La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 8 : Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)

Le 25 février 2023

Fondement législatif
Loi sur la citoyenneté

Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada encourage tous les immigrants admissibles à devenir citoyens canadiens, car la citoyenneté procure des avantages personnels et sociaux, ce qui permet la pleine participation et l’inclusion dans la société canadienne.

Chaque année, des milliers de personnes demandent la citoyenneté canadienne. L’augmentation de la demande et du traitement en personne et sur papier, ainsi que d’autres facteurs comme les contraintes liées à la COVID-19, ont contribué à l’accroissement de l’arriéré de demandes de citoyenneté, ce qui a entraîné des délais de traitement qui vont bien au-delà de la norme de service publiée de 12 mois. Au cours des 5 années écoulées entre 2016-2017 et 2021-2022, le nombre de demandes de citoyenneté a plus que doublé, passant de 113 000 à 243 000 demandes. Les niveaux d’immigration continuent d’augmenter, avec un objectif de 500 000 résidents permanents pour 2025, ce qui contribuera à la hausse continue du nombre de demandes de citoyenneté.

La technologie offre la possibilité de transformer considérablement le service à la clientèle en aidant à remédier aux longs délais de traitement et à réduire l’arriéré de demandes. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le Ministère) a lancé des initiatives numériques et en ligne visant à moderniser le Programme de citoyenneté et à réduire les délais d’attente et l’arriéré afin d’améliorer le service à la clientèle. Ces initiatives de modernisation comprennent l’offre et le traitement de demandes de citoyenneté électroniques (demandes électroniques), l’offre d’examens de citoyenneté en ligne, le maintien d’un outil de suivi des demandes en ligne, la célébration de cérémonies de citoyenneté virtuelles et l’offre de certificats électroniques de citoyenneté canadienne. Ces changements commencent à donner des résultats : au cours de la dernière année, le nombre de demandes de citoyenneté en attente a diminué, tout comme les délais de traitement. Le Ministère est en voie de traiter un nombre record de 300 000 demandes de nouveaux citoyens pour l’exercice 2022-2023, ce qui représente une augmentation d’environ 34 % par rapport à l’exercice 2021-2022, grâce à des innovations, à des fonds temporaires et à l’embauche supplémentaire. Cependant, il reste du travail à faire pour faire avancer la modernisation du Programme de citoyenneté. En date d’octobre 2022, il y avait un arriéré d’environ 358 000 demandes de citoyenneté. Des clients ont dû attendre 24 mois entre la présentation de leur demande et la prestation du serment de citoyenneté, soit la dernière exigence légale pour devenir citoyen.

Des modifications au Règlement sur la citoyenneté (le Règlement) visant à offrir une certaine souplesse dans la prestation du serment de citoyenneté, notamment la possibilité de prêter serment sans la présence d’un fonctionnaire autorisé, sont proposées comme autre étape vers la modernisation du Programme de citoyenneté.

Contexte

La citoyenneté est un lien commun entre les personnes nées au Canada et les Canadiens naturalisés, qui sont membres à part entière de la société canadienne. L’obtention de la citoyenneté procure des avantages personnels et sociétaux de même que des droits et des avantages en matière de mobilité en permettant l’obtention d’un passeport canadien, le droit de vote et l’accès à certains emplois, y compris la possibilité de se porter candidat à une élection. En favorisant la participation citoyenne, la citoyenneté aide les nouveaux arrivants à contribuer à la vie publique et à s’intégrer à la société.

Le serment de citoyenneté est une exigence légale pour l’obtention de la citoyenneté depuis 1947; il s’agit d’une promesse solennelle faite par les demandeurs de citoyenneté de respecter les lois du Canada et de remplir leurs obligations de citoyen. L’obligation de prêter serment ou de prêter allégeance est commune à tous les pays du Groupe des cinq pour les migrations (Canada, États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni). Le fait de prêter serment pour respecter les lois d’un pays ou de prêter serment d’allégeance à un pays, que ce soit en ligne ou en personne, se veut une étape significative vers l’esprit de communauté ainsi que l’appartenance et l’attachement à un pays.

Les exigences relatives à l’administration du serment de citoyenneté sont énoncées dans le Règlement. Elles prévoient que le serment doit être prêté devant une personne autorisée et, dans la plupart des cas, lors d’une cérémonie de citoyenneté. Dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID-19, le Ministère a lancé des cérémonies de citoyenneté virtuelles : les clients sont invités à assister à la cérémonie en ligne par vidéoconférence et à prêter serment ou à faire une affirmation solennelle de citoyenneté devant une personne autorisée, comme un juge de la citoyenneté. Ce passage aux cérémonies virtuelles a permis aux clients de satisfaire à l’exigence légale finale pour devenir citoyen, particulièrement lorsqu’il n’était pas possible de tenir des cérémonies de citoyenneté en personne à cette fin. Depuis la mise en place des cérémonies virtuelles le 1^er avril 2020 et la reprise des cérémonies en personne à l’été 2022, le Ministère a accueilli plus de 15 457 cérémonies, 15 290 desquelles étaient des événements virtuels, résultant en un total global de 549 290 candidats qui ont prêté le serment de citoyenneté.

Reconnaissant que plus peut être fait afin d’améliorer davantage le service à la clientèle et les délais de traitement, le 31 janvier 2022, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) a annoncé que le Ministère commencerait à apporter les changements nécessaires pour permettre l’auto-administration du serment de citoyenneté. Cette proposition viendrait s’ajouter aux travaux en cours pour trouver des solutions numériques dans le cadre du Programme de citoyenneté afin d’améliorer le traitement des demandes et le service à la clientèle, ainsi que l’efficacité et l’intégrité globales du système, de manière à respecter l’intention du gouvernement annoncée dans le cadre du budget de 2022.

Objectif

Les modifications au Règlement ont pour objectif d’assouplir la façon dont le serment de citoyenneté peut être prêté, notamment en présence ou non d’une personne autorisée. Cette souplesse permettrait au Ministère de mettre en œuvre des options visant à améliorer le service à la clientèle et à réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, tout en continuant de permettre aux demandeurs de citoyenneté de respecter l’exigence légale de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle de citoyenneté.

Description

Des modifications au Règlement sur la citoyenneté sont nécessaires pour offrir une certaine souplesse dans la façon dont le serment de citoyenneté est prêté et pour donner au ministre le pouvoir discrétionnaire de déterminer comment les exigences relatives au serment doivent être respectées.

En vertu du projet de règlement, le ministre disposera d’un large pouvoir discrétionnaire de permettre aux clients de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle par d’autres moyens, et pas nécessairement devant une personne autorisée. À l’heure actuelle, les clients prêtent le serment ou font une affirmation solennelle de citoyenneté devant une personne autorisée lors d’une cérémonie virtuelle ou en personne, qui a lieu principalement les jours de semaine, pendant les heures de travail, bien que des cérémonies soient parfois offertes le samedi. Cela signifie que de nombreux clients doivent s’absenter du travail pour assister à des cérémonies de citoyenneté, et ce congé n’est pas nécessairement payé par les employeurs.

À la suite de la mise en œuvre du règlement proposé, les procédures cérémonielles, qui sont actuellement énoncées dans le Règlement et qui sont suivies par les juges de la citoyenneté, seront supprimées du Règlement et seront énoncées dans des documents d’orientation disponibles sur le site Web du Ministère. La proposition apporterait également au Règlement des changements mineurs concernant les certificats de citoyenneté qui refléteraient les nouvelles façons dont le serment peut être prêté. Les clients continueraient de recevoir un certificat de citoyenneté canadienne après avoir prêté serment.

Les modifications proposées apporteraient également des changements mineurs pour confirmer qu’il n’y a pas de frais pour prêter serment, peu importe la façon dont le serment est prêté.

Le Ministère a l’intention d’utiliser la souplesse offerte par le règlement proposé pour offrir une option supplémentaire selon laquelle les clients peuvent prêter serment afin de terminer leur parcours de citoyenneté. Les clients pourraient prêter serment au moyen d’une solution en ligne sécurisée, sans la présence d’une personne autorisée, ce qui pourrait réduire les délais de traitement de jusqu’à trois mois, ou lors d’une cérémonie devant une personne autorisée, comme c’est actuellement le cas pour la plupart des candidats.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les commentaires des intervenants et du public seront sollicités dans le cadre du processus de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette proposition n’a aucune incidence sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Le Règlement sur la citoyenneté décrit la façon dont le serment est prêté et comprend les procédures cérémonielles que doivent suivre les juges de la citoyenneté. Des modifications au Règlement sont nécessaires pour permettre la possibilité de prêter le serment de citoyenneté par les moyens mis à la disposition ou précisés par le ministre.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Aux fins de la présente analyse, la base de référence est un scénario où les demandeurs qui sont tenus de prêter le serment de citoyenneté le font lors d’une cérémonie de citoyenneté, qui est administrée par vidéoconférence ou en personne, devant une personne autorisée. La base de référence est ensuite comparée au scénario réglementaire, où les demandeurs qui sont tenus de prêter le serment de citoyenneté auraient le choix entre prêter serment lors d’une cérémonie ou prêter serment au moyen d’une solution en ligne sécurisée, sans la présence d’une personne autorisée.

Les modifications réglementaires devraient entrer en vigueur en juin 2023. Par conséquent, les coûts et les avantages des modifications sont estimés pour la période de 2023 Ã  2032.

Le coût total des modifications réglementaires est estimé à 4,92 millions de dollars en valeur actualisée (VA) sur 10 ans. Ces coûts reflètent à la fois les coûts de transition et les coûts permanents pour le gouvernement du Canada. Cependant, on s’attend à ce que les avantages qualitatifs soient plus importants que ces coûts.

Les coûts de transition pour le gouvernement du Canada comprennent des éléments comme les coûts des produits de communication, la mise à jour des instructions sur l’exécution de programmes et d’autres documents administratifs ainsi que les coûts de développement et de mise en Å“uvre de l’infrastructure de technologie de l’information (TI) nécessaires pour permettre aux candidats de prêter le serment de citoyenneté en ligne sans la présence d’une personne autorisée. Ces coûts seraient engagés en 2023 et sont estimés à environ 0,06 million de dollars (VA).

Les coûts permanents pour le gouvernement reflètent les coûts supplémentaires liés au maintien et au soutien de la fonctionnalité de TI pour permettre aux candidats de prêter ou d’affirmer le serment en ligne, ainsi que les coûts continus liés au soutien des communications et aux services juridiques. Les coûts permanents totaux pour le gouvernement sont estimés à 4,86 millions de dollars (VA) sur 10 ans.

Le projet de règlement présenterait des avantages pour le gouvernement du Canada. À l’heure actuelle, les clients qui sont tenus de prêter le serment de citoyenneté doivent le faire devant une personne autorisée, virtuellement ou en personne. À la suite des modifications réglementaires et de la mise en œuvre de la solution en ligne permettant l’auto-administration du serment, les clients auraient également la possibilité de prêter serment par voie numérique sans la présence d’une personne autorisée. Par conséquent, on s’attend à ce que la participation aux cérémonies soit plus faible qu’elle ne l’est actuellement, et il y aurait probablement moins de cérémonies dans l’ensemble. Par conséquent, le gouvernement du Canada réaliserait des économies, car la proposition réduirait probablement le nombre de cérémonies que le Ministère serait tenu d’organiser.

Dans le cadre du scénario réglementaire, les clients qui choisissent de prêter serment par voie numérique au moyen d’une solution en ligne sécurisée sans la présence d’une personne autorisée bénéficieraient d’une économie pouvant aller jusqu’à trois mois de temps de traitement, devenant ainsi de nouveaux citoyens plus rapidement que ceux qui choisissent de prêter serment lors d’une cérémonie de citoyenneté.

Cette proposition profiterait également aux clients en offrant une plus grande souplesse dans le service à la clientèle et en favorisant l’inclusion en permettant de prêter le serment de citoyenneté d’une manière qui fonctionne le mieux et à un moment qui convient le mieux pendant la période allouée. Les modifications réglementaires pourraient réduire l’incidence sur les clients, y compris l’incidence financière, parce qu’ils pourraient prendre des dispositions pour prêter serment en dehors de leurs heures de travail prévues.

Enfin, les demandeurs de citoyenneté qui choisissent de prêter serment par voie numérique au moyen d’une solution en ligne sécurisée sans la présence d’une personne autorisée gagneraient du temps, car le fait de prêter le serment de citoyenneté par voie numérique devrait prendre moins de temps que de prêter serment lors d’une cérémonie. Bien que les cérémonies prennent environ 90 minutes, l’assermentation ou l’affirmation solennelle de citoyenneté par l’entremise de la solution en ligne sécurisée devrait prendre beaucoup moins de temps.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le règlement proposé n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et parce qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Grâce aux modifications réglementaires, le ministre pourrait mettre en place une solution en ligne sécurisée qui permettrait aux demandeurs de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle en ligne sans la présence d’une personne autorisée. Le Ministère a l’intention de lancer cette solution en ligne sécurisée peu de temps après l’entrée en vigueur du règlement modifié et surveillera régulièrement l’activité en ligne pour assurer la convivialité et la satisfaction des clients.

L’option de prêter serment en ligne faciliterait le respect de l’exigence finale pour l’obtention de la citoyenneté canadienne; grâce à cette option, les demandeurs pourraient réduire de jusqu’à trois mois le délai de traitement. Cette option s’ajouterait au processus actuel qui consiste à prêter serment en présence d’une personne autorisée, généralement lors d’une cérémonie de citoyenneté. On présenterait aux demandeurs les options d’assermentation possibles ainsi que des instructions se rapportant à l’option choisie. Une fois le serment prêté, le demandeur aurait satisfait à l’exigence juridique finale et deviendrait citoyen canadien.

Personne-ressource

Uyen Hoang
Directrice principale
Législation et politique du programme
Direction générale de la Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.CITDGO-BDGCIT.IRCC@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 23^{référence a} et des alinéas 27(1)b), g) et h) de la Loi sur la citoyenneté ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (serment de citoyenneté), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Uyen Hoang, directrice principale, Législation et politique du programme, Direction générale de la Citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, 180, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (courriel : IRCC.CITDGO-BDGCIT.IRCC@cic.gc.ca).

Ottawa, le 16 février 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)

Modifications

1 L’article 17 du Règlement sur la citoyenneté ^{référence 1} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2 Les articles 19 à 22 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

19 (1) Sous réserve du paragraphe 5(3) de la Loi, la personne est âgée d’au moins 14 ans à la date à laquelle elle se voit attribuer la citoyenneté en vertu des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) de la Loi doit, sur invitation du ministre, prêter le serment de citoyenneté de l’une des façon ci-après, qu’elle se trouve au Canada ou à l’étranger :

• a) par le moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin;
• b) devant le ministre, la personne que le ministre a déléguée par écrit ou devant le juge de la citoyenneté.

(2) Le certificat de citoyenneté est délivré à la personne qui a prêté le serment de citoyenneté.

20 Lorsqu’une personne prête le serment de citoyenneté aux termes du paragraphe 19(1), celle-ci doit signer le formulaire fourni par le ministre pour certifier qu’elle a prêté le serment.

21 Le ministre, la personne que le ministre a déléguée par écrit ainsi que le juge de la citoyenneté peuvent faire prêter le serment de citoyenneté à toute personne qui s’est vu attribuer la citoyenneté. En pareil cas, le greffier prend les dispositions nécessaires pour la prestation du serment.

3 Le passage de l’article 24 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

24 Sous réserve des articles 19 à 21, tout serment prêté ou toute affirmation ou déclaration solennelle faite pour l’application de la Loi ou du présent règlement peut l’être :

4 Les paragraphes 31(2) et (3) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) No fee is payable in respect of the taking of an oath of citizenship.

(3) No fee is payable in respect of the taking of an oath, or the administration of a solemn affirmation or statutory declaration where it is administered by a person employed by His Majesty in right of Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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