La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 19 : Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments

Le 13 mai 2023

Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le Système Ă©lectronique de dĂ©livrance des permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) de Transports Canada, une base de donnĂ©es nationale contenant les dossiers de tous les permis d’embarcation de plaisancerĂ©fĂ©rence 1 (PEP), renferme des renseignements inexacts et obsolètes en raison des exigences en matière de permis du Règlement sur les petits bâtiments (RPB). Les exigences actuelles en matière de permis autorisent la validitĂ© d’un permis Ă  vie, la dĂ©livrance de permis avec de longues pĂ©riodes de validitĂ©, de longues pĂ©riodes pendant lesquelles les embarcations de plaisancerĂ©fĂ©rence 2 peuvent ĂŞtre utilisĂ©es sans un permis Ă  jour et des moyens limitĂ©s pour le ministre des Transports d’annuler les permis. De telles situations autorisĂ©es donnent lieu Ă  des renseignements non fiables dans le SEDPEP, ce qui nuit aux organismes de recherche et de sauvetage et aux partenaires chargĂ©s de l’application de la loi qui se fient Ă  ces renseignements pour intervenir en cas d’urgence, mener des enquĂŞtes et appliquer la rĂ©glementation maritime. De plus, le champ d’application des embarcations de plaisance auxquelles s’appliquent les dispositions relatives aux permis du RPB est limitĂ© et ne s’applique pas Ă  certains bâtiments propulsĂ©s par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres, ce qui rend difficile l’identification des exploitants de ces bâtiments en cas d’urgence. Il est Ă©galement difficile de trouver les exploitants de ces bâtiments particuliers pour s’assurer qu’ils respectent les exigences rĂ©glementaires des programmes maritimes et environnementaux.

De plus, les services associés à la prestation du programme des PEP ont été fournis gratuitement aux particuliers, les coûts du programme étant entièrement assumés par les contribuables canadiens. Il n’y a pas de mécanisme de recouvrement des coûts pour le programme, et ce dernier ne suit pas les efforts actuels du gouvernement du Canada pour moderniser les services aux Canadiens ou les frais pour ces services.

Ă€ l’image du SEDPEP, la base de donnĂ©es des codes d’identification des fabricantsrĂ©fĂ©rence 3 (CIF) de Transports Canada contient Ă©galement des renseignements obsolètes. La base de donnĂ©es des CIF comprend des renseignements sur les fabricants, les constructeurs, les reconstructeurs et les importateurs de bâtiments assujettis au RPB qui ont obtenu un CIF de Transports Canada. Ces renseignements sont utilisĂ©s Ă  des fins de surveillance et pour s’assurer que ces groupes demeurent conformes aux exigences de sĂ©curitĂ© du RPB. Actuellement, les dĂ©tenteurs de CIF associĂ©s Ă  des entreprises actives tiennent leurs coordonnĂ©es Ă  jour par l’intermĂ©diaire des dĂ©clarations de conformitĂ© et d’autres documents soumis Ă  Transports Canada. MalgrĂ© cette pratique, un certain nombre de dossiers dans la base de donnĂ©es des CIF contiennent des coordonnĂ©es obsolètes : ils sont associĂ©s Ă  des entreprises qui ne sont plus actives. En plus de restreindre la capacitĂ© de Transports Canada Ă  rĂ©affecter les CIF d’entreprises inactives, les renseignements pĂ©rimĂ©s dans la base de donnĂ©es des CIF limitent la capacitĂ© de Transports Canada d’assurer la surveillance des entreprises actives qui ont besoin d’un CIF et leur conformitĂ© aux exigences du RPB.

Description : Les modifications proposĂ©es au RPB permettront d’établir une nouvelle pĂ©riode de validitĂ© de 5 ans pour tous les PEP, de rĂ©duire de 90 Ă  30 jours le dĂ©lai dont disposent les titulaires de permis pour fournir un avis de changement d’information sur leur permis, d’exiger que le nouveau propriĂ©taire d’une embarcation de plaisance fasse une demande de transfert de PEP au moment de l’achat de l’embarcation de plaisance, d’élargir le pouvoir du ministre d’annuler un PEP pour non-conformitĂ© ou Ă  la demande d’un titulaire de permis, et enfin d’élargir la portĂ©e des embarcations de plaisance pour lesquelles un PEP est requis afin d’inclure les bâtiments propulsĂ©s par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres.

En outre, de nouveaux frais de service d’un montant de 24 $ seraient introduits pour les services liĂ©s aux PEP, Ă  savoir la dĂ©livrance, le renouvellement, le transfert ou la dĂ©livrance d’un PEP de remplacement Ă  la suite d’une demande.

Enfin, une proposition de modification du RPB permettra d’officialiser, comme exigence du Règlement, la pratique actuelle selon laquelle les fabricants, les constructeurs, les reconstructeurs et les importateurs qui ont obtenu un CIF de Transports Canada informent le ministre des Transports d’un changement de nom ou de coordonnĂ©es associĂ©s au CIF dans les 30 jours suivant le changement.

Justification : Les modifications proposĂ©es au RPB permettront :

Le coĂ»t total des modifications proposĂ©es est estimĂ© Ă  39,28 millions de dollars entre 2024 et 2033 (valeur actuelle en dollars canadiens de 2022, actualisĂ©e pour l’annĂ©e 2024 Ă  un taux d’actualisation de 7 %). De ce total, 34,99 millions de dollars seraient engagĂ©s par les titulaires canadiens de PEP en raison des renouvellements plus frĂ©quents des permis et de l’introduction de nouveaux frais de service, et 4,29 millions de dollars par le gouvernement du Canada pour traiter les transactions supplĂ©mentaires de PEP, embaucher des employĂ©s supplĂ©mentaires pour soutenir le programme et lancer des activitĂ©s d’éducation et de sensibilisation en vue d’informer les parties prenantes des nouvelles exigences.

Les modifications proposĂ©es profiteraient Ă©galement aux contribuables canadiens, puisque les nouveaux frais de service rĂ©duiraient le coĂ»t de l’administration des PEP pour Transports Canada en imposant des frais de service de 24 $ directement aux titulaires de PEP, ce qui reprĂ©sente un montant total estimĂ© Ă  29,69 millions de dollars pour la mĂŞme pĂ©riode.

Dans l’ensemble, les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient un coĂ»t net de 9,59 millions de dollars sur une pĂ©riode de 10 ans.

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications proposĂ©es auraient une incidence sur les petites entreprises et que la règle du « un pour un Â» s’applique, car il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises.

Enjeux

Transports Canada propose d’amĂ©liorer son SEDPEP, une base de donnĂ©es nationale contenant les dossiers de tous les PEP, en apportant des modifications rĂ©glementaires au RPB. Ces modifications proposĂ©es sont nĂ©cessaires pour rĂ©gler les problèmes suivants :

De plus, Transports Canada a des dossiers périmés dans la base de données des CIF qui sont associés à des entreprises inactives. Étant donné que Transports Canada est limité quant au nombre de CIF qu’il peut attribuer et ne peut pas créer de nouveaux CIF, il doit s’assurer que les CIF sont attribués à des entreprises actives. Actuellement, il n’existe aucune exigence réglementaire à l’égard des CIF en ce qui concerne certaines responsabilités administratives, comme la mise à jour des coordonnées. Ainsi, lorsqu’une entreprise cesse ses activités et n’informe pas Transports Canada de ce changement, le CIF n’est pas libéré et Transports Canada n’est pas en mesure de le réattribuer. Par conséquent, l’intégrité des données de la base de données des CIF de Transports Canada est compromise et le nombre de CIF disponibles que Transports Canada peut attribuer aux entreprises actives est réduit.

Contexte

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Transports, a le pouvoir d’établir des règlements relatifs aux permis d’embarcation de plaisance, notamment concernant la délivrance, l’annulation et le transfert de PEP, l’établissement et le paiement de droits pour les services fournis dans le cadre de l’administration des PEP, ainsi que des règlements relatifs aux numéros de série de la coque pour identifier les petits bâtiments (y compris les embarcations de plaisance et les fabricants de ces petits bâtiments), et la fabrication, l’importation, la construction et la vente d’embarcations de plaisance.

Le Bureau de la sĂ©curitĂ© nautique de Transports Canada est chargĂ© de superviser les règlements, les normes et les politiques, l’application de la loi et les services techniques relatifs aux embarcations de plaisance. Le Bureau de la sĂ©curitĂ© nautique encourage les pratiques sĂ©curitaires en matière de navigation de plaisance et appuie l’application de la conformitĂ© aux règlements. Dans le cadre du mandat du Bureau de la sĂ©curitĂ© nautique, le programme gère le SEDPEP, assure la surveillance des demandes de PEP (en ligne et par la poste), y compris les demandes de permis de dĂ©monstration qui sont utilisĂ©es par des entreprises telles que les concessionnaires de bateaux pour vendre des embarcations de plaisance, et rĂ©pond aux demandes de renseignements du public concernant les PEP. Le Bureau de la sĂ©curitĂ© nautique appuie Ă©galement les organismes d’application de la loi, les partenaires de recherche et de sauvetage (par exemple les organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s)rĂ©fĂ©rence 4 et la Garde cĂ´tière canadienne en leur donnant accès aux renseignements contenus dans le SEDPEP pour faciliter les enquĂŞtes et les interventions d’urgence.

Le Programme de protection de la navigation de Transports Canada et la Garde côtière canadienne utilisent également le SEDPEP au cours des enquêtes et pour appliquer la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), qui comprend un régime de conformité et d’application de la loi pour les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Les services relatifs aux PEP, y compris la dĂ©livrance des permis et le traitement des demandes de PEP, sont sous-traitĂ©s par Transports Canada Ă  un fournisseur de services tiers. De plus, Transports Canada a conclu une entente distincte avec Service Canada visant Ă  offrir au public des renseignements gĂ©nĂ©raux sur la sĂ©curitĂ© nautique, y compris des renseignements sur les permis d’embarcation de plaisance, par l’entremise de la ligne de renseignements sur la sĂ©curitĂ© nautique au 1‑800‑267‑6687.

Les exigences relatives aux permis d’embarcation de plaisance s’appliquent Ă  toutes les embarcations de plaisance Ă©quipĂ©es, mĂŞme provisoirement, d’un ou de plusieurs moteurs (Ă  essence ou Ă©lectriques) dont la puissance totale est de 7,5 kilowatts (c’est-Ă -dire 10 chevaux-vapeur) ou plus. Les propriĂ©taires de ces embarcations de plaisance sont tenus de dĂ©poser une demande auprès de Transports Canada en vue d’obtenir un document PEP contenant un numĂ©ro de permis unique attribuĂ© et utilisĂ© pour identifier spĂ©cifiquement leur embarcation de plaisance. Ce numĂ©ro de permis doit ĂŞtre affichĂ© des deux cĂ´tĂ©s de la proue de l’embarcation de plaisance.

Données inexactes et incomplètes dans le SEDPEP

Les renseignements contenus dans le SEDPEP ont tendance Ă  ĂŞtre moins fiables au fil du temps, car les embarcations de plaisance vieillissent et sont vendues, souvent Ă  plusieurs reprises. MĂŞme si, selon le RPB, les renseignements sur les permis doivent rester Ă  jour, il existe encore des lacunes importantes dans les donnĂ©es du SEDPEP. En outre, depuis la crĂ©ation des PEP en 1962, le type d’information demandĂ©e dans l’application PEP a considĂ©rablement changĂ©, ce qui entraĂ®ne des lacunes dans les donnĂ©es des anciens dossiers (par exemple les adresses Ă©lectroniques sont maintenant demandĂ©es).

Le moyen le plus efficace de valider les renseignements relatifs aux PEP est le renouvellement des permis. Cependant, tous les permis ne sont pas soumis Ă  des renouvellements rĂ©guliers. Avant la modification du RPB en mai 2010, les PEP Ă©taient dĂ©livrĂ©s sans date d’expiration ni obligation de renouvellement (il s’agissait de permis valides Ă  vie). Après la modification en mai 2010, une pĂ©riode de validitĂ© de 10 ans a Ă©tĂ© instaurĂ©e, mais uniquement pour les permis nouvellement dĂ©livrĂ©s. Les permis valides Ă  vie ne se transforment en permis de 10 ans que lorsque le dĂ©tenteur du permis met Ă  jour ses donnĂ©es ou lorsqu’un nouveau propriĂ©taire le transfère Ă  son nom. Il y a encore environ 1,5 million de permis valides Ă  vie dans le SEDPEP et Transports Canada n’est pas en mesure de confirmer leur exactitude.

De plus, les exigences du RPB concernant les dĂ©lais de transfert d’un PEP existant ou de mise Ă  jour des renseignements sur le titulaire du permis ne sont pas claires et correspondent Ă  des dĂ©lais qui ont Ă©tĂ© dĂ©finis lorsque les titulaires de permis pouvaient seulement envoyer les demandes par la poste, et non faire une demande en ligne. Par exemple, lorsqu’une embarcation de plaisance est vendue, le RPB prĂ©cise que le nouveau propriĂ©taire doit « immĂ©diatement Â» demander au ministre des Transports le transfert du PEP correspondant, mais sans mentionner de quel dĂ©lai il dispose. En outre, Ă  la suite de la vente d’une embarcation de plaisance et de la demande de transfert d’un PEP existant, le RPB permet au nouveau propriĂ©taire d’utiliser l’embarcation de plaisance avec un permis pĂ©rimĂ© pendant un maximum de 90 jours, Ă  condition d’avoir Ă  bord les documents attestant qu’une demande de transfert du PEP existant a Ă©tĂ© faite et la date Ă  laquelle l’embarcation de plaisance a changĂ© de propriĂ©taire. De mĂŞme, les titulaires de PEP peuvent utiliser leur embarcation de plaisance pendant 90 jours avec des renseignements obsolètes (nom ou adresse) sur leur permis, Ă  condition d’avoir Ă  bord les documents confirmant qu’une demande a Ă©tĂ© transmise Ă  Transports Canada pour le changement de nom ou d’adresse. L’absence d’un dĂ©lai clair pour le transfert d’un PEP existant et l’intervalle pendant lequel une embarcation de plaisance peut ĂŞtre utilisĂ©e avec un permis pĂ©rimĂ© reprĂ©sentent un dĂ©fi pour les organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s et les organismes d’intervention d’urgence qui comptent sur les donnĂ©es saisies dans le SEDPEP, d’autant plus que 90 jours correspond Ă  la majeure partie de la saison de navigation de plaisance dans de nombreuses rĂ©gions du Canada.

Enfin, le ministre dispose d’un pouvoir limitĂ© en vertu du RPB pour annuler un PEP et ne peut actuellement annuler un permis Ă  la demande d’un titulaire, Ă  moins que l’annulation soit pour une raison prĂ©cisĂ©e dans le RPB (par exemple enregistrer le bâtiment comme autre chose qu’une embarcation de plaisance) ou lorsque des personnes ne respectent pas les obligations liĂ©es aux permis (par exemple en omettant de mettre Ă  jour leurs coordonnĂ©es).

L’impossibilité d’annuler un PEP à la demande de son titulaire ou lorsque des personnes ne respectent pas les obligations liées aux permis fait en sorte que de nombreux dossiers périmés dans le SEDPEP concernent des permis qui ne sont plus valides ou qui sont associés à des embarcations de plaisance qui ne sont plus en service.

Organismes d’application de la loi désignés et organismes de recherche et sauvetage

L’information prĂ©sente dans le SEDPEP est cruciale pour prĂ©server les ressources et le temps des organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s et des organismes de recherche et sauvetage lorsqu’ils rĂ©pondent Ă  des urgences maritimes ou mènent des enquĂŞtes liĂ©es Ă  des incidents maritimes. Si un bâtiment se retrouve Ă  la dĂ©rive, les organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s et les organismes de recherche et sauvetage doivent ĂŞtre en mesure d’identifier rapidement son propriĂ©taire et tenter de le contacter afin de dĂ©terminer s’il s’agit d’un accident nĂ©cessitant une intervention d’urgence, ou si le bâtiment est simplement parti Ă  la dĂ©rive, peut-ĂŞtre Ă  la suite de conditions mĂ©tĂ©orologiques difficiles ou parce qu’il n’était pas solidement arrimĂ© Ă  un quai, Ă  la rive ou Ă  une ancre. Si les renseignements du titulaire du PEP sont inexacts, les organismes de recherche et sauvetage et les autoritĂ©s locales consacrent des ressources et un temps prĂ©cieux Ă  tenter de localiser le bon titulaire du permis afin de dĂ©terminer la nature du problème. De mĂŞme, si un bâtiment est retrouvĂ© rĂ©cemment naufragĂ© ou chavirĂ©, des donnĂ©es prĂ©cises dans le SEDPEP aideraient Ă  dĂ©terminer rapidement si l’exploitant du bâtiment est manquant, s’il a abandonnĂ© son bâtiment ou s’il a trouvĂ© refuge Ă  la suite d’un accident.

Les organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s s’appuient Ă©galement sur le SEDPEP lors des arrĂŞts de patrouille maritime pour s’assurer que les titulaires de PEP respectent les obligations liĂ©es aux permis (par exemple avoir un permis valide Ă  bord). En effet, les organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s comptent sur le fait que les embarcations de plaisance sont munies d’un permis en bonne et due forme lorsqu’ils mènent des activitĂ©s d’application de la loi, notamment pour identifier et tenir pour responsables des exploitants d’embarcations qui peuvent enfreindre d’autres exigences rĂ©glementaires (par exemple excès de vitesse, absence d’équipement de sĂ©curitĂ© adĂ©quat, conduite dans des zones rĂ©glementĂ©es). Si les renseignements sur les permis sont inexacts, les organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s peuvent ĂŞtre obligĂ©s de communiquer avec plusieurs personnes pour dĂ©terminer et tenir responsable le bon titulaire du permis. Une fois, il a Ă©tĂ© signalĂ© qu’il a fallu contacter jusqu’à 15 personnes avant de trouver le bon titulaire du permis d’embarcation de plaisance.

Soutien à l’application de la LEBAD

L’application de la LEBAD repose sur la capacitĂ© d’identifier avec prĂ©cision les propriĂ©taires de bâtiments Ă  l’aide des donnĂ©es du SEDPEP. La LEBAD, qui est entrĂ©e en vigueur le 30 juillet 2019, interdit l’abandon de bâtiment et prĂ©voit des amendes ou des pĂ©nalitĂ©s strictes pour faire respecter l’interdiction. Elle permet Ă©galement au gouvernement de recouvrer les coĂ»ts et les dĂ©penses engagĂ©s auprès des propriĂ©taires d’épaves ou de bâtiments abandonnĂ©s ou dangereux lorsque le gouvernement prend des mesures pour remĂ©dier au problème. Il a Ă©tĂ© notĂ© lors des sĂ©ances de mobilisation nationalesrĂ©fĂ©rence 5 de la LEBAD, et grâce Ă  des tĂ©moignages lorsque la Loi a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e devant le ComitĂ© permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivitĂ©s de la Chambre des communes, que les lacunes actuelles du système de dĂ©livrance de permis pour les embarcations de plaisance constituent un problème pour l’application de la LEBAD et que la rĂ©ussite de sa mise en Ĺ“uvre passe par un rĂ©gime de dĂ©livrance de permis plus rigoureux.

Portée des embarcations de plaisance ayant besoin d’un PEP

ConformĂ©ment au RPB, un permis est exigĂ© pour toutes les embarcations de plaisance qui sont Ă©quipĂ©es (mĂŞme provisoirement) d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  7,5 kilowatts, quelle que soit la taille de l’embarcation de plaisance. Ces exigences ont une portĂ©e limitĂ©e, car certaines embarcations de plaisance, comme les bâtiments propulsĂ©s par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres, ne sont pas actuellement assujetties aux exigences de dĂ©livrance de permis. Par consĂ©quent, Transports Canada n’est pas en mesure de reconnaĂ®tre facilement les exploitants de ces bâtiments en cas d’urgence, de naufrage ou d’abandon de bâtiment, ni de s’assurer que les exploitants se conforment aux exigences rĂ©glementaires des programmes maritimes et environnementaux.

Aucuns frais pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Transports Canada n’impose aucuns frais pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. De ce fait, les coûts du programme, qui profitent uniquement aux titulaires de PEP, sont entièrement à la charge des contribuables canadiens. Cela représente également un défi pour Transports Canada, qui doit assurer chaque année la gestion du risque lié aux fonds du programme de délivrance des PEP, plutôt que de pouvoir compter sur les frais payés par les utilisateurs pour couvrir les coûts.

Renseignements inexacts dans la base de données des CIF

ConformĂ©ment Ă  un accord avec les États-Unis, Transports Canada ne dĂ©livre que des CIF commençant par les lettres Q, Y et Z, tandis que les États-Unis dĂ©livrent les CIF commençant par les autres lettres de l’alphabet. Comme les CIF sont constituĂ©s d’une combinaison de trois chiffres, il n’y a qu’un nombre limitĂ© de combinaisons possibles. Transports Canada travaille activement Ă  la mise Ă  jour de la base de donnĂ©es des CIF afin de s’assurer que ceux qui sont attribuĂ©s Ă  des entreprises inactives peuvent ĂŞtre rĂ©attribuĂ©s de façon appropriĂ©e. Il est essentiel que les CIF soient disponibles pour ĂŞtre attribuĂ©s aux fabricants et aux importateurs actifs, afin de s’assurer que les bâtiments fabriquĂ©s ou importĂ©s pour la vente au Canada sont conformes aux exigences de sĂ©curitĂ© du RPB. Bien que Transports Canada ne soit pas actuellement Ă  court de CIF disponibles, il est important de rendre disponibles les codes qui sont associĂ©s Ă  des entreprises inactives pour assurer la pĂ©rennitĂ© et l’efficacitĂ© de la base de donnĂ©es des CIF de Transports Canada.

La réattribution des CIF présente des défis, car Transports Canada bénéficie d’un pouvoir limité pour annuler un CIF pour des raisons de non-conformité réglementaire. Actuellement, le RPB n’impose pas aux fabricants, constructeurs, reconstructeurs et importateurs de bâtiments de tenir à jour leurs coordonnées. Bien que les détenteurs de CIF le fassent dans la pratique et que d’autres moyens soient utilisés pour valider les coordonnées (par exemple par l’intermédiaire des rapports annuels de production et des déclarations de conformité soumis par les détenteurs de CIF), des dossiers obsolètes existent toujours dans la base de données pour les entreprises qui ont omis d’informer Transports Canada de leur état d’activité. Plusieurs de ces entreprises semblent inactives et, par conséquent, n’ont plus besoin d’un CIF. Bien que Transports Canada mette tout en œuvre pour vérifier le statut de ces entreprises, notamment par téléphone, courriel et télécopieur, Transports Canada ne peut invoquer la non-conformité à la réglementation, comme le fait de ne pas tenir à jour des coordonnées, pour justifier la réattribution d’un CIF.

Objectif

Les modifications proposĂ©es au RPB visent les objectifs suivants :

Description

Période de validité des permis

Les modifications proposĂ©es visent Ă  Ă©tablir une nouvelle pĂ©riode de validitĂ© de cinq ans pour les PEP, afin de faciliter les mises Ă  jour des renseignements sur les titulaires de permis. La pĂ©riode de renouvellement des permis d’embarcation de plaisance dans le SEDPEP correspondra Ă  celle des autres embarcations inscrites au Registre des petits bâtiments (mais sans s’aligner sur le mĂŞme cycle de validitĂ© de cinq ans). Ainsi, les petits bâtiments exploitĂ©s au Canada, y compris les embarcations de plaisance, seraient soumis Ă  un cycle de renouvellement tous les cinq ans.

Selon les modifications proposĂ©es, les permis Ă  vie dĂ©livrĂ©s avant mai 2010 devraient Ă©galement ĂŞtre renouvelĂ©s tous les cinq ans. Cela permettrait Ă  Transports Canada de mettre Ă  jour les donnĂ©es du SEDPEP pour les quelques 1,5 million de permis Ă  vie et aiderait Ă  dĂ©terminer si des embarcations de plaisance munies de permis ne sont plus en service.

La transition vers le rĂ©gime de validitĂ© de cinq ans pour les permis Ă  vie est censĂ©e se dĂ©rouler sur une pĂ©riode de six ans. Au cours de cette pĂ©riode, une campagne d’éducation et de sensibilisation sera menĂ©e pour informer tous les titulaires de PEP — y compris les titulaires de permis Ă  vie — de l’expiration Ă  venir de leur permis et des mesures Ă  prendre pour le conserver, s’ils le souhaitent. En l’absence de rĂ©ponse du titulaire, le permis Ă  vie sera annulĂ©. Étant donnĂ© que le taux de renouvellement des PEP de 10 ans au cours des 2 dernières annĂ©es n’était que de 15 %, un faible taux de transition vers le cycle de renouvellement de 5 ans pour les permis Ă  vie est attendu. Qui plus est, de nombreux anciens dossiers de permis Ă  vie ne contiennent pas de coordonnĂ©es permettant de communiquer avec leurs titulaires. Par consĂ©quent, il est prĂ©vu que la plupart des permis Ă  vie seront annulĂ©s, en particulier ceux qui ont Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©s il y a plus de 20 ans.

De mĂŞme, les permis d’une durĂ©e de validitĂ© de 10 ans seraient Ă©galement soumis au nouveau rĂ©gime de validitĂ© de 5 ans une fois qu’ils seront Ă©chus ou lors de leur transfert Ă  un nouveau propriĂ©taire. Actuellement, des avis sont envoyĂ©s aux titulaires de PEP d’une validitĂ© de 10 ans 90 jours avant l’expiration du permis. Si le titulaire du permis ne le renouvelle pas, le permis sera marquĂ© comme Ă©tant « expirĂ© Â» dans le SEDPEP.

Une campagne d’éducation et de sensibilisation du public sera entreprise à l’échelle du Canada, dans les deux langues officielles, afin d’informer les titulaires de PEP des nouvelles exigences en matière de permis et des responsabilités de gestion des bâtiments. Cette campagne visera également à informer les titulaires de PEP dont les coordonnées sont obsolètes des obligations qui leur incombent. Les partenariats existants du Bureau de la sécurité nautique seront mis à profit pour promouvoir ce message dans tout le Canada, y compris au sein des collectivités nordiques et éloignées. Toute personne qui continue d’utiliser son embarcation de plaisance avec un PEP périmé ou annulé commet une infraction au Règlement sur les petits bâtiments et est passible d’une amende.

Transfert de permis, nouveaux permis et mises Ă  jour des renseignements du PEP

Dans le cadre des modifications proposĂ©es, une embarcation de plaisance ne pourrait ĂŞtre utilisĂ©e avant que son propriĂ©taire n’obtienne un permis. Le nouveau propriĂ©taire d’une embarcation de plaisance devrait demander le transfert d’un PEP. Cela permettrait de s’assurer que les renseignements relatifs au PEP sont mis Ă  jour en temps voulu. Les modifications proposĂ©es feraient Ă©galement passer de 90 Ă  30 jours la pĂ©riode pendant laquelle un titulaire de permis peut utiliser son embarcation de plaisance Ă  la suite du changement de nom ou d’adresse inscrit sur le permis en attendant la mise Ă  jour de celui-ci. L’obligation d’avoir les documents pertinents Ă  bord dans les deux cas resterait en place. Dans l’ensemble, ces modifications proposĂ©es amĂ©lioreraient la fiabilitĂ© des donnĂ©es prĂ©sentes dans le SEDPEP.

Annulation d’un PEP

Les modifications proposĂ©es permettraient au ministre d’annuler un PEP dans les cas suivants :

Dans le cas où un titulaire de permis demande l’annulation de son PEP, les modifications proposées permettraient également au ministre des Transports de préciser la façon dont l’annulation doit être effectuée (c’est-à-dire en indiquant les renseignements qui doivent être fournis lors de la demande d’annulation d’un PEP).

Les modifications proposées contribueraient à faire en sorte que les embarcations de plaisance qui ne sont plus en service soient inscrites comme inactives dans le SEDPEP, ce qui donnera à Transports Canada une idée claire du nombre d’embarcations de plaisance actuellement en service au Canada.

Portée des embarcations de plaisance nécessitant un PEP

Les modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments élargiraient les exigences en matière de permis d’embarcation de plaisance pour qu’elles s’appliquent à toutes les embarcations de plaisance propulsées par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres, à l’exception des bâtiments à propulsion humaine (par exemple kayaks, canots, bateaux-dragons). Ces embarcations propulsées par le vent étaient auparavant exclues des exigences du RPB. L’extension des exigences en matière de permis aux bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres fournirait un ensemble de données plus complet sur les embarcations de plaisance dans le SEDPEP. Cela renforcerait également l’identification des propriétaires de ces bâtiments pour les agences de recherche et de sauvetage en cas d’intervention d’urgence et pour les organismes d’application de la loi désignés afin de s’assurer que les titulaires de permis pour ces bâtiments respectent les exigences réglementaires des programmes maritimes et environnementaux, comme la LEBAD.

L’élargissement des exigences en matière de permis aux bâtiments propulsĂ©s par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres entrerait en vigueur deux ans après la publication des modifications proposĂ©es dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les exploitants des embarcations de plaisance concernĂ©es pourraient obtenir leur permis Ă  tout moment pendant cette pĂ©riode de deux ans. Les exploitants qui n’auraient pas obtenu le permis Ă  la fin de la pĂ©riode de deux ans et continueraient d’utiliser leur embarcation commettraient une infraction au RPB qui pourrait faire l’objet d’une amende au titre du Règlement sur les contraventions. Ces nouvelles exigences seront communiquĂ©es dans le cadre de la campagne d’éducation et de sensibilisation en cours du projet.

Instauration de frais de service pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance

La prĂ©sente proposition rĂ©glementaire instaurerait de nouveaux frais de service de 24 $ pour les titulaires de PEP dans le RPB pour :

Ces frais de service ne s’appliqueraient pas Ă  la modification de renseignements personnels (par exemple une adresse ou un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) ou Ă  l’annulation d’un permis, afin de ne pas dĂ©courager les titulaires de permis de tenir leurs renseignements Ă  jour. On s’attend Ă  ce que les modifications proposĂ©es accroissent le nombre annuel de transactionsrĂ©fĂ©rence 6 de PEP traitĂ©es et augmentent les coĂ»ts du programme. Ainsi, les coĂ»ts recouvrĂ©s grâce aux frais de service aideraient Ă  couvrir une partie des coĂ»ts associĂ©s Ă  l’administration du programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance, qui est actuellement financĂ© Ă  100 % par les contribuables canadiens.

Les coĂ»ts d’administration du programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance varient d’une annĂ©e Ă  l’autre, selon le nombre de transactions de permis traitĂ©es. D’après une analyse des coĂ»ts, il en coĂ»te 24,16 $ Ă  Transports Canada pour traiter une transaction de PEP. Les nouveaux frais de service proposĂ©s de 24 $ par transaction correspondent Ă  un taux de recouvrement des coĂ»ts de 99 % pour Transports Canada, ce qui permettrait de basculer le fardeau financier des coĂ»ts d’administration du programme des contribuables canadiens vers les titulaires de PEP; ces derniers Ă©tant les principaux bĂ©nĂ©ficiaires du programme.

Le montant des frais de service de 24 $ a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© en fonction du niveau d’effort dĂ©ployĂ© pour fournir les services de dĂ©livrance de permis (que Transports Canada confie Ă  un tiers), des avantages obtenus par les titulaires de PEP et de la capacitĂ© des propriĂ©taires d’embarcations de plaisance Ă  absorber ces nouveaux frais de service, qui sont comparables Ă  des frais similaires dans d’autres administrations.

Les frais de service proposĂ©s respectent les exigences de la Loi sur les frais de service (LFS) et de ses instruments connexes, comme la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spĂ©ciales. ConformĂ©ment Ă  ces exigences, Transports Canada a Ă©laborĂ© une proposition de frais et l’a soumise au SecrĂ©tariat du Conseil du TrĂ©sor du Canada (SCT) en aoĂ»t 2020, avant d’entamer une consultation publique en novembre 2020 sur les frais et les autres modifications proposĂ©es pour le RPB.

Changements apportés à la proposition de frais d’origine

Transports Canada propose que le montant suggĂ©rĂ© initialement de 15 $ pour les frais associĂ©s au PEP soit amenĂ© Ă  24 $. Ce changement est nĂ©cessaire en raison de l’évolution des donnĂ©es sur les coĂ»ts depuis 2019, qui constituaient la base des frais proposĂ©s en 2020. Les coĂ»ts annuels de traitement des services ont augmentĂ© et le nombre estimĂ© de transactions de PEP qui seraient assujetties aux frais a diminuĂ©. Transports Canada dispose maintenant de nouvelles donnĂ©es sur le taux rĂ©el de renouvellement observĂ© pour les annĂ©es 2020-2021 et 2021-2022 pour les PEP d’une validitĂ© de 10 ans dĂ©livrĂ©s en 2010-2011 et 2011-2012. Le taux de renouvellement est infĂ©rieur aux estimations utilisĂ©es pour Ă©tablir le montant des frais initiaux Ă  15 $.

L’augmentation des coĂ»ts de prestation des services, combinĂ©e Ă  un nombre moindre de transactions sur lesquelles rĂ©partir les coĂ»ts du programme, aboutit Ă  un « coĂ»t unitaire Â» du traitement d’une transaction de PEP plus Ă©levĂ©. Ce coĂ»t unitaire constitue la base des frais de service. Pour atteindre l’objectif d’assurer que les titulaires de PEP bĂ©nĂ©ficiaires du programme paient une part Ă©quilibrĂ©e de ses coĂ»ts, Transports Canada doit augmenter le montant proposĂ© pour les frais de service.

De plus, Transports Canada propose d’inclure une clause dans le RPB pour ajuster les frais annuellement en fonction de l’inflation. Cette « variable d’ajustement Â» permettra de s’assurer que les frais de service suivent le rythme de l’augmentation des coĂ»ts d’administration du programme de PEP au fil du temps. Cela signifie fondamentalement que les titulaires de PEP, qui sont les principaux bĂ©nĂ©ficiaires du service, doivent continuer de payer les coĂ»ts du programme, conformĂ©ment Ă  l’objectif rĂ©glementaire visĂ©. La proposition de frais initiale stipulait que Transports Canada pourrait adopter cette approche.

Applicabilité du Règlement sur les frais de faible importance

Comme les frais de service proposĂ©s sont infĂ©rieurs Ă  51 $, ils seront considĂ©rĂ©s comme des frais de « faible importance Â» en vertu du Règlement sur les frais de faible importance. Par consĂ©quent, conformĂ©ment au paragraphe 22(1) de la LFS, les frais seront exemptĂ©s de plusieurs conditions stipulĂ©es dans la Loi, notamment concernant la consultation, les normes de rendement, les remises et l’ajustement annuel.

Cependant, Transports Canada a quand mĂŞme l’intention de respecter l’esprit de la LFS pour la plupart des aspects des frais de PEP, malgrĂ© la dĂ©signation de « faible importance Â». Par exemple, Transports Canada a consultĂ© de manière approfondie les intervenants au sujet des modifications susmentionnĂ©es, y compris sur les frais proposĂ©s, et continuera de le faire dans le cadre de l’élaboration de la rĂ©glementation. Comme il est indiquĂ© ci-dessus, les frais seraient assujettis Ă  une clause d’ajustement annuel. Enfin, bien que les normes de rendement ne soient pas obligatoires pour les frais de faible importance, Transports Canada s’efforcera de s’en tenir Ă  la norme de service de cinq jours, comme il est indiquĂ© dans la section « Normes de service Â» ci-dessous. Cela permettra Ă©galement de se conformer aux exigences de la Politique sur les services et le numĂ©rique et de la Directive sur les services et le numĂ©rique. Il convient de noter que l’exemption de remise pour faible importance restera en vigueur. Autrement dit, TC n’aura pas besoin de remettre une partie des frais de PEP Ă  un client dans le cas oĂą une norme de service ne soit pas respectĂ©e.

Liaison avec la proposition pour le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments

Transports Canada propose également la création d’une redevance réglementaire pour financer le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments, qui appuierait les mesures à l’égard des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux. La redevance, qui viendrait s’ajouter aux frais de service pour l’obtention d’un nouveau PEP, le transfert d’un PEP ou le renouvellement d’un PEP, serait perçue en même temps. Les détails sont expliqués dans la Proposition de redevance réglementaire (frais) du Fonds d’assainissement concernant les bâtimentsréférence 7. Des modifications législatives doivent encore être apportées à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD) pour autoriser le Fonds. Les intervenants auront d’autres occasions ultérieurement de fournir des commentaires sur le fonds proposé une fois que la réglementation associée aura été élaborée. Les frais de service du PEP devraient entrer en vigueur avant le lancement du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments.

Processus de demande

Comme c’est le cas Ă  l’heure actuelle, les titulaires de permis pourraient soumettre des demandes en ligne ou par courrier pour les nouveaux PEP, mais aussi pour les demandes de renouvellement, de transfert ou de remplacement d’un PEP existant. ConformĂ©ment aux conditions actuelles, les titulaires de permis ne pourraient annuler leur PEP que par la poste, Ă  condition que la demande soit complète et accompagnĂ©e d’une note expliquant le motif de l’annulation, ainsi que des documents justificatifs appropriĂ©s. Le fait d’accepter les annulations uniquement par la poste sert Ă  empĂŞcher les annulations erronĂ©es (Ă  savoir lorsqu’une embarcation de plaisance est vendue et que l’ancien titulaire du PEP annule le permis alors qu’il incombe au nouveau titulaire de transfĂ©rer le PEP Ă  son nom).

Transports Canada continuerait à envoyer les PEP par courriel à ceux qui ont présenté leur demande en ligne et par la poste à ceux dont la demande a été reçue par courrier, à condition que la demande soit complète et accompagnée de tous les documents justificatifs.

Code d’identification du fabricant

Les modifications proposĂ©es obligeraient les dĂ©tenteurs de CIF Ă  informer Transports Canada de tout changement de nom, d’adresse ou d’autres coordonnĂ©es dans les 30 jours suivant le changement. Il est important que les coordonnĂ©es soient Ă  jour, car elles permettent Ă  Transports Canada de communiquer avec les dĂ©tenteurs de CIF afin d’assurer une surveillance adĂ©quate et le respect du RPB. Bien que dans la pratique toutes les entreprises actives qui dĂ©tiennent des CIF confirment rĂ©gulièrement leurs coordonnĂ©es en soumettant des documents Ă  Transports Canada — comme les dĂ©clarations de conformitĂ© et les rapports annuels de production — l’officialisation de cette exigence permettrait d’assurer que les entreprises qui ne sont pas actives, et qui ne mettent donc pas Ă  jour leurs coordonnĂ©es, pourront voir leur CIF rĂ©attribuĂ© lorsque Transports Canada aura Ă©puisĂ© les mĂ©thodes pour les contacter. Comme l’obligation de tenir Ă  jour leurs coordonnĂ©es est dĂ©jĂ  mise en pratique par toutes les entreprises actives qui dĂ©tiennent des CIF, la modification proposĂ©e n’entraĂ®nerait aucun fardeau administratif pour celles-ci.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Depuis 2016, des consultations ont eu lieu rĂ©gulièrement concernant les amĂ©liorations Ă  apporter aux permis des embarcations de plaisance dans le cadre de rĂ©unions annuelles et rĂ©gionales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) et de rĂ©unions du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance (CCNNP), qui sont composĂ©s de parties prenantes ayant un intĂ©rĂŞt pour la navigation de plaisance.

Ă€ partir de 2019, Transports Canada a partagĂ© les modifications proposĂ©es au RPB afin de rĂ©pondre aux prĂ©occupations soulevĂ©es par les intervenants lors des rĂ©unions du CCMC et du CCNNP. Elles se sont montrĂ©es gĂ©nĂ©ralement favorables aux modifications proposĂ©es. La plupart des commentaires reçus tout au long de ces rĂ©unions portaient sur la proposition de modification visant Ă  rĂ©duire les pĂ©riodes de validitĂ© des permis et sur l’instauration de frais de service. Lors d’une sĂ©ance de consultation du CCMC Ă  l’automne 2019, un reprĂ©sentant de l’application de la loi a soulignĂ© l’importance d’une pĂ©riode de validitĂ© des permis plus courte —infĂ©rieure Ă  cinq ans — en faisant remarquer que les pĂ©riodes de validitĂ© plus longues contribuent Ă  l’inexactitude des renseignements sur les propriĂ©taires d’embarcations, ce qui par consĂ©quent entraĂ®ne des retards pour retrouver les titulaires de permis. Bien que cette possibilitĂ© ait Ă©tĂ© envisagĂ©e par le CCMC et la table ronde sur l’application de la loi (dĂ©taillĂ©e ci-dessous), Transports Canada est allĂ© de l’avant avec une pĂ©riode de validitĂ© de cinq ans, afin d’être cohĂ©rent avec la pĂ©riode d’enregistrement des autres bâtiments. Il est Ă©galement ressorti de cette sĂ©ance de consultation du CCMC en 2019 que le manque de sensibilisation du public aux exigences liĂ©es au PEP contribuait Ă  l’inexactitude des renseignements sur les propriĂ©taires de bâtiments. Par consĂ©quent, Transports Canada lancera une campagne de sensibilisation et d’éducation lorsque les modifications proposĂ©es entreront en vigueur. Dans le cadre de la campagne, des reprĂ©sentants de Transports Canada se dĂ©placeraient dans les marinas et sur les quais du pays pour promouvoir les modifications rĂ©glementaires et participer Ă  des Ă©vĂ©nements de l’industrie, tels que des salons nautiques. Des mises Ă  jour seraient Ă©galement communiquĂ©es au public par l’entremise des rĂ©seaux sociaux, des sources de nouvelles canadiennes et des pages Web du Bureau de la sĂ©curitĂ© nautique.

Plus rĂ©cemment, lors des rĂ©unions du CCMC et du CCNNP au printemps et Ă  l’automne de 2021, les intervenants ont Ă©tĂ© informĂ©s des modifications proposĂ©es et ont eu un aperçu de la rĂ©cente consultation en ligne Parlons transport, y compris de la Proposition de frais pour le Programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance (dĂ©taillĂ©e ci-dessous). Aucune objection n’a Ă©tĂ© soulevĂ©e au sujet des modifications ou des frais de service proposĂ©s.

De plus, des consultations (dans le cadre du Plan de protection des ocĂ©ans) ont eu lieu de 2016 Ă  2018 sur la StratĂ©gie nationale relative aux bâtiments abandonnĂ©s et aux Ă©paves, y compris la nouvelle LEBAD, et les efforts visant Ă  amĂ©liorer l’identification des propriĂ©taires de bâtiments. Dans l’ensemble, les parties prenantes, notamment les associations de l’industrie et du commerce maritimes, les organismes d’application de la loi, les organismes de sĂ©curitĂ© nautique, les plaisanciers, les fournisseurs de cours de sĂ©curitĂ© nautique, les dĂ©fenseurs de la sĂ©curitĂ© nautique, les concessionnaires d’embarcations de plaisance, les associations reprĂ©sentant les propriĂ©taires de chalets, les associations reprĂ©sentant les pĂŞcheurs Ă  la ligne, les chasseurs, les trappeurs et les pĂŞcheurs sportifs, ainsi que le grand public ont exprimĂ© leur soutien Ă  l’égard d’une responsabilitĂ© accrue des propriĂ©taires de bâtiments et notamment pour les Ă©paves et bâtiments abandonnĂ©s, et la nĂ©cessitĂ© d’amĂ©liorer l’identification des propriĂ©taires de bâtiments. Les organismes d’application de la loi ont aussi Ă©tĂ© consultĂ©s lors d’une table ronde nationale en mars 2019 et leurs commentaires ont permis d’éclairer les modifications proposĂ©es.

Parlons transport

Du 12 novembre 2020 au 15 janvier 2021, Transports Canada a tenu une consultation en ligne sur les modifications proposĂ©es par l’intermĂ©diaire de sa page Web Parlons transport prĂ©sentĂ©e au public au moyen des mĂ©dias sociaux. Elle comportait Ă©galement la Proposition de frais pour le Programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance. Transports Canada a tenu en outre trois sĂ©ances de consultation virtuelle avec les intervenants prĂ©sentant les modifications proposĂ©es. Au total, ces consultations ont permis de recueillir environ 900 commentaires sur les modifications proposĂ©es. Un faible nombre de participants se sont opposĂ©s Ă  la proposition visant Ă  diminuer la pĂ©riode de validitĂ© d’un permis Ă  cinq ans, en raison d’inquiĂ©tudes au sujet de l’augmentation potentielle des coĂ»ts du programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance. En outre, les participants ont Ă©galement mentionnĂ© d’autres mesures que Transports Canada pourrait appliquer afin d’amĂ©liorer la validitĂ© des renseignements concernant les titulaires de permis, comme une meilleure connaissance des exigences de dĂ©livrance de permis et l’envoi d’avis d’expiration aux dĂ©tenteurs de permis. Bien que Transports Canada se soit efforcĂ© de sensibiliser davantage aux exigences de dĂ©livrance de permis et a commencĂ© et continuera Ă  envoyer des avis d’expiration des permis, la modification proposĂ©e qui vise Ă  rĂ©duire la pĂ©riode de validitĂ© Ă  cinq ans reste inchangĂ©e. Ceci est cohĂ©rent avec les commentaires reçus des organismes d’application de la loi qui ont fait valoir qu’une pĂ©riode de validitĂ© des permis plus courte favoriserait l’actualisation des renseignements en rapport avec les permis. En outre, le manque d’opposition reçu Ă  ce sujet de la part des intervenants durant les sessions de consultation virtuelle a Ă©galement Ă©tĂ© pris en compte. La dĂ©cision de rĂ©duire la pĂ©riode de validitĂ© repose Ă©galement sur une comparaison des pĂ©riodes de validitĂ© dans d’autres administrations.

Bien que limitĂ©s, les commentaires reçus Ă  propos de l’extension de l’application des exigences en matière de permis Ă©taient gĂ©nĂ©ralement mitigĂ©s, avec quelques participants en faveur de l’extension des exigences en matière de permis pour inclure toutes les embarcations motorisĂ©es et les embarcations de plaisance Ă  moteur Ă©lectrique, tandis que d’autres s’opposaient Ă  l’extension des exigences pour inclure toutes les embarcations de plaisance de plus de six mètres de long, comme les voiliers qui ne sont pas actuellement assujettis aux exigences en matière de permis. Compte tenu des dĂ©fis auxquels font face les organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s lorsqu’ils interviennent dans des situations d’urgence impliquant des voiliers qui n’ont pas de permis, Transports Canada a dĂ©cidĂ© d’aller de l’avant avec la modification proposĂ©e afin d’élargir la portĂ©e des exigences en matière de permis pour inclure les bâtiments propulsĂ©s par le vent et ayant une longueur de plus de six mètres. Cette portĂ©e Ă©largie permettrait Ă  Transports Canada de mieux surveiller la conformitĂ© rĂ©glementaire des voiliers.

Bien que Transports Canada ait menĂ© de vastes consultations sur l’exigence proposĂ©e d’élargir l’application des exigences en matière de permis, il n’y a pas eu de consultation explicite sur la pĂ©riode de grâce de deux ans qui serait mise en Ĺ“uvre pour les exploitants nouvellement assujettis aux exigences en matière de permis. NĂ©anmoins, TC est convaincu qu’une pĂ©riode de grâce de deux ans est Ă©quitable, car elle donnera suffisamment de temps pour former les organismes d’application de la loi et Ă©duquer les exploitants sur les nouvelles exigences avant leur entrĂ©e en vigueur.

Les points de vue des intervenants Ă©taient Ă©galement variĂ©s Ă  propos des modifications proposĂ©es visant Ă  rĂ©duire les dĂ©lais de dĂ©claration Ă  Transports Canada de changements dans les permis par leurs dĂ©tenteurs, certains mentionnant que 30 jours ne constituaient pas un dĂ©lai suffisant pour transfĂ©rer un permis entre vendeurs et acheteurs, tandis que d’autres indiquaient que les changements devraient ĂŞtre instantanĂ©s. En raison des amĂ©liorations apportĂ©es au système de dĂ©livrance de permis de Transports Canada qui permet de faire une demande de PEP en ligne qui sera traitĂ©e en 5 jours, ainsi que grâce aux donnĂ©es reçues des organismes d’application de la loi en faveur de dĂ©lais plus courts pour la mise Ă  jour des permis, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de maintenir le dĂ©lai proposĂ© de 30 jours.

Environ la moitiĂ© des rĂ©pondants n’étaient pas d’accord sur le principe d’introduction de frais, et l’autre moitiĂ© n’avaient pas d’opinion ou Ă©taient favorables au principe selon lequel ceux qui bĂ©nĂ©ficient directement d’un service devraient payer une plus grande part des coĂ»ts. Environ la moitiĂ© des rĂ©pondants ont indiquĂ© que des frais de 15 $ pour traiter une demande de nouveau permis d’embarcation de plaisance semblaient très raisonnables et ont ajoutĂ© que cela reprĂ©senterait un faible coĂ»t par rapport aux coĂ»ts de possession et d’exploitation d’une embarcation de plaisance. De plus, certains espĂ©raient que le produit des frais soutiendrait la sĂ©curitĂ© nautique, l’infrastructure de la navigation de plaisance ou la gestion des bâtiments abandonnĂ©s. Une dĂ©composition complète des commentaires figure dans le rapport Ce que nous avons entendu publiĂ© sur le site Web de Transports Canada le 13 avril 2021.

Comme il est mentionnĂ© ci-dessus, TC propose maintenant que le prix des frais de service d’un PEP est de 24 $, rajustĂ© tous les ans en fonction de l’inflation. Étant donnĂ© que le nouveau prix proposĂ© reprĂ©sente une augmentation de 9 $ pour un permis d’une validitĂ© de cinq ans, l’impact Ă©conomique de cette modification pour les intervenants est très faible. NĂ©anmoins, dès la publication prĂ©alable des modifications proposĂ©es au RPB, Transports Canada entreprendra des activitĂ©s de sensibilisation ciblĂ©e auprès des plaisanciers par le biais de courriels et des mĂ©dias sociaux, en plus des voies de communication habituelles afin de tenir les intervenants informĂ©s.

Consultation sur les exigences de CIF

Les modifications proposĂ©es visant Ă  formaliser la pratique actuelle des dĂ©tenteurs de CIF de mettre Ă  jour leurs coordonnĂ©es comme une exigence du règlement ont Ă©tĂ© ajoutĂ©es ultĂ©rieurement dans la procĂ©dure rĂ©glementaire, et par consĂ©quent ne faisaient pas partie des consultations initiales. Une consultation ciblĂ©e a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e durant l’étĂ© 2021 auprès des intervenants concernĂ©s par la modification proposĂ©e. Aucune prĂ©occupation n’a Ă©tĂ© soulevĂ©e.

Répercussions de la COVID-19

Alors que la pandĂ©mie de COVID-19 a eu des rĂ©percussions nĂ©gatives sur de nombreux aspects de l’économie canadienne, le secteur de la navigation de plaisance quant Ă  lui s’est dĂ©veloppĂ©. De mars Ă  dĂ©cembre 2020, Transports Canada a enregistrĂ© plus de 137 000 transactions de permis d’embarcation de plaisance, soit une augmentation de 20 % par rapport Ă  la mĂŞme pĂ©riode en 2019. Par consĂ©quent, il est clair que la COVID-19 n’a pas rĂ©duit l’intĂ©rĂŞt dans l’achat ou l’exploitation d’une embarcation de plaisance. Étant donnĂ© que les frais de service proposĂ©s sont faibles par rapport au coĂ»t d’achat, d’exploitation et d’entretien d’une embarcation de plaisance, l’introduction de frais de service, mĂŞme dans le contexte de la COVID-19, ne devrait pas avoir de rĂ©percussions sur les acquisitions de nouvelles embarcations de plaisance ou l’exploitation des embarcations de plaisance existantes. Ceci est cohĂ©rent avec les conclusions d’une Ă©tuderĂ©fĂ©rence 8 demandĂ©e par Transports Canada avant la pandĂ©mie qui a conclu que l’introduction de frais modestes pour les embarcations de plaisance n’aurait pas de consĂ©quences perceptibles sur les dĂ©cisions d’achat ou d’exploitation d’embarcations de plaisance.

Consultation auprès d’autres ministères fédéraux

Transports Canada a confirmé l’appui de la Garde côtière canadienne pour le projet de réglementation. Ce projet améliorera la délivrance des permis d’embarcation de plaisance, favorisant ainsi l’appui du mandat de la Garde côtière canadienne pour ses opérations de recherche et sauvetage, et l’enlèvement des bâtiments préoccupants se trouvant dans les eaux de ses zones précises de compétence.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’approche fĂ©dĂ©rale pour la mise en Ĺ“uvre des traitĂ©s modernes, une analyse a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e pour dĂ©terminer si la proposition donne lieu Ă  des incidences sur des traitĂ©s modernes. Cette Ă©valuation a examinĂ© la portĂ©e gĂ©ographique et l’objet de la proposition par rapport aux traitĂ©s modernes en vigueur. Si aucune obligation relative aux traitĂ©s n’a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©e, aux fins d’une bonne gouvernance, les groupes visĂ©s par un traitĂ© seront avisĂ©s de la proposition, car cela pourrait intĂ©resser les membres engagĂ©s dans des activitĂ©s de pĂŞche, de rĂ©colte et d’autres activitĂ©s de la vie quotidienne pratiquĂ©es Ă  l’aide de petites embarcations, y compris des embarcations de plaisance. Des lettres ont Ă©tĂ© envoyĂ©es aux groupes visĂ©s par un traitĂ© moderne et aux organisations nationales autochtones pour les avertir de la proposition Ă  la fin de l’automne 2021. La proposition a Ă©galement Ă©tĂ© abordĂ©e dans des infolettres diffusĂ©es par l’unitĂ© responsable des relations avec les Autochtones de Transports Canada en juin et en octobre 2022. Aucun commentaire n’a Ă©tĂ© reçu. La MĂ©tis Nation of Alberta a toutefois demandĂ© Ă  obtenir des renseignements supplĂ©mentaires dans le cadre d’une rĂ©union de suivi et a demandĂ© Ă  ĂŞtre avisĂ©e lors de la publication prĂ©alable de la proposition dans la Gazette du Canada.

Choix de l’instrument

Dans le cadre du projet de rĂ©glementation, des modifications sont proposĂ©es au rĂ©gime actuel de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance afin d’amĂ©liorer l’intĂ©gritĂ© des donnĂ©es collectĂ©es dans le SEDPEP et de recouvrer les coĂ»ts associĂ©s Ă  l’administration du programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance. Les exigences rĂ©glementaires actuelles permettent l’existence de permis Ă  vie, qui sont plus susceptibles de contenir des renseignements erronĂ©s du fait qu’il n’y a pas de personne-ressource dĂ©signĂ©e entre Transports Canada et les titulaires de permis Ă  vie. En outre, le règlement permet actuellement aux dĂ©tenteurs de PEP d’exploiter leur embarcation de plaisance avec des renseignements pĂ©rimĂ©s pendant 90 jours, ce qui dans certains secteurs est une saison complète de navigation. Des renseignements erronĂ©s peuvent entraver et retarder les efforts de recherche et sauvetage et l’application de la loi. Selon les renseignements figurant dans la base de donnĂ©es existante, il est clair qu’en l’absence d’intervention rĂ©glementaire, il n’y a aucun moyen d’assurer que les renseignements relatifs aux dĂ©tenteurs de permis sont tenus Ă  jour.

De plus, comme certaines embarcations de plaisance, les voiliers par exemple, ne sont pas soumises aux exigences de délivrance de permis, il est difficile pour les organismes d’application de la loi désignés d’intervenir de manière efficace dans les situations d’urgence les impliquant ou de veiller à ce qu’elles respectent le RPB. Ainsi, une intervention réglementaire est nécessaire pour assurer une approche uniforme de la réglementation de toutes les embarcations de plaisance.

Enfin, une intervention rĂ©glementaire est nĂ©cessaire pour introduire des frais de service de 24 $ pour les transactions de PEP. Les frais ne peuvent ĂŞtre dĂ©finis qu’avec les pouvoirs rĂ©glementaires accordĂ©s en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par consĂ©quent, un changement rĂ©glementaire est nĂ©cessaire pour Ă©tablir les frais proposĂ©s.

Analyse de la réglementation

Des frais de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance s’élevant Ă  24 $ seraient instaurĂ©s pour le traitement de la dĂ©livrance, du renouvellement, du transfert ou de la demande de remplacement de permis. Les frais rĂ©tabliraient les coĂ»ts de gestion du Programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance des contribuables canadiens aux dĂ©tenteurs de permis PEP (qui en sont les principaux bĂ©nĂ©ficiaires). De plus, les permis Ă  vie et ceux dont la pĂ©riode de validitĂ© est de 10 ans seraient Ă©liminĂ©s progressivement et remplacĂ©s par des permis Ă  validitĂ© de 5 ans qui nĂ©cessiteraient que leurs dĂ©tenteurs passent davantage de temps Ă  prĂ©senter des documents de renouvellement. Transports Canada serait affectĂ© par l’augmentation de la demande de transactions de PEP traitĂ©es par un prestataire de services externe, embauchant des employĂ©s supplĂ©mentaires pour appuyer le programme, et organisant des activitĂ©s d’éducation et de sensibilisation dans le but d’informer les intervenants sur les nouvelles exigences de la rĂ©glementation.

Avantages et coûts

Le coĂ»t total des modifications proposĂ©es est estimĂ© Ă  39,28 millions de dollarsrĂ©fĂ©rence 9 entre 2024 et 2033 (valeur actuelle en dollars canadiens de 2022, actualisĂ©e par rapport Ă  l’annĂ©e 2024 Ă  un taux d’actualisation de 7 %), dont 34,99 millions de dollars seraient assumĂ©s par les dĂ©tenteurs de PEP et 4,29 millions de dollars par Transports Canada. Ces coĂ»ts estimĂ©s reprĂ©sentent les frais de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance, les coĂ»ts de renonciation des utilisateurs Ă  demander ces permis, les frais d’affranchissement pour les utilisateurs qui envoient leurs demandes par la poste et d’autres coĂ»ts d’administration du programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance pour le gouvernement du Canada. Sur les 34,99 millions de dollars de coĂ»ts affectĂ©s aux dĂ©tenteurs de PEP nationaux, 29,34 millions de dollars seraient liĂ©s Ă  l’introduction des frais de service.

Les modifications proposĂ©es bĂ©nĂ©ficieraient Ă©galement aux contribuables canadiens, car les coĂ»ts recouvrĂ©s de 29,34 millions de dollars perçus en frais de service auprès des dĂ©tenteurs de PEP nationaux et les 0,35 million de dollars auprès des dĂ©tenteurs de PEP Ă©trangers, rééquilibreraient la charge financière pour recouvrer le coĂ»t de la prestation de services par Transports Canada aux dĂ©tenteurs de PEP.

Par consĂ©quent, les modifications proposĂ©es aboutiraient Ă  un coĂ»t net de 9,59 millions de dollars sur la pĂ©riode de 10 ans (2024 Ă  2033). MalgrĂ© le coĂ»t monĂ©tisĂ© net, Transports Canada considère que les modifications proposĂ©es sont dans l’intĂ©rĂŞt public des Canadiens, en raison des avantages qualitatifs anticipĂ©s, soit, notamment, de renforcer l’intĂ©gritĂ© et l’efficacitĂ© du programme de dĂ©livrance de permis, d’appuyer des efforts de nettoyage et de rĂ©cupĂ©ration plus efficaces, de rĂ©duire et de dissuader la non-conformitĂ© et d’aider Ă  minimiser les rĂ©percussions nĂ©gatives sur l’environnement causĂ©es par les Ă©paves et les bâtiments abandonnĂ©s.

Cadre analytique

Les coûts et les avantages des modifications proposées ont été estimés conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Lorsque cela est possible, les effets sont quantifiés et évalués en valeur pécuniaire, en ne tenant compte que des coûts et avantages directs pour les intervenants dans l’analyse coûts-avantages.

Les coûts et avantages associés aux modifications proposées sont évalués sur la base de la comparaison du scénario de référence par rapport au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre les modifications proposées. Le scénario réglementaire fournit des renseignements sur les résultats visés à la suite de l’application des modifications proposées. Ceci est expliqué plus en détail ci-après.

Les modifications proposées aboutiraient à une part plus grande des coûts pour l’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance devant être assumée par les utilisateurs du programme. Les détenteurs de permis nationaux et étrangers, dont les embarcations de plaisance sont principalement entretenues et exploitées au Canada, seraient concernés; les détenteurs nationaux supporteraient toutefois une plus grande part des coûts. Selon la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la portée de cette analyse se situe au niveau de la société, et analyse les coûts et les avantages attribués aux Canadiens. En raison du principe de recouvrement des coûts de cette initiative, l’augmentation des coûts pour les détenteurs nationaux constitue un transfert du fardeau des coûts des Canadiens (représentés par Transports Canada) aux détenteurs de permis canadiens. L’augmentation des coûts pour les intervenants étrangers représenterait une augmentation nette des coûts recouverts par Transports Canada (du fait que ces coûts ne seraient pas supportés par les Canadiens). Ainsi, les coûts pour les détenteurs nationaux auraient une incidence neutre sur la société canadienne, tandis que les coûts pour les détenteurs étrangers sont considérés comme un avantage pour les Canadiens.

Sauf indication contraire, tous les coĂ»ts et avantages sont exprimĂ©s en valeur actuelle (en dollars canadiens de 2022, actualisĂ©e par rapport Ă  l’annĂ©e 2024 Ă  un taux d’actualisation de 7 %) sur une pĂ©riode de 10 ans (2024 Ă  2033).

Données et hypothèses utilisées pour projeter le volume des transactions de PEP

Le volume de transactions relatives aux PEP projetĂ© au cours de la pĂ©riode d’analyse Ă©tait fondĂ© sur les donnĂ©es provenant du SEDPEP et du fournisseur de services tiers qui assure les services de PEP pour le compte de Transports Canada. En particulier :

Il existe une certaine incertitude inhĂ©rente aux estimations du volume futur de transactions relatives aux PEP, Ă©tant donnĂ© que l’on ne sait pas exactement combien des 1,5 million de permis Ă  vie concernent des bâtiments encore en service, et dont les propriĂ©taires peuvent ĂŞtre joints et sont prĂŞts Ă  se conformer Ă  la nouvelle exigence de renouvellement de leur PEP. Toutefois, le fournisseur de services tiers est Ă©galement conscient de la possibilitĂ© de fluctuations du nombre prĂ©vu de transactions qu’il traiterait chaque annĂ©e et en a tenu compte dans son plan opĂ©rationnel.

Scénarios de référence et réglementaire

Dans le cadre du scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, il y avait environ 2,5 millions de PEP actifs au Canada en juillet 2021, dont environ 1,5 million Ă©taient des permis Ă  vie Ă©mis avant mai 2010 ne requĂ©rant donc pas de renouvellement et 0,9 million Ă©mis après mai 2010, pour une pĂ©riode de validitĂ© de 10 ans. Les dĂ©tenteurs de PEP n’ont pas de frais Ă  payer lorsqu’ils prĂ©sentent une demande pour de nouveaux PEP, de renouvellement, de transfert ou de remplacement de leurs PEP existants. De plus, les exploitants de certains types d’embarcations, telles que celles propulsĂ©es par le vent, ne sont pas soumis aux exigences de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance dans le RPB. En outre, les transactions de PEP sont traitĂ©es par un prestataire de services externe, qui facture Transports Canada au prorata du nombre de demandes de permis traitĂ©es. Dans le cadre d’un accord entre Transports Canada et Service Canada, ce dernier rĂ©pond aux demandes du public sur le programme de dĂ©livrance de PEP, un service pour lequel Transports Canada est Ă©galement facturĂ© de temps Ă  autre.

Selon le scĂ©nario rĂ©glementaire, les permis Ă  vie seraient Ă©liminĂ©s progressivement sur une pĂ©riode de 6 ans et seraient remplacĂ©s par des permis d’une validitĂ© de 5 ans. De mĂŞme, les permis ayant une pĂ©riode de validitĂ© de 10 ans seraient remplacĂ©s par des permis ayant une durĂ©e de validitĂ© de 5 ans Ă  leur date d’expiration ou lors de leur transfert. Lorsque les titulaires de PEP demanderont un nouveau permis, ou renouvelleront, transfĂ©reront, ou demanderont le remplacement d’un permis existant, des frais de service de 24 $ seraient appliquĂ©s pour poursuivre l’exploitation lĂ©gale de leur bâtiment. De plus, les modifications proposĂ©es Ă©largiraient la portĂ©e de l’application du RPB pour inclure les bâtiments propulsĂ©s par le vent et ayant une longueur de plus de six mètres, Ă  l’exclusion de tous les bâtiments Ă  propulsion humaine, tels que les bateaux-dragons et les kayaks. L’inclusion d’autres types d’embarcation de plaisance augmenterait le nombre de permis nouvellement dĂ©livrĂ©s d’environ 25 000 au total entre 2024 et 2026, qui seraient ensuite assujettis Ă  un renouvellement par la suite. Suivant des pratiques similaires Ă  celles Ă©voquĂ©es dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, Transports Canada serait facturĂ© par un tiers fournisseur de services en fonction du nombre de transactions de PEP traitĂ©es et par Service Canada en fonction du nombre de demandes de renseignements tĂ©lĂ©phoniques du public.

Le tableau 1 prĂ©sente les exigences pour les titulaires de PEP dans les scĂ©narios de rĂ©fĂ©rence et rĂ©glementaire. Le nombre de titulaires de PEP concernĂ©s reprĂ©sente le nombre estimĂ© de titulaires de PEP actuels (pour les PEP Ă  vie et Ă  validitĂ© de 10 ans) ou les titulaires potentiels de PEP (pour les bâtiments propulsĂ©s par le vent et ayant une longueur de plus de six mètres) qui obtiendront un PEP nouveau ou renouvelĂ© dans le cadre du nouveau rĂ©gime proposĂ© avec une pĂ©riode de validitĂ© de 5 ans. Pour les PEP Ă  vie et les PEP de 10 ans, ces estimations tiennent compte des taux de renouvellement rĂ©els des PEP de 10 ans Ă©mis en 2010-2011 et 2011-2012. Il existe actuellement plus de PEP Ă  vie et Ă  validitĂ© de 10 ans que les chiffres indiquĂ©s dans le tableau, mais la diffĂ©rence reprĂ©sente les PEP qui ne devraient pas ĂŞtre renouvelĂ©s.

Tableau 1 : Exigences pour les titulaires de PEP dans les scĂ©narios de rĂ©fĂ©rence et rĂ©glementaire

Exigence

Scénario de référence

Scénario réglementaire

Nombre de titulaires de PEP concernés

Permis Ă  vie

Pas de renouvellement requis (sauf si les renseignements concernant le propriétaire changent).

Permis devant ĂŞtre Ă©liminĂ©s progressivement sur une pĂ©riode de 6 ans et remplacĂ©s par des permis ayant une validitĂ© de 5 ans.

Frais de service de 24 $ Ă  rĂ©gler pour le traitement de la dĂ©livrance, du renouvellement, du transfert, ou d’une demande de remplacement d’un permis.

169 442

Permis ayant une validitĂ© de 10 ans

Renouvellement requis tous les 10 ans.

Pas de frais à régler pour la délivrance, le renouvellement, le transfert, ou une demande de remplacement d’un permis.

Renouvellement requis tous les 5 ans dès expiration dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence.

Frais de service de 24 $ Ă  rĂ©gler pour le traitement de la dĂ©livrance, du renouvellement, du transfert, ou d’une demande de remplacement d’un permis.

679 168

Permis pour les bâtiments propulsĂ©s par le vent et ayant une longueur de plus de six mètres

Pas de permis requis.

Nouveaux permis mis en Ĺ“uvre progressivement durant une pĂ©riode de 2 ans et pour une pĂ©riode de validitĂ© de 5 ans.

Renouvellement requis tous les 5 ans.

Frais de service de 24 $ Ă  rĂ©gler pour le traitement de la dĂ©livrance, du renouvellement, du transfert, ou d’une demande de remplacement d’un permis.

25 000

Source : Le Système Ă©lectronique de dĂ©livrance des permis d’embarcation de plaisance de Transports Canada, Ă©valuĂ© en 2022 avec l’application d’hypothèses

Profil des intervenants

Les intervenants immĂ©diatement concernĂ©s par les modifications rĂ©glementaires sont les titulaires de PEP nationaux et Ă©trangers dont les embarcations de plaisance sont principalement entretenues et exploitĂ©es au Canada, car ils seraient soumis Ă  des frais de service pour le traitement de la dĂ©livrance, du renouvellement, du transfert ou d’une demande de remplacement de permis. Transports Canada serait Ă©galement concernĂ© en raison du traitement des transactions de permis. Alors que les titulaires de PEP et le gouvernement du Canada assumeraient les coĂ»ts associĂ©s aux modifications proposĂ©es, la plupart de ces coĂ»ts seraient supportĂ©s par les titulaires de PEP nationaux. En outre, les fabricants, constructeurs, reconstructeurs et importateurs d’embarcations de plaisance qui dĂ©tiennent des CIF seraient soumis Ă  une nouvelle exigence visant Ă  mettre Ă  jour les coordonnĂ©es dans les 30 jours suivant un changement.

Le tableau 2 dĂ©crit le nombre de PEP actifs par province en 2020, dont 45 % des PEP sont Ă©mis pour une embarcation de plaisance se trouvant en Ontario, suivi de 17 % au QuĂ©bec et 13 % en Colombie-Britannique. Les titulaires de PEP Ă©trangers (Ă  savoir, les rĂ©sidents non canadiens) reprĂ©sentent environ 1,18 % des permis dĂ©livrĂ©s.

Tableau 2 : Nombre de PEP actifs par province canadienne

Province

Nombre de PEP actifs

Alberta

205 462

Colombie-Britannique

361 532

Manitoba

122 064

Nouveau-Brunswick

53 201

Terre-Neuve-et-Labrador

57 612

Nouvelle-Écosse

58 001

Territoires du Nord-Ouest

6 864

Nunavut

344

Ontario

1 215 139

Île-du-Prince-Édouard

11 414

Québec

460 487

Saskatchewan

109 752

Yukon

5 285

Non-résidents

31 799

Source : Rapport annuel d’un prestataire de services externe, 2020

Coûts

Le coĂ»t total des modifications proposĂ©es est estimĂ© Ă  39,28 millions de dollars. Les titulaires de permis nationaux supporteraient les coĂ»ts pour un montant de 34,99 millions de dollars, dont 29,34 millions de dollars sont associĂ©s Ă  l’instauration des frais de service pour la dĂ©livrance de permis et 5,65 millions de dollars pour remplir et soumettre les demandes de dĂ©livrance de permis. Transports Canada supporterait les coĂ»ts de 4,29 millions de dollars, dont 2,35 millions de dollars sont associĂ©s aux services fournis par un prestataire de services externe, 0,80 million de dollars pour les services fournis par Service Canada, 0,61 million de dollars pour les embauches supplĂ©mentaires et 0,54 million de dollars pour la sensibilisation et la publicitĂ©.

Coûts pour les titulaires de PEP

Frais de service

Les modifications proposĂ©es introduiraient des frais de service de 24 $rĂ©fĂ©rence 11 pour chaque transaction de permis, y compris le traitement de la dĂ©livrance d’un nouveau permis, le traitement du transfert d’un permis, le traitement de la demande d’un permis de remplacement et le traitement du renouvellement d’un permis existant. Les intervenants assujettis Ă  ces nouveaux frais comprennent tous les titulaires existants et nouveaux de PEP avec une embarcation de plaisance qui est (1) Ă©quipĂ©e d’un ou de plusieurs moteurs totalisant 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus, et (2) propulsĂ©e par le vent et a une longueur de plus de six mètres, mais excluant tous les bâtiments Ă  propulsion humaine, comme les canots, les bateaux-dragons et les kayaks. Les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient un total d’environ deux millionsrĂ©fĂ©rence 12 de transactions qui seraient assujetties aux frais de service entre 2024 et 2033, avec le nombre de transactions annuelles variant entre environ 150 450 et 189 000. Par consĂ©quent, le coĂ»t total associĂ© aux nouveaux frais de service serait de 29,34 millions de dollars.

Coûts de renonciation pour des transactions supplémentaires

Comme les modifications proposĂ©es nĂ©cessiteraient que tous les titulaires de PEP actifs existants renouvellent leur permis plus frĂ©quemment (de pas de renouvellement du tout ou tous les 10 ans Ă  tous les 5 ans), il y aurait une augmentation du temps passĂ© par les dĂ©tenteurs de permis pour soumettre les documents correspondants en ligne ou par la poste.

Transports Canada a estimĂ© qu’en moyenne, les titulaires de PEP devraient passer du temps pour faire une demande de permis ou pour un renouvellement, soit 80 710 transactions de PEP supplĂ©mentaires par an, notammentrĂ©fĂ©rence 13 :

On estime qu’il faudrait environ 15 minutes Ă  un dĂ©tenteur de PEP pour remplir une demande en ligne, Ă  un taux horaire de salaire moyen de 40,62 $rĂ©fĂ©rence 14, ce qui aboutirait Ă  un coĂ»t total de 5,53 millions de dollars. En outre, environ 20 % des demandes seraient prĂ©sentĂ©es par courrier, au tarif d’affranchissement de 1,07 $rĂ©fĂ©rence 15 par lettre. Par consĂ©quent, le coĂ»t additionnel de l’envoi des demandes de PEP par la poste serait de 0,12 million de dollars. Au total, le coĂ»t pour remplir et prĂ©senter les demandes de PEP serait de 5,65 millions de dollars.

Coûts pour Transports Canada

Ententes de services

Comme indiquĂ© prĂ©cĂ©demment Ă  la section « Contexte Â», un prestataire de services externe et Service Canada fournissent des services (c’est-Ă -dire traitent les transactions de PEP, tiennent Ă  jour le SEDPEP et offre un soutien Ă  la clientèle) aux titulaires de PEP au nom de Transports Canada. Ensuite, ils transmettent leur facture Ă  Transports Canada sur la base du nombre de transactions de permis et des demandes de renseignements. Sur la base des donnĂ©es historiques, il est attendu querĂ©fĂ©rence 16 :

Il est estimĂ© que l’ensemble des coĂ»ts des prestataires de services de PEP serait de 3,14 millions de dollars : 2,35 millions de dollars seraient gĂ©nĂ©rĂ©s par le prestataire de services externe et 0,80 million de dollars par Service CanadarĂ©fĂ©rence 17.

Embauches supplémentaires

Il est attendu que Transports Canada embaucherait des ressources supplĂ©mentaires, dès 2024, comme suit :

Ainsi, les coĂ»ts additionnels sont estimĂ©s Ă  0,61 million de dollars sur la pĂ©riode d’analyserĂ©fĂ©rence 18.

Transports Canada embaucherait Ă©galement 12 Ă©tudiants pour l’étĂ© afin de soutenir son programme de sensibilisation et d’éducation en 2023. Les Ă©tudiants devraient voyager partout au Canada pour aider Ă  promouvoir les modifications rĂ©glementaires, ce qui comprend 15 nuitĂ©es, 45 jours de voyage, les repas et indemnitĂ© de faux frais en 2023. Les coĂ»ts totaux sont estimĂ©s Ă  0,22 million de dollars engagĂ©s en 2023 (0,17 million de dollars associĂ©s Ă  leurs salaires et 0,05 million de dollars associĂ©s Ă  leurs dĂ©placements, repas et indemnitĂ© de faux frais). Ces coĂ»ts seraient supportĂ©s en 2023, avant l’enregistrement du Règlement, et seraient donc hors de la portĂ©e de l’analyse coĂ»ts-avantages et considĂ©rĂ©s comme des coĂ»ts irrĂ©cupĂ©rables.

Éducation et sensibilisation

Il est attendu que Transports Canada participe Ă  des activitĂ©s de sensibilisation, Ă  compter de 2024 et Ă  chaque annĂ©e de la pĂ©riode d’analyse, Ă  savoir :

Il est estimĂ© que le coĂ»t total des activitĂ©s d’éducation et de sensibilisation serait de 0,54 million de dollars; 0,18 million de dollars Ă©tant liĂ©s Ă  la campagne de sensibilisation et 0,36 million de dollars Ă  la publicitĂ©.

Coûts pour les détenteurs de CIF

La modification proposĂ©e formaliserait la pratique actuelle des dĂ©tenteurs de CIF qui consiste Ă  informer le ministre des Transports en cas de changement d’information, comme le nom et l’adresse de l’entreprise, dans les 30 jours du changement, et ce, dans le cadre d’une exigence du RPB. Si l’on se rĂ©fère Ă  la base de donnĂ©es des CIF de Transports Canada, tous les dĂ©tenteurs d’un CIF actif devraient dĂ©jĂ  avoir volontairement informĂ© Transports Canada de tout changement, dans le cadre d’une pratique commerciale normale et par consĂ©quent, cette modification ne devrait pas imposer de coĂ»ts supplĂ©mentaires aux entreprises. Ă€ des fins d’illustration uniquement, il est estimĂ© que chaque occurrence, par entreprise, atteindrait la somme approximative de 6,77 $rĂ©fĂ©rence 19.

Avantages

Les modifications proposĂ©es aboutiraient Ă  un transfert des coĂ»ts des Canadiens aux titulaires de PEP, sous la forme de frais de service de 24 $ par transaction qui seraient imputĂ©s Ă  ces derniers pour le traitement de la dĂ©livrance des permis, de leur transfert, de leur remplacement ou de leur renouvellement. Au bout du compte, le coĂ»t total recouvrĂ© serait de 29,69 millions de dollars, dont 29,34 millions de dollars Ă©maneraient des titulaires de PEP canadiens (incidence neutre sur la sociĂ©tĂ© canadienne), et 0,35 million de dollars des titulaires de PEP Ă©trangers (avantage net pour les contribuables canadiens).

Analyse de rentabilité

Comme indiquĂ© au prĂ©alable, le coĂ»t net total en valeur actuelle des modifications proposĂ©es est de 9,59 millions de dollars. Le nombre d’épaves et de bâtiments abandonnĂ©s dans les eaux canadiennes a Ă©tĂ© Ă©valuĂ© Ă  l’aide d’une analyse de rentabilitĂ©, qui vise Ă  dĂ©terminer le pourcentage de rĂ©duction des Ă©paves requis pour Ă©galiser ou dĂ©passer le coĂ»t net de la proposition. Des renseignements plus prĂ©cis sur les propriĂ©taires d’embarcations contenues dans le SEDPEP ne devraient pas empĂŞcher l’abandon des bâtiments. Transports Canada est d’avis que les modifications proposĂ©es, en particulier l’anticipation de renseignements plus exacts grâce Ă  la hausse des renouvellements de PEP, pourraient dĂ©courager le non-respect de la loi et en rĂ©duire le nombre, amĂ©liorant ainsi la sĂ©curitĂ© nautique et minimisant les rĂ©percussions des Ă©paves et des bâtiments abandonnĂ©s sur l’environnement.

Le coĂ»t pour assainir, enlever ou Ă©liminer une Ă©pave ou un bâtiment abandonnĂ© (ou problĂ©matique) dĂ©pend de nombreux facteurs propres Ă  l’embarcation elle-mĂŞme, comme la longueur, les matĂ©riaux, le degrĂ© de dĂ©tĂ©rioration et l’emplacement. Le coĂ»t moyen varie de 15 000 $ Ă  75 000 $ selon le type d’embarcation de plaisance, les mesures requises Ă  prendre sur le bâtiment (enlèvement, Ă©limination, dĂ©mantèlement, etc.), la complexitĂ© de la tâche et l’état de l’industrie dans la rĂ©gionrĂ©fĂ©rence 20. L’inventaire national de la Garde cĂ´tière canadienne a dĂ©terminĂ© que 83 % du nombre total des bâtiments problĂ©matiques (y compris les embarcations de plaisance, les bâtiments commerciaux, etc.) n’ont pas de propriĂ©taires connus. Bien que les modifications proposĂ©es ne devraient pas fournir d’avantages dans les cas oĂą les titulaires de permis ne procèdent pas activement au renouvellement de leurs permis (Transports Canada ne disposera pas de donnĂ©es prĂ©cises pour identifier les propriĂ©taires des embarcations et les tenir responsables des coĂ»ts d’enlèvement), on prĂ©voit qu’avec un renforcement des obligations des propriĂ©taires, les propriĂ©taires des embarcations seront incitĂ©s Ă  gĂ©rer leurs embarcations de manière responsable Ă  compter de maintenant, ce qui pourrait prĂ©senter de futurs avantages pour l’environnement et attĂ©nuer les dommages sur les Ă©cosystèmes canadiens oĂą se trouveraient des Ă©paves.

En raison d’un manque d’études et de documents disponibles sur la corrélation entre les données stockées sur les propriétaires d’embarcation et la non-conformité, Transports Canada ne peut pas prédire ni présumer l’ampleur de cet impact avant d’avoir analysé le changement en matière de respect une fois les modifications appliquées.

Il est estimĂ© qu’au seuil de rentabilitĂ© de l’analyse centrale, une rĂ©duction de 7,30 %, ou une rĂ©duction annuelle moyenne de 21 cas de moins dans le scĂ©nario rĂ©glementaire par rapport au scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence serait requise. Transports Canada estime qu’il est possible de parvenir Ă  une telle rĂ©duction.

Énoncé des coûts et avantages

Nombre d’annĂ©es : 10 (2024-2033)
AnnĂ©e de base pour le calcul des coĂ»ts : 2022
Valeur actuelle pour l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence : 2024
Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 3 : CoĂ»ts monĂ©tarisĂ©s (en millions)

Intervenant concerné

Description du coût

Première annĂ©e : 2024

Moyenne annuelle (2025-2032)

Dernière annĂ©e : 2033

Total (valeur actuelle)

Valeur annualisée

Titulaires de PEP nationaux

Frais de service

4,0 $

2,91 $

2,04 $

29,34 $

4,18 $

Demandes de permis

0,42 $

0,56 $

0,67 $

5,53 $

0,79 $

Frais d’affranchissement d’une demande de permis par la poste

0,01 $

0,01 $

0,01 $

0,12 $

0,02 $

Gouvernement du Canada (représenté par Transports Canada)

Contrats de services

0,30 $

0,32 $

0,30 $

3,14 $

0,45 $

Embauches supplémentaires

0,08 $

0,06 $

0,04 $

0,61 $

0,09 $

Campagne d’éducation et de sensibilisation et publicité

0,07 $

0,05 $

0,04 $

0,54 $

0,08 $

Tous les intervenants

Coûts totaux

4,88 $

3,91 $

3,10 $

39,28 $

5,59 $

Tableau 4 : Avantages monĂ©tarisĂ©s (en millions)

Intervenant concerné

Description des avantages

Première annĂ©e : 2024

Moyenne annuelle (2025-2032)

Dernière annĂ©e : 2033

Total (valeur actuelle)

Valeur annualisée

Canadiens (représentés par Transports Canada)

Frais de service pour les titulaires de PEP nationaux

4,0 $

2,91 $

2,04 $

29,34 $

4,18 $

Frais de service pour les titulaires de PEP étrangers

0,05 $

0,03 $

0,02 $

0,35 $

0,05 $

Tous les intervenants

Total des avantages

4,05 $

2,94 $

2,06 $

29,69 $

4,23 $

Tableau 5 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts et avantages monĂ©tarisĂ©s (en millions)

Répercussions

Première annĂ©e : 2024

Moyenne annuelle (2025-2032)

Dernière annĂ©e : 2033

Total (valeur actuelle)

Valeur annualisée

Coûts totaux

4,88 $

3,91 $

3,10 $

39,28 $

5,59 $

Avantages totaux

4,05 $

2,94 $

2,06 $

29,69 $

4,23 $

INCIDENCE NETTE

-0,83 $

-0,97 $

-1,04 $

-9,59 $

-1,36 $

Avantages qualitatifs

Le régime de délivrance de permis d’embarcation de plaisance soutient les interventions d’urgence et les activités d’application de la loi, notamment la LEBAD, en utilisant les données du SEDPEP pour identifier les détenteurs de permis et les embarcations qui leur sont associées. La capacité accrue de pouvoir identifier avec précision les titulaires des permis d’embarcations de plaisance se trouvant à la dérive ou qui sont à l’état d’épaves, abandonnées ou dangereuses grâce aux nouveaux renseignements fournis à Transports Canada pourrait aider à réduire les temps d’intervention en cas d’urgence et aboutir à des sauvetages mieux ciblés et plus efficaces si les intervenants mettent à jour les renseignements qui les concernent conformément au RPB (réduction des missions de recherche et sauvetage à grande échelle). Il est souvent difficile pour Transports Canada et la Garde côtière canadienne d’identifier les titulaires des permis, car certaines données contenues dans le SEDPEP sont erronées en raison des fréquences trop longues ou inexistantes de renouvellement de permis. Les détenteurs de permis peuvent également se sentir mieux disposés à tirer parti de ces lacunes au niveau des renseignements lorsqu’ils décident d’abandonner leur embarcation, en particulier lorsque l’assainissement est impossible. Il est à prévoir qu’avec davantage de renseignements exacts hébergés par Transports Canada, les titulaires de permis seront découragés d’abandonner leurs embarcations et encouragés à en rester responsables tout au long de leur durée de vie (garantissant qu’ils respectent les exigences réglementaires) et jusqu’à la fin de leur durée de vie (garantissant que les propriétaires éliminent leurs embarcations de plaisance convenablement). Il est très probable qu’avec des renseignements actualisés dans le SEDPEP, les titulaires de PEP qui respectent les modifications proposées (autrement dit, demandent activement le renouvellement de leurs permis et par conséquent des données stockées dans le SEDPEP) et abandonnent ensuite leur embarcation seront identifiés et tenus responsables des coûts associés à l’enlèvement et à l’élimination de ladite embarcation. En l’absence de ces modifications proposées, s’il est impossible d’identifier le propriétaire, les coûts pourraient être assumés par le gouvernement du Canada à travers les programmes parrainés de financement des enlèvements. Une réduction potentielle et un transfert défini des coûts et de la responsabilité connexe pour les embarcations abandonnées permettraient au gouvernement du Canada de réaliser des économies.

Analyse de sensibilité

Comme indiquĂ© prĂ©cĂ©demment, plusieurs hypothèses ont Ă©tĂ© faites pour estimer les coĂ»ts des modifications proposĂ©es. Pour corriger les effets de l’incertitude et de la variabilitĂ© sur ces hypothèses, une analyse de sensibilitĂ© a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e, dans laquelle diffĂ©rentes valeurs sont attribuĂ©es aux variables et les rĂ©sultats réévaluĂ©s. Une analyse de sensibilitĂ© a Ă©tĂ© effectuĂ©e sur les variables suivantes : pĂ©riode d’analyse et taux d’actualisation.

Période d’analyse

Une pĂ©riode d’analyse de 10 ans a Ă©tĂ© utilisĂ©e pour l’analyse centrale, alors que l’analyse de sensibilitĂ© prĂ©sente les rĂ©sultats comme si une pĂ©riode de 15 ans avait Ă©tĂ© utilisĂ©e.

Taux d’actualisation

L’analyse centrale a utilisĂ© un taux d’actualisation de 7 % comme le recommande le SecrĂ©tariat du Conseil du TrĂ©sor. L’analyse de sensibilitĂ© prĂ©sente les rĂ©sultats comme si un taux d’actualisation de 3 % avait Ă©tĂ© utilisĂ©, et comme si aucun taux d’actualisation n’était appliquĂ©.

Tableau 6 : RĂ©sultats de l’analyse de sensibilitĂ© pour le coĂ»t net (en millions)

Période / Taux d’actualisation

PĂ©riode de 10 ans

PĂ©riode de 15 ans

Pas d’actualisation

13,76 $

22,22 $

3 %

11,70 $

17,65 $

7 %

9,59 $ note a du tableau c4

13,37 $

Note(s) du tableau c4

Note a du tableau c4

Le scénario central est utilisé dans l’analyse principale

Retour Ă  la note a du tableau c4

Analyse de répartition

Comme indiquĂ© prĂ©cĂ©demment, les titulaires de PEP au Canada seraient concernĂ©s par les modifications proposĂ©es. Il est estimĂ© que la plus grande part des coĂ»ts reviendrait aux rĂ©sidents de l’Ontario, suivis des rĂ©sidents du QuĂ©bec et de la Colombie-Britannique. Le tableau 7 prĂ©sente une rĂ©partition des coĂ»ts pour les titulaires de PEP au Canada.

Tableau 7 : CoĂ»ts pour les titulaires de PEP, par province (en millions)

Province

Part de coûts

Coût total

Ontario

45,56 %

15,94 $

Québec

17,27 %

6,04 $

Colombie-Britannique

13,55 %

4,74 $

Alberta

7,70 %

2,70 $

Manitoba

4,58 %

1,60 $

Saskatchewan

4,11 %

1,44 $

Nouvelle-Écosse

2,17 %

0,76 $

Terre-Neuve-et-Labrador

2,16 %

0,76 $

Nouveau-Brunswick

1,99 %

0,70 $

Île-du-Prince-Édouard

0,43 %

0,15 $

Territoires du Nord-Ouest

0,26 %

0,09 $

Yukon

0,20 %

0,07 $

Nunavut

0,01 %

0,00 $

Total

100 %

34,99 $

En outre, les coĂ»ts pour les titulaires de PEP seraient rĂ©partis de manière inĂ©gale, ce qui est prĂ©sentĂ© en dĂ©tail dans le tableau 8 ci-dessous.

Tableau 8 : CoĂ»ts pour les titulaires de PEP, par type de transaction (en millions)

Type de transaction

Part de coûts

Coût total

Élimination des permis à vie

12 %

4,34 $

Élimination des permis avec pĂ©riode de validitĂ© de 10 ans

40 %

13,90 $

Inclusion des embarcations de plaisance propulsées par le vent et qui ont une longueur de plus de six mètres

2 %

0,65 $

Autres (transferts, demandes de remplacement et nouveaux PEP)

46 %

16,10 $

Total

100 %

34,99 $

Lentille des petites entreprises

L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications proposĂ©es auraient une incidence sur les petites entreprises dĂ©tenant des permis de dĂ©monstration. Les permis de dĂ©monstration sont dĂ©tenus par des revendeurs d’embarcations locaux et rĂ©gionaux exerçant leurs activitĂ©s partout au Canada et sont concernĂ©s par les frais de service associĂ©s. Grâce aux donnĂ©es du SEDPEP, sur les 485 revendeurs d’embarcations exerçant leurs activitĂ©s partout au Canada et dĂ©tenant des licences de dĂ©monstration, 437 sont de petites entreprises dĂ©tenant 743 permis de dĂ©monstration. Il est estimĂ© que ces petites entreprises gĂ©nĂ©reraient au total 1 719 transactions (240 concernant des demandes de nouveaux permis, 478 le remplacement de permis Ă  vie par des permis ayant une pĂ©riode de validitĂ© de cinq ans et 1 001 un renouvellement) au cours de la pĂ©riode d’analyse. Il y aurait Ă©galement une charge administrative progressive imposĂ©e aux petites entreprises liĂ©e au renouvellement plus frĂ©quent des permis (coĂ»t de renonciation) et Ă  l’affranchissement. En raison de l’incidence relativement faible prĂ©vue sur les petites entreprises, aucune souplesse rĂ©glementaire n’a Ă©tĂ© envisagĂ©e. Il est Ă  noter qu’un seul permis de dĂ©monstration peut ĂŞtre utilisĂ© pour toutes les embarcations de plaisance appartenant Ă  un stock d’entreprises. Il convient de noter Ă©galement que, bien que certains revendeurs d’embarcations de plaisance rĂ©alisent des demandes de PEP au nom d’individus, les coĂ»ts associĂ©s Ă  ces transactions seraient transfĂ©rĂ©s et supportĂ©s uniquement par le titulaire individuel du PEP.

Le coĂ»t total par petite entreprise concernĂ©e est estimĂ© Ă  72,95 $, ou Ă  10,39 $ sur une base annuelle.

Résumé de la lentille des petites entreprises
Tableau 9 : CoĂ»ts de conformitĂ©

Activité

Valeur calculée sur une année

Valeur actuelle

Frais de service

3 769 $

26 475 $

Total des coûts de conformité

3 769 $

26 475 $

Tableau 10 : CoĂ»ts administratifs

Activité

Valeur calculée sur une année

Valeur actuelle

Demandes de permis et frais d’affranchissement postal

770 $

5 405 $

Total des coûts administratifs

770 $

5 405 $

Tableau 11 : Total des coĂ»ts administratifs et de conformitĂ©

Totaux

Valeur calculée sur une année

Valeur actuelle

Coût total (toutes les petites entreprises touchées)

4 539 $

31 880 $

Coût par petite entreprise touchée

10,39 $

72,95 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation graduelle du fardeau administratif pour les entreprises titulaires de permis de dĂ©monstration et la proposition est considĂ©rĂ©e comme un fardeau de type « AJOUT Â» dans le cadre de la règle. Les modifications proposĂ©es imposeraient des demandes de renouvellement plus frĂ©quentes des permis de dĂ©monstration dĂ©tenus par des entreprises, ce qui entraĂ®nerait du temps passĂ© supplĂ©mentaire (coĂ»t de renonciation) et des frais d’affranchissement potentiels pour respecter les modifications. Ă€ l’aide de la mĂ©thode Ă©laborĂ©e dans le Règlement sur la rĂ©duction de la paperasse, il est estimĂ© que les coĂ»ts administratifs supplĂ©mentaires imposĂ©s et calculĂ©s sur une annĂ©e seraient de 310 $, soit un coĂ»t calculĂ© sur une annĂ©e de 0,64 $ par entreprise, pour les 485 intervenants concernĂ©s (valeur actuelle en dollar canadien de 2012, actualisĂ©e pour l’annĂ©e 2012 au taux d’actualisation de 7 % pour une pĂ©riode de 10 ans entre 2024 et 2033).

Le nombre total de transactions estimĂ©es qui auraient un impact sur le coĂ»t administratif des entreprises dĂ©tenant des permis de dĂ©monstration (485 entreprises) est de 1 118 sur la pĂ©riode d’analyse. Ce chiffre est Ă©gal au nombre total de transactions prĂ©vues pour les entreprises dans les annĂ©es 2029 Ă  2033. Les coĂ»ts administratifs attribuĂ©s aux entreprises sont Ă©gaux au coĂ»t de renonciation du renouvellement des permis plus tĂ´t que prĂ©vu dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rencerĂ©fĂ©rence 21.

L’exigence pour les dĂ©tenteurs de CIF de mettre Ă  jour leurs coordonnĂ©es dans les 30 jours qui suivent un changement est considĂ©rĂ©e comme un fardeau administratif; cependant, Ă©tant donnĂ© que tous les intervenants concernĂ©s respectent dĂ©jĂ  cette exigence dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, les modifications proposĂ©es n’engendreraient pas de changement graduel du fardeau administratif pour les dĂ©tenteurs de CIF.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires proposées ne sont pas liées à des obligations ni à des accords internationaux, et elles ne font pas partie d’une initiative de coopération réglementaire officielle existante.

Bien qu’il n’y ait pas d’exigence ni d’engagement formel pour s’aligner sur d’autres administrations internationales, les frais de dĂ©livrance de permis et d’immatriculation pour certains Ă©tats des États-Unis d’AmĂ©rique et d’Australie ont Ă©tĂ© pris en compte lors de l’élaboration de la Proposition de frais pour le Programme de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance (proposition de frais)rĂ©fĂ©rence 22. Il est difficile de procĂ©der Ă  une comparaison directe des programmes entre pays, car certains exigent la dĂ©livrance de permis et l’immatriculation pour diffĂ©rents types et diffĂ©rentes longueurs d’embarcations, ont des pĂ©riodes de validitĂ© diffĂ©rentes et incluent parfois la dĂ©livrance du titre de propriĂ©tĂ© de l’embarcation dans les frais. Cependant, avant mĂŞme d’examiner les pĂ©riodes de validitĂ©, le nouveau montant de 24 $ proposĂ© pour les frais par Transports Canada est comparable ou infĂ©rieur aux frais de dĂ©livrance de permis des embarcations similaires dans les nombreuses administrations analysĂ©es pour la proposition de frais d’origine. De plus, la pĂ©riode de renouvellement proposĂ©e de cinq ans est plus longue que celle proposĂ©e par la plupart des autres administrations internationales dĂ©crites dans la proposition de frais, ce qui signifie que les Canadiens paieraient des frais de renouvellement moins frĂ©quemment que les propriĂ©taires d’embarcations de plaisance se trouvant dans les pays examinĂ©s. Dans l’ensemble, les frais de service proposĂ©s pour les PEP seraient moins Ă©levĂ©s que dans de nombreux autres pays si l’on tient compte de la frĂ©quence de renouvellement.

Harmonisation avec d’autres règlements de Transports Canada

Les modifications proposĂ©es pour le RPB aligneraient Ă©galement le rĂ©gime de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance plus Ă©troitement avec d’autres programmes maritimes de Transports Canada. La modification proposĂ©e visant Ă  rĂ©duire la pĂ©riode de renouvellement des PEP, qui passera de 10 ans Ă  5 ans, appuierait les efforts de Transports Canada pour s’aligner sur la pĂ©riode d’inscription d’autres bâtiments dans le Registre des petits bâtiments qui est de 5 ans. Ceci appuierait Ă©galement les efforts permanents pour harmoniser les pĂ©riodes de renouvellement des petits bâtiments naviguant au Canada, y compris les embarcations de plaisance.

Évaluation environnementale stratégique

ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et Ă  l’énoncĂ© de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratĂ©gique (2013), le processus d’évaluation environnementale stratĂ©gique (EES) a Ă©tĂ© suivi pour cette proposition et une Ă©valuation du transport durable a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e. Aucun effet environnemental important n’est prĂ©vu Ă  la suite de cette proposition. L’évaluation a pris en compte les effets potentiels sur les objectifs environnementaux de la stratĂ©gie fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement durable (SFDD).

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse des modifications proposĂ©es indique que ce projet n’aurait pas d’impact important ou disproportionnĂ© sur des groupes particuliers pris en compte dans l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS +). Le projet de règlement cible des bases de clients particuliers du secteur maritime : les titulaires de PEP actuels et futurs, les organismes de recherche et sauvetage, les organismes d’application de la loi dĂ©signĂ©s et les dĂ©tenteurs de CIF. L’étude rĂ©alisĂ©e par la National Marine Manufacturers Association (NMMA) en 2016 montre que la rĂ©partition des hommes et des femmes dans la navigation de plaisance est largement Ă©quilibrĂ©e, avec 52 % d’hommes et 48 % de femmes.

Les modifications proposées en matière de délivrance de permis d’embarcation de plaisance amélioreraient l’information stockée dans le SEDPEP et avantageraient de manière égale tous les Canadiens engagés dans la navigation de plaisance, ainsi que les partenaires de recherche et sauvetage et les organismes d’application de la loi désignés qui comptent sur les renseignements contenus dans le SEDPEP pour intervenir dans les situations d’urgences maritimes et appliquer les lois protégeant les voies navigables, respectivement. Le formulaire de demande de PEP ne recueille pas d’information relative aux facteurs d’identité tels que le sexe, le genre, la race, l’ethnicité, le niveau de revenu ou la religion; de plus, ce type de renseignements ne figure pas dans le SEDPEP. La base de données des CIF ne recueille pas non plus d’information relative aux facteurs d’identité, tels que le sexe, le genre, la race, le niveau de revenu ou la religion.

L’instauration proposĂ©e de frais de service tous les cinq ans pour le renouvellement d’un PEP peut avoir un impact plus important sur les titulaires de PEP Ă  faible revenu que sur les titulaires de PEP de la classe moyenne ou riches. Toutefois, comme dĂ©jĂ  mentionnĂ©, pendant les consultations les intervenants n’ont pas contestĂ© le montant de frais proposĂ© (initialement 15 $), car il Ă©tait considĂ©rĂ© comme tout Ă  fait raisonnable par rapport aux autres coĂ»ts associĂ©s Ă  l’achat, l’exploitation, l’entretien et la possession d’une embarcation de plaisance. L’augmentation de 9 $ du prix proposĂ© (soit un nouveau montant de frais de 24 $, ajustĂ© annuellement en fonction de l’inflation) ne change pas considĂ©rablement le fait que le montant des frais mis Ă  jour reste abordable pour les dĂ©tenteurs de PEP. Par consĂ©quent, les frais de service proposĂ©s ne devraient pas imposer un fardeau indu aux titulaires de PEP ni aux propriĂ©taires d’embarcation de plaisance qui sont nouvellement soumis aux exigences de dĂ©livrance de permis dĂ©crites dans le RPB.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La majoritĂ© des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es entreraient en vigueur au moment de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’élargissement des exigences rĂ©glementaires en matière de permis aux embarcations de plaisance propulsĂ©es par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres entrerait en vigueur deux ans après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les intervenants seraient informés des modifications réglementaires proposées par l’entremise des outils de communication réguliers, tels que des mises à jour sur le site Web de Transports Canada et des notifications par courriel envoyées par le biais de la liste des membres du CCMC. De plus, les intervenants seront avisés de l’avancement du projet de règlement lors des réunions nationales et régionales du CCMC, ainsi que du CCNNP.

Les titulaires de permis dont la pĂ©riode de validitĂ© est de 10 ans recevront un avis d’expiration de leur permis, accompagnĂ© des Ă©tapes Ă  suivre pour conserver leur permis et maintenir sa validitĂ©. Transports Canada envisage de consulter les intervenants sur ces changements par l’entremise de la Partie I de la Gazette du Canada. Comme indiquĂ©, une pĂ©riode de consultation prolongĂ©e de 60 jours est proposĂ©e, et, compte tenu des nouvelles modifications, Transports Canada propose Ă©galement d’ajouter Ă  ses efforts de consultation habituels dans la Partie I de la Gazette du Canada une sensibilisation ciblĂ©e (par exemple publications dans les mĂ©dias sociaux et courriels Ă  la communautĂ© de la navigation de plaisance) pour donner Ă  tous les intervenants une occasion valable de fournir des commentaires sur les plans de Transports Canada. Tous les moyens de paiement communĂ©ment utilisĂ©s seront acceptĂ©s pour les transactions de PEP en ligne soumises Ă  des frais de service (Ă  savoir carte de crĂ©dit, Interac, etc.) alors que les mandats de banque seront Ă©galement acceptĂ©s pour les demandes de PEP envoyĂ©es par courrier traditionnel.

Conformité et application

L’application du RPB restera inchangĂ©e par les modifications proposĂ©es. Les mesures d’application sont prises par un agent de l’autoritĂ© en vertu de l’article 194 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Selon le Règlement sur les contraventions, les personnes trouvĂ©es en situation de non-conformitĂ© aux exigences de dĂ©livrance de permis pourraient ĂŞtre soumises Ă  une amende de 250 $. Pour les provinces dans lesquelles aucun Règlement sur les contraventions n’est en place, les partenaires d’application de la loi peuvent faire une dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire.

Normes de service

Délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Avant la pandĂ©mie de COVID-19, il y avait une norme de service de cinq jours ouvrables pour traiter une demande de PEP. Les modifications proposĂ©es ne changeront pas la norme de service dĂ©finie et les permis continueront d’être dĂ©livrĂ©s dans les cinq jours ouvrables (plus le temps de l’envoi par la poste, le cas Ă©chĂ©ant). En 2019, le rapport annuel sur les normes de service indiquait que la norme de service de cinq jours Ă©tait respectĂ©e Ă  99 % du temps tant pour les demandes de PEP par courrier postal qu’en ligne.

Pendant la pandĂ©mie de COVID-19, Transports Canada a notĂ© un intĂ©rĂŞt grandissant pour la navigation de plaisance, et a constatĂ© une augmentation de plus de 20 % dans les transactions de dĂ©livrance de permis d’embarcation de plaisance. En raison des restrictions mises en place pour l’accès aux lieux de travail pendant la pandĂ©mie, les retards ont Ă©tĂ© inĂ©vitables vis-Ă -vis de la norme de service de 5 jours. Afin d’établir des directives claires et rĂ©pondre aux attentes des clients, une mesure temporaire a augmentĂ© la norme de service pour la dĂ©livrance des permis d’embarcation de plaisance Ă  15 jours ouvrables. Transports Canada envisage de rĂ©tablir la norme de service Ă  5 jours dès que cela sera possible.

Personne-ressource

Honey Walsh
Chef
Bureau de la sécurité nautique
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
TĂ©lĂ©phone : 613‑790‑6230
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinĂ©a 35(1)g)rĂ©fĂ©rence a et des articles 120rĂ©fĂ©rence b et 207rĂ©fĂ©rence c de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadarĂ©fĂ©rence d, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments, ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne disponible Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du prĂ©sent avis, et d’envoyer le tout Ă  Honey Walsh, chef, Bureau de la sĂ©curitĂ© nautique, SĂ©curitĂ© et sĂ»retĂ© maritime, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 8e Ă©tage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tĂ©l. : 613‑790‑6230; courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca).

Ottawa, le 27 avril 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments

Modifications

1 (1) L’article 100 du Règlement sur les petits bâtiments rĂ©fĂ©rence 23 est remplacĂ© par ce qui suit :

100 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance, autres que celles à propulsion humaine, qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada et qui sont équipées, même provisoirement, d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est d’au moins 7,5 kW.

(2) Seul l’article 110 s’applique Ă  l’égard des embarcations de plaisance qui sont immatriculĂ©es :

(2) Le paragraphe 100(1) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

100 (1) Sous rĂ©serve du paragraphe (2), la prĂ©sente partie s’applique Ă  l’égard des embarcations de plaisance, autres que celles Ă  propulsion humaine, qui sont principalement entretenues ou utilisĂ©es au Canada et qui, selon le cas :

2 L’intertitre prĂ©cĂ©dant l’article 101 et les articles 101 Ă  103 du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

Exigences

101 Le propriĂ©taire d’une embarcation de plaisance veille au respect des exigences ci-après lors de son utilisation :

3 L’intertitre prĂ©cĂ©dant l’article 104 et les articles 104 Ă  106 du mĂŞme règlement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

Exception

104 (1) En cas de changement de nom ou d’adresse du propriĂ©taire de l’embarcation de plaisance, autre que dans le cas d’un transfert du droit de propriĂ©tĂ© prĂ©vu Ă  l’article 109, celui-ci prĂ©sente au ministre une demande de mise Ă  jour d’un permis au plus tard trente jours suivant la date du changement.

(2) MalgrĂ© l’alinĂ©a 101c), l’embarcation de plaisance peut continuer d’être utilisĂ©e jusqu’à la date Ă  laquelle le propriĂ©taire reçoit le permis Ă  jour, si les documents Ă©tablissant le nouveau nom ou la nouvelle adresse du propriĂ©taire, selon le cas, et la date des changements sont conservĂ©s Ă  bord.

Période de validité

105 Le permis d’embarcation de plaisance est valide pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance, de son transfert ou de son renouvellement.

PĂ©riode de validitĂ© — Permis dĂ©livrĂ©s avant le 29 avril 2010

106 MalgrĂ© l’article 105, tout permis d’embarcation de plaisance qui a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© avant le 29 avril 2010 est valide jusqu’à la date figurant Ă  la colonne 2 du tableau du prĂ©sent article qui correspond Ă  la pĂ©riode figurant Ă  la colonne 1 au cours de laquelle le permis a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©.

TABLEAU

Article

Colonne 1

Période de délivrance

Colonne 2

Date de fin de validité

1

le 31 dĂ©cembre 1974 ou
avant cette date

31 dĂ©cembre 2024

2

du 1er janvier 1975 au 31 dĂ©cembre 1985

31 dĂ©cembre 2025

3

du 1er janvier 1986 au 31 dĂ©cembre 1995

31 dĂ©cembre 2026

4

du 1er janvier 1996 au 31 dĂ©cembre 1999

31 dĂ©cembre 2027

5

du 1er janvier 2000 au 31 dĂ©cembre 2005

31 dĂ©cembre 2028

6

du 1er janvier 2006 au 28 avril 2010

31 dĂ©cembre 2029

4 L’article 107 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

107 (1) Le propriétaire d’une embarcation de plaisance peut présenter au ministre une demande d’annulation du permis délivré à l’égard de son embarcation.

(2) Une demande d’annulation de permis est prĂ©sentĂ©e, selon le cas :

(3) Le ministre annule un permis dĂ©livrĂ© Ă  l’égard d’une embarcation de plaisance dans les cas suivants :

(4) Le ministre avise le propriétaire ou le titulaire du permis de démonstration, selon le cas, de la date de prise d’effet de l’annulation du permis.

(5) Le ministre ne peut annuler les permis au titre des alinĂ©as (3)b) et c) sans avoir fait parvenir au propriĂ©taire ou au titulaire du permis de dĂ©monstration, selon le cas, un avis prĂ©cisant les renseignements suivants :

(6) Le ministre ne peut annuler le permis visĂ© Ă  l’alinĂ©a (3)d) sans avoir fait parvenir au propriĂ©taire ou au titulaire du permis de dĂ©monstration, selon le cas, un avis prĂ©cisant les renseignements suivants :

5 L’article 109 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

109 En cas de transfert du droit de propriété d’une embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré, le nouveau propriétaire présente au ministre une demande de transfert du permis.

6 L’article 110 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

110 Il est interdit au propriĂ©taire d’une embarcation de plaisance de l’utiliser ou d’en permettre l’utilisation si elle est marquĂ©e d’un numĂ©ro, autre que son numĂ©ro de permis ou son numĂ©ro d’immatriculation attribuĂ© sous le rĂ©gime de la partie 2 de la Loi et s’il est possible de le confondre avec celui d’un permis ou d’une immatriculation.

7 L’article 112 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Droits

112 (1) Des droits de 24 $ sont exigibles lors de la prĂ©sentation au ministre de l’une ou l’autre des demandes suivantes :

(2) Les droits prĂ©vus au paragraphe (1) sont rajustĂ©s le 1er avril de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix Ă  la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice prĂ©cĂ©dent, publiĂ© par Statistique Canada sous le rĂ©gime de la Loi sur la statistique.

8 Le mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’article 904, de ce qui suit :

905 Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur ayant obtenu un code d’identification du fabricant informe le ministre par écrit de tout changement de nom, d’adresse ou de toutes autres coordonnées au plus tard trente jours suivant la date du changement.

Entrée en vigueur

9 (1) Le prĂ©sent règlement, sauf le paragraphe 1(2), entre en vigueur Ă  la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur au deuxième anniversaire de la publication du prĂ©sent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisĂ©s, communiquĂ©s, conservĂ©s et protĂ©gĂ©s contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichĂ©s en ligne; ils seront toutefois conservĂ©s pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichĂ©s en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles Ă  Services publics et Approvisionnement Canada, Ă  qui incombe les responsabilitĂ©s de la page Web de la Gazette du Canada, et Ă  l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiquĂ©s ou qu’ils soient corrigĂ©s. Pour demander l’accès Ă  vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès Ă  l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versĂ©s dans le fichier de renseignements personnels POU 938 ActivitĂ©s de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accĂ©der Ă  leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande Ă  l’organisme de rĂ©glementation compĂ©tent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre Ă  l’institution fĂ©dĂ©rale de rĂ©cupĂ©rer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fĂ©dĂ©rale pourrait avoir de la difficultĂ© Ă  retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès Ă  leurs renseignements personnels.