La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51 : Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq

Le 21 décembre 2024

Fondement législatif
Loi sur les océans

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Résumé

Enjeux

Depuis des millénaires, les Inuits considèrent Sarvarjuaq comme un lieu d’une grande importance culturelle et spirituelle, et comptent sur l’environnement de la glace de mer et de la lisière de glaces comme un important terrain de chasse et corridor de transport. La zone d’étude de Sarvarjuaq, située dans la polynie des eaux du Nord dans le nord de la baie de Baffin (Figure 1), est l’une des plus grandes polynies (80 000 km²) de l’Arctique (c’est-à-dire une zone récurrente de glace fine et d’eau libre en hiver entourée d’une banquise plus épaisse). Elle est bien connue pour sa productivité précoce (en saison) et fiable, et sa grande biodiversité. La polynie constitue un habitat essentiel pour un certain nombre d’espèces de mammifères marins, comme le morse de l’Atlantique (Odobenus rosmarus rosmarus), le béluga (Delphinapterus leucas) et la baleine boréale (Balaena mysticetus), le narval (Monodon monoceros), le phoque annelé (Pusa hispida), le phoque barbu (Erignathus barbatus) et l’ours polaire (Ursus maritimus), ainsi que pour des oiseaux de mer, des poissons et d’autres formes de vie marine. La région de Sarvarjuaq abrite environ 60 millions d’oiseaux, dont la mouette blanche, une espèce menacée, et le plus grand rassemblement de mergules nains au monde.

Sarvarjuaq est menacée par des changements rapides influencés par des facteurs internes et externes tels que les changements climatiques et environnementaux, l’augmentation des activités de transport maritime, le tourisme et le potentiel d’exploration et d’exploitation du pétrole et du gaz. La protection de Sarvarjuaq par le biais d’une ZPM ordonnée par la ministre en vertu de la Loi sur les océans est proposée avec le soutien de l’AIQ et des collectivités adjacentes comme approche initiale de conservation et de protection pendant que le MPO collabore avec ses partenaires pour envisager des options de protection à long terme, y compris une APCI. Le MPO, l’AIQ et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont conclu un accord de principe relatif à l’initiative Q-FPP, qui comprend un engagement commun à faire progresser la protection de la ZPM proposée de Sarvarjuaq. L’initiative Q-FPP est un projet historique mené par des Autochtones dans la région de Qikiqtani au Nunavut. Grâce au financement du gouvernement canadien et de donateurs philanthropiques, l’initiative permettra au partenaire inuit de mettre en œuvre son modèle régional de conservation sur près d’un million de kilomètres carrés de terres et d’eaux dans la région de Qikiqtani.

Cette approche progressive de la protection est soutenue par les collectivités locales. Cette initiative aiderait le gouvernement du Canada et ses partenaires, l’AIQ et le GN, à faire progresser la réconciliation et l’autodétermination des Inuits au Nunavut. Cette approche est également conforme à la politique sur l’Inuit Nunangat, élaborée conjointement pour promouvoir la prospérité et soutenir le bien-être des collectivités et des personnes dans l’ensemble de l’Inuit Nunangat, dans un souci d’équité socio-économique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens. Le leadership des Inuits en matière de gestion marine est essentiel pour contribuer au maintien du développement durable, garantir les avantages pour la collectivité, atténuer les répercussions sur l’écosystème délicat et protéger la zone et ses ressources.

Contexte

Pikialasorsuaq (qui signifie « grande remontée d’eau Â») est le nom groenlandais occidental le plus couramment utilisé par les organismes internationaux, tels que le Fonds mondial pour la nature (FMN) et le CCI, pour décrire la « polynie des eaux du Nord Â» et la région binationale qui l’entoure. Pikialasorsuaq désigne l’ensemble de la polynie des eaux du Nord qui s’étend à la fois sur le territoire canadien et groenlandais, dans le nord de la baie de Baffin. En 2011, le MPO a défini cette zone comme une ZIEB en raison de son importance biologique et a commencé à proposer l’examen de cette région en vue de sa protection peu après.

La ZPM proposée de Sarvarjuaq est une région importante pour la récolte et la sécurité alimentaire des Inuits. La présence de la polynie pendant les mois d’hiver permet aux Inuits de disposer d’un endroit où pêcher et chasser tout au long de l’année. La polynie accueille également des espèces migratrices récoltées dans toute la région de Qikiqtani et au-delà.

Les températures dans l’Arctique augmentent plus rapidement que la moyenne mondiale, ce qui a des effets négatifs importants sur la glace de mer. L’environnement marin de l’Arctique entre dans une nouvelle phase où de vastes zones autrefois couvertes de glace sont désormais saisonnièrement libres de glace et où la glace épaisse pluriannuelle est remplacée par de la glace plus jeune et plus fine. Ces changements ont une incidence sur la polynie des eaux du Nord, car sa récurrence dépend de la formation de ponts de glace dans le détroit de Nares. Une protection efficace des zones abritant une biodiversité arctique unique, comme celle que l’on trouve dans la ZPM proposée de Sarvarjuaq, aidera à maximiser la résilience des écosystèmes arctiques et contribuera à maintenir un habitat essentiel pour plusieurs espèces. Les espèces trouvées dans les limites de l’aire de la ZPM proposée de Sarvarjuaq sont reconnues comme des composantes importantes de l’écosystème arctique en raison de leur rôle dans le maintien de la santé de l’écosystème. Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à protéger Sarvarjuaq, le MPO dirige une expédition de recherche qui permettra de développer une base de connaissances scientifiques sur la région. Les données recueillies dans le cadre de ce programme continueront d’étayer la prise de décision à long terme pour la région.

En 2013, le CCI, le Groenland et Oceans Nord ont organisé un atelier pour faire avancer les discussions sur l’importance écologique et la conservation dans la région de Pikialasorsuaq. On y a convenu que cette zone est menacée par des changements rapides influencés par des facteurs internes et externes, y compris les changements climatiques et environnementaux, l’augmentation des activités de transport maritime, le tourisme, ainsi que le potentiel d’exploration et d’exploitation du pétrole et du gaz. Le CCI a souligné que les Inuits qui vivent dans la région sont les mieux placés pour surveiller et gérer la région. Les Inuits du Canada et du Groenland s’intéressent de près à la recherche et à la conservation dans cette région. En outre, les Inuits des deux côtés de la polynie ont exprimé le souhait de renforcer la coopération afin de parvenir à une vision commune des ressources communes et de la gestion de la zone par les Inuits.

En mars 2019, le premier ministre du Canada a publié une déclaration commune avec les dirigeants inuits canadiens dans laquelle il s’engageait à travailler en partenariat avec les gouvernements du Danemark et du Groenland pour faire progresser la gestion marine durable et la protection de l’environnement dans la région de Pikialasorsuaq. En 2020, l’Association inuite du Qikiqtani (AIQ) s’est engagée à travailler avec le gouvernement du Canada pour assurer la protection de la partie canadienne de Pikialasorsuaq, qu’elle a nommée « Sarvarjuaq Â». L’AIQ et le gouvernement du Canada travaillent en collaboration avec le Groenland et le Danemark pour soutenir la protection internationale de cet important écosystème, tout en faisant progresser les options de protection à l’échelle nationale pour Sarvarjuaq.

La création de la ZPM de Sarvarjuaq contribuerait à hauteur de 1,28 % à la réalisation de l’objectif de conservation marine du Canada pour 2025 et ferait progresser le mandat du Canada visant à accroître la collaboration autochtone en matière de conservation marine.

Jusqu’à présent, les activités de pêche commerciale ont été très limitées dans la ZPM proposée de Sarvarjuaq. Les données de récolte du MPO (2003-2007) pour Sarvarjuaq indiquent que le flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) y est la seule espèce pêchée, principalement à l’aide d’engins de fond (c’est-à-dire le chalut); toutefois, la pêche commerciale à la crevette a été autorisée dans la zone de pêche à la crevette (ZPC) 0, qui chevauche la ZPM proposée. Des activités de transport et de navigation actives se déroulent autour des collectivités adjacentes pour le réapprovisionnement des collectivités, le transport en vrac, la pêche de subsistance, les navires de passagers/le tourisme, la recherche et les activités gouvernementales (par exemple le déglaçage pour la sûreté et la sécurité).

Diverses autres activités non commerciales se déroulent également dans la ZPM proposée de Sarvarjuaq. Ces catégories d’activités comprennent les activités de chasse, de piégeage et de récolte, les activités récréatives, touristiques et éducatives, le tournage de films et le développement de contenus médiatiques, la construction de structures temporaires sur la glace de mer, la navigation et les voyages, la recherche scientifique occidentale et l’Inuit Qaujimajatuqangit^{référence 1} (IQ), y compris la recherche communautaire et l’intendance, les activités de défense nationale et les activités menées par la Garde côtière canadienne.

Figure 1 : Carte de la ZPM proposée de Sarvarjuaq

Figure 1 : Carte de la ZPM proposée de Sarvarjuaq - Version textuelle

La figure 1 est une carte de l'emplacement de la Zone de Protection Marine de Sarvarjuaq. La carte englobe une vaste zone située à l'est de l'île d'Ellesmere, dans le détroit de Nares, qui part de la laisse de basse mer et s'étend à l’est jusqu'à la limite de la zone économique exclusive du Canada entre le Canada et le Groenland. La frontière de la zone est délimitée par 5 points reliés par des lignes ou par la laisse de basse mer sur l'île. Les coordonnées de chaque point (latitude nord, longitude ouest) sont présentées dans un tableau en bas à gauche de la carte et sont les suivantes : le point 1 à environ 76°35′00″ nord et environ 78°07′00″ ouest, le point 2 à 72°46′57″ nord et environ 73°21′27″ ouest, le point 3 à 73°52′16, 2″ nord et 69°10′52,9″ ouest, le point 4 à 81°42′37″ nord et environ 62°40′53″ ouest, et le point 5 à environ 81°32′51″ nord et 64°32′27″ ouest. La flèche du nord apparaît dans le coin supérieur gauche de la carte. La carte représente également une partie de l'océan Arctique, du Groenland et de la baie de Baffin.

Objectif

Les objectifs identifiés pour la ZPM proposée de Sarvarjuaq sont les suivants :

• a) Appuyer la conservation, la protection et la compréhension de Sarvarjuaq (la polynie des eaux du Nord) et de son écosystème biologiquement productif unique qui sont d’une immense valeur pour les Inuits et leur culture.
• b) Soutenir le leadership inuit dans la conservation de Sarvarjuaq afin d’assurer la continuité de la culture, des valeurs et des pratiques inuites, notamment l’accumulation et la transmission des connaissances inuites ainsi que l’intendance et la gouvernance inuites.

L’objectif de la mise en place d’un arrêté ministériel relatif à la ZPM de Sarvarjuaq consiste à assurer la conservation et la protection initiales de cette zone d’importance écologique pendant que le MPO et ses partenaires étudient les options de protection à long terme pour la zone, y compris une APCI. Cet arrêté ministériel gèlerait l’empreinte des activités humaines dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. L’arrêté proposé donnerait également le temps à l’expédition de recherche du MPO de continuer à recueillir des données qui permettront de prendre des décisions éclairées à long terme. Cette approche soutient l’approche régionale et intégrée de l’AIQ en matière de conservation pour la région de Qikiqtani et cherche à faire progresser la réconciliation et à promouvoir l’autodétermination des Inuits.

Description

La ZPM proposée de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel établirait les limites et désignerait une ZPM dans la zone située dans le détroit de Nares, dans le nord de la baie de Baffin et à l’entrée du détroit de Smith; cette zone s’étendrait au nord et au sud le long de la frontière internationale entre le Canada et le Groenland.

La ZPM proposée de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel interdirait toute activité humaine qui perturberait, endommagerait, détruirait ou enlèverait de cette ZPM toute caractéristique géologique ou archéologique unique ou tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui serait susceptible de le faire à l’intérieur des limites désignées, à l’exception des activités identifiées ci-dessous.

Catégories d’activités continues :

• Chasse et piégeage (y compris la chasse sportive)
• Pêche (y compris la pêche sportive)
• Récolte de plantes marines
• Construction, démontage, entretien, réparation et utilisation de structures temporaires sur la glace de mer
• Navigation maritime
• Activités de la Défense nationale menées par le ministère de la Défense nationale
• Activités de garde côtière canadienne menées par la Garde côtière canadienne
• Activités touristiques
• Activités récréatives
• Activités éducatives
• Déplacement sur la glace de mer en utilisant des véhicules motorisés et des méthodes non motorisées
• Inuit Qaujimajatuqangit et activités de recherche communautaire (y compris les activités d’intendance)
• Activités de recherche scientifique
• Tournage et développement de contenu médiatique

Activités dans le cadre de l’Accord de Nunavut : L’arrêté proposé ne s’appliquerait pas aux droits des Inuits prévus par l’Accord du Nunavut.

Sécurité publique : toute activité menée au nom de Sa Majesté à des fins de sécurité publique, de Défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi, ou en réponse à une urgence (y compris les urgences environnementales), serait autorisée dans la ZPM en vertu de l’exception prévue par la loi énoncée au paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans, telle que la recherche et le sauvetage d’urgence, la réponse aux accidents de navigation ou d’aéronefs, ou les exigences de sécurité nationale.

Une version PDF de la description officielle et une carte des limites se trouvent dans les Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC) en saisissant les numéros AATC suivants : description de la ZPM de Sarvarjuaq (FB44739 CLSR NU), carte de la ZPM de Sarvarjuaq (113360 CLSR NU). La ZPM comprend le fond marin, le sous-sol à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau au-dessus du fond marin. Les limites ont été proposées par l’AIQ dans son prospectus de 2022 — A Regional Conservation Approach (Prospectus 2022 — Une approche régionale de la conservation).

Une partie de la ZPM proposée de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel est située dans la région du Nunavut et est assujettie à l’Accord du Nunavut. D’autres zones de la ZPM proposée se situent en dehors de la région du Nunavut (c’est-à-dire dans la zone I). Conformément à l’article 1 de l’Accord du Nunavut, la zone I désigne les eaux situées au nord du 61^e degré de latitude et relevant de la compétence du Canada au large de la limite de la mer territoriale, mais qui ne font pas partie de la région du Nunavut ou d’une autre région visée par le règlement des revendications territoriales.

Dans le cadre d’une ZPM désignée par arrêté ministériel, la ministre des Pêches et des Océans gèlerait l’empreinte des activités dans la zone, d’une manière qui n’est pas incompatible avec un accord de revendication territoriale qui a été mis en Å“uvre et qui a été ratifié ou approuvé par une loi du Parlement, pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cela signifierait que les activités qui se sont déroulées légalement dans la zone au cours des 12 mois précédant la désignation (ou qui ont été autorisées par un permis fédéral ou territorial, une licence ou toute autre forme d’autorisation expresse, mais qui n’ont pas encore eu lieu) seraient autorisées à se poursuivre pendant la durée de l’arrêté. Pendant la durée de l’arrêté ministériel, aucune nouvelle activité humaine, autre que les activités inuites prévues par l’Accord du Nunavut, les activités étrangères exemptées, la recherche scientifique marine et les activités menées à des fins de sécurité publique, de Défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi, ou en réponse à des situations d’urgence, prévues au paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans, ne serait autorisée dans la zone à la suite de cette proposition de désignation.

Le MPO a consulté ses partenaires, les collectivités, les Canadiens, les intervenants et d’autres ministères fédéraux afin de déterminer toutes les activités existantes et autorisées (c’est-à-dire en cours) dans la ZPM proposée de Sarvarjuaq.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Partenariats

Depuis 2019, le gouvernement du Canada et l’AIQ collaborent pour déterminer des options pour la conservation et la protection de Sarvarjuaq et d’autres sites dans la région du Qikiqtani au Nunavut. En septembre 2021, un groupe de travail a été créé pour faire progresser la conservation et la protection des ZPM proposées de Qikiqtait et de Sarvarjuaq, sur la base de similitudes dans le partenariat de gestion et d’un intérêt commun pour la poursuite de la protection à court terme des deux zones. Ce groupe de travail sur Qikiqtait et Sarvarjuaq (le groupe de travail) comprend des représentants de l’AIQ, du gouvernement du Canada (représenté par le MPO, ECCC, TC) et du GN. Son objectif principal consiste à soutenir les processus nécessaires pour obtenir la création de ZPM par arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans dans les zones d’étude de Qikiqtait et de Sarvarjuaq. Le groupe de travail sensibilise également la table de négociation de l’ERAI et échange des renseignements avec elle, selon les besoins, dans le but de travailler en parallèle.

Consultations communautaires

Depuis 2022, le MPO collabore avec l’AIQ pour comprendre et mettre en Å“uvre une approche des consultations communautaires dans la région de Qikiqtani au Nunavut, dans le but d’établir des ZPM par arrêté ministériel dans la région de Qikiqtani. L’AIQ a souligné la nécessité d’une approche holistique qui reflète les modèles de gouvernance régionaux. Conformément à la recommandation de l’AIQ, la consultation a porté sur les six collectivités les plus proches de Sarvarjuaq : Grise Fiord, Resolute Bay, Arctic Bay, Clyde River, Pond Inlet et Qikiqtarjuaq.

Entre octobre 2023 et juin 2024, le MPO et l’AIQ ont mené des consultations communautaires avec chacune des six collectivités afin de présenter des renseignements sur le processus de ZPM désignée par arrêté ministériel, d’obtenir des commentaires sur l’intention réglementaire et d’obtenir des renseignements sur les utilisations de la zone. La consultation communautaire conjointe comprenait également des présentations de l’AIQ sur sa vision de la région. Le GN était présent en tant qu’observateur lors de toutes les consultations communautaires. Dans chacune des six collectivités, deux séries de réunions ont été organisées avec les associations des chasseurs et des trappeurs (ACT), les conseils de hameau, et des réunions à portes ouvertes ont été tenues pour les membres de la collectivité élargie. Les six collectivités ont exprimé leur soutien à l’avancement de la protection marine dans la ZPM proposée de Sarvarjuaq et aux objectifs définis pour la zone. Les collectivités ont également exprimé leur soutien à la poursuite de la coordination et de la collaboration entre les collectivités Qikiqtani et les collectivités groenlandaises pour la protection et la gestion à long terme de l’ensemble de la polynie des eaux du Nord.

Au début du printemps 2024, le MPO s’est rendu dans les six collectivités pour présenter les dernières avancées de la recherche scientifique dans la région. Dans la mesure du possible, des visites d’écoles et des présentations radiophoniques ont également été organisées pour fournir des renseignements à la demande des collectivités. Les renseignements ont été bien accueillis et les collectivités ont exprimé le souhait d’être davantage impliquées dans les efforts de recherche à l’avenir.

Autres intervenants

Le MPO a fait participer les principaux intervenants à la ZPM proposée de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel en deux étapes. En juillet 2024, une lettre a été envoyée par toutes les parties du groupe de travail (MPO, GN, AIQ) afin d’obtenir les commentaires des intervenants sur toute activité en cours ou prévue dans la zone d’étude de Sarvarjuaq. À la suite de cette première ronde de mobilisation, à l’automne 2024, le MPO a consulté ces mêmes intervenants au sujet de l’intention réglementaire proposée pour la création d’une ZPM désignée par arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans à Sarvarjuaq, en sollicitant leurs commentaires ou leur apport.

Les parties prenantes participant dans ce processus ont été identifiées en collaboration avec les partenaires du groupe de travail. Il s’agissait : Nunavut Tunngavik Incorporated, Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), Office des eaux du Nunavut, Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, Commission d’aménagement du Nunavut (CAN), Conseil de gestion de la faune du Qikiqtaaluk, Fonds mondial pour la nature (WWF) Canada, Océans Nord, Centre d’action écologique, Société des Eiders de l’Arctique, Fédération canadienne de la faune, Nunavut Fisheries Association (NFA), les parties prenantes concernées au sein du Comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’Arctique (EAGSAC), du Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN), du Conseil consultatif maritime canadien de la région des Prairies et du Nord (CCMC-RPN), de Nunavut Eastern Arctic Shipping Inc. (NEAS), de la Fédération maritime du Canada, du Woodward Group of Companies, de l’Association of Arctic Expedition Cruise Operators, de la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, de Travel Nunavut, d’ArcticNet, de l’Institut de recherche du Nunavut, d’Amundsen Science, de RV William Kennedy, de l’Université Memorial, de l’Hudson Bay Consortium, de l’Arctic Security Consultants, du Conseil circumpolaire inuit (CCI) et de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK).

Tout au long du processus de consultation, le MPO a également fait appel à tous les ministères fédéraux concernés, y compris (mais sans s’y limiter) ECCC, TC, Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Parcs Canada, Ressources naturelles Canada, Garde côtière canadienne, Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Des renseignements sur la mobilisation et la consultation des populations autochtones figurent dans la section ci-dessus. Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation a été menée à l’égard de cette proposition. L’évaluation a conclu que la mise en œuvre de cette proposition présente un risque extrêmement faible d’incidences sur les droits, les intérêts et/ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires du traité de l’Accord du Nunavut. Le MPO continuera à respecter les obligations de consultation énoncées dans l’Accord du Nunavut, comme le précise la présente proposition. Le MPO continuera également de mobiliser l’AIQ, le GN et d’autres organes de gouvernance dans la zone du traité au sujet des changements de politique et de programme dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel et des travaux ultérieurs liés à l’établissement d’une conservation à plus long terme pour la zone.

En vertu de l’Accord du Nunavut, le gouvernement responsable de la création de l’aire de conservation est tenu de négocier de bonne foi avec l’organisation inuite désignée (en l’occurrence l’AIQ) en vue de conclure une ERAI. Le 22 septembre 2022, le président de l’AIQ a écrit une lettre à la ministre des Pêches et des Océans, reconnaissant le désir de procéder à la création de ZPM par arrêté ministériel pour Qikiqtait et Sarvarjuaq, tout en cherchant à obtenir un accord pour faire progresser la désignation à long terme de ces sites en tant qu’APCI. Le soutien de l’AIQ à l’arrêté ministériel est subordonné à l’engagement du gouvernement du Canada d’étudier la mise en place d’une approche de conservation à long terme conduisant à une APCI. À cette fin, une ERAI entre le gouvernement du Canada et l’AIQ est en cours de négociation et devrait être achevée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté proposé, prévue à l’été 2025. Cette zone sera cogérée avec l’AIQ, conformément à l’Accord du Nunavut et à l’ERAI qui y est associée.

Cette proposition est assujettie aux exigences énoncées dans l’Accord du Nunavut, y compris l’approbation des limites de la ZPM par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), ainsi qu’une détermination de la conformité par la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN). En vertu de l’Accord du Nunavut, le CGRFN est la principale institution de gouvernement populaire (IGP) chargée de superviser la gestion des ressources fauniques. Il est également le principal organisme de réglementation de l’accès à la faune sauvage dans la région du Nunavut. Une partie de la ZPM proposée à Sarvarjuaq est située dans la région du Nunavut et est donc soumise à l’Accord du Nunavut. Par conséquent, la proposition de créer cette ZPM désignée par arrêté ministériel sera officiellement soumise à l’approbation du CGRFN : elle devrait être présentée lors de la réunion de printemps du CGRFN, après publication dans la partie de la Gazette du Canada. Conformément à l’Accord du Nunavut, les Inuits du Nunavut ont également participé aux processus décisionnels concernant la ZPM proposée de Sarvarjuaq. Étant donné que certaines régions de la ZPM proposée se situeraient en dehors de la région du Nunavut et à proximité de la frontière internationale entre le Canada et le Groenland, les dispositions de l’Accord du Nunavut relatives à l’obligation juridique internationale pourraient être déclenchées. Le gouvernement du Canada continuera de faire participer les organismes inuits du Nunavut à tout élément international de la ZPM proposée de Sarvarjuaq.

Cette ZPM désignée par arrêté ministériel ne s’appliquerait pas aux droits des Inuits du Nunavut prévus par l’Accord du Nunavut.

Choix de l’instrument

Certaines activités maritimes sont actuellement réglementées par des dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales. Cependant, les mécanismes réglementaires existants ne protègent pas les habitats, les espèces, l’intégrité écologique, la biodiversité et la productivité de la région de Sarvarjuaq contre les menaces liées aux nouvelles activités humaines résultant des changements climatiques et environnementaux.

La Loi sur les océans autorise la ministre des Pêches et des Océans à « geler l’empreinte Â» des activités humaines dans la ZPM de Sarvarjuaq pour une durée maximale de cinq ans, par le biais d’un arrêté ministériel. Pendant cette période, aucune nouvelle activité humaine, autre que les activités inuites prévues par l’Accord du Nunavut, la recherche scientifique marine et les activités menées à des fins de sécurité publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi, ou en réponse à des situations d’urgence, prévues au paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans, ne serait autorisée dans la zone à la suite de cette proposition de désignation. Cela donnera au gouvernement du Canada et à ses partenaires le temps de continuer à explorer les options de protection à long terme pour la zone, y compris l’examen d’une APCI, tout en continuant à protéger la zone.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Méthodologie et données

Les incidences socio-économiques liées à l’initiative réglementaire s’articulent autour du concept d’analyse des coûts et des bénéfices, des répercussions économiques régionales et de la répartition des répercussions économiques. Cette approche correspond aux analyses précédentes réalisées par le MPO et est conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en matière d’étude d’impact de la réglementation. Les impacts différentiels sont estimés sur une période de 5 ans pour s’aligner sur le calendrier de l’arrêté ministériel comparant le scénario de base à l’initiative réglementaire proposée.

Les données utilisées pour élaborer les profils des collectivités autour de la ZPM proposée de Sarvarjuaq proviennent principalement du Recensement et des Profils des communautés de 2021. Les autres sources d’information et de données proviennent du gouvernement du Canada, du GN, de l’industrie et des entreprises, des conseils, des chercheurs universitaires et des consultants. Bien qu’une recherche non exhaustive de la littérature existante ait fourni très peu de renseignements sociaux, culturels et économiques sur la ZPM proposée de Sarvarjuaq, le rapport a utilisé, le cas échéant, des renseignements disponibles dans des sources pertinentes accessibles au public et dans la littérature en tant que sources d’information secondaires.

Ces limites ont été atténuées dans une certaine mesure par des discussions qualitatives qui illustrent les résultats économiques et sociaux attendus. Pour remédier à ces limites, il conviendrait de mener des recherches et des discussions plus approfondies avec les collectivités. Malgré les limites des données et les incertitudes associées au rapport, ce document fournit des renseignements qui peuvent être jugés utiles pour la prise de décision, y compris l’élaboration d’une intention réglementaire.

Profil économique et politique de référence

Les activités économiques actuellement en cours dans la zone ont été désignées sur la base des renseignements recueillis un an avant la création potentielle de la ZPM, ainsi que toute activité future qui serait autorisée à se poursuivre dans la ZPM proposée de Sarvarjuaq.

Le scénario de référence tient compte des mesures de gestion fédérales, provinciales et territoriales en vigueur dans la région. Il reflète également les activités humaines en cours, le cas échéant, et l’expansion ou la croissance des activités. Une évaluation des activités menées dans la région au cours des 12 derniers mois a révélé que :

• la pêche est actuellement pratiquée dans la zone; les données disponibles sur ces activités sont limitées; les consultations ont confirmé l’existence de pêcheries actives dans la ZPM proposée de Sarvarjuaq;
• selon une enquête récente (2023) menée à Clyde River, à Pond Inlet, à Arctic Bay, à Grise Fiord et à Resolute Bay, la pêche et la chasse sont pratiquées dans la région. Malgré la quantité limitée de renseignements quantitatifs sur ces activités, des consultations confirmant la pêche et la chasse ont lieu actuellement;
• d’après le document intitulé Nunavut –​ perçu de l’exploration minérale, de l’exploitation minière et des sciences de la Terre 2023 et les renseignements sur les concessions minières fournies par le Visualiseur de cartes du Nunavut, il n’existe aucune concession minière ni aucun bail d’exploitation minière actif connu à l’intérieur et autour de la ZPM proposée;
• la Commission géologique du Canada (CGC, 2017) a indiqué que les zones présentant le plus fort potentiel de pétrole et de gaz se trouvent à l’est et au nord-est du détroit de Lancaster, avec un potentiel faible à nul dans la partie nord de la ZPM proposée de Sarvarjuaq (Kalejaiye, 2024). Il existe une licence de découverte importante en dehors de la ZMP, sur l’île d’Ellesmere, juste à l’ouest de la ZMP proposée de Sarvarjuaq. Toutefois, un moratoire sur les nouvelles licences de prospection pétrolière et gazière s’applique à la zone jusqu’en 2028, ce qui limite davantage le potentiel de prospection et de production de pétrole et de gaz;
• il y a un trafic maritime actif dans la ZPM proposée de Sarvarjuaq, notamment pour le réapprovisionnement de Grise Fiord et le transport depuis la mine de fer de Mary River. Les données de la CGC montrent que 253 navires ont traversé les limites de Sarvarjuaq entre 2021 et 2023. Ces navires font foi d’une variété d’utilisations, y compris, mais sans s’y limiter, les cargaisons, les conteneurs, le vrac sec, les traversiers, la pêche, la recherche gouvernementale, les passagers, les bateaux de plaisance, les pétroliers et les remorqueurs;
• il y a des pourvoyeurs actifs à Grise Fiord, à Pond Inlet, à Clyde River, à Resolute et à Arctic Bay et, d’après les enquêtes menées auprès des collectivités, les activités de pourvoirie amènent des touristes dans la ZPM proposée. En 2023, 10 navires de croisière différents ont effectué 12 voyages dans la région de Sarvarjuaq, transportant un total de 1 364 passagers;
• les consultations ont confirmé que la zone est utilisée pour des activités récréatives telles que le camping, ainsi que l’observation des baleines et des oiseaux;
• des activités de recherche scientifique ont également lieu dans la région.

Coûts liés à la création de la ZPM proposée

En raison de la liste exhaustive des exemptions et des catégories d’activités autorisées décrites ci-dessus pour la ZPM proposée de Sarvarjuaq, il est peu probable que les protections marines proposées imposent des coûts supplémentaires aux Canadiens ou à l’industrie sous la forme d’un manque à gagner ou d’une augmentation des coûts d’exploitation. De plus, en raison des droits inuits protégés par la Constitution en vertu de l’Accord du Nunavut, il n’y aurait aucune incidence supplémentaire sur les collectivités inuites. Sur la base de cette analyse, aucune modification majeure du mode de vie ou des moyens de subsistance des populations n’est prévue.

RNCan estime que le potentiel pétrolier et gazier de la ZPM proposée de Sarvarjuaq est faible à moyen dans la partie sud de la ZPM proposée et faible à très faible dans la partie nord de la ZPM proposée. À l’ouest, mais en dehors de la ZPM proposée de Sarvarjuaq, sur l’île d’Ellesmere, il existe une licence de découverte couvrant 4 276 hectares depuis 1987. En outre, il existe actuellement un moratoire sur la prospection pétrolière et gazière à l’intérieur et autour de la ZMP proposée de Sarvarjuaq. En raison de l’intérêt limité des compagnies pétrolières et gazières pour le développement de la région, de l’absence d’infrastructures et des décennies de recherche nécessaires pour déterminer si le moratoire existant doit être levé, les activités pétrolières et gazières ne devraient pas être exploitées avant au moins 30 à 35 ans. Compte tenu de la faible probabilité d’exploitation du pétrole et du gaz et du peu d’intérêt suscité par cette région, aucun coût supplémentaire n’est envisagé pour le secteur pétrolier et gazier à la suite de la création de la ZPM proposée.

Étant donné que la ZMP proposée gèlerait l’empreinte des activités dans la zone pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans par le biais de l’arrêté ministériel proposé, les activités de mise en conformité et d’application de la loi ne changeraient pas de manière notable par rapport aux niveaux actuels au cours de cette période. Les coûts occasionnels liés à l’examen des rapports de non-respect de l’arrêté proposé seraient probablement limités à des incidents isolés et peu fréquents. Ces coûts continueraient à être supportés par le gouvernement fédéral et financés par les ressources existantes.

Avantages de la création de la ZPM proposée de Sarvarjuaq

La conservation (c’est-à-dire le maintien des niveaux actuels) et l’augmentation des avantages découlant des écoservices se produisent dans le cadre d’une protection à long terme. On doute donc de la réalisation des écoservices directs et indirects sur une période de cinq ans pour les Canadiens en général et pour les collectivités autochtones qui se trouvent à proximité de Sarvarjuaq. L’intensification de la recherche scientifique marine dans la région pourrait fournir des renseignements précieux sur le type d’avantages susceptibles d’être obtenus à long terme.

La création d’une ZPM de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel présente un certain nombre d’avantages clés. Elle permettrait d’optimiser la résilience des écosystèmes arctiques et de préserver l’habitat essentiel d’un certain nombre d’espèces importantes telles que la baleine boréale, le narval et le phoque. L’arrêté contribuerait à limiter les nouvelles pressions exercées sur un environnement qui subit déjà les effets des changements climatiques. Cette initiative et l’ERAI associée contribueraient à soutenir le leadership, la gestion et l’autodétermination des Inuits dans la région de Qikiqtani, tout en préservant les écosystèmes, la faune et la culture inuite, et en favorisant l’emploi durable et les possibilités économiques pour les collectivités.

Les efforts déployés pour protéger Sarvarjuaq peuvent également contribuer indirectement à préserver le patrimoine culturel à l’intérieur ou à proximité de la zone. La préservation des ressources naturelles et culturelles serait bénéfique pour les Canadiens qui découvriraient les valeurs culturelles de Sarvarjuaq.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas de coûts supplémentaires prévus pour les petites entreprises à la suite de cette proposition d’arrêté ministériel.

Règle du « un pour un Â»

Le règlement proposé pour la ZMP de Sarvarjuaq n’imposerait aucune charge administrative aux entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un Â» ne s’appliquera pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En 2018, le G7 a publié le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Dans ce cadre, les dirigeants du G7, reconnaissant la nécessité d’agir conformément aux précédents engagements du G7 et au Programme 2030, se sont engagés à soutenir des stratégies visant à protéger et à gérer efficacement les zones vulnérables de nos océans et de nos ressources. Dans ce cadre, les dirigeants du G7 se sont engagés à « [faire] progresser les efforts au-delà des objectifs actuels d’Aichi pour 2020, y compris l’établissement de zones de protection marines (ZPM)… Â» Dans cette optique, le Canada continue de faire progresser la conservation du milieu marin et de fixer des objectifs au-delà de l’objectif d’Aichi pour 2020. Le discours du Trône de 2019 a annoncé l’intention du Canada d’œuvrer à la réalisation d’un nouvel objectif de conservation de 25 % des océans canadiens d’ici à 2025. Les lettres de mandat de 2019 et de 2021 adressées à la ministre des Pêches et des Océans et au ministre de l’Environnement et du Changement climatique font écho à cet objectif de 25 % d’ici à 2025. Les lettres de mandat de 2021 comprenaient également un objectif supplémentaire de 30 % d’ici 2030, que le Canada a contribué à promouvoir en tant qu’objectif international lors de la conférence de décembre 2022 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) de l’ONU, la COP15. Lors de la réunion, les parties à la CDB ont adopté le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, qui comprend l’objectif de conserver au moins 30 % des zones côtières et marines dans le monde d’ici à 2030 (objectif 3).

La ZPM proposée de Sarvarjuaq contribuera à hauteur de 1,28 % à la réalisation des objectifs de conservation marine du Canada.

Effets sur l’environnement

Cette initiative réglementaire pour la ZPM proposée de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel répond aux objectifs et aux priorités clés de l’objectif 14 de la Stratégie fédérale de développement durable (2022-2026) visant à conserver et à protéger les océans du Canada. La ZPM proposée de Sarvarjuaq contribue à la réalisation des objectifs des Nations Unies pour 2030 en matière de biodiversité et des objectifs pour le Canada en ce qui concerne la santé des côtes, des océans et des populations de faune et de flore sauvages.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, le MPO a effectué une analyse générale de la ZPM proposée de Sarvarjuaq et des eaux adjacentes en 2021 afin de fournir une synthèse complète des caractéristiques physiques, biologiques et écologiques uniques qui caractérisent cette zone et ses eaux adjacentes, ainsi que des vulnérabilités connues et des lacunes en matière de connaissances. L’analyse a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire pour cette proposition, car la ZMP proposée de Sarvarjuaq gèlerait l’empreinte des activités dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, ce qui renforcerait encore l’intégrité environnementale de la zone.

Cette proposition n’est pas susceptible d’avoir d’effets négatifs sur l’environnement de la région.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée et aucune incidence sur les populations des collectivités adjacentes à la ZPM proposée de Sarvarjuaq n’y a été identifiée dans le contexte de cette initiative réglementaire proposée.

Il n’y a pas de personnes ni de groupes cibles dans les collectivités associées qui devraient être affectés de manière disproportionnée par cette proposition.

Les avantages attendus de la ZPM proposée de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel sont notamment liés à la recherche, aux valeurs écosystémiques et aux valeurs de non-usage associées à la conservation de l’écosystème marin. L’initiative Qikiqtani Financement de projets pour la permanence (Q-FPP) aura des répercussions sur les efforts de conservation menés par les Inuits dans la région Qikiqtani du Nunavut, où se trouve la ZPM proposée de Sarvarjuaq.

Les incidences directes prévues sur diverses activités socio-économiques dans les collectivités adjacentes devraient être négligeables étant donné qu’aucune restriction ou interdiction ne sera imposée aux catégories d’activités en cours pendant la période de cinq ans de l’arrêté ministériel.

Aucun obstacle supplémentaire à la mise en conformité ne sera rencontré par les populations des collectivités adjacentes à la suite de cette réglementation.

Aucune incidence fondée sur le sexe ou d’autres facteurs d’identité n’a été identifiée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

La ZPM proposée de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel entrera en vigueur dès son enregistrement.

Pour compléter l’orientation générale fournie par l’arrêté ministériel, une stratégie de gestion des ZPM sera élaborée sur la base de la réglementation et des objectifs de conservation, et conformément à l’ERAI pertinente. Afin de vérifier si les objectifs de conservation de la ZMP proposée sont atteints et d’étudier les possibilités de protection à long terme de la zone, la collecte de données, la recherche et le suivi, ainsi que l’Inuit Qaujimajatuqangit, se poursuivront.

Le règlement pour la ZPM proposée de Sarvarjuaq conduira à la création d’un comité de gestion avec des partenaires pour guider la gestion et la surveillance de la ZPM.

Conformité et application

En tant qu’autorité fédérale responsable de la désignation et de la gestion de la ZPM proposée de Sarvarjuaq, le MPO aurait la responsabilité générale de veiller au respect et à l’application de l’arrêté ministériel proposé. Ces activités seraient menées dans le cadre du mandat officiel du MPO et de ses responsabilités en matière d’administration de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêcheries côtières et d’autres lois relatives à la conservation et à la protection des pêcheries, ainsi qu’à la sécurité maritime.

Étant donné que l’arrêté ministériel proposé gèlerait l’empreinte pour une période maximale de cinq ans, les activités de mise en conformité et d’application de la loi ne changeraient pas de manière notable par rapport aux niveaux actuels au cours de cette période. Les efforts de surveillance, les rapports sur les événements, ainsi que les approches et les stratégies visant à assurer la conformité seront décrits dans un plan de conformité exécutoire fondé sur les risques.

Les agents de l’autorité désignés par la ministre en vertu de l’article 39 de la Loi sur les océans veilleront à l’application de l’arrêté proposé. Toute personne qui contreviendrait à l’arrêté ministériel proposé commettrait une infraction et serait soumise aux mesures d’exécution prévues à l’article 39.6 de la Loi sur les océans.

En vertu de l’article 39.6 de la Loi sur les océans, toute infraction au règlement est passible d’une amende maximale de 8 000 000 $ dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et d’une amende maximale de 12 000 000 $ dans le cas d’une infraction punissable par mise en accusation. La violation des conditions de permis et de licence applicables aux activités menées dans cette ZMP peut également donner lieu à des poursuites au titre d’autres lois canadiennes applicables, telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêcheries côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois ou réglementations applicables.

Personne-ressource

Alasdair Beattie
Gestionnaire régional par intérim
Planification et conservation marines
Pêches et Océans Canada, région de l’Arctique
5204 50th Avenue, bureau 301
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 1E2
Courriel : DFO.ArcticMPC-ArctiquePCM.MPO@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la ministre des Pêches et des Océans, en vertu du paragraphe 35.1(2)^{référence a} de la Loi sur les océans ^{référence b}, se propose de prendre l’Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Alasdair Beattie, gestionnaire régional intérimaire, Planification et conservation marines, région de l’Arctique, ministère des Pêches et des Océans, 5204, 50^e avenue, pièce 301, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 1E2 (courriel : DFO.ArcticMPC-ArctiquePCM.MPO@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 6 décembre 2024

La ministre des Pêches et des Océans
Diane Lebouthillier

Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

Accord du Nunavut

L’accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993 et déposé devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord le 26 mai 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Nunavut Agreement)

zone de protection marine

L’espace maritime désigné par l’article 2. (Marine Protected Area)

Désignation — zone de protection marine

2 (1) Est désigné comme zone de protection marine de Sarvarjuaq l’espace maritime dans l’océan Arctique constitué d’une partie des eaux de la baie de Baffin et du détroit de Nares, décrit dans le plan numéro FB44739 CLSR NU, certifié le 1^er novembre 2024, et représenté dans le plan numéro 113360 CLSR NU, lesquels plans sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

Fond marin, sous-sol et colonne d’eau

(2) La zone de protection marine comprend, sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau au-dessus du fond marin, y compris la glace de mer.

Activités en cours

3 Pour l’application de l’alinéa 35.1(2)a) de la Loi sur les océans, les catégories d’activités qui sont en cours dans la zone de protection marine sont les suivantes :

• a) la chasse et le piégeage;
• b) la pêche;
• c) la récolte de plantes marines;
• d) la construction, le démantèlement, l’entretien, la réparation et l’utilisation de structures temporaires sur la glace de mer;
• e) la navigation maritime;
• f) les activités ayant trait à la défense nationale et exercées par le ministère de la Défense nationale;
• g) les activités ayant trait à la Garde côtière canadienne et exercées par la Garde côtière canadienne;
• h) les activités touristiques;
• i) les activités récréatives;
• j) les activités éducatives;
• k) le déplacement sur la glace de mer à l’aide de véhicules motorisés et de méthodes non motorisées;
• l) les activités ayant trait au Qaujimajatuqangit inuit et les activités de recherche communautaire;
• m) les activités de recherche scientifique;
• n) le tournage de films et le développement de contenu médiatique.

Interdictions

4 (1) Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité, sauf celles qui font partie d’une catégorie d’activités visée à l’article 3, qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exemption

(2) Malgré le paragraphe (1), l’installation, l’entretien et la réparation de câbles et de pipelines par un État étranger est permis dans la zone de protection marine.

Non-application

5 Le présent arrêté ne s’applique pas à l’égard de l’exercice des droits des Inuit prévus dans l’Accord du Nunavut.

Entrée en vigueur

6 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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