La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 7 : Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Le 15 février 2025

Fondements législatifs
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Ministère responsable
Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Canada est confronté à une crise persistante et de longue date liée à la pénurie de travailleurs essentiels, en particulier dans le secteur de la santé. Pour remédier à ce problème, le gouvernement du Canada a mis en place, en 2013, la prestation de la dispense du remboursement des prêts d’études canadiens (la dispense du remboursement des prêts). L’objectif de cette prestation est d’inciter les médecins de famille, y compris les résidents en médecine familiale, les infirmiers et les infirmiers praticiens à travailler dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies admissibles en les dispensant de rembourser une partie de leurs prêts étudiants fédéraux. Bien que la dispense du remboursement des prêts ait aidé de nombreuses collectivités partout au Canada à recruter et à retenir ces travailleurs essentiels, elle ne résout pas le manque d’accès à d’autres professionnels importants des soins de santé et des services sociaux auquel ces collectivités sont confrontées.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (le Programme) permet aux étudiants admissibles de bénéficier de bourses d’études canadiennes (bourses) et de prêts d’études canadiens (prêts), ce qui les aide à payer leurs études postsecondaires dans des collèges, des universités ou d’autres établissements postsecondaires désignés. Les bourses fournissent un financement non remboursable aux étudiants à temps plein et à temps partiel issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant une invalidité et à ceux qui ont des personnes à charge. Les prêts sont offerts aux étudiants admissibles qui ont encore des besoins financiers après avoir reçu des bourses et qui sont inscrits à un programme menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat dans un établissement d’enseignement postsecondaire désigné au Canada ou à l’étranger. À partir du 1^er avril 2021, les prêts ne cumulent plus d’intérêts, mais les emprunteurs restent tenus de payer les intérêts qui auraient pu s’accumuler avant l’élimination de l’accumulation des intérêts.

Les bourses et les prêts sont offerts aux étudiants de neuf provinces et d’un territoire participants : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, ÃŽle-du-Prince-Édouard et Yukon. Dans ces provinces et ce territoire, les étudiants reçoivent à la fois une aide fédérale et une aide provinciale/territoriale. Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ont choisi de ne pas participer au Programme et reçoivent alors des paiements compensatoires du gouvernement du Canada pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Le gouvernement du Canada offre actuellement une dispense du remboursement des prêts aux médecins de famille, aux infirmiers et aux infirmiers praticiens qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie. Cette mesure a été mise en œuvre en 2013 afin de compléter les efforts déployés par le gouvernement fédéral et ceux des provinces et territoires (PT) pour résoudre le problème complexe de la pénurie de travailleurs de la santé dans les collectivités rurales ou éloignées.

Les conditions d’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts sont énoncées à l’article 29 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants^{référence 1} et à l’article 19 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants^{référence 2}. Pour bénéficier de la dispense du remboursement des prêts, l’emprunteur doit avoir travaillé dans une « collectivité rurale ou éloignée mal desservie Â» en tant que médecin de famille ou infirmier au cours de l’année précédente et avoir présenté une demande de dispense du remboursement des prêts au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année en question. Du 1^er avril 2013 au 2 novembre 2023, les médecins de famille admissibles ont pu bénéficier d’une dispense du remboursement de prêts pouvant atteindre 8 000 $ par an, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. De plus, les infirmiers et les infirmiers praticiens pouvaient se voir accorder une dispense du remboursement de prêts pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a pris l’engagement d’améliorer la dispense du remboursement des prêts. Ces améliorations visaient à remédier à la pénurie de médecins de famille et d’infirmiers dans les collectivités rurales et éloignées en amenant plus de travailleurs de la santé dans les collectivités qui en ont le plus besoin. Premièrement, une mesure annoncée dans le budget 2022 et mise en Å“uvre le 3 novembre 2023 a fait augmenter de 50 % le montant maximal de la dispense du remboursement des prêts. Cela signifie que, sur une période de cinq ans, les médecins de famille travaillant dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies peuvent bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts allant jusqu’à 60 000 $, et les infirmiers, jusqu’à 30 000 $. Deuxièmement, comme annoncé dans le budget 2023, le gouvernement s’est engagé à étendre la portée de la prestation de la dispense du remboursement des prêts à partir de 2024-2025, afin d’inclure toutes les collectivités comptant une population d’au plus 30 000 habitants. Ce changement est entré en vigueur le 6 novembre 2024. Troisièmement, comme annoncé dans le budget 2024, le gouvernement s’est engagé à étendre la prestation de la dispense du remboursement des prêts à 10 nouvelles professions dans le domaine des soins de santé et des services sociaux.

Objectif

L’objectif de cette proposition réglementaire est d’étendre l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts à 10 professions supplémentaires dans le domaine des soins de santé et des services sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Cette mesure devrait inciter les travailleurs des professions de la santé et des services sociaux à s’installer et à travailler dans ces collectivités, ce qui devrait améliorer l’accès aux soins de santé et aux services sociaux pour les résidents.

Description

Les modifications réglementaires proposées élargiraient la liste actuelle des professions (médecins de famille, infirmiers et infirmiers praticiens) admissibles à la dispense du remboursement des prêts aux 10 professions supplémentaires suivantes : éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes et psychologues.

Le régime de prestation actuel comprend deux groupes basés sur les montants de la dispense du remboursement des prêts (le groupe 1 pour les médecins de famille et le groupe 2 pour les infirmiers). Les modifications réglementaires proposées ajouteraient de nouvelles professions aux groupes actuels et un troisième groupe serait établi dans le règlement proposé afin de garantir que le montant approprié de dispense du remboursement des prêts est alloué à chaque nouvelle profession et que celui-ci est aligné sur les différentes exigences en matière d’éducation, les coûts et la dette d’études prévue. Les trois groupes différents de dispense du remboursement des prêts seraient basés sur les exigences les plus courantes en matière de formation postsecondaire pour chaque profession.

Le premier groupe comprendrait les emprunteurs qui travaillent à titre de médecin de famille, de dentiste, de psychologue ou de pharmacien et qui ont généralement obtenu soit un diplôme professionnel de quatre ans après avoir obtenu un diplôme de premier cycle, soit un diplôme d’études supérieures approfondies. Les emprunteurs de ce groupe auraient généralement suivi des études postsecondaires pendant sept ans ou plus et pourraient bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts allant jusqu’à 60 000 $ sur une période de cinq ans. Le deuxième groupe comprendrait les emprunteurs qui travaillent à titre d’infirmier praticien, d’infirmier autorisé, d’infirmier auxiliaire, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social ou de physiothérapeute et qui ont généralement suivi quatre à six années d’études dans une université. Les emprunteurs de ce groupe pourraient bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts allant jusqu’à 30 000 $ sur une période de cinq ans. Enfin, le troisième groupe comprendrait les emprunteurs qui travaillent à titre d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne et qui ont généralement suivi des études postsecondaires pendant trois ans ou moins. Les emprunteurs de ce groupe pourraient bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts allant jusqu’à 15 000 $ sur une période de cinq ans.

Le tableau ci-dessous présente les différentes professions admissibles, les groupes proposés et le montant de la dispense du remboursement des prêts auquel chacun serait admissible sur une période de cinq ans.

Tableau 1 : Les professions par groupe et les montants de dispense de remboursement correspondants

	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3
Professions admissibles	Médecins de famille (dont les résidents en médecine familiale), dentistes, psychologues, pharmaciens	Infirmiers (dont les infirmiers praticiens, infirmiers autorisés et infirmiers auxiliaires autorisés/immatriculés), sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, physiothérapeutes	Éducateurs de la petite enfance, hygiénistes dentaires, préposés aux services de soutien à la personne.
Montant annuel de la dispense du remboursement	Année 1 : 8 000 $ Année 2 : 10 000 $ Année 3 : 12 000 $ Année 4 : 14 000 $ Année 5 : 16 000 $	Année 1 : 4 000 $ Année 2 : 5 000 $ Année 3 : 6 000 $ Année 4 : 7 000 $ Année 5 : 8 000 $	Année 1 : 2 000 $ Année 2 : 2 500 $ Année 3 : 3 000 $ Année 4 : 3 500 $ Année 5 : 4 000 $
Dispense du remboursement maximal sur cinq ans note a du tableau a1	60 000 $	30 000 $	15 000 $
Note(s) du tableau a1 Note a du tableau a1 Total si l’emprunteur travaille pendant les cinq années dans le même groupe. Les totaux varieront si l’emprunteur change de profession et donc de groupe au cours de ses cinq années d’admissibilité. Retour à la note a du tableau a1

Aux fins de l’admissibilité, cette proposition définirait également un grand nombre des professions nouvellement ajoutées d’une manière qui est conforme à la façon dont les termes « médecin de famille Â», « infirmier Â» et « infirmier praticien Â» sont actuellement définis dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et dans le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

Lorsque les provinces et les territoires définissent une profession dans le but de réglementer son exercice, les règlements proposés s’appuient sur ces définitions. Par exemple, la définition actuelle de « infirmier praticien Â» dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants inclut toute personne « autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratique cette profession Â». Cependant, les PT ne définissent pas tous chaque nouvelle profession admissible. Plus précisément, les éducateurs de la petite enfance, les travailleurs sociaux, les physiothérapeutes et les psychologues ne sont pas définis et réglementés dans toutes les provinces et tous les territoires. Dans ces cas, les règlements proposés exigeraient que le candidat réponde à une définition légale dans une autre province ou un autre territoire. Cependant, les préposés aux services de soutien à la personne ne sont définis dans aucune province ni territoire. Pour résoudre ce problème, les règlements proposés introduiraient une définition englobant le travail entrepris par les préposés aux services de soutien à la personne dans les établissements de soins de santé et les établissements de soins à domicile.

Les professions réglementées

Toutes les provinces et tous les territoires réglementent les dentistes, les hygiénistes dentaires, les sages-femmes, les pharmaciens et les enseignants. Pour ces professions, un candidat admissible serait défini comme une personne autorisée à exercer cette profession en vertu des lois de la province ou du territoire où elle travaille.

Les éducateurs de la petite enfance, les physiothérapeutes, les psychologues et les travailleurs sociaux sont réglementés dans la plupart des PT. Un candidat admissible travaillant dans une province ou un territoire où la profession est réglementée serait défini comme une personne autorisée à exercer cette profession en vertu des lois de la province ou du territoire où elle travaille.

Les professions non réglementées dans certaines provinces et certains territoires

• Éducateur de la petite enfance — Cette profession n’est pas réglementée au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
• Physiothérapeute — Cette profession n’est pas réglementée dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
• Psychologue — Cette profession n’est pas réglementée au Yukon.
• Travailleur social — Cette profession n’est pas réglementée au Yukon et au Nunavut.

Un candidat admissible travaillant dans l’une des professions susmentionnées dans une PT où la profession n’est pas réglementée serait défini comme une personne qui répond à la définition de la profession dans les lois d’une province ou d’un territoire.

Les professions non réglementées dans toutes les provinces et tous les territoires

Actuellement aucune province ou territoire ne réglemente les préposés aux services de soutien à la personne. Par conséquent, les règlements proposés incluent une définition pour cette occupation. Un candidat admissible dans cette profession devrait correspondre à la définition suivante : Personne qui, en vertu des lois de la province ou territoire où elle travaille, fournit du soutien essentiel et des soins individuels afin de maximiser et de maintenir la santé, le bien-être, la sécurité, l’autonomie et le confort d’un individu, selon les besoins en soins de santé de cet individu en fonction des directives d’un professionnel de la santé réglementé ou d’un organisme de la santé provincial/territorial ou communautaire.

Cette proposition introduit une exigence pour les demandeurs de toutes les professions, y compris celles nouvellement ajoutées, de fournir au moins 400 heures de services en personne au cours de l’année précédente. Si le demandeur n’est pas en mesure d’effectuer les heures requises pour des raisons médicales ou de soins, il peut toujours bénéficier de la dispense du remboursement des prêts. Cette exigence et les critères d’exemption étaient auparavant décrits dans la politique du Programme. Ils seront désormais publiés dans les règlements pour plus de clarté. Une fois que les candidats ont terminé leur période d’emploi dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, ils disposent de 90 jours pour demander la dispense du remboursement de leurs prêts. Ce délai est conforme aux exigences actuelles pour les médecins de famille et les infirmiers.

Les règlements proposés modifieraient la manière de calculer le nombre total d’années pendant lesquelles une personne peut bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts. Actuellement, chaque profession est plafonnée à cinq ans. Cela veut dire qu’un emprunteur peut bénéficier de deux ans de dispense du remboursement des prêts en tant qu’infirmier, puis de cinq ans supplémentaires en tant que médecin. Les règlements proposés plafonnent la dispense du remboursement des prêts à cinq ans au total par emprunteur. Cela veut dire, par exemple, que si un emprunteur a bénéficié d’une dispense du remboursement des prêts pendant deux ans alors qu’il travaillait comme préposé aux services de soutien à la personne et qu’il travaille maintenant comme infirmier autorisé, il n’aurait droit qu’à trois années supplémentaires de dispense du remboursement des prêts au niveau de l’infirmier autorisé. Dans ce cas, l’emprunteur pourrait bénéficier de la dispense du remboursement des prêts en tant qu’infirmier autorisé à partir du montant de la troisième année (6 000 $) et ne reviendrait pas au montant de la première année, afin de maintenir un compteur d’années cohérent et continuel pour chaque emprunteur.

La définition d’une collectivité rurale ou éloignée admissible à la dispense du remboursement des prêts, a été remplacée au moyen d’un règlement entré en vigueur le 6 novembre 2024. La nouvelle définition modifie la façon dont l’admissibilité d’une collectivité à la dispense du remboursement des prêts est déterminée. Une collectivité admissible est désormais définie comme une agglomération dont la population ne dépasse pas 30 000 habitants, ou une région rurale. Cette définition s’appliquera aux nouvelles professions proposées. Toutefois, la modification de la définition comprenait également une disposition visant à maintenir l’admissibilité de certaines collectivités héréditaires (c’est-à-dire les collectivités qui étaient admissibles en vertu de l’ancienne définition, mais pas en vertu de la nouvelle) jusqu’à environ six mois après la publication de la population du recensement de 2026, probablement en 2027-2028. Cette disposition vise à garantir que ces collectivités aient le temps d’ajuster leurs stratégies de recrutement de médecins de famille et d’infirmiers avant de perdre leur admissibilité à la dispense du remboursement des prêts. Par conséquent, les collectivités héréditaires ne seront pas considérées comme des lieux de travail admissibles pour les 10 professions additionnelles proposées pour être admissibles à la dispense du remboursement des prêts en vertu de ces règlements.

Les candidats peuvent, conformément à la politique du Programme, travailler dans plus d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie au cours de leur période d’emploi de 12 mois afin d’obtenir le nombre d’heures nécessaires.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Programme s’engage régulièrement avec les parties prenantes, y compris les associations d’étudiants, les administrateurs de l’aide financière aux étudiants et les représentants des provinces et des territoires par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). En outre, pour cette mesure, le Programme a également consulté :

• les ministères de la Santé des provinces et des territoires avec le soutien de Santé Canada et de leur Comité sur l’effectif en santé fédéral-provincial-territorial (F-PT);
• la Coalition des professionnels de la santé;
• les parties prenantes autochtones axées sur la santé;
• les établissements d’enseignement des collectivités éloignées;
• d’autres associations professionnelles.

Le 17 mai 2022, le Programme a rencontré l’Association nationale des collèges de carrières, Collèges et instituts Canada, et l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants, qui sont tous membres de la GCNAFE. Ces groupes ont suggéré que des professions spécifiques, telles que les aides-éducateurs de la petite enfance, les paramédicaux et les techniciens de laboratoire, soient incluses dans l’élargissement de la prestation de la dispense du remboursement des prêts.

Le 18 mai 2022, le Programme a rencontré les membres provinciales et territoriales du Comité d’élaboration des politiques, un sous-comité de la CCIAFE qui sert de forum aux membres pour élaborer conjointement des conseils stratégiques fondés sur des données probantes sur des questions d’intérêt commun et pour permettre aux PT d’examiner les propositions de politiques fédérales en matière d’aide financière aux étudiants et d’y apporter leur contribution. Au cours de cette réunion, les représentants de la Saskatchewan ont demandé que le Programme considère les vétérinaires et les techniciens vétérinaires comme des professions admissibles potentielles si la dispense du remboursement des prêts s’étendait au-delà des médecins de famille et des infirmiers.

Le 31 mai 2022, le Programme a rencontré les ministères de la santé provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Comité sur l’effectif en santé F-PT, un comité permanent qui relève de la Conférence des sous-ministres. Il a été créé en 2002 par la Conférence des sous-ministres de la Santé F-PT, et se compose des coprésidents fédéral et provincial ainsi que d’un délégué de haut niveau de chaque ministère de la santé F-PT.

Au cours de cette réunion, les représentants de la Colombie-Britannique ont préconisé que les physiothérapeutes, les techniciens de laboratoire médical, les travailleurs sociaux et les ergothérapeutes puissent bénéficier de la dispense du remboursement des prêts, tandis que le Manitoba a préconisé que les préposés aux services de soutien à la personne et les ergothérapeutes puissent bénéficier de la mesure.

À l’automne 2022, un dossier d’engagement a été partagé avec 102 groupes de parties prenantes et partenaires. Ces groupes ont été encouragés à faire circuler le dossier d’engagement auprès d’autres organisations de leurs réseaux. Ce dossier comprenait un document de travail décrivant l’objectif et l’intention de la prestation de la dispense du remboursement des prêts, une description du Programme et un questionnaire.

Le questionnaire visait à recueillir les commentaires des parties prenantes sur les annonces du budget de 2022 et sur une variété de sujets liés à des améliorations potentielles de la prestation de la dispense du remboursement des prêts. Par exemple, les parties prenantes ont été interrogées sur les exigences actuelles suivantes : le seuil de service minimum de 400 heures, l’année complète d’emploi (12 mois consécutifs) et le plafond de cinq ans pour la prestation de la dispense du remboursement des prêts.

Les parties prenantes ont aussi été invitées à identifier jusqu’à cinq professions de santé par ordre de priorité, au-delà des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens, dont le besoin est le plus urgent dans les collectivités rurales et éloignées, en justifiant leur choix et leur ordre de priorité. En outre, les parties prenantes ont pu indiquer s’il y avait des pénuries dans des professions à l’extérieur du domaine de la santé (par exemple les services sociaux, l’éducation).

Rétroaction des parties prenantes sur le questionnaire 2022

Le Programme a reçu 29 réponses (soit un taux de réponse de 28 %) des groupes de parties prenantes suivants à l’automne 2022 : associations professionnelles dans le domaine des soins de santé et d’autres services essentiels, ministères de la santé des PT, organisations représentant les intérêts communaux des collectivités rurales et éloignées, parties prenantes autochtones et membres de la GCNAFE et de la CCIAFE.

En réponse à la question sur les changements potentiels au seuil de service minimum requis de 400 heures, 10 parties prenantes, dont la majorité représentait des groupes de défense des soins de santé, ont indiqué que le service minimum requis pour l’admissibilité à la prestation de la dispense du remboursement des prêts était approprié et ne devrait pas être modifié. L’une des parties prenantes a indiqué que, bien qu’elle se sente à l’aise avec le seuil de service minimum actuel, si un changement devait être apporté, elle recommanderait une augmentation du nombre d’heures actuel.

Sur la même question, quatre autres parties prenantes ont indiqué qu’elles souhaiteraient que le nombre d’heures soit augmenté. Elles ont suggéré que l’augmentation du seuil se traduirait par une augmentation de l’offre de services aux collectivités rurales ou éloignées, ce qui permettrait aux professionnels d’établir des liens avec ces collectivités. Quatre autres groupes de parties prenantes ont préconisé une diminution du nombre d’heures afin d’inciter davantage les professionnels à travailler dans les collectivités rurales ou éloignées.

Les résultats du questionnaire ont également montré que 14 parties prenantes estimaient que l’augmentation de la période d’engagement d’un an (12 mois consécutifs) serait bénéfique pour les collectivités en encourageant les professionnels à s’établir convenablement pendant la période au cours de laquelle ils bénéficieraient de la dispense du remboursement des prêts, ce qui favoriserait la rétention à long terme des professionnels.

En ce qui concerne le plafond actuel de cinq ans de la dispense du remboursement des prêts par profession, les réponses au questionnaire ont été variées. Certaines parties prenantes ont indiqué que la période de dispense actuelle était appropriée et ne devait pas être modifiée, tandis que d’autres ont suggéré que la période soit prolongée afin d’inciter davantage les diplômés à rester dans les collectivités rurales ou éloignées.

En réponse à la question relative à la pénurie de professions en dehors du secteur de la santé et à l’identification, par ordre de priorité, des professions de santé supplémentaires dont le besoin est urgent, 44 professions qui ne sont pas actuellement admissibles à la dispense du remboursement des prêts ont été recommandées et classées. Les professions de travailleur social, de psychologue, de physiothérapeute, de dentiste et d’hygiéniste dentaire sont les cinq professions les plus recommandées par les répondants pour les rendre admissibles à la dispense du remboursement des prêts. D’autres professions en dehors des soins de santé et des services sociaux, telles que les professions d’électricien, de plombier et de charpentier, ont également été recommandées.

Consultations prébudgétaires de 2022, 2023 et 2024

Dans le cadre du processus budgétaire annuel, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (« le Comité Â») a mené des consultations prébudgétaires pour les budgets de 2022, 2023 et 2024. Les consultations prébudgétaires annuelles menées par le Comité sont exhaustives et de portée nationale. Au cours de ces années, 11 associations professionnelles représentant les professions de la santé et des services sociaux ont soumis des mémoires prébudgétaires. Chaque groupe a demandé que la liste des professions admissibles comprenne celles qu’ils représentent respectivement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir d’incidences différentielles sur les peuples autochtones ni de répercussions négatives sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les modifications réglementaires proposées ont été évaluées en fonction de leurs incidences sur les traités modernes, conformément à la directive du Cabinet sur l’approche fédérale de la mise en Å“uvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune incidence immédiate sur les obligations découlant des traités modernes. Les collectivités autochtones devraient bénéficier de cette proposition réglementaire.

Dans le cadre des consultations sur la série de modifications proposées pour la prestation de la dispense du remboursement des prêts en 2022, le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada a consulté l’Association de médecins indigènes du Canada (AMIC). L’AMIC a recommandé que les incitatifs financiers encouragent les gens à travailler dans les régions rurales et éloignées, mais que l’accent soit mis sur le renforcement des capacités de la collectivité, par exemple en formant les résidents locaux qui sont plus susceptibles de rester à long terme dans leur collectivité d’origine. En outre, l’AMIC a recommandé que les ressources soient mieux utilisées pour réduire les obstacles qui empêchent les habitants des régions rurales d’accéder à l’école de médecine et pour subventionner leur formation et leur résidence dans leur région d’origine.

Les politiques d’admission aux études postsecondaires et les programmes d’éducation et de formation ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Néanmoins, le Programme soutient particulièrement les apprenants autochtones en les exemptant de la contribution annuelle fixe des étudiants aux coûts d’éducation. Les évaluations des besoins des apprenants autochtones ne tiennent pas compte des fonds reçus dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (ainsi que des stratégies d’éducation postsecondaire de la nation métisse et des Inuits) lorsqu’il s’agit de déterminer les ressources d’un étudiant.

On s’attend à ce que les populations autochtones bénéficient de l’élargissement proposé de la prestation de la dispense du remboursement des prêts. En 2020, l’Organisation de coopération et de développement économiques a déterminé qu’environ 60 % des peuples autochtones du Canada vivent principalement dans des régions rurales, soit environ 30 % de plus que la population non autochtone^{référence 3}. Le recensement de 2021 estime à 1 807 250 le nombre d’autochtones vivant au Canada^{référence 4}. La population potentielle d’Autochtones vivant dans les régions rurales ou éloignées a été déterminée au moyen de ces chiffres. Il est estimé qu’environ un million d’Autochtones sont concernés par ces modifications réglementaires. Selon le rapport annuel au Parlement 2020 de Services aux Autochtones Canada (SAC), les peuples autochtones représentent également la plus grande proportion de la population au Nunavut (86 %), dans les Territoires du Nord-Ouest (51 %) et dans le Yukon (23 %)^{référence 5}.

Choix de l’instrument

Les modifications réglementaires proposées ne peuvent être traitées que par des modifications réglementaires. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants^{référence 6}(LFAFE) et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence 7}(LFPE) ne prévoient que l’autorisation de la dispense du remboursement des prêts, les conditions devant être prescrites par les règlements correspondants. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été envisagées.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les parties prenantes les plus directement concernées par les modifications réglementaires proposées sont les résidents des collectivités rurales ou éloignées mal desservies, les emprunteurs ayant des prêts étudiants en cours qui travaillent dans des professions nouvellement admissibles et le gouvernement du Canada.

La présente analyse coûts-avantages^{référence 8} a permis d’évaluer les incidences différentielles pour les parties prenantes de l’élargissement de la portée de la dispense du remboursement des prêts aux éducateurs de la petite enfance, aux dentistes, aux hygiénistes dentaires, aux pharmaciens, aux sages-femmes, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux préposés aux services de soutien à la personne, aux physiothérapeutes et aux psychologues qui choisissent de travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie désignée, par rapport à un scénario de référence dans lequel ces modifications réglementaires n’ont pas été apportées.

L’avantage monétaire net de la mise en Å“uvre des modifications réglementaires proposées serait de 290,3 millions de dollars en valeur actuelle nette, au cours des 10 prochaines années, soit un rapport coûts-avantages de 1,4:1.

Annuellement, il est prévu que les modifications réglementaires proposées bénéficient directement à environ 7 968 emprunteurs de prêts étudiants fédéraux au cours de la première année de mise en Å“uvre (2025-2026) et jusqu’à environ 19 025 emprunteurs par année d’ici 2034-2035. Parmi ces bénéficiaires, il est estimé qu’en 2025-2026, environ 2 841 auront déménagé dans ces régions rurales ou éloignées mal desservies spécifiquement en raison de la dispense du remboursement des prêts, et que ce chiffre passera à environ 3 024 en 2034-2035, pour un total de 27 822 sur 10 ans. L’augmentation du nombre d’éducateurs de la petite enfance dans les régions rurales et éloignées devrait accroître le taux de participation au marché du travail des parents de jeunes enfants dans ces régions, étant donné que davantage de places de garde d’enfants seraient disponibles. Cela permettrait d’augmenter le revenu des familles dans les régions rurales et éloignées et de fournir des recettes fiscales supplémentaires au gouvernement. Le nombre de personnes résidant dans une région admissible à la dispense du remboursement des prêts est estimé à environ 11,2 millions, ce qui représente approximativement 30 % de la population canadienne. Les modifications réglementaires proposées augmenteraient également les coûts pour le gouvernement du Canada en raison des dispenses du remboursement des prêts supplémentaires. Ces coûts sont équivalents à l’augmentation de la prestation de la dispense du remboursement des prêts qui serait accordée aux emprunteurs. Un plus grand nombre de demandes de dispense du remboursement des prêts devrait entraîner une augmentation des coûts payables par le gouvernement au prestataire de services du secteur privé pour traiter et vérifier ces demandes, ainsi que des coûts liés à la modernisation du processus de demande. Le rapport avantages-coûts ne tient pas compte des avantages qualitatifs supplémentaires importants pour les Canadiens vivant dans des collectivités rurales ou éloignées et pour la société canadienne, tels que l’amélioration de l’accès aux services sociaux et de santé et les avantages qui en découlent. Par conséquent, cette étude conclut que les avantages de la mise en Å“uvre de ces modifications réglementaires l’emportent sur les coûts.

En ce qui concerne l’analyse de la répartition, les modifications réglementaires proposées devraient avoir une incidence sur les parties prenantes concernées en fonction de caractéristiques telles que la région, le sexe, le revenu et l’âge. Les personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées ont souvent des revenus plus faibles et sont légèrement plus âgées que la population canadienne^{référence 9,référence 10}. Les hommes et les femmes des régions rurales sont confrontés à des disparités en matière de santé et ont des résultats moins bons que ceux de la population générale^{référence 11}. Les modifications réglementaires auraient une incidence positive sur les collectivités rurales et éloignées en leur offrant un meilleur accès aux prestataires de soins de santé et de services sociaux, ce qui pourrait se traduire par une amélioration de la santé et des résultats sociaux de la population rurale. La recherche démontre que les incitations financières contribuent au recrutement et à la fidélisation de divers prestataires de soins de santé et de services sociaux pour travailler dans les communautés rurales et éloignées^{référence 12}. En particulier, les programmes de remboursement de prêts sont une source importante d’aide financière pour ceux qui choisissent de travailler dans des régions rurales ou isolées et se traduisent par un taux de rétention plus élevé, même lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier du remboursement de prêts^{référence 13,référence 14}.

Énoncé des avantages et des coûts

• Nombre d’années : 10 (2025-2026 à 2034-2035)
• Année de référence pour le niveau de prix : 2025
• Année de référence pour la valeur actuelle : 2025
• Taux d’actualisation : 7 %

Avantages monétaires

Les modifications réglementaires proposées inciteraient certains professionnels de la santé et des services sociaux à travailler dans les collectivités rurales et éloignées admissibles. Ces avantages ont été monétisés en attribuant aux emprunteurs l’équivalent des coûts estimés encourus par le gouvernement pour la dispense du remboursement des prêts. L’augmentation du nombre d’éducateurs de la petite enfance dans les régions rurales et éloignées devrait accroître le taux d’activité des parents de jeunes enfants dans ces régions, car davantage de places de garde d’enfants seront disponibles. Cela devrait à son tour augmenter le revenu des familles dans les régions rurales et éloignées et fournir des recettes fiscales supplémentaires au gouvernement, ce qui constitue des avantages monétaires.

Tableau 2 : Avantages monétaires de l’élargissement de l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts à 10 professions supplémentaires dans le domaine de la santé et des services sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies

Partie prenante concernée	Description de la prestation	Première année (2025-2026)	Deuxième année (2026-2027)	Cinquième année (2029-2030)	Année finale (2034-2035)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Emprunteurs du Programme	Dispense du remboursement des prêts d’études canadien aux emprunteurs du Programme employés dans des professions nouvellement admissibles à la dispense	45,5 M$	62,0 M$	97,4 M$	108,6 M$	644,8 M$	91,8 M$
Canadiens	Revenu net supplémentaire pour les Canadiens qui rejoignent la population active en raison des places de garde d’enfants supplémentaires offertes par les éducateurs de la petite enfance qui sont motivés pour travailler dans des régions rurales ou éloignées en raison de la dispense du remboursement des prêts d’études canadien	8,7 M$	13,4 M$	31,9 M$	74,2 M$	254,4 M$	36,2 M$
Gouvernement fédéral	Recettes fiscales supplémentaires liées à l’augmentation de la main-d’œuvre dans les régions rurales en raison de l’augmentation du nombre de places de garde d’enfants par les éducateurs de la petite enfance qui ont été motivés par la dispense du remboursement des prêts d’études canadien pour travailler dans les régions rurales	1,5 M$	2,4 M$	5,6 M$	13,1 M$	44,9 M$	6,4 M$
Toutes les parties prenantes	Avantages totaux	55,7 M$	77,8 M$	134,9 M$	195,9 M$	944,1 M$	134,4 M$

Coûts monétaires

Le coût de la dispense du remboursement des prêts pour le gouvernement du Canada est basé sur des estimations réalisées à partir de la population du Recensement 2021 selon la Classification nationale des professions et des données administratives du Programme. Les coûts monétisés comprennent les montants de la dispense du remboursement des prêts versés aux bénéficiaires, la numérisation du processus de demande, le traitement et la vérification des demandes, ainsi que les coûts liés au remplissage du formulaire de demande. Le total des coûts monétisés est estimé à 653,8 M$ (valeur actuelle) pour les 10 prochaines années.

Tableau 3 : Coûts monétaires de l’élargissement de l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts à 10 professions supplémentaires dans le domaine de la santé et des services sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies

Partie prenante concernée	Description du coût	Première année (2025-2026)	Deuxième année (2026-2027)	Cinquième année (2029-2030)	Année finale (2034-2035)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement fédéral	Dispense du remboursement des prêts supplémentaire pour les emprunteurs du Programme employés dans des professions qui deviennent admissibles à la dispense du remboursement des prêts.	50,1 M$	62,2 M$	97,7 M$	109,0 M$	651,5 M$	92,8 M$
Emprunteur du Programme	Coût de remplissage de la demande	0,1 M$	0,2 M$	0,3 M$	0,4 M$	2,3 M$	0,3 M$
Toutes les parties prenantes	Coûts totaux	50,2 M$	62,4 M$	98,1 M$	109,4 M$	653,8 M$	93,1 M$

Tableau 4 : Résumé des coûts et avantages monétaires

Impacts	Première année (2025-2026)	Deuxième année (2026-2027)	Cinquième année (2029-2030)	Année finale (2034-2035)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Avantages totaux	55,7 M$	77,8 M$	134,9 M$	195,9 M$	944,1 M$	134,4 M$
Coûts totaux	50,2 M$	62,4 M$	98,1 M$	109,4 M$	653,8 M$	93,1 M$
IMPACT NET	5,5 M$	15,4 M$	36,9 M$	86,5 M$	290,3 M$	41,3 M$

Impacts quantifiés (non monétaire)

Tableau 5 : Nombre accru de professionnels incités à travailler dans des régions rurales ou éloignées en raison de la dispense du remboursement des prêts

Impacts	Première année (2025-2026)	Deuxième année (2026-2027)	Cinquième année (2029-2030)	Année finale (2034-2035)	Total
Dentistes	99	89	95	106	974
Pharmaciens	182	162	173	193	1 778
Psychologues	84	75	80	89	819
Physiothérapeutes	72	64	69	77	705
Sages-femmes	6	5	6	7	60
Hygiénistes dentaires	44	39	42	46	428
Préposés aux services de soutien à la personne	559	500	533	595	5 474
Enseignants	1 252	1 120	1 195	1 333	12 264
Travailleurs sociaux	178	159	170	190	1 747
Éducateurs de la petite enfance	365	326	348	388	3 573
Total	2 841	2 539	2 711	3 024	27 822

Impacts qualitatifs

L’augmentation du nombre de prestataires de soins de santé et de services sociaux travaillant dans les collectivités rurales ou éloignées devrait contribuer à améliorer l’accès aux services de santé et aux services sociaux, tels que la garde d’enfants et le travail social^{référence 15}. L’accès à un prestataire de soins de santé primaires habituel est généralement associé à de meilleurs résultats en matière de santé et le fait de fournir un accès local aux prestataires de soins de santé et de services sociaux contribue à améliorer la santé et le bien-être social de la population locale^{référence 16}.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications réglementaires proposées n’auraient pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas aux modifications réglementaires proposées, car la charge administrative sur les entreprises resterait inchangée.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition de réglementation n’est liée à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum formel de coopération réglementaire. Bien que le CCIAFE soit un organisme F-PT, il ne se concentre pas sur la coopération en matière de réglementation. En outre, il n’existe pas d’accord international concernant les établissements d’enseignement internationaux désignés.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social a consulté les parties prenantes des provinces et territoires, qui se sont montrées favorables à ces mesures. En outre, bien que le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne participent pas actuellement au Programme, ils sont toujours admissibles à la dispense du remboursement des prêts pour les médecins de famille et les infirmiers, y compris à l’élargissement proposé. Les professionnels de la santé admissibles qui ont reçu un prêt étudiant dans une province ou un territoire participant sont toujours autorisés à bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts s’ils ont travaillé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie au Québec, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

La proposition est alignée sur les stratégies des provinces et territoires visant à accroître les capacités de soins de santé dans les collectivités rurales et éloignées. Dans leurs budgets provinciaux de 2024, l’Alberta^{référence 17} et la Saskatchewan^{référence 18} se sont toutes deux engagées à faire des investissements importants dans le recrutement et le maintien en poste des travailleurs de la santé dans les régions rurales et éloignées. Lors d’une réunion avec le ministère de l’Emploi et du Développement social en novembre 2023, les représentants de l’Alberta ont indiqué qu’ils avaient ciblé des initiatives pour remédier aux graves pénuries de main-d’œuvre dans le domaine de l’aviation et ont préconisé pour que le gouvernement fédéral inclue les professionnels de l’aviation dans la liste des professions bénéficiant de la prestation fédérale de la dispense du remboursement des prêts.

En outre, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont mis en place des programmes de dispense du remboursement des prêts destinés aux professions de santé. Le Manitoba, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador disposent des programmes de subventions et de bourses suivants, destinés aux diplômés en soins de santé :

• Dans le cadre du programme de la dispense du remboursement des prêts de la Saskatchewan, les infirmiers, les infirmiers praticiens, les vétérinaires et les technologues vétérinaires peuvent se voir remettre jusqu’à 20 % de leur dette d’études provinciale impayée (jusqu’à 4 000 $ par an), pendant une période maximale de cinq ans, jusqu’à concurrence de 20 000 $. Pour être admissibles, les demandeurs doivent avoir été employés pendant 12 mois consécutifs dans une collectivité désignée et avoir fourni un minimum de 400 heures de services^{référence 19}.
• Le programme de la dispense du remboursement des prêts de la Colombie-Britannique permet aux professionnels désignés travaillant dans une collectivité mal desservie admissible de remettre leur dette d’études à hauteur de 20 % de la portion provinciale d’un prêt étudiant intégré Canada–Colombie-Britannique, pour une durée maximale de cinq ans. Dans le cadre du programme de la Colombie-Britannique, les professions admissibles sont les infirmiers, les médecins, les sages-femmes, les technologues médicaux, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les audiologistes, les physiothérapeutes et les inhalothérapeutes. En outre, certaines professions qui travaillent avec des enfants peuvent bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts, quel que soit l’endroit où elles travaillent dans la province. Ces professions sont les orthophonistes, les ergothérapeutes, les audiologistes, les psychologues scolaires et les enseignants pour sourds, malentendants ou malvoyants. Le montant de la dispense du remboursement des prêts accordée dépend du nombre d’heures travaillées, jusqu’à un maximum de 20 % de la dette de prêt annuelle remise pour 400 heures annuelles ou plus de service en personne^{référence 20}. Lors d’une réunion avec le Programme en novembre 2023, les représentants de la Colombie-Britannique ont exprimé leur intérêt pour l’élargissement de leur programme actuel de la dispense du remboursement des prêts « Pacific Leaders B.C. Loan Forgiveness Â». Cet élargissement comprendrait l’ajout de 14 professions dans le domaine des soins de santé, 4 dans le domaine de l’éducation, et les vétérinaires pour grands animaux.
• La subvention du Manitoba pour les diplômés en soins infirmiers offre 4 000 $ (ou 8 000 $ s’ils travaillent dans un foyer de soins personnels) aux diplômés admissibles d’un programme de soins infirmiers du Manitoba qui acceptent d’occuper un poste permanent ou temporaire pendant au moins 12 mois dans toute collectivité de cette province à l’extérieur de Winnipeg ou de Brandon^{référence 21}.
• La bourse Apprendre et rester de l’Ontario offre des frais de scolarité gratuits aux étudiants des programmes admissibles, y compris les programmes de premier cycle et de troisième cycle en soins infirmiers, et les programmes de diplôme en soins infirmiers auxiliaires, en soins paramédicaux et en sciences de laboratoire médical. Ces étudiants doivent s’engager à respecter un accord de service pour travailler dans la région où ils ont étudié après l’obtention de leur diplôme, pendant au moins six mois pour chaque année complète d’études^{référence 22}.
• La bourse pour les résidents médicaux de Terre-Neuve-et-Labrador offre un financement unique aux étudiants en médecine, aux résidents en médecine, aux étudiants en soins infirmiers et à d’autres professionnels de la santé exerçant dans des régions désignées comme étant dans le besoin dans la province. La liste des professionnels de la santé admissibles comprend les préposés aux soins personnels, les techniciens en pharmacie, les diététiciens cliniciens, les inhalothérapeutes et les psychologues cliniciens. Les candidats doivent s’engager à exercer pendant 12 à 36 mois dans un poste à temps plein dans un lieu spécifique à la fin de leur programme d’études. Le montant des bourses augmente pour les postes plus ruraux et difficiles à pourvoir, passant d’un minimum de 3 000 $ à un maximum de 90 000 $^{référence 23}.

Par ailleurs, plusieurs provinces et territoires, tels que la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, proposent également des programmes généraux de la dispense du remboursement des prêts qui ne sont pas destinés à des professions spécifiques.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires proposées soutiendraient les emprunteurs admissibles et, dans un sens plus large, l’ensemble de la population canadienne en faisant augmenter le nombre de professionnels de la santé et des services de soutien dans les régions rurales mal desservies. Selon l’analyse comparative entre les sexes plus, il n’y aurait pas d’effets négatifs imprévus résultant des modifications réglementaires proposées.

Bien que cette mesure ne vise pas directement les femmes, en 2022, de nombreux travailleurs du secteur de la santé et des services de soutien étaient des femmes. En ce qui concerne les modifications réglementaires proposées, environ 83 % des personnes travaillant dans des professions admissibles à la dispense du remboursement des prêts seraient des femmes^{référence 24}. En outre, bien que le secteur des soins de santé soit majoritairement féminin, les femmes sont moins susceptibles d’occuper des postes de supervision et sont confrontées à un écart salarial de 24 % entre les sexes^{référence 25}. Par conséquent, l’élargissement de la dispense du remboursement des prêts représenterait un avantage financier plus important pour les femmes admissibles.

En ce qui concerne l’impact de ces changements réglementaires par groupe d’âge, les données du Programme indiquent que les bénéficiaires de la dispense du remboursement des prêts sont généralement âgés de 18 Ã  29 ans. En outre, 74 % des personnes ayant des prêts d’études canadiens en cours ont moins de 35 ans. Par conséquent, les modifications réglementaires proposées devraient profiter davantage aux emprunteurs de moins de 35 ans qu’aux autres groupes d’âge, étant donné que ces bénéficiaires sont plus susceptibles d’être en train de rembourser leurs prêts et d’être influencés par les incitations financières.

Les régions rurales et éloignées sont confrontées à des obstacles historiques en matière de soins de santé et de services sociaux. Les modifications réglementaires proposées, en conjonction avec d’autres initiatives visant à accroître les capacités en matière de soins de santé et de services sociaux dans les collectivités rurales et éloignées, devraient contribuer à améliorer l’accès aux soins de santé et aux services sociaux dans ces collectivités. Par rapport à la population urbaine, les habitants des régions rurales sont plus susceptibles de subir des effets néfastes sur la santé, tels que des blessures, des maladies chroniques, l’obésité et une espérance de vie plus courte^{référence 26,référence 27}. Les taux de mortalité évitables et traitables plus élevés dans les régions éloignées pourraient être attribués aux barrières géographiques, aux services de santé limités et aux besoins de santé non satisfaits. En améliorant l’accès aux prestataires de soins de santé et aux services sociaux dans les collectivités rurales et éloignées, les modifications réglementaires contribueraient à réduire les disparités de santé qui existent entre les populations urbaines et rurales. En outre, les personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées ont souvent des revenus plus faibles, et les femmes à faible revenu en particulier sont victimes d’exclusions sociales, économiques et institutionnelles, auxquelles les femmes à revenu plus élevé ne sont pas confrontées^{référence 28}. Ces obstacles ont de graves conséquences sur leur santé et leur bien-être en général. En outre, la disponibilité ou l’absence de services de garde d’enfants influe souvent en premier lieu sur la décision de la mère de reprendre le travail, ce qui se traduit par une perte de revenu plus importante pour les femmes que pour les hommes^{référence 29}. Cependant, l’augmentation de la disponibilité des services de garde d’enfants par le biais de l’augmentation du nombre d’éducateurs de la petite enfance permettrait aux femmes de participer plus facilement à la main-d’œuvre rurale.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications réglementaires proposées devraient entrer en vigueur à l’automne 2025.

L’intention est que les emprunteurs admissibles exerçant une des professions nouvellement admissibles puissent accéder à la prestation de la dispense du remboursement des prêts immédiatement après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées. En d’autres termes, les professionnels nouvellement admissibles pourraient accéder à la prestation de la dispense du remboursement des prêts pour le travail qu’ils ont effectué jusqu’à une année avant la date d’entrée en vigueur, même si la profession n’était pas admissible au moment où ils ont commencé à travailler. Par exemple, un dentiste qui commence à travailler le 15 novembre 2024 dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie admissible pourrait demander la dispense du remboursement des prêts à compter du 15 novembre 2025 s’il a effectué une année de travail dans cette collectivité et que le règlement est en vigueur.

Les forums F-PT et les forums de parties prenantes existants seraient utilisés pour informer toutes les parties prenantes des changements.

Le Programme est mis en œuvre en collaboration avec neuf provinces participantes, un territoire et un prestataire de services du secteur privé. Étant donné que cette prestation ne s’applique qu’aux prêts fédéraux, le fournisseur de services est exclusivement responsable de la mise en œuvre de cette mesure. Cette mesure impliquera que le fournisseur de services mette en œuvre des changements au niveau du système opérationnel et nécessitera le développement d’un nouveau système de demande automatisé et d’un modèle de vérification afin de gérer l’augmentation attendue du volume de demandes.

Les améliorations apportées à la prestation de la dispense du remboursement des prêts seraient intégrées aux mécanismes de mesure et d’évaluation du rendement existants. La Direction de l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social a récemment terminé une évaluation du Programme en mars 2021^{référence 30} et une évaluation de cette prestation de la dispense du remboursement des prêts, publiée le 22 janvier 2024^{référence 31}. L’évaluation générale a révélé que la majorité (66 %) des emprunteurs savaient que le gouvernement fédéral offrait des prêts et des bourses aux étudiants. Cependant, peu d’entre eux (17 %) étaient conscients de l’apport important du gouvernement fédéral dans l’aide financière totale qu’ils recevaient. L’évaluation de la prestation de la dispense du remboursement des prêts a révélé que même si le Programme a entrepris des consultations approfondies avant de lancer la prestation et a fourni des informations détaillées sur l’admissibilité et le processus de demande sur le site Web du gouvernement du Canada, les bénéficiaires ont principalement été informés de la prestation à partir de différentes sources. Depuis le lancement de la prestation, la sensibilisation n’a pas été un élément clé. Ainsi, le bouche-à-oreille a été le moyen de communication le plus utilisé par les étudiants et les professionnels pour s’informer au sujet de la prestation de la dispense du remboursement des prêts. La direction de l’évaluation a recommandé que le Programme étudie les possibilités de sensibilisation afin d’accroître la connaissance de la prestation parmi les principales parties prenantes, en particulier parmi les bénéficiaires visés.

Conformité et application

Selon la LFAFE, un rapport actuariel au sujet du Programme doit être déposé au Parlement au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts et des recettes du Programme, une prévision sur 25 ans des recettes et des coûts futurs du Programme, ainsi qu’une explication de la méthodologie et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour produire les chiffres présentés dans le rapport. Un rapport annuel sur le Programme doit également être déposé au Parlement conformément à la LFAFE. Le rapport annuel fournit des statistiques détaillées sur le Programme (y compris la valeur du portefeuille) et décrit les principaux objectifs, initiatives et réalisations au cours d’une année universitaire donnée, et les politiques d’intégrité^{référence 32}.

La LFAFE autorise le Programme à veiller à ce que les bourses et les prêts fédéraux ne soient pas accordés à des étudiants qui n’y ont pas droit. Le paragraphe 17(1) de cette loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $ pour les étudiants qui fournissent sciemment des informations fausses ou trompeuses, y compris par omission, dans une demande ou un autre document. En outre, l’article 17.1 permet le refus à un tel étudiant de toute aide financière fédérale supplémentaire ainsi que certains autres avantages du Programme, tels que l’aide au remboursement.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Direction générale de l’apprentissage
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel: EDSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 17^{référence a} de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence b} et du paragraphe 15(1)^{référence c} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence d}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Erin Hetherington, directrice, Direction générale de l’apprentissage, ministère de l’Emploi et Développement social, 200, rue Montcalm, Gatineau (Québec) J8Y 3B5 (courriel : EDSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 30 janvier 2025

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

1 Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ^{référence 33} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

dentiste

Personne autorisée à exercer la profession de dentiste par les lois de la province où elle l’exerce. (dentist)

éducateur de la petite enfance

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession d’aide-éducateur de la petite enfance ou d’enseignant, qui :

• a) au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession d’éducateur de la petite enfance, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (early childhood educator)

enseignant

Personne autorisée à enseigner dans une école primaire ou secondaire par les lois de la province où elle enseigne. (teacher)

hygiéniste dentaire

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de thérapeute dentaire, autorisée à exercer la profession d’hygiéniste dentaire par les lois de la province où elle l’exerce. (dental hygienist)

pharmacien

Personne autorisée à exercer la profession de pharmacien par les lois de la province où elle l’exerce. (pharmacist)

physiothérapeute

Personne qui :

• a) dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession de physiothérapeute, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province où elle exerce. (physiotherapist)

préposé aux services de soutien à la personne

Personne qui, en vertu des lois de la province où elle travaille, fournit du soutien essentiel et des soins individuels afin de maximiser et de maintenir la santé, le bien-être, la sécurité, l’autonomie et le confort d’un individu, selon les besoins en soins de santé de cet individu en fonction des directives d’un professionnel de la santé réglementé ou d’un organisme de la santé provincial ou communautaire. (personal support worker)

psychologue

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de psychothérapeute, qui :

• a) au Yukon, exerce la profession de psychologue, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (psychologist)

sage-femme

Personne autorisée à exercer la profession de sage-femme par les lois de la province où elle l’exerce. (midwife)

travailleur social

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de travailleur des services sociaux, qui :

• a) au Yukon ou au Nunavut, exerce la profession de travailleur social, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (social worker)

2 L’intertitre « Dispense du remboursement des prêts d’études des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens Â» précédant l’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Dispense de remboursement — collectivité rurale ou éloignée mal desservie

3 (1) Les alinéas 18(1)a) à e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 4 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 2 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 5 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 2 500 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 6 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 3 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 7 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 3 500 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 8 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 4 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne.

(2) Le paragraphe 18(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La dispense du remboursement d’une somme à l’égard d’un prêt garanti ne peut être accordée que pour une période maximale de cinq ans, soustraction faite du nombre d’années pour lesquelles a été accordée la dispense visée au paragraphe (1) à l’égard d’un prêt garanti consenti antérieurement ou celle visée au paragraphe 28(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a été accordée.

4 (1) Le passage du paragraphe 19(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

19 (1) Pour l’application du paragraphe 11.1(1) de la Loi, l’emprunteur doit satisfaire aux conditions ci-après pour être admissible à une dispense :

• a) il a :
  • (i) soit commencé à travailler et fourni des services en personne, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, de dentiste, de pharmacien, de psychologue, d’infirmier, d’infirmier praticien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de physiothérapeute, d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie,
  • (ii) soit continué à travailler et fourni des services en personne, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, de dentiste, de pharmacien, de psychologue, d’infirmier, d’infirmier praticien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de physiothérapeute, d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne dans une collectivité à l’égard de laquelle il était admissible à une dispense au cours de l’année précédente;
• a.1) sous réserve du paragraphe (4), il a travaillé au moins quatre cents heures;

(2) L’article 19 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le ministre peut décider qu’un emprunteur ayant travaillé au moins une heure, mais moins de quatre cents heures, durant l’année se qualifie toujours pour une dispense, s’il est d’avis que l’emprunteur a été incapable de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• a) il a été malade, est devenu invalide, a subi un préjudice corporel ou a été mis en quarantaine;
• b) il a donné des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui a été malade, qui est devenu invalide, qui a subi un préjudice corporel ou a été mis en quarantaine;
• c) il a vécu une grossesse ou un accouchement;
• d) il a donné des soins à son nouveau-né ou à son enfant nouvellement adopté.

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

5 Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 34} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

dentiste

Personne autorisée à exercer la profession de dentiste par les lois de la province où elle l’exerce. (dentist)

éducateur de la petite enfance

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession d’aide-éducateur de la petite enfance ou d’enseignant, qui :

• a) au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession d’éducateur de la petite enfance, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (early childhood educator)

enseignant

Personne autorisée à enseigner dans une école primaire ou secondaire par les lois de la province où elle enseigne. (teacher)

hygiéniste dentaire

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de thérapeute dentaire, autorisée à exercer la profession d’hygiéniste dentaire par les lois de la province où elle l’exerce. (dental hygienist)

pharmacien

Personne autorisée à exercer la profession de pharmacien par les lois de la province où elle l’exerce. (pharmacist)

physiothérapeute

Personne qui :

• a) dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession de physiothérapeute, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province où elle exerce. (physiotherapist)

préposé aux services de soutien à la personne

Personne qui, en vertu des lois de la province où elle travaille, fournit du soutien essentiel et des soins individuels afin de maximiser et de maintenir la santé, le bien-être, la sécurité, l’autonomie et le confort d’un individu, selon les besoins en soins de santé de cet individu en fonction des directives d’un professionnel de la santé réglementé ou d’un organisme de la santé provincial ou communautaire. (personal support worker)

psychologue

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de psychothérapeute, qui :

• a) au Yukon, exerce la profession de psychologue, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (psychologist)

sage-femme

Personne autorisée à exercer la profession de sage-femme par les lois de la province où elle l’exerce. (midwife)

travailleur social

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de travailleur des services sociaux, qui :

• a) au Yukon ou au Nunavut, exerce la profession de travailleur social, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (social worker)

6 Le titre de la partie V.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Dispense de remboursement — collectivité rurale ou éloignée mal desservie

7 (1) Les alinéas 28(1)a) à e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 4 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 2 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 5 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 2 500 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 6 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 3 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 7 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 3 500 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 8 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 4 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne.

(2) Le paragraphe 28(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La dispense du remboursement d’une somme à l’égard d’un prêt d’études ne peut être accordée que pour une période maximale de cinq ans, soustraction faite du nombre d’années pour lesquelles a été accordée la dispense visée au paragraphe (1) à l’égard du prêt d’études antérieur.

8 (1) Le passage du paragraphe 29(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

29 (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, l’emprunteur doit satisfaire aux conditions ci-après pour être admissible à une dispense :

• a) il a :
  • (i) soit commencé à travailler et fourni des services en personne, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, de dentiste, de pharmacien, de psychologue, d’infirmier, d’infirmier praticien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de physiothérapeute, d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie,
  • (ii) soit continué à travailler et fourni des services en personne, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, de dentiste, de pharmacien, de psychologue, d’infirmier, d’infirmier praticien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de physiothérapeute, d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne dans une collectivité à l’égard de laquelle il était admissible à une dispense au cours de l’année précédente;
• a.1) sous réserve du paragraphe (4), il a travaillé au moins quatre cents heures;

(2) L’article 29 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le ministre peut décider qu’un emprunteur ayant travaillé au moins une heure, mais moins de quatre cents heures, durant l’année se qualifie toujours pour une dispense, s’il est d’avis que l’emprunteur a été incapable de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• a) il a été malade, est devenu invalide, a subi un préjudice corporel ou a été mis en quarantaine;
• b) il a donné des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui a été malade, qui est devenu invalide, qui a subi un préjudice corporel ou a été mis en quarantaine;
• c) il a vécu une grossesse ou un accouchement;
• d) il a donné des soins à son nouveau-né ou à son enfant nouvellement adopté.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2025.

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