La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 12 : Arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d’inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses
Le 25 mars 2023
Fondement législatif
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Résumé
Enjeux : À l’heure actuelle, aucun droit n’est exigé pour le traitement des demandes et la certification des personnes qui sont inscrites auprès de Transports Canada (TC) dans le cadre du programme d’inscription (ci-après dénommée enregistrement) des installations de contenants de transport des marchandises dangereuses (TMD). Par conséquent, les ressources de TC sont mises à rude épreuve pour maintenir les niveaux de service actuels, et les contribuables canadiens subventionnent les services fournis par le programme d’enregistrement relatif aux contenants. Un régime de recouvrement des coûts est nécessaire pour faire en sorte que les bénéficiaires des services de TC paient une partie des coûts pour la prestation de ces services.
Description : Le projet d’arrêté ministériel sur les droits introduirait des droits qui seraient applicables aux exploitants d’installations de contenants qui conçoivent, fabriquent, requalifient ou réparent des contenants ainsi qu’aux ingénieurs de conceptions qui conçoivent des contenants normalisés. Des droits seraient également applicables aux fournisseurs de service qui vérifient la conception des contenants, inspectent les contenants et fournissent une formation aux entreprises qui mènent des activités liées aux contenants. En vertu de l’arrêté ministériel sur les droits, des droits seraient exigés pour :
- (1) L’enregistrement initial : pour les nouveaux demandeurs qui souhaitent s’inscrire auprès de TC et obtenir un certificat d’enregistrement;
- (2) Le renouvellement de certificats : pour les demandeurs qui sont titulaires d’un certificat existant et qui souhaitent maintenir leur certificat d’enregistrement auprès de TC. La plupart des certificats doivent être renouvelés tous les cinq ans.
Justification : Les personnes inscrites au programme d’enregistrement des installations de contenants de TMD bénéficient des avantages de ce service sans en partager les coûts de sa prestation. Un certificat procure l’avantage exclusif de l’accès au marché, ce qui n’est pas offert aux personnes non inscrites. Le paragraphe 29(1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) donne au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés fixant les droits à payer pour les services offerts par TC. La mise en œuvre du projet d’arrêté sur les droits ministériels obligerait les bénéficiaires des services pour les contenants à payer une partie des coûts de ces services. Le projet d’arrêté favoriserait également un meilleur équilibre entre le fardeau financier assumé par les bénéficiaires des services et par les Canadiens en général. Un barème de droits moderne qui s’ajuste à l’inflation conformément à la Loi sur les frais de service permettra à TC de faire face à la croissance future de la demande, d’améliorer la façon dont il offre ses services d’enregistrement pour les contenants destinés au TMD grâce à un système de registre novateur, et de respecter des délais normalisés et transparents pour la prestation des services.
Les coûts totaux pour les intervenants qui devraient payer des droits de service ont été estimés à 3,01 millions de dollars entre 2024 et 2033 (valeur actuelle en dollars canadiens de 2021, actualisée à l’année de référence 2024 à un taux d’actualisation de 7 %).
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif des entreprises. La lentille des petites entreprises s’applique puisqu’il y a des répercussions sur les petites entreprises associées à l’arrêté ministériel sur les droits. On a estimé que les petites entreprises engageraient un coût total d’environ 2,13 millions de dollars (valeur actuelle en dollars canadiens de 2021, actualisée à l’année de référence 2024 à un taux d’actualisation de 7 %) entre 2024 et 2033.
Enjeux
Le programme d’enregistrement des installations de contenants de TC est administré par la Direction générale du TMD et coûte actuellement aux Canadiens environ 4,8 millions de dollars par année. Bien que la LTMD confère au ministre le pouvoir de fixer des droits et de recouvrer ainsi les coûts, il n’existe aucun arrêté ministériel sur les droits établissant des droits pour que TC traite les demandes relatives aux contenants et fournisse des certificats. La mise en œuvre d’un arrêté ministériel sur les droits liés aux contenants de marchandises dangereuses réduirait le fardeau du gouvernement et du public canadien, tout en garantissant que les bénéficiaires des services paient une part appropriée pour ces services.
Contexte
Au Canada, le transport des marchandises dangereuses est réglementé par le paragraphe 5.1 et les articles 8 et 9 de la LTMD et la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Il existe également de multiples normes techniques de sécurité incorporées par renvoi dans le RTMD, qui prescrivent des exigences détaillées pour le transport sécuritaire des marchandises dangereuses. Comme le prescrivent la LTMD et le RTMD, les marchandises dangereuses doivent être transportées dans un contenant approprié. Un contenant est le réceptacle ou l’emballage utilisé pour contenir des marchandises dangereuses. De concert avec la LTMD et le RTMD, les normes de sécurité indiquent quels contenants sont autorisés pour une marchandise dangereuse particulière et prescrivent les exigences de conception, de fabrication, de requalification ou de réparation des contenants. Par exemple, certaines marchandises dangereuses sont placées dans des « petits contenants » d’une capacité inférieure ou égale à 450 L, tels que des sacs, des boîtes ou des bouteilles à gaz. D’autres sont placées dans des « grands contenants », comme les citernes routièresréférence 1 (par exemple les remorques-citernes et les camions-citernes), les wagons-citernesréférence 2, les tubes et les grands récipients pour vrac (GRV)référence 3 [les GRV ayant une capacité supérieure à 450 L, mais inférieure ou égale à 3 000 L et, dans certains cas, jusqu’à 5 000 L]. Bien que tous les contenants ne soient pas normalisés (c’est-à-dire les contenants auxquels s’appliquent une norme de sécurité en vertu du RTMD), tous les contenants doivent être conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique et l’environnement.
Les contenants utilisés au Canada sont produits à la fois à l’échelle nationale et internationale. Les règlements canadiens régissant les contenants sont pour la plupart harmonisés avec ceux de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ce qui permet l’utilisation des contenants normalisés UN (emballages UN, citernes portables UN, etc.) au Canada. À l’heure actuelle, il existe des accords réciproques qui permettent l’utilisation au Canada des contenants fabriqués aux États-Unis. De plus, certaines entreprises à l’étranger (aux États-Unis ou dans d’autres pays) peuvent choisir d’être inscrites auprès de TC par le biais du programme d’enregistrement des installations de contenants du TMD. Cela vise principalement à faciliter l’utilisation de leurs contenants au Canada, car les utilisateurs savent que les entreprises inscrites auprès de TC auraient satisfait aux exigences du RTMD et de ses normes de sécurité.
TC examine les demandes des personnes qui souhaitent s’inscrire pour concevoir, fabriquer, requalifier ou réparer des contenants dans une installation, ainsi que des fournisseurs de services (par exemple des ingénieurs de conception) qui vérifient la conception des contenants, inspectent les contenants et fournissent de la formation aux entreprises de contenants. Une demande pourrait inclure des documents concernant les détails de l’entreprise (par exemple le nom et l’adresse), les types de contenants, les types de services fournis et la conception des contenants. Après l’examen d’une demande, TC pourrait devoir inspecter les installations de contenants du demandeur pour s’assurer qu’elles répondent aux exigences établies dans le RTMD et ses normes de sécurité. TC recouvre actuellement les frais de déplacement et d’hébergement pour les inspections internationales liées à la délivrance ou au renouvellement d’un certificat. Des certificats d’enregistrement sont alors accordés aux personnes qui répondent aux exigences. Ces certificats doivent être renouvelés tous les cinq ans.
L’article 29 de la LTMD confère au ministre le pouvoir de fixer des droits pour les enregistrements relatifs aux contenants, mais jusqu’à présent, ce pouvoir n’a pas été exercé. Ainsi, aucun droit n’est perçu en ce moment pour le traitement de ces demandes et la délivrance de certificats liés aux contenants. La proposition de recouvrer des coûts pour les enregistrements relatifs aux contenants fait partie du plan plus large de TC visant à moderniser son régime réglementaire, ses services et ses frais.
Objectif
L’objectif du projet d’arrêté ministériel sur les droits est d’établir les droits applicables aux exploitants d’installations de contenants qui conçoivent, fabriquent, requalifient, ou réparent des contenants; aux ingénieurs de conception qui conçoivent des contenants normalisés; et aux fournisseurs de services qui vérifient des conceptions de contenants, inspectent les contenants ou fournissent de la formation aux employés qui fabriquent des contenants. En mettant en œuvre un régime moderne de droits qui oblige les bénéficiaires des services d’enregistrement relatifs aux contenants à payer une partie des coûts de ces services, TC favorise un meilleur équilibre entre le fardeau financier assumé par les bénéficiaires des services et celui assumé par les Canadiens. Les droits proposés, qui seraient ajustés en fonction de l’inflation conformément à la Loi sur les frais de service, permettraient à TC de faire face à la croissance future de la demande et de soutenir un Programme du TMD efficace.
Description
En vertu de l’arrêté ministériel sur les droits proposé, tout exploitant d’installation de contenants, ingénieur de conception ou fournisseur de services tenu par le RTMD et ses normes d’être inscrit pour mener des activités liées aux contenants devra payer des droits pour s’inscrire initialement auprès de TC ainsi que pour renouveler son certificat d’enregistrement.
Droits d’enregistrement
Le projet d’arrêté indiquerait que les droits seraient payables lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un certificat d’enregistrement. Les droits seraient payables même si un certificat d’enregistrement n’est pas délivré.
Types de services
Enregistrement : Une demande d’enregistrement initial est une demande faite par une personne pour inscrire une installation de contenants afin qu’on puisse y concevoir, fabriquer, requalifier ou réparer des contenants, ou pour qu’un fournisseur de services vérifie la conception des contenants, inspecte les contenants ou fournisse une formation aux employés qui fabriquent des contenants, conformément aux normes de sécurité prescrites dans le RTMD. La personne inscrite avec succès recevra un certificat qui lui permettra de mener des activités liées aux contenants.
Renouvellement : Une demande de renouvellement d’enregistrement est une demande d’un client existant pour renouveler un certificat qui permet à son installation de contenants de rester inscrite et de concevoir, de fabriquer, de requalifier ou de réparer des contenants, ou dans le cas d’un fournisseur de service, de continuer de vérifier la conception de contenants, d’inspecter les contenants ou de fournir une formation aux employés qui fabriquent des contenants, conformément aux normes de sécurité prescrites dans le RTMD. L’intervalle de renouvellement des certificats d’enregistrement relatif aux contenants est de cinq ans.
| Demandeur | Enregistrement initial Droits d’enregistrement |
Renouvellement d’enregistrement Droits d’enregistrement |
|---|---|---|
| Exploitant d’une installation de contenants | 1 700 $ | 1 700 $ |
| Fournisseur de services | 1 700 $ | 1 700 $ |
| Ingénieur de conception | 808 $ | 808 $ |
Instauration progressive des droits
Les droits proposés pour le traitement des demandes d’enregistrement initial et de renouvellement du certificat seraient instaurés progressivement sur une période de cinq ans, comme indiqué ci-dessous et dans le tableau 2.
- À l’entrée en vigueur du projet d’arrêté ministériel sur les droits et se terminant le 31 mars 2025, les droits seraient payables à un prix équivalant à 60 % des droits complets indiqués dans le tableau 1.
- À compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, les droits seraient payables à un prix équivalent à 70 % des droits complets indiqués dans le tableau 1.
- À compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, les droits seraient payables à un prix équivalent à 80 % des droits complets indiqués dans le tableau 1.
- À compter du 1er avril 2027 et jusqu’au 31 mars 2028, les droits seraient payables à un prix équivalent à 90 % des droits complets indiqués dans le tableau 1.
- Le 1er avril 2028, et le 1er avril de chaque année subséquente, les droits seraient payables à un prix équivalant à 100 % des droits complets indiqués dans le tableau 1.
| Demandeur | Droits d’enregistrement initial ou de renouvellement Année 1 (60 % des droits finaux) |
Droits d’enregistrement initial ou de renouvellement Année 2 (70 % des droits finaux) |
Droits d’enregistrement initial ou de renouvellement Année 3 (80 % des droits finaux) |
Droits d’enregistrement initial ou de renouvellement Année 4 (90 % des droits finaux) |
Droits d’enregistrement initial ou de renouvellement Année 5 (100 % des droits finaux) |
|---|---|---|---|---|---|
| Exploitant d’une installation de contenants | 1 020 $ | 1 190 $ | 1 360 $ | 1 530 $ | 1 700 $ |
| Fournisseur de services | 1 020 $ | 1 190 $ | 1 360 $ | 1 530 $ | 1 700 $ |
| Ingénieur de conception | 485 $ | 565 $ | 646 $ | 727 $ | 808 $ |
Frais d’inspection d’installations étrangères
TC recouvre actuellement les frais de déplacement liés aux inspections d’installations de contenants étrangères. Les coûts recouvrés comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de repas ainsi que les faux frais, conformément aux taux établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Ces frais continueraient d’être recouvrés en vertu du projet d’arrêté.
Nouveau processus de demande
À l’heure actuelle, les demandes de certificats relatifs aux contenants sont traitées par TC sans frais. TC continuerait à traiter les demandes une fois que le projet d’arrêté ministériel sur les droits entrera en vigueur, mais les frais pour les services pourraient être payés à l’aide de la fonctionnalité de paiement en ligne existante de TC. De plus, un nouveau système de demande basé sur le Web est en cours de développement et serait déployé avant l’entrée en vigueur du projet d’arrêté. Le système en ligne permettrait aux personnes de soumettre tous les documents relatifs à leur demande d’enregistrement relatif aux contenants et de payer les droits associés. Les demandeurs recevraient également des mises à jour de l’état de leur dossier par le biais du système. Une fois que TC aura confirmé qu’une demande est complète, c’est-à-dire qu’elle répond aux exigences d’enregistrement et démontre sa conformité aux normes de sécurité, le demandeur recevrait un certificat d’enregistrement ou serait informé qu’une inspection sera nécessaire avant la délivrance d’un certificat.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La communauté des intervenants en matière de contenants est composée de personnes qui conçoivent, fabriquent, réparent ou requalifient les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour le transportréférence 4 de marchandises dangereuses, ainsi que d’inspecteurs, de formateurs et de vérificateurs de conception tiers, d’agences de transport et d’utilisateurs industriels. La majorité des intervenants sont canadiens, avec environ 1 670 installations de contenants et entités associées nationales actuellement inscrites auprès de TC, comparativement à 215 au niveau international. Un autre groupe clé d’intervenants est le Comité consultatif sur la politique générale (CCPG) du TMD. Le CCPG du TMD est composé de plus de 40 associations différentes de l’industrie. Ce groupe se réunit deux fois par an pour discuter des questions relatives aux marchandises dangereuses qui touchent tous les types d’intervenants de l’industrie du TMD.
Engagement préliminaire (2018)
Au début octobre 2018, TC a envoyé un document de travail à plus de 1 800 intervenants, ce qui a engendré une consultation de 30 jours qui s’est terminée le 7 novembre 2018. L’objectif de cette consultation était de recueillir des commentaires sur la conception des droits, les droits et les normes de service proposés. TC a reçu 16 réponses de la part d’intervenants. Le 31 octobre 2018, TC a organisé un webinaire avec les intervenants intéressés pour discuter de l’initiative et présenter les thèmes du document de discussion. Le webinaire a été suivi par 103 intervenants, dont 38 ont fourni des commentaires. TC a également présenté un aperçu de son initiative de modernisation des tarifs sur les contenants lors des réunions du CCPG en mai et novembre 2018.
Dans l’ensemble, la justification de l’introduction de droits pour le programme d’enregistrement des installations des contenants et la nécessité de moderniser les tarifs a été comprise et acceptée par la plupart des intervenants. Il a été reconnu qu’il y a une justification raisonnable pour les organismes de réglementation de poursuivre des stratégies de recouvrement des coûts lorsque la prestation de services offre des avantages aux entités réglementées. Toutefois, des préoccupations ont été soulevées au cours de la période de consultation comme il est indiqué ci-dessous.
Coûts
- Les intervenants ont estimé que les montants des droits proposés étaient élevés et ont déclaré que les coûts sont déjà élevés pour l’industrie. En particulier, la fourchette de tarifs initialement proposée de 750 $ à 1 000 $ pour les modifications administratives, telles que la modification de l’information au dossier pour un modèle de contenant ou une installation de contenants déjà inscrite, a été jugée préoccupante. Il a également été mentionné que les droits élevés pour ces activités pourraient décourager les entreprises de tenir leurs dossiers à jour auprès de TC.
- Certaines entreprises ont indiqué qu’elles pourraient cesser leurs activités si les nouveaux droits étaient introduits aux niveaux proposés. Par exemple, les entreprises qui requalifient les petites bouteilles à gaz ont suggéré qu’elles pourraient cesser de fournir ce service puisqu’elles ne seraient pas en mesure de récupérer les coûts supplémentaires en augmentant le prix pour le consommateur, car il serait plus rentable pour les consommateurs d’acheter une nouvelle bouteille à gaz.
Compétitivité de l’industrie
- Les intervenants ont fait remarquer que l’introduction de droits, tels qu’ils sont proposés, pourrait entraîner des répercussions négatives sur les activités commerciales de certaines entreprises et sur leur position concurrentielle sur le marché canadien, et augmenter les coûts pour tous les intervenants de la chaîne d’approvisionnement en marchandises dangereuses.
- Une réduction du nombre de déclarants pourrait réduire le nombre de contenants fabriqués au Canada et, par conséquent, la disponibilité de différents contenants pour les entreprises et les consommateurs canadiens.
Clarification de la structure du service
- Certains intervenants ont fait des commentaires sur la complexité de la structure tarifaire proposée et ont suggéré que TC fournisse des définitions des types de demandes afin d’atténuer l’incertitude quant à savoir où la demande de service d’un intervenant s’inscrit dans la structure tarifaire proposée.
Regroupement ou actualisation des droits
- Les intervenants ont demandé si TC envisagerait d’offrir un rabais « groupé » pour l’enregistrement de plusieurs concepts ou de plusieurs installations, ou une « pause financière » comme mesure d’incitation pour ceux qui se conforment pleinement aux exigences réglementaires du TMD et détiennent plusieurs certificats.
Collectivités rurales
- Les intervenants ont mentionné que les droits proposés pourraient entraîner une diminution de l’offre de services d’inspection et de requalification externes dans les zones rurales si les entreprises de contenants estimaient qu’il n’était plus rentable d’y mener leurs activités. Une perte de services en matière de contenants pourrait créer une dépense supplémentaire pour d’autres types d’entreprises qui mènent leurs activités dans les zones rurales, car elles devraient transporter leurs contenants vers de grands centres pour une inspection ou une requalification externe.
TC a souligné l’impact que les droits proposés pourraient avoir sur l’industrie et la façon dont la facturation de certains types de modifications administratives à un enregistrement pourrait entraîner une diminution de la conformité au RTMD si les entreprises commençaient à sous-déclarer leur participation à l’industrie des contenants. La sous-déclaration entraînerait des répercussions négatives sur la sécurité et la surveillance du TMD.
TC a pris en considération tous les commentaires et a élaboré une approche révisée de recouvrement des coûts qui vise à répondre aux principaux thèmes soulevés lors de la consultation initiale :
- Aucun droit pour les modifications administratives ou les modifications des enregistrements, car les droits ne seraient facturés que pour les enregistrements initiaux et les renouvellements;
- Les droits proposés ont été réduits;
- La structure des droits a été rationalisée, et des centaines de types de demandes de services sont maintenant regroupés en trois catégories de services avec des droits proposés faciles à comprendre.
Suivi de la consultation des intervenants (2021)
Étant donné que la proposition avait fait l’objet d’une révision importante, les intervenants ont été invités à faire part de leurs commentaires lors d’une réunion du CCPG tenue en mai 2021, et de webinaires tenus en juin 2021. Il y a eu 259 intervenants qui ont participé aux webinaires en juin.
Les principales préoccupations soulevées par les intervenants et les réponses de TC sont les suivantes :
Coûts
- Bien que la plupart des intervenants aient estimé que la proposition était plus claire et plus raisonnable, il y avait encore quelques inquiétudes quant aux coûts et aux impacts potentiels que cela pourrait avoir sur les petites entreprises, ainsi que sur celles des communautés rurales. Au cours du webinaire, TC a expliqué que les droits ne seraient payables que tous les cinq ans ou jusqu’à l’expiration du certificat d’enregistrement, ce qui limiterait la charge financière, et que la norme de service serait améliorée, ce qui se traduirait par un service prévisible pour l’industrie, puisque les clients pourraient suivre l’état de leur demande en sachant que TC s’engage à la traiter dans un délai défini.
Clarté sur les types de services inclus
- Les intervenants ont voulu des précisions à savoir si les nouveaux droits seraient applicables à toutes les personnes actuellement inscrites auprès de TC. Les intervenants ont également demandé si le fait d’apporter des modifications à leur conception entraînerait des frais supplémentaires. Il a été précisé que les nouveaux droits s’appliqueraient à toute personne devant s’inscrire auprès de TC pour concevoir, fabriquer, requalifier ou réparer des contenants, ou pour qu’un organisme tiers vérifie la conception des contenants, inspecte les contenants ou fournisse une formation aux employés qui fabriquent des contenants. Toute modification du profil d’enregistrement d’un client, comme l’inclusion d’une nouvelle conception, serait considérée comme une modification administrative pour laquelle aucuns frais ne seraient appliqués.
Échéancier
- Certains intervenants ont voulu savoir quand ces droits entreraient en vigueur. Au cours du webinaire, TC a précisé que ces droits seraient facturés à partir de six mois après la publication de l’arrêté ministériel sur les droits dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Conditions de remboursement des droits
- Les intervenants ont demandé si TC envisagerait de rembourser les demandeurs lorsqu’une demande est refusée. Il a été précisé que les droits sont payés avant le traitement de la demande et ne sont pas remboursables. Comme indiqué plus en détail plus loin dans la section « Normes de service », TC a mis en place une politique de remise qui permettrait à un demandeur de récupérer une partie de ses droits si une norme de service n’était pas respectée et que TC était responsable du retard.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si le projet d’arrêté ministériel sur les droits est susceptible de donner lieu à des obligations découlant de traités modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et l’objet du projet d’arrêté par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune obligation relative aux traités modernes n’a été relevée.
Choix de l’instrument
Actuellement, le fardeau financier de la prestation des services d’enregistrement relatif aux contenants incombe à tous les Canadiens, tandis que les personnes inscrites sont les seules bénéficiaires du programme d’enregistrement des installations de contenants. Il est donc nécessaire de récupérer une partie de ces coûts auprès des personnes qui mènent des activités liées aux contenants.
L’article 29 de la LTMD prévoit que le ministre peut, par arrêté, établir des droits pour certains services fournis par TC. Un arrêté ministériel sur les droits a donc été proposé pour recouvrer les coûts du programme d’enregistrement des installations de contenants. Cet instrument permettrait de régler les problèmes décrits ci-dessus et de mieux équilibrer le fardeau financier des coûts de prestation des services entre les bénéficiaires des services et les contribuables.
Le maintien du statu quo ne répondrait pas aux questions soulevées ci-dessus et continuerait à soutenir un système désuet dont les avantages en matière de services sont disproportionnés.
Analyse de la réglementation
Les exploitants d’installations de contenants, les ingénieurs de conception et les fournisseurs de service qui souhaitent s’inscrire auprès de TC pour mener des activités liées aux contenants seraient tenus de payer une partie des frais de service de TC pour le traitement des demandes d’enregistrement initial et de renouvellement. L’analyse ci-dessous examine les coûts et les avantages attribués aux Canadiens par cette proposition. En raison de la nature de recouvrement des coûts de l’arrêté ministériel sur les droits, les coûts pour les intervenants nationaux représentent un transfert du fardeau des coûts des Canadiens (représentés par TC) aux intervenants nationaux; tandis que les coûts pour les intervenants étrangers représenteraient un gain net des coûts recouvrés par TC (puisque ces coûts ne seraient pas assumés par les Canadiens). Ainsi, les coûts pour les intervenants nationaux auraient un impact neutre sur la société canadienne, tandis que les coûts pour les intervenants étrangers sont considérés comme un avantage pour les Canadiens.
Le coût total pour les utilisateurs canadiens des services d’enregistrement relatifs aux contenants serait de 2, 66 millions de dollars (valeur actuelle en dollars canadiens de 2021, actualisée à l’année 2024 à un taux de 7 %) entre 2024 et 2033. Au cours de la même période d’analyse, l’avantage total (c’est-à-dire le coût récupéré par TC) serait de 3,01 millions de dollars, dont 2,66 millions de dollars seraient des revenus de service payés par les utilisateurs nationaux des services d’enregistrement du programme d’enregistrement des installations spécialistes des contenants et 0,35 million de dollars par les utilisateurs étrangers. Par conséquent, l’avantage net de cette proposition serait de 0,35 million de dollars (valeur actuelle en dollars canadiens de 2021, actualisée à l’année 2024 à un taux de 7 %) au total entre 2024 et 2033.
Les droits facturés à l’industrie serviraient à récupérer environ 17 % des coûts engagés par TC pour fournir des services d’enregistrement relatif aux contenants, qui sont actuellement entièrement financés par les contribuables canadiens. Par conséquent, l’arrêté ministériel sur les droits à percevoir rééquilibrerait une partie des coûts des contribuables canadiens vers les clients de TC qui bénéficient des services.
Cadre analytique
Les coûts et les avantages du projet d’arrêté ministériel sur les droits ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Dans la mesure du possible, les impacts sont quantifiés et monétisés, seuls les coûts et avantages directs pour les intervenants étant pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.
Les avantages et les coûts associés au projet d’arrêté sont évalués en comparant le scénario de base au scénario réglementaire. Le scénario de base décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre l’arrêté proposé. Le scénario réglementaire fournit des informations sur les résultats escomptés à la suite de l’arrêté proposé.
L’analyse a estimé l’impact du projet d’arrêté sur une période de 10 ans, allant de 2024 à 2033, l’année 2024 étant celle où le projet d’arrêté devrait entrer en vigueur. Sauf indication contraire, tous les coûts sont exprimés en valeur actuelle en dollars canadiens de 2021, actualisés jusqu’à l’année de référence 2024 à un taux d’actualisation de 7 %.
Il est également important de noter que les droits proposés présentés dans le tableau 1 plus haut sont en dollars canadiens de 2024. Aux fins de cette analyse, ils ont été ajustés en dollars canadiens de 2021 à l’aide des prévisions de l’indice des prix à la consommation (IPC) du Conference Board du Canada (disponible en anglais seulement).
Intervenants concernés
Ce projet d’arrêté ministériel sur les droits s’appliquerait aux entreprises participant à la conception, à la fabrication et à la réparation ou à la requalification de contenants de marchandises dangereuses. Trois catégories de demandeurs seraient touchées par le projet d’arrêté : les demandeurs qui inscrivent des installations de contenant, les fournisseurs de service (qui inspectent les contenants ou fournissent de la formation liée aux contenants) et les ingénieurs de conception. Le tableau 3 présente une ventilation des enregistrements actifs pour chaque catégorie d’intervenants. Un total de 215 certificats sont détenus par des entreprises étrangères, tandis que 1 670 sont détenus par des entreprises canadiennes. Les grandes entreprises possédant de multiples installations paieraient pour un certificat d’enregistrement pour chaque emplacement. Selon les experts de TC en la matière, et concernant la taille des entreprises nationales touchées, il a été estimé que 80 % seraient des petites entreprisesréférence 5.
| Type de certificats d’enregistrement | Certificats nationaux | Certificats étrangers |
|---|---|---|
| Exploitant d’une installation de contenants | 1 572 | 162 |
| Fournisseur de service | 9 | 33 |
| Ingénieur de conception | 89 | 20 |
| Nombre total de certificats actifs | 1 670 | 215 |
| Pourcentage | 89 % | 11 % |
Il est attendu que l’introduction de droits fasse baisser le nombre d’enregistrements pendant la période d’analyse, car certaines petites entreprises pourraient décider de cesser leurs activités (voir plus loin). Cette situation pourrait être causée par les entreprises qui ont de faibles volumes de contenants, en particulier dans les cas où leur principal service ou flux de revenus ne concerne pas les contenants. Par exemple, un fabricant ayant quelques clients nécessitant des contenants peut décider de ne plus fournir ce service une fois que des droits sont exigés, car il peut trouver que le coût de la fourniture de ce service dépasse désormais les revenus générés. Il peut également choisir de ne payer les droits que lorsqu’il a une commande importante. De plus, les contenants produits aux États-Unis sont acceptés au Canada grâce à des accords de réciprocité. Cette harmonisation avec les États-Unis pourrait également entraîner une diminution du nombre d’enregistrements dans certaines régions, car certaines installations étrangères pourraient mettre fin à leur enregistrement si elles ne souhaitent plus s’inscrire auprès de TC pour éviter de payer ces droits.
Scénario de base et scénario réglementaire
Selon le scénario de base, les certificats d’enregistrement sont accordés aux entreprises qui soumettent des demandes répondant aux exigences établies par la LTMD, le RTMD et les normes techniques de sécurité pertinentes. Les services d’enregistrement sont fournis gratuitement par TC, et les certificats d’enregistrement sont renouvelés tous les cinq ans. Pour les inspections dans les installations d’un demandeur étranger, TC ne récupère que les frais de déplacement, de repas, d’hébergement et les frais accessoires engagés par les fonctionnaires de TC pour effectuer l’inspection. Selon les données historiques, il est attendu que le nombre annuel de certificats actifs diminue au cours de la période d’analyse.
Selon le scénario suivant, la mise en œuvre du règlement, TC introduirait des droits pour le programme d’enregistrement relatif aux contenants du TMD. Des droits initiaux et de renouvellement seraient facturés aux entreprises s’inscrivant pour des installations de contenants, aux fournisseurs de services et aux ingénieurs de conception. TC continuerait de recouvrer les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les fonctionnaires de TC pour l’inspection d’installations d’un demandeur étranger. Le tableau 4 ci-dessous montre les droits proposés par le projet d’arrêté en dollars canadiens actualisés de 2021. En outre, les droits proposés réduiraient davantage le nombre annuel de certificats actifs, estimé à 5 % de plus que ce qui est prévu dans le scénario de référence.
| Demandeur | Droits d’enregistrement initial ou de renouvellement note * du tableau b1 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Scénario de base | Scénario réglementaire | ||||||
| Date d’entrée en vigueur à mars 2025 | Avril 2025 à mars 2026 | Avril 2026 à mars 2027 | Avril 2027 à mars 2028 | Avril 2028 à mars 2029 | Avril 2029 et au-delà | ||
| Installations de contenant | 0 $ | 899 $ | 1 048 $ | 1 198 $ | 1 348 $ | 1 498 $ | 1 498 $ |
| Fournisseurs de service | 0 $ | 899 $ | 1 048 $ | 1 198 $ | 1 348 $ | 1 498 $ | 1 498 $ |
| Ingénieurs de conception | 0 $ | 427 $ | 498 $ | 569 $ | 640 $ | 711 $ | 711 $ |
Note(s) du tableau b1
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|||||||
Avantages et coûts
Coûts
Les coûts pour l’industrie sont dérivés en multipliant les droits proposés et le nombre de certificats actifs attendus au cours des 10 années d’analyse.
Comme le montre le tableau 3, 1 885 certificats actifs ont été délivrés avant 2024. Aux fins de cette analyse, on suppose qu’aucun nouvel enregistrement ni renouvellement n’aurait lieu en 2023, et tous les certificats actifs existants seraient renouvelés en 2029. De plus, on suppose que TC enregistrerait en moyenne 143 nouvelles demandes chaque année pendant la période d’analyse (c’est-à-dire de 2024 à 2033), qui seraient renouvelées tous les cinq ans.
Les coûts pour l’industrie sont présentés ci-dessous par type de certificats d’enregistrement et par type d’intervenants.
Coûts par type de certificats d’enregistrement
Comme le montre le tableau 5, environ 95 % du coût total s’appliquerait à l’enregistrement des installations de contenants (2,84 millions de dollars) puisque la majorité des certificats d’enregistrement concernent les installations de contenants. Le reste du coût total s’appliquerait à l’inscription des fournisseurs de services (2 % du coût total, 0,07 million de dollars) et à l’inscription des ingénieurs de conception (3 % du coût total, 0,10 million de dollars).
| Type de certificats d’enregistrement | Coût total | Pourcentage |
|---|---|---|
| Installations de contenants | 2,84 | 95 % |
| Fournisseurs de services | 0,07 | 2 % |
| Ingénieurs de conception | 0,10 | 3 % |
| Total | 3,01 | 100 % |
Coûts par type d’intervenants
Les coûts associés au projet d’arrêté seraient engagés par les entreprises canadiennes et étrangères qui participent à la conception, à la fabrication, à la réparation et à la requalification de contenants de marchandises dangereuses. Les intervenants nationaux assumeraient la plus grande partie des coûts, soit 2,66 millions de dollars au total (89 % du coût total), tandis que les intervenants étrangers assumeraient un coût total de 0,35 million de dollars (11 % du coût total).
| Intervenants | Installations de contenants | Fournisseurs de service | Ingénieurs de conception | Total |
|---|---|---|---|---|
| Nationaux | 2,54 | 0,03 | 0,09 | 2,66 |
| Étrangers | 0,30 | 0,04 | 0,01 | 0,35 |
| Total | 2,84 | 0,07 | 0,10 | 3,01 |
Coût pour le gouvernement
Pour le paiement des droits proposés, les intervenants utiliseront un service de paiement en ligne monTC existant qui sera adapté et relié à une nouvelle page Web et à une nouvelle plateforme pour l’enregistrement des demandes. À cette fin, une équipe de développement travaille à l’intégration et à l’adaptation des différents systèmes. TC met actuellement à niveau le système de service de paiement avec de nouvelles fonctionnalités, y compris celles associées au paiement des droits. Il est prévu que la mise à niveau du système et l’intégration soient terminées avant l’entrée en vigueur du projet d’arrêté. Par conséquent, les coûts liés au système ne sont pas monétisés pour cette analyse, car ils sont en dehors de la portée de l’analyse.
Avantages
Tel qu’il a été mentionné précédemment, le projet d’arrêté entraînerait un transfert du fardeau des coûts des Canadiens vers les utilisateurs du programme d’enregistrement des installations de contenants de matières dangereuses pour TC. Le coût total recouvré par TC auprès de l’industrie serait de 3,01 millions de dollars, 2,66 millions de dollars proviendraient des droits payés par les intervenants nationaux et 0,35 million de dollars par les intervenants étrangers.
Énoncé des coûts-avantages
- Nombre total d’années : 10 (2024 à 2033)
- Année de référence pour le calcul des coûts : 2021
- Année de référence pour la valeur actualisée : 2024
- Taux d’actualisation : 7%
| Intervenant touché | Description des coûts | Année de référence (2024) | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | Moyenne annuelle (2029-2032) | Dernière année (2033) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises nationales | Droits facturés par TC | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,51 | 0,12 | 2,66 | 0,38 |
| Entreprises étrangères | Droits facturés par TC | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,07 | 0,02 | 0,35 | 0,05 |
| Total pour l’industrie | Coût total | 0,11 | 0,11 | 0,11 | 0,11 | 0,11 | 0,58 | 0,14 | 3,01 | 0,43 |
| Intervenant touché | Description des avantages | Année de référence (2024) | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | Moyenne annuelle (2029-2032) | Dernière année (2033) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Recouvrement total des coûts du gouvernement | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,07 | 0,02 | 0,35 | 0,05 |
| Répercussions | Année de référence (2024) | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | Moyenne annuelle (2029-2032) | Dernière année (2033) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coûts totaux | 0,11 | 0,11 | 0,11 | 0,11 | 0,11 | 0,58 | 0,14 | 3,01 | 0,43 |
| Avantages totaux | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,07 | 0,02 | 0,35 | 0,05 |
| Coûts nets | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,51 | 0,12 | 2,66 | 0,38 |
Lentille des petites entreprises
L’analyse selon la lentille des petites entreprises a déterminé que le projet d’arrêté ministériel sur les droits aurait une incidence sur les petites entreprises. Selon les experts en la matière de TC, 80 % des intervenants nationaux touchés seraient des petites entreprises. Ainsi, les petites entreprises assumeraient un coût total estimé à 2,13 millions de dollarsréférence 6 entre 2024 et 2033.
Les nouveaux droits s’appliqueraient également à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Reconnaissant ces impacts, TC a intégré les commentaires reçus des intervenants et a apporté plusieurs modifications aux droits proposés à l’origine et à sa structure. Ces modifications comprennent la suppression des droits pour toutes les modifications administratives et l’imposition de droits pour les enregistrements initiaux et les renouvellements seulement; la réduction des droits globaux et le regroupement de certains droits, en particulier pour les normes énumérant des exigences d’enregistrement pour plusieurs activités sous la même clause, comme la norme de l’Association canadienne de normalisation (CSA) B339, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses ». Ces activités seraient désormais incluses dans un seul enregistrement.
De plus, pour répondre aux préoccupations des petites entreprises de manière plus générale, les droits seraient instaurés progressivement sur une période de cinq ans, comme le montre le tableau 2. Autant que cette approche réduise le fardeau financier des intervenants touchés, à la fois en termes de montant total à payer et par le temps nécessaire pour payer le plein montant, autant elle atténue l’impact que les droits auraient sur la croissance de l’industrie alors qu’elle se remet des défis rencontrés à la suite de la pandémie de COVID-19. En outre, cette approche garantirait que les intervenants dont l’inscription doit être renouvelée peu après l’entrée en vigueur des droits ne soient pas indûment pénalisés.
Résumé de la lentille des petites entreprises
- Estimation du nombre de petites entreprisesréférence 7 :1 336
- Nombre d’années : 10 (2024 à 2033)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
- Année de base de la valeur actuelle : 2024
- Taux d’actualisation : 7%
| Activité | Valeur annualisée | Valeur actualisée |
|---|---|---|
| Droits de service de TC | 0,30 million de dollars | 2,13 millions de dollars |
| Coût par entreprise touchée | 227 $ | 1,592 $ |
| Coût total de conformité (toutes les petites entreprises touchées) | 0,30 million de dollars | 2,13 millions de dollars |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pour les entreprises. L’introduction de droits ne modifierait pas le processus d’enregistrement qui resterait le même, à l’exception du paiement des droits en ligne. Le paiement des droits en ligne n’augmenterait pas le fardeau administratif pesant sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le projet d’arrêté ministériel sur les droits n’est pas introduit pour se conformer à un accord ou à une obligation internationale, et il n’a aucune incidence liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. À l’heure actuelle, d’autres territoires de compétence internationaux, comme les États-Unis et l’Australie, n’imposent pas de droits pour l’enregistrement des installations de contenants, comme le propose le Canada. Cependant, ces pays imposent des frais pour d’autres services liés au TMD, comme l’enregistrement pour le transport de certaines marchandises dangereuses aux États-Unis. De plus, en Australie, différents États imposent des frais pour divers services, dont l’octroi de permis aux conducteurs qui transportent des marchandises dangereuses et l’approbation de la conception des citernes. Bien que ce projet d’arrêté ne soit pas harmonisé à l’échelle internationale en ce qui concerne les droits d’enregistrement, il n’aurait pas d’incidence sur les autres domaines d’harmonisation en ce qui concerne les pratiques du TMD à l’échelle internationale. De plus, comme il a été mentionné plus haut, étant donné que les exigences du RTMD et les normes de sécurité correspondantes qui régissent les contenants au Canada sont pour la plupart alignées sur celles de l’Organisation des Nations Unies (contenant normalisé UN), les emballages UN, les grands emballages UN, les grands récipients pour vrac (GRV) UN et les réservoirs portatifs UN fabriqués et étiquetés par d’autres pays peuvent également être utilisés au Canada.
Étant donné notre frontière commune et le volume élevé de marchandises dangereuses transportées entre les États-Unis et le Canada, des accords réciproques sont en place entre les deux pays. Ces accords réciproques signifient qu’un contenant fabriqué selon une norme américaine sera automatiquement accepté au Canada et vice-versa. Bien que les États-Unis ne facturent pas de droits d’enregistrement, ils facturent des frais pour certains services liés aux contenants. Ces frais sont basés sur le type et la taille des exploitations. Les droits proposés dans le cadre de cet arrêté dépendraient du type d’exploitation, mais pas de sa taille. La mise en œuvre de ce projet d’arrêté au Canada n’entraînerait aucune perturbation du flux de marchandises dangereuses entre le Canada et les États-Unis.
Évaluation environnementale stratégique
Le projet d’arrêté ministériel sur les droits introduirait de nouveaux droits pour un service existant, afin d’en recouvrer les coûts. Le projet d’arrêté ne devrait pas avoir d’impacts environnementaux importants. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
On s’attend à ce que les demandeurs bénéficient directement de cette initiative. Les demandeurs bénéficieraient d’une norme de service, d’outils de soumission améliorés pour leurs demandes, de la clarté et de la transparence du processus de demande et de la possibilité de continuer à mener des activités liées aux contenants partout au Canada. Comme pour la majeure partie de l’industrie du transport, on estime qu’au moins 80 % des demandeurs sont des hommes et sont de race blanche.
Bien que l’introduction de droits pour les demandeurs ne devrait pas avoir de répercussions négatives importantes qui créeraient des inégalités ou exacerberaient les inégalités existantes en matière de diversité des sexes, il existe certaines répercussions économiques négatives potentielles sur certaines entreprises ou personnes qui s’inscrivent au programme d’enregistrement des installations de contenants du TMD, ainsi que sur l’industrie du transport des marchandises dangereuses. Par exemple, lors de consultations antérieures, certains intervenants ont mentionné qu’ils pourraient ne pas être en mesure d’assumer les coûts d’enregistrement auprès de TC, ce qui pourrait entraîner la perte de certains services. De telles pertes pourraient imposer des dépenses supplémentaires aux entreprises qui utilisent ces contenants, car cela diminuerait la disponibilité des contenants et des services liés aux contenants. En particulier, pour ceux qui mènent leurs activités dans des zones rurales, le fait d’avoir moins d’entreprises pourrait augmenter les coûts, car ils auraient besoin de transporter leurs contenants vers des centres plus importants pour des inspections ou des requalifications externes.
Afin de réduire l’impact économique sur les entreprises, TC a révisé sa proposition initiale en mettant de l’avant ce qui suit :
- Amélioration des services assujettis à des droits : Les droits ne seraient applicables qu’à l’enregistrement initial et au renouvellement des certificats. Par conséquent, tous les services de type modification, tels que la modification du profil d’un demandeur ou l’ajout d’une nouvelle conception, seront traités gratuitement. En outre, les entreprises qui détiennent plusieurs certificats dans la même installation ne devraient payer qu’un seul droit pour le même type de contenants;
- Structure tarifaire simplifiée et améliorée : Tous les services relatifs à l’enregistrement d’une installation de contenants ont été répartis en trois catégories, alignées sur les classes de clients qui demandent l’enregistrement d’une installation de contenants, afin que ce soit plus simple pour les intervenants de savoir de quel type de services ils auraient besoin et combien cela coûterait. Un système électronique amélioré serait également déployé pour soumettre les demandes, payer les droits et recevoir des mises à jour opportunes sur l’état d’une demande;
- Prix : Les droits ont été revus à la baisse depuis la proposition initiale. Actuellement, TC ne récupérerait qu’un pourcentage estimé à 17 % du coût total de la mise en œuvre de ce programme. De plus, les droits ne seraient exigés que tous les cinq ans en fonction de la norme correspondante;
- Instauration progressive des droits : une approche progressive a été choisie pour introduire les droits progressivement sur une période de cinq ans, comme le montre le tableau 2, afin de réduire le fardeau financier des intervenants et de leur donner le temps de planifier et de budgétiser les nouvelles exigences.
Outre les révisions susmentionnées, la proposition comprend une nouvelle norme de service sur laquelle l’industrie a été consultée. Contrairement à la façon dont les choses se font actuellement, le projet d’arrêté ministériel sur les droits augmenterait la transparence du processus de demande, car les demandeurs concernant des contenants auraient des attentes claires quant au temps nécessaire à l’examen de leur demande.
TC continuerait d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et l’optique de l’intersectionnalité dans tous ses pourparlers futurs avec l’industrie.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Le projet d’arrêté ministériel sur les droits entrerait en vigueur six mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. TC développe actuellement une application en ligne où les personnes souhaitant s’inscrire au programme d’enregistrement des installations de contenants de TC peuvent soumettre tous les documents relatifs à leur demande et recevoir des mises à jour sur l’état de leur demande. Le paiement pourrait être effectué par le biais d’une méthode existante de compte en ligne monTC. TC prévoit que l’application soit lancée avant la date d’entrée en vigueur du projet d’arrêté. Pendant la transition vers le nouveau système, les candidats pourraient toujours soumettre leurs demandes à TC par les méthodes traditionnelles : par courriel, par téléphone ou par courrier.
TC surveille ce groupe d’intervenants réglementés pour noter le nombre de candidats inscrits, le nombre d’entreprises inactives et la fréquence à laquelle les entreprises mettent à jour leur profil. Ce système serait amélioré pour s’assurer qu’il continue de répondre aux besoins des intervenants et qu’il est efficace. Les intervenants seraient encouragés à fournir leurs commentaires et à informer TC de tout problème qu’ils pourraient rencontrer lors de l’utilisation du système.
Les demandes faites avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel sur les droits ne seraient pas assujetties aux droits établis dans l’arrêté. Les demandes reçues après la période transitoire de six mois seraient assujetties aux droits établis dans l’arrêté, et ces droits devraient être payés avant que TC ne commence à traiter ces demandes d’enregistrement. Afin d’alléger le fardeau financier des intervenants, TC met en œuvre une approche progressive, pour les droits proposés, étalée sur une période de cinq ans.
TC élaborerait des directives et des documents explicatifs pour s’assurer que les nouveaux droits seront appliqués de façon uniforme dans tout le Canada et pour que les intervenants comprennent clairement comment et quand les droits seront appliqués. Ces documents seraient disponibles avant l’entrée en vigueur des nouveaux droits. Voici quelques-uns des outils que le TMD utiliserait pour faire connaître le projet d’arrêté et les droits :
- Site Web de TC : Les pages du site Web du Ministère sont mises à jour sur une base régulière avec des produits de communication variés, ainsi que des sections consacrées aux documents de sensibilisation (par exemple foire aux questions, alertes, avis réglementaires et bulletins). Les avis relatifs au projet d’arrêté seraient placés sur les pages pertinentes du site Web de TC. Sur la page du TMD, les inspecteurs mèneraient des activités de sensibilisation à la sécurité en discutant, entre autres, des documents mis à la disposition des parties réglementées. Le site Web serait également mis à jour pour inclure le projet d’arrêté ministériel sur les droits.
- CCPG du TMD : Au cours des réunions du CCPG, TC consulte et fournit des informations/mises à jour sur les recherches et les modifications réglementaires qui sont proposées et leurs dates d’entrée en vigueur. Il s’agit d’un forum par lequel les intervenants peuvent faire part de leurs préoccupations concernant les propositions à venir.
- Bulletin de nouvelles du TMD : Le Bulletin, publié deux fois par an depuis 1980, est distribué à plus de 15 000 lecteurs au Canada et à l’étranger. Il est gratuit et disponible en version papier et électronique sur la page Web du TMD.
Conformité et application
Étant donné que les demandeurs sont censés payer avant que leur demande ne soit traitée, aucune mesure d’application ne serait nécessaire pour le paiement. Comme mentionné ci-dessus, des inspections seront effectuées, si nécessaire, pour établir que les exigences relatives à la délivrance du certificat ont été respectées. Dans le cas de telles inspections à l’étranger, les clients étrangers sont actuellement tenus par contrat d’assumer les frais de transport, d’hébergement, de repas et les faux frais des inspecteurs de TC. Ces frais continueraient d’être payables en vertu du projet d’arrêté.
En ce qui concerne le paiement des droits proposés en vertu du présent arrêté, tout droit dû constituerait une dette envers Sa Majesté du chef du Canada et pourrait être recouvré devant tout tribunal compétent, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de service
La Loi sur les frais de service exige que les ministères du gouvernement incluent quatre concepts clés dans leurs initiatives de recouvrement des coûts : l’indexation des prix à la consommation, le respect des normes de service, la production de rapports annuels et l’utilisation d’une politique de remise. Conformément à la Loi sur les frais de service et dans le cadre de son engagement à améliorer la prestation et le rendement des services, une norme de service pour le recouvrement des frais du programme d’enregistrement des installations de contenants du TMD a été élaborée et devrait être en place lorsque le projet d’arrêté entrera en vigueur. La norme de service indiquerait que dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande par TC, un membre des Services d’ingénierie du TMD examinerait la demande et indiquerait au demandeur qu’une inspection est nécessaire ou délivrerait un certificat. Les normes de service proposées entreraient en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel sur les droits.
La politique de remise de TC est en vigueur depuis avril 2021 et s’appliquerait à cette initiative de recouvrement des coûts. Dans les cas où une norme de service n’est pas respectée, une partie des droits serait remise au client conformément à la Loi sur les frais de service, à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et à la politique de remise de TC. La politique de remise stipule que, si une norme de service n’est pas respectée de 25 % (12 jours) ou plus, alors 25 % des droits seraient remis au demandeur. La politique de remise ne s’applique pas aux normes de service manquées de moins de 12 jours. Les retards qui ne sont pas causés par le traitement des dossiers par TC (par exemple, les retards dus à des documents manquants du demandeur), ne seraient pas calculés dans les 12 jours.
Personne-ressource
Lisa Tellier
Chef intérimaire
Division de l’élaboration de la réglementation
Direction du cadre réglementaire et de la mobilisation internationale
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
L’Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1J2
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 29(1)référence a de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses référence b, se propose de prendre l’Arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d’inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Lisa Tellier, chef intérimaire, Division de l’élaboration de la réglementation, Direction du cadre réglementaire et de la mobilisation internationale, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, ministère des Transports (ASDD), Esplanade Laurier, 300, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1J2 (courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca).
Ottawa, le 2 mars 2023
Le ministre des Transports
Omar Alghabra
Arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d’inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses
Définitions
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
- certificat d’enregistrement
- Document qui est délivré par le ministre à l’exploitant d’une installation de contenants, à l’ingénieur de conception ou au fournisseur de services et qui atteste de leur enregistrement pour les fins de la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. (certificate of registration)
- fournisseur de services
- S’entend, à la fois :
- a) de toute personne, autre que le ministre, qui fournit à l’exploitant d’une installation de contenants :
- (i) un service d’inspection,
- (ii) un service de validation de la conception de contenants,
- (iii) de la formation;
- b) de l’exploitant d’une installation de contenants qui fournit de la formation à ses employés. (service provider)
- a) de toute personne, autre que le ministre, qui fournit à l’exploitant d’une installation de contenants :
- ingénieur de conception
- Personne physique qui conçoit des contenants normalisés. (design engineer)
- installation de contenants
- L’installation où sont exercées l’une ou l’autre des activités ci-après relativement aux contenants normalisés servant au transport de marchandises dangereuses :
- a) la conception;
- b) la fabrication;
- c) la réparation;
- d) la requalification. (container facility)
- requalification
- Mise à l’essai ou l’inspection périodiques des contenants normalisés. (requalification)
Droits et frais
Certificat d’enregistrement
2 Toute personne visée dans la colonne 2 de l’annexe qui présente une demande de certificat d’enregistrement ou une demande pour son renouvellement paye au ministre, au moment de la demande, les droits correspondant à sa catégorie prévus à la colonne 3.
Remboursement de frais
3 Lorsqu’un employé du ministère des Transports doit se rendre à l’extérieur du Canada pour inspecter une installation de contenants dans le cadre de l’étude d’une demande initiale ou du renouvellement d’un certificat d’enregistrement pour cette installation, les frais ci-après, liés à son déplacement et calculés selon les taux publiés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, avec ses modifications successives, sont à payer au ministre par l’exploitant de l’installation de contenants en question :
- a) les frais de déplacement;
- b) les frais d’hébergement;
- c) les repas;
- d) les faux frais.
Entrée en vigueur
Cent quatre-vingtième jour suivant la publication
4 Le présent arrêté entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
ANNEXE
(article 2)
| Article | Colonne 1 Période |
Colonne 2 Demandeur |
Colonne 3 Enregistrement initial ou renouvellement ($) |
|---|---|---|---|
| 1 | Période terminant le 31 mars 2025 | Exploitant d’une installation de contenants | 1 020 |
| Fournisseur de services | 1 020 | ||
| Ingénieur de conception | 485 | ||
| 2 | Période débutant le 1er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026 | Exploitant d’une installation de contenants | 1 190 |
| Fournisseur de services | 1 190 | ||
| Ingénieur de conception | 565 | ||
| 3 | Période débutant le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027 | Exploitant d’une installation de contenants | 1 360 |
| Fournisseur de services | 1 360 | ||
| Ingénieur de conception | 646 | ||
| 4 | Période débutant le 1er avril 2027 et se terminant le 31 mars 2028 | Exploitant d’une installation de contenants | 1 530 |
| Fournisseur de services | 1 530 | ||
| Ingénieur de conception | 727 | ||
| 5 | Période débutant le 1er avril 2028 | Exploitant d’une installation de contenants | 1 700 |
| Fournisseur de services | 1 700 | ||
| Ingénieur de conception | 808 |
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Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.
Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.
Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.
Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.
Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.
Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.