La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 11 : RÚglement modifiant le RÚglement sur la santé des animaux (identification et traçabilité)
Le 18 mars 2023
Fondement législatif
Loi sur la santé des animaux
Organisme responsable
Agence canadienne dâinspection des aliments
RĂSUMĂ DE LâĂTUDE DâIMPACT DE LA RĂGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du RÚglement.)
Résumé
Enjeux : La traçabilitĂ© du bĂ©tail est essentielle pour attĂ©nuer les risques et les rĂ©percussions des Ă©closions de maladie et pour protĂ©ger la santĂ© des Canadiens. Elle comporte trois piliers : lâidentification des animaux; les renseignements et la dĂ©claration en lien avec les dĂ©placements dâanimaux; lâidentification des sites. Le systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail au Canada doit ĂȘtre modernisĂ© et devenir plus complet pour permettre aux gouvernements et aux intervenants de se prĂ©parer et de rĂ©pondre avec efficacitĂ© et efficience aux maladies animales, aux problĂšmes de salubritĂ© des aliments et aux catastrophes naturelles. En vue dâaccomplir ce but commun, il faut combler des lacunes prĂ©cises dans les exigences rĂ©glementaires actuelles sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail.
Ces lacunes principales sont les suivantes : toutes les espĂšces de bĂ©tail qui ont des maladies en commun ne sont pas rĂ©glementĂ©es Ă lâheure actuelle; la dĂ©claration des dĂ©placements de bĂ©tail dâun endroit Ă un autre nâest pas obligatoire pour la plupart des espĂšces, et lorsquâelle est obligatoire, les dĂ©lais accordĂ©s pour dĂ©clarer un Ă©vĂ©nement ou un dĂ©placement sont trop longs (par exemple de 30 Ă 60 jours pour dĂ©clarer un dĂ©placement de ruminants); les renseignements gĂ©ographiques dĂ©clarĂ©s pour les sites oĂč se trouve du bĂ©tail sont inadĂ©quats; les rĂšgles relatives aux dispositifs dâidentification du bĂ©tail sont restrictives et limitent lâinnovation; les exigences de tenue de dossiers sont dĂ©suĂštes.
Les modifications au RĂšglement sur la santĂ© des animaux (RSA) combleraient ces lacunes et amĂ©lioreraient considĂ©rablement la maniĂšre dont lâAgence canadienne dâinspection des aliments (ACIA), les provinces et les intervenants de lâindustrie interviennent et se remettent en cas de problĂšmes sanitaires touchant Ă lâindustrie agricole, y compris les producteurs, les exploitants dâinstallations de rassemblement de bĂ©tail, les transformateurs et les transporteurs. Les gouvernements fĂ©dĂ©ral et provinciaux et les organismes nationaux de lâindustrie ont tous reconnu la nĂ©cessitĂ© de mettre Ă jour le systĂšme canadien de traçabilitĂ© du bĂ©tail.
Description : Les modifications proposĂ©es au RĂšglement sur la santĂ© des animaux Ă©largiraient la portĂ©e et amĂ©lioreraient lâaccessibilitĂ©, lâactualitĂ© et lâexactitude des renseignements dâidentification des animaux et des renseignements sur les dĂ©placements des animaux et appliqueraient de nouvelles exigences aux espĂšces dĂ©jĂ rĂ©glementĂ©es (bisons, bovins et moutons) comme aux espĂšces proposĂ©es qui seraient dorĂ©navant rĂ©glementĂ©es (chĂšvres et cervidĂ©s). Les mises Ă jour aux exigences dâidentification des animaux et de tenue de dossiers sur les animaux amĂ©lioreront Ă©galement lâagilitĂ© et lâefficience de tout le systĂšme de traçabilitĂ©. En comblant ces lacunes du systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail, le projet de rĂšglement renforcera la capacitĂ© Ă protĂ©ger lâapprovisionnement en aliments et la base de ressources animales du Canada et rĂ©duira les rĂ©percussions de divers Ă©vĂ©nements sur le cheptel national du Canada et lâĂ©conomie agricole canadienne.
Justification : Depuis 2013, lâACIA a menĂ© de larges consultations avec les intervenants, en plusieurs phases, afin de discuter du projet de rĂšglement et de lâorienter. LâACIA a Ă©galement consultĂ© les intervenants tout au long de la pandĂ©mie pour dĂ©terminer les rĂ©percussions Ă©conomiques potentielles des modifications en raison du contexte en Ă©volution. Les intervenants ont gĂ©nĂ©ralement manifestĂ© du soutien dĂšs le dĂ©but de lâĂ©laboration de la proposition et demeurent en faveur dâaller de lâavant avec les modifications au RĂšglement.
Il est estimĂ© que les modifications proposĂ©es gĂ©nĂ©reront 158,5 millions de dollars dâavantages en valeur actualisĂ©e (VA) sur 20 ans, ou 15 millions de dollars sur une base annuelle. Les avantages sont associĂ©s Ă lâabrogation proposĂ©e des exigences de tenue de dossiers et de dĂ©claration des dĂ©placements de cervidĂ©s, Ă la rĂ©duction des coĂ»ts liĂ©s aux embargos commerciaux et Ă la rĂ©duction des coĂ»ts dâĂ©radication et de confinement des Ă©closions de maladies animales. De plus, lâamĂ©lioration de la rapiditĂ© et de lâefficacitĂ© des interventions contre les Ă©closions de maladies animales permettrait de prĂ©venir la transmission de maladies au sein du cheptel national et la transmission de certaines maladies Ă lâĂȘtre humain, ce qui renforcerait la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des ressources animales du Canada ainsi que des Canadiens.
Les coĂ»ts supplĂ©mentaires sont estimĂ©s Ă 128,3 millions de dollars (VA) sur 20 ans, ou 12,1 millions de dollars sur une base annuelle. Lâindustrie de lâĂ©levage engagerait des coĂ»ts associĂ©s Ă la lecture, Ă la collecte et Ă la dĂ©claration de donnĂ©es et de renseignements en lien avec la traçabilitĂ©, Ă lâachat et Ă lâapplication dâidentificateurs dâanimaux approuvĂ©s, Ă lâidentification des sites et Ă lâapprentissage de nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements en raison des modifications au RĂšglement. LâACIA engagerait des coĂ»ts pour former son personnel, mener des inspections de vĂ©rification et fournir du soutien aux communications. Enfin, les administrateurs responsables (tiers) engageraient des coĂ»ts pour embaucher des employĂ©s supplĂ©mentaires et amĂ©liorer leur base de donnĂ©es de traçabilitĂ©.
Les avantages nets estimĂ©s sur 20 ans (soit les avantages moins les coĂ»ts) seraient de 30,2 millions de dollars (VA), ou 2,8 millions de dollars sur une base annuelle. Lâindustrie de lâĂ©levage engagerait des coĂ»ts supplĂ©mentaires associĂ©s Ă la modification du RĂšglement, mais il est estimĂ© que les avantages dĂ©passeraient ces coĂ»ts. Il y aurait Ă©galement une diminution de lâincidence des pertes dâanimaux et de production pour lâindustrie, ainsi quâune rĂ©duction des coĂ»ts des activitĂ©s dâintervention contre les maladies pour le gouvernement. LâamĂ©lioration des exigences de traçabilitĂ© du bĂ©tail du Canada renforcerait Ă©galement la capacitĂ© des entreprises dâĂ©levage canadiennes Ă accĂ©der aux marchĂ©s internationaux.
Lors des longues activitĂ©s de consultation de lâACIA avec les intervenants, le projet de rĂšglement a Ă©tĂ© adaptĂ© Ă la lumiĂšre des commentaires et des rĂ©alitĂ©s des intervenants. Cela a compris un examen dĂ©taillĂ© de chacune des exigences proposĂ©es de la modification du RĂšglement durant la pandĂ©mie de COVID-19 et lâajustement des exigences Ă la lumiĂšre des prĂ©occupations ayant Ă©tĂ© soulevĂ©es. Ces communications ont menĂ© Ă un fort soutien des gouvernements provinciaux et des intervenants de lâindustrie en faveur de la prĂ©sentation de ce projet de rĂšglement. RĂ©cemment, Ă lâautomne 2022, lâACIA a de nouveau communiquĂ© avec les intervenants, qui ont confirmĂ© leur soutien Ă la publication prĂ©alable du RĂšglement.
Enjeux
Les maladies animales peuvent causer des incidents tels que des Ă©closions de maladie et des problĂšmes liĂ©s Ă la salubritĂ© des aliments et avoir de multiples effets sur lâindustrie, le cheptel national, lâĂ©conomie, la sĂ©curitĂ© alimentaire et la santĂ© publique. La traçabilitĂ© du bĂ©tail peut attĂ©nuer les rĂ©percussions de ces incidents en permettant de retracer un animal durant toutes les Ă©tapes de sa vie. Le Canada a introduit des exigences de base en matiĂšre dâidentification et de traçabilitĂ© du bĂ©tail dans le RĂšglement sur la santĂ© des animaux (RSA) en 2000, et a ajoutĂ© des exigences de traçabilitĂ© des porcs en 2014, mais ce rĂšglement a besoin dâĂȘtre mis Ă jour et modernisĂ© afin de rĂ©soudre divers problĂšmes qui entravent la capacitĂ© du Canada en matiĂšre de prĂ©vention, de prĂ©paration et dâintervention efficaces Ă lâĂ©gard des Ă©closions de maladie et dâautres catastrophes naturelles. Ces enjeux, dĂ©crits ci-dessous, entraĂźnent des coĂ»ts pour lâindustrie en raison de la perte de production et dâanimaux, ainsi que des coĂ»ts pour le gouvernement en raison des activitĂ©s dâintervention contre les maladies et de lâindemnisation des propriĂ©taires. Ils nuisent Ă©galement Ă la capacitĂ© des entreprises dâĂ©levage canadiennes dâaccĂ©der aux marchĂ©s internationaux. Ces enjeux comprennent les suivants :
1. Des espÚces qui ont des maladies en commun ne sont pas toutes sujettes aux exigences de traçabilité. Cela met à risque toutes les espÚces qui ont des maladies en commun.
Ă lâheure actuelle, le RSA rĂ©glemente certaines espĂšces en Ă©tablissant des exigences de traçabilitĂ© pour les bovins, les bisons, les moutons et les porcs. Or, les chĂšvres et les cervidĂ©s, qui ont des maladies en commun avec ces espĂšces rĂ©glementĂ©es, ne sont actuellement pas couverts par la portĂ©e des exigences de traçabilitĂ© du RSA. En vertu du rĂšglement proposĂ©, ils seraient dorĂ©navant inclus.
Il y a de nombreuses maladies en commun entre les espĂšces rĂ©glementĂ©es et les espĂšces non rĂ©glementĂ©es. Celles ayant les plus graves rĂ©percussions comprennent la fiĂšvre aphteuse, qui touche les bovins, les porcs, les moutons, les chĂšvres et les cerfs ainsi que la tremblante du mouton, qui touche les moutons et les chĂšvres. Par exemple, les efforts en cours pour Ă©radiquer la tremblante du mouton sont entravĂ©s par lâabsence dâexigences dâidentification et de traçabilitĂ© des chĂšvres, ce qui met Ă risque le secteur des moutons comme celui des chĂšvres. De plus, lâabsence dâexigences de traçabilitĂ© pour les secteurs des chĂšvres et des cervidĂ©s met Ă risque les secteurs des bovins, des porcs et des moutons lors dâune Ă©closion de fiĂšvre aphteuse.
Lâabsence dâexigences communes, par exemple lâidentification des animaux, suscite des lacunes en matiĂšre de renseignements. Elle mine Ă©galement lâefficacitĂ© du systĂšme actuel de traçabilitĂ© des animaux et la capacitĂ© des gouvernements Ă mener des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies, ce qui met Ă risque toutes les espĂšces qui ont des maladies en commun. En outre, lâabsence dâexigences de traçabilitĂ© des chĂšvres et des cervidĂ©s restreint la capacitĂ© dâenquĂȘte et de contrĂŽle du Canada quant aux Ă©closions de maladie touchant ces espĂšces.
Il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© que les chevaux, lâespĂšce de bĂ©tail restante, ne seraient pas inclus par le rĂšglement proposĂ© pour le moment. Cette dĂ©cision a Ă©tĂ© prise Ă la lumiĂšre des considĂ©rations suivantes :
- Ce sont les chevaux qui ont le moins grand nombre de maladies en commun avec les autres espĂšces qui sont dĂ©jĂ sujettes, ou quâil est proposĂ© de rendre sujettes, aux exigences fĂ©dĂ©rales sur la traçabilitĂ©;
- Un programme de traçabilitĂ© pour les chevaux nĂ©cessiterait beaucoup de ressources dâinspection, car il existe de nombreuses installations seulement pour les chevaux et oĂč lâon ne trouve donc pas dâautres espĂšces rĂ©glementĂ©es;
- Dâimportantes consultations auraient Ă ĂȘtre menĂ©es auprĂšs des intervenants, car il nây a pas de consensus parmi les propriĂ©taires de chevaux quant au besoin dâun systĂšme fĂ©dĂ©ral de traçabilitĂ© et aux Ă©lĂ©ments dâun systĂšme de traçabilitĂ©. Cela est dĂ» en partie au grand nombre dâutilisations auxquelles sont destinĂ©s les chevaux, dont le travail, les activitĂ©s rĂ©crĂ©atives, les sports et les spectacles;
- La traçabilitĂ© des chevaux pourrait ĂȘtre Ă©tablie par des mĂ©thodes autres que la rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale.
PlutĂŽt que de rĂ©glementer les chevaux au niveau fĂ©dĂ©ral, lâACIA a travaillĂ© avec lâune des plus grandes associations de lâindustrie Ă©quine, qui prĂ©voit lancer un programme de traçabilitĂ© dirigĂ© par lâindustrie. LâACIA sâest efforcĂ©e de sâassurer que ce programme sera compatible avec toute mise Ă jour future de la partie XV du RSA.
2. Les exigences dâidentification et de traçabilitĂ© actuelles sont insuffisantes Ă la prĂ©vention et Ă lâintervention efficaces face aux Ă©closions de maladie.
Pour contribuer Ă prĂ©venir une Ă©closion de maladie ou y rĂ©pondre efficacement, il est nĂ©cessaire dâavoir des renseignements exacts, Ă jour, exhaustifs et faciles dâaccĂšs sur lâidentitĂ©, les dĂ©placements et lâemplacement des animaux. Les exigences rĂ©glementaires actuelles sont insuffisantes dans les domaines suivants :
La déclaration des déplacements est requise
En vertu du rĂšglement actuel, seuls les dĂ©placements des porcs doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s. Il nây a pas dâexigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour toutes les espĂšces de ruminants (bovins, bisons, moutons, chĂšvres et cervidĂ©s), ce qui signifie que les renseignements sur les dĂ©placements de ces espĂšces au pays ne sont pas connus, ni facilement disponibles. Cela a une incidence directe sur la rapiditĂ© et lâefficacitĂ© de toute activitĂ© de retraçage en cas dâĂ©closion de maladie, ce qui accroĂźt le nombre dâanimaux touchĂ©s et retarde les efforts dâintervention. Cela entrave Ă©galement lâanalyse des dĂ©placements de bĂ©tail en vue de se prĂ©parer Ă une incursion de maladie, y compris de concevoir des programmes de surveillance et dâintervention.
Les délais accordés pour déclarer un événement sont trop longs
Les dĂ©lais accordĂ©s pour dĂ©clarer un Ă©vĂ©nement, comme le dĂ©placement ou la mort dâun animal, sont actuellement trop longs pour toutes les espĂšces, Ă lâexception des porcs. En vertu du rĂšglement actuel, les dĂ©lais accordĂ©s pour dĂ©clarer un Ă©vĂ©nement Ă lâadministrateur responsablerĂ©fĂ©rence 1 sont de 7 jours maximum pour les porcs et de 30 Ă 60 jours pour les autres espĂšces, selon lâespĂšce et lâĂ©vĂ©nement.
Les enquĂȘtes dâintervention contre les maladies nĂ©cessitent des renseignements de traçabilitĂ© exacts et Ă jour. De plus longs dĂ©lais allouĂ©s pour dĂ©clarer un Ă©vĂ©nement rĂ©duisent grandement la disponibilitĂ© et lâexactitude des donnĂ©es pour rĂ©pondre Ă une urgence, alors que des mesures rapides sont requises. La capacitĂ© de localiser efficacement le bĂ©tail et de dĂ©terminer oĂč il a Ă©tĂ© dĂ©placĂ© a une incidence directe sur le secteur de lâindustrie touchĂ© en cas dâĂ©closion. Un retard dans le retraçage dâanimaux potentiellement infectĂ©s qui sont dĂ©placĂ©s Ă lâintĂ©rieur du pays ou Ă lâextĂ©rieur signifie davantage de fermes et dâautres sites qui devront ĂȘtre soumis Ă des mesures de contrĂŽle des dĂ©placements, comme des quarantaines, et entraĂźne des coĂ»ts directs pour lâindustrie de lâĂ©levage.
Les renseignements géographiques sur les sites sont inadéquats
Les exigences sur lâidentification de lâemplacement gĂ©ographique des sites oĂč des animaux sont gardĂ©s, rassemblĂ©s ou dĂ©truits sont inadĂ©quates. Les donnĂ©es actuelles sur lâemplacement et les coordonnĂ©es associĂ©es ne fournissent pas le niveau de prĂ©cision nĂ©cessaire pour des efforts de prĂ©paration et dâintervention efficaces face Ă des incidents de maladie ou des catastrophes naturelles.
Les exigences relatives aux identificateurs du bĂ©tail approuvĂ©s ont besoin dâĂȘtre modernisĂ©es
Les identificateurs du bĂ©tail, tels que les Ă©tiquettes ou puces, permettent dâidentifier un animal. Ă lâheure actuelle, certaines exigences et pratiques relatives Ă lâutilisation des identificateurs peuvent crĂ©er des dĂ©fis relatifs Ă la vĂ©rification de la conformitĂ©, aux mesures de protection et au bien-ĂȘtre des animaux.
3. Le rĂšglement actuel doit ĂȘtre mis Ă jour afin dâĂȘtre plus efficient et agile
Manque de souplesse des exigences relatives aux identificateurs des animaux
Dans le rĂšglement actuel, les identificateurs des animaux ont une dĂ©finition restrictive. Le manque de souplesse en lien avec les identificateurs limite lâinnovation et les amĂ©liorations potentielles dans lâindustrie, par exemple le recours Ă de nouvelles technologies dâidentification des animaux.
Les exigences actuelles de tenue de dossiers sont désuÚtes
Les exigences actuelles de tenue de dossiers sont lourdes pour lâindustrie, car les intervenants doivent tenir et conserver leurs dossiers jusquâĂ cinq ans. De plus, il est gĂ©nĂ©ralement difficile dâaccĂ©der Ă ces dossiers, ce qui peut retarder les efforts dâintervention. Les exigences de dĂ©claration des dĂ©placements proposĂ©es par ces modifications seraient plus efficientes, car les donnĂ©es seraient soumises et conservĂ©es dans une base de donnĂ©es centrale, ce qui rendrait les renseignements plus accessibles. Ainsi, lâintroduction proposĂ©e dâexigences de dĂ©claration des dĂ©placements rendrait les exigences en matiĂšre de tenue de dossiers redondantes et inutiles.
Contexte
Contexte législatif et réglementaire
Les exigences dâidentification des animaux et de dĂ©claration de leurs dĂ©placements et emplacement se trouvent Ă la partie XV du RĂšglement sur la santĂ© des animaux (RSA), et les pouvoirs de rĂ©glementation sont confĂ©rĂ©s par la Loi sur la santĂ© des animaux (LSA).
Histoire de la traçabilité du bétail au Canada
La traçabilitĂ© des animaux est la capacitĂ© de suivre un animal Ă toutes les Ă©tapes de sa vie, avec lâobjectif dâattĂ©nuer les rĂ©percussions dâune Ă©closion de maladie ou dâun problĂšme de salubritĂ© des aliments et de limiter les consĂ©quences Ă©conomiques sur les marchĂ©s intĂ©rieurs et dâexportation.
Pour rĂ©aliser ces avantages, le Canada a introduit en 2000 des exigences fĂ©dĂ©rales sur la traçabilitĂ©, y compris des exigences dâidentification des bovins et des bisons. En 2004 ont suivi des exigences dâidentification des moutons.
En 2006, le besoin dâun systĂšme national de traçabilitĂ© de lâagriculture et des aliments a Ă©tĂ© annoncĂ©. Les ministres fĂ©dĂ©ral, provinciaux, et territoriaux ont donnĂ© prioritĂ© Ă trois secteurs : les bovins (y compris les bisons), les moutons, les porcs et la volaille. On a donnĂ© la prioritĂ© Ă ces secteurs en raison du risque de maladies et de la valeur de ces marchĂ©s. Les secteurs des chĂšvres, des cervidĂ©s et des chevaux nâĂ©taient alors pas une prioritĂ©, mais les reprĂ©sentants des secteurs des chĂšvres, des cervidĂ©s et des chevaux ont manifestĂ© un intĂ©rĂȘt Ă Ă©tablir des systĂšmes de traçabilitĂ©.
La conception du systĂšme de traçabilitĂ© a Ă©tĂ© dirigĂ©e par le ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement national sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail, qui comprend des membres dâassociations nationales de lâindustrie pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es et proposĂ©es, des fournisseurs de services de traçabilitĂ© (administrateurs responsables), les ministĂšres provinciaux et territoriaux de lâAgriculture, dâAgriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), et de lâACIA.
Des exigences dâidentification et de dĂ©claration des dĂ©placements ont Ă©tĂ© introduites pour les porcs domestiques en 2014, et pour les sangliers dâĂ©levage en 2015. De plus, toutes les provinces ont Ă©tabli des programmes dâidentification des sites et de collecte de renseignements clĂ©s sur le bĂ©tail et la volaille. Six provinces (la Colombie-Britannique, lâAlberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le QuĂ©bec et lâĂle-du-Prince-Ădouard) ont passĂ© des rĂšglements provinciaux pour rendre obligatoire lâidentification des sites.
En plus du ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement, lâACIA a créé en dĂ©cembre 2016 le ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementationrĂ©fĂ©rence 2 industrie-gouvernement ayant pour objectif de dĂ©terminer et dâaccorder la prioritĂ© de maniĂšre collective Ă des mesures en vue de prĂ©parer une mise en Ćuvre harmonieuse des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es. Ce comitĂ© est constituĂ© de reprĂ©sentants de toutes les associations de lâindustrie touchĂ©es et des gouvernements provinciaux et fĂ©dĂ©ral.
Contexte fédéral, provincial et territorial
LâACIA et les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent un mandat de protĂ©ger la santĂ© des animaux et des Canadiens au moyen dâactivitĂ©s telles que le contrĂŽle et la surveillance des maladies animales. La conception et la mise en Ćuvre dâun systĂšme national de traçabilitĂ© du bĂ©tail sont donc un engagement partagĂ© entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fĂ©dĂ©ral, et lâindustrie.
Depuis 2006, les ministres fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux de lâAgriculture se sont engagĂ©s Ă mettre en Ćuvre un systĂšme national de traçabilitĂ© du bĂ©tail qui soit efficient sur le plan Ă©conomique, en collaboration avec lâindustrie. Les hauts fonctionnaires provinciaux et territoriaux continuent de rĂ©itĂ©rer le besoin de mettre Ă jour le rĂšglement sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail le plus tĂŽt possible.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont conçu et mis en Ćuvre des programmes dâidentification des sites. Ceux-ci offrent des donnĂ©es prĂ©cises sur lâemplacement gĂ©ographique des sites de bĂ©tail, qui constituent donc un pilier central de tout programme de traçabilitĂ© du bĂ©tail. De plus, certaines provinces ont mis en Ćuvre leurs propres exigences provinciales sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail pour combler les lacunes existantes. Par exemple, le QuĂ©bec, le Yukon et les provinces de lâOuest ont adoptĂ© diverses exigences de traçabilitĂ© pour les cervidĂ©s.
De plus, des ententes de partage de donnĂ©es sur la traçabilitĂ© des animaux sont en place entre lâACIA et tous les gouvernements provinciaux pour amĂ©liorer la capacitĂ© de lâACIA et des provinces Ă mener des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies et pour appliquer les lois et les rĂšglements sur la santĂ© des animaux,
Au moyen de ce projet de rĂšglement, le gouvernement fĂ©dĂ©ral crĂ©erait enfin un cadre rĂ©glementaire pour un systĂšme national de traçabilitĂ© du bĂ©tail complet. Ce cadre rĂ©glementaire intĂ©grerait les programmes dâidentification des sites que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont chacun Ă©laborĂ©s et mis en Ćuvre.
Le systĂšme national de traçabilitĂ© cadrerait avec les exigences provinciales et territoriales existantes, et sa mise en Ćuvre entraĂźnerait probablement lâabrogation de certaines exigences provinciales et territoriales, ce qui rĂ©duirait le fardeau pour les provinces et les territoires ainsi que le dĂ©doublement potentiel des tĂąches pour les intervenants.
Maladies animales au Canada
De nombreuses maladies touchent actuellement ou pourraient potentiellement toucher le bĂ©tail au Canada. Une liste des maladies Ă dĂ©claration obligatoire se trouve sur le site Web de lâACIA. Les maladies qui touchent actuellement le bĂ©tail au Canada comprennent notamment lâencĂ©phalopathie spongiforme bovine (ESB) pour les bovins, la maladie dĂ©bilitante chronique (MDC) pour les cerfs et wapitis, la tuberculose bovine (TB) pour les bovins, et la tremblante pour les moutons et chĂšvres. Il y a Ă©galement des maladies prĂ©occupantes telles que la fiĂšvre aphteuse pour les bovins, porcs, moutons, chĂšvres et cervidĂ©s et la peste porcine africaine (PPA) pour les porcs, qui auraient des rĂ©percussions importantes sur les cheptels nationaux du Canada, les Canadiens, et lâĂ©conomie agricole canadienne. Par exemple, une Ă©closion de ces maladies entraĂźnerait une perte massive de bĂ©tail, la fermeture des marchĂ©s internationaux, des effets durables sur les partenariats commerciaux et des consĂ©quences sociales pour les Canadiens touchĂ©s.
Les Ă©closions de maladie peuvent avoir des rĂ©percussions importantes sur le marchĂ© intĂ©rieur et le marchĂ© de lâexportation, et donc sur lâĂ©conomie canadienne. Par exemple, Ă la suite du 19e cas dâESB au Canada en 2015, sept pays ont imposĂ© des embargos commerciaux visant le bĆuf et les produits de bĆuf canadiens, ce qui a entraĂźnĂ© une perte totale estimĂ©e dâenviron 98 millions de dollars en exportations de bĆuf et de produits de bĆuf. Un autre exemple est celui de lâĂ©closion de TB dans lâOuest canadien en 2016, qui a entraĂźnĂ© la destruction de 12 000 animaux et le versement direct dâun total dâenviron 39 millions de dollars dâindemnisation aux producteurs. Des enquĂȘtes sur des incursions potentielles de TB et dâautres maladies ont lieu rĂ©guliĂšrement. Ces enquĂȘtes demandent beaucoup de ressources et de temps, car le retraçage est limitĂ© et est ralenti par les exigences actuelles en matiĂšre de traçabilitĂ©, y compris lâabsence de dĂ©claration des dĂ©placements.
Les Ă©closions de TB et dâESB et leurs rĂ©percussions Ă©conomiques pour le secteur agroalimentaire mettent en lumiĂšre lâimportance dâavoir un rĂ©gime de traçabilitĂ© du bĂ©tail robuste et complet au Canada. Le rĂ©gime de traçabilitĂ© actuel doit ĂȘtre renforcĂ© afin dâamĂ©liorer la capacitĂ© du Canada Ă mener des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies. Lorsquâune Ă©closion de maladie survient, il y a un risque Ă©levĂ© quâun plus grand nombre de marchĂ©s ferment et pour une plus longue pĂ©riode sans traçabilitĂ© complĂšte.
Contexte international
La prĂ©sence dâun rĂ©gime de traçabilitĂ© complet est une exigence en vue dâobtenir, de maintenir ou dâĂ©largir lâaccĂšs au marchĂ© des produits du bĂ©tail (viande) de plusieurs pays.
Certains pays imposent la mise en Ćuvre de systĂšmes de traçabilitĂ© du bĂ©tail comme condition dâimportation, et ces systĂšmes font constamment lâobjet de vĂ©rifications Ă©trangĂšres relatives aux produits de viande exportĂ©s. Des exemples comprennent les exigences de la CorĂ©e du Sud pour lâimportation de bovins et de bĆuf vivants, ainsi que les vĂ©rifications Ă©trangĂšres rĂ©centes menĂ©es par lâUnion europĂ©enne et des pays dâAsie et du Moyen-Orient. Un systĂšme de traçabilitĂ© complet contribue Ă©galement Ă limiter lâampleur des restrictions Ă lâimportation, par exemple les embargos commerciaux prolongĂ©s, en cas dâĂ©closion de maladie.
Par consĂ©quent, lâACIA fournit rĂ©guliĂšrement des renseignements sur son systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail Ă dâautres pays lorsquâelle tente dâobtenir ou de maintenir lâaccĂšs au marchĂ© du bĂ©tail et des produits du bĂ©tail, y compris lors de vĂ©rifications et de visites de dĂ©lĂ©gations.
La modification proposĂ©e renforcerait le programme de traçabilitĂ© du bĂ©tail du Canada afin quâil soit lâĂ©gal de ceux dâautres grands exportateurs de bĂ©tail, dont lâArgentine, lâAustralie, le BrĂ©sil, la Nouvelle-ZĂ©lande et lâUruguay.
Il nây a pas dâententes ou dâobligations internationales relatives Ă la traçabilitĂ© du bĂ©tail.
Ătats-Unis
Les modifications proposĂ©es nâintroduisent pas dâexigences dâimportation ou dâexportation supplĂ©mentaires pour les bovins, les bisons, les moutons et les porcs, mais introduisent ces exigences pour les chĂšvres et les cervidĂ©s. Cependant, ces exigences cadrent avec les exigences dâimportation actuelles des Ătats-Unis pour toutes les espĂšces, et il nâest pas prĂ©vu que le commerce entre le Canada et les Ătats-Unis soit touchĂ© par la modification proposĂ©e ni que celle-ci entrerait en conflit avec le cadre de traçabilitĂ© des Ătats-Unis.
Le cadre de traçabilitĂ© des Ătats-Unis est moins centralisĂ©, et les exigences varient dâun Ătat Ă lâautre, toutefois, le Department of Agriculture des Ătats-Unis (USDA) sâest engagĂ© Ă mettre en Ćuvre un systĂšme de traçabilitĂ© qui suit Ă la trace les animaux de la naissance Ă lâabattage, ainsi quâĂ favoriser le partage Ă©lectronique de donnĂ©es entre les responsables fĂ©dĂ©raux et dâĂtat et lâindustrie. Ă lâheure actuelle, lâUSDA a mis en Ćuvre un programme de traçabilitĂ© des maladies animales, qui exige que le bĂ©tail dĂ©placĂ© dâun Ătat Ă lâautre soit officiellement identifiĂ© et accompagnĂ© dâun certificat dâinspection vĂ©tĂ©rinaire inter-Ătats ou autre document sur le dĂ©placement. Ce programme sâapplique aux mĂȘmes espĂšces qui seraient visĂ©es par la prĂ©sente proposition, en plus des chevaux et autres Ă©quidĂ©s et de la volaille.
Exigences actuelles de traçabilité des animaux au Canada
Des exigences fĂ©dĂ©rales de traçabilitĂ© sont actuellement en place pour les bisons, les bovins, les moutons, les porcs et les sangliers dâĂ©levage. Il nây a pas dâexigences fĂ©dĂ©rales de traçabilitĂ© pour les chĂšvres et les cervidĂ©s. La section suivante dĂ©crit en gĂ©nĂ©ral les exigences actuelles, qui varient dâune espĂšce Ă lâautre.
Identification
Porcs et sangliers dâĂ©levage
Il est obligatoire dâidentifier les porcs et les sangliers dâĂ©levage, mais les exigences dâidentification varient selon lâĂąge, le statut sailli et la destination. Par exemple, il nâest pas obligatoire dâidentifier les porcs non saillis qui sont dĂ©placĂ©s dâune ferme Ă lâautre, mais les porcs saillis doivent ĂȘtre identifiĂ©s avant de quitter leur ferme dâorigine. Si un animal perd son Ă©tiquette dâidentification, lâexploitant du site ou les personnes responsables des animaux doivent immĂ©diatement appliquer un nouvel identificateur.
De plus, le rĂšglement actuel permet aux producteurs de porcs dâidentifier leurs animaux Ă lâaide dâun tatouage au marteau et de les dĂ©placer de la ferme dâorigine Ă un abattoir en passant par un lieu de rassemblement. Les tatouages au marteau sont un moyen dâidentification pour les porcs dĂ©placĂ©s directement dâune ferme Ă un abattoir et pour les porcs dĂ©placĂ©s directement dâune ferme Ă un site destinĂ© exclusivement au rassemblement dâanimaux avant leur transport Ă un abattoir.
Bovins, bisons et moutons
En gĂ©nĂ©ral, les bovins, les bisons et les moutons doivent porter un identifiant unique pour animal avant de quitter leur ferme dâorigine. Si un animal perd son Ă©tiquette dâidentification, lâexploitant du site ou les personnes responsables des animaux doivent immĂ©diatement appliquer un nouvel identificateur.
Le RĂšglement permet actuellement aux bovins, aux bisons et aux moutons aux Ătats-Unis de porter un identificateur approuvĂ© par le Canada avant dâĂȘtre importĂ©s au Canada.
ChĂšvres
Aucune exigence nâest en place pour les chĂšvres, mais pour appuyer la conformitĂ© au projet de rĂšglement, des Ă©tiquettes dâidentification ont Ă©tĂ© approuvĂ©es et rendues disponibles aux producteurs de chĂšvres depuis octobre 2017 et peuvent ĂȘtre utilisĂ©es sur une base volontaire.
Cervidés
Certains territoires et certaines provinces ont adoptĂ© diverses exigences dâidentification pour les cervidĂ©s, dont le QuĂ©bec, le Yukon, la Colombie-Britannique, lâAlberta, la Saskatchewan et le Manitoba.
Aucune exigence fĂ©dĂ©rale nâest en place pour les cervidĂ©s, mais pour appuyer la conformitĂ© au projet de rĂšglement, des Ă©tiquettes dâoreille avec un numĂ©ro dâidentification unique Ă un cervidĂ© ont Ă©tĂ© approuvĂ©es et rendues disponibles aux producteurs de cervidĂ©s depuis dĂ©cembre 2018rĂ©fĂ©rence 3.
Déclaration
Porcs et sangliers dâĂ©levage
Tous les dĂ©placements de porcs et de sangliers dâĂ©levage doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă l'installation d'expĂ©dition comme Ă l'installation de rĂ©ception. Il est Ă©galement obligatoire de dĂ©clarer lâapplication dâun identificateur nouveau ou de remplacement, lâabattage, lâimportation et lâexportation.
Bovins et bisons
Il est actuellement obligatoire de dĂ©clarer lâidentification dâun bovin ou dâun bison lors de lâapplication dâun identificateur nouveau ou de remplacement, de lâabattage, de la destruction de carcasses, de lâimportation et de lâexportation.
Ovins
Pour les moutons, il est actuellement obligatoire de dĂ©clarer lâapplication dâun identificateur nouveau ou de remplacement, la destruction de carcasses et lâimportation.
Cervidés
Il est actuellement obligatoire de dĂ©clarer les dĂ©placements des cervidĂ©s, ce qui est effectuĂ© au moyen de la demande et de lâĂ©mission dâun permis de dĂ©placement. Cependant, les modifications proposĂ©es abrogeraient cette exigence. Certaines provinces exigent que les Ă©leveurs fournissent un inventaire annuel de leurs cervidĂ©s, et le QuĂ©bec exige que tout dĂ©placement soit dĂ©clarĂ© au moment de lâarrivĂ©e des animaux Ă leur destination.
Délais de déclaration
Porcs et sangliers dâĂ©levage
Tout Ă©vĂ©nement Ă dĂ©claration obligatoire pour les porcs et les sangliers dâĂ©levage doit ĂȘtre soumis aux administrateurs responsables dans un dĂ©lai de sept jours civils.
Bovins et bisons
Tout Ă©vĂ©nement Ă dĂ©claration obligatoire pour les bovins et les bisons doit ĂȘtre soumis aux administrateurs responsables dans un dĂ©lai de 30 jours civils, sauf lâimportation des bisons, pour laquelle un dĂ©lai de 60 jours est accordĂ©.
Ovins
Lâimportation dâovins doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e aux administrateurs responsables dans un dĂ©lai de 7 jours civils, et la destruction de carcasses doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e dans un dĂ©lai de 30 jours civils.
Tenue de dossiers
En vertu du RSA actuel, les renseignements devant ĂȘtre obligatoirement dĂ©clarĂ©s aux administrateurs responsables doivent ĂȘtre conservĂ©s dans les dossiers pour une pĂ©riode de deux ans ou de cinq ans, selon le type de renseignement. Par exemple, les renseignements sur le dĂ©placement des porcs, le remplacement des Ă©tiquettes, ou la mort dâun animal hors de la ferme dâorigine doivent ĂȘtre conservĂ©s dans les dossiers.
Identification des sites
Lâidentification des sites consiste Ă fournir des renseignements sur les sites oĂč se trouve du bĂ©tail, par exemple les coordonnĂ©es de communication, lâemplacement gĂ©ographique, les espĂšces animales se trouvant Ă ce site et le type dâexploitation. Le RSA ne comporte aucune exigence relative Ă lâidentification des sites de bĂ©tail. Cependant, lâidentification des sites est obligatoire pour le bĂ©tail dans six provinces, soit le QuĂ©bec, lâAlberta, la Saskatchewan, le Manitoba, lâĂle-du-Prince-Ădouard et la Colombie-Britannique. LâOntario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Ăcosse et Terre-Neuve-et-Labrador adoptent une approche volontaire dâidentification des sites.
Objectif
Le systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail du Canada est un partenariat industrie-gouvernement ayant pour but de rĂ©pondre de maniĂšre viable aux besoins divers des industries canadiennes de lâagriculture et des aliments en vue de protĂ©ger la santĂ© des animaux et la salubritĂ© des aliments et dâamĂ©liorer la compĂ©titivitĂ© de lâindustrie et les perspectives de commercialisation. Lâobjectif global des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es est dâamĂ©liorer ce programme de traçabilitĂ© en Ă©largissant sa portĂ©e et en lâuniformisant Ă lâĂ©chelle nationale afin de limiter et de rĂ©duire les rĂ©percussions dâune maladie, dâun problĂšme relatif Ă la salubritĂ© des aliments ou dâune catastrophe naturelle pour les intervenants de lâindustrie agricole, ainsi que la quantitĂ© de ressources requises par lâindustrie et le gouvernement pour mener des activitĂ©s dâintervention et soutenir lâaccĂšs au marchĂ©. La mise Ă jour des exigences de traçabilitĂ© des animaux amĂ©liorera Ă©galement lâagilitĂ© et lâefficience de tout le systĂšme.
Description
Dans lâensemble, le projet de rĂšglement crĂ©erait un systĂšme de traçabilitĂ© des animaux au Canada dotĂ© dâexigences uniformes pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es, soit les porcs et les sangliers dâĂ©levage, les bovins, les bisons, les moutons, les chĂšvres et les cervidĂ©s. Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es sont les suivantes :
- (1) Ălargir la portĂ©e du systĂšme national de traçabilitĂ© pour y inclure les chĂšvres et les cervidĂ©s. Cela comprend :
- lâintroduction dâexigences dâidentification;
- lâintroduction dâexigences de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements et des dĂ©placements.
- (2) Modifier les exigences actuelles de traçabilité par :
- lâintroduction dâexigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour tous les ruminants;
- la réduction des délais de déclaration pour les bovins, les bisons et les moutons;
- lâintroduction dâexigences dâidentification des sites;
- la modification des exigences en matiĂšre dâidentificateurs pour amĂ©liorer la collecte de renseignements et permettre lâinnovation et la souplesse.
- (3) Mettre Ă jour le RĂšglement pour amĂ©liorer lâagilitĂ© et lâefficience :
- en modernisant les exigences relatives Ă lâutilisation des identificateurs approuvĂ©s;
- en abrogeant les exigences de tenue de dossiers.
1. Ajout des chÚvres et des cervidés aux exigences nationales de traçabilité
La portĂ©e du programme fĂ©dĂ©ral de traçabilitĂ© prĂ©vu par le RSA serait Ă©largie pour englober les chĂšvres et les cervidĂ©s. Cela soumettrait ces espĂšces aux exigences actuelles et proposĂ©es, soit les exigences sur lâidentification, la dĂ©claration et lâidentification des sites. Cela comblerait les lacunes actuelles en matiĂšre de renseignements entre les espĂšces rĂ©glementĂ©es et non rĂ©glementĂ©es, rĂ©duirait le risque de maladies partagĂ©es entre des espĂšces et mĂšnerait Ă des activitĂ©s plus robustes et plus complĂštes de contrĂŽle et de surveillance des maladies. LâACIA pourrait ainsi mener rapidement et efficacement ses activitĂ©s dâenquĂȘte et de contrĂŽle face aux Ă©closions de maladies communes aux espĂšces ruminantes.
Nouvelles exigences dâidentification pour les chĂšvres
Il serait obligatoire dâidentifier chaque caprin Ă lâaide dâun identificateur approuvĂ© portant un numĂ©ro dâidentification unique Ă lâanimal avant que le caprin ne quitte la ferme de sa naissancerĂ©fĂ©rence 4. Les types dâidentificateurs approuvĂ©s pour les chĂšvres comprennent les Ă©tiquettes dâoreille, les Ă©tiquettes Ă la base de la queue et les bagues au paturon.
Les personnes qui achĂštent des identificateurs approuvĂ©s devront dĂ©clarer Ă lâadministrateur responsable, au moment de lâachat, le numĂ©ro dâidentification de site de l'installation oĂč les identificateurs seront appliquĂ©s aux animaux.
Des exigences supplĂ©mentaires prĂ©cises sur lâidentification sont Ă©galement proposĂ©es dans les cas suivants :
- Un caprin ĂągĂ© de 12 mois ou moins qui est dĂ©placĂ© directement de la ferme dâorigine Ă un abattoir pourrait porter un numĂ©ro dâidentification unique Ă un groupe de chĂšvres originaires du mĂȘme site (ce que lâon appelle une « marque de troupeau »rĂ©fĂ©rence 5 plutĂŽt quâunique Ă lâanimal. Cette approche faciliterait la dĂ©claration de lâidentitĂ© des chĂšvres transportĂ©es;
- Un identificateur approuvĂ© aurait Ă ĂȘtre appliquĂ© Ă un caprin si celui-ci nâen porte pas Ă son arrivĂ©e, mais les exploitants dâabattoirs seraient exemptĂ©s de cette exigence sâils dĂ©clarent la source du caprin reçu;
- La carcasse dâun caprin ou les parties de la carcasse dâun caprin dĂ©placĂ©es Ă un autre site auraient Ă porter un identificateur approuvĂ© si elles reprĂ©sentent plus de 50 % du poids mort de lâanimal.
Pour appuyer la conformitĂ© Ă ces exigences dâidentification, les identificateurs ont Ă©tĂ© rendus disponibles aux producteurs de chĂšvres depuis octobre 2017rĂ©fĂ©rence 3, et en 2018, une liste dâidentificateurs « prĂ©approuvĂ©s » pour les chĂšvres et les cervidĂ©s a Ă©tĂ© publiĂ©e sur le site Web de lâACIA. Ces identificateurs peuvent ĂȘtre achetĂ©s auprĂšs de lâadministrateur responsable, lâAgence canadienne dâidentification du bĂ©tail (ACIB).
Nouvelles exigences de déclaration pour les chÚvres
En vertu du projet de rĂšglement, il serait obligatoire de dĂ©clarer les Ă©vĂ©nements, tels que le dĂ©placement ou la mort dâun caprin portant un identificateur approuvĂ©, Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils de lâĂ©vĂ©nement.
Lorsquâun caprin est dĂ©placĂ© dâun site Ă lâautre, soit Ă lâaide dâun vĂ©hicule ou par un autre moyen, il serait obligatoire pour lâexploitant du installation de rĂ©ception de dĂ©clarer les renseignements Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils de lâarrivĂ©e du caprin.
Il ne serait pas obligatoire de dĂ©clarer la destruction dâune carcasse de caprin sur la ferme si la carcasse ne porte pas dâidentificateur approuvĂ©; si elle en porte un, il serait obligatoire de dĂ©clarer la destruction Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils.
Nouvelles exigences dâidentification pour les cervidĂ©s
Il serait obligatoire dâidentifier chaque cervidĂ©, mais le comportement normal des cervidĂ©s les rend propices Ă perdre un identificateur. Il y aurait donc une exigence dâapposer deux identificateurs approuvĂ©s Ă chaque cervidĂ© : une Ă©tiquette dâoreille approuvĂ©e et une Ă©tiquette dâoreille secondaire approuvĂ©e, les deux portant le mĂȘme numĂ©ro dâidentification unique Ă lâanimal, avant que lâanimal ne quitte sa ferme de naissancerĂ©fĂ©rence 6. Lâutilisation de deux identificateurs permettrait de sâassurer que lâidentitĂ© des cervidĂ©s soit maintenue, et cadrerait avec les pratiques actuelles du secteur des cervidĂ©s dâĂ©levage.
Les personnes achetant des identificateurs approuvĂ©s seraient tenues de dĂ©clarer Ă lâadministrateur responsable, au moment de lâachat, le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation oĂč les identificateurs seraient apposĂ©s aux animaux.
Des exigences dâidentifications prĂ©cises supplĂ©mentaires sont Ă©galement proposĂ©es dans les cas suivants :
- Des identificateurs approuvĂ©s auraient Ă ĂȘtre apposĂ©s aux cervidĂ©s reçus sans lâune ou lâautre de leurs Ă©tiquettes (Ă©tiquette dâoreille approuvĂ©e et Ă©tiquette dâoreille secondaire approuvĂ©e);
- La carcasse dâun cervidĂ© ou les parties de la carcasse dâun cervidĂ© dĂ©placĂ©es Ă une autre installation auraient Ă porter un identificateur approuvĂ© si elles reprĂ©sentent plus de 50 % du poids mort de lâanimal;
- Il ne serait pas obligatoire de dĂ©clarer la destruction dâune carcasse de cervidĂ© sur la ferme si la carcasse ne porte pas dâidentificateur approuvĂ©, en vertu du projet de rĂšglement (quoique la rĂ©glementation provinciale puisse lâexiger); si la carcasse porte un identificateur, il serait obligatoire de dĂ©clarer la destruction Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils.
Pour appuyer la conformitĂ© Ă ces exigences dâidentification, des Ă©tiquettes dâoreille portant un numĂ©ro dâidentification unique Ă un cervidĂ© ont Ă©tĂ© prĂ©approuvĂ©es, rendues disponibles aux producteurs de cervidĂ©s depuis dĂ©cembre 2018rĂ©fĂ©rence 7 et publiĂ©es sur le site Web de lâACIA. Ces Ă©tiquettes peuvent ĂȘtre achetĂ©es auprĂšs de lâadministrateur responsable, lâAgence canadienne dâidentification du bĂ©tail (ACIB). Les Ă©tiquettes prĂ©approuvĂ©es pour les cervidĂ©s qui suivent un modĂšle provincial de numĂ©rotation dâidentification autre que celui de lâOrganisation internationale de normalisation (ISO) seront approuvĂ©es en vertu du projet de rĂšglement jusquâĂ ce que leur prĂ©valence sur le marchĂ© ait diminuĂ© suffisamment pour appuyer leur rĂ©vocation, en vue dâattĂ©nuer les rĂ©percussions pour les parties rĂ©glementĂ©es.
Nouvelles exigences de déclaration pour les cervidés
En vertu du projet de rĂšglement, il serait obligatoire de dĂ©clarer les Ă©vĂ©nements, tels que le dĂ©placement ou la mort dâun cervidĂ© portant des identificateurs approuvĂ©s, Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils de lâĂ©vĂ©nement. Cependant, Ă la diffĂ©rence de toutes les autres espĂšces ruminantes, lorsquâun cervidĂ© est dĂ©placĂ© dâune installation Ă lâautre, soit Ă lâaide dâun vĂ©hicule ou par un autre moyen, câest lâexploitant de lâinstallation dâexpĂ©dition et non celui de lâinstallation de rĂ©ception qui dĂ©clarerait les renseignements. Cette exigence de dĂ©claration diffĂ©rente a Ă©tĂ© Ă©tablie Ă la demande du secteur des cervidĂ©s, car cela cadrerait avec le processus actuel relatif aux permis de dĂ©placement des cervidĂ©s.
Il est prĂ©vu dâabroger lâexigence en vertu de lâarticle 76 du RSA dâobtenir un permis de dĂ©placement de cervidĂ© lorsquâun dĂ©placement de cervidĂ©s se produit, car elle deviendrait superflue compte tenu des nouvelles exigences dâidentification et de dĂ©claration des dĂ©placements.
2. Modifications aux exigences de traçabilité actuelles
AmĂ©liorer lâaccessibilitĂ©, la rapiditĂ© et lâexactitude de lâidentification des animaux et des renseignements sur leurs dĂ©placements, et appliquer lâidentification et la dĂ©claration aux espĂšces actuellement rĂ©glementĂ©es (porcs, bisons, bovins et moutons) ainsi quâĂ de nouvelles espĂšces proposĂ©es (chĂšvres et cervidĂ©s), renforcerait le programme de traçabilitĂ© de lâACIA en le dotant des renseignements requis pour suivre efficacement Ă la trace les animaux et pour gĂ©rer les Ă©closions de maladie. Le projet de rĂšglement ajoute de nouvelles exigences de traçabilitĂ©, ainsi que certaines exceptions, en vue dâappuyer la traçabilitĂ© nationale.
Introduction dâexigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour les espĂšces rĂ©glementĂ©es
Le projet de rĂšglement introduirait des exigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour les bovins, les bisons, les moutons, les chĂšvres et les cervidĂ©s afin de cadrer avec les exigences similaires qui sâappliquent dĂ©jĂ aux porcs et aux sangliers dâĂ©levage. Cela signifie que lorsque des espĂšces rĂ©glementĂ©es sont dĂ©placĂ©es dâune installation Ă lâautre, soit Ă lâaide dâun vĂ©hicule ou par un autre moyen, il serait gĂ©nĂ©ralement la responsabilitĂ© de lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception de dĂ©clarer le dĂ©placement Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils. On propose quâune exception Ă cette rĂšgle soit faite pour les cervidĂ©s, selon laquelle câest lâexploitant de lâinstallation dâexpĂ©dition qui serait responsable de dĂ©clarer les renseignements, comme le dĂ©crit la section 1 plus haut.
Le rapport inclurait les renseignements obligatoires suivants :
- le numĂ©ro dâidentification de lâanimal;
- le numĂ©ro dâidentification de site des installations dâexpĂ©dition et de rĂ©ception;
- la date et lâheure du dĂ©part et de lâarrivĂ©e du vĂ©hicule;
- lâidentification du vĂ©hicule.
Exigences précises supplémentaires
Les exigences de dĂ©claration des dĂ©placements seront gĂ©nĂ©ralement uniformes Ă lâĂ©chelle du systĂšme, mais le projet de rĂšglement inclurait des exigences prĂ©cises supplĂ©mentaires de tenir compte de la rapiditĂ© du commerce et des nuances entre diverses installations et espĂšces.
DĂ©claration par lâinstallation dâexpĂ©dition pour les cervidĂ©s
Il est proposĂ© de faire une exception pour le dĂ©placement des cervidĂ©s, selon laquelle il serait la responsabilitĂ© de lâexploitant de lâinstallation dâexpĂ©dition de dĂ©clarer le dĂ©part de lâanimal Ă lâadministrateur responsable.
DĂ©claration des dĂ©placements Ă lâintĂ©rieur dâune ferme
Lâexploitant dâune ferme oĂč se trouvent des bisons, des bovins, des moutons, des chĂšvres, des cervidĂ©s, des porcs, ou leurs carcasses, ne serait pas tenu de dĂ©clarer leurs dĂ©placements Ă lâintĂ©rieur de la ferme (soit tout terrain ou tout bĂątiment ou autre ouvrage Ă©rigĂ© sur un terrain, qui est sous une seule direction).
Déclaration des déplacements entre une ferme et un pùturage loué
Les exploitants dâune ferme ne seraient pas tenus de dĂ©clarer le dĂ©placement de bisons, de bovins, dâovins, de chĂšvres, de cervidĂ©s ou de porcs entre une ferme et un pĂąturage louĂ© aux fins de pĂąture et oĂč tous les animaux rassemblĂ©s et mis en contact les uns avec les autres proviennent de cette ferme.
Déclaration des déplacements à des pùturages communautaires
Les pĂąturages communautaires oĂč des animaux de plus dâune ferme sont rassemblĂ©s et mis en contact les uns avec les autres ont souvent de multiples installations dâentrĂ©e et pourraient ne pas ĂȘtre gĂ©rĂ©s par un exploitant prĂ©cis. Il nâest donc pas pratique de dĂ©clarer lâarrivĂ©e des animaux Ă ces installations. Lâexploitant dâun pĂąturage communautaire serait donc exemptĂ© de lâexigence de dĂ©claration des dĂ©placements.
En vertu du projet de rĂšglement, lorsque des bisons, des bovins, des moutons, des chĂšvres, des cervidĂ©s ou des porcs sont dĂ©placĂ©s dâune ferme Ă un pĂąturage communautaire, soit Ă lâaide dâun vĂ©hicule ou par un autre moyen, lâexploitant de lâinstallation dâexpĂ©dition serait tenu de dĂ©clarer le dĂ©part et le retour des animaux Ă lâadministrateur responsable. Les numĂ©ros dâidentification individuels des animaux nâauraient pas Ă ĂȘtre dĂ©clarĂ©s, mais il serait obligatoire de dĂ©clarer lâespĂšce et le nombre dâanimaux de chaque espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s.
Déclaration des déplacements de groupe aux lieux de rassemblement (marchés de vente aux enchÚres et parcs de groupage)
Les exigences gĂ©nĂ©rales de dĂ©claration des dĂ©placements sâappliqueront aux lieux de rassemblement, mais lâexploitant dâun lieu de rassemblement serait exemptĂ© de lâexigence de dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification individuel de chaque animal, et aurait plutĂŽt Ă dĂ©clarer les animaux en tant que groupe. Cela comprendrait lâespĂšce de chaque animal reçu au lieu de rassemblement et le nombre dâanimaux de chaque espĂšce ayant Ă©tĂ© transportĂ©s, plutĂŽt que leurs numĂ©ros dâidentification individuels.
Bien que ces types dâinstallations posent un risque Ă©levĂ© de propagation de maladies en raison des contacts entre les animaux, cette exemption a Ă©tĂ© accordĂ©e avec la comprĂ©hension que la dĂ©claration individuelle des animaux serait un fardeau trop lourd pour lâindustrie de lâĂ©levage bovin, compte tenu des coĂ»ts associĂ©s et des rĂ©percussions sur la rapiditĂ© du commerce.
Déclaration des déplacements pour les abattoirs
Les porcs, les bovins et les bisons doivent dĂ©jĂ ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă lâabattage. En vertu du projet de rĂšglement, les exploitants dâun abattoirrĂ©fĂ©rence 8 seraient tenus de dĂ©clarer les renseignements suivants pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es qui arrivent Ă lâabattoir :
- le numĂ©ro dâidentification des identificateurs approuvĂ©s sur les animaux (aprĂšs lâabattage) ou les carcasses;
- dans le cas dâune marque de troupeau, le nombre de porcs et de carcasses de porcs;
- le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition et de lâabattoir.
Il serait obligatoire de déclarer les renseignements suivants ou de les conserver dans les dossiers (ruminants seulement) :
- date et heure du chargement et du déchargement des animaux;
- identification du véhicule (numéro de plaque ou autre identification).
Si des animaux arrivĂ©s Ă un abattoir sont dĂ©placĂ©s Ă une installation temporaire, nâentrent pas en contact avec dâautres animaux, puis sont ramenĂ©s Ă lâabattoir, lâexploitant de lâabattoir ne serait pas tenu de dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification individuel de chaque animal, mais il serait tenu de dĂ©clarer le nombre dâanimaux qui y retournent.
Les exploitants dâabattoirs ne seraient plus exemptĂ©s de lâexigence de dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification des identificateurs Ă©trangers apposĂ©s sur des bisons et sur des bovins importĂ©s aux fins dâabattage immĂ©diat.
DĂ©claration des dĂ©placements pour les usines dâĂ©quarrissage
Il est dĂ©jĂ obligatoire de dĂ©clarer la destruction des bovins, des bisons et des moutons Ă une usine dâĂ©quarrissage. Le projet de rĂšglement exigerait que les exploitants dâusines dâĂ©quarrissage dĂ©clarent le numĂ©ro dâidentification des identificateurs approuvĂ©s ayant Ă©tĂ© apposĂ©s sur les carcasses de bisons, de bovins, dâovins, de chĂšvres, et de cervidĂ©s dĂ©truites Ă leur installation.
Déclaration des déplacements pour les importateurs et exportateurs
Des exigences de dĂ©claration sont en place pour les importateurs de bovins, de bisons, dâovins et de porcs, et pour les exportateurs de bovins, de bisons et de porcs. Les modifications proposĂ©es exigeraient que les personnes qui importent ou exportent toute espĂšce rĂ©glementĂ©e suivent les exigences gĂ©nĂ©rales de dĂ©claration des dĂ©placements et dĂ©clarent le pays Ă©tranger et la subdivision de ce pays (par exemple un Ă©tat des Ătats-Unis) dâoĂč ont Ă©tĂ© importĂ©s les animaux ou vers lequel les animaux ont Ă©tĂ© exportĂ©s.
Déclaration des déplacements pour les foires, expositions, cliniques vétérinaires et autres installations
Les exploitants dâinstallations oĂč des animaux sont gardĂ©s et mis en contact les uns avec les autres seraient responsables de dĂ©clarer au minimum les renseignements indiquĂ©s ci-dessus Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours de lâarrivĂ©e des animaux Ă leur installation.
Responsabilités pour les transporteurs de bétail
En vertu du projet de rĂšglement, les transporteurs commerciaux de tout bĂ©tail rĂ©glementĂ© seraient tenus de sâassurer que les renseignements accompagnent la charge dâanimaux rĂ©glementĂ©s ou de leurs carcasses quâils transportent.
Il faudrait que ces renseignements soient dans un format qui puisse ĂȘtre lu sans dĂ©lai par un inspecteur et par lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception. Les renseignements pourraient ĂȘtre fournis sous un format Ă©lectronique ou papier, sans gabarit obligatoire. Chaque personne responsable de sâassurer que les renseignements accompagnent un animal ou une carcasse serait tenue de conserver une copie du document pour une pĂ©riode de deux ans.
Les exigences proposĂ©es cadreraient avec lâexigence en place pour les porcs et les carcasses de porcs. Elles cadreraient Ă©galement avec la partie XII du RSA en ce qui concerne le transport dâanimaux vivants.
La modification proposĂ©e selon laquelle un document doit accompagner une charge dâanimaux ou de carcasses dâanimaux que lâon transporte ne sâappliquerait pas dans les cas suivants :
- les animaux et carcasses dâanimaux transportĂ©s aux fins dâimportation et dâexportation, car les exigences de permis dâimportation et de certificat dâexportation sâappliquent dĂ©jĂ ;
- les bisons, bovins, moutons, chĂšvres et cervidĂ©s et leurs carcasses transportĂ©s Ă lâintĂ©rieur dâune ferme, car il ne serait pas obligatoire de dĂ©clarer leurs dĂ©placements;
- les porcs et carcasses de porcs transportĂ©s entre des sections contiguĂ«s dâune ferme, car cette exemption est dĂ©jĂ en place.
Lâinterdiction de transporter des bisons, des bovins et des moutons ne portant pas dâidentificateur approuvĂ© serait maintenue, et Ă©largie aux chĂšvres et aux cervidĂ©s. Cependant, lâinterdiction de recevoir des bisons, des bovins, des moutons, des chĂšvres ou des cervidĂ©s ne portant pas dâidentificateur approuvĂ© serait abrogĂ©e, car la responsabilitĂ© dâidentifier les animaux relĂšve de la personne qui les charge, et est donc hors du contrĂŽle de lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception.
Principe de la lecture passive pour les identificateurs approuvés
Pour se conformer Ă lâexigence de dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification dâun identificateur approuvĂ©, lâexploitant de lâinstallation (par exemple un parc dâengraissement) pourrait soit lire et dĂ©clarer manuellement les renseignements, soit utiliser de lâĂ©quipement de lecture dâidentificateurs dâanimaux. Aussi longtemps que certaines conditions sont satisfaites, lâexploitant de lâinstallation (voir les exceptions ci-dessous) utilisant de lâĂ©quipement de lecture ne serait pas tenu de dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification des identificateurs approuvĂ©s qui nâont pas Ă©tĂ© lus au premier essai.
Il y a des exceptions Ă la rĂšgle ci-dessus. Lâexploitant dâun abattoir qui reçoit lâanimal aux fins dâabattage, lâexploitant de toute installation qui reçoit un animal aux fins de destruction, et lâexploitant qui importe ou exporte lâanimal serait tenu de dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification des identificateurs mĂȘme si la premiĂšre lecture par lâĂ©quipement de lecture nâĂ©tait pas rĂ©ussie.
Ce « principe de la lecture passive », qui sâappliquerait uniquement aux identificateurs conçus pour ĂȘtre lus avec de lâĂ©quipement de lecture dâidentificateurs dâanimaux et apposĂ©s sur un animal ou une carcasse, a Ă©tĂ© ajoutĂ© pour faciliter la conformitĂ© des intervenants qui ne sont pas actuellement sujets aux exigences de dĂ©claration des dĂ©placements des animaux.
Modifications aux délais de déclaration
Les modifications proposĂ©es uniformiseraient les dĂ©lais de dĂ©claration pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es (bovins, bisons, moutons, porcs, sangliers dâĂ©levage, cervidĂ©s et chĂšvres). Il est proposĂ© de modifier les exigences pour les bovins, les bisons et les moutons afin de rendre obligatoire la dĂ©claration des renseignements par lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils de lâarrivĂ©e dâanimaux ayant Ă©tĂ© dĂ©placĂ©s dâune installation Ă lâautre, soit Ă lâaide dâun vĂ©hicule ou par un autre moyen. La rĂ©duction des dĂ©lais sâappliquerait Ă©galement Ă tous les autres Ă©vĂ©nements Ă dĂ©claration obligatoire, dont lâabattage, lâapposition dâune nouvelle Ă©tiquette, et la destruction dâune carcasse.
Introduction dâexigences dâidentification des sites
Les exploitants dâinstallations oĂč des espĂšces de bĂ©tail rĂ©glementĂ©es sont gardĂ©es, rassemblĂ©es ou dĂ©truites seraient tenus dâobtenir un numĂ©ro dâidentification de site en vue dâacheter des identificateurs dâanimaux et de dĂ©clarer le dĂ©placement des animaux. Lâidentification des sites permettrait de dĂ©terminer rapidement et avec exactitude les points de dĂ©part ou de destination des animaux.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de lâidentification des installations oĂč des animaux sont gardĂ©s, rassemblĂ©s ou dĂ©truits. Pour faire identifier son site et obtenir un numĂ©ro dâidentification unique, lâexploitant dâune installation fournirait des renseignements liĂ©s Ă cette installation (coordonnĂ©es de communication, emplacement, espĂšces animales prĂ©sentes et type dâexploitation) au gouvernement de la province oĂč se trouve ce site. Une fois les renseignements validĂ©s, le gouvernement provincial attribuerait un numĂ©ro dâidentification de site. Tous les gouvernements provinciaux ont actuellement en place un systĂšme obligatoire ou volontaire pour Ă©mettre des numĂ©ros dâidentification de sites.
Si un numĂ©ro dâidentification nâa pas Ă©tĂ© attribuĂ© par le gouvernement provincial ou territorial, lâexploitant de lâinstallation serait tenu de dĂ©clarer Ă lâadministrateur responsable les mĂȘmes renseignements quâil aurait dĂ©clarĂ©s Ă un gouvernement provincial afin que lâadministrateur responsable lui attribue un numĂ©ro dâidentification temporaire pour ce site. Les gouvernements provinciaux valideraient plus tard les renseignements fournis Ă lâadministrateur responsable et fourniraient un numĂ©ro dâidentification de site officiel.
Des efforts ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s (par exemple au moyen de rĂšglements, de conformitĂ© croisĂ©e, de communications) pour identifier tous les sites oĂč du bĂ©tail pourrait avoir Ă©tĂ© gardĂ©, rassemblĂ© ou dĂ©truit avant lâentrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement. Ă lâheure actuelle, plus de 100 000 sites oĂč des animaux sont gardĂ©s, rĂ©unis ou dĂ©truits ont Ă©tĂ© identifiĂ©s par les provinces.
Les exigences actuelles pour les porcs et les sangliers dâĂ©levage sont exhaustives, mais les exigences supplĂ©mentaires en matiĂšre de renseignements sur lâemplacement gĂ©ographique des installations oĂč sont situĂ©s les animaux faciliteront grandement les interventions en cas de maladie, en particulier en cas dâĂ©closion de peste porcine africaine (PPA), laquelle nĂ©cessiterait du zonage et dâautres mesures restrictives sur le plan gĂ©ographique. De nombreux producteurs dâ« arriĂšre-cour » plus petits qui sont Ă risque Ă©levĂ© dâintroduction malencontreuse de la PPA au Canada seraient tenus de fournir beaucoup plus de renseignements sur leur site par lâentremise des programmes provinciaux dâidentification des sites.
Modifications aux exigences relatives Ă lâutilisation dâidentificateurs pour animaux
Les exigences dâidentification actuelles pour les bisons, les bovins, les moutons, les porcs et les sangliers dâĂ©levage demeureraient gĂ©nĂ©ralement inchangĂ©es. Cependant, sont proposĂ©es certaines modifications Ă lâutilisation des identificateurs pour animaux en vue dâamĂ©liorer la collecte de renseignements sur lâemplacement. De plus, les modifications proposĂ©es permettraient une souplesse accrue lorsque des identificateurs approuvĂ©s sont endommagĂ©s ou apposĂ©s incorrectement, ou en cas de prĂ©occupation relative au bien-ĂȘtre des animaux.
Bovins, moutons, et bisons
Les producteurs seraient toujours tenus dâapposer un identificateur approuvĂ© sur les bisons, bovins ou moutons avant que les animaux ne quittent la ferme dâorigine, ainsi que lorsque des animaux sont reçus dâune autre exploitation, sâils nâen portent pas dĂ©jĂ un.
Les modifications proposĂ©es exigeraient que les personnes achetant des identificateurs approuvĂ©s dĂ©clarent Ă lâadministrateur responsable, au moment de lâachat, le numĂ©ro dâidentification du site oĂč les identificateurs seraient apposĂ©s sur les animaux ou les renseignements Ă©quivalents.
De plus, lâapposition dâun identificateur approuvĂ© sur un animal reçu dâune autre exploitation et qui nâen porte pas dĂ©jĂ un est un Ă©vĂ©nement dont la dĂ©claration Ă un administrateur responsable serait dĂ©sormais obligatoire dans un dĂ©lai de sept jours civils. Ă lâheure actuelle, ces renseignements doivent seulement ĂȘtre inscrits au dossier.
Seuls les bisons ou bovins susceptibles de blesser griĂšvement ou de tuer toute personne qui tente de les identifier, ou qui pourraient ĂȘtre blessĂ©s griĂšvement lors dâune tentative de les identifier, seraient autorisĂ©s Ă ĂȘtre transportĂ©s vers une installation dâidentification approuvĂ©e sans porter dâidentificateur approuvĂ©. Les installations dâidentification approuvĂ©es seraient limitĂ©es aux lieux de rassemblement (marchĂ©s de vente aux enchĂšres, parcs de groupage). Les installations comme les parcs dâengraissement et les fermes ne seraient plus admissibles Ă ĂȘtre dĂ©signĂ©es comme Ă©tant des installations dâidentification approuvĂ©es.
Enfin, il serait clarifiĂ© que les parties dâune carcasse de ruminantrĂ©fĂ©rence 9 dĂ©placĂ©es Ă une autre installation auraient Ă porter un identificateur approuvĂ© si elles reprĂ©sentent plus de 50 % du poids mort du ruminant.
Porcs et sangliers dâĂ©levage
Les tatouages au marteau sont actuellement une mĂ©thode dâidentification pour les porcs dĂ©placĂ©s directement dâune ferme Ă un abattoir et pour les porcs dĂ©placĂ©s directement dâune ferme Ă une installation servant exclusivement au rassemblement dâanimaux avant leur transport Ă lâabattoir. Selon le rĂšglement proposĂ©, le tatouage au marteau serait toujours une mĂ©thode dâidentification acceptable pour dĂ©placer les porcs directement dâune ferme Ă lâabattoir, cependant les porcs dĂ©placĂ©s via une installation de rassemblement (tel quâun parc de groupage) devraient ĂȘtre identifiĂ©s par une Ă©tiquette approuvĂ©e. Cela est en raison du fait que lâutilisation de tatouage en marteau mĂšne Ă des difficultĂ©s sur le plan de la vĂ©rification de la conformitĂ©. Il peut ĂȘtre difficile de vĂ©rifier quâune installation sert exclusivement Ă rassembler des animaux, et de vĂ©rifier que les porcs sont bel et bien identifiĂ©s Ă cause de problĂšmes de lisibilitĂ©. Ces difficultĂ©s rĂ©duisent la capacitĂ© de lâinspecteur Ă vĂ©rifier la conformitĂ©, et ont un impact nĂ©gatif sur lâefficacitĂ© du systĂšme de traçabilitĂ© puisque les porcs pourraient ĂȘtre dĂ©placĂ©s Ă des installations oĂč il y a un mĂ©lange avec dâautres animaux sans ĂȘtre identifiĂ©s convenablement.
De plus, les modifications proposĂ©es exigeraient que des identificateurs approuvĂ©s Ă©mis par lâadministrateur responsable soient apposĂ©s sur les porcs avant leur exportation. Cela cadre gĂ©nĂ©ralement avec lâexigence actuelle selon laquelle les porcs destinĂ©s Ă lâexportation soient identifiĂ©s avant leur exportation Ă lâaide dâun identificateur approuvĂ© par le pays importateur.
Utilisation des identificateurs approuvés hors du Canada
La distribution dâidentificateurs approuvĂ©s au Canada Ă une autre personne en vue dâidentifier des espĂšces rĂ©glementĂ©es (bisons, bovins, moutons, chĂšvres et cervidĂ©s) hors du Canada serait interdite. Cela prĂ©viendrait les fausses dĂ©clarations potentielles sur le pays dâorigine de lâanimal lors des enquĂȘtes si lâanimal malade nâest finalement pas importĂ© au Canada.
Autorisation du retrait des identificateurs dans certains cas
En vertu du rĂšglement actuel, il nâexiste aucune situation dans laquelle est autorisĂ© le retrait dâun identificateur approuvĂ© dâun animal, sauf au moment de lâabattage ou de la destruction dâune carcasse. Les modifications proposĂ©es introduiraient des options permettant aux intervenants de retirer des identificateurs approuvĂ©s apposĂ©s sur un animal si lâidentificateur est endommagĂ©, non fonctionnel ou apposĂ© sur la mauvaise espĂšce, ou sâil fait du mal Ă lâanimal. Lâintervenant serait tenu de fournir des preuves Ă un inspecteur de lâACIA, qui autoriserait alors le retrait de lâĂ©tiquette. Dans les situations relatives au bien-ĂȘtre de lâanimal, les preuves peuvent ĂȘtre fournies jusquâĂ sept jours aprĂšs le retrait. Dans tous les cas, il serait obligatoire dâapposer un nouvel identificateur approuvĂ© sur lâanimal.
3. AmĂ©lioration de lâagilitĂ© et de lâefficience du RĂšglement
De lâagilitĂ© dans lâapprobation des identificateurs dâanimaux et une rĂ©vision des exigences de tenue des dossiers appuieraient lâinnovation dans le secteur, par exemple de nouvelles technologies et des solutions numĂ©riques, et amĂ©lioreraient lâefficience de tout le systĂšme.
Modernisation de la dĂ©finition des identificateurs dâanimaux
En vertu des modifications proposĂ©es, les exigences relatives aux Ă©tiquettes approuvĂ©es nâimposeraient pas une technologie en particulier, ce qui ouvrirait la porte Ă lâinnovation en matiĂšre de technologie dâidentification du bĂ©tail Ă mesure quâĂ©volue lâindustrie. Pour ce faire, le terme « Ă©tiquette » dans le RĂšglement serait remplacĂ© par « identificateur approuvĂ© ». Un cadre pour lâapprobation des nouveaux identificateurs existe dĂ©jĂ Ă lâextĂ©rieur du cadre du RĂšglement, mais est en cours de mise Ă jour afin dâouvrir la porte Ă lâinnovation et au dĂ©veloppement de nouvelles technologies dâidentification des animaux.
Incorporation par renvoi des identificateurs approuvés
De plus, pour amĂ©liorer lâagilitĂ© des exigences relatives aux identificateurs dâanimaux, les deux documents suivants seraient incorporĂ©s par renvoi au RSA :
- Liste des identificateurs approuvés et circonstances dans lesquelles un identificateur est approuvé;
- Liste des identificateurs révoqués.
Ces documents contiendraient la liste actuelle des identificateurs approuvĂ©s pour les bovins, bisons, moutons et porcs, ainsi que la liste actuelle des identificateurs prĂ©approuvĂ©s disponibles pour les cervidĂ©s et chĂšvres. Les documents incorporĂ©s par renvoi ont la mĂȘme force de loi que la rĂ©glementation Ă laquelle ils sont incorporĂ©s. Il y aurait donc plus de rigueur quant aux identificateurs approuvĂ©s, Ă leur approbation et Ă leurs mĂ©thodes dâapposition, mais lâagilitĂ© serait maintenue. Les identificateurs seraient rendus disponibles sur le site Web de lâACIA, et approuvĂ©s et mis Ă jour par lâACIA tous les deux ans sur recommandation des administrateurs responsables.
Abrogation des exigences de tenue de dossiers
Les modifications proposĂ©es exigeraient que les dossiers soient tenus Ă jour au moyen de dĂ©clarations aux bases de donnĂ©es des administrateurs responsables. En outre, grĂące aux exigences de dĂ©claration des dĂ©placements et des sites en place, les enquĂȘteurs auraient accĂšs sans dĂ©lai Ă des renseignements de retraçage vitaux au moyen de solutions de bases de donnĂ©es numĂ©riques, ce qui Ă©liminerait le besoin de conservation de dossiers par les intervenants. Lâexigence actuelle de tenir sur place des dossiers de renseignements dĂ©clarĂ©s, et de les rendre disponibles sur demande Ă un inspecteur, serait abrogĂ©e. Cela serait avantageux pour lâindustrie, car la base de donnĂ©es serait facile dâaccĂšs en cas dâĂ©closion, et les obligations de tenue de dossiers seraient Ă©liminĂ©es.
En conclusion, rĂ©aliser ces objectifs contribuerait directement Ă la capacitĂ© du Canada Ă protĂ©ger le bĂ©tail, la santĂ© humaine et lâĂ©conomie agricole grĂące Ă un processus efficient et modernisĂ©. En outre, le projet de rĂšglement jouerait un rĂŽle pour amĂ©liorer lâaccĂšs aux marchĂ©s mondiaux et maintenir lâaccĂšs aux marchĂ©s pour les exportations canadiennes dâanimaux et de produits animaux.
Ălaboration de la rĂ©glementation
Consultation
Depuis 2013, lâACIA a menĂ© plusieurs cycles de consultations pour discuter dâoptions possibles et obtenir des commentaires sur ces options en vue de rĂ©soudre les problĂšmes du systĂšme national de traçabilitĂ© ayant Ă©tĂ© cernĂ©s.
Le systĂšme de production de bĂ©tail du Canada est complexe et comprend une large gamme de secteurs (par exemple bovins de boucherie, bovins laitiers, porcs, bisons, moutons, chĂšvres, cervidĂ©s dâĂ©levage), ainsi quâun Ă©ventail diversifiĂ© dâintervenants, dont tous manipulent des animaux et des carcasses dâanimaux (producteurs, exploitants de marchĂ©s aux enchĂšres, parcs de groupage, pĂąturages communautaires, foires et centres dâexposition, abattoirs et usines dâĂ©quarrissage, transporteurs et vĂ©tĂ©rinaires) ou vendent et distribuent des identificateurs approuvĂ©s. Les entreprises vont de petits exploitants, par exemple des transporteurs qui dĂ©placent un animal Ă la fois, Ă des entreprises capables de dĂ©placer des centaines dâanimaux Ă la fois sur de courtes ou de longues distances.
LâACIA a consultĂ© de nombreux intervenants lors du processus dâĂ©laboration du rĂšglement, dont :
Associations nationales
- Alliance canadienne du camionnage
- Association canadienne de la chĂšvre de boucherie
- Association canadienne des bovins
- Association canadienne des foires et expositions
- Association canadienne des médecins vétérinaires
- Association canadienne des vétérinaires bovins (association vétérinaire)
- Association canadienne du bison
- Association nationale des engraisseurs de bovins
- Canadian Cervid Alliance
- Canadian Livestock Dealers Association
- Canadian Small Ruminant Veterinarians
- Conseil canadien du porc
- Conseil des viandes du Canada
- Fédération canadienne du mouton
- Fédération canadienne nationale de la chÚvre
- Livestock Markets Association of Canada
- Producteurs laitiers du Canada
Associations provinciales
- Alberta Auction Marketsâ Association
- Alberta Beef Producers
- Alberta Lamb Producers
- Alberta Pork
- Associations pour le bĂ©tail de lâAlberta (diverses)
- Associations pour le bétail de Saskatchewan (diverses)
- Associations pour le bétail des Maritimes (diverses)
- Beef Farmers of Ontario
- British Columbia Cattlemenâs Association
- CollĂšge de mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire de lâOntario
- FĂ©dĂ©ration des producteurs dâagneaux et moutons du QuĂ©bec
- Fédération des producteurs de bovins du Québec
- Les Ăleveurs de porcs du QuĂ©bec
- Les Producteurs de lait du Québec
- Manitoba Beef Producers
- Manitoba Livestock Markets Association
- Ontario Beef
- Ontario Goat
- Ontario Livestock Auction Market Association
- Ontario Livestock Dealers Association
- Ontario Pork
- Ontario Sheep Farmers
- Porc Nouveau-Brunswick
- Sask Pork
- Saskatchewan Stock Growers Association
- Small Ruminant Veterinarians of Ontario
- Union des producteurs agricoles
- Veal Farmers of Ontario
- Plusieurs autres associations régionales ou locales
Groupes industrie-gouvernement
- ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail, qui reprĂ©sente des associations nationales de lâindustrie pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es et proposĂ©es, des fournisseurs de services de traçabilitĂ©, des ministĂšres de lâAgriculture provinciaux et territoriaux, lâACIA et AAC
- ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation, qui comprend Attestra, lâAssociation canadienne du bison, la Canadian Cattle Association, lâAgence canadienne dâidentification du bĂ©tail, la Canadian Cervid Alliance, la FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre, le Conseil canadien du porc / PorcTRACĂ Canada, la FĂ©dĂ©ration canadienne du mouton, les Producteurs laitiers du Canada, les provinces de la Colombie-Britannique, de lâAlberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de lâOntario, du QuĂ©bec et de la Nouvelle-Ăcosse, lâACIA et AAC
- ComitĂ© du plan de mise en Ćuvre pour lâindustrie bovine
- Conseil national sur la santĂ© et le bien-ĂȘtre des animaux dâĂ©levage (aujourdâhui SantĂ© animale Canada)
- Table ronde sur la chaĂźne de valeur des moutons
Fournisseurs de services de tiers
- Attestra (anciennement Agri-Traçabilité Québec)
- Agence canadienne dâidentification du bĂ©tail
- Lactanet
- Livestock Identification Services
De plus, lâACIA a consultĂ© des entreprises individuelles, telles que des abattoirs, des cabinets vĂ©tĂ©rinaires, et des vendeurs et producteurs de bĂ©tail.
Consultation préréglementaire, 1er cycle (2013)
LâACIA a menĂ© des consultations publiques en 2013, durant lesquelles elle a prĂ©sentĂ© des options et des recommandations de conception de programme pour rĂ©soudre les problĂšmes du systĂšme de traçabilitĂ© actuel ayant Ă©tĂ© cernĂ©s par les ministres fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux de lâAgriculture en 2006. Les problĂšmes clĂ©s cernĂ©s par les intervenants comprenaient le fait que les espĂšces de bĂ©tail ayant des maladies en commun ne sont pas toutes sujettes aux exigences de traçabilitĂ©, et que les exigences actuelles dâidentification et de traçabilitĂ© sont insuffisantes en vue de rĂ©pondre efficacement Ă une Ă©closion de maladie ou une catastrophe naturelle.
Consultation préréglementaire, 2e cycle (2015)
LâACIA a poursuivi ses consultations avec les intervenants en 2015. Ce deuxiĂšme cycle avait pour cible les associations de lâindustrie nationales et provinciales, les associations reprĂ©sentant les installations intermĂ©diaires (par exemple pĂąturages louĂ©s ou communautaires, parcs dâengraissement, parcs de groupage, foires et centres dâexposition) et les installations terminales (par exemple abattoirs, installations dâĂ©quarrissage), ainsi que les gouvernements provinciaux.
Ce cycle de consultations portait sur la conception de la dĂ©claration des dĂ©placements. Diverses options de scĂ©narios de dĂ©claration (dĂ©claration Ă lâarrivĂ©e ou au dĂ©part, double dĂ©claration, dĂ©placement de groupe, etc.), Ă diverses sections de la chaĂźne de valeur, ont Ă©tĂ© discutĂ©es et Ă©valuĂ©es afin de dĂ©terminer si elles Ă©taient adaptĂ©es au contexte canadien en matiĂšre de bĂ©tail et efficaces pour attĂ©nuer les risques.
Lors de la pĂ©riode de consultation publique, lâACIA a fourni un rĂ©sumĂ© de sa proposition rĂ©glementaire sur lâidentification et la traçabilitĂ© du bĂ©tail dans le cadre de plusieurs webinaires auxquels ont assistĂ© des intervenants internes et externes reprĂ©sentant des secteurs de diverses espĂšces.
De plus, lors de ces consultations, la plupart des intervenants ont jugĂ© que les animaux gardĂ©s par des particuliers aux fins de compagnie devraient demeurer sujets au RĂšglement. Ils ont indiquĂ© que les animaux appartenant aux mĂȘmes espĂšces de bĂ©tail ont les mĂȘmes maladies en commun, quâils soient Ă©levĂ©s Ă des fins commerciales ou gardĂ©s aux fins de compagnie. De plus, si les animaux de compagnie sont exclus, il pourrait y avoir des problĂšmes liĂ©s Ă lâinterprĂ©tation de la dĂ©finition de ce type dâanimal. Les experts en maladies de lâACIA ont convenu que lâexclusion de ces animaux rĂ©duirait lâefficacitĂ© du programme de traçabilitĂ© et entraverait la capacitĂ© du gouvernement Ă mener rapidement des enquĂȘtes sur les maladies en cas de dĂ©couverte dâune maladie rĂ©glementĂ©e parmi la population des animaux de compagnie. Par exemple, il est arrivĂ© plusieurs fois que des chĂšvres de compagnie soient visĂ©es par des enquĂȘtes sur la tremblante du mouton.
Mobilisation préréglementaire (2016-2019)
Durant cette pĂ©riode ont eu lieu des consultations et de la mobilisation continues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui Ă©taient gĂ©nĂ©ralement en accord avec le projet de rĂšglement et ont continuĂ© Ă donner leur avis pour peaufiner les exigences et la mise en Ćuvre proposĂ©es.
AprĂšs les consultations gĂ©nĂ©rales, cette pĂ©riode a Ă©galement servi Ă des consultations pour rĂ©soudre les objections de secteurs prĂ©cis au projet de rĂšglement. De plus, lâACIA a communiquĂ© avec les intervenants et maintenu des consultations continues avec eux au sujet des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es par lâentremise de divers comitĂ©s, dont le ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement et le ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation. Les efforts de consultation ont compris ce qui suit :
- Des bulletins de nouvelles rĂ©digĂ©s par le ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation, dĂ©crivant les exigences rĂ©glementaires proposĂ©es, ont Ă©tĂ© publiĂ©s sur le site Web de lâACIA et distribuĂ©s aux associations de lâindustrie nationales et provinciales et aux provinces.
- Une liste dâidentificateurs prĂ©approuvĂ©s pour les caprins (chĂšvres) et cervidĂ©s, Ă la lumiĂšre des travaux rĂ©alisĂ©s avec les intervenants pour les chĂšvres et cervidĂ©s, publiĂ©e sur le site Web de lâACIA. Ces identificateurs peuvent maintenant ĂȘtre achetĂ©s par les producteurs sur le site Web de lâAgence canadienne dâidentification du bĂ©tail. En tant quâadministrateur responsable du programme, lâAgence canadienne dâidentification du bĂ©tail a Ă©galement publiĂ© des renseignements Ă lâintention des producteurs de cervidĂ©s et de chĂšvres sur les exigences Ă venir et sur comment acheter des Ă©tiquettes et dĂ©clarer des renseignements.
- Une campagne-Ă©clair de communications a eu lieu Ă lâĂ©tĂ© 2017 pour encourager lâidentification des sites par les provinces avant que cela ne devienne obligatoire Ă lâĂ©chelle du pays en vertu du projet de rĂšglement. La campagne-Ă©clair a menĂ© Ă lâidentification dâun nombre considĂ©rable dâinstallations supplĂ©mentaires.
- LâĂ©quipe de travail sur la traçabilitĂ©, un groupe de travail gouvernemental provincial et territorial sous un secrĂ©tariat administrĂ© par lâAAC, a tenu des rĂ©unions rĂ©guliĂšres pour faire progresser les programmes provinciaux dâidentification des sites ainsi que les ententes de partage de donnĂ©es entre les provinces.
- Des consultations bilatérales avec des organismes pour des espÚces précises, qui sont membres des comités mentionnés précédemment.
- La collaboration avec la FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre pour Ă©laborer les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es. La FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre a entamĂ© lâĂ©laboration de ressources en matiĂšre de traçabilitĂ© pour les producteurs de chĂšvres et son ComitĂ© national de la traçabilitĂ© des chĂšvres Ă titre volontaire. Par lâentremise du ComitĂ© national de la traçabilitĂ© des chĂšvres lancĂ© en 2014, diverses activitĂ©s de communication et de mobilisation ont contribuĂ© Ă sensibiliser les producteurs de chĂšvres en prĂ©paration aux modifications rĂ©glementaires.
- La communication avec divers intervenants et associations de lâindustrie pour les tenir au fait de lâĂ©tat du RĂšglement.
Partage des modifications réglementaires proposées détaillées avant la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada (2020)
Pour assurer la transparence, apaiser les prĂ©occupations des intervenants et confirmer le soutien Ă la proposition, lâACIA a prĂ©parĂ© un document comparatif qui prĂ©sente des descriptions en langage clair de toutes les modifications proposĂ©es Ă la partie XV du RSA par rapport Ă la rĂ©glementation actuelle sur la traçabilitĂ©. En 2020, le document a Ă©tĂ© partagĂ© avec les membres du ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation aux fins dâexamen, car ce comitĂ© comprenait tous les groupes dâintervenants touchĂ©s ainsi que des reprĂ©sentants provinciaux.
Des rĂ©unions subsĂ©quentes ont eu lieu avec certains organismes pour discuter plus en profondeur du projet de rĂšglement et en amĂ©liorer la comprĂ©hension. Ces organismes comprenaient la FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre, lâAssociation canadienne de la chĂšvre de boucherie, le Conseil des viandes du Canada, lâAssociation canadienne des bovins, lâAssociation canadienne des foires et expositions, le Conseil des mĂ©decins vĂ©tĂ©rinaires en chef, lâAssociation canadienne des vĂ©tĂ©rinaires bovins, les Canadian Small Ruminant Veterinarians, et les Small Ruminant Veterinarians of Ontario.
La Canadian Cervid Alliance et le secteur des cervidĂ©s dans son ensemble ont Ă©galement Ă©tĂ© consultĂ©s plus en profondeur en fĂ©vrier 2021 en ce qui touche Ă lâabrogation, prĂ©vue par les modifications proposĂ©es, de lâexigence des permis de dĂ©placement de cervidĂ©s. Lors de ces consultations, lâACIA a appris que lâindustrie des cervidĂ©s Ă©tait gĂ©nĂ©ralement en faveur de lâabrogation proposĂ©e de lâexigence de permis de dĂ©placement de cervidĂ©s.
AprĂšs examen du document comparatif, lâAssociation canadienne des bovins, le Conseil canadien du porc, le Conseil des viandes du Canada, et lâAgence canadienne dâidentification du bĂ©tail ont exprimĂ© leurs prĂ©occupations Ă lâACIA. En rĂ©ponse, des modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au texte proposĂ© avant sa publication prĂ©alable afin dâoffrir la souplesse demandĂ©e par ces intervenants. Ces modifications comprennent une souplesse accrue pour les abattoirs pour ce qui est de communiquer les dĂ©tails dâidentification du vĂ©hicule, afin de rĂ©pondre aux prĂ©occupations du Conseil des viandes du Canada, et lâautorisation de dĂ©clarer un dĂ©placement de groupe lorsque des animaux doivent temporairement quitter lâabattoir, afin de rĂ©pondre aux prĂ©occupations de lâAssociation canadienne des bovins. LâAssociation canadienne des foires et expositions a Ă©tĂ© consultĂ©e et a continuĂ© dâexprimer des prĂ©occupations quant aux responsabilitĂ©s accrues des employĂ©s et bĂ©nĂ©voles des foires en lien avec lâobligation de dĂ©clarer les dĂ©placements du bĂ©tail qui arrive Ă une foire ou une exposition.
Consultation dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (2020-2022)
LâACIA a communiquĂ© avec des intervenants tout au long de la pandĂ©mie pour discuter du projet de rĂšglement dĂ©taillĂ© et a eu lâoccasion de comprendre les rĂ©percussions Ă©conomiques potentielles des modifications proposĂ©es, en particulier dans le contexte changeant de la pandĂ©mie. LâACIA a consultĂ© chacun des secteurs touchĂ©s (bovins, bisons, moutons, chĂšvres, cervidĂ©s et porcs) et le secteur des abattoirs.
De plus, lâACIA a consultĂ© dâautres groupes dâintervenants tels que la communautĂ© des vĂ©tĂ©rinaires ruraux et lâAssociation canadienne des foires et expositions. Lors de ces consultations continues, lâACIA a constatĂ© un soutien gĂ©nĂ©ral au projet de rĂšglement, mais a Ă©galement entendu des prĂ©occupations prĂ©cises, lesquelles sont dĂ©crites ci-dessous.
Afin dâobtenir de nouveaux commentaires, lâACIA a engagĂ© en juillet 2022 avec des membres clĂ©s de la communautĂ© vĂ©tĂ©rinaire touchĂ©e (vĂ©tĂ©rinaires ruraux et spĂ©cialisĂ©s dans les petits ruminants et les bovins); cependant, peu de commentaires ont Ă©tĂ© reçus. LâACIA a partagĂ© des documents propres au secteur, qui offrent une description des exigences proposĂ©es, telles que lâexigence pour les vĂ©tĂ©rinaires de dĂ©clarer lâinformation sur le dĂ©placement des ruminants. Cela sâajouterait Ă la dĂ©claration des dĂ©placements des porcs, qui est dĂ©jĂ une exigence en vertu du rĂšglement actuel. Les pratiques vĂ©tĂ©rinaires seraient Ă©galement tenues dâĂ©tiqueter les chĂšvres et les cervidĂ©s dâĂ©levage qui arrivent sur leur installation, en plus des espĂšces rĂ©glementĂ©es qui doivent dĂ©jĂ ĂȘtre Ă©tiquetĂ©es. Pour faciliter la dĂ©claration rapide et facile, toutes les bases de donnĂ©es des administrateurs responsables disposent dâoutils ou dâoptions pour accepter des feuilles de calcul ou des fichiers prĂ©remplis contenant les informations de traçabilitĂ© ainsi que des liens vers un logiciel de gestion de troupeau commun. La dĂ©claration est une tĂąche administrative et pourrait ĂȘtre accomplie par divers employĂ©s dâun cabinet vĂ©tĂ©rinaire sur une base hebdomadaire. Ce secteur sera de nouveau ciblĂ© Ă la phase de la publication prĂ©alable afin de sâassurer que les intervenants connaissent et comprennent les modifications proposĂ©es et quâils participent Ă la consultation publique.
RĂ©cemment, en septembre 2022, a eu lieu une rĂ©union du ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement Ă laquelle ont participĂ© tous les secteurs et provinces touchĂ©s. Son objectif principal Ă©tait dâĂ©valuer lâĂ©tat de prĂ©paration de lâindustrie et son soutien Ă la publication prĂ©alable des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es. Tous les secteurs ont convenu que le train de mesures rĂ©glementaires devrait passer Ă lâĂ©tape de la publication prĂ©alable et ont exprimĂ© leur soutien aux efforts prĂ©vus de lâACIA de consulter les intervenants durant la pĂ©riode de consultation.
LâACIA a de nouveau rencontrĂ© lâAssociation canadienne des foires et expositions le 17 novembre 2022 pour fournir aux membres un aperçu des exigences actuelles en matiĂšre de traçabilitĂ© et des exigences proposĂ©es, ainsi que des informations sur la maniĂšre de fournir des commentaires lors de la publication prĂ©alable. La prĂ©sentation a Ă©tĂ© bien accueillie et les questions et commentaires portaient principalement sur la capacitĂ© des foires et des expositions, qui sont dirigĂ©es par des bĂ©nĂ©voles, de se conformer aux exigences proposĂ©es en matiĂšre de dĂ©claration des mouvements. Les points de vue et les prĂ©occupations de ce groupe particulier dâintervenants sont dĂ©crits plus en dĂ©tail ci-dessous dans la section « Commentaires des intervenants et enjeux soulevĂ©s ».
Opinions des intervenants
Au cours des diverses activitĂ©s de consultation avec les intervenants, de nombreux intervenants ont exprimĂ© leur soutien Ă lâexigence proposĂ©e de dĂ©claration dans un dĂ©lai de sept jours. LâACIA a Ă©galement reçu un soutien gĂ©nĂ©ral en faveur de lâĂ©largissement de la portĂ©e du RĂšglement afin dây inclure les chĂšvres et les cervidĂ©s. Des reprĂ©sentants de lâindustrie des chĂšvres ont reconnu le besoin dâĂȘtre un acteur responsable en gestion des maladies parmi la communautĂ© agricole. Des reprĂ©sentants de lâindustrie des cervidĂ©s ont indiquĂ© que leur secteur Ă©tait bien prĂšs dâavoir un systĂšme de traçabilitĂ© complet en place et quâil Ă©tait important dâharmoniser les exigences fĂ©dĂ©rales et provinciales afin dâĂ©viter les exigences en double.
Les provinces et leurs mĂ©decins vĂ©tĂ©rinaires en chef ont tous exprimĂ© un soutien vocal Ă la modification rĂ©glementaire, ont participĂ© au ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation et ont travaillĂ© Ă Ă©laborer et Ă mettre en Ćuvre leurs propres programmes respectifs dâidentification des sites afin de se conformer Ă la modification.
En rĂ©ponse au document comparatif partagĂ© en 2020, des associations, des provinces et des intervenants de lâindustrie se sont dit en faveur de la prĂ©sentation du projet de rĂšglement. LâACIA a reçu des lettres de soutien des Producteurs laitiers du Canada, de lâAssociation canadienne de la chĂšvre de boucherie, de la FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre, de la SociĂ©tĂ© canadienne des Ă©leveurs de chĂšvres, de lâAssociation canadienne des bovins et de la FĂ©dĂ©ration canadienne du mouton en faveur de la prĂ©sentation des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es.
En 2021, lâACIA a reçu le soutien de lâAssociation canadienne des vĂ©tĂ©rinaires bovins, des Canadian Small Ruminant Veterinarians, de lâAssociation canadienne des mĂ©decins vĂ©tĂ©rinaires, du CollĂšge de mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire de lâOntario et des Small Ruminant Veterinarians of Ontario relativement aux modifications proposĂ©es.
Ă la rĂ©union du ComitĂ© consultatif industriegouvernement de septembre 2022, les groupes propres Ă des espĂšces visĂ©s par le projet de rĂšglement ont insistĂ© individuellement et collectivement sur lâimportance de la traçabilitĂ© pour protĂ©ger leur secteur respectif et ont rĂ©affirmĂ© leur soutien unanime Ă la publication prĂ©alable du train de mesures rĂ©glementaires dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Commentaires des intervenants et enjeux soulevés
Cette section présente un survol des principaux commentaires et domaines de préoccupation exprimés lors des diverses phases de consultation.
Enjeu 1 : Certains secteurs ont exprimĂ© des prĂ©occupations associĂ©es au coĂ»t des nouvelles exigences de traçabilitĂ©, soit lâachat dâidentificateurs, dâĂ©quipement et de logiciels de lecture, et le personnel.
RĂ©ponse de lâACIA
Lâanalyse coĂ»ts-avantages des modifications rĂ©glementaires a tenu compte de tous les coĂ»ts relevĂ©s par lâindustrie (par exemple lâachat et le rachat dâidentificateurs), comme le prĂ©sente la section « Analyse de la rĂ©glementation », plus loin. Une analyse attentive des coĂ»ts et avantages a dĂ©terminĂ© que les modifications rĂ©glementaires gĂ©nĂšrent un avantage net pour lâindustrie, principalement attribuable au soutien du commerce international et Ă la rĂ©duction des coĂ»ts associĂ©s au contrĂŽle et Ă lâĂ©radication des Ă©closions de maladie. Les avantages comprennent Ă©galement des Ă©conomies et un allĂ©gement du fardeau administratif de lâindustrie en lien avec lâabrogation des exigences actuelles de tenue de dossiers et de permis de dĂ©placement des cervidĂ©s.
Pour rĂ©pondre aux prĂ©occupations relatives au coĂ»t de la mise en Ćuvre, lâACIA propose dâaccorder une pĂ©riode de transition afin de permettre aux intervenants dâapporter des ajustements Ă leurs activitĂ©s commerciales actuelles. Cela comprend :
- une pĂ©riode de transition dâun an pour les bovins, les bisons, les moutons, les porcs, les chĂšvres et les cervidĂ©s;
- une pĂ©riode de transition de deux ans pour les animaux gardĂ©s aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie, afin de donner davantage de temps pour la sensibilisation et lâĂ©ducation.
En ce qui concerne le coĂ»t dâachat de lâĂ©quipement de lecture, le projet de rĂšglement nâimposerait pas de mĂ©thode de lecture et de dĂ©claration des numĂ©ros dâidentification sur les identificateurs approuvĂ©s. Les parties rĂ©glementĂ©es pourraient choisir entre des lecteurs Ă©lectroniques (fixes ou portables) ou la lecture manuelle des numĂ©ros.
Enjeu 2 : Lâindustrie a exprimĂ© des prĂ©occupations relatives Ă lâobligation proposĂ©e des exploitants dâinstallations intermĂ©diaires de lire et dĂ©clarer les numĂ©ros dâidentitĂ© des animaux individuels, car cette obligation pourrait nuire Ă la rapiditĂ© du commerce. Lâindustrie a recommandĂ© que les dĂ©placements dâanimaux Ă des installations intermĂ©diaires soient dĂ©clarĂ©s pour le groupe entier.
RĂ©ponse de lâACIA
Reconnaissant les prĂ©occupations de lâindustrie, lâACIA a proposĂ© que les exploitants dâinstallations intermĂ©diaires dĂ©clarent la rĂ©ception dâanimaux en tant que groupe. Par exemple, on propose des exceptions pour les parcs de groupage et les marchĂ©s de vente aux enchĂšres pour leur permettre de dĂ©clarer les dĂ©placements de groupe, ce qui Ă©liminerait le besoin que les entreprises achĂštent de lâĂ©quipement de lecture pour dĂ©clarer les dĂ©placements des animaux individuels.
Une Ă©tude Ă©pidĂ©miologiquerĂ©fĂ©rence 10 rĂ©alisĂ©e par lâACIA a indiquĂ© que cette approche de dĂ©claration des dĂ©placements de groupe Ă des installations intermĂ©diaires pourrait limiter lâefficacitĂ© et lâexhaustivitĂ© des enquĂȘtes sur les maladies, car elle ne mĂšnerait pas Ă un systĂšme de traçabilitĂ© complet. Cette approche pourrait Ă©galement nuire Ă lâaccĂšs au marchĂ©. Il a cependant Ă©tĂ© conclu, Ă la lumiĂšre des commentaires de lâindustrie, quâil sâagissait du plus grand effort rĂ©aliste qui puisse ĂȘtre effectuĂ© pour le moment en vue de faciliter la mise en Ćuvre et dâappuyer la conformitĂ©.
Enjeu 3 : Les mĂ©thodes de manutention, de transport et de mise en marchĂ© du bĂ©tail varient grandement dâune espĂšce Ă lâautre. Certains ont exprimĂ© des inquiĂ©tudes que cela pourrait mener Ă des incohĂ©rences entre les espĂšces. Selon lâindustrie, il faudrait que lâesprit du projet de rĂšglement demeure le mĂȘme pour toutes les espĂšces.
RĂ©ponse de lâACIA
Lors des consultations et de la conception de programme subsĂ©quente, lâACIA Ă©tait consciente des diverses pratiques agricoles dâune espĂšce Ă lâautre. Les modifications proposĂ©es comprennent des rĂšgles gĂ©nĂ©rales sur lâidentification du bĂ©tail et la dĂ©claration de ses dĂ©placements au pays, mais comprennent Ă©galement de nombreuses exigences, exceptions et exclusions propres Ă des espĂšces ou Ă des sites agricoles, par exemple les dĂ©clarations de dĂ©placements dans les pĂąturages communautaires, les marques de troupeau pour les porcs et les petits ruminants, et les exemptions de dĂ©claration pour les abattoirs.
Enjeu 4 : Bien que lâAssociation canadienne des foires et expositions (ACFE) appuie le projet de rĂšglement, elle a exprimĂ© des prĂ©occupations relatives Ă la dĂ©claration des dĂ©placements, et a indiquĂ© que lâobligation de dĂ©clarer les arrivĂ©es dâanimaux Ă©tait un fardeau trop lourd pour le secteur, car celui-ci dĂ©pend largement de bĂ©nĂ©voles.
RĂ©ponse de lâACIA
Lâexigence proposĂ©e de dĂ©claration des arrivĂ©es aux foires et aux expositions vise Ă attĂ©nuer le risque associĂ© aux contacts entre des animaux qui ont des maladies en commun. Le taux de conformitĂ© et lâattĂ©nuation des risques qui en rĂ©sulte devraient ĂȘtre beaucoup plus Ă©levĂ©s lorsquâune seule partie, par exemple lâexploitant de la foire ou de lâexposition, est responsable de dĂ©clarer les renseignements, plutĂŽt que dâexiger de multiples propriĂ©taires dâanimaux Ă faire une dĂ©claration au moment du dĂ©part.
LâACIA reconnaĂźt que les foires et les expositions sont dirigĂ©es par des bĂ©nĂ©voles qui peuvent ou non avoir une formation agricole, et ceux qui nâen ont pas peuvent ĂȘtre moins familiers avec les exigences de traçabilitĂ©. Lors de multiples dialogues rĂ©cents avec lâACFE, lâACIA a offert des solutions pratiques pour contribuer Ă rĂ©pondre aux prĂ©occupations et appuyer la conformitĂ©, sans modifier le projet de rĂšglement. Par exemple, pour se conformer aux exigences rĂ©glementaires actuelles, il est recommandĂ© aux exploitants de foires et dâexpositions de communiquer clairement aux participants pour sâassurer que tous les animaux rĂ©glementĂ©s envoyĂ©s Ă leur installation arrivent Ă©tiquetĂ©s. LâACIA a partagĂ© avec lâACFE les conseils actuels sur la dĂ©claration des dĂ©placements qui offrent une description des exigences actuelle et la maniĂšre dont elles sâappliquent aux foires et aux expositions.
Pour continuer Ă soutenir les exploitants et les volontaires de foires et dâexpositions Ă comprendre et Ă se conformer aux exigences proposĂ©es, lâACIA publiera des documents dâorientation propres au secteur au moment de la publication prĂ©alable. LâACIA organisera aussi de la formation en collaboration avec lâACFE avant la publication du projet de rĂšglement pour dĂ©montrer comment facilement capturer et dĂ©clarer les informations sur les mouvements du bĂ©tail aux bases de donnĂ©es en ligne des administrateurs responsables via le Web ou les applis existantes. Bien que lâon ne propose pas actuellement dâexemptions ou dâexceptions pour les foires et les expositions, lâACIA mĂšnera de nouveaux dialogues avec lâACFE et Ă©valuera ses prĂ©occupations de pair avec les nouveaux commentaires reçus lors de la pĂ©riode de consultation publique.
Enjeu 5 : En raison de la pandĂ©mie de COVID-19, des intervenants du secteur des abattoirs et du conditionnement de la viande ont exprimĂ© des prĂ©occupations quant aux dĂ©fis Ă©conomiques prĂ©cis touchant ce secteur, et en ce qui concerne les exigences de dĂ©claration. Lâindustrie a soulignĂ© que les plus grands abattoirs nĂ©cessiteraient dâimportants investissements en ressources et en logiciels de gestion des donnĂ©es en vue de dĂ©clarer et de rapprocher les numĂ©ros dâidentification des installations dâexpĂ©dition, lâheure de chargement/dâarrivĂ©e, et les numĂ©ros dâidentification des vĂ©hicules (obtenus au quai de dĂ©chargement), ainsi que les numĂ©ros dâidentification dâanimaux obtenus et dĂ©jĂ dĂ©clarĂ©s Ă lâabattage.
RĂ©ponse de lâACIA
Ă la suite de consultations avec ces intervenants, lâACIA propose dâassouplir les exigences prĂ©cises de dĂ©claration pour les abattoirs afin de permettre Ă ceux-ci de se conformer aux exigences sans avoir Ă faire de nouveaux investissements en cette pĂ©riode Ă©conomique difficile pour le secteur. Les exigences seraient satisfaites grĂące Ă une combinaison de dĂ©claration et de tenue de dossiers, plutĂŽt que dâexiger la dĂ©claration de tous les renseignements. Cela comprendrait la dĂ©claration des numĂ©ros dâidentification des animaux, du numĂ©ro dâidentification de lâabattoir, et du numĂ©ro dâidentification de lâinstallation dâexpĂ©dition, ainsi que lâoption de conserver dans les dossiers, conformĂ©ment Ă la pratique actuelle, la date et lâheure de chargement et dâarrivĂ©e, et le numĂ©ro dâidentification du vĂ©hicule.
Enjeu 6 : Le Conseil canadien du porc (CCP) sâest dit inquiet du retrait de lâexception permettant aux porcs non saillis portant une marque de troupeau appliquĂ©e au marteau dâĂȘtre dĂ©placĂ©s Ă une installation servant exclusivement au rassemblement dâanimaux avant leur transfert Ă un abattoir. Lâindustrie du porc prĂ©fĂšre les marques de troupeau appliquĂ©es au marteau aux Ă©tiquettes dâoreille puisquâelles sont beaucoup plus rentables, et elles sont plus rapides et faciles Ă appliquer. Bien que le CCP soit en faveur des modifications rĂ©glementaires, il prĂ©sentera une justification pour maintenir lâexception relative aux tatouages au marteau dans le projet de rĂšglement lors de la consultation de la publication prĂ©alable, car des sections de lâindustrie dĂ©pendent encore de cette mĂ©thode dâidentification. LâACIA mĂšnera de nouveaux dialogues avec le CCP et Ă©valuera ses prĂ©occupations de pair avec les nouveaux commentaires reçus lors de la pĂ©riode de consultation publique.
RĂ©ponse de lâACIA
LâĂ©limination de cette exception est basĂ©e sur des dĂ©fis pour lâACIA en ce qui concerne la vĂ©rification de la conformitĂ©. Il peut ĂȘtre difficile de vĂ©rifier quâune installation sert exclusivement Ă rassembler des animaux avant de les dĂ©placer Ă lâabattoir, et de dĂ©terminer si les porcs sont bel et bien identifiĂ©s Ă cause de problĂšmes de lisibilitĂ© associĂ©s aux tatouages. Ces dĂ©fis rĂ©duisent la capacitĂ© de lâACIA Ă dĂ©terminer si les animaux sont convenablement identifiĂ©s et ont des impacts nĂ©gatifs sur lâefficacitĂ© du systĂšme de traçabilitĂ©. LâACIA Ă©valuera toute justification fournie par le CCP aprĂšs la consultation publique et mĂšnera de nouveaux dialogues avec lâindustrie pour dĂ©terminer la solution la plus convenable pour toutes les parties.
Enjeu 7 : Ă lâheure actuelle, une installation peut ĂȘtre dĂ©signĂ©e comme une « installation dâĂ©tiquetage », oĂč des bovins ou des bisons non Ă©tiquetĂ©s sont transportĂ©s pour ĂȘtre Ă©tiquetĂ©s avec des identificateurs de leur ferme dâorigine. Selon les modifications proposĂ©es, les sites dâĂ©tiquetage seraient appelĂ©s « installations dâidentification approuvĂ©es » et seraient limitĂ©s aux lieux de rassemblement (marchĂ©s de vente aux enchĂšres, parcs de groupage). Des sites comme les parcs dâengraissement et les fermes ne pourraient plus ĂȘtre dĂ©signĂ©s comme installation dâidentification. LâAssociation nationale des engraisseurs de bovins (ANEB) a indiquĂ© quâelle souhaitait que les parcs dâengraissement continuent dâĂȘtre admissibles pour ĂȘtre approuvĂ©s en tant quâinstallation dâidentification, car les parcs dâengraissement sont dĂ©jĂ bien Ă©quipĂ©s pour Ă©tiqueter les animaux dâune maniĂšre qui protĂšge les agriculteurs, les travailleurs et les animaux.
RĂ©ponse de lâACIA
Au cours de consultations avec lâindustrie, lâACIA a constatĂ© quâil y avait une surutilisation des installations dâĂ©tiquetage, ce qui entraĂźnait le transport dâun trop grand nombre dâanimaux non Ă©tiquetĂ©s. La dĂ©finition proposĂ©e dâ« installation dâidentification approuvĂ©e » a Ă©tĂ© rationalisĂ©e afin de rĂ©duire le nombre dâanimaux non Ă©tiquetĂ©s transportĂ©s et la surutilisation de ces sites Ă des fins gĂ©nĂ©rales dâĂ©tiquetage. En vertu du projet de rĂšglement, ces sites ne seraient utilisĂ©s que pour les bovins dangereux (comme les taureaux) et les bisons oĂč le risque dâĂ©tiquetage Ă la ferme dâorigine est trop grand. La NCFA appuie la modification rĂ©glementaire proposĂ©e, mais soumettra une justification lors de la publication prĂ©alable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour plaider en faveur de lâinclusion des parcs dâengraissement en tant que sites admissibles pour les « installations dâidentification approuvĂ©es ». LâACIA sera heureux dâĂ©valuer toute justification soumise lors de la consultation sur ce sujet et communiquera davantage avec lâindustrie avant la publication de la Partie II de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Cette proposition vise Ă introduire des exigences dâidentification et de dĂ©claration des dĂ©placements pour les chĂšvres et les cervidĂ©s, ainsi que de nouvelles exigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour les espĂšces rĂ©glementĂ©es actuellement (soit les bovins, les bisons et les moutons). Cela aurait une incidence sur tous les intervenants qui dĂ©placent du bĂ©tail, ce qui pourrait inclure les peuples autochtones, mais nâaurait pas dâimplications ou de consĂ©quences propres Ă ceux-ci. Il nây a donc pas eu de consultations sâadressant spĂ©cifiquement aux peuples autochtones. Cette proposition ne devrait pas avoir dâincidence sur les obligations du gouvernement en matiĂšre de traitĂ©s modernes.
Tel quâil est mentionnĂ© prĂ©cĂ©demment, lâACIA a activement consultĂ© des intervenants avant de terminer ce projet de rĂšglement. LâACIA a mobilisĂ© autant dâintervenants que possible tout au long de la pĂ©riode de consultation. Lors de celle-ci, lâACIA nâa pas eu connaissance quâil y aurait des populations importantes dâAutochtones jouant un rĂŽle actif dans le dĂ©placement de bĂ©tail. Les modifications Ă la partie XV du RĂšglement sur la santĂ© des animaux auraient donc une incidence minime. Tel quâil est exigĂ© par la Directive du cabinet sur lâapproche fĂ©dĂ©rale pour la mise en Ćuvre des traitĂ©s modernes, les rĂ©percussions possibles de la proposition sur les traitĂ©s modernes ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©es, mais aucune nâa Ă©tĂ© relevĂ©e, y compris sur le plan de la compĂ©tence.
Choix de lâinstrument
Diverses options rĂ©glementaires et non rĂ©glementaires ont Ă©tĂ© prises en considĂ©ration, dont le maintien du statu quo (aucune mesure prise) et diverses autres mesures rĂ©glementaires et non rĂ©glementaires faisables. Dâautres options envisagĂ©es Ă©taient au-delĂ du niveau de prĂ©paration technologique de lâindustrie.
Si le statu quo est maintenu, les lacunes du systĂšme de traçabilitĂ© actuel du Canada qui ont une incidence sur lâefficacitĂ© du programme ne seront pas rĂ©solues. Le fait de ne pas Ă©largir la portĂ©e actuelle du systĂšme de traçabilitĂ© pourrait continuer Ă mettre en pĂ©ril la situation sanitaire des espĂšces animales rĂ©glementĂ©es actuellement. De plus, la capacitĂ© de lâACIA Ă mener des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies demeurerait entravĂ©e. La faible prĂ©cision gĂ©ographique des renseignements sur la traçabilitĂ©, combinĂ©e au manque de renseignements sur les dĂ©placements des animaux au pays qui soient facilement disponibles dans la base de donnĂ©es, signifie que les activitĂ©s liĂ©es au retraçage des animaux touchĂ©s demeureraient longues et inefficaces. Enfin, il y aurait toujours un manque dâuniformitĂ© dans les exigences fĂ©dĂ©rales et provinciales, et il nây aurait pas dâintĂ©gration entre le cadre fĂ©dĂ©ral de traçabilitĂ© et les efforts considĂ©rables consacrĂ©s aux programmes provinciaux dâidentification des sites. Cela placerait Ă©galement le Canada sous la loupe de ses partenaires commerciaux internationaux, car le Canada a communiquĂ© largement son objectif de rĂ©aliser la pleine traçabilitĂ© du bĂ©tail et ses efforts en ce sens.
Lâapproche rĂ©glementaire est lâoption choisie, car câest elle qui rĂ©pond le mieux aux problĂšmes ayant Ă©tĂ© relevĂ©s avec le systĂšme de traçabilitĂ© actuel. Elle soutiendrait la prise de dĂ©cision axĂ©e sur les donnĂ©es probantes en vue de lâexĂ©cution efficace, rapide et exacte des activitĂ©s de surveillance et de contrĂŽle des maladies, tout en tenant compte du niveau de prĂ©paration de lâindustrie pour ce qui est de lâadoption des exigences rĂ©glementaires.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La mĂ©thodologie dĂ©taillĂ©e, les descriptions par les intervenants, les hypothĂšses et les sources utilisĂ©es lors de lâanalyse coĂ»ts-avantages ont Ă©tĂ© pleinement documentĂ©es dans un rapport dâanalyse coĂ»ts-avantages, disponible sur demande auprĂšs de lâACIA (cfia.trace-trace.acia@canada.ca).
Lâanalyse coĂ»ts-avantages a Ă©valuĂ© les rĂ©percussions potentielles (soit les coĂ»ts et les avantages) qui reprĂ©sentent les diffĂ©rences entre le scĂ©nario de base et le scĂ©nario rĂ©glementaire. Le scĂ©nario de base dĂ©crit la situation en place en vertu du cadre rĂ©glementaire fĂ©dĂ©ral actuel sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail. Il comprend Ă©galement toutes les autres exigences rĂ©glementaires provinciales et territoriales pertinentes. Le scĂ©nario rĂ©glementaire dĂ©crit la situation future quand le projet de rĂšglement sera entrĂ© en vigueur.
Les principales différences entre le scénario de base et le scénario réglementaire de la proposition sont présentées dans le tableau 1.
Catégorie |
Scénario de base |
Modification proposée |
ConsidĂ©rations provinciales et de lâindustrie |
---|---|---|---|
Exigences dâidentification des animaux |
Le systĂšme actuel dâidentification et de traçabilitĂ© du bĂ©tail exige lâidentification des bovins, bisons, moutons et porcs. Bovins, bisons, moutons : Les producteurs doivent appliquer les Ă©tiquettes dâoreille approuvĂ©es Ă lâanimal avant que celui-ci ne quitte la ferme dâorigine. Bovins, bisons, moutons ou leurs carcasses sans identification : Identification Ă leur rĂ©ception Ă des installations intermĂ©diaires. Porcs : Exigences dâidentification Ă lâaide dâune Ă©tiquette dâoreille approuvĂ©e au moment de la rĂ©ception. Exception autorisant les producteurs de porcs Ă utiliser des tatouages au marteau si lâanimal est envoyĂ© Ă un abattoir en passant par un lieu de rassemblement. |
PortĂ©e Ă©largie pour inclure les chĂšvres et les cervidĂ©s dâĂ©levage. ChĂšvres : Les producteurs auraient Ă acheter et Ă appliquer des identificateurs Ă©lectroniques ou non Ă©lectroniques note 12 du tableau a1 . Les producteurs auraient Ă acheter un applicateur dâĂ©tiquettes. CervidĂ©s : Les producteurs auraient Ă acheter et Ă appliquer deux identificateurs approuvĂ©s (un identificateur Ă©lectronique primaire Ă lâoreille, et un identificateur non Ă©lectronique secondaire Ă lâoreille). Les producteurs auraient Ă acheter un applicateur dâĂ©tiquettes. ChĂšvres, cervidĂ©s ou leurs carcasses sans identification : Identification Ă leur rĂ©ception Ă des installations intermĂ©diaires note 13 du tableau a1 . |
Les producteurs de cervidĂ©s en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et au Yukon sont dĂ©jĂ tenus dâidentifier tous les animaux avec une Ă©tiquette non Ă©lectronique. Les producteurs de cervidĂ©s du QuĂ©bec sont dĂ©jĂ tenus dâidentifier tous les animaux Ă lâaide dâune Ă©tiquette non Ă©lectronique et dâune Ă©tiquette Ă©lectronique. |
Carcasses de chĂšvres et de cervidĂ©s : Identification au dĂ©part dâune installation aux fins de destruction. Porcs : Les producteurs qui envoient actuellement leurs porcs Ă lâabattoir en passant par un lieu de rassemblement auraient Ă acheter et Ă appliquer des Ă©tiquettes approuvĂ©es Ă ces porcs. |
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Exigences dâidentification de site |
Aucune exigence fĂ©dĂ©rale de dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification de site Ă©mis par la province ou le territoire. |
Tous les Ă©leveurs auraient Ă dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification de site Ă©mis par la province ou le territoire. Identification et dĂ©claration des installations nâayant pas encore Ă©tĂ© identifiĂ©es. |
DĂ©jĂ obligatoire au QuĂ©bec pour les sites oĂč sont gardĂ©s des bovins, moutons et/ou cervidĂ©s. DĂ©jĂ obligatoire aux sites de Colombie-Britannique, dâAlberta, de Saskatchewan et de lâĂle-du-Prince-Ădouard pour tout type de bĂ©tail. Exigences de conformitĂ© croisĂ©e en Ontario pour tout type de bĂ©tail. Approche volontaire au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Ăcosse et Ă Terre-Neuve-et-Labrador. |
Exigences de déclaration des déplacements des animaux |
Les exigences de dĂ©claration des dĂ©placements suivantes sâappliquent actuellement aux bisons, bovins et moutons : Une personne qui Ă©met des Ă©tiquettes approuvĂ©es doit le dĂ©clarer Ă lâadministrateur responsable dans un dĂ©lai de 24 heures. Les renseignements dâidentification sur les bisons, bovins et moutons Ă dĂ©claration obligatoire Ă lâadministrateur responsable doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s dans un dĂ©lai de 30 ou 60 jours, selon lâĂ©vĂ©nement. Exigences de dĂ©claration de dĂ©placements pour les porcs : Lâexploitant de l'installation d'expĂ©dition et celui de l'installation de rĂ©ception doivent tous deux dĂ©clarer tout dĂ©placement de porcs dans un dĂ©lai de sept jours de leur dĂ©part ou de leur arrivĂ©e. |
Par dĂ©faut, tous les Ă©leveurs seraient tenus, Ă la rĂ©ception, de dĂ©clarer les numĂ©ros dâidentification des animaux vivants et morts Ă lâintĂ©rieur du Canada dans un dĂ©lai de sept jours. Les exploitants de parcs de groupage et de marchĂ©s aux enchĂšres seraient sujets Ă la dĂ©claration des groupes, soit dĂ©clarer le document dâinformation sur le dĂ©placement qui accompagne les animaux. Toutes les exportations dâovins, de chĂšvres et de cervidĂ©s auraient Ă ĂȘtre dĂ©clarĂ©es. Toutes les importations de chĂšvres et de cervidĂ©s auraient Ă ĂȘtre dĂ©clarĂ©es. Des renseignements supplĂ©mentaires sur les importations et exportations auraient Ă ĂȘtre dĂ©clarĂ©s. |
DĂ©clarer la rĂ©ception de : Bovins, moutons et cervidĂ©s est actuellement obligatoire au QuĂ©bec; Bovins laitiers est actuellement obligatoire pour les membres des Producteurs laitiers du Canada; Chaque animal dans un parc dâengraissement est actuellement obligatoire au QuĂ©bec; Chaque bovin dans un grand parc dâengraissement est actuellement obligatoire en Alberta. Actuellement, dans toutes les provinces, les exploitants dâabattoirs sont tenus de dĂ©clarer lâabattage de chaque bison et bovin. De plus, les exportations de bovins, de bisons et de porcs, et les importations de bovins, de bisons, de moutons et de porcs doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es. Les exploitants qui manipulent des porcs sont dĂ©jĂ tenus de dĂ©clarer tous les dĂ©placements. |
Document dâinformation sur le dĂ©placement |
Ă lâheure actuelle, toutes les espĂšces (sous rĂ©serve de la partie XV du RĂšglement sur la santĂ© des animaux) doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de renseignements en vertu de la partie XII du RĂšglement sur la santĂ© des animaux sur le transport dâanimaux vivants dans toutes les provinces. Les exigences proposĂ©es sont identiques Ă celles prescrites par la partie XII du RĂšglement sur la santĂ© des animaux, Ă lâexception de lâexigence dâinclure le numĂ©ro dâidentification de site. |
Les personnes qui se livrent au transport interprovincial dâanimaux doivent fournir des renseignements sur les dĂ©placements de ces animaux. Les provinces seraient tenues de fournir des renseignements sur les dĂ©placements dâanimaux. Un gabarit Ă lâusage des provinces sera fourni par lâACIA. Les personnes tenues de sâassurer que les renseignements accompagnent un animal ou une carcasse devront Ă©galement conserver une copie du document qui contient ces renseignements pour une durĂ©e de deux ans. |
Les exigences provinciales actuelles de la Colombie-Britannique, lâAlberta, la Saskatchewan et le Manitoba, sur les renseignements accompagnant les animaux satisfont aux exigences proposĂ©es note 14 du tableau a1 . |
Exigence de conservation des dossiers |
Le rĂšglement actuel exige que les Ă©leveurs de bovins, de porcs, de bisons et dâovins conservent des dossiers aux fins de dĂ©claration aux administrateurs responsables. La pĂ©riode de conservation de ces dossiers est de deux ou cinq ans. |
Lâexigence de conserver des dossiers aux fins de dĂ©claration aux administrateurs responsables serait abrogĂ©e. |
s.o. |
Permis de déplacement |
Le rÚglement actuel exige un permis émis par un vétérinaire pour les cerfs/wapitis transportés hors site. |
Abrogée pour les cerfs/wapitis |
s.o. |
Note(s) du tableau a1
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Intervenants touchés
Le systÚme de production de bétail du Canada est complexe et comprend une large gamme de secteurs. Les intervenants qui seraient touchés par la proposition sont :
- les propriétaires de bétail ou les personnes qui en ont la garde ou le contrÎle, par exemple :
- les exploitants de parcs dâengraissement, de marchĂ©s de vente aux enchĂšres et de fermes,
- les exploitants de foires, dâĂ©vĂ©nements dâexposition, de cliniques vĂ©tĂ©rinaires, de parcs de groupage et de rodĂ©os,
- les exploitants dâabattoirs (inspectĂ©s par le gouvernement fĂ©dĂ©ral et autres),
- les exploitants dâusines dâĂ©quarrissage et de centres de ramassage dâanimaux morts,
- les transporteurs de bétail;
- les administrateurs responsables;
- les distributeurs dâidentificateurs dâanimaux approuvĂ©s;
- le gouvernement (ACIA, provinces, territoires et AAC);
- les consommateurs.
Avantages et coûts
Méthodologie, hypothÚses et sources de données
- Les coĂ»ts et avantages monĂ©tisĂ©s ont Ă©tĂ© estimĂ©s sur une pĂ©riode de 20 ans (Ă compter de 2024), en supposant quâune Ă©closion de maladie animale pourrait survenir durant ces 20 ans.
- Tous les coĂ»ts, avantages et hypothĂšses sont en prix de 2018 et actualisĂ©s Ă lâannĂ©e 2024 (lâannĂ©e de base, ou date dâenregistrement) en utilisant un taux dâactualisation de 7 %.
- Un taux de conformitĂ© de 100 % de lâindustrie a Ă©tĂ© supposĂ© lors de lâestimation de tous les coĂ»ts et avantages.
- LâannĂ©e de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada serait 2024. En se basant sur cette date, les pĂ©riodes de transition seraient les suivantes :
- a) PĂ©riode de transition dâun an pour les propriĂ©taires de bovins, bisons, moutons, chĂšvres et cervidĂ©s. Les coĂ»ts ont Ă©tĂ© monĂ©tisĂ©s pour ce groupe, et ces coĂ»ts commenceraient en 2025, un an aprĂšs la date dâenregistrement.
- b) PĂ©riode de transition de deux ans pour les animaux gardĂ©s aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie (par exemple animaux de compagnie) en vue dâaccorder plus de temps Ă la sensibilisation et Ă lâĂ©ducation. Toute rĂ©percussion des modifications commencerait donc en 2026. Ă noter que compte tenu de la vaste gamme dâintervenants dans ce groupe et des lacunes en matiĂšre de donnĂ©es, les coĂ»ts pour ce groupe nâont pas Ă©tĂ© monĂ©tisĂ©s.
- Tous les coĂ»ts et avantages ont Ă©tĂ© estimĂ©s en fonction des dĂ©placements dâanimaux dâĂ©levage, car les exigences proposĂ©es en matiĂšre de traçabilitĂ© sont basĂ©es sur les dĂ©placements dâanimaux. Les animaux dâĂ©levage Ă©levĂ©s et gardĂ©s aux fins de compagnie ou de passe-temps (par exemple les animaux de compagnie) sont couverts par la portĂ©e du projet de rĂšglement, car les animaux appartenant aux mĂȘmes espĂšces de bĂ©tail, quâils soient gardĂ©s Ă des fins commerciales ou de compagnie, ont les mĂȘmes maladies en commun. Bien quâil soit possible quâun animal de compagnie devienne un jour du bĂ©tail commercial, la majoritĂ© de ces animaux subiraient trĂšs peu de dĂ©placements dâun site Ă lâautre au cours de leur vie par rapport Ă un animal de bĂ©tail commercial. Les coĂ»ts pour les propriĂ©taires dâanimaux de compagnie ne devraient donc pas ĂȘtre importants, et câest pourquoi ils ne sont pas monĂ©tisĂ©s dans lâanalyse. Cela concorde avec lâapproche employĂ©e lors de lâanalyse coĂ»ts-avantages du National Animal Identification System (NAIS), prĂ©parĂ©e par lâĂ©quipe de recherche coĂ»ts-avantages du NAIS pour le Department of Agriculture des Ătats-Unis (USDA)rĂ©fĂ©rence 11.
- Lâanalyse coĂ»ts-avantages nâa pas monĂ©tisĂ© le coĂ»t pour les cliniques vĂ©tĂ©rinaires de dĂ©clarer la rĂ©ception dâanimaux, ni le coĂ»t dâapplication dâĂ©tiquettes aux chĂšvres et cervidĂ©s non identifiĂ©s, bien que les cliniques vĂ©tĂ©rinaires seraient touchĂ©es par le projet de rĂšglement. Comme la majoritĂ© des visites de vĂ©tĂ©rinaires ont lieu sur la ferme, et comme lâexigence supplĂ©mentaire nâentraĂźnerait que des tĂąches administratives mineures, lâincidence sur les vĂ©tĂ©rinaires devrait ĂȘtre minime. Cependant, le coĂ»t pour les cliniques vĂ©tĂ©rinaires dâidentifier leur site a Ă©tĂ© pris en compte.
- Les hypothĂšses et donnĂ©es ont Ă©tĂ© fournies par les experts en la matiĂšre de lâACIA, sauf indication contraire. Les autres sources de donnĂ©es comprennent la base de donnĂ©es du systĂšme de vĂ©rification de la conformitĂ© de lâACIA, les donnĂ©es et les recherches publiĂ©es, et les commentaires reçus lors de consultations avec lâindustrie.
- Le modĂšle de coĂ»ts standard a Ă©tĂ© utilisĂ© pour estimer les coĂ»ts et avantages liĂ©s Ă la main-dâĆuvre (soit les heures de travail). Le modĂšle tient compte du temps requis par les personnes pour exĂ©cuter une tĂąche, le taux salarial de ces personnes et la frĂ©quence de la tĂąche.
Ă lâĂ©tĂ©/automne 2017, lâACIA a consultĂ© des associations de lâindustrie de lâĂ©levage et des ministĂšres provinciaux de lâagriculture pour obtenir leurs commentaires sur les hypothĂšses utilisĂ©es dans lâanalyse coĂ»ts-avantages. Tous les commentairesrĂ©fĂ©rence 12 reçus ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©s en profondeur et la majoritĂ© ont Ă©tĂ© incorporĂ©s Ă lâanalyse. En vue de dĂ©terminer les coĂ»ts supplĂ©mentaires pour les abattoirs de bovins de boucherie et laitiers, lâACIA a Ă©laborĂ© un questionnaire et lâa envoyĂ© au Conseil des viandes du Canada. Les estimations de coĂ»ts fournies par le Conseil des viandes du Canada reprĂ©sentaient 26 abattoirs de bovins inspectĂ©s au fĂ©dĂ©ral et ont Ă©tĂ© pleinement incorporĂ©s Ă lâanalyse.
North American Animal Disease Spread Model
Le North American Animal Disease Spread Model (NAADSM) a Ă©tĂ© utilisĂ© pour simuler et estimer les avantages du systĂšme amĂ©liorĂ© proposĂ© de traçabilitĂ© du bĂ©tail. Le modĂšle a Ă©tĂ© Ă©laborĂ© Ă lâorigine par le text-center for Epidemiology and Animal Health de lâUSDA. Au fil des annĂ©es, il a Ă©tĂ© amĂ©liorĂ© grĂące Ă de la collaboration internationale comprenant des chercheurs aux Ătats-Unis et au Canada.
Lâanalyse a exĂ©cutĂ© des simulations dâĂ©closions de fiĂšvre aphteuse correspondant aux niveaux de capacitĂ© de traçabilitĂ© offerts par les exigences rĂ©glementaires actuelles et proposĂ©es. Le scĂ©nario rĂ©glementaire proposĂ© ayant Ă©tĂ© simulĂ© avec le modĂšle Ă©tait lâoption recommandĂ©e (dĂ©tails dans la section « Choix de lâinstrument », plus haut), avec dĂ©claration obligatoire des dĂ©placements dâanimaux individuels et dĂ©claration des dĂ©placements de groupe pour les ventes aux enchĂšres et les parcs de groupage.
Limites
Cette analyse met lâaccent sur la rĂ©duction des coĂ»ts associĂ©s aux embargos commerciaux en raison dâune Ă©closion de fiĂšvre aphteuse (plutĂŽt que dâautres maladies) pour les raisons suivantes :
- La fiÚvre aphteuse est parmi les maladies animales ayant les plus grandes répercussions économiques, tant sur le plan des efforts pour endiguer et éradiquer la maladie que sur celui des embargos commerciaux subséquents.
- La fiĂšvre aphteuse est une menace rĂ©aliste pour les secteurs du bĂ©tail canadiens. Diverses rĂ©gions dans le monde ne sont pas exemptes de la maladie, et dâimportantes Ă©closions de grande envergure ont causĂ© des dommages aux pays touchĂ©s.
- La fiĂšvre aphteuse est probablement la maladie ayant fait lâobjet des recherches les plus approfondies en ce qui concerne les rĂ©sultats de propagation de la maladie en vertu de diverses mesures de traçabilitĂ© des animaux et de contrĂŽle de la maladie. Il y a donc de nombreux renseignements issus de simulations de propagation de la fiĂšvre aphteuse basĂ©s sur des modĂšles acceptĂ©s, comme le NAADSM, en vue dâestimer les coĂ»ts dâune Ă©closion selon divers scĂ©narios de traçabilitĂ©.
Cependant, la traçabilitĂ© accrue ne servirait pas seulement Ă rĂ©pondre Ă une Ă©closion de fiĂšvre aphteuse; elle permettrait aussi de rĂ©pondre Ă toute autre Ă©closion de maladie parmi le bĂ©tail identifiĂ©. Pour estimer les avantages relatifs Ă dâautres maladies (par exemple lâESB), des modĂšles supplĂ©mentaires seraient requis, soit un pour chaque type de maladie. En lâabsence de tels modĂšles, il nâa pas Ă©tĂ© possible dâestimer les avantages de la traçabilitĂ© associĂ©s Ă toutes les Ă©closions de maladie. Les avantages monĂ©tisĂ©s sont donc sous-estimĂ©s et devraient ĂȘtre plus Ă©levĂ©s si lâon prend en considĂ©ration toutes les Ă©closions de maladie.
Avantages monétisés
a) Abrogation de lâexigence de tenue de dossiers
Ă lâheure actuelle, les renseignements Ă dĂ©claration obligatoire aux administrateurs responsables doivent ĂȘtre conservĂ©s dans des dossiers sur place et fournis aux inspecteurs Ă leur demande. Lâabrogation de lâexigence actuelle rĂ©duirait le fardeau de tenue de dossiers (sur papier et Ă©lectroniques) pour les intervenants dans les industries des bovins de boucherie, des bovins laitiers, des porcs, des cervidĂ©s, des bisons et des moutons, et pour les exploitants dâinstallations intermĂ©diaires et terminales de ces industries.
De plus amples détails se trouvent dans la section sur la rÚgle du « un pour un ».
b) Réduction des coûts de contrÎle des éclosions de maladie animale
Le projet de rĂšglement contribuerait Ă retracer les animaux malades et Ă rĂ©duire lâĂ©tendue et la durĂ©e dâune Ă©closion de maladie. Cela serait avantageux pour les intervenants de lâindustrie, car les Ă©closions seraient confinĂ©es plus rapidement, et par consĂ©quent, moins dâexploitations auraient Ă ĂȘtre dĂ©sinfectĂ©es et moins dâanimaux auraient Ă ĂȘtre abattus et dĂ©truits.
Cet avantage mesure les rĂ©ductions de coĂ»ts grĂące au moins grand nombre de zones Ă confiner, Ă la durĂ©e plus courte des mesures de confinement, et au moins grand nombre dâanimaux abattus. La diffĂ©rence dans les coĂ»ts totaux de confinement et dâĂ©radication entre le scĂ©nario rĂ©glementaire et le scĂ©nario de base reprĂ©sente lâavantage en cas dâĂ©closion de fiĂšvre aphteuse.
Confinement : Les coĂ»ts de confinement ont Ă©tĂ© estimĂ©s en fonction du nombre de zones de contrĂŽle, de la durĂ©e prĂ©vue des mesures de contrĂŽle, et des coĂ»ts dâĂ©tablissement et de maintien des zones de contrĂŽle.
Les hypothÚses clés sont les suivantes :
- La probabilitĂ© dâune Ă©closion de maladie animale exotique (spĂ©cifiquement la fiĂšvre aphteuse) tous les 20 ansrĂ©fĂ©rence 13.
- Un coĂ»t dâĂ©tablissement de zone de contrĂŽle de 2,5 millions de dollars par zone, et un coĂ»t dâexploitation quotidien de 6 250 dollars par zonerĂ©fĂ©rence 14.
Un taux de conformitĂ© de 100 % de lâindustrie (Ă toutes les exigences rĂ©glementaires proposĂ©es, y compris lâexigence de dĂ©claration des dĂ©placements dans un dĂ©lai de sept jours)rĂ©fĂ©rence 15.
Ăradication : Les coĂ»ts dâĂ©radication sont basĂ©s sur le nombre dâanimaux devant ĂȘtre abattus selon le scĂ©nario rĂ©glementaire et le scĂ©nario de base, et les coĂ»ts moyens dâabattage par animal. Les valeurs comprennent le coĂ»t de lâanimal, plus les coĂ»ts liĂ©s Ă la dĂ©sinfection et au nettoyage. Les valeurs sont basĂ©es sur les versements dâindemnisation de lâACIA et les commentaires de lâindustrie.
c) Soutien au commerce international
Lorsquâune Ă©closion de maladie animale survient, les partenaires commerciaux internationaux ferment rapidement leurs marchĂ©s aux animaux et aux produits de viande du Canada, ce qui entraĂźne des consĂ©quences Ă©conomiques nĂ©gatives.
En cas dâĂ©closion de maladie, lâACIA serait en meilleure position pour identifier les animaux exposĂ©s et potentiellement exposĂ©s et pour retracer plus rapidement leurs dĂ©placements le long de la chaĂźne dâapprovisionnement, et pour Ă©laborer des mesures de contrĂŽle et les imposer plus rapidement. Cela fournirait des assurances que le Canada est capable de contrĂŽler la propagation des maladies et de ne pas exporter dâanimaux potentiellement infectĂ©s, ce qui profiterait aux intervenants de lâindustrie en rĂ©duisant la durĂ©e des embargos commerciaux. Le systĂšme de traçabilitĂ© du Canada suscite de lâintĂ©rĂȘt lors des vĂ©rifications et dĂ©lĂ©gations Ă©trangĂšres accueillies par lâACIA. Depuis 2011, le Canada a donnĂ© des prĂ©sentations sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail Ă 18 pays ou association de pays, dont le Japon, la Chine, lâUnion europĂ©enne et lâAustralie. De plus, lorsque le Canada tente dâobtenir, de maintenir ou dâĂ©largir lâaccĂšs aux marchĂ©s du bĂ©tail et des produits du bĂ©tail, lâACIA est priĂ©e de remplir des questionnaires techniques, lesquels comprennent des sections qui demandent des renseignements sur les systĂšmes de traçabilitĂ©.
De plus, le suivi des dĂ©placements du bĂ©tail fournit des renseignements clĂ©s en vue de concevoir des systĂšmes de surveillance des maladies qui sont efficaces et efficients. Ces systĂšmes de surveillance, pour les maladies animales Ă©trangĂšres comme intĂ©rieures, sont importants pour obtenir et maintenir lâaccĂšs aux marchĂ©s pour le bĂ©tail et les produits du bĂ©tail.
Cet avantage mesure les pertes potentielles Ă©vitĂ©es liĂ©es Ă un embargo commercial de deux ans ou dâun an imposĂ© par les pays importateurs. Les avantages ont Ă©tĂ© estimĂ©s en supposant une Ă©closion de fiĂšvre aphteuse sur une ferme dâĂ©levage de bovins ou de porcsrĂ©fĂ©rence 16, respectivement. Les hypothĂšses suivantes ont Ă©tĂ© utilisĂ©es : (i) la probabilitĂ© annuelle dâune Ă©closion est de 5 %; (ii) si une Ă©closion survient, il y a une probabilitĂ© Ă©gale (50 %) quâelle commence sur lâun ou lâautre type de ferme. Comme la durĂ©e de lâĂ©closion (soit le temps requis pour confiner et Ă©radiquer la maladie) est le signal de risque le plus mesurable que lâon puisse communiquer aux pays importateurs, elle est utilisĂ©e comme substitut Ă la durĂ©e de lâembargo commercial. Des probabilitĂ©s ont Ă©tĂ© attribuĂ©es Ă diverses tailles dâĂ©closion et durĂ©es dâembargo en fonction des rĂ©sultats du modĂšle. Les coĂ»ts (dommages) des embargos ont alors Ă©tĂ© pondĂ©rĂ©s en fonction de leur probabilitĂ© respective en vue de dĂ©terminer leurs coĂ»ts estimĂ©s.
Les avantages de lâembargo commercial ont Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©s en calculant les diffĂ©rences entre les deux scĂ©narios simulĂ©s Ă lâaide du NAADSM : le scĂ©nario de base (rĂšglement actuel) et lâoption rĂ©glementaire (exigences proposĂ©es).
Pour chaque scĂ©nario, le coĂ»t total prĂ©vu a Ă©tĂ© calculĂ© en prenant la somme du coĂ»t prĂ©vu dâun embargo commercial de deux ans et dâun embargo commercial dâun an. Au cours de toute la pĂ©riode dâanalyse, la probabilitĂ© que survienne un embargo commercial dâun an et un embargo commercial de deux ans est de 1, ce qui signifie que ce calcul ne prĂ©voit aucune probabilitĂ© dâune autre situation.
Visuellement, la formule du coût prévu pour chaque scénario (scénario de base ou option réglementaire) est la suivante :
(coĂ»t dâun embargo de deux ans * probabilitĂ© dâun embargo de deux ans) + (coĂ»t dâun embargo dâun an * (1 − probabilitĂ© dâun embargo de deux ans).
d) RĂ©duction des coĂ»ts de traçabilitĂ© des animaux et dâenquĂȘte sur les maladies animales
Chaque annĂ©e, lâACIA mĂšne des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies (par exemple le contrĂŽle de la maladie dĂ©bilitante chronique [MDC]rĂ©fĂ©rence 17 pour le cerf et wapiti, et la tremblante du mouton pour les chĂšvres et moutons) qui comprennent des enquĂȘtes de traçabilitĂ©. Si le projet de rĂšglement est adoptĂ©, ces activitĂ©s nĂ©cessiteront dĂ©sormais moins de travail, car ces renseignements seront plus faciles dâaccĂšs et le retraçage des animaux touchĂ©s se fera plus rapidement. LâACIA nĂ©cessitera donc moins de ressources pour appuyer les activitĂ©s de traçabilitĂ© pour les espĂšces rĂ©glementĂ©es. De plus, grĂące au retraçage plus efficace de tous les animaux exposĂ©s lors dâune enquĂȘte sur une maladie, les animaux malades seront moins susceptibles dâĂ©chapper Ă lâenquĂȘte et de causer des Ă©closions futures lors des annĂ©es Ă venir.
On estime une rĂ©duction de 50 % des coĂ»ts annuels pour lâACIA relatifs aux enquĂȘtes sur la MDC, la tremblante du mouton et lâencĂ©phalopathie spongiforme bovine (ESB), en particulier en ce qui a trait Ă la traçabilitĂ© des animauxrĂ©fĂ©rence 18. Les Ă©conomies anticipĂ©es sont dĂ©terminĂ©es en calculant le temps Ă©pargnĂ© lors des activitĂ©s de traçabilitĂ© et la frĂ©quence de ces activitĂ©s, en combinaison avec le salaire de lâemployĂ©.
e) Ăconomies liĂ©es Ă lâexigence dâidentification des animaux dans le secteur porcin
Ă lâheure actuelle, le RĂšglement permet aux Ă©leveurs de porcs dâidentifier leurs animaux Ă lâaide dâun tatouage au marteau et de les dĂ©placer de la ferme dâorigine Ă lâabattoir en passant par un lieu de rassemblement. Si les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es sont adoptĂ©es, le tatouage au marteau sera interdit et remplacĂ© par lâapplication dâune Ă©tiquette approuvĂ©e. Les Ă©leveurs de porcs Ă©viteront donc le coĂ»t associĂ© Ă lâapplication des tatouages au marteau et Ă lâachat de lâĂ©quipement connexe (câest-Ă -dire marteau, encre et chiffres). Cependant, lâobligation dâutiliser une Ă©tiquette approuvĂ©e suscitera des coĂ»ts supplĂ©mentaires, comme le dĂ©crit la section « CoĂ»ts monĂ©tisĂ©s ».
- (i) CoĂ»ts de main-dâĆuvre Ă©conomisĂ©s par les exploitants dâĂ©levages de porcs en vertu de lâexigence dâidentification des animaux
- Les Ă©leveurs de porcs Ă©pargneraient le temps nĂ©cessaire (10 secondes) pour appliquer des tatouages au marteau aux animaux envoyĂ©s Ă lâabattoir en passant par un lieu de rassemblement. Environ 4 % des exploitants dâĂ©levages de porcs bĂ©nĂ©ficieraient de ces Ă©conomies.
- (ii) CoĂ»ts dâinvestissement Ă©conomisĂ©s par les exploitants dâĂ©levages de porcs en vertu de lâexigence dâidentification des animaux
- Les Ă©leveurs de porcs nâengageraient pas de coĂ»ts dâachat de marteaux (79,98 $/marteau), dâencre (30,98 $/L) ou de chiffres (24,75 $ pour 5 chiffres) pour lâapplication de tatouages au marteau aux animaux envoyĂ©s Ă lâabattoir en passant par un lieu de rassemblement. Environ 4 % des exploitants dâĂ©levages de porcs bĂ©nĂ©ficieraient de ces Ă©conomies.
f) Abrogation du permis de déplacement des cervidés
En vertu du rĂšglement actuel, un permis (sans frais) doit ĂȘtre obtenu dâun vĂ©tĂ©rinaire pour dĂ©placer des cervidĂ©s de leur ferme dâorigine. Tous les coĂ»ts liĂ©s Ă ces permis seraient Ă©liminĂ©s par les dispositions rĂ©glementaires proposĂ©es, ce qui bĂ©nĂ©ficierait Ă lâindustrie et Ă lâACIA. Les Ă©conomies annuelles pour lâindustrie sont les coĂ»ts Ă©vitĂ©s associĂ©s au temps passĂ© pour recevoir la visite du vĂ©tĂ©rinaire et remplir le formulaire de permis de dĂ©placement. Les Ă©conomies pour lâACIA Ă©quivaudraient au temps que nĂ©cessite un vĂ©tĂ©rinaire pour dĂ©livrer un permis et visiter le site. Cela Ă©quivaut Ă une rĂ©duction en matiĂšre de ressources de 1,71 Ă©quivalent temps plein (ETP).
De plus amples dĂ©tails sur les avantages pour lâindustrie se trouvent dans la section sur la rĂšgle du « un pour un ».
Avantages qualitatifs
a) Meilleure protection de la santé animale et humaine
Le systĂšme de traçabilitĂ© amĂ©liorĂ© proposĂ© amĂ©liorerait la protection de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© pour les animaux au Canada. La capacitĂ© de lâACIA Ă identifier et localiser des animaux qui ont Ă©tĂ© ou pourraient avoir Ă©tĂ© exposĂ©s Ă une maladie serait amĂ©liorĂ©e, ce qui permettrait une intervention et un contrĂŽle plus rapides et plus efficaces en cas dâĂ©closion de maladie animale. Les avantages pour la santĂ© profiteraient aussi aux humains, car certaines maladies (telles que lâESB) peuvent se transmettre de lâanimal Ă lâĂȘtre humain. Les modifications proposĂ©es amĂ©lioreraient Ă©galement la salubritĂ© des aliments en permettant de retracer rapidement les animaux ayant Ă©tĂ© nourris ou ayant subi une injection dâune matiĂšre contaminĂ©e ou interdite. Cela bĂ©nĂ©ficierait aux Canadiens et aux intervenants de lâindustrie.
Lâampleur des avantages pour la santĂ© publique dĂ©pendrait largement de la rĂ©duction potentielle des dĂ©lais pour retrouver les animaux malades grĂące Ă la traçabilitĂ© amĂ©liorĂ©e et Ă la capacitĂ© qui en rĂ©sulte de prĂ©venir la transmission de maladies animales Ă lâĂȘtre humain. Cet avantage nâa pas pu ĂȘtre quantifiĂ© en raison de la nature et de la complexitĂ© de lâĂ©valuation des risques de transmission de la maladie des animaux Ă lâĂȘtre humain.
b) Sécurité publique
La proposition aiderait le Canada Ă rĂ©pondre efficacement Ă une attaque agroterroriste, par exemple la guerre chimique, entomologique et biologique, qui pourrait avoir des consĂ©quences dĂ©vastatrices pour les secteurs agricoles et la sĂ©curitĂ© alimentaire. En cas dâurgence, un systĂšme de traçabilitĂ© amĂ©liorĂ© faciliterait un traçage plus rapide de la source ou de la propagation dâune attaque dans le secteur de lâĂ©levage.
c) Industrie du tourisme
Les Ă©closions peuvent entraĂźner la fermeture de certaines rĂ©gions rurales ayant une importance touristique. En cas dâĂ©closion, une traçabilitĂ© accrue et un confinement plus rapide profiteraient au secteur touristique en limitant la superficie des zones contrĂŽlĂ©es.
d) Confiance des consommateurs
Les exigences renforcĂ©es de traçabilitĂ© du bĂ©tail pourraient amĂ©liorer la confiance des consommateurs Ă lâĂ©gard des produits de viande canadiens.
e) Autres avantages indirects
Le projet de rĂšglement pourrait avoir dâautres avantages indirects, dont :
- une rĂ©duction des coĂ»ts engagĂ©s par lâindustrie et par divers niveaux de gouvernements (fĂ©dĂ©ral et provinciaux) en lien avec les programmes dâaide Ă financement collaboratif lors dâune Ă©closion de maladie animale;
- une rĂ©duction des consĂ©quences Ă©conomiques dâune Ă©closion de maladie animale pour dâautres secteurs de lâĂ©conomie canadienne, au-delĂ de lâindustrie de lâagriculture et de lâagroalimentaire (par exemple commerce de gros, commerce de dĂ©tail et camionnage).
Coûts monétisés
a) CoĂ»ts associĂ©s aux exigences de dĂ©claration des dĂ©placements, y compris les dĂ©placements intĂ©rieurs, les importations et les exportations, pour les intervenants de lâindustrie
Les coĂ»ts pour les personnes qui traitent avec des ruminants (par exemple les bovins) comprennent la main-dâĆuvre (temps) associĂ©e Ă : (i) la lecture du numĂ©ro dâidentification dâun identificateur approuvĂ©; (ii) la lecture des renseignements recueillis du document accompagnant les animaux; (iii) lâappel Ă lâadministrateur responsable ou une visite en ligne pour dĂ©clarer les numĂ©ros dâidentification des animaux et les renseignements sur les dĂ©placements recueillis.
Les abattoirs touchĂ©s sont dĂ©jĂ tenus de dĂ©clarer quels animaux ont Ă©tĂ© abattus; cependant, ils assumeraient des coĂ»ts supplĂ©mentaires associĂ©s Ă la dĂ©claration sur demande de champs de donnĂ©es supplĂ©mentaires. En raison du grand nombre de bovins de boucherie et laitiers abattus annuellement, ces abattoirs auraient Ă mettre Ă niveau leurs systĂšmes et opĂ©rations. Cela comprend : (i) lâachat dâĂ©quipement/de logiciels; (ii) la formation dâemployĂ©s. Des coĂ»ts seraient Ă©galement associĂ©s Ă la collecte et au jumelage des renseignements lors de la dĂ©claration des Ă©vĂ©nements.
(i) CoĂ»t de la main-dâĆuvre associĂ© Ă lâexigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements pour les exploitants qui manipulent du bĂ©tail
Les exploitants qui manipulent du bĂ©tail assumeraient des coĂ»ts supplĂ©mentaires pour lire les renseignements sur le dĂ©placement des animaux (sur les identificateurs dâanimaux) et les saisir dans la base de donnĂ©es de lâadministrateur responsable, chaque fois quâun animal est reçu.
De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section “RĂšgle du « un pour un »”.
(ii) CoĂ»t de la main-dâĆuvre pour les abattoirs associĂ© Ă lâexigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements
Les estimations ont Ă©tĂ© fournies par le Conseil des viandes du Canada pour 26 abattoirs enregistrĂ©s au fĂ©dĂ©ral qui abattent exclusivement des bovins de boucherie et laitiers. Les coĂ»ts de la main-dâĆuvre pour les abattoirs comprennent le temps supplĂ©mentaire requis pour recueillir et jumeler des renseignements supplĂ©mentaires Ă dĂ©clarer sur demande. De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section “RĂšgle du « un pour un »”.
(iii) CoĂ»t dâinvestissement pour les abattoirs associĂ© Ă lâexigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements
Selon les estimations fournies par le Conseil des viandes du Canada pour les 26 abattoirs enregistrĂ©s au fĂ©dĂ©ral, il y aurait des coĂ»ts dâinvestissement associĂ©s Ă lâachat de nouvel Ă©quipement, Ă la mise Ă niveau des opĂ©rations et des systĂšmes, et au dĂ©veloppement de logiciels.
b) CoĂ»t associĂ© aux exigences dâidentification des animaux
(i) CoĂ»t de la main-dâĆuvre pour les Ă©leveurs de chĂšvres et de cervidĂ©s dâĂ©levage associĂ© Ă lâexigence dâidentification des animaux
Les producteurs de chĂšvres et de cervidĂ©s dâĂ©levage assumeraient des coĂ»ts pour lâachat dâapplicateurs dâĂ©tiquettes et dâidentificateurs, ainsi que pour lâapposition des identificateurs sur les animaux. Les hypothĂšses suivantes ont Ă©tĂ© utilisĂ©es pour estimer le temps requis pour apposer les identificateurs :
Pour les chĂšvres et cervidĂ©s, Ă lâaide dâune cage de contentionrĂ©fĂ©rence 19 :
- Parmi les parcs dâengraissement, fermes et expositions qui traitent avec des chĂšvres, 25 % ont dĂ©jĂ une cage de contention.
- Parmi les parcs dâengraissement, fermes et expositions qui traitent avec des cervidĂ©s, 75 % ont dĂ©jĂ une cage de contention.
- De plus, 50 % des animaux sont immobilisés à une autre finréférence 20.
- Il faudrait 30 secondes pour apposer lâidentificateur sur les animaux immobilisĂ©s.
- Il faudrait 96 secondes pour immobiliser les animaux qui ne le sont pas et leur apposer un identificateur.
Pour les chÚvres et cervidés, sans cage de contention :
- Parmi les parcs dâengraissement, fermes et expositions qui traitent avec des chĂšvres, 75 % nâont pas de cage de contention.
- Parmi les parcs dâengraissement, fermes et expositions qui traitent avec des cervidĂ©s, 25 % nâont pas de cage de contention.
- De plus, 50 % des animaux sont immobilisés à une autre fin.
- Il faudrait 60 secondes pour apposer lâidentificateur sur les animaux immobilisĂ©s.
- Il faudrait 120 secondesréférence 21 pour immobiliser les animaux qui ne le sont pas et leur apposer un identificateur.
(ii) CoĂ»ts dâinvestissement pour les chĂšvres et cervidĂ©s dâĂ©levage associĂ© Ă lâexigence dâidentification des animaux
Les Ă©leveurs de chĂšvres assumeraient des coĂ»ts associĂ©s Ă lâachat de petits identificateurs de type panneau visuel (1,46 $/identificateur) et dâapplicateurs dâĂ©tiquettes (13,29 $/applicateur)rĂ©fĂ©rence 22. Environ 6 % des chĂšvres sont dĂ©jĂ identifiĂ©es volontairement Ă lâaide dâidentificateurs prĂ©approuvĂ©srĂ©fĂ©rence 23.
Les Ă©leveurs de cervidĂ©s en Ontario et dans les provinces de lâAtlantique assumeraient des coĂ»ts liĂ©s Ă lâachat dâidentificateurs Ă©lectroniques (1,89 $/identificateur) et non Ă©lectroniques (1,03 $/identificateur)rĂ©fĂ©rence 24. Les Ă©leveurs en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta, au Manitoba et au Yukon assumeraient seulement des coĂ»ts pour lâachat dâun identificateur Ă©lectronique supplĂ©mentaire.
c) CoĂ»t associĂ© aux exigences dâidentification des animaux pour le secteur porcin
Les Ă©leveurs de porcs qui envoient actuellement les porcs de la ferme dâorigine Ă lâabattoir en passant par un lieu de rassemblement auraient Ă remplacer le tatouage au marteau par des identificateurs de type Ă©tiquette. Les coĂ»ts pour les Ă©leveurs de porcs incluraient lâachat dâapplicateurs dâĂ©tiquettes et dâidentificateurs, ainsi que lâapposition des Ă©tiquettes sur les animaux.
(i) CoĂ»t de la main-dâĆuvre pour le secteur porcin associĂ© Ă lâexigence dâidentification des animaux
Les Ă©leveurs de porcs qui envoient actuellement leurs animaux Ă lâabattoir en passant par un lieu de rassemblement auraient Ă consacrer du temps (une minute) Ă lâapposition de lâĂ©tiquette sur lâanimal.
(ii) CoĂ»t dâinvestissement pour le secteur porcin associĂ© Ă lâexigence dâidentification des animaux
Les Ă©leveurs de porcs qui envoient actuellement leurs animaux Ă lâabattoir en passant par un lieu de rassemblement assumeraient des coĂ»ts associĂ©s Ă lâachat dâidentificateurs visuels (0,78 $/identificateur) et dâapplicateurs dâĂ©tiquettes (27,31 $/applicateur).rĂ©fĂ©rence 25 Environ 4 % des exploitants de fermes porcines assumeraient ces coĂ»ts.
d) CoĂ»t associĂ© aux exigences dâidentification des sites
Les intervenants de lâindustrie touchĂ©s assumeraient des coĂ»ts pour remplir les formulaires provinciaux en vue dâobtenir un numĂ©ro dâidentification des sites. Pour certaines provinces, cela est dĂ©jĂ obligatoire pour les intervenants.
De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section “RĂšgle du « un pour un »”.
e) Coûts pour se familiariser avec les nouvelles obligations en matiÚre de renseignements
Les intervenants touchĂ©s dans lâindustrie devront se familiariser avec les nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements et obtenir un numĂ©ro de compte dans le Canadian Livestock Tracking System (CLTS) en raison des modifications rĂ©glementaires.
De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section “RĂšgle du « un pour un »”.
f) CoĂ»ts dâembauche de personnel et dâamĂ©lioration de la base de donnĂ©es pour les administrateurs responsables
Les administrateurs responsables de tiers assumeraient des coĂ»ts pour embaucher du personnel supplĂ©mentaire en vue de rĂ©pondre au volume accru dâĂ©vĂ©nements Ă dĂ©clarer. Ils auraient Ă amĂ©liorer leurs bases de donnĂ©es (dĂ©pense dâinvestissement unique) en vue dây ajouter des champs pour les nouvelles donnĂ©es Ă dĂ©claration obligatoire. Ils auraient Ă©galement Ă dĂ©velopper une application mobile pour la dĂ©claration des dĂ©placements, Ă Ă©laborer un systĂšme dâidentification temporaire des sites, et Ă investir dans de lâĂ©quipement de traitement des formulaires papier.
Le nombre estimĂ© dâemployĂ©s supplĂ©mentaires requis par les administrateurs responsables est basĂ© sur les niveaux de dotation existants et sur lâaugmentation du volume des dĂ©placements dâanimaux devant ĂȘtre dĂ©clarĂ©s. Pendant les deux annĂ©es suivant lâentrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement, 20 employĂ©s (par exemple de lâACIB) seraient ajoutĂ©s en prĂ©vision de lâintensification des activitĂ©s liĂ©e aux nouvelles exigences rĂ©glementaires. Par la suite, le nombre dâemployĂ©s devrait diminuer graduellement de 25 % par annĂ©e pour atteindre 7 employĂ©s Ă compter de la sixiĂšme annĂ©e. Cela sâexplique par lâamĂ©lioration de lâefficacitĂ© des employĂ©s au fil du temps et par lâaugmentation prĂ©vue de lâutilisation des applications informatiques par les intervenants, plutĂŽt que dâappeler lâACIB aux fins de dĂ©claration, par exemple. De plus, il y aurait des coĂ»ts dâinvestissement associĂ©s Ă la mise Ă niveau de la base de donnĂ©es, Ă lâĂ©laboration de lâidentification temporaire des sites, au dĂ©veloppement de lâapplication mobile, Ă la mise Ă niveau du systĂšme tĂ©lĂ©phonique, Ă lâinvestissement dans lâĂ©quipement de traitement des documents papier, et Ă lâentretien.
g) CoĂ»ts pour lâACIA de lâĂ©laboration de conseils dâorientation et de lâaugmentation des inspections
LâACIA assumerait des coĂ»ts ponctuels associĂ©s au soutien au programme, Ă la mise Ă jour de la formation existante, Ă la mise en Ćuvre et Ă la communication des nouvelles exigences rĂ©glementaires, et Ă la mise sur pied et Ă lâentretien du Portail national dâinformation sur la traçabilitĂ©. Plus spĂ©cifiquement, ces activitĂ©s comprendraient lâĂ©laboration et la prestation de formation et de documents de promotion de la conformitĂ© (par exemple des documents dâorientation et de formation) afin dâappuyer une mise en Ćuvre uniforme et claire de la modification rĂ©glementaire par lâinspectorat et les parties rĂ©glementĂ©es.
Les employĂ©s de lâACIA consacreraient Ă©galement plus de temps, sur une base continue, aux inspections de vĂ©rification de la conformitĂ©. Ă lâheure actuelle, un inspecteur mĂšne des entrevues, fait des observations sur place, consulte les bases de donnĂ©es, et inspecte les dossiers des exploitants qui manipulent des bovins, des porcs, des bisons et des moutons. Comme les parties rĂ©glementĂ©es ne seraient plus tenues de conserver des dossiers, la vĂ©rification de la tenue des dossiers ne serait plus nĂ©cessaire lors des inspections. Le temps passĂ© par les inspecteurs pour vĂ©rifier les dossiers lors dâune inspection serait alors rĂ©affectĂ© Ă de nouvelles tĂąches dâinspection, y compris lâinspection des fermes de chĂšvres et de cervidĂ©s nouvellement rĂ©glementĂ©es en vertu de la proposition. Les tĂąches dâinspection Ă diverses installations seraient classĂ©es par ordre de prioritĂ© et effectuĂ©es en fonction du niveau de risque.
LâACIA prĂ©voit ajouter 3,14 Ă©quivalents temps plein (72 856 $ par employĂ© au niveau EG-04) pour mener des activitĂ©s supplĂ©mentaires liĂ©es Ă lâinspection de la vĂ©rification de la conformitĂ©. Les nouveaux Ă©quivalents temps plein reprĂ©sentent le temps supplĂ©mentaire total consacrĂ© aux inspections, moins le temps nĂ©cessaire dans le scĂ©nario de base pour Ă©valuer les dossiers lors des inspectionsrĂ©fĂ©rence 26. Il y aurait aussi un coĂ»t ponctuel associĂ© Ă la formation et au soutien aux communications et Ă la sensibilisation.
Coûts qualitatifs
a) Augmentation possible du prix des étiquettes par les administrateurs responsables
Les administrateurs responsables peuvent choisir dâattĂ©nuer les coĂ»ts futurs potentiels en augmentant le prix des Ă©tiquettes, cependant cette analyse suppose que les frais ne changeront pas pour plusieurs raisons.
Dâune part, les donnĂ©es tirĂ©es de lâĂ©tude dĂ©mographique sur les dĂ©placements du bĂ©tail au pays rĂ©alisĂ©e par Serecon Inc. ont estimĂ© que 92 % des mouvements supplĂ©mentaires qui seraient dĂ©clarĂ©s seraient attribuables aux secteurs des bovins de boucherie et des bovins laitiers, qui ont dĂ©jĂ lâĂ©tiquetage. De plus, lâengagement avec lâadministrateur responsable indique que le prix des Ă©tiquettes serait maintenu Ă un niveau constant et prĂ©visible autant que possible.
Par exemple, les administrateurs responsables ont dĂ©jĂ pris des mesures pour harmoniser le prix des Ă©tiquettes entre les espĂšces. Il sâagissait dâune mise en Ćuvre progressive qui sâest achevĂ©e en 2020 en prĂ©paration des nouvelles exigences. Ils ont Ă©galement constituĂ© des rĂ©serves importantes pour la communication, la formation (personnel et parties rĂ©glementĂ©es) et lâembauche de personnel supplĂ©mentaire temporaire pendant la pĂ©riode de mise en Ćuvre des nouvelles exigences. Enfin, en juillet 2022, lâadministrateur responsable a pris en charge la distribution des Ă©tiquettes, qui Ă©tait auparavant effectuĂ©e par un tiers, afin dâavoir plus de contrĂŽle sur les coĂ»ts et les revenus supplĂ©mentaires potentiels des Ă©tiquettes.
Cependant, lâACIA reconnaĂźt quâil peut y avoir des risques et des inconnues Ă lâavenir pour les administrateurs responsables. Par exemple, tous les secteurs (y compris les chĂšvres et les cervidĂ©s) dĂ©clareront dĂ©sormais les dĂ©placements. Il peut y avoir des impacts spĂ©cifiques, par exemple si ces intervenants choisiront de dĂ©clarer les dĂ©placements par voie Ă©lectronique ou par dâautres moyens (par exemple par tĂ©lĂ©copieur), ou combien de temps du personnel supplĂ©mentaire pourra ĂȘtre nĂ©cessaire pour rĂ©pondre aux questions des producteurs de chĂšvres et de cervidĂ©s. Ă lâheure actuelle, ces impacts spĂ©cifiques ne sont pas connus, mais ils pourraient ĂȘtre informĂ©s par le biais de consultations et dâengagements supplĂ©mentaires.
Ă ce jour, lâadministrateur responsable a pris des mesures et a dĂ©jĂ terminĂ© des travaux en vue de se prĂ©parer pour le projet de rĂšglement, donc la probabilitĂ© dâune augmentation du prix des Ă©tiquettes au cours des premiĂšres annĂ©es en vertu du nouveau rĂšglement serait faible.
ĂnoncĂ© des coĂ»ts-avantages
- Nombre dâannĂ©es : 20 (2024 Ă 2043)
- AnnĂ©e de base pour lâĂ©tablissement des coĂ»ts : 2018
- Année de base pour la valeur actualisée : 2024
- Taux dâactualisation : 7 %
Intervenant touché | Description du coût | Année 1 Année de base (période de transition) |
Année 2 | Année 10 Année médiane |
Année 20 Année finale |
Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Gouvernement | Main-dâĆuvre et investissement | 0,02 $ | 0,22 $ | 0,12 $ | 0,06 $ | 2,39 $ | 0,23 $ |
Administrateurs responsables | Main-dâĆuvre et investissement | 0,00 $ | 1,95 $ | 0,24 $ | 0,12 $ | 7,41 $ | 0,70 $ |
Industrie | CoĂ»t de la main-dâĆuvre pour les espĂšces de bĂ©tail (ruminants), exigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements | 0,00 $ | 8,78 $ | 5,11 $ | 2,60 $ | 97,13 $ | 9,17 $ |
Industrie | CoĂ»t dâinvestissement pour les abattoirs, dĂ©claration des Ă©vĂ©nements | 0,00 $ | 3,35 $ | 0,18 $ | 0,09 $ | 6,46 $ | 0,61 $ |
Industrie | CoĂ»t de la main-dâĆuvre pour les abattoirs, dĂ©claration des Ă©vĂ©nements | 0,00 $ | 0,32 $ | 0,18 $ | 0,09 $ | 3,51 $ | 0,33 $ |
Industrie | CoĂ»t de la main-dâĆuvre pour les chĂšvres et cervidĂ©s dâĂ©levage, exigence dâidentification des animaux | 0,00 $ | 0,05 $ | 0,03 $ | 0,02 $ | 0,60 $ | 0,06 $ |
Industrie | CoĂ»t dâinvestissement pour les chĂšvres et cervidĂ©s dâĂ©levage, exigence dâidentification des animaux | 0,00 $ | 0,28 $ | 0,17 $ | 0,09 $ | 3,15 $ | 0,30 $ |
Industrie | CoĂ»t de la main-dâĆuvre pour les porcs, exigence dâidentification des animaux | 0,00 $ | 0,17 $ | 0,10 $ | 0,05 $ | 1,85 $ | 0,17 $ |
Industrie | CoĂ»t dâinvestissement pour les porcs, exigence dâidentification des animaux | 0,00 $ | 0,38 $ | 0,22 $ | 0,11 $ | 4,11 $ | 0,39 $ |
Industrie | CoĂ»t de la main-dâĆuvre, identification des sites | 0,00 $ | 0,14 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,14 $ | 0,01 $ |
Industrie | CoĂ»t de la main-dâĆuvre, apprentissage des nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements | 0,00 $ | 1,56 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 1,56 $ | 0,15 $ |
CoĂ»ts totaux pour lâindustrie | 0,00 $ | 15,02 $ | 5,99 $ | 3,05 $ | 118,51 $ | 11,19 $ | |
Tous les intervenants | Coûts totaux | 0,02 $ | 17,20 $ | 6,35 $ | 3,23 $ | 128,31 $ | 12,11 $ |
Intervenant touchĂ© | Description de lâavantage | AnnĂ©e 1 AnnĂ©e de base |
Année 2 | Année 10 Année médiane |
Année 20 Année finale |
Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Gouvernement | Ăconomies liĂ©es aux enquĂȘtes sur la traçabilitĂ© | 0,00 $ | 0,08 $ | 0,05 $ | 0,02 $ | 0,92 $ | 0,09 $ |
Gouvernement | Ăconomies liĂ©es Ă lâabrogation des permis de dĂ©placement des cervidĂ©s | 0,00 $ | 0,17 $ | 0,10 $ | 0,05 $ | 1,86 $ | 0,18 $ |
Industrie | Ăconomies liĂ©es Ă lâabrogation de lâexigence de tenue de dossiers | 0,00 $ | 8,12 $ | 4,73 $ | 2,40 $ | 89,81 $ | 8,48 $ |
Industrie | Ăconomies en main-dâĆuvre pour les porcs en vertu de lâexigence dâidentification des animaux (restriction de lâutilisation du tatouage au marteau) | 0,00 $ | 0,03 $ | 0,02 $ | 0,01 $ | 0,31 $ | 0,03 $ |
Industrie | Ăconomies en investissement pour les porcs en vertu de lâexigence dâidentification des animaux (restriction de lâutilisation du tatouage au marteau) | 0,00 $ | 0,04 $ | 0,01 $ | 0,00 $ | 0,16 $ | 0,02 $ |
Industrie | Soutien au commerce international | 0,00 $ | 4,66 $ | 2,71 $ | 1,38 $ | 51,54 $ | 4,86 $ |
Industrie | RĂ©duction des coĂ»ts de confinement et dâĂ©radication dâune Ă©closion de maladie | 0,00 $ | 1,22 $ | 0,71 $ | 0,36 $ | 13,52 $ | 1,28 $ |
Industrie | Ăconomies liĂ©es Ă lâabrogation des permis de dĂ©placement de cervidĂ©s | 0,00 $ | 0,03 $ | 0,02 $ | 0,01 $ | 0,34 $ | 0,03 $ |
Avantages totaux pour lâindustrie | 0,00 $ | 14,10 $ | 8,19 $ | 4,17 $ | 155,68 $ | 14,70 $ | |
Tous les intervenants | Avantages totaux | 0,00 $ | 14,35 $ | 8,34 $ | 4,24 $ | 158,47 $ | 14,96 $ |
Répercussions | Année 1 Année de base |
Année 2 | Année 10 Année médiane |
Année 20 Année finale |
Total (valeur actualisée) |
Valeur annualisée |
---|---|---|---|---|---|---|
Coûts totaux | 0,02 $ | 17,20 $ | 6,35 $ | 3,23 $ | 128,31 $ | 12,11 $ |
Avantages totaux | 0,00 $ | 14,35 $ | 8,34 $ | 4,24 $ | 158,47 $ | 14,96 $ |
RĂPERCUSSIONS NETTES | -0,02 $ | -2,85 $ | 1,98 $ | 1,01 $ | 30,15 $ | 2,85 $ |
Répercussions qualitatives
Répercussions positives pour les intervenants et les Canadiens
Industrie de lâĂ©levage
- Meilleure protection de la santé et de la sécurité du cheptel canadien et des Canadiens
- Sécurité des aliments améliorée pour les consommateurs
- Confiance accrue des consommateurs Ă lâĂ©gard des produits de viande canadiens grĂące Ă des exigences de traçabilitĂ© du bĂ©tail renforcĂ©es
- Divergences rĂ©glementaires rĂ©duites et compatibilitĂ© rĂ©glementaire accrue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont adoptĂ© des exigences dâidentification du bĂ©tail et de dĂ©claration des dĂ©placements, et des programmes dâidentification des sites
- Soutien à la continuité du marché face aux embargos commerciaux, aux ordonnances de cessation des déplacements et aux activités de dépeuplement animal
- Soutien Ă lâobtention, Ă lâĂ©largissement ou au maintien de lâaccĂšs au marchĂ© en dĂ©montrant le systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail amĂ©liorĂ© du Canada
- Plus grande compatibilitĂ© avec les objectifs de traçabilitĂ© des Ătats-Unis, Ă lâexception des exigences amĂ©ricaines sur la traçabilitĂ© des chevaux et de la volaille
Canadiens
- La prĂ©sence dâun systĂšme de traçabilitĂ© faciliterait un retraçage plus rapide de la source et/ou de la propagation dâune attaque agroterroriste contre le secteur de lâĂ©levage.
- Un systĂšme de traçabilitĂ© robuste limiterait la propagation des maladies animales, car celles-ci seraient confinĂ©es et contrĂŽlĂ©es plus rapidement, ce qui permettrait une rĂ©ouverture accĂ©lĂ©rĂ©e des rĂ©gions rurales et la protection de lâĂ©conomie agricole.
Intervenants multiples (câest-Ă -dire industrie, gouvernement et autres secteurs)
- RĂ©duction des coĂ»ts engagĂ©s par lâindustrie et par divers niveaux de gouvernement (fĂ©dĂ©ral et provincial) en lien avec les programmes dâaide Ă financement collaboratif lors dâune Ă©closion de maladie animale
- RĂ©duction des consĂ©quences Ă©conomiques directes et indirectes dâune Ă©closion de maladie animale pour dâautres secteurs de lâĂ©conomie canadienne, au-delĂ de lâindustrie agricole et alimentaire (par exemple commerce de gros, commerce de dĂ©tail et camionnage)
Répercussion négative pour les intervenants
Une augmentation potentielle du prix des Ă©tiquettes pour animaux Ă lâavenir entraĂźnerait des coĂ»ts plus Ă©levĂ©s pour lâindustrie de lâĂ©levage.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises (LPE) sâapplique. On estime quâil y a 119 515 petites entreprises touchĂ©es comptant moins de 100 employĂ©s, ce qui reprĂ©sente 99,8 % de toutes les entreprises.
La LPE exige que les organismes de réglementation tiennent compte des coûts de conformité et administratifs directs imposés aux petites entreprises. Pour atténuer le fardeau réglementaire et tenir compte des besoins des petites entreprises, le rÚglement prendrait les mesures suivantes :
- Les exploitants de lieux de rassemblement (marchĂ©s de vente aux enchĂšres et parcs de groupage) ne seraient pas obligĂ©s de dĂ©clarer la rĂ©ception dâanimaux individuels; ils dĂ©clareraient plutĂŽt la rĂ©ception de groupes dâanimaux. La plupart de ces lieux de rassemblement (environ 99 %) sont de petites entreprises.
- Le projet de rĂšglement accorderait une pĂ©riode de transition dâun an aprĂšs la mise en vigueur aux producteurs et propriĂ©taires de bovins, bisons, moutons, chĂšvres, et cerfs et wapitis dâĂ©levage (cervidĂ©s). De plus, en reconnaissance du fait que certains intervenants nâauront eu aucune expĂ©rience du rĂšglement actuel, le projet de rĂšglement accorderait une pĂ©riode de transition de deux ans aprĂšs la mise en vigueur aux propriĂ©taires dâanimaux gardĂ©s aux fins de compagnie, de recherche et de divertissement. On prĂ©voit que cette pĂ©riode de transition donnera aux intervenants suffisamment de temps pour ajuster leurs activitĂ©s opĂ©rationnelles actuelles.
De plus, le projet de rĂšglement comprend de la souplesse en incorporant par renvoi la liste des identificateurs approuvĂ©s pour le bĂ©tail. Cela donne aux entreprises un plus grand choix de dispositifs identificateurs pour identifier le bĂ©tail Ă mesure quâĂ©volue la technologie, ce qui pourrait potentiellement rĂ©duire les coĂ»ts et amĂ©liorer lâefficience des opĂ©rations. Lâincorporation par renvoi du document permettrait Ă©galement une adoption plus rapide de tous les nouveaux genres de dispositifs dâidentification dans le futur.
Tel quâil a Ă©tĂ© notĂ© prĂ©cĂ©demment, les coĂ»ts supplĂ©mentaires pour les propriĂ©taires dâanimaux gardĂ©s principalement aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie nâont pas Ă©tĂ© monĂ©tisĂ©s en raison des donnĂ©es limitĂ©es. Les coĂ»ts pour les propriĂ©taires de ces animaux devraient ĂȘtre nĂ©gligeables, compte tenu du peu de dĂ©placements de ces animaux dâun site Ă lâautre au cours de leur vie.
Les coûts annualisés totaux pour les petites entreprises sont estimés à environ 1,9 million de dollars, soit 130 dollars par entreprise touchée.
Résumé de la lentille des petites entreprises
- Nombre de petites entreprises touchées : 119 515
- Nombre dâannĂ©es : 20 (2024 Ă 2043)
- AnnĂ©e de base pour lâĂ©tablissement des coĂ»ts : 2018
- Année de base pour la valeur actualisée : 2024
- Taux dâactualisation : 7 %
Activité | Valeur annualisée | Valeur actualisée |
---|---|---|
Achat dâĂ©tiquettes dâidentification des animaux (chĂšvres et cervidĂ©s) | 296 509 $ | 3 141 222 $ |
Apposition dâĂ©tiquettes dâidentification des animaux (chĂšvres et cervidĂ©s) | 56 744 $ | 601 148 $ |
Achat dâĂ©tiquettes dâidentification des animaux (porcs) | 386 644 $ | 4 096 109 $ |
Apposition dâĂ©tiquettes dâidentification des animaux (porcs) | 173 889 $ | 1 842 182 $ |
Achat et mise Ă jour de logiciels et dâĂ©quipement (abattoirs) | 45 654 $ | 483 656 $ |
Formation des employés aux nouveaux systÚmes, opérations et procédures (abattoirs) | 3 121 $ | 33 061 $ |
Coût total de la conformité | 962 560 $ | 10 197 378 $ |
CoĂ»ts dâinvestissement Ă©vitĂ©s et Ă©conomies en lien avec la fin de lâapplication du tatouage au marteau pour lâidentification des animaux (allĂ©gement liĂ© Ă la conformitĂ©) | (15 104) $ | (160 013) $ |
CoĂ»ts de main-dâĆuvre Ă©vitĂ©s et Ă©conomies en lien avec la fin de lâapplication du tatouage au marteau pour lâidentification des animaux (allĂ©gement liĂ© Ă la conformitĂ©) | (28 981) $ | (307 030) $ |
Avantage / allégement total lié à la conformité | (44 086) $ | (467 043) $ |
Coût de conformité net | 918 475 $ | 9 730 335 $ |
Activité | Valeur annualisée | Valeur actualisée |
---|---|---|
Saisie des données et jumelage des renseignements pour la déclaration des événements (abattoirs) | 181 407 $ | 1 921 831 $ |
Lecture, collecte et déclaration des données / renseignements sur les déplacements des animaux | 9 152 161 $ | 96 958 126 $ |
Familiarisation avec les nouvelles obligations réglementaires | 147 237 $ | 1 559 834 $ |
PrĂ©sentation de renseignements pour obtenir un numĂ©ro dâidentification de site | 13 162 $ | 139 436 $ |
Coûts administratifs totaux | 9 493 968 $ | 100 579 228 $ |
Abrogation de lâexigence de tenue de dossiers (allĂ©gement administratif) | (8 460 895) $ | (89 634 840) $ |
Abrogation du permis de déplacement des cervidés (allégement administratif) | (31 771) $ | (336 587) $ |
Avantage /allégement administratif total | (8 492 666) $ | (89 971 427) $ |
Coût administratif net | 1 001 301 $ | 10 607 800 $ |
Totaux | Valeur annualisée | Valeur actualisée |
---|---|---|
Coût net total (toutes les petites entreprises touchées) | 1 919 776 $ | 20 338 135 $ |
Coût net par petite entreprise touchée | 130 $ | 1 360 $ |
RÚgle du « un pour un »
La rĂšgle du « un pour un » sâapplique puisquâil y aurait une augmentation supplĂ©mentaire du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est considĂ©rĂ©e comme une nouvelle exigence constituant un fardeau selon la rĂšgle. Aucun titre rĂ©glementaire nâest abrogĂ© ou ajoutĂ©.
Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es imposeraient des coĂ»ts de fardeau administratif supplĂ©mentaires associĂ©s Ă la dĂ©claration de renseignements sur les animaux, Ă lâidentification des sites et Ă lâapprentissage de nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements. Il y aurait Ă©galement un allĂ©gement du fardeau administratif associĂ© Ă lâabrogation des exigences de tenue de dossiers.
ConformĂ©ment aux exigences mĂ©thodologiques prĂ©vues dans le RĂšglement sur la rĂ©duction de la paperasse, un taux dâactualisation de 7 % et une pĂ©riode de prĂ©vision de 10 ans ont Ă©tĂ© utilisĂ©s pour estimer la valeur des nouvelles exigences et des exigences abrogĂ©es. LâannĂ©e de base pour les prix est 2012 (les valeurs sont en dollars constants de 2012) et lâannĂ©e de base de la valeur actualisĂ©e pour lâĂ©valuation de la valeur est 2012 (câest-Ă -dire que lâincidence de toutes les nouvelles exigences et de toutes les exigences abrogĂ©es est actualisĂ©e en fonction de lâannĂ©e 2012).
Les rĂ©percussions administratives annualisĂ©es pour toutes les entreprises totaliseraient 478 335 $. Les rĂ©percussions administratives annualisĂ©es pour chaque entreprise touchĂ©e seraient dâenviron 3,99 $.
Le modĂšle des coĂ»ts standard a Ă©tĂ© utilisĂ©, et les hypothĂšses clĂ©s sont documentĂ©es ci-dessous. Lâindustrie a Ă©tĂ© consultĂ©e quant aux hypothĂšses utilisĂ©es dans lâanalyse (voir la description de la mĂ©thodologie dans la section « Avantages et coĂ»ts » pour de plus amples dĂ©tails sur la consultation). Des dĂ©tails supplĂ©mentaires sont fournis dans le rapport dâanalyse coĂ»ts-avantages, disponible sur demande auprĂšs de lâACIA.
(A) CoĂ»ts de la main-dâĆuvre pour les bovins de boucherie, les bovins laitiers, les bisons, les moutons, les chĂšvres et les cervidĂ©s en vertu de lâexigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements, y compris les dĂ©placements au pays, les importations et les exportations (augmentation du fardeau administratif)
Il nây aurait pas dâobligation dâacheter un lecteur dâidentification des radiofrĂ©quences pour se conformer au projet de rĂšglement. Cela signifie que les exploitants peuvent dĂ©cider de lire et de dĂ©clarer manuellement (visuellement) le numĂ©ro dâidentification des identificateurs approuvĂ©s portĂ©s par les animaux reçus Ă lâinstallation.
Les exploitants de marchĂ©s de vente aux enchĂšres et de parcs de groupage seraient assujettis Ă la dĂ©claration des dĂ©placements de groupe. Ils seraient donc exemptĂ©s de lâexigence de dĂ©clarer le numĂ©ro dâidentification des identificateurs approuvĂ©s portĂ©s par des animaux reçus Ă leur site, mais dĂ©clareraient Ă la place lâespĂšce et le nombre des animaux reçus. Tous les autres exploitants seraient assujettis aux exigences de dĂ©claration des dĂ©placements dâanimaux individuels.
Les hypothĂšses sont les suivantes :
- Les déplacements de groupe seraient déclarés manuellement;
- Toutes les donnĂ©es sur les dĂ©placements de bĂ©tail proviennent de lâĂ©tude dĂ©mographique sur les dĂ©placements du bĂ©tail au pays rĂ©alisĂ©e par Serecon Inc. pour lâACIA en 2015;
- Les coĂ»ts pour les exploitants de marchĂ©s de vente aux enchĂšres et de parcs de groupage seraient le temps requis pour lire les renseignements fournis dans les manifestes et le temps requis pour dĂ©clarer ces renseignements Ă lâadministrateur responsable;
- Il faudrait 30 secondes pour lire les renseignements fournis par le document accompagnant les animaux pour une déclaration de déplacement de grouperéférence 27;
- Il faudrait 30 secondes pour lire les renseignements fournis par le document accompagnant les animaux pour une déclaration de déplacement individuelréférence 27;
- Il faudrait 1,25 minute pour dĂ©clarer les renseignements sur un document (manifeste) qui accompagne les dĂ©placements des animaux Ă la base de donnĂ©es de lâadministrateur responsable en appelant le centre dâappels ou en visitant le site Web de lâadministrateur responsablerĂ©fĂ©rence 28;
- Il faudrait 1,25 minute pour charger lâapplication de lâadministrateur responsable utilisĂ©e pour dĂ©clarer les Ă©vĂ©nements en utilisant InternetrĂ©fĂ©rence 28;
- Il faudrait 1,25 minute pour appeler un opĂ©rateur de centre dâappels pour dĂ©clarer les renseignements par tĂ©lĂ©phonerĂ©fĂ©rence 28;
- Aucun Ă©quipement ne serait requis pour la dĂ©claration des dĂ©placements. Les exploitants peuvent dĂ©clarer manuellement les renseignements du manifeste Ă la base de donnĂ©es de lâadministrateur responsable;
- Le taux salarial dâun employĂ© pour lire ou dĂ©clarer les renseignements sur les dĂ©placements serait de 20,31 $, y compris les coĂ»ts indirectsrĂ©fĂ©rence 29;
- La dĂ©claration des donnĂ©es Ă la base de donnĂ©es de lâadministrateur responsable prendrait autant de temps pour la dĂ©claration individuelle que pour la dĂ©claration de groupe.
Les hypothĂšses relatives Ă la lecture de lâidentificateur sont les suivantes :
Pour les secteurs des bovins de boucherie et laitiers, des bisons, des moutons, des cervidés et des chÚvres avec cage de contention :
- Dans les secteurs des bovins de boucherie et laitiers, des bisons, des moutons et des cervidĂ©s, 75 % des parcs dâengraissement, des fermes et des expositions ont dĂ©jĂ une cage de contention;
- Dans le secteur des chĂšvres, 25 % des parcs dâengraissement, des fermes et des expositions ont dĂ©jĂ une cage de contention;
- De plus, 50 % des animaux sont immobilisés à une autre fin. Pour ces animaux, le délai de lecture est de 15 secondes;
- Pour les animaux qui ne sont pas immobilisĂ©s Ă une autre fin, il faudrait 66 secondesrĂ©fĂ©rence 30 pour placer un animal dans une cage de contention et 15 secondes pour lire lâĂ©tiquette dâidentification une fois (temps total : 81 secondes);
Pour les secteurs des bovins de boucherie et laitiers, des bisons, des moutons, des cervidĂ©s et des chĂšvres qui nâont pas de cage de contention :
- Dans les secteurs des bovins de boucherie et laitiers, des bisons, des moutons et des cervidĂ©s, 25 % des parcs dâengraissement, des fermes et des expositions nâont pas de cage de contention;
- Dans le secteur des chĂšvres, 75 % des parcs dâengraissement, des fermes et des expositions nâont pas de cage de contention;
- De plus, 50 % des animaux sont immobilisés à une autre fin. Pour ces animaux, le délai de lecture est de 60 secondes. Pour les animaux qui ne sont pas immobilisés à une autre fin, le délai de lecture est de 2 minutes.
(B) CoĂ»t de la main-dâĆuvre pour les abattoirs en vertu des exigences de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements (augmentation du fardeau administratif)
Les hypothĂšses sont les suivantes :
- Il faudrait 0,24 minute (soit 14 secondes) pour valider et transmettre avec succĂšs les renseignements supplĂ©mentaires requis pour chaque numĂ©ro dâidentification dâun animal Ă un administrateur responsablerĂ©fĂ©rence 31;
- Le taux salarial dâun employĂ© pour dĂ©clarer les renseignements supplĂ©mentaires serait de 18,66 $ (y compris les coĂ»ts indirects)rĂ©fĂ©rence 32.
(C) Exigences dâidentification des sites (augmentation du fardeau administratif)
Les hypothĂšses sont les suivantes :
- Les provinces Ă©mettraient des numĂ©ros dâidentification des sites;
- Les coĂ»ts dâidentification des sites sâappliqueraient uniquement aux intervenants dont le site nâest pas encore identifiĂ© et qui exercent leurs activitĂ©s dans une province qui nâa pas encore dâexigences dâidentification des sites. Ces provinces sont les suivantes : la Colombie-Britannique, lâOntario, le QuĂ©bec (pour les bisons, chĂšvres et porcs seulement), le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Ăcosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut;
- Des experts en la matiĂšre ont dĂ©terminĂ© le nombre de sites qui nâont pas encore Ă©tĂ© identifiĂ©s en date dâoctobre 2017. Les coĂ»ts pour identifier ces sites ont Ă©tĂ© monĂ©tisĂ©s;
- Un employé par entreprise (au niveau de la gestion) aurait à remplir les formulaires requis;
- Taux salarial de 27,64 $/heure (y compris les coûts indirects)référence 33;
- Il faudrait 15 minutesréférence 34 pour remplir les formulaires requis pour identifier un site;
- Lâidentification dâun site est un coĂ»t ponctuel.
(D) Apprentissage des nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements (augmentation du fardeau administratif)
Les hypothÚses générales sont les suivantes :
- Lâapprentissage comprend quels renseignements doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s et Ă la base de donnĂ©es de quel administrateur; oĂč trouver ces renseignements; sâil y a lieu, comment crĂ©er un compte et remplir le formulaire requis avec lâadministrateur; comment naviguer dans la base de donnĂ©es pour faire une dĂ©claration. Les producteurs des secteurs des bovins, des bisons et des moutons auraient besoin de 30 minutes pour apprendre ces exigences. Ils ont dĂ©jĂ un compte dans le CLTS, et câest pourquoi leur temps dâapprentissage est si court;
- Tous les exploitants dans les secteurs des cervidĂ©s et des chĂšvres auraient Ă apprendre les nouvelles exigences et Ă crĂ©er un compte dans le CLTS, ce qui est comptĂ© dans les dĂ©lais dâapprentissage plus longs;
- Le temps pour apprendre les nouvelles exigences et pour crĂ©er un compte pour les Ă©leveurs de chĂšvres qui sont dĂ©jĂ au courant de la mise en Ćuvre du projet de rĂšglement est de 2 heures;
- Le temps pour apprendre les nouvelles exigences et pour crĂ©er un compte pour les Ă©leveurs de chĂšvres qui ne sont pas encore au courant de la mise en Ćuvre du projet de rĂšglement est de 4 heures;
- Le temps pour apprendre les nouvelles exigences et pour créer un compte pour les éleveurs de cervidés est de 4 heures;
- Un employé par entreprise (au niveau de la gestion) aurait à apprendre la nouvelle exigence en matiÚre de renseignement;
- Taux salarial de 27,64 $/heure (y compris les coûts indirects)référence 33;
- Lâapprentissage est un coĂ»t ponctuel.
(i) Secteur des chĂšvres
DâaprĂšs un sondage en ligne rĂ©alisĂ© par la FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre (FCNC) en 2016, on estime quâenviron 10,34 % de lâindustrie de lâĂ©levage de chĂšvres serait dĂ©jĂ au courant de la mise en Ćuvre potentielle des exigences de traçabilitĂ©rĂ©fĂ©rence 35. Depuis 2016, lâACIA a communiquĂ© avec des associations nationales et provinciales de lâindustrie caprine, partagĂ© un document comparatif des exigences actuelles et proposĂ©es, et tenu de multiples rĂ©unions pour discuter du projet de rĂšglement. De plus, lâadministrateur responsable des chĂšvres (lâAgence canadienne dâidentification du bĂ©tail) a lancĂ© des campagnes dâinformation pour informer les producteurs de chĂšvres des exigences proposĂ©es.
Les hypothĂšses sont les suivantes :
- Pour les entreprises qui ne sont pas au courant du projet de rĂšglement (soit 89,66 % de lâindustrie), le temps requis pour la familiarisation est de quatre heuresrĂ©fĂ©rence 36;
- Pour le reste de lâindustrie (10,34 %), le temps requis est de deux heures.
(ii) Secteur des cervidés
Les hypothĂšses sont les suivantes :
- Seuls les intervenants pour qui les modifications proposées seraient nouvelles auraient besoin de les apprendre;
- Ces exigences seraient nouvelles pour les Ă©leveurs de cervidĂ©s de lâOntario et des provinces de lâAtlantique (mais pas pour ceux de Colombie-Britannique, de Saskatchewan, dâAlberta, du Manitoba, et du Yukon, pour qui lâapplication dâidentificateurs non Ă©lectroniques aux cervidĂ©s est dĂ©jĂ obligatoire);
- Pour tous les exploitants qui manipulent des cervidĂ©s, lâexigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements serait nouvelle, sauf au QuĂ©bec;
- Le temps requis pour se familiariser avec le projet de rĂšglement est de quatre heures pour les Ă©leveurs de cervidĂ©s en Ontario et dans les provinces de lâAtlantique, et pour les exploitants de parcs de groupage et dâabattoirs et les exportateurs.
(iii) Secteurs des bovins de boucherie et laitiers, des bisons et des moutons
Les producteurs (sauf au QuĂ©bec, oĂč ils sont dĂ©jĂ conformes) engageraient des coĂ»ts pour se familiariser avec la nouvelle exigence proposĂ©e de dĂ©clarer les renseignements Ă la base de donnĂ©es de lâadministrateur responsable. Lâapprentissage comprend (1) quels renseignements doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă la base de donnĂ©es de lâadministrateur responsable; (2) oĂč trouver les renseignements; (3) comment crĂ©er un compte auprĂšs de leur administrateur responsable et y naviguer afin de faire une dĂ©claration dans la base de donnĂ©es.
LâhypothĂšse est la suivante :
- Le temps requis pour se familiariser avec les nouvelles exigences réglementaires proposées est de 30 minutesréférence 37.
(E) Abrogation de lâexigence de tenue de dossiers (diminution du fardeau administratif)
Ă lâheure actuelle, les renseignements devant ĂȘtre obligatoirement dĂ©clarĂ©s aux administrateurs responsables doivent Ă©galement ĂȘtre conservĂ©s dans des dossiers sur place (pendant deux ans pour les bovins de boucherie et laitiers, les cervidĂ©s, les bisons et les moutons, et pendant cinq ans pour les porcs). Les exigences de tenue de dossiers seraient abrogĂ©es en vertu de la modification rĂ©glementaire proposĂ©e, ce qui entraĂźnerait une rĂ©duction du fardeau de la paperasse et des Ă©conomies dâargent pour les intervenants des industries des bovins de boucherie et laitiers, des porcs, des cervidĂ©s, des bisons, et des moutons, ainsi que pour les exploitants de sites intermĂ©diaires et terminaux dans ces industries.
Les sommes Ă©conomisĂ©es sont basĂ©es sur le nombre dâintervenants touchĂ©s, le nombre de dossiers conservĂ©s, le temps consacrĂ© Ă lâexĂ©cution de la tĂąche et le salaire dâun travailleur.
Les hypothĂšses sont les suivantes :
- Une inscription dans les dossiers est requise pour chaque dĂ©placement dâanimaux ou chaque chargement dâanimaux reçu;
- 50 % des dossiers sont électroniques et 50 % sont sur papier;
- Il faut 30 secondes pour préparer/créer les données pour chaque inscription dans les dossiersréférence 38;
- Le temps requis pour tenir Ă jour chaque dossier Ă©lectronique et dossier papier est dâune minute et de trois minutes respectivementrĂ©fĂ©rence 39;
- Le taux horaire est de 20,31 dollars (y compris les coûts indirects)référence 29.
(F) Abrogation du permis de déplacement des cervidés (diminution du fardeau administratif)
Les sommes économisées sont basées sur le temps consacré au remplissage de chaque formulaire de permis de déplacement et sur le nombre de permis de déplacement soumis chaque année.
Les hypothĂšses sont les suivantes:
- Selon lâexpert en la matiĂšre de lâACIA, 11 500 cervidĂ©s sont transportĂ©s annuellement de leur ferme dâorigine;
- Chaque chargement transporte en moyenne 10 cervidés;
- Il faudrait une heure pour remplir chaque formulaire de permis;
- Taux horaire de 27,64 dollars (y compris les coûts indirects).
Le tableau 8 présente les estimations des répercussions administratives pour la rÚgle du « un pour un ».
Répercussions administratives annualisées totales pour toutes les entreprises | 478 335 $ |
---|---|
Nombre estimĂ© dâentreprises touchĂ©es | 119 768 |
Répercussions administratives annualisées moyennes par entreprise touchée | 3,99 $ |
Notes du tableau 1
|
Coopération et harmonisation en matiÚre de réglementation
Provinces et territoires
Les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux, et territoriaux et lâindustrie partagent des responsabilitĂ©s sur le plan de la gestion des enjeux de santĂ© animale et des catastrophes naturelles. En vue dâappuyer leur mandat, les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux, et territoriaux ont adoptĂ©, Ă divers degrĂ©s, des instruments politiques (par exemple des rĂšglements) qui appuient la capacitĂ© Ă retracer les animaux. De plus, les gouvernements ont ratifiĂ© des ententes permettant le partage des donnĂ©es de traçabilitĂ© sous leur contrĂŽle. La plupart de ces ententes et instruments datent de 2006, lorsque les ministres fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux de lâAgriculture ont convenu dâĂ©tablir le SystĂšme national de traçabilitĂ© pour le secteur agroalimentaire. En vertu de ce systĂšme, les provinces et les territoires sont responsables de lâidentification des sites, tandis que le gouvernement fĂ©dĂ©ral est responsable de lâidentification et des dĂ©placements des animaux. Certains territoires et provinces ont mis en place leurs propres exigences dâidentification et de dĂ©claration des dĂ©placements des animaux pour certaines espĂšces avant 2006, car ils trouvaient que les choses ne progressaient pas assez rapidement au niveau national.
Grùce à des ententes de partage de données entre les gouvernements fédéral, provinciaux, et territoriaux, tous les ordres de gouvernement bénéficieraient du projet de rÚglement, car des renseignements plus à jour et plus complets sur la traçabilité des animaux deviendraient disponibles.
Le projet de rĂšglement fĂ©dĂ©ral cadrerait avec les exigences dâidentification et de traçabilitĂ© du bĂ©tail adoptĂ©es par les provinces et les territoires pour certaines espĂšces, dont les plus pertinentes seraient celles liĂ©es Ă lâidentification et Ă la dĂ©claration des dĂ©placements des bovins, des moutons et des cervidĂ©s (exigences adoptĂ©es au QuĂ©bec); lâidentification des sites oĂč est gardĂ© du bĂ©tail; et lâexigence que des renseignements accompagnent le bĂ©tail.
Le rĂšglement fĂ©dĂ©ral nĂ©cessiterait lâidentification des installations oĂč des bisons, bovins, moutons, chĂšvres, cervidĂ©s, et porcs sont gardĂ©s, rassemblĂ©s ou dĂ©truits. Cependant, les installations dĂ©jĂ identifiĂ©es par les provinces et territoires nâauraient pas Ă ĂȘtre identifiĂ©es de nouveau en vertu du rĂšglement fĂ©dĂ©ral. Les programmes provinciaux dĂ©jĂ en place seraient utilisĂ©s pour rĂ©pondre aux exigences fĂ©dĂ©rales.
Lâexigence fĂ©dĂ©rale que des renseignements accompagnent les animaux et leurs carcasses sâappuierait sur les exigences de documents de dĂ©placement dĂ©jĂ en place dans les provinces de lâOuest. Il ne sâagit pas dâune exigence en vertu de la rĂ©glementation du QuĂ©bec ou de toute province de lâEst. Lâexigence que des renseignements (sous forme de document Ă©lectronique ou papier) accompagnent les animaux et les carcasses a pour but dâaider la personne qui reçoit les animaux Ă se conformer Ă son obligation de dĂ©clarer lâemplacement source des animaux — un renseignement qui serait inscrit dans le document. Cette exigence fĂ©dĂ©rale proposĂ©e cadrera avec les renseignements devant obligatoirement accompagner les animaux en vertu de la partie XII du RĂšglement sur la santĂ© des animaux, qui porte sur le transport sans cruautĂ© dâanimaux vivants dans toutes les provinces.
Les moyens dâidentification des cervidĂ©s dans les provinces de lâOuest et au Yukon seront approuvĂ©s Ă titre temporaire en vertu du rĂ©gime fĂ©dĂ©ral afin dâappuyer la conformitĂ©. Lâapprobation ne sera pas permanente, car le numĂ©ro dâidentification nâest pas unique Ă lâanimal dans ces provinces, ce qui est lâune des exigences du programme de traçabilitĂ© fĂ©dĂ©ral.
Ătats-Unis et autres pays
Aux Ătats-Unis, le USDA a mis en Ćuvre un programme appelĂ© Animal Disease Traceability qui exige que le bĂ©tail dĂ©placĂ© dâun Ătat Ă lâautre soit identifiĂ© et accompagnĂ© dâun certificat inter-Ătats dâinspection vĂ©tĂ©rinaire ou dâautre documentation. Cela sâapplique aux mĂȘmes espĂšces visĂ©es par la prĂ©sente proposition, ainsi quâaux chevaux et autres Ă©quidĂ©s et Ă la volaille.
Le programme Animal Disease Traceability est bien en phase avec le projet de rĂšglement. Par exemple, en vertu du programme Animal Disease Traceability, le bĂ©tail dĂ©placĂ© dâun Ătat Ă lâautre doit dorĂ©navant ĂȘtre identifiĂ© et accompagnĂ© dâun certificat inter-Ătats dâinspection vĂ©tĂ©rinaire ou dâautre documentation. Cela cadre avec le projet de rĂšglement canadien, qui exige que le bĂ©tail soit identifiĂ© avant de quitter sa ferme dâorigine, et que des renseignements accompagnent toujours le bĂ©tail et les carcasses. Comme les politiques dâimportation et dâexportation ne changeront pas en vertu de la proposition, il nâest pas prĂ©vu que les modifications proposĂ©es auront une incidence sur le commerce Canada–Ătats-Unis.
De plus, le systĂšme de traçabilitĂ© proposĂ© serait compatible avec les lignes directrices de lâOrganisation mondiale de la santĂ© animale (OMSA, anciennement lâOIE), selon lesquelles la traçabilitĂ© est un Ă©lĂ©ment essentiel pour Ă©tablir la capacitĂ© dâun pays Ă Ă©tablir des zones de contrĂŽle des maladies, ce qui a une application et une pertinence particuliĂšres sur le plan du commerce international. Cela rĂ©pondrait Ă©galement aux recommandations formulĂ©es par lâOMSA Ă lâĂ©gard du programme de traçabilitĂ© du Canada lors dâune Ă©valuation des performances des services vĂ©tĂ©rinaires en 2017, soit « mettre sur pied un programme complet de traçabilitĂ© durant tout le cycle de vie de lâanimal pour toutes les espĂšces de bĂ©tail, qui comprend lâenregistrement Ă©lectronique des transactions ».
Ăvaluation environnementale stratĂ©gique
ConformĂ©ment Ă la Directive du Cabinet sur lâĂ©valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse prĂ©liminaire a conclu quâune Ă©valuation environnementale stratĂ©gique nâĂ©tait pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Lâanalyse a portĂ© sur les rĂ©percussions Ă©conomiques potentielles du projet de rĂšglement sur lâindustrie, selon lâespĂšce animale et le secteur et selon la rĂ©gion gĂ©ographique et la province du Canada.
Les rĂ©percussions Ă©conomiques selon lâespĂšce sont dĂ©crites au tableau 9, et les rĂ©sultats clĂ©s sont les suivants :
- Les Ă©conomies prĂ©sentĂ©es dans le tableau 9 ci-dessous proviennent de lâabrogation de lâexigence de tenue de dossiers (8,5 millions de dollars sur une base annualisĂ©e; 57,7 % des avantages totaux pour lâindustrie), des modifications aux exigences dâidentification des animaux dans le secteur porcin (0,04 million de dollars sur une base annualisĂ©e; 0,3 % des avantages totaux pour lâindustrie) et de lâabrogation des permis de dĂ©placement des cervidĂ©s (0,03 million de dollars sur une base annualisĂ©e; 0,2 % des avantages totaux pour lâindustrie). Tous les autres avantages estimĂ©s (diminution du besoin dâĂ©radication et de confinement et incidence rĂ©duite des embargos commerciaux) sont difficiles Ă ventiler selon le secteur et nây sont donc pas prĂ©sentĂ©s.
- Le secteur bovin engagerait la plus grande part des coĂ»ts. Cela est principalement dĂ» au nombre relativement plus Ă©levĂ© dâanimaux et de dĂ©placements dâanimaux quâil faudrait dĂ©clarer Ă un administrateur responsable.
- Le secteur porcin nâengagerait que des coĂ»ts minimes, car la majoritĂ© des exigences de traçabilitĂ© du projet de rĂšglement sâappliquent dĂ©jĂ Ă lui. Cependant, le secteur bĂ©nĂ©ficierait de la plus grande part des avantages grĂące Ă lâabrogation de lâexigence de tenue de dossiers.
- Aucune Ă©conomie ne serait associĂ©e Ă lâexigence de tenue de dossiers dans les secteurs des chĂšvres et des cervidĂ©s dâĂ©levage, car cette exigence ne sâapplique actuellement pas Ă ces deux espĂšces.
Secteur | Part des coĂ»ts, selon le secteur (%) | Part des avantages (de lâabrogation des exigences de tenue de dossiers et dâidentification des animaux), selon le secteur (%) |
---|---|---|
Bovins de boucherie | 81,43 % | 37,39 % |
Bovins laitiers | 2,09 % | 10,88 % |
Ovins | 6,25 % | 5,86 % |
Porcs | 5,03 % | 45,32 % |
ChĂšvres | 4,70 % | 0 % |
Cervidés | 0,36 % | 0,38 % |
Bisons | 0,14 % | 0,17 % |
Remarque : La somme des pourcentages peut ne pas correspondre Ă 100 en raison de lâarrondissement.
En fonction du nombre dâanimaux touchĂ©s et des divers niveaux dâexigences de traçabilitĂ© dans chaque province, la distribution des coĂ»ts totaux est estimĂ©e comme suit : 41 % en Alberta; 20 % en Saskatchewan; 14 % en Ontario; 9 % au QuĂ©bec; 10 % au Manitoba; 4 % en Colombie-Britannique; 2 % dans les provinces de lâAtlantique.
Enfin, dans le cadre de recensements sur lâagriculture, Statistique Canada amasse des donnĂ©es sur les exploitants agricoles (cultivateurs et Ă©leveurs), qui amĂ©liorent la comprĂ©hension des personnes qui seraient touchĂ©es par le projet de rĂšglement. Par exemple, en 2021, la majoritĂ© des exploitants agricoles Ă©taient ĂągĂ©s de plus de 55 ans, et leur Ăąge moyen Ă©tait de 56 ans, comme le montre le diagramme ci-dessousrĂ©fĂ©rence 40. De plus, il est Ă©galement connu que la majoritĂ© des exploitants agricoles sont de genre masculin (70 % en 2021). Ces modifications rĂ©glementaires auront donc une incidence disproportionnĂ©e sur des exploitants agricoles de genre masculin et de plus de 55 ans, sur les Ă©leveurs de bovins de boucherie et sur les exploitants en Alberta.
Figure 1 : Proportion dâexploitants agricoles par groupe dâĂąge
Figure 1 : Proportion dâexploitants agricoles par groupe dâĂąge - Version textuelle
Un graphique Ă barres contient trois barres montrant chaque pourcentage d'exploitants agricoles par groupe d'Ăąge. La premiĂšre barre est de 9 % et correspond au groupe d'exploitants agricoles ĂągĂ©s de moins de 35 ans. La deuxiĂšme barre est de 31 % et correspond au groupe dâexploitants agricoles ĂągĂ©s de 35 Ă 54 ans. La troisiĂšme barre est de 61 % et correspond au groupe dâexploitants agricoles ĂągĂ©s de 55 ans et plus.
Justification
Ce projet de rĂšglement rĂ©pondrait Ă lâobjectif fondamental dâamĂ©liorer lâefficacitĂ© du systĂšme de traçabilitĂ© du Canada. Il contribuerait Ă rĂ©soudre les problĂšmes ayant Ă©tĂ© relevĂ©s et Ă accĂ©der facilement Ă des renseignements Ă jour, exacts et pertinents. LâaccĂšs Ă ces renseignements permettrait Ă lâACIA de rĂ©pondre aussi vite que possible Ă un problĂšme sanitaire ou Ă une catastrophe naturelle qui touche au bĂ©tail.
Lâobjectif du programme dâidentification et de traçabilitĂ© du bĂ©tail de lâACIA est de permettre un accĂšs rapide Ă des renseignements de traçabilitĂ© exacts et Ă jour. La rĂ©solution des problĂšmes ayant Ă©tĂ© relevĂ©s amĂ©liorera lâefficacitĂ© du systĂšme de traçabilitĂ© du Canada.
Ălargir les exigences rĂ©glementaires de traçabilitĂ© Ă de nouvelles espĂšces animales rĂ©soudrait une lacune connue du systĂšme actuel et rĂ©duirait les risques Ă lâĂ©tat de santĂ© dâautres espĂšces qui ont des maladies en commun. Lâajout des chĂšvres et des cervidĂ©s dâĂ©levage aux espĂšces sujettes aux exigences de traçabilitĂ© a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© sur la base de deux considĂ©rations, soit le niveau de risque attĂ©nuĂ© et lâĂ©tat de prĂ©paration de lâindustrie Ă adopter de nouvelles exigences rĂ©glementaires.
La modification proposĂ©e harmoniserait les exigences fĂ©dĂ©rales avec les exigences en place dans certaines provinces et contribuerait Ă appuyer les mandats respectifs de ces provinces. Ă quelques exceptions prĂšs, lâidentification des installations est actuellement requise pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es par les rĂšglements provinciaux du QuĂ©bec, de lâAlberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de lâĂle-du-Prince-Ădouard. Les provinces et territoires restants soutiennent lâexigence proposĂ©e dâidentification des installations au pays au moyen de programmes volontaires dâidentification des installations. Le projet de rĂšglement prend Ă©galement appui sur les exigences actuelles dâidentification et de dĂ©claration des dĂ©placements des animaux adoptĂ©es par les gouvernements du QuĂ©bec et de lâAlberta.
GrĂące Ă des renseignements Ă jour et faciles dâaccĂšs sur les dĂ©placements des animaux au pays et les emplacements, ainsi quâĂ des renseignements sur des espĂšces supplĂ©mentaires, cette modification rĂ©glementaire permettrait au Canada de fournir de meilleures assurances de sa capacitĂ© Ă contrĂŽler la propagation de maladies et Ă prĂ©venir lâexportation dâanimaux potentiellement infectĂ©s. On prĂ©voit que la durĂ©e des embargos commerciaux sera rĂ©duite, car lâACIA sera mieux en mesure dâidentifier les animaux exposĂ©s et potentiellement exposĂ©s, de dĂ©terminer rapidement leurs dĂ©placements et de prendre les mesures nĂ©cessaires. Les exigences de traçabilitĂ© du bĂ©tail renforcĂ©es entraĂźneraient une confiance accrue des consommateurs Ă lâĂ©gard des produits de viande du Canada.
Le coĂ»t de contrĂŽler une Ă©closion de maladie animale serait rĂ©duit, car on prĂ©voit que ce projet de rĂšglement contribuerait Ă rĂ©duire lâĂ©tendue et la durĂ©e dâune Ă©closion de maladie animale, et dans certains cas, prĂ©viendrait un retour de la maladie Ă une date ultĂ©rieure. Moins de travail serait requis de la part des gouvernements et de lâindustrie, car les renseignements sur la traçabilitĂ© seraient plus faciles dâaccĂšs et le retraçage des animaux malades serait plus rapide et plus complet. LâACIA serait capable dâutiliser les ressources actuelles de maniĂšre plus efficiente en vue dâappuyer les activitĂ©s de traçabilitĂ© pour les espĂšces rĂ©glementĂ©es.
Mise en Ćuvre, conformitĂ© et application, et normes de service
Mise en Ćuvre
Une pĂ©riode de transition suivrait la date de lâenregistrement du RĂšglement :
- Une pĂ©riode de transition dâun an pour les bovins, les bisons, les moutons, les porcs, les chĂšvres et les cervidĂ©s;
- Une pĂ©riode de transition de deux ans pour les animaux gardĂ©s aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie, afin dâaccorder davantage de temps pour la sensibilisation et lâĂ©ducation.
Cette pĂ©riode de transition donnerait aux parties davantage de temps pour apprendre les modifications proposĂ©es et sây adapter. Les organismes dâintervenants sont au courant des modifications proposĂ©es et travaillent dĂ©jĂ activement avec lâACIA pour distribuer des documents dâĂ©ducation et de sensibilisation Ă leurs membres.
Une pĂ©riode de transition de deux ans est proposĂ©e pour les propriĂ©taires dâanimaux gardĂ©s principalement aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie, y compris les carcasses de ces animaux. La pĂ©riode de transition de deux ans allĂ©gerait quelque peu le fardeau et donnerait plus de temps Ă lâACIA pour recenser les intervenants de ces secteurs et les sensibiliser aux nouvelles exigences.
Les activitĂ©s opĂ©rationnelles visĂ©es par ce projet de rĂšglement utiliseront les ressources existantes avec une augmentation modeste, comme le dĂ©crit lâanalyse coĂ»ts-avantages. Il est prĂ©vu dâadapter les tĂąches dâinspection en fonction des exigences abrogĂ©es, des exigences modifiĂ©es et des nouvelles exigences. Une partie du financement associĂ© Ă ces activitĂ©s est temporaire, et lâACIA tentera de le faire renouveler au moment appropriĂ©.
Conformité et application de la loi
Promotion de la conformité
Un ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation industrie-gouvernement a Ă©tĂ© formĂ© en vue de dĂ©terminer et de prioriser de maniĂšre collective des mesures pour prĂ©parer une mise en Ćuvre sans heurts des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es. Le ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation a cernĂ© plusieurs objectifs qui appuieraient une mise en Ćuvre efficace et efficiente du projet de rĂšglement. De nombreuses activitĂ©s de promotion de la conformitĂ© ont dĂ©jĂ eu lieu et plusieurs sont toujours Ă venir en vue de faciliter la mise en Ćuvre. Ces objectifs comprennent les suivants :
Les parties réglementées sont au courant des exigences proposées suivantes :
- Les documents dâorientation sur le projet de rĂšglement seront disponibles sur le site Web de lâACIA au moment de la publication prĂ©alable pour aider les intervenants lors de la consultation publique. Des documents dâorientation mis Ă jour, qui tiennent compte de toute modification Ă la proposition Ă la suite de la consultation publique, seront disponibles aux intervenants au moment de la publication finale;
- Les mĂ©dias sociaux, y compris ceux des associations de lâindustrie, seront mis Ă profit pour communiquer avec les publics cibles et les encourager Ă soumettre des commentaires lors de la consultation, en mettant lâaccent sur les publics plus difficiles Ă atteindre tels que les petits producteurs, les secteurs nouvellement touchĂ©s (chĂšvres et cervidĂ©s), les propriĂ©taires dâanimaux de compagnie et les propriĂ©taires de fermes de plaisance;
- Des bulletins de nouvelles ont Ă©tĂ© circulĂ©s aux membres du ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation, qui distribuent ces renseignements aux associations de lâindustrie tous les deux mois depuis mars 2018;
- Un rĂ©sumĂ© des exigences proposĂ©es a Ă©tĂ© publiĂ© sur le site Web de lâACIA;
- Des présentations seront données lors de webinaires et de réunions de consultation;
- Des produits de communication en ligne et sur papier seront distribuĂ©s avant lâentrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement.
Les parties réglementées peuvent déclarer les renseignements requis aux administrateurs responsables :
- Les bases de données des administrateurs responsables ont été modifiées pour recevoir les nouveaux types de renseignements;
- Des applications en ligne ont été développées par les administrateurs responsables pour faciliter la déclaration des données;
- Les administrateurs responsables ont mis Ă niveau leurs centres dâappels et donnĂ© de la formation en la matiĂšre;
- Les administrateurs responsables continuent dâamĂ©liorer leurs sites Web et leurs logiciels pour offrir aux intervenants une expĂ©rience de dĂ©claration facile et rapide.
Les animaux nouvellement rĂ©glementĂ©s peuvent ĂȘtre identifiĂ©s au moyen dâidentificateurs approuvĂ©s avant lâentrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement :
- Les identificateurs pour chÚvres et cervidés ont été préapprouvés et sont disponibles en ligne;
- Les identificateurs pour chĂšvres et cervidĂ©s peuvent ĂȘtre achetĂ©s auprĂšs des administrateurs responsables;
- Les identificateurs approuvés au niveau provincial pour les cervidés sont approuvés à titre temporaire.
Les sites oĂč sont gardĂ©s des animaux et des carcasses ont Ă©tĂ© identifiĂ©s :
- Les registres provinciaux des sites sont disponibles pour recevoir et valider des renseignements sur lâenregistrement;
- Ă lâheure actuelle, plus de 100 000 sites oĂč des animaux sont gardĂ©s, rassemblĂ©s ou dĂ©truits ont Ă©tĂ© identifiĂ©s par les provinces;
- Une campagne de communication a Ă©tĂ© menĂ©e par le ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation, comprenant la distribution de dĂ©pliants (cartes postales).
Il est plus facile de rĂ©pondre Ă lâexigence de dĂ©claration des dĂ©placements des animaux :
- Une liste de lecteurs dâidentificateurs Ă©lectroniques qui rĂ©pondent aux normes de rendement est disponible sur le site Web des administrateurs responsables;
- Un gabarit de dĂ©claration volontaire des dĂ©placements pour les transporteurs a Ă©tĂ© créé par le ComitĂ© de mise en Ćuvre de la rĂ©glementation et partagĂ© avec les associations nationales de lâindustrie et les gouvernements provinciaux.
Les inspecteurs de lâACIA sont au courant des nouvelles exigences :
- Les cours et les manuels de formation des inspecteurs seront modifiĂ©s avant lâentrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement.
Vérification de la conformité
LâACIA vĂ©rifierait la conformitĂ© au moyen dâinspections en utilisant une approche fondĂ©e sur les risques, en vertu de laquelle les tĂąches de vĂ©rification combineraient des activitĂ©s dâinspection planifiĂ©es et des activitĂ©s qui font suite aux constatations sur place. En vertu de cette approche, les inspections planifiĂ©es ciblent les sites Ă risque plus Ă©levĂ© (sites intermĂ©diaires tels que ventes aux enchĂšres et parcs de groupage) plus frĂ©quemment que les sites Ă risque moins Ă©levĂ© (fermes, pĂąturages communautaires). Les sites intermĂ©diaires sont considĂ©rĂ©s Ă risque Ă©levĂ©, car les animaux se dĂ©placent et peuvent entrer en contact avec dâautres espĂšces, ce qui accroĂźt le risque de transmission de maladies. Les activitĂ©s dâinspection planifiĂ©es comprennent, par exemple, vĂ©rifier que les animaux sont identifiĂ©s de maniĂšre appropriĂ©e, faire des recherches dans les bases de donnĂ©es pour sâassurer que les dĂ©placements ont bien Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©s et vĂ©rifier que les transporteurs ont des documents sur les dĂ©placements. Les activitĂ©s qui font suite aux constatations sur place peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour les sites Ă risque moins Ă©levĂ©. Ces activitĂ©s ont lieu lorsque des inspecteurs mĂšnent dâautres tĂąches dâinspection et dĂ©couvrent par hasard une non-conformitĂ© potentielle. Par exemple, en cas dâĂ©closion de maladie, lâACIA prendrait toute mesure de contrĂŽle des maladies et dâapplication de la loi nĂ©cessaire Ă lâĂ©gard de tout animal concernĂ©.
Les animaux gardĂ©s principalement aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie ne se trouvent gĂ©nĂ©ralement pas aux endroits oĂč ont lieu les inspections de lâACIA (par exemple fermes, pĂąturages communautaires, ventes aux enchĂšres, abattoirs et parcs de groupage). LâACIA Ă©laborerait une approche ciblant les propriĂ©taires de ces animaux afin dâappuyer la sensibilisation et la conformitĂ© des intervenants. AprĂšs une pĂ©riode de transition de deux ans pour ce groupe, lâACIA adopterait une approche de vĂ©rification de la conformitĂ© qui fait suite aux constatations sur place.
Application de la loi
Les outils dâapplication de la loi disponibles aux inspecteurs en vertu du programme de traçabilitĂ© du bĂ©tail comprennent les lettres de non-conformitĂ©, les sanctions administratives pĂ©cuniaires et les poursuites. Il est prĂ©vu que le RĂšglement sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires en matiĂšre dâagriculture et dâagroalimentaire sera modifiĂ© en fonction des modifications au RSA. Lâutilisation de sanctions administratives pĂ©cuniaires pour les exigences mises Ă jour et nouvelles entrerait en vigueur au mĂȘme moment que les modifications au RSA, soit un an aprĂšs lâenregistrement et la publication du RSA. Quant aux cours et manuels de formation des inspecteurs, ils seront rĂ©visĂ©s Ă la lumiĂšre des nouvelles exigences et livrĂ©s avant lâentrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement.
Ăvaluation du programme
Les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux ont Ă©tabli des critĂšres de mesure du rendement pour les systĂšmes de traçabilitĂ© du bĂ©tail. Par exemple, dans un dĂ©lai de 48 heures de la rĂ©ception par le mĂ©decin vĂ©tĂ©rinaire en chef concernĂ© ou lâautoritĂ© compĂ©tente dâun avis de problĂšme sanitaire ou de catastrophe naturelle, de la prĂ©vention dâun tel problĂšme ou de la prĂ©paration Ă un tel problĂšme, il doit ĂȘtre possible dâĂ©tablir, entre autres choses :
- les sites oĂč un animal prĂ©cis a Ă©tĂ© gardĂ© au cours de sa vie;
- dâoĂč ont Ă©tĂ© reçus les animaux prĂ©sents Ă un certain site;
- une liste de tous les animaux qui ont Ă©tĂ© gardĂ©s au mĂȘme endroit que lâanimal spĂ©cifiĂ©, Ă toute Ă©tape de la vie de ces animaux.
Une Ă©valuation de rĂ©fĂ©rence du programme de traçabilitĂ© a Ă©tĂ© effectuĂ©e par un tiers en 2018. Pour y donner suite, lâACIA compte mener une deuxiĂšme Ă©valuation environ trois ans aprĂšs lâentrĂ©e en vigueur du RĂšglement. Si les critĂšres de performance ne sont pas satisfaits, lâACIA collaborera avec les intervenants pour dĂ©terminer si de nouvelles modifications politiques ou rĂ©glementaires seront requises pour amĂ©liorer la conception du programme en vue de rĂ©pondre aux critĂšres de rendement.
Personne-ressource
Gestionnaire national
Programme dâidentification et de traçabilitĂ© des animaux dâĂ©levage
Agence canadienne dâinspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia.trace-trace.acia@inspection.gc.ca
PROJET DE RĂGLEMENTATION
Avis est donnĂ© que la gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil, en vertu du paragraphe 64(1)rĂ©fĂ©rence a et de lâarticle 64.1rĂ©fĂ©rence b de la Loi sur la santĂ© des animaux rĂ©fĂ©rence c, se propose de prendre le RĂšglement modifiant le RĂšglement sur la santĂ© des animaux (identification et traçabilitĂ©), ci-aprĂšs.
Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de rĂšglement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă le faire au moyen de lâoutil en ligne prĂ©vu Ă cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. Sâils choisissent plutĂŽt de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s dây citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de cet avis, et dâenvoyer le tout au gestionnaire national, Programme dâidentification et de traçabilitĂ© des animaux dâĂ©levage, Agence canadienne dâinspection des aliments, 59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 (courriel : cfia.trace-trace.acia@inspection.gc.ca).
Ottawa, le 9 mars 2023
La greffiÚre adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
RÚglement modifiant le RÚglement sur la santé des animaux (identification et traçabilité)
Modifications
1 (1) La dĂ©finition de bague, Ă lâarticle 2 du RĂšglement sur la santĂ© des animaux rĂ©fĂ©rence 41, est abrogĂ©e.
(2) La dĂ©finition de laboratoire de niveau de confinement 2, Ă lâarticle 2 du mĂȘme rĂšglement, est remplacĂ©e par ce qui suit :
- laboratoire de niveau de confinement 2
- Laboratoire qui satisfait aux exigences en matiĂšre de confinement physique et de pratique opĂ©rationnelle du niveau de confinement 2 pour les agents pathogĂšnes ou qui les excĂšde, selon la Norme canadienne sur la biosĂ©curitĂ©, prĂ©parĂ©e par lâAgence et lâAgence de la santĂ© publique du Canada et publiĂ©e sur le site Web de cette derniĂšre, avec ses modifications successives. (level 2 containment laboratory)
(3) La dĂ©finition de farine de viande ou rĂ©sidus de graisse, Ă lâarticle 2 de la version française du mĂȘme rĂšglement, est remplacĂ©e par ce qui suit :
- farine de viande ou résidus de graisse
- Tout ou partie dâune carcasse Ă©quarrie et sĂ©chĂ©e. (meat meal or tankage)
(4) Lâarticle 2 du mĂȘme rĂšglement est modifiĂ© par adjonction, selon lâordre alphabĂ©tique, de ce qui suit :
- carcasse
- Cadavre dâun animal. (carcass)
2 (1) LâalinĂ©a 5(1)c) de la version française du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- c) dâabattre lâanimal et de prendre des mesures de disposition Ă lâĂ©gard de sa carcasse,
(2) LâalinĂ©a 5(3)b) de la version française du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- b) soit abattu au moment et Ă lâendroit quâil fixe, et que sa carcasse fasse lâobjet dâune mesure de disposition comme il en dĂ©cide.
3 LâalinĂ©a 6.23(2)d) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- d) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur approuvĂ©, au sens du paragraphe 172(1), qui est apposĂ© sur chaque carcasse ou, dans le cas dâune carcasse nâen portant pas, des renseignements suffisants pour dĂ©terminer son origine, y compris, si la personne le connaĂźt, le numĂ©ro dâidentification de site, au sens du paragraphe 172(1), de lâinstallation de laquelle la carcasse a Ă©tĂ© retirĂ©e et la date du retrait;
4 Lâarticle 76 du mĂȘme rĂšglement est abrogĂ©.
5 LâalinĂ©a 91.4(4)c) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- c) enlever une marque, un signe ou tout autre avis prĂ©cisant que lâagent ou la chose est en quarantaine;
5.1 Lâarticle 94 du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
94 Toute personne responsable dâune vente, dâune enchĂšre ou dâun marchĂ© publics dâanimaux de ferme, de camĂ©lidĂ©s, de cervidĂ©s, de poulets, de dindes ou de gibier Ă plumes doit tenir et mettre Ă la disposition dâun inspecteur, aux fins dâinspection, un registre indiquant ce qui suit :
- a) le nom lĂ©gal au complet et lâadresse de lâexpĂ©diteur et de lâacheteur de tout animal qui y est vendu ou reçu;
- b) la date de la vente ou de la réception.
6 (1) Le passage de lâarticle 95 de la version française du mĂȘme rĂšglement prĂ©cĂ©dant lâalinĂ©a a) est remplacĂ© par ce qui suit :
95 Lâinspecteur peut ordonner Ă la personne en possession dâun bovin destinĂ© Ă ĂȘtre vendu dans un lieu de vente, dâenchĂšres ou de marchĂ© publics dâanimaux de ferme, Ă la fois :
(2) LâalinĂ©a 95a) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- a) de marquer ou dâidentifier autrement lâanimal;
7 LâalinĂ©a 95.1(1)a) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- a) le bovin est marqué ou autrement identifié et est examiné par un inspecteur ou une personne autorisée par le ministre conformément au paragraphe (2);
8 Lâarticle 96 du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
96 Il est interdit de mettre en vente un animal dans un lieu de vente, dâenchĂšres ou de marchĂ© publics dâanimaux de ferme, sauf si lâanimal est marquĂ© ou autrement identifiĂ© ou fait partie dâun lot confinĂ© dans un enclos.
9 Les articles 98 Ă 101 du mĂȘme rĂšglement sont remplacĂ©s par ce qui suit :
99 Lâinspecteur peut marquer ou faire marquer un animal ou une chose, ou il peut lâidentifier ou le faire identifier par tout autre moyen prĂ©cisĂ© par le ministre, en vue, selon le cas :
- a) dâidentifier lâanimal ou la chose en prĂ©vision dâune Ă©preuve de maladie;
- b) dâindiquer que lâanimal ou la chose, selon le cas :
- (i) a réagi positivement à un test,
- (ii) est soupçonnĂ© dâĂȘtre atteint dâune maladie transmissible,
- (iii) a reçu un vaccin ou un traitement requis par un inspecteur.
99.1 Le vĂ©tĂ©rinaire accrĂ©ditĂ© peut marquer ou faire marquer un animal ou une chose, ou il peut lâidentifier ou le faire identifier par tout autre moyen prĂ©cisĂ© par le ministre.
100 Sous rĂ©serve des articles 99 et 99.1, il est interdit, sans lâautorisation dâun inspecteur, de placer ou dâapposer sur un animal ou sur une chose une marque ou tout autre moyen dâidentification visĂ© aux articles 99, 99.1 ou 201.
101 Il est interdit, sans lâautorisation dâun inspecteur, dâenlever ou de maquiller une marque ou tout autre moyen dâidentification placĂ© sur un animal ou sur une chose en vertu des articles 99, 99.1 ou 201.
10 Lâarticle 114 du mĂȘme rĂšglement et lâintertitre le prĂ©cĂ©dant sont remplacĂ©s par ce qui suit :
Mesures de disposition des carcasses
114 Le vĂ©tĂ©rinaire-inspecteur peut ordonner au propriĂ©taire dâun animal qui est mort ou dont on soupçonne quâil est mort dâune maladie transmissible ou qui est dĂ©truit sous le rĂ©gime de la Loi, ou Ă la personne qui en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, de prendre des mesures de disposition Ă lâĂ©gard de la carcasse de la façon quâil prĂ©cise.
11 La partie XV du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ©e par ce qui suit :
PARTIE XV
Identification et traçabilité des animaux
Définitions
172 (1) Les dĂ©finitions qui suivent sâappliquent Ă la prĂ©sente partie.
- administrateur responsable
- Personne qui est autorisĂ©e par le ministre Ă recevoir des renseignements relatifs aux animaux ou aux choses visĂ©s par la Loi ou le prĂ©sent rĂšglement et qui administre un programme dâidentification visant tout ou partie dâun ou de plusieurs genres, espĂšces ou sous-espĂšces dâanimaux situĂ©s dans une ou plusieurs provinces. (responsible administrator)
- approuvé
- Se dit de lâidentificateur ou de lâidentificateur secondaire qui figure comme identificateur approuvĂ© ou identificateur secondaire approuvĂ© dans le document intitulĂ© Identificateurs dâanimaux approuvĂ©s, publiĂ© sur le site Web de lâAgence, avec ses modifications successives. (approved)
- bison
- Animal, autre quâun embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, des sous-espĂšces Bison bison bison, Bison bison athabascae ou Bison bison bonasus, y compris tout animal issu du croisement entre un bison et un membre dâune autre espĂšce, ainsi que sa descendance. (bison)
- bovin
- Animal, autre quâun embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, des espĂšces Bos taurus ou Bos indicus, y compris tout animal issu du croisement entre un bovin et un membre dâune autre espĂšce, ainsi que sa descendance. (bovine)
- caprin
- Animal, autre quâun embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, du genre Capra. (caprine)
- cervidé
- Animal, autre quâun embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, de la famille Cervidae. (cervid)
- distributeur
- Personne morale ou physique, société de personnes, coopérative, association ou organisme autorisé par écrit par un administrateur responsable à vendre ou à distribuer des identificateurs approuvés ou des identificateurs secondaires approuvés. (distributor)
- ferme
- Terrain et tout bĂątiment et autre ouvrage sây trouvant qui servent sous une seule administration Ă la sĂ©lection ou Ă lâĂ©levage des animaux, Ă lâexclusion dâun centre dâinsĂ©mination artificielle. (farm)
- ferme dâorigine
- Ferme oĂč est nĂ© un animal ou la premiĂšre ferme oĂč il a Ă©tĂ© dĂ©placĂ© aprĂšs sa naissance sâil nâest pas nĂ© dans une ferme. (farm of origin)
- identificateur
- Moyen dâidentification des ruminants et des porcs et de leurs carcasses. (indicator)
- identificateur secondaire
- Moyen dâidentification supplĂ©mentaire des cervidĂ©s et de leurs carcasses. (secondary indicator)
- installation
- Lieu, Ă lâexclusion dâun vĂ©hicule, oĂč sont rassemblĂ©s ou gardĂ©s des ruminants ou des porcs ou leurs carcasses. (site)
- installation dâidentification approuvĂ©e
- Lieu de rassemblement approuvĂ© comme tel par lâadministrateur responsable en vertu du paragraphe 175(1). (approved identification site)
- lieu de rassemblement
- Installation — dont un marchĂ© de vente aux enchĂšres et un parc de groupage — oĂč des animaux sont provisoirement rassemblĂ©s pour ĂȘtre vendus ou acheminĂ©s vers une autre installation. Sont exclus de la prĂ©sente dĂ©finition les abattoirs, les fermes, les parcs dâengraissement, les pĂąturages communautaires, les champs de foires, les centres dâinsĂ©mination artificielle, les zoos et les installations oĂč des Ă©vĂ©nements, tel un rodĂ©o ou un cirque ont lieu. (assembly point)
- marque de troupeau
- NumĂ©ro ou marque attribuĂ© par un administrateur responsable afin dâidentifier des groupes de porcs, de caprins ou dâovins provenant de la mĂȘme installation. (herd mark)
- numĂ©ro dâidentification de site
- Le numĂ©ro qui est attribuĂ© Ă lâinstallation par le gouvernement de la province oĂč elle est situĂ©e afin de lâidentifier et dâassurer la traçabilitĂ© des animaux qui y sont gardĂ©s ou rassemblĂ©s ou, en lâabsence dâun tel numĂ©ro, le numĂ©ro attribuĂ© Ă cette fin par lâadministrateur responsable. (premises identification number)
- ovin
- Animal, autre quâun embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, du genre Ovis, y compris tout animal issu du croisement entre un ovin et un membre dâune autre espĂšce, ainsi que sa descendance. (ovine)
- pĂąturage communautaire
- PĂąturage gĂ©rĂ© par lâadministration fĂ©dĂ©rale ou une administration provinciale ou municipale, ou louĂ© de lâune dâelles, ou encore appartenant Ă une association ou une coopĂ©rative de pĂąturages communautaires ou gĂ©rĂ© par lâune dâelles ou louĂ© de lâune dâelles, oĂč les animaux de plusieurs exploitants de ferme sont rassemblĂ©s et mĂ©langĂ©s. (community pasture)
- porc
- Animal, autre quâun embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, du genre Sus. (pig)
- révoqué
- Se dit de lâidentificateur ou de lâidentificateur secondaire qui figure comme identificateur rĂ©voquĂ© ou identificateur secondaire rĂ©voquĂ© dans le document intitulĂ© Identificateurs dâanimaux rĂ©voquĂ©s publiĂ© sur le site Web de lâAgence, avec ses modifications successives. (revoked)
- ruminant
- Bison, bovin, caprin, cervidé ou ovin. (ruminant)
(2) Pour lâapplication de la prĂ©sente partie :
- a) lorsquâun vĂ©hicule transportant des animaux ou des carcasses est constituĂ© de plusieurs parties portant chacune une plaque dâimmatriculation distincte, la mention de la plaque dâimmatriculation du vĂ©hicule vaut mention de la plaque dâimmatriculation de la partie ayant servi Ă transporter les animaux ou les carcasses;
- b) lâabattoir, le lieu de rassemblement ou lâinstallation dâidentification approuvĂ©e qui est situĂ© sur une ferme constitue une installation distincte de la ferme;
- c) lâabattoir qui est situĂ© dans un lieu de rassemblement constitue une installation distincte du lieu de rassemblement;
- d) toute partie de la carcasse dâun ruminant ou dâun porc qui reprĂ©sente plus de cinquante pour cent de son poids est rĂ©putĂ©e ĂȘtre une carcasse;
- e) malgrĂ© lâarticle 26 de la Loi dâinterprĂ©tation, il est tenu compte des jours fĂ©riĂ©s aux fins du calcul du dĂ©lai de communication de renseignements;
- f) sauf pour lâarticle 182.1, la mention dâune carcasse ou dâune partie de carcasse ne vise pas la partie de la carcasse qui est destinĂ©e Ă la consommation humaine;
- g) malgrĂ© le paragraphe 33(2) de la Loi dâinterprĂ©tation, et sauf pour lâapplication de lâalinĂ©a 181.2(1)b) du prĂ©sent rĂšglement, toute personne tenue de communiquer le numĂ©ro dâidentification unique de lâidentificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© portĂ© par un animal est seulement tenue de communiquer le numĂ©ro dâidentification unique dâun des identificateurs approuvĂ©s ou rĂ©voquĂ©s si lâanimal en porte plus dâun.
Non-application de la présente partie
172.1 La prĂ©sente partie ne sâapplique pas Ă ce qui suit :
- a) les ruminants utilisĂ©s Ă titre dâanimaux de compagnie ou dâassistance ou utilisĂ©s pour le divertissement ou les carcasses de tous ces ruminants;
- b) les ruminants et les carcasses utilisés pour la recherche ou les carcasses des ruminants morts pendant la recherche.
Section 1
Installations
Communication de renseignements — installations
173 (1) Pour lâapplication de la prĂ©sente partie, si lâexploitant dâune installation est tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable le numĂ©ro dâidentification de site de son installation, mais que celle-ci nâa pas encore de numĂ©ro, il lui communique les renseignements suivants :
- a) la description cadastrale de lâinstallation ou, si elle nâa pas encore Ă©tĂ© arpentĂ©e, la longitude et la latitude mesurĂ©es Ă lâintĂ©rieur de lâinstallation ou sur le pĂ©rimĂštre de lâinstallation;
- b) les nom et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de lâexploitant;
- c) la liste des espĂšces animales dont il prĂ©voit la prĂ©sence Ă lâinstallation;
- d) le type dâexploitation agricole ou agroalimentaire menĂ© Ă lâinstallation.
(2) Lâexploitant communique toute modification Ă ces renseignements Ă lâadministrateur responsable dans les sept jours suivant la date de la modification.
Enregistrement des installations liées
174 (1) Pour lâapplication de la prĂ©sente partie, Ă la demande des exploitants de deux fermes oĂč sont gardĂ©s des porcs, lâadministrateur responsable enregistre ces installations comme Ă©tant liĂ©es pour une pĂ©riode de six mois, si les conditions suivantes sont rĂ©unies :
- a) les deux installations, ainsi que toutes les installations ayant des catĂ©gories sanitaires liĂ©es Ă lâune dâelles, sont situĂ©es :
- (i) soit dans la partie est du Canada, qui comprend lâOntario, le QuĂ©bec, la Nouvelle-Ăcosse, le Nouveau-Brunswick, lâĂle-du-Prince-Ădouard et Terre-Neuve-et-Labrador,
- (ii) soit dans la partie ouest du Canada, qui comprend le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, lâAlberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut;
- b) des porcs ont été transportés dans un véhicule ou déplacés par un autre moyen entre ces installations au moins six fois dans la période de six mois précédant la date à laquelle la demande est présentée;
- c) dans le cas oĂč les installations nâĂ©taient pas enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es pendant les trois mois prĂ©cĂ©dant la date Ă laquelle la demande dâenregistrement est prĂ©sentĂ©e, les exploitants de ces installations ont communiquĂ© dans les dĂ©lais prescrits et de façon concordante Ă lâadministrateur responsable les renseignements relatifs aux dĂ©placements quâils sont tenus de communiquer aux termes de la prĂ©sente partie pour cette pĂ©riode;
- d) les exploitants de ces installations ont confirmĂ© que les seuls vĂ©hicules utilisĂ©s pour transporter des porcs entre ces installations sont ceux pour lesquels les renseignements visĂ©s Ă lâalinĂ©a c) ont Ă©tĂ© communiquĂ©s Ă lâadministrateur responsable.
(2) Si, au dernier jour du troisiĂšme mois de la pĂ©riode de six mois pendant laquelle les deux installations sont enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es, les exploitants de ces installations nâont pas communiquĂ© Ă lâadministrateur responsable le nombre total de porcs qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen dâune installation Ă lâautre ainsi que le nombre de fois oĂč des porcs ont Ă©tĂ© transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s entre celles-ci pendant ces trois premiers mois, lâadministrateur responsable annule lâenregistrement pour le reste de la pĂ©riode de six mois.
(3) Si, au dernier jour de la pĂ©riode de six mois pendant laquelle les deux installations sont enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es, les exploitants de ces installations nâont pas communiquĂ© Ă lâadministrateur responsable le nombre total de porcs qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen dâune installation Ă lâautre ainsi que le nombre de fois oĂč des porcs ont Ă©tĂ© transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s entre celles-ci pendant les trois derniers mois de cette pĂ©riode, les installations ne doivent pas ĂȘtre enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es pour lâannĂ©e qui suit cette derniĂšre pĂ©riode.
(4) Pour lâapplication du prĂ©sent article, deux installations sont considĂ©rĂ©es comme ayant des catĂ©gories sanitaires liĂ©es si, selon le cas :
- a) les installations sont enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es au titre du paragraphe (1) ou lâont Ă©tĂ© dans les six derniers mois;
- b) lâune des deux installations a Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme ayant une catĂ©gorie sanitaire liĂ©e, aux termes du prĂ©sent article, Ă celle dâune troisiĂšme installation dans les six derniers mois, et la deuxiĂšme installation a aussi Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme ayant une catĂ©gorie sanitaire liĂ©e, aux termes du prĂ©sent article, Ă celle de la troisiĂšme installation dans les six derniers mois.
Installation dâidentification approuvĂ©e
175 (1) Si, dans une demande Ă©crite, lâexploitant dâun lieu de rassemblement dĂ©clare que ses installations et ses Ă©quipements sont adĂ©quats pour permettre lâapposition dâun identificateur approuvĂ© sur le bison ou le bovin sans compromettre sa sĂ©curitĂ© ni celle du personnel prĂ©sent Ă lâinstallation, lâadministrateur responsable approuve ce lieu de rassemblement Ă titre dâinstallation dâidentification approuvĂ©e en inscrivant le nom et lâadresse de ce lieu sur la liste des installations dâidentification approuvĂ©es publiĂ©e sur son site Web.
(2) Lorsque lâexploitant dâune installation dâidentification approuvĂ©e ne respecte pas les conditions prĂ©vues au paragraphe 180(2), lâadministrateur responsable retire lâinstallation visĂ©e de la liste des installations dâidentification approuvĂ©es si, Ă la fois :
- a) lâadministrateur responsable a fait parvenir Ă lâexploitant un avis de retrait prĂ©cisant la contravention qui lui est reprochĂ©e et le dĂ©lai qui lui est imparti pour corriger la situation;
- b) il nâa pas corrigĂ© la situation dans le dĂ©lai imparti;
- c) il a eu la possibilité de se faire entendre relativement au retrait.
(3) Lâadministrateur responsable qui retire lâinstallation de la liste des installations dâidentification approuvĂ©es doit, sans dĂ©lai :
- a) en aviser lâexploitant de cette installation;
- b) afficher lâavis de retrait sur son site Web.
(4) Si une installation a Ă©tĂ© retirĂ©e de la liste des installations dâidentification approuvĂ©es, son exploitant ne peut faire une nouvelle demande dâinscription au titre du paragraphe (1) quâau moins un an aprĂšs la date Ă laquelle cette installation a Ă©tĂ© retirĂ©e de la liste.
Section 2
Identification
Attribution des identificateurs approuvés et des identificateurs secondaires approuvés
176 (1) Ă la demande de lâexploitant dâune installation, lâadministrateur responsable attribue ou fait attribuer des identificateurs approuvĂ©s et des identificateurs secondaires approuvĂ©s pour lâidentification des ruminants ou des porcs ou des carcasses des ruminants ou des porcs qui sây trouvent.
(2) Lâexploitant qui demande des identificateurs approuvĂ©s ou des identificateurs secondaires approuvĂ©s communique Ă lâadministrateur responsable, directement ou par lâentremise dâun distributeur, le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation oĂč seront apposĂ©s les identificateurs approuvĂ©s ou les identificateurs secondaires approuvĂ©s ou les renseignements mentionnĂ©s aux alinĂ©as 173(1)a) Ă d) se rapportant Ă lâinstallation.
(3) Ă la demande de lâexploitant dâune installation oĂč sont gardĂ©s des porcs, des caprins ou des ovins, lâadministrateur responsable attribue ou fait attribuer Ă cette installation une marque de troupeau.
(4) Lâexploitant qui demande une marque de troupeau communique Ă lâadministrateur responsable ses nom, adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, ainsi que le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation oĂč sont gardĂ©s les porcs, les caprins ou les ovins.
Communication aprĂšs la vente ou la distribution dâidentificateurs approuvĂ©s et dâidentificateurs secondaires approuvĂ©s
177 Le distributeur qui vend ou distribue des identificateurs approuvĂ©s ou des identificateurs secondaires approuvĂ©s communique Ă lâadministrateur responsable, dans les vingt-quatre heures suivant la vente ou la distribution, les renseignements suivants :
- a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui les identificateurs ont été vendus ou distribués;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation oĂč les identificateurs seront apposĂ©s;
- c) la date de la vente ou de la distribution;
- d) les numĂ©ros dâidentification uniques des identificateurs;
- e) le nombre dâidentificateurs vendus ou distribuĂ©s.
Exigences en matiĂšre dâidentification — identificateurs approuvĂ©s
178 (1) Sauf disposition contraire de la prĂ©sente partie, quiconque est propriĂ©taire dâun ruminant ou de la carcasse dâun ruminant, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, veille Ă ce quâil soit identifiĂ© par un identificateur approuvĂ© apposĂ© avant quâil ne quitte sa ferme dâorigine.
(2) Quiconque appose ou fait apposer un identificateur approuvĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse dâun ruminant ou dâun porc veille Ă ce quâil corresponde bien Ă lâespĂšce de lâanimal et Ă ce quâil soit apposĂ© sur lâanimal ou la carcasse pour lequel il a Ă©tĂ© attribuĂ© en application du paragraphe 176(1).
(3) Quiconque appose ou fait apposer un identificateur approuvĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse dâun ruminant ou dâun porc veille Ă ce que lâidentificateur approuvĂ© soit apposĂ© de la maniĂšre prĂ©cisĂ©e dans le document intitulĂ© Identificateurs dâanimaux approuvĂ©s publiĂ© sur le site Web de lâAgence, avec ses modifications successives.
(4) Sauf disposition contraire de la prĂ©sente partie, quiconque est propriĂ©taire dâun ruminant ou de la carcasse dâun ruminant, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, veille Ă ce que le ruminant ou la carcasse porte en tout temps lâidentificateur approuvĂ© visĂ© au paragraphe (1) aprĂšs avoir quittĂ© sa ferme dâorigine.
178.1 (1) Sauf disposition contraire du prĂ©sent article, quiconque est propriĂ©taire dâun porc, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, veille Ă ce quâil soit identifiĂ© par un identificateur approuvĂ© apposĂ© avant quâil ne quitte une installation.
(2) Le paragraphe (1) ne sâapplique pas aux porcs qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen entre deux endroits contigus dans une mĂȘme ferme.
(3) Le paragraphe (1) ne sâapplique pas aux porcs — Ă lâexception des porcs accouplĂ©s ou insĂ©minĂ©s artificiellement ou ayant fourni de la semence, un ovule ou un embryon pour la reproduction — transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen entre deux endroits non contigus dans une mĂȘme ferme ou entre deux fermes.
(4) Quiconque est propriĂ©taire dâun porc sur lequel un identificateur approuvĂ© a Ă©tĂ© apposĂ©, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, veille Ă ce quâil le porte jusquâĂ ce quâil soit identifiĂ© de toute autre façon prĂ©vue par le prĂ©sent rĂšglement.
(5) Quiconque exporte un porc veille, avant lâexportation, Ă ce quâil porte un identificateur approuvĂ© qui a Ă©tĂ© attribuĂ© par lâadministrateur responsable en application du paragraphe 176(1).
178.2 Toute personne qui est propriĂ©taire dâun ruminant ou dâun porc ou de la carcasse dâun ruminant, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, et est tenu, aux termes de la prĂ©sente partie, dây apposer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ©, peut retirer lâanimal ou la carcasse dâune installation sans que lâanimal ou la carcasse ne porte un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© si un inspecteur conclut, selon les renseignements fournis par la personne :
- a) soit que lâanimal ou la carcasse a Ă©tĂ© saisi par une autoritĂ© dans le cadre de lâapplication de la lĂ©gislation relative Ă la protection des animaux;
- b) soit que lâanimal ou la carcasse a Ă©tĂ© abandonnĂ© ou la carcasse a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans un lieu sans la permission de la personne responsable du lieu;
- c) soit que lâapposition de tout identificateur approuvĂ© pour lâespĂšce est impossible en raison de la morphologie de lâanimal ou de la carcasse;
- d) soit que lâanimal doit ĂȘtre Ă©vacuĂ© dâurgence de lâinstallation.
Exigences en matiĂšre dâidentification — identificateurs secondaires approuvĂ©s
179 (1) Quiconque est tenu, aux termes de la prĂ©sente partie, dâapposer un identificateur approuvĂ© sur un cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ© veille Ă ce quâun identificateur secondaire approuvĂ© soit aussi apposĂ© sur ce cervidĂ© ou cette carcasse, de la mĂȘme maniĂšre et dans les mĂȘmes circonstances que celles qui sont Ă©noncĂ©es Ă lâarticle 178 et qui sâappliquent Ă lâapposition dâun identificateur approuvĂ© sur un cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ©.
(2) Quiconque est tenu, aux termes de la prĂ©sente partie, dâapposer un identificateur secondaire approuvĂ© sur un cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ© veille Ă ce que le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur secondaire approuvĂ© soit identique Ă celui de lâidentificateur approuvĂ©.
DĂ©placement de bisons et de bovins vers une installation dâidentification approuvĂ©e
180 (1) Le bison ou le bovin qui pourrait causer des blessures graves aux personnes tentant de lâidentifier ou la mort de celles-ci, ou qui serait blessĂ© gravement lors de la tentative dâidentification, peut ĂȘtre transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen de sa ferme dâorigine Ă une installation dâidentification approuvĂ©e sans porter un identificateur approuvĂ©, si, selon le cas :
- a) lâidentificateur attribuĂ© Ă la ferme dâorigine par lâadministrateur responsable en vertu du paragraphe 176(1) est fourni par lâexploitant de la ferme dâorigine Ă lâexploitant de lâinstallation dâidentification approuvĂ©e et sera apposĂ© sur le bison ou le bovin Ă lâinstallation dâidentification appouvĂ©e;
- b) lâidentificateur attribuĂ© Ă la ferme dâorigine par un distributeur qui est lâexploitant de lâinstallation dâidentification approuvĂ©e sera apposĂ© sur le bison ou le bovin Ă lâinstallation dâidentification approuvĂ©e.
(2) Lâexploitant de lâinstallation dâidentification approuvĂ©e :
- a) veille Ă ce que lâidentificateur approuvĂ© soit apposĂ© sur le bison ou le bovin sans dĂ©lai aprĂšs son arrivĂ©e Ă lâinstallation et avant quâil ne se mĂȘle aux animaux appartenant Ă une autre personne;
- b) veille Ă ce que les installations et les Ă©quipements soient adĂ©quats pour permettre lâapposition dâun identificateur approuvĂ© sur le bison ou le bovin sans compromettre sa sĂ©curitĂ© ni celle de toute personne participant Ă lâapposition de lâidentificateur approuvĂ©;
- c) communique les renseignements ci-aprĂšs Ă lâadministrateur responsable dans les sept jours suivant la date de lâapposition de lâidentificateur approuvĂ© sur le bison ou le bovin :
- (i) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur approuvĂ©,
- (ii) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition et de lâinstallation dâidentification approuvĂ©e oĂč lâidentificateur approuvĂ© a Ă©tĂ© apposĂ©,
- (iii) la date Ă laquelle lâidentificateur approuvĂ© a Ă©tĂ© apposĂ©.
Perte de lâidentificateur approuvĂ© ou apposition dâun nouvel identificateur approuvĂ©
181 (1) Sous rĂ©serve des paragraphes (2) et (3), si un ruminant ou un porc qui doit porter un identificateur approuvĂ© nâen porte pas, quiconque est propriĂ©taire de lâanimal, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, lui appose sans dĂ©lai un nouvel identificateur approuvĂ©.
(2) Sous rĂ©serve du paragraphe (3), le ruminant ou le porc qui perd son identificateur approuvĂ© au cours du transport dans un vĂ©hicule ou du dĂ©placement par un autre moyen peut continuer Ă ĂȘtre transportĂ© ou dĂ©placĂ© sans identificateur jusquâĂ son arrivĂ©e Ă lâinstallation suivante.
(3) Le ruminant ou le porc qui ne porte pas dâidentificateur approuvĂ© lorsquâil arrive Ă un abattoir nâa pas Ă se faire apposer un nouvel identificateur approuvĂ© sâil est abattu Ă cet abattoir.
(4) Lâexploitant de lâabattoir oĂč un ruminant ou un porc qui ne porte pas dâidentificateur approuvĂ© est abattu communique les renseignements ci-aprĂšs Ă lâadministrateur responsable dans les sept jours suivant la date de lâabattage :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition, sâil est fourni par lâexploitant du vĂ©hicule;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâabattoir;
- c) la date et lâheure de dĂ©part du vĂ©hicule, sâils sont fournis par lâexploitant du vĂ©hicule;
- d) la date de lâabattage ou de la mort de lâanimal;
- e) sâil les connaĂźt, le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur approuvĂ© perdu et, dans le cas oĂč plus dâun identificateur approuvĂ© a Ă©tĂ© apposĂ© sur lâanimal depuis sa naissance, le numĂ©ro de chacun dâentre eux;
- f) le cas Ă©chĂ©ant, lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal et le nombre dâanimaux par espĂšce arrivĂ©s Ă lâabattoir;
- g) le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ou, Ă dĂ©faut de numĂ©ro dâimmatriculation, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(4.1) Dans le cas dâun ruminant ou dâune carcasse de ruminant, lâexploitant de lâabattoir est tenu :
- a) de soit communiquer Ă lâadministrateur responsable les renseignements visĂ©s aux alinĂ©as (4)c) et g);
- b) de soit conserver un registre des renseignements visés aux alinéas (4)c) et g).
(5) Lâexploitant dâun abattoir oĂč un ruminant ou un porc qui ne porte pas un identificateur approuvĂ© est abattu doit pouvoir en identifier la carcasse dans lâabattoir jusquâĂ ce que celle-ci, aprĂšs le prĂ©lĂšvement des Ă©chantillons exigĂ©s sous le rĂ©gime de la Loi, soit approuvĂ©e pour la consommation humaine ou soit condamnĂ©e.
181.1 Les exigences prĂ©vues aux paragraphes 181(1) et (2) relativement aux identificateurs approuvĂ©s sâappliquent Ă©galement aux identificateurs secondaires approuvĂ©s de la mĂȘme maniĂšre et dans les mĂȘmes circonstances.
181.2 (1) Quiconque appose ou fait apposer un nouvel identificateur approuvĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse dâun ruminant communique, dans les sept jours suivant la date de lâapposition du nouvel identificateur approuvĂ©, les renseignements ci-aprĂšs Ă lâadministrateur responsable :
- a) le numĂ©ro dâidentification du nouvel identificateur approuvĂ©;
- b) sâil est connu, le numĂ©ro de chaque identificateur approuvĂ© ou identificateur secondaire approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© qui a prĂ©cĂ©demment Ă©tĂ© apposĂ© sur lâanimal ou la carcasse, Ă moins que le numĂ©ro unique du nouvel identificateur ou celui de lâancien identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© soit une marque de troupeau;
- c) sâil est connu, le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- d) le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ayant servi Ă transporter lâanimal ou la carcasse jusquâĂ lâinstallation oĂč le nouvel identificateur approuvĂ© a Ă©tĂ© apposĂ© ou, Ă dĂ©faut de numĂ©ro dâimmatriculation, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule;
- e) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation oĂč le nouvel identificateur approuvĂ© a Ă©tĂ© apposĂ©.
(2) Les renseignements visĂ©s au paragraphe (1) nâont pas Ă ĂȘtre communiquĂ©s Ă lâadministrateur responsable si le nouvel identificateur approuvĂ© est apposĂ© :
- a) sur un ruminant ou un porc avant quâil ne quitte sa ferme dâorigine;
- b) sur la carcasse dâun ruminant avant quâelle ne soit retirĂ©e de la ferme dâorigine de lâanimal.
181.3 (1) Toute personne qui est propriĂ©taire dâun ruminant ou dâun porc, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, est autorisĂ©e Ă enlever un identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© apposĂ© sur lâanimal et Ă le remplacer par un nouvel identificateur approuvĂ© ou un nouvel identificateur secondaire approuvĂ©, en conformitĂ© avec la prĂ©sente partie, si un inspecteur conclut, avant le retrait de lâindicateur et selon les renseignements fournis par la personne, que lâidentificateur est endommagĂ©, ne fonctionne pas ou est approuvĂ© pour une autre espĂšce animale.
(2) Toute personne qui est propriĂ©taire dâun ruminant ou dâun porc, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, est autorisĂ©e Ă enlever un identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ©ou rĂ©voquĂ© apposĂ© sur lâanimal et Ă le remplacer par un nouvel identificateur approuvĂ© ou un nouvel identificateur secondaire approuvĂ©, en conformitĂ© avec la prĂ©sente partie, si un inspecteur conclut — avant le retrait de lâindicateur, au moment de son retrait ou au plus tard sept jours aprĂšs son retrait — selon les renseignements fournis par la personne, que lâidentificateur fait souffrir lâanimal.
Maintien de lâidentification des carcasses
182 Quiconque prend des mesures de disposition Ă lâĂ©gard de la carcasse dâun ruminant portant un identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© peut uniquement enlever lâidentificateur de la carcasse aprĂšs le prĂ©lĂšvement des Ă©chantillons exigĂ© sous le rĂ©gime de la Loi.
182.1 Lâexploitant dâun abattoir oĂč un ruminant ou un porc portant un identificateur approuvĂ© est abattu peut enlever lâidentificateur, mais doit pouvoir en identifier la carcasse dans lâabattoir jusquâĂ ce que celle-ci, aprĂšs le prĂ©lĂšvement des Ă©chantillons exigĂ© sous le rĂ©gime de la Loi, soit approuvĂ©e pour la consommation humaine ou soit condamnĂ©e.
182.2 Si la carcasse dâun ruminant est retirĂ©e de lâinstallation oĂč le ruminant est mort, quiconque en est propriĂ©taire, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, doit pouvoir identifier la carcasse jusquâĂ ce quâelle fasse lâobjet de mesures de disposition conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation applicable.
Interdictions
183 (1) Sous rĂ©serve de lâarticle 178.2, il est interdit de retirer ou de faire retirer dâune installation un ruminant ou la carcasse dâun ruminant qui ne porte pas un identificateur approuvĂ© apposĂ© conformĂ©ment Ă lâarticle 178, Ă lâexception des bisons et des bovins visĂ©s Ă lâarticle 180.
(2) Sous rĂ©serve de lâarticle 178.2, il est interdit de retirer ou de faire retirer dâune installation un cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ© qui ne porte pas un identificateur secondaire approuvĂ© apposĂ© conformĂ©ment Ă lâarticle 179.
(3) Sous rĂ©serve de lâarticle 178.2, il est interdit de retirer ou de faire retirer un porc dâune installation, sauf si le porc porte un identificateur approuvĂ© ou que le paragraphe 178.1(1) ne sâapplique pas Ă lâĂ©gard du porc en raison de lâapplication du paragraphe 178.1(2) ou (3).
183.1 (1) Sous rĂ©serve de lâarticle 178.2 et, dans le cas dâun bison ou dâun bovin , sous rĂ©serve de lâarticle 180, il est interdit de transporter dans un vĂ©hicule ou de dĂ©placer par un autre moyen ou de faire transporter ou dĂ©placer dâune installation Ă une autre :
- a) un bison, un bovin, un caprin ou un ovin ou la carcasse dâun bison, dâun bovin, dâun caprin ou dâun ovin qui ne porte pas dâidentificateur approuvĂ©;
- b) un cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ© qui ne porte pas dâidentificateur approuvĂ© ni dâidentificateur secondaire approuvĂ©;
- c) un porc qui ne porte pas dâidentificateur approuvĂ©, si lâarticle 178.1 prĂ©voit que le porc doit ĂȘtre identifiĂ© par un identificateur approuvĂ© avant dâĂȘtre retirĂ© de lâinstallation dâexpĂ©dition.
(2) Le paragraphe (1) ne sâapplique pas Ă un ruminant ou Ă un porc qui perd son identificateur approuvĂ©, ou dans le cas dâun cervidĂ© qui perd son identificateur secondaire approuvĂ©, au cours du transport ou du dĂ©placement.
183.2 (1) Il est interdit dâapposer ou de faire apposer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse dâun ruminant ou dâun porc qui ne se trouve pas dans lâinstallation pour laquelle lâidentificateur a Ă©tĂ© attribuĂ©, Ă lâexception des bisons et des bovins visĂ©s Ă lâarticle 180.
(2) Il est interdit dâapposer ou de faire apposer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© sur un animal ou la carcasse dâun animal qui nâest pas un ruminant ou un porc.
(3) Il est interdit dâapposer ou de faire apposer sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse dâun ruminant ou dâun porc un moyen dâidentification susceptible dâĂȘtre confondu avec un identificateur approuvĂ© ou avec un identificateur secondaire approuvĂ© et sur lequel figure un numĂ©ro dâidentification ayant le mĂȘme format mais diffĂ©rent du numĂ©ro de lâidentificateur approuvĂ© ou de lâidentificateur secondaire approuvĂ© apposĂ© sur lâanimal ou la carcasse.
183.3 Sauf dans les cas prĂ©vus aux articles 181.3 Ă 182.2, il est interdit dâenlever ou de faire enlever dâun ruminant ou dâun porc ou de la carcasse dâun ruminant ou dâun porc un identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ©ou rĂ©voquĂ©.
183.4 Il est interdit dâapposer ou de faire apposer sur un animal ou la carcasse dâun animal un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© dâun autre animal ou dâune autre carcasse.
183.5 (1) Il est interdit de modifier un identificateur approuvé ou un identificateur secondaire approuvé de façon à en altérer le caractÚre inviolable.
(2) Il est interdit de modifier un identificateur approuvĂ©, un identificateur secondaire approuvĂ© ou un numĂ©ro dâidentification de façon Ă rendre ce numĂ©ro illisible.
(3) Il est interdit de modifier un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© de façon Ă en altĂ©rer son numĂ©ro dâidentification.
183.6 Il est interdit de fabriquer, de vendre ou de fournir un moyen dâidentification des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants susceptible dâĂȘtre confondu avec un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ©.
183.7 Il est interdit de fournir un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© Ă une personne pour lâidentification dâanimaux situĂ©s Ă lâextĂ©rieur du Canada.
183.71 Il est interdit dâapposer ou de faire apposer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© sur des animaux situĂ©s Ă lâextĂ©rieur du Canada.
183.8 Il est interdit de vendre ou de distribuer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© sans lâautorisation Ă©crite dâun administrateur responsable.
Section 3
Déplacements des ruminants, des porcs et de leurs carcasses au Canada
Communication relative aux déplacements des ruminants et des porcs
Dispositions générales
184 (1) Sauf disposition contraire de la prĂ©sente section, lorsque des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants ou de porcs sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule dâune installation dâexpĂ©dition Ă une autre, lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâarrivĂ©e, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition, sâil est fourni par lâexploitant du vĂ©hicule;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) la date et lâheure de dĂ©part du vĂ©hicule, sâils sont fournis par lâexploitant du vĂ©hicule;
- d) la date et lâheure de lâarrivĂ©e du vĂ©hicule;
- e) le numĂ©ro dâidentification des identificateurs approuvĂ©s apposĂ©s sur les animaux ou les carcasses;
- f) le cas Ă©chĂ©ant, le nombre de porcs et de carcasses de porc arrivĂ©s Ă lâinstallation de rĂ©ception;
- g) le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(2) Sauf disposition contraire de la prĂ©sente section, lorsque des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants ou de porcs sont dĂ©placĂ©s par un autre moyen quâun vĂ©hicule dâune installation Ă une autre, lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâarrivĂ©e, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) la date et lâheure de dĂ©part des animaux ou des carcasses de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- d) la date et lâheure de lâarrivĂ©e des animaux ou des carcasses Ă lâinstallation de rĂ©ception;
- e) le numĂ©ro dâidentification des identificateurs approuvĂ©s apposĂ©s sur les animaux ou les carcasses;
- f) le cas Ă©chĂ©ant, le nombre de porcs et de carcasses de porc arrivĂ©s Ă lâinstallation de rĂ©ception.
184.01 (1) Pour lâapplication de la prĂ©sente section, quiconque est tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur approuvĂ© devant ĂȘtre apposĂ© sur un cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ© qui porte un identificateur secondaire approuvĂ© communique le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur secondaire approuvĂ© lorsque lâanimal ou la carcasse ne porte pas dâidentificateur approuvĂ©.
(2) Pour lâapplication de la prĂ©sente section, quiconque est tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur approuvĂ© devant ĂȘtre apposĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse dâun ruminant qui porte un identificateur rĂ©voquĂ© communique le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur rĂ©voquĂ© lorsque lâanimal ou la carcasse ne porte pas dâidentificateur approuvĂ©.
184.02 (1) Lâexploitant qui, aux termes de la prĂ©sente partie, est tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable les numĂ©ros dâidentification dâidentificateurs approuvĂ©s ou rĂ©voquĂ©s ou dâidentificateurs secondaires approuvĂ©s ou rĂ©voquĂ©s et qui utilise un appareil de lecture dâidentificateurs dâanimaux pour lire les numĂ©ros dâidentification nâest pas tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable les numĂ©ros dâidentification qui ne sont pas lus par lâappareil lors de la premiĂšre tentative de lecture si, Ă la fois :
- a) lâappareil est rĂ©pertoriĂ© sur le site Web dâun administrateur responsable;
- b) lâexploitant a installĂ© lâappareil conformĂ©ment aux instructions du fabricant;
- c) lâexploitant entretient lâappareil et le met Ă lâessai pour sâassurer quâil fonctionne correctement.
(2) Le paragraphe (1) ne sâapplique pas aux exploitants suivants :
- a) lâexploitant dâun abattoir Ă lâĂ©gard des ruminants ou des porcs reçus pour abattage ou des carcasses de ruminants ou de porcs reçues Ă lâabattoir;
- b) lâexploitant dâune installation Ă lâĂ©gard des carcasses de ruminants reçues pour la prise de mesures de disposition;
- c) lâexploitant dâune installation Ă lâĂ©gard des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants ou de porcs quâil importe ou exporte.
(3) Le paragraphe (1) sâapplique seulement aux identificateurs qui ont Ă©tĂ© conçus pour ĂȘtre lus au moyen dâun appareil de lecture dâidentificateurs dâanimaux et qui sont apposĂ©s sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse dâun ruminant.
Ferme
184.1 (1) Lorsquâun ruminant ou la carcasse dâun ruminant est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen dâune installation Ă une autre Ă lâintĂ©rieur de la mĂȘme ferme, lâexploitant de cette ferme nâest pas tenu de communiquer les renseignements Ă lâadministrateur responsable en conformitĂ© avec les paragraphes 184(1) et (2) et 184.6(2).
(2) Lorsquâun porc ou la carcasse dâun porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen entre deux endroits contigus dans une mĂȘme ferme, lâexploitant de la ferme nâest pas tenu de communiquer les renseignements Ă lâadministrateur responsable en conformitĂ© avec les paragraphes 184(1) et (2).
Pùturage loué
184.2 Lorsquâun ruminant ou un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen dâune ferme Ă un pĂąturage louĂ© pour la pĂąture et que tous les animaux qui sont rassemblĂ©s et mĂ©langĂ©s Ă lâinstallation proviennent de cette ferme :
- a) les paragraphes 184(1) et (2) ne sâappliquent pas Ă lâĂ©gard du transport ou du dĂ©placement du ruminant ou du porc vers le pĂąturage louĂ©;
- b) les paragraphes 184(1) et (2) et 184.6(2) et (3) ne sâappliquent pas Ă lâĂ©gard du transport ou du dĂ©placement du ruminant ou du porc vers la ferme de dĂ©part.
PĂąturage communautaire
184.3 (1) Lorsquâun ruminant ou un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen dâune installation Ă un pĂąturage communautaire, lâexploitant de ce pĂąturage nâest pas tenu de communiquer les renseignements Ă lâadministrateur responsable en conformitĂ© avec les paragraphes 184(1) et (2).
(2) Lorsquâun ruminant ou un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen Ă un pĂąturage communautaire, lâexploitant de lâinstallation dâexpĂ©dition communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date du dĂ©part de lâanimal de lâinstallation, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition et celui du pĂąturage;
- b) la date de dĂ©part de lâanimal de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- c) lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal transportĂ© ou dĂ©placĂ© et le nombre dâanimaux par espĂšce transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s;
- d) le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ayant servi Ă transporter lâanimal ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(3) Lorsquâun ruminant ou un porc qui a Ă©tĂ© transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen dâune ferme Ă un pĂąturage communautaire retourne Ă la ferme, lâexploitant de cette ferme communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâarrivĂ©e de lâanimal, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site du pĂąturage communautaire et celui de la ferme;
- b) la date de dĂ©part de lâanimal du pĂąturage communautaire;
- c) lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal transportĂ© ou dĂ©placĂ© et le nombre dâanimaux par espĂšce transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s;
- d) le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ayant servi Ă transporter lâanimal ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
Lieu de rassemblement
184.4 Lorsque des ruminants ou des porcs ou les carcasses de ruminants ou de porcs sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen Ă un lieu de rassemblement, lâexploitant de ce lieu nâest pas tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable le numĂ©ro dâidentification de leurs identificateurs approuvĂ©s apposĂ©s sur lâanimal ou la carcasse, mais il lui communique lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal ou carcasse reçu et le nombre dâanimaux ou de carcasses par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s dans le mĂȘme vĂ©hicule ou qui ont Ă©tĂ© dĂ©placĂ©s ensemble au lieu de rassemblement.
Abattoir et installation de mesures de disposition Ă lâĂ©gard de carcasses
184.5 (1) Lorsquâun ruminant ou un porc ou la carcasse dâun ruminant ou dâun porc est transportĂ© dâune installation dâexpĂ©dition Ă un abattoir dans un vĂ©hicule, lâexploitant de lâabattoir communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâabattage ou de la mort de lâanimal et, dans le cas dâune carcasse, dans les sept jours suivant la date de lâarrivĂ©e de la carcasse Ă lâabattoir, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition, sâil est fourni par lâexploitant du vĂ©hicule;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâabattoir;
- c) la date et lâheure de dĂ©part du vĂ©hicule sâils sont fournis par lâexploitant du vĂ©hicule;
- d) la date de lâabattage ou de la mort de lâanimal ou la date de lâarrivĂ©e de la carcasse Ă lâabattoir, selon le cas;
- e) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur ap-prouvĂ© apposĂ© sur lâanimal ou la carcasse;
- f) dans le cas des animaux ou des carcasses portant une marque de troupeau, lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal ou carcasse et le nombre dâanimaux et de carcasses par espĂšce arrivĂ©s Ă lâabattoir;
- g) le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(1.1) Dans le cas dâun ruminant ou dâune carcasse de ruminant, lâexploitant de lâabattoir est tenu :
- a) de soit communiquer Ă lâadministrateur responsable les renseignements visĂ©s aux alinĂ©as (1)c) et g);
- b) de soit conserver un registre des renseignements visés aux alinéas (1)c) et g).
(2) Lorsquâun ruminant ou un porc ou la carcasse dâun ruminant ou dâun porc est dĂ©placĂ© par un autre moyen quâun vĂ©hicule dâune installation dâexpĂ©dition Ă un abattoir, lâexploitant de lâabattoir communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâabattage ou de la mort de lâanimal, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâabattoir;
- c) la date et lâheure de dĂ©part de lâanimal ou de la carcasse de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- d) la date de lâabattage ou de la mort de lâanimal ou la date de lâarrivĂ©e de la carcasse Ă lâabattoir, selon le cas;
- e) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur ap-prouvĂ© apposĂ© sur lâanimal ou la carcasse;
- f) dans le cas des animaux ou des carcasses portant une marque de troupeau, lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal ou carcasse et le nombre dâanimaux et de carcasses par espĂšce arrivĂ©s Ă lâabattoir.
(3) Lorsquâun ruminant ou un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule dâun abattoir Ă une autre installation, lâexploitant de lâabattoir communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâexpĂ©dition, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâabattoir;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) la date et lâheure de dĂ©part du vĂ©hicule;
- d) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur ap-prouvĂ© apposĂ© sur lâanimal;
- e) le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(3.1) MalgrĂ© lâalinĂ©a 3d), lorsque des ruminants ou des porcs sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule dâun abattoir Ă une installation temporaire — pourvu que les animaux retournent Ă lâabattoir et quâils ne soient pas mĂ©langĂ©s avec dâautres animaux Ă lâinstallation temporaire — lâexploitant de lâabattoir nâa pas Ă communiquer Ă lâadministrateur responsable les numĂ©ros dâidentification des identificateurs approuvĂ©s qui sont apposĂ©s sur ces animaux, mais il lui communique, en plus des renseignements visĂ©s au paragraphe (1), lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal et le nombre dâanimaux par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s de lâabattoir et lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal et le nombre dâanimaux par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s de lâinstallation temporaire et retournĂ©s Ă cet abattoir.
(4) Lorsquâun ruminant ou un porc est dĂ©placĂ© par un autre moyen quâun vĂ©hicule dâun abattoir Ă une autre installation, lâexploitant de lâabattoir communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâexpĂ©dition, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâabattoir;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) la date et lâheure de dĂ©part de lâanimal de lâabattoir;
- d) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur ap-prouvĂ© apposĂ© sur lâanimal.
(4.1) MalgrĂ© lâalinĂ©a 4d), lorsque des ruminants ou des porcs sont dĂ©placĂ©s par un autre moyen quâun vĂ©hicule dâun abattoir Ă une installation temporaire — pourvu que les animaux retournent Ă lâabattoir et quâils ne soient pas mĂ©langĂ©s avec dâautres animaux Ă lâinstallation temporaire — lâexploitant de lâabattoir nâa pas Ă communiquer Ă lâadministrateur responsable les numĂ©ros dâidentification des identificateurs approuvĂ©s qui sont apposĂ©s sur ces animaux, mais il lui communique, en plus des renseignements visĂ©s au paragraphe (2), lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal et le nombre dâanimaux par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s de lâabattoir et lâespĂšce Ă laquelle appartient chaque animal et le nombre dâanimaux par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s de lâinstallation temporaire et retournĂ©s Ă cet abattoir.
(5) Quiconque prend des mesures de disposition Ă lâĂ©gard dâune carcasse dâun ruminant communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de la prise de ces mesures, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation oĂč la carcasse a fait lâobjet de ces mesures;
- b) la date de la prise de ces mesures Ă lâĂ©gard de la carcasse;
- c) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur ap-prouvĂ© apposĂ© sur la carcasse ou, sâil nây en a pas, le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur secondaire approuvĂ©, de lâidentificateur approuvĂ© qui a Ă©tĂ© rĂ©voquĂ© ou de lâidentificateur secondaire approuvĂ© qui a Ă©tĂ©rĂ©voquĂ©, selon le cas, et qui a Ă©tĂ© apposĂ© sur la carcasse.
(6) Le paragraphe (5) ne sâapplique pas Ă la personne qui prend des mesures de disposition Ă lâĂ©gard de la carcasse dâun ruminant mort Ă sa ferme dâorigine, dont la carcasse y a fait lâobjet de ces mesures si celle-ci ne porte pas dâidentificateur approuvĂ© ou dâidentificateur secondaire approuvĂ© — rĂ©voquĂ© ou non.
Cervidé
184.6 (1) Lorsquâun cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ© est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen dâune installation Ă une ferme, lâexploitant de cette ferme nâest pas tenu de communiquer les renseignements Ă lâadministrateur responsable en conformitĂ© avec les paragraphes 184(1) et (2) Ă lâĂ©gard du cervidĂ© ou de la carcasse de cervidĂ©.
(2) Lorsquâun cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ© est transportĂ© dans un vĂ©hicule dâune ferme Ă une autre installation, lâexploitant de cette ferme communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâexpĂ©dition, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de la ferme;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) la date et lâheure de dĂ©part du vĂ©hicule;
- d) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur ap-prouvĂ© apposĂ© sur le cervidĂ© ou la carcasse de cervidĂ©;
- e) le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(3) Lorsquâun cervidĂ© ou la carcasse dâun cervidĂ© est dĂ©placĂ© par un autre moyen quâun vĂ©hicule dâune ferme Ă une autre installation, lâexploitant de cette ferme communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâexpĂ©dition, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de la ferme;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) la date et lâheure de dĂ©part du cervidĂ© ou de la carcasse de cervidĂ© de la ferme;
- d) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur ap-prouvĂ© apposĂ© sur le cervidĂ© ou la carcasse de cervidĂ©.
Porc
184.7 (1) Lorsque des porcs sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen dâune installation Ă une autre, lâexploitant de lâinstallation dâexpĂ©dition communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâexpĂ©dition, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) la date et lâheure de dĂ©part des porcs de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- d) le nombre de porcs ayant quittĂ© lâinstallation dâexpĂ©dition;
- e) le numĂ©ro dâidentification des identificateurs approuvĂ©s apposĂ©s sur les porcs Ă lâinstallation dâexpĂ©dition;
- f) le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ou, sâil nây en pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(1.1) Lorsque des carcasses de porc sont transportĂ©es dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©es par un autre moyen dâune installation Ă une autre, lâexploitant de lâinstallation dâexpĂ©dition communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâexpĂ©dition, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) la date de dĂ©part des carcasses de porc de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- d) si disponible, le nombre de carcasses de porc ayant quittĂ© lâinstallation dâexpĂ©dition, sinon le poids de ces carcasses;
- e) le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(2) Lorsque la carcasse dâun porc est transportĂ©e dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©e par un autre moyen dâune installation Ă une autre, lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception nâest pas tenu de communiquer le numĂ©ro dâidentifica-tion de lâidentificateur approuvĂ© qui est apposĂ© sur la carcasse.
(3) Lorsque des porcs ou des carcasses de porc sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen entre deux installations qui sont enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es aux termes de lâarticle 174, lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception nâest pas tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable les renseignements prĂ©vus aux paragraphes 184(1) et (2) et lâexploitant de lâinstallation dâexpĂ©dition nâest pas tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable les renseignements prĂ©vus au paragraphe 184.7(1), mais chaque exploitant commu-nique Ă lâadministrateur responsable les renseignements suivants :
- a) le nombre total de porcs ou de carcasses de porc qui ont été transportés ou déplacés entre les installations;
- b) le nombre de fois oĂč des porcs ou des carcasses de porc ont Ă©tĂ© transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s entre les installations au cours des trois mois prĂ©cĂ©dents.
(4) Les paragraphes (1) et (1.1) ne sâappliquent pas aux porcs ou aux carcasses de porc transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen entre deux endroits contigus dans une mĂȘme ferme.
Renseignements devant accompagner les ruminants, les porcs et les carcasses de ruminants ou de porcs transportés
185 (1) Lâexploitant du vĂ©hicule qui transporte dâune installation Ă une autre des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants ou de porcs veille Ă ce quâun document comprenant les renseignements ci-aprĂšs soit fourni Ă lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception dans les vingt-quatre heures suivant lâarrivĂ©e des animaux ou des carcasses Ă lâinstallation de rĂ©ception :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de lâinstallation de rĂ©ception;
- c) le nombre de ruminants ou de carcasses de ruminants transportés;
- d) le nombre de porcs transportés et, si disponible, le nombre de carcasses de porcs transportées, sinon le poids de ces carcasses;
- e) la date et lâheure de dĂ©part des animaux ou des carcasses de lâinstallation dâexpĂ©dition;
- f) le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
(2) Le document visĂ© au paragraphe (1) doit ĂȘtre sous une forme pouvant ĂȘtre lue sans dĂ©lai par un inspecteur et lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception.
(3) Le prĂ©sent article ne sâapplique pas :
- a) aux ruminants ou aux porcs ou aux carcasses de ruminants ou de porcs qui sont transportĂ©s aux fins dâimportation ou dâexportation;
- b) aux ruminants ou aux carcasses de ruminants qui sont transportĂ©s Ă lâintĂ©rieur dâune mĂȘme ferme;
- c) aux porcs ou aux carcasses de porc qui sont transportĂ©s entre deux endroits contigus dans une mĂȘme ferme.
185.1 Tout exploitant de vĂ©hicule qui est tenu de veiller Ă ce que les renseignements soient fournis Ă lâexploitant de lâinstallation de rĂ©ception en application du paragraphe 185(1) doit conserver un registre de ces renseignements pendant au moins deux ans aprĂšs la date Ă laquelle les renseignements ont Ă©tĂ© fournis.
Section 4
Exportation et importation de ruminants et de porcs
Exportation
186 Quiconque Ă©tait propriĂ©taire de ruminants ou de porcs, ou en avait la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins avant leur exportation, communique Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâexportation, les renseignements suivants :
- a) le numĂ©ro dâidentification de site de toutes les installations oĂč les animaux ont Ă©tĂ© chargĂ©s dans un vĂ©hicule avant dâĂȘtre exportĂ©s ainsi que le nombre dâanimaux chargĂ©s Ă chacune de ces installations;
- b) le pays oĂč les animaux ont Ă©tĂ© exportĂ©s, les subdivisions politiques oĂč sont situĂ©es les installations auxquelles les animaux ont Ă©tĂ© transportĂ©s, les installations oĂč les animaux ont Ă©tĂ© transportĂ©s et, sâil est connu, le nombre dâanimaux transportĂ©s vers chacune de ces installations;
- c) la date de chargement des animaux dans le vĂ©hicule ayant servi Ă leur exportation ainsi que le nombre dâanimaux par espĂšce chargĂ©s Ă cette date;
- d) les numĂ©ros dâidentification des identificateurs ap-prouvĂ©s apposĂ©s sur les animaux;
- e) le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ayant servi Ă lâexportation ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
Importation
187 (1) Quiconque est propriĂ©taire dâun ruminant ou dâun porc importĂ©, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, est tenu, Ă la premiĂšre installation oĂč lâanimal est dĂ©chargĂ© dâun vĂ©hicule aprĂšs le dĂ©part du point dâentrĂ©e, dâapposer ou de faire apposer sur lâanimal un identificateur approuvĂ© et, dans le cas dâun cervidĂ©, un identificateur secondaire approuvĂ©, sans dĂ©lai aprĂšs lâarrivĂ©e de lâanimal Ă lâinstallation.
(2) Le paragraphe (1) ne sâapplique pas au ruminant importĂ© pour abattage immĂ©diat.
(3) Il nâest pas nĂ©cessaire dâidentifier de nouveau avec un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© le ruminant ou le porc exportĂ© puis importĂ© qui porte dĂ©jĂ un tel identificateur.
(4) Pour lâapplication de la prĂ©sente partie, si un ruminant ou un porc importĂ© porte un identificateur dâun pays Ă©tranger et que le ministre conclut que les conditions ci-aprĂšs sont remplies, lâidentificateur est rĂ©putĂ© ĂȘtre un identificateur approuvĂ© qui a Ă©tĂ© attribuĂ© et apposĂ© sur lâanimal conformĂ©ment Ă la prĂ©sente partie :
- a) lâidentificateur porte un numĂ©ro dâidentification qui est propre Ă lâanimal, Ă un groupe dâanimaux ou Ă une installation;
- b) il ne peut pas ĂȘtre facilement modifiĂ© ou autrement falsifiĂ©;
- c) il est difficile Ă contrefaire;
- d) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur peut ĂȘtre lu facilement et de façon fiable au moyen des mĂȘmes technologie et mĂ©thode que celles utilisĂ©es pour la lecture du numĂ©ro dâidentification dâun identificateur approuvĂ©;
- e) lâidentificateur est conçu de maniĂšre Ă rester en place sur lâanimal sur lequel il est apposĂ©;
- f) le numĂ©ro dâidentification de lâidentificateur peut ĂȘtre saisi et retrouvĂ© dans la base de donnĂ©es de lâadministrateur responsable.
(5) Pour lâapplication de la prĂ©sente partie, si un ruminant importĂ© doit porter un identificateur secondaire approuvĂ© en application de la prĂ©sente partie et porte deux identificateurs dâun pays Ă©tranger et si le ministre conclut que les conditions ci-aprĂšs sont remplies, lâun est rĂ©putĂ© ĂȘtre un identificateur approuvĂ© et lâautre, un identificateur secondaire approuvĂ© qui ont Ă©tĂ© attribuĂ©s et apposĂ©s sur lâanimal conformĂ©ment Ă la prĂ©sente partie :
- a) les identificateurs portent le mĂȘme numĂ©ro qui est propre Ă lâanimal;
- b) ils ne peuvent pas ĂȘtre facilement modifiĂ©s ou autrement falsifiĂ©s;
- c) ils sont difficiles Ă contrefaire;
- d) le numĂ©ro dâidentification des identificateurs peut ĂȘtre lu facilement et de façon fiable au moyen des mĂȘmes technologie et mĂ©thode que celles utilisĂ©es pour la lecture du numĂ©ro dâidentification dâun identificateur approuvĂ©;
- e) les identificateurs sont conçus de maniĂšre Ă rester en place sur lâanimal sur lequel ils sont apposĂ©s;
- f) le numĂ©ro dâidentification des identificateurs peut ĂȘtre saisi et retrouvĂ© dans la base de donnĂ©es de lâadministrateur responsable.
(6) LâAgence publie sur son site Web la liste des identi-ficateurs dâun pays Ă©tranger qui, de lâavis du ministre, remplissent les conditions Ă©noncĂ©es aux paragraphes (4) ou (5).
187.1 Quiconque est propriĂ©taire de ruminants ou de porcs importĂ©s ou de la carcasse de ruminants ou de porcs importĂ©s morts lors de leur transport, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, Ă la premiĂšre installation oĂč les animaux ou les carcasses sont dĂ©chargĂ©s dâun vĂ©hicule aprĂšs le dĂ©part du point dâentrĂ©e, est tenu de communiquer Ă lâadministrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de lâimportation des animaux ou des carcasses, les renseignements suivants :
- a) le pays duquel les animaux ou les carcasses sont importĂ©s et, si elle est connue, la subdivision politique du pays oĂč les animaux ont Ă©tĂ© gardĂ©s avant leur importation;
- b) le numĂ©ro dâidentification de site de la premiĂšre installation oĂč les animaux ou les carcasses sont dĂ©chargĂ©s dâun vĂ©hicule aprĂšs le dĂ©part du point dâentrĂ©e;
- c) la date à laquelle les animaux ou les carcasses ont été reçus à cette installation;
- d) le cas Ă©chĂ©ant, les numĂ©ros dâidentification des identificateurs approuvĂ©s apposĂ©s sur les animaux ou carcasses;
- e) le numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule ayant servi Ă lâimportation ou, sâil nây en a pas, dâautres renseignements permettant dâidentifier le vĂ©hicule.
Section 5
Administrateurs responsables
Publication
188 LâAgence publie sur son site Web la liste des administrateurs responsables.
Renseignements obtenus par lâadministrateur responsable
189 Lâadministrateur responsable tient Ă jour une base de donnĂ©es contenant les renseignements et les registres obtenus sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie.
189.1 (1) Tout administrateur responsable qui obtient des renseignements sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie relativement Ă un ruminant ou Ă un porc ou Ă la carcasse dâun ruminant ou dâun porc qui se trouvait dans une autre province dont il nâest pas lâadministrateur responsable les transmet sans dĂ©lai Ă lâadministrateur responsable de cette province.
(2) La personne qui cesse dâĂȘtre lâadministrateur responsable Ă lâĂ©gard de tout ou partie dâun genre ou dâune espĂšce ou sous-espĂšce de ruminants ou de porcs se trouvant dans une province :
- a) remet Ă son remplaçant les renseignements quâelle a obtenus sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie;
- b) lorsque son remplaçant lui confirme par Ă©crit que tous les renseignements ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©s dans la base de donnĂ©es et les registres que ce dernier administre, supprime dĂ©finitivement les renseignements de la base de donnĂ©es et des registres quâelle tenait Ă jour, sauf si elle obtient de toute personne Ă laquelle ces renseignements se rapportent le consentement exprĂšs, libre et Ă©clairĂ© Ă les conserver.
(3) Tout administrateur responsable peut donner accĂšs aux renseignements quâil obtient sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie Ă toute personne qui fournit du soutien relativement Ă la base de donnĂ©es, si elle consent par Ă©crit Ă ne communiquer ces renseignements Ă quiconque.
(4) Tout administrateur responsable donne accĂšs aux renseignements quâil obtient sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie Ă lâAgence.
(5) Toute personne peut avoir accĂšs aux renseignements obtenus par lâadministrateur responsable sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie si lâAgence avise celui-ci que lâaccĂšs est autorisĂ© aux termes dâun accord ou dâune entente quâelle a conclu en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur lâAgence canadienne dâinspection des aliments.
12 Lâarticle 172.1 du mĂȘme rĂšglement est abrogĂ©.
13 Dans les passages ci-aprĂšs de la version française du mĂȘme rĂšglement, « test de dĂ©pistage » et « test » sont remplacĂ©s par « Ă©preuve », avec les adaptations nĂ©cessaires :
- a) lâarticle 62;
- b) le sous-alinéa 69(1)a)(iii);
- c) le sous-alinéa 70(1)a)(iii);
- d) lâalinĂ©a 91.4(2)d);
- e) lâalinĂ©a 119(1)d).
Entrée en vigueur
14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent rÚglement entre en vigueur au premier anniversaire de la date de son enregistrement.
(2) Lâarticle 12 entre en vigueur au deuxiĂšme anniversaire de la date dâenregistrement du prĂ©sent rĂšglement.
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Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisĂ©s, communiquĂ©s, conservĂ©s et protĂ©gĂ©s contre l’accĂšs par les personnes ou les organismes non autorisĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du RĂšglement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichĂ©s en ligne; ils seront toutefois conservĂ©s pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichĂ©s en ligne.
Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles Ă Services publics et Approvisionnement Canada, Ă qui incombe les responsabilitĂ©s de la page Web de la Gazette du Canada, et Ă l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.
Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiquĂ©s ou qu’ils soient corrigĂ©s. Pour demander l’accĂšs Ă vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accĂšs Ă l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fĂ©dĂ©rale responsable de la gestion du changement rĂ©glementaire proposĂ©.
Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.
Les renseignements personnels fournis sont versĂ©s dans le fichier de renseignements personnels POU 938 ActivitĂ©s de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accĂ©der Ă leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande Ă l’organisme de rĂ©glementation compĂ©tent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre Ă l’institution fĂ©dĂ©rale de rĂ©cupĂ©rer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fĂ©dĂ©rale pourrait avoir de la difficultĂ© Ă retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accĂšs Ă leurs renseignements personnels.