La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 36 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
Le 7 septembre 2024
Fondement législatif
Loi sur la Société canadienne des postes
Organisme responsable
Société canadienne des postes
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Loi sur la Société canadienne des postes (la Loi) exige que Postes Canada offre des services postaux de qualité à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, dans les régions rurales et urbaines, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, et ce, d’une manière sécurisée et financièrement autonome. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et doivent permettre d’assurer des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à payer les charges d’exploitation de la Société. En vertu de la Loi, Postes Canada bénéficie d’un privilège sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada afin qu’elle puisse satisfaire à ses obligations en matière de service. Cette obligation d’assurer un service universel est énoncée dans le Protocole du service postal canadien.
Pendant plus d’un siècle, les lettres ont constitué la principale source de revenus du service postal. Toutefois, depuis 2006, les volumes d’envois de lettres ont diminué de 60 %. En même temps, la population du Canada augmente, ce qui signifie que Postes Canada doit desservir un nombre croissant d’adresses chaque année. La baisse des revenus et l’augmentation des coûts de livraison exercent une pression financière importante sur Postes Canada.
Ce problème n’est pas propre à Postes Canada. Les administrations postales des pays développés du monde entier sont confrontées aux mêmes défis, engendrés par la croissance rapide du cybercommerce et la transformation numérique pour la clientèle et les entreprises. L’Union postale universelle estime que les revenus des envois de la poste aux lettres à l’échelle mondiale diminueront pour atteindre environ 29 % des revenus des services postaux d’ici 2025, comparativement à plus de 50 % en 2005.
Postes Canada est une société d’État qui a la responsabilité de longue date d’être autonome financièrement. Elle fonctionne selon le principe de l’utilisateur-payeur : lorsque les besoins des gens en matière d’expédition et de livraison changent, le système postal doit s’adapter, sans quoi il subit une perte de revenus. Les tarifs des lettres du régime intérieur et du régime international de Postes Canada sont examinés régulièrement. Bien que la Société ait réduit au minimum les majorations tarifaires des lettres pendant une bonne partie de la dernière décennie, elle cherche maintenant à rajuster le prix des timbres pour faire face aux pressions sur les coûts découlant de l’érosion de ce secteur d’activité.
Contexte
En vertu de la Loi, Postes Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, a le pouvoir d’élaborer des règlements prescrivant les tarifs d’affranchissement. Les tarifs des lettres du régime intérieur et du régime international sont une importante source de revenus pour la Société et sont examinés régulièrement. Les dernières augmentations tarifaires sont entrées en vigueur le 6 mai 2024.
Le privilège de Postes Canada perd rapidement de sa valeur au profit des technologies numériques. En 2006, les volumes d’envois Poste-lettresMC du régime intérieur ont atteint un sommet historique avec près de 5,5 milliards de lettres livrées au Canada. Depuis, les volumes d’envois Poste-lettres du régime intérieur pour le secteur d’activité Courrier transactionnel ont diminué de 60 % (tombant à 2,2 milliards de lettres en 2023), et les revenus connexes ont chuté de près de 30 %.
En 2006, les ménages canadiens recevaient en moyenne sept lettres par semaine, comparativement à deux aujourd’hui. En même temps, la croissance de la population signifie que Postes Canada doit desservir un nombre croissant d’adresses chaque année, avec plus de 200 000 nouvelles adresses ajoutées chaque année. En 2023, Postes Canada a livré à 17,4 millions d’adresses, comparativement à 14,3 millions en 2006. Les revenus de Postes Canada issus du courrier diminuent, mais les coûts de livraison du courrier, eux, ne cessent d’augmenter. Chaque année, il y a moins de lettres à livrer à plus d’adresses.
Malgré ces pressions, le prix des timbres au Canada demeure l’un des plus bas à l’échelle internationale.
Postes Canada a enregistré des pertes importantes pendant six années consécutives (de 2018 à 2023), totalisant plus de 3 milliards de dollars de pertes. D’importantes pertes d’exploitation ont érodé la position de liquidité nette de Postes Canada, car des réserves de trésorerie ont été utilisées pour s’acquitter de l’obligation d’assurer un service universel, ainsi que pour financer des acquisitions d’immobilisations dans le but de maintenir et de mettre à niveau le réseau. Compte tenu des pressions financières croissantes, Postes Canada doit envisager et mettre en œuvre des options dans son cadre réglementaire pour atténuer ces pressions.
Objectif
L’objectif des changements proposés au Règlement sur les envois Poste-lettres, au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime international et au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux est d’aider Postes Canada à compenser la hausse des coûts du maintien d’un service postal pour toute la population canadienne, tout en offrant des tarifs équitables et raisonnables.
Description
Les modifications proposées comprendraient des augmentations des tarifs dans le Règlement sur les envois Poste-lettres, le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime international et le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux.
Plus précisément, les modifications apportées au Règlement sur les envois Poste-lettres augmenteraient le tarif d’une lettre pesant jusqu’à 30 grammes, qui passerait de 1,15 $ à 1,44 $, soit une augmentation de 25,2 % pour la clientèle qui achète un timbre à l’unité au comptoir de vente au détail. Le nouveau prix d’un timbre pour une lettre de 30 grammes ou moins passerait de 0,99 $ à 1,24 $, soit une augmentation de 25,3 % lors de l’achat de timbres en carnet, en rouleau ou en feuillet.
Le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime international prescrit les tarifs appliqués par Postes Canada pour les lettres de départ à destination des États-Unis et du régime international. Il est proposé que le tarif de base des lettres à destination des États-Unis (jusqu’à 30 grammes) passe de 1,40 $ à 1,75 $. Il est proposé que le tarif de base des lettres du régime international (jusqu’à 30 grammes) passe de 2,92 $ à 3,65 $.
Le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux prescrit le tarif des envois Courrier recommandé au Canada. La modification proposée ferait passer ce tarif de 10,50 $ à 13,15 $.
Au total, les tarifs proposés représenteront une augmentation moyenne pondérée de 25,2 %.
| Poste-lettres du régime intérieur | Poids | Tarif actuel | Tarif au 13 janvier 2025 |
|---|---|---|---|
| 1. Timbre à l’unité | Jusqu’à 30 g | 1,15 $ | 1,44 $ |
| En carnets, en rouleaux ou en feuillets | Jusqu’à 30 g | 0,99 $ | 1,24 $ |
| 2. Envoi Poste-lettres standard | Plus de 30 g, jusqu’à 50 g | 1,40 $ | 1,75 $ |
| 3. Autres envois Poste-lettres |
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| Poste aux lettres à destination des États-Unis | Poids | Tarif actuel | Tarif au 13 janvier 2025 |
|---|---|---|---|
| 1. Envoi standard |
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| 2. Autres | Jusqu’à 100 g | 3,43 $ | 4,29 $ |
| 3. Poste aux lettres |
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| Poste aux lettres du régime international | Poids | Tarif actuel | Tarif au 13 janvier 2025 |
|---|---|---|---|
| 1. Envoi standard |
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| 2. Autres | Jusqu’à 100 g | 6,88 $ | 8,60 $ |
| 3. Poste aux lettres |
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Élaboration de la réglementation
Consultation
La Loi prévoit une période de consultation à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada dans les 30 jours suivant la publication préalable du projet de règlement. Les observations seront prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Postes Canada a examiné la portée et l’objet des augmentations tarifaires proposées pour les lettres du régime intérieur et du régime international en lien avec les traités modernes et a déterminé que les modifications réglementaires ne risquent pas d’avoir d’incidence sur les traités modernes.
Choix de l’instrument
Postes Canada exerce ses activités dans un cadre juridique et stratégique établi par le gouvernement du Canada. Par conséquent, les options pour relever les défis financiers de Postes Canada doivent s’inscrire dans ce cadre. Postes Canada explore continuellement des occasions de rationaliser ses opérations et de générer des revenus tout en s’assurant que ses tarifs demeurent justes et raisonnables; toutefois, compte tenu de sa situation financière actuelle, Postes Canada a besoin d’adopter une approche plus globale.
Par conséquent, les modifications réglementaires proposées font partie d’un ensemble de mécanismes qui sont à l’étude pour aider à compenser les charges d’exploitation.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’augmentation tarifaire proposée entraînerait un bénéfice net actuel de 25,54 millions de dollars sur une période d’analyse de 10 ans entre 2025 et 2034. Le prix supplémentaire payé pour l’affranchissement représenterait un coût total en valeur actuelle de 516,2 millions de dollars pour la population canadienne qui achète des timbres et un bénéfice égal pour Postes Canada en ce qui a trait à l’augmentation des revenus. Les revenus obtenus par Postes Canada aideraient à compenser la hausse des coûts associée à la prestation de services postaux à l’ensemble de la population canadienne. La majoration tarifaire permettrait également de rapprocher le prix de l’affranchissement par rapport au coût de livraison, ce qui se traduirait par le retrait d’une perte de bien-être pour la population canadienne. La valeur totale actuelle de la perte de bien-être est de 25,54 millions de dollars.
Le rapport d’analyse des coûts et avantages comprend des renseignements détaillés. Il est accessible sur demande en communiquant avec la personne-ressource plus loin.
Pour déterminer l’incidence de la modification tarifaire, la différence entre les tarifs est multipliée par les volumes de lettres prévus. Postes Canada utilise des données historiques et un modèle économétrique d’élasticité des prix tiers pour prédire les taux d’érosion pour différents produits réglementés. Ce modèle fournit des projections pour les lettres en fonction des volumes historiques récents de Postes Canada et des changements tarifaires proposés. Bien que l’incidence de l’élasticité tarifaire sur les volumes de lettres soit faible par rapport à la modification tarifaire, le volume de courrier est plus faible dans le scénario réglementaire que dans le scénario de référence.
En janvier 2025, le tarif d’un timbre individuel pour un envoi Poste-lettresMC du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g passerait à 1,44 $ (comparativement à 1,15 $), ce qui représente une augmentation de 25,2 %, alors que le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets passerait à 1,24 $ (comparativement à 0,99 $), ce qui représente une augmentation de 25,3 %. Les frais du service Courrier recommandé du régime intérieur passeraient également de 10,50 $ à 13,15 $ en janvier 2025. Tous les autres tarifs réglementés augmenteraient d’environ 25,2 %.
L’incidence des augmentations tarifaires pour l’ensemble des produits destinés au ménage canadien moyen est estimée à 2,26 $ par année en fonction de dépenses annuelles moyennes d’affranchissement de 11,25 $. On estime que ces augmentations tarifaires réglementées généreraient 78,4 millions de dollars de revenus bruts supplémentaires pour Postes Canada en 2025.
Énoncé des coûts et avantages
Comme indiqué ci-dessus, l’avantage de ce rajustement tarifaire est l’augmentation des revenus de Postes Canada, alors que le coût est l’augmentation des tarifs payés par les Canadiennes et les Canadiens pour l’affranchissement.
- Nombre d’années : 10 (de 2025 à 2034)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2025
- Année de référence de la valeur actuelle : 2025
- Taux d’actualisation : 7 %
| Parties intéressées touchées | Description des répercussions | Année de référence (2025) | Mi-année (2029) | Dernière année (2034) | Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes Canada | Augmentation des revenus | 78,40 $ | 74,80 $ | 62,60 $ | 516,20 $ | 73,50 $ |
| La population canadienne | Amélioration du bien-être | 1,19 $ | 3,71 $ | 6,78 $ | 25,54 $ | 3,64 $ |
| Toutes les parties intéressées | Total des avantages | 79,59 $ | 78,51 $ | 69,38 $ | 541,74 $ | 77,14 $ |
| Parties intéressées touchées | Description du coût | Année de référence | Autres années pertinentes | Dernière année | Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La population canadienne | Prix plus élevé pour le produit | 78,40 $ | 74,80 $ | 62,60 $ | 516,20 $ | 73,50 $ |
| Toutes les parties intéressées | Total des coûts | 78,40 $ | 74,80 $ | 62,60 $ | 516,20 $ | 73,50 $ |
| Incidence | Année de référence | Autres années pertinentes | Dernière année | Total (valeur actuelle) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des avantages | 79,59 $ | 78,51 $ | 69,38 $ | 541,74 $ | 77,14 $ |
| Total des coûts | 78,40 $ | 74,80 $ | 62,60 $ | 516,20 $ | 73,50 $ |
| Incidence nette | 1,19 $ | 3,71 $ | 6,78 $ | 25,54 $ | 3,64 $ |
| Type d’incidence | Partie intéressée | Description |
|---|---|---|
| Incidences positives | Postes Canada | Contribue à assurer la prestation de services postaux à l’ensemble de la population canadienne et à favoriser l’innovation continue et la viabilité financière à long terme de Postes Canada. |
| Incidences négatives | La population canadienne | Incidence moyenne annuelle de 2,26 $ pour les particuliers et de 42,17 $ pour les petites entreprises. |
Analyse de la répartition de l’incidence
L’incidence des augmentations tarifaires pour l’ensemble des produits destinés au ménage canadien moyen est évaluée selon les volumes de lettres prévus. Les données sur les ménages canadiens proviennent de l’application Cibleur précisMC de Postes Canada, qui indique le nombre total d’adresses résidentielles. Le nombre de ménages dans cette application est fondé sur les adresses postales. Le rapport d’analyse des coûts et avantages comprend des renseignements détaillés. Il est accessible sur demande en communiquant avec la personne-ressource plus loin.
L’analyse de la répartition ci-dessous présente la répartition de l’incidence par produit, par région et par groupe démographique. Pour évaluer les répercussions, Postes Canada a utilisé les données de la vente au détail par région de tri d’acheminement (RTA), qui correspond à un secteur précis dans une grande région géographique ou une province. À l’aide des renseignements sur la RTA, Postes Canada a été en mesure de déterminer l’emplacement du bureau de poste où les ventes ont été effectuées et de répartir l’incidence sur les collectivités urbaines, rurales et autochtonesréférence 1.
Veuillez noter que les données servant à déterminer la répartition par région et par groupe démographique n’étaient disponibles que pour les envois Poste-lettresMC du régime intérieur.
Répartition par région
Sur un total de 1 669 RTA, 183 ont été désignées comme étant des régions rurales avec des dépenses moyennes de 12,09 $ par ménage par année, ce qui est 44 % plus élevé que dans les régions urbainesréférence 2.
| Région | Nombre de RTA | Nombre de ménages (en millions) |
Revenus de la Vente au détail (en millions) |
Dépenses actuelles/ménage | Augmentation estimée à 25,2 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Région rurale | 183 | 2,2 | 26,7 $ | 12,09 $ | 3,04 $ |
| Région urbaine | 1 486 | 11,5 | 96,6 $ | 8,39 $ | 2,11 $ |
| Total | 1 669 | 13,7 | 123,3 $ | 8,99 $ | 2,26 $ |
Population autochtone
La pénétration en milieu autochtone est calculée en divisant la population autochtone par la population totale d’une RTA. Sur un total de 1 669 RTA, 229 affichent un taux de pénétration en milieu autochtone supérieur à 10 %, un taux de pénétration mixte de 21 %, et une dépense moyenne de 11,15 $ par ménage par année pour les timbres vendus au détail, ce qui est 28 % plus élevé que les RTA ayant un taux de pénétration autochtone inférieur à 10 %.
| Pénétration | Nombre de RTA | Nombre de ménages (en millions) |
Population autochtone (en millions) |
Revenus de la Vente au détail (en millions) | Taux de pénétration en milieu autochtone | Dépenses actuelles/ménage | Augmentation estimée à 25,2 % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ≥ 10 % | 229 | 1,7 | 1,0 | 18,7 $ | 21 % | 11,15 $ | 2,81 $ |
| < 10 % | 1 440 | 12 | 0,9 | 104,6 $ | 3 % | 8,69 $ | 2,19 $ |
| Total | 1 669 | 13,7 | 1.9 | 123,3 $ | 5 % | 8,99 $ | 2,26 $ |
Par groupe démographique
Le taux de pénétration chez les personnes âgées est calculé en divisant la population âgée par la population totale d’une RTA. Sur un total de 1 669 RTA, 774 affichent un taux de pénétration des personnes âgées supérieur à 20 %, un taux de pénétration mixte de 25 %, et une dépense moyenne de 10,55 $ par ménage par année pour les timbres vendus au détail, ce qui est 53 % plus élevé que les RTA ayant un taux de pénétration des personnes âgées inférieur à 20 %référence 2.
| Pénétration | Nombre de RTA | Nombre de ménages (en millions) |
Personnes âgées | Revenus de la Vente au détail (en millions) | Taux de pénétration des personnes âgées | Dépenses actuelles/ménage | Augmentation estimée à 25,2 % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ≥ 20 % | 774 | 5,8 | 3,8 | 60,9 $ | 25 % | 10,55 $ | 2,66 $ |
| < 20 % | 892 | 7,9 | 3,6 | 62,4 $ | 15 % | 7,85 $ | 1,98 $ |
| Total | 1 666 | 13,7 | 7,4 | 123,3 $ | 19 % | 8,99 $ | 2,26 $ |
Autres facteurs à prendre en considération quant à l’incidence de la répartition par région et par groupe démographique
Bien que de plus en plus de Canadiennes et Canadiens accèdent aux services en ligne, les communautés autochtones et les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées peuvent dépendre davantage des produits postaux réglementés de Postes Canada que celles qui vivent dans les centres urbains, le pourcentage de ménages ayant accès à Internet à la maison étant plus faible dans les régions rurales et éloignéesréférence 3. De même, les personnes âgées (qui ont 65 ans et plus), qui utilisent moins Internetréférence 4, peuvent compter davantage sur ces produits réglementés. Par conséquent, cela pourrait contribuer à l’incidence légèrement plus grande que nous observons sur ces groupes.
Analyse de sensibilité
Un certain nombre d’hypothèses ont été formulées pour estimer les coûts et les avantages des majorations tarifaires proposées. Pour tenir compte de l’effet de l’incertitude et de la variabilité sur ces hypothèses, une analyse de sensibilité est effectuée, pour laquelle des variables sont attribuées à des valeurs différentes, et les résultats sont réévalués. Une analyse de sensibilité a été effectuée sur les variables suivantes : le taux d’érosion et le taux d’actualisation.
Taux d’érosion
Pour tenir compte de l’incertitude liée à l’érosion des volumes de lettres, trois scénarios d’érosion sont évalués. Le scénario central est le plus probable, avec un taux d’érosion de 10,3 %, si l’on se fie aux données historiques. Le scénario le plus bas se fonde sur un taux d’érosion qui chute à 9,3 %, et le scénario le plus élevé s’appuie sur un taux d’érosion qui passe à 11,3 %. Les résultats de cette analyse de sensibilité sont présentés au tableau 11.
| Taux d’érosion | Avantages monétaires (en millions de dollars) |
Coûts (en millions de dollars) |
Avantages nets (en millions de dollars) |
|---|---|---|---|
| 9,3 % (faible) | 80,0 | 79,3 | 0,7 |
| 10,3 % (actuel) | 79,6 | 78,4 | 1,2 |
| 11,3 % (élevé) | 79,1 | 77,5 | 1,6 |
Taux d’actualisation
L’analyse centrale se fonde sur un taux d’actualisation de 7 % comme recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Aux fins de l’analyse de sensibilité, le tableau 12 présente les résultats si on comptabilise un taux d’actualisation de 3 %; ces résultats représentent la valeur de l’année de référence (2025).
| Taux d’actualisation | Avantages monétaires pour 2025 (valeur annualisée [en millions de dollars]) | Coûts pour 2025 (valeur annualisée [en millions de dollars]) | Avantages nets pour 2025 (valeur annualisée [en millions de dollars]) |
|---|---|---|---|
| 3 % | 77,3 | 76,1 | 1,2 |
| 7 % | 74,4 | 73,2 | 1,1 |
| Année de référence (non actualisée) | 79,6 | 78,4 | 1,2 |
Lentille des petites entreprises
Les majorations tarifaires réglementées devraient avoir une incidence modeste sur les petites entreprises qui achètent ces produits pour appuyer leurs activités commerciales. Conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, Postes Canada ne fait pas le suivi des volumes de lettres des petites entreprises. Par conséquent, la Société se fonde sur le nombre total de données sur les petites entreprises fournies par Statistique Canada pour estimer cette incidence. Le montant total de l’augmentation des coûts d’expédition pour les petites entreprises qui utilisent des timbres pour payer l’affranchissement est estimé à 42,17 $ par année, selon une moyenne de dépenses annuelles de 209,59 $. Il s’agit d’une moyenne et certaines entreprises pourraient être davantage touchées que d’autres.
Résumé de la lentille des petites entreprises
- Nombre de petites entreprises touchées : 1,2 million
- Nombre d’années : 10 (de 2025 à 2034)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2025
- Année de référence de la valeur actuelle : 2025
- Taux d’actualisation : 7 %
| Totaux | Valeur annualisée | Valeur actuelle |
|---|---|---|
| Coût total (toutes les petites entreprises touchées) | 50 604 000 $ | 355 421 320 $ |
| Coût par petite entreprise touchée | 42,17 $ | 296,18 $ |
Règle du « un pour un »
Les modifications n’occasionneraient pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises; par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’appliquera pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications proposées ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation. Même si les tarifs proposés entrent en vigueur, les tarifs du service Poste-lettresMC du régime intérieur de Postes Canada seraient encore inférieurs aux tarifs comparables de bon nombre des services équivalents à l’échelle mondiale, y compris ceux de l’Australie, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France et de l’Italie.
Répercussions sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
La proposition réglementaire comprend de légères augmentations des tarifs réglementés de Postes Canada. Lorsque les considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) sont prises en compte, l’analyse des tendances d’achat suggère qu’il pourrait y avoir une incidence légèrement plus importante sur les personnes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, ainsi que sur les personnes âgées (65 ans et plus).
Bien que de plus en plus de Canadiennes et Canadiens accèdent aux services en ligne, les communautés autochtones et les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées, où le pourcentage de ménages ayant accès à Internet à la maison est plus faible, peuvent dépendre davantage des produits postaux réglementés de Postes Canada que celles qui vivent dans les centres urbains. Les personnes âgées, qui utilisent moins Internet, peuvent également compter davantage sur ces produits réglementés. Postes Canada prévoit que l’augmentation des tarifs pourrait avoir une plus grande incidence sur ces groupes; toutefois, sur une base individuelle ou par ménage, ces répercussions devraient être minimes.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Les tarifs proposés entreraient en vigueur le 13 janvier 2025 et les produits ciblés pourraient être achetés dans tous les emplacements de Postes Canada et en ligne ce jour-là. Les timbres courants, à l’exception des timbres PermanentsMC, seraient retirés des bureaux de poste et de la boutique en ligne. Les personnes qui ont encore des timbres à l’ancien tarif pourraient acheter des timbres individuels « complémentaires », qui sont offerts dans nos bureaux de poste ainsi qu’en ligne et qui demeureraient disponibles jusqu’à ce que les stocks soient épuisés.
Les articles postés avant le 13 janvier 2025 qui demeurent dans le réseau de transport de Postes Canada après cette date seraient considérés comme étant payés et seraient traités en conséquence. Les lettres postées le 13 janvier 2025 ou après cette date, aux taux précédents, seraient considérées comme étant insuffisamment affranchies et seraient assujetties à nos procédures normales relatives aux lettres insuffisamment affranchies (par exemple renvoi à l’expéditrice ou l’expéditeur).
Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi. On ne prévoit aucune modification du coût de son application à la suite de l’adoption de ces modifications.
Normes de service
Le Protocole du service postal canadien comprend des normes de service pour la livraison des articles Poste-lettres du régime intérieur, lesquelles indiquent que Postes Canada livrera les lettres dans une collectivité dans un délai de deux jours ouvrables, dans une province dans un délai de trois jours ouvrables et entre les provinces dans un délai de quatre jours ouvrables. Chaque année, Postes Canada rend compte de son rendement par rapport à ces normes de service dans son rapport annuel.
Personne-ressource
Lisa Hoskins
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N1150D
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1)référence b de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Lisa Hoskins, directrice, Affaires réglementaires et conformité, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, bureau N1150D, Ottawa (Ontario) K1A 0B1 (courriel : affaires.reglementaires@postescanada.ca).
Société canadienne des postes
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
| Article | Colonne II Tarif |
|---|---|
| 1(1)a) | 13,15 $ |
Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international
| Article | Colonne II Tarif par envoi ($) |
|---|---|
| 1 (a)(i) |
|
| (ii) |
|
| (b)(i) |
|
| (ii) |
|
Règlement sur les envois poste-lettres
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 1(1)a) | 1,44 $ |
| b) | 1,24 $ |
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 1(2) | 1,75 $ |
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 2(1) | 2,61 $ |
| (2) | 4,29 $ |
| (3) | 5,98 $ |
| (4) | 6,85 $ |
| (5) | 7,36 $ |
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2025.
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- commentaire qui contrevient autrement au présent avis.
L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.
Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.
Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.
Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.
Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.
Avis de confidentialité
Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.
Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.
Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.
Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.
Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.
Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.