrait pas avoir de conséquences différentes selon des facteurs comme le sexe, la race, l’ethnicité, la sexualité, la situation de handicap, l’âge, etc. Les modifications proposées devraient profiter à tous les Canadiens en général puisqu’elles ajouteraient une nouvelle façon pour les personnes d’accéder aux renseignements de rappels de sécurité d’une manière plus rapide et plus pratique pour les véhicules et l’équipement de véhicule touchés tout en maintenant les exigences existantes pour être informés des rappels de sécurité sous forme d’avis écrit. Les Canadiens qui n’ont pas d’accès fiable à Internet (par exemple en raison de facteurs comme le revenu ou l’endroit où ils vivent) ou qui ne cherchent habituellement pas des renseignements en ligne profiteront probablement moins de ces changements que d’autres Canadiens. Toutefois, ils ne seront pas touchés de façon défavorable par cette proposition puisque le moyen existant de communiquer les renseignements de rappels de sécurité serait maintenu.

TC a évalué la rétroaction reçue du public et des intervenants sur la plateforme Parlons transport en ce qui a trait à la proposition pour introduire un outil du NIV. Aucune préoccupation n’a été soulevée par les intervenants de l’industrie ou le public à propos de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications proposĂ©es entreront en vigueur le jour oĂą elles seront publiĂ©es dans la Partie II de la Gazette du Canada, Ă  l’exception des exigences pour les entreprises non dĂ©signĂ©es qui entreront en vigueur 180 jours après le jour oĂą ce règlement sera publiĂ© dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Actuellement, aucune entreprise n’a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e par le ministre au titre de la LSA. TC prĂ©voit de dĂ©signer des entreprises après que les modifications proposĂ©es entrent en vigueur. Les entreprises qui sont dĂ©signĂ©es par le ministre devraient se conformer aux exigences d’outil du NIV et de publication sur le site Web dans l’annĂ©e qui suit la date Ă  laquelle elles ont Ă©tĂ© informĂ©es de leur dĂ©signation. Les entreprises non dĂ©signĂ©es seraient tenues de se conformer au Règlement 180 jours après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les entreprises ont la responsabilité de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la LSA et de ses règlements. TC à l’intention d’effectuer des inspections de vérification des renseignements publiés par les entreprises afin de vérifier la conformité aux exigences proposées. TC s’assurerait que les avis de défaut et de non-conformité publiés en ligne contiennent au minimum les renseignements requis par le RSVA, et que les entreprises agissent conformément aux échéances précisées par le Règlement. TC surveillerait aussi étroitement les plaintes du public et pourrait entreprendre des inspections détaillées à la réception de renseignements soulignant des contraventions potentielles.

En vertu de la LSA, les inspecteurs désignés pourront faire des demandes par écrit pour des dossiers et/ou entrer à un endroit qui est soupçonné pour des motifs raisonnables de contenir des dossiers relatifs à un véhicule ou un équipement, dans le but de vérifier sa conformité aux exigences législatives et réglementaires. Lorsqu’une violation est décelée, TC utilise une approche progressive pour l’application de la loi. Comme indiqué en détail dans la politique de surveillance de TC, les outils comme les avertissements, les poursuites ou les révocations peuvent être utilisés pour répondre aux violations. Dans tous les cas, la mesure d’application prise par TC serait toujours personnalisée pour atteindre la conformité et la dissuasion.

Personne-ressource

Denis Brault
Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 10(1)rĂ©fĂ©rence a et 10.1(1)rĂ©fĂ©rence b, de l’article 10.3rĂ©fĂ©rence c et du paragraphe 11(1)rĂ©fĂ©rence d de la Loi sur la sĂ©curitĂ© automobile rĂ©fĂ©rence e, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sĂ©curitĂ© automobile (renseignements sur les rappels), ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne disponible Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du prĂ©sent avis, et d’envoyer le tout Ă  Denis Brault, ingĂ©nieur principal de l’élaboration de la rĂ©glementation, Normes et règlements, Programmes de transport multimodal et de sĂ©curitĂ© routière, ministère des Transports, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca).

Ottawa, le 8 juin 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels)

Modifications

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

1 (1) L’alinĂ©a 15(9)b) de la version française du Règlement sur la sĂ©curitĂ© des vĂ©hicules automobiles rĂ©fĂ©rence 15 est remplacĂ© par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 15(10) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

(10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir Ă  la personne visĂ©e le numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule exigĂ© par l’alinĂ©a (9)b) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

2 (1) L’alinĂ©a 15.01(9)b) de la version française du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 15.01(10) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

(10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir Ă  la personne visĂ©e le numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule exigĂ© par l’alinĂ©a (9)b) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

3 L’alinĂ©a 15.02(1)f) de la version française du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

4 Le mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’article 15.03, de ce qui suit :

15.04 [Réservé]

Publication de renseignements par les entreprises désignées

15.05 (1) L’entreprise qui est dĂ©signĂ©e par le ministre et qui lui donne un avis de dĂ©faut ou de non-conformitĂ© au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi rend accessibles, sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinĂ©s au marchĂ© canadien, les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles, au moyen d’un outil de recherche permettant d’y accĂ©der au terme d’une recherche par numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule :

(2) Les renseignements prĂ©vus aux sous-alinĂ©as (1)h)(i) Ă  (iii) figurent Ă©galement sur la page Web contenant l’outil de recherche.

(3) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) le plus tôt possible, mais au plus tard trente jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et met à jour les renseignements dans les sept jours suivant toute modification.

(4) Malgré le paragraphe (3), dans le cas où les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)e)(v) ou (vii) ne sont pas disponibles à la date à laquelle ils doivent être publiés, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant leur disponibilité.

(5) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) demeurent accessibles sur le site Web pendant au moins quinze ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

(6) Lorsqu’une recherche relativement Ă  un numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule est effectuĂ©e et que le numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule n’est associĂ© Ă  aucun avis de dĂ©faut ou de non-conformitĂ© disponible sur le site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinĂ©s au marchĂ© canadien, l’entreprise veille Ă  ce qu’un Ă©noncĂ© Ă  cet effet, de mĂŞme que les renseignements ci-après, s’affichent :

(7) Lorsque l’outil de recherche ne reconnaît pas le numéro d’identification du véhicule, l’entreprise veille à ce qu’un énoncé à cet effet, de même que les coordonnées de la personne-ressource à joindre au sein de l’entreprise pour obtenir de plus amples renseignements, s’affichent.

(8) L’entreprise veille Ă  ce que l’outil de recherche soit accessible sur la page d’accueil du site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinĂ©s au marchĂ© canadien, ou par un hyperlien bien visible sur cette page et contenant les mots « Rappel Â» ou « Rappels Â» Ă©crits en lettres majuscules ou minuscules, ou les deux.

(9) L’entreprise veille Ă  ce que les renseignements prĂ©vus aux paragraphes (1), (6) et (7) soient, Ă  la fois :

(10) Le présent article s’applique à une entreprise un an après la date de sa désignation par le ministre mais il ne s’applique pas lorsqu’une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le véhicule a respecté les exigences du présent article.

5 La mention « 15.04 [RĂ©servĂ©] Â» qui suit l’article 15.03 du mĂŞme règlement est remplacĂ©e par ce qui suit :

Publication de renseignements

15.04 (1) L’entreprise qui donne un avis de dĂ©faut ou de non-conformitĂ© au ministre au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie, sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinĂ©s au marchĂ© canadien, les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles :

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) le plus tôt possible, mais au plus tard dix jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et met à jour les renseignements dans les sept jours suivant toute modification.

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où les renseignements prévus aux alinéas (1)d), i) ou k) ne sont pas disponibles à la date à laquelle ils doivent être publiés, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant leur disponibilité.

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) demeurent accessibles sur le site Web pendant au moins quinze ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

(5) L’entreprise veille Ă  ce que les renseignements prĂ©vus au paragraphe (1) soient accessibles, Ă  la fois :

(6) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du prĂ©sent article si, selon le cas :

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

6 Le Règlement sur la sĂ©curitĂ© des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (vĂ©hicules automobiles) rĂ©fĂ©rence 16 est modifiĂ© par adjonction, après l’article 110.03, de ce qui suit :

Publication de renseignements

Renseignements sur le site Web

110.04 (1) L’entreprise qui donne un avis de dĂ©faut ou de non-conformitĂ© au ministre au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie, sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinĂ©s au marchĂ© canadien, les renseignements ci-après dans les deux langues officielles :

Date de publication

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) le plus tôt possible, mais au plus tard dix jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et met à jour les renseignements dans les sept jours suivant toute modification.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où les renseignements prévus aux alinéas (1)d), h) ou j) ne sont pas disponibles à la date à laquelle ils doivent être publiés, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant leur disponibilité.

Période minimale d’accessibilité des renseignements

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) demeurent accessibles sur le site Web pendant au moins dix ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

Accessibilité des renseignements

(5) L’entreprise veille Ă  ce que les renseignements prĂ©vus au paragraphe (1) soient accessibles, Ă  la fois :

Exception

(6) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du prĂ©sent article si, selon le cas :

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

7 Le Règlement sur la sĂ©curitĂ© des pneus de vĂ©hicule automobile rĂ©fĂ©rence 17 est modifiĂ© par adjonction, après l’article 13.03, de ce qui suit :

Publication de renseignements

Renseignements sur le site Web

13.04 (1) L’entreprise qui donne un avis de dĂ©faut ou de non-conformitĂ© au ministre au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie, sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinĂ©s au marchĂ© canadien, les renseignements ci-après dans les deux langues officielles :

Date de publication

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) le plus tôt possible, mais au plus tard dix jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et met à jour les renseignements dans les sept jours suivant toute modification.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où les renseignements prévus aux alinéas (1)d), i) ou k) ne sont pas disponibles à la date à laquelle ils doivent être publiés, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant leur disponibilité.

Période minimale d’accessibilité des renseignements

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) demeurent accessibles sur le site Web pendant au moins dix ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

Accessibilité des renseignements

(5) L’entreprise veille Ă  ce que les renseignements prĂ©vus au paragraphe (1) soient accessibles, Ă  la fois :

Exception

(6) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du prĂ©sent article si, selon le cas :

Entrée en vigueur

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) Les articles 5 Ă  7 entrent en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de publication du prĂ©sent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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