La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 26 : Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Le 29 juin 2024

Fondements législatifs
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Ministère responsable
Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Parmi les nombreux facteurs qui contribuent à limiter l’accès aux services de santé dans les régions rurales et éloignées, il y a la difficulté d’attirer des médecins de famille, des résidents en médecine familiale, des infirmiers et des infirmiers praticiens (médecins et infirmiers) dans ces collectivités. La dispense de remboursement des prêts d’études canadien (la dispense de remboursement) a été mise en place pour inciter les médecins et les infirmiers à travailler dans les collectivités rurales et éloignées. La définition actuelle de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » exclut les collectivités qui peuvent être considérées comme rurales qui se trouvent dans les limites de plus grandes municipalités, ce qui les rend inadmissibles à la dispense même s’il s’agit de petites collectivités rurales mal desservies. La présente proposition permettrait de répondre à l’engagement pris dans le budget de 2023 du gouvernement du Canada visant à garantir que certaines collectivités dans le besoin ne soient pas exclues de la dispense de remboursement.

Description : Modifications proposées au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et au Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants afin de modifier la définition de « collectivité rurale et éloignée mal desservie » pour la dispense de remboursement à l’égard des médecins et des infirmiers. En vertu des modifications réglementaires proposées, toutes les régions considérées comme des régions rurales par Statistique Canada seraient admissibles à la dispense de remboursement tout comme les centres de population d’au plus 30 000 habitants (comme le définit Statistique Canada dans le Dictionnaire du Recensement et le détermine le plus récent Recensement de la population).

Justification : Compte tenu de la pénurie actuelle de professionnels de la santé au Canada, en particulier dans les collectivités rurales, cette proposition inciterait financièrement les médecins et les infirmiers à déménager dans des régions mal desservies en veillant à ce qu’un plus grand nombre de collectivités rurales soient admissibles à cette dispense.

Les modifications proposées élargiraient la zone d’admissibilité à la dispense de remboursement pour inclure toutes les régions et les collectivités rurales dont la population est inférieure ou égale à 30 000 habitants. Cette proposition réglementaire devrait initialement accroître la disponibilité des services de santé pour environ 1,7 million de Canadiens vivant dans des régions nouvellement admissibles. On s’attend à ce que cette mesure incite 935 médecins et infirmiers à fournir des services de santé à une collectivité rurale ou éloignée sur une période de 10 ans. La littérature suggère que cette augmentation du nombre de médecins et d’infirmiers dans les régions rurales ou éloignées entraînera de meilleurs résultats de santé dans les régions rurales et éloignées du Canada.

Le coût de la proposition s’élève à 87,4 millions de dollars (valeur actualisée) sur 10 ans. Il comprend les coûts pour le gouvernement fédéral de fournir des dispenses de remboursement des prêts supplémentaires dans les régions nouvellement admissibles ainsi que les coûts pour les futurs emprunteurs dans les collectivités existantes qui ne seront pas admissibles à la dispense de remboursement après 2027-2028. Compte tenu de l’amélioration de l’accès aux services de santé et, comme le suggèrent les données probantes dans la documentation examinée, de meilleurs résultats pour la santé, les avantages pour les Canadiens vivant dans les collectivités rurales et éloignées l’emportent sur les coûts de mise en œuvre des modifications réglementaires proposées.

Enjeux

Parmi les nombreux facteurs qui contribuent à limiter l’accès aux services de santé dans les régions rurales et éloignées, il y a la difficulté d’attirer des médecins de famille, des résidents en médecine familiale, des infirmiers et des infirmiers praticiens (médecins et infirmiers) dans ces collectivités. La dispense de remboursement des prêts d’études canadien (la dispense de remboursement) a été mise en place pour inciter les médecins et les infirmiers à travailler dans les collectivités rurales et éloignées. La définition actuelle de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » exclut les collectivités qui peuvent être considérées comme rurales qui se trouvent dans les limites de plus grandes municipalités, ce qui les rend inadmissibles à la dispense même s’il s’agit de petites collectivités rurales mal desservies. La présente proposition permettrait de répondre à l’engagement pris dans le budget de 2023 du gouvernement du Canada visant à garantir que certaines collectivités dans le besoin ne soient pas exclues de la dispense de remboursement.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (le Programme) offre aux étudiants admissibles des prêts d’études canadiens (des prêts) ainsi que des bourses d’études canadiennes (des bourses) non remboursables pour les aider à payer leurs études postsecondaires dans un collège, une université ou un autre établissement postsecondaire désigné. Les bourses et les prêts sont offerts aux étudiants des neuf provinces participantes, soit la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que le Yukon. Les étudiants de ces provinces et de ce territoire reçoivent à la fois une aide financière fédérale et une aide financière provinciale ou territoriale. Quant au Québec, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ils se sont désinscrits du Programme et reçoivent des montants compensatoires du gouvernement fédéral pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Depuis 2013, afin d’élargir la prestation de services de soins de santé de première ligne à un plus grand nombre de Canadiens dans les régions géographiques mal desservies, le gouvernement du Canada a accordé une dispense de remboursement de prêt aux médecins et aux infirmiers qui travaillent dans les « collectivités rurales et éloignées ». Cette prestation permet à ces collectivités rurales et éloignées d’attirer et de retenir des fournisseurs de soins de santé^{référence 1}, ce qui accroît l’accès aux soins de santé dans ces régions. Depuis le 3 novembre 2023, les médecins sont admissibles à une dispense de remboursement de prêt fédérale jusqu’à concurrence de 60 000 $ sur cinq ans et les infirmiers, à une dispense de remboursement de prêt fédérale jusqu’à concurrence de 30 000 $ sur cinq ans.

Selon les statistiques du Programme, le montant le plus élevé de dispense de remboursement de prêt entre l’exercice 2017-2018 et l’exercice 2021-2022 a été accordé aux infirmiers autorisés (56,8 millions de dollars), suivis des résidents en médecine familiale (24 millions de dollars), des infirmiers auxiliaires autorisés (13,7 millions de dollars) et des médecins de famille (10 millions de dollars).

Les conditions d’admissibilité à la dispense de remboursement sont prescrites aux termes de l’article 29 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 2} et de l’article 19 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants^{référence 3}. Pour bénéficier de la dispense de remboursement, un emprunteur doit avoir travaillé dans une « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » en tant que médecin ou infirmier au cours de l’année précédente et avoir demandé la dispense de remboursement de prêt au plus tard 90 jours après la fin de l’année en question.

Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants définit une « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » comme toute subdivision de recensement (définie dans le document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type 2011^{référence 4}) qui n’a pas de secteur de recensement et qui est située à l’extérieur des capitales des 10 provinces. Les secteurs de recensement sont décrits dans la Classification géographique type 2011 comme éléments qui existent dans toutes les régions métropolitaines de recensement et dans les agglomérations de recensement dont le noyau compte 50 000 habitants ou plus^{référence 5}. Pour être admissible à la dispense de remboursement, l’emprunteur doit avoir travaillé dans une collectivité qui répond à ces critères qui signifient en général une collectivité dont la population est inférieure ou égale à 50 000 habitants.

Les régions métropolitaines de recensement et les agglomérations de recensement peuvent couvrir un vaste territoire et inclure des régions rurales qui se trouvent dans les limites de plus grandes municipalités. Pour déterminer les régions comprises dans les régions métropolitaines de recensement et les agglomérations de recensement, Statistique Canada ne tient pas compte de la densité de population. Il examine plutôt si la région en question est intégrée au noyau urbain, en utilisant le navettage provenant des données sur le lieu de travail du recensement précédent. Pour cette raison, certaines collectivités rurales mal desservies où les résidents font habituellement la navette vers les centres urbains peuvent ne pas être couvertes par la dispense de remboursement. Bien que certaines personnes vivant dans des régions rurales soient prêtes à parcourir de longues distances pour accéder à des services de santé, de nombreuses personnes qui ont besoin de services de santé, en particulier les personnes âgées, ne sont pas aussi mobiles. Par exemple, la municipalité de Halifax a fusionné les régions rurales qui l’entourent, englobant plus de 5 000 km^{référence 2}. Lorsque cette superficie est calculée en distance de déplacement, les résidents de Sheet Harbour (une région de l’agglomération) doivent conduire plus d’une heure et demie pour se rendre au centre-ville de Halifax. En raison de la définition actuelle d’une « collectivité rurale ou éloignée mal desservie », les régions à faible population éloignées de Halifax, mais à l’intérieur de l’agglomération, comme Sheet Harbour, ne sont pas admissibles à la dispense de remboursement.

Un autre problème avec la définition actuelle est qu’elle est basée sur des données du recensement de 2011. Cela signifie qu’une collectivité qui se situait sous le seuil de la population à ce moment-là demeurera admissible à la dispense de remboursement indéfiniment, sans égard à la croissance de la population. Par exemple, Fort McMurray, en Alberta, est admissible à la dispense de remboursement selon la définition actuelle, et ce, même si elle compte plus de 68 000 habitants selon le Recensement de la population de 2021.

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada s’est engagé à encourager davantage de médecins et d’infirmiers à travailler dans les « collectivités rurales et éloignées mal desservies ». Plus précisément, le budget de 2023 prévoit étendre la portée de la dispense de remboursement à un plus grand nombre de collectivités rurales, notamment les collectivités dont la population est inférieure ou égale à 30 000 habitants.

Objectif

La présente proposition réglementaire vise à s’assurer que les médecins et les infirmiers travaillant dans toutes les régions rurales et dans les centres de population dont la population est inférieure ou égale à 30 000 habitants sont admissibles à la dispense de remboursement de prêt. On s’attend à ce que cette proposition incite les médecins et les infirmiers à s’installer dans ces collectivités, ce qui, à son tour, devrait se traduire par un meilleur accès aux soins de santé pour les résidents des collectivités rurales et éloignées mal desservies.

Description

Les modifications réglementaires proposées remplaceraient la définition actuelle de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » qui fait référence aux « subdivisions de recensement » et aux « secteurs de recensement » telle qu’elle est définie par Statistique Canada et utilise les données des populations du recensement de 2011. La nouvelle définition de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » évoquerait les définitions de « régions rurales » et « centres de population » de Statistique Canada (limité aux centres de population inférieure ou égale à 30 000 habitants) et utilisera les données des populations du dernier recensement, telles qu’elles sont publiées.

Plus précisément, les « centres de population » sont définis dans le Dictionnaire du Recensement de Statistique Canada comme ayant une population d’au moins 1 000 habitants et une densité de population de 400 personnes ou plus par kilomètre carré. Les « régions rurales » sont définies dans le même document comme toutes les régions situées à l’extérieur des centres de population. Réunis, les centres de population et les régions rurales couvrent l’ensemble du territoire canadien. En vertu de cette proposition, les petites collectivités qui se trouvent dans les limites de plus grandes municipalités deviendraient admissibles à la dispense. L’intégration du concept de « centres de population » favorise également l’harmonisation avec d’autres lois, telles que la Loi sur les banques et la Loi de l’impôt sur le revenu, qui utilisent la définition de centres de population de Statistique Canada pour définir l’admissibilité à certains programmes.

Les modifications réglementaires proposées ajouteraient plus de 200 collectivités à la liste des régions où les médecins et les infirmiers peuvent être admissibles à la dispense de remboursement. Elles feraient également en sorte qu’environ 25 collectivités ne seraient plus admissibles, car elles comptent plus de 30 000 habitants selon le plus récent Recensement de la population (2021).

Les modifications réglementaires proposées comprendraient une disposition transitoire permettant aux collectivités admissibles à la dispense de remboursement en vertu du Règlement actuel de demeurer admissibles jusqu’au recensement de 2026.

Les cartes ci-dessous illustrent les répercussions de la définition proposée sur les régions de Halifax, en Nouvelle-Écosse, et de Sudbury, en Ontario.

Halifax (Nouvelle-Écosse) : définition actuelle

Halifax (Nouvelle-Écosse) : définition proposée – Version textuelle en dessous de l'image

Halifax (Nouvelle-Écosse) : définition actuelle - Version textuelle

Région de Halifax, indiquant la région métropolitaine de recensement de Halifax, qui est inadmissible selon la définition actuelle. La position de Sheet Harbour est indiquée, qui est inclus dans la région inadmissible.

Région en rouge : région métropolitaine de recensement de Halifax, incluant Sheet Harbour, qui est inadmissible selon la définition actuelle.

Environs : région admissible selon la définition actuelle.

Halifax (Nouvelle-Écosse) : définition proposée

Halifax (Nouvelle-Écosse) : définition proposée – Version textuelle en dessous de l'image

Halifax (Nouvelle-Écosse) : définition proposée - Version textuelle

Région de Halifax, indiquant le centre de population de Halifax, qui demeure inadmissible selon la définition proposée. La position de Sheet Harbour est indiquée, qui est situé dans une région admissible.

Région en orange : centre de population de Halifax – la seule région qui demeure inadmissible.

Régions en jaune: petits centres de population (population de moins de 30 000 habitants) qui sont maintenant tous admissibles.

Autres régions : régions rurales comme l’indique la définition du centre de population de Statistique Canada, incluant Sheet Harbour, qui sont toutes maintenant admissibles.

Sudbury (Ontario) : définition actuelle

Halifax (Nouvelle-Écosse) : définition proposée – Version textuelle en dessous de l'image

Sudbury (Ontario) : définition actuelle - Version textuelle

Région de Sudbury, indiquant la région métropolitaine de recensement de Greater Sudbury / Grand Sudbury, qui est inadmissible selon la définition actuelle.

Région en rouge : région métropolitaine de Grand Sudbury, qui est inadmissible selon la définition actuelle.

Environs : région admissible selon la définition actuelle.

Sudbury (Ontario) : définition proposée

Sudbury (Ontario) : définition proposée – Version textuelle en dessous de l'image

Sudbury (Ontario) : définition proposée - Version textuelle

Région de Sudbury, indiquant le centre de population de Sudbury, qui demeure inadmissible selon la définition proposée.

Région en orange : centre de population de Sudbury – la seule région qui demeure inadmissible.

Régions en jaune: petits centres de population (population de moins de 30 000 habitants) qui sont maintenant tous admissibles. Les nouveaux centres de population qui deviennent admissibles en vertu de la définition proposée comprennent Coniston, Lively, Azilda, Chelmsford, Dowling, Valley East et Capreol.

Autres régions: régions rurales comme l’indique la définition du centre de population de Statistique Canada qui sont toutes maintenant admissibles.

En vertu des modifications réglementaires proposées, tous les emprunteurs qui continuent de travailler en tant que médecin ou infirmier dans une collectivité à l’égard de laquelle ils ont reçu la dispense l’année précédente continueraient de recevoir l’intégralité de la dispense, que l’admissibilité de la collectivité ait changé ou non. Le tableau ci-dessous illustre comment ce principe s’appliquerait dans une collectivité appelée ville A. La ville A compte 25 000 habitants dans le recensement de 2031 et est donc admissible à la dispense de remboursement. Dans le recensement de 2036, publié en février 2037, elle compte 32 000 habitants et n’est plus admissible.

Tableau 1 : Exemples de l’impact sur les demandeurs travaillant dans une ville qui perd son droit à la dispense de remboursement en 2037
Nom utilisé aux fins d’exemple	Année de début de travail dans la ville A	Continue à travailler dans la ville A pendant 5 ans?	Admissible à la dispense de remboursement pour la totalité de la période de 5 ans?	Explication
Sarah	2035	Oui	Oui	Bien que la ville A perdra son admissibilité pour de nouveaux candidats après le recensement de 2036, Sarah demeurera admissible, car, lorsqu’elle a commencé à travailler dans la ville A, celle-ci était admissible.
Charles	2036	Non. Il a déménagé en 2037 pour travailler à la ville B pendant un an avant de revenir à la ville A en 2038.	Non	Lorsque Charles retourne à la ville A, son admissibilité sera réévaluée en fonction de la taille de la population indiquée dans le dernier recensement (32 000 habitants).
Masoud	2038	Oui	Non	Lorsque Masoud commence à travailler dans la ville A, la collectivité n’est pas admissible selon le dernier recensement.

Dans le cadre du bénéfice à la dispense de remboursement, les règlements proposés considèrent que les données démographiques d’un Recensement de la population s’appliquent six mois après la date de la publication de ce recensement par Statistique Canada ou le 1^er novembre suivant cette date, selon la plus tardive de ces dates. Cette disposition offrirait aux intervenants une certaine prévisibilité en ce qui concerne l’admissibilité des collectivités. Les résultats du recensement sont généralement publiés en février de l’année suivante (par exemple les données du Recensement de la population 2021 ont été publiées le 9 février 2022), auquel cas les données prendraient toujours effet pour la dispense de remboursement le 1^er novembre. Cette date standardisée donnerait de la prédictibilité aux intervenants pour savoir quand les changements à l’admissibilité des collectivités s’appliquent. Cependant, le programme a besoin d’au moins six mois afin d’intégrer les changements d’admissibilité. Si jamais le Recensement de la population n’est pas publié en février, cette disposition garantirait un délai suffisant pour la mise en œuvre des changements et pour permettre aux collectivités concernées de réfléchir à leurs approches en matière de recrutement et de maintien en poste (par exemple, une collectivité pourra annoncer une date limite avant laquelle les médecins et les infirmiers admissibles pourront commencer à exercer dans leur collectivité et être toujours admissibles à la dispense).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Tables des intervenants

Le Programme consulte régulièrement les intervenants, notamment des groupes d’étudiants ainsi que les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). En outre, pour cette mesure, le Programme a également sollicité les ministères de la santé provinciaux et territoriaux avec le soutien de Santé Canada et du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’effectif en santé. Le Comité FPT sur l’effectif en santé est responsable devant la Conférence FPT des sous-ministres. Les membres sont les coprésidents fédéraux et provinciaux, ainsi qu’un délégué de haut niveau de chaque ministère de la santé fédéral, provincial et territorial. Le mandat de la Conférence consiste notamment à fournir des conseils politiques et stratégiques à la Conférence des sous-ministres sur les questions relatives au personnel de santé et à cerner les questions émergentes concernant le personnel de santé et la prestation de services de santé^{référence 6}.

Du 17 au 18 mai 2022, les représentants du Programme ont rencontré les intervenants du GCNAFE et du sous-comité de l’élaboration des politiques sous l’égide du CCIAFE et leur ont avisé que la définition de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » était en cours de révision. Les commentaires découlant de ces tables des intervenants ont privilégié une définition révisée d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie qui pourrait permettre à davantage d’emprunteurs travaillant dans des collectivités mal desservies d’accéder à la dispense de remboursement de prêt. Un membre du GCNAFE a commenté qu’il y a actuellement de la confusion parmi les étudiants concernant la définition d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie et a noté des différences entre les définitions fédérales et provinciales/territoriales. Il a indiqué que le plan fédéral visant à modifier la définition d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie serait une occasion de réduire la confusion.

Le 31 mai 2022, les représentants du Programme ont rencontré les ministères provinciaux et territoriaux de la santé par l’intermédiaire du Comité FPT sur l’effectif en santé. Lors de la réunion, certains représentants des ministères de la santé provinciaux-territoriaux ont fait remarquer que la dispense de remboursement de prêt pourrait être d’une utilité limitée pour les médecins, compte tenu de leur rémunération plus élevée après l’obtention du diplôme et du besoin de prêts supplémentaires au moyen de marges de crédit pendant leurs études en médecine. Les représentants ont également souligné la pénurie de professionnels de la santé dans les régions rurales et éloignées et ont noté l’existence d’un attrait compétitif fort pour les médecins du secteur privé à travailler dans les centres urbains. Cependant, le Comité n’a pas fourni d’indications sur une approche pour résoudre la pénurie dans les collectivités rurales, éloignées et mal desservies. En outre, un intervenant a souligné les défis potentiels liés au maintien des professionnels de la santé après la fin de la période de dispense de remboursement de prêt.

Le Programme a participé à des réunions bilatérales avec des représentants de Santé Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de Statistique Canada entre avril et août 2022. Les réunions avec ces collègues fédéraux ont permis de constater un soutien général à l’égard des améliorations apportées à la dispense de remboursement.

Les responsables de Santé Canada ont indiqué qu’ils étaient conscients du problème des collectivités rurales et éloignées mal desservies et ont souligné le besoin des professionnels de la santé dans ces régions, notant la complexité de ce problème de longue date.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise une variété de définitions pour désigner les collectivités éloignées et rurales, selon l’objectif spécifique d’un programme particulier.

Les représentants de Statistique Canada ont fourni des renseignements sur les termes géographiques qu’ils utilisent : régions métropolitaines de recensement et agglomérations de recensement^{référence 7}, centres de population^{référence 8} et densité de population^{référence 9}.

Statistique Canada a indiqué que les régions métropolitaines de recensement et les agglomérations de recensement sont des termes qui comprennent les régions avoisinantes qui se trouvent à une distance de déplacement raisonnable. Par conséquent, certaines municipalités fusionnées renferment de petites collectivités rurales qui ne sont actuellement pas admissibles à la dispense de remboursement en raison de fusions historiques. Les centres de population, qui sont définis comme ayant une densité de population d’au moins 400 personnes par kilomètre carré et une population de 1 000 habitants ou plus, sont des régions plus ciblées par rapport aux régions métropolitaines de recensement et aux agglomérations du recensement.

La densité de population en soi a également été considérée par le Programme comme un moyen de définir les « régions rurales ou éloignées mal desservies », mais elle a été rejetée, car les collectivités rurales et éloignées mal desservies peuvent souvent avoir un regroupement de logements. Les collectivités qui ont des poches intenses de densité malgré une faible population peuvent ainsi devenir inadmissibles. La définition de « centre de population » aborde cette question en tenant compte également de la population de la région ainsi que sa densité.

Engagement de l’automne 2022

À l’automne 2022, le Programme a également mobilisé les intervenants sur les engagements du budget de 2022 concernant la dispense de remboursement. Ces engagements comprenaient l’augmentation du montant maximal de dispense de remboursement de prêt de 50 % pour les médecins et infirmiers admissibles travaillant dans des collectivités rurales et éloignées mal desservies, l’élargissement de la liste des professions admissibles et la révision de la définition d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie^{référence 10}. Dans le cadre de cet engagement, un document de discussion et un questionnaire ont été envoyés à 102 intervenants.

Des commentaires ont été reçus des intervenants suivants : les associations professionnelles représentant les médecins et les infirmiers, les ministères de la santé provinciaux et territoriaux, les organisations représentant les intérêts des collectivités rurales et éloignées, les intervenants autochtones et les membres du GCNAFE et du CCIAFE. Ces groupes représentent 75 des 102 intervenants invités à donner leur avis dans le cadre de l’engagement de l’automne 2022. Cependant, tous les intervenants ayant soumis des réponses n’ont pas abordé la question de la modification de la définition d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie. Certains ont laissé des sections en blanc ou ont indiqué que leur organisation avait choisi de ne pas fournir de perspective, étant donné que ce n’était pas leur domaine d’expertise. Au total, 9 des 75 intervenants ont fourni une réponse touchant la définition révisée de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie ». Bien que l’engagement portât sur trois modifications proposées à l’égard de la dispense de remboursement, seule la rétroaction liée à cette proposition est discutée ci-dessous.

On a demandé aux intervenants d’indiquer les régions rurales ou éloignées au Canada qui sont mal desservies quant à l’accès aux services médicaux, mais qui ne sont pas actuellement admissibles à la dispense de remboursement.

Huit intervenants ont cerné une lacune dans la définition actuelle et ont fourni les emplacements et les groupes suivants qui devraient être inclus dans une nouvelle définition : bande Six Nations de Grand River, toutes les communautés autochtones et de Premières Nations, les communautés du Nord (notamment celles du Nord-Est et de l’Ouest de l’Ontario), Lethbridge (Alberta), Medicine Hat (Alberta), Fort St. John (Alberta), Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), Summerside (Île-du-Prince-Édouard) et Halifax (Nouvelle-Écosse). Ils ont également soulevé des préoccupations selon lesquelles les grandes municipalités fusionnées pourraient inclure des collectivités qui seraient autrement considérées comme rurales, éloignées et mal desservies.

Deux des six intervenants qui ont fourni des réponses à l’égard des définitions actuelles de centres de population et de régions rurales de Statistique Canada ont été d’accord avec la définition. Une organisation a indiqué que la distance d’une collectivité par rapport à un noyau urbain devrait être prise en compte dans la définition, et une autre a suggéré que la définition devrait tenir compte du niveau des besoins en soins de santé non satisfaits. Deux provinces ont fourni leurs propres définitions des collectivités rurales et éloignées pour donner du contexte, mais elles ne s’appliquaient pas à l’échelle fédérale.

En réponse à la question de savoir quelle devrait être la taille maximale de la population pour qu’une collectivité rurale et éloignée soit admissible, un intervenant a répondu qu’il faudrait envisager une population de 15 000 habitants ou moins, tandis qu’un autre a suggéré d’envisager une population de 150 000 habitants ou moins.

En plus des réponses liées à la définition appropriée de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie », certains intervenants ont offert d’autres points de vue. Par exemple, une association professionnelle représentant les médecins a plaidé en faveur d’un allègement complet de la dette des étudiants afin de soutenir le maintien en poste des travailleurs de la santé dans les régions où les besoins sont urgents, y compris les régions rurales et éloignées. Elle appuyait l’augmentation de l’offre de professionnels de la santé dans les collectivités rurales et éloignées pour contribuer à accroître le maintien en poste tout en réduisant l’épuisement professionnel et le roulement élevé du personnel. Elle a indiqué que de nombreux médecins quittent les collectivités isolées en raison du travail excessif et de l’épuisement professionnel. Le manque de ressources dans les régions rurales et isolées est considéré comme un problème qui s’autoentretient, entraînant une forte rotation du personnel et une lourde charge de travail pour le personnel en place.

De plus, un membre du GCNAFE et trois provinces ont également suggéré que les prestations n’étaient pas suffisamment connues et ont souligné un manque de coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Programme prévoit d’utiliser les tables des intervenants existants (par exemple CCIAFE, GCNAFE, Comité FPT sur le personnel de santé) pour faire connaître les améliorations proposées à la dispense de remboursement et favoriser une plus grande collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux.

Résultats du sondage de 2020 réalisé auprès des bénéficiaires de la dispense de remboursement

À l’automne 2020, un sondage a été mené auprès de tous les bénéficiaires de la dispense de remboursement entre 2013 et 2019. Le sondage, qui a reçu un taux de réponse de 10 % (représentant 232 médecins et 1 107 infirmiers), avait les objectifs suivants :

Comprendre l’efficacité de la dispense de remboursement pour recruter des professionnels de la santé en vue de travailler dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies;
Comprendre dans quelle mesure les bénéficiaires sont satisfaits du Programme et de quelle façon on pourrait l’améliorer.

On a demandé aux bénéficiaires de la dispense de remboursement de décrire leur expérience de la dispense ainsi que leur expérience de travail dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies. Par exemple, le sondage portait sur les niveaux d’endettement et de salaire, les montants remis au titre de la prestation, les raisons pour lesquelles un bénéficiaire a choisi de travailler dans une collectivité admissible et posait des questions sur la facilité du processus de demande et le caractère raisonnable des exigences en matière de dispenses.

Les répondants aux sondages ont révélé que la dispense de remboursement a contribué à leur décision de travailler dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies; ils ont précisé que l’admissibilité à la prestation représentait environ 30 % de leur prise de décision dans le choix de travailler dans une collectivité rurale ou éloignée. Les répondants ont toutefois indiqué que la dispense de remboursement de prêt n’était qu’un facteur dans leur décision, sans compter d’autres influences fortes comme leur préférence de vivre dans une région rurale ou éloignée (35 % de la prise de décision) et le fait qu’ils ont des liens avec la famille et des amis dans la collectivité (31 % de la prise de décision).

De plus, le sondage a révélé que la dispense de remboursement pouvait avoir une incidence positive sur le maintien en poste des professionnels de la santé dans les collectivités mal desservies, puisqu’un total combiné de 69 % des répondants ont continué à travailler dans les collectivités désignées une fois qu’ils n’étaient plus admissibles à la prestation.

Plus de 9 bénéficiaires sur 10 ont indiqué qu’ils estimaient que les critères d’admissibilité étaient raisonnables. Parmi la minorité de bénéficiaires qui ont indiqué que les critères d’admissibilité ne sont pas raisonnables, ils attribuent principalement leur décision à la définition de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » qu’ils jugent trop restrictive; de nombreux bénéficiaires suggèrent que la définition devrait tenir compte non seulement de la taille d’une collectivité, mais aussi de son accès aux soins de santé. Lorsqu’on leur a présenté une autre définition utilisant le terme « région rurale » défini par Statistique Canada comme toutes les régions situées à l’extérieur des centres de population, 3 personnes sur 10 croyaient qu’elles représenteraient plus fidèlement les régions rurales et éloignées mal desservies que la définition actuelle. Les autres participants ont mentionné que le fait de veiller à ce que l’admissibilité soit étendue à toutes les « régions rurales » telles que définies par Statistique Canada serait un bon début, mais que de limiter la définition aux régions rurales seulement serait insuffisant. Les participants ont recommandé qu’une nouvelle définition inclue également les petits centres de population.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir d’effets différentiels sur les Autochtones ni de répercussions sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les répercussions de ces modifications réglementaires proposées sur les traités modernes ont été évaluées conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion immédiate sur les obligations découlant de traités modernes.

Tandis qu’ils se penchaient sur l’ensemble des modifications proposées à la dispense de remboursement en 2022, les responsables du Programme ont consulté l’Indigenous Physicians Association of Canada (IPAC). L’IPAC a recommandé que, bien que les incitatifs financiers incitent les gens à travailler dans les régions rurales et éloignées, l’accent soit mis sur le renforcement des capacités de la collectivité, comme la formation des résidents locaux qui sont plus susceptibles de rester à long terme dans leur collectivité d’origine. De plus, l’IPAC a recommandé que les ressources soient mieux utilisées pour atténuer les obstacles auxquels se heurtent les gens des régions rurales qui veulent entrer à la faculté de médecine et subventionner leur formation et leur résidence dans leur région d’origine.

Malheureusement, les politiques d’admission des établissements d’enseignement postsecondaire pour les facultés de médecine et les programmes d’études et de formation ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Néanmoins, bien que le Programme soit un programme d’application générale, il aide particulièrement les apprenants autochtones en n’exigeant pas de ces emprunteurs qu’ils versent une contribution annuelle fixe aux frais d’études et en exemptant le financement reçu par l’intermédiaire du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (ainsi que des stratégies d’éducation postsecondaire de la nation métisse et des Inuits) de compter comme ressource dans l’évaluation des besoins de tous les demandeurs d’aide financière aux étudiants canadiens.

Choix de l’instrument

La définition de « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » en vue de déterminer l’admissibilité à la dispense de remboursement de prêt fédéral pour les médecins et le personnel infirmier dans les collectivités rurales et éloignées ne pouvait pas être modifiée autrement que par des modifications réglementaires. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 11}et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence 12} n’autorisent la dispense de remboursement de prêt que dans les conditions prescrites par le règlement connexe. Par conséquent, aucune option non réglementaire n’a été prise en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été effectuée pour évaluer les répercussions différentielles de la modification de la définition de « collectivités rurales et éloignées mal desservies » pour la dispense de remboursement. L’analyse coûts-avantages a été comparée à un scénario de base dans lequel ces modifications réglementaires proposées ne sont pas apportées. L’analyse coûts-avantages complète peut être obtenue sur demande.

Les intervenants les plus directement touchés sont les résidents des collectivités rurales ou éloignées désignées, les médecins et les infirmiers admissibles qui ont des prêts d’études canadiens non remboursés et le gouvernement du Canada.

La principale source de données pour cette analyse coûts-avantages est les données administratives du Programme, en particulier le nombre de bénéficiaires et le montant des prêts annulés grâce à cette prestation, les données démographiques du recensement de 2021, et la Classification géographique type 2011 et 2021. De plus, un examen de la documentation de recherche a permis de déterminer les répercussions d’un accès accru aux services de soins de santé pour les personnes qui résident dans les collectivités rurales ou éloignées ainsi que de la renonciation à une dette comme incitatif financier pour les fournisseurs de soins de santé à déménager et à travailler dans les collectivités rurales.

On prévoit que le changement de définition incitera 935 médecins et infirmiers à fournir des services de santé dans une collectivité rurale ou éloignée sur une période de 10 ans (2024-2034), en commençant par 92 professionnels de la santé supplémentaires en 2024-2025. L’augmentation de 935 bénéficiaires pour la dispense de remboursement au cours des 10 années représente la différence nette entre le nombre de bénéficiaires qui auraient déménagé dans des régions rurales ou éloignées nouvellement admissibles en raison des modifications réglementaires et le nombre de bénéficiaires qui auraient déménagé dans une région visée par la définition précédente.

En augmentant le nombre de communautés éligibles à la dispense, les règlements proposés augmenteraient également le nombre de résidents susceptibles de bénéficier d’un meilleur accès aux soins de santé d’environ 20 %, puisque l’augmentation du nombre de collectivités rurales et éloignées éligibles augmenterait le nombre de résidents concernés d’environ 1,7 million, passant de 9,5 millions à 11,2 millions.

Énoncé des coûts et avantages

Nombre d’années : 10 (années scolaires de 2024-2025 à 2033-2034)
Année de référence pour l’établissement des coûts : 2024
Année de référence pour la valeur actualisée : 2024
Taux d’actualisation : 7 % (Guide canadien d’analyse coûts-avantages : Propositions de réglementation)

Coûts monétisés

Le coût de la dispense de remboursement de prêt pour le gouvernement du Canada et le coût pour les emprunteurs du Programme qui ne seront plus admissibles à la dispense de remboursement de prêt en vertu des modifications proposées sont fondés sur des estimations réalisées à partir des données administratives du Programme.

Le coût monétisé est le coût de la dispense de remboursement de prêt accrue aux bénéficiaires et le coût de ne plus recevoir la dispense de remboursement de prêt pour les emprunteurs qui travaillent et résident dans des collectivités en transition. On estime qu’environ 935 travailleurs de la santé supplémentaires (280 médecins et 655 infirmiers) seront encouragés par cette proposition de dispense de remboursement de prêt, soit le résultat d’un ajout de 2 120 professionnels de la santé dans les régions nouvellement admissibles (517 médecins et 1 603 infirmiers) et de la perte de 1 185 professionnels de la santé (237 médecins et 948 infirmiers) dans les régions en transition après l’expiration de la disposition transitoire. Les coûts monétisés totaux sont estimés à 87,4 millions de dollars (valeur actualisée) pour les 10 prochaines années.

De plus, des coûts supplémentaires seront engagés pour le fournisseur de services du Programme afin de traiter et d’administrer la dispense de remboursement de prêt pour ces bénéficiaires supplémentaires; toutefois, ces coûts ne nécessiteront pas de financement supplémentaire, car ils sont couverts par le contrat entre le fournisseur de services et le gouvernement du Canada.

Tableau 2 : Coûts monétisés de la modification de la définition des collectivités rurales ou éloignées admissibles à la dispense de remboursement des prêts d’études canadien
Intervenants concernés	Description du coût	Exercice de référence 2024-2025	Deuxième exercice 2025-2026	Cinquième exercice 2028-2029	Dernier exercice 2033-2034	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Coûts engagés en raison de régions nouvellement admissibles	3,5 $	7,3 $	8,2 $	10,0 $	58,6 $	8,3 $
Emprunteurs du Programme	Inadmissibilité de la dispense de remboursement de prêt dans les régions en transition	0,0 $	0,0 $	4,8 $	8,2 $	28,8 $	4,1 $
Tous les intervenants	Total des coûts	3,5 $	7,3 $	13,1 $	18,2 $	87,4 $	12,4 $

Avantages monétisés

Les modifications réglementaires proposées inciteraient certains professionnels de la santé à travailler dans des collectivités rurales et éloignées nouvellement admissibles et permettraient au gouvernement du Canada de réaliser des économies parce que certaines régions ne seraient plus admissibles une fois la disposition transitoire expirée. Ces avantages ont été monétisés en attribuant les coûts estimatifs équivalents engagés par le gouvernement pour la dispense de remboursement de prêt comme avantage pour les emprunteurs dans les régions rurales nouvellement admissibles. De même, la perte de bénéficiaires de la dispense de remboursement de prêt dans les régions en transition devient un avantage pour le gouvernement du Canada en termes d’économies liées à la dispense de remboursement de prêt en raison des modifications proposées. Les avantages monétisés totaux sont estimés à 87,4 millions de dollars (valeur actualisée) pour les 10 prochaines années.

Tableau 3 : Avantages monétisés de la modification de la définition des collectivités rurales ou éloignées admissibles à la dispense de remboursement des prêts d’études canadien
Intervenants concernés	Description de l’avantage	Exercice de référence 2024-2025	Deuxième exercice 2025-2026	Cinquième exercice 2028-2029	Dernier exercice 2033-2034	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Économies en raison de l’inadmissibilité à la prestation dans les régions en transition	0,0 $	0,0 $	4,8 $	8,2 $	28,8 $	4,1 $
Emprunteurs du Programme	Prestation en raison de nouvelles régions admissibles	3,5 $	7,3 $	8,2 $	10,0 $	58,6 $	8,3 $
Tous les intervenants	Total des coûts	3,5 $	7,3 $	13,1 $	18,2 $	87,4 $	12,4 $

Les modifications réglementaires proposées permettraient d’annuler la dette d’études fédérale des médecins et des infirmiers qui travaillent dans les collectivités rurales ou éloignées. Les recherches montrent que les programmes de dispense de remboursement des prêts et de remboursement des prêts sont de solides incitatifs qui peuvent influencer les choix de carrière des médecins résidents et recommander des incitatifs financiers qui récompensent les médecins qui prodiguent des soins à des populations à risque^{référence 13}. Les médecins et les infirmiers ont un endettement fédéral important par rapport à la moyenne des clients du Programme. Cela est particulièrement vrai pour les médecins de famille qui ont recours à la dispense de remboursement, car leur dette relative au prêt d’études canadien est plus du double par rapport au client moyen du Programme.

Les modifications réglementaires proposées permettraient également à ces emprunteurs de rembourser leurs prêts plus rapidement. Cela leur permettrait de rembourser d’autres dettes scolaires et non scolaires, d’augmenter leurs économies ainsi que leur revenu disponible. Les recherches montrent qu’un niveau élevé de dettes d’études est directement lié à des difficultés financières, même pour ceux qui procèdent à des paiements réguliers^{référence 14}. Les étudiants en médecine qui ont contracté un montant élevé de prêts étudiants sont plus susceptibles de démontrer un niveau élevé de stress, lié à leur dette d’études, et de retarder des décisions de vie importantes telles que le mariage, la naissance d’enfants et l’achat d’une maison^{référence 15}.

Tableau 4 : Sommaire des coûts et avantages monétisés
Incidences	Premier exercice 2024-2025	Deuxième exercice 2025-2026	Cinquième exercice 2028-2029	Dernier exercice 2033-2034	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des avantages	3,5 $	7,3 $	13,1 $	18,2 $	87,4 $	12,4 $
Total des coûts	3,5 $	7,3 $	13,1 $	18,2 $	87,4 $	12,4 $
INCIDENCE NETTE	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Répercussions quantifiées

Les modifications réglementaires proposées devraient permettre d’augmenter le nombre de médecins et d’infirmiers travaillant dans les collectivités rurales ou éloignées.

Tableau 5 : Nombre de médecins et d’infirmières supplémentaires incités à fournir des services de santé dans collectivités rurales ou éloignées grâce à la modification de la définition des collectivités rurales ou éloignées éligibles à la dispense de remboursement des prêts d’études canadien
Incidences	Premier exercice 2024-2025	Deuxième exercice 2025-2026	Cinquième exercice 2028-2029	Dernier exercice 2033-2034	Total
Nombre de médecins incités à fournir des services de santé dans les collectivités rurales ou éloignées en raison de la dispense de remboursement	22	47	25	22	280
Nombre d’infirmiers incités à fournir des services de santé dans les collectivités rurales ou éloignées en raison de la dispense de remboursement	70	145	61	23	655
Nombre total de médecins et d’infirmiers supplémentaires dans les collectivités rurales et éloignées qui peuvent bénéficier des modifications proposées	92	192	86	45	935

Si de nombreuses raisons incitent les médecins et les infirmiers à travailler dans les régions rurales ou éloignées, les recherches montrent que les incitations monétaires jouent un rôle important dans leur recrutement au sein de ces collectivités^{référence 16,}^{référence 17}. Elles montrent également le bénéfice des incitatifs financiers sur le recrutement stratégique des fournisseurs de soins de santé, des médecins et des infirmiers dans ces collectivités par rapport à celles qui n’en ont pas obtenu^{référence 18,}^{référence 17}.

Répercussions qualitatives

L’augmentation du nombre de fournisseurs de soins de santé travaillant dans les collectivités rurales et éloignées devrait également améliorer l’accès aux services de soins de santé. Ces dernières sont confrontées à des défis uniques en ce qui concerne les différents déterminants sociaux de la santé^{référence 19}. Par exemple, le manque d’accès aux fournisseurs de soins de santé se traduit par des besoins non satisfaits en matière de soins de santé, notamment l’absence de services de prévention et de dépistage ainsi que du traitement des maladies. L’accès à un fournisseur de soins de santé de première ligne est généralement associé à de meilleurs résultats en matière de santé. Ainsi, fournir un accès local aux soins de santé contribue à résoudre les problèmes de santé de la population locale^{référence 20,}^{référence 21}. De plus, les recherches montrent que les collectivités qui comptent plus de 30 000 habitants ont généralement accès à un éventail plus large de services de soins de santé que les petites collectivités et que les résidents doivent parcourir des distances plus courtes pour accéder aux services de soins de santé que ceux des petites collectivités^{référence 22}. Incitant davantage les médecins et le personnel infirmier à travailler et à rester dans les collectivités rurales et éloignées, les modifications réglementaires proposées permettraient d’améliorer les services de santé et la continuité des soins. Initialement, cette proposition réglementaire devrait accroître la disponibilité des services de santé pour environ 1,7 million de Canadiens vivant dans des régions nouvellement admissibles. Environ 1,1 million de Canadiens résident dans des zones qui resteraient éligibles au titre de la disposition transitoire jusqu’au recensement de 2026, date à laquelle ces régions deviendraient inéligibles à la prestation de pardon. Il en résulterait une augmentation nette initiale d’environ 640 000 personnes vivant dans des zones où les médecins et les infirmières ont droit à l’allocation de remplacement. Ces estimations de population ne reflètent que les régions concernées par la proposition réglementaire et ne tiennent pas compte de la possibilité que certains médecins et infirmières pourraient continuer à travailler dans des collectivités qui deviennent inéligibles pendant une certaine période après la mise en œuvre des changements.

La documentation examinée suggère que l’augmentation du nombre de médecins et d’infirmiers dans les régions rurales ou éloignées pourrait avoir une influence sur les indicateurs de santé. Une recherche menée aux États-Unis montre que l’augmentation de l’offre de médecins de premier recours d’une unité par 10 000 habitants est associée à une amélioration des résultats pour la santé de 0,66 % à 10,8 % et à une réduction moyenne du taux de mortalité de 5,3 %^{référence 23}. De même, la recherche sur les dépenses en santé au Canada révèle que l’augmentation des dépenses en santé peut avoir une incidence positive sur divers indicateurs de santé^{référence 24}.

Après l’expiration des dispositions transitoires, certaines collectivités deviendront inadmissibles à la dispense de remboursement. Cependant, ces collectivités ne perdent pas nécessairement leurs professionnels de la santé. Les incitatifs financiers sont l’une des nombreuses raisons pour lesquelles les professionnels de la santé peuvent déménager dans les collectivités rurales; les autres incitatifs comprennent les antécédents et les préférences en milieu rural, la qualité de vie, le soutien et l’expérience professionnels, les stages cliniques et l’autonomie dans la pratique^{référence 18}. De plus, le sondage réalisé auprès des bénéficiaires de la dispense de remboursement a révélé qu’environ les deux tiers des médecins et 7 infirmiers sur 10 ont continué de travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie en 2019-2020 sans être admissibles à la prestation. Par conséquent, même s’il n’y a plus d’incitatif financier pour certaines collectivités, les bénéficiaires précédents peuvent demeurer dans ces collectivités.

De plus, cette mesure vise à améliorer l’accessibilité des personnes habitant dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies dont l’accès aux soins primaires est plus limité que pour les personnes habitant en milieu plus urbain. À mesure que la population augmente dans une collectivité, les recherches montrent que la santé et l’accès aux soins primaires s’améliorent^{référence 25,}^{référence 26}.

Les avantages monétisés excluent les avantages qualitatifs pour les Canadiens vivant dans des collectivités rurales ou éloignées et la société canadienne, notamment un meilleur accès aux services de santé et, comme le suggèrent les données probantes dans la documentation examinée, de meilleurs résultats en matière de santé. Par conséquent, les avantages de la mise en œuvre des modifications réglementaires proposées l’emportent probablement sur les coûts.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que ces modifications réglementaires n’auraient pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires proposées, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires proposées ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Les représentants du Programme ont consulté les intervenants provinciaux et territoriaux, qui sont en faveur des mesures. En outre, bien que le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne participent pas actuellement au Programme, ces provinces et territoires pourraient toujours bénéficier de la dispense de remboursement pour les médecins et les infirmiers. Les professionnels de la santé admissibles qui ont reçu un prêt d’études canadien d’une province ou d’un territoire participant peuvent toujours bénéficier de la dispense de remboursement de prêt s’ils ont travaillé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie au Québec, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

La modification de la définition d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie dans le contexte de la dispense de remboursement est harmonisée avec les stratégies provinciales et territoriales visant à accroître la capacité de soins de santé dans les collectivités rurales et éloignées. Dans les budgets provinciaux de 2023, l’Alberta^{référence 27} et la Saskatchewan^{référence 28} se sont engagées à massivement investir dans le recrutement et le maintien en poste des médecins et des infirmiers dans les régions rurales et éloignées.

De plus, les provinces de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont mis en place des programmes de dispense de remboursement des prêts ciblant les professions de la santé. Le Manitoba, l’Ontario ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador ont des programmes de subventions et de bourses destinés aux diplômés en soins de santé :

Dans le cadre du programme de dispense de remboursement des prêts de la Saskatchewan, les infirmiers et les infirmiers praticiens bénéficient d’une dispense de remboursement d’un cinquième (20 %) de leur dette d’études, à hauteur de 4 000 $ par an, pendant cinq ans au maximum, jusqu’à concurrence de 20 000 $. Les collectivités admissibles en Saskatchewan doivent également compter moins de 10 000 habitants à l’exception de huit collectivités sélectionnées^{référence 29} ayant une population supérieure à 10 000 habitants qui sont également incluses. Ce seuil est beaucoup plus restrictif que celui proposé dans ces modifications réglementaires.
Le programme de dispense de remboursement des prêts de la Colombie-Britannique permet aux professionnels admissibles travaillant dans une collectivité mal desservie d’annuler leurs dettes d’études jusqu’à concurrence de 20 % de la part de la Colombie-Britannique d’un prêt d’études intégré Canada-Colombie-Britannique, et ce, pour une durée maximale de cinq ans. Dans le cadre du programme de la Colombie-Britannique, les professions admissibles comprennent les infirmiers et les médecins, ainsi que d’autres professions telles que les sages-femmes, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes et les thérapeutes respiratoires. En outre, certaines professions qui travaillent avec des enfants, comme les psychologues scolaires et les enseignants pour sourds/malentendants ou malvoyants, peuvent également bénéficier d’une dispense de remboursement de prêt.
La subvention du Manitoba pour les diplômés en soins infirmiers consiste en un montant de 4 000 $ (ou 8 000 $ si vous travaillez dans un centre de soins) fourni aux diplômés admissibles d’un programme de soins infirmiers au Manitoba qui acceptent de travailler pendant au moins 12 mois dans une collectivité du Manitoba à l’extérieur de Winnipeg ou de Brandon.
La subvention « Apprendre et rester » de l’Ontario offre des droits de scolarité gratuits aux étudiants des programmes admissibles, y compris les diplômes de premier et de troisième cycle en sciences infirmières, et les programmes menant à un diplôme en sciences infirmières pratiques, en soins ambulanciers paramédicaux et en sciences de laboratoire. Ces étudiants doivent s’engager à respecter la convention de services consistant à travailler dans la même région où ils ont étudié après l’obtention d’un diplôme au moins six mois pour chaque année d’études complète.
Le Programme de bourses d’études pour médecins résidents de Terre-Neuve-et-Labrador fournit un montant de financement ponctuel aux médecins résidents qui exercent dans des régions désignées de la province. Les demandeurs doivent accepter de travailler pendant 36 mois à un poste à temps plein à un endroit spécifique après l’obtention du permis d’exercice complet. Quatre niveaux de financement ont été attribués aux collectivités en fonction du niveau d’emplacement rural et de l’éloignement. Le montant des bourses augmente pour les postes plus ruraux et difficiles à pourvoir, passant d’un minimum de 25 000 $ à un maximum de 90 000 $.

Par ailleurs, plusieurs provinces et territoires, notamment la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, offrent également des programmes généraux de dispense de remboursement des prêts qui ne sont pas destinés à des professions particulières.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires proposées appuieraient les emprunteurs admissibles et, dans un sens plus large, l’ensemble de la population canadienne. L’analyse comparative entre les sexes plus n’a pas décelé de répercussions négatives imprévues, disproportionnées ou différentielles provenant des modifications réglementaires proposées.

La modification de la définition « d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie » devrait rendre plus de collectivités rurales et éloignées admissibles à la prestation, car la définition précédente excluait certaines collectivités situées à une distance de déplacement des grands centres urbains. Les collectivités rurales et éloignées ont toujours été confrontées à des obstacles à l’accès aux soins de santé, notamment une pénurie de fournisseurs de soins primaires, une augmentation du temps de déplacement vers les établissements de santé et des difficultés économiques. Les recherches révèlent que les populations rurales sont moins susceptibles d’avoir accès à un fournisseur de soins de santé régulier ou à des spécialistes en visite^{référence 30}. De plus, les données de Statistique Canada indiquent que les taux de mortalité traitable ont augmenté à mesure que l’éloignement augmentait chez les hommes et les femmes^{référence 31}. Des taux plus élevés de mortalité évitable et traitable dans les régions éloignées pourraient être attribués à des obstacles géographiques, à des services de soins de santé limités et à des besoins en soins de santé non comblés^{référence 31}. Par exemple, le taux de mortalité traitable pour les régions facilement accessibles était de 71,4 décès par 100 000 habitants pour les hommes et de 61,2 décès par 100 000 habitants pour les femmes. En comparaison, pour les régions éloignées, ce taux est de 89,2 décès par 100 00 habitants pour les hommes et de 76,0 décès par 100 000 habitants pour les femmes.

Les données du programme indiquent que les bénéficiaires de la dispense de remboursement ont habituellement entre 18 et 29 ans. Selon les données du programme, 74 % des personnes ayant des prêts d’études canadiens non remboursés ont moins de 35 ans. La documentation examinée suggère que les incitatifs financiers peuvent jouer un rôle plus important dans la motivation des médecins plus jeunes (c’est-à-dire moins de 45 ans) à déménager dans une région rurale que dans le cas des médecins plus âgés^{référence 32}. Par conséquent, les modifications réglementaires proposées devraient profiter à un plus grand nombre d’emprunteurs de moins de 35 ans que d’autres groupes d’âge, car ces bénéficiaires sont plus susceptibles de rembourser leurs prêts et d’être influencés par des incitatifs financiers que les médecins plus âgés.

Comme la majorité des bénéficiaires actuels de dispense de remboursement de prêt sont des femmes, le Programme s’attend à ce que l’élargissement de la définition d’une collectivité rurale ou éloignée profite particulièrement aux femmes qui travaillent comme professionnelles admissibles dans le cadre du Programme. En 2021-2022, 83 % des bénéficiaires de dispense de remboursement étaient des femmes et les données du programme pour le même exercice ont révélé que 89 % du personnel infirmier recevant la dispense de remboursement étaient des femmes. En 2021-2022, les médecins ne représentaient qu’environ 18 % des bénéficiaires de dispense de remboursement; 56 % de ces médecins étaient des femmes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires proposées entreront en vigueur dès leur publication.

Une fois que les modifications réglementaires proposées seront en vigueur, les améliorations seront offertes à un professionnel de la santé admissible qui a terminé une année de travail. Par exemple, si les modifications réglementaires proposées entrent en vigueur le 1^er novembre 2024, un professionnel de la santé admissible serait admissible à la prestation s’il commence une année de travail dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie le 1^er novembre 2023 ou après cette date.

La façon dont l’admissibilité à la dispense de remboursement est évaluée demeurerait inchangée. Le demandeur fournirait un code postal pour l’installation ou les installations où il a travaillé, qui serait attesté par l’employeur ou un représentant local dans le cas d’un travailleur indépendant. Les agents de programme compareraient ensuite le code postal fourni par le demandeur à celui inscrit dans la liste des codes postaux des « collectivités rurales ou éloignées mal desservies » désignées.

Les forums FPT et ceux des intervenants existants seraient utilisés pour informer tous les intervenants des changements.

L’effet des améliorations proposées apportées à la dispense de remboursement serait intégré dans les mesures de rendement et les mécanismes d’évaluation existants. La Direction de l’évaluation de l’EDSC a récemment achevé l’évaluation du Programme en mars 2021^{référence 33}. De plus, la Direction a récemment terminé l’évaluation de la dispense de remboursement publiée le 22 janvier 2024^{référence 34}.

Conformité et application

La Loi exige que le Programme dépose au Parlement un rapport actuariel au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts et des recettes du Programme, une prévision des coûts et des recettes futurs du Programme sur une période de 25 ans et une explication de la méthode et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour obtenir les chiffres présentés dans le rapport. La Loi exige également qu’un rapport annuel sur le Programme soit déposé au Parlement. Ce rapport fournit des statistiques détaillées sur le Programme (y compris la valeur du portefeuille) et décrit les objectifs, les initiatives et les réalisations clés d’une année scolaire donnée ainsi que les politiques d’intégrité^{référence 35}.

La Loi confère au Programme le pouvoir de s’assurer que les bourses et les prêts ne sont pas offerts à des étudiants qui n’y ont pas droit. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, un étudiant qui fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. De plus, en vertu de l’article 17.1 de la Loi, un tel étudiant se verra refuser une aide financière fédérale supplémentaire et certains autres avantages du Programme, notamment l’aide au remboursement.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Division des politiques de programme
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 7^e étage
Gatineau (Québec)
J8Y 3B5
Courriel : EDSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 17^{référence a} de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence b} et du paragraphe 15(1)^{référence c} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence d}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Erin Hetherington, directrice, Direction générale de l’apprentissage, ministère de l’Emploi et du Développement social, 200, rue Montcalm, Gatineau (Québec) J8Y 3B5 (courriel : EDSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 13 juin 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

1 La définition de collectivité rurale ou éloignée mal desservie, au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ^{référence 36}, est remplacée par ce qui suit :

collectivité rurale ou éloignée mal desservie: Tout centre de population qui compte au plus 30 000 habitants selon les données publiées dans le plus récent recensement de la population ou d’une région rurale selon les mêmes données. (under-served rural or remote community)

2 L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17 Les articles 18 et 19 s’appliquent à l’emprunteur qui n’a pas à rembourser de prêts d’études visés par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

3 (1) L’alinéa 19(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) il a :
- (i) soit commencé à travailler, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie,
- (ii) soit continué à travailler, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité à l’égard de laquelle il était admissible à une dispense au cours de l’année précédente;

(2) L’article 19 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les résultats d’un recensement de la population s’appliquent six mois après la date de la publication de ce recensement par Statistique Canada ou le 1er novembre suivant cette date, selon la plus tardive de ces dates.

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

4 La définition de collectivité rurale ou éloignée mal desservie, au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 37}, est remplacée par ce qui suit :

collectivité rurale ou éloignée mal desservie: Tout centre de population qui compte au plus 30 000 habitants selon les données publiées dans le plus récent recensement de la population ou d’une région rurale selon les mêmes données. (under-served rural or remote community)

5 L’article 27 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

6 (1) L’alinéa 29(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) il a :
- (i) soit commencé à travailler, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie,
- (ii) soit continué à travailler, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité à l’égard de laquelle il était admissible à une dispense au cours de l’année précédente;

(2) L’article 29 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Dispositions transitoires

7 La collectivité rurale ou éloignée mal desservie, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue d’être une telle collectivité pour l’application de l’article 19 de ce règlement jusqu’au 1^er novembre 2027 ou jusqu’à la date qui tombe six mois après la date de publication d’un recensement par Statistique Canada, selon la plus tardive de ces dates.

8 La collectivité rurale ou éloignée mal desservie, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue d’être une telle collectivité pour l’application de l’article 29 de ce règlement jusqu’au 1^er novembre 2027 ou jusqu’à la date qui tombe six mois après la date de publication d’un recensement par Statistique Canada, selon la plus tardive de ces dates.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

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commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
liens externes;
commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

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Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

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Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.

Références

Référence a

L.C. 2022, ch. 19, art. 152

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Référence b

L.R., ch. S-23

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Référence c

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Référence d

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Référence 29

Ces communautés sont : Lloydminster (partie de la Sask. seulement), Weyburn, Estevan, Prince Albert, Moose Jaw, Swift Current, Yorkton, et la région de Battlefords.

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Référence 30

Sibley et Weiner (2011).

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Référence 31

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Référence 34

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Référence 35

Le PCAFE s’efforce de préserver l’intégrité du Programme en s’assurant que tous les aspects du Programme fonctionnent dans le cadre juridique de Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. De plus amples renseignements sur le PCAFE sont disponibles dans le Rapport annuel du Programme canadien d’aide financière aux étudiants pour 2021 à 2022 – Canada.ca.

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Référence 36

DORS/93-392; DORS/2023-273, art. 1

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Référence 37

DORS/95-329; DORS/2016-199, art. 1

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