La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Le 21 décembre 2024

Fondement législatif
Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Ministère responsable
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

De nouvelles technologies sensibles susceptibles d’avoir des applications militaires continuent d’évoluer et de voir le jour.

Par exemple, des ordinateurs quantiques dotés d’une capacité suffisante pourraient parvenir à contourner les dispositifs de sécurité informatique, entraînant la divulgation de secrets de sécurité nationale ainsi qu’une multitude de renseignements personnels et privés sur des particuliers. Du matériel permettant de produire des dispositifs semi-conducteurs avancés pourrait servir à mettre au point des systèmes militaires plus avancés et exposer le Canada et ses alliés à des conflits plus difficiles. Grâce aux équipements à fabrication additive métalliques (c’est-à-dire les imprimantes 3D très performantes), il sera possible de produire de nouvelles pièces métalliques dans des formes qui ne sont pas possibles avec l’équipement de fabrication traditionnel. Ces équipements permettront le prototypage rapide de nouveaux modèles ainsi que le maintien du matériel sur le champ de bataille, sans avoir besoin de nombreuses pièces de rechange. La technologie des revêtements résistant aux hautes températures permettra d’améliorer les moteurs d’avion et, par là même, de renforcer les capacités militaires.

Même si, depuis les dernières années, la communauté internationale a surveillé de près le développement de ces technologies de pointe, la volonté de réglementer leur transfert est de plus en plus grande. Il faut intensifier les efforts pour suivre leur développement rapide et veiller à ce que personne ne puisse exploiter les lacunes du cadre régissant le contrôle des exportations.

Certains pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie, ont déjà adopté des mesures visant à contrôler ces technologies. Compte tenu des risques pour la paix et la sécurité nationales et internationales, et du fait que les contrôles à l’exportation sont plus efficaces lorsqu’ils sont appliqués de manière coordonnée, ces technologies doivent être soumises aux exigences canadiennes en matière de licences d’exportation.

Contexte

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) est un règlement établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). La LMTEC énumère des biens et des technologies spécifiques dont l’exportation du Canada vers d’autres destinations est contrôlée. Leur exportation n’est permise qu’en vertu d’une autorisation délivrée par la ministre des Affaires étrangères.

En règle générale, la LMTEC est modifiée en fonction des engagements pris par le Canada auprès de ses partenaires internationaux dans le cadre des différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération. Les quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations sont les suivants : l’Arrangement de Wassenaar pour le contrôle des exportations d’armements conventionnels et de biens et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe de l’Australie. L’évolution récente du paysage géopolitique, conjuguée au développement rapide de technologies à usage militaire, a incité le Canada à adopter une approche souple lorsqu’il s’agit de réglementer leur transfert. En mai 2024, le Canada a adopté, avec des partenaires et alliés clés (tels que la France, le Royaume-Uni, la Finlande et l’Espagne), cinq contrôles liés à l’informatique quantique et aux semi-conducteurs avancés. Ces articles ont été ajoutés au groupe 5 de l’annexe de la LMEC, dans lequel figurent des biens et des technologies (par exemple des réacteurs à fusion, de la microélectronique résistante aux rayonnements et des articles liés à l’espace) que le Canada choisit de contrôler en dehors des régimes susmentionnés pour diverses raisons.

Informatique quantique

Le domaine émergent de l’informatique quantique peut avoir un impact significatif dans de nombreux domaines commerciaux et militaires. Les ordinateurs quantiques sont des ordinateurs puissants qui tirent parti de la physique quantique pour résoudre des problèmes mathématiques que les appareils traditionnels mettraient beaucoup de temps à résoudre, voire ne pourraient pas résoudre du tout. Certes, cette technologie pourrait se traduire par des progrès importants dans les domaines de la chimie, de la simulation et de la médecine, y compris pour de nombreuses autres applications civiles. Toutefois, son utilisation potentielle dans la cryptanalyse^{référence 1} de vastes implications dans les domaines de la sécurité nationale et internationale. Un ordinateur quantique d’une puissance et d’une échelle suffisantes viendrait à bout de presque tous les dispositifs de cryptographie à clé publique utilisés actuellement. Ce faisant, il pourrait compromettre les communications et les transactions les plus sûres effectuées sur des réseaux cryptés, ainsi que l’intégrité des logiciels utilisés sur ces réseaux. Malgré que les ordinateurs quantiques soient soumis à des contrôles à l’exportation, de nombreux composants et outils essentiels utilisés dans ces appareils ne le sont pas. Cela comprend les systèmes de réfrigération cryogéniques, les amplificateurs de signaux paramétriques, le silicium et le germanium enrichis isotopiquement et les sondeurs cryogéniques de plaquettes de silicium.

Technologies et équipements avancés de fabrication de semi-conducteurs

Les dispositifs semi-conducteurs ou micropuces sont des composants essentiels de tous les systèmes électroniques modernes, depuis les ordinateurs et les téléphones à usage commercial jusqu’à la technologie militaire et aux armes de destruction massive. Les semi-conducteurs avancés peuvent améliorer les capacités militaires en matière de détection radar et de guerre électronique, en plus d’être utiles pour une multitude d’autres systèmes militaires. La prochaine génération de dispositifs semi-conducteurs est produite à l’aide de techniques de lithographie par ultraviolet extrême (UVE), ce qui permettra de réduire la taille de ces dispositifs et d’en améliorer les performances. Si les systèmes de lithographie UVE sont contrôlés, certains composants essentiels conçus pour produire des circuits intégrés à l’aide de machines de lithographie UVE, tels que les masques, les réticules et les pellicules UVE, ne le sont pas.

Équipements à fabrication additive métallique

Les équipements à fabrication additive métallique, parfois appelées imprimantes 3D, sont utilisées pour produire des pièces et des composants. Les équipements actuels ont des capacités limitées, mais la prochaine génération d’imprimantes 3D permettra d’améliorer considérablement les procédés de fabrication. Ces équipements pourront fabriquer des pièces métalliques qui ne sont pas réalisables avec les outils traditionnels. Ces améliorations comprennent un prototypage plus rapide des pièces, la conception de pièces ayant de meilleures performances et propriétés, et la capacité de produire des pièces de rechange sur le terrain.

Technologie des revêtements résistant aux hautes températures

Les moteurs à turbine à gaz sont utilisés dans les avions, les navires et pour toute une série d’applications industrielles. Les moteurs avancés peuvent améliorer considérablement les performances des aéronefs et offrir un avantage militaire significatif. La technologie des revêtements résistant aux hautes températures devrait permettre d’améliorer les performances et l’efficacité des moteurs à turbine à gaz en protégeant les composants utilisés dans les parties chaudes de ces moteurs. Ces revêtements peuvent également améliorer les performances de certaines structures de missiles.

Objectif

L’objectif des modifications proposées consiste à ajouter à la liste établie en vertu de la LMTEC des technologies clés susceptibles d’avoir un usage militaire. De cette façon, il sera possible de maintenir un cadre de contrôle des exportations coordonné et rigoureux qui préserve la sécurité nationale du Canada et celle de ses alliés et partenaires. L’ajout par le Canada d’exigences en matière de licences d’exportation pour les produits liés à l’informatique quantique, aux semi-conducteurs avancés, à l’équipement de fabrication additive métallique et aux revêtements résistant aux hautes températures vise à garantir leur développement et leur transfert responsable. Il s’agit aussi de renforcer le régime de contrôle des exportations et de s’aligner sur les mesures prises par nos alliés et partenaires, puisque la coopération dans la mise en place des contrôles à l’exportation permet d’en assurer l’efficacité.

Description

Les modifications proposées visent l’ajout d’un certain nombre de technologies dans le groupe 5 de l’annexe de la LMEC, plus spécifiquement :

En ce qui concerne l’informatique quantique et les technologies et le matériel connexes :

1. Le silicium et le germanium enrichis isotopiquement, à savoir des matières premières utilisées dans la production de qubits pour certaines architectures d’ordinateurs quantiques utilisant le qubit de spin. Des paramètres spécifiques s’appliqueront à ces contrôles afin de garantir qu’ils ne s’appliquent qu’au silicium et au germanium enrichis isotopiquement, en spécifiant une impureté isotopique inférieure à 0,08 %.

2. Systèmes de refroidissement cryogéniques qui permettent aux qubits utilisés dans les ordinateurs quantiques d’atteindre les températures extrêmement basses afin de produire leurs phénomènes ou comportements quantiques. Le contrôle s’appliquera à certains refroidisseurs à tube pulsé à deux étages qui peuvent maintenir une température égale ou inférieure à 4 kelvins et aux systèmes de refroidissement dont la puissance de refroidissement est supérieure à 600 microwatts à une température égale ou inférieure à 0,1 kelvin.

3. Sondeurs de plaquettes cryogéniques nécessaires pour tester, ou sonder, les performances et vérifier la fabrication des dispositifs de qubits aux températures cryogéniques auxquelles ils fonctionnent. Ce contrôle s’applique aux équipements de sondage conçus pour tester des plaquettes de 100 mm de diamètre ou plus à des températures égales ou inférieures à 4,5 kelvins.

4. Les amplificateurs de signaux paramétriques, également appelés amplificateurs à limite quantique (ou QLA), qui permettent de lire des signaux très faibles provenant de qubits à des températures cryogéniques, sont des composants essentiels des ordinateurs quantiques. Le contrôle s’appliquera aux amplificateurs de signaux paramétriques qui fonctionnent en dessous de 1 kelvin à toute fréquence comprise entre 2 GHz et 15 GHz avec un facteur de bruit inférieur à 0,015 dB.

En ce qui concerne les technologies et le matériel de pointe pour la fabrication de semi-conducteurs :

5. Masques, réticules et pellicules conçus pour la production de circuits intégrés par lithographie UVE.

En ce qui concerne l’équipement de fabrication additive métallique :

6. Équipement de fabrication additive conçu pour produire des pièces métalliques et répondant à un ensemble spécifique de paramètres. Ces paramètres comprennent une source de consolidation par laser, faisceau d’électrons ou arc électrique, une atmosphère contrôlée, un équipement de surveillance en cours de processus, tel qu’une caméra d’imagerie coaxiale, et un système de contrôle en boucle fermée.

En ce qui concerne les revêtements résistant aux hautes températures :

7. Technologie de revêtement conçue pour protéger les matériaux composites à matrice céramique de la corrosion et pour fonctionner à haute température (au-dessus de 1 100 Â°C).

Après l’entrée en vigueur des modifications proposées, les Canadiens devront obtenir une licence avant de pouvoir exporter les biens répondant aux critères spécifiques décrits ci-dessus vers un pays autre que les États-Unis, comme c’est actuellement le cas pour de nombreux biens du groupe 5 et pour ceux visés par l’Arrangement de Wassenaar.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les principaux intervenants canadiens concernés par cette proposition de modification réglementaire sont les membres de l’industrie canadienne, y compris dans les domaines de l’informatique quantique, des semiconducteurs, des équipements de fabrication additive métallique et des revêtements résistant aux hautes températures. À cela s’ajoutent les chercheurs qui exportent des biens à double usage (ayant des applications à la fois civiles et militaires). Les modalités des contrôles proposés ont été définies en s’appuyant sur les travaux existants et en cours dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, et en coopération avec les alliés et partenaires du Canada, dans le but de parvenir à une compréhension commune du seuil de préoccupation. Certains pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie, ont déjà mis en place des contrôles similaires ou ont annoncé publiquement leur intention de le faire, tandis que d’autres travaillent à leur mise en œuvre.

En outre, de nouvelles consultations ciblées ont été menées en septembre 2024 avec des membres des industries mentionnés précédemment et connus d’Affaires mondiales Canada. Treize organisations canadiennes ont reçu à l’avance une copie de ce projet de modification et ont eu l’occasion de se faire entendre. Sur ces 13 intervenants, quatre ont répondu. Selon ces réponses, les contrôles proposés ne devraient pas avoir d’incidence sur les activités commerciales actuelles. De plus, il ne devrait pas y avoir un grand nombre de demandes de licences pour l’exportation des technologies visées à court terme. Cela dit, certains membres de l’industrie quantique ont indiqué que la technologie progressait rapidement et qu’il était difficile de prévoir l’évolution de certains aspects de ce secteur. Le Canada devra continuer à faire preuve de souplesse et être prêt à adapter la mise en Å“uvre des règlements pour réduire le plus possible les répercussions sur le commerce légitime. Parallèlement, il devra continuer à surveiller de près les transactions pouvant porter préjudice à la sécurité nationale. Le système de traitement des licences prévoit différents mécanismes pour le traitement accéléré des demandes et des exceptions, qu’il est possible d’utiliser au besoin.

Les modifications proposées feront l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant une période de 30 jours. Les membres de l’industrie et les chercheurs, ainsi que le public, auront ainsi la possibilité de les examiner et de soumettre leurs commentaires le cas échéant.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale de la mise en Å“uvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si ces modifications auront des conséquences pour les traités modernes. L’évaluation initiale a examiné l’étendue géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a relevé aucune incidence éventuelle sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Les éléments ne relevant pas de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage, du Groupe des fournisseurs nucléaires, du Régime de contrôle de la technologie des missiles et du Groupe d’Australie que le Canada juge nécessaire de contrôler doivent être directement inscrits sur la LMTEC, dans le groupe 5 (marchandises et technologies diverses). Le groupe 5 comprend une série de marchandises et technologies allant du bois d’œuvre aux marchandises et technologies stratégiques.

Le pouvoir d’ajouter des éléments à la LMTEC appartient au gouverneur en conseil, conformément aux articles 3 et 6 de la LLEI. Ainsi, aucun autre instrument, y compris un instrument de politique, n’aurait été approprié.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications proposées aideront à protéger le Canada et ses alliés en limitant l’exportation de ces technologies de pointe, en plus de permettre un examen et un contrôle rigoureux des demandes d’exportation. En vérifiant la fiabilité des utilisateurs finaux, le Canada veillera à ce que ces technologies soient utilisées uniquement de manière sûre et responsable.

Les modifications proposées permettront d’actualiser la LMTEC par l’ajout de sept marchandises ou technologies supplémentaires. En conséquence, les exportateurs devront obtenir une licence avant de les exporter. Comme pour de nombreuses marchandises et technologies visées par la LMTEC, les Canadiens n’auraient pas besoin de licence pour les exporter vers les États-Unis. Cette mesure réduira l’impact global de cette proposition, car les États-Unis comptent parmi les principaux collaborateurs du Canada dans le domaine de l’informatique quantique.

Cette proposition ne devrait pas avoir une grande incidence sur les activités d’exportation canadienne. Il est peu probable que les masques, réticules et pellicules UVE ainsi que les revêtements résistant aux hautes températures soient fabriqués ou utilisés au Canada dans un avenir proche. Par conséquent, ces articles ne devraient pas faire l’objet de demandes de licence. Cela vaut pour les autres marchandises ou technologies visées par la LMTEC. Cette liste permettra au Canada d’aligner ses contrôles sur ceux de ses alliés. Ce faisant, il s’assurera de ne pas servir de point de transit aux exportateurs d’autres pays cherchant à contourner leur législation nationale. Moins de 10 entreprises fabriquent ou utilisent actuellement du matériel et des technologies utilisés en informatique quantique, y compris du matériel et des technologies connexes. Au total, moins de 100 demandes de licences devraient être reçues chaque année, ce qui représente une faible charge administrative pour Affaires mondiales Canada^{référence 2}. À l’heure actuelle, le Canada n’exporte pas d’équipement de fabrication additive métallique (imprimantes 3D), mais celles-ci sont utilisées domestiquement et il est probable que leur utilisation augmente. En outre, il faut s’attendre à ce que l’entretien et la réparation de leurs pièces et composants s’effectuent à l’étranger, de sorte qu’une licence sera nécessaire pour leur exportation. Toutefois, moins de 10 demandes de licence sont prévues par année.

Certaines universités et chercheurs devront également demander une licence pour exporter des renseignements techniques afin de poursuivre le développement de ces technologies. Toutefois, on s’attend à peu de demandes à ce sujet, car, en vertu de la LMTEC, les contrôles proposés ne s’appliqueraient pas aux technologies relevant du domaine public, à la recherche scientifique fondamentale ni aux informations minimales nécessaires pour les demandes de brevet. La recherche scientifique fondamentale s’entend des activités expérimentales ou théoriques visant principalement à acquérir de nouvelles connaissances sur les principes fondamentaux régissant certains phénomènes ou faits observables. Ces activités ne visent pas à atteindre un but ou un objectif pratique spécifique.

Dans les cas où une licence est requise à la suite de l’ajout d’un article à la liste, il y a un nouveau fardeau administratif pour l’industrie de demander une licence d’exportation, ainsi qu’un coût pour le gouvernement pour traiter les demandes. Le délai d’acquisition d’une licence varie selon l’article exporté et la destination. En général, les demandes complètes pour les pays de destination à faible risque, qui sont également ceux avec lesquels l’industrie quantique collabore généralement, sont habituellement examinées dans les 10 jours ouvrables. Les demandes pour des pays de destination qui nécessitent une consultation plus large sont généralement examinées dans un délai de 40 jours ouvrables. Les coûts supplémentaires pour les membres de l’industrie devraient donc être faibles. Les demandes ne sont refusées que dans les cas où l’exportation serait préjudiciable à la politique étrangère ou de défense du Canada. Il en va de même lorsque les demandes ne respectent pas les autres critères d’évaluation de la LLEI.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications ont un impact sur les petites entreprises canadiennes. Dans certains cas, ce sont de petites entreprises qui utilisent les technologies dont l’ajout à la LMTEC est proposé. Pour les demandes de licence d’exportation, les formalités sont les mêmes pour tous les demandeurs, quelle que soit la taille l’entreprise. Chaque demande est examinée au cas par cas afin de s’assurer qu’elle est conforme aux exigences de la LLEI, ainsi qu’aux politiques étrangères, de défense et de sécurité du Canada.

Ces demandes sont simples et faciles à remplir. Depuis 2006, tous les demandeurs peuvent utiliser le Système des contrôles des exportations en direct (NCEED). Cette application Web conviviale facilite la tâche aux demandeurs. Les licences d’exportation sont délivrées gratuitement (sauf pour certains articles commerciaux visés par LMEC, mais sur lesquels les modifications proposées n’ont aucune incidence).

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises. La proposition est considérée comme un « AJOUT Â» en vertu de cette règle et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Les modifications relatives aux demandes de licences d’exportation représentent un coût total annualisé de 150 dollars pour les entreprises affectées. Jusqu’à quatre entreprises consacreraient 10 minutes à cette tâche 25 fois par an. Le salaire moyen (y compris les frais généraux) de la personne responsable est estimé à 36 $ de l’heure.

Conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, l’évaluation des incidences administratives a été réalisée pour une période de 10 ans à compter de l’enregistrement. Toutes les valeurs énumérées dans cette section sont présentées en dollars de 2012, et actualisées en fonction de la valeur actualisée de 2012 en appliquant un taux de 7 %.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

De nombreux alliés et partenaires du Canada, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie, ont déjà mis en place des contrôles nationaux concernant les marchandises et les technologies décrites dans cette proposition. Les modifications proposées garantiraient l’alignement sur ces pays, renforçant ainsi l’efficacité globale des contrôles.

Le Canada, ses alliés et ses partenaires s’entendent sur l’importance de la coopération en matière de contrôle des exportations liées aux technologies critiques et émergentes. Ils sont déterminés à collaborer à la mise en Å“uvre des contrôles nationaux nécessaires à cette fin. Dans leur déclaration de juin 2023 sur la résilience et la sécurité économiques et dans celle de décembre 2023, les dirigeants du G7 ont réaffirmé la nécessité de renforcer les efforts en faveur du contrôle des exportations et des technologies à double usage. Le Canada continuera de soutenir activement les régimes de contrôle des exportations et à y participer afin de garantir une approche coordonnée en ce domaine.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée. Selon cette analyse, les modifications proposées n’auront pas d’incidence sur le genre ni sur d’autres facteurs d’identité.

En vertu de la LLEI, toutes les demandes de licence d’exportation de matériel militaire contrôlé doivent être évaluées en fonction du risque que l’exportation soit utilisée pour commettre ou faciliter des actes graves de violence fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes et des enfants. La ministre des Affaires étrangères ne peut pas délivrer de licence s’il existe un risque sérieux que la nouvelle exportation soit utilisée pour commettre ou faciliter des actes graves de violence à caractère sexiste. Cette exigence est étendue à tous les autres articles contrôlés dans le cadre de la politique du ministère.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications proposées entreraient en vigueur 30 jours après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, afin de laisser suffisamment de temps aux exportateurs pour se familiariser avec les nouveaux contrôles avant qu’ils ne soient mis en Å“uvre. Ces modifications seront publiées sur le site Web du ministère et un avis sera également communiqué aux parties prenantes par l’intermédiaire du système NCEED.

Après leur entrée en vigueur, les Canadiens devront obtenir une licence avant de pouvoir exporter les marchandises et technologies répondant aux critères spécifiques décrits ci-dessus vers un pays autre que les États-Unis. Cette mesure est conforme à ce qui est prévu pour la plupart des marchandises et technologies contrôlées en vertu de la LMTEC.

Conformité et application

Toute exportation ou tout transfert d’articles contrôlés en vertu de la LMTEC doit faire l’objet d’une licence d’exportation. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de faire respecter les contrôles à l’exportation. De plus, par l’entremise de l’Initiative de protection des sciences, Affaires mondiales Canada, en collaboration avec Sécurité publique Canada, effectue régulièrement des activités de sensibilisation auprès du milieu universitaire et des intervenants concernés afin de les informer et de les sensibiliser au régime de contrôle des exportations du Canada. L’Initiative fournit des informations sur les technologies contrôlées et les raisons de ces contrôles, explique comment les organisations peuvent être soumises à des contrôles à l’exportation et explique le processus d’octroi de licences. Cette sensibilisation proactive permet d’assurer que les intervenants concernés restent informés des exigences réglementaires, ce qui contribue à améliorer la conformité.

L’exportation physique de marchandises, ainsi que la disposition ou la divulgation par tout moyen (c’est-à-dire le transfert) de données techniques, d’assistance technique et d’informations nécessaires au développement, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMTEC d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger, sont soumises à la LLEI et nécessitent une licence d’exportation (il existe des exceptions pour de nombreux articles destinés aux États-Unis).

Normes de service

Les demandes complètes pour les pays de destination à faible risque sont généralement examinées dans un délai de 10 jours ouvrables, tandis que les pays de destination qui nécessitent une consultation plus large sont généralement examinés dans un délai de 40 jours ouvrables. Pour plus d’informations sur les délais de traitement des demandes de licences d’exportation de biens contrôlés, veuillez consulter la dernière version du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation.

Personne-ressource

Jason Mounzer
Analyste de la politique commerciale
Direction de la Politique des contrôles à l’exportation – ITR
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 3(1)a) et de l’article 6^{référence a} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence b}, se propose de prendre le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout au courriel suivant : expctrlpol@international.gc.ca.

Ottawa, le 13 décembre 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Modifications

1 (1) Le paragraphe 5506(1) de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ^{référence 3} est remplacé par ce qui suit :

5506 (1) Pour l’application du présent article, composite, développement, ensembles électroniques, laser, logiciel, matrice, production, substrat, substrats bruts, technologie, transistor à effet de champ à grille environnante (Gate-All-Around) (GAAFET) et utilisation ont le sens que le Guide leur attribue sous l’intertitre « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 Â».

(2) Le sous-alinéa 5506(2)a)(i) de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

• (i) les logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou la production d’articles visés aux divisions c)(ii)(B) ou (C) ou à l’un des sous-alinéas c)(iii) et d)(iii), (iv) et (vi) à (viii),

(3) Le paragraphe 5506(2) de l’annexe de la même liste est modifié par adjonction avant l’alinéa b), de ce qui suit :

• (iv) les logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou la production d’articles visés au sous-alinéa d)(v);

(4) Le sous-alinéa 5506(2)b)(i) de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

• (i) les technologies spécialement conçues ou modifiées pour le développement ou la production d’articles visés aux divisions c)(ii)(B) ou (C) ou à l’un des sous-alinéas c)(iii) et (iv) et d)(iii) à (viii) ou à l’alinéa e),

(5) Le paragraphe 5506(2) de l’annexe de la même liste est modifié par adjonction avant l’alinéa c), de ce qui suit :

• (iii) les technologies visant le développement ou la production de systèmes de revêtement qui sont conçus pour prévenir la corrosion des matériaux composites à matrice céramique visés au paragraphe 1-1.C.7. du Guide et pour fonctionner à une température supérieure à 1373,15 K (1100 °C),
  • NOTA :
    • Au sous-alinéa (iii), système de revêtement s’entend du revêtement constitué d’au moins une couche de matériau déposé sur un substrat, p. ex., une couche de liaison, une couche intermédiaire ou une couche de finition.
• (iv) les technologies visant le développement de logiciels visés au sous-alinéa a)(iv);

(6) Le paragraphe 5506(2) de l’annexe de la même liste est modifié par adjonction avant l’alinéa d), de ce qui suit :

• (iii) les amplificateurs de signaux paramétriques qui sont conçus pour fonctionner Ã  une température ambiante inférieure à 1 K (-272,15 °C) et à une fréquence de 2 GHz à 15 GHz et dont le facteur de bruit est inférieur à 0,015 dB lorsqu’ils fonctionnent à cette température et à cette fréquence,
  • NOTA :
    • Au sous-alinéa (iii), amplificateur de signaux paramétriques, ou amplificateur à limite quantique (QLA), comprend l’amplificateur à ondes progressives (TWPA).
• (iv) les systèmes de refroidissement cryogéniques et composants suivants :
  • (A) les systèmes d’une puissance de refroidissement nominale de 600 µW ou plus à une température égale ou inférieure à 0,1 K (-273,05 Â°C) pendant plus de 48 heures,
  • (B) les systèmes de refroidissement cryogéniques à tube de pulsation double d’une puissance de refroidissement nominale de 1,5 W ou plus à une température égale ou inférieure à 4,2 K (-268,95 Â°C) qui maintiennent une température nominale inférieure à 4 K (-269,15 Â°C);

(7) L’alinéa 5506(2)d) de l’annexe de la même liste est modifié par adjonction après la note suivant la division (iv)(G), de ce qui suit :

• (v) les équipements à fabrication additive qui sont conçus pour produire des composants constitués de métaux ou d’alliages métalliques et qui répondent aux critères ci-après, et ainsi que les composants spécialement conçus pour ceux-ci :
  • (A) l’une des sources de consolidation est :
    • (I) un laser,
    • (II) un faisceau électronique,
    • (III) un arc électrique,
  • (B) lors de la fabrication, l’atmosphère contrôlée est constiuée :
    • (I) soit d’un gaz inerte,
    • (II) soit d’un vide (pression égale ou inférieurs de 100 Pa),
  • (C) les équipements à configuration coaxiale ou à configuration paraxiale servant au contrôle en cours de procédé sont dotés :
    • (I) d’une caméra d’imagerie ayant une réponse de crête dont la longueur d’onde est de plus de 380 nm sans dépasser 14 000 nm,
    • (II) d’un pyromètre conçu pour mesurer des températures supérieures à 1273,15 K (1000 Â°C),
    • (III) d’un radiomètre ou un spectromètre ayant une réponse de crête dont la longueur d’onde est de plus de 380 nm sans dépasser 3000 nm,
  • (D) les systèmes de commande à boucle fermée qui sont conçus pour modifier les paramètres des sources de consolidation, les chemins de fabrication ou les réglages de l’équipement pendant le cycle de fabrication, utilisent la rétroaction des équipements de contrôle en cours de procédé visés à la division (C),
    • NOTA :
      • 1 Aux divisions (C) et (D), contrôle en cours de procédé, ou surveillance de procédé in situ, s’entend de l’observation du procédé de fabrication additive, et de la prise de mesures à cet égard notamment, la prise de mesures visant les émissions électromagnétiques ou thermiques du bain de fusion.
      • 2 À la division (C), configuration coaxiale, ou configuration en ligne, s’entend de la configuration dans laquelle au moins un capteur est fixé dans le chemin optique du laser qui est la source de consolidation.
      • 3 À la division (C), configuration paraxiale s’entend de la configuration dans laquelle au moins un capteur est fixé ou intégré au laser, au faisceau d’électrons ou à l’arc électrique qui est la source de consolidation.
      • 4 À la division (C), s’agissant de la configuration coaxiale et de la configuration paraxiale, le champ de vision des capteurs est rattaché au cadre mobile de la source de consolidation et se déplace, tout au long du procédé de fabrication, selon la trajectoire de balayage.
• (vi) les masques et les réticules de lithographie par ultraviolet extrême (UVE) conçus pour des circuits intégrés et comprenant des blancs de substrat pour masque visés à l’alinéa 1-3.B.1.j du Guide,
  • NOTA :
  • Le sous-alinéa (vi) s’applique également aux masques et réticules à pellicule.
• (vii) les pellicules spécialement conçues pour la lithographie par ultraviolet extrême (UVE),
  • NOTA :
    • 1 Aux sous-alinéas (vi) et (vii), pellicule s’entend de la membrane intégrée à un cadre et conçue pour protéger le masque ou le réticule de la contamination par particules.
    • 2 Aux sous-alinéas (vi) et (vii), ultraviolet extrême (UVE) s’entend de longueurs d’onde du spectre électromagnétique supérieures à 5 nm et inférieures à 124 nm.
• (viii) les équipements d’essai sous pointe cryogénique de plaquettes conçus pour réaliser des essais de dispositifs à une température égale ou inférieure à 4,5 K (-268,65 Â°C) et pour recevoir des plaquettes d’un diamètre égal ou supérieur à 100 mm;
• e) les matériaux, qui ne sont pas visés au groupe 1 du Guide, à savoir :
  • (i) les matériaux épitaxiaux consistant en un substrat comportant au moins une couche obtenue par croissance épitaxiale de l’un des matériaux suivants :
    • (A) du silicium dont l’impureté isotopique est inférieure à 0,08 % d’isotopes de silicium autres que le silicium-28 ou le silicium-30,
    • (B) du germanium dont l’impureté isotopique est inférieure à 0,08 % d’isotopes de germanium autres que le germanium-70, le germanium-72, le germanium-74 ou le germanium-76,
  • (ii) les fluorures, hydrures ou chlorures de silicium ou de germanium qui contiennent :
    • (A) soit du silicium dont l’impureté isotopique est inférieure à 0,08 % d’isotopes de silicium autres que le silicium-28 ou le silicium-30,
    • (B) soit du germanium dont l’impureté isotopique est inférieure à 0,08 % d’isotopes de germanium autres que le germanium-70, le germanium-72, le germanium-74 ou le germanium-76,
  • (iii) les siliciums, les oxydes de silicium, le germanium ou les oxydes de germanium qui contiennent :
    • (A) soit du silicium dont l’impureté isotopique est inférieure à 0,08 % d’isotopes de silicium autres que le silicium-28 ou le silicium-30,
    • (B) soit du germanium dont l’impureté isotopique est inférieure à 0,08 % d’isotopes de germanium autres que le germanium-70, le germanium-72, le germanium-74 ou le germanium-76.
      • NOTA :
        • Le sous-alinéa (iii) comprend les substrats, les boulettes, les lingots, les boules et les préformes de ces matières.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.