La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numĂ©ro 50 : Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6 – Formation)
Le 11 décembre 2021
Fondement législatif
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) stipule que toute personne qui manutentionne, présente au transport ou transporte des marchandises dangereuses doit posséder une « formation appropriée » à ses tâches liées aux marchandises dangereuses et recevoir un certificat de formation. Tandis que la majorité des intervenants respectent ou dépassent les exigences actuelles en matière de formation, les inspecteurs de Transports Canada (TC) ont constaté que certains employés n’ont pas les connaissances et les compétences requises pour effectuer leurs tâches liées aux marchandises dangereuses, même s’ils possèdent un certificat de formation valide. Une formation inadéquate ou insuffisante des personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses peut entraîner une manutention et un transport inappropriés des marchandises dangereuses, ce qui pourrait mettre en danger la sécurité publique. Le programme de surveillance du transport des marchandises dangereuses (TMD) a révélé que, sur les 409 incidents liés aux marchandises dangereuses ayant entraîné des blessures ou des décès signalés entre 2014 et 2019, environ 55 ont été attribués à une formation inadéquate ou insuffisante. Des consultations approfondies avec l’industrie ont révélé qu’il existe une certaine confusion chez certains intervenants quant à la signification de l’expression « formation appropriée » et au type de formation dont leurs employés ont besoin. À l’échelle internationale, les codes qui régissent le transport des marchandises dangereuses exigent actuellement que les personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses reçoivent une formation de sensibilisation générale et une formation propre aux fonctions. Étant donné que les exigences en matière de formation dans le RTMD n’indiquent pas clairement qu’une formation générale et une formation propre aux fonctions sont requises, le libellé doit être mieux aligné sur le libellé des exigences internationales et clarifier les attentes de TC envers la communauté réglementée.
Description : Les modifications proposées au RTMD supprimeraient le terme « formation appropriée »; incorporeraient par renvoi une nouvelle norme de formation élaborée par l’Office des normes générales du Canada (ONGC) et préciseraient que pour être considérée comme compétente pour manutentionner, présenter au transport ou transporter des marchandises dangereuses, une personne doit recevoir une formation de sensibilisation générale, une formation propre aux fonctions et des évaluations connexes.
Justification : Les modifications proposées apporteraient plus de clarté et de certitude aux employeurs; assureraient une formation et une certification plus cohérentes et permettraient aux inspecteurs d’évaluer objectivement si les personnes ont été formées et sont compétentes pour effectuer leurs tâches liées aux marchandises dangereuses.
L’élaboration de la nouvelle norme CAN/CGSB-192.3-2020, Transport des marchandises dangereuses – formation, Ă©valuation et compĂ©tence (norme de formation), a Ă©tĂ© menĂ©e par l’industrie afin de s’assurer qu’il n’y aurait aucun changement de politique pour les employeurs qui se conforment dĂ©jĂ aux exigences de formation. De plus, en prĂ©cisant dans la norme de formation les exigences relatives Ă la formation de sensibilisation gĂ©nĂ©rale, Ă la formation propre aux fonctions et aux Ă©valuations connexes, les exigences de formation canadiennes seraient mieux alignĂ©es sur les exigences internationales en matière de formation sur le TMD.
Le coût total des modifications proposées est estimé à 15,79 millions de dollars entre 2022 et 2031 (valeur actuelle, en dollars canadiens de 2020, actualisée à l’année 2021 à un taux d’actualisation de 7 %), avec un avantage total estimé à 17,43 millions de dollars pour la même période, et donc un avantage net de 1,63 million de dollars. La plupart des coûts seraient assumés par les industries qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses, ce qui permettrait d’éviter des incidents qui pourraient inclure des décès et des blessures.
Enjeux
Bien que la plupart des formations de l’industrie s’alignent sur ce qui est actuellement exigé dans le RTMD ou le dépassent, la formation n’est toujours pas uniforme et les violations de la formation continuent de figurer parmi les violations les plus signalées du régime du TMD. Dans le cadre d’un examen de 300 infractions à la formation relevées entre 2014 et 2019, le rapport des infractions reliées au RTMD a constaté que 69 infractions (23 %) étaient attribuées à des intervenants qui effectuaient des tâches pour lesquelles ils n’avaient pas reçu une formation adéquateréférence 1. Les consultations menées auprès de l’industrie, des gouvernements et des institutions de formation ont révélé qu’il existe une certaine confusion chez certains intervenants quant à la signification de l’expression « formation appropriée » et au type de formation dont leurs employés ont besoin.
De plus, les inspecteurs de TC ont indiqué qu’on manque de moyens pour s’assurer que certains employés possèdent les connaissances et les compétences requises pour effectuer leurs tâches liées aux marchandises dangereuses, même s’ils possèdent un certificat de formation valide. Cela a été confirmé par les activités d’application de la loi (c’est-à -dire les inspections des installations de marchandises dangereuses). Une formation inadéquate ou insuffisante des personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses peut entraîner une mauvaise manutention des marchandises dangereuses qui pourrait mettre en danger la sécurité publique. En plus de faire un suivi des infractions liées à chaque partie du RTMD, TC surveille également les incidents mettant en cause des marchandises dangereuses à travers le Canada grâce au Système d’information sur les accidents concernant les marchandises dangereuses (SIACMD). Sur les 409 incidents signalés dans le cadre de ce programme de surveillance entre 2014 et 2019, 55 ont été attribués à une formation inadéquate ou insuffisante. Ces incidents ont entraîné 174 blessures allant de mineures à graves et 3 décès.
À l’échelle internationale, les codes qui régissent le transport des marchandises dangereuses exigent actuellement que les personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses reçoivent à la fois une formation de sensibilisation générale et une formation propre aux fonctions pour être suffisamment formées. Bien que ces deux types de formation soient largement offerts au Canada, certains employeurs ne les offrent pas à leurs employés, ce qui entraîne un manque d’uniformité dans la formation.
Contexte
Au Canada, le transport des marchandises dangereuses est régi en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD), du RTMD et des normes incorporées par renvoi dans le RTMD. Le RTMD exige que les personnes reçoivent une « formation appropriée » pour effectuer leurs tâches liées au TMD et qu’elles détiennent un certificat de formation valide, ou qu’elles effectuent ces tâches sous la supervision d’une personne formée. La responsabilité de fournir une formation et des certificats incombe à l’employeur. Les certificats de formation expirent après trois ans pour les employés travaillant dans les modes routier, ferroviaire et maritime, tandis que les certificats des employés travaillant dans le mode aérien expirent après deux ans. Les employés sont alors requalifiés et doivent recevoir un nouveau certificat de leur employeur.
TC surveille sa communauté réglementée (par exemple les camionneurs qui transportent des marchandises dangereuses, les expéditeurs de marchandises dangereuses et les personnes qui importent des marchandises dangereuses) afin de déceler tout comportement non conforme au RTMD qui pourrait présenter un risque pour le public. Comme nous l’avons mentionné précédemment, au cours des cinq années, environ 55 incidents (SIACMD) liés à des marchandises dangereuses ont été attribuables à une formation inadéquate ou insuffisante. Étant donné que le transport sécuritaire des marchandises dangereuses repose en partie sur des personnes bien formées, Transports Canada a déterminé que la formation est un domaine d’intérêt clé où des mesures peuvent être prises pour améliorer la sécurité de tous.
Les codes internationaux qui rĂ©gissent le transport des marchandises dangereuses et qui sont incorporĂ©s par renvoi dans le RTMD comprennent le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), les Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses – Règlement type (Recommandations de l’ONU), les Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (IT de l’OACI) et le Titre 49 du Code of Federal Regulations (49 CFR) des États-Unis. Actuellement, ces codes internationaux exigent que les personnes qui manutentionnent, prĂ©sentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses, au cours d’activitĂ©s de transport international, reçoivent une formation gĂ©nĂ©rale et une formation propre aux fonctions. Plus prĂ©cisĂ©ment, Ă©tant donnĂ© qu’un grand volume de marchandises dangereuses franchit la frontière canado-amĂ©ricaine, il y a une incitation supplĂ©mentaire Ă s’assurer que les deux règlements soient harmonisĂ©s dans la mesure du possible. La Direction gĂ©nĂ©rale du transport des marchandises dangereuses (DGTMD) de TC collabore Ă©troitement avec son homologue amĂ©ricain, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA), afin d’accroĂ®tre et de maintenir l’harmonisation entre les deux pays.
La formation axée sur les compétences est une approche basée sur le rendement qui se concentre sur le résultat (la compétence), plutôt que sur des méthodes prescriptives (par exemple prescrire le nombre d’heures de formation requises). La formation axée sur les compétences est considérée comme réussie lorsque les employés démontrent qu’ils ont acquis « les connaissances, les habiletés et les attitudes appropriées pour la réalisation d’activités ou de tâches dans des conditions spécifiées »référence 2. Selon le modèle de l’OACI, la compétence est définie comme une combinaison de connaissances, d’habiletés et d’attitudes requises pour réaliser une tâche selon la norme prescrite. Les principaux éléments d’une approche de formation et d’évaluation axée sur les compétences (FEAC), dans le domaine de la manutention et du transport des marchandises dangereuses, consistent à s’assurer que les employés reçoivent une formation générale et une formation propre à leurs tâches; que des critères de rendement sont en place pour évaluer les compétences; que les dossiers de formation et d’évaluation sont conservés; et que la formation et l’évaluation sont récurrentes, au besoin, pour maintenir ces compétences.
Le Canada serait le premier pays à adopter la FEAC comme approche obligatoire dans son régime de transport des marchandises dangereuses. Toutefois, les exigences de la FEAC s’aligneraient mieux avec celles des quatre codes internationaux susmentionnés. La communauté internationale s’est orientée vers une approche de FEAC pour la formation et l’évaluation dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Le Groupe d’experts sur les marchandises dangereuses de l’OACI a adopté une approche de FEAC et a fourni une orientation concernant une approche fondée sur la compétence pour la formation sur les marchandises dangereuses dans leurs nouvelles dispositionsréférence 3 de formation proposées. Le Groupe d’experts exigerait explicitement dans leurs instructions techniques (IT de l’OACI) que les employés soient compétents pour effectuer leurs tâches à partir du 1er janvier 2023. L’OACI a encouragé le Sous-comité du TMD de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) à envisager l’adoption de cette approche pour tous les modes, ce qui serait conforme à la proposition actuelle de TC.
La méthode de FEAC serait adoptée par le biais de la norme de formation. La nouvelle norme de formation a été élaborée sous la direction de l’ONGC par des membres de l’industrie, des organismes de formation et du gouvernement qui ont la responsabilité de s’assurer que les personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses sont compétentes. La norme de formation a été publiée en ligne en novembre 2020 et établit les exigences relatives à la formation de sensibilisation générale, à la formation propre aux fonctions et aux évaluations connexes pour les personnes qui manutentionnent et transportent des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, maritime et aérienne au Canada.
Objectif
Les objectifs des modifications proposées sont les suivants :
- (i) assurer une plus grande clarté et certitude quant aux exigences de formation pour les personnes participant au transport de marchandises dangereuses;
- (ii) aligner, dans toute la mesure du possible, les exigences de formation sur les normes internationales.
L’établissement d’exigences de formation plus claires et plus spécifiques axées sur les compétences permettrait de lever l’ambiguïté et la confusion qui règnent actuellement chez les employeurs; d’améliorer la sécurité générale du transport des marchandises dangereuses en réduisant le nombre d’incidents causés par une formation inadéquate ou incohérente; et, grâce à l’établissement de critères objectivement vérifiables, d’assurer une application de la loi plus transparente.
Description
Les modifications proposées supprimeraient le terme « formation appropriée » et préciseraient plutôt que pour être compétente pour effectuer les tâches de TMD, une personne doit recevoir à la fois une formation de sensibilisation générale, une formation propre aux fonctions et des évaluations connexes. L’évaluation serait consignée dans un « certificat de compétence », qui remplacerait l’actuel « certificat de formation ».
La norme de formation serait incorporée par renvoi (avec ses modifications successives) dans le RTMD. La norme de formation décrirait les exigences relatives à la formation, à l’évaluation et à la compétence des personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, maritime et aérienne au Canada.
Les modifications proposées décriraient clairement les responsabilités de l’employeur, de l’employé et du transporteur étranger. Une disposition serait incluse dans les modifications proposées pour indiquer qu’un travailleur autonome, aux fins de la partie 6, aurait les mêmes responsabilités que l’employeur.
Les certificats de compétence contiendraient des renseignements similaires à ceux des certificats de formation antérieurs. Toutefois, les certificats de compétence devraient indiquer que la personne a reçu une formation de sensibilisation générale et une formation propre aux fonctions conformément à la norme. La formation propre aux fonctions devrait être indiquée par des codes définis dans la norme. À la suite de consultations, l’exigence de la signature d’un employé sur le certificat de compétence a été supprimée afin de réduire au minimum l’information sur le certificat. L’exigence selon laquelle les certificats de compétence doivent être signés par l’employeur, un employé agissant au nom de l’employeur ou un travailleur indépendant pourrait se faire par voie électronique.
Formation de sensibilisation générale et évaluation
Les modifications proposées et la norme de formation exigeraient que les employeurs veillent à ce que tous les employés qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses reçoivent une formation de sensibilisation générale et soient évalués en fonction des sujets décrits dans la norme.
Formation propre aux fonctions et Ă©valuation
Les modifications proposées et la norme de formation exigeraient que les employeurs veillent à ce que tous les employés qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses reçoivent une formation propre aux fonctions et soient évalués selon les compétences décrites dans la norme.
Exigences supplémentaires en matière de formation et d’évaluation
Les modifications proposées et la norme de formation exigeraient que les employeurs fournissent une formation complémentaire aux employés lorsqu’il y a des changements réglementaires applicables ou des changements dans les tâches de l’employé.
Formation et évaluation récurrentes
La durée de validité des certificats de compétence resterait la même que celle des certificats de formation en vertu de l’actuel RTMD (c’est-à -dire trois ans pour les employés des modes routier, ferroviaire et maritime et deux ans pour les employés du mode aérien). Les employeurs seraient tenus de réévaluer les employés à l’expirationréférence 4 de leur certificat de compétence afin de déterminer si une requalification est nécessaire.
Dossiers
Les employés resteraient responsables de présenter leur certificat de compétence sur demande à un inspecteur; toutefois, les employeurs ne seraient plus tenus de conserver des copies des certificats dans les dossiers de formation de leurs employés. Les employeurs seraient tenus de conserver les dossiers qui démontrent que les employés ont été formés et évalués conformément à la norme de l’ONGC, pendant deux ans après l’expiration du certificat de compétence. Les éléments suivants seraient requis dans les dossiers :
- a) le nom de la personne;
- b) les descriptions des tâches et les critères de rendement de la personne;
- c) une description, une copie ou l’emplacement du matériel de formation utilisé pour la formation;
- d) les dates de l’évaluation et de la formation;
- e) une description, une copie ou un renvoi à l’évaluation;
- f) le nom de la ou des personnes ou de l’organisme qui ont effectué l’évaluation et donné la formation;
- g) les résultats de l’évaluation.
Toutes les références au « certificat de formation » dans le RTMD seront supprimées et remplacées par « certificat de compétence ».
Description de tâche et critères de rendement
Les employeurs seraient tenus d’élaborer et de tenir à jour des descriptions de tâches pour respecter la norme de formation et d’élaborer des critères de rendement, tel qu’il est mentionné dans la norme, pour l’évaluation des compétences :
- (1) Les listes de tâches décriraient les tâches propres aux fonctions pour chaque employé;
- (2) Les critères de rendement décrivent les différentes compétences en fonction desquelles un employé doit être évalué pour être jugé compétent pour effectuer ses tâches liées aux marchandises dangereuses.
Les listes suivantes donnent un aperçu général des tâches pour chaque mode de transport (tel qu’il est indiqué dans la norme de formation) :
Liste des tâches pour le transport routier, ferroviaire et maritime :
- a) Classifier les marchandises dangereuses;
- b) Déterminer les exigences d’expédition;
- c) Préparer un envoi de marchandises dangereuses;
- d) Transporter des marchandises dangereuses;
- e) Intervenir en cas d’incident.
Liste de tâches pour le transport aérien :
- a) Classifier les marchandises dangereuses;
- b) Déterminer les exigences d’expédition;
- c) Préparer un envoi de marchandises dangereuses;
- d) Transporter des marchandises dangereuses;
- e) Intervenir en cas d’incident;
- f) Traiter et accepter des marchandises dangereuses;
- g) GĂ©rer les marchandises dangereuses — planification du chargement.
Mesure transitoire
Après l’entrée en vigueur de la modification, il y aurait une période de transition de 12 mois avant que les employeurs ne soient tenus de suivre les nouvelles exigences de formation de la modification. Tous les certificats de formation délivrés en vertu des exigences réglementaires actuelles, y compris ceux délivrés pendant la période de transition, continueront d’être valables jusqu’à leur date d’expiration.
Élaboration de la réglementation
Consultation
De vastes consultations ont été menées sur les modifications proposées. Celles-ci comprennent :
- Une consultation ciblée des intervenants en 2016 avec 107 représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et d’administrations municipales, ainsi qu’avec des intervenants publics, notamment des membres de l’industrie, des associations industrielles et des écoles de formation. Une réunion bilatérale a été organisée après la consultation ciblée avec 35 de ces intervenants.
- Une consultation publique en ligne en 2017, incluant 18 entreprises appartenant à des Autochtones. La consultation ciblée et la consultation en ligne ont permis de recueillir des commentaires sur quatre livres blancs utilisés pour affiner l’approche finale de TC : la signification de l’expression « formation appropriée », Formation et évaluation axées sur les compétences, Programme et examens normalisés, et Certification des formateurs et agrément des établissements de formation.
- Des consultations avec le gouvernement et l’industrie pour éclairer l’élaboration de la norme sous la direction de l’Office des normes générales du Canada et du comité. Le comité était composé principalement de représentants de l’industrie, TC ayant un membre votant.
- Des consultations sur le texte juridique proposé en 2020, avec le Comité consultatif sur la politique générale (CCPG) du TMD, composé de plus de 40 associations industrielles différentes.
Questions soulevées par les intervenants
L’ambiguïté de l’expression « formation appropriée »
La plupart des intervenants qui ont fourni des commentaires ont convenu que l’expression « formation appropriée » était subjective et devait être clarifiée. Les intervenants ont suggéré qu’au lieu de dire « formation appropriée », le RTMD devrait définir les responsabilités particulières concernant la formation et le maintien des connaissances et des compétences des personnes qui manutentionnent et transportent des marchandises dangereuses. Par conséquent, le terme sera supprimé et les modifications proposées exposeront clairement les exigences de base en matière de compétence générale et de compétence propre aux fonctions.
Coûts et fardeau administratif
Au cours de la réunion de suivi bilatérale, deux intervenants ont déclaré que toute modification réglementaire entraînant une augmentation des coûts serait défavorable. Huit intervenants ont indiqué qu’une approche de FEAC pourrait être coûteuse pour l’industrie.
Bien que certains intervenants aient fait valoir les avantages qu’auraient les évaluations normalisées (comme l’uniformité des connaissances sur le TMD) et la certification des formateurs (comme le fait d’offrir plus de certitude aux employeurs), la grande majorité des intervenants ont indiqué que le temps et les coûts seraient des préoccupations importantes. Les intervenants craignaient qu’une évaluation normalisée n’alourdisse le fardeau administratif et n’augmente le temps nécessaire à la formation et les coûts de formation, surtout pour ceux qui disposent de solides programmes de formation internes. Les employeurs qui offraient à leurs employés une formation en interne voulaient avoir la possibilité de continuer à le faire. L’industrie était également préoccupée par le fait que si TC devait certifier les formateurs, cela pourrait entraîner une réduction du nombre de formateurs disponibles (c’est-à -dire que seuls ceux certifiés par TC seraient qualifiés). Les coûts de certification des formateurs seraient alors reportés sur les employeurs qui font appel à des formateurs tiers.
La plupart des intervenants ont reconnu que le coût est un facteur important dans toute modification de la formation. Les intervenants ont suggéré que toute conception ne devrait pas être trop prescriptive et laisser une certaine souplesse à l’industrie pour qu’elle puisse s’appuyer sur des méthodes rentables telles que la formation en interne et en ligne (lorsque ces méthodes répondent aux exigences de TC), plutôt que de s’appuyer uniquement sur des options plus coûteuses telles que la formation en personne hors site. Conscient de l’impact financier potentiel sur l’industrie, TC a assuré l’industrie que le principal objectif de la norme de formation serait de codifier les pratiques que l’industrie applique déjà , plutôt que d’incorporer des exigences complètement nouvelles. Pour faciliter le déploiement de la norme, TC fournirait également des documents d’orientation supplémentaires sur les changements à venir pour aider les employeurs et les formateurs à réviser leurs programmes de formation au besoin. Les modifications proposées comprendraient également une période de transition de 12 mois pour donner aux entreprises le temps d’examiner et d’adopter la norme.
Approche de formation et d’évaluation axée sur les compétences
Les intervenants étaient généralement favorables à une approche de FEAC pour la formation sur le TMD. Cela comprenait les expéditeurs, les employeurs et les formateurs. Les intervenants qui soutiennent la FEAC ont déclaré que cette approche améliorerait le régime actuel, encouragerait une approche plus cohérente de la formation à l’échelle nationale et permettrait une meilleure supervision de la formation par TC. Toutefois, ils ont suggéré que pour améliorer le système actuel, TC devrait définir le terme « compétent » de manière à saisir le large éventail de compétences dont les employés peuvent avoir besoin pour accomplir leurs tâches liées au TMD. Les intervenants voulaient également s’assurer que les employés n’auraient pas besoin d’une formation supplémentaire qui n’est pas liée à leurs tâches particulières. Pour répondre à cette préoccupation, la norme a été élaborée par l’industrie afin de dresser une liste générale de compétences et de critères de rendement liés aux tâches les plus courantes liées aux marchandises dangereuses. Les employeurs peuvent utiliser ces listes pour s’assurer que leurs employés ont été formés et évalués conformément aux exigences modifiées.
Durée de la formation
Initialement, TC proposait une durée d’instruction de deux heures pour la formation de sensibilisation générale. Cependant, les intervenants ont estimé que cette proposition était trop prescriptive. En réponse, le temps d’instruction de deux heures pour la formation de sensibilisation générale a été supprimé, mais le nombre minimum de questions d’examen (25) pour la formation de sensibilisation générale est resté inchangé. TC est d’accord pour laisser le temps d’instruction ouvert, car la compétence, et non la durée de la formation, est le point central de la modification. De plus, le fait de ne pas être trop normatif donnerait plus de flexibilité aux employeurs pour s’adapter aux différentes capacités d’apprentissage des employés.
Informations sur les certificats de compétence
Plusieurs intervenants ont demandé que l’information sur les certificats de compétence soit clarifiée et qu’il soit clairement indiqué dans le RTMD que les certificats électroniques seraient acceptés. TC a précisé que les codes de compétence décrits dans la norme de formation seraient requis sur les certificats, ce qui les rendrait uniformes dans tout le pays. Le format spécifique des certificats individuels serait laissé aux employeurs; toutefois, les modifications proposées indiqueraient que les versions électroniques du certificat de compétence sont acceptées.
Un autre commentaire récurrent concernant les certificats était de supprimer la nécessité d’un certificat comme cela se pratique aux États-Unis. Cette option n’a pas été retenue. Aux États-Unis, la formation est indiquée sur le permis de conduire de l’employé. Cependant, ce n’est pas le cas au Canada, c’est pourquoi un certificat distinct est nécessaire pour démontrer que la formation sur les tâches à effectuer qui sont liées aux marchandises dangereuses a eu lieu et est valide.
Rôles et responsabilités
Les intervenants ont demandé plus de clarté sur les exigences relatives aux travailleurs indépendants. Les modifications proposées indiqueraient que le travailleur indépendant, aux fins de la partie 6, aurait les mêmes responsabilités que l’employeur.
Une question a été soulevée concernant la responsabilité de fournir la formation aux personnes engagées en sous-traitance pour effectuer des tâches liées au TMD. Il a été réaffirmé que les employeurs et les travailleurs indépendants sont responsables de fournir la formation. Il sera clairement indiqué dans la norme que les employeurs doivent avoir une procédure ou une entente en place pour s’assurer que l’entrepreneur a reçu une formation et une évaluation conformément à la norme.
Quelques intervenants ont demandé des éclaircissements sur la responsabilité de juger qu’un formateur est qualifié. Les intervenants s’accordent à dire que l’employeur est responsable de s’assurer que le formateur est qualifié. La norme de formation fournit une description des sujets à couvrir dans la formation de sensibilisation générale, la formation propre aux fonctions et les évaluations connexes. Les employeurs peuvent se référer à cette liste pour s’assurer que les formateurs fournissent la formation nécessaire à leurs employés, et que les employés ont été évalués par rapport à tous les critères de rendement propres aux tâches et ont été jugés compétents.
Répercussions de la pandémie de COVID-19
Deux reprĂ©sentants d’associations estiment que la pĂ©riode de transition de 12 mois devrait ĂŞtre augmentĂ©e compte tenu des incertitudes de la pandĂ©mie. Les modifications proposĂ©es devraient ĂŞtre publiĂ©es dans la Partie II de la Gazette du Canada Ă l’automne 2022 et entreraient en vigueur 12 mois plus tard, Ă l’automne 2023. TC a conclu que la pĂ©riode de transition de 12 mois, après l’entrĂ©e en vigueur — prĂ©vue Ă l’automne 2022 — donnerait Ă l’industrie le temps de se rĂ©tablir et de s’aligner sur les exigences de la norme.
En outre, pour faciliter le déploiement de la norme à la lumière de la pandémie de COVID-19, on a tenu compte des problèmes financiers auxquels l’industrie pourrait être confrontée. TC travaille à l’élaboration de documents d’orientation et d’outils pour aider les intervenants à se conformer à la nouvelle norme. Ces outils comprennent des exemples de matériel de formation et de questions d’évaluation que les intervenants peuvent utiliser pour réviser leurs programmes de formation, si nécessaire. Étant donné que certains intervenants, notamment les petites entreprises, n’ont peut-être pas accès à l’expertise nécessaire pour élaborer leurs propres programmes de formation ou aux ressources pour embaucher des formateurs, ces outils devraient contribuer à minimiser le fardeau pour ces entreprises. Pour aider au développement de ces documents, une invitation à participer à des groupes de discussion a été lancée aux membres du CCPG au début de 2021. Au moins 20 représentants de 12 organisations gouvernementales et non gouvernementales différentes ont répondu à l’invitation et ont fourni de l’expertise et de la rétroaction inestimables pour aider à rendre ces ressources bénéfiques pour l’industrie. Ce matériel sera disponible en ligne pour les intervenants lorsque les modifications proposées sont publiées en version finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si la réglementation proposée est susceptible de donner lieu à des obligations concernant les traités modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et le sujet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et, après examen, aucune implication ou aucun impact sur les traités modernes n’a été relevé.
Choix de l’instrument
Puisque la formation des personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses est régie par le RTMD, des modifications réglementaires sont nécessaires pour mettre à jour le régime de formation du TMD. TC dispose actuellement de documents d’orientation et d’outils offerts dans le cadre du programme d’application de la loi et sur le site Web du TMD pour aider les employeurs à comprendre ce qui est requis en matière de formation. Cependant, les problèmes liés au régime de formation actuel demeurent. Comme indiqué précédemment, les exigences actuelles ne sont pas claires. Si le statu quo était maintenu, il continuerait d’y avoir de la confusion parmi les intervenants quant à ce que signifie la formation appropriée de leurs employés. En outre, le règlement actuel n’est pas aligné sur les normes internationales.
L’incorporation de la norme, avec ses modifications successives, a été choisie comme la meilleure méthode pour atteindre les objectifs de cette proposition. Premièrement, grâce à cette approche, le RTMD s’alignerait davantage sur les exigences internationales en matière de formation sur le transport des marchandises dangereuses. Plus précisément, la modification proposée clarifierait le fait qu’être formé sur le TMD signifie avoir à la fois une formation de sensibilisation générale, une formation propre aux fonctions et les évaluations connexes; et que les personnes sont compétentes pour accomplir leurs tâches liées au TMD. Deuxièmement, le fait d’exiger que les personnes soient compétentes pour effectuer leurs tâches liées aux marchandises dangereuses clarifiera davantage pour l’industrie ce que l’on attend de la formation sur le TMD; aidera à réduire la probabilité d’incidents découlant d’une formation insuffisante; et fournira aux inspecteurs un moyen objectif de faire respecter la conformité.
Analyse de la réglementation
Les modifications proposées permettraient de clarifier davantage les exigences actuelles du RTMD en matière de formation et d’évaluation. En modifiant le Règlement, TC s’assurerait que la formation et l’évaluation offertes aux personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses répondent aux exigences du RTMD. Les modifications proposées entraîneraient un coût total de 15,79 millions de dollars en valeur actuelle (dollar canadien de 2020, actualisé à l’année 2021 à un taux d’actualisation de 7 %) entre 2022 et 2031, dont 15,77 millions de dollars seraient attribués aux industries qui manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses et 0.02 million de dollars pour le gouvernement du Canada pour la formation des inspecteurs du TMD. De plus, les modifications proposées entraîneraient également un avantage total de 17,43 millions de dollars pour la même période, provenant d’incidents évités qui pourraient être associés à des blessures ou des décès en raison de l’amélioration de la formation. Par conséquent, l’avantage net de la modification proposée est de 1,63 million de dollars.
Cadre analytique
Les coûts et les avantages de la modification proposée ont été évalués conformément au Guide canadien d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), que l’on peut trouver dans la Directive du Cabinet sur la réglementation : politique sur l’analyse coûts-avantages. Dans la mesure du possible, les impacts sont quantifiés et monétisés, seuls les coûts et avantages directs pour les intervenants étant pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.
Les avantages et les coûts associés à la modification proposée sont évalués en comparant le scénario de base au scénario de réglementation. Le scénario de base décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre la modification proposée. Le scénario de réglementation fournit des informations sur les résultats escomptés par suite de la modification proposée. Les détails sont discutés plus en détail ci-dessous.
L’analyse a permis d’estimer l’impact de la modification proposée sur une période de 10 ans allant de 2022 à 2031, l’année 2022 étant celle de l’enregistrement de la modification finale. Sauf indication contraire, toutes les valeurs sont exprimées en valeur actuelle basée sur les dollars canadiens de 2020, et actualisées à l’année de base de 2021 à un taux d’actualisation de 7 %.
Un rapport détaillé de l’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.
Intervenants concernés
La modification proposée aurait un impact sur les industries qui manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses. Les produits classés comme dangereux par le gouvernement fédéral vont des produits comme le gaz et le pétrole qui sont consommés ou exportés aux produits utilisés par l’industrie, comme le gaz naturel dans l’industrie des plastiques, les explosifs dans les industries minières et de la construction et l’acide sulfurique et le lithium dans la fabrication des piles. On estime qu’en gros 39 000 entreprises, comptant environ 659 000 employésréférence 5, seraient touchées. Sur les 39 000 entreprises, on estime qu’environ 80 % des entreprises touchées sont des petites entreprises (moins de 100 employés) et 20 % des moyennes ou grandes entreprises (100 employés ou plus)référence 6.
Les modifications proposĂ©es auraient Ă©galement un impact sur les industries des quatre secteurs du transport — aĂ©rien, ferroviaire, routier et maritime. Le secteur routier serait le plus touchĂ©, reprĂ©sentant environ 70 % des entreprises touchĂ©es, les autres secteurs du transport reprĂ©sentant les 30 % restantsrĂ©fĂ©rence 7.
Scénarios de base et de réglementation
Selon le scénario de base, les industries qui manutentionnent et/ou transportent des marchandises dangereuses continueraient d’interpréter le type de formation requis et jugé adéquat en vertu de la partie 6 du RTMD, et la formation et l’évaluation selon l’approche fondée sur la compétence ne seraient pas mises en œuvre. De plus, la norme de formation ne serait pas incorporée par renvoi; cependant, certains intervenants de l’industrie adopteraient volontairement la norme. Les experts en la matière de TC s’attendent à ce que presque toutes les entreprises satisfassent déjà aux exigences de formation prévues par la norme, et que 40 % des moyennes/grandes entreprises et 5 % des petites entreprises adoptent volontairement les exigences relatives aux descriptions de tâches, aux critères de rendement et aux changements apportés au modèle de certificat prescrit par la norme de l’ONGC, à l’exception de l’exigence relative à la tenue de dossiers. De plus, selon les experts en la matière de TC, on s’attend à ce que toutes les entreprises du secteur aérien se soient déjà conformées à la norme de l’ONGC (exigences relatives à la formation, aux descriptions de tâches, aux critères de rendement et aux changements apportés au modèle de certificat), à l’exception des nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers.
En ce qui concerne le scénario de réglementation, la modification proposée clarifierait les exigences relatives à la formation en vertu de la partie 6 du RTMD en incorporant par renvoi la norme de formation, qui établit les exigences relatives à la formation, à l’évaluation et à la compétence des personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, maritime et aérienne au Canada, et qui met l’accent sur une approche de formation et d’évaluation axée sur les compétences. Il en résulterait de nouvelles exigences concernant l’élaboration de descriptions de tâches plus détaillées, le développement de critères de rendement, la modification des certificats délivrés par les employeurs et des éléments supplémentaires à inclure dans les dossiers de formation des employés. On suppose que la plupart des entreprises touchées répondent déjà aux exigences de formation proposées et que, par conséquent, elles n’auraient probablement besoin d’apporter que de modifications mineures à leurs programmes. Toutefois, un petit pourcentage d’entreprises devrait réviser leur formation pour se conformer aux modifications proposées. D’après les consultations avec les intervenants concernés, on estime que 2 % du secteur maritime (13 entreprises), 1 % du secteur ferroviaire (20 entreprises), 5 % du secteur routier (1 407 entreprises) et 2 % du secteur multimodal (145 entreprises) devraient réviser leurs programmes de formation pour se conformer aux modifications proposées.
Les modifications proposées toucheraient principalement les intervenants qui n’ont pas adopté volontairement la norme de l’ONGC dans le scénario de base. Les entreprises qui adopteraient volontairement la norme de l’ONGC dans le scénario de base ne seraient touchées que par le respect des nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers.
Avantages et coûts
En incorporant la norme par renvoi dans le règlement modifié, TC s’assurerait que les exigences relatives à la formation et à l’évaluation des personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses sont claires et se conforment mieux aux codes internationaux. Cela entraînerait des coûts supplémentaires d’environ 15,79 millions de dollars pour environ 39 000 entreprises qui manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses et au gouvernement du Canada au cours de la période d’analyse de 10 ans, soit de 2022 à 2031référence 8. Les modifications proposées se traduiraient également par un avantage de 17,43 millions de dollars provenant des incidents évités qui entraînent des décès ou des blessures.
Avantages
L’amélioration de la formation devrait permettre de réduire le nombre d’incidents liés à une formation inadéquate ou insuffisante. À partir du Système d’information sur les accidents concernant les marchandises dangereuses de TC, il a été estimé que 55 incidents de sécurité entre 2014 et 2019 étaient liés à une formation inadéquate. Ce nombre suppose que tous les incidents liés à une manutention ou un chargement/déchargement inapproprié, à des incendies, à des réactions chimiques et à la négligence sont liés au fait que les employés ne sont pas compétents pour les activités qui leur sont confiées dans le cadre de leur travail. Sur ces 55 incidents, il y a eu 3 décès, 8 blessures majeures, 43 blessures modérées et 123 blessures mineures.
En moyenne, les modifications proposées devraient permettre d’éviter les blessures/décès suivants de 2022 à 2031 : 2 décès (un en 2024 et un en 2029), 8 blessures majeures (une par année à partir de 2024), 32 blessures mineures (quatre par année à partir de 2024) et 48 blessures minimes (six par année à partir de 2024)référence 9. Un certain nombre de valeurs aberrantes ont été retirées des 55 incidents afin d’obtenir une projection plus précise des décès et/ou blessures qui se produiraient sur la période d’analyse de 10 ans. Par exemple, 80 blessures minimes se sont produites en 2015 et 20 en 2018, alors que les autres années, ces chiffres variaient entre 3 et 8. Par conséquent, la projection des blessures minimes est basée sur une occurrence moyenne sur quatre ans (2014, 2016, 2017 et 2019) plutôt que sur six ans (2014 à 2019). En utilisant la valeur d’une vie statistique (VVS) de 8,0 millions de dollarsréférence 10, les bénéfices attendus des incidents évités sont estimés à 17,43 millions de dollarsréférence 11.
De plus, les modifications proposées feraient en sorte que la formation de sensibilisation générale, la formation propre aux fonctions et les évaluations connexes soient requises pour déterminer si les personnes sont compétentes pour accomplir leurs tâches liées au TMD, comme la manutention, la présentation au transport ou le transport de marchandises dangereuses. Les modifications proposées préciseraient que la formation de sensibilisation générale est nécessaire pour fournir un niveau de connaissances de base, et que la formation propre aux fonctions garantit que ces personnes exécutent leurs tâches spécifiques selon une certaine norme. Les évaluations valideraient l’efficacité de la formation et confirmeraient que la personne possède les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour accomplir ses tâches.
L’incorporation par renvoi de la norme de l’ONGC devrait aider les employeurs dans leur embauche d’employés en fournissant une compréhension objective des compétences actuelles d’employés potentiels et en facilitant la planification du perfectionnement professionnel d’employés nouveaux et existants. De plus, l’adoption d’une approche de FEAC aiderait les employeurs à se concentrer davantage sur les résultats (c’est-à -dire des employés compétents pour leurs tâches de TMD) et leur fournirait une méthode pour améliorer les compétences des employés.
Enfin, en précisant dans la norme de formation les exigences relatives à la formation de sensibilisation générale, à la formation propre aux fonctions et aux évaluations connexes, les inspecteurs auraient désormais les moyens de déterminer objectivement si les employés sont compétents pour accomplir leurs tâches liées au transport des marchandises dangereuses. Cela permettrait d’améliorer la surveillance et l’application du régime de formation du TMD. La modification proposée permettrait également de mieux s’aligner sur les exigences internationales, comme le 49 CFR des États-Unis et l’initiative de FEAC de l’OACI, et de définir des attentes claires et détaillées qui serviraient de base à des mécanismes plus efficaces de vérification de la conformité, de surveillance et d’application de la loi.
Coûts
Les modifications proposées entraîneraient un coût total de 15,79 millions de dollars de 2022 à 2031, dont 15,77 millions de dollars seraient attribués à environ 39 000 entreprises (avec environ 659 000 employés) qui manutentionnent et/ou transportent des marchandises dangereuses, et 0,02 million de dollars au gouvernement du Canada pour la formation des inspecteurs du TMD.
Coûts pour les entreprises
Les intervenants de l’industrie ont été consultés sur deux hypothèses de coûts : (i) le nombre/pourcentage d’entreprises dans chaque mode qui devraient réviser leurs programmes de formation et (ii) le temps qu’il faudrait à ces entreprises pour réviser leurs programmes de formation. Cependant, les autres hypothèses de coûts présentées dans cette analyse étaient fondées sur l’expertise en la matière de TC concernant l’industrie du TMD.
Bien que les modifications proposées comprennent divers changements, la majorité d’entre eux sont liés à l’incorporation par renvoi de la norme de l’ONGC qui vise à fournir des précisions sur les exigences de formation. Comme il a été mentionné précédemment, puisque la norme de l’ONGC a été publiée en novembre 2020, presque toutes les entreprises se conforment déjà aux exigences de formation en vertu de la norme. On s’attend à ce que d’ici la publication du Règlement, 40 % des moyennes/grandes entreprises et 5 % des petites entreprises aient volontairement adopté les exigences liées aux descriptions de tâches, aux critères de rendement et aux modifications apportées au modèle de certificat prescrit dans la norme de l’ONGC. De même, on s’attend à ce que toutes les entreprises de l’industrie aérienne aient volontairement adopté la norme de l’ONGC. Toutefois, ces entreprises auraient tout de même des coûts associés aux nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers.
En ce qui concerne le reste des entreprises, la plupart d’entre elles satisfont actuellement aux exigences de formation de la norme de l’ONGC et n’engageraient des coûts qu’en raison des nouvelles exigences relatives à l’élaboration de descriptions de tâches plus détaillées, à l’élaboration de critères de rendement, à la modification des certificats délivrés par les employeurs et aux éléments supplémentaires à inclure dans les dossiers de formation des employés. Toutefois, un petit pourcentage d’entreprises engageraient également des coûts parce qu’elles devraient réviser leurs programmes de formation (y compris l’évaluation) afin d’être en conformité avec les modifications proposées.
Validation et tenue des descriptions de tâches
Selon le scénario de base, il est courant pour l’industrie d’élaborer et de définir des descriptions de tâches pour chaque type d’emploi spécifique; toutefois, cela n’est pas explicitement exigé par le RTMD. Dans le scénario de réglementation, l’obligation pour les employeurs de tenir à jour et/ou d’élaborer des descriptions de tâches pour s’aligner sur la norme de formation serait précisée dans le Règlement, et les exigences proposées en matière de description de tâches devraient être plus détaillées que ce qui est actuellement élaboré par l’industrie. Des descriptions de tâches seraient désormais nécessaires pour décrire les tâches propres aux fonctions de chaque employé.
Par conséquent, on s’attend à ce que les employeurs doivent réviser et valider chaque description de tâche propre à un emploi en conséquence. Selon les experts en la matière de TC, on s’attend à ce que la validation/mise à jour des descriptions de tâches existantes prenne à chaque entreprise environ 0,5 heure par description de tâche. Sur la base de l’expertise en la matière de TC, on suppose qu’une moyenne ou grande entreprise aurait cinq descriptions de tâches uniques à examiner et à valider/mettre à jour, et qu’une petite entreprise aurait trois descriptions de tâches uniques à examiner et à valider/mettre à jour. On s’attend à ce qu’un employé occupant un poste de direction soit chargé d’effectuer ce travail, à un taux de rémunération de 53,81 $/heureréférence 12. Par conséquent, on estime que la nouvelle exigence liée à l’élaboration et à la mise à jour des descriptions de tâches entraînerait un coût unique d’environ 2,76 millions de dollars pour l’industrie en 2022.
Élaboration des critères de rendement
Selon le scénario de base, l’industrie n’est pas tenue d’élaborer des critères de rendement. En ce qui concerne le scénario de réglementation, les employeurs seraient tenus d’élaborer des critères de rendement, tel qu’il est mentionné dans la norme, pour l’évaluation des compétences. Les critères de rendement décriraient les différentes compétences en fonction desquelles un employé devrait être évalué pour être jugé compétent pour effectuer ses tâches liées aux marchandises dangereuses.
Par conséquent, on s’attend à ce que les employeurs examinent les exigences supplémentaires en vertu des modifications proposées qui sont liées à l’élaboration de critères de rendement, puis qu’ils élaborent les critères de rendement appropriés pour chaque description de tâche. Selon les experts en la matière de TC, on s’attend à ce que l’élaboration des critères de rendement prenne à chaque entreprise environ 0,25 heure par critère de rendement. Selon l’expertise en la matière de TC, on suppose qu’une moyenne ou grande entreprise aurait cinq critères de rendement uniques à élaborer, et qu’une petite entreprise aurait trois critères de rendement uniques à valider/mettre à jour. On s’attend à ce qu’un employé occupant un poste de direction soit chargé de réaliser ce travail, à un taux de rémunération de 53,81 $/heure. Par conséquent, on estime que la nouvelle exigence liée à l’élaboration de critères de rendement entraînerait un coût unique d’environ 1,38 million de dollars pour l’industrie en 2022.
Mise à jour des modèles de certificats
Selon le scénario de base, l’industrie doit délivrer un « certificat de formation » à tous les employés. En ce qui concerne le scénario de réglementation, cette exigence serait supprimée et remplacée par l’exigence que les employés formés dans le cadre du nouveau régime reçoivent un « certificat de compétence » (au lieu d’un « certificat de formation ») de la part de leur employeur une fois qu’ils ont été évalués et jugés compétents pour effectuer leurs tâches liées aux marchandises dangereuses. De plus, les certificats seraient modifiés pour indiquer qu’un employé a reçu une formation de sensibilisation générale. Par conséquent, l’industrie serait tenue de mettre à jour ses certificats afin de répondre aux nouvelles exigences de la modification proposée.
Selon les experts en la matière de TC, on s’attend à ce qu’il faille à un employé de niveau administratif 0,5 heure par entreprise pour mettre à jour le modèle de certificat, à un salaire horaire de 29,46 $/heureréférence 13. Par conséquent, on estime que l’exigence liée à la mise à jour du modèle de certificat entraînerait un coût unique d’environ 0,46 million de dollars pour l’industrie en 2022.
Nouvelle tenue des dossiers
Selon le scénario de base, l’industrie est tenue de conserver des dossiers détaillés sur la formation et l’évaluation des personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses. En ce qui concerne le scénario de réglementation, deux éléments supplémentaires devraient être inclus dans les dossiers : les descriptions des tâches et les critères de rendement de la personne.
Par conséquent, les employeurs seraient tenus de conserver des dossiers des descriptions de tâches et des critères de rendement chaque fois qu’un employé termine une formation. La fréquence de la formation est de tous les deux ans pour les employés du secteur aérien, et de tous les trois ans pour les employés des secteurs ferroviaire, routier et maritime. Étant donné que les certificats de tous les employés n’expireraient pas le premier jour de l’entrée en vigueur de la modification proposée, on suppose qu’un tiers des employés seraient tenus de renouveler leur formation et leur évaluation par année en débutant en 2023référence 14. Cependant, étant donné que la formation des salariés du secteur aérien ne serait valable que pour deux ans, les deux tiers de ces salariés devraient être formés en 2025 et tous les deux ansréférence 15.
Selon les experts en la matière de TC, on s’attend à ce qu’il faille à un employé de niveau administratif deux minutes par employé, à un salaire horaire de 29,46 $/heure, pour saisir les informations supplémentaires dans le cadre des nouvelles exigences de tenue de dossiers. Par conséquent, on estime que les nouvelles exigences de tenue de dossiers entraîneraient un coût supplémentaire d’environ 1,32 million de dollars pour l’industrie entre 2023 et 2031 (aucun coût n’aurait lieu en 2022).
RĂ©vision des programmes de formation
Selon le scénario de base, l’industrie continuerait d’interpréter le type de formation requis et jugé adéquat en vertu de la partie 6 du RTMD. Selon le scénario de réglementation, la modification proposée clarifierait les exigences relatives à la formation en vertu de la partie 6 du RTMD en incorporant par renvoi la norme de formation, qui énonce les exigences relatives à la formation, à l’évaluation et à la compétence des personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, maritime et aérienne au Canada, et qui met l’accent sur une approche de formation et d’évaluation axée sur les compétences. Cela entraînerait une révision des programmes de formation pour un petit pourcentage d’entreprises. D’après les consultations avec les intervenants concernés, on estime que 2 % du secteur maritime (13 entreprises, toutes devraient être de taille moyenne ou grandes), 1 % du secteur ferroviaire (20 entreprises, toutes devraient être de taille moyenne ou grandes), 5 % du secteur routier (1 407 entreprises, toutes devraient être petites) et 2 % du secteur multimodal (145 entreprises, toutes devraient être petites) seraient tenus de réviser leurs programmes de formation pour se conformer à la modification proposée.
D’après les consultations avec les intervenants concernés, la révision des programmes de formation actuels prendrait à un employé de niveau de direction, au salaire horaire de 53,81 $, trois heures pour réviser les programmes de formation actuels et une heure pour réviser l’évaluation afin qu’ils soient conformes aux exigences de formation. Par conséquent, on estime que la révision des programmes de formation entraînerait un coût supplémentaire ponctuel d’environ 0,32 million de dollars pour l’industrie en 2022.
De plus, la révision des programmes de formation entraînerait un temps supplémentaire pour que les employés de ces entreprises puissent compléter la formation. Selon les experts en la matière de TC, il faudrait à un employé de niveau opérationnel, au taux horaire de 31,00 $référence 16, trois heures supplémentaires pour suivre le programme de formation révisé et une heure pour effectuer l’évaluation révisée. Cela s’ajoute au temps que les employés consacrent actuellement à la formation et à l’évaluation. De plus, il faudrait une heure à un employé de niveau de direction, au salaire horaire de 53,81 $, pour administrer l’évaluation révisée. Par conséquent, on estime que le coût de la formation et de l’évaluation révisées entraînerait un coût supplémentaire d’environ 9,53 millions de dollars pour l’industrie entre 2023 et 2031.
Au total, le coût de la révision du programme de formation serait de 9,85 millions de dollars entre 2022 et 2031.
Coûts pour le gouvernement
Transports Canada devrait mettre à jour les cours et les manuels de formation sur le TMD pour y inclure les nouvelles exigences prescrites dans les modifications proposées en 2022. La mise à jour du matériel de formation exigerait 30 heures (quatre jours) d’un employé de niveau TI-06 (au taux de salaire de 59,81 $ l’heure), et l’approbation, 7,5 heures (une journée) d’un gestionnaire de niveau PM-06 (au taux de salaire de 76,14 $ l’heure)référence 17. Le coût ponctuel de la mise à jour du matériel de formation a été estimé à environ 2 200 $. De plus, environ 130 inspecteurs du TMD (au niveau TI-06) à TC devraient suivre une séance de formation de trois heures en 2022 sur les modifications proposées. Ce coût ponctuel de la formation a été estimé à environ 21 800 $.
Par conséquent, TC engagerait un coût total de 24 000 $ en 2022.
Énoncé des coûts-avantages
- Nombre d’années : 10 (2022 à 2031)
- Année de base pour le calcul des coûts : 2020
- Année de base pour l’établissement de la valeur actuelle : 2021
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenant touché | Description des coûts | Année de base : 2022 |
Moyenne annuelle : (2023-2030) | Dernière année : 2031 |
Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Industries qui manutentionnent et/ou transportent des marchandises dangereuses | Mise à jour et tenue des descriptions de tâches | 2,76 M$ | 0,00 M$ | 0,00 M$ | 2,76 M$ | 0,39 M$ |
| Élaboration de critères de rendement | 1,38 M$ | 0,00 M$ | 0,00 M$ | 1,38 M$ | 0,20 M$ | |
| Révision du modèle de certificat | 0,46 M$ | 0,00 M$ | 0,00 M$ | 0,46 M$ | 0,07 M$ | |
| Exigences supplémentaires en matière de tenue de dossiers | 0.00 M$ | 0,15 M$ | 0,11 M$ | 1,32 M$ | 0,19 M$ | |
| RĂ©vision de la formation | 0,32 M$ | 1,09 M$ | 0,80 M$ | 9,85 M$ | 1,40 M$ | |
| Transports Canada | Mise à jour du matériel de formation sur le TMD et formation des inspecteurs du TMD | 0,02 M$ | 0.00 M$ | 0.00 M$ | 0.02 M$ | 0.003 M$ |
| Tous les intervenants | Coûts totaux | 4,94 M$ | 1,24 M$ | 0,91 M$ | 15,79 M$ | 2,25 M$ |
| Intervenant touché | Description de l’avantage | Année de base : 2022 |
Moyenne annuelle : (2023-2030) | Dernière année : 2031 |
Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Industries qui manutentionnent et/ou transportent des marchandises dangereuses | Éviter les incidents qui entraînent la mort ou des blessures | 0,00 M$ | 2,10 M$ | 0,61 M$ | 17,43 M$ | 2,48 M$ |
| Tous les intervenants | Total des avantages | 0,00 M$ | 2,10 M$ | 0,61 M$ | 17,43 M$ | 2,48 M$ |
| Répercussions | Année de base : 2022 | Moyenne annuelle : (2023-2030) | Dernière année : 2031 | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des coûts | 4,94 M$ | 1,24 M$ | 0,91 M$ | 15,79 M$ | 2,25 M$ |
| Total des avantages | 0,00 M$ | 2,10 M$ | 0,61 M$ | 17,43 M$ | 2,48 M$ |
| Impact net | −4,94 M$ | 0,86 M$ | −0,30 M$ | 1,63 M$ | 0,23 M$ |
Analyse de sensibilité
Comme décrit précédemment, un certain nombre d’hypothèses ont été formulées pour estimer les coûts de la modification proposée. Pour tenir compte de l’effet de l’incertitude et de la variabilité sur ces hypothèses, une analyse de sensibilité est effectuée, dans laquelle des valeurs différentes sont attribuées aux variables et les résultats sont réévalués. Une analyse de sensibilité a été effectuée sur les variables suivantes : période d’analyse, taux d’actualisation, nombre d’employés et nombre d’entreprises.
Période d’analyse
Une période d’analyse de 10 ans a été utilisée pour l’analyse centrale, tandis que l’analyse de sensibilité présente les résultats si une période de 20 ans avait été utilisée.
Taux d’actualisation
L’analyse centrale a été réalisée avec un taux d’actualisation de 7 %, tel qu’il est recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’analyse de sensibilité présente les résultats si un taux d’actualisation de 3 % avait été utilisé, ainsi que s’il n’y avait pas d’actualisation.
Nombre d’employés
L’analyse centrale a été réalisée avec un nombre approximatif de 659 000 employés touchés. L’analyse de sensibilité présente les résultats si ce nombre connaissait une augmentation et une diminution de 15 %.
Nombre d’entreprises
L’analyse centrale a été réalisée avec un nombre approximatif de 39 000 entreprises touchées. L’analyse de sensibilité présente les résultats si ce nombre était augmenté et diminué de 15 %.
| Paramètre | Coût total | Avantage total |
|---|---|---|
| 10 ans | 15,79 M$ | 17,43 M$ |
| 20 ans | 22,15 M$ | 21,70 M$ |
| Paramètre | Coût total | Avantage total |
|---|---|---|
| Non actualisé | 21,32 M$ | 25,57 M$ |
| 3 % | 18,60 M$ | 21,55 M$ |
| 7 % | 15,79 M$ | 17,43 M$ |
| Paramètre | Coût total | Avantage total |
|---|---|---|
| – 15 % | 13,47 M$ | S.O. note a du tableau b6 |
| 659 061 (nombre d’employés)/ 39 173 (nombre d’entreprises) |
15,97 M$ | S.O. |
| + 15 % | 18,11 M$ | S.O. |
Note(s) du tableau b6
|
||
Analyse de répartition
Les modifications proposées auraient des répercussions sur les quatre secteurs du transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier); toutefois, les entreprises du secteur routier seraient plus touchées que celles des autres secteurs du transport, car la majorité des entreprises (environ 70 %) qui manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses se trouvent dans le secteur routier. On estime qu’environ 82 % des coûts aux entreprises seraient engagés par les entreprises du secteur routier, pour un total de 12,99 millions de dollars. Les trois autres secteurs du transport (aérien, maritime et ferroviaire) engageraient les 18 % restants, pour un total de 2,78 millions de dollarsréférence 7.
| Secteur du transport | Coût total pour les entreprises | Part des coûts (en pourcentage) |
|---|---|---|
| Secteur routier | 12,99 M$ | 82 % |
| Autres secteurs du transport (aérien, ferroviaire et maritime) | 2,78 M$ | 18 % |
| Total | 15,77 M$ | 100 % |
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises s’applique, car il y a des impacts sur les petites entreprises associés à la modification proposéeréférence 18. On estime que les industries qui manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses sont composées d’environ 80 % de petites entreprises. Afin d’atténuer cet impact, des documents d’orientation de TC seraient créés pour minimiser les ressources nécessaires aux entreprises pour comprendre les exigences de la modification proposée. Les documents d’orientation, qui seraient disponibles sur le site Web de TC, permettraient également à l’industrie de mieux comprendre les nouvelles exigences réglementaires et de faciliter leur adoption. La modification proposée entraînerait un coût différentiel de 13,56 millions de dollars (ou une moyenne de 559 $ par entreprise) pour les petites entreprises au cours de la période d’analyse de 10 ans, ou un coût annualisé de 1,93 million de dollars (ou une moyenne de 80 $ par entreprise)référence 19.
Afin d’alléger le fardeau pour les intervenants de l’industrie, TC publierait des directives détaillées et plusieurs modèles de documents de formation pour appuyer la transition vers la FEAC pour les personnes assujetties au RTMD. En fournissant des exemples concrets, ces documents d’orientation visent à aider les intervenants à mieux comprendre le Règlement et, par conséquent, à maintenir et à améliorer les compétences de leurs employés afin d’assurer la manutention et le transport sécuritaires des marchandises dangereuses.
Bien que les modifications proposées introduisent des charges administratives supplémentaires pour les petites entreprises, elles n’introduisent pas de nouvelles exigences nettes en matière de formation; par conséquent, aucun assouplissement n’a été élaboré spécifiquement pour les petites entreprises. Toutefois, il convient de noter que les documents d’orientation sont élaborés principalement pour servir et aider les petites entreprises, qui sont moins susceptibles d’avoir des programmes de formation internes préexistants et solides.
Résumé de la lentille des petites entreprises
- Nombre de petites entreprises touchées : 31 096
- Nombre d’années : 10 (2022-2031)
- Année de base pour le calcul des coûts : 2020
- Année de base pour l’établissement de la valeur actuelle : 2021
- Taux d’actualisation : 7 %
| Activité | Pourcentage de petites entreprises touchées | Nombre de petites entreprises touchées | Valeur actuelle | Valeur annualisée | Valeur annualisée par entreprise |
|---|---|---|---|---|---|
| Mise à jour et tenue des descriptions de tâches | 95 % | 29 541 | 2,17 M$ | 0,31 M$ | 10,45 M$ |
| Élaboration de critères de rendement | 95 % | 29 541 | 1,08 M$ | 0,15 M$ | 5,22 M$ |
| Révision du modèle de certificat | 95 % | 29 541 | 0,40 M$ | 0,06 M$ | 1,91 M$ |
| RĂ©vision du programme de formation | 5 % | 1 552 | 9,64 M$ | 1,37 M$ | 884,50 M$ |
| Total des coûts de conformité | S.O. | S.O. | 13,29 M$ | 1,89 M$ | S.O. |
| Activité | Pourcentage de petites entreprises touchées | Nombre de petites entreprises touchées | Valeur actuelle | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|
| Tenue de dossiers note a du tableau b9 | 100 % | 31 096 | 0,27 M$ | 0,04 M$ |
| Total des coûts administratifs | S.O. | S.O. | 0,27 M$ | 0,04 M$ |
Note(s) du tableau b9
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| Totaux | Valeur actuelle | Valeur annualisée |
|---|---|---|
| Coût total (toutes les petites entreprises touchées) | 13,56 M$ | 1,93 M$ |
| Coût par petite entreprise touchée note a du tableau b10 | 559 $ | 80 $ |
Note(s) du tableau b10
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Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique étant donné qu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif pour les entreprises et que la proposition est considérée comme un facteur d’alourdissement du fardeau conformément à la règle. La modification proposée imposerait des exigences administratives aux employeurs pour qu’ils conservent des informations supplémentaires dans leurs dossiers de formation. Selon la méthodologie élaborée dans le Règlement sur la réduction de la paperasse, il a été estimé que les coûts administratifs supplémentaires annualisés imposés seraient de 84 573 $, soit un coût annualisé de 7,18 $ par entrepriseréférence 20, pour les intervenants touchés (valeur actuelle en dollars canadiens de 2012, actualisée à l’année 2012 avec un taux d’actualisation de 7 % pour une période de 10 ans entre 2022 et 2031).
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Cette proposition réglementaire n’est pas introduite pour se conformer à un contrat ou à une obligation internationale, et elle n’a aucune incidence liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Les modifications proposées s’aligneraient davantage sur les exigences actuelles en matière de formation aux États-Unis. De plus, une preuve de formation obtenue aux États-Unis selon les conditions du 49 CFR serait reconnue comme valide au Canada. Par exemple, un inspecteur accepterait une preuve de formation obtenue aux États-Unis d’un camionneur américain voyageant des États-Unis au Canada pour livrer des marchandises dangereuses.
Actuellement, les Instructions techniques de l’OACI sur le transport sécuritaire des marchandises dangereuses par voie aérienne stipulent explicitement que le personnel doit être compétent pour exécuter toute fonction dont il est responsable et que cela doit être réalisé par l’entremise de la formation et de l’évaluation. L’OACI a élaboré des documents d’orientation à l’intention des employés de l’État et des intervenants afin d’élaborer une approche fondée sur la compétence pour la formation et l’évaluation. Une approche est fournie dans le guide de l’OACI intitulé Orientations concernant une approche fondée sur la compétence pour la formation et l’évaluation relatives aux marchandises dangereuses, qui a été élaboré pour aider les organismes faisant autorité et l’industrie à former et à évaluer le personnel participant au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne. L’OACI a déclaré que d’autres approches sont également acceptables si elles aboutissent à un personnel compétent pour remplir ses fonctions désignées.
Transports Canada a adopté les principes de cette approche, mais a élargi la portée pour inclure tous les modes de transport dans la norme de l’ONGC. Le fait d’exiger que les employés qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses reçoivent une formation de sensibilisation générale, une formation propre aux fonctions et des évaluations connexes, et qu’ils soient jugés compétents, permettrait une plus grande harmonisation avec les compétences internationales.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique (2013), le processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) a été suivi pour cette proposition et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucun effet environnemental important n’est appréhendé à la suite de cette proposition. L’évaluation a pris en compte les effets potentiels sur l’environnement, les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD).
Analyse comparative entre les sexes plus
Cette initiative s’appliquerait à tous les intervenants qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses au Canada. Par conséquent, l’initiative ne s’applique pas spécifiquement à un groupe en raison de facteurs identitaires tels que le sexe, la race, l’origine ethnique, la sexualité, etc. En général, cependant, il y a une plus grande représentation d’hommes que de femmes dans l’industrie du transport.
Étant donnĂ© que les modifications proposĂ©es Ă la formation sur les marchandises dangereuses sont axĂ©es sur les rĂ©sultats (c’est-Ă -dire qu’elles sont axĂ©es sur la compĂ©tence des employĂ©s), plutĂ´t que prescriptives, il incombe aux employeurs de s’assurer que tous les employĂ©s ont les mĂŞmes possibilitĂ©s d’être formĂ©s et Ă©valuĂ©s Ă©quitablement — sans Ă©gard aux facteurs d’identitĂ©. Pour ce faire, les employeurs peuvent s’appuyer sur une variĂ©tĂ© de mĂ©thodes de formation et d’évaluation telles que des documents Ă©crits, des formations en personne, des dĂ©monstrations sur le terrain, des activitĂ©s de simulation, entre autres mĂ©thodes. Puisqu’il s’agit d’une approche axĂ©e sur les rĂ©sultats, les mĂ©thodes pour atteindre la compĂ©tence peuvent varier pour mieux rĂ©pondre aux besoins des employĂ©s. Lors de l’élaboration des outils de formation et d’évaluation, il convient de veiller tout particulièrement Ă ce que la formation soit accessible Ă tous les sexes, âges, identitĂ©s et niveaux d’éducation afin de garantir un accès, une comprĂ©hension et une capacitĂ© de rĂ©ussite Ă©quitables.
Dans l’ensemble, on s’attend à ce que cette initiative permette aux travailleurs de recevoir une meilleure formation, ce qui se traduirait par une sécurité accrue sur le lieu de travail pour tous les employés.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Le Règlement entrerait en vigueur dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Toutefois, le Règlement prévoirait une période de transition d’un an au cours de laquelle tous les certificats de formation ou de compétence délivrés en vertu des exigences précédentes continueraient d’être valides jusqu’à leur expiration dans deux ou trois ans. À la fin de la période de transition de douze mois, toutes les formations devraient être conformes à la nouvelle réglementation, les employeurs ne délivrant plus que des certificats de compétence. Les employeurs pourraient devoir gérer à la fois les anciennes et les nouvelles exigences jusqu’à l’expiration des certificats en vertu des anciennes exigences. Cela signifie que cela peut prendre jusqu’à quatre ans avant que tous les employés ne se conforment aux nouvelles exigences.
Voici quelques-uns des outils que TC utiliserait pour faciliter la mise en Ĺ“uvre de la proposition actuelle :
- Le site Web de Transports Canada : Les pages Web du Ministère sont mises à jour régulièrement avec divers produits de communication, ainsi que des sections spécifiques pour le matériel de sensibilisation (par exemple foire aux questions, alertes, avis consultatifs et bulletins). Les avis relatifs à cette modification seraient placés sur les pages pertinentes du site Web de TC.
- Le site Web du TMD : Les inspecteurs mèneraient des activités de sensibilisation à la sécurité en discutant, entre autres, des documents mis à la disposition des parties réglementées sur le site Web du TMD. En ce qui concerne les nouvelles exigences de formation, le site Web du TMD serait mis à jour pour inclure cette modification et des documents de sensibilisation à la sécurité seraient élaborés pour les intervenants, au besoin.
- Le Comité consultatif sur la politique générale relative au TMD : Au cours de ces réunions, TC consulte et fournit des renseignements et mises à jour sur les recherches et les modifications réglementaires qui sont proposées et leurs dates d’entrée en vigueur. L’industrie est au courant de la modification proposée aux exigences de formation dans la partie 6 du RTMD.
- Le Bulletin de nouvelles du TMD : Le Bulletin, publié deux fois par an depuis 1980, est distribué à plus de 15 000 lecteurs au Canada et à l’étranger. Il est gratuit et disponible en version papier et électronique sur le site Web du TMD. Les modifications réglementaires proposées et les mises à jour sont régulièrement publiées dans le Bulletin de nouvelles du TMD. Un article soulignant la modification des exigences de formation de la partie 6 serait préparé pour le Bulletin de nouvelles du TMD et publié dans le numéro suivant l’entrée en vigueur de la modification.
- Les ouvrages sous-traités sur la FEAC : Les ouvrages élaborés par l’entrepreneur fourniraient aux intervenants des exemples de la formation et de l’évaluation requises, conformément à ce qui est exigé dans la norme et le Règlement modifié. Ce matériel serait librement disponible en ligne pour les intervenants.
Conformité et application
Une formation sur les nouvelles exigences serait offerte aux inspecteurs du TMD de TC et aux inspecteurs provinciaux et territoriaux. Il pourrait s’agir d’une combinaison de cours en classe, d’apprentissage sur le Web, de notes consultatives, de bulletins, de foires aux questions et d’instructions d’application. Les coûts de cette formation seraient gérés dans le cadre des ressources existantes de TC.
Les inspecteurs du TMD continueraient à suivre les politiques et procédures existantes lors des inspections de conformité.
Après la période de transition, les inspecteurs s’assureraient que toutes les personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses sont compétentes en fonction de leurs tâches spécifiques et des activités de l’entreprise. Pour vérifier la conformité des employeurs, les inspecteurs pourraient :
- Examiner le certificat de compétence d’une personne pour s’assurer que toute l’information requise dans le Règlement modifié est présente;
- Examiner les dossiers de formation, pour s’assurer que tous les documents nécessaires sont présents, conformément à la norme;
- Déterminer les tâches réellement effectuées par l’employé et s’assurer qu’elles sont contenues dans la description des tâches de l’employé et que l’employé a reçu une formation pour ces tâches.
Si un inspecteur constate une non-conformité, l’inspecteur déterminera la mesure appropriée pour atténuer tout risque pour la sécurité publique. Les inspecteurs du TMD peuvent adopter une approche graduelle d’application, y compris, mais sans s’y limiter, l’éducation, les avertissements et les sanctions monétaires existantes.
Tout programme de conformité crédible doit comporter une stratégie de promotion qui démontre la volonté du gouvernement de faire observer la loi dans un esprit de collaboration, mais qui contribue aussi au respect de celle-ci. En plus des activités de contrôle et de surveillance de la conformité, du matériel de sensibilisation serait élaboré pour aider la communauté réglementée à comprendre les nouvelles exigences du RTMD.
Personne-ressource
Geneviève Sansoucy
Chef
Division de l’élaboration de la réglementation
Direction du cadre réglementaire et de la mobilisation internationale
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Ministère des Transports
Esplanade Laurier (ASDD)
300, avenue Laurier
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donnĂ© que son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil, en vertu de l’article 27rĂ©fĂ©rence a de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesrĂ©fĂ©rence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6 – Formation), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Geneviève Sansoucy, chef Élaboration de la réglementation scientifique, Direction du cadre réglementaire et la mobilisation internationale, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, ministère des Transports, 300, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1J2 (courriel : TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire@tc.gc.ca).
Ottawa, le 2 décembre 2021
Le greffier adjoint par intérim du Conseil privé
Mirza Lončar
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6 – Formation)
Modifications
1 L’article 1.3.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses référence 21 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- CGSB-192.3
- La norme nationale du Canada CAN/CGSB-192.3, intitulĂ©e Transport des marchandises dangereuses – formation, Ă©valuation et compĂ©tence, publiĂ©e par l’Office des normes gĂ©nĂ©rales du Canada (ONGC), avec ses modifications successives. (CGSB-192.3)
2 L’article 6.1 du même règlement et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :
PARTIE 6
Formation, évaluation et compétence
Application et interprétation
6.0 (1) La présente partie prévoit :
- a) les responsabilités de l’employeur, de l’employé, du travailleur autonome et du transporteur étranger;
- b) le contenu et les conditions de délivrance et d’expiration du certificat de compétence;
- c) les exigences relatives à la tenue de dossiers et à la preuve de compétence.
(2) Pour l’application de la présente partie, la mention « employeur » dans la norme CGSB-192.3 vaut également mention de « travailleur autonome », avec les adaptations nécessaires.
Interdictions
6.1 (1) Il est interdit à toute personne de manutentionner, de présenter au transport ou de transporter des marchandises dangereuses, sauf si elle remplit les conditions suivantes :
- a) elle est compétente pour manutentionner, présenter au transport ou transporter des marchandises dangereuses conformément à la norme CGSB-192.3;
- b) elle est titulaire d’un certificat de compétence.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui manutentionne, présente au transport ou transporte des marchandises dangereuses en présence et sous la surveillance directe d’une personne compétente qui est titulaire d’un certificat de compétence.
(3) L’employeur ne permet à aucune personne de manutentionner, de présenter au transport ou de transporter des marchandises dangereuses à moins qu’elle ne remplisse les conditions aux paragraphes (1) ou (2).
3 L’article 6.3 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Délivrance et contenu du certificat de compétence
6.3 (1) Tout employeur qui atteste que l’employé est compétent pour exercer les fonctions dont il est responsable, lui délivre un certificat de compétence sur lequel figurent les renseignements suivants :
- a) les nom et adresse de l’établissement de l’employeur;
- b) le nom de l’employé;
- c) la date d’expiration du certificat de compétence;
- d) une indication que la formation de sensibilisation générale a été reçue et que l’évaluation connexe a été réussie, conformément à la norme CGSB-192.3;
- e) une indication, par l’apposition des codes pertinents figurant dans la colonne 2 des tableaux 1 et 2 du présent alinéa, que la formation propre aux fonctions a été reçue et que l’évaluation connexe a été réussie, conformément à la norme CGSB-192.3.
| Colonne 1 Sujet d’apprentissage |
Colonne 2 Code |
|---|---|
| Évaluer des matières ou des articles en fonction des critères de classification | C.a.1 |
| Déterminer les options d’emballage | C.b.1 |
| DĂ©terminer si un PIU est requis | C.b.2 |
| Préparer la documentation | C.c.1 |
| Appliquer les exigences relatives au contenant | C.c.2 |
| Utiliser les indications de danger – marchandises dangereuses | C.c.3 |
| Utiliser des suremballages | C.c.4 |
| Charger des grands contenants | C.c.5 |
| Charger un contenant | C.d.1 |
| GĂ©rer les marchandises dangereuses pendant le transport | C.d.2 |
| DĂ©charger les marchandises dangereuses | C.d.3 |
| Intervenir en cas de rejet ou de rejet appréhendé | C.e.1 |
| Intervenir en cas de perte ou de vol | C.e.2 |
| Intervenir en cas d’atteinte illicite | C.e.3 |
| Colonne 1 Sujet d’apprentissage |
Colonne 2 Code |
|---|---|
| Évaluer des matières ou des articles en fonction des critères de classification | D.a.1 |
| Déterminer les options d’emballage | D.b.1 |
| DĂ©terminer si un PIU est requis | D.b.2 |
| Préparer la documentation | D.c.1 |
| Appliquer les exigences relatives au contenant | D.c.2 |
| Utiliser les indications de danger - marchandises dangereuses | D.c.3 |
| Utiliser des suremballages | D.c.4 |
| Examiner la documentation | D.d.1 |
| Examiner les emballages | D.d.2 |
| Mettre en œuvre la procédure d’acceptation des marchandises | D.d.3 |
| Planifier le chargement | D.e.1 |
| Préparer une unité de chargement | D.e.2 |
| Charger un aéronef | D.e.3 |
| Produire une NOTOC | D.e.4 |
| GĂ©rer les marchandises dangereuses avant et pendant un vol | D.f.1 |
| Décharger un aéronef | D.f.2 |
| Intervenir en cas d’incident ou d’accident mettant en cause des marchandises dangereuses | D.g.1 |
| Intervenir en cas de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées | D.g.2 |
| Intervenir en cas d’événements concernant des marchandises dangereuses | D.g.3 |
| Intervenir en cas de perte ou de vol | D.g.4 |
| Intervenir en cas d’atteinte illicite | D.g.5 |
(2) Tout travailleur autonome qui atteste qu’il est compétent pour exercer les fonctions dont il est responsable se délivre un certificat de compétence sur lequel figurent les renseignements énumérés au paragraphe (1).
(3) L’employeur qui est une personne physique qui se livre lui-même à la manutention, à la présentation au transport ou au transport de marchandises dangereuses et qui atteste qu’il est compétent pour exercer ces fonctions se délivre un certificat de compétence sur lequel figurent les renseignements énumérés au paragraphe (1).
(4) Le certificat de compétence doit être signé :
- a) par l’employeur ou par un autre employé agissant au nom de l’employeur;
- b) dans le cas d’un travailleur autonome ou d’un employeur visé au paragraphe (3), par celui-ci.
4 À l’article 6.4 du même règlement, « certificat de formation » est remplacé par « certificat de compétence ».
5 L’intertitre précédant l’article 6.5 et les articles 6.5 à 6.8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Expiration du certificat de compétence
6.5 Le certificat de compétence expire :
- a) pour le transport par aéronef, vingt-quatre mois après la date de sa délivrance;
- b) pour le transport par véhicule routier, par véhicule ferroviaire ou par bâtiment, trente-six mois après la date de sa délivrance.
Dossiers de formation
6.6 L’employeur ou le travailleur autonome conservent les dossiers de formation conformément à l’article 5.6 de la norme CGSB-192.3, intitulé « dossiers », pendant deux ans après la date d’expiration du certificat de compétence.
Preuve de compétence : responsabilité de l’employeur et du travailleur autonome
6.7 L’employeur d’une personne qui est titulaire d’un certificat de compétence, le travailleur autonome ou l’employeur visé au paragraphe 6.3(3) présente à l’inspecteur, dans les quinze jours suivant la date d’une demande écrite de celui-ci, une copie du dossier de formation en cause sur support papier ou électronique.
Preuve de compétence : responsabilité de la personne
6.8 La personne qui se livre à la manutention, à la présentation au transport ou au transport des marchandises dangereuses ou qui assure la surveillance directe d’une personne qui exécute ces opérations, présente immédiatement à l’inspecteur qui lui en fait la demande son certificat de compétence ou une copie de celui-ci sur support papier ou électronique.
6 Dans les passages ci-après du même règlement, « partie 6 (Formation) » est remplacé par « partie 6 (Formation, évaluation et compétence) » :
- a) le paragraphe 1.15(1);
- b) le paragraphe 1.17(2);
- c) le paragraphe 1.17.1(3);
- d) l’article 1.19.1;
- e) le paragraphe 1.21(1);
- f) le paragraphe 1.23(1);
- g) les articles 1.31 et 1.32;
- h) les articles 1.32.3 et 1.33;
- i) les articles 1.35 Ă 1.38;
- j) l’article 1.41;
- k) le paragraphe 1.42(1);
- l) le paragraphe 1.42.2(1);
- m) les articles 1.42.3 et 1.43;
- n) l’alinéa 1.48c);
- o) l’alinéa 12.1(1)f);
- p) l’alinéa 12.9(1)f);
- q) les alinéas 12.12(3)a) et b);
- r) le sous-alinéa 12.13a)(iii);
- s) l’alinéa 12.14(1)g);
- t) l’article 37.
Dispositions transitoires
7 (1) Au présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.
(2) Toute personne peut, pendant la période de douze mois qui commence à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer au règlement antérieur.
(3) Les certificats de formation, visés par la partie 6 du règlement antérieur, émis avant ou pendant la période visée au paragraphe (2), demeurent valides jusqu’à leur expiration.
Entrée en vigueur
8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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