La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 52 : Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu

Le 28 décembre 2024

Fondement législatif
Loi sur les armes à feu

Ministère responsable
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements repose sur la compréhension de la classification d’une arme à feu. Toutefois, à l’heure actuelle, les entreprises qui importent ou fabriquent des armes à feu n’ont aucune obligation de demander une évaluation technique auprès du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour aider à identifier l’arme à feu, ce qui peut informer une opinion sur la classification ou rendre compte autrement des armes à feu qui entrent sur le marché canadien. Par conséquent, il est possible que des armes à feu soient mises en marché sans être bien identifiées, et sans que l’on sache comment les contrôler (par exemple permis, entreposage, autres exigences réglementaires).

Par exemple, si des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont perçues comme étant des armes à feu sans restriction à leur entrée sur le marché canadien, cela pose immédiatement des risques pour la sécurité publique. Les personnes titulaires d’un permis peuvent ne pas avoir les privilèges appropriés associés à leur permis ou les autorisations de transport requises pour manipuler ces armes à feu.

De même, des coûts sont associés à la recherche, au recouvrement et à la destruction de telles armes à feu pour le gouvernement, l’industrie et les Canadiens qui ont acheté une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée qui a été incorrectement jugée comme étant sans restriction.

Contexte

Au Canada, trois catégories d’armes à feu sont décrites au paragraphe 84(1) du Code criminel (le Code) : sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées. La Partie III du Code et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte définissent le cadre législatif qui régit la classification des armes à feu au Canada.

La Loi sur les armes à feu régit l’acquisition, l’entreposage et le transport des armes à feu et prévoit notamment des exigences propres à chaque catégorie. La Loi sur les armes à feu établit les bureaux du commissaire aux armes à feu, du directeur de l’enregistrement des armes à feu (ci-après « le directeur Â») et des contrôleurs des armes à feu (CAF), chacun ayant des rôles et des responsabilités précises. En vertu de la Loi sur les armes à feu, le directeur est responsable de la constitution et de la tenue du Registre canadien des armes à feu et du fonctionnement quotidien de ce registre. Toutes les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées figurant dans l’inventaire d’une entreprise doivent être enregistrées.

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) appuie le travail du directeur, le réseau de vérificateurs, et les CAF et, plus généralement, l’application de la Loi sur les armes à feu et de la Partie III du Code criminel. La GRC tient une base de données administrative dans laquelle les évaluations techniques des armes à feu du PCAF sont enregistrées et aide les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi à identifier les armes à feu, en appuyant l’acquisition, l’entreposage et le transport appropriés des différentes catégories d’armes à feu.

Les armes à feu qui entrent sur le marché de détail le font de deux façons : l’importation et la fabrication au pays. Tous les fabricants et importateurs d’armes à feu nationaux exercent leurs activités aux termes d’un permis d’entreprise délivré par le contrôleur des armes à feu. En plus de se conformer à la Loi sur les armes à feu et aux règlements connexes, les entreprises doivent exercer leurs activités conformément aux conditions imposées par leur permis. La non-conformité à l’égard des conditions du permis peut entraîner la révocation du permis d’entreprise ou d’autres sanctions.

Fabricants canadiens

Les fabricants canadiens évaluent généralement la classification d’une arme à feu qu’ils fabriquent selon deux méthodes. Dans de nombreux cas, les entreprises agissent de façon proactive et collaborent avec le PCAF bien avant la fabrication, afin de s’assurer que les armes à feu qu’elles proposent de fabriquer feront l’objet d’une évaluation technique qui permettra à l’entreprise de les vendre à l’utilisateur final visé (par exemple seules les armes à feu sans restriction peuvent être utilisées pour la chasse). Une entreprise peut modifier la conception d’une arme à feu pour s’assurer qu’elle reçoit le résultat souhaité d’une évaluation technique.

Les fabricants canadiens peuvent également utiliser les services du Réseau national des vérificateurs des armes à feu, coordonné par le PCAF. Les vérificateurs sont soit des entrepreneurs indépendants, soit des employés internes d’entreprises d’armes à feu autorisées par le PCAF à agir à titre de vérificateurs. Les vérificateurs fournissent des opinions et des renseignements sur les armes à feu, y compris leur classification, aux entreprises d’armes à feu. Ils sont formés et appuyés par le PCAF. Le Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu prévoit que toute demande de certificat d’enregistrement d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée doit être accompagnée d’une preuve que les renseignements fournis à l’appui de la demande ont été confirmés par un vérificateur autorisé.

Ces deux méthodes facilitent l’évaluation technique des armes à feu classifiées avant d’entrer sur le marché canadien.

Importateurs d’armes à feu

Les importations représentent la majorité des armes à feu qui entrent sur le marché canadien. Les armes à feu sont des marchandises contrôlées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), qui est appliquée par Affaires mondiales Canada (AMC). Il existe deux scénarios selon lesquels les armes à feu, à l’exception des fusils de chasse, sont importées.

AMC exige un permis d’importation pour toute arme à feu, peu importe sa classification, qui est importée à des fins « professionnelles Â» (par exemple police, militaire, cinéma ou recherche et développement). Toutefois, AMC applique une approche axée sur le risque et n’exige pas de permis d’importation pour les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte importées pour un usage sportif (c’est-à-dire pour la revente commerciale à des personnes autorisées).

Dans le cas de ces usages sportifs (par exemple chasse, tir sportif), un permis d’importation n’est pas requis; toutefois, ces armes à feu nécessitent un certificat d’importation internationale pour les exporter de leur pays d’origine. Ces certificats exigent que l’importateur fournisse suffisamment de détails sur l’arme à feu et son utilisation finale pour qu’AMC puisse évaluer la demande de certificat. S’il y a des questions en suspens au sujet de la classification d’une arme à feu, AMC peut demander des renseignements supplémentaires, consulter la GRC et permettre l’importation d’un échantillon d’armes à feu aux fins d’évaluation technique. Une fois cette évaluation terminée, le certificat approprié est délivré, le cas échéant.

Lorsqu’un envoi d’armes à feu arrive à la frontière, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détermine si elle peut entrer au Canada. Pour ce faire, il faut déterminer si la description des armes à feu qui figure sur les documents d’importation est exacte et si un permis d’importation est requis.

Objectif

L’objectif de la présente modification à la réglementation est d’améliorer la sécurité publique et l’intégrité du régime des armes à feu en s’assurant que toutes les marques et tous les modèles d’armes à feu qui entrent sur le marché sont connus du directeur aux fins d’évaluation technique. Les évaluations techniques appuient l’administration du régime des armes à feu (par exemple les permis, les autorisations) et visent à améliorer la sécurité publique en réduisant le risque de transferts inapproprié d’armes à feu qui ont été incorrectement classifiées. En exigeant que toutes les marques et tous les modèles d’armes à feu fassent l’objet d’une évaluation technique effectuée par des experts du PCAF, cela réduira également le risque que les armes à feu soient vendues incorrectement aux personnes qui, malgré l’achat de bonne foi des armes à feu, ne peuvent pas les posséder légalement (par exemple les armes à feu prohibées sont prises par erreur pour des armes à feu sans restriction ou des armes à feu à autorisation restreinte).

La présente proposition ne modifie pas la classification des armes à feu définie dans le Code criminel et ses règlements.

Description

Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les permis d’armes à feu (le règlement proposé) pour exiger que les fabricants et les importateurs, avant l’importation d’un envoi ou la fabrication d’un lot d’armes à feu, communiquent les renseignements techniques sur les armes à feu au directeur.

Pour chaque lot ou envoi d’armes à feu, ces entreprises devront fournir les renseignements suivants :

• le fabricant, la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre, la longueur du canon et la capacité de coups;
• la longueur totale de l’arme à feu, si elle peut recevoir ou non un chargeur détachable, et son type de monture (par exemple fixe, pliable ou « bullpup Â»);
• une description détaillée de l’emplacement sur l’arme à feu de tout marquage du fabricant;
• une preuve de la date de fabrication ou de conception de l’arme à feu, si l’arme à feu n’est pas une arme de poing, mais qu’elle peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique, et qu’elle a été conçue à l’origine avec un chargeur de détachable d’une capacité de six cartouches ou plus.

Le règlement proposé obligerait également les importateurs et les fabricants à fournir au directeur tout autre renseignement technique sur les armes à feu faisant partie du lot ou de l’envoi pour appuyer la réalisation par le PCAF d’une évaluation technique du lot ou de l’envoi.

De plus, les fabricants et les importateurs seraient tenus de conserver, pendant 20 ans, les documents démontrant qu’ils ont fourni ces renseignements au directeur.

La proposition ne nécessiterait pas la communication au directeur de renseignements permettant d’identifier les armes à feu individuelles. La réglementation exigerait plutôt que les fabricants et les importateurs communiquent des renseignements sur le lot fabriqué ou l’envoi importé. En outre, les entreprises ne seraient pas tenues d’attendre une réponse du directeur. Ainsi, les activités de fabrication et d’importation se poursuivront et les chaînes d’approvisionnement ne seront pas interrompues.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La discussion sur cette question se poursuit depuis de nombreuses années, notamment au Comité parlementaire, pendant le débat de l’ancien projet de loi C-21. De façon plus générale, les groupes revendiquant le contrôle des armes à feu, les gouvernements et les services de police ont exprimé un désir de voir une responsabilité accrue au sein du régime des armes à feu et plus de renseignements sur les marques et les modèles disponibles sur le marché canadien.

Dans le cadre de discussions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes sur les marques et les modèles d’armes à feu qui entrent sur le marché canadien, les membres du Comité ont demandé au gouvernement d’apporter des modifications réglementaires pour renforcer le rôle du PCAF et accroître la sensibilisation aux marques et aux modèles d’armes à feu qui entrent sur le marché canadien.

De plus, les groupes revendiquant le contrôle des armes à feu ont demandé au gouvernement de prévenir la vente d’armes à feu qui ne sont pas classifiées adéquatement. Dans une lettre publique adressée au ministre de la Sécurité publique, PolySeSouvient souligne que le statu quo représente un risque pour la sécurité publique en permettant au public d’obtenir des armes à feu conçues à des fins militaires. Dans sa présentation au SECU dans le cadre de l’examen parlementaire du projet de loi C-21, l’organisation a demandé aux fabricants et aux importateurs d’informer le PCAF de nouveaux modèles d’armes à feu, y compris toutes leurs spécifications, ce qui permettrait aux autorités de procéder à une évaluation technique avant que ces armes à feu ne soient introduites sur le marché canadien. Le règlement proposé répondrait en partie à leurs préoccupations, mais ne répond pas aux demandes d’inspection physique de toutes les armes à feu avant leur entrée sur le marché canadien.

Les entreprises touchées (par exemple celles qui ont reçu une approbation pour l’importation ou la fabrication liée à leur permis d’armes à feu) n’ont pas encore été consultées dans le cadre de ce processus. Cependant, elles sont au courant de l’annonce du printemps 2023 par le ministre de la Sécurité publique concernant l’intention d’ajouter des exigences réglementaires pour s’assurer que toutes les armes à feu sont prises en compte avant leur entrée sur le marché. Depuis l’annonce, Sécurité publique Canada n’a pas reçu de correspondance ou de pétitions ou constaté de couverture médiatique exhaustive indiquant un désaccord avec l’annonce. À la suite des modifications apportées au Règlement sur les permis d’armes à feu en 2022, toutes les entreprises d’armes à feu doivent conserver des dossiers, pendant 20 ans, qui décrivent les armes à feu en leur possession, en vue d’améliorer le suivi des armes à feu. Étant donné que les entreprises sont déjà tenues de conserver des dossiers sur les spécifications techniques des armes à feu qu’elles possèdent, la réaction de l’industrie à cette proposition devrait être négative, mais également limitée, car les règlements proposés n’ont d’incidence que sur une petite fraction des entreprises d’armes à feu et exigent le moins d’informations possible, tout en réalisant leur important objectif de sécurité publique.

Les changements auraient également une incidence sur un petit groupe d’entreprises d’armes à feu titulaires de permis (seulement celles qui sont autorisées à fabriquer et à importer des armes à feu, qui représentent moins de 10 % de toutes les entreprises d’armes à feu autorisées au Canada). Les détaillants et les autres titulaires de permis d’armes à feu qui n’importent pas ou ne fabriquent pas d’armes à feu ne seront pas touchés.

Les consultations avec les Canadiens, les intervenants et les entreprises se poursuivront dans le cadre du processus de la Partie I de la Gazette du Canada. Aucune consultation n’a été entreprise avec les Canadiens en général, car ces changements réglementaires n’ont pas d’incidence sur les particuliers, les propriétaires d’armes à feu, les chasseurs, les tireurs sportifs ou les autres utilisateurs d’armes à feu.

Comme l’exige la Loi sur les armes à feu, le règlement proposé sera déposé devant les deux chambres du Parlement pendant 30 jours de séance.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le règlement proposé ne devrait pas avoir des répercussions sur les collectivités autochtones ou sur les obligations des traités modernes, étant donné que les modifications portent principalement sur la communication de spécifications techniques relatives aux armes à feu et la tenue des dossiers des entreprises qui importent ou fabriquent des armes à feu.

Choix de l’instrument

Des options législatives et réglementaires ont été envisagées pour régler ce problème et prévenir les importations ou la fabrication nationale d’armes à feu sans évaluation technique. Il a été déterminé que l’apport de changements à la réglementation est le moyen le plus approprié pour s’assurer que les armes à feu sont évaluées et peuvent entrer sur le marché en toute sécurité.

Après l’examen des options, une option à faible coût a été choisie. La proposition ne toucherait qu’un petit groupe d’entreprises d’armes à feu titulaires de permis, soit les fabricants et les importateurs. La proposition n’aurait aucune incidence sur la majorité des entreprises d’armes à feu (par exemple détaillants, champs de tir, distributeurs). Les particuliers titulaires de permis d’armes à feu ne seront pas touchés.

La proposition ne ciblerait que les armes à feu au point d’entrée sur le marché — soit l’importation ou la fabrication au pays. L’option a été choisie puisqu’elle a une incidence minimale sur les activités commerciales tout en maximisant les améliorations à la sécurité publique.

De nombreuses entreprises fournissent déjà, de manière proactive, des spécifications techniques au PCAF avant la fabrication ou l’importation. Pour les fabricants, il s’agit d’une étape importante avant la fabrication afin de s’assurer que leur évaluation de la classification de l’arme à feu est bien étayée. Pour les importateurs, des informations peuvent être envoyées ou un échantillon d’arme à feu peut être importé pour une évaluation technique, afin de s’assurer que les autres armes à feu d’un envoi plus important peuvent être importées sans problème. Toutefois, il est possible que des armes à feu soient mises sur le marché sans avoir fait l’objet d’une évaluation technique, ce qui a des conséquences sur la manière dont elles sont contrôlées. En faisant de cette étape une exigence réglementaire pour les importateurs et les fabricants, l’intégrité du régime des armes à feu s’en trouverait renforcée, puisque le directeur de l’enregistrement aurait connaissance de toutes les armes à feu avant qu’elles n’entrent sur le marché, et les informations disponibles pour les organismes chargés de l’application de la loi, les régulateurs et les décideurs à tous les niveaux du gouvernement seraient plus fiables.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Scénario de base

Dans le scénario de base, le Règlement sur les permis d’armes à feu actuel continuera à s’appliquer. En outre, la plupart des informations collectées par les entreprises pour se conformer à la proposition de règlement sont déjà collectées par les entreprises ou les pouvoirs publics à diverses fins.

De nombreux fabricants nationaux demandent régulièrement des évaluations au PCAF avant de commencer les activités de fabrication, dans le cadre de la phase de conception d’une nouvelle arme à feu. Ce processus implique l’envoi et la discussion des détails de la conception d’une arme à feu et l’obtention d’un retour d’information sur cette conception. Les armes à feu produites à l’étranger sont régulièrement recherchées par le personnel du PCAF dans le cadre de son travail régulier afin d’étudier de manière proactive le marché mondial des armes à feu et les types d’armes à feu qui y sont produites.

Dans la ligne de base, il n’y a pas d’obligation de fournir les informations au bureau d’enregistrement ou de conserver ces registres.

Scénario réglementaire

Le règlement proposé modifierait le Règlement sur les permis d’armes à feu pour exiger que les fabricants et les importateurs, avant l’importation d’un envoi ou la fabrication de tout lot d’armes à feu, communiquent les spécifications des armes à feu au directeur. Ils ne seraient pas tenus de fournir des informations sur une arme à feu individuelle (par exemple le numéro de série).

Pour chaque lot d’armes à feu, ces entreprises devront se conformer aux obligations suivantes :

1. Fournir au directeur des informations sur un lot ou un envoi d’armes à feu (par exemple le fabricant, la marque, le modèle, le type, le mécanisme, la capacité de coups, le calibre, la longueur du canon, la longueur totale, le type de monture, et si l’arme est capable d’accepter un chargeur détachable).
2. Fournir des informations techniques complémentaires à la demande du directeur.
3. Conserver les dossiers démontrant qu’elle a fourni ces renseignements au registraire. L’entreprise doit conserver ces documents pendant une période de 20 ans.

Ces informations seront envoyées au directeur avant l’importation ou la fabrication. Pour que les chaînes d’approvisionnement ne soient pas ralenties et que les activités commerciales puissent se poursuivre, les entreprises ne seraient pas tenues d’attendre une réponse.

Coûts

Les coûts^{référence 1} du changement à la réglementation seraient assumés par le directeur, pour la réception des demandes des entreprises, et par les entreprises elles-mêmes pour la collecte et la soumission des renseignements requis, fourniraient des informations techniques supplémentaires et conserveraient les dossiers pendant une période de 20 ans. On estime que le coût total s’élèverait à 9 208 644 $ sur une période de 10 ans.

1. Coûts pour le gouvernement

Le directeur estime que deux membres du personnel à temps plein seraient nécessaires pour la réception des données, au coût annuel de 100 356 $. D’autres tâches consisteraient à adapter les mécanismes et les processus existants pour permettre la soumission d’informations, à élaborer un format standardisé permettant aux entreprises de soumettre les informations requises au directeur et à assurer le suivi avec les entreprises lorsque des informations supplémentaires sont requises pour une soumission.

L’infrastructure de TI requise pour ce travail existe déjà au sein du réseau de la GRC, et le traitement se fera en grande partie manuellement au cours des premières années. Il existe des possibilités d’automatiser ces travaux à l’avenir, mais les coûts potentiels associés à l’automatisation ne sont pas pris en compte dans la mise en œuvre de la présente proposition de modification réglementaire.

Le coût total pour le gouvernement est estimé à 1 409 717 $.

2. Coûts pour les entreprises

On estime que les coûts opérationnels seront classés dans trois catégories : les coûts liés à la collecte et à la présentation de renseignements pour chaque lot ou envoi d’armes à feu et les coûts liés aux exigences en matière de tenue de dossiers.

2a. Collecte et soumission des renseignements

Les entreprises seraient tenues de recueillir jusqu’à 13 renseignements par marque et modèle d’arme à feu. Jusqu’à 10 de ces renseignements sont déjà détenus par l’entreprise dans le cadre de ses exigences actuelles en matière de conservation des données.

Sécurité publique Canada a examiné plusieurs types d’armes à feu et a estimé le temps requis pour recueillir les données pertinentes et remplir un formulaire contenant ces 13 renseignements à cinq minutes par formulaire. Ce temps diminuerait probablement chaque fois que le formulaire est rempli, car les points de données ne changent pas. Cependant, pour les estimations coûts-avantages, on estime que cinq minutes sont requises chaque fois que le formulaire est rempli, à un salaire horaire de 28,67 $^{référence 2}.

On suppose également que, pour la plupart des armes à feu, le formulaire serait rempli quatre fois par année, ce qui représente les envois trimestriels de chaque type d’arme à feu au Canada pour chaque importateur. Le coût de la saisie et de l’envoi des renseignements requis pour chaque envoi ou lot par marque et modèle d’arme à feu serait de 8,73 $ par année.

On suppose que les armes à feu fabriquées ou importées au Canada sont transportées en lots ou en envois de cinq armes à feu. Bien que ce nombre soit probablement largement sous-estimé, étant donné que certains lots de production peuvent compter des centaines ou des milliers d’armes à feu et que les envois peuvent en compter des douzaines ou des centaines, cette faible estimation représente une compréhension selon laquelle certaines armes à feu sont importées comme des armes à feu uniques, et vise à saisir les coûts de ces petits envois ou lots. Par conséquent, on estime que 120 000 soumissions (représentant l’expédition d’une marque ou d’un modèle ou la production d’un lot par un fabricant) seraient fournies annuellement au directeur.

Les coûts totaux associés à la collecte des données et à la soumission de celles-ci au directeur, sur 10 ans, seraient de 7 515 383 $.

2b. Tenue de dossiers

Les coûts de stockage des données d’affaires sont estimés à 0,04 $ par gigaoctet par année par entreprise. Il y a 103 entreprises titulaires de permis pour la fabrication d’armes à feu sans restriction au Canada et 453 entreprises titulaires d’un permis pour l’importation d’armes à feu sans restriction. On estime que chaque entreprise n’aura pas à conserver plus de 10 gigaoctets. Bien que le nombre d’entreprises autorisées à fabriquer et à importer des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées soit moins élevé, le calcul est fondé sur la supposition que la plupart des entreprises ont les privilèges liés à toutes les catégories d’armes à feu. Dans le cadre de l’estimation des coûts associés à la tenue des dossiers, il est supposé que chaque entreprise titulaire d’un permis fabrique ou importe des armes chaque année.

Le coût total pour les entreprises de la tenue des registres est de 1 717 $ sur 10 ans.

2c. Fournir toute information technique supplémentaire que le directeur peut demander aux importateurs et aux fabricants concernant les armes à feu d’un lot ou d’un envoi

La fréquence à laquelle les informations supplémentaires peuvent être demandées n’est pas connue. Pour estimer la charge imposée par cette exigence, on supposera qu’il y a 10 % de chances que chaque lot ou expédition fasse l’objet d’une demande d’information supplémentaire et qu’il faut 1,5 fois plus de temps que les exigences initiales pour répondre au bureau d’enregistrement.

Le coût total pour les entreprises de la fourniture d’informations supplémentaires est de 281 827 $ sur 10 ans.

Avantages

Le règlement proposé serait bénéfique pour la sécurité publique en renforçant l’intégrité de l’administration du régime des armes à feu.

Toutes les armes à feu, lorsqu’elles entrent sur le marché canadien, sont soumises à des informations qui facilitent l’évaluation technique. Cela facilitera les contrôles des armes à feu conformément au régime des armes à feu. Ces éléments comprennent le permis que les propriétaires d’armes à feu doivent détenir, les exigences en matière de stockage de ces armes à feu (à la fois dans les foyers et dans les entreprises), et la possibilité de respecter correctement d’autres limitations.

Dans l’ensemble, le règlement proposé permettra aux Canadiens d’être plus confiants, lorsqu’ils achètent une arme à feu, qu’ils possèdent le permis adéquat et le risque global de transfert d’armes à feu à des personnes qui n’ont pas le permis adéquat pour les détenir et les utiliser sera réduit.

En l’absence d’informations appropriées, il existe un risque que des armes à feu soient mises sur le marché et vendues de manière inappropriée à des Canadiens, ou utilisées de manière inappropriée, par exemple, dans le cadre d’activités de chasse pour lesquelles ces armes à feu ne sont pas autorisées.

En augmentant le partage et la conservation de ces informations, on améliore la fiabilité des informations disponibles pour la police, le personnel des frontières, les régulateurs et les décideurs à tous les niveaux du gouvernement. Les autres entreprises du secteur des armes à feu (détaillants, champs de tir, distributeurs, etc.) et les titulaires de permis d’armes à feu individuels en bénéficieraient également. En outre, les données recueillies permettraient de mieux comprendre les tendances en matière de fabrication et d’importation au Canada, par exemple la fréquence à laquelle certaines armes à feu arrivent sur le marché.

Lentille des petites entreprises

L’analyse a conclu que le règlement proposé aurait un impact sur les petites entreprises. Parmi le nombre estimé d’entreprises qui seraient touchées par la modification réglementaire, soit 556 entreprises, on estime que 545 correspondraient à la définition de « petite entreprise Â», comme définie dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Aucune souplesse additionnelle ne serait offerte aux petites entreprises pour qu’elles puissent se conformer aux nouvelles exigences, puisque ces dernières sont essentielles à l’intégrité du régime des armes à feu. En outre, le fardeau associé aux formulaires qui devront être remplis, soumis et conservés est minime pour les entreprises touchées, y compris celles qui sont des « petites entreprises Â».

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique étant donné que les modifications proposées donneraient lieu à une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises, et que la proposition est considérée comme un facteur d’alourdissement du fardeau conformément à ladite règle. L’augmentation du fardeau administratif découle de l’obligation pour les entreprises de présenter des renseignements techniques au directeur pour chaque lot d’armes à feu fabriqué ou importé. Les entreprises devront conserver des registres des renseignements communiqués au directeur pendant 20 ans.

En utilisant les estimations présentées aux sections 2a, 2b, et 2c, on estime que l’augmentation progressive moyenne du fardeau administratif imposé aux entreprises d’armes à feu autorisées à fabriquer ou à importer des armes à feu serait de 346 609,43 $, dont 333 976,16 $ seraient consacrés à remplir et à soumettre les formulaires, 12 524,11 $ liés à la transmission d’information technique supplémentaire sur demande et 109,17 $ seraient attribuables à l’exigence de tenue des dossiers (les estimations sont en dollars de 2021, actualisées à un taux de 7 %, comme énoncé dans le Règlement sur la réduction de la paperasse).

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La présente proposition s’applique précisément aux armes à feu qui entrent sur le marché canadien, dans le but d’améliorer l’intégrité du régime national d’armes à feu et d’améliorer la sécurité publique. Ainsi, il n’y a pas de possibilités de coopération réglementaire.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une EEES n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative au sexe ou à d’autres facteurs d’identité n’a été soulevée dans le cadre du projet de règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

La nouvelle exigence réglementaire serait en vigueur trente jours après que le règlement a été enregistré. Le directeur, appuyé par le PCAF, sera responsable de la gestion des nouvelles exigences et de la circulation de l’information auprès des fabricants et des importateurs. Le règlement proposé serait mis en œuvre avec les ressources existantes.

Avant la date d’entrée en vigueur, le PCAF préparerait des avis pour les entreprises touchées et des mises à jour pour le Web afin de s’assurer que les parties sont au courant des changements réglementaires. La mise en œuvre de l’initiative nécessiterait l’adaptation des mécanismes existants pour la présentation manuelle de l’information, y compris les spécifications techniques, par les entreprises. Les entreprises soumettraient les renseignements de manière normalisée au directeur, par l’intermédiaire du portail des services aux entreprises existant, ou d’une application similaire, afin de s’assurer que le PCAF ne reçoit que des informations émanant d’entreprises clientes. Dans le cas où des renseignements de suivi sont requis relativement à une présentation de renseignements techniques, le directeur correspondrait avec l’entreprise pour s’assurer que l’exigence réglementaire est respectée. Outre la modification réglementaire proposée, des options visant à remplacer les étapes manuelles par une solution offrant une automatisation et une fonctionnalité en ligne accrue pour permettre le traitement et assurer la durabilité et la conformité sont à l’étude.

Conformité et application

Le contrôle de la conformité et l’application du règlement seront effectués au moyen des procédures existantes utilisées par les CAF pour confirmer la conformité d’autres obligations réglementaires des entreprises titulaires d’un permis, en particulier les obligations de tenue des dossiers d’entreprises qui sont entrées en vigueur en mai 2022 par suite de l’ancien projet de loi C-71. Les CAF ont le pouvoir d’inspecter les dossiers d’entreprises et peuvent le faire pour confirmer qu’une entreprise qui a fabriqué ou importé des armes à feu a conservé les documents de présentation au directeur de la trousse d’information technique nécessaire pour chaque lot ou envoi. Les CAF ont le pouvoir discrétionnaire de traiter les cas de non-conformité, notamment en révoquant le permis, au besoin.

Personne-ressource

Direction générale des politiques en matière d’armes à feu
Sécurité publique Canada
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 117a.01)^{référence a}, k)^{référence b}, k.1)^{référence c} et m)^{référence d} de la Loi sur les armes à feu ^{référence e}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la Division de la politique des armes à feu, Sécurité publique Canada (courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca).

Ottawa, le 13 décembre 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu

Modification

1 Le Règlement sur les permis d’armes à feu ^{référence 3} est modifié par adjonction, après l’article 24.1, de ce qui suit :

24.2 Le contrôleur des armes à feu qui délivre à une entreprise un permis l’autorisant à fabriquer ou à importer des armes à feu assortit ce permis des conditions suivantes :

• a) l’entreprise est tenue, avant de fabriquer un lot d’armes à feu ou d’importer un envoi d’armes à feu, de fournir au directeur les renseignements et les éléments de preuve ci-après à l’égard de chaque arme à feu faisant partie du lot ou de l’envoi ou à l’égard de chaque ensemble d’armes à feu faisant partie du lot ou de l’envoi qui partagent les caractéristiques visées au sous-alinéa (i) :
  • (i) la mention de chacune des caractéristiques ci-après qui s’applique à l’arme à feu :
    • (A) le fabricant,
    • (B) la marque et le modèle,
    • (C) le type,
    • (D) le mécanisme,
    • (E) la capacité de coups,
    • (F) le calibre ou la jauge,
    • (G) la longueur du canon,
    • (H) la longueur totale,
    • (I) le type de monture (fixe, pliante, télescopique ou bull-pup, par exemple),
    • (J) le fait qu’elle peut recevoir ou non un chargeur détachable,
  • (ii) une description détaillée de l’emplacement, sur l’arme à feu, de tout marquage indiquant le nom du fabricant, la marque, le modèle, le numéro de série et le calibre ou la jauge,
  • (iii) s’agissant d’une arme à feu qui n’est pas une arme de poing, qui tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique, qui a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus et qui a été conçue ou fabriquée avant le 15 décembre 2023, des éléments de preuve démontrant qu’elle a été conçue ou fabriquée avant cette date;
• b) l’entreprise est tenue de fournir au directeur, dès que possible, tout autre renseignement technique qu’il lui demande au sujet de toute arme à feu qu’elle fabrique ou importe ou qu’elle a fabriquée ou importée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article;
• c) l’entreprise est tenue de conserver, pendant vingt ans à compter de la date à laquelle elle fournit au directeur tout renseignement ou tout élément de preuve visé aux alinéas a) ou b), les documents établissant qu’elle lui a fourni ce renseignement ou cet élément de preuve.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.