La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 22 : Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Le 1er juin 2024

Fondement législatif
Loi sur les espèces sauvages du Canada

Ministère responsable
Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Créée en 1978, la Réserve nationale de faune (RNF) des Prairies s’étend sur cinq écorégions au sein des écozones des Prairies et des Plaines boréales de la Saskatchewan. La RNF des Prairies est constituée de 26 parcelles de terre, appelées secteurs, et couvre une superficie totale de 2 873 ha. Ces secteurs sont dispersés dans la province et abritent une grande diversité d’habitats, ce qui rend la gestion complexe et coûteuse pour le ministère de l’Environnement (le Ministère). De récentes évaluations écologiques de la RNF des Prairies ont confirmé que seulement 7 des 26 secteurs comprennent des habitats essentiels d’espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril (LEP), des habitats uniques en leur genre ou des habitats intacts qui offrent une bonne connectivité aux espèces sauvages et qui présentent donc une grande valeur de conservation. Il faut apporter des modifications au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) pour restructurer la RNF des Prairies de façon à permettre au Ministère de gérer plus efficacement les terres à haute valeur de conservation.

Contexte

La Loi sur les espèces sauvages du Canada (la Loi) et ses règlements permettent d’établir, de gérer et de protéger des RNF à des fins de recherche, de conservation et d’interprétation. Le Canada compte actuellement 57 RNF qui protègent plus de 3,5 millions d’hectares d’habitats d’importance nationale pour des animaux ou des plantes. La création de RNF sur des terres à haute valeur de conservation et la gestion efficace de ces RNF servent à protéger et à conserver des espèces sauvages et leurs habitats au Canada.

Face à la croissance démographique, à l’urbanisation, au développement industriel et aux changements climatiques mondiaux, le Canada s’est fixé des objectifs nationaux en matière de biodiversité fondés sur des objectifs convenus à l’échelle internationale. Dans son budget de 2018, le Canada s’est engagé à soutenir la biodiversité et à protéger les espèces en péril au pays dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel. Dans le discours du Trône de 2019, le gouvernement s’est engagé à préserver le patrimoine naturel du Canada, notamment en protégeant 25 % de la superficie terrestre du pays d’ici 2025. Le Canada s’est également engagé à préserver 30 % de ses terres et eaux douces en signant le Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal. Le Canada s’efforce d’atteindre ces objectifs avec ses partenaires en créant des habitats plus sains pour les espèces en péril et en améliorant l’environnement naturel du pays. Pour soutenir l’atteinte de ces objectifs, le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2021 un investissement de 2,3 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel bonifié. Ce financement soutiendra les travaux menés avec d’autres gouvernements, des groupes autochtones et des organisations à but non lucratif et d’autres groupes. Ce financement et celui accordé à l’initiative Patrimoine naturel annoncé en 2018 représentent le plus important investissement dans la conservation de la nature de l’histoire du Canada.

Afin d’appuyer ces engagements, non seulement le Ministère désigne de nouvelles RNF, mais il entreprend aussi des contrôles périodiques de RNF existantes. Les terres candidates au titre de nouvelle RNF doivent respecter au moins un de cinq critères de sélection suivants : (1) elles abritent au moins 1 % de la population canadienne d’une espèce d’oiseau migrateur ou d’une autre espèce inscrite à la LEP; (2) elles abritent un assemblage appréciable d’espèces qui sont importantes pour le Canada; (3) elles sont reconnues comme habitat essentiel d’une espèce d’oiseaux migrateurs ou d’une autre espèce en péril; (4) elles sont reconnues comme habitat rare ou inhabituel dans une région biogéographique; ou (5) elles présentent un potentiel élevé de restauration ou d’amélioration favorable à la croissance de populations d’espèces sauvages.

Dans le cas de la RNF des Prairies, un examen rigoureux des terres de ses secteurs a été réalisé en octobre 2020. Les terres de la RNF ont été acquises au cours des années 1970, avant que le Ministère n’ait élaboré, en 2005, les critères modernes de création de RNF. Par conséquent, bon nombre des terres des secteurs de la RNF des Prairies ne répondent pas à ces critères. L’examen a conclu que seulement 7 des 26 secteurs y répondaient, avec de nombreuses présences d’oiseaux migrateurs et d’espèces inscrites à la LEP, dont le Pipit de Sprague (inscrit comme espèce menacée), la Pie-grièche migratrice (inscrite comme espèce menacée), la Chevêche des terriers (inscrite comme espèce en voie de disparition) et l’Halimolobos mince (inscrit comme espèce menacée). L’examen a constaté que les terres qui ne répondent pas aux critères de sélection se caractérisent par une présence négligeable ou une absence d’espèces en péril, une présence insignifiante d’oiseaux migrateurs, des habitats fragmentés et/ou une abondance d’espèces envahissantes peu gérables.

Figure 1 : Carte de la réserve nationale de faune des Prairies

Figure 1 : Carte de la réserve nationale de faune des Prairies – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 1 : Carte de la réserve nationale de faune des Prairies - Version textuelle

La figure 1 est une carte de la moitié sud de la Saskatchewan, autour de Saskatoon, du lac Diefenbaker, du lac Last Mountain et de Regina. Elle localise les 26 secteurs de la RNF des Prairies, qui sont largement dispersés et isolés; les secteurs les plus éloignés l’un de l’autre sont séparés par une distance de 780 km. L’échelle de la carte est en centaines de kilomètres. Les secteurs, dont la superficie varie d’environ 140 à 919 acres (mais dont la majorité ont une superficie d’environ 160 acres), sont représentés par des points. La carte indique les eaux permanentes, les frontières provinciales et les principales routes et autoroutes. Dans le coin supérieur gauche, une carte à plus petite échelle localise la RNF des Prairies au sein du Canada.

Objectif

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (les modifications proposées) seraient de faciliter la gestion de la conservation, la recherche et l’interprétation en matière d’espèces sauvages dans le sud de la Saskatchewan en radiant les secteurs de la RNF des Prairies qui présentent une faible valeur de conservation et en créant cinq nouvelles RNF avec les secteurs de haute valeur de conservation.

Description

Les modifications proposées retireraient la RNF des Prairies de la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement.

À la place, les modifications proposées désigneraient les cinq nouvelles RNF suivantes :

Figure 2 : Carte localisant les cinq nouvelles réserves nationales de faune proposées

Figure 2 : Carte localisant les cinq nouvelles réserves nationales de faune proposées – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 2 : Carte localisant les cinq nouvelles réserves nationales de faune proposées - Version textuelle

La figure 2 est une carte du sud de la Saskatchewan, comprenant les villes de Prince Albert, North Battleford, Saskatoon, Yorkton, Swift Current et Regina. Elle localise les cinq nouvelles RNF proposées, soit celles de Great Sandhills, Harris Sandhills, Longspur, Moose Mountain Creek et Thickwood Hills. L’échelle de la carte est en centaines de kilomètres. Les RNF, dont la superficie varie de 163 à 475 hectares, sont représentées par des points. La carte indique les eaux permanentes, les frontières provinciales et les principales routes et autoroutes.

Les terres des secteurs 1-5, 8, 9, 12, 14-19 et 22-26 de la RNF des Prairies ne seraient plus visées par le Règlement.

Les modifications proposées autoriseraient les activités suivantes dans les cinq nouvelles RNF (activités actuellement autorisées dans la RNF des Prairies) en les ajoutant à la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I.1 du Règlement :

  1. Observation de la faune;
  2. Randonnée pédestre;
  3. Cueillette non commerciale de baies;
  4. Chasse sportive — y compris avec des chiens sans laisse, s’il s’agit de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou aux oiseaux terrestres considérés comme gibier — sans guide commercial, durant la période commençant une demi-heure avant le lever du soleil et se terminant une demi-heure après le coucher du soleil, si les conditions suivantes sont réunies :
    • a) Elle est faite en conformité avec tout permis fédéral applicable et toute autorisation requise par la législation de la Saskatchewan pour la chasse sportive;
    • b) Il n’est pas fait usage de grenaille toxique.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En décembre 2019, le Ministère a envoyé par courriel à 267 organisations autochtones (Premières Nations, organisations de Métis et conseils tribaux) des documents de consultation décrivant la proposition de radiation et de réorganisation de la RNF des Prairies et comprenant des cartes de la RNF des Prairies et des nouvelles RNF proposées. Ces documents ont également été envoyés à 14 organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), 2 ministères fédéraux, 4 ministères provinciaux, 4 organismes de l’industrie, 22 titulaires de permis de RNF et 17 municipalités rurales. Au départ, le Ministère avait donné jusqu’en janvier 2020 pour la présentation de commentaires sur les modifications proposées à la RNF des Prairies, mais, comme il n’a reçu que peu de réponses, il a repoussé l’échéance à la fin de février 2020.

Le ministère de l’Agriculture de la Saskatchewan a répondu en indiquant son appui à la proposition, à condition que les terres de pâturage dans les secteurs radiés restent accessibles aux éleveurs de bovins. Après la radiation, le Ministère continuera d’autoriser le pâturage de bovins au moyen de permis de location.

Le Ministère a tenu des discussions de suivi à la demande de certaines organisations autochtones : Premières Nations (Première Nation de la tribu des Blood [Alberta], Nation crie de Kehewin, Première Nation de Little Pine, Première Nation de Swan River et Première Nation de Piapot); Conseil tribal File Hills Qu’Appelle (CTFHQ), qui représente 11 Premières Nations signataires du Traité no 4; Établissement métis de Gift Lake; Fédération des Métis du Manitoba. Leurs commentaires étaient neutres ou demandaient davantage d’information. Aucune préoccupation n’a été soulevée lors de ces discussions.

Le Ministère a également tenu une réunion de consultation en personne avec les ONGE en février 2020 et leur a présenté de l’information détaillée sur les secteurs de la RNF des Prairies dont la radiation est proposée. Il a tenu une autre réunion, en virtuel cette fois, en octobre 2020 pour leur présenter de l’information plus détaillée sur la valeur de conservation résiduelle de ces secteurs. Quatre ONGE ont exprimé leur désaccord avec la radiation proposée de ces secteurs, mais la majorité était d’accord. Le Ministère a répondu aux préoccupations des quatre ONGE en modifiant sa proposition pour conserver les secteurs 6 et 7 et les regrouper sous la désignation de RNF de Thickwood Hills, étant donné l’habitat intact de ces terres et leur connectivité avec d’autres habitats d’espèces sauvages. Le Ministère a avancé que les secteurs qu’il propose de radier ne respectent pas les critèresréférence 1 de désignation d’une RNF, mais il s’est engagé à chercher des façons d’assurer la conservation de ces terres lorsqu’il s’en départira (servitudes de conservation ou transferts à des ONGE ou à des Premières Nations).

Le Ministère n’a reçu aucune autre réponse ou expression de préoccupation. Il a informé tous les groupes qu’il reste à leur disposition pour répondre à toute préoccupation et qu’il y aura une autre occasion de formuler des commentaires durant la période de consultation publique de 90 jours après la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Pour s’assurer que les modifications proposées ont été élaborées et seront mises en œuvre de manière à respecter les traités modernes et les droits des partenaires des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a été réalisée.

Les secteurs de la RNF des Prairies se trouvent sur des terres visées par le Traité no 4 (également appelé Traité de Qu’Appelle) et le Traité no 6. L’ERTM n’a révélé aucune répercussion de traités modernes liée aux modifications proposées. Les modifications proposées n’auraient aucune incidence négative directe sur les peuples autochtones, car le processus de radiation des 19 secteurs et de réorganisation des autres secteurs en 5 nouvelles RNF ne toucherait aucun droit issu de traités ni droit constitutionnel.

En 2019, le Ministère a mené des consultations initiales auprès des groupes autochtones des environs des terres visées par les modifications proposées. Aucune préoccupation n’a été soulevée. Le CTFHQ a demandé d’autres séances de consultation pour les 11 Premières Nations qu’il représente. Ces séances ont eu lieu en décembre 2020 et en janvier et mars 2021. Le CTFHQ a présenté un rapport résumant ses commentaires et préoccupations concernant la proposition (le rapport du CTFHQ). Le Ministère a fait un suivi à intervalles réguliers auprès des organisations autochtones. Le Ministère a reçu le rapport du CTFHQ le 8 décembre 2021. Le CTFHQ a indiqué n’avoir aucune préoccupation particulière concernant la radiation visée par la proposition. Les préoccupations soulevées dans le rapport du CTFHQ concernent l’éventuelle cession des secteurs radiés. En particulier, le CTFHQ a indiqué craindre que toute cession future n’ait un effet préjudiciable sur les droits des Autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Pour s’assurer de respecter l’obligation de la Couronne de consulter sur la question distincte de la radiation proposée, le Ministère, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, a envoyé le 10 mars 2022 une réponse abordant les points soulevés par le CTFHQ et proposant de tenir une réunion de suivi avec des représentants du CTFHQ. Aucune réponse n’a été reçue du CTFHQ. Ainsi, lors de la publication de la proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère prévoit envoyer des lettres à toutes les communautés autochtones des régions avoisinantes et offrir de tenir d’autres réunions avec elles afin de relever toute utilisation autochtone historique ou traditionnelle connue ou reconnue de zones particulières des secteurs dont la radiation est proposée. Si cette offre est acceptée, ces réunions permettraient de déterminer la nature des possibles effets préjudiciables envisagés par les communautés autochtones concernées sur de telles utilisations historiques ou traditionnelles reconnues dans l’éventualité où ces secteurs étaient cédés. Ces réunions permettraient aussi de discuter de propositions d’accommodements visant à atténuer ces éventuels effets, le cas échéant.

Choix de l’instrument

Lorsqu’une parcelle de terre a été désignée comme RNF en vertu du Règlement, elle ne peut être radiée de la liste que par règlement. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.

Analyse de la réglementation

Cette analyse présente les avantages et coûts cumulatifs des modifications proposées, exprimés comme la différence entre le scénario de base et le scénario de réglementation. Dans le scénario de base, la RNF des Prairies reste inchangée, tandis que le scénario de réglementation consiste en la radiation des 19 secteurs et la désignation des 5 nouvelles RNF durant la même période. Une période d’analyse de 10 ans a été utilisée dans l’analyse. Sauf indication contraire, les valeurs monétaires dans cette analyse sont exprimées en dollars canadiens constants de 2023 actualisés à un taux de 7 % sur la période 2024-2033référence 2.

Avantages

Les modifications proposées permettraient aux parties prenantes d’éviter des coûts équivalents à une réduction de 50 % des demandes de permis pour des activités sur les terres de la RNF en raison de la radiation des 19 secteurs. Les activités qui pourraient être autorisées dans les nouvelles RNF sans l’obligation d’obtenir un permis sont les mêmes que celles qui sont autorisées dans l’actuelle RNF des Prairies en vertu de l’annexe I.1 du Règlement. Les activités qui seraient interdites dans les nouvelles RNF, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4 du Règlement, sont les mêmes que celles qui étaient auparavant interdites dans l’ensemble de la RNF des Prairies en vertu du paragraphe 3(1) du Règlement. Ainsi, les parties prenantes qui devaient demander un permis pour des activités (par exemple pâturage, fenaison et culture agricole) sur des terres de RNF n’auraient plus à le faire pour les terres des secteurs radiés. La réduction totale du fardeau administratif (coûts de main-d’œuvre pour les demandes de permis et frais d’envoi des demandes) pour ces parties prenantes se chiffrerait à environ 10 600 $ sur 10 ans. Le Ministère éviterait des coûts d’environ 15 700 $ sur 10 ans liés au traitement de ces demandes de permis.

Les modifications proposées réduiraient les coûts d’application de la loi dans les 5 RNF proposées par rapport à l’actuelle RNF des Prairies. La réduction des coûts liés à la radiation des 19 secteurs et à l’administration, la gestion, la promotion de la conformité et l’application de la loi pour les 5 nouvelles RNF proposées sont estimées à environ 23 000 $ la première année et à 33 500 $ par année par la suite (montant non annualisé). Il est estimé que les avantages monétaires actualisés totaliseraient environ 235 000 $ sur la période d’analyse de 10 ans.

La radiation des secteurs de la RNF n’entraînerait pas de coûts pour la société attribuables à des effets négatifs sur l’environnement parce que les terres qui seraient radiées ont une faible valeur de conservation. La désignation de terres à grande valeur de conservation comme nouvelles RNF et la radiation de terres de faible valeur de conservation auraient pour résultat direct d’améliorer l’efficacité de conservation et d’ainsi mieux servir les objectifs généraux de conservation.

Coûts

Les modifications proposées n’entraîneraient pas de nouveaux coûts importants pour les entreprises, les consommateurs ou le public canadien parce que les utilisations des nouvelles RNF ne différeraient pas de leurs utilisations actuelles. L’année dernière, 24 permis (dont la majorité étaient des permis de pâturage) ont été délivrés pour des activités dans la RNF des Prairies, dont 12 pour des activités sur les terres qui constitueraient les 5 nouvelles RNF proposées. Les titulaires de ces permis ne devraient pas se voir imposer de nouveaux coûts pour les mêmes activités, mais assumeraient les mêmes coûts que pour leurs activités dans l’actuelle RNF des Prairies.

Il est attendu que les modifications proposées entraînent pour le gouvernement du Canada de faibles coûts supplémentaires liés aux activités d’administration, de promotion de la conformité et d’application de la loi pour les nouvelles RNF proposées, ainsi qu’à la radiation des 19 secteurs de l’actuelle RNF des Prairies. La première année, les coûts estimés seraient d’environ 9 700 $ pour l’élaboration et la diffusion de documents de promotion de la conformité liés à la création des 5 nouvelles RNFréférence 3. Il y aurait des coûts pour les activités d’application de la loi (par exemple renseignements stratégiques et tactiques, logistique pour les inspections et les patrouilles et déplacement et transport d’équipements) et pour la gestion de l’habitat dans les nouvelles RNF. Ces coûts ne devraient toutefois pas dépasser les coûts actuels de gestion de ces terres dans la RNF des Prairies.

Tableau 1 : Résumé des coûts et avantages monétaires
Impacts Première année (coûts non actualisés) Années suivantes (coûts non actualisés) Valeur actuelle totale (actualisée)
Avantages (réduction des coûts administratifs) 33 500 $ 33 500 $ 235 000 $
Coûts 9 700 $ S.O. 9 000 $
Total (avantages nets) 23 800 $ 33 500 $ 226 000 $

Lentille des petites entreprises

Comme la plupart des entreprises d’élevage de bovins et d’agriculture sont de petite taille (et que la majorité des permis délivrés sont pour le pâturage de bovins), l’analyse selon la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications proposées toucheraient de petites entreprises. Il est attendu que la radiation des 19 secteurs réduise le nombre de demandes de permis d’environ 50 %, soit de 24 à 12, et que la réorganisation des autres secteurs de la RNF des Prairies en 5 nouvelles RNF n’ait aucun effet sur le nombre de demandes de permis.

Les modifications proposées entraîneraient une réduction globale des coûts administratifs de 8 045 $ sur 10 ans. Ainsi, les coûts annualisés diminueraient d’environ 1 145 $ pour les 12 petites entreprises touchées, soit d’environ 95 $ pour chacune d’elles (prix de 2022 actualisés à un taux de 7 %).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications proposées puisqu’il y aurait une baisse du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est considérée comme une réduction du fardeau en vertu de la règle. Aucun règlement ne serait abrogé ou ajouté. On s’attend à ce que la radiation des 19 secteurs à faible valeur de conservation de la RNF des Prairies réduise les demandes de permis d’environ 50 %, soit de 24 à 12.

On estime que les modifications proposées réduiraient le fardeau administratif annualisé de 409 $ sur les 10 prochaines années pour les 12 entreprises qui n’auraient plus à obtenir des permis de RNF pour utiliser les terres des secteurs qui seraient radiés, soit une réduction de coût annualisée de 34 $ par entreprise (dollars canadiens constants de 2012 actualisés à un taux de 7 % par rapport à l’année de référence 2012). Ces estimations sont fondées sur les hypothèses suivantes : une heure de travail à un coût de 37,95 $ l’heure pour remplir une demande de permis et frais de préparation et d’expédition de 38,94 $.

En outre, on ne s’attend pas à ce que la réorganisation des terres des autres secteurs de la RNF des Prairies en cinq nouvelles RNF réduise ou augmente le nombre de demandes de permis pour ces terres.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement s’inscrivant dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, étant donné que les modifications proposées protégeraient et conserveraient les espèces sauvages et leurs habitats au Canada, la proposition soutient les engagements pris par le Canada au titre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies et du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

Afin de remplir ces engagements, le Ministère collabore avec les provinces et territoires, notamment en négociant des accords sur la nature afin de réaliser les objectifs communs en matière de conservation. Les accords sur la nature conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés comprendront des engagements clairs et fermes en matière de conservation et de protection de la nature. Ils prévoiront également des mesures et des engagements financiers que ces gouvernements prendront d’un commun accord pour atteindre leurs objectifs de conservation individuels et collectifs.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été réalisée concernant les modifications proposées. Elle a déterminé que la radiation des 19 secteurs de la RNF des Prairies n’aurait aucun effet direct sur l’environnement et ne contribuerait pas directement aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD).

Le Ministère a déterminé que, dans l’ensemble, la réorganisation proposée des terres en cinq nouvelles RNF profiterait aux espèces sauvages et à leurs habitats dans le sud de la Saskatchewan. Cette réorganisation contribuerait indirectement et dans une mesure limitée à l’objectif 15 de la SFDD (protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne) en maximisant l’efficacité de la gestion des terres à grande valeur de conservation qui seraient désignées comme des RNF. La réorganisation contribuerait aussi indirectement à l’objectif 13 de la SFDD (prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts) en soutenant la santé globale à long terme des écosystèmes locaux et la conservation de la biodiversité, car le maintien de la pluralité et de la diversité des écosystèmes joue un rôle dans l’atténuation des effets des changements climatiques.

On ne s’attend pas à ce que les changements qui découleraient des modifications proposées aient des effets négatifs sur les ressources naturelles.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des modifications proposées a été effectuée et n’a révélé aucun effet négatif.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications proposées entreraient en vigueur dès leur enregistrement.

Après la radiation, le Ministère explorerait les possibilités de cession des terres des secteurs radiés, telles que leur échange contre des terres de plus haute valeur de conservation, leur transfert à des organisations de conservation ou à des communautés autochtones, ou leur vente. Cela permettrait de réaffecter certaines ressources à la recherche d’occasions d’acquisition d’autres terres de haute valeur de conservation qui serviraient à augmenter la surface des nouvelles RNF, contribuant ainsi aux engagements pris dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel bonifié, qui visent à soutenir la biodiversité en ciblant les terres de haute valeur de conservation dans la création de RNF.

Toute cession se ferait dans le respect des traités et autres ententes entre la Couronne et les peuples autochtones d’une vaste zone géographique autour des terres concernées et de l’obligation d’agir avec diligence raisonnable en ce qui concerne la vérification de titres de propriété, y compris la vérification des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones, que ces droits soient revendiqués ou établis. Les Premières Nations qui ont des réclamations fondées en vertu de l’accord-cadre de 1992 intitulé Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement seraient informées à l’avance de toute cession et se verraient accorder un droit de priorité d’acquisition des terres concernées.

Conformité et application

Lorsque les RNF proposées seraient établies, le Ministère resterait l’organisme fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, conformément aux protections prévues par la Loi et le Règlement, mais ne gérerait plus les 19 secteurs radiés dans le cadre d’une RNF.

Une stratégie de conformité a été élaborée pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées. Les initiatives de promotion de la conformité consistent en des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la législation par des activités d’éducation et de sensibilisation. Comme les modifications proposées n’imposeraient pas de nouvelles exigences importantes, les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi seraient limitées et ciblées. Ces activités porteraient sur du contenu Web, les médias sociaux, l’expédition directe de communications, des panneaux d’affichage et les demandes de renseignements des parties prenantes.

La Loi confère aux agents de la faune (désignés en vertu de la Loi) divers pouvoirs (par exemple inspection, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis, etc.). Les agents de la faune peuvent prendre des mesures d’application de la loi (ordonnances d’exécution, contraventions, sanctions administratives pécuniaires et poursuites judiciaires) pour assurer la conformité. Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (le Règlement de désignation) désigne les infractions à la Loi qui rendent le contrevenant passible d’amendes d’un montant minimum et augmentent le montant maximum des amendes sur déclaration de culpabilité résultant d’une poursuite judiciaire.

Les activités d’application de la loi sont généralement classées par ordre de priorité en fonction du risque pour la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Dans les cas mineurs de non-conformité, un avertissement, une ordonnance d’exécution, une contravention ou une sanction administrative pécuniaire pourrait être approprié. Pour les cas graves de non-conformité, une poursuite judiciaire pourrait être le recours le plus approprié pour faire respecter la loi. Dans ces cas, le régime d’amendes décrit dans le Règlement de désignation s’appliquerait en cas de déclaration de culpabilité et expliquerait les infractions et les sanctions (peines, amendes et emprisonnement) pour les contrevenants, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales à revenus modestes ou d’autres personnes. La partie I de l’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions désigne les infractions au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages qui peuvent rendre le contrevenant passible d’une amende. La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement désigne les infractions à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et la section 2 désigne les infractions au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages qui peuvent rendre le contrevenant passible d’une sanction administrative pécuniaire.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 12référence a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne prévu à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de cet avis, et d’envoyer le tout à Caroline Ladanowski, directrice, Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca).

Ottawa, le 23 mai 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Modifications

1 L’article 2 à la partie VI de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 4 est remplacé par ce qui suit :

2 Réserve nationale de faune de Great Sandhills

Les parties de terrain dans le township 20, rang 25, à l’ouest du troisième méridien, soit :

2.1 Réserve nationale de faune de Harris Sandhills

Les parties de terrain, dans le township 31, rang 12, à l’ouest du troisième méridien, soit :

2.2 Réserve nationale de faune de Longspur

Les parties de terrain, dans le township 1, rang 12, à l’ouest du troisième méridien, soit :

2.3 Réserve nationale de faune de Moose Mountain Creek

Les parties de terrain, dans le township 12, rang 9, à l’ouest du deuxième méridien, soit :

2.4 Réserve nationale de faune de Thickwood Hills

Les parties de terrain, dans le township 45, rang 8, à l’ouest du troisième méridien, soit :

Les parties de terrain, dans le township 46, rang 8, à l’ouest du troisième méridien, soit :

2 À la partie VI de l’annexe I.1 du même règlement, l’intertitre « Réserve nationale de faune des Prairies » et les articles 1 à 5 figurant sous celui-ci sont remplacés par ce qui suit :

Réserve nationale de faune de Great Sandhills

Réserve nationale de faune de Harris Sandhills

Réserve nationale de faune de Longspur

Réserve nationale de faune de Moose Mountain Creek

Réserve nationale de faune de Thickwood Hills

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

  • renseignement personnel;
  • renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
  • commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
  • commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
  • commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
  • commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
  • commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
  • liens externes;
  • commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
  • commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.