La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numĂ©ro 22 : Règlement modifiant le Règlement sur les rĂ©serves d’espèces sauvages

Le 1er juin 2024

Fondement législatif
Loi sur les espèces sauvages du Canada

Ministère responsable
Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Créée en 1978, la RĂ©serve nationale de faune (RNF) des Prairies s’étend sur cinq Ă©corĂ©gions au sein des Ă©cozones des Prairies et des Plaines borĂ©ales de la Saskatchewan. La RNF des Prairies est constituĂ©e de 26 parcelles de terre, appelĂ©es secteurs, et couvre une superficie totale de 2 873 ha. Ces secteurs sont dispersĂ©s dans la province et abritent une grande diversitĂ© d’habitats, ce qui rend la gestion complexe et coĂ»teuse pour le ministère de l’Environnement (le Ministère). De rĂ©centes Ă©valuations Ă©cologiques de la RNF des Prairies ont confirmĂ© que seulement 7 des 26 secteurs comprennent des habitats essentiels d’espèces inscrites Ă  la Loi sur les espèces en pĂ©ril (LEP), des habitats uniques en leur genre ou des habitats intacts qui offrent une bonne connectivitĂ© aux espèces sauvages et qui prĂ©sentent donc une grande valeur de conservation. Il faut apporter des modifications au Règlement sur les rĂ©serves d’espèces sauvages (le Règlement) pour restructurer la RNF des Prairies de façon Ă  permettre au Ministère de gĂ©rer plus efficacement les terres Ă  haute valeur de conservation.

Contexte

La Loi sur les espèces sauvages du Canada (la Loi) et ses règlements permettent d’établir, de gĂ©rer et de protĂ©ger des RNF Ă  des fins de recherche, de conservation et d’interprĂ©tation. Le Canada compte actuellement 57 RNF qui protègent plus de 3,5 millions d’hectares d’habitats d’importance nationale pour des animaux ou des plantes. La crĂ©ation de RNF sur des terres Ă  haute valeur de conservation et la gestion efficace de ces RNF servent Ă  protĂ©ger et Ă  conserver des espèces sauvages et leurs habitats au Canada.

Face Ă  la croissance dĂ©mographique, Ă  l’urbanisation, au dĂ©veloppement industriel et aux changements climatiques mondiaux, le Canada s’est fixĂ© des objectifs nationaux en matière de biodiversitĂ© fondĂ©s sur des objectifs convenus Ă  l’échelle internationale. Dans son budget de 2018, le Canada s’est engagĂ© Ă  soutenir la biodiversitĂ© et Ă  protĂ©ger les espèces en pĂ©ril au pays dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel. Dans le discours du TrĂ´ne de 2019, le gouvernement s’est engagĂ© Ă  prĂ©server le patrimoine naturel du Canada, notamment en protĂ©geant 25 % de la superficie terrestre du pays d’ici 2025. Le Canada s’est Ă©galement engagĂ© Ă  prĂ©server 30 % de ses terres et eaux douces en signant le Cadre mondial de la biodiversitĂ© Kunming-MontrĂ©al. Le Canada s’efforce d’atteindre ces objectifs avec ses partenaires en crĂ©ant des habitats plus sains pour les espèces en pĂ©ril et en amĂ©liorant l’environnement naturel du pays. Pour soutenir l’atteinte de ces objectifs, le gouvernement du Canada a annoncĂ© dans son budget de 2021 un investissement de 2,3 milliards de dollars supplĂ©mentaires sur cinq ans dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel bonifiĂ©. Ce financement soutiendra les travaux menĂ©s avec d’autres gouvernements, des groupes autochtones et des organisations Ă  but non lucratif et d’autres groupes. Ce financement et celui accordĂ© Ă  l’initiative Patrimoine naturel annoncĂ© en 2018 reprĂ©sentent le plus important investissement dans la conservation de la nature de l’histoire du Canada.

Afin d’appuyer ces engagements, non seulement le Ministère dĂ©signe de nouvelles RNF, mais il entreprend aussi des contrĂ´les pĂ©riodiques de RNF existantes. Les terres candidates au titre de nouvelle RNF doivent respecter au moins un de cinq critères de sĂ©lection suivants : (1) elles abritent au moins 1 % de la population canadienne d’une espèce d’oiseau migrateur ou d’une autre espèce inscrite Ă  la LEP; (2) elles abritent un assemblage apprĂ©ciable d’espèces qui sont importantes pour le Canada; (3) elles sont reconnues comme habitat essentiel d’une espèce d’oiseaux migrateurs ou d’une autre espèce en pĂ©ril; (4) elles sont reconnues comme habitat rare ou inhabituel dans une rĂ©gion biogĂ©ographique; ou (5) elles prĂ©sentent un potentiel Ă©levĂ© de restauration ou d’amĂ©lioration favorable Ă  la croissance de populations d’espèces sauvages.

Dans le cas de la RNF des Prairies, un examen rigoureux des terres de ses secteurs a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en octobre 2020. Les terres de la RNF ont Ă©tĂ© acquises au cours des annĂ©es 1970, avant que le Ministère n’ait Ă©laborĂ©, en 2005, les critères modernes de crĂ©ation de RNF. Par consĂ©quent, bon nombre des terres des secteurs de la RNF des Prairies ne rĂ©pondent pas Ă  ces critères. L’examen a conclu que seulement 7 des 26 secteurs y rĂ©pondaient, avec de nombreuses prĂ©sences d’oiseaux migrateurs et d’espèces inscrites Ă  la LEP, dont le Pipit de Sprague (inscrit comme espèce menacĂ©e), la Pie-grièche migratrice (inscrite comme espèce menacĂ©e), la ChevĂŞche des terriers (inscrite comme espèce en voie de disparition) et l’Halimolobos mince (inscrit comme espèce menacĂ©e). L’examen a constatĂ© que les terres qui ne rĂ©pondent pas aux critères de sĂ©lection se caractĂ©risent par une prĂ©sence nĂ©gligeable ou une absence d’espèces en pĂ©ril, une prĂ©sence insignifiante d’oiseaux migrateurs, des habitats fragmentĂ©s et/ou une abondance d’espèces envahissantes peu gĂ©rables.

Figure 1 : Carte de la rĂ©serve nationale de faune des Prairies

Figure 1 : Carte de la rĂ©serve nationale de faune des Prairies – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 1 : Carte de la rĂ©serve nationale de faune des Prairies - Version textuelle

La figure 1 est une carte de la moitié sud de la Saskatchewan, autour de Saskatoon, du lac Diefenbaker, du lac Last Mountain et de Regina. Elle localise les 26 secteurs de la RNF des Prairies, qui sont largement dispersés et isolés; les secteurs les plus éloignés l’un de l’autre sont séparés par une distance de 780 km. L’échelle de la carte est en centaines de kilomètres. Les secteurs, dont la superficie varie d’environ 140 à 919 acres (mais dont la majorité ont une superficie d’environ 160 acres), sont représentés par des points. La carte indique les eaux permanentes, les frontières provinciales et les principales routes et autoroutes. Dans le coin supérieur gauche, une carte à plus petite échelle localise la RNF des Prairies au sein du Canada.

Objectif

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (les modifications proposées) seraient de faciliter la gestion de la conservation, la recherche et l’interprétation en matière d’espèces sauvages dans le sud de la Saskatchewan en radiant les secteurs de la RNF des Prairies qui présentent une faible valeur de conservation et en créant cinq nouvelles RNF avec les secteurs de haute valeur de conservation.

Description

Les modifications proposĂ©es retireraient la RNF des Prairies de la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement.

Ă€ la place, les modifications proposĂ©es dĂ©signeraient les cinq nouvelles RNF suivantes :

Figure 2 : Carte localisant les cinq nouvelles rĂ©serves nationales de faune proposĂ©es

Figure 2 : Carte localisant les cinq nouvelles rĂ©serves nationales de faune proposĂ©es – Version textuelle en dessous de l'image

Figure 2 : Carte localisant les cinq nouvelles rĂ©serves nationales de faune proposĂ©es - Version textuelle

La figure 2 est une carte du sud de la Saskatchewan, comprenant les villes de Prince Albert, North Battleford, Saskatoon, Yorkton, Swift Current et Regina. Elle localise les cinq nouvelles RNF proposées, soit celles de Great Sandhills, Harris Sandhills, Longspur, Moose Mountain Creek et Thickwood Hills. L’échelle de la carte est en centaines de kilomètres. Les RNF, dont la superficie varie de 163 à 475 hectares, sont représentées par des points. La carte indique les eaux permanentes, les frontières provinciales et les principales routes et autoroutes.

Les terres des secteurs 1-5, 8, 9, 12, 14-19 et 22-26 de la RNF des Prairies ne seraient plus visées par le Règlement.

Les modifications proposĂ©es autoriseraient les activitĂ©s suivantes dans les cinq nouvelles RNF (activitĂ©s actuellement autorisĂ©es dans la RNF des Prairies) en les ajoutant Ă  la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I.1 du Règlement :

  1. Observation de la faune;
  2. Randonnée pédestre;
  3. Cueillette non commerciale de baies;
  4. Chasse sportive — y compris avec des chiens sans laisse, s’il s’agit de la chasse aux oiseaux migrateurs considĂ©rĂ©s comme gibier ou aux oiseaux terrestres considĂ©rĂ©s comme gibier — sans guide commercial, durant la pĂ©riode commençant une demi-heure avant le lever du soleil et se terminant une demi-heure après le coucher du soleil, si les conditions suivantes sont rĂ©unies :
    • a) Elle est faite en conformitĂ© avec tout permis fĂ©dĂ©ral applicable et toute autorisation requise par la lĂ©gislation de la Saskatchewan pour la chasse sportive;
    • b) Il n’est pas fait usage de grenaille toxique.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En dĂ©cembre 2019, le Ministère a envoyĂ© par courriel Ă  267 organisations autochtones (Premières Nations, organisations de MĂ©tis et conseils tribaux) des documents de consultation dĂ©crivant la proposition de radiation et de rĂ©organisation de la RNF des Prairies et comprenant des cartes de la RNF des Prairies et des nouvelles RNF proposĂ©es. Ces documents ont Ă©galement Ă©tĂ© envoyĂ©s Ă  14 organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), 2 ministères fĂ©dĂ©raux, 4 ministères provinciaux, 4 organismes de l’industrie, 22 titulaires de permis de RNF et 17 municipalitĂ©s rurales. Au dĂ©part, le Ministère avait donnĂ© jusqu’en janvier 2020 pour la prĂ©sentation de commentaires sur les modifications proposĂ©es Ă  la RNF des Prairies, mais, comme il n’a reçu que peu de rĂ©ponses, il a repoussĂ© l’échĂ©ance Ă  la fin de fĂ©vrier 2020.

Le ministère de l’Agriculture de la Saskatchewan a répondu en indiquant son appui à la proposition, à condition que les terres de pâturage dans les secteurs radiés restent accessibles aux éleveurs de bovins. Après la radiation, le Ministère continuera d’autoriser le pâturage de bovins au moyen de permis de location.

Le Ministère a tenu des discussions de suivi Ă  la demande de certaines organisations autochtones : Premières Nations (Première Nation de la tribu des Blood [Alberta], Nation crie de Kehewin, Première Nation de Little Pine, Première Nation de Swan River et Première Nation de Piapot); Conseil tribal File Hills Qu’Appelle (CTFHQ), qui reprĂ©sente 11 Premières Nations signataires du TraitĂ© no 4; Établissement mĂ©tis de Gift Lake; FĂ©dĂ©ration des MĂ©tis du Manitoba. Leurs commentaires Ă©taient neutres ou demandaient davantage d’information. Aucune prĂ©occupation n’a Ă©tĂ© soulevĂ©e lors de ces discussions.

Le Ministère a Ă©galement tenu une rĂ©union de consultation en personne avec les ONGE en fĂ©vrier 2020 et leur a prĂ©sentĂ© de l’information dĂ©taillĂ©e sur les secteurs de la RNF des Prairies dont la radiation est proposĂ©e. Il a tenu une autre rĂ©union, en virtuel cette fois, en octobre 2020 pour leur prĂ©senter de l’information plus dĂ©taillĂ©e sur la valeur de conservation rĂ©siduelle de ces secteurs. Quatre ONGE ont exprimĂ© leur dĂ©saccord avec la radiation proposĂ©e de ces secteurs, mais la majoritĂ© Ă©tait d’accord. Le Ministère a rĂ©pondu aux prĂ©occupations des quatre ONGE en modifiant sa proposition pour conserver les secteurs 6 et 7 et les regrouper sous la dĂ©signation de RNF de Thickwood Hills, Ă©tant donnĂ© l’habitat intact de ces terres et leur connectivitĂ© avec d’autres habitats d’espèces sauvages. Le Ministère a avancĂ© que les secteurs qu’il propose de radier ne respectent pas les critèresrĂ©fĂ©rence 1 de dĂ©signation d’une RNF, mais il s’est engagĂ© Ă  chercher des façons d’assurer la conservation de ces terres lorsqu’il s’en dĂ©partira (servitudes de conservation ou transferts Ă  des ONGE ou Ă  des Premières Nations).

Le Ministère n’a reçu aucune autre rĂ©ponse ou expression de prĂ©occupation. Il a informĂ© tous les groupes qu’il reste Ă  leur disposition pour rĂ©pondre Ă  toute prĂ©occupation et qu’il y aura une autre occasion de formuler des commentaires durant la pĂ©riode de consultation publique de 90 jours après la publication des modifications proposĂ©es dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Pour s’assurer que les modifications proposées ont été élaborées et seront mises en œuvre de manière à respecter les traités modernes et les droits des partenaires des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a été réalisée.

Les secteurs de la RNF des Prairies se trouvent sur des terres visĂ©es par le TraitĂ© no 4 (Ă©galement appelĂ© TraitĂ© de Qu’Appelle) et le TraitĂ© no 6. L’ERTM n’a rĂ©vĂ©lĂ© aucune rĂ©percussion de traitĂ©s modernes liĂ©e aux modifications proposĂ©es. Les modifications proposĂ©es n’auraient aucune incidence nĂ©gative directe sur les peuples autochtones, car le processus de radiation des 19 secteurs et de rĂ©organisation des autres secteurs en 5 nouvelles RNF ne toucherait aucun droit issu de traitĂ©s ni droit constitutionnel.

En 2019, le Ministère a menĂ© des consultations initiales auprès des groupes autochtones des environs des terres visĂ©es par les modifications proposĂ©es. Aucune prĂ©occupation n’a Ă©tĂ© soulevĂ©e. Le CTFHQ a demandĂ© d’autres sĂ©ances de consultation pour les 11 Premières Nations qu’il reprĂ©sente. Ces sĂ©ances ont eu lieu en dĂ©cembre 2020 et en janvier et mars 2021. Le CTFHQ a prĂ©sentĂ© un rapport rĂ©sumant ses commentaires et prĂ©occupations concernant la proposition (le rapport du CTFHQ). Le Ministère a fait un suivi Ă  intervalles rĂ©guliers auprès des organisations autochtones. Le Ministère a reçu le rapport du CTFHQ le 8 dĂ©cembre 2021. Le CTFHQ a indiquĂ© n’avoir aucune prĂ©occupation particulière concernant la radiation visĂ©e par la proposition. Les prĂ©occupations soulevĂ©es dans le rapport du CTFHQ concernent l’éventuelle cession des secteurs radiĂ©s. En particulier, le CTFHQ a indiquĂ© craindre que toute cession future n’ait un effet prĂ©judiciable sur les droits des Autochtones reconnus et confirmĂ©s par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Pour s’assurer de respecter l’obligation de la Couronne de consulter sur la question distincte de la radiation proposĂ©e, le Ministère, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, a envoyĂ© le 10 mars 2022 une rĂ©ponse abordant les points soulevĂ©s par le CTFHQ et proposant de tenir une rĂ©union de suivi avec des reprĂ©sentants du CTFHQ. Aucune rĂ©ponse n’a Ă©tĂ© reçue du CTFHQ. Ainsi, lors de la publication de la proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère prĂ©voit envoyer des lettres Ă  toutes les communautĂ©s autochtones des rĂ©gions avoisinantes et offrir de tenir d’autres rĂ©unions avec elles afin de relever toute utilisation autochtone historique ou traditionnelle connue ou reconnue de zones particulières des secteurs dont la radiation est proposĂ©e. Si cette offre est acceptĂ©e, ces rĂ©unions permettraient de dĂ©terminer la nature des possibles effets prĂ©judiciables envisagĂ©s par les communautĂ©s autochtones concernĂ©es sur de telles utilisations historiques ou traditionnelles reconnues dans l’éventualitĂ© oĂą ces secteurs Ă©taient cĂ©dĂ©s. Ces rĂ©unions permettraient aussi de discuter de propositions d’accommodements visant Ă  attĂ©nuer ces Ă©ventuels effets, le cas Ă©chĂ©ant.

Choix de l’instrument

Lorsqu’une parcelle de terre a été désignée comme RNF en vertu du Règlement, elle ne peut être radiée de la liste que par règlement. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.

Analyse de la réglementation

Cette analyse prĂ©sente les avantages et coĂ»ts cumulatifs des modifications proposĂ©es, exprimĂ©s comme la diffĂ©rence entre le scĂ©nario de base et le scĂ©nario de rĂ©glementation. Dans le scĂ©nario de base, la RNF des Prairies reste inchangĂ©e, tandis que le scĂ©nario de rĂ©glementation consiste en la radiation des 19 secteurs et la dĂ©signation des 5 nouvelles RNF durant la mĂŞme pĂ©riode. Une pĂ©riode d’analyse de 10 ans a Ă©tĂ© utilisĂ©e dans l’analyse. Sauf indication contraire, les valeurs monĂ©taires dans cette analyse sont exprimĂ©es en dollars canadiens constants de 2023 actualisĂ©s Ă  un taux de 7 % sur la pĂ©riode 2024-2033rĂ©fĂ©rence 2.

Avantages

Les modifications proposĂ©es permettraient aux parties prenantes d’éviter des coĂ»ts Ă©quivalents Ă  une rĂ©duction de 50 % des demandes de permis pour des activitĂ©s sur les terres de la RNF en raison de la radiation des 19 secteurs. Les activitĂ©s qui pourraient ĂŞtre autorisĂ©es dans les nouvelles RNF sans l’obligation d’obtenir un permis sont les mĂŞmes que celles qui sont autorisĂ©es dans l’actuelle RNF des Prairies en vertu de l’annexe I.1 du Règlement. Les activitĂ©s qui seraient interdites dans les nouvelles RNF, sauf en conformitĂ© avec un permis dĂ©livrĂ© en vertu de l’article 4 du Règlement, sont les mĂŞmes que celles qui Ă©taient auparavant interdites dans l’ensemble de la RNF des Prairies en vertu du paragraphe 3(1) du Règlement. Ainsi, les parties prenantes qui devaient demander un permis pour des activitĂ©s (par exemple pâturage, fenaison et culture agricole) sur des terres de RNF n’auraient plus Ă  le faire pour les terres des secteurs radiĂ©s. La rĂ©duction totale du fardeau administratif (coĂ»ts de main-d’œuvre pour les demandes de permis et frais d’envoi des demandes) pour ces parties prenantes se chiffrerait Ă  environ 10 600 $ sur 10 ans. Le Ministère Ă©viterait des coĂ»ts d’environ 15 700 $ sur 10 ans liĂ©s au traitement de ces demandes de permis.

Les modifications proposĂ©es rĂ©duiraient les coĂ»ts d’application de la loi dans les 5 RNF proposĂ©es par rapport Ă  l’actuelle RNF des Prairies. La rĂ©duction des coĂ»ts liĂ©s Ă  la radiation des 19 secteurs et Ă  l’administration, la gestion, la promotion de la conformitĂ© et l’application de la loi pour les 5 nouvelles RNF proposĂ©es sont estimĂ©es Ă  environ 23 000 $ la première annĂ©e et Ă  33 500 $ par annĂ©e par la suite (montant non annualisĂ©). Il est estimĂ© que les avantages monĂ©taires actualisĂ©s totaliseraient environ 235 000 $ sur la pĂ©riode d’analyse de 10 ans.

La radiation des secteurs de la RNF n’entraînerait pas de coûts pour la société attribuables à des effets négatifs sur l’environnement parce que les terres qui seraient radiées ont une faible valeur de conservation. La désignation de terres à grande valeur de conservation comme nouvelles RNF et la radiation de terres de faible valeur de conservation auraient pour résultat direct d’améliorer l’efficacité de conservation et d’ainsi mieux servir les objectifs généraux de conservation.

Coûts

Les modifications proposĂ©es n’entraĂ®neraient pas de nouveaux coĂ»ts importants pour les entreprises, les consommateurs ou le public canadien parce que les utilisations des nouvelles RNF ne diffĂ©reraient pas de leurs utilisations actuelles. L’annĂ©e dernière, 24 permis (dont la majoritĂ© Ă©taient des permis de pâturage) ont Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©s pour des activitĂ©s dans la RNF des Prairies, dont 12 pour des activitĂ©s sur les terres qui constitueraient les 5 nouvelles RNF proposĂ©es. Les titulaires de ces permis ne devraient pas se voir imposer de nouveaux coĂ»ts pour les mĂŞmes activitĂ©s, mais assumeraient les mĂŞmes coĂ»ts que pour leurs activitĂ©s dans l’actuelle RNF des Prairies.

Il est attendu que les modifications proposĂ©es entraĂ®nent pour le gouvernement du Canada de faibles coĂ»ts supplĂ©mentaires liĂ©s aux activitĂ©s d’administration, de promotion de la conformitĂ© et d’application de la loi pour les nouvelles RNF proposĂ©es, ainsi qu’à la radiation des 19 secteurs de l’actuelle RNF des Prairies. La première annĂ©e, les coĂ»ts estimĂ©s seraient d’environ 9 700 $ pour l’élaboration et la diffusion de documents de promotion de la conformitĂ© liĂ©s Ă  la crĂ©ation des 5 nouvelles RNFrĂ©fĂ©rence 3. Il y aurait des coĂ»ts pour les activitĂ©s d’application de la loi (par exemple renseignements stratĂ©giques et tactiques, logistique pour les inspections et les patrouilles et dĂ©placement et transport d’équipements) et pour la gestion de l’habitat dans les nouvelles RNF. Ces coĂ»ts ne devraient toutefois pas dĂ©passer les coĂ»ts actuels de gestion de ces terres dans la RNF des Prairies.

Tableau 1 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts et avantages monĂ©taires
Impacts Première annĂ©e (coĂ»ts non actualisĂ©s) AnnĂ©es suivantes (coĂ»ts non actualisĂ©s) Valeur actuelle totale (actualisĂ©e)
Avantages (rĂ©duction des coĂ»ts administratifs) 33 500 $ 33 500 $ 235 000 $
CoĂ»ts 9 700 $ S.O. 9 000 $
Total (avantages nets) 23 800 $ 33 500 $ 226 000 $

Lentille des petites entreprises

Comme la plupart des entreprises d’élevage de bovins et d’agriculture sont de petite taille (et que la majoritĂ© des permis dĂ©livrĂ©s sont pour le pâturage de bovins), l’analyse selon la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications proposĂ©es toucheraient de petites entreprises. Il est attendu que la radiation des 19 secteurs rĂ©duise le nombre de demandes de permis d’environ 50 %, soit de 24 Ă  12, et que la rĂ©organisation des autres secteurs de la RNF des Prairies en 5 nouvelles RNF n’ait aucun effet sur le nombre de demandes de permis.

Les modifications proposĂ©es entraĂ®neraient une rĂ©duction globale des coĂ»ts administratifs de 8 045 $ sur 10 ans. Ainsi, les coĂ»ts annualisĂ©s diminueraient d’environ 1 145 $ pour les 12 petites entreprises touchĂ©es, soit d’environ 95 $ pour chacune d’elles (prix de 2022 actualisĂ©s Ă  un taux de 7 %).

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique aux modifications proposĂ©es puisqu’il y aurait une baisse du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est considĂ©rĂ©e comme une rĂ©duction du fardeau en vertu de la règle. Aucun règlement ne serait abrogĂ© ou ajoutĂ©. On s’attend Ă  ce que la radiation des 19 secteurs Ă  faible valeur de conservation de la RNF des Prairies rĂ©duise les demandes de permis d’environ 50 %, soit de 24 Ă  12.

On estime que les modifications proposĂ©es rĂ©duiraient le fardeau administratif annualisĂ© de 409 $ sur les 10 prochaines annĂ©es pour les 12 entreprises qui n’auraient plus Ă  obtenir des permis de RNF pour utiliser les terres des secteurs qui seraient radiĂ©s, soit une rĂ©duction de coĂ»t annualisĂ©e de 34 $ par entreprise (dollars canadiens constants de 2012 actualisĂ©s Ă  un taux de 7 % par rapport Ă  l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2012). Ces estimations sont fondĂ©es sur les hypothèses suivantes : une heure de travail Ă  un coĂ»t de 37,95 $ l’heure pour remplir une demande de permis et frais de prĂ©paration et d’expĂ©dition de 38,94 $.

En outre, on ne s’attend pas à ce que la réorganisation des terres des autres secteurs de la RNF des Prairies en cinq nouvelles RNF réduise ou augmente le nombre de demandes de permis pour ces terres.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement s’inscrivant dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, étant donné que les modifications proposées protégeraient et conserveraient les espèces sauvages et leurs habitats au Canada, la proposition soutient les engagements pris par le Canada au titre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies et du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

Afin de remplir ces engagements, le Ministère collabore avec les provinces et territoires, notamment en négociant des accords sur la nature afin de réaliser les objectifs communs en matière de conservation. Les accords sur la nature conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés comprendront des engagements clairs et fermes en matière de conservation et de protection de la nature. Ils prévoiront également des mesures et des engagements financiers que ces gouvernements prendront d’un commun accord pour atteindre leurs objectifs de conservation individuels et collectifs.

Évaluation environnementale stratégique

Une Ă©valuation environnementale stratĂ©gique a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e concernant les modifications proposĂ©es. Elle a dĂ©terminĂ© que la radiation des 19 secteurs de la RNF des Prairies n’aurait aucun effet direct sur l’environnement et ne contribuerait pas directement aux objectifs de la StratĂ©gie fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement durable de 2022 Ă  2026 (SFDD).

Le Ministère a dĂ©terminĂ© que, dans l’ensemble, la rĂ©organisation proposĂ©e des terres en cinq nouvelles RNF profiterait aux espèces sauvages et Ă  leurs habitats dans le sud de la Saskatchewan. Cette rĂ©organisation contribuerait indirectement et dans une mesure limitĂ©e Ă  l’objectif 15 de la SFDD (protĂ©ger et rĂ©tablir les espèces, conserver la biodiversitĂ© canadienne) en maximisant l’efficacitĂ© de la gestion des terres Ă  grande valeur de conservation qui seraient dĂ©signĂ©es comme des RNF. La rĂ©organisation contribuerait aussi indirectement Ă  l’objectif 13 de la SFDD (prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts) en soutenant la santĂ© globale Ă  long terme des Ă©cosystèmes locaux et la conservation de la biodiversitĂ©, car le maintien de la pluralitĂ© et de la diversitĂ© des Ă©cosystèmes joue un rĂ´le dans l’attĂ©nuation des effets des changements climatiques.

On ne s’attend pas à ce que les changements qui découleraient des modifications proposées aient des effets négatifs sur les ressources naturelles.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des modifications proposées a été effectuée et n’a révélé aucun effet négatif.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications proposées entreraient en vigueur dès leur enregistrement.

Après la radiation, le Ministère explorerait les possibilités de cession des terres des secteurs radiés, telles que leur échange contre des terres de plus haute valeur de conservation, leur transfert à des organisations de conservation ou à des communautés autochtones, ou leur vente. Cela permettrait de réaffecter certaines ressources à la recherche d’occasions d’acquisition d’autres terres de haute valeur de conservation qui serviraient à augmenter la surface des nouvelles RNF, contribuant ainsi aux engagements pris dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel bonifié, qui visent à soutenir la biodiversité en ciblant les terres de haute valeur de conservation dans la création de RNF.

Toute cession se ferait dans le respect des traitĂ©s et autres ententes entre la Couronne et les peuples autochtones d’une vaste zone gĂ©ographique autour des terres concernĂ©es et de l’obligation d’agir avec diligence raisonnable en ce qui concerne la vĂ©rification de titres de propriĂ©tĂ©, y compris la vĂ©rification des droits ancestraux ou issus de traitĂ©s des peuples autochtones, que ces droits soient revendiquĂ©s ou Ă©tablis. Les Premières Nations qui ont des rĂ©clamations fondĂ©es en vertu de l’accord-cadre de 1992 intitulĂ© Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement seraient informĂ©es Ă  l’avance de toute cession et se verraient accorder un droit de prioritĂ© d’acquisition des terres concernĂ©es.

Conformité et application

Lorsque les RNF proposĂ©es seraient Ă©tablies, le Ministère resterait l’organisme fĂ©dĂ©ral responsable des activitĂ©s de promotion de la conformitĂ© et d’application de la loi, conformĂ©ment aux protections prĂ©vues par la Loi et le Règlement, mais ne gĂ©rerait plus les 19 secteurs radiĂ©s dans le cadre d’une RNF.

Une stratégie de conformité a été élaborée pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées. Les initiatives de promotion de la conformité consistent en des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la législation par des activités d’éducation et de sensibilisation. Comme les modifications proposées n’imposeraient pas de nouvelles exigences importantes, les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi seraient limitées et ciblées. Ces activités porteraient sur du contenu Web, les médias sociaux, l’expédition directe de communications, des panneaux d’affichage et les demandes de renseignements des parties prenantes.

La Loi confère aux agents de la faune (dĂ©signĂ©s en vertu de la Loi) divers pouvoirs (par exemple inspection, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis, etc.). Les agents de la faune peuvent prendre des mesures d’application de la loi (ordonnances d’exĂ©cution, contraventions, sanctions administratives pĂ©cuniaires et poursuites judiciaires) pour assurer la conformitĂ©. Le Règlement sur les dispositions rĂ©glementaires dĂ©signĂ©es aux fins de contrĂ´le d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (le Règlement de dĂ©signation) dĂ©signe les infractions Ă  la Loi qui rendent le contrevenant passible d’amendes d’un montant minimum et augmentent le montant maximum des amendes sur dĂ©claration de culpabilitĂ© rĂ©sultant d’une poursuite judiciaire.

Les activitĂ©s d’application de la loi sont gĂ©nĂ©ralement classĂ©es par ordre de prioritĂ© en fonction du risque pour la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, ainsi que du niveau de risque de non-conformitĂ©. Dans les cas mineurs de non-conformitĂ©, un avertissement, une ordonnance d’exĂ©cution, une contravention ou une sanction administrative pĂ©cuniaire pourrait ĂŞtre appropriĂ©. Pour les cas graves de non-conformitĂ©, une poursuite judiciaire pourrait ĂŞtre le recours le plus appropriĂ© pour faire respecter la loi. Dans ces cas, le rĂ©gime d’amendes dĂ©crit dans le Règlement de dĂ©signation s’appliquerait en cas de dĂ©claration de culpabilitĂ© et expliquerait les infractions et les sanctions (peines, amendes et emprisonnement) pour les contrevenants, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales Ă  revenus modestes ou d’autres personnes. La partie I de l’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions dĂ©signe les infractions au Règlement sur les rĂ©serves d’espèces sauvages qui peuvent rendre le contrevenant passible d’une amende. La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pĂ©nalitĂ©s administratives en matière d’environnement dĂ©signe les infractions Ă  la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et la section 2 dĂ©signe les infractions au Règlement sur les rĂ©serves d’espèces sauvages qui peuvent rendre le contrevenant passible d’une sanction administrative pĂ©cuniaire.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 12rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada rĂ©fĂ©rence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les rĂ©serves d’espèces sauvages, ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les 90 jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne prĂ©vu Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de cet avis, et d’envoyer le tout Ă  Caroline Ladanowski, directrice, Division de la gestion de la faune et affaires rĂ©glementaires, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (QuĂ©bec) K1A 0H3 (courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca).

Ottawa, le 23 mai 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Modifications

1 L’article 2 Ă  la partie VI de l’annexe I du Règlement sur les rĂ©serves d’espèces sauvages rĂ©fĂ©rence 4 est remplacĂ© par ce qui suit :

2 Réserve nationale de faune de Great Sandhills

Les parties de terrain dans le township 20, rang 25, Ă  l’ouest du troisième mĂ©ridien, soit :

2.1 Réserve nationale de faune de Harris Sandhills

Les parties de terrain, dans le township 31, rang 12, Ă  l’ouest du troisième mĂ©ridien, soit :

2.2 Réserve nationale de faune de Longspur

Les parties de terrain, dans le township 1, rang 12, Ă  l’ouest du troisième mĂ©ridien, soit :

2.3 Réserve nationale de faune de Moose Mountain Creek

Les parties de terrain, dans le township 12, rang 9, Ă  l’ouest du deuxième mĂ©ridien, soit :

2.4 Réserve nationale de faune de Thickwood Hills

Les parties de terrain, dans le township 45, rang 8, Ă  l’ouest du troisième mĂ©ridien, soit :

Les parties de terrain, dans le township 46, rang 8, Ă  l’ouest du troisième mĂ©ridien, soit :

2 Ă€ la partie VI de l’annexe I.1 du mĂŞme règlement, l’intertitre « RĂ©serve nationale de faune des Prairies Â» et les articles 1 Ă  5 figurant sous celui-ci sont remplacĂ©s par ce qui suit :

Réserve nationale de faune de Great Sandhills

Réserve nationale de faune de Harris Sandhills

Réserve nationale de faune de Longspur

Réserve nationale de faune de Moose Mountain Creek

Réserve nationale de faune de Thickwood Hills

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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