La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 50 : Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence
Le 13 décembre 2025
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre, prévu par le Règlement sur le soufre dans l’essence, doit arriver à échéance à la fin de 2025. Certains des principaux fournisseurs d’essence du Canada pourraient ne plus être en conformité avec le Règlement sur le soufre dans l’essence (le Règlement) en 2026, une fois que le système ne sera plus disponible. Pour se conformer au Règlement, ces entreprises seraient tenues de réduire leur production en deçà de leur capacité maximale et de mettre en œuvre des mesures opérationnelles supplémentaires, ce qui entraînerait une diminution de la capacité de raffinage et de la disponibilité des carburants dans plusieurs régions.
Contexte
Le ministère de l’Environnement (le Ministère) applique une série de mesures réglementaires et non réglementaires pour lutter contre la pollution atmosphérique dans le cadre du Programme de la qualité de l’air fédéral. Les règlements sur les carburants adoptés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] traitent de la qualité des carburants et des émissions de polluants provenant de la combustion des carburants. Ces règlements sont conçus pour protéger l’environnement et la santé des Canadiens contre les effets de la pollution atmosphérique, en suivant une approche intégrée qui tient compte à la fois de la qualité des carburants et des émissions des véhicules et des moteurs. Les carburants à forte teneur en soufre contribuent notablement à la pollution atmosphérique et conduisent à des émissions accrues de dioxyde de soufre et de particules de sulfate par les véhicules et les moteurs. Les carburants à forte teneur en soufre nuisent également à la performance des dispositifs de lutte contre la pollution des véhicules.
Règlement sur le soufre dans l’essence du Canada
Le 23 juin 1999, le Règlement sur le soufre dans l’essence (le Règlement) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il imposait aux importateurs et raffineurs d’essence au Canada de limiter la teneur en soufre dans l’essence afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques des véhicules, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air et de la santéréférence 1. Le Règlement imposait de limiter la teneur en soufre à une concentration annuelle moyenne de 30 milligrammes par kilogramme (mg/kg), soit 30 parties par million (ppm), avec une limite à ne jamais dépasser de 80 ppm, à partir de 2005. Le Règlement comprenait également une limite par défaut plus simple de 40 ppm par lot, qui comportait un minimum d’exigences administratives.
Les modifications et le système d’échange d’unités de conformité de soufre
Le 29 juillet 2015, le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (les modifications de 2015) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce nouveau règlement imposait aux raffineurs et aux importateurs de fournir sur le marché canadien de l’essence ayant une teneur réduite en soufreréférence 2. L’option de conformité selon la concentration moyenne annuelle de l’ensemble des lots, que peut choisir le fournisseur principal, a été réduite à 10 ppm à partir de 2017.
Les modifications de 2015 apportaient des assouplissements à l’égard de la conformité afin d’aider les principaux fournisseurs à s’adapter aux exigences de faible teneur en soufre dans l’essence. Un de ces assouplissements était un système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre (UCS), pour les années 2012 à 2019, disponible pour les fournisseurs principaux ayant choisi de participer à l’option de conformité de la concentration moyenne annuelle de l’ensemble des lots. Le système d’échange d’UCS est un mécanisme temporaire conçu pour offrir aux principaux fournisseurs d’essence au Canada de la souplesse en matière de conformité afin d’aider les raffineurs à gérer la transition vers des limites pour la teneur en soufre de l’essence abaissées. Les fournisseurs principaux peuvent créer des UCS en produisant de l’essence dont la concentration en soufre est inférieure à la concentration moyenne applicable (par exemple 10 ppm pour les unités générées à partir de 2017). Ces unités peuvent ensuite être utilisées pour ajuster leur concentration moyenne à des fins de conformité. Elles peuvent également être transférées une fois à un autre fournisseur principal.
Le 23 décembre 2020, le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (les modifications de 2020) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada afin de reconstituer le système temporaire d’échange d’UCS en vertu du Règlement pour les années 2020 à 2025référence 3. Les modifications de 2020 ont également permis aux fournisseurs d’essence principaux du Canada (c’est-à -dire les parties visées) de transférer les surplus d’UCS qu’ils ont générés ou reçus dans le cadre de l’ancien système d’échange et qu’ils possédaient au 31 mars 2020 dans le système d’échange temporaire reconstitué, et ont donné aux parties visées la possibilité de générer, d’échanger ou de mettre en banque les UCS dans le système d’échange temporaire afin de les utiliser pendant la période 2020-2025.
Ce système d’échange temporaire a été reconstitué pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres de l’Association canadienne des carburants (ACC), l’association représentant les raffineurs au Canada. Les membres de l’ACC ont fait part de leurs préoccupations concernant les défis d’ordre opérationnel découlant de la défaillance imprévue d’équipements de désulfuration, ainsi qu’au sujet des retards dans l’achèvement des mises à niveau nécessaires pour se conformer aux limites réglementaires, qui ont été causés par la pandémie de COVID-19.
Les raffineurs et les importateurs ont pu réduire la teneur en soufre entre 2020 et 2024 par rapport aux cinq années précédentes. Toutefois, la concentration moyenne de soufre dans l’essence au Canada a légèrement dépassé l’exigence de 10 ppm entre 2022 et 2024référence 4. Malgré les progrès effectués par l’industrie vers la conformité aux exigences du Règlement, elle demeure dépendante du système d’échange de crédits.
Objectif
L’objectif du projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (les modifications proposées) est de permettre aux principaux fournisseurs d’essence de continuer à bénéficier d’une souplesse dans la transition vers l’essence à faible teneur en soufre. Une reconstitution permettrait aux fournisseurs de poursuivre leurs activités sans perturber les chaînes d’approvisionnement, pendant que le Ministère détermine si des assouplissements supplémentaires sont nécessaires à l’intérieur d’un règlement consolidé sur les carburants.
Description
Les modifications proposées reconstitueraient le système temporaire d’échange d’UCS en vertu du Règlement pour les années 2026 à 2030. Ce système d’échange temporaire serait à la disposition des parties visées qui choisissent de participer à l’option de conformité de la concentration moyenne annuelle de l’ensemble des lots prévue par le Règlement et donnerait aux parties visées la possibilité de générer, d’échanger ou de mettre en banque des UCS.
Les modifications proposées permettraient aux parties visées de transférer les surplus d’UCS qu’elles ont générées ou reçues dans le cadre de l’ancien système d’échange et qu’elles possédaient au 31 mars 2026 dans le système d’échange temporaire reconstitué.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les parties visées sont les raffineurs et les importateurs d’essence du Canada. L’ACC représente les entreprises qui transforment le pétrole brut en produits essentiels, tels les carburants de transport, et qui livrent ces produits sur le marché. L’ACC représente donc les raffineurs d’essence du Canada. La Canadian Energy Marketers Association (CEMA) représente les petites et moyennes entreprises canadiennes de commercialisation de l’énergie. La CEMA représente donc les importateurs d’essence au Canada qui ne raffinent pas l’essence qu’ils mettent sur le marché. Les entreprises canadiennes des secteurs des transports et de la fabrication de pièces d’origine ne sont pas des parties visées, mais peuvent néanmoins être indirectement concernées par le Règlement. Ces secteurs sont représentés par l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada et l’Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada.
Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour les modifications de 2020 comprenait un engagement selon lequel le Ministère « évaluera la mise sur pied d’un système permanent d’échange d’UCS en vertu du règlement à partir de 2026 et mènera également des consultations sur ce sujet ». En 2023 et 2024, les fonctionnaires du Ministère ont rencontré l’ACC et ses membres pour discuter des assouplissements en matière de conformité dans le Règlement, y compris le système d’échange temporaire. En janvier 2024, les fonctionnaires du Ministère ont informé les membres de l’ACC qu’il était impossible de modifier le Règlement avant 2025 en raison d’autres priorités importantes dans le programme réglementaire du gouvernement.
En 2024, un membre de l’ACC a exprimé des inquiétudes concernant les coûts importants associés au respect de la limite de soufre en l’absence d’un système d’échange. Une autre partie visée s’est également inquiétée du fait que des défis inattendus dans ses activités actuelles pourraient nécessiter des projets d’investissement supplémentaires pour maintenir sa conformité au Règlement. En l’absence du système d’échange pendant la période nécessaire à la réalisation de ces projets, elle pourrait avoir des difficultés à respecter la limite de teneur en soufre fixée par le Règlement, ce qui pourrait l’obliger à réduire ses activités. En réponse, le Ministère a mené des consultations avec les deux parties visées afin d’explorer les voies possibles d’atteinte de la conformité et a fourni des explications détaillées sur les options disponibles. Les modifications proposées devraient répondre à leurs préoccupations, puisqu’elles reconstituent le système d’échange temporaire.
À l’été 2025, le Ministère a informé les représentants de l’industrie, les organisations autochtones nationales, trois Premières Nations situées à proximité des raffineries, et les groupes environnementaux de son intention de proposer la reconstitution du système d’échange temporaire.
En septembre 2025, l’ACC a indiqué que ses membres appuieraient la proposition de reconstitution du système temporaire d’échange d’UCS, qui reconnaîtrait les UCS accumulées dans le cadre de l’ancien système d’échange et entrerait en vigueur à temps pour s’appliquer à la période de conformité de 2026 et aux périodes suivantes.
Les modifications proposées sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada et suivies d’une période de commentaires de 60 jours, conformément à l’article 332 de la LCPE.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
À l’issue de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucune incidence négative n’a été relevée sur les droits des Autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le Ministère a consulté l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis (RNM), ainsi que trois Premières Nations situées près des raffineries, sur le plan du Ministère consistant à proposer ces modifications. Le RNM a fait part de ses préoccupations en matière de santé publique concernant l’augmentation potentielle des émissions de soufre à la suite du renouvellement du système d’échange. Le RNM a également exprimé des inquiétudes quant à la pertinence de la consultation des gouvernements autochtones et a demandé des informations sur la performance du système d’échange existant.
Le Ministère continuera de consulter les groupes autochtones et de les informer de la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus au cours de la période de 60 jours seront pris en considération avant la finalisation des modifications proposées.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) est un instrument international portant sur les droits de la personne qui établit des normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones. Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures efficaces, y compris des mesures législatives et politiques, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration. Bien que les modifications proposées autorisent des émissions de soufre supérieures aux niveaux actuellement prescrits dans le Règlement en permettant l’utilisation de crédits mis en banque, ces niveaux élevés devraient être limités dans leur portée et diminuer avec le temps. Par conséquent, les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence mesurable sur les peuples autochtones.
Choix de l’instrument
Sans la capacité d’échanger et d’utiliser les UCS générées dans le cadre de l’ancien système temporaire d’échange, certains raffineurs d’essence au Canada pourraient avoir de la difficulté à se conformer aux normes de faible teneur en soufre dans l’essence en vertu du Règlement pour 2026 et après, ce qui pourrait avoir une incidence sur la disponibilité des carburants dans plusieurs régions. Par conséquent, l’option de ne rien faire (soit de ne pas reconstituer le système d’échange d’UCS) n’a pas été retenue.
Dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et rapport d’étape du Ministère, un système d’échange permanent ou d’autres assouplissements pour le respect des limites de concentration de soufre dans l’essence sont envisagés dans le cadre d’un projet de règlement codifié sur les carburantsréférence 5. Le Ministère prévoit de commencer la mobilisation des parties visées et des intervenants sur le système d’échange permanent à l’automne 2025. Par conséquent, la création d’un système permanent d’échange n’est pas proposée dans les modifications proposées, car les différentes incidences d’un tel système sont examinées dans le cadre des travaux d’élaboration d’un règlement codifié sur les carburants.
Le Ministère a étudié la possibilité de modifier le Règlement afin que plusieurs installations appartenant à un même exploitant soient considérées comme une seule installation. Une telle approche profiterait de manière disproportionnée aux entreprises possédant plusieurs raffineries, alors que la reconstitution du système temporaire d’échange de crédits de soufre pourrait profiter à toute partie visée par le Règlement. En outre, les modifications apportées au Règlement en ce qui concerne la définition d’une raffinerie auraient une incidence sur les autres règlements sur les carburants que le Ministère met actuellement en œuvre et qui comportent des définitions similaires, ce qui nécessiterait probablement des modifications. Par conséquent, le Ministère n’a pas retenu cette option.
De l’avis du Ministère, la reconstitution du système temporaire d’échange au moyen des modifications proposées est l’approche recommandée. Elle accorde aux parties visées un délai supplémentaire afin de réaliser les investissements et les améliorations nécessaires pour satisfaire aux normes relatives à l’essence à faible teneur en soufre prévues par le Règlement, tout en donnant au Ministère le temps d’évaluer pleinement la création d’un système de crédits permanent.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Effets liés à la conformité aux limites de soufre dans l’essence
Les contraintes relatives à la capacité opérationnelle et technique peuvent restreindre la capacité d’un fournisseur principal de traiter ou mélanger à nouveau l’essence ayant une concentration élevée en soufre pour en réduire la teneur en soufre. L’option d’utiliser le système d’échange temporaire reconstitué conformément aux modifications proposées pourrait aider considérablement les fournisseurs principaux.
Le système d’échange temporaire faciliterait le respect de la limite en soufre en permettant aux parties visées d’utiliser des crédits pour compenser les dépassements temporaires découlant d’arrêts non planifiés ou d’autres événements opérationnels imprévus. Précisément, les raffineurs d’essence devraient faire face à moins de risques opérationnels en cas de défaillance d’équipement touchant les procédés de désulfuration. Bien qu’en général ces types d’interruption ne soient pas fréquents, ils peuvent survenir sans préavis et à une fréquence irrégulière, et ainsi engendrer des retards opérationnels importants causés par la nécessité d’évaluer, de remplacer, de réparer ou d’installer l’équipement et d’effectuer les activités de redémarrage. Le système d’échange permettrait de poursuivre les opérations sans perturber les chaînes d’approvisionnement.
Effets liés aux émissions de polluants atmosphériques et sur la qualité de l’air
Certains raffineurs et importateurs utiliseraient des UCS pour compenser une teneur en soufre plus élevée que celle de l’essence actuellement importée ou produite. La reconstitution du système temporaire d’échange de crédits entraînerait une certaine augmentation de soufre et des émissions connexes de polluants atmosphériques provenant des véhicules et des moteurs utilisant l’essence provenant de ces raffineurs et importateurs.
Incidence sur la gestion des activités des entreprises et du gouvernement
Presque tous les fournisseurs principaux ont déjà choisi de respecter l’option de la concentration moyenne annuelle de l’ensemble des lots. Les modifications proposées entraîneraient des coûts administratifs permanents négligeables pour les parties visées choisissant de participer au système d’échange temporaire. Ces coûts seraient liés aux dispositions administratives relatives à la reconstitution du système temporaire d’échange d’UCS et aux exigences maintenues quant à la conservation des registres, à la déclaration et à la vérification associées aux transactions d’UCS.
Le fardeau administratif a été pris en compte dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour les modifications de 2020, qui couvrait la période d’analyse 2020-2029. En conséquence, aucune incidence supplémentaire n’a été évaluée pour les modifications proposées.
Le Ministère utiliserait le processus actuel pour faire le suivi de la conformité et des échanges d’UCS effectués en vertu du Règlement pour mettre en œuvre et administrer le système temporaire d’échange. Ces processus exigent peu de ressources.
Lentille des petites entreprises
L’analyse au titre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications proposées n’auraient pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications proposées n’auraient d’incidence que sur les parties visées constituées de moyennes et grandes entreprises. Il n’y a actuellement aucun producteur ou importateur d’essence de petite taille faisant des déclarations en vertu du Règlement, étant donné que les modifications de 2015 ont éliminé toutes les exigences de déclaration pour les fournisseurs produisant ou important moins de 400 mètres cubes (m3), ou 400 000 litres (l), d’essence par an.
Règle du « un pour un »
Les modifications proposées reconstituent le système temporaire d’échange de crédits. La proposition modifie un règlement existant, ce qui n’entraîne aucune augmentation ou diminution nette des titres réglementaires.
La participation à ce système n’est pas obligatoire; les raffineurs et les importateurs peuvent demeurer conformes en respectant directement les limites fixées par le Règlement, sans s’engager dans la génération ou l’échange de crédits. Toutefois, les parties qui choisissent de participer au système de crédits sont assujetties à des obligations de déclaration, de tenue de registres et de vérification. Par conséquent, ces activités sont considérées comme un fardeau administratif en vertu de la Loi sur la réduction de la paperasse. Comme l’indique le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et rapport d’étape du Ministère, les modifications proposées offriraient de la souplesse dans le respect des limites de concentration de soufre dans l’essence. Ce système arriverait à échéance à la fin de 2030, après quoi il n’y aurait pas de coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises attribuables aux modifications proposées.
Comme indiqué dans la section « Avantages et coûts », le fardeau administratif a été pris en compte dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour les modifications de 2020. Le fardeau administratif du secteur canadien de la production et de l’importation d’essence a été estimé à environ 4 041 $ en coûts administratifs annuels moyens sur une période d’analyse de 10 ans (2020-2029)référence 6. Selon les prévisions, les effets administratifs nets par entreprise pour les 23 parties visées (13 raffineurs et 10 importateurs) seraient de 7 heures par an en moyenne, ce qui correspond à environ 176 $ en coûts annuels moyens par entreprise.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La même limite annuelle moyenne de 10 ppm de soufre dans l’essence figure dans les « Tier 3 fuel standards (PDF, disponible en anglais seulement) » des États-Unis. Le fait de disposer de limites de concentration et de normes cohérentes en Amérique du Nord permet d’utiliser les mêmes technologies dans les véhicules et les moteurs au Canada et aux États-Unis, et des technologies similaires de réduction du soufre dans les raffineries lorsque le carburant est raffiné. Le système américain comprend toutefois un système permanent à l’échelle du pays qui permet aux raffineurs et aux importateurs de faire des moyennes, d’accumuler et d’échanger des crédits sur une base continue. La reconstitution du système d’échange d’UCS sur une base temporaire permettrait de conserver l’harmonie entre le système d’échange actuel du Règlement et les « Tier 3 fuel regulations » des États-Unis.
Obligations internationales
Le Canada s’est engagĂ© Ă rĂ©duire la pollution atmosphĂ©rique en vertu de deux traitĂ©s internationaux portant sur la pollution atmosphĂ©rique transfrontalière : l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur la qualitĂ© de l’airrĂ©fĂ©rence 7 (AQA) bilatĂ©ral et la Convention sur la pollution atmosphĂ©rique transfrontière Ă longue distance et son protocole de Göteborg sur les multipolluants et les effets multiplesrĂ©fĂ©rence 8. Dans le cadre de ces deux traitĂ©s, le Canada s’est engagĂ© Ă rĂ©duire les Ă©missions de dioxyde de soufre et d’oxydes d’azote, y compris celles provenant de sources mobiles, ainsi que d’autres polluants atmosphĂ©riques, des rĂ©ductions qui sont soutenues par le Règlement. Alors que les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient de lĂ©gères augmentations des Ă©missions, elles constituent une reconstitution des assouplissements existants et n’auraient aucune incidence sur la capacitĂ© du Canada Ă continuer de respecter ses obligations en matière de rĂ©duction des Ă©missions.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une EEES a conclu que les modifications proposées auraient probablement des effets mineurs sur l’environnement et la santé humaine, car elles maintiendraient le régime de conformité actuel.
Les modifications proposées reconstitueraient le système temporaire d’échange d’UCS afin que les fournisseurs principaux puissent générer des crédits jusqu’au 31 décembre 2030. Sans le système d’échange, tous les fournisseurs principaux utilisant l’option de conformité selon la concentration moyenne annuelle de l’ensemble des lots seraient tenus de respecter la limite annuelle de 10 ppm.
Comme indiqué dans la section « Avantages et coûts », le système d’échange de crédits reconstitué entraînerait de légères augmentations régionales des teneurs en soufre pendant la période où le système d’échange temporaire est en place.
Les modifications proposées seraient également conformes à l’objectif 11 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026, soit d’améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada, et à l’objectif de développement durable (ODD) 11 du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui consiste à garantir des villes et des communautés durables.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune considération relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée pour cette proposition.
Droit Ă un environnement sain
Le gouvernement du Canada a le devoir, dans le cadre de l’administration de la LCPE, de protéger le droit à un environnement sain comme prévu par la LCPE, sous réserve de limites raisonnables. Un cadre de mise en œuvre (le cadre) énonce des considérations visant à protéger ce droit et à faire respecter les principes décrits dans le cadre.
Les travaux visant à étayer les modifications proposées ont été achevés avant la publication du cadre le 19 juillet 2025. Reconnaissant que les décisions prises en vertu de la LCPE s’appuient sur des analyses et des consultations qui sont souvent le fruit de plusieurs années de travail, une période de transition a été mise en place pour permettre au Ministère de soutenir la poursuite de la protection de l’environnement et de la santé humaine. L’objectif de la période de transition est de continuer à faire progresser les décisions et mesures en vertu de la LCPE en temps opportun, tout en intégrant pleinement le droit à un environnement sain et les principes pertinents dans l’administration de la loi. Les modifications proposées sont apportées au titre de la période de transition mentionnée dans le cadre.
Comme indiqué dans la section « Avantages et coûts », le système d’échange de crédits reconstitué entraînerait de légères augmentations des teneurs en soufre, mais ce risque devrait être de courte durée puisqu’il n’existe que pendant la période supplémentaire où le système d’échange de crédits est reconstitué.
Bien que le cadre n’ait pas pu être appliqué dès le début des travaux entrepris pour étayer les modifications proposées, des éléments inclus dans le cadre ont été pris en compte. Par exemple, le Ministère a consulté des intervenants et mobilisé les Autochtones (voir les sections « Consultation » et « Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes »).
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications proposées entreraient en vigueur le jour de leur enregistrement. Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le Ministère a l’intention de faire entrer en vigueur les modifications proposées au début ou au milieu de 2026, de manière à ce que les participants au système temporaire d’échange disposent d’un préavis suffisant pour pouvoir créer, échanger et utiliser des UCS à des fins de conformité.
Des informations sur les modifications proposées seraient publiées sur le site Web du Ministère et mises à jour périodiquement, si nécessaireréférence 9.
L’approche de promotion de la conformité pour les modifications proposées serait semblable à celle suivie pour le Règlement, qui comprend le maintien d’une présence sur le site Web du Ministère et la réponse aux demandes de renseignements des intervenants. Le Ministère réaliserait régulièrement des activités de promotion de la conformité, et le personnel du programme national sur le carburant est disposé à répondre aux demandes relatives aux modifications proposées.
Les modifications proposées étant faites dans le cadre de la LCPE, leur mise en œuvre et l’application de la loi continueraient d’être entreprises par le Ministère en accord avec la Politique d’observation et d’application de la LCPEréférence 10. Des agents d’application de la loi continueraient d’appliquer cette politique lors de la vérification du respect des exigences réglementaires.
Personnes-ressources
Clare Demerse
Directrice par intérim
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Direction de l’énergie et des transports
Direction générale de la protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : fuels-carburants@ec.gc.ca
Matthew Watkinson
Directeur exécutif
Division de l’analyse réglementaire et de la valorisation
Direction de l’analyse économique
Direction générale de la politique stratégique
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : darv-ravd@ec.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence b, que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 140référence c, 326référence d et 330référence e de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333référence f de cette loi. Ceux qui présentent des observations sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. Ceux qui présentent leurs observations par tout autre moyen, ainsi que ceux qui présentent un avis d’opposition, sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Clare Demerse, directrice intérimaire, Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : fuels-carburants@ec.gc.ca).
Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps présenter, aux termes du paragraphe 313(1)référence g de cette loi, une demande de confidentialité qu’il motive conformément au paragraphe 313(2)référence h de la même loi.
Ottawa, le 8 décembre 2025
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
Janna Rinaldi
Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence
Modifications
1 Le paragraphe 9(2.2) du Règlement sur le soufre dans l’essenceréférence 11 est remplacé par ce qui suit :
(2.2) Malgré le paragraphe (2.1), si l’année pour laquelle la moyenne de l’ensemble des lots sert de base de calcul est l’année 2026, l’avis est transmis au ministre au plus tard trente jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
2 L’alinéa 13(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) dans les trente jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
3 Le paragraphe 14(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Si le fournisseur principal exerce un choix en vertu du paragraphe 13(1) à l’égard de l’ensemble de lots visé par un choix qu’il a exercé en vertu de ce paragraphe, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il peut, à l’égard de cet ensemble de lots, créer pour l’année 2026 un nombre d’unités de conformité de soufre égal ou inférieur au solde d’unités de conformité de soufre indiqué pour cet ensemble de lots pour l’année 2025 au titre de l’alinéa 5e) de l’annexe 2.
4 Le paragraphe 15(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
15 (1) Le fournisseur principal qui participe au système d’échange peut, pour les années 2026 à 2030, ajuster la moyenne de l’ensemble des lots de l’ensemble de lots à l’égard duquel il a exercé un choix conformément à l’article 13 en utilisant des unités de conformité de soufre qu’il détient.
5 Le passage de l’article 19 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
19 Le fournisseur principal qui participe au système d’échange tient, pour les années 2026 à 2030, un registre à l’égard de chaque ensemble de lots visé par le choix exercé conformément à l’article 13 dans lequel il consigne les renseignements suivants :
6 L’article 21 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
21 Les livres et registres visés aux articles 18 à 20 doivent être conservés au Canada jusqu’au 31 décembre 2036.
7 L’alinéa 5a.1) de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a.1) pour l’année 2026, le nombre d’unités de conformité de soufre créées par le fournisseur principal en vertu du paragraphe 14(2);
Dispositions transitoires
8 L’article 19 du Règlement sur le soufre dans l’essence, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer au fournisseur qui tient, pour les années 2020 à 2025, un registre en application de cet article.
9 L’article 21 du Règlement sur le soufre dans l’essence, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à la conservation des livres et des registres visés aux articles 18 à 20 dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité
Conditions d’utilisation
Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :
- renseignement personnel;
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- commentaire discriminatoire ou qui incite Ă la discrimination fondĂ©e sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protĂ©gĂ© en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s;
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- commentaire venant Ă l’encontre des lois fĂ©dĂ©rales, provinciales ou territoriales du Canada;
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L’institution fĂ©dĂ©rale qui gère le changement rĂ©glementaire proposĂ© conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugĂ© inappropriĂ© Ă la publication, tel qu’il est dĂ©crit ci-dessus.
Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent ĂŞtre affichĂ©s que dans la zone de texte rĂ©servĂ©e Ă cette fin. En gĂ©nĂ©ral, « renseignements commerciaux confidentiels » dĂ©signe les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traitĂ©s de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernĂ©e par ces renseignements et iii) ont une valeur Ă©conomique rĂ©elle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraĂ®nerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone rĂ©servĂ©e aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent Ă cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fĂ©dĂ©rale qui gère le changement rĂ©glementaire proposĂ© conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considĂ©rĂ© qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.
Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.
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Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Ĺ“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de rĂ©glementation concernĂ©s, aux fins de recueillir des commentaires liĂ©s aux changements rĂ©glementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroĂ®tre la transparence du processus rĂ©glementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.
Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisĂ©s, communiquĂ©s, conservĂ©s et protĂ©gĂ©s contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichĂ©s en ligne; ils seront toutefois conservĂ©s pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichĂ©s en ligne.
Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles Ă Services publics et Approvisionnement Canada, Ă qui incombe les responsabilitĂ©s de la page Web de la Gazette du Canada, et Ă l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.
Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiquĂ©s ou qu’ils soient corrigĂ©s. Pour demander l’accès Ă vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès Ă l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.
Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.
Les renseignements personnels fournis sont versĂ©s dans le fichier de renseignements personnels POU 938 ActivitĂ©s de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accĂ©der Ă leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande Ă l’organisme de rĂ©glementation compĂ©tent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre Ă l’institution fĂ©dĂ©rale de rĂ©cupĂ©rer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fĂ©dĂ©rale pourrait avoir de la difficultĂ© Ă retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès Ă leurs renseignements personnels.