La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 26 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés)
Le 29 juin 2024
Fondement législatif
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) actuel, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les provinces et territoires se partagent la responsabilité des étudiants étrangers. Dans le cadre de protocoles d’entente (PE), les provinces et territoires (PT) établissent les normes communes minimales en collaboration avec IRCC pour la désignation des établissements d’enseignement, portant le nom d’établissements d’enseignement désignés (EED), qui peuvent recevoir des étudiants étrangers et pour la révocation de la désignation, le cas échéant. IRCC a la responsabilité de traiter les demandes de permis d’études des étudiants étrangers qui ont été acceptés pour étudier dans des EED.
Trois enjeux qui ont une incidence sur l’intégrité du programme ont été cernés :
- Dans le cadre du règlement actuel, le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir réglementaire de rendre obligatoire le signalement des EED dans le cadre du programme de conformité et du système de vérification des lettres d’acceptation. Lorsque les EED ne produisent pas de rapport, IRCC n’a pas de moyen fiable de déterminer si un étudiant fréquente l’EED et se conforme aux exigences de son permis d’études, et le Ministère ne peut pas détecter efficacement les lettres d’acceptation frauduleuses.
- Actuellement, IRCC ne peut pas imposer de conditions à un EED non conforme, comme la suspension du traitement des permis d’études. Cela signifie qu’IRCC est tenu de délivrer des permis d’études aux étudiants qui fréquentent l’EED même si l’EED ne fait pas rapport à IRCC sur le statut d’inscription des étudiants, ni ne participe au système de vérification des lettres d’acceptation.
- Dans le cadre du règlement actuel, IRCC ne peut pas obliger les étudiants étrangers à informer le Ministère lorsqu’ils changent d’EED. Par conséquent, dans bien des cas, IRCC n’est pas en mesure de confirmer la fréquentation des établissements par les étudiants et la conformité aux permis d’études lorsque les étudiants changent d’EED. Lorsque les étudiants changent d’établissement sans donner d’avis, cela risque de contourner le plafond de permis d’études et cela a un effet défavorable sur les EED.
Le RIPR limite également à 20 heures par semaine le nombre d’heures pendant lesquelles les étudiants étrangers admissibles peuvent travailler hors campus sans permis de travail. Les étudiants étrangers et certains intervenants ont indiqué que 20 heures de travail par semaine ne suffisent pas pour suivre le rythme du coût de la vie au Canada.
Contexte
L’administration du Programme des étudiants étrangers est une responsabilité partagée entre IRCC et les provinces et territoires (PT). IRCC se charge d’élaborer les politiques concernant l’entrée des étudiants étrangers, d’établir les conditions que doivent remplir les titulaires d’un permis d’études pendant leur séjour au Canada et de décider s’il convient ou non de délivrer un permis d’études à un demandeur.
Les établissements d’enseignement qui souhaitent accueillir des étudiants étrangers afin qu’ils étudient au Canada doivent obtenir une désignation auprès de leur province ou de leur territoire. Pour obtenir cette désignation, ils doivent satisfaire à un ensemble de normes énoncées dans les PE conclus avec chaque PT. Les PT ont aussi leurs propres normes, que les établissements d’enseignement doivent respecter pour pouvoir obtenir une désignation. Les PT communiquent avec IRCC lorsque des établissements doivent être ajoutés à la liste publique des EED ou doivent en être retirés. Cette liste énumère les établissements qui sont autorisés à accueillir des étudiants dans une province ou un territoire donné. À l’heure actuelle, le Québec désigne ses propres établissements d’enseignement, suivant sa réglementation provinciale; par conséquent, la province est exemptée de l’obligation de conclure un PE avec IRCC.
En 2023, le Canada a accueilli un nombre record d’étudiants étrangers, soit environ 1 040 000 titulaires de permis d’études de niveau primaire, secondaire et postsecondaire, ce qui représente une hausse de 151 % par rapport aux 352 305 titulaires de permis d’études enregistrés en 2015. Toujours en 2023, le Ministère a reçu 914 405 nouvelles demandes de permis d’études, comparativement à 713 775 en 2022, ce qui représente une augmentation de 28 %. Cette hausse importante de la demande peut être attribuable à plusieurs facteurs, dont un accroissement de l’intérêt pour les études et, éventuellement, le travail au Canada, ainsi que l’augmentation du nombre d’activités de promotion et de marketing visant à faire du Canada une destination de choix pour la poursuite d’études postsecondaires.
En vertu de la réglementation actuelle, les étudiants étrangers peuvent changer d’EED à tout moment. IRCC recommande qu’ils informent le Ministère d’un tel changement par l’intermédiaire d’un portail sécurisé, mais il s’agit là d’une simple pratique administrative et, à l’heure actuelle, les étudiants ne sont pas tenus de s’y conformer. Or, les étudiants étrangers qui changent d’EED sans préavis pourraient être déclarés absents par leur EED d’origine et considérés comme ne respectant pas les conditions de leur permis, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur leur capacité à obtenir un permis d’étude subséquent. Il est donc dans l’intérêt collectif des clients, des EED et des différents ordres de gouvernement de communiquer ou de recueillir des renseignements obligatoires et exacts sur l’EED fréquenté.
Depuis 2014, les étudiants qui répondent à certains critères précisés par règlement sont autorisés à travailler 20 heures hors campus sans permis de travail. En novembre 2022, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a commencé à publier une série de politiques d’intérêt public portant notamment sur la levée de la limite de 20 heures par semaine pour les étudiants de niveau postsecondaire admissibles. Ces politiques d’intérêt public devaient servir de mesure temporaire visant à répondre aux besoins du marché du travail après la pandémie, car les étudiants étrangers sont admis au Canada principalement pour étudier, et non pour travailler. Les politiques en question ont expiré le 30 avril 2024. Il faut maintenant réévaluer l’équilibre approprié entre le besoin qu’ont certains étudiants de travailler pour toucher des revenus supplémentaires et l’objet du permis d’études, afin que les étudiants obtiennent de bons résultats académiques et que le Canada demeure cohérent par rapport aux autres pays aux vues similaires qui limitent les heures de travail des étudiants étrangers. Par exemple, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Irlande permettent à certains étudiants de travailler jusqu’à 20 heures par semaine, tandis que l’Australie a modifié sa limite d’heures en 2023 pour l’établir à 48 heures toutes les deux semaines. Un examen de ces facteurs a mené à la proposition d’augmenter modérément les heures de travail jusqu’à un maximum de 24 heures.
Objectif
L’objectif principal des modifications proposées consiste à fournir à IRCC les outils appropriés pour s’assurer que les permis d’étude sont délivrés à des étudiants qui fréquenteront véritablement des EED conformes aux exigences fédérales et provinciales et pour vérifier que les étudiants respectent les conditions de leur permis d’études. De plus, IRCC a besoin de moyens appropriés de prendre des mesures à l’encontre des EED qui ne satisfont pas aux règlements proposés.
Enfin, les modifications proposées visent à permettre aux étudiants étrangers de travailler davantage d’heures hors campus, en augmentant la limite à 24 heures par semaine, afin de compenser le coût de la vie au Canada.
Description
Les modifications réglementaires proposées visent exclusivement les EED de niveau postsecondaire et les étudiants étrangers du même niveau. Dans le présent document, le terme « établissement d’enseignement désigné » (EED) désigne uniquement les établissements de niveau postsecondaire.
Conditions touchant les EED
Le projet de règlement exigerait que les EED de niveau postsecondaire respectent les conditions suivantes, en utilisant les moyens électroniques précisés par le ministre :
- confirmer, dans les 10 jours suivant une demande du ministre, que l’inscription d’un étudiant au programme d’études indiqué dans sa demande de permis d’études a été acceptée;
- présenter un rapport de conformité, dans les 60 jours suivant une demande du ministre, sur le statut d’inscription de chaque étudiant qui a été accepté à l’établissement et indiquer s’il suit activement son cours ou son programme d’études;
- dans les 10 jours suivant une demande du ministre, corriger les renseignements figurant dans les rapports de conformité ou fournir des renseignements supplémentaires;
- dans les 10 jours suivant une demande du ministre, fournir tous les renseignements supplémentaires dont le ministre a besoin, y compris ceux liés aux permis d’études ou aux demandes de permis d’études qui font mention de l’EED.
Le projet de règlement permet au ministre, de sa propre initiative ou à la demande d’un EED, de prolonger le délai dont dispose l’EED pour confirmer l’information, fournir des renseignements ou présenter un rapport si le ministre juge que :
- la confirmation par l’EED de l’acceptation d’un étudiant a été entravée par une défaillance d’infrastructure, comme une panne d’électricité ou une panne des services de communications, une catastrophe naturelle, une urgence de santé publique ou un conflit de travail;
- la fourniture de renseignements par l’EED dans toute autre condition a été entravée par des circonstances exceptionnelles.
VĂ©rification du respect des conditions par les EED
Le projet de règlement permettrait à un agent d’IRCC de vérifier si un EED respecte les conditions dans l’une des situations suivantes :
- l’agent a des raisons de soupçonner que l’EED ne respecte pas ou n’a pas respecté les conditions, notamment en fournissant des renseignements inexacts;
- l’agent a des raisons de soupçonner qu’une lettre d’acceptation a été délivrée de façon inappropriée;
- l’EED est choisi dans le cadre d’une vérification aléatoire;
- l’EED n’a pas respecté des conditions dans le passé.
Aux fins de la vérification de la conformité, le projet de règlement permettrait à l’agent d’exiger de l’EED qu’il fournisse tous les documents pertinents et qu’un représentant soit accessible pour répondre aux questions, au moment et à l’endroit précisés par l’agent.
Dans le cadre du projet de règlement, le défaut de se conformer à une condition serait justifié si l’EED avait déployé tous les efforts raisonnables pour s’y conformer ou si la non-conformité découlait d’une erreur de bonne foi de la part de l’EED.
Le projet de règlement exigerait que l’agent, qui estime qu’un EED ne respecte pas une condition, délivre un avis de décision provisoire. L’avis doit fournir tous les renseignements suivants :
- le nom de l’EED;
- la condition que l’EED n’a pas respectée et les détails;
- la période pendant laquelle l’agent recommande que l’EED soit inscrit sur la liste de suspension et les raisons de la recommandation;
- une mention indiquant que l’EED peut présenter des observations écrites concernant les renseignements visés ou une justification dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Dans le cadre du projet de règlement, l’avis de décision provisoire est réputé avoir été reçu 10 jours après son envoi.
Les dispositions réglementaires proposées permettraient à l’agent de corriger ou d’annuler l’avis à tout moment avant l’envoi de l’avis de décision finale.
Les dispositions réglementaires proposées permettraient à l’EED de présenter des observations écrites dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de décision provisoire, ainsi que tout document pertinent. Le ministre peut accorder, à la demande de l’EED, une prolongation d’au plus 30 jours pour présenter des observations écrites s’il estime que des circonstances exceptionnelles ont empêché ou entravé la capacité de l’établissement à présenter ses observations.
Si, après la période de présentation des observations écrites de 30 jours, le ministre détermine que l’EED n’a pas respecté les conditions, les dispositions réglementaires proposées obligeraient le ministre à transmettre un avis de décision finale qui comprendrait :
- le nom de l’EED;
- la condition qui n’a pas été respectée;
- soit la période pendant laquelle l’EED doit être inscrit sur la liste de suspension, soit un avertissement informant l’EED qu’il ne sera pas inscrit sur la liste de suspension, mais que la décision de non-conformité peut être prise en compte dans le placement de l’EED sur la liste en cas de non-respect répété des conditions;
- le motif de la décision et de l’inscription sur la liste de suspension, le cas échéant.
Liste et période de suspension
Pour déterminer si un EED doit être inscrit sur la liste de suspension et la période de sanction, les dispositions réglementaires proposées exigeraient que le ministre prenne en considération la fréquence et la gravité du non-respect des conditions par l’EED, les efforts déployés par l’EED pour respecter les conditions, le niveau de collaboration de l’EED lors de la vérification et les observations écrites de l’EED en réponse à l’avis de décision provisoire.
Les dispositions réglementaires proposées exigeraient que le ministre publie et tienne à jour une liste publique de suspension comportant les éléments suivants pour chaque EED ayant reçu un avis de décision finale exigeant qu’il soit inscrit sur la liste :
- le nom, l’adresse postale et le site Web de l’EED;
- la condition non respectée par l’EED;
- la date à laquelle l’EED a été inscrit sur la liste et la période pendant laquelle il doit y rester.
Les dispositions réglementaires proposées permettraient à un EED non conforme de rester sur la liste de suspension pendant une période maximale de 12 mois consécutifs.
Les dispositions réglementaires proposées exigeraient que, pendant la période où un EED figure sur la liste de suspension, toute demande de permis d’études mentionnant l’EED soit renvoyée au demandeur sans être traitée, accompagnée de tous les documents justificatifs et des frais de traitement.
Les dispositions réglementaires proposées exigeraient qu’un titulaire de permis d’études au Canada ayant reçu une lettre d’acceptation de fréquentation d’un EED autre que celui indiqué sur son permis d’études et qui souhaite changer d’EED soumette une demande pour obtenir un nouveau permis d’études avant la date de début du nouveau programme d’études. Les dispositions réglementaires proposées permettraient à l’étudiant de fréquenter le nouvel EED sans permis d’études valide jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue quant à sa demande de nouveau permis d’études, à condition que l’étudiant reste au Canada et respecte toutes les autres conditions de son permis d’études.
Modifications des dispositions de la lettre d’acceptation
Le projet de règlement modifierait les dispositions existantes concernant la délivrance d’un permis d’études afin d’exiger que l’EED confirme la lettre d’acceptation (LA) fournie par un demandeur. Le projet de règlement lèverait l’exigence de présenter une lettre d’acceptation vérifiée pour un membre de la famille accompagnant un étranger dont le permis d’études ou de travail est approuvé avant son arrivée au Canada. Toutefois, le projet de règlement exigerait que le membre de la famille qui accompagne l’étranger présente une lettre d’acceptation vérifiée une fois au Canada, si ce membre de la famille change pour un EED postsecondaire.
Le projet de règlement ajouterait également une nouvelle disposition selon laquelle, si un EED ne fournit pas de confirmation de l’acceptation d’un étudiant à un établissement d’enseignement postsecondaire, comme l’exigent les conditions visant les EED, la demande de permis d’études ne doit pas être traitée et doit être retournée à l’étudiant, tout comme les documents à l’appui et les frais de traitement.
Conséquences du non-respect des conditions
Le projet de règlement modifierait les conditions visant le titulaire du permis d’études afin de préciser qu’il doit s’inscrire à l’EED indiqué sur son permis d’études et qu’il doit continuer d’y suivre des cours jusqu’à la fin de ses études. Les dispositions relatives à l’invalidité du permis d’études seraient également modifiées afin d’ajouter la date à laquelle le titulaire du permis n’est plus inscrit à l’EED mentionné sur le permis, sauf après avoir terminé ses études, à titre de date à laquelle le permis pourrait devenir invalide.
Heures de travail à l’extérieur du campus
Le projet de règlement ferait passer de 20 heures par semaine à 24 heures par semaine la limite pour le travail à l’extérieur du campus pendant les semestres réguliers de cours.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Depuis l’automne 2022, IRCC mène de vastes consultations auprès des ministères provinciaux et territoriaux responsables de l’immigration et de l’éducation, des associations nationales du milieu de l’éducation représentant la majorité des EED au Canada, de chaque EED et des organisations représentant les étudiants. Ces consultations ont porté sur les défis et les initiatives proposées qui permettraient de relever la barre pour tous les établissements afin qu’ils puissent mieux recruter et soutenir les étudiants étrangers; gérer des volumes élevés insoutenables dans le cadre du PEE; élaborer des pouvoirs réglementaires et des outils stratégiques plus solides qui permettraient de mieux répondre à la vulnérabilité des étudiants, à la fraude et aux acteurs illégitimes.
Dans le cadre des consultations, les PT ont formulé des commentaires sur les thèmes suivants :
- renforcer un cadre de désignation qui prévoit des mesures de conformité et d’application de la loi plus rigoureuses;
- suspendre la délivrance de permis d’études pour les EED non conformes;
- améliorer les outils de conformité et accroître la communication entre IRCC et les PT au sujet des EED préoccupants.
Bien que la première et la troisième séries de mesures aient fait l’objet d’un consensus général, les réactions ont été partagées pour ce qui est de la deuxième. Quelques PT se sont montrés favorables à l’idée de renforcer les pouvoirs permettant de suspendre les permis d’études pour les EED qui se livrent à des activités frauduleuses ou présentent des taux élevés de non-conformité, pour autant qu’IRCC tienne compte du rôle des PT dans la désignation des EED, tandis que d’autres craignaient que des pouvoirs fédéraux plus importants empiètent sur leur mandat en matière d’éducation.
En ce qui a trait à la vérification des lettres d’acceptation, les PT ont activement commenté le succès de la mesure actuellement en place au moyen des instructions ministérielles, faisant également part des commentaires reçus de leurs EED respectifs. Enfin, les PT ont fourni un soutien général en vue de renforcer le cadre des EED, y compris le régime de conformité.
IRCC a également tenu des consultations sur la modernisation du programme des étudiants avec les associations nationales suivantes du milieu de l’enseignement postsecondaire : Universités Canada, Collèges et instituts Canada, le Bureau canadien de l’éducation internationale, Langues Canada et l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne. Les associations, au nom de leurs membres, ont formulé les commentaires suivants :
- bon nombre d’entre elles ont suggéré que le Ministère examine des façons d’empêcher les étudiants de changer d’EED pour assurer l’efficacité du processus de vérification des lettres d’acceptation et veiller à ce que les étudiants fréquentent l’EED indiqué sur leur permis;
- bon nombre d’entre elles ont mentionné que le processus de vérification des lettres d’acceptation fonctionne bien et souhaitent explorer des moyens de l’utiliser davantage pour échanger des renseignements et réduire davantage les cas de fraude;
- bon nombre d’entre elles ont recommandé de manière générale la prise de mesures afin de renforcer le cadre des EED et la conformité et de rehausser les normes.
IRCC s’engage à travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des PT, que ce soit dans le cadre de discussions multilatérales ou bilatérales, afin de faire progresser la réforme du PEE.
IRCC a mené des consultations sur la question du travail hors campus, y compris sur les politiques d’intérêt public visant à lever la limite de 20 heures de travail au moyen d’un sondage et d’entrevues auprès des intervenants réalisés à l’été 2023. Ces consultations ont permis d’obtenir un vaste éventail de points de vue sur le nombre d’heures que les étudiants étrangers devraient être autorisés à travailler hors campus. Lors de consultations avec les ministères de l’Éducation des PT, la plupart des répondants ont exprimé des préoccupations au sujet des heures de travail illimitées ou grandement accrues, citant les risques pour l’intégrité du programme, la possibilité que les étudiants accordent la priorité au travail plutôt qu’aux études, les pratiques de recrutement, les répercussions sur la réussite scolaire des étudiants et des préoccupations concernant l’exploitation des étudiants par les employeurs. Une province a demandé à ses établissements d’enseignement postsecondaire publics de formuler des commentaires sur les politiques d’intérêt public, et la majorité des répondants ont exprimé de vives préoccupations au sujet du bien-être et du rendement scolaire des étudiants dans le contexte du travail illimité.
Toutefois, la politique d’intérêt public visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus était populaire auprès des étudiants étrangers admissibles. À l’été 2023, IRCC a mené un sondage auprès de ces derniers afin de mieux comprendre les répercussions. En tout, 89 % des étudiants qui ont répondu au sondage étaient en faveur de la levée permanente du plafond. Le sondage a également révélé que 81,4 % des répondants ont travaillé pendant le semestre hiver-printemps 2023. En outre, 75,1 % des étudiants admissibles ont déclaré avoir travaillé hors campus; parmi ceux-ci, 73,1 % ont mentionné avoir travaillé plus de 20 heures par semaine.
IRCC a également entendu plusieurs employeurs aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre qui appuient la levée complète de la limite de 20 heures.
Des associations universitaires et des fournisseurs de services ont aussi été questionnés par les représentants d’IRCC au sujet de la politique d’intérêt public visant à lever la limite des heures de travail hors campus, et leurs commentaires étaient en grande partie positifs. Plusieurs organisations et associations ont mis l’accent sur le principe de l’équité entre les étudiants étrangers et les étudiants au pays et l’importance de respecter l’autonomie des étudiants étrangers ainsi que leur capacité de prendre leurs propres décisions concernant l’équilibre entre leur travail et leurs études. Toutefois, le Ministère a également appris que certains EED avaient connu une augmentation du nombre d’étudiants étrangers qui éprouvent des difficultés dans le cadre de leurs études depuis l’intégration de ce changement de politique temporaire, ce qui indique que certains accordent la priorité au travail plutôt qu’à leurs études.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
La proposition a été évaluée en fonction des répercussions des traités modernes, et le Ministère n’a relevé aucune répercussion potentielle des traités modernes ou de l’autonomie gouvernementale.
Choix de l’instrument
Les améliorations proposées au programme ne peuvent être apportées que par la modification du RIPR.
Étant donné que la limite relative aux heures de travail hors campus est prévue par le Règlement, la seule option possible afin de changer la limite consiste à modifier celui-ci.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et des avantages consiste à établir un scénario de référence par rapport auquel les options peuvent être évaluées. Pour la présente analyse, dans le scénario de référence, les exigences réglementaires visant les EED et les titulaires de permis d’études seraient les mêmes. Le scénario de référence est ensuite comparé au scénario réglementaire, dans lequel les EED seraient tenus de vérifier les lettres d’acceptation associées aux demandes de permis d’études et de soumettre des rapports de conformité à IRCC. IRCC pourrait prendre des mesures lorsque les EED ne respectent pas les conditions réglementaires, en ajoutant les EED non conformes à une liste de suspension publique et en empêchant l’approbation des demandes de permis d’études qui mentionnent les EED figurant sur la liste de suspension. Dans le cadre du scénario réglementaire, les titulaires de permis d’études seraient tenus de fréquenter l’EED indiqué sur leur permis d’études, à moins qu’ils ne présentent une nouvelle demande de permis d’études pour changer d’EED. Enfin, les étudiants étrangers à temps plein qui suivent des programmes de formation scolaire ou professionnelle seraient également autorisés à travailler 24 heures par semaine à l’extérieur du campus, au lieu de la limite actuelle de 20 heures par semaine.
Les coûts et les avantages des modifications réglementaires sont monétisés sur 10 périodes de 12 mois (de 2024 à 2033) et sont exprimés en dollars de 2023. Le Règlement entrerait en vigueur le jour de son enregistrement. Pour de plus amples renseignements sur la méthode, un rapport détaillé d’analyse coûts-avantages peut être obtenu sur demande à l’adresse suivante : IRCC.TEIBISPolicy-DIETPPEIPolitique.IRCC@cic.gc.ca.
À l’été 2023, l’IRCC a mené une consultation au sujet des répercussions sur les coûts et les avantages auprès des étudiants étrangers admissibles par l’entremise d’un sondage, afin de mieux comprendre les répercussions de la politique d’intérêt public visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus et de connaître le taux de participation des étudiants étrangers admissibles à cette politique.
L’analyse coûts-avantages formule des hypothèses sur les variables qui peuvent présenter un degré d’incertitude. Il est important de reconnaître cette incertitude, en particulier pour les variables au sujet desquelles les intervenants externes touchés n’ont pas été consultés. Pour cette raison, une analyse de sensibilité a été menée afin de déterminer en quoi des changements dans les variables incertaines influenceraient les résultats de l’analyse coûts-avantages. Pour obtenir les résultats de l’analyse de sensibilité, veuillez consulter le rapport de l’analyse coûts-avantages.
Le coût des modifications réglementaires devrait être de 86 957 971 $ en valeur actualisée (VA) pour les 10 périodes. Ces coûts comprennent les activités de mise en œuvre du gouvernement du Canada, les coûts pour les EED liés à la participation au système de vérification des lettres d’acceptation et à la présentation de rapports de conformité à IRCC et les coûts pour les titulaires de permis d’études qui souhaitent changer d’EED. Les modifications réglementaires visant à augmenter la limite d’heures de travail hors campus pour les étudiants étrangers à temps plein ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires. Les coûts de mise en œuvre des modifications par le Ministère seraient gérés au moyen des ressources actuelles d’IRCC. Les avantages des modifications réglementaires profiteraient aux étudiants étrangers qui sont admissibles à une augmentation de quatre heures de leur limite hebdomadaire de travail hors campus. Ces avantages sont estimés à 10,2 milliards de dollars en VA sur les 10 périodes.
Coûts pour les EED
Vérification obligatoire des lettres d’acceptation
Dans le scénario de référence, bien que les Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes de permis d’études exigent déjà la vérification des lettres d’acceptation par les EED de niveau postsecondaire, ces instructions constituent une mesure temporaire. Les modifications réglementaires établiraient de façon permanente une exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation. Cela se ferait au moyen d’un portail déjà existant par l’entremise duquel les EED recevraient les renseignements biographiques du demandeur, le numéro d’étudiant de l’établissement d’accueil et la confirmation de l’acceptation de l’étudiant par l’EED. Cette exigence devrait toucher entre 1 700 et 2 000 EED à l’échelle du Canada, y compris au Québec.
Aux fins de l’estimation des répercussions de l’exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation sur les coûts pour les EED, le nombre de demandes de permis d’études nécessitant une vérification au cours de la période 1 est estimé à 884 884. On s’attend à ce que ce volume diminue de 11,8 % au cours de la période 2, reflétant l’effet du plafond d’admission sur la plupart des demandes de permis d’études. Ensuite, la croissance devrait reprendre, à un taux de 22,39 % pendant la période 3, puis à 22,73 % au cours de la période 4, et demeurer constante à 11,6 % pour le reste de la période d’analyse.
Au cours de la première période, on suppose qu’un EED consacrera trois minutes à la vérification d’une lettre d’acceptation. À compter de la troisième période, lorsque les EED se seront familiarisées avec le portail, le temps de vérification devrait diminuer à 30 secondes.
Le coût total de la vérification des lettres d’acceptation pour les EED est estimé à 4 806 119 $ en VA sur 10 périodes.
Rapports de conformité
Dans le scénario de référence, tous les EED de niveau postsecondaire, à l’exception des établissements situés au Québec, doivent remplir et soumettre à IRCC des rapports périodiques sur le statut d’inscription de leurs titulaires de permis d’études au niveau postsecondaire. Bien que les rapports de conformité constituent déjà une exigence pour quelque 700 EED, environ 6 % à 8 % de ceux qui doivent présenter des rapports ne le font pas. En plus de combler l’écart qui existe en ce qui a trait à la satisfaction de cette exigence, les modifications réglementaires ajouteraient également les EED de niveau postsecondaire du Québec au régime de production de rapports de conformité au moyen d’une entente d’échange de renseignements entre IRCC et le Québec.
L’intégration des EED du Québec pour cette exigence devrait prendre environ un an. Pour cette raison, les EED du Québec commenceraient à se conformer à l’exigence de production de rapports au cours de la période 2. Dans le cadre de la présente analyse, on estime que 39 EED seraient touchés par l’exigence de production de rapports au cours de la période 1. Cela reflète le nombre d’EED hors Québec qui ne sont pas conformes au régime actuel. Au cours de la période 2, 363 EED du Québec commenceraient à se conformer à l’exigence de production de rapports, pour un total de 402 EED tenus de présenter des rapports de conformité pendant cette période à l’échelle du Canada. Pour tenir compte de l’incidence du plafond d’admission sur la plupart des demandes de permis d’études, aucune augmentation du nombre d’EED n’est prévue pour les deux premières périodes. Pendant la période 3, la croissance devrait reprendre, à un taux de 3,5 % par période. L’élaboration et la présentation de rapports de conformité devraient prendre 37,5 heures par EED.
En plus d’exiger la présentation de rapports semestriels, les modifications réglementaires proposées donneraient le pouvoir d’effectuer un suivi auprès des EED lorsqu’IRCC a des questions ou des préoccupations au sujet des renseignements présentés dans les rapports. On s’attend à ce que seulement 50 % des EED touchés nécessitent un suivi, ce qui devrait leur prendre 10 minutes pour de multiples dossiers d’étudiants.
Le coût lié aux exigences de production de rapports de conformité pour les EED est estimé à 7 221 881 $ en VA sur 10 périodes.
Enfin, les modifications réglementaires permettraient à IRCC de prendre des mesures lorsqu’un EED n’a pas rempli les conditions de production de rapports énoncées dans les modifications réglementaires proposées. Les EED non conformes pourraient être ajoutés à une liste de suspension accessible au public et ne pas être autorisés à accueillir des étudiants étrangers pendant une période maximale de 12 mois. Les répercussions de la suspension des EED sur les coûts prendraient la forme de pertes de revenus découlant du fait que les étudiants étrangers ne peuvent pas s’inscrire auprès de l’établissement pendant la période de suspension. Ces répercussions ne sont pas prises en compte dans l’analyse coûts-avantages, car elles seraient considérées comme une conséquence du non-respect du projet de règlement.
Coût pour les titulaires de permis d’études
Dans le scénario de base, bien qu’IRCC exige des étudiants qu’ils l’avisent de tout changement d’EED, ces derniers ne sont pas tenus de présenter une nouvelle demande de permis d’études pour changer d’EED. En vertu des modifications réglementaires, les étudiants souhaitant être transférés dans un nouvel EED auraient à obtenir un nouveau permis d’études. Les changements d’EED sont courants et difficiles à suivre. Bien qu’IRCC ne dispose pas des données nécessaires pour déterminer combien d’étudiants étrangers changent d’EED chaque année, selon les rapports de conformité des EED, il est estimé qu’environ 5 % d’entre eux le font.
Aux fins de la présente analyse, au cours de la période 1, 30 536 nouvelles demandes devraient être présentées, et ce volume augmentera selon le taux de croissance présumé des titulaires de permis d’études. Cela signifie qu’il demeurerait constant pour la période 2, puis qu’il reprendrait sa croissance à un taux de 11,6 % par période pour le reste de l’analyse.
Les coûts pour les titulaires de permis d’études comprennent le temps consacré à la préparation d’une nouvelle demande (de 30 à 45 minutes par demande) et les frais liés à la demande, établis à 150 $ par demande. Le coût total pour les titulaires de permis d’études en ce qui a trait à la présentation de nouvelles demandes de permis d’études est estimé à 55 546 031 $ en VA sur 10 périodes. Cela comprend 50 440 983 $ en VA pour les frais de demande et 5 105 048 $ en VA pour le temps consacré à la préparation et à la présentation des demandes. Le salaire horaire présumé des titulaires de permis d’études est de 24,29 $.
Une augmentation du volume de demandes de permis d’études présentées pourrait accroître les délais de traitement pour ce secteur d’activité. Toutefois, les répercussions d’un allongement des délais de traitement seraient atténuées par le fait que les étudiants qui ont présenté une demande de changement d’EED seraient autorisés à fréquenter le nouvel EED, pourvu que leur demande de permis d’études ait été soumise. L’obligation pour les étudiants de présenter une nouvelle demande peut entraîner des coûts incertains pour cette cohorte d’étudiants. IRCC prévoit également de réaffecter des ressources pour répondre aux volumes accrus et aux pressions relatives au traitement, afin que les étudiants puissent recevoir la décision concernant leur demande selon des normes de service raisonnables.
Enfin, les demandes de permis d’études présentées par des clients qui envisageaient de fréquenter un EED ayant fait l’objet d’une suspension en raison d’un cas de non-conformité ou qui devaient prolonger leur permis d’études actuel pour fréquenter un tel EED seraient retournées pendant la période de suspension. Les clients touchés devraient présenter une demande pour fréquenter un autre EED s’ils souhaitent poursuivre leur processus.
Coûts pour le gouvernement du Canada
Coûts de transition
IRCC assumerait des coûts de transition estimés à 2 608 095 $ en VA au cours de la première période suivant la mise en œuvre des modifications réglementaires proposées. Ces coûts comprennent l’élaboration d’instructions sur l’exécution des programmes, la modification des pages Web et la préparation de produits de communication, le soutien de l’intégration technique et administrative des EED du Québec au régime de production de rapports de conformité et les mises à jour du système de technologie de l’information afin d’assurer la mise à jour du Système mondial de gestion des cas (SMGC), du Portail pour les EED et du portail Mon dossier pour la mise en œuvre des modifications réglementaires.
Les instructions ministérielles exigeant la vérification des lettres d’acceptation par certains EED sont en vigueur depuis le 1er décembre 2023 pour les demandes présentées à l’étranger et depuis le 30 janvier 2024 pour les demandes présentées au Canada; par conséquent, les coûts de l’élaboration d’un système de vérification des lettres d’acceptation ont déjà été engagés et ne sont donc pas inclus à titre de coûts supplémentaires liés aux modifications réglementaires.
Coûts permanents
La majorité des coûts pour IRCC seraient des coûts permanents, qui sont estimés à 16 775 847 $ en VA sur 10 périodes. Cela comprend la gestion du système de vérification des lettres d’acceptation, notamment le traitement des documents présentés par les EED et la gestion des communications avec les EED, la réalisation d’activités liées à l’intégrité du programme, ainsi que les activités découlant de l’inclusion du Québec dans le régime de production de rapports de conformité, les activités administratives et techniques liées à l’inclusion des EED du Québec et les mises à jour continues des instructions sur l’exécution des programmes. Les coûts permanents comprennent également ceux associés aux demandes de suivi envoyées aux EED et aux activités d’application de la loi qui découleraient des cas de non-conformité.
L’obligation de présenter une nouvelle demande de permis d’études afin de changer d’EED entraînerait une augmentation du nombre de demandes de permis d’études reçues par IRCC. Même si cette augmentation nécessitait d’autres ressources pour traiter les volumes accrus, les coûts pour IRCC seraient entièrement recouvrés par l’entremise des frais perçus dans le cadre des demandes de permis d’études. Par conséquent, l’incidence sur les coûts pour IRCC est neutre.
Avantages
Avantages liés à l’intégrité du programme
Les modifications réglementaires permettraient à IRCC de régler efficacement les problèmes d’intégrité et d’aborder les cas courants de comportements contraires à l’éthique qui minent l’intégrité du programme.
Le système amélioré de vérification des lettres d’acceptation permettrait à IRCC de vérifier chaque lettre d’acceptation accompagnant les demandes de permis d’études avant que celles-ci ne soient traitées, ce qui permettrait de repérer rapidement les lettres d’acceptation frauduleuses et d’empêcher l’approbation de demandes non authentiques ou de demandes d’étudiants ayant fait l’objet d’une fraude.
Le fait de codifier l’exigence de présenter des rapports de conformité semestriels permettrait à IRCC de combler l’écart qui existe relativement à la conformité dans le cadre du régime et de faire en sorte que les EED du Québec soient visés par cette exigence. La codification aiderait IRCC à obtenir des renseignements exacts et à jour sur le statut d’inscription de tous les étudiants étrangers au Canada et à cibler les étudiants qui ne répondent pas aux conditions de leur permis d’études.
L’obligation pour les étudiants étrangers d’obtenir un nouveau permis d’études lorsqu’ils souhaitent fréquenter un nouvel EED permettrait à IRCC d’évaluer avec plus d’exactitude leur conformité aux conditions énoncées sur leur permis et de savoir à quel moment ils changent d’EED.
L’exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation et la codification des rapports de conformité imposent aux EED l’obligation de fournir des renseignements exacts sur l’inscription des étudiants étrangers. Les modifications proposées permettent également à IRCC de demander d’autres documents aux EED s’ils ne respectent pas les conditions énoncées dans les modifications réglementaires ou s’il y a des raisons de soupçonner des cas de non-conformité. Lorsqu’IRCC juge qu’un EED n’est pas conforme et que la fréquence et la gravité des cas de non-conformité de l’EED et les mesures correctives que ce dernier a prises le justifient, il peut l’ajouter à une liste de suspension publique pour une période maximale de 12 mois consécutifs, au cours de laquelle toute demande soumise à IRCC qui comporte le nom de l’EED figurant sur la liste de suspension serait renvoyée. Ces changements permettraient à IRCC d’imposer des conséquences aux EED qui n’ont pas présenté de rapports de conformité, comme l’exige le projet de règlement.
Avantages pour les Ă©tudiants Ă©trangers
Les modifications réglementaires feraient passer de 20 à 24 le nombre d’heures que les étudiants étrangers admissibles peuvent travailler hors campus. Ce changement aiderait les étudiants étrangers à compenser l’augmentation du coût de la vie s’ils souhaitent travailler quatre heures de plus par semaine.
D’après le sondage d’IRCC mené auprès des étudiants étrangers admissibles à la politique d’intérêt public visant à lever la limite de 20 heures de travail par semaine, l’analyse suppose que 75,1 % des étudiants admissibles travailleraient hors campus et que 73,1 % de ceux qui travaillent hors campus devraient travailler plus de 20 heures par semaineréférence 1. Dans le cadre de l’analyse, les titulaires de permis d’études qui détiennent également un permis de travail, y compris un permis de travail coop, sont exclus de l’estimation des avantages. Cette cohorte d’étudiants serait déjà autorisée à travailler de plus longues heures conformément aux permis de travail.
Aux fins de la présente analyse, au cours de la période 1, il est prévu que 296 906 étudiants étrangers profiteraient de l’augmentation des heures de travail, ce qui leur donnerait la possibilité de travailler 128 heures de plus par année. Le volume d’étudiants dans la période 1 est estimé au moyen du nombre d’étudiants admissibles et des pourcentages découlant du sondage d’IRCC mené auprès des étudiants étrangers sur la politique d’intérêt public (c'est-à -dire que 75,1 % devraient travailler hors campus et, de ce nombre, 73,1 % devraient travailler les quatre heures de plus par semaine). Ce volume devrait augmenter au même rythme que celui des titulaires de permis d’études. Cela signifie qu’il demeurerait constant pour la période 2, puis qu’il reprendrait sa croissance à un taux de 11,6 % par période pour le reste de l’analyse.
Les étudiants admissibles à ce changement continueraient d’avoir la possibilité de travailler à temps plein pendant les congés scolaires. Cela comprend le congé d’été pour les étudiants inscrits dans les programmes offerts de septembre à avril. L’avantage pour les étudiants étrangers est estimé comme étant l’augmentation de leur rémunération pendant les heures supplémentaires qu’ils pourraient travailler hors campus. À un salaire horaire de 24,29 $, les avantages de l’augmentation de la limite des heures de travail hors campus sont estimés à 10,2 milliards de dollars en VA sur 10 périodes.
L’augmentation des heures de travail hors campus accroîtrait le nombre d’heures de travail des étudiants étrangers. Cela serait particulièrement évident dans les industries à bas salaires où une grande partie des étudiants étrangers travaillent. Même si cela peut entraîner une concurrence accrue pour les travailleurs canadiens dans ces industries, il est important de noter que certaines des industries où le taux de participation est élevé pour cette cohorte d’étudiants étrangers ont connu des taux élevés de postes vacants au cours des dernières années. Par exemple, selon les données de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés de 2021, environ 23,9 % des étudiants étrangers sans permis de travail, mais qui avaient des revenus déclarés sur un feuillet T4, avaient touché des revenus dans les secteurs de l’hébergement et des services de restauration. Selon l’Enquête sur les postes vacants et les salaires de mars 2023, le secteur de l’hébergement et des services de restauration affichait le taux de postes vacants le plus élevé dans tous les secteurs (7,6 %)référence 2. Les modifications réglementaires devraient profiter aux industries qui connaissent des taux de postes vacants élevés, tout en atténuant les difficultés financières éprouvées récemment par les étudiants.
Énoncé des coûts-avantages
- Nombre de périodes : 10 (10 périodes de 12 mois de 2024 à 2033)
- Année du prix : 2023
- Année de base de la valeur actualisée : Période 1 (2024)
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenants touchés | Description de l’avantage | Période 1 | Période 5 | Période 10 | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Étudiants étrangers | Augmentation de la rémunération | 923 116 206 $ | 1 283 065 871 $ | 2 221 109 223 $ | 10 165 809 572 $ | 1 447 382 583 $ |
| Tous les intervenants | Total des avantages | 923 116 206 $ | 1 283 065 871 $ | 2 221 109 223 $ | 10 165 809 572 $ | 1 447 382 583 $ |
| Intervenants touchés | Description du coût | Période 1 | Période 5 | Période 10 | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement du Canada | Coûts de transition d’IRCC | 2 608 095 $ | 0 $ | 0 $ | 2 608 095 $ | 371 334 $ |
| Coûts permanents d’IRCC | 0 $ | 3 161 284 $ | 3 161 284 $ | 16 775 847 $ | 2 388 503 $ | |
| EED | Vérification des lettres d’acceptation | 1 410 062 $ | 345 222 $ | 597 612 $ | 4 806 119 $ | 684 283 $ |
| Rapports semestriels | 93 750 $ | 1 069 179 $ | 1 270 997 $ | 7 221 881 $ | 1 028 233 $ | |
| Étudiants étrangers | Valeur du temps nécessaire pour présenter une nouvelle demande afin de changer d’établissement | 463 569 $ | 644 328 $ | 1 115 393 $ | 5 105 048 $ | 726 844 $ |
| Frais de la nouvelle demande pour changer d’établissement | 4 580 342 $ | 6 366 350 $ | 11 020 759 $ | 50 440 983 $ | 7 181 661 $ | |
| Tous les intervenants | Total des coûts | 9 155 818 $ | 11 586 363 $ | 17 166 045 $ | 86 957 971 $ | 12 380 859 $ |
| Incidence | Période 1 | Période 5 | Période 10 | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des avantages | 9 155 818 $ | 11 586 363 $ | 17 166 045 $ | 86 957 971 $ | 12 380 859 $ |
| Total des coûts | 923 116 206 $ | 1 283 065 871 $ | 2 221 109 223 $ | 10 165 809 572 $ | 1 447 382 583 $ |
| Incidence nette | 913 960 388 $ | 1 271 479 507 $ | 2 203 943 178 $ | 10 078 851 600 $ | 1 435 001 724 $ |
Répercussions quantifiées (non monétaires) et qualitatives
Incidences positives
- L’exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation empêcherait le traitement des demandes qui comprennent des lettres d’acceptation non authentiques, ce qui réduirait les répercussions sur les étudiants susceptibles avoir fait l’objet d’une fraude au moyen d’une lettre d’acceptation frauduleuse, en les empêchant de venir au Canada pour apprendre qu’ils ne peuvent pas fréquenter l’EED auquel ils souhaitaient s’inscrire.
- La codification des rapports de conformité semestriels pour tous les EED, y compris les EED du Québec, permettrait à IRCC de combler l’écart qui existe au chapitre de la conformité dans le cadre du régime actuel et l’aiderait à obtenir des renseignements exacts sur le statut d’inscription de tous les étudiants étrangers. Cela faciliterait la détermination des étudiants qui ne remplissent pas les conditions de leur permis d’études.
- Le fait d’exiger que les étudiants étrangers obtiennent un nouveau permis d’études lorsqu’ils souhaitent fréquenter un nouvel EED permettrait à IRCC d’évaluer avec plus d’exactitude les rapports semestriels des EED. Cela permettrait également de s’assurer que les étudiants fréquentent l’EED indiqué dans leur document, ce qui constitue une condition de leur permis d’études, et de conserver des dossiers sur les étudiants qui fréquentent des EED partout au Canada.
- Les modifications réglementaires proposent des conséquences pour les EED qui ne se conforment pas à l’exigence de production de rapports. Cela permettrait à IRCC d’inscrire un EED non conforme sur une liste de suspension et de cesser le traitement des nouvelles demandes de permis d’études afin de dissuader les clients de fréquenter un EED non conforme pendant la période de suspension.
Incidences négatives
- Le volume de demandes de permis d’études devrait augmenter en raison de l’obligation pour les étudiants qui changent d’EED de présenter une nouvelle demande de permis d’études. Cela pourrait entraîner une augmentation des délais de traitement des demandes de permis d’études. Toutefois, les répercussions sur les étudiants seront atténuées puisqu’ils pourront fréquenter le nouvel EED, à condition que leur demande de permis d’études ait été soumise en vue de changer d’EED; IRCC réaffectera les ressources afin de s’assurer de continuer de respecter les normes de traitement et de réduire les coûts pour les étudiants qui doivent présenter une nouvelle demande de permis d’études.
- L’augmentation de la limite des heures de travail pour les étudiants étrangers pourrait accroître la concurrence avec les chercheurs d’emploi canadiens dans certaines industries. Cependant, les étudiants étrangers participent grandement aux industries où les taux de postes vacants sont élevés, de sorte que l’incidence ne devrait pas être importante.
Lentille des petites entreprises
L’analyse menée sous l’angle des petites entreprises a permis de conclure que les modifications auraient une incidence sur les petites entreprises.
Dans le cadre de la présente proposition, les coûts pour les entreprises seraient limités à ceux engagés par les EED privés. Par conséquent, en ce qui a trait à la perspective des petites entreprises, seules les répercussions subies par les EED privés sont prises en compte.
Les modifications réglementaires exigeront que les EED participent à la vérification des lettres d’acceptation et à la production de rapports de conformité. Ces exigences auront une incidence sur les EED qui sont de petites entreprises, touchant le nombre d’étudiants étrangers qui doivent fréquenter ces EED ou qui les fréquentent déjà . Les coûts totaux pour les petites entreprises sont estimés à 5 394 110 $ en VA sur 10 périodes.
Résumé de la lentille des petites entreprises
- Nombre de petites entreprises touchées : 777
- Nombre de périodes : 10 (10 périodes de 12 mois de 2024 à 2033)
- Année du prix : 2023
- Année de base de la valeur actualisée : 2024
- Taux d’actualisation : 7 %
| Administration ou conformité | Description du coût | Valeur actualisée | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|
| Administration | Rapports semestriels | 4 230 759 $ | 602 365 $ |
| Conformité | Vérification des lettres d’acceptation | 1 163 350 $ | 165 635 $ |
| Total | Total des coûts | 5 394 110 $ | 768 000 $ |
| Montant | Valeur actualisée | Valeur annualisée |
|---|---|---|
| Coût net pour toutes les petites entreprises touchées | 5 394 110 $ | 768 000 $ |
| Coût net moyen par petite entreprise touchée | 6 944 $ | 989 $ |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y a une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises, et les modifications proposées seraient considérées comme un fardeau conformément à la règle. Les dispositions réglementaires entraînent un coût annualisé supplémentaire de 216 183 $ (en dollars canadiens de 2012) pour le fardeau administratif, selon la méthode énoncée dans le Règlement sur la réduction de la paperasse. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ni adopté.
Dans le cadre de la présente proposition, les coûts pour les entreprises seraient limités à ceux engagés par les EED privés. Par conséquent, en ce qui a trait à la règle du « un pour un », seules les répercussions subies par les EED privés sont prises en compte.
La codification des rapports de conformité semestriels des EED sur le statut des étudiants et la réponse aux mesures de suivi d’IRCC alourdissent le fardeau administratif des EED. Bien que la majorité des EED tenus de présenter des rapports le fassent déjà , ceux qui ne le font pas seraient maintenant obligés de le faire au titre du règlement modifié (de 6 % à 8 %). L’ajout du Québec à ce régime de conformité imposerait également un fardeau administratif, en particulier pour les EED du Québec.
L’exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation n’imposerait pas de fardeau administratif aux entreprises, car il s’agirait d’une exigence de conformité distincte en soi, et non d’une obligation de démontrer la conformité.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale stratégique n’est nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le projet de règlement ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur un groupe particulier d’étudiants étrangers, comparativement au scénario dans le cadre duquel aucun règlement ni aucune condition fédérale ne continuent de s’appliquer aux EED.
Certains étudiants peuvent être touchés de façon négative par l’exigence proposée en ce qui a trait au changement d’EED. Cela peut entraîner des répercussions sur la répartition pour les étudiants dont la situation économique est moins bonne.
La capacité de travailler quatre heures de plus par semaine profiterait aux étudiants qui éprouvent des difficultés financières. Au sein de la population d’étudiants étrangers, les besoins financiers nécessitant une augmentation des heures de travail peuvent varier selon le pays d’origine des étudiants, leurs antécédents socioéconomiques et d’autres facteurs. Parmi les répondants au sondage de 2023 d’IRCC sur le travail à l’extérieur du campus qui ont déclaré avoir travaillé hors campus, les hommes (77 %) étaient légèrement plus susceptibles de déclarer avoir travaillé plus de 20 heures par semaine, comparativement aux femmes (71 %) et aux répondants non binaires (53 %). Les personnes originaires de l’Asie du Sud (79 %) et de l’Asie du Sud-Est (75 %) et les Latino-Américains (73 %) étaient plus susceptibles de déclarer avoir travaillé plus de 20 heures par semaine que les Asiatiques de l’Ouest (65 %), les Blancs (52 %) ou les Asiatiques de l’Est (49 %).
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications réglementaires entreraient en vigueur au moment de l’enregistrement. Des changements seraient apportés au système de traitement électronique des demandes d’immigration (Système mondial de gestion des cas [SMGC]) afin que les demandes de permis d’études ne soient pas traitées et soient plutôt retournées au demandeur dans les situations où l’EED en question figure sur la liste de suspension. Des changements seraient apportés à Mon Dossier, un portail sécurisé qui permet aux étrangers de présenter une demande et d’apporter des changements à leur demande ou à leur statut et de consulter la décision d’IRCC à l’égard de leur demande. IRCC veillerait également à fournir un moyen sûr de permettre aux EED de présenter des documents et des éléments de preuve supplémentaires compte tenu des conditions à respecter et du système de vérification.
Le projet de règlement, qui tiendra les EED responsables de fournir des rapports ainsi que des renseignements liés aux rapports de conformité et à la vérification des lettres d’acceptation, relève strictement de la compétence fédérale. Au titre du projet de règlement, la responsabilité des PT d’enquêter et de prendre des mesures pour retirer la désignation des établissements qui ne respectent pas les normes fédérales, provinciales et territoriales demeurera inchangée.
Les EED suivent déjà un processus de vérification des lettres d’acceptation et de production de rapports de conformité au moyen de deux portails sécurisés distincts, et le processus de mise en œuvre ne changerait pas dans le cadre du projet de règlement. Lorsqu’un client présente une demande, IRCC, par l’entremise du portail de vérification sécurisé, demande à l’EED de valider la lettre d’acceptation, et les EED doivent répondre en inscrivant « correspondance », « aucune correspondance » ou « annulation » dans les 10 jours. Si un EED ne répond pas dans les 10 jours, la vérification est considérée comme incomplète, et la demande est fermée et renvoyée au client. Ce processus peut avoir lieu aussitôt qu’une réponse négative est reçue. Une procédure semblable est en place pour le régime de conformité. Lorsqu’IRCC présente une demande à l’EED, celui-ci doit remplir le rapport sur le statut d’inscription des titulaires de permis d’études au moyen d’un portail sécurisé pour les EED dans les 60 jours et répondre aux demandes ponctuelles de correction ou de renseignements supplémentaires dans les 10 jours. Lorsque le rapport est présenté à IRCC, il ne peut faire l’objet d’aucune autre modification. Ce processus serait maintenu dans le cadre du projet de règlement.
Étant donné que les EED du Québec ne présentent pas actuellement de rapports de conformité, ils ne seront pas assujettis aux exigences de production de rapports au moment de l’entrée en vigueur. IRCC a l’intention de tenir des discussions distinctes avec le Québec sur l’élaboration d’une approche permettant aux EED de fournir des rapports de conformité. On s’attend à ce que l’intégration des EED du Québec prenne environ un an, après quoi les EED devront présenter des rapports semestriels, à la demande du ministre. Au Québec, les EED seront assujettis à toutes les autres exigences du projet de règlement au moment de son entrée en vigueur.
Des directives et des communications sur le site Web s’adresseront également aux étudiants pour leur fournir de l’information sur les conséquences de ne pas présenter de nouvelle demande de permis d’études en cas de changement d’EED, y compris le délai alloué pour que l’étudiant prenne les mesures requises. Des principes d’équité procédurale seraient mis en place pour informer l’étudiant avant que son permis d’études ne devienne invalide.
IRCC élaborera des directives à l’intention de ses agents, mettra à jour les manuels pratiques au besoin et formera les agents sur leur rôle dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires. Les sites Web d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada seront mis à jour et d’autres activités de sensibilisation, comme des annonces publiques, seront prévues afin d’informer davantage les groupes d’intervenants des changements à venir.
Conformité et application
IRCC adoptera un processus de vérification dans le cadre de son évaluation du respect des conditions par un EED. Les EED devront produire des documents et des renseignements supplémentaires en cas de non-respect des conditions, ce qui comprend les inexactitudes reflétées dans les renseignements fournis. IRCC sera en mesure de prendre des mesures d’application de la loi contre les EED qui ne respectent pas les conditions en les inscrivant sur une liste de suspension publique gérée par IRCC pour une période maximale d’un an. Par conséquent, l’EED ne serait pas autorisé à accueillir de nouveaux étudiants étrangers pendant cette période. Les demandes accompagnées d’une lettre d’acceptation d’un EED inscrit sur la liste de suspension ne seraient pas traitées et seraient retournées au demandeur.
Des mesures d’application de la loi seront prises dans les cas où un étudiant change d’EED sans autorisation. IRCC vérifiera l’information sur le permis existant qui est fournie dans le cadre de la nouvelle demande, pendant que l’étudiant fréquente le nouvel EED. En cas d’infraction, les étudiants recevront une lettre de notification les informant qu’ils doivent présenter une nouvelle demande de permis d’études, quitter le pays ou changer de statut. S’il y a fréquentation d’un EED sans autorisation, IRCC peut refuser de délivrer un permis d’études à l’étudiant qui ne se conforme pas aux conditions de son permis selon lesquelles il doit fréquenter l’EED indiqué sur le permis ou prendre une mesure de renvoi du Canada contre lui.
Normes de service
La norme de service pour un permis d’études est de 120 jours. En 2024, les délais de traitement sont d’environ 68 jours. Les volumes et les délais de traitement initiaux peuvent augmenter légèrement en raison des nouvelles exigences concernant le changement d’EED. IRCC a l’intention de réaffecter des ressources au besoin pour respecter la norme de service de 120 jours.
Personne-ressource
Julie Spattz
Directrice principale
Direction générale de la migration sociale et temporaire
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.TEIBISPPPolicy-DIETPPEIPolitique.IRCC@cic.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et des alinéas 32d), d.1)référence a, d.2)référence b et d.3)référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence c, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Julie Spattz, directrice principale, Politique et programmes pour les étudiants étrangers, Citoyenneté et immigration Canada, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (courriel : IRCC.TEIBISPPPolicy-DIETPPEIPolitique.IRCC@cic.gc.ca).
Ottawa, le 21 juin 2024
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés)
Modifications
1 Le sous-alinéa 186v)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 3 est remplacé par ce qui suit :
- (iii) il travaille au plus vingt-quatre heures par semaine au cours d’un semestre régulier de cours, bien qu’il puisse travailler à temps plein pendant les congés scolaires prévus au calendrier;
2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :
Permis d’études invalide
189.1 Le titulaire d’un permis d’études au Canada qui a soumis une nouvelle demande pour l’obtention d’un permis d’études conformément à l’article 216.1 est autorisé à étudier au Canada sans un permis d’études valide jusqu’à la décision sur sa demande s’il demeure au Canada depuis l’expiration de son permis d’études et qu’il continue à se conformer aux conditions du permis invalide, autre que celle d’être inscrit à l’établissement d’enseignement désigné qui y est nommé.
3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 215, de ce qui suit :
Exigence – Ă©tablissement d’enseignement postsecondaire
215.1 Une demande de permis d’études qui nomme un établissement d’enseignement désigné postsecondaire ne sera pas traitée et sera retournée au demandeur avec tous les documents soumis à l’appui ainsi que les frais d’examen, si le ministre ne reçoit pas de la part de cet établissement la confirmation prévue à l’alinéa 222.1(1)a), fournie conformément à cet alinéa, sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2).
4 L’alinéa 216(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- e) il a été admis à un cours ou à un programme d’études par un établissement d’enseignement désigné et, dans le cas d’un établissement d’enseignement désigné postsecondaire, ce dernier a fourni au ministre, conformément à l’alinéa 222.1(1)a), la confirmation prévue à cet alinéa, sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2).
5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 216, de ce qui suit :
Nouvelle demande
216.1 Si le titulaire d’un permis d’études au Canada, dont le permis d’études nomme un établissement d’enseignement désigné, est admis à un cours ou à un programme d’études par un autre établissement d’enseignement désigné et a l’intention de le fréquenter, il est tenu de faire une nouvelle demande de permis d’études avant la date, indiquée dans la lettre d’acceptation émanant de cet établissement, du début de ce cours ou de ce programme d’études.
6 L’article 219 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Confirmation par l’établissement d’enseignement postsecondaire
219 (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger à moins qu’il ne fournisse une attestation écrite de son acceptation dans l’établissement d’enseignement désigné où il a l’intention d’étudier ou, dans le cas d’une demande pour un permis d’études nommant un établissement d’enseignement désigné postsecondaire, que si cet établissement a fourni au ministre, conformément à l’alinéa 222.1(1)a), sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2), la confirmation de l’admission de l’étranger au cours ou au programme d’études indiqué dans la demande de permis.
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas de l’étranger qui a fait une demande de permis d’études préalablement à son entrée au Canada s’il est un membre de la famille accompagnant un étranger dont la demande de permis d’études ou de permis de travail est approuvée par écrit avant l’entrée de ce dernier au Canada.
7 L’alinéa 220.1(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) il est inscrit à l’établissement d’enseignement désigné nommé dans son permis d’études et y demeure inscrit jusqu’à ce qu’il termine ses études;
8 Le paragraphe 222(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
- a.1) le titulaire du permis n’est plus inscrit à l’établissement d’enseignement désigné nommé dans son permis, à moins qu’il ait terminé ses études;
9 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 222, de ce qui suit :
SECTION 6
Conditions imposées aux établissements d’enseignement désignés postsecondaire
Conditions
222.1 (1) Tout établissement d’enseignement désigné postsecondaire est tenu de respecter les conditions suivantes :
- a) il fournit, par les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin, dans les dix jours suivant la date de la réception d’une demande du ministre, une confirmation qu’il a ou non admis l’étranger au cours ou au programme d’études mentionné dans la demande de permis d’études de ce dernier;
- b) dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande du ministre, il fournit, par les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin, un rapport de conformité contenant, pour chaque étranger qui est admis dans cet établissement, la confirmation de son inscription et s’il y suit activement un cours ou un programme d’études;
- c) dans les dix jours suivant la date de la réception de la demande du ministre demandant des renseignements supplémentaires ou des corrections à un renseignement dans le rapport de conformité, il fournit ceux-ci par les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin;
- d) dans les dix jours suivant la date de la réception de la demande du ministre demandant tout renseignement additionnel dont il a besoin concernant soit une demande de permis d’études ou un permis d’études qui nomme cet établissement, soit l’administration de la présente partie, il fournit celui-ci, par les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin.
Prolongation du délai
(2) Le ministre peut, à la demande de l’établissement d’enseignement désigné ou de sa propre initiative, accorder une prolongation du délai prévu pour la fourniture d’une confirmation, d’un rapport, d’un renseignement ou d’une correction visés à cet article, si :
- a) dans le cas de la confirmation visée à l’alinéa (1)a), il estime que l’un des évènements ci-après a nui ou a empêché sa fourniture par l’établissement :
- (i) une panne prolongée d’électricité, de communication ou d’autres systèmes d’infrastructure,
- (ii) une catastrophe naturelle,
- (iii) une urgence de santé publique,
- (iv) un conflit de travail;
- b) dans le cas du rapport visé à l’alinéa (1)b) ou des renseignements ou des corrections visés aux alinéas (1)c) ou d), il estime que des circonstances exceptionnelles ont nui ou ont empêché leur fourniture par l’établissement.
VĂ©rification du respect des conditions
222.2 (1) L’agent peut vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 222.1(1) dans les circonstances suivantes :
- a) il a des motifs de soupçonner que l’établissement d’enseignement désigné ne respecte pas, ou n’a pas respecté, l’une de ces conditions, notamment en fournissant des renseignements erronés;
- b) il a des motifs de soupçonner qu’une lettre d’acceptation censée provenir de l’établissement d’enseignement désigné a été délivrée de manière irrégulière;
- c) l’établissement d’enseignement désigné a été choisi dans le cadre d’une vérification aléatoire du respect des conditions;
- d) l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté, dans le passé, ces conditions.
Documents et questions
(2) L’agent peut, à des fins de vérification du respect des conditions par un établissement d’enseignement désigné, exiger que l’établissement :
- a) fournit tout renseignement pertinent;
- b) rendre disponible un représentant pour répondre aux questions, à l’heure et par le moyen que l’agent précise.
Justification
(3) Le non-respect d’une condition est justifié si l’établissement d’enseignement désigné a fait tous les efforts raisonnables pour s’y conformer ou si le non-respect découle d’actions ou d’omissions qu’il a commises de bonne foi.
Avis de décision provisoire
222.3 (1) L’agent, qui conclut que l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté une condition visée au paragraphe 222.1(1), lui fournit, à moins qu’il soit satisfait que le non-respect soit justifié, un avis de décision provisoire contenant :
- a) le nom de l’établissement d’enseignement désigné;
- b) la condition qui n’a pas été respectée;
- c) les détails relatifs au non-respect de la condition;
- d) la durée recommandée pour la période d’inscription de l’établissement sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1);
- e) les motifs de la décision sur le non-respect et sur la période d’inscription sur la liste de suspension;
- f) une mention que l’établissement peut, dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis, présenter des observations écrites relatives aux renseignements visés aux alinéas b) à e) ou toute justification visée au paragraphe 222.2(3).
Réception de l’avis
(2) Malgré le paragraphe 9.3(2), l’avis de décision provisoire est réputé avoir été reçu dix jours après la date de son envoi.
Correction ou annulation de l’avis
(3) L’agent peut, avant la délivrance de l’avis de décision finale, annuler un avis de décision provisoire ou délivrer un avis de décision provisoire corrigé.
Observations Ă©crites
222.4 (1) L’établissement d’enseignement désigné à qui est délivré un avis de décision provisoire au titre du paragraphe 222.3(1), ou un avis de décision provisoire corrigé au titre du paragraphe 222.3(3), peut, dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis, présenter des observations écrites relatives aux renseignements visés aux alinéas 222.3(1)b) à e) ou à toute justification visée au paragraphe 222.2(3), accompagnées de tout document pertinent.
Extension du délai
(2) Le ministre peut, à la demande de l’établissement d’enseignement désigné, accorder une seule prolongation du délai ne pouvant excéder trente jours, en vue de permettre à l’établissement de soumettre des observations écrites, si le ministre détermine que des circonstances exceptionnelles ont nui ou ont empêché l’établissement de soumettre ses observations.
Avis de décision finale
222.5 (1) Si, une fois le délai pour présenter des observations écrites écoulé, le ministre conclut que l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté les conditions visées au paragraphe 222.1(1), et que le non-respect n’est pas justifié, il délivre à l’établissement un avis de décision finale qui contient les renseignements suivants :
- a) le nom de l’établissement d’enseignement désigné;
- b) la condition non respectée;
- c) l’un ou l’autre des renseignements suivants :
- (i) la période, le cas échéant, pour laquelle l’établissement sera inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1),
- (ii) un avertissement indiquant à l’établissement qu’il ne sera pas inscrit sur la liste de suspension, mais que les conclusions de non-respect pourront être prises en considération pour l’inscription de l’établissement sur la liste, lors d’un futur non-respect d’une condition visée au paragraphe 222.1(1);
- d) les motifs de la décision concernant le non-respect et l’inscription sur la liste de suspension, le cas échéant.
ConsidĂ©rations — suspension
(2) Pour établir si l’établissement d’enseignement désigné sera inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1) et, s’il y a lieu, la période pendant laquelle l’établissement sera inscrit sur la liste, le ministre prend en considération les éléments suivants :
- a) la fréquence du non-respect des conditions visées au paragraphe 222.1(1), notamment tout non-respect constaté par un avertissement;
- b) la gravité du non-respect des conditions;
- c) les efforts déployés par l’établissement pour respecter les conditions;
- d) le niveau de collaboration de l’établissement durant la vérification prévue au paragraphe 222.2(2);
- e) toute observation écrite fournie par l’établissement relativement à l’avis de décision provisoire.
PĂ©riode maximale de suspension
(3) L’établissement d’enseignement désigné peut être inscrit sur la liste de suspension pour une période maximale de douze mois consécutifs.
Liste de suspension
222.6 (1) Le ministre publie et tient à jour une liste de suspension, accessible au public, qui comprend pour chaque établissement d’enseignement désigné ayant reçu un avis de décision finale indiquant qu’il sera inscrit sur la liste :
- a) son nom, son adresse postale et celle de son site Web;
- b) les conditions non respectées visées au paragraphe 222.1(1);
- c) la date à laquelle il a été inscrit sur la liste;
- d) la période pour laquelle il restera inscrit sur la liste.
Demande non traitée
(2) Durant la période où l’établissement d’enseignement désigné est inscrit sur la liste de suspension, aucune demande de permis d’études nommant cet établissement ne sera traitée et toute demande soumise durant cette période sera retournée au demandeur avec tous les documents soumis à l’appui de celle-ci, de même que les frais d’examen.
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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