La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada

Le 26 novembre 2022

Fondements législatifs

Loi sur les douanes
Tarif des douanes

Organisme responsable

Agence des services frontaliers du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Les processus et systèmes actuellement en place pour soutenir l’importation de marchandises commerciales au Canada sont fastidieux, tant pour l’ASFC que les PCC. Ils exigent un traitement manuel et une quantité importante de paperasse, et reposent sur un assortiment de systèmes informatiques obsolètes, dont certains remontent à plus de 30 ans. Les processus actuels sont inefficaces et coûteux pour les PCC, car la déclaration en détail des marchandises commerciales importées et la cotisation des droits et des taxes applicables impliquent une administration importante de la part des importateurs et des autres PCC.

Outre les processus et systèmes obsolètes, le cadre réglementaire actuel renforce les méthodes dépassées de gestion de la déclaration en détail des importations et du paiement des montants exigibles au gouvernement du Canada. Plus précisément, le cadre réglementaire actuel :

• oblige les PCC à présenter des documents sur papier à des agents ou à des bureaux particuliers de l’ASFC, ce qui ralentit les démarches tant pour les PCC que le gouvernement du Canada;
• exige que la garantie financière soit fournie sous forme d’espèces, de chèque certifié ou de cautionnement sur papier, plutôt que par des moyens électroniques, ce qui entraîne des fardeaux administratifs pour les PCC — qui doivent soumettre manuellement la garantie à l’ASFC — et, en l’occurrence, pour l’ASFC qui doit la stocker, la traiter et en assurer le suivi;
• repose sur des processus de déclaration et de correction sur papier, ce qui engendre des inefficacités, augmente le risque que des dossiers soient détruits ou égarés par inadvertance, et pose des difficultés quant à la transmission d’une idée claire de la conformité d’une entité aux obligations de déclaration et de paiement;
• prescrit de multiples dates d’échéance de paiement pour divers montants associés à l’importation de marchandises commerciales, ce qui crée de la confusion pour les PCC qui sont souvent tenus d’effectuer plusieurs paiements à l’ASFC chaque mois plutôt qu’un seul paiement mensuel global — en plus de devoir gérer de multiples échéances afin de soumettre des corrections aux documents de déclaration.

Le projet de la GCRA a également été inclus dans la Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique de 2021, dans le cadre de la deuxième ronde des examens réglementaires ciblés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans le cadre de l’examen, les intervenants ont fait remarquer que les processus actuels de l’ASFC pour les importations commerciales et l’évaluation des droits et taxes nécessitent une administration importante, reposent sur des systèmes de TI vieillissants et sont inefficaces et coûteux pour les importateurs.

Les modifications réglementaires faciliteront la mise en œuvre de la GCRA — une initiative importante visant à mettre à jour les systèmes informatiques et à moderniser la perception des droits et des taxes à l’importation. Des modifications réglementaires sont nécessaires pour soutenir un cadre de déclaration en détail des importations, de paiement et de garantie financière, qui soit cohérent et mieux harmonisé avec les pratiques commerciales actuelles en matière d’importation, qui privilégient les méthodes électroniques de communication et d’opération, et qui ne sont pas liées à des bureaux géographiques particuliers.

Contexte

L’ASFC a pour mandat de fournir des services frontaliers intégrés en soutien aux priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière. La gestion de l’importation efficace des marchandises commerciales au Canada, y compris la cotisation et la perception précises et efficaces des droits et des taxes dus au gouvernement du Canada, est essentielle à l’aspect de facilitation du mandat de l’ASFC. En 2021, l’ASFC a perçu 28,2 milliards de dollars en droits et taxes sur des marchandises importées d’une valeur approximative de 564 milliards de dollars.

Pour alléger la lourde charge administrative pesant sur l’ASFC et les PCC dans le cadre du processus d’évaluation et de perception des droits et des taxes, un système informatique, la GCRA, a été mis en place. Le système de la GCRA est conçu pour résoudre de nombreux problèmes auxquels sont confrontés l’ASFC et les PCC relativement au processus d’importation, notamment : (i) les inefficacités résultant du recours à des processus manuels et, dans certains cas, à des processus papier; (ii) les difficultés à recouvrer les dettes dues au gouvernement du Canada et à favoriser le respect des règles et règlements commerciaux régissant l’importation de marchandises commerciales au Canada; (iii) les difficultés à se retrouver dans le dédale des processus et règles trop complexes liés à la déclaration et au paiement des montants exigibles, y compris les dates d’échéance de paiement non harmonisées.

Le projet de la GCRA moderniserait et simplifierait le processus de déclaration des marchandises importées, en fournissant un moyen plus efficace pour les PCC et l’ASFC d’échanger pendant le processus d’importation et lors de la déclaration des marchandises commerciales, et lorsque des corrections aux déclarations en détail sont requises. La GCRA a été conçue pour donner aux PCC un meilleur accès aux informations dans leur compte d’importation auprès de l’ASFC et pour leur permettre de communiquer plus facilement avec l’ASFC et de rester conformes aux exigences de déclaration des marchandises commerciales.

Partenaires de la chaîne commerciale

En plus de l’importateur, de nombreuses parties participant au processus d’importation prennent part à l’échange d’informations avec l’ASFC en ce qui concerne l’importation commerciale de marchandises, ainsi que le paiement des droits connexes ou la prestation d’une garantie financière à l’égard des montants exigibles. Les PCC suivants peuvent être concernés par les règlements proposés :

• Par courtier en douane, on entend la personne physique ou morale qui obtient, prépare et présente des informations ou des documents de mainlevée et de déclaration au nom d’un importateur. Il s’agit du seul fournisseur de services autorisé, en vertu de la Loi sur les douanes, à calculer et à payer les droits et taxes au nom de l’importateur.
• Par transporteur, on entend la personne physique ou morale qui assure le transport des marchandises commerciales à destination du Canada. Le transporteur est tenu de fournir des renseignements sur les marchandises (le fret) et le moyen de transport à l’ASFC.
• L’agent d’expédition prend, avec un transporteur, les dispositions nécessaires pour organiser le transport de marchandises commerciales jusqu’au Canada. Il peut en outre diviser ou séparer les marchandises reçues à un entrepôt d’attente des douanes situé au Canada pour le compte d’un importateur ou de la personne prenant réception des marchandises. Dans la chaîne de transport international, on considère que l’agent d’expédition est une partie secondaire. Il est tenu de fournir des renseignements à l’ASFC, lesquels viennent compléter ceux qui ont été préalablement fournis par le transporteur, comme le nom de la personne prenant réception des marchandises et l’adresse de livraison.
• Une boutique hors taxes (BHT) est une personne qualifiée autorisée à acquérir des marchandises en franchise de certains droits et de certaines taxes pour les revendre à des voyageurs qui les exporteront immédiatement du Canada. L’exploitant de la boutique hors taxes doit déposer une garantie financière pour protéger les droits et taxes associés aux marchandises dans la boutique.
• Un entrepôt de stockage des douanes est une installation privée qui participe au Programme des entrepôts de stockage des douanes de l’ASFC. L’exploitant fournit des installations sûres dans lesquelles les entreprises peuvent stocker des marchandises en franchise de droits pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans, jusqu’à ce qu’elles soient dédouanées (lorsque les droits et taxes deviennent payables) ou qu’elles soient exportées.
• Un entrepôt d’attente des douanes est un établissement privé, exploité par le secteur privé, agréé par le ministre en vue du contrôle, de l’entreposage de courte durée et de l’examen des marchandises importées jusqu’à ce qu’un agent leur ait accordé la mainlevée ou jusqu’à ce qu’elles soient exportées du Canada.

Un certain nombre d’autres entités pourraient être touchées par ce règlement, notamment celles qui fournissent une garantie financière pour garantir que les droits exigibles seront payés sur les marchandises importées au Canada, lorsque ces droits ne sont pas payés au moment de l’entrée. L’importateur peut gérer ce processus de façon unilatérale, mais il peut aussi recourir aux services de fournisseurs de garantie financière, comme le prévoit l’article 4 de la Loi canadienne sur les paiements ^{référence 1}, ou comme le précise le Conseil du Trésor. D’autres entités, telles que les comptables, les avocats spécialisés en droit commercial, les agences de recouvrement et d’autres sociétés de services professionnels (comme les consultants en dédouanement) pourraient également être concernés par ces règlements.

Historique du projet de la GCRA

En 2014, l’ASFC a entamé la conception et la mise en œuvre du projet de la GCRA afin de mettre à jour ses processus et systèmes liés à l’importation de marchandises commerciales et de faciliter le commerce international. Le projet de la GCRA est une initiative pluriannuelle de 526,8 millions de dollars conçue pour moderniser les processus d’importation de marchandises au Canada. Le système de la GCRA est également conçu afin d’être le portail central pour la déclaration en détail des importations commerciales, ainsi que la déclaration et la gestion des recettes. Le système de la GCRA serait le principal système utilisé par les PCC pour la déclaration et le paiement des droits et des taxes sur les importations commerciales au Canada. Grâce à ce système, l’ASFC espère fournir une évaluation moderne, équitable et responsable sur le plan financier des droits et des taxes exigibles sur les importations et, par conséquent, améliorer les processus de gestion des recettes pour le gouvernement du Canada (c’est-à-dire la façon dont l’ASFC détermine la cotisation, perçoit, rembourse et verse les droits et les taxes payés sur les marchandises importées). L’ASFC vise à assurer la perception exacte des recettes du gouvernement du Canada en établissant un processus plus contrôlé et plus rigoureux pour la cotisation des droits et des taxes, et en fournissant une capacité améliorée d’analyse de la conformité des PCC aux exigences en matière de déclaration et de paiement.

Un élément clé du projet de la GCRA est le portail client de la GCRA (PCG) — un outil innovant de libre-service qui modernise la façon dont la communauté commerciale engage des interactions avec l’ASFC. Le portail simplifie et sécurise les façons d’effectuer des transactions avec l’ASFC en permettant à la communauté commerciale de rendre plus facilement compte des marchandises importées au Canada. Le portail offre un accès en ligne aux opérations des importateurs, comme la consultation de leur relevé de compte, reflétant les opérations financières, les paiements et le dépôt d’appels et de demandes de décision à l’ASFC.

En plus de l’utilisation du portail, les PCC peuvent décider d’utiliser l’échange de données informatisées (EDI) pour communiquer avec l’ASFC et lui fournir des renseignements. L’EDI est une méthode normalisée permettant d’échanger de l’information par voie électronique entre des entreprises, des organisations, des organismes gouvernementaux et d’autres groupes, ainsi qu’au sein de ces entités. Ces normes établissent le format, le jeu de caractères et les données d’éléments utilisés lors de l’échange de documents et de formulaires d’affaires. L’utilisation de l’EDI ne sera pas obligatoire pour les PCC après la mise en œuvre complète du système de la GCRA.

Le système de la GCRA sera déployé en trois phases. Les deux premières phases ont été lancées en 2021^{référence 2}, et la troisième, la version 2 (V2 du système de la GCRA), devrait être lancée en octobre 2023. La date de lancement dépendra du parachèvement de cette proposition réglementaire. Le lancement de la V2 du système de la GCRA dépend également de l’état de préparation du système de la GCRA, qui comprend le test des fonctionnalités du système, l’identification des problèmes et la réalisation de correctifs. Les changements réglementaires n’entreront en vigueur et l’ASFC ne lancera la V2 du système de la GCRA que si l’Agence est convaincue que la solution GCRA est prête et qu’elle ne présente aucune défaillance de taille pouvant causer des problèmes opérationnels importants.

Pour faciliter la mise en œuvre de la V2 du système de la GCRA, des modifications réglementaires sont nécessaires dans les trois grands domaines suivants : (i) la communication et le paiement électroniques; (ii) la prestation de la garantie financière par voie électronique; (iii) les cycles de facturation.

Communication et paiement électroniques

L’un des principaux objectifs du projet de la GCRA est de permettre aux PCC de communiquer avec l’ASFC par voie électronique. En vertu de la réglementation actuelle, dans certains cas, les PCC sont tenus d’aviser ou de présenter des documents papier à une personne précise (comme l’agent en chef des douanes) dans un bureau précis (comme un point d’entrée précis), par opposition à la possibilité de communiquer et de présenter des documents à l’ASFC par voie électronique. C’est pour cette raison que des modifications réglementaires sont nécessaires.

Plus précisément, après l’adoption de cette proposition réglementaire et le lancement de la V2 du système de la GCRA, le PCG permettrait aux PCC de vérifier l’état de leurs comptes financiers et l’historique de leurs opérations avec l’ASFC, de communiquer directement avec l’ASFC sur des questions concernant leurs marchandises importées et d’accéder par voie électronique à de nombreux rapports relatifs à leur activité d’importation (comme le relevé de compte, l’historique des opérations, les factures, les déclarations soumises et les rapports sur les déclarations en détail commerciales [DDC]). Permettre aux PCC de communiquer avec l’ASFC par voie électronique augmenterait l’efficacité de l’ASFC, réduisant la charge administrative associée au traitement des documents papier (par exemple saisie manuelle des informations d’un formulaire papier dans un système de l’ASFC, stockage des documents papier). L’ASFC pourrait aussi prendre des décisions plus éclairées en ce qui concerne la conformité, les décisions, les examens et la gestion des programmes, puisque tous les documents pertinents seraient facilement accessibles aux agents de l’ASFC sur le portail. De plus, les PCC qui exercent des activités à l’échelle nationale, comme les transporteurs, pourraient mettre en œuvre des processus simplifiés dans tous les aspects de leurs interactions avec l’ASFC, plutôt que de devoir traiter avec un bureau ou un agent de l’ASFC particulier dans un bureau précis.

Grâce à la V2 du système de la GCRA, l’ASFC a également l’intention d’ajouter une fonctionnalité qui permettrait aux PCC d’effectuer plus facilement des paiements électroniques directement à l’ASFC par l’entremise du portail (par carte de crédit, services bancaires en ligne ou prélèvement automatique) ou de l’EDI. Bien que l’ASFC préfère les méthodes de paiement électroniques, l’Agence continuerait d’accepter les paiements par d’autres moyens (par exemple si un importateur se présente à la frontière pour payer les droits sur ses marchandises importées, il serait autorisé à payer en espèces).

Pour permettre aux PCC et à l’ASFC d’échanger par voie électronique sur le portail, notamment pour effectuer des paiements électroniques, la Loi sur les douanes a été modifiée de manière à faciliter l’administration et l’application de la Loi par des moyens électroniques et à supprimer la plupart des exigences relatives aux communications sur papier entre l’ASFC et les personnes avec lesquelles elle engage des interactions. Ces modifications ont reçu la sanction royale dans le cadre du projet de loi C19, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (LEB 2022) en juin 2022 et devraient entrer en vigueur à temps pour appuyer cette proposition réglementaire.

Le pouvoir général de percevoir les paiements électroniques existe déjà. Par conséquent, seules des rectifications réglementaires mineures sont nécessaires pour appuyer cet objectif (c’est-à-dire supprimer l’obligation pour la Société canadienne des postes de payer les droits à l’ASFC en espèces ou par chèque et la remplacer par l’obligation de payer par voie électronique).

Prestation d’une garantie financière par voie électronique

Dans le cadre de la V2 du système de la GCRA, l’ASFC a l’intention de passer à un processus électronique permettant aux PCC de soumettre une garantie financière qui répond aux exigences de leurs programmes (par exemple pour obtenir un agrément de courtier en douane ou la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes). À l’heure actuelle, l’ASFC exige que la garantie financière soit fournie sous la forme d’un cautionnement sur papier que les PCC doivent remettre manuellement à l’ASFC ou sous la forme d’un dépôt de garantie en espèces ou par chèque certifié.

À compter de la V2 du système de la GCRA, un PCC qui a l’obligation de fournir une garantie financière en vertu de la Loi sur les douanes serait tenu de fournir à l’ASFC, par voie électronique, des renseignements sur un accord de garantie écrit et valide conclu entre le PCC et un fournisseur de garantie financière afin de confirmer qu’il satisfait à l’exigence de garantie financière auprès de l’ASFC. Par ailleurs, les PCC seraient tenus de faire un dépôt sur le PCG à des fins de garantie financière, ce qui éliminerait la nécessité de recourir à des processus sur papier pour fournir au ministre la preuve d’une garantie financière adéquate.

Pour faciliter la transition à la confirmation et à la transmission électroniques des renseignements relatifs à la garantie financière, ainsi que pour permettre aux PCC d’effectuer un dépôt sur le portail aux fins de garantie financière, des modifications réglementaires et l’introduction d’un nouveau règlement sont nécessaires. Le nouveau règlement établirait les modalités des accords de garantie financière entre un PCC et un fournisseur de garantie financière et décrirait comment ces accords de garantie sont exécutés. Cela aiderait l’Agence à s’assurer que les fournisseurs de garantie financière et les PCC comprennent leurs obligations en matière de garantie financière, et que les montants pertinents dus sont recouvrés si un PCC ne paie pas à la date d’échéance du paiement. Ainsi, on réduirait le montant de la dette non perçue due au gouvernement du Canada, étant donné qu’il est actuellement extrêmement difficile de faire appel à la garantie financière lorsque des montants dus en vertu de la Loi sur les douanes ou d’autres lois relatives aux douanes sont en souffrance.

Pour permettre la création de ce nouveau règlement, des modifications législatives étaient nécessaires. Ces modifications ont reçu la sanction royale dans le cadre du projet de loi C-30, Loi d’exécution du budget de 2021 (LEB 2021) et de la LEB 2022, et ont établi le pouvoir de préciser les modalités d’autres types de garantie financière, y compris les garanties devant être fournies par voie électronique. Ces modifications législatives entreraient en vigueur en même temps que les modifications réglementaires proposées liées à la V2 du système de la GCRA.

Cycles de facturation

Un cycle de facturation renvoie à une combinaison de trois éléments : la période de facturation qui comprend toutes les opérations qui figurent sur le relevé de compte d’un PCC; une date d’échéance de déclaration, qui est la date à laquelle un PCC doit déclarer en détail les marchandises importées pendant la période de facturation; une date d’échéance de paiement des montants exigible. Les cycles de facturation suivants sont propres au programme de l’ASFC en vertu duquel les marchandises sont importées :

• Expéditions de grande valeur (EGV)/Expéditions de faible valeur (EFV)
• Expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM)
• Produits transportés en continu (PTC)
• Programme d’autocotisation des douanes (PAD)

Par exemple, les importateurs disposent actuellement de délais précis pour déclarer en détail les expéditions de grande valeur (dans les cinq jours ouvrables suivant la mainlevée), mais de délais différents pour déclarer en détail les expéditions de faible valeur (au plus tard le 24 du mois suivant le mois de la mainlevée). Dans les deux cas, l’importateur doit payer les montants exigibles au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel le cycle de facturation prend fin. Par contre, les PTC, comme le pétrole et le gaz, entrent au Canada de façon continue par des tuyaux et sont assujettis à un cycle de facturation fondé sur les volumes d’importation mensuels plutôt que sur des expéditions distinctes traversant la frontière à une date précise.

Dans l’ensemble, le régime actuel de périodes de facturation et de dates d’échéance de déclaration et de paiement est complexe, sa gestion est lourde sur le plan administratif, et il introduit une complexité inutile pour les PCC et l’ASFC afin d’assurer le respect des dates d’échéance de paiement ainsi que de gérer les corrections et l’accumulation d’intérêts.

La V2 du système de la GCRA apporterait des changements à certains aspects du cycle de facturation afin de simplifier les choses pour les PCC. Ces changements seraient soutenus par des modifications réglementaires, à savoir :

• Périodes de facturation adaptées pour certains programmes. Lorsque la V2 du système de la GCRA sera mise en œuvre, l’ASFC administrerait deux périodes de facturation pour les marchandises importées. La première est actuellement en place et s’étend du premier au dernier jour du mois : elle s’applique aux EFVM et aux PTC. La deuxième nouvelle période de facturation s’étendrait du 18 d’un mois au 17 du mois suivant et s’appliquerait aux EGV/EFV. Les participants au PAD auraient la possibilité de choisir l’une ou l’autre des périodes de facturation. Ce changement entraînerait une réduction du nombre de périodes de facturation disponibles (de trois à deux) et vise à respecter les réalités opérationnelles uniques de certains programmes (comme les EFVM et les PTC) tout en facilitant l’alignement sur la date d’échéance harmonisée pour tous les PCC, décrite ci-dessous.
• Changement des dates d’échéance de déclaration pour certains programmes d’importation de l’ASFC. Plus précisément, les PCC qui importent des marchandises de faible valeur fonctionneraient selon la même exigence de déclaration de cinq jours ouvrables que les PCC qui déclarent des expéditions de grande valeur. De plus, les PCC qui participent au PAD adopteraient la même date limite de déclaration (qui serait la date d’échéance du paiement), peu importe laquelle des deux options de facturation du PAD ils choisissent.
• Date d’échéance de paiement harmonisée pour tous les programmes d’importation de l’ASFC. Bien que les PCC continueraient de fonctionner selon des périodes de facturation et des dates d’échéance de déclaration propres à chaque programme, comme indiqué ci-dessus, tous les PCC pourraient recevoir leur relevé de compte sur le PCG, le 25 de chaque mois. Le relevé de compte ferait état des opérations traitées pendant la période de facturation propre au programme et indiquerait les montants exigibles (ou les crédits sur le compte). De plus, tous les PCC adopteraient la même date d’échéance de paiement, soit 10 jours de semaine après le 17 du mois au cours duquel le relevé de compte a été établi.

Pour simplifier davantage les déclarations en détail des PCC, la V2 du système de la GCRA offrirait la capacité technique d’administrer une « déclaration modifiable » avec une période de correction (en utilisant une DDC qui peut avoir plusieurs versions) qui sera soutenue par les modifications réglementaires susmentionnées visant à simplifier les dates d’échéance de déclaration et de paiement. En ce moment, la déclaration en détail et les corrections sont gérées par deux processus distincts sur papier. Les PCC ne sont actuellement autorisés à apporter des corrections à une déclaration en détail au cours d’une période de facturation que s’il s’agit d’une erreur d’écriture, c’est-à-dire rien qui n’ait une incidence sur le calcul des droits. Par exemple, si un PCC soumet une déclaration en détail aujourd’hui contenant une erreur quant au nombre d’articles importés, le PCC pourrait sous-payer ou surpayer le montant des droits exigibles à l’ASFC. Dans ce cas, le PCC devrait attendre que la date d’échéance du paiement passe pour soumettre une demande de rajustement et payer alors le montant supplémentaire des droits exigibles s’il y avait un moins-perçu ou recevoir un remboursement par l’ASFC en cas de trop-perçu.

Une fois que la V2 du système de la GCRA est pleinement fonctionnelle, les PCC pourraient apporter des corrections sans pénalité à toute information figurant dans leur déclaration en détail commerciale (DDC) préalablement soumise, de la date de dépôt de la DDC auprès de l’ASFC jusqu’à la date d’échéance du paiement, ce qui permettrait de repérer et de résoudre les erreurs avant que les PCC ne soient tenus de payer les droits sur leurs marchandises importées. Dans le même exemple, un PCC qui a incorrectement déclaré le nombre de marchandises qu’il importe serait maintenant autorisé à corriger sa DDC. Par conséquent, le montant des droits exigibles serait mis à jour dans le système de la GCRA, et le PCC pourrait payer le montant exact à l’ASFC à la date d’échéance du paiement.

L’introduction de la période de correction modifiable, soutenue par des modifications réglementaires visant à cerner un « jour prescrit » lorsque les paiements sont dus, devrait encourager les PCC à maintenir des informations à jour sur les déclarations en simplifiant le processus de correction et en réduisant la charge administrative associée aux corrections effectuées après la date d’échéance du paiement.

Objectif

La présente proposition vise trois objectifs principaux.

1. Apporter les modifications réglementaires nécessaires pour permettre à l’ASFC et aux PCC d’abandonner les méthodes de communication et de paiement sur papier, qui sont coûteuses, au profit de méthodes de communication et d’opération électroniques plus modernes.

La proposition réglementaire permettrait aux PCC de communiquer par voie électronique avec l’ASFC sur le PCG ou l’EDI plutôt qu’avec des personnes précises (par exemple l’agent en chef des douanes) sur papier, comme c’est actuellement le cas dans de nombreuses situations. Dans le cadre de cette proposition, la communication électronique serait disponible pour certains processus (par exemple pour les demandes d’agrément d’entrepôt d’attente, de courtier en douane ou d’entrepôt de stockage; pour aviser le ministre des changements apportés à l’information sur le PAD), mais serait obligatoire dans d’autres cas (par exemple pour la déclaration en détail des marchandises; pour la présentation des demandes d’agrément de boutique hors taxes). L’ASFC autoriserait la soumission de renseignements comptables à l’aide de moyens non électroniques dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas de panne du système de la GCRA ou de catastrophe naturelle qui empêcherait les PCC d’utiliser le système.

2. Apporter les modifications réglementaires nécessaires pour moderniser et simplifier les processus liés à la prestation de la garantie financière.

La proposition réglementaire exigerait le passage d’une garantie financière actuellement fournie sur papier comme une caution en douane, à un processus électronique. Pour soutenir cette évolution, la présente proposition réglementaire comprend un nouveau règlement, le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques), visant à établir les modalités auxquelles les importateurs et autres PCC doivent se conformer lorsqu’ils sont tenus de fournir une garantie financière en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes. Le nouveau règlement comprendrait des directives aux importateurs, aux courtiers, aux exploitants d’entrepôts et aux autres PCC concernant leurs obligations de fournir un dépôt électronique ou une confirmation électronique qu’une garantie financière a été obtenue auprès d’un fournisseur de garantie financière afin d’assurer la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes, ou d’obtenir un agrément (comme un agrément de courtier en douane ou une permission d’exploiter un entrepôt de stockage).

Outre l’avantage global associé à la dématérialisation, le nouveau règlement apporterait clarté et orientation aux PCC en indiquant clairement les obligations du débiteur (c’est-à-dire l’importateur ou un autre PCC) et du fournisseur de la garantie de sécurité relativement à un accord de garantie. L’Agence continuerait à accepter le paiement par d’autres moyens dans des circonstances limitées (par exemple l’autorisation d’utiliser des espèces à un point d’entrée). La proposition vise à simplifier le processus par lequel le ministre fait une réclamation à l’encontre de la garantie financière fournie par voie électronique en cas de défaut de paiement, car toutes les parties auraient une compréhension claire de leurs obligations et de leur responsabilité de payer en vertu de la Loi sur les douanes et du nouveau règlement.

3. Apporter les modifications réglementaires nécessaires pour permettre à l’ASFC d’introduire des cycles de facturation actualisés pour les PCC.

La proposition réglementaire introduirait des périodes de facturation rajustées et des dates d’échéance de déclaration modifiées pour certains programmes d’importation de l’ASFC, une date d’échéance de paiement harmonisée pour tous les programmes d’importation de l’ASFC, et ancrerait une période de correction qui fait appel à des processus de déclaration modifiable dans le RDDMIPD. L’approche proposée vise à réduire la charge administrative des PCC et de l’ASFC en réduisant le nombre de paiements à effectuer et à traiter au cours du cycle de facturation, et en facilitant la lecture du relevé de compte mensuel. L’introduction d’une date d’échéance de paiement harmonisée favorise également un processus simplifié pour apporter des corrections et réduirait le fardeau administratif associé aux corrections effectuées après la date d’échéance du paiement.

Description

La proposition de règlement modifierait neuf règlements en vertu de la Loi sur les douanes et trois règlements en vertu du Tarif des douanes. Elle introduirait également un nouveau règlement, le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques), en vertu de la Loi sur les douanes.

Les mises à jour réglementaires proposées se répartissent en trois grandes catégories : (i) la communication et le paiement électroniques; (ii) la prestation d’une garantie financière électronique; (iii) les cycles de facturation. La proposition apporterait également des modifications d’ordre administratif pour mettre à jour les références et la nomenclature désuètes, et refléter la politique actuelle du programme.

1. Communication et paiement électroniques

Communication électronique

Les modifications réglementaires proposées concernant la communication électronique toucheraient les particuliers ou les entreprises qui souhaitent s’inscrire à un programme de l’ASFC (par exemple programme de mainlevée avant le paiement^{référence 3}, courtier en douane ou transporteur cautionné); importer des marchandises au Canada; transporter des marchandises importées au Canada; exploiter une boutique hors taxes ou un entrepôt de douanes; ou qui sont autorisés à effectuer des opérations avec l’ASFC au nom de clients (par exemple courtier en douane, consultant en dédouanement ou avocat).

L’ASFC propose des modifications réglementaires liées à la communication électronique aux règlements suivants :

• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (RDDMIPD);
• Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes;
• Règlement sur l’agrément des courtiers en douane;
• Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes;
• Règlement sur les boutiques hors taxes;
• Règlement sur les services spéciaux des douanes.

Ces modifications peuvent être réparties en deux sous-catégories : (i) la facilitation; (ii) les exigences.

Facilitation

Les modifications proposées pour faciliter la communication électronique sur le PCG ou l’EDI supprimeraient l’obligation pour les PCC d’aviser une personne précise ou de lui présenter des documents (par exemple l’agent en chef des douanes) dans un bureau précis (par exemple le bureau de douane), et la remplaceraient par une obligation d’aviser l’Agence ou de lui présenter des documents de manière plus générale. Cela permettrait aux PCC d’aviser l’ASFC ou de lui présenter des documents par voie électronique, sans toutefois introduire dans la réglementation une obligation de communication électronique.

L’ASFC propose également des modifications réglementaires à la partie 3 de l’annexe 1 du Règlement sur les dispositions désignées (douanes), qui font suite aux modifications décrites dans le paragraphe ci-dessus. Ce règlement précise les contraventions pour lesquelles une personne peut se voir imposer une pénalité; les modifications proposées suppriment l’obligation pour les courtiers en douane d’aviser par écrit l’agent en chef des douanes de certains changements énumérés dans le Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (par exemple changement d’adresse d’un bureau d’affaires où le courtier exerce sa profession; changement de la dénomination sociale ou du nom commercial de la société de personnes ou de la société par actions; changement des dirigeants ou des administrateurs de la société par actions). Plutôt, les courtiers en douane seraient tenus d’informer l’Agence de manière plus générale et, s’ils manquent de le faire, ils seraient passibles d’une pénalité.

Exigences

En plus d’offrir aux PCC la possibilité de communiquer par voie électronique, les modifications réglementaires exigeraient la communication électronique dans les cas suivants :

• pour déclarer les marchandises;
• pour présenter des demandes d’agrément de boutique hors taxes;
• pour présenter à l’Agence des documents relatifs à l’exploitation d’une boutique hors taxes;
• pour informer l’Agence de tout changement projeté de la propriété effective des actions d’une société exploitant une boutique hors taxes.

Les modifications proposées concernant l’exploitation des boutiques hors taxes permettraient à l’ASFC de mieux surveiller et d’administrer de façon centralisée les activités de cette industrie hautement réglementée, dans laquelle les marchandises assujetties à des droits de douane peuvent entrer et sortir des installations des boutiques hors taxes sans que les droits de douane soient payés en vertu de conditions précises. La transmission électronique obligatoire de documents aiderait l’ASFC à assurer un suivi précis des stocks dans les boutiques hors taxes et garantirait une gestion systématique et à jour des dossiers concernant la propriété et l’exploitation des boutiques hors taxes.

Les modifications réglementaires proposées concernant la déclaration exigeraient que les PCC rendent compte des marchandises par voie électronique, comme le précise le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE), sous réserve d’exceptions prescrites par le ministre (par exemple en cas de problème des systèmes informatiques utilisés, en cas de circonstances atténuantes, comme une catastrophe naturelle, ou s’il est impossible pour la personne, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, de fournir une preuve de garantie par des moyens électroniques). Bien que les PCC soient tenus de déclarer en détail les marchandises par voie électronique, les PCC qui ont obtenu l’autorisation de l’ASFC de procéder à une déclaration provisoire (par exemple le ministère de la Défense nationale qui importe du matériel militaire) auront le droit de présenter une déclaration en détail provisoire à l’ASFC en utilisant un processus sur papier, conformément à une décision de principe prise par l’ASFC.

En pratique, cela signifie qu’après l’entrée en vigueur du règlement, l’ASFC n’accepterait pas la déclaration des marchandises sur papier, sauf aux fins provisoires ou dans des situations exceptionnelles.

Paiement électronique

Les modifications réglementaires proposées concernant le paiement électronique toucheraient la Société canadienne des postes, qui est tenue de payer les droits à l’ASFC sur les marchandises importées comme courrier. Le RDDMIPD serait modifié pour supprimer l’obligation de la Société canadienne des postes d’effectuer les paiements en espèces ou par chèque certifié. Plutôt, le règlement prescrirait que les paiements soient effectués par voie électronique.

2. Prestation d’une garantie financière par voie électronique

Les modifications réglementaires proposées concernant la garantie financière à fournir par voie électronique toucheraient les particuliers ou les entreprises qui sont tenus de fournir un dépôt électronique ou une confirmation électronique qu’une garantie financière a été obtenue auprès d’un fournisseur de garantie afin d’obtenir la mainlevée des marchandises importées avant le paiement ou d’obtenir un agrément (comme un agrément de courtier ou une permission pour exploiter un entrepôt de stockage).

L’ASFC propose des modifications aux règlements suivants concernant l’exigence d’une garantie financière par voie électronique :

• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (RDDMIPD);
• Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes;
• Règlement sur l’agrément des courtiers en douane;
• Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes;
• Règlement sur les boutiques hors taxes;
• Règlement sur les services spéciaux des douanes;
• Règlement sur les services spéciaux;
• Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires);
• Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – n^o tarifaire 9993.00.00;
• Règlement sur le transit des marchandises.

Ces modifications réglementaires à chacun des règlements susmentionnés supprimeraient les exigences pour les PCC de soumettre des formulaires de garantie sur papier à l’Agence afin de satisfaire à leur exigence de sécurité pour participer à un programme de l’ASFC. De plus, ces modifications réglementaires préciseraient que les demandeurs de programmes doivent fournir une garantie financière en vertu des exigences du nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) proposé. Ce nouveau règlement : (i) établit l’obligation pour les PCC de confirmer ou de fournir des renseignements relatifs à une garantie financière par voie électronique à l’ASFC; (ii) définit certaines modalités de l’accord de garantie entre la personne qui demande une garantie (le débiteur) en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes et le fournisseur de la garantie financière.

Plus précisément, le nouveau règlement proposé exigerait que les éléments suivants soient fournis à l’ASFC par voie électronique afin de confirmer l’accord de garantie :

• le numéro de l’accord;
• le nom des parties;
• le programme pertinent de l’Agence;
• le numéro d’entreprise applicable;
• le montant de la garantie;
• l’autorité législative applicable;
• la période de validité de l’accord.

De plus, le règlement exigerait que le débiteur et la société de cautionnement fournissent une mise à jour dans les deux jours si l’un des renseignements susmentionnés change. Le débiteur ou la société de cautionnement serait tenu de remettre par voie électronique une copie de l’accord de garantie à l’ASFC lorsqu’on le lui demande, et la société de cautionnement serait tenue de remettre par voie électronique à l’ASFC un préavis de 30 jours de la résiliation d’un accord de garantie. De plus, le règlement trace les contours du processus selon lequel l’ASFC ferait une réclamation contre l’accord de garantie lorsque le débiteur ne paie pas les montants exigibles en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes et précise l’obligation de la société de cautionnement d’acquitter le montant réclamé.

Le nouveau règlement maintiendrait aussi l’option de fournir une caution à l’ASFC. Les PCC seraient tenus de le faire au moyen de méthodes de paiement électronique approuvées. Le nouveau règlement proposé prévoit certaines exceptions déterminées par le ministre, en vertu desquelles des formes non électroniques de garantie seraient acceptées (par exemple en cas de problème avec les systèmes informatiques utilisés, en cas de circonstances atténuantes, comme une catastrophe naturelle, ou s’il est impossible pour la personne, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, de fournir une preuve de garantie par des moyens électroniques).

Pour faciliter la transition de fournir la garantie financière sur papier à la fournir par voie électronique en vertu du nouveau règlement pour les marchandises libérées avant le paiement des droits, le RDDMIPD prévoirait une période de transition. Cette modification permettrait aux importateurs d’obtenir la mainlevée de leurs marchandises avant le paiement des droits pour une période allant jusqu’à 180 jours après l’entrée en vigueur du règlement, sans déposer de garantie, uniquement si l’importateur s’est inscrit à un compte sur le PCG. La période de transition aurait pour objectif d’encourager l’intégration dans le PCG en accordant aux importateurs le temps dont ils ont besoin pour passer d’une garantie de douane sur papier à des formes électroniques de garantie financière pour remplir leurs obligations relativement à la mainlevée de leurs marchandises avant le paiement des droits.

On s’attend à ce que certains importateurs aient déjà mis en place des formes de garantie financière conformes et des comptes actifs dans le PCG lorsque la réglementation entrera en vigueur. Ces importateurs n’auraient pas à apporter des ajustements pour être en conformité au règlement proposé et, à cet égard, ils ne devraient pas avoir besoin de la période de transition.

3. Changements nécessaires à la mise en œuvre de la facturation simplifiée

Les modifications réglementaires proposées changeraient les périodes de facturation, mettraient à jour les dates d’échéance de déclaration pour certains programmes d’importation de l’ASFC, introduiraient une date d’échéance de paiement harmonisée et ajouteraient une période de correction modifiable. Dans l’ensemble, ces modifications concerneraient les particuliers ou les entreprises qui participent à un programme d’importation comportant un cycle de facturation et de paiement standardisé par rapport au paiement des droits au moment de la mainlevée des marchandises. Ces modifications se répercuteraient aussi sur les personnes autorisées à effectuer des transactions au nom d’un importateur, comme les courtiers en douane.

Les modifications réglementaires suivantes sont proposées au RDDMIPD pour configurer des cycles de facturation simplifiés :

• Périodes de facturation adaptées pour certains programmes. Les modifications réduiront le nombre de périodes de facturation disponibles de trois à deux. La première est actuellement en place et s’étend du premier au dernier jour du mois : elle s’applique aux EFVM, aux PTC et aux importations effectuées par les participants au PAD qui choisissent cette option de facturation. La deuxième nouvelle période s’étendrait du 18 d’un mois au 17 du mois suivant et s’appliquerait aux EGV/EFV et aux importations par les participants au PAD qui choisissent cette option de facturation. Ce changement vise à respecter les réalités opérationnelles uniques de certains programmes (comme les EFVM et les PTC) tout en facilitant l’alignement sur la date d’échéance harmonisée pour tous les PCC, décrite ci-dessous.
• Changement des dates d’échéance de déclaration pour certains programmes d’importation de l’ASFC. Les modifications réglementaires proposées modifieraient les dates d’échéance de déclaration pour les PCC qui importent des expéditions de faible valeur et pour les importateurs inscrits au PAD. Plus précisément, les PCC qui importent des marchandises de faible valeur fonctionneraient selon la même exigence de déclaration de cinq jours ouvrables que les PCC qui déclarent des expéditions de grande valeur. Les PCC qui participent au PAD adopteraient la même date limite de déclaration (qui serait la date d’échéance du paiement), peu importe laquelle des deux options de facturation du PAD ils choisissent.
• Date d’échéance de paiement harmonisée pour tous les programmes d’importation de l’ASFC. Le règlement serait modifié pour garantir que tous les PCC adopteront la même date d’échéance de paiement, soit 10 jours de semaine après le 17 du mois au cours duquel le relevé de compte a été établi. Aux fins de l’harmonisation de la date d’échéance des paiements, les jours de semaine seraient considérés comme tout jour du lundi au vendredi, y compris les jours fériés.
• Période de correction modifiable. Les modifications réglementaires proposées fixeraient la date d’échéance de paiement harmonisée, susmentionnée, comme le « jour prescrit » aux fins des modifications apportées à l’article 33.4 de la Loi sur les douanes, selon lequel les intérêts commencent à courir le lendemain du jour prescrit. La définition du « jour prescrit » établit également le point d’ancrage d’une période de correction, ou le jour le plus éloigné dans un cycle de facturation par lequel un PCC serait en mesure d’apporter des corrections à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane sur les documents comptables sans déclencher un processus de révision ou encourir une pénalité. Ce processus de « déclaration modifiable » serait rendu possible par la capacité technique disponible à la V2 du système de la GCRA et serait soutenu par des modifications apportées au paragraphe 32.2(3) de la Loi sur les douanes qui précise que seules les corrections soumises après le jour prescrit seraient traitées comme une révision de la détermination. Ces modifications de la Loi sur les douanes ont reçu la sanction royale dans la Loi d’exécution du budget de 2021 et entreraient en vigueur pour coïncider avec ces modifications réglementaires, ainsi qu’avec la disponibilité de la capacité technique nécessaire à la V2 du système de la GCRA.

Le 26 novembre 2022

4. Modifications d’ordre administratif

L’ASFC propose des modifications supplémentaires aux règlements suivants afin de s’assurer qu’ils concordent avec la bonne nomenclature, les changements de nom et les dispositions spécifiques aux lois citées en référence, et d’officialiser dans la réglementation les décisions actuelles de l’ASFC en matière de politique de programme :

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (RDDMIPD)

• remplacer « Agence » par « ministre du Revenu national » dans la définition de « numéro d’entreprise » et supprimer la précision incorrecte selon laquelle les numéros d’entreprise ne sont assignés qu’aux importateurs ou transporteurs;
• supprimer la référence au commissaire et au directeur général dans la nomenclature.

Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

• corriger la nomenclature « Agence des douanes et du revenu du Canada » à « Agence »;
• éliminer l’obligation de remettre un agrément à l’Agence et la remplacer par l’obligation de cesser d’afficher l’agrément.

Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes

• éliminer les frais d’agrément des entrepôts d’attente des douanes^{référence 4};
• changer la référence à la « Loi sur le contrôle de l’énergie atomique » et au « Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique » pour la « Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires » et le « Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires ».

Règlement sur l’entreposage des marchandises

• remplacer « ministre du Revenu national » par « ministre » dans la définition de « lieu du dépôt »;
• changer la référence à la « Loi sur le contrôle de l’énergie atomique » et au « Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique » pour la « Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires » et le « Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires ».

Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires)

• remplacer la référence à « l’article 21 » de la Loi sur la taxe d’accise par « l’article 20 » dans la définition de « droits ».

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’ASFC a commencé à consulter les intervenants sur les questions liées à la GCRA en 2013. Les commentaires de ces parties ont éclairé la conception et la mise au point de la vision de la GCRA et de sa proposition réglementaire connexe. En 2018, des consultations étendues ont été officialisées sous la direction de la Division de facilitation du changement de la GCRA, un groupe au sein de l’ASFC chargé de superviser toutes les consultations se rapportant au projet de la GCRA. Cette division a créé des tribunes officielles d’échange entre les intervenants pour promouvoir un dialogue constant avec la communauté des PCC, y compris le Groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale (GT PCC) et de multiples sous-groupes de travail techniques, qui comprennent des représentants de tous les domaines clés (courtiers, importateurs, etc.) et des associations, représentant les grandes, moyennes et petites entreprises. Ces organisations ont régulièrement transmis des informations à leurs membres concernant les changements à venir que la GCRA et cette proposition réglementaire connexe cherchent à apporter, et la façon dont ils pourraient se répercuter sur leurs domaines respectifs.

Plus précisément, l’ASFC a consulté les importateurs commerciaux, les courtiers en douane, les exportateurs, les transporteurs, les messagers, les agents d’expédition, les exploitants de boutiques hors taxes, les exploitants d’entrepôts de stockage sous douane, les exploitants d’entrepôts d’attente des douanes, les sociétés de cautionnement et les institutions financières. Compte tenu de la taille de la communauté commerciale canadienne touchée par la mise en œuvre de la GCRA, l’Agence n’a pas été en mesure de consulter chaque intervenant individuel. Cependant, des représentants de nombreuses associations, fédérations et sociétés ont été inclus dans les séances de consultation et les événements de mobilisation (par exemple l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, l’Association canadienne de caution, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Société canadienne des courtiers en douane).

De 2018 à juin 2022, l’ASFC a consulté les intervenants dans le cadre de :

• 35 séances de consultation du GT PCC;
• 15 appels mensuels du GT PCC;
• 63 séances approfondies des sous-groupes de travail des PCC et/ou séances des groupes de travail techniques des PCC;
• 169 événements de mobilisation (public ciblé et/ou événements organisés par les associations pour s’assurer que les informations sont communiquées aux membres);
• 63 produits de communication;
• 38 événements de sensibilisation supplémentaires.

L’ASFC a également entendu les intervenants par le biais de la Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique.

Dans le cadre des consultations susmentionnées, les PCC ont eu l’occasion de contribuer à la conception du système de la GCRA. Ils ont pu aussi exprimer leurs préoccupations liées aux processus de l’état futur et discuter de la façon dont le système de la GCRA modifierait les principales exigences opérationnelles et la façon dont ils traitent avec l’ASFC. Grâce à ces consultations, l’ASFC a pu recueillir des informations sur l’avis des intervenants concernant les principaux changements qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre de la V2 du système de la GCRA et de la proposition réglementaire connexe. Voici les principaux problèmes soulevés.

Approche de mise en œuvre de la GCRA

Les PCC ont exprimé des préoccupations au sujet de la méthode de la « grande explosion » pour la mise en œuvre de la GCRA, selon laquelle de nombreuses fonctionnalités seraient publiées en même temps lors de l’entrée en vigueur de cette proposition réglementaire. À la lumière de ces commentaires et des leçons tirées de l’expérience d’autres pays, l’ASFC a mis au point les V0 et V1, qui ont posé les fondements technologiques de la GCRA et permis aux PCC de commencer à s’intégrer au PCG et de se familiariser avec les nouvelles exigences. L’ASFC prévoit aussi d’accorder un délai entre le parachèvement de ces règlements (prévu pour le printemps/l’été 2023) et la V2 du système de la GCRA (prévue pour octobre 2023) pour permettre aux PCC de se familiariser avec les exigences. Ce délai a été fixé de sorte à diminuer le risque global de la mise en œuvre de la V2 et à aider l’Agence et les PCC à se préparer. Les modifications réglementaires proposées comprendront une période de transition pour permettre aux importateurs qui souhaitent continuer à faire dédouaner leurs marchandises avant le paiement des droits de respecter leur exigence en matière de garantie financière. La période de transition a également été établie pour diminuer les risques de contretemps et de retards sur le plan des opérations une fois que la V2 du système de la GCRA sera mise en œuvre.

Certes, les PCC ont indiqué à l’ASFC qu’ils seraient favorables à une approche de mise en œuvre encore plus graduelle de la GCRA, mais l’ASFC est limitée par le fait que la GCRA ne peut être exécutée en parallèle avec les anciens systèmes, ce qui signifie que certaines fonctionnalités du système de la GCRA (au-delà de celles incluses dans les V0 et V1) ne peuvent pas être mises en œuvre tout en maintenant les anciens systèmes. Pour cette raison, l’entrée en vigueur des changements réglementaires proposés coïncide avec la V2 du système de la GCRA pour garantir que les PCC seront en mesure de se conformer pleinement à la réglementation et que l’ASFC pourra activer toutes les fonctionnalités du système de la GCRA au moyen du PCG et commencer à mettre les anciens systèmes hors service.

Communications électroniques

Comme ils ne seront plus tenus d’envoyer des documents papier à l’ASFC, les PCC ont réagi plutôt positivement aux changements qui faciliteraient la communication électronique. Toutefois, les PCC du volet des EFVM ont exprimé certaines préoccupations quant à l’obligation de créer un compte sur le PCG pour satisfaire à leurs exigences réglementaires en vertu de cette proposition. L’ASFC est actuellement en discussion avec les intervenants du volet des EFVM, afin de formuler des stratégies destinées à répondre à leurs préoccupations.

Prestation de la garantie financière par voie électronique

Bien que les PCC aient largement soutenu la transition à la transmission électronique des informations relatives à leur garantie financière, nombre d’entre eux ont exprimé des préoccupations concernant la réalisation d’investissements et de changements importants aux systèmes informatiques pour répondre à ces exigences de garantie financière (et à d’autres exigences de l’ASFC) jusqu’à ce qu’ils soient informés de leurs obligations précises énoncées dans la réglementation, y compris les conditions de garantie financière acceptable, qui seraient incluses dans le nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques). Ils ont indiqué aussi avoir besoin d’un délai suffisant (jusqu’à un an) pour apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes informatiques afin de satisfaire aux nouvelles exigences en matière de garantie financière. En réponse à ces préoccupations, la présente proposition réglementaire prévoit une période de transition. La période de transition prévoirait un délai supplémentaire (180 jours après l’entrée en vigueur des règlements) pour les importateurs qui souhaitent continuer de faire dédouaner leurs marchandises avant le paiement de droits pour s’intégrer au système et se préparer aux nouvelles exigences en matière de garantie financière.

Cycles de facturation

Les PCC ont généralement été favorables aux changements visant à introduire les cycles de facturation actualisés. Les changements créeraient un processus simplifié et plus rationalisé pour les PCC qui soumettent leurs déclarations en détail à l’ASFC et élimineraient les complexités mises en évidence dans le passé lorsqu’ils devaient gérer plusieurs dates d’échéance de paiement chaque mois. Au cas où un PCC pourrait avoir de la difficulté à soumettre ses données de déclaration par voie électronique, une certaine souplesse est proposée dans les règlements, de sorte que les importateurs incapables de se conformer aux exigences de la déclaration électronique dans des circonstances exceptionnelles puissent utiliser les anciens processus pour satisfaire à leurs exigences de déclaration. Les PCC se sont également prononcés en faveur de l’introduction d’une période pour apporter des corrections sans que des pénalités ne soient imposées, et de la possibilité d’apporter des corrections ainsi que des rajustements en ligne, du fait que ces changements les aideraient à transmettre à l’ASFC les renseignements à jour les plus exacts et ne les pénaliseraient pas pour peu qu’ils apportent des changements à leurs déclarations en détail pour une importation avant la date d’échéance du paiement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition a été soumise à une évaluation des répercussions des traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation a porté sur la zone géographique et l’objet de l’initiative en lien avec les traités modernes en vigueur, et n’a pas conclu à l’existence de répercussions ou d’obligations potentielles liées à des traités modernes. L’Agence continuera d’évaluer les répercussions possibles au fur et à mesure de la mise en œuvre de nouveaux traités modernes.

Choix de l’instrument

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour permettre les communications et les paiements électroniques. En effet, le cadre réglementaire actuel de l’ASFC crée des exigences particulières en matière de communication et de paiement, ce qui, dans certains cas, oblige les PCC à utiliser d’anciens processus (par exemple en prévoyant l’obligation de présenter des documents sur papier). Les cycles de facturation et les dates d’échéance de paiement de l’ASFC sont définis aussi dans la réglementation actuelle, ce qui signifie que des changements doivent être apportés à cette réglementation pour se rapprocher du modèle envisagé.

L’ASFC a également choisi de proposer un nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) pour préciser l’obligation pour les PCC de fournir une preuve de garantie financière par voie électronique à l’Agence et établir les modalités de l’accord de sécurité entre le débiteur et la société de cautionnement. Il a été décidé que l’Agence établirait les exigences par voie réglementaire, plutôt que de s’en remettre uniquement aux procédures opérationnelles ou de laisser l’industrie établir ses propres exigences. La méthode réglementaire proposée a été choisie de manière à permettre à l’ASFC : (i) d’être certaine que la garantie financière fournie est suffisante pour dédouaner les marchandises d’un importateur ou satisfaire aux exigences du programme; (ii) de s’assurer que le contrat de garantie est légitime (par exemple conclu avec une société de cautionnement approuvée); (iii) de donner à l’ASFC beau jeu de faire une réclamation en vertu de la garantie si les dettes applicables ne sont pas payées.

Analyse réglementaire

Avantages et coûts

Synthèse

Le rapport complet de l’analyse coûts-avantages mesure les coûts et les avantages attribués aux intervenants qui utiliseront la GCRA une fois qu’elle sera mise en œuvre. Les estimations figurant dans le présent document représentent l’incidence du programme de la GCRA sur le gouvernement du Canada et sur les PCC, à savoir les importateurs, les courtiers en douane et les sociétés de cautionnement. On s’attend à ce que ce système permette des gains d’efficacité, tant pour le gouvernement que pour les PCC. La transition au nouveau programme entraînerait des coûts, mais l’on prévoit que les avantages compenseraient largement ces coûts.

Les avantages et les coûts se produisent sur une période de 10 ans et sont réduits à un taux d’actualisation de 7 %. Avec la mise en œuvre complète de la GCRA, les coûts pour tous les intervenants totaliseront 545,8 millions de dollars sur l’ensemble de la période de prévision (exercices de 2023-24 à 2032-33), ce qui équivaut à un coût annuel de 77,7 millions de dollars. Les avantages pour tous les intervenants devraient atteindre 1,6 milliard de dollars sur 10 ans, soit l’équivalent d’une valeur par année de 228,1 millions de dollars. Les avantages du projet dépassent les coûts de 1,06 milliard de dollars sur toute la période de prévision, soit de 150,4 millions de dollars par an.

Cadre analytique

Scénario de base

Le scénario de base renvoie à la situation qui se produirait en l’absence de toute mesure réglementaire et au maintien du statu quo. En l’absence des modifications réglementaires proposées et du nouveau règlement, l’ASFC ne serait pas en mesure de lancer la GCRA, et l’ASFC serait tenue de continuer à utiliser les anciens processus conformes au règlement actuel, ce qui exige une administration considérable de la part de l’ASFC et des PCC. Dans la version de base, l’ASFC :

• ne serait pas autorisée à se fier aux communications électroniques et serait tenue de maintenir des communications sur papier avec les PCC;
• ne serait pas en mesure d’accepter un dépôt de garantie ou une confirmation de garantie par voie électronique;
• prescrirait de multiples dates d’échéance de paiement pour divers coûts associés à l’importation de marchandises, ce qui maintiendrait la confusion pour les bénéficiaires qui sont confrontés à de multiples dates d’échéance de paiement;
• suivrait des processus qui restent en décalage par rapport à d’autres pays;
• ne verrait la réalisation d’aucun des avantages prévus pour l’Agence ou les PCC par la mise en œuvre de la GCRA.

Le scénario de base présume également que la décision stratégique de l’ASFC, d’exiger que les participants au programme de mainlevée avant le paiement assurent leur propre garantie plutôt que d’utiliser celle de leurs courtiers en douane, serait mise en œuvre, peu importe si des changements réglementaires sont apportés.

Scénario réglementaire

Dans le cadre du scénario réglementaire proposé, le système de la GCRA serait entièrement mis en œuvre avec les modifications réglementaires et la nouvelle réglementation mise en place. Les PCC seraient tenus de mettre à jour leurs systèmes internes ainsi que de suivre une formation du personnel sur le PCG et/ou l’EDI.

En particulier, les modifications réglementaires proposées permettraient :

• à l’ASFC et aux PCC d’abandonner les communications sur papier au profit des communications électroniques;
• aux PCC d’afficher un dépôt de garantie par voie électronique ou de fournir une confirmation qu’ils ont reçu une garantie;
• à l’ASFC de faire une réclamation contre la garantie d’un PCC en cas de défaut de paiement et si tous les efforts pour recouvrer le montant en souffrance sont infructueux;
• à l’ASFC à introduire une nouvelle date d’échéance de paiement harmonisée pour toutes les transactions qui ont lieu au cours d’une seule période de facturation;
• à l’ASFC de réduire les obstacles administratifs et les frais généraux nécessaires à l’importation de marchandises;
• aux PCC de bénéficier d’une plus grande facilité à faire affaire avec l’ASFC, ce qui leur permettra de réaliser des économies et de réduire les pertes de revenus.

La différence entre le scénario de base et le scénario réglementaire est l’impact progressif (coûts et avantages) du passage de l’ASFC à un système électronique.

Exigences dans les règlements : Comparaison de scénario de base et scénario réglementaire

Tableau 1 : Exigences contenues dans le scénario de base par rapport à celles contenues dans le scénario réglementaire

Exigence	Scénario de base	Scénario réglementaire
Paragraphe 5(1) : Toute garantie doit être donnée au moyen du système électronique spécifié par le ministre	Le processus est entièrement basé sur le papier. Les transactions électroniques ne sont pas autorisées.	Seules les transactions électroniques seraient autorisées sauf conditions particulières.
Paragraphe 5(2) : Exigences en matière d’information	Il s’agit d’informations, fournies à l’aide de processus manuels, qui doivent figurer dans une caution douanière D120 et qui sont déjà requises par la réglementation en vigueur : indiquer le numéro du cautionnement, le cas échéant; indiquer l’activité cautionnée particulière qui sera garantie; identifier l’autorité compétente en inscrivant la législation appropriée; écrire le montant de la garantie en lettres; écrire le montant de la garantie en chiffres; consulter le mémorandum D applicable pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire, puisque la période de validité d’une caution varie selon le programme et le but pour lequel elle est émise; indiquer le bureau de l’ASFC où les activités doivent être menées; indiquer le nom et l’adresse du principal obligé, ainsi que son numéro d’entreprise; l’apposition de la signature de deux agents dûment autorisés du principal obligé en indiquant leurs noms et titres, ainsi que du sceau de l’entreprise; indiquer le nom et l’adresse de la caution; l’apposition de la signature de personnes autorisées de la société de cautionnement, indiquant leurs noms et titres et portant le sceau de la société; l’apposition de la signature de témoins, au besoin; indiquer la date à laquelle le cautionnement a été signé et scellé.	En vertu du nouveau règlement, les informations seraient fournies par voie électronique, ce qui entraînerait des économies de coûts.
Paragraphe 5(3) : Mise à jour des renseignements	Si un débiteur apporte un changement à un cautionnement douanier, il doit obtenir un avenant ou un endossement du fournisseur de cautionnement pour enregistrer le changement, puis envoyer une copie au bureau physique de l’ASFC.	Dans le scénario réglementaire, les changements peuvent être effectués dans le système, et la caution peut confirmer le changement dans deux jours.
Article 6 : Copie du contrat de garantie	L’ASFC reçoit une copie par défaut.	Dans le scénario réglementaire, l’ASFC demandera une copie par exception, supprimant ainsi l’obligation pour les PCC de fournir des copies des accords, sauf sur demande.
Paragraphe 7(1) : Résiliation du contrat de garantie	La disposition prévoit que la caution donne un préavis de 30 jours de la date de résiliation du contrat de sûreté.	Cette disposition se poursuivrait dans le cadre du scénario réglementaire, mais est désormais possible par voie électronique.
Paragraphe 9(1) : Processus d’exécution	L’ASFC peut transmettre à la caution un avis de réclamation, accompagné de tout autre document ou renseignement à l’appui de la réclamation, si le débiteur n’a pas payé un montant qu’il doit au jour où le montant est exigible.	Cette disposition relative au processus d’exécution se poursuivrait et l’ASFC ferait appliquer les conditions du contrat de garantie dans le scénario réglementaire.
Paragraphe 9(2) : Délai	L’ASFC doit envoyer l’avis de réclamation dans l’année suivant la date d’expiration ou de résiliation de l’entente.	Cette disposition relative au délai de prescription se poursuivrait dans le scénario réglementaire, et l’ASFC peut toujours faire des réclamations pour le cautionnement en douane D120.
Paragraphe 9(4) : Décision	Si la caution fournit des renseignements pour réfuter l’avis de réclamation, l’ASFC doit examiner les renseignements, prendre une décision et aviser la caution de sa décision.	Cette disposition de décision se poursuivrait dans le scénario réglementaire. C’est une pratique opérationnelle, et le défaut d’aviser la caution de la décision de l’ASFC signifie que l’avis de réclamation n’est jamais conclu.

Interventions des intervenants

Les intervenants touchés ont été consultés au sujet de la GCRA et des modifications réglementaires connexes depuis 2018, notamment les groupes de travail et sous-groupes de travail des PCC, dans le cadre d’événements de mobilisation. Grâce à ces consultations, les PCC ont eu l’occasion de discuter de la façon dont la GCRA modifierait les exigences commerciales clés et la façon dont ils font affaire avec l’ASFC, ainsi que des coûts et des avantages associés à ces changements.

Les nouveaux services, interfaces, fonctionnalités et solutions rendus possibles par la GCRA visent à satisfaire aux besoins de divers groupes d’intervenants en changeant la façon dont les importateurs déclarent les marchandises importées au Canada. Toutefois, la plupart des intervenants auraient besoin de temps pour se préparer et se conformer aux nouvelles obligations, ainsi que de les comprendre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des perspectives économiques générales incertaines, les intervenants sont plus que jamais préoccupés par les coûts qu’ils devraient assumer à la suite de la mise en œuvre de la GCRA, et ils s’inquiètent de trouver le bon équilibre.

Gouvernement du Canada / ASFC

Au sein de l’ASFC, de nombreuses directions générales et nombre de groupes opérationnels participeront à l’adoption des nouveaux processus de la GCRA ainsi qu’à l’utilisation des nouveaux outils et des nouvelles solutions soutenus par les changements réglementaires. Ces contributions mettent l’ASFC en position d’améliorer sa capacité à fournir des services d’importation commerciale grâce à un gain d’efficacité et de productivité, ce qui entraînerait des économies de coûts et une augmentation des revenus pour le gouvernement du Canada.

Partenaires de la chaîne commerciale

Les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) touchés ont participé à d’importantes consultations durant la mise au point et la conception de la GCRA, notamment :

Les importateurs et les courtiers en douane

Les importateurs pourront suivre un processus plus simple pour soumettre leur déclaration par voie électronique en utilisant le PCG ou l’EDI. Grâce à la capacité d’interagir avec l’ASFC par voie électronique, les importateurs bénéficieraient d’économies de coûts découlant de ces processus simplifiés et électroniques. Les importateurs tireraient également profit de la simplification de la facturation et des paiements par l’introduction de nouveaux cycles de facturation et d’une date d’échéance de paiement harmonisée, ainsi que d’un processus électronique simplifié pour afficher la garantie financière en vue de la participation au programme de mainlevée avant le paiement. De même, ces gains d’efficacité et processus simplifiés profitent également aux courtiers en douane, étant donné que ceux-ci sont souvent embauchés par les importateurs pour mener des affaires en leur nom.

Autres PCC

D’autres PCC, comme les exploitants de boutiques hors taxes, tireraient également profit des économies réalisées grâce à des processus simplifiés et électroniques. En outre, ceux qui sont tenus de déposer une garantie financière auprès de l’ASFC pour satisfaire aux exigences de leur programme bénéficieraient de la possibilité de le faire par voie électronique.

Fournisseurs de cautionnement

Les exigences relatives à la mise en place d’une garantie pour le programme de mainlevée avant le paiement ne permettraient plus aux importateurs d’utiliser le cautionnement de leur courtier en douane, ce qui réduirait les pertes de revenus éventuelles du gouvernement du Canada. À sa place, les fournisseurs de cautionnement (sociétés de cautionnement et institutions financières) devront assumer la responsabilité des droits non payés dus par les importateurs qu’ils acceptent de garantir par l’intermédiaire d’un accord de garantie.

Estimation des avantages et des coûts

Les modifications réglementaires et le nouveau règlement profiteraient principalement au gouvernement du Canada grâce à des gains d’efficacité et à une augmentation des revenus découlant du passage aux communications électroniques avec les PCC. Le passage aux communications électroniques entre l’ASFC et les PCC devrait diminuer considérablement les coûts administratifs pour tous les intervenants et permettrait à l’Agence de consacrer plus de temps à la vérification des transactions. Les coûts associés à la mise en œuvre des modifications réglementaires incomberaient principalement à l’ASFC, qu’il s’agisse des coûts initiaux liés à la mise en œuvre ou des coûts récurrents liés à la maintenance du système de la GCRA. On s’attend également à ce que les PCC (plus précisément les importateurs) engagent certains coûts une fois que le système de la GCRA serait entièrement mis en œuvre, puisqu’ils auraient besoin de mises à jour informatiques et de formation pour se familiariser avec le système de la GCRA.

Tableau 2 : Avantages et intervenants touchés

Avantage	Explication de l’avantage	Intervenants visés
Réduction des coûts administratifs	Une fois la GCRA mise en œuvre, la plupart des formulaires papier seraient éliminés et de nombreuses activités seraient simplifiées. On s’attend à ce que les coûts administratifs (par exemple le coût de soumettre un formulaire papier à l’ASFC) soient réduits.	PCC
Revenus provenant des vérifications supplémentaires effectuées	Le processus de collecte et d’analyse des données pour les vérifications se fait actuellement sur papier. En passant à un système électronique, ces tâches seraient simplifiées puisque la GCRA recueillerait et analyserait automatiquement les données des vérifications, ce qui augmenterait les revenus de l’ASFC.	Gouvernement du Canada
Revenus découlant de rendements plus élevés pour chaque vérification	La méthode de la GCRA permettant de cibler les vérifications selon des techniques analytiques avancées optimiserait le rendement des vérifications et réduirait le temps consacré par les agents aux vérifications à faible rendement. Elle augmenterait également le rendement des vérifications ciblées en ajustant automatiquement toutes les transactions non conformes pour un importateur donné selon les résultats de la vérification, générant ainsi des revenus plus élevés.	Gouvernement du Canada
Réduction des coûts associés aux nouvelles approches de vérification	L’ASFC pourrait vérifier un plus grand nombre de cas grâce aux analyses avancées et aux vérifications des systèmes prévues avec l’utilisation de la GCRA.	Gouvernement du Canada
Revenus attribués à une conformité accrue	L’ASFC compte sur les importateurs pour évaluer leurs propres droits et taxes dus en fonction de leur interprétation des tarifs douaniers. La GCRA permettra aux PCC d’évaluer correctement leurs propres taxes et droits dus.	Gouvernement du Canada
Revenus provenant d’un meilleur recouvrement des créances irrécouvrables	Avec un système papier, l’ASFC n’est pas en mesure de recouvrer tous les droits et toutes les taxes dus. La GCRA utiliserait un signal d’alerte préventif pour repérer les entreprises qui présentent un risque élevé de défaut de paiement, ce qui permettrait d’accélérer les efforts de recouvrement.	Gouvernement du Canada
Réduction du coût du travail de bureau	Le passage à la GCRA permettrait d’éliminer la plupart des formulaires papier et des tâches manuelles, d’automatiser les activités de routine et à forte intensité de main-d’œuvre ainsi que de transférer la responsabilité de certaines activités aux clients grâce au portail libre-service en ligne.	Gouvernement du Canada
Diminution du coût de maintenance des systèmes de TI de gestion des échanges commerciaux et des recettes	Il y a actuellement 33 systèmes qui appuient les processus commerciaux à l’ASFC, dont plusieurs sont désuets et ne sont pas en mesure de répondre aux besoins actuels. La GCRA remplacerait 15 de ces systèmes, ce qui réduirait considérablement les coûts de maintenance et de soutien technique.	Gouvernement du Canada
Réduction des coûts liés à présenter des garanties financières par voie électronique	À la suite de la mise en œuvre de la GCRA, les groupes des PCC seraient tenus de présenter des garanties par voie électronique.	PCC

Tableau 3 : Coûts et intervenants touchés

Coût	Explication du coût	Intervenants visés
Prestation de la GCRA	Coûts de fonctionnement annuels de la GCRA, y compris la maintenance continue.	Gouvernement du Canada
Mise à jour des systèmes internes	La GCRA introduirait de nouvelles dates d’échéance pour les déclarations, des périodes de facturation, une période de correction sans pénalité et une date d’échéance harmonisée des paiements afin de simplifier les processus de facturation et de paiement. Cela nécessiterait que les importateurs et les PCC mettent à jour leurs systèmes informatiques et de déclaration.	PCC
Coûts de transition et de formation	Le programme de la GCRA nécessiterait de la formation ou l’embauche d’employés, en particulier de personnes qui ont de l’expérience avec les systèmes de TI et la soumission électronique de données. La GCRA est un système entièrement nouveau et, bien que le coût de la formation ne devrait pas être élevé, de nombreux intervenants devraient en assumer les frais. Ce coût est attribuable à la réglementation, puisque sans la réglementation il n’y aurait pas de GCRA.	Cautionnements et PCC
Mise en œuvre, communications et sensibilisation	Mettre à jour les mémorandums et les instruments de travail de l’ASFC, ainsi que répondre aux demandes d’orientation fonctionnelle.	Gouvernement du Canada

Estimation des avantages et des coûts

Résultats

Les avantages et les coûts du programme de la GCRA sont estimés sur une période de 10 ans et sont actualisés à un taux de 7 %. Avec la mise en œuvre complète, les coûts pour tous les intervenants se chiffreraient à 545,8 millions de dollars sur toute la période de prévision (exercices financiers de 2023-2024 à 2032-2033), soit un coût annuel de 77,7 millions de dollars.

Les avantages pour tous les intervenants devraient totaliser 1,6 milliard de dollars sur 10 ans, soit environ 228,1 millions de dollars par an. Dans l’ensemble, les avantages du projet dépassent les coûts de 1,06 milliard de dollars, ce qui équivaut à une valeur annualisée de 151,9 millions de dollars.

En ventilant davantage les résultats, les coûts pour l’industrie totaliseraient 207,4 millions de dollars sur 10 ans (29,5 millions de dollars annualisés), tandis que les avantages totaliseraient 607,6 millions de dollars sur 10 ans (86,5 millions de dollars annualisés). Pour le gouvernement du Canada, les coûts s’élèveraient à 338,4 millions de dollars (48,2 millions de dollars annualisés) et les avantages totaliseraient 994,5 millions de dollars (141,6 millions de dollars annualisés) au cours des 10 prochaines années.

Analyses de répartition et de sensibilité

Bien que l’objectif général des modifications réglementaires proposées et du nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) soit de rendre les processus associés à l’évaluation et à la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées plus simples et plus efficaces, les répercussions de ces améliorations sur les PCC peuvent varier. Les données de Statistique Canada indiquent qu’environ 97 % des entreprises opérant dans les industries qui échangent des biens (SCIAN^{référence 5} 31-33, 41, 44) sont considérées comme des petites entreprises; et 98 % des entreprises des PCC (SCIAN 48-49) sont considérées des petites entreprises, alors qu’environ 96 % des cautions sont considérées comme des petites entreprises. L’utilisation de cette proportion génère environ 221 160 importateurs, 36 598 autres PCC et 1 633 cautions qui sont de petites entreprises qui devraient être touchées par la GCRA.

Il se peut qu’un petit nombre de PCC n’aient pas accès au PCG en raison de leur situation géographique (par exemple un accès limité à Internet) ou pour des raisons religieuses, entre autres. Ces PCC seraient autorisés à continuer d’utiliser des processus papier pour satisfaire à leurs exigences réglementaires auprès de l’ASFC s’il est déterminé qu’ils répondent aux circonstances exceptionnelles ne leur permettant pas de se conformer aux exigences électroniques décrites dans la réglementation. En outre, tout PCC peut décider de faire appel à un fournisseur de services pour soumettre en son nom la documentation à l’ASFC par voie électronique en utilisant la GCRA afin de s’assurer qu’il reste conforme à ses obligations, et ne pas nécessairement utiliser le PCG lui-même.

Les avantages et les coûts des modifications réglementaires sont très probablement tributaires des hypothèses qui sous-tendent l’analyse. Une analyse de sensibilité a été effectuée pour évaluer les incidences qu’aurait une augmentation de 10 % du nombre d’expéditions prévues au cours de la période de prévision, d’une augmentation de 10 % du nombre de vérifications effectuées par le gouvernement, et d’une augmentation de 10 % des coûts de maintenance et d’exploitation du CARM.

Cette analyse de sensibilité impliquerait que les avantages de la GCRA seraient de 1,69 milliard de dollars sur 10 ans, tandis que les coûts s’élèveraient à 576,7 millions de dollars. Les avantages de la GCRA continueraient de l’emporter sur les coûts, l’impact total étant de 1,12 milliard de dollars en valeur actuelle (dollars de 2020) sur 10 ans, soit 159,3 millions de dollars par an.

Déclaration coûts-avantages (obligatoire pour les propositions ayant un impact significatif sur les coûts)

• Nombre d’années : 10 (de 2023 à 2032)
• Année de base pour l’établissement des coûts : 2020 en dollars canadiens
• Année de base de la valeur actuelle : 2023 en dollars canadiens
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Avantages monétaires

Intervenants touchés	Description de l’avantage	Année 1	Année 5	Année 10	Total (VA)	Valeur annuelle
Importateurs et autres PCC	Réduction des coûts administratifs pour les importateurs canadiens et autres PCC	49 165 218 $	39 323 969 $	29 744 493 $	387 349 738 $	55 149 888 $
Gouvernement	Recettes provenant des vérifications supplémentaires effectuées	27 814 063 $	22 878 422 $	17 921 654 $	225 468 275 $	32 101 610 $
Gouvernement	Recettes provenant de rendements plus élevés par vérification	10 409 680 $	8 562 469 $	6 706 974 $	84 382 890 $	12 014 225 $
Gouvernement	Économies associées aux nouvelles approches en matière de vérification	26 484 111 $	26 455 935 $	18 862 649 $	252 421 372 $	35 939 125 $
Gouvernement	Revenus attribués à une conformité accrue	10 784 642 $	28 948 413 $	21 745 639 $	248 098 397 $	35 323 630 $
Gouvernement	Recettes provenant de l’amélioration du recouvrement des créances irrécouvrables	2 393 222 $	3 332 723 $	2 662 309 $	30 500 769 $	4 342 623 $
Gouvernement	Réduction du coût du travail de bureau	12 016 441 $	10 403 796 $	8 688 839 $	102 728 607 $	14 626 243 $
Gouvernement	Réduction des coûts de maintenance des systèmes de TI de gestion des échanges commerciaux et des revenus	3 426 779 $	5 895 361 $	4 640 795 $	50 853 789 $	7 240 435 $
Importateurs et autres PCC	Effectuer les garanties financières par voie électronique	29 303 066 $	22 355 169 $	15 938 926 $	220 219 348 $	31 354 281 $
Tous les intervenants	Total des avantages	171 797 222 $	173 187 129 $	136 567 785 $	1 602 023 184 $	228 092 060 $

Tableau 5 : Coûts monétaires

Intervenants touchés	Description des coûts	Année 1	Année 5	Année 10	Total (VA)	Valeur annuelle
Gouvernement	Prestation de la GCRA	37 931 750 $	31 323 368 $	24 657 578 $	308 724 843 $	43 955 472 $
Importateurs et autres PCC	Mettre à niveau les systèmes internes	55 292 594 $	7 750 117 $	5 525 727 $	121 479 685 $	17 295 974 $
Importateurs, autres PCC et sociétés de cautionnement	Coûts de transition et de formation	85 898 837 $	0 $	0 $	85 898 837 $	12 230 062 $
Gouvernement	Mise en œuvre, communications et sensibilisation	29 719 626 $	0 $	0 $	29 719 626 $	4 231 406 $
Tous les intervenants	Total des coûts	208 842 807 $	39 073 485 $	30 183 305 $	545 822 990 $	77 712 914 $

Tableau 6 : Résumé des coûts et des avantages monétaires

Impacts	Année 1	Année 5	Année 10	Total (VA)	Valeur annuelle
Total des avantages	171 797 222 $	173 187 129 $	136 567 785 $	1 602 023 184 $	228 092 060 $
Total des coûts	208 842 807 $	39 073 485 $	30 183 305 $	545 822 990 $	77 712 914 $
INCIDENCE NETTE	−37 045 585 $	134 113 644 $	106 384 480 $	1 056 200 194 $	150 379 146 $

Impacts qualitatifs

Bien qu’il existe de nombreux coûts et avantages quantifiés associés à la mise en œuvre complète de la GCRA, il existe également des impacts qualitatifs associés au projet et aux modifications réglementaires associées. Ceux-ci sont détaillés dans le tableau 7.

Tableau 7 : Impacts qualitatifs

PCC

Article 6 : Copie du contrat de garantie Dans le cadre du processus papier actuel, l’ASFC reçoit par défaut une copie de l’accord de garantie. Selon le nouveau scénario, l’ASFC demandera une copie par exception, supprimant ainsi l’obligation pour les PCC de fournir des copies des ententes à moins qu’elles ne soient demandées. Cela ne peut entraîner que des économies mineures pour les PCC et n’est donc pas monétisé dans ce rapport.

Lentille des petites entreprises

Il y aurait des avantages importants du programme GCRA pour les petites entreprises, d’autant plus que de nombreuses activités seraient simplifiées pour les PCC avec la GCRA, de sorte que les coûts associés aux exigences administratives et au travail de bureau de l’ASFC seraient réduits. Cependant, il y a certains coûts d’administration et d’observation qu’ils devraient absorber afin d’interagir avec succès avec l’ASFC après la transition vers la GCRA. Par exemple, les importateurs et les PCC seraient tenus de mettre à jour leurs systèmes informatiques internes afin de communiquer par voie électronique avec l’ASFC. De plus, les importateurs, les PCC et les sociétés de cautionnement devraient suivre une formation sur les nouveaux systèmes afin de se familiariser avec la GCRA. Bien que ces tâches représentent un coût pour les intervenants, l’ASFC s’attend à ce qu’il y ait d’importants gains de productivité en passant à un système électronique. Une fois le système de la GCRA entièrement mis en œuvre, il est prévu que les petites entreprises bénéficieront de ces gains d’efficacité.

L’ASFC offrirait certaines flexibilités aux petites entreprises afin d’atténuer les nouveaux coûts d’observation. Par exemple, les PCC verraient leurs coûts administratifs réduits en certifiant la sécurité financière par voie électronique, ce qui leur permettrait de gagner du temps par rapport au format papier. Néanmoins, les importateurs qui ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences électroniques pourraient utiliser les anciens processus pour répondre à leurs exigences comptables dans des circonstances exceptionnelles. De plus, une période de transition serait établie pour permettre aux importateurs qui souhaitent que leurs marchandises soient dédouanées avant le paiement une fois que la V2 du système de la GCRA sera mise en œuvre.

Bien que l’ASFC recueille des données sur le nombre total d’importateurs (228 000), il n’existe pas actuellement de données fiables indiquant le nombre de personnes employées chez les importateurs qui font affaire avec l’ASFC. De plus, il est difficile d’établir la proportion de ceux-ci qui seraient de petites, de moyennes ou de grandes entreprises. Par conséquent, des données de Statistique Canada ont été utilisées pour déterminer le nombre de petites entreprises qui seraient touchées par les règlements proposés.

Les données de Statistique Canada indiquent qu’en 2021, les trois principales industries (en ce qui concerne la valeur des importations de biens au Canada) étaient les entreprises travaillant dans le commerce de gros (SCIAN 41), la fabrication (SCIAN 31-33) et le commerce de détail (SCIAN 44-45)^{référence 6}.

Tableau 8 : Les trois principales industries (en ce qui concerne la valeur des importations de biens au Canada

	Petites entreprises (0-99)	Moyennes entreprises (100+)
Commerce de gros (41) note a du tableau b8	56 661	1 229
Fabrication (31-33)	47 132	3 455
Commerce de détail (44-45)	140 207	2 896
Total	244 000	7 580
Pourcentage	97	3
Note(s) du tableau b8 Note a du tableau b8 Source : Tableau de Statistique Canada (dénombrement des entreprises canadiennes, avec employés, juin 2018) : 33-10-0092-01 : juin 2018 Retour à la note a du tableau b8

Ces estimations indiquent qu’environ 97 % des entreprises canadiennes sont classées comme de petites entreprises (ayant moins de 100 employés). Cette proportion ne varie pas de façon significative selon l’industrie. En appliquant ce pourcentage au nombre total d’importateurs (228 000), l’ASFC estime que le nombre de petites entreprises qui importent au Canada s’élève à environ 221 160.

De même, l’ASFC garde la trace du nombre total de PCC touchés par les règlements proposés (36 598), mais elle ne fait pas la distinction entre les petits, moyens et grands PCC. En utilisant les données de Statistique Canada, on estime que la majorité des PCC qui seraient touchés par la proposition réglementaire opèrent dans les industries du transport et de l’entreposage (SCIAN 48-49), où 98 % sont considérés comme des petites entreprises.

Tableau 9 : PCC en transport et entreposage

	Petites entreprises (0-99)	Moyennes entreprises (100+)
Transport et entreposage (48-49) note a du tableau b9	66 586	1 237
Pourcentage	98	2
Note(s) du tableau b9 Note a du tableau b9 Source : Tableau de Statistique Canada (dénombrement des entreprises canadiennes, avec employés, juin 2018) : 33-10-0092-01 : juin 2018 Retour à la note a du tableau b9

L’ASFC ne recueille pas de données sur le nombre de sociétés de cautionnement, mais il a été estimé que le nombre de petites entreprises touchées par les règlements proposés est de 1 633 (sur un total de 1 702 sociétés de cautionnement)^{référence 7}.

Résumé sur les petites entreprises

Pour estimer l’impact sur les petites entreprises, les coûts et avantages totaux estimés ont été multipliés par la part des petites entreprises dans le nombre total d’entreprises par secteur concerné.

Nombre de petites entreprises touchées : 258 659
Nombre d’années : 10 (de 2023 à 2032)
Année de base pour le calcul des coûts : 2020
Année de base de la valeur actuelle : 2023
Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 10 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annuelle	Valeur actuelle
Mise à jour des systèmes internes (importateurs)	14 477 175 $	101 681 617 $
Mise à jour des systèmes internes (PCC)	2 323 841 $	16 321 683 $
Formation sur la GCRA (importateurs)	10 170 651 $	71 434 398 $
Formation sur la GCRA (PCC)	1 632 568 $	11 466 474 $
Formation sur la GCRA (sociétés de cautionnement)	75 923 $	533 252 $
Coût total de la conformité	28 680 158 $	201 437 425 $

Tableau 11 : Coûts administratifs

Activité	Valeur annuelle	Valeur actuelle
Économies administratives grâce à la soumission électronique (importateurs)	(46 161 874 $)	(324 221 683 $)
Économies administratives grâce à la soumission électronique (PCC)	(7 409 791 $)	(52 043 268 $)
Économies administratives pour fournir une preuve de caution sur la base d’accords entre le débiteur et PCC (importateurs)	(26 244 339 $)	(184 329 253 $)
Économies administratives pour fournir une preuve de caution sur la base d’accords entre le débiteur et PCC (PCC)	(4 212 677 $)	(29 588 079 $)
Total des coûts administratifs	(84 028 680 $)	(590 182 283 $)

Tableau 12 : Total des coûts de conformité et d’administration

Totaux	Valeur annuelle	Valeur actuelle
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	(55 348 522 $)	(388 744 858 $)
Coût par petite entreprise touchée	(208 $)	(1 502 $)

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique, puisqu’il y a une diminution progressive du fardeau administratif pour les entreprises. Bien qu’un nouveau titre réglementaire soit créé, il ne serait pas compté comme un ajout aux fins de la règle du « un pour un ». On s’attend à ce que la réduction moyenne annualisée des coûts d’administration soit de 41 097 651 $ en dollars de 2012 et actualisée à 2012 en utilisant un taux d’actualisation de 7 %.

Les paragraphes suivants décrivent l’analyse et l’application de la règle du « un pour un » pour chacun des deux instruments réglementaires de cette proposition.

Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada

La règle du « un pour un » s’applique, puisqu’il y a une diminution progressive du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est considérée comme un fardeau en vertu de la règle. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. La diminution annuelle du fardeau administratif est de 26 201 406 $ en dollars de 2012 et actualisée à 2012 en utilisant un taux d’actualisation de 7 %.

À l’heure actuelle, les PCC utilisent des formulaires papier pour soumettre à l’ASFC des demandes de décisions anticipées, de cotisations et de rajustements, entre autres demandes ou communications. Bien que la plupart de ces documents soient soumis par les importateurs ou un fournisseur de services au nom d’un importateur, d’autres PCC (par exemple les courtiers en douane et les exploitants d’entrepôts) sont également tenus de soumettre à l’ASFC des documents sur papier, comme des formulaires de demande pour obtenir un agrément.

Une fois la GCRA mise en œuvre, presque tous les formulaires papier seront éliminés, et de nombreuses activités seront simplifiées pour les PCC. Par conséquent, on s’attend à ce que les coûts associés aux exigences administratives et au travail de bureau de l’ASFC (par exemple le coût de la présentation d’un formulaire papier à l’ASFC, le temps supplémentaire qu’il faut à un employé pour remplir un formulaire papier par opposition à un formulaire électronique) pour les PCC soient réduits.

Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)

La règle du « un pour un » s’applique, puisqu’il y a une diminution progressive du fardeau administratif pour les entreprises. Bien qu’un nouveau titre réglementaire soit créé, les dispositions entraînent un allégement du fardeau administratif, de sorte que le nouveau règlement ne serait pas compté comme un ajout aux fins de la règle du « un pour un ». La diminution moyenne annualisée du fardeau administratif est de 14 896 245 $ en dollars de 2012 et actualisée à 2012 à l’aide d’un taux d’actualisation de 7 %.

À l’heure actuelle, les PCC doivent fournir à l’ASFC une copie papier des contrats de garantie. La modification réglementaire supprimerait l’obligation pour les PCC de fournir des copies des contrats, et l’ASFC pourrait plutôt demander une copie par exception.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La mise au point du système de la GCRA a été éclairée par les pratiques exemplaires et les initiatives d’autres agences de services frontaliers. Plus précisément, l’ASFC a engagé des discussions avec le United States Customs and Border Protection (US CBP) pour comprendre les leçons tirées de leur expérience d’une initiative semblable, soit l’Automated Commercial Environment (ACE), et pour s’assurer que les harmonisations nécessaires se poursuivraient de sorte à assurer un commerce ininterrompu. Cette coopération comprenait également des discussions sur l’approche réglementaire particulière du US CBP, utilisée pour tirer les grandes leçons de l’ACE.

Évaluation environnementale stratégique

Le nouveau règlement et les modifications apportées aux règlements existants n’ont pas d’incidences environnementales singulières. Comme les changements permettent aux PCC et à l’ASFC de communiquer par voie électronique et d’éliminer nombre de processus manuels qui sont principalement sur papier, les conséquences environnementales seront positives, puisqu’il y aura une réduction du nombre de documents sur papier.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et d’autres problèmes de redistribution ont été examinés dans le cadre des politiques et programmes de l’ASFC, tant au niveau de la conception que de l’exécution. Les modifications réglementaires proposées et le nouveau règlement ne changeront pas les publics visés par l’ASFC. De même, l’ASFC a pris l’initiative de tenir compte des besoins des PCC lors de la conception de solutions par l’entremise de son GT PCC (et de ses sous-groupes de travail) et du Conseil consultatif sur la gestion des recettes de l’Agence.

Dans le cadre de la mise au point de la GCRA, l’ASFC a tenu compte de l’incidence que l’emplacement géographique des PCC pourrait avoir sur leur capacité à répondre aux exigences clés de la proposition (par exemple un accès Internet limité étranglera leur capacité à transmettre de l’information par voie électronique à l’ASFC). Bien que l’ASFC estime que cette incidence touchera un très faible nombre de PCC, l’Agence s’attend que ces importateurs choisissent de recourir à un fournisseur de services pour les aider à respecter leurs obligations électroniques et à communiquer avec l’ASFC (et beaucoup le font déjà). L’ASFC a prévu aussi une exception dans le règlement permettant aux PCC de continuer d’utiliser des processus sur papier advenant que le ministre détermine qu’ils ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences électroniques en raison de facteurs indépendants de leur volonté.

Bien que les modifications apportées par l’ASFC à la garantie financière obligent les importateurs et autres PCC à utiliser des moyens électroniques à des fins de sécurité, certaines difficultés d’ordre personnel (par exemple l’âge, la capacité, la langue) pourraient avoir une incidence sur la capacité de certains PCC à passer aux processus électroniques. En conséquence, l’ASFC a envisagé des stratégies pour simplifier autant que possible l’utilisation du système électronique par tous les intervenants, notamment en assurant l’accessibilité du PCG et d’autres documents pertinents pour les PCC. Par exemple, l’Agence a procédé à d’importants examens des documents de formation pour s’assurer qu’ils respectent la Norme sur l’accessibilité des sites Web la plus récente et qu’ils sont entièrement accessibles à tous les groupes touchés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La date d’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées, du nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et des modifications de la Loi sur les douanes dans la LEB 2021 et la LEB 2022 qui ancrent le règlement, sera la même que pour la V2 du système de la GCRA (prévue pour octobre 2023). Cette date doit être harmonisée parce que l’ASFC ne veut pas imposer d’obligations légales aux PCC tant que la fonctionnalité ne sera pas accessible dans le système de la GCRA pour que les PCC puissent respecter ces obligations. Par exemple, si les modifications réglementaires apportées au RDDMIPD entraient en vigueur plus tôt, les PCC seraient tenus de soumettre leur déclaration en détail à l’ASFC par voie électronique; toutefois, cette fonctionnalité ne serait pas accessible aux PCC avant la V2 du système de la GCRA. Donc, si les modifications législatives ou réglementaires entrent en vigueur avant la V2, les PCC ne seront pas en mesure de respecter leurs obligations.

L’ASFC entreprend des tests importants pour s’assurer que le système de la GCRA est entièrement fonctionnel et prêt pour la mise en œuvre de la V2, notamment : identifier les problèmes et apporter des correctifs, et mettre en place une Simulation d’expérience de la GCRA. Cette Simulation suit les pratiques exemplaires pour les transformations des TI à grande échelle en permettant aux PCC et aux employés de l’ASFC de simuler une série de processus opérationnels complexes de bout en bout et de se familiariser avec les obligations du PCG et d’autres obligations liées à la GCRA (par exemple l’obligation de soumettre une DDC par voie électronique [par l’entremise du PCG ou de l’EDI]) pour avoir la confiance partagée de l’état de préparation du système. L’ASFC effectue également des exercices de planification de la continuité pour s’assurer qu’elle est bien préparée aux problèmes de système qui pourraient survenir pendant ou après la mise en œuvre.

Activités de communication et de sensibilisation

Si les modifications réglementaires proposées et le nouveau règlement sont adoptés, l’ASFC multipliera les communications sur les mises à jour et le nouveau règlement par l’entremise du GT PCC, composé notamment des représentants des principales communautés d’intervenants (par exemple l’Association canadienne de caution, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, la Société canadienne des courtiers en douane), ainsi que par l’utilisation des comptes de médias sociaux de la GCRA et des listes de distribution électronique.

Pour aider les PCC à se renseigner sur le système de la GCRA et la façon de l’intégrer, l’ASFC a déjà publié les ressources suivantes sur son site Web :

• Informations sur la GCRA
• Ce que les négociants peuvent faire pour se préparer
• Portail client de la GCRA
• Soutien à la clientèle
• Tutoriels vidéo

Institutions partenaires

Dans le cadre de la préparation à la V2 du système de la GCRA, l’ASFC a collaboré avec un nombre d’institutions partenaires, notamment l’Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère des Finances, Statistique Canada et le US CBP. Elle a mené des activités de sensibilisation pour s’assurer que les règlements proposés en appui à la mise en œuvre de la GCRA étaient harmonisés à l’échelle nationale et n’avaient pas de répercussions fortuites sur d’autres ministères, et qu’ils tenaient compte des leçons tirées dans la foulée d’initiatives similaires s’appliquant au contexte américain.

En particulier, l’ARC jouera un rôle crucial dans la mise en œuvre finale de la V2 du système de la GCRA en raison de l’intégration entre le système de la GCRA et les systèmes de l’ARC (par exemple pour la délivrance de numéros d’entreprise). Pour cette raison, la date de mise en service de la V2 du système de la GCRA doit être harmonisée avec une fenêtre de mise en service du système de l’ARC, qui n’a lieu qu’en mai et octobre de chaque année. En conséquence, l’ASFC ne peut lancer la V2 qu’en mai ou en octobre.

Activités de coopération et de coordination

Tout au long du projet, l’ASFC a communiqué régulièrement avec les autres ministères concernés (par exemple Services partagés Canada, Services publics et Approvisionnement Canada), qui ont participé activement à la gouvernance du projet de la GCRA. L’ASFC a également examiné minutieusement les répercussions possibles sur d’autres ministères et a fait part de ses observations aux ministères concernés; l’Agence a également collaboré avec eux pour cerner et atténuer les risques, et pour prendre connaissance des possibilités de collaboration. Par exemple, l’ASFC collabore avec les organisations gouvernementales concernées (ministère des Finances, Statistique Canada, ARC) pour mettre à jour les ententes nécessaires, afin de faciliter l’échange d’informations dans la V2 du système de la GCRA et de veiller à ce que les nouvelles capacités de données de la GCRA procurent des avantages au gouvernement du Canada de façon plus générale.

Directive opérationnelle

Les PCC recevront une assistance pour comprendre leurs obligations spécifiques à la V2 du système de la GCRA. Un aperçu de certaines des principales activités prévues qui aideront les clients externes à comprendre le fonctionnement de la V2 en vertu du nouveau règlement figure ci-dessous :

• le DECCE, un document qui fournit des renseignements complets sur les exigences opérationnelles et systémiques de diverses opérations électroniques avec l’ASFC, sera mis à jour pour tenir compte des exigences des PCC à compter de la V2;
• des guides contenant des informations détaillées sur des fonctionnalités précises, notamment des informations guidées étape par étape, seront mis à la disposition des utilisateurs;
• des webinaires continueront d’être organisés pour faire le point sur les processus, les principaux webinaires étant enregistrés et mis sous forme de documents à la disposition des participants qui n’ont pas été en mesure d’assister aux séances;
• les PCC recevront des documents d’explication (notamment le Guide de la version 2 de la GCRA) expliquant les nouveaux termes, processus, etc.;
• l’ASFC réalisera des vidéos étape par étape, afin de mieux former les PCC au fonctionnement des processus de la V2 du système de la GCRA;
• d’autres documents sur un sujet particulier peuvent également être échangés en fonction d’une évaluation des besoins ou de l’apport de la communauté des PCC;
• les directives opérationnelles officielles (par exemple les mémorandums D) seront également mises à jour afin de refléter les nouvelles obligations des PCC vis-à-vis de la V2.

Mesure du rendement

Une fois la GCRA entièrement mise en œuvre, l’ASFC suivra et surveillera les progrès pour s’assurer que les avantages souhaités sont réalisés comme prévu, notamment la réduction du fardeau administratif pour les PCC, l’augmentation des recettes du gouvernement du Canada et l’amélioration de l’efficacité de l’ASFC. Des indicateurs de rendement clés spécifiques seront établis et mesurés pour aider l’ASFC à prendre des décisions futures pour la GCRA et à déterminer où des mises au point pourraient être nécessaires pour optimiser les avantages pour les PCC et le gouvernement du Canada.

Conformité et application

Communication et paiement électroniques

À moins de circonstances exceptionnelles déterminées par le ministre, la déclaration en détail (à l’exception de la déclaration provisoire) devra être soumise à l’ASFC par voie électronique. Une fois la proposition parachevée, l’ASFC n’acceptera plus de déclaration en détail sur papier, sauf exception. Si le ministre détermine qu’un PCC ne satisfait pas à l’une des exceptions à la déclaration électronique, l’ASFC n’acceptera pas sa déclaration en détail sur papier. En conséquence, ledit PCC ne pourra pas faire dédouaner ses marchandises par l’ASFC tant que cette démarche n’aura pas été effectuée.

Même si les PCC ne sont pas tenus de payer par voie électronique et continuent d’être autorisés à effectuer des paiements sur papier, les paiements électroniques sont encouragés par l’ASFC, car ils peuvent être traités plus efficacement. Ces objectifs seront atteints par la formation, l’orientation opérationnelle et la facilitation des paiements par l’intermédiaire du PCG.

Garantie financière fournie par voie électronique

Par l’intermédiaire du PCG, l’ASFC sera en mesure de surveiller l’utilisation de la garantie financière d’un importateur et de l’aviser qu’il doit effectuer un paiement pour son compte ou augmenter sa garantie, afin de demeurer conforme à ses obligations en matière de garantie. Ces avis permettront aux PCC de maintenir leur conformité, alors que les premiers avis viseront principalement ceux qui se conforment volontairement aux exigences de l’ASFC et ceux qui essaient de le faire.

Tableau 13 : Aperçu du cadre de suivi de la conformité et de notification

Culpabilité	Utilisation	Notification	Date	Notification
Conformité volontaire	> 75 %	Premier avis	Jour 0	L’avis indiquerait que la limite d’utilisation de la garantie pourrait être atteinte bientôt et que l’importateur doit verser un paiement dans son compte ou augmenter le montant de sa garantie.
Tentative de conformité	> 100 %	Deuxième avis	Jour 0	L’avis indiquerait que la limite d’utilisation de la garantie a été atteinte et que l’importateur doit verser un paiement dans son compte ou augmenter le montant de sa garantie.
Évite de se conformer		Troisième avis	Jour 6	L’avis indiquerait la même chose que ci-dessus.
S’oppose à la conformité		Quatrième avis	Jour 10	L’avis indiquerait la même chose que ci-dessus.
		Cinquième avis	Jour 25	L’avis indiquerait la même chose que ci-dessus. L’ASFC créerait un dossier pour déterminer s’il existe une garantie suffisante pour permettre la mainlevée des marchandises avant leur paiement.

Si l’importateur n’augmente pas sa garantie financière ou n’effectue pas de paiement après avoir reçu les avis susmentionnés sur le PCG, l’ASFC créera un dossier pour lancer d’autres moyens de perception (par exemple déposer une réclamation à l’égard de la garantie de l’importateur ou envoyer son compte à l’ARC à des fins de perception).

Cycles de facturation

Si les modifications réglementaires proposées au RDDMIPD et à d’autres règlements liés aux douanes sont parachevées, les PCC seront tenus de suivre le nouveau cycle de facturation de leur programme et de soumettre le paiement à la date d’échéance prescrite. Comme pour le système actuel, si un PCC n’effectue pas un paiement à la date d’échéance prévue, une pénalité de retard sera imposée conformément au Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Personne-ressource

Janine Harker
Directrice
Division des politiques du secteur commercial et des échanges commerciaux

Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : CBSA.OCT/CECO.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada, ci-après, en vertu de :

• a) l’article 8.6^{référence a}, le paragraphe 9(5), les articles 30^{référence b} et 32^{référence c}, les alinéas 164(1)d), i)^{référence d} et j) et les paragraphes 166(1)^{référence e} et 167(1) de la Loi sur les douanes ^{référence f};
• b) les alinéas 99f)^{référence g} et 133k)^{référence g} du Tarif des douanes ^{référence h}.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de cet avis, et d’envoyer le tout à Janine Harker, directrice, Division des politiques du secteur commercial et des échanges commerciaux, Direction générale de la politique stratégique, Agence des services frontaliers du Canada, 10^e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8 (courriel : CBSA.OCT/CECO.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca).

Ottawa, le 17 novembre 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur les douanes

Règlement sur les services spéciaux

1 Le titre intégral du Règlement sur les services spéciaux ^{référence 8} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les services spéciaux

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 Lorsque l’agent en chef des douanes du lieu ou de la région où un service spécial est offert estime qu’une garantie est requise pour assurer le paiement des frais afférents au service spécial, la personne qui demande ce service spécial fournit une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre.

Règlement sur l’entreposage des marchandises

4 Le titre intégral du Règlement sur l’entreposage des marchandises ^{référence 9} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur l’entreposage des marchandises

5 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

6 La définition de lieu du dépôt, à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

lieu du dépôt

Tout endroit désigné par le ministre, en vertu de l’article 37 de la Loi, pour la bonne garde des marchandises. (place of safe-keeping)

7 Le paragraphe 3(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Lorsque des marchandises sont des substances nucléaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou des équipements réglementés au sens de l’article 1 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et se trouvent dans un bureau de douane à l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de leur déclaration faite au titre de l’article 12 de la Loi, ces marchandises peuvent être placées en dépôt en un lieu désigné à cet effet en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi.

8 Le paragraphe 5(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application du paragraphe 39(1) de la Loi, les marchandises qui sont des substances nucléaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou des équipements réglementés au sens de l’article 1 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et qui ne sont pas enlevées du lieu du dépôt dans les vingt-quatre heures suivant le moment de leur dépôt sont confisquées à l’expiration de ce délai.

Règlement sur les services spéciaux des douanes

9 Le titre intégral du Règlement sur les services spéciaux des douanes ^{référence 10} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les services spéciaux des douanes

10 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

11 L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 Lorsque l’agent en chef des douanes du lieu ou de la région où un service spécial est offert estime qu’une garantie est requise pour assurer le paiement des frais afférents au service spécial, la personne qui demande ce service spécial fournit une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre.

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

12 (1) La définition de agent en chef des douanes et de période de facturation, à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ^{référence 11}, est abrogée.

(2) La définition de numéro d’entreprise, à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

numéro d’entreprise

Numéro unique attribué à une personne par le ministre du Revenu national. (business number)

(3) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

jour de semaine

Lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, y compris tout jour férié qui tombe l’un de ces jours. (weekday)

13 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

2.1 Pour l’application du paragraphe 32.2(3) et de l’alinéa 33.4(1)a) de la Loi, la date réglementaire s’entend de celle tombant le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois qui comprend le premier en date des jours suivants :

• a) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;
• b) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail.

14 Le même règlement est modifié par adjonction, avant l’article 3, de ce qui suit :

2.2 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, toute personne tenue, aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises le fait par moyen électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique.

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut exiger la déclaration en détail par tout autre moyen qu’il met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, lorsqu’il établit :

• a) que les infrastructures sont inadéquates ou incompatibles avec les moyens électroniques prévus au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique;
• b) qu’un désastre naturel, une crise nationale ou toute autre circonstance exceptionnelle empêche ou nuit à l’utilisation ou à la fiabilité de ces moyens;
• c) qu’il est en pratique impossible pour la personne, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, de faire une déclaration en détail de marchandises par ces moyens.

15 Le passage du paragraphe 3(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, la personne tenue, aux termes de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, de faire une déclaration provisoire de marchandises le fait :

16 Le paragraphe 5(2) du même règlement est abrogé.

17 L’alinéa 7.2d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) sur demande du ministre, le messager fournit la preuve qu’il remplit les conditions prévues à l’alinéa 7.1b) et aux alinéas a) et c).

18 L’article 7.5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7.5 Lorsque des marchandises sont déclarées en détail conformément à l’article 7.4, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, de payer les droits afférents le fait au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois de dédouanement.

19 L’article 8.3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8.3 (1) La Société canadienne des postes paie, au moyen du système électronique précisé par le ministre, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois où la période de dédouanement prend fin, les droits qu’elle est tenue de payer aux termes du paragraphe 147.1(6) de la Loi à l’égard des marchandises importées comme courrier.

(2) Malgré le paragraphe (1), la Société canadienne des postes peut payer les droits visés à ce paragraphe par tout autre moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin, lorsque ce dernier établit :

• a) que les infrastructures de la Société sont inadéquates ou incompatibles avec le système électronique précisé par lui;
• b) qu’un désastre naturel, une crise nationale ou toute autre circonstance exceptionnelle empêche ou nuit à l’utilisation ou à la fiabilité de ce système.

20 Les articles 10 et 10.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

10 Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi conformément à l’article 9, la personne tenue par la Loi d’en faire la déclaration en détail le fait de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dédouanement.

10.1 Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’article 33 de la Loi conformément à l’article 9, la personne tenue de payer les droits afférents le fait au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois qui comprend le premier en date des jours suivants :

• a) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;
• b) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail.

21 (1) L’alinéa 10.3(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) la période commençant le dix-huitième jour du mois et se terminant le dix-septième jour du mois suivant.

(2) Les paragraphes 10.3(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’importateur PAD qui choisit la période prévue à l’alinéa (1)a) déclare en détail les marchandises dédouanées pendant cette période et paie les droits afférents au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois de dédouanement.

(3) L’importateur PAD qui choisit la période prévue à l’alinéa (1)b) déclare en détail les marchandises dédouanées pendant cette période et paie les droits afférents au plus tard le dixième jour de semaine suivant la fin de cette période.

22 Le paragraphe 10.4(1) du même règlement est abrogé.

23 (1) Le paragraphe 10.8(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10.8 (1) L’importateur PAD avise le ministre par écrit de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)b) au moins trente jours avant sa survenance.

(2) Le passage du paragraphe 10.8(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), il avise le ministre immédiatement par écrit quant aux changements suivants :

24 L’article 10.9 du même règlement est abrogé.

25 L’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11 La garantie visée aux alinéas 7.2b), 7.3b), 9a) et 10.5(2)f) est fournie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre.

26 L’alinéa 12(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) il fournit une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre.

27 L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13 Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi conformément à l’article 12, la personne qui en a fait la déclaration provisoire en fait la déclaration en détail de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi et paie tous les droits afférents au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois qui comprend le premier en date des jours suivants :

• a) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;
• b) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail.

28 (1) L’alinéa 14(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) il fournit une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre;

(2) Le passage de l’alinéa 14(2)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) il s’engage à informer le ministre dès que possible par écrit :

29 L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15 Lorsque les marchandises visées au paragraphe 14(1) sont dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, la déclaration en détail est faite de la façon prévue au paragraphe 32(3) de la Loi dans les douze mois qui suivent la date applicable selon les sous-alinéas 14(2)c)(i), (ii) ou (iii) et les droits afférents, dans le cas de l’importateur PAD, sont payés au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois de la déclaration en détail et, dans les autres cas, au moment de la déclaration en détail.

30 (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

16 Malgré les alinéas 7.2b) et 9a), l’importateur ou le propriétaire des marchandises n’est pas tenu de fournir une garantie prévue à ces alinéas s’il est inscrit dans le système électronique précisé par le ministre.

(2) L’article 16 du même règlement est abrogé.

31 L’article 34 de l’annexe 2 du même règlement est abrogé.

Règlement sur le transit des marchandises

32 Le titre intégral du Règlement sur le transit des marchandises ^{référence 12} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur le transit des marchandises

33 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

34 Le paragraphe 6(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La garantie est fournie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).

Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes

35 Le titre intégral du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes ^{référence 13} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes

36 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

37 Les paragraphes 3(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

3 (1) Pour l’application de l’article 24 de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut octroyer un agrément à la personne qui fait une demande conformément au paragraphe (2) et qui fournit la garantie prévue à l’article 4.

(2) La personne qui désire obtenir un agrément présente une demande au ministre en la forme réglementaire, accompagnée d’un plan détaillé de l’entrepôt d’attente projeté.

38 (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 (1) Le demandeur fournit, avant qu’un agrément lui soit octroyé, une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre.

(2) Le paragraphe 4(3) du même règlement est abrogé.

39 L’article 5 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

40 Le paragraphe 15(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les marchandises placées dans un entrepôt d’attente qui sont des substances nucléaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou des équipements réglementés au sens de l’article 1 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires peuvent, si elles ne sont pas enlevées de cet entrepôt dans les quatorze jours suivant la date de leur déclaration faite au titre de l’article 12 de la Loi, être placées en dépôt en un lieu désigné, conformément au paragraphe 37(1) de la Loi.

Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

41 Le titre intégral du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane ^{référence 14} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

42 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

43 Les articles 7 et 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

7 La demande d’agrément est présentée au ministre par écrit en la forme réglementaire.

44 L’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10 Le demandeur fournit, avant l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, une garantie de 50 000 $ selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).

45 Le paragraphe 11(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les frais de renouvellement sont remboursés si le courtier en douane retire sa demande de renouvellement par avis écrit avant le 15 février précédant la date d’expiration de l’agrément.

46 L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13 L’agrément autorise le titulaire à faire profession de courtier en douane à tout bureau de douane si le titulaire possède au moins un bureau d’affaires au Canada.

47 Le passage de l’alinéa 14b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• b) aviser le ministre immédiatement par écrit des changements suivants :

48 Le paragraphe 15(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Un avis des date, heure et lieu de l’examen est affiché sur le site Web de l’Agence au moins soixante jours avant la date de l’examen.

49 L’alinéa 16a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) présente une demande par écrit à cet effet, selon le formulaire réglementaire, au moins trente jours avant la date de l’examen;

50 (1) L’alinéa 17(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) une copie des documents relatifs aux déclarations en détail qu’il établit à titre de courtier en douane, une copie des pièces à l’appui ainsi qu’une copie des renseignements qu’il transmet au même titre par moyen électronique à l’Agence;

(2) L’alinéa 17(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) séparément, tous les dossiers, documents comptables et copies visés aux alinéas a) à c) qui se rapportent aux opérations mentionnées à l’article 13.

51 L’article 19 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

19 Le courtier en douane qui cesse de faire profession à ce titre ou dont l’agrément est annulé arrête de l’afficher immédiatement.

Règlement sur les boutiques hors taxes

52 Le titre intégral du Règlement sur les boutiques hors taxes ^{référence 15} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les boutiques hors taxes

53 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

54 Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La demande d’agrément est présentée en la forme réglementaire au moyen du système électronique précisé par le ministre.

55 (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 (1) Le demandeur fournit, avant l’octroi de l’agrément, une garantie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et dont le montant, qui n’est pas inférieur à 10 000 $, est déterminé par le ministre.

(2) Le paragraphe 4(3) du même règlement est abrogé.

56 Le paragraphe 16(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Avant l’entrée des marchandises dans la boutique hors taxes, l’exploitant fournit au ministre les documents exigés en vertu de la Loi et ses règlements au moyen du système électronique précisé par le ministre.

57 L’article 17.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17.1 L’exploitant, s’il est une société, transmet au ministre un préavis écrit de quatre-vingt-dix jours, au moyen du système électronique qu’il a précisé, de tout changement projeté de la propriété effective des actions d’une société visée au paragraphe 3(3).

Règlement sur les dispositions désignées (douanes)

58 Le passage des articles 1 à 6 de la partie 3 de l’annexe 1 du Règlement sur les dispositions désignées (douanes) ^{référence 16} dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Description abrégée
1	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre du changement d’adresse d’un bureau d’affaires où le courtier exerce sa profession
2	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’une modification de la raison sociale ou du nom commercial de la société de personnes ou de la personne morale
3	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les associés de la société de personnes
4	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les dirigeants ou les administrateurs de la personne morale
5	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’une modification du titre de propriété de l’entreprise
6	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les employés du titulaire de l’agrément qui remplissent la condition précisée relative à la connaissance

59 Le passage de l’article 8 de la partie 5 de l’annexe 1 du même règlement dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Description abrégée
8	Avoir omis de présenter les documents exigés par le ministre avant l’entrée de marchandises dans une boutique hors taxes

Tarif des douanes

Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires)

60 Le titre intégral du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) ^{référence 17} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires)

61 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

62 La définition de droits, à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

droits Droits imposés au titre de l’article 20 de la Loi ou les droits ou taxes imposés en application de la Loi sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exception de la taxe imposée en application de la partie IX de cette loi. (duties)

63 L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 Pour l’application du paragraphe 106(1) de la Loi, est jointe à la demande d’exonération temporaire de droits relativement aux marchandises visées à l’alinéa 3a) une garantie fournie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile :

• a) si les marchandises ne sont pas visées par un carnet;
• b) si les marchandises sont visées par un carnet et qu’à la date d’expiration de celui-ci elles n’ont pas été exportées.

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

64 Le titre intégral du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes ^{référence 18} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

65 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

66 Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La personne qui désire obtenir un agrément présente au ministre une demande à cet effet selon le formulaire réglementaire, accompagnée d’un plan détaillé de l’entrepôt de stockage projeté.

67 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 Pour l’application du paragraphe 91(4) du Tarif des douanes, une garantie est fournie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).

Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — n^o tarifaire 9993.00.00

68 (1) Le passage du paragraphe 5(1) du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — n^o tarifaire 9993.00.00 ^{référence 19} précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où les marchandises visées à l’article 2 ne sont pas accompagnées d’un carnet valide, l’importateur fournit une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre aux termes des conditions énoncées dans le n^o tarifaire 9993.00.00, visant :

(2) Le paragraphe 5(2) du même règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

69 (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 30(2), entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 303 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 30(2) entre en vigueur cent quatre-vingts jours après la date d’entrée en vigueur du paragraphe 30(1).

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