La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 10 : Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (distance d’approche des épaulards résidents du sud)
Le 7 mars 2026
Fondement législatif
Loi sur les pĂŞches
Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La population d’épaulards résidents du sud (ERS) fait partie de l’une des nombreuses populations d’épaulards (Orcinus orca) présentes dans les eaux du Pacifique canadien. L’ERS a été désigné pour la première fois à titre d’espèce en voie de disparition par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) en 2001, et a été inscrit comme espèce en voie de disparition à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en 2003. Malgré son statut d’espèce protégée et les interventions et efforts de conservation en cours, le nombre d’individus de cette population continue de diminuer. En 2018, et encore en 2024, les ministres des Pêches et les ministres de l’Environnement ont déterminé que la population d’ERS faisait face à des menaces imminentes à sa survie et à son rétablissement. Des études récentes montrent que les activités humaines qui se déroulent à proximité d’ERS, notamment les perturbations physiques et acoustiques causées par les navires, perturbent leurs processus vitaux. Les épaulards, y compris l’ERS, comptent beaucoup sur l’écholocalisation pour trouver leur nourriture, communiquer et s’accoupler : ces perturbations limitent leur capacité d’accomplir ces processus et d’autres processus vitaux fondamentaux.
Le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs mesures pour protéger l’ERS. Celles-ci incluent une interdiction au titre du Règlement sur les mammifères marins (RMM), pris en vertu de la Loi sur les pêches, empêchant de perturber, avec exceptions, les mammifères marins. Depuis 2019, des arrêtés d’urgence pris chaque année par le ministre des Transports (arrêtés annuels de TC) en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) [par exemple l’Arrêté d’urgence de 2025 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique] ont également interdit aux navires de s’approcher à moins de 400 mètres des épaulards du Pacifique dans les eaux côtières du sud de la Colombie-Britannique. Bien qu’il ait été possible de gérer les distances d’approche à l’aide des arrêtés annuels de TC, ceux-ci sont destinés à être utilisés à court terme et n’offrent donc pas la stabilité réglementaire ou la certitude d’une modification à long terme du RMM.
Dans le cadre de l’approche axée sur le cycle de vie adoptée par le gouvernement à l’égard de la réglementation, Pêches et Océans Canada (le Ministère) a examiné le RMM et a déterminé que des modifications techniques sont nécessaires pour assurer la gestion efficace et uniforme des mesures de protection des mammifères marins.
Contexte
L’épaulard est une espèce emblématique qui revêt une importance culturelle importante pour les peuples autochtones, les communautés côtières de la Colombie-Britannique et les Canadiens. Plusieurs populations d’épaulards sont inscrites comme étant en voie de disparition ou menacées en vertu de la LEP : l’ERS, qui compte moins de 75 individus, est classifié comme étant en voie de disparition. Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre des mesures de protection à long terme pour l’ERS en utilisant les outils disponibles.
Le RMM interdit la perturbation des mammifères marins, avec exceptions. Il prescrit aussi des distances d’approche précises : si une personne approche un mammifère marin à une distance moindre que la distance prescrite, on considérera que cette personne a perturbé le mammifère marin. La distance d’approche s’applique aux bateaux motorisés et non motorisés, comme les kayaks et les planches à pagaie. La distance d’approche à respecter pour tous les épaulards dans les eaux de pêche canadiennes du Pacifique visées par le RMM est de 200 mètres.
Les arrĂŞtĂ©s annuels de TC ont augmentĂ© cette distance d’approche Ă 400 mètres pour tous les Ă©paulards dans les eaux cĂ´tières du sud de la Colombie-Britannique. En vertu des arrĂŞtĂ©s annuels de TC, le ministre des Transports peut autoriser des entreprises commerciales d’observation des baleines et d’écotourisme — au moyen d’une autorisation d’observation des baleines (AOB) — Ă observer les populations d’ERS Ă une distance d’au moins 200 mètres. Les arrĂŞtĂ©s annuels de TC interdisent aux dĂ©tenteurs d’AOB de se rĂ©fĂ©rer aux observations d’ERS lorsqu’ils offrent ou font de la publicitĂ© pour des excursions.
Au printemps 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à faire passer les distances d’approche de l’ERS de manière à ce qu’elles ne soient plus incluses dans le cadre de l’arrêté annuel de TC. Pour les remplacer, il est proposé de faire des changements permanents ou à long terme au RMM. À l’automne 2023, le Ministère a lancé des consultations et des activités de mobilisation sur les augmentations proposées des distances d’approche pour les ERS au moyen de modifications au RMM, ainsi que d’autres mesures, comme des autorisations d’observation des baleines. À la suite de ces consultations, de la mobilisation et de l’examen des options disponibles, il a été déterminé que la modification du RMM pour augmenter la distance d’approche à 1 000 mètres pour l’ERS est l’option la plus efficace à long terme. De façon générale, la proposition est appuyée par les Premières Nations et les intervenants qui ont demandé une plus grande cohérence réglementaire par l’entremise des forums réguliers des groupes de travail sur l’ERS.
Objectif
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (distance d’approche des épaulards résidents du sud) [les modifications proposées] vise principalement à atténuer les perturbations physiques et acoustiques subies par l’ERS en raison de certains navires (dont les plaisanciers, pagayeurs et kayakistes) grâce à une modification réglementaire à long terme qui augmenterait la distance d’approche pour cet écotype. Ce changement renforcerait la certitude et la stabilité réglementaires pour les Canadiens en utilisant le RMM comme outil de réglementation pour gérer les distances d’approche pour l’ERS dans les eaux de pêche canadiennes du Pacifique. Pour tous les épaulards du Pacifique, les distances d’approche ne seraient plus prescrites par les arrêtés annuels de TC.
Les modifications proposées entraîneraient également plusieurs autres changements à certains domaines d’application générale afin d’offrir suffisamment de clarté aux parties réglementées et d’améliorer l’administration du RMM.
Description
Distance d’approche des épaulards résidents du sud
Les modifications proposées augmenteraient la distance d’approche prescrite par le RMM par rapport aux ERS dans les eaux de pêche canadiennes du Pacifique, la faisant passer de 200 m à 1 000 mètres. La distance d’approche resterait de 200 mètres pour les autres écotypes d’épaulards dans les eaux de pêche canadiennes du Pacifique (épaulard résident du nord, épaulard migrateur, épaulard du large en vertu de l’arrêté de TC), car ils ne font pas face à une menace imminente comme l’ERS.
Les modifications proposées atténueraient les menaces que posent les perturbations physiques et acoustiques au ERS liées à certaines formes de circulation maritime. À la suite des modifications proposées, les arrêtés annuels de TC n’incluraient plus de référence aux distances d’approche pour les épaulards du Pacifique (qui est présentement 400 mètres en vertu de l’arrêté annuel de TC), mais se concentreraient sur les autres mesures dirigées par Transports Canada en lien avec l’ERS (zones fermées aux navires, etc.). Cela simplifierait la mise en application et la communication des règles aux membres de l’industrie, aux Premières Nations et aux Canadiens en regroupant les distances d’approche dans le RMM.
Modifications techniques
Afin de préciser que l’interdiction prévue au paragraphe 7.2(1) empêchant les aéronefs de perturber les mammifères marins s’applique aux systèmes d’avions télépilotés (SATP, aussi appelés drones), une modification est proposée en vue d’indiquer expressément que le terme « aéronef » englobe les SATP tel que défini dans le Règlement de l’aviation canadien. Les modifications proposées exempteraient également les personnes qui entreprennent des activités liées aux aéronefs et qui sont visées par une autorisation ou une exception prévue par la Loi sur les espèces en péril, ce qui permettrait d’éviter la duplication des exigences d’autorisation pour les activités liées aux aéronefs et de réduire la paperasse pour les Canadiens.
En vertu du paragraphe 38(1) du RMM, le ministre peut « autoriser » la perturbation des mammifères marins dans certaines circonstances particulières. En vertu du paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches, on doit respecter les conditions dont sont assortis le « bail », le « permis » ou la « licence » sous le régime de la Loi. Le non-respect de cette exigence constitue une infraction. Les modifications proposées indiqueraient clairement que l’instrument d’autorisation au paragraphe 38(1) est un « permis », ce qui faciliterait l’application de la loi.
En vertu de l’article 15 du RMM, l’utilisation du verbe « délivre » indique que le ministre est tenu de délivrer un permis de transport de mammifères marins à la réception d’une demande si le transport proposé est celui décrit aux paragraphes 15a) à c), peu importe si, de l’opinion du ministre, il est approprié ou acceptable. Cela n’est pas compatible avec la nécessité de veiller à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre les effets négatifs. Les modifications proposées accorderaient au ministre le pouvoir discrétionnaire de déterminer si la délivrance d’un permis est appropriée ou acceptable et d’agir en conséquence.
Le Ministère propose également d’apporter des corrections et des mises à jour au RMM, au besoin, afin de corriger les incohérences mineures et la terminologie désuète. Ces changements permettraient d’accroître l’efficacité du RMM et de corriger les incohérences, ce qui se traduirait par une plus grande clarté réglementaire.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Entre l’automne 2023 et le printemps 2025, le Ministère a consulté les Canadiens, les intervenants et les groupes autochtones au sujet des modifications proposées. Les consultations et la mobilisation ont été menées en utilisant les groupes établis afin de discuter les mesures de gestion des ERS. Ces groupes incluent le Groupe consultatif autochtone et multipartite (GCAM), le Groupe multination (GMN) et le Groupe de travail technique sur les mesures générales des navires. Les organismes et les personnes qui participent à ces groupes incluent certains groupes et peuples autochtones, des représentants d’organisations non gouvernementales de l’environnement, de l’industrie commerciale d’observation des baleines, des communautés de la navigation de plaisance et de la pêche, du milieu universitaire, d’autres gouvernements et des collectivités côtières.
Le Ministère a aussi consulté les Premières Nations de la côte Ouest, les Nations signataires de traités, les groupes autochtones, les intervenants et les Canadiens au sujet des modifications proposées à la distance d’approche de l’épaulard dans les eaux de pêche canadiennes du Pacifique au moyen d’un sondage public réalisé en ligne (du 3 juin au 3 septembre 2024); réunions bilatérales en personne et en ligne organisées sur demande; et de correspondances de consultation à la boîte courriel dédiée au RMM.
En plus des consultations, des communiqués de presse et des publications sur le site Web et les médias sociaux du Ministère ont rendu publiques les informations sur le processus consultatif lié aux changements proposés ainsi que les démarches à suivre pour que les parties intéressées partagent leurs perspectives avec le Ministère.
En 2024, la ministre des Pêches et des Océans et le ministre de l’Environnement ont formé l’opinion que l’ERS continue de faire face à des menaces imminentes à sa survie et à son rétablissement. Ceci a déclenché l’obligation l’article 80 de la LEP que les ministres recommandent au gouverneur en conseil (GEC) de prendre un arrêté d’urgence pour l’espèce. En mars 2025, le Gouvernement du Canada a choisi de ne pas prendre l’arrêté et a proposé, entre autres, d’augmenter la distance d’approche pour l’ERS à 1 000 mètres au titre de la LEP, et de procéder à ce changement proposé par le processus consultatif en cours.
En mars 2025, à la suite de séances de consultation et de mobilisation mentionnées ci-dessus, le rapport « Ce que nous avons entendu : Modifications au Règlement sur les mammifères marins » a été publié en ligne. Il a été conclu qu’il existe un soutien fort et général en faveur de l’augmentation de la distance d’approche pour l’ERS. Tous les groupes ont également exprimé leur soutien à l’égard de la protection continue de l’espèce et ont encouragé l’adoption de mesures à long terme plus permanentes. Les opinions étaient partagées en ce qui concerne les distances d’approche pour les autres types d’épaulards du Pacifique (autres que l’ERS) : les universitaires et les organisations non gouvernementales ont recommandé de faire passer la distance à 400 ou à 1 000 mètres pour tous les épaulards du Pacifique. Cependant, les membres de l’industrie d’observation des baleines se sont dits inquiets pour leurs entreprises si la distance d’approche des épaulards autres que les épaulards résidents du sud est supérieure à 200 mètres. Bien que certains répondants autochtones aient convenu qu’il ne devrait pas y avoir d’augmentation de la distance d’approche pour les épaulards autres que les épaulards résidents du sud, d’autres ont demandé une protection supplémentaire et une distance d’approche accrue à 400 mètres pour les autres écotypes d’épaulards du Pacifique et d’autres cétacés.
Tous les répondants étaient d’accord avec la nécessité d’améliorer l’application de la loi et la sensibilisation du public afin d’assurer la protection efficace de ces espèces. Un fort soutien a également été exprimé en faveur de la clarification de l’interdiction visant les aéronefs de perturber les mammifères marins pour qu’elle englobe les SATP (drones), et de la mise en place d’autres directives sur l’utilisation des drones autour des mammifères marins.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée pour cette proposition. L’évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de cette proposition n’aura probablement pas d’incidence sur les droits ni les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires signataires des traités modernes concernés.
Le Ministère a collaborĂ© avec tous les groupes et toutes les Nations et les entreprises d’observation des baleines autochtones intĂ©ressĂ©s et a respectĂ© les obligations de consultation Ă©noncĂ©es dans les traitĂ©s modernes en cause. Celles-ci ont visĂ© les quatre partenaires signataires des traitĂ©s modernes — la Première Nation de Tsawwassen, les Premières Nations Maa-nulth, la Première Nation des Tla’amin et le gouvernement Nisga’a Lisims — susceptibles d’être intĂ©ressĂ©es par les modifications proposĂ©es en raison de l’importance culturelle de l’ERS.
On s’attend à ce que les modifications proposées aient une incidence sur les intérêts, mais pas sur l’exercice des droits des partenaires signataires des traités modernes. Puisque les distances d’approche prescrites ne s’appliquent pas aux navires en transit ou aux bateaux de pêche stationnaires, la modification proposée à la distance d’approche prescrite pour l’ERS n’aurait aucune incidence sur l’exercice des activités de pêche fondées sur les droits. Les organisations autochtones (et non autochtones) d’observation des baleines n’ont fait l’observation d’aucun ERS ni la promotion d’excursion visant l’observation d’ERS depuis plusieurs années. Ils n’offrent que des excursions visant l’observation d’épaulards autres que les ERS et d’autres espèces de baleines.
Choix de l’instrument
Les interdictions de perturbation et les distances d’approche précises pour atténuer les risques que présentent les navires et les aéronefs pour les mammifères marins sont décrites dans le RMM. En vertu du RMM, la distance d’approche est actuellement de 200 mètres pour tous les épaulards des eaux de pêche canadiennes du Pacifique; aucune distance d’approche n’est précisée pour la population d’ERS.
Bien qu’il ait été possible de gérer les distances d’approche des épaulards dans les eaux côtières du sud de la Colombie-Britannique en les augmentant à 400 mètres à l’aide des arrêtés annuels de TC, qui se veulent un outil de réglementation à court terme qui n’offre pas la stabilité réglementaire ou la certitude d’une solution à long terme, comme la modification du RMM. Ces arrêtés annuels ont compris, entre autres, l’interdiction de positionner un navire sur la trajectoire d’un épaulard et un système d’autorisation permettant aux entreprises commerciales d’écotourisme et d’observation des baleines d’approcher les épaulards autres que les ERS à une distance de 200 mètres. Conformément aux arrêtés annuels, entre autres choses, les détenteurs d’autorisation ne peuvent pas faire référence à l’observation d’ERS lorsqu’ils offrent ou font de la publicité pour des excursions. Si les modifications proposées sont apportées, Transports Canada continuera de considérer la prise d’arrêtés annuels pour la protection de l’ERS, mais ils n’incluront plus les distances d’approche.
Analyse réglementaire
Les répercussions supplémentaires sont estimées en comparant un scénario de référence au scénario réglementaire.
Scénario de référence et scénario réglementaire
Distances d’approche
En vertu du RMM, la distance d’approche applicable à toutes les populations d’épaulards du Pacifique est actuellement fixée à 200 mètres. Par contre, dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, la distance a été portée à 400 mètres sur une base annuelle au titre des arrêtés annuels de TC. Les arrêtés annuels permettent également aux détenteurs d’une AOB d’observer les épaulards du Pacifique autres que les ERS à une distance de 200 mètres. En vertu des arrêtés annuels de TC, les détenteurs d’autorisation doivent respecter l’interdiction de faire référence à l’observation d’ERS lorsqu’ils offrent ou font de la publicité pour des excursions. La population d’ERS continue de décliner, en partie à cause des menaces associées aux perturbations physiques et acoustiques causées par les navires. En vertu des modifications proposées, la distance d’approche serait portée à 1 000 mètres pour l’ERS et demeurerait à 200 mètres en vertu du RMM pour les autres populations d’épaulards du Pacifique. Les distances d’approche pour l’ERS ne seraient pas incluses dans les futurs arrêtés annuels de TC.
Perturbations et les aéronefs
L’interdiction de perturber dans le RMM ne comprend pas de définition du terme « aéronef ». Par conséquent, cette provision pourrait être mal interprétée par le grand public comme excluant les SATP (aussi appelés drones). Cependant, les drones sont considérés comme des aéronefs dans la législation canadienne (Loi sur l’aéronautique et Règlement de l’aviation canadien). Les modifications proposées comprendront donc une référence claire aux SATP. De plus, l’interdiction s’applique actuellement même lorsque la personne qui entreprend l’activité fait l’objet d’une exception ou d’une autorisation en vertu de la LEP, ce qui entraîne une exigence d’autorisation redondante. Par conséquent, les modifications proposées prévoient une exception à l’interdiction dans les cas où les activités ont déjà été autorisées en vertu de la LEP.
Autorisation de perturber un mammifère marin
Le ministre peut « autoriser » la perturbation des mammifères marins en vertu du RMM dans certaines circonstances spécifiques, et peut inclure des conditions à ces autorisations. En vertu de la Loi sur les pêches [paragraphe 43.4(1)], une personne doit respecter les conditions dont sont assortis un « permis » ou une « licence » délivrés sous le régime de cette loi. Le non-respect des conditions est une infraction. Afin de faciliter l’application des autorisations de perturbation des mammifères marins, les modifications proposées précisent que l’instrument d’autorisation est un « permis ».
Permis de transport de mammifères marins
Le RMM indique que le ministre est tenu de délivrer un permis de transport de mammifères marins si le transport est pour l’un des trois scénarios visés par une disposition de ce règlement. Ceci ne donne pas au ministre l’autorité de déterminer si une telle autorisation est appropriée ou acceptable et d’agir en conséquence. Les modifications proposées rendraient la délivrance d’un permis de transport de mammifères marins discrétionnaire.
Avantages et coûts
Les modifications proposées augmenteraient la distance d’approche prévue pour l’ERS dans le RMM (qui s’applique toute l’année longue dans les eaux de pêche canadiennes du Pacifique) du 200 mètres actuel à 1 000 mètres. La distance d’approche pour les épaulards du Pacifique autres que les ERS resterait à 200 mètres. Les modifications proposées auraient aussi comme résultat de dépasser la distance d’approche de 400 mètres prévue pour l’ERS en vertu des arrêtés annuels de TC et de rétablir la distance d’approche de 200 mètres prévue dans le RMM pour les épaulards autres que les ERS. Cette modification proposée ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour l’industrie. Les distances d’approche ne s’appliqueraient pas aux navires en transit ou aux bateaux stationnaires. Par conséquent, la modification proposée n’aurait pas d’incidence supplémentaire sur les activités de pêche, dont les activités de pêche fondées sur les droits, ni sur les gros navires commerciaux en transit, y compris les navires utilisés dans le cadre de grands projets et les navires de croisière en transit. De plus, en ce qui concerne l’observation d’épaulards par les entreprises commerciales d’écotourisme et d’observation des baleines, aucune incidence supplémentaire n’est prévue en raison de l’augmentation de la distance d’approche, puisque, en vertu des arrêtés annuels de TC, les exploitants titulaires une AOB peuvent observer les populations d’épaulards autre que les ERS à une distance d’au moins 200 mètres. Comme pour toute autre personne, il leur est interdit d’approcher à moins de 400 mètres des ERS. En vertu des arrêtés annuels de TC, il leur est aussi interdit de faire référence à l’observation d’ERS lorsqu’ils offrent ou font de la publicité pour des excursions.
La modification proposée n’entraînerait pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement, car les distances d’approche et les dispositions relatives à la perturbation des épaulards du Pacifique prévues dans le RMM sont déjà appliquées sur l’ensemble de la côte.
La modification proposée, qui accorderait un pouvoir discrétionnaire au ministre en ce qui a trait au permis de transport de mammifères maritimes, n’entraînerait pas de coûts supplémentaires importants pour le gouvernement. Le Ministère délivre environ 70 000 permis de types différents chaque année en vertu de la Loi sur les pêches, dont moins de 50 sont des permis de transport de mammifères marins. Par conséquent, toute variation dans le processus d’examen des demandes pour ces permis serait négligeable.
Selon le scénario de référence, une fois qu’une demande de permis de transport de mammifère marin est soumise, le ministre est tenu de délivrer un permis si le permis de transport proposé est pour l’une des activités désignées dans le RMM. Puisque le ministre n’a pas le pouvoir discrétionnaire de refuser une demande, dans les cas où il manque certains renseignements dans les demandes, le Ministère doit solliciter des renseignements supplémentaires auprès des demandeurs jusqu’à ce qu’il soit clair que l’information liée à toute autre considération connexe a été fournie (par exemple le fait que le demandeur ait obtenu légalement le mammifère marin ou les parties du mammifère marin). Ce processus peut parfois être long. En vertu des modifications proposées, le ministre aurait le pouvoir de refuser une demande de transport de mammifère marin en fonction de considérations pertinentes, comme lorsque le demandeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il est légalement en possession du mammifère marin. Cela permettrait au Ministère de transmettre aux demandeurs les décisions relatives aux demandes plus rapidement et de façon plus transparente, notamment en fournissant des justifications claires pour les refus. Dans certains cas, ce processus pourrait mener à des résolutions plus rapides pour les demandeurs plutôt que de prolonger les échanges visant l’obtention de renseignements supplémentaires. La modification devrait donc générer des avantages administratifs mineurs pour le Ministère et les demandeurs en améliorant la clarté et la prévisibilité du processus de délivrance des permis.
Par rapport au scénario de référence, cette modification pourrait entraîner des coûts mineurs pour un petit nombre de demandeurs dont la demande de permis serait refusée. Ces coûts pourraient inclure la perte de possibilités d’exposer des parties de mammifères marins ou de vendre des produits fabriqués avec des parties de mammifères marins. Compte tenu du très faible volume de demandes et de la portée restreinte de la modification, ces répercussions devraient être limitées.
D’autres modifications proposées permettraient de clarifier les définitions, de réduire le dédoublement des permis, de faciliter l’application de la loi et de simplifier l’administration de certaines activités. Ces modifications proposées n’entraîneraient aucun coût supplémentaire pour l’industrie ou le gouvernement.
Les modifications proposées pourraient entraîner des avantages supplémentaires non quantifiables en réduisant les perturbations physiques et acoustiques causées aux ERS. Ce résultat appuierait la conservation de cette espèce en voie de disparition et profiterait aux personnes et aux collectivités pour lesquelles l’ERS revêt une importance culturelle, écologique ou personnelle.
Lentille des petites entreprises
Aucune incidence supplémentaire liée aux modifications proposées n’est prévue pour les petites entreprises (c'est-à -dire les entreprises commerciales d’observation des baleines et l’industrie de la pêche).
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car aucune exigence administrative supplémentaire n’est imposée aux entreprises dans les modifications proposées.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Si les modifications proposées au RMM sont apportées, la coordination proactive et les consultations entre Pêches et Océans Canada, Transports Canada et la Province de la Colombie-Britannique se poursuivront afin d’assurer la cohérence de l’ensemble plus large des mesures de protection de l’ERS. Les changements administratifs n’auraient aucune incidence sur le mandat d’un autre ministre, d’une autre province ou d’un autre territoire.
Obligations internationales
Cette proposition n’a aucune incidence sur les obligations ou les accords internationaux. Le Canada et les États-Unis s’entendent sur la nécessité d’établir un plan stratégique à long terme qui contribuera à atténuer les menaces à la survie et au rétablissement de l’ERS. En janvier 2025, le Washington State Whale Watching Licensing Program a mis en place, pour les navires commerciaux d’observation des baleines, une zone tampon de 1 000 verges (914 mètres) comme distance d’approche pour l’observation des ERS, ainsi qu’une zone tampon de 200 verges (182 mètres) pour l’observation des épaulards autres que les ERS dans les eaux de l’État de Washington. Les modifications proposées au RMM feraient en sorte que le Canada adopte les mêmes distances d’approche que l’État de Washington pour les ERS et les épaulards autres que les ERS, et permettraient de garantir l’application uniforme de la loi pour cette espèce transfrontalière. Les gouvernements des États-Unis et de l’État de Washington continueront d’être mobilisés et consultés par l’intermédiaire de la structure de gouvernance de l’ERS et des groupes de travail en place.
Effets sur l’environnement
Une évaluation préliminaire des répercussions possibles sur le climat, la nature et l’économie a été effectuée et a révélé que les modifications proposées sont fondées sur des règlements préexistants et ne devraient avoir aucun effet significatif sur l’environnement ou l’économie autre que ceux présentés dans ce document.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition. Une évaluation préliminaire a été effectuée et a permis de conclure que les modifications proposées n’auraient aucun avantage potentiel, aucun résultat différent, ni aucun résultat défavorable pour les Canadiens en fonction de facteurs comme le sexe, l’âge, le niveau d’éducation, la langue, la géographie, la culture et le revenu.
Mise en Ĺ“uvre et application
Dès leur entrée en vigueur, les modifications proposées rendraient inutile la distance d’approche établie pour l’ERS dans les arrêtés annuels de TC. Le Ministère collaborera avec Transports Canada afin d’éviter les exigences réglementaires contradictoires et redondantes.
Aucune exigence nouvelle ou supplémentaire en matière de mise en œuvre n’est associée aux modifications proposées. Les changements proposés à la distance d’approche n’entraîneraient aucun changement en ce qui a trait à l’application de la loi. La Direction de la conservation et de la protection du Ministère continuera de faire respecter les distances d’approche : l’augmentation de la distance pour l’ERS n’entraînerait aucune augmentation des responsabilités ou des coûts connexes. Les modifications proposées pour clarifier le RMM simplifieront l’application de la loi et les communications entourant les distances d’approche, rendront le RMM plus clair pour les parties réglementées et amélioreront l’administration de ce dernier pour les épaulards du Pacifique.
Personne-ressource
Brett Gilchrist
Directeur
Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent, 11e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : DFO.NCRFMMMRconsultation-consultationRMMGPRCN.MPO@dfompo.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 43référence a de la Loi sur les pêches référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (distance d’approche des épaulards résidents du sud), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Brett Gilchrist, directeur, Programmes nationaux, ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (courriel : DFO.NCRFMMMRconsultation-consultationRMMGPRCN.MPO@dfo-mpo.gc.ca).
Ottawa, le 2 mars 2026
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
Janna Rinaldi
Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (distance d’approche des épaulards résidents du sud)
Modifications
1 Le passage du paragraphe 6(1) du Règlement sur les mammifères marins référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6 (1) Un Autochtone autre qu’un bénéficiaire peut, sans permis, pêcher à des fins alimentaires, sociales ou rituelles les espèces suivantes :
2 (1) Le paragraphe 7.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
7.2 (1) Il est interdit à quiconque utilise un aéronef, y compris un aéronef télépiloté au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien, à une altitude inférieure à 304,8 m (1000 pi) dans un rayon d’un demi-mille marin d’un mammifère marin d’effectuer une manœuvre en vol, tel un décollage, un amerrissage ou un atterrissage ou un changement de trajectoire ou d’altitude, afin de se rapprocher du mammifère marin ou de le perturber.
(2) Le paragraphe 7.2(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
- f) aux personnes qui font l’objet d’une exception ou d’une autorisation visée aux paragraphes 83(1), (3) ou (4) de la Loi sur les espèces en péril.
3 L’alinéa 13(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) un Autochtone, autre qu’un bénéficiaire, à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Québec ou de Terre-Neuve-et-Labrador;
4 Les articles 15 et 16 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
15 (1) Le transport interprovincial de mammifères marins ou de parties de mammifères marins est interdit, sauf en vertu d’un permis de transport de mammifères marins délivré par le ministre.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
- a) à la personne qui pêche des mammifères marins dans une province autre que celle où elle réside et qui transporte sa prise à son lieu de résidence;
- b) Ă la personne qui transporte des phoques ou des parties de phoques pris dans les zones de pĂŞche du phoque 4 Ă 33;
- c) au bénéficiaire qui transporte des mammifères marins ou des parties de mammifères marins conformément à l’Accord visé à l’alinéa c) de la définition de bénéficiaire au paragraphe 2(1).
16 Sur réception d’une demande à cet effet, le ministre peut délivrer un permis de transport de mammifères marins qui autorise le titulaire à transporter d’une province à une autre, selon le cas :
- a) des parties comestibles de mammifères marins pour son usage personnel ou celui des membres de sa famille;
- b) des parties non comestibles de mammifères marins;
- c) tout mammifère marin ou toute partie de mammifère marin devant servir à des fins expérimentales, scientifiques ou éducatives ou à des fins d’exposition au public.
5 L’alinéa 37a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) dans les eaux du havre Murray ou de ses tributaires, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, en deçà d’une ligne droite tirĂ©e Ă partir du feu de la pointe Old Store, situĂ©e Ă 46°01′17″ de latitude nord et 60°28′44″ de longitude ouest, jusqu’à l’extrĂ©mitĂ© sud de la pointe Sable, situĂ©e Ă 46°01′14″ de latitude nord et 62°29′07″ de longitude ouest, durant la pĂ©riode commençant le 1er juin et se terminant le 30 septembre;
6 Le passage du paragraphe 38(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
38 (1) Malgré les articles 7 et 7.2, le ministre peut délivrer un permis autorisant la perturbation de mammifères marins s’il est établi que l’activité qui la cause, selon le cas :
| Article | Colonne 4 Secteur |
|---|---|
| 1 | Sous réserve des articles 2 à 4, 8 et 9, toutes les eaux de pêche canadiennes |
| Article | Colonne 1 Espèces de mammifère marin |
|---|---|
| 8 | Épaulard, à l’exception de l’épaulard résident du sud |
| Article | Colonne 4 Secteur |
|---|---|
| 8 | Toutes les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la Colombie-Britannique |
| Article | Colonne 1 Espèces de mammifère marin |
Colonne 2 Véhicules, à l’exception des aéronefs en vol |
Colonne 3 Distance d’approche |
Colonne 4 Secteur |
Colonne 5 PĂ©riode |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Épaulard résident du sud | Tous | 1000 m | Toutes les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la Colombie-Britannique | Du 1er janvier au 31 décembre |
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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