La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 24 : Règlement sur les tentes

Le 17 juin 2023

Fondement législatif
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Ministère responsable
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le projet de règlement a pour objet de traiter divers enjeux associés aux exigences visant les tentes du Règlement sur les tentes, pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Ces enjeux comprennent notamment des références désuètes et des méthodes d’essais d’inflammabilité non adaptées aux matériaux dont les tentes sont actuellement fabriquées, une situation à même d’encourager le recours aux substances chimiques ignifuges pour se conformer. Les tentes de jeu pour enfants, incluant celles utilisées à l’intérieur, sont assujetties au Règlement sur les tentes et doivent répondre aux mêmes exigences relatives à l’inflammabilité que les tentes, ce qui favorise également le recours aux substances chimiques ignifuges, dont certaines sont susceptibles d’avoir un effet sur la santé humaine.

Critères de rendement désuets

Le Règlement sur les tentes fixe les exigences relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage de sécurité incendie de tout tissu ou matériau souple dont sont faits le sol, les parois et le toit d’une tente. Le Règlement sur les tentes incorpore par renvoi des articles spécifiques de la norme CPAI-84 (1995), A Specification for Flame-Resistant Materials Used in Camping Tentage, publiée par l’Industrial Fabrics Association International, auparavant désignée Canvas Products Association International. La norme CPAI-84 a été publiée en 1972, à une époque où les tentes étaient généralement faites de toile de coton enduite de paraffine. Plusieurs critères d’inflammabilité, notamment concernant les débris enflammés et la durée de combustion résiduelle, n’ont pas été mis à jour depuis leur incorporation par renvoi à la norme CPAI-84. Les exigences d’inflammabilité de la norme CPAI-84 ne sont cependant plus adaptées aux risques d’inflammabilité associés aux types de matériaux dont sont faites les tentes vendues aujourd’hui. Il s’agit de matériaux pour la plupart synthétiques et légers dont les propriétés de combustion diffèrent des anciens matériaux (tendance à fondre et à s’égoutter). Par conséquent, le Règlement sur les tentes est susceptible de faire obstacle au développement de matériaux qui, à l’égard du risque, sont considérés comme sûrs, et nuit au recours à de tels matériaux puisqu’ils ne répondent pas aux exigences en vigueur.

De plus, le Règlement sur les tentes renvoie de façon statique à la norme CPAI-84, laquelle a été remplacée par la norme ASTM F3431-21 intitulée Standard Specification for Determining Flammability of Materials for Recreational Camping Tents and Warning Labels for Associated Hazards, publiée par ASTM International.

Substances chimiques ignifuges

Les produits ignifuges sont composés de divers types de substances chimiques, dont certains ont récemment retenu une grande attention due à leur présence dans des produits domestiques et aux préoccupations qu’ils soulèvent à l’égard de la santé et l’environnement. Les fabricants de tentes pourraient appliquer des substances chimiques ignifuges sur les tentes pour se conformer aux exigences d’inflammabilité du Règlement sur les tentes qui renvoient aux critères d’inflammabilité de la norme CPAI-84, laquelle n’est plus adaptée aux matériaux dont les tentes sont faites aujourd’hui. L’exposition à certaines substances chimiques ignifuges a été associée à certains effets indésirables sur la santé humaine. Une étude de l’Université Duke^{référence 1,référence 2} a démontré que la manipulation d’une tente traitée au moyen de substances chimiques ignifuges résultait en une exposition dermique à celles-ci, et que le fait d’être dans une telle tente expose la personne à un risque d’inhalation de ces substances. Plusieurs intervenants ont exprimé leurs préoccupations à Santé Canada, invoquant que les substances chimiques ignifuges sont utilisées dans le traitement des tentes pour répondre aux exigences relatives à l’inflammabilité en vigueur dans le Règlement sur les tentes. Étant donné que les tentes de jeu pour enfants sont également assujetties à ces exigences, il convient de présumer que ces produits sont aussi traités au moyen de substances chimiques ignifuges^{référence 3}.

Tentes de jeu pour enfants

Les tentes de jeu pour enfants sont assujetties au Règlement sur les tentes par inclusion dans la définition de « tente Â». Cependant, le Règlement sur les tentes ne prévoit aucune procédure précise pour déterminer l’appartenance d’un produit à la classe « tente de jeu Â». Par conséquent, des produits qui posent des dangers comparables à celui des tentes de jeu (par exemple un tunnel de jeu) pourraient échapper à la portée du Règlement sur les tentes. Inversement, certaines tentes de jeu sont essentiellement destinées à un usage à l’intérieur — une caractéristique qui n’est pas partagée avec les autres éléments énumérés dans la définition de « tente Â» (par exemple une tente de camping, un abri pour manger ou une tente pour la pêche sous la glace) puisque ces produits sont destinés à un usage à l’extérieur.

La portée de la norme de l’ONGC ne s’étend pas aux tentes de jeu pour enfants à moins que leurs caractéristiques soient comparables à une tente de camping ou à tout abri destiné à un usage à l’extérieur. La proposition de modifier le Règlement sur les tentes pour qu’il corresponde aux exigences de la norme de l’ONGC aurait pour résultat que les tentes de jeu pour enfants qui ne sont pas conçues pour servir d’abri extérieur ne soient plus assujetties au Règlement sur les tentes. Or, les exigences relatives aux essais d’inflammabilité de la norme CPAI-84 ne conviennent pas aux tentes de jeu exclues de la portée du Règlement; et les exigences minimales du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles, lequel ne prévoit en outre aucune exigence relative à la présentation de mises en garde de sécurité incendie, pourraient ne pas suffisamment protéger les enfants. Par conséquent, il y aurait une lacune réglementaire à l’égard des tentes de jeu et des exigences relatives aux essais d’inflammabilité les encadrant.

Contexte

Le Règlement sur les produits dangereux (tentes) a été pris en application de la Loi sur les produits dangereux le 21 janvier 1988 pour aider à protéger la population du Canada du risque de blessures et de décès causés par les incendies de tentes. Les tentes faites de matériaux textiles sont à même de brûler en cas d’exposition à une flamme nue ou une autre source d’inflammation. Les occupants sont confinés dans un espace relativement restreint qui offre des points de sortie limités, donc, en cas d’incendie, il est possible que les occupants éprouvent de la difficulté à sortir de la tente, ce qui occasionne un risque accru d’inhalation de fumée, de brûlures ou de décès. De plus, puisque certains consommateurs ne sont pas nécessairement avisés des dangers d’inflammabilité associés aux tentes et qu’ils y utilisent fréquemment une flamme nue ou d’autres sources d’inflammabilité, le potentiel de mauvaise utilisation du produit est important. Entre 1972 et 1987, le gouvernement du Canada a reçu 164 rapports d’incendie de tente ayant causé 32 décès et 40 blessures, dont plus de la moitié impliquaient des enfants. Dans ces années, les tentes étaient généralement faites de toile de coton enduite de paraffine et pouvaient brûler complètement en moins d’une minute.

En 2011, la partie I et l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) sont abrogées et remplacées par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC); le pouvoir habilitant le Règlement sur les produits dangereux (tentes) est alors transféré de la LPD à la LCSPC. En 2016, le Règlement sur les produits dangereux (tentes) est abrogé et remplacé par le Règlement sur les tentes. À ce moment, des modifications mineures sont apportées au Règlement et visent essentiellement une modification de sa portée afin qu’elle soit cohérente aux pouvoirs énoncés dans la LCSPC.

Dans le Règlement sur les tentes, « tente Â» est définie comme suit : « Abri portatif en tissu ou en un autre matériau souple tel qu’une tente de camping, une tente pour la pêche sous la glace ainsi qu’un abri pour manger et y est assimilée la tente de jeu. Sont exclus de la présente définition la tente visée par le Code national du bâtiment - Canada 2010, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada ainsi que le dais, l’auvent, la bâche, la tente-roulotte et la structure gonflable Â». Les tentes de jeu pour enfants, assujetties aux exigences du Règlement sur les tentes par définition, sont également assujetties aux autres règlements habilités par la LCSPC, comme le Règlement sur les jouets. Le Règlement sur les tentes énonce des exigences relatives à l’étiquetage et l’inflammabilité des tentes en incorporant par renvoi des articles ciblés de l’édition de 1995 de la norme CPAI-84.

Le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles s’applique aux produits de consommation visés par la portée de la LCSPC qui sont des produits textiles ou des articles de literie; il exclut cependant certains produits si ceux-ci sont visés par les exigences d’inflammabilité d’autres règlements pris en application de la LCSPC. Par exemple, les tentes, comme définies dans le Règlement sur les tentes, sont exclues de la portée du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles.

Les projets de vérification de la conformité des produits menés par Santé Canada visent des produits soupçonnés d’être non conformes et, à cet égard, ne reflètent pas les taux de conformité sur l’ensemble du marché. Néanmoins, les taux de conformité observés dans le cadre de nombreux projets de vérification se sont avérés bas. Pour aider les parties réglementées à comprendre les exigences énoncées dans le Règlement sur les tentes, Santé Canada a publié en 2009 un guide à l’intention de l’industrie sur le site Web du Ministère - préalablement au projet de vérification de 2010/2011 - et a présenté un webinaire à l’industrie et aux laboratoires d’essais analytiques au début de 2013 - préalablement au projet de vérification de 2013/2014. Malgré l’éducation et les renseignements fournis aux parties réglementées et à divers intervenants, le taux de conformité ne s’est pas amélioré. Plusieurs facteurs expliquent les lacunes en matière de conformité constatées dans le cadre des projets de 2013/2014, le plus remarquable étant que certaines composantes de la tente ne respectent pas les critères d’inflammabilité, comme le fait de présenter une durée de combustion résiduelle qui dépasse la durée admissible en vertu du Règlement sur les tentes. Les produits non conformes ont fait l’objet de diverses mesures d’applications de la loi, comme le rappel volontaire, l’arrêt de vente et de distribution et l’engagement pris par le commerçant.

En 2013, Santé Canada a complété un processus interne de révision des règlements pris en application de la LCSPC et du Règlement sur les cosmétiques pris en application de la Loi sur les aliments et drogues. Le processus de révision consiste à évaluer les options qu’offre le cadre réglementaire actuel pour traiter certains enjeux déterminés. La révision a également pour but d’appliquer les principes de la réforme réglementaire du gouvernement du Canada, lesquels visent à s’attaquer aux enjeux de santé et de sécurité tout en réduisant le fardeau réglementaire inutile pour l’industrie et en optimisant l’harmonisation des exigences réglementaires à celles des partenaires commerciaux principaux du Canada. Dans le cadre de sa révision, il a été recommandé que le Règlement sur les tentes fasse l’objet de modifications majeures, dont l’amélioration de la méthodologie d’essai.

En 2013, afin de donner suite à cette recommandation, le Ministère a demandé à l’Office des normes générales du Canada de mettre sur pied un comité technique pour l’élaboration d’une Norme nationale du Canada relative à l’inflammabilité et à l’étiquetage des tentes. L’ONGC est un organisme d’élaboration de normes accrédité par le Conseil canadien des normes. L’élaboration des normes par l’ONGC s’appuie sur un contexte canadien, tout en tâchant de s’harmoniser à des normes nationales ou internationales reconnues. L’élaboration des normes suit un processus consensuel impliquant un large éventail d’intervenants. La norme de l’ONGC, qui par la présente fait l’objet d’une proposition d’incorporation par renvoi, a été élaborée en collaboration avec des représentants des catégories d’entités suivantes :

• fabricants (six entreprises et une association sectorielle);
• régulateurs (Santé Canada);
• utilisateurs (Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada, cinq laboratoires d’essai, un consultant représentant l’intérêt des consommateurs et une association de consommateurs);
• universitaires;
• intérêt général (deux consultants).

L’élaboration de la norme de l’ONGC a été achevée et rendue publique sur le site Web Publications du gouvernement du Canada en avril 2020 sous le titre CAN/CGSB-182.1-2020, Exigences relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage des tentes.

Un gain attendu du développement de la norme de l’ONGC est d’aider à éliminer ou à réduire considérablement l’utilisation de substances chimiques ignifuges sur les tentes. L’élaboration de la norme de l’ONGC est supportée par des essais dirigés par Santé Canada sur une variété de matériaux utilisés pour la fabrication des tentes, incluant des tissus non traités et traités aux substances chimiques ignifuges, fournis par les représentants de l’industrie qui sont membres du comité technique. Bien que les essais se soient limités aux échantillons fournis, les données d’essais indiquent que les tissus non traités satisfaisaient aux exigences de rendement de la norme. Selon Santé Canada, la plupart des tentes peuvent répondre aux exigences de la norme de l’ONGC en matière d’inflammabilité sans recourir à des traitements aux substances chimiques ignifuges.

Bien que la conformité aux exigences de rendement relatives à l’inflammabilité se traduise par une réduction du risque d’inflammabilité, la tente n’est pas un produit à l’épreuve des flammes et est susceptible de prendre en feu si elle est en contact avec une flamme nue ou une autre source d’inflammation, comme un feu de camp (une étincelle ou une braise), un barbecue, une lanterne à huile, un foyer de camp, un réchaud, une chaufferette, une bougie ou une cigarette. Des données sur les incendies de tentes ont été colligées à partir de sources et de bases de données diverses, dont la base de données interne du Ministère concernant les incidents et le Système canadien hospitalier d’information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT), et auprès de plusieurs bureaux du commissaire des incendies dans les provinces et territoires du Canada. Les descriptions d’incidents fournies par le SCHIRPT indiquent que les feux de tentes ont causé des brûlures importantes dans plusieurs cas. Par exemple, un incident rapporte qu’un réchaud a pris feu après que le consommateur s’est couché. Les données des bureaux du commissaire des incendies dans les provinces et territoires suggèrent que des incendies sont susceptibles d’être causés par ces catégories de produits au Canada. Les données extraites de diverses bases de données corroborent le risque d’incendie associé aux tentes et mettent en évidence que ces incidents peuvent causer des blessures et des décès. Plus de détails sur les événements d’incendie sont présentés à la section « Analyse de la réglementation Â».

Objectif

Le principal objectif stratégique du projet de règlement est de promouvoir la santé et la sécurité des consommateurs et de les protéger des risques associés aux incendies de tente, tout en améliorant les méthodes d’essais utilisées pour évaluer la conformité des tentes aux exigences relatives à l’inflammabilité. Les modifications proposées visent également à réduire l’utilisation de substances chimiques ignifuges pour le traitement des matériaux dont sont faites les tentes.

En outre, les modifications proposées contribuent à promouvoir la santé et la sécurité des enfants et à les protéger du risque d’inflammabilité posé par les tentes de jeu en établissant des exigences relatives à l’étiquetage et à l’inflammabilité dans le Règlement sur les jouets.

Description

Remplacer les exigences relatives à l’étiquetage et à l’inflammabilité en vigueur

Santé Canada propose de remplacer les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et à l’inflammabilité du Règlement sur les tentes en vigueur par les exigences énoncées dans la norme de l’ONGC, par incorporation par renvoi dynamique. Les exigences de la norme de l’ONGC sont plus adaptées aux types de matériaux utilisés pour la fabrication des tentes actuelles. Comparativement au Règlement sur les tentes en vigueur, la norme de l’ONGC a recours à une approche plus pondérée pour évaluer l’inflammabilité des tentes, permettant l’ajout du critère de perte de masse, modifiant les conditions du critère de débris enflammés et éliminant certains critères désuets. Il est attendu que cette mise à jour des exigences contribue à éliminer ou à réduire considérablement l’utilisation de substances chimiques ignifuges pour le traitement des tentes. En outre, la méthode d’essai de la norme de l’ONGC ne requiert aucun nouvel équipement, ce qui est susceptible de réduire l’impact des coûts pour l’industrie. De façon similaire aux procédures énoncées dans le Règlement sur les tentes en vigueur, la norme de l’ONGC requiert que les échantillons soient préparés et mis à l’essai selon trois conditions (tels quels, après lessivage et après vieillissement climatique). Finalement, Santé Canada propose que la portée du Règlement sur les tentes continue d’inclure des produits dont les risques sont comparables à ceux associés aux tentes, comme un abri pour manger.

Les tentes de jeu pour enfants qui peuvent servir d’abri à l’extérieur, comme des tentes de camping pour enfants, des abris pare-soleil et toute tente de jeu qui s’apparente à une tente de camping, seraient toujours visées par les exigences relatives à l’étiquetage et à l’inflammabilité du Règlement sur les tentes. Cependant, les modifications proposées au Règlement sur les tentes excluraient de sa portée les tentes de jeu pour enfants qui ne sont pas conçues pour un usage à l’extérieur, conformément à la norme de l’ONGC.

Inclusion des tentes de jeu pour les enfants dans le Règlement sur les jouets

Étant donné que Santé Canada propose d’exclure les tentes de jeu qui ne sont pas conçues pour un usage à l’extérieur du Règlement sur les tentes, le Ministère propose de modifier le Règlement sur les jouets pour maintenir une surveillance réglementaire des dangers d’inflammabilité et de l’étiquetage de sécurité incendie des tentes de jeu pour les enfants de moins de 14 ans.

Les modifications proposées au Règlement sur les jouets consisteraient en l’ajout d’exigences relatives à l’étiquetage et à l’inflammabilité et de la définition de « tente de jeu Â» comme « jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer Â». Cette définition du terme « tente de jeu Â» correspond à la définition énoncée dans la norme ISO 8124-2 2014 - Sécurité des jouets - Partie 2 : Inflammabilité de l’International Standard Organization (norme ISO sur les jouets). La définition proposée inclut les jouets tels que les tunnels de jeu, les tipis et les tentes de lit qui partagent des caractéristiques avec les tentes de jeu et qui peuvent contenir, partiellement ou complètement, un enfant dans leur enceinte. De manière similaire aux modifications proposées relativement aux tentes, il est attendu que le traitement des tentes de jeu au moyen de substances chimiques ignifuges serait minimisé grâce à la mise à jour de la méthode d’essai d’inflammabilité.

Les modifications proposées au Règlement sur les jouets devraient prévoir que les exigences relatives aux essais d’inflammabilité de tout jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer soient conformes à la norme ISO sur les jouets. Santé Canada propose d’incorporer la norme ISO sur les jouets au Règlement sur les jouets par renvoi dynamique afin que ses exigences demeurent à jour lorsque des modifications sont apportées à la norme. Santé Canada propose en outre de modifier les exigences relatives à l’étiquetage pour ajouter une mise en garde précisant de tenir tout jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer à distance des sources de chaleur ou d’une flamme nue.

Il convient de noter que tout jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer et destiné à un usage à l’extérieur répond à la définition de tente et est assujetti aux exigences d’étiquetage et d’inflammabilité du Règlement sur les tentes et non aux exigences proposées au Règlement sur les jouets.

Des modifications corrélatives au Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles sont requises pour exclure de sa portée les produits assujettis au Règlement sur les jouets.

Entrée en vigueur

Le règlement modifié entre en vigueur le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une période de transition de 365 jours suivant le jour de l’entrée en vigueur du règlement modifié serait accordée à l’industrie pour écouler les stocks conformes au Règlement sur les tentes et au Règlement sur les jouets en vigueur.

Période de transition pour la mise en conformité

Après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, une période de transition pour la mise en conformité serait accordée à la suite de toute mise à jour de la norme de l’ONGC ou de la norme ISO sur les jouets. Cette période de transition pour la mise en conformité prévoirait :

• 180 jours pour les fabricants et les importateurs afin de se conformer soit à la norme modifiée, soit à la norme comme libellée le jour précédent sa modification;
• 365 jours pour les annonceurs et les vendeurs afin de se conformer soit à la norme modifiée, soit à la norme comme libellée le jour précédent sa modification.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Santé Canada a mené les consultations suivantes pour recueillir les avis préliminaires de consommateurs et d’intervenants touchés par des éléments stratégiques de la proposition. Santé Canada a tenu compte des résultats des différentes consultations au cours de l’élaboration et de la mise au point du projet de règlement, en préparation à sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Consultation préalable

Un avis a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada en janvier 2019 à l’égard du présent projet de règlement et divers intervenants ont également été invités à se prononcer sur la version préliminaire de la norme dans le cadre d’une consultation publique de l’ONGC. Le projet de règlement a fait l’objet de commentaires de la part de sept intervenants, dont trois membres de l’industrie, deux associations sectorielles, un fournisseur de matériaux de fabrication de tentes approvisionnant des collectivités autochtones et un laboratoire d’essai analytique. Les intervenants soutenaient généralement la proposition de remplacer les exigences relatives à l’étiquetage et l’inflammabilité en vigueur dans le Règlement sur les tentes par celles de la norme de l’ONGC. Un détaillant de tentes et une association sectorielle ont exprimé leur soutien à l’égard du remplacement des exigences du Règlement sur les tentes par celles de la norme de l’ONGC, mais exprimaient une préférence pour une approche volontaire. Les participants étaient aussi en accord avec la proposition de modifier le Règlement sur les jouets pour maintenir des exigences en matière d’étiquetage et d’inflammabilité à l’égard des tentes de jeu destinées exclusivement à un usage à l’intérieur et aux tentes de jeu qui ne peuvent pas servir d’abri extérieur.

Le 22 avril 2020, Santé Canada a avisé divers intervenants, par courriel, que la norme de l’ONGC est publiée et accessible en ligne et que le Ministère a entrepris des travaux pour remplacer certaines exigences du Règlement sur les tentes en vigueur par des exigences énoncées dans la norme de l’ONGC. Santé Canada a reçu de multiples demandes d’information concernant la progression et le statut du projet de règlement depuis 2020. À cet égard, les renseignements sur le projet de règlement sont inclus dans le Plan prospectif de la réglementation depuis 2021-2023.

Enquête sur l’analyse coûts-avantages

Santé Canada a retenu les services de l’entreprise Cheminfo Services Inc. de Markham en Ontario pour entreprendre une consultation supplémentaire auprès d’intervenants clés dans le cadre de l’analyse coûts-avantages requise. Cheminfo Services a mené la consultation de juillet 2021 à décembre 2021 en contactant des intervenants à divers échelons du secteur, dont diverses associations et groupes touchés par la proposition. Bien que des efforts considérables aient été déployés pour mobiliser les intervenants, le nombre de réponses aux questionnaires a été limité. Au total, 15 intervenants ont fourni leurs réponses (5 fabricants de tentes, 1 fabricant de tentes de jeu, 5 importateurs ou détaillants de tentes et 4 importateurs ou détaillants de tentes de jeu). Deux sociétés ont également fourni une réponse écrite. Les principales associations du secteur ont également été contactées, l’Outdoor Industry Association (OIA), l’Association canadienne du jouet (ACJ) et l’Association de l’industrie textile canadienne (AITC). Elles ont été invitées à transmettre les questionnaires à leurs membres. Malgré deux tentatives de mobilisation de l’ACJ et l’AITC, aucun de leurs membres n’a répondu aux questionnaires. L’ACJ a pour sa part fourni une réponse écrite pour partager sa position demeurée inchangée depuis la consultation de 2019, soit que l’ACJ soutient la proposition de modification des exigences afin de les aligner à la norme ISO sur les jouets. L’OIA a transmis le questionnaire à sa division Produits ignifuges et un membre (un fabricant de tentes) a répondu au questionnaire. Cheminfo Services mentionne en outre que la division des produits ignifuges de l’OIA a mené des recherches sur l’innocuité et sur divers effets des normes réglementaires, mais qu’aucun renseignement ni donnée ne leur ont été transmis. Un laboratoire d’essai, impliqué au sein du comité technique pour l’élaboration de la norme de l’ONGC, a été contacté. Il n’a transmis aucun renseignement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le présent projet de règlement a fait l’objet d’une première évaluation. Les conclusions de l’évaluation indiquaient que la mise en œuvre du projet n’aurait probablement pas de répercussions sur les droits, les intérêts, ni les dispositions d’autonomie des partenaires aux traités. La population du Canada, incluant les peuples autochtones, profiterait de l’approche privilégiée en matière de santé publique et de sécurité des produits dans le cadre du projet de règlement.

Choix de l’instrument

Le Ministère a envisagé les trois options suivantes :

• Maintenir le statu quo
  • Dans le scénario de statu quo, Santé Canada maintiendrait au Canada les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et l’inflammabilité énoncées dans le Règlement sur les tentes en vigueur. Comme le Règlement sur les tentes renvoie à la norme CPAI-84, certaines exigences sont susceptibles de ne pas être représentatives des risques d’inflammabilité associés aux types de matériaux utilisés dans la fabrication des tentes aujourd’hui, ce qui constitue un fardeau pour l’industrie. Des lignes directrices additionnelles contribueraient à accroître les connaissances de l’industrie; cependant, le renvoi à la norme CPAI-84 continuerait à se traduire par des résultats médiocres en matière de conformité. Les parties réglementées continueraient probablement à recourir aux substances chimiques ignifuges pour parvenir à se conformer aux exigences relatives aux essais d’inflammabilité du Règlement sur les tentes.
  • Pour ces raisons, le statu quo ne constitue pas l’option privilégiée.
• Révoquer le Règlement sur les tentes et recourir à la LCSPC ou à d’autres instruments volontaires
  • Dans ce deuxième scénario, le Ministère entreprendrait de révoquer le Règlement sur les tentes et s’appuierait soit sur les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la LCSPC, soit sur d’autres instruments volontaires. Les produits visés par le Règlement sur les tentes seraient à la suite de son abrogation assujettis aux exigences d’inflammabilité énoncées dans le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles pris en application de la LCSPC. La protection accordée par les exigences relatives à l’inflammabilité du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles est toutefois insuffisante en ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des tentes, qui sont plus susceptibles d’être exposés à des flammes nues et d’autres sources d’inflammabilité; de plus, le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles ne prévoit aucune exigence relative aux mises en garde sur le risque d’inflammabilité. Les tentes faites de toile de coton, bien qu’il s’agisse sur le marché actuel d’un produit moins commun que les tentes faites de matériaux synthétiques, feraient l’objet d’une surveillance insuffisante relativement à l’inflammabilité.
  • L’autre option consisterait à s’appuyer sur une approche de conformité volontaire aux normes de l’industrie, soutenue par les interdictions générales en vertu de la LCSPC. Dans ce scénario, il serait attendu que l’industrie se conforme volontairement aux exigences d’une norme consensuelle appropriée qui contribue à prévenir le risque d’incendie de tente. Santé Canada adopterait des mesures pour soutenir la conformité volontaire à la norme de l’ONGC; cependant, l’application volontaire de la norme demeure incertaine et un manque de participation à l’approche volontaire de la conformité se traduirait par des lacunes au niveau de la protection. Aux États-Unis, la norme volontaire ASTM F3431-21 vise les tentes conçues pour une utilisation avec des appareils pour cuisiner ou chauffer (c’est-à-dire poêle à bois), et renvoie à la norme de l’ONGC relativement à l’inflammabilité. Toutefois, la norme ASTM ne prévoit pas d’exigence visant les tentes qui ne prévoient pas une utilisation avec des appareils pour cuisiner ou chauffer. Par conséquent, la norme de l’ASTM ne concerne qu’une sous-catégorie de produits de tente sur le marché : même une conformité complète à la norme ASTM ne garantit qu’une protection moindre de la population au Canada puisque sa portée n’inclut pas toutes les tentes. Une autre norme sectorielle qui pourrait être envisagée est la norme ISO 5912-2011, Tentes de camping - Exigences et méthodes d’essai. Toutefois, Santé Canada considère que la méthode d’essai de cette norme ISO demande du temps et que ses résultats sont variables, en plus de défaillances constatées à l’égard des textiles à faible risque. De plus, la norme ISO impliquerait pour l’industrie l’achat d’équipement de laboratoire coûteux. Attendu le coût initial associé à la norme ISO, elle serait moins facilement acceptée ou envisagée.
  • En ce qui concerne les tentes de jeu, l’abrogation du Règlement sur les tentes laisserait ce produit assujetti au Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles et créerait une lacune en matière de protection. Les exigences du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles en matière d’inflammabilité des produits textiles pourraient ne pas protéger suffisamment les enfants et présenter des lacunes. De plus aucune exigence relative à la mise en garde sur le risque d’inflammabilité ne viserait les tentes de jeu. La participation du secteur à une approche volontaire de conformité à une norme consensuelle à l’égard de ce produit est également incertaine.
  • Il convient en outre de noter que l’application d’une norme volontaire ne serait pas facilement renforcée puisqu’elle ne serait pas assujettie à des exigences réglementaires.
  • Pour ces raisons, l’approche volontaire ne constitue pas l’option privilégiée.
• Modifier le Règlement
  • Dans le troisième scénario - l’option privilégiée - Santé Canada abrogerait les exigences relatives à l’étiquetage et l’inflammabilité du Règlement sur les tentes en vigueur et incorporerait par renvoi des exigences récentes énoncées dans la norme élaborée consensuellement par l’ONGC. Les modifications proposées contribueraient à maintenir une protection adéquate de la population du Canada à l’égard des incendies de tente tout en mettant à jour les exigences réglementaires pour refléter le type de matériaux utilisés pour la fabrication des tentes actuellement. Les exigences de la norme de l’ONGC contribuent à réduire le fardeau pour l’industrie et à éliminer ou réduire considérablement l’utilisation de substances chimiques ignifuges. Le recours à l’incorporation par renvoi à caractère dynamique permettrait au Règlement de suivre le rythme des changements technologiques et d’autres facteurs considérés lors des mises à jour de la norme dans un processus consensuel périodique. Les modifications corrélatives au Règlement sur les jouets afin d’y ajouter les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et l’inflammabilité appropriées de la norme ISO visant les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer continuerait de protéger les jeunes enfants des risques de blessures et de décès causés par les incendies.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages (ACA) vise à estimer, de façon quantitative et qualitative, les coûts et les avantages découlant des modifications qui pourraient être apportées au Règlement sur les tentes et au Règlement sur les jouets. En 2021, Santé Canada a retenu les services de l’entreprise Cheminfo Services Inc. de Markham, en Ontario, afin d’analyser les coûts et les avantages associés au présent projet de règlement. Le rapport de l’ACA est disponible sur demande auprès de la personne-ressource dont le nom figure à la fin du présent document.

L’analyse coûts-avantages mesure l’impact du projet de règlement à partir d’un scénario de référence. Cela permet de se concentrer sur les impacts probables associés aux modifications énoncées dans le projet de règlement et de laisser de côté des facteurs hors de propos.

Scénario de référence

Dans le scénario de référence, le Règlement sur les tentes et le Règlement sur les jouets restent en vigueur. L’inflammabilité des tentes ferait toujours l’objet d’essais selon la méthode d’essai de la norme CPAI-84 et les fabricants et importateurs seraient toujours susceptibles de recourir aux substances chimiques ignifuges pour atteindre la conformité. Les tentes de jeu seraient toujours assujetties au Règlement sur les tentes, ce qui occasionnerait que certains jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer soient visés par des exigences d’inflammabilité et d’étiquetage différentes de celles visant d’autres jouets. Les événements (incidents, blessures, décès et dommage à la propriété) continueraient de se produire à des taux comparables aux taux antécédents.

Scénario réglementaire

Dans le scénario réglementaire, les exigences relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage de la norme de l’ONGC seraient incorporées par renvoi à caractère dynamique au Règlement sur les tentes et les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer seraient assujettis au Règlement sur les jouets et aux exigences relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage énoncées dans la norme ISO sur les jouets. Les fabricants et les importateurs feraient face à des coûts initiaux et continus associés aux modifications apportées à la méthode d’essai et à l’étiquetage. Ils profiteraient d’économies en réduisant leur utilisation de substances chimiques ignifuges et en appliquant une méthode d’essai d’inflammabilité optimisée. Dans ce scénario, le risque d’incidents associés aux incendies de tente et de tente de jeu serait soit comparable à celui du scénario de référence, soit plus bas, et le risque associé à l’exposition aux substances chimiques ignifuges serait réduit.

Coûts

Les coûts uniques et les coûts annuels continus sont associés à diverses activités des fabricants de tentes, comme la mise en conformité aux exigences relatives aux essais d’inflammabilité et à l’étiquetage, et aux stocks invendus au moment de l’entrée en vigueur des propositions. Pour les détaillants, ces coûts découlent de la gestion de nouveaux stocks conformes aux exigences d’inflammabilité et d’étiquetage et de stocks restants au moment de l’entrée en vigueur des règlements. Des coûts similaires sont applicables aux fabricants de tentes de jeu.

Au cours de l’année 2021, Cheminfo Services a contacté des entreprises et des associations qui seraient affectées par le projet de règlement et les a invitées à répondre à divers questionnaires ciblant l’identification des impacts de coûts. Les données recueillies à l’égard des coûts identifiés se résument ainsi :

Industrie des tentes

• Cinq fabricants de tentes ont fourni un avis sur les coûts. Une société avec un haut volume de ventes annuelles a déclaré qu’aucun coût unique ni coût annuel ne serait engagé dans le cadre des modifications proposées puisque ses produits sont déjà conformes aux exigences de la norme de l’ONGC. Deux sociétés dont les ventes annuelles sont modérées ont répondu au questionnaire, l’une ne fournissant aucune donnée à l’égard des coûts, tandis que l’autre a déclaré qu’aucun coût ne serait engagé puisque ses produits sont conformes à la norme de l’ONGC. Deux sociétés avec un petit volume de ventes annuelles ont identifié des coûts uniques et des coûts annuels en lien avec les modifications proposées.
• Trois fabricants de tentes ont noté leur intention de laisser tomber le recours aux substances chimiques ignifuges.
• Les importateurs et détaillants de tentes consultés n’ont pas identifié de coûts uniques ni de coûts annuels, mais soulignaient que, à cause de la nature saisonnière du marché et de la gestion complexe de l’approvisionnement causée par la pandémie de COVID19, un minimum de 12 mois serait requis pour écouler les stocks actuels.
• Les importateurs et les détaillants de tentes soutenaient la proposition de remplacer le renvoi à la norme CPAI-84 dans le Règlement sur les tentes par un renvoi à la norme de l’ONGC.
• L’Outdoor Industry Association (OIA) n’a fourni ni commentaires ni données, mais elle a transmis les questionnaires à ses membres.

L’ACA estime qu’environ 1 million de tentes sont vendues annuellement sur le marché canadien. Les fabricants sondés étaient responsables d’environ la moitié des ventes de tentes au Canada, c’est-à-dire environ 500 000 tentes. Les données du marché concernant d’autres produits assujettis au Règlement sur les tentes, comme les abris pour manger et les auvents, étaient limitées.

Industrie du jouet

• Un seul fabricant de jouets a répondu au questionnaire; il n’identifiait aucun coût unique ni coût continu en lien avec les modifications proposées. Le fabricant a mentionné une préférence pour le recours à la norme ISO sur les jouets ou à une norme équivalente.
• Quatre détaillants responsables de la vente d’une large part des tentes de jeu pour enfants au Canada ont répondu au questionnaire. Aucune de ces entreprises n’identifiait de coûts en lien avec les modifications proposées, mais elles demandaient une période de transition de 12 à 24 mois pour écouler les stocks actuels.
• L’Association canadienne du Jouet (ACJ) a participé à la mobilisation des intervenants en transmettant le questionnaire à ses membres; aucun d’entre eux n’a toutefois répondu. L’ACJ a indiqué son soutien à l’égard de l’application des exigences des normes ISO 8124-2 et EN 71-2.

L’ACA a extrapolé des valeurs à partir des réponses de l’industrie au questionnaire en mesurant les coûts associés par tente et en multipliant le nombre de tentes touchées. Le coût unique pondéré en fonction des ventes atteignait 0,03 $ et environ 0,04 $ en ce qui concerne les coûts annuels. Ces données constituent la référence du scénario de coûts les plus bas. Un scénario de coûts les plus élevés a également été envisagé en excluant les ventes de la société avec un haut volume de ventes annuelles (laquelle n’a identifié aucun coût). Ce scénario combiné à celui des coûts les plus bas forme un scénario de coûts moyens qui sert de référence pour l’ACA.

L’ACA a identifié un coût unique de 0,2 million de dollars et un coût annuel continu de 0,25 million de dollars associés aux tentes dans un scénario de coûts moyens. Les coûts totaux sur une période de 10 ans sont estimés à une valeur de 2,8 millions de dollars au taux d’actualisation de 7 %. Pour les tentes de jeu, l’ACA évalue des coûts totaux sur une période de 10 ans à 281 000 $ en valeur actualisée.

L’ACA ne prévoit aucun coût administratif pour le gouvernement du Canada en lien avec le projet de règlement. Les coûts découlant de l’administration, la promotion et l’application du règlement modifié seraient intégrés au programme actuel de conformité et l’application de la loi pour les produits de consommation de Santé Canada.

Élasticité du coût

L’ACA se reporte aux renseignements fournis par les intervenants concernés. Cinq fabricants de tentes ont répondu au questionnaire, ce qui ne constitue qu’un petit échantillon parmi l’ensemble de sociétés qui seraient touchées. Étant donné que deux fabricants de tentes avec des volumes de ventes élevés et moyens ont indiqué que leurs produits sont déjà conformes à la norme de l’ONGC et qu’ils n’ont pas associé de coûts aux modifications proposées, il est possible que les coûts engagés par des sociétés qui n’ont pas entrepris de mise en conformité à cette norme ne soient pas bien représentés. À cet égard, il est possible que les coûts de l’industrie qui découlent du projet de règlement soient plus élevés, puisque l’échantillon n’est pas représentatif de l’ensemble des fabricants. En faisant appel au scénario de coûts les plus élevés (excluant le fabricant avec un volume de ventes élevé), les coûts annuels des fabricants de tentes atteignent environ 690 000 $ à 819 000 $, avec un total de 7,5 millions de dollars en valeur actualisée pour une période de 10 ans. Pour les fabricants de jouets, une seule société a transmis des renseignements, lesquels ont été utilisés pour générer un modèle susceptible de ne pas bien représenter plusieurs autres sociétés. En faisant appel au scénario de coûts les plus élevés, les coûts annuels des fabricants de jouets atteignent environ 69 000 $ à 82 000 $, avec un total de 754 000 $ en valeur actualisée pour une période de 10 ans.

Avantages

L’analyse des avantages est fondée sur des données provenant d’une variété de sources. L’information a été extraite de bases de données internes et recueillies auprès de sources externes comme le SCHIRPT. Santé Canada a aussi contacté les représentants des Bureaux du commissaire des incendies de chacune des provinces et territoires afin d’obtenir des données relatives aux incendies impliquant une tente ou une tente de jeu. Le présent projet de règlement ne devrait pas générer des avantages supplémentaires en matière de santé, il continue de protéger la population du Canada contre les incendies de tente et de tente de jeu, tout en éliminant ou en diminuant considérablement le recours aux substances chimiques ignifuges. La réduction du recours aux substances chimiques ignifuges est à même de générer un avantage économique puisqu’elle serait assortie d’une réduction de coûts pour certains fournisseurs de tentes canadiens, sans oublier l’avantage généré pour la santé de l’utilisateur final, le consommateur.

Bases de données

De 1987 à juin 2011, Santé Canada a reçu 68 rapports d’incidents en lien avec des tentes. Deux décès et 10 blessures étaient liés à l’inflammabilité des produits. Un rapport mettait l’inflammabilité en cause comme risque principal. Il s’agissait d’un incident datant d’août 1992 ayant causé des brûlures et échaudures chez une personne adulte. Du 20 juin 2011 au 31 décembre 2020, Santé Canada a reçu 29 rapports reliés aux tentes (15 rapports de l’industrie, 13 rapports de consommateurs, 1 incident rapporté dans les médias). Parmi les 29 rapports, 1 citait un décès, 7 mentionnaient des blessures et les autres relataient des défauts de produit, des rappels, des plaintes ou des requêtes. Le rapport de décès provenait d’un article publié dans un média en 2015, et impliquait 4 fatalités. Les données obtenues auprès du SCHIRPT d’avril 2011 à mai 2018 indiquaient 132 blessures impliquant des tentes. Huit de ces blessures avaient été causées par un incendie de tente. Un rapport supplémentaire lié à un incendie de tente avait été signalé entre mai 2018 et février 2021. Une grande partie des rapports indiquaient que la tente avait pris feu et causé des blessures à un individu. Les données ne rendaient pas compte du type de tente ni du moment de l’incident (saison), seulement une brève description de l’incident. Aucun incident n’a été rapporté dans la base de données de la United States Consumer Product Safety Commission relativement à l’inflammabilité de tentes ou de tentes de jeu d’avril 2011 à décembre 2020. Cependant, des rapports ont été trouvés dans le United States National Electronic Injury Surveillance System (US NEISS) et la United States Clearinghouse Data. De janvier 2010 à décembre 2019, le US NEISS a reçu 58 rapports, dont 53 rapports de brûlures et la United States Clearinghouse a reçu 3 rapports relatifs à l’inflammabilité. Cependant, il est possible que l’incendie de tente ne soit pas directement mis en cause dans l’un de ces rapports d’incidents.

Des données récentes ont été extraites des bases de données après que l’ACA a été achevée. Du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022, Santé Canada a reçu 10 rapports reliés aux tentes (6 provenant de l’industrie, 4 provenant de consommateurs). Les données du SCHIRPT de février 2021 à janvier 2023 incluaient 14 rapports liés à des problèmes d’inflammabilité de tentes, la plupart des descriptions indiquant que le consommateur avait subi des brûlures causées par un incendie de tente. Aucun incident n’a été rapporté dans la base de données de la United States Consumer Product Safety Commission entre avril 2021 et décembre 2022. Les données récentes du US NEISS incluaient 20 rapports liés à des incendies de tente de janvier 2020 à décembre 2021, dont 19 impliquant des brûlures. Finalement, la United States Clearinghouse indiquait 12 rapports en lien avec des tentes montrant des problèmes d’inflammabilité de janvier 2020 à décembre 2021, dont plusieurs impliquant une fatalité.

Données d’incendies des provinces et des territoires

Santé Canada a demandé aux bureaux du commissaire des incendies de chacune des provinces et de chacun des territoires de fournir des données sur les incendies liés à des tentes ou tentes de jeu dans leur territoire respectif. L’Alberta, l’Ontario et le Nunavut ont fourni des données associées à des incendies et des blessures impliquant les catégories de produits susmentionnées. Les autres provinces et territoires ont mentionné ne pas consigner suffisamment de renseignements détaillés pour pouvoir distinguer les catégories de produits visés dans la demande. En Alberta, de 2011 à avril 2020, 12 incidents ont été signalés en rapport avec la catégorie de biens des tentes et 4 incidents en rapport avec des maisons de jeu pour enfants (pourraient inclure des tentes de jeu). Des blessures causées par un incendie ont été signalées dans 2 rapports d’incidents impliquant une tente. Les données transmises pour la province de l’Alberta indiquaient qu’environ 1,2 incendie de tente et 0,2 blessure se produisent en moyenne sur une période de 10 ans. Il s’agit d’un taux de 0,05 blessure pour un million d’habitants par année. En ce qui concerne les maisons de jeu pour enfants, la prévalence d’incendie est d’environ 0,4 par année, avec aucune blessure rapportée pour la même période.

En Ontario, de 2000 à 2020, 6 incidents ont été rapportés en lien avec la catégorie de biens des tentes (dont un décès en 2000). Les données incluaient en outre 4 incidents en lien avec des articles de type abri de jardin et 95 incidents en lien avec des remises ou des maisons de jeu pour enfants. Des blessures graves ont été signalées dans le cadre de 5 incidents impliquant des tentes ou des abris de jardin et 8 incidents impliquant des remises ou des maisons de jeu pour enfants. Les données transmises pour la province de l’Ontario indiquaient qu’environ 0,5 incendie de tente et 0,24 blessure grave se produisent en moyenne sur une période de 21 ans. En ce qui concerne les maisons de jeu pour enfants, la prévalence d’incendie est d’environ 4,5 par année, avec 0,38 blessure grave pour la même période. Les données de l’Ontario se traduisent par un taux de 0,033 blessure grave causée par un incendie de tente ou d’abri de jardin pour un million d’habitants par année, et de 0,003 décès pour un million d’habitants par année. Il convient de noter certaines limites des données provinciales : les catégories de produits sont susceptibles d’inclure des types de produits variés; il est possible qu’aucune distinction ne soit faite entre les produits de consommation et les produits d’usage commercial; et les produits impliqués ne sont pas nécessairement faits de textiles (p. ex. abri de jardin avec une toiture en bois ou couvert d’une toile). Néanmoins, les données provinciales suggèrent que des incendies sont causés par ces catégories de produits au Canada.

Le territoire du Nunavut a signalé 2 incidents en lien avec l’inflammabilité de tentes. L’un des rapports impliquait 4 décès des membres d’une même famille en 2015 (identique au rapport de l’article susmentionné). Le réchaud de camping est mis en cause dans cet incendie. L’autre incident s’est produit en 2020 et signale des blessures chez un individu.

L’ACA conclut que le taux de blessure atteint environ 0,023 blessure par million d’habitants par année sur la base des données de l’Alberta et l’Ontario, ce qui suggère un taux de 0,862 blessure par année au Canada. En ce qui concerne les décès, les données combinées de l’Alberta et l’Ontario indiquent 0,003 décès par million d’habitants par année, correspondant à 0,094 décès par année au Canada. Les incendies de tentes au Canada sont estimés à 3,3 Ã©vénements par année, sur la base des données de l’Alberta et l’Ontario.

Sommaire de l’ACA

L’objectif principal du projet de règlement est de continuer à protéger la population des risques associés à l’inflammabilité des tentes tout en mettant à jour les exigences relatives à l’inflammabilité pour qu’elles reflètent les types de matériaux dont sont faites les tentes aujourd’hui. Bien que l’ACA ait indiqué des avantages nets atteignant 6,5 millions dans un scénario de coûts moyens, les avantages de la proposition sont avant tout générés par une réduction hypothétique du risque de décès associé aux tentes de jeu. L’ACA ne rend compte d’aucune donnée probante qui corrobore de manière fiable que la norme de l’ONGC diminuerait le nombre d’incendies, de blessures ou de décès. Étant donné que les modifications proposées visent des exigences de rendement du Règlement sur les tentes en vigueur, il est difficile de caractériser leurs avantages ou de leur attribuer une valeur en matière de réduction de la prévalence de décès ou de blessures causés par des incendies de tentes par rapport aux exigences actuelles. Certains avantages supplémentaires, comme la réduction de l’exposition des consommateurs aux substances chimiques ignifuges, ne peuvent pas être monétisés. Il est attendu que le coût pour les consommateurs canadiens soit minime. L’ACA rapporte une augmentation du prix moyen par tente estimée à environ 0,50 $ pour une période de 10 ans dans un scénario de coûts moyens.

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d’années : 10 (2023 à 2032)
• Année de référence du calcul des coûts : 2023
• Année de référence de la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétisés

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence	Autres années pertinentes	Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement	Pas de coûts attendus	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Industrie	Essais d’inflammabilité et modification de l’étiquetage	659 849 $	3 559 307 $	482 125 $	3 328 645 $	473 924 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	659 849 $	3 559 307 $	482 125 $	3 328 645 $	473 924 $

Il est attendu que certains coûts pour l’industrie soient transférés sur la facture des consommateurs du Canada. Toutefois, comme les coûts initiaux seront assumés par l’industrie, ils leur ont été attribués. Certains de ces coûts pourraient être compensés par les économies de coûts découlant de la réduction du recours aux substances chimiques ignifuges.

Puisqu’il demeure une certaine incertitude à l’égard des indicateurs d’efficacité de la réduction des dangers d’inflammabilité et bien qu’il ait été noté que des résultats positifs seraient maintenus sur la base des taux précédents, Santé Canada a choisi de ne pas tenir compte des avantages monétaires et d’afficher plutôt les valeurs associées aux coûts.

Impacts quantitatifs (non monétaires) et qualitatifs

Impacts positifs

• Maintien de la protection contre les risques associés aux incendies de tentes et de tentes de jeu, incluant les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer.
• Diminution potentielle du recours aux substances chimiques ignifuges pour traiter les tentes vendues au Canada et diminution des effets indésirables pour la santé associés aux tentes pour les consommateurs du Canada. La diminution du recours aux substances chimiques ignifuges pourrait bénéficier aux fabricants en réduisant les coûts de production des fabricants de tentes.
• Les coûts associés à l’équipement d’essai sont minimes étant donné que l’équipement requis pour la méthode d’essai de la norme CPAI-84 peut être utilisé pour les essais conformes à la norme de l’ONGC. Le fardeau de l’industrie pourrait être réduit puisque moins de produits risquent d’être non conformes aux exigences modifiées.
• Diminution potentielle du recours aux substances chimiques ignifuges pour traiter les tentes de jeu vendues au Canada et diminution des effets indésirables pour la santé associés aux tentes de jeu pour les enfants du Canada.

Impacts négatifs

• Il est possible que des stocks de tentes et de tentes de jeu demeurent invendus, en fonction du déroulement et des communications au sein de l’industrie.
• Des entreprises sont susceptibles de mettre fin à l’approvisionnement de certaines tentes ou tentes de jeu pour enfants pour minimiser les impacts (retrait ou abandon d’un produit).
• Il est possible que certains coûts soient passés aux consommateurs sous forme de prix légèrement plus élevés.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications proposées n’auraient pas de répercussions sur les petites entreprises.

Il est attendu que les tentes qui sont conformes aux exigences relatives à l’inflammabilité du Règlement sur les tentes en vigueur sont conformes aux exigences énoncées dans la norme de l’ONGC. De même, les tentes de jeu qui sont conformes aux exigences relatives à l’inflammabilité en vigueur sont conformes à la norme ISO sur les jouets.

Cheminfo Services a tenu compte des réponses de deux petites entreprises, l’une au Canada et l’autre à l’étranger. La petite entreprise canadienne n’a pas mentionné d’impact particulier dans ses réponses au questionnaire. La petite entreprise étrangère (un fabricant de tentes) mentionnait que des normes modifiées généreraient une augmentation de coûts et qu’elle ne disposait pas des ressources pour produire des versions multiples de son produit pour s’adapter à un marché en particulier. Le fabricant a aussi mentionné des coûts uniques et des coûts annuels. Il est important de noter que les exigences proposées de la norme de l’ONGC sont plus représentatives des matériaux actuellement utilisés dans la fabrication des tentes, ce qui contribuerait à alléger le fardeau de l’industrie. Cheminfo Services a en outre mentionné que la part de cette entreprise équivaut à moins de la moitié de 1 % du marché canadien des tentes en 2020. Dans un marché évalué à un (1) million d’unités vendues, l’entreprise vendrait environ 5 000 tentes au Canada. Cette petite entreprise a également mentionné qu’elle prévoit réduire son utilisation de substances chimiques ignifuges, ce qui constitue un avantage pour le consommateur, malgré les coûts associés aux modifications proposées.

Mesure d’assouplissement

Dans le but de minimiser les impacts sur l’ensemble des entreprises (y compris les petites entreprises), et d’atteindre les objectifs stratégiques, les modifications proposées entreraient en vigueur à la date de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Toutefois, une disposition transitoire autoriserait la fabrication, l’importation, la promotion ou la vente des produits conformes à la version actuelle du Règlement sur les tentes et à la version actuelle du Règlement sur les jouets durant les 365 jours qui suivront l’entrée en vigueur du projet de règlement. Cette période de transition d’un an accorderait aux petites entreprises suffisamment de temps pour fabriquer de nouveaux produits conformes tout en écoulant les stocks actuels. De plus, les modifications proposées incluraient une période de transition pour la mise en conformité à toute modification des normes incorporées par renvoi (c’est-à-dire la norme de l’ONGC et la norme ISO sur les jouets), le cas échéant. Les fabricants et les importateurs disposeraient alors d’une période de 180 jours pour fabriquer ou importer des produits nouveaux ou des produits conformes à la norme avant ses modifications. De plus, les promoteurs et les détaillants disposeraient d’une période de 365 jours pour promouvoir ou vendre des produits nouveaux ou des produits conformes à la norme avant ses modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le projet de règlement n’entraînerait pas de fardeau administratif pour les entreprises; ainsi, la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation réglementaires

La proposition n’est associée à aucun engagement en vertu d’un forum de coopération réglementaire officiel.

Diverses options en matière d’harmonisation à des exigences similaires émises par d’autres administrations à l’échelle internationale ont été prises en compte.

Échelle internationale - tentes

Les données présentées dans l’ACA indiquent que la majorité des tentes vendues au Canada sont importées; les tentes fabriquées au Canada ne correspondent qu’à une petite part du marché. Les importations, dont les données tiennent compte du pays de fabrication et non de la marque, proviennent essentiellement de pays de l’Asie, comme la Chine et le Bangladesh; les États-Unis comptent pour 11 % des importations de tentes. Les données indiquent que l’exportation et la réexportation ne forment qu’une petite proportion des échanges commerciaux de tentes.

Aux États-Unis, l’ASTM International a acquis les droits de la norme CPAI-84, dont elle a modifié les spécifications pour refléter de nouvelles exigences, formant la norme ASTM F3431-20. Cette norme a fait l’objet de quelques modifications mineures en 2021, dont le résultat est la norme ASTM F3431-21, laquelle est volontaire aux États-Unis. La norme CPAI-84 demeure obligatoire dans certains États américains.

Il est important de noter que la norme ASTM F3431-21 renvoie à la norme de l’ONGC relativement aux exigences d’inflammabilité, ce qui signifie que ces deux normes énoncent des critères de rendement identiques en matière d’inflammabilité. Toutefois, la portée de la norme ASTM F3431-21 est limitée aux tentes qui sont conçues pour une utilisation avec des appareils de camping pour cuisiner ou chauffer. Par conséquent, cette norme volontaire de l’ASTM ne s’applique pas à la majorité des tentes vendues sur le marché.

Ainsi, l’harmonisation à la norme ASTM F3431-21 se traduirait par une diminution de la protection de la population du Canada contre les risques associés aux incendies de tente. Les modifications proposées au Règlement sur les tentes continueraient à s’appliquer à tous les types de tentes, puisque le risque d’inflammabilité concerne les tentes qu’elles soient ou non conçues pour être utilisées avec des appareils de camping pour cuisiner ou chauffer; les modifications proposées maintiennent donc la portée du Règlement sur les tentes en vigueur. Toute tente est susceptible de prendre feu si elle est exposée à une flamme nue ou une autre source d’inflammation; les risques d’inhalation de fumée, de brûlures et de décès demeurent les mêmes sans distinction à l’égard de l’emplacement intérieur ou extérieur de la source d’inflammation. Bien qu’à cet égard, il est possible que les fabricants de tentes américains qui visent le marché canadien soient affectés par la proposition, la protection offerte à la population du Canada par le Règlement sur les tentes en vigueur dépasse la portée de la norme ASTM F3431-21; elle est donc ainsi maintenue. Il y a quelques différences mineures entre les exigences relatives à l’étiquetage de la norme de l’ASTM et de la norme de l’ONGC; cependant, la norme de l’ONGC autorise le recours à des mises en garde qui véhiculent le même sens que ses exigences requièrent.

Les exportations de tentes ne seraient pas affectées puisque les exigences canadiennes répondent aux normes relatives aux tentes en Amérique du Nord ou les dépassent.

Échelle internationale– tentes de jeu pour enfants

L’adoption de la norme ISO pour les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer accroît l’alignement des exigences canadiennes aux normes de sécurité internationales. La directive de l’Union européenne relative à la sécurité des jouets prescrit l’application de diverses normes en matière de conformité des jouets, dont la norme EN 71-2:2020, Sécurité des jouets - Partie 2 : Inflammabilité. Les exigences relatives aux essais d’inflammabilité des jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer de la norme ISO sur les jouets sont équivalentes à celles de la norme EN 71-2:2020.

La présente proposition se traduirait par un allègement du fardeau des fabricants et des producteurs de jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer, et une diminution du recours aux substances chimiques ignifuges. L’incorporation par renvoi à caractère dynamique à la norme ISO sur les jouets permettrait de maintenir à jour les exigences au fur et à mesure des modifications de la norme internationale.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes du gouvernement du Canada, une analyse préliminaire a été menée et a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Bien que la réduction du recours aux substances chimiques ignifuges soit à même d’avoir un impact positif sur l’environnement, il est attendu que cet impact soit minime.

Analyse comparative entre les sexes plus

Il est attendu que le projet de règlement génère des avantages pour toutes les personnes au Canada en continuant de les protéger contre les risques associés à l’inflammabilité des tentes et des tentes de jeu pour enfants. Les données de Statistique Canada indiquent que les personnes de sexe masculin et féminin participent à des activités dans des tentes de camping partout au Canada, avec une participation plus importante des adolescents et des jeunes adultes. La proposition ne devrait pas avoir d’impact négatif imprévu.

Une tente est un produit portable conçu pour servir d’abri dans le cadre d’activités de loisirs, pour y dormir ou s’y reposer; il n’est pas destiné à servir d’abri permanent ou de résidence. Les personnes en situation d’itinérance sont à même d’utiliser les tentes d’une manière pour laquelle le produit n’est pas conçu. Néanmoins, la proposition maintiendrait un niveau de protection adéquat en précisant les exigences relatives à l’inflammabilité applicables aux matériaux dont sont faites les tentes et des exigences d’étiquetage de sécurité incendie avec des instructions spécifiques pour une utilisation sécuritaire.

Mise en œuvre, conformité et application de la loi, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le projet de règlement serait pris en application de la LCSPC et il entrerait en vigueur le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le projet de règlement comprendrait une disposition transitoire qui autorise la fabrication, l’importation, la promotion ou la vente des produits conformes aux exigences actuelles durant les 365 jours qui suivent l’entrée en vigueur du projet de règlement. Durant cette période de transition, les parties réglementées devraient se conformer soit aux exigences du Règlement avant sa modification, soit aux nouvelles exigences.

Le projet de règlement prévoirait une période de transition suivant la publication d’une nouvelle version de la norme incorporée par renvoi qui permettrait la fabrication ou l’importation de produits pendant 180 jours et la promotion ou la vente de produits pendant 365 jours au cours desquels les produits doivent respecter les exigences de la nouvelle version ou de la version précédente de la norme.

Santé Canada élaborerait des documents d’information pour aider les parties réglementées à comprendre les exigences modifiées et à s’y conformer. Les méthodes d’essai utilisées par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada seraient accessibles sur demande auprès du gouvernement du Canada.

Conformité et application de la loi

Les activités de conformité et d’application de la loi suivraient les approches et les procédures établies par Santé Canada, y compris l’échantillonnage et la mise à l’essai des produits, les inspections dans les entreprises, le suivi des incidents signalés par le public canadien, et le suivi des rapports d’incidents obligatoires par l’industrie. Les produits non conformes seraient soumis aux mesures d’application de la loi dont disposent les inspecteurs de Santé Canada en vertu de la LCSPC, et pourraient comprendre l’engagement volontaire de l’industrie à corriger le produit, la négociation avec l’industrie pour le retrait volontaire du marché des produits non conformes, la saisie, les ordres de rappel ou autres mesures, les sanctions administratives pécuniaires ou les poursuites judiciaires.

Santé Canada s’efforcerait en outre de maximiser la conformité aux exigences modifiées en adoptant des mesures d’éducation continues auprès de l’industrie et des détaillants, et de promouvoir une utilisation sécuritaire des tentes en mobilisant et sensibilisant les consommateurs.

Personne-ressource

Prathipan Ratnam
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Indice de l’adresse : 4908B
Courriel : CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 37^{référence a} de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement sur les tentes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-dix jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Prathipan Ratnam, Conseiller principal, politique de réglementation et gestion du risque, Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Ministère de la Santé, indice d’adresse : 4908B, 269 avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 8 juin 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement sur les tentes

Définitions

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

composants et accessoires

Éléments qui sont destinés à être utilisés avec une tente, tels que les panneaux latéraux, les rideaux, les toiles de sol, les doubles toits et les range-tout intérieurs suspendus, qu’ils soient vendus avec la tente ou séparément. Sont exclus les éléments suivants :

• a) les emballages tels que les sacs pour les tentes, poteaux ou piquets;
• b) les fils, les fermetures à glissière, les cordes, les fixations autoagrippantes à boucles et à crochets et les sangles;
• c) les étiquettes et logos d’une surface inférieure à 1 000 cm^{référence 2}, calculée conformément à l’annexe A de la norme de sécurité;
• d) le tissu et les autres matériaux souples d’une surface inférieure à 1000 cm^{référence 2}. (components and accessories)

norme de sécurité

La norme CAN/CGSB-182.1-2020 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Exigences relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage des tentes, publiée en avril 2020, avec ses modifications successives. (safety standard)

tente

Structure qui satisfait aux conditions suivantes :

• a) elle est portative;
• b) elle est destinée à fournir un abri pour les personnes contre les éléments environnementaux extérieurs, tels que les précipitations, le soleil, le vent ou les insectes;
• c) elle est faite en tout ou en partie de tissu ou en un autre matériau souple;
• d) elle est munie d’un toit;
• e) elle a au moins une paroi qui entrave l’évacuation;
• f) elle n’est pas visée par le Code national du bâtiment - Canada 2020, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada. (tent)

Mention dans la norme de sécurité

(2) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « tente Â» dans la norme de sécurité s’entend au sens du paragraphe (1).

Caractéristiques techniques

Exigences de mise à l’essai et de rendement

2 (1) Lors de la mise à l’essai faite conformément à la norme de sécurité, le tissu et les autres matériaux souples d’une tente et de ses composants et accessoires satisfont aux exigences prévues à l’article 5.2.1 de la norme de sécurité.

Matériaux pour sol

(2) Lors de la mise à l’essai faite conformément à la norme de sécurité, les matériaux pour sol de la tente, au sens de l’article 4.3 de la norme de sécurité, qui ne satisfont pas aux exigences prévues à l’article 5.2.1 de la norme de sécurité satisfont aux exigences prévues à l’article 5.3.1.1 de la norme de sécurité.

Exigences relatives à l’étiquetage

3 (1) La tente satisfait aux exigences relatives à l’étiquetage prévues à l’article 6 de la norme de sécurité.

Tente pour enfants

(2) Pour l’application du présent article, toute mention de « tente pour enfants Â» dans la norme de sécurité s’entend d’une tente destinée à être utilisée par un enfant de moins de quatorze ans et qui n’est pas destinée à être utilisée avec un appareil pour cuisiner ou chauffer.

Appareil

(3) Pour l’application du présent article, toute mention de « appareil Â» dans la norme de sécurité s’entend d’un appareil pour cuisiner ou chauffer.

Période de conformité

4 Malgré les articles 2 et 3, la tente qui satisfait à une exigence visée à ces articles, dans la version antérieure de cette exigence à la date de la publication d’une nouvelle version de la norme de sécurité, peut continuer d’y satisfaire :

• a) dans le cas de la fabrication ou de l’importation de la tente, au cours de la période de cent quatre-vingts jours qui débute à la date de publication de la nouvelle version de la norme de sécurité;
• b) dans le cas de la vente ou de la publicité de la tente, au cours de la période de trois cent soixante-cinq jours qui débute à la date de publication de la nouvelle version de la norme de sécurité.

Modifications corrélatives

Règlement sur les jouets

5 (1) Les définitions de jouet mou et de jouet en peluche, à l’article 1 du Règlement sur les jouets ^{référence 4}, sont remplacées par ce qui suit :

jouet mou

S’entend notamment du jouet soit rembourré soit en caoutchouc souple ou en plastique souple, à l’exclusion du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer. (soft toy)

jouet en peluche

Jouet dont la surface est en fibres grattées, à l’exclusion du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer. (plush toy)

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer

Jouet fabriqué en tout ou en partie de tissu ou d’un autre matériau souple qui est destiné à contenir, partiellement ou complètement, un enfant dans son enceinte. (toy intended to be entered by a child)

6 Les intertitres précédant l’article 45 et les articles 45 à 47 sont remplacés par ce qui suit :

Jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer

Exception

45 Les articles 46 et 47 ne s’appliquent pas à une tente au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les tentes.

Exigences et mise à l’essai

46 (1) Le jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer doit être mis à l’essai conformément aux articles 5.1 et 5.4 de la norme ISO 8124-2 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Sécurité des jouets — Partie 2 : inflammabilité, publiée en août 2014, avec ses modifications successives, et doit satisfaire aux exigences prévues à l’article 4.4 de cette norme, à l’exclusion de l’exigence que, sur le jouet et son emballage, figure une mention permanente si la vitesse de propagation des flammes pour l’échantillon se situe entre 10 mm et 30 mm par seconde.

Période de conformité

(2) Malgré le paragraphe (1), le jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer qui satisfait à une exigence visée à ce paragraphe, dans la version antérieure de cette exigence à la date de la publication d’une nouvelle version de la norme ISO 8124-2, peut continuer d’y satisfaire :

• a) dans le cas de la fabrication ou de l’importation du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer, au cours de la période de cent quatre-vingts jours qui débute à la date de publication de la nouvelle version de la norme;
• b) dans le cas de la vente ou de la publicité du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer, au cours de la période de trois cent soixante-cinq jours qui débute à la date de publication de la nouvelle version de la norme.

Mise en garde

47 (1) La surface extérieure du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer doit porter une étiquette permanente sur laquelle figure la mise en garde ci-après ou son équivalent, en majuscules et en caractères gras d’au moins 3 mm de hauteur, dans les deux langues officielles : « MISE EN GARDE : TENIR LOIN DES SOURCES DE CHALEUR ET DES FLAMMES NUES / WARNING : KEEP AWAY FROM HEAT AND OPEN FLAME Â».

Symbole d’alerte

(2) L’étiquette permanente doit porter, immédiatement avant la mise en garde, le symbole d’alerte ci-après, d’une hauteur d’au moins 6 mm :

Exigence additionnelle

(3) La mise en garde et le symbole d’alerte doivent être apposés sur le jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer de manière à ce qu’ils soient lisibles et clairement visibles pendant toute la durée de vie de celui-ci.

Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles

7 L’alinéa 2b) du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles ^{référence 5} est remplacé par ce qui suit :

• b) poupées, jouets en peluche, jouets mous et jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer;

Disposition transitoire

Produits de consommation réputés satisfaire aux exigences applicables

8 Tout produit de consommation visé par le Règlement sur les tentes ou le Règlement sur les jouets, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui, immédiatement avant cette date, répondait aux exigences applicables prévues à l’égard de ce produit de consommation, est réputé satisfaire aux exigences applicables prévues au présent règlement, et cela, pour une période de trois cent soixante-cinq jours, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

Abrogation

9 Le Règlement sur les tentes ^{référence 6} est abrogé.

Entrée en vigueur

Publication

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.