La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 28 : Règlement modifiant certains règlements concernant l’harmonisation de l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail

Le 11 juillet 2026

Fondements législatifs
Loi sur la santé des animaux
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur les engrais
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Organisme responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

L’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail (IRFAB) interdit l’utilisation de certaines matières bovines, connues sous le nom de matériels à risque spécifié (MRS) dans les aliments du bétail, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie. L’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail a été instaurée en 2007 afin d’accélérer les progrès réalisés par le Canada pour réduire la prévalence de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le cheptel de bétail canadien. C’est en 2003 qu’un premier cas d’ESB classique a été recensé au Canada. Depuis, les MRS ont été officiellement définis et ont été exclus de la chaîne alimentaire humaine. L’IRFAB a élargi l’interdiction frappant les aliments du bétail originale de 1997, en vertu de laquelle la plupart des protéines de mammifères, et par extension les MRS, étaient déjà interdits des aliments pour animaux autres que les ruminants (c’est-à-dire le bétail, les moutons et les chèvres). L’IRFAB du Canada visait à renforcer les mesures de contrôle et à rétablir l’accès aux marchés mondiaux pour le bétail et les produits de viande bovine canadiens.

Au fil du temps, le nombre de cas d’ESB a baissé par rapport aux niveaux épidémiques des années 1990 pour s’établir à pratiquement zéro à l’échelle mondiale. Seuls deux cas classiques confirmés ont été déclarés à l’échelle mondiale depuis 2017, tous deux au Royaume-Uni (RU). En mai 2021, l’OMSA a officiellement reconnu que le Canada possédait un statut de risque négligeable d’ESB. Le risque de réintroduction de l’ESB dans le cheptel de bovins du Canada est extrêmement faible.

Les exigences réglementaires liées à l’IRFAB n’ont pas été mises à jour depuis près de vingt ans et ne sont plus appropriées, compte tenu de l’épidémiologie et du niveau de risque d’ESB actuels. De multiples intervenants de l’industrie, y compris l’industrie du bétail canadien, ont mentionné que l’IRFAB du Canada crée un fardeau administratif inutile et rend plus dispendieux le fait de faire concurrence sur le marché mondial, particulièrement contre leurs homologues des États-Unis, où les règles sont moins strictes. Des intervenants ont demandé que le Canada mette à jour son IRFAB afin de l’harmoniser avec les exigences américaines. Ils insistent sur l’urgence de moderniser des exigences réglementaires désuètes afin d’alléger la pression économique et de rendre le secteur agricole plus concurrentiel.

Il faut mettre à jour l’IRFAB du Canada afin d’ajuster les exigences pour les rendre proportionnelles au profil de risque, de façon à ce qu’elles soient alignées sur les exigences américaines liées aux aliments du bétail destinés aux non-ruminants, aux aliments pour animaux de compagnie et aux engrais, ainsi que pour éliminer le fardeau administratif inutile qu’elle entraîne pour l’industrie du bétail canadien, tout en maintenant les mesures de protection en vigueur pour garantir la santé humaine et l’approvisionnement alimentaire du Canada.

Voici les principaux problèmes que soulève l’IRFAB du Canada :

1. L’IRFAB n’est pas alignée sur le profil de risque d’ESB actuel du Canada

Grâce à la mise en Å“uvre de mesures de contrôle efficaces, l’ESB classique a reculé partout dans le monde; l’incidence actuelle est considérée comme négligeable et s’approche de zéro cas par million de bovins. Le dernier cas d’ESB classique au Canada a été recensé en 2015 chez un bovin né en 2009. En 2021, l’OMSA a officiellement reconnu que le Canada possédait un « statut de risque négligeable d’ESB Â», soit le niveau de désignation le plus élevé selon les normes de cette organisation. Le statut de « risque négligeable d’ESB Â» du Canada a été réaffirmé en vertu des normes mises à jour de 2023.

L’IRFAB du Canada, à savoir l’interdiction de tous les tissus qui constituent des MRS dans les voies secondaires (c’est-à-dire les aliments pour animaux autres que les ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie), a été élaborée en réponse à des éclosions antérieures de la maladie et ne tient pas compte des plus récentes analyses scientifiques. Les évaluations scientifiques des risques menées récemment ont conclu que les exigences de l’IRFAB pouvaient être assouplies sans accroître le risque d’ESB au Canada, tout en maintenant le statut de risque négligeable d’ESB conféré par l’OMSA. Ces évaluations des risques portaient sur des MRS à faible risque et leur utilisation dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie. Tous les MRS demeureront interdits dans les aliments destinés à la consommation humaine.

En 2025, l’ACIA, en collaboration avec d’autres organisations fédérales, a évalué les répercussions sur la santé des humains et des animaux engendrées par l’harmonisation de la liste des matériels interdits dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie du Canada avec celle des États-Unis. Trois évaluations faisant fond sur une analyse des risques menée par Risk Sciences International ont été menées de façon indépendante par l’ACIA, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada. Ces évaluations ont conclu que l’harmonisation des exigences relatives à l’ESB du Canada avec celles des États-Unis n’allait pas augmenter le risque d’ESB du Canada, pourvu que les principales mesures de protection demeurent en place. Parmi ces mesures de protection, notons la ségrégation efficace des MRS, une traçabilité robuste et la prévention de la contamination croisée entre les volets des aliments destinés aux ruminants et des aliments destinés aux non-ruminants.

2. Les interdictions frappant les aliments du bétail du Canada et des États-Unis ne sont pas harmonisées et les normes de l’OMSA ont évolué

Les lignes directrices de l’OMSA ont évolué, étant donné la baisse de la prévalence de l’ESB classique à l’échelle mondiale. En 2023, l’OMSA a mis à jour son approche : elle a délaissé le recours à la surveillance pour confirmer que les interdictions frappant les aliments du bétail fonctionnent afin de se concentrer sur la détection rapide de nouveaux cas. L’OMSA ne prescrit pas une interdiction frappant les aliments du bétail universelle, étant donné que les pratiques des industries du bétail de partout dans le monde varient énormément. L’OMSA exige plutôt que les pays cernent d’abord toutes les pratiques susceptibles d’entraîner l’exposition orale de ruminants à des tourteaux de protéines préparés à partir de ruminants et de démontrer ensuite que des mesures d’atténuation efficaces sont en place pour chaque risque recensé afin de prévenir une telle exposition. Elle demande aussi aux pays d’examiner et de rajuster périodiquement leurs mesures en fonction des conditions de risque actuelles.

Le Canada et les États-Unis possèdent tous deux un statut de risque négligeable en fonction des profils de risque propre à leur pays et des mesures d’atténuation correspondantes. Même si le Canada possède un statut de risque négligeable d’ESB depuis 2021, ses exigences réglementaires demeurent plus strictes que celles des États-Unis, car le pays interdit tous les MRS dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie, sans égard aux profils de risques propres à chaque tissu. Ces mesures créent des formalités administratives inutiles pour l’industrie bovine canadienne en plus de nuire à la compétitivité.

3. L’IRFAB actuelle du Canada impose un fardeau inutile et réduit la compétitivité

Les exigences de l’IRFAB du Canada entraînent des coûts opérationnels et des pertes de recettes pour l’industrie. En vertu de l’IRFAB, tous les MRS, quel que soit leur profil de risque, sont assujettis à des exigences strictes (par exemple manipulation, coloration, transport, suivi et élimination). En outre, il est interdit d’utiliser tous les MRS, non seulement dans les aliments destinés à la consommation humaine, mais aussi dans les aliments du bétail, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie. Il en découle un fardeau encore plus grand, car les abattoirs et les établissements de transformation perdent la valeur potentielle des MRS à faible risque, qui pourraient autrement être utilisés en toute sécurité dans des produits donnés, sans compter qu’ils doivent engager des coûts pour respecter des protocoles de manipulation et d’élimination stricts. Cela nuit à la compétitivité de l’industrie du bétail canadien, étant donné que les États-Unis mènent leurs activités selon des exigences alignées sur les risques moins restrictives. Étant donné que les marchés du bétail, des aliments pour animaux, des aliments pour animaux de compagnie et des engrais sont étroitement intégrés en Amérique du Nord, le fait d’être soumis à des exigences plus strictes liées aux MRS au Canada crée un désavantage concurrentiel.

Des intervenants de l’industrie ont affirmé à maintes reprises que les exigences relatives aux MRS trop strictes du Canada et l’absence d’harmonisation avec les exigences américaines représentaient un problème qui impose un fardeau administratif à l’industrie des bovins. Afin de donner suite à ces préoccupations, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) de la Chambre des communes a recommandé, dans son rapport intitulé « Libérer le potentiel du secteur agricole et agroalimentaire canadien par la réforme réglementaire Â» d’apporter des modifications réglementaires à l’IRFAB afin d’harmoniser la réglementation sur les MRS avec celle des États-Unis.

Contexte

L’ESB est une maladie à prion qui touche le système nerveux central (le cerveau et la moelle épinière) des bovins. L’ESB est à la fois une préoccupation en matière de santé des animaux et de santé publique, étant donné son lien possible avec la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ), une maladie neurodégénérative incurable, chez les humains. L’ESB est une maladie à déclaration obligatoire au Canada en vertu de la Loi sur la santé des animaux depuis 1990.

L’ESB atypique (spontanée) et l’ESB classique (acquise par l’intermédiaire d’aliments du bétail contaminés) sont associées à la présence d’une forme anormale d’une protéine cellulaire appelée prion, qui s’accumule et endommage le système nerveux central des bovins. Les MRS possèdent la concentration la plus élevée de prions d’ESB chez les bovins infectés. Le Canada définit les MRS comme suit :

• le crâne, la cervelle, les ganglions trigéminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale des bÅ“ufs âgés de plus de 30 mois;
• l’iléon distal des bÅ“ufs de tous âges.

L’ESB atypique peut survenir spontanément, tandis que l’ESB classique se produit lorsque les bovins ingèrent des prions d’ESB par l’intermédiaire d’aliments du bétail qui contiennent des protéines animales d’autres bovins. Le premier cas d’ESB classique au Canada est survenu en mai 2003. Il était lié à un bovin importé du Royaume-Uni et à des pratiques d’alimentation qui ont permis la présence de prions d’ESB de bovins infectés dans les aliments du bétail. Ce cas d’ESB classique a entraîné la fermeture de marché et causé une dévastation économique pour les éleveurs canadiens. Afin de limiter les pratiques d’alimentation à l’origine de l’épidémie mondiale d’ESB, le Canada a instauré une première interdiction frappant les aliments du bétail en 1997, qui interdisait d’alimenter des ruminants avec des protéines dérivées de la plupart des mammifères (définies en tant que substances interdites). L’interdiction de l’utilisation de substances interdites dans les aliments destinés aux ruminants s’est révélée extrêmement efficace pour gérer la voie d’exposition principale. Elle a donné lieu à une baisse considérable de l’ESB dans la population de bovins et a éventuellement mené à la fin de l’épidémie. Les substances interdites sont définies dans la partie XIV du Règlement sur la santé des animaux. De manière générale, il s’agit d’une catégorie vaste qui comprend la plupart des protéines de mammifères et qui représente la majorité des matières non comestibles provenant de bovins abattus. Les MRS constituent un sous-ensemble précis des substances interdites, assujetti à des contrôles plus stricts, car elles ont été reconnues comme pouvant transmettre l’ESB.

Les MRS sont exclus de la chaîne alimentaire humaine depuis 2003. L’IRFAB, instaurée en 2007, répondait à la nécessité de réduire encore plus rapidement la prévalence de l’ESB, étant donné que les cas indiquaient qu’il demeurait toujours des prions d’ESB dans le système alimentaire après la première interdiction frappant les aliments du bétail de 1997. L’IRFAB a étendu l’élimination des MRS aux voies d’exposition secondaires (aliments du bétail, aliments pour animaux de compagnie et engrais), permettant ainsi de réduire le nombre de cas à zéro. L’IRFAB du Canada, qui a soutenu la récupération de l’accès aux marchés internationaux, marquait la dernière étape d’une série de mesures de contrôle renforcées pour gérer l’ESB. Étant donné que la compréhension de l’ESB a évolué sur le plan scientifique, l’IRFAB n’est pas alignée sur le profil de risque d’ESB actuel du Canada.

Le Canada et les États-Unis ont une réglementation pour réduire le risque d’ESB, mais les exigences réglementaires du Canada sont plus strictes. Il en est ainsi parce que le Canada a dû instaurer l’IRFAB après la détection d’un cas d’ESB classique née au pays, ce qui n’a pas été le cas aux États-Unis.

Les analyses des risques menées récemment par l’ACIA et des organisations fédérales indiquent que l’utilisation de certains tissus constituant des MRS à faible risque dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie n’accroîtrait pas le risque d’ESB, pourvu que l’interdiction stricte de nourrir des ruminants avec des substances interdites imposée par le Canada demeure inchangée. Les MRS devraient toujours être interdits dans les aliments et les aliments pour ruminants.

• Aliments du bétail : En 2025, faisant fond sur une analyse des risques menée par Risk Sciences International, l’ACIA a évalué l’incidence possible de l’harmonisation des exigences relatives aux MRS du Canada pour les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie avec celles adoptées aux États-Unis. Les évaluations des risques de RSI et de l’ACIA ont toutes deux conclu que l’harmonisation de la liste MRS avec la liste américaine des matières bovines dont l’usage est interdit dans les aliments pour animaux n’augmenterait pas le risque d’ESB au Canada. L’évaluation des risques de l’ACIA a aussi conclu que la dépendance continue à l’égard du programme national de surveillance de l’ESB de l’ACIA et l’application soutenue de l’application de l’interdiction de nourrir des ruminants avec des protéines dérivées des mammifères garantiraient en tout temps que l’exposition demeurerait efficacement contrôlée. En outre, le statut de risque négligeable attribué par l’OMSA au Canada serait maintenu.
• Engrais : L’ACIA, en consultation avec Santé Canada, a mené une évaluation des risques pour les engrais qui examinait la santé humaine, animale et environnementale. L’évaluation des risques liée aux engrais a conclu que la probabilité d’exposition demeurerait négligeable et que le risque lié à l’harmonisation proposée avec les exigences américaines ne changerait pas parce qu’il n’y aurait toujours aucune exposition grâce aux mesures de contrôle en place.
• Aliments pour animaux de compagnie : L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), avec l’apport de l’ACIA, a élaboré un profil de risque qui examinait le risque pour la santé publique associé aux aliments pour animaux de compagnie (y compris les gâteries pour animaux de compagnie) découlant des modifications réglementaires proposées. Le profil de risque a conclu que la possibilité d’exposition humaine associée aux aliments pour animaux de compagnie devrait demeurer négligeable en vertu des mesures de contrôle en place.

Compte tenu de l’analyse des risques mise à jour, la mise à profit des contrôles existants établis en vertu de l’interdiction frappant les aliments du bétail originale représenterait une façon plus appropriée et plus proportionnelle de gérer le risque d’ESB tout en maintenant les mesures de protection pour la santé animale et publique. Le fait de maintenir l’interdiction stricte de nourrir des bovins avec des substances interdites, soit la pierre angulaire de l’interdiction frappant les aliments du bétail originale, demeure la mesure de contrôle de l’ESB la plus importante du Canada et garde le risque d’une reprise de l’épidémie bel et bien inexistant.

Autorisations législatives et réglementaires fédérales

Cinq lois et règlements connexes de l’ACIA fournissent ensemble un cadre complet pour le contrôle des substances interdites et des MRS dans toutes les chaînes d’approvisionnement des aliments, des aliments du bétail, des aliments pour animaux de compagnie et des engrais.

• La Loi sur la santé des animaux (LSA) accorde un vaste pouvoir de réglementation afin de protéger la santé des humains et des animaux par le contrôle ou l’élimination des maladies et des substances toxiques. Le Règlement sur la santé des animaux comprend des contrôles pour les MRS (partie I.1) et pour les substances interdites (partie XIV).
• La Loi sur les engrais accorde un vaste pouvoir de réglementation afin de garantir que les engrais et les suppléments importés ou vendus au Canada sont sans danger pour les humains, les animaux, les végétaux et l’environnement. Le Règlement sur les engrais interdit l’utilisation de MRS dans les produits d’engrais.
• La Loi relative aux aliments du bétail accorde un vaste pouvoir de réglementation afin de garantir que les aliments destinés au bétail sont sans danger et adéquats. Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail interdit l’utilisation de MRS dans les aliments du bétail.
• La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) accorde un vaste pouvoir de réglementation afin de promouvoir la salubrité des aliments. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) interdit les MRS dans les produits de viande et établit des exigences relatives à la manipulation des MRS dans les établissements de viande exploités par des titulaires de licence SAC.
• La Loi sur les aliments et drogues (LAD) accorde un vaste pouvoir de réglementation afin de garantir la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. En outre, le paragraphe B.01.047.1(2) de la section 1 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) interdit l’utilisation de MRS dans les produits alimentaires.

Il n’existe aucune loi canadienne générale qui réglemente la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie aux fins de vente et de consommation au pays. Les exigences relatives aux aliments pour animaux de compagnie relèvent de diverses lois fédérales, chacune portant sur différents aspects de la sécurité et de la protection des consommateurs, comme la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation appliquée par le Bureau de la concurrence.

• Aux termes du Règlement sur la santé des animaux, l’ACIA a le pouvoir de réglementer l’importation de produits ou de sous-produits d’origine animale (y compris des aliments pour animaux de compagnie) afin de prévenir l’entrée de maladies réglementées, comme l’ESB, au Canada.

Surveillance par l’ACIA 

L’ACIA exerce une surveillance complète à l’égard des MRS à l’échelle de la chaîne de valeur, de l’abattage et de la transformation à l’équarrissage, à la production d’aliments du bétail, d’aliments pour animaux de compagnie et d’engrais, au transport et à l’élimination définitive. Les MRS sont habituellement retirés aux abattoirs et aux établissements de transformation où les tissus comestibles sont préparés aux fins de consommation. Les établissements alimentaires agréés à l’échelle fédérale doivent intégrer des mesures de contrôle préventif pour les MRS dans leurs plans de contrôle préventif (PCP), qui sont vérifiés par l’ACIA. Les établissements de viande agréés à l’échelle provinciale font l’objet d’inspections par les provinces afin de déterminer le respect des exigences fédérales relatives aux MRS. L’ACIA mène une vérification supplémentaire. En vertu du Règlement sur la santé des animaux, les MRS doivent être retirés conformément aux exigences prescrites et gérés afin de prévenir la contamination croisée. Il est strictement interdit de les faire entrer dans la chaîne alimentaire. Les MRS ne peuvent pas quitter les abattoirs ou les établissements de transformation sans permis de l’ACIA et des méthodes d’élimination doivent contenir ou détruire de façon permanente les MRS.

Après l’élimination, les tissus non comestibles contenant des MRS sont habituellement transférés à des établissements d’équarrissage agréés aux fins de transformation ultérieure. Les équarrisseurs qui manipulent des MRS mènent leurs activités en vertu de permis délivrés par l’ACIA et font l’objet d’inspection selon leur profil de risque. Une surveillance accrue est exercée dans les cas où les matériels transformés peuvent être utilisés en tant qu’ingrédients d’aliments du bétail. L’ACIA continue d’exercer une surveillance en aval dans le cadre d’activités de vérification aux provenderies commerciales et aux établissements de fabrication et de distribution d’engrais, ainsi qu’au moyen de contrôles des importations et des exportations pour les aliments pour animaux de compagnie, afin de protéger la santé des animaux.

Objectif

Dans l’ensemble, les modifications réglementaires proposées feraient ce qui suit :

• Aligner l’IRFAB sur le contexte épidémiologique actuel : Le fait d’aligner l’IRFAB sur le profil de risque d’ESB actuel du Canada garantirait que les mesures réglementaires demeurent fondées sur des données scientifiques et proportionnelles aux risques, et reflètent le statut de risque d’ESB négligeable du Canada et les lignes directrices internationales.
• Renforcer la compétitivité économique : La mise à jour de l’IRFAB libérerait de nouvelles voies de valeur en permettant l’utilisation de MRS à faible risque dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie. Ainsi, les coûts de transformation baisseraient et de nouveaux intrants pourraient être créés pour les secteurs en aval. En accordant une marge de manÅ“uvre pour gérer ces matériels, la proposition rendrait l’industrie plus résiliente et stimulerait l’innovation à l’échelle de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, ce qui appuie la compétitivité et la croissance économique à long terme.
• Réduire les formalités administratives inutiles : L’élimination des exigences désuètes relatives aux MRS réduirait les coûts opérationnels et de conformité inutiles, y compris ceux liés à la manipulation et au suivi des matériels à faible risque, ainsi qu’à la tenue de registres à leur égard, tout en maintenant de solides mesures de protection de la santé et de la sécurité grâce à des règlements fondés sur les risques.
• Soutenir l’harmonisation internationale en matière de réglementation : Le fait d’harmoniser les exigences réglementaires de l’IRFAB du Canada avec celles de ses principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis, éliminerait un désavantage concurrentiel et faciliterait les échanges, tout en continuant de satisfaire aux normes de l’OMSA.

Plus précisément, le règlement ferait ce qui suit :

• Permettre la réutilisation sécuritaire des MRS à faible risque : Les modifications permettraient l’utilisation de MRS à faible risque admissibles dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie après qu’ils auraient été adéquatement séparés et dirigés dans la voie des substances interdites selon des conditions de surveillance définies. Ainsi, de nouvelles possibilités de valeur seraient créées tout en maintenant des mesures de contrôle robuste en matière de santé et de sécurité.
• Maintenir des mesures de contrôle du risque d’ESB robustes afin de protéger la santé humaine et animale : La surveillance demeurerait axée sur les risques les plus élevés, où des mesures de contrôle peuvent être mises en Å“uvre, vérifiées et auditées. Les mesures de contrôle visant les MRS à risque élevé ne changent pas et il demeurerait interdit d’utiliser des MRS afin de produire des aliments pour protéger la santé humaine et l’approvisionnement alimentaire du Canada. On garantirait ainsi qu’aucun tissu admissible n’entre dans des voies par inadvertance et que le Canada maintient son statut de risque d’ESB négligeable. Le Règlement interdirait toujours de nourrir des ruminants (les bovins, entre autres) avec des protéines dérivées de mammifères (y compris tous les MRS), ce qui contrôlerait efficacement la voie d’exposition principale et empêcherait une résurgence de l’ESB.
• Maintenir l’accès aux marchés internationaux : Les modifications réglementaires sont soutenues par les principaux partenaires commerciaux et maintiennent l’accès aux marchés internationaux.

Description

Les modifications proposées assoupliraient l’IRFAB du Canada d’une manière qui soutient la compétitivité et qui demeure proportionnelle au profil de risque d’ESB actuel. Les modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux, au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail et au Règlement sur les engrais, permettraient de gérer les MRS à faible risque en tant que substances interdites et de les utiliser dans les aliments destinés à des non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie, sous réserve de conditions. Les mesures de protection rigoureuses applicables aux aliments destinés à la consommation humaine demeureront en place. Ces modifications n’imposeraient pas de nouvelles règles aux parties réglementées. Les établissements auraient plutôt le choix de se prévaloir de cette souplesse s’il est logique de le faire du point de vue opérationnel. Les modifications feraient ce qui suit :

1. Refléter le profil de risque d’ESB actuel du Canada : Étant donné que le nombre de cas d’ESB classique se situe maintenant à des niveaux qui n’ont jamais été aussi bas à l’échelle mondiale et que le Canada possède un statut de risque d’ESB négligeable, l’utilisation de MRS à faible risque est appropriée au sein d’un cadre fondé sur des mesures de contrôle. Les modifications proposées s’appliqueraient uniquement aux voies d’exposition secondaires (aliments destinés à des non-ruminants, engrais et aliments pour animaux de compagnie), tandis que les mesures de protection de base, y compris les interdictions strictes d’utilisation de substances interdites dans les aliments destinés aux ruminants et de MRS dans les aliments destinés à la consommation humaine, demeureraient inchangées.
2. Harmoniser les exigences sur celles des États-Unis et continuer de satisfaire aux normes de l’OMSA : Une approche axée sur le risque qui maintient les mesures de contrôle relatives à la voie principale d’exposition à l’ESB tout en assouplissant les exigences liées aux voies secondaires harmoniserait l’IRFAB avec la classification des matières bovines dont l’usage est interdit dans les aliments pour animaux des États-Unis et continuerait de satisfaire aux normes de l’OMSA pour conserver le statut de risque négligeable d’ESB du Canada.
3. Alléger le fardeau administratif et soutenir la compétitivité du secteur : La souplesse accrue allégerait le fardeau administratif pour les parties réglementées participantes en permettant la gestion des tissus admissibles à faible risque en tant que substances interdites pour les utiliser dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie. On éliminerait ainsi les exigences de manipulation et d’élimination propres aux MRS pour ces tissus et on améliorerait la récupération de valeur à l’échelle des chaînes d’approvisionnement nord-américaines intégrées, ce qui comprend un meilleur accès à des intrants de farine de viande et d’os de plus grande valeur pour le secteur des aliments pour animaux de compagnie.

Des modifications seraient aussi apportées au RSAC et au RAD par souci de cohérence et de clarté réglementaires.

Aucune modification n’est proposée aux exigences réglementaires relatives aux MRS pour les aliments destinés à la consommation humaine. Il serait toujours interdit d’utiliser tous les MRS dans les aliments et toutes les mesures de contrôle de la salubrité des aliments existantes seraient maintenues.

Portée et cadre proposé

Les modifications réglementaires proposées assoupliraient de façon ciblée d’IRFAB du Canada en permettant la réutilisation d’un sous-ensemble défini de MRS dans les aliments non destinés aux ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie, sous réserve de certaines conditions. Le sous-ensemble de MRS serait exempté de certaines exigences qui les visent et suivraient les exigences établies pour les substances interdites. Les tissus de MRS admissibles comprendraient :

• le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins âgés de plus de trente mois;
• l’iléon distal des bovins âgés de moins de trente mois.

Les tissus de bovins abattus à des fins de consommation humaine et de cadavres (des bovins morts ou condamnés avant l’abattage) seraient admissibles. Toutes les utilisations de MRS à risque élevé, en particulier la cervelle et la moelle épinière des bovins de plus de trente mois, demeureraient interdites.

Dans le régime actuel, un permis de l’ACIA est requis pour manipuler les MRS. Selon l’approche proposée, un nouveau permis de l’ACIA serait requis pour séparer les MRS admissibles des MRS à risque élevé provenant des bovins de plus de trente mois serait nécessaire, afin d’en atténuer le risque supplémentaire, comme le retrait de la cervelle du crâne. Afin de réduire au minimum les répercussions sur les parties réglementées, le cadre actuel de délivrance de permis pour les MRS serait élargi afin de permettre aux établissements de manipuler volontairement des MRS admissibles s’ils satisfont aux conditions requises pour prévenir la contamination croisée avec des MRS à risque élevé. Cette approche donnerait une marge de manœuvre tout en permettant aux entreprises de déterminer si leur participation répond à leurs besoins opérationnels. Les établissements pourraient choisir de continuer de manipuler tous les MRS selon les exigences en vigueur. La combinaison des permis et des contrôles existants, tels que l’interdiction initiale des aliments et le programme national de surveillance de l’ESB, devrait permettre de maintenir le risque d’ESB à un niveau négligeable.

Bien que le nouveau permis entraîne un coût administratif très faible, il permettrait une réduction nette importante du fardeau administratif opérationnel, puisque les entreprises qui choisiraient d’adopter ces changements n’auraient plus à manipuler la majorité des MRS qu’elles génèrent conformément aux exigences strictes applicables aux MRS. Il permettrait également la revalorisation des MRS admissibles et la création d’une nouvelle source de revenus pour ces entreprises.

De plus, un permis ne serait plus requis pour manipuler l’iléon distal des bovins de moins de trente mois, et toutes les carcasses de bovins de moins de trente mois seraient considérées dans leur ensemble comme des substances interdites. Cela s’explique par le fait que l’iléon distal constitue la seule MRS présente chez les bovins de moins de trente mois et qu’il ne serait plus nécessaire de démontrer l’existence de mesures efficaces pour prévenir toute contamination croisée avec des MRS à risque élevé.

Cette approche offrirait une certaine souplesse tout en permettant aux entreprises de décider si la participation correspond à leurs besoins opérationnels. Les établissements pourraient choisir de continuer à gérer toutes les MRS conformément aux exigences actuelles.

Les abattoirs et les établissements de transformation soumis à des inspections fédérales et provinciales qui choisissent de réutiliser les MRS admissibles des bovins de plus de trente mois devraient faire ce qui suit :

• présenter une demande de permis en vertu du système existant de l’ACIA;
• prouver qu’ils ont la capacité de séparer efficacement les MRS à risque élevé des MRS admissibles;
• Suivre les procédures définies pour la ségrégation, la collecte et le détournement vers les voies des substances interdites, conformément aux conditions énoncées dans le permis.

Aucune nouvelle exigence réglementaire ne serait imposée aux établissements en aval qui manipulent des matériels dérivés de bovins. Les équarrisseurs, les provenderies, les fabricants d’engrais, les producteurs d’aliments pour animaux de compagnie et les établissements d’élimination continueraient de mener leurs activités selon les exigences actuelles relatives aux MRS et aux substances interdites, ce qui comprend les dispositions en matière d’étiquetage conçues pour empêcher l’accès par les ruminants ou l’exposition de ceux-ci. Dans certains scénarios, les modifications pourraient réduire la nécessité d’avoir des permis relatifs aux MRS. Par exemple, des contrôles supplémentaires ne seraient pas nécessaires dans les abattoirs de veaux, puisqu’il n’y a pas de MRS à haut risque chez les animaux de moins de trente mois.

L’ACIA (et les autorités provinciales s’il y a lieu) exercerait une surveillance et vérifierait le respect des conditions du permis à l’abattage ou à la transformation initiale.

Les mesures de protection de base, y compris les interdictions strictes de l’utilisation de substances interdites dans les aliments destinés aux ruminants et des MRS dans les aliments destinés à la consommation humaine, ne changeraient pas. Ensemble, les modifications proposées donneraient une marge de manœuvre aux entreprises et soutiendraient la compétitivité et la réduction du fardeau réglementaire inutile, tout en maintenant le statut de risque d’ESB négligeable du Canada.

Voici de plus amples renseignements sur les modifications proposées par règlement de l’ACIA :

Règlement sur la santé des animaux (RSA)

Des modifications seraient apportées à la partie I.1 du RSA (Matériels à risque spécifié) afin de créer le cadre qui permettrait de réutiliser les MRS admissibles en faisant ce qui suit :

1. définir les « matériels à risque spécifié admissibles Â» comme suit : le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins de plus de trente mois et l’iléon distal des bovins de moins de trente mois;
2. établir la condition selon laquelle les MRS admissibles de bovins de plus de trente mois doivent être entièrement séparés et collectés, conformément à un permis délivré par l’ACIA;
3. exempter les MRS admissibles de certaines exigences existantes visant les MRS comme celles liées à la coloration, à la ségrégation et à la tenue de registres.

Les modifications feraient aussi ce qui suit :

• exempter les MRS admissibles de l’interdiction générale d’alimenter des animaux autres que des ruminants avec des MRS (article 6.5 du RSA);
• exempter les exigences relatives à la tenue de registres si les MRS admissibles sont utilisés dans des engrais (article 171.1 du RSA).

Il est important de mentionner que les MRS admissibles demeureraient réglementés en vertu de la partie XIV du RSA en tant que substances interdites, même s’ils sont exemptés de certaines exigences relatives aux MRS.

Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

Le sous-alinéa 35(e)(i) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail serait modifié afin de permettre l’inclusion de MRS admissibles dans les aliments destinés à des non-ruminants selon le cadre du RSA.

Règlement sur les engrais

Le sous-alinéa 9(e)(i) du Règlement sur les engrais serait modifié afin de permettre l’inclusion de MRS admissibles dans les engrais selon le cadre du RSA.

Modifications supplémentaires

Des modifications supplémentaires seraient apportées afin de garantir que divers règlements s’alignent sur le cadre de délivrance de permis mis à jour en vertu du RSA et de donner une plus grande clarté. Ces modifications comprennent les suivantes :

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Le paragraphe 155(3) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), qui exige actuellement aux titulaires de licence de conserver tous les MRS dans une zone distincte de la pièce des produits non comestibles, serait abrogé. On éviterait ainsi le chevauchement et une éventuelle contradiction entre les exigences relatives à la manipulation entre le RSAC et le RSA étant donné que le cadre proposé permettrait de mélanger les MRS admissibles avec d’autres substances interdites.

En outre, l’exigence de détruire les MRS conformément à la partie I.1 du RSA n’est ni réalisable sur le plan opérationnel ni exécutable. Les méthodes de destructions approuvées pour les MRS sont strictes et complexes sur le plan technique, et ne peuvent être exécutées que dans des installations spécialisées. Étant donné que ces méthodes ne peuvent pas être exécutées aux abattoirs ou dans les établissements de transformation, la destruction sur place est impossible et ne refléterait pas la façon dont les MRS sont gérés de façon sécuritaire dans la pratique. L’élimination hors site en vertu des permis existants du RSA fournit les mesures de contrôles nécessaires pour garantir que les MRS sont manipulés et détruits conformément à l’exigence réglementaire.

Toutes les mesures de protection essentielles liées à la salubrité des aliments seraient maintenues et les titulaires de licence seraient toujours tenus de transférer les MRS dans la zone de la pièce des produits non comestibles. Toutes les exigences relatives à la manipulation et à la destruction des MRS seraient désormais entièrement régies par le RSA.

Règlement sur les aliments et drogues

Le paragraphe B.01.047.1(3) du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), qui exempte la définition de MRS pour les MRS provenant de pays désignés exempts de l’ESB, serait abrogé. On clarifierait ainsi l’intention réglementaire d’interdire entièrement les MRS dans les aliments, quelle que soit leur origine.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications réglementaires proposées se feraient sentir sur un éventail d’intervenants, y compris les éleveurs de bovins et les transformateurs de bœuf, les équarrisseurs, les fabricants d’aliments du bétail, d’aliments pour animaux de compagnie et d’engrais, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires commerciaux internationaux. Les consultations menées à ce jour indiquent un appui général dans la plupart des secteurs à la mise à jour de l’IRFAB. Certains intervenants ont toutefois soulevé des éléments opérationnels précis à prendre en considération.

Mobilisation de l’industrie — groupe de travail entre l’ACIA et l’industrie

L’ACIA a mis sur pied un groupe de mobilisation sur l’harmonisation réglementaire liée à l’ESB en 2024 afin de mobiliser les intervenants sur l’élaboration de politiques. Parmi ces intervenants, notons des associations principales de l’industrie du bétail et du bÅ“uf, des transformateurs, des équarrisseurs, des fabricants d’aliments pour animaux de compagnie, des associations de secteur des engrais et des représentants provinciaux et territoriaux. Voici les intervenants précis : L’Association canadienne des éleveurs de bovins (ACEB), le Conseil des viandes du Canada (y compris Cargill, True North Foods et Montpak), le Beef Cattle Research Council, l’Association de nutrition animale du Canada, l’Association des fabricants d’aliments pour animaux familiers du Canada, l’Alberta Cattle Feeders’ Association, la Canadian Renderers’ Association, le gouvernement de l’Alberta, Fertilisants Canada et le Conseil canadien du compost. Ce groupe a éclairé l’évaluation menée par l’ACIA afin de déterminer s’il était possible d’harmoniser les exigences relatives à l’ESB du Canada avec celles des États-Unis, ainsi que ses conséquences commerciales et économiques et des considérations pratiques et liées à la mise en Å“uvre.

Les intervenants de l’industrie, particulièrement les producteurs de bÅ“uf, les transformateurs et les fabricants d’aliments pour animaux de compagnie, ont toujours affirmé leur soutien à l’harmonisation de l’interdiction frappant les aliments du bétail afin de réduire les formalités administratives, d’accroître la compétitivité et de récupérer de la valeur des MRS à faible risque. Les équarrisseurs avaient des opinions partagées : certains voyaient un avantage économique aux volumes accrus de substances interdites, tandis que d’autres ont fait ressortir des répercussions possibles que les volumes réduits de MRS pourraient avoir sur les opérations.

Mobilisation de l’industrie — abattoirs et établissements de transformation de la viande

Les abattoirs et les transformateurs de viande jouent un rôle essentiel dans le retrait et la ségrégation des MRS. Ils font donc partie des intervenants les plus touchés par les modifications proposées liées à la séparation sur place en vertu d’un permis. Les grands établissements assujettis à des inspections continues (comme les établissements sous réglementation fédérale ou les établissements provinciaux et territoriaux faisant l’objet d’inspections fréquentes) devraient être des adopteurs précoces, compte tenu des volumes considérables de matériel qu’ils gèrent et de la possibilité de soutirer une valeur grâce à la réutilisation des MRS admissibles. Le fait de réorienter les MRS admissibles vers les aliments destinés aux non-ruminants, les aliments pour animaux de compagnie ou les engrais permettrait à ces établissements de convertir un coût actuel lié à l’élimination en un volet de revenus possible.

Les commentaires formulés par les petits et moyens établissements donnent à penser qu’une baisse des coûts liés à l’élimination représenterait le principal avantage, ce qui, dans certains cas, pourrait générer des économies annuelles importantes. Ces intervenants font état d’une incidence minime sur la réduction des coûts en main-d’œuvre liés à l’élimination, à la coloration ou à la ségrégation des MRS.

Certains exploitants s’attendent à devoir apporter des rajustements opérationnels minimes, comme des investissements limités dans l’équipement, mais ceux-ci sont généralement considérés comme raisonnables. Dans l’ensemble, pour les petits et moyens établissements, la valeur des changements proposés semble plus motivée par les économies de coûts que par l’efficience opérationnelle.

Ces mesures devraient donc offrir des avantages économiques dans tous les types d’établissements, quoique l’adoption dépendra du modèle opérationnel de chacun, de l’infrastructure d’élimination locale et de la capacité de saisir de la valeur des matériels détournés.

Mobilisation de l’industrie — associations de l’industrie des producteurs de bovins

L’ACEB, qui plaide en faveur de modifications réglementaires afin d’harmoniser les exigences à celles des États-Unis pour réduire les formalités administratives et soutenir la compétitivité économique, est extrêmement en faveur de ces modifications. Même si les producteurs de bovins tirent des avantages indirects, une industrie de l’emballage solide soutient une plus grande capacité d’abattage domestique. L’ACEB a plaidé pour que les petits abattoirs et transformateurs puissent bénéficier de manière équitable de la modification réglementaire.

Mobilisation de l’industrie — Ã©quarrisseurs et ramasseurs de carcasses d’animaux

Les établissements d’équarrissage, qui transforment des sous-produits de bovins non comestibles, y compris des substances interdites et des MRS, sont essentiels à la chaîne d’approvisionnement des substances interdites. Certains pourraient être avantagés par une augmentation des volumes de substances interdites étant donné la reclassification des MRS. Les commentaires généraux formulés par le secteur ont été mitigés : même s’il existe des possibilités de récupération de valeur, tous s’attendent à ce que les volumes plus faibles de MRS entraînent certaines répercussions opérationnelles, et plusieurs s’attendent à une pression à la baisse sur les prix de la farine d’os et de viande canadienne. Les équarrisseurs ont aussi insisté sur la nécessité d’éviter les perturbations imprévues sur le ramassage des carcasses de bovins et d’autres espèces et sur les systèmes de petits transformateurs. Les carcasses d’animaux font référence aux animaux du bétail morts avant l’abattage en raison d’une maladie, de leur âge avancé ou d’accidents. Les carcasses de bovins doivent être éliminées de façon précise étant donné qu’elles contiennent des MRS. Les équarrisseurs, particulièrement ceux qui desservent les plus petits abattoirs provinciaux, font remarquer que les volumes réduits de MRS pourraient faire augmenter les coûts d’élimination pour les établissements qui continuent de manipuler des MRS.

Mobilisation de l’industrie — provenderies commerciales

Les provenderies commerciales et à grande échelle chez l’exploitant peuvent obtenir des ingrédients contenant des substances interdites auprès d’établissements d’équarrissage afin de les utiliser pour produire des aliments destinés aux non-ruminants et des aliments pour animaux de compagnie. Elles pourraient tirer avantage d’un accès élargi aux ingrédients pour aliments du bétail dérivés de MRS qui étaient auparavant limités.

L’Association de nutrition animale du Canada (ANAC), qui représente les provenderies commerciales, a manifesté un soutien modéré à l’égard de la modification réglementaire proposée. L’ANAC a indiqué que la mesure n’impose pas de nouveau fardeau administratif à son secteur. Dans certains cas, les membres qui utilisent des substances interdites dans leurs produits pourraient constater une baisse de leurs coûts d’intrants.

Mobilisation de l’industrie — fabricants d’aliments pour animaux de compagnie

Les fabricants d’aliments pour animaux de compagnie peuvent obtenir des ingrédients contenant des substances interdites auprès d’établissements d’équarrissage afin de les utiliser pour produire des aliments pour animaux de compagnie. Ils pourraient tirer avantage d’un accès élargi aux ingrédients pour aliments pour animaux de compagnie dérivés de MRS qui étaient auparavant limités.

L’Association des fabricants d’aliments pour animaux familiers du Canada (PFAC) a indiqué qu’elle appuyait la modification réglementaire proposée, à condition qu’elle n’ait aucune incidence négative sur ses marchés d’exportation existants. Compte tenu du commerce important d’aliments pour animaux de compagnie entre le Canada et les États-Unis, PFAC considère la modification comme une étape positive vers l’importation simplifiée de farine d’os et de viande de bovin.

Mobilisation de l’industrie — fabricants d’engrais

Les fabricants d’engrais peuvent obtenir des ingrédients contenant des substances interdites auprès d’établissements d’équarrissage afin de les utiliser pour produire des engrais. Ils pourraient tirer avantage d’un accès élargi aux ingrédients pour engrais dérivés de MRS qui étaient auparavant limités.

Fertilisants Canada, qui représente les fabricants, les grossistes et les distributeurs d’engrais canadiens utilisés en agriculture, a manifesté un soutien modéré envers la modification réglementaire proposée. Fertilisants Canada a indiqué que les mesures n’imposent pas de nouveau fardeau administratif à son secteur. Dans certains cas, les membres qui utilisent des substances interdites dans leurs produits pourraient constater une baisse de leurs coûts d’intrants.

Fertilisants Canada a également fait part de son intérêt à retirer les mises en garde sur les substances interdites apparaissant sur les étiquettes des produits d’engrais, quoique cette suggestion dépasse la portée de la modification actuelle. Cependant, ces exigences servent toujours d’outil de gestion des risques importants qui soutient l’interdiction frappant les aliments du bétail et atténue les risques d’exposition accidentelle.

Mobilisation de l’industrie — Ã©leveurs de bétail

L’ACIA a organisé une séance d’échange de renseignements avec des représentants des organismes suivants : Santé animale Canada, l’Association canadienne des médecins vétérinaires, le Conseil canadien du porc, l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture, Les Éleveurs de dindon du Canada, Les Producteurs de poulet du Canada, La Fédération canadienne du mouton, les Producteurs laitiers du Canada, l’Association de nutrition animale du Canada et l’ACEB.

Les groupes des éleveurs de bétail n’ont soulevé aucune préoccupation à l’égard des modifications proposées ou de l’inclusion de ces tissus dans des aliments du bétail destinés à des non-ruminants reformulés. Ils ont cependant avisé l’ACIA au sujet de son approche de communication en ce qui a trait à la perception des consommateurs à l’égard de produits reformulés pour inclure des tissus qui étaient auparavant considérés comme des MRS.

Mobilisation fédérale, provinciale et territoriale

La mise à jour de l’IRFAB est une priorité des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de l’Agriculture. Lors de la réunion des ministres FPT de l’Agriculture de septembre 2025, les ministres ont appuyé la poursuite des travaux visant à harmoniser l’IRFAB liée à l’ESB avec celle en vigueur aux États-Unis afin d’améliorer la compétitivité des producteurs et des transformateurs. Les ministres ont indiqué que ces efforts favorisent la modernisation de la réglementation, la croissance économique et l’amélioration des résultats pour les producteurs et les consommateurs partout au Canada.

L’ACIA a mobilisé le Conseil des médecins vétérinaires en chef, composé du vétérinaire en chef (VC) de chaque administration fédérale, provinciale et territoriale. Les autorités provinciales de l’Ontario (ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise), de l’Alberta (inspection de la viande et des produits laitiers) et du Québec (ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation) ont aussi été consultées. Les VC et les autorités provinciales appuyaient généralement ces travaux.

Mobilisation internationale — Ã‰tats-Unis

L’ACIA a mobilisé divers organismes réglementaires américains et les États-Unis ont indiqué qu’ils appuyaient cette proposition.

Le 15 janvier 2026, l’ACIA a rencontré des représentants de l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du département de l’Agriculture des États-Unis (USDA), y compris le vétérinaire en chef par intérim des États-Unis, afin de donner un aperçu de la proposition du Canada d’harmoniser ses exigences relatives à l’IRFAB avec la liste des matières bovines dont l’usage est interdit dans les aliments pour animaux des États-Unis. On a fait remarquer que l’harmonisation en matière de réglementation en ce qui concerne les tissus permis dans les aliments destinés aux non-ruminants et dans d’autres produits permettrait l’importation de farine d’os et de viande américaine au Canada, ce qui est interdit à l’heure actuelle en raison de la différence entre la liste de MRS du Canada et celle des États-Unis. L’APHIS a accueilli favorablement cette modification proposée et a convenu que la résolution du problème de longue date lié à l’exportation de farine d’os et de viande des États-Unis serait considérée comme positive par l’APHIS du USDA et l’industrie américaine.

L’ACIA a tenu des réunions de suivi avec le USDA et le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) le 19 février 2026, U.S. Food and Drug Administration, puis une autre réunion avec le FDA le 26 février. Le 26 mars 2026, l’APHIS du USDA a confirmé que le FDA, le Food Safety and Inspection Service et lui-même n’avaient aucune inquiétude sur le plan scientifique à l’égard de la proposition de l’ACIA d’harmoniser ses exigences relatives à l’IRFAB avec la liste des matières bovines dont l’usage est interdit dans les aliments pour animaux des États-Unis.

Mobilisation internationale — autres partenaires commerciaux

L’ACIA a envoyé des lettres pour informer d’autres partenaires commerciaux importants clés, dont le Mexique, le Japon, le Vietnam, la Corée (République de), Taïwan, Hong Kong, les Philippines, l’Union européenne, l’Indonésie et l’Australie, des modifications proposées à l’IRFAB, au moyen d’une correspondance officielle. En marge de la 93^e session générale de l’OMSA (18 au 22 mai 2026), l’ACIA a tenu des réunions bilatérales avec le Japon, la Corée (République de), l’Australie, l’Union européenne, l’Indonésie et le Mexique. Ces partenaires ont indiqué qu’une analyse scientifique plus approfondie serait nécessaire de leur côté avant de fournir une réponse, et que des renseignements supplémentaires pourraient être demandés pour appuyer leur évaluation.

Mobilisation internationale — OMSA

Le statut de risque d’ESB de l’OMSA est maintenu dans le cadre d’un processus de reconfirmation annuel axé sur les mesures mises en œuvre et confirmées. Les pays font état des changements apportés, étayés par des preuves qui démontrent que le résultat de l’évaluation des risques menée par l’OMSA ne change pas. Cette approche garantit un processus d’évaluation cohérent et fiable. L’OMSA examine les mises à jour soumises entre les mois de novembre et de mars et confirme la poursuite du statut de risque en mai.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Les modifications proposées mettent à jour des exigences en place en vertu de l’IRFAB et s’appliquent de façon générale à l’échelle du Canada. L’initiative maintient un cadre réglementaire existant et ne crée pas de nouveaux obstacles ou des répercussions différentes sur les peuples autochtones. Aucune répercussion négative directe sur les peuples autochtones ou les droits garantis par l’article 35 n’a été relevée.

Les modifications proposées sont de nature technique et volontaire; elles s’appliquent uniformément à l’échelle d’un régime national de santé animale et de salubrité des aliments. Elles ne modifient pas le pouvoir décisionnel, l’utilisation des terres, l’accès aux ressources naturelles ou l’exercice de droits ancestraux, y compris les droits reconnus et affirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’initiative ne crée pas de nouvelles obligations en matière de réglementation qui auraient une incidence unique ou disproportionnée sur les peuples, les communautés ou les entreprises autochtones. Certains établissements commerciaux assujettis à ces exigences mènent peut-être leurs activités près de communautés autochtones; cependant, tout échange demeurerait indirect et identique au contexte réglementaire actuel.

Choix de l’instrument

On a exploré un éventail d’options réglementaires et non réglementaires, y compris le maintien du statu quo (la prise d’aucune mesure), la mise en œuvre de mesures non réglementaires et la mise en œuvre de modifications réglementaires ciblées. Il a été déterminé que les approches non réglementaires, comme des directives ou des pratiques volontaires de l’industrie, ne suffisaient pas, car elle ne fournirait pas l’autorisation juridique, la cohérence ou le caractère exécutoire requis pour gérer les MRS à l’échelle des chaînes d’approvisionnement des aliments du bétail, des engrais et des aliments pour animaux de compagnie. On a déterminé que des réformes réglementaires plus vastes ont également été examinées; cependant, les options qui restructureraient fondamentalement les cadres existants ou qui créeraient de nouvelles obligations à l’échelle de la chaîne d’approvisionnement étaient disproportionnées par rapport au profil de risque d’ESB négligeable actuel et allaient au-delà de ce que l’industrie est prête à mettre en œuvre à l’heure actuelle.

Selon l’option de statu quo, l’IRFAB du Canada ne serait toujours pas harmonisée avec la situation épidémiologique actuelle, malgré son statut de risque d’ESB négligeable. Selon les exigences en vigueur, il demeurerait interdit d’utiliser tous les MRS dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie, peu importe le risque propre au tissu, ce qui donnerait lieu à un fardeau réglementaire inutile et entraînerait de plus amples coûts pour l’industrie. Le maintien du statu quo perpétuerait aussi la divergence avec la réglementation des États-Unis, ce qui entraînerait un désavantage concurrentiel pour les producteurs et les entreprises canadiens. Le Règlement sur la santé des animaux demeurerait le cadre réglementaire principal pour l’élimination, la manipulation et le contrôle des MRS afin de protéger la chaîne alimentaire, et l’interdiction originale de nourrir des ruminants avec des protéines dérivées des mammifères demeurerait une mesure fondamentale pour prévenir le recyclage de l’ESB. Ces mesures de contrôle sont essentielles et doivent être maintenues; on continuerait toutefois de renoncer aux possibilités de réutiliser en toute sécurité les MRS admissibles, ce qui est soutenu par les évaluations scientifiques des risques mises à jour.

Des modifications réglementaires ciblées ont été retenues en tant qu’option privilégiée parce qu’elles corrigent de façon optimale les problèmes cernés tout en maintenant les mesures de protection de base. Les modifications proposées mettraient à jour l’IRFAB en précisant les exigences actuelles en vertu du Règlement sur la santé des animaux et des règlements connexes, en les harmonisant avec le profil de risque d’ESB actuel du Canada et les exigences américaines tout en maintenant la conformité aux lignes directrices de l’OMSA et l’interdiction d’utiliser des MRS dans les aliments destinés à la consommation humaine et l’interdiction de nourrir des ruminants avec des protéines dérivées des mammifères. Cette approche ciblée permet la réutilisation sécuritaire des MRS admissibles dans des conditions définies et contrôlées, afin de réduire les formalités administratives inutiles et d’apaiser les inquiétudes liées à la compétitivité, sans créer de nouveau fardeau pour les intervenants qui choisissent de ne pas participer. En mettant à profit les mécanismes de délivrance de permis, de surveillance et d’application de la loi actuels, les modifications proposées appuient une prise de décisions fondée sur des données probantes, facilitent la conformité et améliorent la compétitivité du secteur des bovins canadien.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette section évalue les répercussions différentielles (c’est-à-dire les avantages et les coûts) selon le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence correspond au cadre réglementaire sans changement apporté aux règlements. Le scénario réglementaire correspond au cadre réglementaire futur lorsque ces modifications réglementaires entreront en vigueur.

Scénario de base par rapport au scénario réglementaire

Dans le scénario de référence, le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins de plus de trente mois (PTM) et l’iléon distal des bovins de moins de trente mois (MTM) sont considérés comme des MRS. Dans tous les cas et doivent être manipulés selon des exigences réglementaires strictes visant les MRS. Ils ne peuvent être utilisés dans les aliments du bétail, les engrais ou les aliments pour animaux de compagnie.

Dans le scénario réglementaire, les modifications réglementaires proposées permettraient aux abattoirs et aux établissements de transformation de traiter les MRS admissibles (c’est-à-dire le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM et l’iléon distal des bovins MTM) en tant que substances interdites. Les abattoirs et les établissements de transformation pourraient économiser des coûts liés aux exigences réglementaires visant les MRS (par exemple la ségrégation, la coloration, la tenue de registres et l’élimination) et pourraient profiter d’une génération de revenus grâce à la réutilisation des MRS en tant que substances interdites. Détenir un permis serait obligatoire pour manipuler le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM en tant que substances interdites. Tous les abattoirs et les établissements de transformation pourraient traiter l’iléon distal des bovins MTM et les carcasses de bovins MTM en tant que substances interdites sans avoir à obtenir de permis. L’option des modifications proposées serait facultative. Les abattoirs et les établissements de transformation pourraient choisir de ne pas adopter les changements et de continuer de traiter les MRS admissibles comme le RAS exige de le faire.

Tableau 1 : Exigences relatives aux MRS admissibles dans le scénario de référence par rapport au scénario réglementaire

Scénario de référence	Scénario réglementaire
Les tissus suivants sont considérés comme des MRS : le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM; l’iléon distal des bovins MTM; la cervelle et la moelle épinière des bovins PTM.	Les tissus suivants sont considérés comme des MRS admissibles : le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM; l’iléon distal des bovins MTM. La cervelle et la moelle épinière des bovins PTM demeurent des MRS dans tous les cas (c’est-à-dire ne sont pas considérés comme des MRS admissibles).
Les abattoirs et les établissements de transformation doivent respecter les exigences réglementaires visant les MRS (par exemple la ségrégation, la coloration, la tenue de registres, le transport et l’élimination) lorsqu’ils manipulent le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM et l’iléon distal des bovins MTM.	Les abattoirs et les établissements de transformation peuvent présenter une demande de permis afin de traiter le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM en tant que substances interdites. Ils seraient donc exemptés de certaines exigences réglementaires visant les MRS (par exemple la ségrégation, la coloration, la tenue de registres, le transport et l’élimination). Seules les exigences réglementaires visant les substances interdites s’appliqueraient. Tous les abattoirs et les établissements de transformation peuvent traiter l’iléon distal des bovins MTM en tant que substance interdite. Ils seraient donc exemptés de certaines exigences réglementaires visant les MRS liées à ce tissu. Il ne serait pas nécessaire de détenir de permis.
Les carcasses de bovins MTM sont considérées comme des MRS dans leur intégralité. Les carcasses de bovins MTM peuvent uniquement être éliminées en tant que substances interdites si les tissus qui sont des MRS ont été prélevés à même la carcasse en vertu d’un permis.	Les carcasses de bovins MTM pourraient être considérées comme des substances interdites dans leur intégralité. Il n’est pas nécessaire de détenir de permis pour manipuler la carcasse en tant que substance interdite.
Le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM et l’iléon distal des bovins MTM ne peuvent pas être utilisés dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais ou les aliments pour animaux de compagnie.	Le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM et l’iléon distal des bovins MTM peuvent être utilisés dans les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais ou les aliments pour animaux de compagnie. Détenir un permis serait une exigence obligatoire.
Les aliments du bétail, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie qui contiennent le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM et l’iléon distal des bovins MTM ne peuvent pas être importés au Canada.	Les aliments du bétail, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie qui contiennent le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale, les amygdales et l’iléon distal des bovins PTM et l’iléon distal des bovins MTM peuvent être importés au Canada.

Description des avantages et des coûts

Avantages monétaires pour l’industrie

Réduction des coûts liés à l’élimination des MRS

Les abattoirs et les établissements de transformation qui adoptent les modifications proposées profiteraient d’une réduction considérable des coûts liés aux exigences relatives aux MRS comme la coloration, la manipulation, la tenue de registres, le transport et l’élimination. Les abattoirs et les établissements de transformation achètent des bovins auprès d’éleveurs, effectuent l’abattage et transforment la viande, et vendent ou éliminent par la suite la viande et les sous-produits. Ils sont responsables de l’élimination des MRS et des substances interdites, et assument les coûts liés au retrait et à l’élimination de ceux-ci. Selon les modifications réglementaires proposées, l’ensemble des MRS et des substances interdites qui doivent actuellement être retirés des bovins devraient encore l’être et, par conséquent, ne constituent pas des coûts attribuables à ces règlements. Le volume total de MRS et de substances interdites éliminés ne changerait pas. Les abattoirs et les établissements de transformation pourraient présenter une demande de permis afin de classer les MRS admissibles en tant que substances interdites au moment de la séparation. Ils éviteraient donc les exigences strictes ayant trait à la coloration, à la manipulation, à la tenue de registres, au transport et à l’élimination et aux coûts associés aux MRS. Les abattoirs et les établissements de transformation devraient peut-être encore devoir s’acquitter des frais d’un équarrisseur afin d’éliminer leurs substances interdites, mais ces frais pourraient être inférieurs à ceux qu’ils paieraient pour l’élimination de MRS. Les MRS admissibles représentent 99 % du poids total des MRS retirés par les abattoirs et les établissements de transformation dans le scénario de référence.

Revenus générés grâce à la réutilisation des MRS admissibles en tant que substances interdites

Les abattoirs et les établissements de transformation qui adoptent les modifications proposées pourraient profiter d’une augmentation de leurs revenus. Les tissus dont l’élimination en tant que MRS leur exigeait auparavant de payer des frais peuvent désormais être vendus en tant que substances interdites. L’élimination des substances interdites pourrait représenter une nouvelle source de revenus si un abattoir ou un établissement de transformation peut trouver un client prêt à payer pour les substances interdites (par exemple équarrisseur, fabricant d’aliments du bétail, d’engrais ou d’aliments pour animaux de compagnie) au lieu de payer des frais pour la collecte et l’élimination de substances interdites. Par exemple, selon les exigences en vigueur, il en coûte actuellement 0,10 $ le kilogramme à un abattoir pour éliminer la colonne vertébrale en tant que MRS dans un dépotoir. Grâce aux modifications réglementaires proposées, ce matériel pourrait générer un revenu possible de 4 $ le kilogramme si celui-ci était vendu à des fabricants d’aliments pour animaux de compagnie en tant que substance interdite.

Avantages qualitatifs pour l’industrie

Un marché des bovins plus solide

Dans le scénario réglementaire, les éleveurs de bovins profiteraient indirectement d’économies plus loin dans la chaîne d’approvisionnement. Les abattoirs et les établissements de transformation profiteraient directement des modifications proposées, qui accroissent leur compétitivité et renforcent leur capacité à mener leurs activités de façon viable. Les abattoirs et les établissements de transformation achètent les bovins dans le cadre de ventes aux enchères, puis déterminent le marché des bovins et le prix de ceux-ci. Un secteur de la transformation stable sur le plan financier et concurrentiel renforce la demande en bovins, aide à stabiliser les conditions du marché et peut contribuer à une augmentation des prix des bovins au fil du temps. La participation accrue des abattoirs et des établissements de transformation au marché des bovins accroît la concurrence dans les enchères, ce qui soutient des prix plus élevés pour les bovins et de meilleurs résultats économiques pour les éleveurs.

Baisse des coûts liés à l’élimination des carcasses de bovins MTM

Les éleveurs de bovins peuvent aussi profiter de coûts réduits relativement à l’élimination des carcasses de bovins MTM, car ils pourraient les éliminer en tant que substances interdites dans leur intégralité plutôt qu’en tant que MRS, comme c’est le cas dans le scénario de référence.

Accès élargi aux ingrédients pour les fabricants d’aliments du bétail, d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie

Les fabricants d’aliments du bétail, d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie tireraient un avantage de l’accès élargi aux ingrédients des aliments du bétail qui contiennent des MRS admissibles des marchés canadien et internationaux. Dans le scénario de référence, les fabricants d’aliments du bétail, d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie ne peuvent pas utiliser le suif et la farine de viande et d’os provenant de bovins qui contiennent des MRS. Cela signifie que les fabricants canadiens ne peuvent pas importer ou utiliser le suif et la farine de viande et d’os provenant de bovins des États-Unis. Dans le scénario réglementaire, les fabricants d’aliments du bétail, d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie pourraient tirer parti de l’utilisation de suif et de farine de viande et d’os provenant des marchés américains et autres à un coût inférieur pour la production d’aliments destinés aux non-ruminants, d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie canadiens.

Avantages qualitatifs pour les Canadiens

Éventail élargi d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie

Les consommateurs pourraient profiter d’un éventail élargi d’aliments du bétail, d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie issus de bovins offerts sur le marché. Par exemple, les fabricants d’aliments destinés aux non-ruminants pourraient profiter de l’accès à des aliments du bétail et à des ingrédients de ceux-ci qui contiennent des MRS admissibles (il demeurerait interdit d’utiliser des ingrédients provenant de bovins dans les aliments destinés aux ruminants). Dans le scénario réglementaire, les aliments du bétail, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie provenant des États-Unis et qui contiennent du suif et de la farine de viande et d’os provenant de bovins pourraient être importés et vendus au Canada.

Renforcer la chaîne d’approvisionnement du bœuf du Canada

Cette proposition allégerait considérablement le fardeau administratif et les coûts pour les abattoirs et les établissements de transformation qui jouent un rôle crucial dans l’industrie du bœuf du Canada. Le fait d’améliorer les marges de profit et la viabilité du secteur de l’abattage et de la transformation aide ces établissements à se faire concurrence et à contribuer à un secteur du bœuf robuste à l’échelle du pays. Cela soutient en retour la sécurité alimentaire intérieure et des prix du bœuf stables pour les Canadiens.

Coûts monétaires pour l’industrie

Coûts de mise en œuvre pour les abattoirs et les établissements de transformation

Les abattoirs et les établissements de transformation qui adoptent les modifications proposées engageraient des coûts pour se familiariser avec les changements, présenter une demande de permis pour traiter les MRS de bovins PTM admissibles en tant que substances interdites, mettre à jour leurs procédures opérationnelles et leurs plans de contrôle préventif, et former leur personnel sur les modifications réglementaires et opérationnelles. Ces changements seront mineurs pour la plupart des transformateurs, qui sont déjà très familiers avec le système de délivrance de permis pour les MRS. Le temps requis pour présenter une demande de permis est ainsi minime. Certains établissements qui entendent retirer la cervelle du crâne pourraient choisir d’acheter de l’équipement pour le retrait et la vérification de la cervelle (par exemple aspirateur et fractionneur de crâne ou scie).

Perte d’activités pour les équarrisseurs qui ne traitent que les MRS

Il n’y a qu’un seul équarrisseur au Canada qui transforme uniquement que les MRS et les carcasses. Cet équarrisseur verrait ses profits fléchir si les modifications proposées devaient être apportées étant donné qu’il ne transforme que des MRS. Étant donné que le volume de MRS envoyé à cet équarrisseur aux fins d’élimination serait considérablement réduit, il verrait probablement ses revenus baisser considérablement, à moins qu’il n’adapte son modèle opérationnel. Tous les autres équarrisseurs au Canada traitent des MRS ainsi que des substances interdites. La perte de profits liés à l’élimination des MRS serait par contre en grande partie compensée par l’augmentation de l’élimination des substances interdites.

Coûts monétaires pour l’ACIA

Coûts initiaux liés à la mise en œuvre

L’ACIA engagerait des coûts initiaux liés à la mise en œuvre de cette modification réglementaire. Les coûts initiaux liés à la mise en œuvre seront surtout engagés avant la publication définitive des modifications réglementaires. Il s’agirait entre autres de coûts liés à l’élaboration de documents d’orientation pour les inspecteurs de la santé des animaux, des abattoirs et des aliments du bétail; l’élaboration et la prestation de formation à ces derniers; l’élaboration et la présentation de séances d’information pour l’industrie; l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau permis (politique, directive et formulaire); et la mise à jour des certificats sanitaires avec les partenaires commerciaux. Ce travail initial peut être réalisé et ses coûts connexes peuvent être engagés à même les ressources existantes.

Coûts différentiels permanents

L’ACIA pourrait devoir composer avec des coûts continus minimes, qui peuvent être engagés à même les ressources existantes. Les coûts continus minimes se limiteraient au maintien continu du cas pour la documentation du statut de risque d’ESB du Canada et pour la démonstration de celui-ci (le programme sur le statut de santé de l’ESB), ainsi que les documents d’orientation connexes. Ils comprendraient aussi les coûts liés à l’administration du régime de délivrance de permis, y compris l’examen des demandes de permis, l’examen et l’évaluation des plans de contrôle préventif (PCP) mis à jour, à la délivrance de permis et à la réponse aux demandes de renseignements. L’ACIA traite environ 1 500 demandes et renouvellements de permis relatif aux MRS par année. Le nombre de nouvelles demandes de permis découlant de cette proposition dépend de son adoption par l’industrie. On estime que 92 nouvelles demandes de permis relatif aux MRS devraient être présentées aux termes des modifications proposées. Il y aura également une diminution des demandes de permis liées aux MRS concernant les bovins de MTM et les carcasses. Globalement, les coûts pour l’ACIA liés au traitement des demandes de permis supplémentaires devraient être minimes.

Aucun coût différentiel lié à l’inspection, à la conformité ou à l’application de la loi n’est prévu, étant donné que l’on continuerait d’utiliser les ressources existantes et que l’ACIA maintiendrait une approche fondée sur le risque en matière de conformité et d’application de la loi.

Coûts qualitatifs pour l’industrie

Coûts liés à l’adaptation pour les équarrisseurs

Les équarrisseurs engageraient des coûts à court terme afin d’adapter leurs opérations à un volume moindre de MRS et à un volume accru de substances interdites (par exemple mise à jour des procédures opérationnelles, manipulation du matériel et planification du transport, mise hors service de l’équipement pour les MRS). Les équarrisseurs verraient le volume de substances interdites qu’ils reçoivent des abattoirs et des établissements de transformation augmenter, alors que celui des MRS baisserait. Le transfert de volume des MRS aux substances interdites dépend de la mesure dans laquelle les abattoirs et les établissements de transformation en amont leur enverraient des MRS ou des substances interdites. Les modifications réglementaires proposées ne créent aucune nouvelle exigence réglementaire pour les équarrisseurs. Leurs seuls avantages en coûts directs sont liés au changement dans le volume de substances interdites et de MRS. Pour certains équarrisseurs, la baisse du volume de MRS pourrait être si importante qu’ils pourraient décider de mettre hors services leurs lignes ou installations pour les MRS, car elles ne seraient plus viables sur le plan économique.

Augmentation des coûts d’élimination pour les MRS et les carcasses de bovins PTM restants.

Les modifications proposées pourraient donner lieu à une augmentation des coûts d’élimination pour les tissus qui sont des MRS et les carcasses de bovins PTM restants. La baisse considérable du volume de MRS pourrait mener certains équarrisseurs à mettre hors services leurs lignes d’équarrissage de MRS. La seule autre méthode d’élimination des MRS et des carcasses est l’élimination dans des dépotoirs autorisés. L’élimination dans un dépotoir est beaucoup plus dispendieuse que l’équarrissage et pourrait représenter la seule option d’élimination pour les MRS et les carcasses si les équarrisseurs mettent fin à leurs activités d’équarrissage de MRS. Des services d’équarrissage de MRS sont aussi offerts pour les carcasses provenant de sociétés de protection des animaux, d’autres éleveurs de bétail, y compris des chevaux euthanasiés, de l’abattage intégral de cheptels et de troupeaux en raison d’éclosions de maladies, de programmes de recherche universitaire, d’accidents de camions transportant du bétail comportant un retournement et d’autres urgences.

Déplacement de la farine de viande et d’os canadienne

Dans le scénario de référence, l’IRFAB actuelle empêche l’importation de produits contenant des MRS admissibles au Canada. Cela signifie que les entreprises et les clients canadiens ne peuvent pas importer de suif, de la farine de viande et d’os, de l’engrais et des aliments pour animaux de compagnie des États-Unis ou d’autres pays qui permettent l’utilisation de MRS admissibles. En vertu des modifications proposées, les aliments destinés aux non-ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie pourraient contenir des MRS admissibles. Ainsi, les entreprises canadiennes pourraient importer du suif, de la farine de viande et d’os, des aliments destinés aux non-ruminants, de l’engrais et des aliments pour animaux de compagnie qui contiennent des MRS admissibles, y compris des États-Unis. Les équarrisseurs devraient sans doute composer avec une nouvelle concurrence sur le marché intérieur en raison de l’augmentation des importations de suif et de farine de viande et d’os issus de bovins de la concurrence, y compris celle provenant des États-Unis. Les équarrisseurs devront peut-être réduire les prix du suif et de la farine de viande et d’os en raison du commerce et de la concurrence accrus sur les marchés internationaux, notamment les États-Unis. Les coûts de la farine de viande et d’os américaine sont de 20 % à 40 % inférieurs à ceux de la farine de viande et d’os canadienne, mais les coûts d’expédition vers le Canada seraient toutefois dispendieux. Les équarrisseurs ne peuvent pas prédire le déplacement possible de la farine de viande et d’os canadienne ni la baisse du prix de celle-ci. Une baisse des prix du suif et de la farine de viande et d’os pourrait réduire les revenus des équarrisseurs, qui seraient amenés à possiblement augmenter les frais de collecte de substances interdites et de carcasses pour compenser la baisse des revenus liés au suif et à la farine de viande et d’os.

Déplacement des aliments du bétail, des engrais et des aliments pour animaux de compagnie nationaux

En vertu des modifications proposées, les fabricants d’aliments du bétail, d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie pourraient subir des pressions concurrentielles accrues des produits importés qui contiennent des ingrédients dérivés du bétail. À l’heure actuelle, le Canada interdit l’importation d’aliments du bétail, d’engrais et d’aliments pour animaux de compagnie qui contiennent des MRS admissibles, ce qui limite bel et bien les importations de pays tels que les États-Unis qui permettent l’utilisation de MRS admissibles dans ces produits. Par conséquent, les fabricants canadiens mènent leurs activités dans un marché intérieur plus protégé. Les modifications proposées permettraient que les aliments du bétail, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie contiennent des MRS admissibles, ce qui permettrait l’importation et la vente au Canada de produits fabriqués dans des pays qui permettent leur utilisation. Ce changement pourrait entraîner le déplacement de certains produits fabriqués au pays, ce qui pourrait se faire sentir sur la part de marché, les prix et la rentabilité des producteurs canadiens.

Coûts qualitatifs pour les Canadiens

Risque théorique des voies d’exposition secondaires

Les modifications proposées donneraient lieu à une augmentation négligeable du risque d’ESB tout au plus. Ce risque est considéré comme étant très faible, compte tenu de la baisse soutenue et importante de la prévalence de l’ESB au Canada, qui a considérablement réduit la probabilité de transmission de la maladie par des voies d’exposition secondaires. Dans le contexte actuel, le niveau résiduel de risque est disproportionnellement faible par rapport aux coûts permanents des mesures d’atténuation des risques existantes dans le scénario de référence. Même si l’on ne peut ignorer l’incidence de l’ESB à cause de son lien avec la vMCJ, les modifications proposées n’augmenteraient pas le risque, car elles s’appliquent seulement aux voies d’exposition secondaires et n’auraient aucune incidence sur les interdictions frappant les aliments destinés aux ruminants, car ces interdictions demeureraient entièrement en vigueur. En revanche, le fait de maintenir les interdictions générales prévues par l’IRFAB continue d’imposer des coûts opérationnels et en matière de conformité relativement élevés, qui ne sont plus proportionnels au niveau de risque actuel.

Méthodologie

Les avantages et les coûts pour l’industrie dépendent de l’adoption des modifications proposées. L’adoption des modifications proposées par les abattoirs et les établissements de transformation surviendraient uniquement si les entreprises participantes anticipent des avantages nets découlant des changements proposés. Il s’agirait d’une décision propre à l’entreprise qui dépendrait de plusieurs facteurs (par exemple les coûts actuels liés à l’élimination de MRS et de substances interdites, ainsi que les options d’élimination de MRS et de substances interdites dans leur région, et la demande prévue en MRS et en matériel de substances interdites). Afin de déterminer les avantages et les coûts prévus, l’ACIA a sondé des abattoirs et des établissements de transformation soumis à des inspections du gouvernement fédéral et d’autres gouvernements, des équarrisseurs et des associations de l’industrie des aliments pour animaux de compagnie et des engrais afin d’estimer le taux d’adoption des modifications proposées pour évaluer les répercussions directes et indirectes.

Analyse du sondage mené auprès des abattoirs et des établissements de transformation

L’ACIA a sondé 10 abattoirs soumis à des inspections fédérales qui représentent ensemble environ 80 % de l’abattage total de bovins au Canada. Parmi les établissements répondants, deux ont indiqué qu’ils adopteraient entièrement les modifications proposées, y compris la réutilisation de tous les MRS admissibles en tant que substances interdites, ce qui exigerait de séparer la cervelle du crâne. Sept établissements prévoyaient une adoption partielle, limitée à la réutilisation des ganglions de la racine dorsale, de la colonne vertébrale et de l’iléon distal des bovins PTM, ainsi que de l’iléon distal de bovins MTM. Ces répondants ne s’attendaient pas à mettre en Å“uvre d’autres mesures pour retirer et réutiliser la cervelle, le crâne, les yeux, les amygdales et les ganglions trigéminés des bovins PTM. Un établissement a indiqué qu’il ne prévoyait pas d’adopter les modifications proposées. Les répondants ont aussi présenté des estimations des coûts prévus et des avantages associés à l’adoption au niveau de l’établissement.

Même si les 10 abattoirs sous réglementation fédérale sondés représentent une part considérable (80 %) du volume d’abattage national, un total d’environ 640 abattoirs et établissements de transformation au Canada abattent du bÅ“uf. Environ 20 d’entre eux sont inspectés par les autorités fédérales, 400 sont des abattoirs qui ne sont pas inspectés par les autorités fédérales et 220 sont des établissements de transformation. Les abattoirs qui ne sont pas inspectés par les autorités fédérales sont plus petits que ceux qui le sont : 98,9 % d’entre eux sont de petites entreprises. Selon la structure actuelle de l’industrie et les exigences en vigueur en matière de délivrance de permis, l’ACIA estime qu’environ 81 des 620 petits abattoirs et établissements de transformation et 11 abattoirs inspectés par les autorités fédérales présenteraient une demande de permis afin de réutiliser certains MRS de bovins PTM en tant que substances interdites. Les autres abattoirs et établissements de transformation n’adopteraient pas les modifications proposées aux MRS des bovins PTM, ne présenteraient pas de demande de permis afin de réutiliser les MRS de bovins PTM en tant que substances interdites et continueraient de séparer et d’éliminer les MRS de bovins PTM comme ils le faisaient dans le scénario de référence. On a utilisé les estimations des coûts et des avantages présentés par les dix abattoirs inspectés par les autorités fédérales sondés afin d’extrapoler les répercussions pour les autres adopteurs prévus supplémentaires.

En plus des 92 abattoirs qui prévoient adopter les modifications liées aux MRS des bovins de PTM, on s’attend à ce qu’un grand nombre d’établissements adoptent les modifications liées aux MRS des bovins MTM, car elles n’exigent pas de permis. Ces établissements réaliseraient des économies en évitant d’avoir à séparer et éliminer l’iléon distal des bovins MTM. Bien que ces économies puissent être importantes au niveau de l’établissement, particulièrement pour les plus petits établissements, on s’attend à ce qu’elles représentent une proportion relativement faible des avantages généraux de la proposition et ont donc été exclues de l’estimation des avantages nets monétaires.

Analyse du sondage auprès de l’industrie en aval

L’ACIA a aussi sondé la majorité des équarrisseurs de MRS et de substances interdites au Canada afin d’estimer l’incidence des modifications proposées. La plupart des équarrisseurs qui transforment des substances interdites et des MRS s’attendent à devoir engager des coûts initiaux à court terme associés à l’adaptation de leurs processus. Ils ont toutefois indiqué qu’il est difficile de prévoir ces coûts, qui dépendent d’un éventail de facteurs (par exemple l’adoption des modifications proposées par les abattoirs et les établissements de transformation qu’ils servent, la disponibilité et le coût d’autres méthodes d’élimination et le marché pour la farine de viande et d’os).

Parties prenantes touchées

Les parties prenantes directement touchées par les modifications réglementaires proposées comprennent les établissements d’abattage et de transformation agréés au fédéral et non agréés au fédéral, les établissements d’équarrissage, ainsi que l’ACIA. Les renseignements sur le nombre d’établissements au sein de chaque groupe de parties prenantes proviennent de données internes et des réponses à des sondages. Deux entités non commerciales sont incluses dans le groupe des établissements d’abattage agréés au fédéral — il s’agit d’institutions de recherche financées par des fonds publics.

Tableau 2 : Parties prenantes directement touchées, selon le type d’établissement et la taille de l’entreprise.

Groupe de parties prenantes 	Nombre d’entités non commerciales	Nombre de petites entreprises	Nombre d’entreprises moyennes/grandes	Nombre total d’entreprises
 Établissements d’abattage agréés au fédéral	2	8	12	20
 Établissements d’abattage non agréés au fédéral	0	396	4	400
Établissements de transformation	note a du tableau b2	note a du tableau b2	note a du tableau b2	220
Établissements d’équarrissage	0	0	4	4
Agence canadienne d’inspection des aliments	1	0	0	0
Note(s) du tableau b2 Note a du tableau b2 Aucune donnée sur la taille des entreprises n’est disponible pour les établissements de transformation. Retour à la note a du tableau b2

Hypothèses et sources de données

• Les coûts et les avantages monétisés ont été estimés sur une période de 10 ans (à partir de 2026).
• Tous les coûts, avantages et hypothèses sont présentés en dollars de 2025 et ont été actualisés à 2026 (année de référence, soit la date d’enregistrement) en utilisant un taux d’actualisation de 7 %.
• Il est supposé qu’il n’y aura pas de croissance du nombre d’établissements d’abattage et de transformation, du nombre de bovins abattus, ni de l’adoption des changements proposés.
• Il est supposé que 95 % de l’abattage total a lieu dans les établissements d’abattage agréés au fédéral, et que les 5 % restants ont lieu dans des établissements d’abattage non agréés au fédéral.
• Il est supposé que 99 % des établissements d’abattage non agréés au fédéral sont des petites entreprises.
• Il est supposé que les coûts d’élimination des MRS et des substances interdites ($/kg), ainsi que les revenus provenant des substances interdites ($/kg), demeureront les mêmes entre le scénario de référence et le scénario réglementaire.
• Les principales sources de données étaient les réponses aux sondages ainsi que les données internes et les calculs de l’ACIA.

Coûts et avantages monétisés

Dans l’ensemble, l’ACIA estime que les avantages nets des changements proposés pour l’industrie et le gouvernement s’élèveraient à 97,6 millions de dollars sur 10 ans, en dollars de 2025. Cela correspond à un avantage net annuel de 13,9 millions de dollars par année (en dollars de 2025). L’ACIA estime que la valeur actualisée totale des avantages des changements proposés pour l’industrie serait d’environ 102,0 millions de dollars sur 10 ans, en dollars de 2025. Les avantages annualisés pour les entreprises s’élèveraient à 14,5 millions de dollars par année (en dollars de 2025). Sur ces 14,5 millions de dollars de bénéfices annuels projetés pour l’industrie, environ 6,2 millions de dollars proviendraient de nouveaux revenus générés par la revalorisation des MRS, et 8,3 millions de dollars correspondraient à des économies de coûts de conformité liées à l’évitement des coûts d’élimination des MRS (7,0 millions de dollars) et à la réduction des activités de contrôle des MRS, comme le marquage des tissus (1,4 million de dollars). On prévoit également de faibles économies administratives liées à la réduction des coûts de tenue de dossiers. La valeur actualisée totale des coûts des changements proposés pour l’industrie est estimée à environ 4,3 millions de dollars sur 10 ans, en dollars de 2025. Les principaux coûts pour l’industrie comprennent l’achat et l’exploitation de nouveaux équipements pour retirer la cervelle du crâne pour ceux qui choisissent de le faire, les coûts initiaux de mise en Å“uvre des changements, la demande de permis, ainsi que, pour les équarrisseurs qui ne traitent que des MRS, la perte de profits associée à une réduction du volume de MRS. La valeur actualisée totale des coûts des changements proposés pour l’ACIA serait d’environ 0,1 million de dollars sur 10 ans, en dollars de 2025. Les principaux coûts pour l’ACIA comprennent le temps des inspecteurs de santé animale pour participer à des séances d’information, ainsi que le temps consacré à l’examen, à l’approbation et à la gestion des questions relatives aux permis.

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d’entreprises touchées : 424 (et 3 entités non commerciales)
• Nombre d’années : 10 (de 2026 à 2035)
• Année des prix : 2025
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %
• Avantages monétisés

Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages monétisés

	2026	2035	Total (valeur actualisée)	Annualisé
Total des avantages :	14 524 493,35 $	14 524 493,35 $	102 013 963,40 $	14 524 493,35 $
Pour l’industrie	14 524 493,35 $	14 524 493,35 $	102 013 963,40 $	14 524 493,35 $
Pour le gouvernement	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des coûts :	1 049 011,75 $	555 594,72 $	4 396 182,41 $	625 917,47 $
Pour l’industrie	1 034 608,71 $	539 982,42 $	4 287 236,85 $	610 406,08 $
Pour le gouvernement	14 403,04 $	15 612,30 $	108 945,57 $	15 511,40 $
Incidence nette :	13 475 482,60 $	13 968 898,63 $	97 617 780,99 $	13 898 575,88 $

Lentille des petites entreprises

Au total, 644 entreprises canadiennes pourraient être directement touchées par ces modifications. Parmi celles-ci, notons 420 abattoirs, 220 Ã©tablissements de transformation, ainsi que 4 établissements d’équarrissage;

Des 420 abattoirs, 404 sont considérés comme de petites entreprises. Au cours des dix prochaines années, la modification proposée devrait entraîner des économies dans les coûts administratifs et les coûts liés à la conformité d’environ 6 660 300,56 $ pour l’ensemble des entreprises en valeur actualisée (dollars de 2025) ou de 948 276,96 $ par année. Cela se traduit par des économies annualisées moyennes de 2 347,22 $ par petite entreprise. Les économies sont principalement associées à des coûts d’élimination réduits, de la main-d’œuvre réduite requise pour respecter les exigences de contrôle des MRS et des économies administratives (par exemple réduction du temps consacré à la tenue de registres sur les MRS). En outre, ces petites entreprises pourraient aussi obtenir de nouveaux revenus résultant de la réaffectation de MRS admissibles vers les industries des aliments destinés aux non-ruminants, des aliments pour animaux de compagnie et des engrais.

Parmi les 220 Ã©tablissements de transformation, on ignore combien d’entre eux sont de petites entreprises; l’on prévoit que ces établissements subissent toutefois des répercussions minimes, étant donné que les MRS sont en grande partie gérés aux abattoirs.

Tous les établissements d’équarrissage sont considérés comme des entreprises de taille moyenne ou grande.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 404
• Nombre d’années : 10 (2026 à 2035)
• Année de prix : 2025
• Année de base de la valeur actualisée : 2026
• Taux d’actualisation 7 %

Tableau 4 : Avantages

Administration ou conformité	Description de l’avantage	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Conformité	Économies de coûts liées à l’élimination et aux activités de contrôle des MRS, ainsi que revenus générés par la réaffectation des tissus de MRS	6 749 451,76 $	960 970,09 $
Total	Avantages totaux	6 749 451,76 $	960 970,09 $

Tableau 5 : Coûts

Administration ou conformité	Description du coût	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Administration	Demande de permis et familiarisation avec le règlement	13 370,07 $	1 903,60 $
Conformité	Mise en Å“uvre initiale	75 781,13 $	10 775,91 $
Total	Coûts totaux	89 151,20 $	12 693,13 $

Tableau 6 : Répercussions nettes

Montant	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Répercussions nettes sur toutes les petites entreprises touchées [Avantages totaux moins les coûts totaux]	6 660 300,56 $	948 276,96 $
Répercussions nettes sur toutes les petites entreprises touchées [Répercussions nettes divisées par le nombre de petites entreprises touchées]	16 485,89 $	2 347,22 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» aide à contrôler le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. En vertu de la règle du « un pour un Â», tout règlement nouveau ou modifié qui accroît le fardeau administratif des entreprises doit être compensé par une réduction équivalente du fardeau administratif. Le changement au fardeau administratif pour toutes les entreprises est monétisé et déclaré en dollars de 2012, et le nombre de titres réglementaires ajoutés ou éliminés est compté. La règle du « un pour un Â» ne comprend pas le fardeau lié à la conformité; elle ne comprend que le fardeau administratif imposé aux entreprises. Toutes les valeurs présentées dans cette section sont exprimées en dollars de 2012 et ont été actualisées à 2012 à un taux de 7 %.

Les modifications réglementaires proposées entraîneraient une diminution marginale du fardeau administratif pour les entreprises. La proposition est considérée comme un allègement du fardeau selon la règle, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ni introduit. Les modifications se traduiraient par des économies annuelles de coûts administratifs de 1 175 $ (en dollars de 2012, actualisés à un taux de 7 % sur 10 ans) pour l’ensemble des 640 entreprises. Les économies administratives découlent de la réduction du nombre d’heures de travail consacrées à la tenue de dossiers. Les coûts administratifs sont liés aux dépenses associées à la présentation d’une demande de permis ainsi qu’à la familiarisation avec les modifications réglementaires. Dans l’ensemble, les économies administratives découlant de la réduction de la charge de travail liée à la tenue de dossiers sont supérieures aux coûts administratifs associés à la demande de permis ou à la familiarisation avec les modifications réglementaires, ce qui se traduit par une diminution globale du fardeau administratif découlant de la proposition.

Les économies administratives annualisées découlant de la réduction des exigences de tenue de dossiers s’élèveraient à 1 818 $ par année, sur la base d’une économie de 189 heures et 22 minutes par année, à un taux horaire de 24,76 $.

Le coût administratif annualisé pour les 12 Ã©tablissements d’abattage agréés au fédéral et les 80 Ã©tablissements d’abattage non agréés au fédéral pour la présentation d’une demande de permis est estimé à 419 $ par année. Cette estimation repose sur l’hypothèse selon laquelle chaque entreprise consacrerait une demi-heure à remplir la demande de permis, à un taux horaire de 39,32 $ pour les établissements d’abattage agréés au fédéral et de 21,10 $ pour les établissements d’abattage non agréés au fédéral.

Le coût administratif annualisé pour les 20 Ã©tablissements d’abattage agréés au fédéral et les 400 Ã©tablissements d’abattage non agréés au fédéral afin de se familiariser avec les modifications proposées s’élèverait à 224 $ par année. Cette estimation repose sur l’hypothèse selon laquelle chaque entreprise consacrerait une demi-heure, à un taux horaire de 39,32 $ pour les établissements agréés au fédéral et de 21,10 $ pour les établissements d’abattage non agréés au fédéral.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires proposées appuieraient l’harmonisation avec les États-Unis. À l’heure actuelle, les États-Unis permettent l’utilisation de certains matériels, comme le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et de la racine dorsale et les amygdales des bovins PTM ainsi que l’iléon distal des bovins de tous âges dans les aliments du bétail, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie. Les modifications proposées permettraient de traiter ces mêmes tissus en tant que substances interdites et de les utiliser en tant qu’intrants pour les aliments du bétail, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie au Canada, ce qui s’alignerait sur l’approche des États-Unis. Le Canada et les États-Unis interdisent l’utilisation de MRS dans les aliments destinés à la consommation humaine et les aliments pour ruminants.

Par exemple, l’Australie s’appuie principalement sur son interdiction de longue date visant les aliments pour ruminants et sur son statut de risque négligeable d’ESB comme cadre d’atténuation, tout en permettant l’utilisation de sous-produits animaux (y compris des tissus qui seraient considérés comme des MRS au Canada) dans les aliments pour non-ruminants et les engrais, à condition qu’ils soient exclus de l’alimentation des ruminants. De la même manière, le Brésil, également reconnu par l’OMSA comme présentant un risque négligeable d’ESB, autorise l’utilisation de sous-produits bovins transformés dans les aliments pour animaux de compagnie et les engrais, tout en en interdisant l’usage dans l’alimentation des ruminants, et permet l’importation et la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie contenant des protéines animales provenant de pays à risque négligeable. Le Japon, malgré le maintien de contrôles stricts des MRS dans les aliments destinés à la consommation humaine, autorise leur transformation et leur réaffectation vers des usages non alimentaires, notamment industriels et agricoles, dans des conditions encadrées.

En date de mai 2025, 59 membres de l’OMSA possédaient un statut de risque d’ESB négligeable. D’autres pays modifieront probablement leurs mesures d’atténuation (par exemple la nature de leur interdiction frappant les aliments du bétail) afin de s’adapter à la situation épidémiologique mondiale de l’ESB. Par exemple, l’Union européenne a indiqué que ses règles actuelles vont au-delà des normes établies en 2023 par l’OMSA, ce qui donne lieu à une destruction inutile des produits et à du gaspillage, en plus de générer des coûts et de limiter les possibilités de l’économie circulaire. Par conséquent, l’Union européenne a amorcé la révision de son Règlement sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Il est toutefois peu probable qu’elle harmonise sa liste de MRS avec celles des États-Unis ou du Canada, car les pratiques de son industrie du bétail et ses préférences commerciales sont différentes.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une évaluation environnementale et économique stratégique complète a été réalisée. Les projets de règlement assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation ne sont pas visés par les éléments relatifs à l’analyse économique de la Directive sur l’EEES. Les conclusions de l’évaluation environnementale et économique stratégique indiquent que les modifications n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement.

Le projet pourrait entraîner des répercussions environnementales positives mineures en réduisant le volume de MRS qui doivent être éliminés, ce qui comprend les méthodes d’élimination énergivores comme l’incinération. Le fait de permettre la réutilisation contrôlée de MRS admissibles à faible risque en vertu des mesures de protection réglementaires déjà en place, les modifications pourraient rendre les matériels plus efficaces et réduire le gaspillage, tout en maintenant les mesures de protection continue pour la santé humaine et l’approvisionnement alimentaire du Canada. Ces répercussions devraient être d’une ampleur limitée; elles ne constituent donc pas des effets environnementaux importants au sens de la Directive sur l’EEES.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires proposées toucheraient directement les abattoirs et les établissements de transformation qui adoptent les changements. L’effectif de la fabrication de produits de viande est constitué de façon prédominante de travailleurs de sexe masculin âgés de 25 à 54 ans.

L’ACIA s’attend à ce que la plupart des avantages indirects soient probablement concentrés dans les régions rurales et périurbaines, où sont situés les abattoirs et les établissements de transformation plus grands, ainsi que les établissements d’équarrissage. Les centres industriels voisins qui hébergent des fabricants d’engrais pourraient en ressentir les retombées.

Les économies de coûts réalisées par les abattoirs et les établissements de transformation renforceraient la compétitivité économique du secteur de transformation des bovins du Canada. Un secteur de la transformation plus compétitif et plus résilient soutient une demande stable en bovins en permettant à un plus grand nombre d’établissements de faire des offres sur les animaux disponibles, ce qui en retour aide à maintenir les prix pour les éleveurs de bovins au fil du temps. Le renforcement du secteur des éleveurs aux transformateurs renforcerait aussi la stabilité générale de la chaîne d’approvisionnement intérieure du bœuf, contribuant ainsi à la sécurité alimentaire d’un bout à l’autre du Canada.

Considérations relatives à la sécurité alimentaire

La sécurité alimentaire et l’abordabilité ont été prises en compte et évaluées pendant l’élaboration du règlement. Les modifications proposées ne devraient pas avoir de répercussions directes sur la sécurité alimentaire et l’abordabilité parce que les règles relatives à la salubrité des aliments demeureraient identiques. Des répercussions indirectes positives pourraient se faire sentir sur la sécurité alimentaire grâce à la disponibilité accrue de matériels admissibles pouvant être utilisés dans la production d’engrais. Cet effet positif pourrait soutenir une augmentation de l’offre d’intrants agricoles, contribuant ainsi à une production alimentaire intérieure stable et à la sécurité alimentaire au pays. Les répercussions possibles sur la sécurité alimentaire dépendront de la mesure dans laquelle les entreprises se prévalent de la souplesse réglementaire.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications proposées entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

L’ACIA continuera de mobiliser tous les intervenants et de leur transmettre de l’information afin de garantir qu’ils sont au courant des modifications réglementaires à venir. Les activités de sensibilisation pourraient comprendre l’élaboration de documents d’orientation, des webinaires, des présentations et des réunions ciblées.

La mise en œuvre du projet de règlement n’exigerait pas des ressources supplémentaires de l’ACIA, car les modifications feraient fond sur les autorisations existantes en matière de délivrance de permis et sur les processus opérationnels en place dans le cadre de surveillance actuel.

L’ACIA mobilisera les autorités provinciales et territoriales, au besoin, afin de vérifier la présence aux inspections et de confirmer l’admissibilité au moment de déterminer si un permis doit être délivré. Après la délivrance d’un permis, l’ACIA ou les autorités provinciales ou territoriales particulières seraient responsables de la surveillance et de l’inspection, au besoin, qui seraient effectuées dans le cadre des activités de surveillance existantes.

Conformité et application

L’ACIA conservera les outils de conformité et d’application de la loi existants et assurera l’application des exigences modifiées de l’IRFAB, y compris le cadre fondé sur les permis établi dans le Règlement sur la santé des animaux. La conformité sera évaluée selon les conditions associées au permis, les exigences réglementaires et les PCP, y compris les obligations liées à la ségrégation, à la traçabilité, aux utilisations autorisées, au transport, à la tenue de registres et à l’élimination définitive des MRS.

Les outils d’application de la loi comprennent des lettres de non-conformité écrites, des demandes de mesures correctives, des sanctions administratives pécuniaires et, s’il y a lieu, des mesures de contrôle comme la saisie, la détention, le rappel, l’élimination ou le retrait du Canada. En cas de cas graves ou répétés, les outils d’application de la loi pourraient comprendre des mesures liées aux enregistrements ou des poursuites en vertu des lois respectives.

Personne-ressource

Dr Martin Appelt
Directeur exécutif
Programmes sur la santé des animaux terrestres
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia.BSE_EFB_consult-ESB_IRAB_consulter.acia@inspection.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements concernant l’harmonisation de l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail, ci-après, en vertu :

• a) du paragraphe 64(1)^{référence a} de la Loi sur la santé des animaux ^{référence b};
• b) de l’article 5^{référence c} de la Loi relative aux aliments du bétail ^{référence d};
• c) de l’article 5^{référence e} de la Loi sur les engrais ^{référence f};
• d) du paragraphe 30(1)^{référence g} de la Loi sur les aliments et drogues ^{référence h}.
• e) du paragraphe 51(1)^{référence i} de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ^{référence j}.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à : cfia.BSE_EFB_consult-ESB_IRAB_consulter.acia@inspection.gc.ca.

Ottawa, le 6 juillet 2026

La greffière adjointe du Conseil privé
Janna Rinaldi

Règlement modifiant certains règlements concernant l’harmonisation de l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail

Loi sur la santé des animaux

Règlement sur la santé des animaux

1 Le Règlement sur la santé des animaux ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 6.1, de ce qui suit :

6.11 Dans la présente partie, matériel à risque spécifié admissible s’entend du matériel à risque spécifié suivant :

• a) le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés, les ganglions de la racine dorsale ainsi que les amygdales et l’iléon distal des bÅ“ufs âgés de trente mois ou plus, si le matériel est complètement séparé, trié et recueilli conformément à un permis délivré par le ministre au titre de l’article 160;
• b) l’iléon distal des bÅ“ufs âgés de moins de trente mois qu’il fasse partie de la carcasse ou qu’il en ait été retiré.

2 L’article 6.21 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au matériel à risque spécifié admissible.

3 L’article 6.22 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au matériel à risque spécifié admissible.

4 (1) Le passage du paragraphe 6.23(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le présent article s’applique à toute personne qui :

(2) L’alinéa 6.23(1)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) est tenue, aux termes du présent règlement, de retirer du matériel à risque spécifié ou de le badigeonner d’une teinture;

(3) L’article 6.23 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le présent article ne s’applique pas au matériel à risque spécifié admissible.

5 L’article 6.4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(8) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au matériel à risque spécifié admissible.

6 L’article 6.5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au matériel à risque spécifié admissible qui sert à nourrir un animal autre qu’un ruminant.

7 L’article 171.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au matériel à risque spécifié admissible.

(3) Au présent article, matériel à risque spécifié s’entend au sens de l’article 6.1 et matériel à risque spécifié admissible s’entend au sens de l’article 6.11.

Loi relative aux aliments du bétail

Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

8 Le sous-alinéa 35e)(i) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

• (i) le matériel à risque spécifié, au sens de l’article 6.1 du Règlement sur la santé des animaux, autre que le matériel à risque spécifié admissible au sens de l’article 6.11 de ce règlement, sauf si la dérivation est faite en conformité avec un permis délivré au titre de l’article 160 de ce règlement, pour l’application de l’article 6.4 du même règlement,

Loi sur les engrais

Règlement sur les engrais

9 Le paragraphe 2(1) du Règlement sur les engrais ^{référence 3} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

matériel à risque spécifié admissible

Matériel à risque spécifié suivant :

• a) le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés et les ganglions de la racine dorsale ainsi que les amygdales et l’iléon distal des bÅ“ufs âgés de trente mois ou plus, si le matériel est complètement séparé, trié et recueilli conformément à un permis délivré par le ministre au titre de l’article 160 du Règlement sur la santé des animaux;
• b) l’iléon distal de bÅ“ufs âgés de moins trente mois, qu’il fasse partie de la carcasse ou qu’il en ait été retiré. (eligible specified risk material)

10 Le sous-alinéa 9a)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) sauf en conformité avec un permis délivré au titre de l’article 160 du Règlement sur la santé des animaux pour l’application de l’article 6.4 de ce règlement, des protéines, sous quelque forme que ce soit, issues de matériel à risque spécifié – autre que des protéines issues du matériel à risque spécifié admissible –, qui a été retiré de la carcasse d’un bÅ“uf ou qui se trouve dans la carcasse d’un bÅ“uf ou dans son corps s’il est condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine,

Loi sur les aliments et drogues

Règlement sur les aliments et drogues

11 Le paragraphe B.01.047.1(3) du Règlement sur les aliments et drogues ^{référence 4} est abrogé.

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

12 Le paragraphe 155(3) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ^{référence 5} est abrogé.

Entrée en vigueur

13 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

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Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.