La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 23 : Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
Le 8 juin 2024
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le ministère de l’Environnement (le Ministère) applique divers règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], y compris le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (le Règlement), qui établit des exigences pour les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés de compétence fédérale. Lorsque le Règlement a été élaboré, il incorporait par renvoi les normes techniques dont disposait l’industrie des réservoirs de stockage à l’époque. Depuis lors, ces normes techniques ont été mises à jour. Des modifications au Règlement sont nécessaires pour que les parties réglementéesréférence 1 puissent acquérir les équipements de réservoir de stockage les plus récents répondant à ces normes techniques mises à jour.
Contexte
Le Règlement, qui est entré en vigueur en juin 2008, établit des exigences pour les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés de compétence fédérale afin de prévenir la contamination du sol et des eaux souterraines. Le Règlement s’applique aux systèmes de stockage situés sur des terres autochtones, y compris ceux qui appartiennent à ou qui sont exploités par des conseils de bande ou des entreprises privées telles que des stations-service. Il vise également les systèmes de stockage situés sur des terres fédérales, comme ceux dans les parcs fédéraux gérés par des entreprises privées, ainsi que les systèmes qui appartiennent à ou qui sont exploités par des ministères, des conseils ou des organismes fédéraux, quel que soit leur emplacement. En outre, le Règlement s’applique aux systèmes de stockage qui appartiennent à ou qui sont exploités pour fournir un service à des ouvrages et des entreprises de compétence fédérale, y compris les chemins de fer, les autorités portuaires et les aéroports.
En termes de propriété et d’exploitation, 50 % de ces systèmes de stockage sont gérés par des communautés de Premières Nations et des petites entreprises sur des terres autochtones; 15 % sont exploités par des tiers étant classés comme des petites entreprises sur des terres fédérales; 5 % appartiennent à des entités fédérales; et les 30 % restants font partie des ouvrages et des entreprises de compétence fédéraleréférence 2. Le Règlement précise quels réservoirs et composants d’un système de stockage peuvent être installés. Cet équipement de système de stockage doit porter une marque de certification qui indique qu’il est conforme aux normes techniques prescrites à l’article 14 du Règlement. Certaines normes sont directement mentionnées dans le Règlement et d’autres renvoient à certaines parties du Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés (Code du CCME)référence 3.
Le Ministère procède à des examens périodiques des normes techniques de l’industrie afin de s’assurer que le Règlement s’harmonise avec les dernières pratiques de l’industrie et reste d’actualité. Le dernier examen indique qu’il est nécessaire de modifier le Règlement afin d’harmoniser les normes techniques existantes qui sont énoncées dans le Règlement avec leurs versions mises à jour.
Objectif
L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (les modifications proposées) est de mettre à jour les références existantes aux normes techniques incorporées par renvoi dans le Règlement, en veillant à inclure les titres des normes techniques les plus récentes. Les modifications proposées visent à faciliter la conformité des parties réglementées, en leur permettant d’acquérir des équipements certifiés conformément aux normes techniques en vigueur au moment de la fabrication de réservoirs de stockage ou de composants.
Description
Les modifications proposées changeraient le texte réglementaire de l’article 14 du Règlement en mettant à jour les références à 48 normes techniques. Cette mise à jour consisterait à réviser les références aux normes techniques incorporées dans le Règlement en veillant à ce que les titres les plus récents de ces normes techniques soient correctement reflétés. Les modifications proposées mettraient à jour les références aux titres de 38 normes techniques incorporées par renvoi dans le Code du CCME. Par exemple, la norme ORD-C58.15-1992, Overfill Protection Devices for Flammable Liquid Storage Tanks, est actuellement incorporée par renvoi dans le Code du CCME, et la norme ANSI/CAN/UL/ULC 2583, Accessoires de réservoirs de carburant pour liquides inflammables et combustibles, une norme harmonisée, serait ajoutée en tant que version la plus récente de cette norme. De plus, les modifications proposées mettraient à jour la référence à 10 normes désuètes incorporées par renvoi dans le Règlement. Par exemple, la norme CAN/ULC-S660, Norme sur les canalisations souterraines non métalliques pour liquides inflammables et combustibles est actuellement prescrite dans le Règlement, et la norme CAN/ULC-S679, Norme sur les canalisations souterraines métalliques et non métalliques pour liquides inflammables et combustibles, serait ajoutée pour refléter la version la plus récente. Les modifications proposées supprimeraient également l’année de référence de toutes les normes techniques, en conservant seulement le titre.
Élaboration de la réglementation
Consultation
En 2022, le Ministère a réalisé un examen du Règlement et a consulté les peuples autochtones, les parties réglementées, l’industrie et d’autres parties intéressées dans le but de recueillir des commentaires sur la mise en œuvre du Règlement. Dans le cadre de cette mobilisation, le Ministère a reçu de nombreux commentaires exprimant un soutien à l’amélioration du Règlement. Un résumé complet de ces commentaires est disponible dans le Rapport sur ce que nous avons entendu.
Une suggestion commune a été la nécessité de mettre à jour les normes techniques mentionnées dans le Règlement, y compris les options visant à simplifier les incorporations par renvoi. Ces commentaires visaient à garantir que les normes techniques les plus récentes et les plus pertinentes pour la conception et l’installation des systèmes de stockage soient incluses. Par conséquent, les modifications proposées visent à garantir que les normes techniques mentionnées dans le Règlement soient à jour.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Cette proposition ne devrait pas avoir d’incidence différente, directe ou indirecte, sur les droits des peuples autochtones. Elle respecterait les obligations du gouvernement fédéral à l’égard des droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Il existe actuellement une lacune en matière de conformité pour les parties réglementées qui installent de nouveaux équipements de stockage conformes aux normes techniques actuelles qui ne sont pas encore prescrites dans le Règlement. Les modifications proposées combleraient cette lacune en mettant à jour les normes techniques mentionnées dans le Règlement en fonction des normes techniques les plus récentes de l’industrie. Ces modifications faciliteraient l’acquisition et l’installation de systèmes de stockage conformes sans imposer de coûts supplémentaires ou de fardeau administratif aux parties réglementées. Aucune spécification nouvelle ou différente ne serait exigée, de sorte qu’aucun coût supplémentaire ne serait engagé par les parties réglementées.
Les modifications proposées permettraient d’harmoniser le Règlement aux normes techniques actuelles reconnues dans l’industrie, sans ajouter de nouveaux fardeaux administratifs ou de conformité.
Lentille des petites entreprises
L’analyse au titre de la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications proposées n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes, car elles ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires pour les entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas d’incidence sur les entreprises. Les modifications proposées n’entraîneraient pas de nouveaux coûts administratifs pour les entreprises et n’introduiraient pas ni n’abrogeraient pas de titres réglementaires existants.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur la coopération, les accords et les obligations en matière de réglementation. Parmi les 48 mises à jour des normes techniques proposées, quatre seraient des normes canadiennes et américaines harmonisées (ANSI/CAN/UL/ULC). Ces normes harmonisées facilitent la certification de l’équipement des réservoirs de stockage dans différentes juridictions, ce qui peut permettre aux parties réglementées d’acquérir plus facilement des réservoirs de stockage et des composants.
Évaluation environnementale stratégique
Les modifications proposées ne changeraient pas les obligations réglementaires actuelles et ne modifieraient pas les protections environnementales existantes. En tant que tel, aucun effet positif ou négatif important sur l’environnement n’est attendu à la suite des modifications proposées. La proposition est donc exemptée de la procédure d’évaluation environnementale stratégique (EES), conformément à la politique d’EES du Ministère et à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée pour cette proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications proposées entreront en vigueur le jour où elles seront enregistrées. Les modifications proposées ne nécessiteraient pas de plan de mise en œuvre et n’entraîneraient pas de nouvelles répercussions sur la conformité ou l’application de la loi. De même, il n’y a pas de normes de service associées aux présentes modifications proposées.
Personnes-ressources
Astrid Télasco
Directrice
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Direction de la gestion des déchets et des plastiques
Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : registrereservoir-tankregistry@ec.gc.ca
Matthew Watkinson
Directeur général
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Direction de l’analyse économique
Direction générale de la politique stratégique
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : ravd-darv@ec.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 209référence c de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333référence d de la même loi. Ceux qui présentent des observations sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. Ceux qui présentent leurs observations par tout autre moyen, ainsi que ceux qui présentent un avis d’opposition, sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Astrid Télasco, directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets, Direction générale de la protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, 351, boul. Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : registrereservoir-tankregistry@ec.gc.ca).
Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313référence e de cette loi.
Ottawa, le 30 mai 2024
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
Modifications
1 (1) Le passage du paragraphe 14(1) du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés référence 4 précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :
(1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage qui installe le système ou l’un de ses composants le 12 juin 2008 ou après cette date veille à ce que le système ou le composant soit conforme aux dispositions applicables ci-après du Code de recommandations techniques du CCME, sous réserve du paragraphe (6.1) du présent article :
- a) la partie 3, sauf la section 3.2, l’alinéa 3.3.1(1)c), l’article 3.3.2, l’alinéa 3.4.1(1)c), l’article 3.4.3, les alinéas 3.5.1(1)a) et 3.6.1(1)l), la section 3.7, l’alinéa 3.9.2(2)a) et les articles 3.9.4 et 3.10.1.
- b) la partie 4, sous réserve de ce qui suit :
- (i) il n’est pas tenu compte des articles 4.2.1 à 4.2.3, des alinéas 4.2.4(1)e) et 4.2.4(2)h), des articles 4.2.5 et 4.2.6, des paragraphes 4.2.8(1) à 4.3.1(1) et 4.3.6(1) à 4.3.8(1), de la section 4.4, des alinéas 4.5.1(1)a), c) et d) et des paragraphes 4.5.2(1) à (4) et 4.5.3(2),
- (ii) à l’alinéa 4.5.1(1)b) :
- (A) la mention « CAN/ULC-S603-1992 (« Réservoirs en acier enterrés ») » vaut mention de « CAN/ULC-S603 intitulée Norme sur les réservoirs souterrains en acier pour les liquides inflammables et combustibles »,
- (B) la mention « CAN/ULC-S603.11992 (« Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains ») » vaut mention de « CAN/ULC-S603.1 intitulée Norme sur les systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles »;
- c) la partie 5, sous réserve de ce qui suit :
- (i) il n’est pas tenu compte des alinéas 5.2.1(1)d) à f), des articles 5.2.4 à 5.2.6, de l’alinéa 5.4.2(1)b), du paragraphe 5.4.3(1) et de la section 5.5,
- (ii) à l’alinéa 5.4.2(1)c) :
- (A) la mention « API RP 1632-96 (« Cathodic Protection of Underground Storage Tank and Piping Systems ») » vaut mention de « API RP 1632 Cathodic Protection of Underground Petroleum Storage Tanks and Piping Systems »,
- (B) la mention « API Std 2610-94 (« Design, Construction, Operation, Maintenance and Inspection of Terminal and Tank Facilities ») » vaut mention de « API Std 2610 Design, Construction, Operation, Maintenance, and Inspection of Terminal and Tank Facilities »;
- (iii) aux alinéas 5.4.4(1)a) à c), les mentions de normes valent mention de l’une des normes ci-après, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système ou du composant :
- (A) la norme ULC/ORD-C971 intitulée Nonmetallic Underground Piping for Flammable and Combustible Liquids,
- (B) la norme CAN/ULC-S660 intitulée Norme sur les canalisations souterraines non métalliques pour liquides inflammables et combustibles,
- (C) la norme CAN/ULC-S679 intitulée Norme sur les canalisations souterraines métalliques et non métalliques pour liquides inflammables et combustibles;
(2) Le paragraphe 14(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs hors sol qui installe ces réservoirs le 12 juin 2008 ou après cette date veille à ce que l’une des conditions suivantes soit remplie :
- a) le dispositif de confinement des déversements, qu’il soit installé au point de remplissage du réservoir ou fixé à une station de remplissage à distance, porte une marque de certification indiquant qu’il est conforme à l’une des normes ci-après, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système de stockage :
- (i) la norme ULC/ORD-C142.19 intitulée Spill Containment Devices for Aboveground Flammable and Combustible Liquid Storage Tanks,
- (ii) la norme CAN/ULC-S663 intitulée Norme sur les dispositifs de confinement des déversements pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol,
- (iii) la norme ANSI/CAN/UL/ULC 2583 intitulée Norme de sécurité : Accessoires de réservoirs de carburant pour liquides inflammables et combustibles;
- b) le réservoir est muni d’un dispositif de confinement des déversements et porte une marque de certification indiquant qu’il est conforme à l’une des normes suivantes :
- (i) la norme CAN/ULC-S652 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée,
- (ii) la norme CAN/ULC-S653 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs de confinement en acier horizontaux hors sol pour les liquides inflammables et combustibles,
- (iii) la norme ULC/ORD-C142.5 intitulée Concrete Encased Steel Aboveground Tank Assemblies for Flammable and Combustible Liquids ou la norme CAN/ULC-S677 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs hors sol résistant au feu pour les liquides inflammables et combustibles, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système de stockage,
- (iv) la norme ULC/ORD-C142.18 intitulée Rectangular Steel Aboveground Tanks for Flammable and Combustible Liquids ou la norme CAN/ULC-S601 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système de stockage,
- (v) la norme ULC/ORD-C142.21 intitulée Above-ground Used Oil Systems ou la norme CAN/ULC-S652 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système de stockage,
- (vi) la norme ULC/ORD-C142.22 intitulée Contained Vertical Steel Aboveground Tank Assemblies for Flammable and Combustible Liquids ou la norme CAN/ULC-S601 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système de stockage.
(3) Le sous-alinéa 14(3)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (i) s’il est utilisé pour stocker des huiles usées, la norme CAN/ULC-S652 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée,
(4) Les divisions 14(3)a)(ii)(A) et (B) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
- (A) soit la norme CAN/ULC-S603 intitulée Norme sur les réservoirs souterrains en acier pour les liquides inflammables et combustibles,
- (B) soit la norme CAN/ULC-S603.1 intitulée Norme sur les systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles;
(5) Les sous-alinéas 14(3)b)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- (i) s’il est utilisé pour stocker des huiles usées, la norme CAN/ULC-S652 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée,
- (ii) s’il est utilisé pour stocker d’autres produits pétroliers ou des produits apparentés, la norme CAN/ULC-S615 intitulée Norme sur les réservoirs en plastique renforcé souterrains pour les liquides inflammables et combustibles ou la norme ANSI/CAN/UL/ULC 1316 intitulée Norme sur les réservoirs souterrains en plastique renforcé pour les liquides inflammables et combustibles, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système de stockage;
(6) L’alinéa 14(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) soit ils portent une marque de certification indiquant qu’ils sont conformes à la norme CAN/ULC-S603.1 intitulée Norme sur les systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles;
(7) Les sous-alinéas 14(5)b)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- (i) soit à l’une des normes indiquées aux alinéas 5.2.1(1)a) à c) et g) du Code de recommandations techniques du CCME, sous réserve du paragraphe (6.1) du présent article,
- (ii) soit à la norme ULC/ORD-C971 intitulée Nonmetallic Underground Piping for Flammable and Combustible Liquids, à la norme CAN/ULC-S660 intitulée Norme sur les canalisations souterraines non métalliques pour liquides inflammables et combustibles ou à la norme CAN/ULC-S679 intitulée Norme sur les canalisations souterraines métalliques et non métalliques pour liquides inflammables et combustibles, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système de stockage.
(8) L’article 14 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Pour l’application des paragraphes (1) et (5), la mention d’une norme dans les dispositions du Code de recommandations techniques du CCME figurant dans la colonne 1 de l’annexe 4 vaut mention :
- a) lorsqu’une seule norme figure dans la colonne 2, de cette norme;
- b) lorsque plus d’une norme figure dans la colonne 2, de l’une de ces normes, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la construction ou de la fabrication du composant du système de stockage.
2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 3, de l’annexe 4 figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Annexe
(article 2)
ANNEXE 4
(paragraphe 14(6.1))
| Article | Colonne 1 Disposition du Code de recommandations techniques du CCME |
Colonne 2 Norme |
|---|---|---|
| 1 | 3.3.1(1)e)iii) | Norme ANSI/API Std 2350 intitulée Overfill Prevention for Storage Tanks in Petroleum Facilities |
| 2 | 3.4.1(1)e)ii) |
|
| 3 | 3.5.1(1)b) | Norme CAN/ULC-S652 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée |
| 4 | 3.5.1(2) | Norme CAN/ULC-S652 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée |
| 5 | 3.6.1(1)a) | Norme API Std 650 intitulée Welded Tanks for Oil Storage |
| 6 | 3.6.1(1)b) | Norme CAN/ULC-S601 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles |
| 7 | 3.6.1(1)c) | Norme CAN/ULC-S602 intitulée Norme sur les réservoirs en acier non enterrés pour le mazout et l’huile lubrifiante |
| 8 | 3.6.1(1)d) | Norme CAN/ULC-S601 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles |
| 9 | 3.6.1(1)e) | Norme CAN/ULC-S601 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles |
| 10 | 3.6.1(1)f) | Norme CAN/ULC-S652 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée |
| 11 | 3.6.1(1)g) | Norme CAN/ULC-S653 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs de confinement en acier horizontaux hors sol pour les liquides inflammables et combustibles |
| 12 | 3.6.1(1)h) | Norme CAN/ULC-S677 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs hors sol résistant au feu pour les liquides inflammables et combustibles |
| 13 | 3.6.1(1)i) | Norme CAN/ULC-S601 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles |
| 14 | 3.6.1(1)j) | Norme CAN/ULC-S652 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée |
| 15 | 3.6.1(1)k) | Norme CAN/ULC-S601 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles |
| 16 | 3.6.2 |
|
| 17 | 3.6.3 | Norme CAN/ULC-S664 intitulée Normes sur les puisards de confinement, raccords de puisard et accessoires pour liquides inflammables et combustibles |
| 18 | 3.6.4 | Norme CAN/ULC-S668 intitulée Les membranes de confinement secondaire pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol |
| 19 | 3.6.6(1)a) | Norme API Spec 12B intitulée Specification for Bolted Tanks for Storage of Production Liquids |
| 20 | 3.6.6(1)b) | Norme API Spec 12D intitulée Specification for Field-welded Tanks for Storage of Production Liquids |
| 21 | 3.6.6(1)c) | Norme API Spec 12F intitulée Specification for Shop-welded Tanks for Storage of Production Liquids |
| 22 | 3.8.1(1)a) | Norme API RP 651 intitulée Cathodic Protection of Aboveground Petroleum Storage Tanks |
| 23 | 3.8.1(1)b) | Norme API Std 653 intitulée Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction |
| 24 | 3.8.1(1)c) | Norme NACE SP0193 intitulée Application of Cathodic Protection to Control External Corrosion of Carbon Steel On-Grade Storage Tank Bottoms |
| 25 | 3.8.1(1)d) | Norme STI R893 intitulée Recommended Practice for External Corrosion Protection of Shop Fabricated Aboveground Tank Floors |
| 26 | 3.8.2(1)b) | Norme API Std 653 intitulée Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction |
| 27 | 3.9.1(2)a) | Norme CAN/ULC-S653 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs de confinement en acier horizontaux hors sol pour les liquides inflammables et combustibles |
| 28 | 3.9.1(2)b) | Norme CAN/ULC-S655 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs protégés hors sol pour les liquides inflammables et combustibles |
| 29 | 3.9.1(2)c) | Norme CAN/ULC-S677 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs hors sol résistant au feu pour les liquides inflammables et combustibles |
| 30 | 3.9.2(1)a)i) | Norme CAN/ULC-S668 intitulée Les membranes de confinement secondaire pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol |
| 31 | 3.9.2(1)a)ii) | Norme CAN/ULC-S653 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs de confinement en acier horizontaux hors sol pour les liquides inflammables et combustibles |
| 32 | 3.10.3(1)a) | Norme CAN/ULC-S656 intitulée Norme sur les séparateurs huile-eau |
| 33 | 4.3.2 |
|
| 34 | 4.3.3 | Norme CAN/ULC-S664 intitulée Normes sur les puisards de confinement, raccords de puisard et accessoires pour liquides inflammables et combustibles |
| 35 | 4.3.4 | Norme CAN/ULC-S664 intitulée Normes sur les puisards de confinement, raccords de puisard et accessoires pour liquides inflammables et combustibles |
| 36 | 4.3.5 | Norme CAN/ULC-S668 intitulée Les membranes de confinement secondaire pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol |
| 37 | 4.5.1(1)b)ii) | Norme NACE SP0285 intitulée External Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection |
| 38 | 4.5.3(1)a) | Norme CAN/ULC-S603 intitulée Norme sur les réservoirs souterrains en acier pour les liquides inflammables et combustibles |
| 39 | 5.2.1(1)a) | Norme ASTM A53/A53M intitulée Standard Specification for Pipe, Steel, Black and Hot-Dipped, Zinc-Coated, Welded and Seamless |
| 40 | 5.2.1(1)b) | Norme CSA Z245.1 intitulée Steel pipe |
| 41 | 5.2.1(1)c) | Norme CAN/ULC-S633 intitulée Norme pour les tuyaux de raccordement flexibles pour carburants |
| 42 | 5.2.1(1)g) | Norme ANSI/CAN/UL-536 intitulée Norme de sécurité tuyau flexible métallique |
| 43 | 8.6.1(1)a) | Norme CAN/ULC-S603.1 intitulée Norme sur les systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles |
| 44 | 8.6.1(1)b) | Norme NACE SP0169 intitulée Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems |
| 45 | 8.6.1(1)c) | Norme NACE SP0285 intitulée External Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection |
| 46 | 8.6.1(1)d) | Norme NACE SP0193 intitulée Application of Cathodic Protection to Control External Corrosion of Carbon Steel On-Grade Storage Tank Bottoms |
| 47 | 8.6.1(1)e) | Norme NACE TM0101 intitulée Measurement Techniques Related to Criteria for Cathodic Protection of Underground Storage Tank Systems |
| 48 | 8.6.1(1)g) | Norme API RP 651 intitulée Cathodic Protection of Aboveground Petroleum Storage Tanks |
| 49 | 8.7.2a) | Norme CAN/ULC-S664 intitulée Normes sur les puisards de confinement, raccords de puisard et accessoires pour liquides inflammables et combustibles |
| 50 | 8.7.2b) |
|
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- commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
- liens externes;
- commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
- commentaire qui contrevient autrement au présent avis.
L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.
Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.
Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.
Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.
À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.
Avis de confidentialité
Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.
Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.
Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.
Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.
Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.
Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.