La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 11 : RĂšglement modifiant le RĂšglement sur la santĂ© des animaux (identification et traçabilitĂ©)

Le 18 mars 2023

Fondement législatif
Loi sur la santé des animaux

Organisme responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du RÚglement.)

Résumé

Enjeux : La traçabilitĂ© du bĂ©tail est essentielle pour attĂ©nuer les risques et les rĂ©percussions des Ă©closions de maladie et pour protĂ©ger la santĂ© des Canadiens. Elle comporte trois piliers : l’identification des animaux; les renseignements et la dĂ©claration en lien avec les dĂ©placements d’animaux; l’identification des sites. Le systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail au Canada doit ĂȘtre modernisĂ© et devenir plus complet pour permettre aux gouvernements et aux intervenants de se prĂ©parer et de rĂ©pondre avec efficacitĂ© et efficience aux maladies animales, aux problĂšmes de salubritĂ© des aliments et aux catastrophes naturelles. En vue d’accomplir ce but commun, il faut combler des lacunes prĂ©cises dans les exigences rĂ©glementaires actuelles sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail.

Ces lacunes principales sont les suivantes : toutes les espĂšces de bĂ©tail qui ont des maladies en commun ne sont pas rĂ©glementĂ©es Ă  l’heure actuelle; la dĂ©claration des dĂ©placements de bĂ©tail d’un endroit Ă  un autre n’est pas obligatoire pour la plupart des espĂšces, et lorsqu’elle est obligatoire, les dĂ©lais accordĂ©s pour dĂ©clarer un Ă©vĂ©nement ou un dĂ©placement sont trop longs (par exemple de 30 Ă  60 jours pour dĂ©clarer un dĂ©placement de ruminants); les renseignements gĂ©ographiques dĂ©clarĂ©s pour les sites oĂč se trouve du bĂ©tail sont inadĂ©quats; les rĂšgles relatives aux dispositifs d’identification du bĂ©tail sont restrictives et limitent l’innovation; les exigences de tenue de dossiers sont dĂ©suĂštes.

Les modifications au RĂšglement sur la santĂ© des animaux (RSA) combleraient ces lacunes et amĂ©lioreraient considĂ©rablement la maniĂšre dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), les provinces et les intervenants de l’industrie interviennent et se remettent en cas de problĂšmes sanitaires touchant Ă  l’industrie agricole, y compris les producteurs, les exploitants d’installations de rassemblement de bĂ©tail, les transformateurs et les transporteurs. Les gouvernements fĂ©dĂ©ral et provinciaux et les organismes nationaux de l’industrie ont tous reconnu la nĂ©cessitĂ© de mettre Ă  jour le systĂšme canadien de traçabilitĂ© du bĂ©tail.

Description : Les modifications proposĂ©es au RĂšglement sur la santĂ© des animaux Ă©largiraient la portĂ©e et amĂ©lioreraient l’accessibilitĂ©, l’actualitĂ© et l’exactitude des renseignements d’identification des animaux et des renseignements sur les dĂ©placements des animaux et appliqueraient de nouvelles exigences aux espĂšces dĂ©jĂ  rĂ©glementĂ©es (bisons, bovins et moutons) comme aux espĂšces proposĂ©es qui seraient dorĂ©navant rĂ©glementĂ©es (chĂšvres et cervidĂ©s). Les mises Ă  jour aux exigences d’identification des animaux et de tenue de dossiers sur les animaux amĂ©lioreront Ă©galement l’agilitĂ© et l’efficience de tout le systĂšme de traçabilitĂ©. En comblant ces lacunes du systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail, le projet de rĂšglement renforcera la capacitĂ© Ă  protĂ©ger l’approvisionnement en aliments et la base de ressources animales du Canada et rĂ©duira les rĂ©percussions de divers Ă©vĂ©nements sur le cheptel national du Canada et l’économie agricole canadienne.

Justification : Depuis 2013, l’ACIA a menĂ© de larges consultations avec les intervenants, en plusieurs phases, afin de discuter du projet de rĂšglement et de l’orienter. L’ACIA a Ă©galement consultĂ© les intervenants tout au long de la pandĂ©mie pour dĂ©terminer les rĂ©percussions Ă©conomiques potentielles des modifications en raison du contexte en Ă©volution. Les intervenants ont gĂ©nĂ©ralement manifestĂ© du soutien dĂšs le dĂ©but de l’élaboration de la proposition et demeurent en faveur d’aller de l’avant avec les modifications au RĂšglement.

Il est estimĂ© que les modifications proposĂ©es gĂ©nĂ©reront 158,5 millions de dollars d’avantages en valeur actualisĂ©e (VA) sur 20 ans, ou 15 millions de dollars sur une base annuelle. Les avantages sont associĂ©s Ă  l’abrogation proposĂ©e des exigences de tenue de dossiers et de dĂ©claration des dĂ©placements de cervidĂ©s, Ă  la rĂ©duction des coĂ»ts liĂ©s aux embargos commerciaux et Ă  la rĂ©duction des coĂ»ts d’éradication et de confinement des Ă©closions de maladies animales. De plus, l’amĂ©lioration de la rapiditĂ© et de l’efficacitĂ© des interventions contre les Ă©closions de maladies animales permettrait de prĂ©venir la transmission de maladies au sein du cheptel national et la transmission de certaines maladies Ă  l’ĂȘtre humain, ce qui renforcerait la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des ressources animales du Canada ainsi que des Canadiens.

Les coĂ»ts supplĂ©mentaires sont estimĂ©s Ă  128,3 millions de dollars (VA) sur 20 ans, ou 12,1 millions de dollars sur une base annuelle. L’industrie de l’élevage engagerait des coĂ»ts associĂ©s Ă  la lecture, Ă  la collecte et Ă  la dĂ©claration de donnĂ©es et de renseignements en lien avec la traçabilitĂ©, Ă  l’achat et Ă  l’application d’identificateurs d’animaux approuvĂ©s, Ă  l’identification des sites et Ă  l’apprentissage de nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements en raison des modifications au RĂšglement. L’ACIA engagerait des coĂ»ts pour former son personnel, mener des inspections de vĂ©rification et fournir du soutien aux communications. Enfin, les administrateurs responsables (tiers) engageraient des coĂ»ts pour embaucher des employĂ©s supplĂ©mentaires et amĂ©liorer leur base de donnĂ©es de traçabilitĂ©.

Les avantages nets estimĂ©s sur 20 ans (soit les avantages moins les coĂ»ts) seraient de 30,2 millions de dollars (VA), ou 2,8 millions de dollars sur une base annuelle. L’industrie de l’élevage engagerait des coĂ»ts supplĂ©mentaires associĂ©s Ă  la modification du RĂšglement, mais il est estimĂ© que les avantages dĂ©passeraient ces coĂ»ts. Il y aurait Ă©galement une diminution de l’incidence des pertes d’animaux et de production pour l’industrie, ainsi qu’une rĂ©duction des coĂ»ts des activitĂ©s d’intervention contre les maladies pour le gouvernement. L’amĂ©lioration des exigences de traçabilitĂ© du bĂ©tail du Canada renforcerait Ă©galement la capacitĂ© des entreprises d’élevage canadiennes Ă  accĂ©der aux marchĂ©s internationaux.

Lors des longues activitĂ©s de consultation de l’ACIA avec les intervenants, le projet de rĂšglement a Ă©tĂ© adaptĂ© Ă  la lumiĂšre des commentaires et des rĂ©alitĂ©s des intervenants. Cela a compris un examen dĂ©taillĂ© de chacune des exigences proposĂ©es de la modification du RĂšglement durant la pandĂ©mie de COVID-19 et l’ajustement des exigences Ă  la lumiĂšre des prĂ©occupations ayant Ă©tĂ© soulevĂ©es. Ces communications ont menĂ© Ă  un fort soutien des gouvernements provinciaux et des intervenants de l’industrie en faveur de la prĂ©sentation de ce projet de rĂšglement. RĂ©cemment, Ă  l’automne 2022, l’ACIA a de nouveau communiquĂ© avec les intervenants, qui ont confirmĂ© leur soutien Ă  la publication prĂ©alable du RĂšglement.

Enjeux

Les maladies animales peuvent causer des incidents tels que des Ă©closions de maladie et des problĂšmes liĂ©s Ă  la salubritĂ© des aliments et avoir de multiples effets sur l’industrie, le cheptel national, l’économie, la sĂ©curitĂ© alimentaire et la santĂ© publique. La traçabilitĂ© du bĂ©tail peut attĂ©nuer les rĂ©percussions de ces incidents en permettant de retracer un animal durant toutes les Ă©tapes de sa vie. Le Canada a introduit des exigences de base en matiĂšre d’identification et de traçabilitĂ© du bĂ©tail dans le RĂšglement sur la santĂ© des animaux (RSA) en 2000, et a ajoutĂ© des exigences de traçabilitĂ© des porcs en 2014, mais ce rĂšglement a besoin d’ĂȘtre mis Ă  jour et modernisĂ© afin de rĂ©soudre divers problĂšmes qui entravent la capacitĂ© du Canada en matiĂšre de prĂ©vention, de prĂ©paration et d’intervention efficaces Ă  l’égard des Ă©closions de maladie et d’autres catastrophes naturelles. Ces enjeux, dĂ©crits ci-dessous, entraĂźnent des coĂ»ts pour l’industrie en raison de la perte de production et d’animaux, ainsi que des coĂ»ts pour le gouvernement en raison des activitĂ©s d’intervention contre les maladies et de l’indemnisation des propriĂ©taires. Ils nuisent Ă©galement Ă  la capacitĂ© des entreprises d’élevage canadiennes d’accĂ©der aux marchĂ©s internationaux. Ces enjeux comprennent les suivants :

1. Des espÚces qui ont des maladies en commun ne sont pas toutes sujettes aux exigences de traçabilité. Cela met à risque toutes les espÚces qui ont des maladies en commun.

À l’heure actuelle, le RSA rĂ©glemente certaines espĂšces en Ă©tablissant des exigences de traçabilitĂ© pour les bovins, les bisons, les moutons et les porcs. Or, les chĂšvres et les cervidĂ©s, qui ont des maladies en commun avec ces espĂšces rĂ©glementĂ©es, ne sont actuellement pas couverts par la portĂ©e des exigences de traçabilitĂ© du RSA. En vertu du rĂšglement proposĂ©, ils seraient dorĂ©navant inclus.

Il y a de nombreuses maladies en commun entre les espĂšces rĂ©glementĂ©es et les espĂšces non rĂ©glementĂ©es. Celles ayant les plus graves rĂ©percussions comprennent la fiĂšvre aphteuse, qui touche les bovins, les porcs, les moutons, les chĂšvres et les cerfs ainsi que la tremblante du mouton, qui touche les moutons et les chĂšvres. Par exemple, les efforts en cours pour Ă©radiquer la tremblante du mouton sont entravĂ©s par l’absence d’exigences d’identification et de traçabilitĂ© des chĂšvres, ce qui met Ă  risque le secteur des moutons comme celui des chĂšvres. De plus, l’absence d’exigences de traçabilitĂ© pour les secteurs des chĂšvres et des cervidĂ©s met Ă  risque les secteurs des bovins, des porcs et des moutons lors d’une Ă©closion de fiĂšvre aphteuse.

L’absence d’exigences communes, par exemple l’identification des animaux, suscite des lacunes en matiĂšre de renseignements. Elle mine Ă©galement l’efficacitĂ© du systĂšme actuel de traçabilitĂ© des animaux et la capacitĂ© des gouvernements Ă  mener des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies, ce qui met Ă  risque toutes les espĂšces qui ont des maladies en commun. En outre, l’absence d’exigences de traçabilitĂ© des chĂšvres et des cervidĂ©s restreint la capacitĂ© d’enquĂȘte et de contrĂŽle du Canada quant aux Ă©closions de maladie touchant ces espĂšces.

Il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© que les chevaux, l’espĂšce de bĂ©tail restante, ne seraient pas inclus par le rĂšglement proposĂ© pour le moment. Cette dĂ©cision a Ă©tĂ© prise Ă  la lumiĂšre des considĂ©rations suivantes :

PlutĂŽt que de rĂ©glementer les chevaux au niveau fĂ©dĂ©ral, l’ACIA a travaillĂ© avec l’une des plus grandes associations de l’industrie Ă©quine, qui prĂ©voit lancer un programme de traçabilitĂ© dirigĂ© par l’industrie. L’ACIA s’est efforcĂ©e de s’assurer que ce programme sera compatible avec toute mise Ă  jour future de la partie XV du RSA.

2. Les exigences d’identification et de traçabilitĂ© actuelles sont insuffisantes Ă  la prĂ©vention et Ă  l’intervention efficaces face aux Ă©closions de maladie.

Pour contribuer Ă  prĂ©venir une Ă©closion de maladie ou y rĂ©pondre efficacement, il est nĂ©cessaire d’avoir des renseignements exacts, Ă  jour, exhaustifs et faciles d’accĂšs sur l’identitĂ©, les dĂ©placements et l’emplacement des animaux. Les exigences rĂ©glementaires actuelles sont insuffisantes dans les domaines suivants :

La déclaration des déplacements est requise

En vertu du rĂšglement actuel, seuls les dĂ©placements des porcs doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s. Il n’y a pas d’exigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour toutes les espĂšces de ruminants (bovins, bisons, moutons, chĂšvres et cervidĂ©s), ce qui signifie que les renseignements sur les dĂ©placements de ces espĂšces au pays ne sont pas connus, ni facilement disponibles. Cela a une incidence directe sur la rapiditĂ© et l’efficacitĂ© de toute activitĂ© de retraçage en cas d’éclosion de maladie, ce qui accroĂźt le nombre d’animaux touchĂ©s et retarde les efforts d’intervention. Cela entrave Ă©galement l’analyse des dĂ©placements de bĂ©tail en vue de se prĂ©parer Ă  une incursion de maladie, y compris de concevoir des programmes de surveillance et d’intervention.

Les délais accordés pour déclarer un événement sont trop longs

Les dĂ©lais accordĂ©s pour dĂ©clarer un Ă©vĂ©nement, comme le dĂ©placement ou la mort d’un animal, sont actuellement trop longs pour toutes les espĂšces, Ă  l’exception des porcs. En vertu du rĂšglement actuel, les dĂ©lais accordĂ©s pour dĂ©clarer un Ă©vĂ©nement Ă  l’administrateur responsablerĂ©fĂ©rence 1 sont de 7 jours maximum pour les porcs et de 30 Ă  60 jours pour les autres espĂšces, selon l’espĂšce et l’évĂ©nement.

Les enquĂȘtes d’intervention contre les maladies nĂ©cessitent des renseignements de traçabilitĂ© exacts et Ă  jour. De plus longs dĂ©lais allouĂ©s pour dĂ©clarer un Ă©vĂ©nement rĂ©duisent grandement la disponibilitĂ© et l’exactitude des donnĂ©es pour rĂ©pondre Ă  une urgence, alors que des mesures rapides sont requises. La capacitĂ© de localiser efficacement le bĂ©tail et de dĂ©terminer oĂč il a Ă©tĂ© dĂ©placĂ© a une incidence directe sur le secteur de l’industrie touchĂ© en cas d’éclosion. Un retard dans le retraçage d’animaux potentiellement infectĂ©s qui sont dĂ©placĂ©s Ă  l’intĂ©rieur du pays ou Ă  l’extĂ©rieur signifie davantage de fermes et d’autres sites qui devront ĂȘtre soumis Ă  des mesures de contrĂŽle des dĂ©placements, comme des quarantaines, et entraĂźne des coĂ»ts directs pour l’industrie de l’élevage.

Les renseignements géographiques sur les sites sont inadéquats

Les exigences sur l’identification de l’emplacement gĂ©ographique des sites oĂč des animaux sont gardĂ©s, rassemblĂ©s ou dĂ©truits sont inadĂ©quates. Les donnĂ©es actuelles sur l’emplacement et les coordonnĂ©es associĂ©es ne fournissent pas le niveau de prĂ©cision nĂ©cessaire pour des efforts de prĂ©paration et d’intervention efficaces face Ă  des incidents de maladie ou des catastrophes naturelles.

Les exigences relatives aux identificateurs du bĂ©tail approuvĂ©s ont besoin d’ĂȘtre modernisĂ©es

Les identificateurs du bĂ©tail, tels que les Ă©tiquettes ou puces, permettent d’identifier un animal. À l’heure actuelle, certaines exigences et pratiques relatives Ă  l’utilisation des identificateurs peuvent crĂ©er des dĂ©fis relatifs Ă  la vĂ©rification de la conformitĂ©, aux mesures de protection et au bien-ĂȘtre des animaux.

3. Le rĂšglement actuel doit ĂȘtre mis Ă  jour afin d’ĂȘtre plus efficient et agile

Manque de souplesse des exigences relatives aux identificateurs des animaux

Dans le rĂšglement actuel, les identificateurs des animaux ont une dĂ©finition restrictive. Le manque de souplesse en lien avec les identificateurs limite l’innovation et les amĂ©liorations potentielles dans l’industrie, par exemple le recours Ă  de nouvelles technologies d’identification des animaux.

Les exigences actuelles de tenue de dossiers sont désuÚtes

Les exigences actuelles de tenue de dossiers sont lourdes pour l’industrie, car les intervenants doivent tenir et conserver leurs dossiers jusqu’à cinq ans. De plus, il est gĂ©nĂ©ralement difficile d’accĂ©der Ă  ces dossiers, ce qui peut retarder les efforts d’intervention. Les exigences de dĂ©claration des dĂ©placements proposĂ©es par ces modifications seraient plus efficientes, car les donnĂ©es seraient soumises et conservĂ©es dans une base de donnĂ©es centrale, ce qui rendrait les renseignements plus accessibles. Ainsi, l’introduction proposĂ©e d’exigences de dĂ©claration des dĂ©placements rendrait les exigences en matiĂšre de tenue de dossiers redondantes et inutiles.

Contexte

Contexte législatif et réglementaire

Les exigences d’identification des animaux et de dĂ©claration de leurs dĂ©placements et emplacement se trouvent Ă  la partie XV du RĂšglement sur la santĂ© des animaux (RSA), et les pouvoirs de rĂ©glementation sont confĂ©rĂ©s par la Loi sur la santĂ© des animaux (LSA).

Histoire de la traçabilité du bétail au Canada

La traçabilitĂ© des animaux est la capacitĂ© de suivre un animal Ă  toutes les Ă©tapes de sa vie, avec l’objectif d’attĂ©nuer les rĂ©percussions d’une Ă©closion de maladie ou d’un problĂšme de salubritĂ© des aliments et de limiter les consĂ©quences Ă©conomiques sur les marchĂ©s intĂ©rieurs et d’exportation.

Pour rĂ©aliser ces avantages, le Canada a introduit en 2000 des exigences fĂ©dĂ©rales sur la traçabilitĂ©, y compris des exigences d’identification des bovins et des bisons. En 2004 ont suivi des exigences d’identification des moutons.

En 2006, le besoin d’un systĂšme national de traçabilitĂ© de l’agriculture et des aliments a Ă©tĂ© annoncĂ©. Les ministres fĂ©dĂ©ral, provinciaux, et territoriaux ont donnĂ© prioritĂ© Ă  trois secteurs : les bovins (y compris les bisons), les moutons, les porcs et la volaille. On a donnĂ© la prioritĂ© Ă  ces secteurs en raison du risque de maladies et de la valeur de ces marchĂ©s. Les secteurs des chĂšvres, des cervidĂ©s et des chevaux n’étaient alors pas une prioritĂ©, mais les reprĂ©sentants des secteurs des chĂšvres, des cervidĂ©s et des chevaux ont manifestĂ© un intĂ©rĂȘt Ă  Ă©tablir des systĂšmes de traçabilitĂ©.

La conception du systĂšme de traçabilitĂ© a Ă©tĂ© dirigĂ©e par le ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement national sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail, qui comprend des membres d’associations nationales de l’industrie pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es et proposĂ©es, des fournisseurs de services de traçabilitĂ© (administrateurs responsables), les ministĂšres provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), et de l’ACIA.

Des exigences d’identification et de dĂ©claration des dĂ©placements ont Ă©tĂ© introduites pour les porcs domestiques en 2014, et pour les sangliers d’élevage en 2015. De plus, toutes les provinces ont Ă©tabli des programmes d’identification des sites et de collecte de renseignements clĂ©s sur le bĂ©tail et la volaille. Six provinces (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le QuĂ©bec et l’Île-du-Prince-Édouard) ont passĂ© des rĂšglements provinciaux pour rendre obligatoire l’identification des sites.

En plus du ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement, l’ACIA a créé en dĂ©cembre 2016 le ComitĂ© de mise en Ɠuvre de la rĂ©glementationrĂ©fĂ©rence 2 industrie-gouvernement ayant pour objectif de dĂ©terminer et d’accorder la prioritĂ© de maniĂšre collective Ă  des mesures en vue de prĂ©parer une mise en Ɠuvre harmonieuse des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es. Ce comitĂ© est constituĂ© de reprĂ©sentants de toutes les associations de l’industrie touchĂ©es et des gouvernements provinciaux et fĂ©dĂ©ral.

Contexte fédéral, provincial et territorial

L’ACIA et les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent un mandat de protĂ©ger la santĂ© des animaux et des Canadiens au moyen d’activitĂ©s telles que le contrĂŽle et la surveillance des maladies animales. La conception et la mise en Ɠuvre d’un systĂšme national de traçabilitĂ© du bĂ©tail sont donc un engagement partagĂ© entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fĂ©dĂ©ral, et l’industrie.

Depuis 2006, les ministres fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture se sont engagĂ©s Ă  mettre en Ɠuvre un systĂšme national de traçabilitĂ© du bĂ©tail qui soit efficient sur le plan Ă©conomique, en collaboration avec l’industrie. Les hauts fonctionnaires provinciaux et territoriaux continuent de rĂ©itĂ©rer le besoin de mettre Ă  jour le rĂšglement sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail le plus tĂŽt possible.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont conçu et mis en Ɠuvre des programmes d’identification des sites. Ceux-ci offrent des donnĂ©es prĂ©cises sur l’emplacement gĂ©ographique des sites de bĂ©tail, qui constituent donc un pilier central de tout programme de traçabilitĂ© du bĂ©tail. De plus, certaines provinces ont mis en Ɠuvre leurs propres exigences provinciales sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail pour combler les lacunes existantes. Par exemple, le QuĂ©bec, le Yukon et les provinces de l’Ouest ont adoptĂ© diverses exigences de traçabilitĂ© pour les cervidĂ©s.

De plus, des ententes de partage de donnĂ©es sur la traçabilitĂ© des animaux sont en place entre l’ACIA et tous les gouvernements provinciaux pour amĂ©liorer la capacitĂ© de l’ACIA et des provinces Ă  mener des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies et pour appliquer les lois et les rĂšglements sur la santĂ© des animaux,

Au moyen de ce projet de rĂšglement, le gouvernement fĂ©dĂ©ral crĂ©erait enfin un cadre rĂ©glementaire pour un systĂšme national de traçabilitĂ© du bĂ©tail complet. Ce cadre rĂ©glementaire intĂ©grerait les programmes d’identification des sites que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont chacun Ă©laborĂ©s et mis en Ɠuvre.

Le systĂšme national de traçabilitĂ© cadrerait avec les exigences provinciales et territoriales existantes, et sa mise en Ɠuvre entraĂźnerait probablement l’abrogation de certaines exigences provinciales et territoriales, ce qui rĂ©duirait le fardeau pour les provinces et les territoires ainsi que le dĂ©doublement potentiel des tĂąches pour les intervenants.

Maladies animales au Canada

De nombreuses maladies touchent actuellement ou pourraient potentiellement toucher le bĂ©tail au Canada. Une liste des maladies Ă  dĂ©claration obligatoire se trouve sur le site Web de l’ACIA. Les maladies qui touchent actuellement le bĂ©tail au Canada comprennent notamment l’encĂ©phalopathie spongiforme bovine (ESB) pour les bovins, la maladie dĂ©bilitante chronique (MDC) pour les cerfs et wapitis, la tuberculose bovine (TB) pour les bovins, et la tremblante pour les moutons et chĂšvres. Il y a Ă©galement des maladies prĂ©occupantes telles que la fiĂšvre aphteuse pour les bovins, porcs, moutons, chĂšvres et cervidĂ©s et la peste porcine africaine (PPA) pour les porcs, qui auraient des rĂ©percussions importantes sur les cheptels nationaux du Canada, les Canadiens, et l’économie agricole canadienne. Par exemple, une Ă©closion de ces maladies entraĂźnerait une perte massive de bĂ©tail, la fermeture des marchĂ©s internationaux, des effets durables sur les partenariats commerciaux et des consĂ©quences sociales pour les Canadiens touchĂ©s.

Les Ă©closions de maladie peuvent avoir des rĂ©percussions importantes sur le marchĂ© intĂ©rieur et le marchĂ© de l’exportation, et donc sur l’économie canadienne. Par exemple, Ă  la suite du 19e cas d’ESB au Canada en 2015, sept pays ont imposĂ© des embargos commerciaux visant le bƓuf et les produits de bƓuf canadiens, ce qui a entraĂźnĂ© une perte totale estimĂ©e d’environ 98 millions de dollars en exportations de bƓuf et de produits de bƓuf. Un autre exemple est celui de l’éclosion de TB dans l’Ouest canadien en 2016, qui a entraĂźnĂ© la destruction de 12 000 animaux et le versement direct d’un total d’environ 39 millions de dollars d’indemnisation aux producteurs. Des enquĂȘtes sur des incursions potentielles de TB et d’autres maladies ont lieu rĂ©guliĂšrement. Ces enquĂȘtes demandent beaucoup de ressources et de temps, car le retraçage est limitĂ© et est ralenti par les exigences actuelles en matiĂšre de traçabilitĂ©, y compris l’absence de dĂ©claration des dĂ©placements.

Les Ă©closions de TB et d’ESB et leurs rĂ©percussions Ă©conomiques pour le secteur agroalimentaire mettent en lumiĂšre l’importance d’avoir un rĂ©gime de traçabilitĂ© du bĂ©tail robuste et complet au Canada. Le rĂ©gime de traçabilitĂ© actuel doit ĂȘtre renforcĂ© afin d’amĂ©liorer la capacitĂ© du Canada Ă  mener des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies. Lorsqu’une Ă©closion de maladie survient, il y a un risque Ă©levĂ© qu’un plus grand nombre de marchĂ©s ferment et pour une plus longue pĂ©riode sans traçabilitĂ© complĂšte.

Contexte international

La prĂ©sence d’un rĂ©gime de traçabilitĂ© complet est une exigence en vue d’obtenir, de maintenir ou d’élargir l’accĂšs au marchĂ© des produits du bĂ©tail (viande) de plusieurs pays.

Certains pays imposent la mise en Ɠuvre de systĂšmes de traçabilitĂ© du bĂ©tail comme condition d’importation, et ces systĂšmes font constamment l’objet de vĂ©rifications Ă©trangĂšres relatives aux produits de viande exportĂ©s. Des exemples comprennent les exigences de la CorĂ©e du Sud pour l’importation de bovins et de bƓuf vivants, ainsi que les vĂ©rifications Ă©trangĂšres rĂ©centes menĂ©es par l’Union europĂ©enne et des pays d’Asie et du Moyen-Orient. Un systĂšme de traçabilitĂ© complet contribue Ă©galement Ă  limiter l’ampleur des restrictions Ă  l’importation, par exemple les embargos commerciaux prolongĂ©s, en cas d’éclosion de maladie.

Par consĂ©quent, l’ACIA fournit rĂ©guliĂšrement des renseignements sur son systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail Ă  d’autres pays lorsqu’elle tente d’obtenir ou de maintenir l’accĂšs au marchĂ© du bĂ©tail et des produits du bĂ©tail, y compris lors de vĂ©rifications et de visites de dĂ©lĂ©gations.

La modification proposĂ©e renforcerait le programme de traçabilitĂ© du bĂ©tail du Canada afin qu’il soit l’égal de ceux d’autres grands exportateurs de bĂ©tail, dont l’Argentine, l’Australie, le BrĂ©sil, la Nouvelle-ZĂ©lande et l’Uruguay.

Il n’y a pas d’ententes ou d’obligations internationales relatives Ă  la traçabilitĂ© du bĂ©tail.

États-Unis

Les modifications proposĂ©es n’introduisent pas d’exigences d’importation ou d’exportation supplĂ©mentaires pour les bovins, les bisons, les moutons et les porcs, mais introduisent ces exigences pour les chĂšvres et les cervidĂ©s. Cependant, ces exigences cadrent avec les exigences d’importation actuelles des États-Unis pour toutes les espĂšces, et il n’est pas prĂ©vu que le commerce entre le Canada et les États-Unis soit touchĂ© par la modification proposĂ©e ni que celle-ci entrerait en conflit avec le cadre de traçabilitĂ© des États-Unis.

Le cadre de traçabilitĂ© des États-Unis est moins centralisĂ©, et les exigences varient d’un État Ă  l’autre, toutefois, le Department of Agriculture des États-Unis (USDA) s’est engagĂ© Ă  mettre en Ɠuvre un systĂšme de traçabilitĂ© qui suit Ă  la trace les animaux de la naissance Ă  l’abattage, ainsi qu’à favoriser le partage Ă©lectronique de donnĂ©es entre les responsables fĂ©dĂ©raux et d’État et l’industrie. À l’heure actuelle, l’USDA a mis en Ɠuvre un programme de traçabilitĂ© des maladies animales, qui exige que le bĂ©tail dĂ©placĂ© d’un État Ă  l’autre soit officiellement identifiĂ© et accompagnĂ© d’un certificat d’inspection vĂ©tĂ©rinaire inter-États ou autre document sur le dĂ©placement. Ce programme s’applique aux mĂȘmes espĂšces qui seraient visĂ©es par la prĂ©sente proposition, en plus des chevaux et autres Ă©quidĂ©s et de la volaille.

Exigences actuelles de traçabilité des animaux au Canada

Des exigences fĂ©dĂ©rales de traçabilitĂ© sont actuellement en place pour les bisons, les bovins, les moutons, les porcs et les sangliers d’élevage. Il n’y a pas d’exigences fĂ©dĂ©rales de traçabilitĂ© pour les chĂšvres et les cervidĂ©s. La section suivante dĂ©crit en gĂ©nĂ©ral les exigences actuelles, qui varient d’une espĂšce Ă  l’autre.

Identification
Porcs et sangliers d’élevage

Il est obligatoire d’identifier les porcs et les sangliers d’élevage, mais les exigences d’identification varient selon l’ñge, le statut sailli et la destination. Par exemple, il n’est pas obligatoire d’identifier les porcs non saillis qui sont dĂ©placĂ©s d’une ferme Ă  l’autre, mais les porcs saillis doivent ĂȘtre identifiĂ©s avant de quitter leur ferme d’origine. Si un animal perd son Ă©tiquette d’identification, l’exploitant du site ou les personnes responsables des animaux doivent immĂ©diatement appliquer un nouvel identificateur.

De plus, le rĂšglement actuel permet aux producteurs de porcs d’identifier leurs animaux Ă  l’aide d’un tatouage au marteau et de les dĂ©placer de la ferme d’origine Ă  un abattoir en passant par un lieu de rassemblement. Les tatouages au marteau sont un moyen d’identification pour les porcs dĂ©placĂ©s directement d’une ferme Ă  un abattoir et pour les porcs dĂ©placĂ©s directement d’une ferme Ă  un site destinĂ© exclusivement au rassemblement d’animaux avant leur transport Ă  un abattoir.

Bovins, bisons et moutons

En gĂ©nĂ©ral, les bovins, les bisons et les moutons doivent porter un identifiant unique pour animal avant de quitter leur ferme d’origine. Si un animal perd son Ă©tiquette d’identification, l’exploitant du site ou les personnes responsables des animaux doivent immĂ©diatement appliquer un nouvel identificateur.

Le RĂšglement permet actuellement aux bovins, aux bisons et aux moutons aux États-Unis de porter un identificateur approuvĂ© par le Canada avant d’ĂȘtre importĂ©s au Canada.

ChĂšvres

Aucune exigence n’est en place pour les chĂšvres, mais pour appuyer la conformitĂ© au projet de rĂšglement, des Ă©tiquettes d’identification ont Ă©tĂ© approuvĂ©es et rendues disponibles aux producteurs de chĂšvres depuis octobre 2017 et peuvent ĂȘtre utilisĂ©es sur une base volontaire.

Cervidés

Certains territoires et certaines provinces ont adoptĂ© diverses exigences d’identification pour les cervidĂ©s, dont le QuĂ©bec, le Yukon, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba.

Aucune exigence fĂ©dĂ©rale n’est en place pour les cervidĂ©s, mais pour appuyer la conformitĂ© au projet de rĂšglement, des Ă©tiquettes d’oreille avec un numĂ©ro d’identification unique Ă  un cervidĂ© ont Ă©tĂ© approuvĂ©es et rendues disponibles aux producteurs de cervidĂ©s depuis dĂ©cembre 2018rĂ©fĂ©rence 3.

Déclaration
Porcs et sangliers d’élevage

Tous les dĂ©placements de porcs et de sangliers d’élevage doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă  l'installation d'expĂ©dition comme Ă  l'installation de rĂ©ception. Il est Ă©galement obligatoire de dĂ©clarer l’application d’un identificateur nouveau ou de remplacement, l’abattage, l’importation et l’exportation.

Bovins et bisons

Il est actuellement obligatoire de dĂ©clarer l’identification d’un bovin ou d’un bison lors de l’application d’un identificateur nouveau ou de remplacement, de l’abattage, de la destruction de carcasses, de l’importation et de l’exportation.

Ovins

Pour les moutons, il est actuellement obligatoire de dĂ©clarer l’application d’un identificateur nouveau ou de remplacement, la destruction de carcasses et l’importation.

Cervidés

Il est actuellement obligatoire de dĂ©clarer les dĂ©placements des cervidĂ©s, ce qui est effectuĂ© au moyen de la demande et de l’émission d’un permis de dĂ©placement. Cependant, les modifications proposĂ©es abrogeraient cette exigence. Certaines provinces exigent que les Ă©leveurs fournissent un inventaire annuel de leurs cervidĂ©s, et le QuĂ©bec exige que tout dĂ©placement soit dĂ©clarĂ© au moment de l’arrivĂ©e des animaux Ă  leur destination.

Délais de déclaration
Porcs et sangliers d’élevage

Tout Ă©vĂ©nement Ă  dĂ©claration obligatoire pour les porcs et les sangliers d’élevage doit ĂȘtre soumis aux administrateurs responsables dans un dĂ©lai de sept jours civils.

Bovins et bisons

Tout Ă©vĂ©nement Ă  dĂ©claration obligatoire pour les bovins et les bisons doit ĂȘtre soumis aux administrateurs responsables dans un dĂ©lai de 30 jours civils, sauf l’importation des bisons, pour laquelle un dĂ©lai de 60 jours est accordĂ©.

Ovins

L’importation d’ovins doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e aux administrateurs responsables dans un dĂ©lai de 7 jours civils, et la destruction de carcasses doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e dans un dĂ©lai de 30 jours civils.

Tenue de dossiers

En vertu du RSA actuel, les renseignements devant ĂȘtre obligatoirement dĂ©clarĂ©s aux administrateurs responsables doivent ĂȘtre conservĂ©s dans les dossiers pour une pĂ©riode de deux ans ou de cinq ans, selon le type de renseignement. Par exemple, les renseignements sur le dĂ©placement des porcs, le remplacement des Ă©tiquettes, ou la mort d’un animal hors de la ferme d’origine doivent ĂȘtre conservĂ©s dans les dossiers.

Identification des sites

L’identification des sites consiste Ă  fournir des renseignements sur les sites oĂč se trouve du bĂ©tail, par exemple les coordonnĂ©es de communication, l’emplacement gĂ©ographique, les espĂšces animales se trouvant Ă  ce site et le type d’exploitation. Le RSA ne comporte aucune exigence relative Ă  l’identification des sites de bĂ©tail. Cependant, l’identification des sites est obligatoire pour le bĂ©tail dans six provinces, soit le QuĂ©bec, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador adoptent une approche volontaire d’identification des sites.

Objectif

Le systĂšme de traçabilitĂ© du bĂ©tail du Canada est un partenariat industrie-gouvernement ayant pour but de rĂ©pondre de maniĂšre viable aux besoins divers des industries canadiennes de l’agriculture et des aliments en vue de protĂ©ger la santĂ© des animaux et la salubritĂ© des aliments et d’amĂ©liorer la compĂ©titivitĂ© de l’industrie et les perspectives de commercialisation. L’objectif global des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es est d’amĂ©liorer ce programme de traçabilitĂ© en Ă©largissant sa portĂ©e et en l’uniformisant Ă  l’échelle nationale afin de limiter et de rĂ©duire les rĂ©percussions d’une maladie, d’un problĂšme relatif Ă  la salubritĂ© des aliments ou d’une catastrophe naturelle pour les intervenants de l’industrie agricole, ainsi que la quantitĂ© de ressources requises par l’industrie et le gouvernement pour mener des activitĂ©s d’intervention et soutenir l’accĂšs au marchĂ©. La mise Ă  jour des exigences de traçabilitĂ© des animaux amĂ©liorera Ă©galement l’agilitĂ© et l’efficience de tout le systĂšme.

Description

Dans l’ensemble, le projet de rĂšglement crĂ©erait un systĂšme de traçabilitĂ© des animaux au Canada dotĂ© d’exigences uniformes pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es, soit les porcs et les sangliers d’élevage, les bovins, les bisons, les moutons, les chĂšvres et les cervidĂ©s. Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es sont les suivantes :

1. Ajout des chÚvres et des cervidés aux exigences nationales de traçabilité

La portĂ©e du programme fĂ©dĂ©ral de traçabilitĂ© prĂ©vu par le RSA serait Ă©largie pour englober les chĂšvres et les cervidĂ©s. Cela soumettrait ces espĂšces aux exigences actuelles et proposĂ©es, soit les exigences sur l’identification, la dĂ©claration et l’identification des sites. Cela comblerait les lacunes actuelles en matiĂšre de renseignements entre les espĂšces rĂ©glementĂ©es et non rĂ©glementĂ©es, rĂ©duirait le risque de maladies partagĂ©es entre des espĂšces et mĂšnerait Ă  des activitĂ©s plus robustes et plus complĂštes de contrĂŽle et de surveillance des maladies. L’ACIA pourrait ainsi mener rapidement et efficacement ses activitĂ©s d’enquĂȘte et de contrĂŽle face aux Ă©closions de maladies communes aux espĂšces ruminantes.

Nouvelles exigences d’identification pour les chùvres

Il serait obligatoire d’identifier chaque caprin Ă  l’aide d’un identificateur approuvĂ© portant un numĂ©ro d’identification unique Ă  l’animal avant que le caprin ne quitte la ferme de sa naissancerĂ©fĂ©rence 4. Les types d’identificateurs approuvĂ©s pour les chĂšvres comprennent les Ă©tiquettes d’oreille, les Ă©tiquettes Ă  la base de la queue et les bagues au paturon.

Les personnes qui achĂštent des identificateurs approuvĂ©s devront dĂ©clarer Ă  l’administrateur responsable, au moment de l’achat, le numĂ©ro d’identification de site de l'installation oĂč les identificateurs seront appliquĂ©s aux animaux.

Des exigences supplĂ©mentaires prĂ©cises sur l’identification sont Ă©galement proposĂ©es dans les cas suivants :

Pour appuyer la conformitĂ© Ă  ces exigences d’identification, les identificateurs ont Ă©tĂ© rendus disponibles aux producteurs de chĂšvres depuis octobre 2017rĂ©fĂ©rence 3, et en 2018, une liste d’identificateurs « prĂ©approuvĂ©s Â» pour les chĂšvres et les cervidĂ©s a Ă©tĂ© publiĂ©e sur le site Web de l’ACIA. Ces identificateurs peuvent ĂȘtre achetĂ©s auprĂšs de l’administrateur responsable, l’Agence canadienne d’identification du bĂ©tail (ACIB).

Nouvelles exigences de déclaration pour les chÚvres

En vertu du projet de rĂšglement, il serait obligatoire de dĂ©clarer les Ă©vĂ©nements, tels que le dĂ©placement ou la mort d’un caprin portant un identificateur approuvĂ©, Ă  l’administrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils de l’évĂ©nement.

Lorsqu’un caprin est dĂ©placĂ© d’un site Ă  l’autre, soit Ă  l’aide d’un vĂ©hicule ou par un autre moyen, il serait obligatoire pour l’exploitant du installation de rĂ©ception de dĂ©clarer les renseignements Ă  l’administrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils de l’arrivĂ©e du caprin.

Il ne serait pas obligatoire de dĂ©clarer la destruction d’une carcasse de caprin sur la ferme si la carcasse ne porte pas d’identificateur approuvĂ©; si elle en porte un, il serait obligatoire de dĂ©clarer la destruction Ă  l’administrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils.

Nouvelles exigences d’identification pour les cervidĂ©s

Il serait obligatoire d’identifier chaque cervidĂ©, mais le comportement normal des cervidĂ©s les rend propices Ă  perdre un identificateur. Il y aurait donc une exigence d’apposer deux identificateurs approuvĂ©s Ă  chaque cervidĂ© : une Ă©tiquette d’oreille approuvĂ©e et une Ă©tiquette d’oreille secondaire approuvĂ©e, les deux portant le mĂȘme numĂ©ro d’identification unique Ă  l’animal, avant que l’animal ne quitte sa ferme de naissancerĂ©fĂ©rence 6. L’utilisation de deux identificateurs permettrait de s’assurer que l’identitĂ© des cervidĂ©s soit maintenue, et cadrerait avec les pratiques actuelles du secteur des cervidĂ©s d’élevage.

Les personnes achetant des identificateurs approuvĂ©s seraient tenues de dĂ©clarer Ă  l’administrateur responsable, au moment de l’achat, le numĂ©ro d’identification de site de l’installation oĂč les identificateurs seraient apposĂ©s aux animaux.

Des exigences d’identifications prĂ©cises supplĂ©mentaires sont Ă©galement proposĂ©es dans les cas suivants :

Pour appuyer la conformitĂ© Ă  ces exigences d’identification, des Ă©tiquettes d’oreille portant un numĂ©ro d’identification unique Ă  un cervidĂ© ont Ă©tĂ© prĂ©approuvĂ©es, rendues disponibles aux producteurs de cervidĂ©s depuis dĂ©cembre 2018rĂ©fĂ©rence 7 et publiĂ©es sur le site Web de l’ACIA. Ces Ă©tiquettes peuvent ĂȘtre achetĂ©es auprĂšs de l’administrateur responsable, l’Agence canadienne d’identification du bĂ©tail (ACIB). Les Ă©tiquettes prĂ©approuvĂ©es pour les cervidĂ©s qui suivent un modĂšle provincial de numĂ©rotation d’identification autre que celui de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) seront approuvĂ©es en vertu du projet de rĂšglement jusqu’à ce que leur prĂ©valence sur le marchĂ© ait diminuĂ© suffisamment pour appuyer leur rĂ©vocation, en vue d’attĂ©nuer les rĂ©percussions pour les parties rĂ©glementĂ©es.

Nouvelles exigences de déclaration pour les cervidés

En vertu du projet de rĂšglement, il serait obligatoire de dĂ©clarer les Ă©vĂ©nements, tels que le dĂ©placement ou la mort d’un cervidĂ© portant des identificateurs approuvĂ©s, Ă  l’administrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils de l’évĂ©nement. Cependant, Ă  la diffĂ©rence de toutes les autres espĂšces ruminantes, lorsqu’un cervidĂ© est dĂ©placĂ© d’une installation Ă  l’autre, soit Ă  l’aide d’un vĂ©hicule ou par un autre moyen, c’est l’exploitant de l’installation d’expĂ©dition et non celui de l’installation de rĂ©ception qui dĂ©clarerait les renseignements. Cette exigence de dĂ©claration diffĂ©rente a Ă©tĂ© Ă©tablie Ă  la demande du secteur des cervidĂ©s, car cela cadrerait avec le processus actuel relatif aux permis de dĂ©placement des cervidĂ©s.

Il est prĂ©vu d’abroger l’exigence en vertu de l’article 76 du RSA d’obtenir un permis de dĂ©placement de cervidĂ© lorsqu’un dĂ©placement de cervidĂ©s se produit, car elle deviendrait superflue compte tenu des nouvelles exigences d’identification et de dĂ©claration des dĂ©placements.

2. Modifications aux exigences de traçabilité actuelles

AmĂ©liorer l’accessibilitĂ©, la rapiditĂ© et l’exactitude de l’identification des animaux et des renseignements sur leurs dĂ©placements, et appliquer l’identification et la dĂ©claration aux espĂšces actuellement rĂ©glementĂ©es (porcs, bisons, bovins et moutons) ainsi qu’à de nouvelles espĂšces proposĂ©es (chĂšvres et cervidĂ©s), renforcerait le programme de traçabilitĂ© de l’ACIA en le dotant des renseignements requis pour suivre efficacement Ă  la trace les animaux et pour gĂ©rer les Ă©closions de maladie. Le projet de rĂšglement ajoute de nouvelles exigences de traçabilitĂ©, ainsi que certaines exceptions, en vue d’appuyer la traçabilitĂ© nationale.

Introduction d’exigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour les espĂšces rĂ©glementĂ©es

Le projet de rĂšglement introduirait des exigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour les bovins, les bisons, les moutons, les chĂšvres et les cervidĂ©s afin de cadrer avec les exigences similaires qui s’appliquent dĂ©jĂ  aux porcs et aux sangliers d’élevage. Cela signifie que lorsque des espĂšces rĂ©glementĂ©es sont dĂ©placĂ©es d’une installation Ă  l’autre, soit Ă  l’aide d’un vĂ©hicule ou par un autre moyen, il serait gĂ©nĂ©ralement la responsabilitĂ© de l’exploitant de l’installation de rĂ©ception de dĂ©clarer le dĂ©placement Ă  l’administrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils. On propose qu’une exception Ă  cette rĂšgle soit faite pour les cervidĂ©s, selon laquelle c’est l’exploitant de l’installation d’expĂ©dition qui serait responsable de dĂ©clarer les renseignements, comme le dĂ©crit la section 1 plus haut.

Le rapport inclurait les renseignements obligatoires suivants :

Exigences précises supplémentaires

Les exigences de dĂ©claration des dĂ©placements seront gĂ©nĂ©ralement uniformes Ă  l’échelle du systĂšme, mais le projet de rĂšglement inclurait des exigences prĂ©cises supplĂ©mentaires de tenir compte de la rapiditĂ© du commerce et des nuances entre diverses installations et espĂšces.

DĂ©claration par l’installation d’expĂ©dition pour les cervidĂ©s

Il est proposĂ© de faire une exception pour le dĂ©placement des cervidĂ©s, selon laquelle il serait la responsabilitĂ© de l’exploitant de l’installation d’expĂ©dition de dĂ©clarer le dĂ©part de l’animal Ă  l’administrateur responsable.

DĂ©claration des dĂ©placements Ă  l’intĂ©rieur d’une ferme

L’exploitant d’une ferme oĂč se trouvent des bisons, des bovins, des moutons, des chĂšvres, des cervidĂ©s, des porcs, ou leurs carcasses, ne serait pas tenu de dĂ©clarer leurs dĂ©placements Ă  l’intĂ©rieur de la ferme (soit tout terrain ou tout bĂątiment ou autre ouvrage Ă©rigĂ© sur un terrain, qui est sous une seule direction).

Déclaration des déplacements entre une ferme et un pùturage loué

Les exploitants d’une ferme ne seraient pas tenus de dĂ©clarer le dĂ©placement de bisons, de bovins, d’ovins, de chĂšvres, de cervidĂ©s ou de porcs entre une ferme et un pĂąturage louĂ© aux fins de pĂąture et oĂč tous les animaux rassemblĂ©s et mis en contact les uns avec les autres proviennent de cette ferme.

Déclaration des déplacements à des pùturages communautaires

Les pĂąturages communautaires oĂč des animaux de plus d’une ferme sont rassemblĂ©s et mis en contact les uns avec les autres ont souvent de multiples installations d’entrĂ©e et pourraient ne pas ĂȘtre gĂ©rĂ©s par un exploitant prĂ©cis. Il n’est donc pas pratique de dĂ©clarer l’arrivĂ©e des animaux Ă  ces installations. L’exploitant d’un pĂąturage communautaire serait donc exemptĂ© de l’exigence de dĂ©claration des dĂ©placements.

En vertu du projet de rĂšglement, lorsque des bisons, des bovins, des moutons, des chĂšvres, des cervidĂ©s ou des porcs sont dĂ©placĂ©s d’une ferme Ă  un pĂąturage communautaire, soit Ă  l’aide d’un vĂ©hicule ou par un autre moyen, l’exploitant de l’installation d’expĂ©dition serait tenu de dĂ©clarer le dĂ©part et le retour des animaux Ă  l’administrateur responsable. Les numĂ©ros d’identification individuels des animaux n’auraient pas Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©s, mais il serait obligatoire de dĂ©clarer l’espĂšce et le nombre d’animaux de chaque espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s.

Déclaration des déplacements de groupe aux lieux de rassemblement (marchés de vente aux enchÚres et parcs de groupage)

Les exigences gĂ©nĂ©rales de dĂ©claration des dĂ©placements s’appliqueront aux lieux de rassemblement, mais l’exploitant d’un lieu de rassemblement serait exemptĂ© de l’exigence de dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification individuel de chaque animal, et aurait plutĂŽt Ă  dĂ©clarer les animaux en tant que groupe. Cela comprendrait l’espĂšce de chaque animal reçu au lieu de rassemblement et le nombre d’animaux de chaque espĂšce ayant Ă©tĂ© transportĂ©s, plutĂŽt que leurs numĂ©ros d’identification individuels.

Bien que ces types d’installations posent un risque Ă©levĂ© de propagation de maladies en raison des contacts entre les animaux, cette exemption a Ă©tĂ© accordĂ©e avec la comprĂ©hension que la dĂ©claration individuelle des animaux serait un fardeau trop lourd pour l’industrie de l’élevage bovin, compte tenu des coĂ»ts associĂ©s et des rĂ©percussions sur la rapiditĂ© du commerce.

Déclaration des déplacements pour les abattoirs

Les porcs, les bovins et les bisons doivent dĂ©jĂ  ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă  l’abattage. En vertu du projet de rĂšglement, les exploitants d’un abattoirrĂ©fĂ©rence 8 seraient tenus de dĂ©clarer les renseignements suivants pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es qui arrivent Ă  l’abattoir :

Il serait obligatoire de dĂ©clarer les renseignements suivants ou de les conserver dans les dossiers (ruminants seulement) :

Si des animaux arrivĂ©s Ă  un abattoir sont dĂ©placĂ©s Ă  une installation temporaire, n’entrent pas en contact avec d’autres animaux, puis sont ramenĂ©s Ă  l’abattoir, l’exploitant de l’abattoir ne serait pas tenu de dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification individuel de chaque animal, mais il serait tenu de dĂ©clarer le nombre d’animaux qui y retournent.

Les exploitants d’abattoirs ne seraient plus exemptĂ©s de l’exigence de dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification des identificateurs Ă©trangers apposĂ©s sur des bisons et sur des bovins importĂ©s aux fins d’abattage immĂ©diat.

DĂ©claration des dĂ©placements pour les usines d’équarrissage

Il est dĂ©jĂ  obligatoire de dĂ©clarer la destruction des bovins, des bisons et des moutons Ă  une usine d’équarrissage. Le projet de rĂšglement exigerait que les exploitants d’usines d’équarrissage dĂ©clarent le numĂ©ro d’identification des identificateurs approuvĂ©s ayant Ă©tĂ© apposĂ©s sur les carcasses de bisons, de bovins, d’ovins, de chĂšvres, et de cervidĂ©s dĂ©truites Ă  leur installation.

Déclaration des déplacements pour les importateurs et exportateurs

Des exigences de dĂ©claration sont en place pour les importateurs de bovins, de bisons, d’ovins et de porcs, et pour les exportateurs de bovins, de bisons et de porcs. Les modifications proposĂ©es exigeraient que les personnes qui importent ou exportent toute espĂšce rĂ©glementĂ©e suivent les exigences gĂ©nĂ©rales de dĂ©claration des dĂ©placements et dĂ©clarent le pays Ă©tranger et la subdivision de ce pays (par exemple un Ă©tat des États-Unis) d’oĂč ont Ă©tĂ© importĂ©s les animaux ou vers lequel les animaux ont Ă©tĂ© exportĂ©s.

Déclaration des déplacements pour les foires, expositions, cliniques vétérinaires et autres installations

Les exploitants d’installations oĂč des animaux sont gardĂ©s et mis en contact les uns avec les autres seraient responsables de dĂ©clarer au minimum les renseignements indiquĂ©s ci-dessus Ă  l’administrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours de l’arrivĂ©e des animaux Ă  leur installation.

Responsabilités pour les transporteurs de bétail

En vertu du projet de rĂšglement, les transporteurs commerciaux de tout bĂ©tail rĂ©glementĂ© seraient tenus de s’assurer que les renseignements accompagnent la charge d’animaux rĂ©glementĂ©s ou de leurs carcasses qu’ils transportent.

Il faudrait que ces renseignements soient dans un format qui puisse ĂȘtre lu sans dĂ©lai par un inspecteur et par l’exploitant de l’installation de rĂ©ception. Les renseignements pourraient ĂȘtre fournis sous un format Ă©lectronique ou papier, sans gabarit obligatoire. Chaque personne responsable de s’assurer que les renseignements accompagnent un animal ou une carcasse serait tenue de conserver une copie du document pour une pĂ©riode de deux ans.

Les exigences proposĂ©es cadreraient avec l’exigence en place pour les porcs et les carcasses de porcs. Elles cadreraient Ă©galement avec la partie XII du RSA en ce qui concerne le transport d’animaux vivants.

La modification proposĂ©e selon laquelle un document doit accompagner une charge d’animaux ou de carcasses d’animaux que l’on transporte ne s’appliquerait pas dans les cas suivants :

L’interdiction de transporter des bisons, des bovins et des moutons ne portant pas d’identificateur approuvĂ© serait maintenue, et Ă©largie aux chĂšvres et aux cervidĂ©s. Cependant, l’interdiction de recevoir des bisons, des bovins, des moutons, des chĂšvres ou des cervidĂ©s ne portant pas d’identificateur approuvĂ© serait abrogĂ©e, car la responsabilitĂ© d’identifier les animaux relĂšve de la personne qui les charge, et est donc hors du contrĂŽle de l’exploitant de l’installation de rĂ©ception.

Principe de la lecture passive pour les identificateurs approuvés

Pour se conformer Ă  l’exigence de dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification d’un identificateur approuvĂ©, l’exploitant de l’installation (par exemple un parc d’engraissement) pourrait soit lire et dĂ©clarer manuellement les renseignements, soit utiliser de l’équipement de lecture d’identificateurs d’animaux. Aussi longtemps que certaines conditions sont satisfaites, l’exploitant de l’installation (voir les exceptions ci-dessous) utilisant de l’équipement de lecture ne serait pas tenu de dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification des identificateurs approuvĂ©s qui n’ont pas Ă©tĂ© lus au premier essai.

Il y a des exceptions Ă  la rĂšgle ci-dessus. L’exploitant d’un abattoir qui reçoit l’animal aux fins d’abattage, l’exploitant de toute installation qui reçoit un animal aux fins de destruction, et l’exploitant qui importe ou exporte l’animal serait tenu de dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification des identificateurs mĂȘme si la premiĂšre lecture par l’équipement de lecture n’était pas rĂ©ussie.

Ce « principe de la lecture passive Â», qui s’appliquerait uniquement aux identificateurs conçus pour ĂȘtre lus avec de l’équipement de lecture d’identificateurs d’animaux et apposĂ©s sur un animal ou une carcasse, a Ă©tĂ© ajoutĂ© pour faciliter la conformitĂ© des intervenants qui ne sont pas actuellement sujets aux exigences de dĂ©claration des dĂ©placements des animaux.

Modifications aux délais de déclaration

Les modifications proposĂ©es uniformiseraient les dĂ©lais de dĂ©claration pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es (bovins, bisons, moutons, porcs, sangliers d’élevage, cervidĂ©s et chĂšvres). Il est proposĂ© de modifier les exigences pour les bovins, les bisons et les moutons afin de rendre obligatoire la dĂ©claration des renseignements par l’exploitant de l’installation de rĂ©ception Ă  l’administrateur responsable dans un dĂ©lai de sept jours civils de l’arrivĂ©e d’animaux ayant Ă©tĂ© dĂ©placĂ©s d’une installation Ă  l’autre, soit Ă  l’aide d’un vĂ©hicule ou par un autre moyen. La rĂ©duction des dĂ©lais s’appliquerait Ă©galement Ă  tous les autres Ă©vĂ©nements Ă  dĂ©claration obligatoire, dont l’abattage, l’apposition d’une nouvelle Ă©tiquette, et la destruction d’une carcasse.

Introduction d’exigences d’identification des sites

Les exploitants d’installations oĂč des espĂšces de bĂ©tail rĂ©glementĂ©es sont gardĂ©es, rassemblĂ©es ou dĂ©truites seraient tenus d’obtenir un numĂ©ro d’identification de site en vue d’acheter des identificateurs d’animaux et de dĂ©clarer le dĂ©placement des animaux. L’identification des sites permettrait de dĂ©terminer rapidement et avec exactitude les points de dĂ©part ou de destination des animaux.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’identification des installations oĂč des animaux sont gardĂ©s, rassemblĂ©s ou dĂ©truits. Pour faire identifier son site et obtenir un numĂ©ro d’identification unique, l’exploitant d’une installation fournirait des renseignements liĂ©s Ă  cette installation (coordonnĂ©es de communication, emplacement, espĂšces animales prĂ©sentes et type d’exploitation) au gouvernement de la province oĂč se trouve ce site. Une fois les renseignements validĂ©s, le gouvernement provincial attribuerait un numĂ©ro d’identification de site. Tous les gouvernements provinciaux ont actuellement en place un systĂšme obligatoire ou volontaire pour Ă©mettre des numĂ©ros d’identification de sites.

Si un numĂ©ro d’identification n’a pas Ă©tĂ© attribuĂ© par le gouvernement provincial ou territorial, l’exploitant de l’installation serait tenu de dĂ©clarer Ă  l’administrateur responsable les mĂȘmes renseignements qu’il aurait dĂ©clarĂ©s Ă  un gouvernement provincial afin que l’administrateur responsable lui attribue un numĂ©ro d’identification temporaire pour ce site. Les gouvernements provinciaux valideraient plus tard les renseignements fournis Ă  l’administrateur responsable et fourniraient un numĂ©ro d’identification de site officiel.

Des efforts ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s (par exemple au moyen de rĂšglements, de conformitĂ© croisĂ©e, de communications) pour identifier tous les sites oĂč du bĂ©tail pourrait avoir Ă©tĂ© gardĂ©, rassemblĂ© ou dĂ©truit avant l’entrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement. À l’heure actuelle, plus de 100 000 sites oĂč des animaux sont gardĂ©s, rĂ©unis ou dĂ©truits ont Ă©tĂ© identifiĂ©s par les provinces.

Les exigences actuelles pour les porcs et les sangliers d’élevage sont exhaustives, mais les exigences supplĂ©mentaires en matiĂšre de renseignements sur l’emplacement gĂ©ographique des installations oĂč sont situĂ©s les animaux faciliteront grandement les interventions en cas de maladie, en particulier en cas d’éclosion de peste porcine africaine (PPA), laquelle nĂ©cessiterait du zonage et d’autres mesures restrictives sur le plan gĂ©ographique. De nombreux producteurs d’« arriĂšre-cour Â» plus petits qui sont Ă  risque Ă©levĂ© d’introduction malencontreuse de la PPA au Canada seraient tenus de fournir beaucoup plus de renseignements sur leur site par l’entremise des programmes provinciaux d’identification des sites.

Modifications aux exigences relatives à l’utilisation d’identificateurs pour animaux

Les exigences d’identification actuelles pour les bisons, les bovins, les moutons, les porcs et les sangliers d’élevage demeureraient gĂ©nĂ©ralement inchangĂ©es. Cependant, sont proposĂ©es certaines modifications Ă  l’utilisation des identificateurs pour animaux en vue d’amĂ©liorer la collecte de renseignements sur l’emplacement. De plus, les modifications proposĂ©es permettraient une souplesse accrue lorsque des identificateurs approuvĂ©s sont endommagĂ©s ou apposĂ©s incorrectement, ou en cas de prĂ©occupation relative au bien-ĂȘtre des animaux.

Bovins, moutons, et bisons

Les producteurs seraient toujours tenus d’apposer un identificateur approuvĂ© sur les bisons, bovins ou moutons avant que les animaux ne quittent la ferme d’origine, ainsi que lorsque des animaux sont reçus d’une autre exploitation, s’ils n’en portent pas dĂ©jĂ  un.

Les modifications proposĂ©es exigeraient que les personnes achetant des identificateurs approuvĂ©s dĂ©clarent Ă  l’administrateur responsable, au moment de l’achat, le numĂ©ro d’identification du site oĂč les identificateurs seraient apposĂ©s sur les animaux ou les renseignements Ă©quivalents.

De plus, l’apposition d’un identificateur approuvĂ© sur un animal reçu d’une autre exploitation et qui n’en porte pas dĂ©jĂ  un est un Ă©vĂ©nement dont la dĂ©claration Ă  un administrateur responsable serait dĂ©sormais obligatoire dans un dĂ©lai de sept jours civils. À l’heure actuelle, ces renseignements doivent seulement ĂȘtre inscrits au dossier.

Seuls les bisons ou bovins susceptibles de blesser griĂšvement ou de tuer toute personne qui tente de les identifier, ou qui pourraient ĂȘtre blessĂ©s griĂšvement lors d’une tentative de les identifier, seraient autorisĂ©s Ă  ĂȘtre transportĂ©s vers une installation d’identification approuvĂ©e sans porter d’identificateur approuvĂ©. Les installations d’identification approuvĂ©es seraient limitĂ©es aux lieux de rassemblement (marchĂ©s de vente aux enchĂšres, parcs de groupage). Les installations comme les parcs d’engraissement et les fermes ne seraient plus admissibles Ă  ĂȘtre dĂ©signĂ©es comme Ă©tant des installations d’identification approuvĂ©es.

Enfin, il serait clarifiĂ© que les parties d’une carcasse de ruminantrĂ©fĂ©rence 9 dĂ©placĂ©es Ă  une autre installation auraient Ă  porter un identificateur approuvĂ© si elles reprĂ©sentent plus de 50 % du poids mort du ruminant.

Porcs et sangliers d’élevage

Les tatouages au marteau sont actuellement une mĂ©thode d’identification pour les porcs dĂ©placĂ©s directement d’une ferme Ă  un abattoir et pour les porcs dĂ©placĂ©s directement d’une ferme Ă  une installation servant exclusivement au rassemblement d’animaux avant leur transport Ă  l’abattoir. Selon le rĂšglement proposĂ©, le tatouage au marteau serait toujours une mĂ©thode d’identification acceptable pour dĂ©placer les porcs directement d’une ferme Ă  l’abattoir, cependant les porcs dĂ©placĂ©s via une installation de rassemblement (tel qu’un parc de groupage) devraient ĂȘtre identifiĂ©s par une Ă©tiquette approuvĂ©e. Cela est en raison du fait que l’utilisation de tatouage en marteau mĂšne Ă  des difficultĂ©s sur le plan de la vĂ©rification de la conformitĂ©. Il peut ĂȘtre difficile de vĂ©rifier qu’une installation sert exclusivement Ă  rassembler des animaux, et de vĂ©rifier que les porcs sont bel et bien identifiĂ©s Ă  cause de problĂšmes de lisibilitĂ©. Ces difficultĂ©s rĂ©duisent la capacitĂ© de l’inspecteur Ă  vĂ©rifier la conformitĂ©, et ont un impact nĂ©gatif sur l’efficacitĂ© du systĂšme de traçabilitĂ© puisque les porcs pourraient ĂȘtre dĂ©placĂ©s Ă  des installations oĂč il y a un mĂ©lange avec d’autres animaux sans ĂȘtre identifiĂ©s convenablement.

De plus, les modifications proposĂ©es exigeraient que des identificateurs approuvĂ©s Ă©mis par l’administrateur responsable soient apposĂ©s sur les porcs avant leur exportation. Cela cadre gĂ©nĂ©ralement avec l’exigence actuelle selon laquelle les porcs destinĂ©s Ă  l’exportation soient identifiĂ©s avant leur exportation Ă  l’aide d’un identificateur approuvĂ© par le pays importateur.

Utilisation des identificateurs approuvés hors du Canada

La distribution d’identificateurs approuvĂ©s au Canada Ă  une autre personne en vue d’identifier des espĂšces rĂ©glementĂ©es (bisons, bovins, moutons, chĂšvres et cervidĂ©s) hors du Canada serait interdite. Cela prĂ©viendrait les fausses dĂ©clarations potentielles sur le pays d’origine de l’animal lors des enquĂȘtes si l’animal malade n’est finalement pas importĂ© au Canada.

Autorisation du retrait des identificateurs dans certains cas

En vertu du rĂšglement actuel, il n’existe aucune situation dans laquelle est autorisĂ© le retrait d’un identificateur approuvĂ© d’un animal, sauf au moment de l’abattage ou de la destruction d’une carcasse. Les modifications proposĂ©es introduiraient des options permettant aux intervenants de retirer des identificateurs approuvĂ©s apposĂ©s sur un animal si l’identificateur est endommagĂ©, non fonctionnel ou apposĂ© sur la mauvaise espĂšce, ou s’il fait du mal Ă  l’animal. L’intervenant serait tenu de fournir des preuves Ă  un inspecteur de l’ACIA, qui autoriserait alors le retrait de l’étiquette. Dans les situations relatives au bien-ĂȘtre de l’animal, les preuves peuvent ĂȘtre fournies jusqu’à sept jours aprĂšs le retrait. Dans tous les cas, il serait obligatoire d’apposer un nouvel identificateur approuvĂ© sur l’animal.

3. AmĂ©lioration de l’agilitĂ© et de l’efficience du RĂšglement

De l’agilitĂ© dans l’approbation des identificateurs d’animaux et une rĂ©vision des exigences de tenue des dossiers appuieraient l’innovation dans le secteur, par exemple de nouvelles technologies et des solutions numĂ©riques, et amĂ©lioreraient l’efficience de tout le systĂšme.

Modernisation de la dĂ©finition des identificateurs d’animaux

En vertu des modifications proposĂ©es, les exigences relatives aux Ă©tiquettes approuvĂ©es n’imposeraient pas une technologie en particulier, ce qui ouvrirait la porte Ă  l’innovation en matiĂšre de technologie d’identification du bĂ©tail Ă  mesure qu’évolue l’industrie. Pour ce faire, le terme « Ă©tiquette Â» dans le RĂšglement serait remplacĂ© par « identificateur approuvĂ© Â». Un cadre pour l’approbation des nouveaux identificateurs existe dĂ©jĂ  Ă  l’extĂ©rieur du cadre du RĂšglement, mais est en cours de mise Ă  jour afin d’ouvrir la porte Ă  l’innovation et au dĂ©veloppement de nouvelles technologies d’identification des animaux.

Incorporation par renvoi des identificateurs approuvés

De plus, pour amĂ©liorer l’agilitĂ© des exigences relatives aux identificateurs d’animaux, les deux documents suivants seraient incorporĂ©s par renvoi au RSA :

  1. Liste des identificateurs approuvés et circonstances dans lesquelles un identificateur est approuvé;
  2. Liste des identificateurs révoqués.

Ces documents contiendraient la liste actuelle des identificateurs approuvĂ©s pour les bovins, bisons, moutons et porcs, ainsi que la liste actuelle des identificateurs prĂ©approuvĂ©s disponibles pour les cervidĂ©s et chĂšvres. Les documents incorporĂ©s par renvoi ont la mĂȘme force de loi que la rĂ©glementation Ă  laquelle ils sont incorporĂ©s. Il y aurait donc plus de rigueur quant aux identificateurs approuvĂ©s, Ă  leur approbation et Ă  leurs mĂ©thodes d’apposition, mais l’agilitĂ© serait maintenue. Les identificateurs seraient rendus disponibles sur le site Web de l’ACIA, et approuvĂ©s et mis Ă  jour par l’ACIA tous les deux ans sur recommandation des administrateurs responsables.

Abrogation des exigences de tenue de dossiers

Les modifications proposĂ©es exigeraient que les dossiers soient tenus Ă  jour au moyen de dĂ©clarations aux bases de donnĂ©es des administrateurs responsables. En outre, grĂące aux exigences de dĂ©claration des dĂ©placements et des sites en place, les enquĂȘteurs auraient accĂšs sans dĂ©lai Ă  des renseignements de retraçage vitaux au moyen de solutions de bases de donnĂ©es numĂ©riques, ce qui Ă©liminerait le besoin de conservation de dossiers par les intervenants. L’exigence actuelle de tenir sur place des dossiers de renseignements dĂ©clarĂ©s, et de les rendre disponibles sur demande Ă  un inspecteur, serait abrogĂ©e. Cela serait avantageux pour l’industrie, car la base de donnĂ©es serait facile d’accĂšs en cas d’éclosion, et les obligations de tenue de dossiers seraient Ă©liminĂ©es.

En conclusion, rĂ©aliser ces objectifs contribuerait directement Ă  la capacitĂ© du Canada Ă  protĂ©ger le bĂ©tail, la santĂ© humaine et l’économie agricole grĂące Ă  un processus efficient et modernisĂ©. En outre, le projet de rĂšglement jouerait un rĂŽle pour amĂ©liorer l’accĂšs aux marchĂ©s mondiaux et maintenir l’accĂšs aux marchĂ©s pour les exportations canadiennes d’animaux et de produits animaux.

Élaboration de la rĂ©glementation

Consultation

Depuis 2013, l’ACIA a menĂ© plusieurs cycles de consultations pour discuter d’options possibles et obtenir des commentaires sur ces options en vue de rĂ©soudre les problĂšmes du systĂšme national de traçabilitĂ© ayant Ă©tĂ© cernĂ©s.

Le systĂšme de production de bĂ©tail du Canada est complexe et comprend une large gamme de secteurs (par exemple bovins de boucherie, bovins laitiers, porcs, bisons, moutons, chĂšvres, cervidĂ©s d’élevage), ainsi qu’un Ă©ventail diversifiĂ© d’intervenants, dont tous manipulent des animaux et des carcasses d’animaux (producteurs, exploitants de marchĂ©s aux enchĂšres, parcs de groupage, pĂąturages communautaires, foires et centres d’exposition, abattoirs et usines d’équarrissage, transporteurs et vĂ©tĂ©rinaires) ou vendent et distribuent des identificateurs approuvĂ©s. Les entreprises vont de petits exploitants, par exemple des transporteurs qui dĂ©placent un animal Ă  la fois, Ă  des entreprises capables de dĂ©placer des centaines d’animaux Ă  la fois sur de courtes ou de longues distances.

L’ACIA a consultĂ© de nombreux intervenants lors du processus d’élaboration du rĂšglement, dont :

Associations nationales

Associations provinciales

Groupes industrie-gouvernement

Fournisseurs de services de tiers

De plus, l’ACIA a consultĂ© des entreprises individuelles, telles que des abattoirs, des cabinets vĂ©tĂ©rinaires, et des vendeurs et producteurs de bĂ©tail.

Consultation prĂ©rĂ©glementaire, 1er cycle (2013)

L’ACIA a menĂ© des consultations publiques en 2013, durant lesquelles elle a prĂ©sentĂ© des options et des recommandations de conception de programme pour rĂ©soudre les problĂšmes du systĂšme de traçabilitĂ© actuel ayant Ă©tĂ© cernĂ©s par les ministres fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture en 2006. Les problĂšmes clĂ©s cernĂ©s par les intervenants comprenaient le fait que les espĂšces de bĂ©tail ayant des maladies en commun ne sont pas toutes sujettes aux exigences de traçabilitĂ©, et que les exigences actuelles d’identification et de traçabilitĂ© sont insuffisantes en vue de rĂ©pondre efficacement Ă  une Ă©closion de maladie ou une catastrophe naturelle.

Consultation prĂ©rĂ©glementaire, 2e cycle (2015)

L’ACIA a poursuivi ses consultations avec les intervenants en 2015. Ce deuxiĂšme cycle avait pour cible les associations de l’industrie nationales et provinciales, les associations reprĂ©sentant les installations intermĂ©diaires (par exemple pĂąturages louĂ©s ou communautaires, parcs d’engraissement, parcs de groupage, foires et centres d’exposition) et les installations terminales (par exemple abattoirs, installations d’équarrissage), ainsi que les gouvernements provinciaux.

Ce cycle de consultations portait sur la conception de la dĂ©claration des dĂ©placements. Diverses options de scĂ©narios de dĂ©claration (dĂ©claration Ă  l’arrivĂ©e ou au dĂ©part, double dĂ©claration, dĂ©placement de groupe, etc.), Ă  diverses sections de la chaĂźne de valeur, ont Ă©tĂ© discutĂ©es et Ă©valuĂ©es afin de dĂ©terminer si elles Ă©taient adaptĂ©es au contexte canadien en matiĂšre de bĂ©tail et efficaces pour attĂ©nuer les risques.

Lors de la pĂ©riode de consultation publique, l’ACIA a fourni un rĂ©sumĂ© de sa proposition rĂ©glementaire sur l’identification et la traçabilitĂ© du bĂ©tail dans le cadre de plusieurs webinaires auxquels ont assistĂ© des intervenants internes et externes reprĂ©sentant des secteurs de diverses espĂšces.

De plus, lors de ces consultations, la plupart des intervenants ont jugĂ© que les animaux gardĂ©s par des particuliers aux fins de compagnie devraient demeurer sujets au RĂšglement. Ils ont indiquĂ© que les animaux appartenant aux mĂȘmes espĂšces de bĂ©tail ont les mĂȘmes maladies en commun, qu’ils soient Ă©levĂ©s Ă  des fins commerciales ou gardĂ©s aux fins de compagnie. De plus, si les animaux de compagnie sont exclus, il pourrait y avoir des problĂšmes liĂ©s Ă  l’interprĂ©tation de la dĂ©finition de ce type d’animal. Les experts en maladies de l’ACIA ont convenu que l’exclusion de ces animaux rĂ©duirait l’efficacitĂ© du programme de traçabilitĂ© et entraverait la capacitĂ© du gouvernement Ă  mener rapidement des enquĂȘtes sur les maladies en cas de dĂ©couverte d’une maladie rĂ©glementĂ©e parmi la population des animaux de compagnie. Par exemple, il est arrivĂ© plusieurs fois que des chĂšvres de compagnie soient visĂ©es par des enquĂȘtes sur la tremblante du mouton.

Mobilisation préréglementaire (2016-2019)

Durant cette pĂ©riode ont eu lieu des consultations et de la mobilisation continues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui Ă©taient gĂ©nĂ©ralement en accord avec le projet de rĂšglement et ont continuĂ© Ă  donner leur avis pour peaufiner les exigences et la mise en Ɠuvre proposĂ©es.

AprĂšs les consultations gĂ©nĂ©rales, cette pĂ©riode a Ă©galement servi Ă  des consultations pour rĂ©soudre les objections de secteurs prĂ©cis au projet de rĂšglement. De plus, l’ACIA a communiquĂ© avec les intervenants et maintenu des consultations continues avec eux au sujet des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es par l’entremise de divers comitĂ©s, dont le ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement et le ComitĂ© de mise en Ɠuvre de la rĂ©glementation. Les efforts de consultation ont compris ce qui suit :

Partage des modifications réglementaires proposées détaillées avant la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada (2020)

Pour assurer la transparence, apaiser les prĂ©occupations des intervenants et confirmer le soutien Ă  la proposition, l’ACIA a prĂ©parĂ© un document comparatif qui prĂ©sente des descriptions en langage clair de toutes les modifications proposĂ©es Ă  la partie XV du RSA par rapport Ă  la rĂ©glementation actuelle sur la traçabilitĂ©. En 2020, le document a Ă©tĂ© partagĂ© avec les membres du ComitĂ© de mise en Ɠuvre de la rĂ©glementation aux fins d’examen, car ce comitĂ© comprenait tous les groupes d’intervenants touchĂ©s ainsi que des reprĂ©sentants provinciaux.

Des rĂ©unions subsĂ©quentes ont eu lieu avec certains organismes pour discuter plus en profondeur du projet de rĂšglement et en amĂ©liorer la comprĂ©hension. Ces organismes comprenaient la FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre, l’Association canadienne de la chĂšvre de boucherie, le Conseil des viandes du Canada, l’Association canadienne des bovins, l’Association canadienne des foires et expositions, le Conseil des mĂ©decins vĂ©tĂ©rinaires en chef, l’Association canadienne des vĂ©tĂ©rinaires bovins, les Canadian Small Ruminant Veterinarians, et les Small Ruminant Veterinarians of Ontario.

La Canadian Cervid Alliance et le secteur des cervidĂ©s dans son ensemble ont Ă©galement Ă©tĂ© consultĂ©s plus en profondeur en fĂ©vrier 2021 en ce qui touche Ă  l’abrogation, prĂ©vue par les modifications proposĂ©es, de l’exigence des permis de dĂ©placement de cervidĂ©s. Lors de ces consultations, l’ACIA a appris que l’industrie des cervidĂ©s Ă©tait gĂ©nĂ©ralement en faveur de l’abrogation proposĂ©e de l’exigence de permis de dĂ©placement de cervidĂ©s.

AprĂšs examen du document comparatif, l’Association canadienne des bovins, le Conseil canadien du porc, le Conseil des viandes du Canada, et l’Agence canadienne d’identification du bĂ©tail ont exprimĂ© leurs prĂ©occupations Ă  l’ACIA. En rĂ©ponse, des modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au texte proposĂ© avant sa publication prĂ©alable afin d’offrir la souplesse demandĂ©e par ces intervenants. Ces modifications comprennent une souplesse accrue pour les abattoirs pour ce qui est de communiquer les dĂ©tails d’identification du vĂ©hicule, afin de rĂ©pondre aux prĂ©occupations du Conseil des viandes du Canada, et l’autorisation de dĂ©clarer un dĂ©placement de groupe lorsque des animaux doivent temporairement quitter l’abattoir, afin de rĂ©pondre aux prĂ©occupations de l’Association canadienne des bovins. L’Association canadienne des foires et expositions a Ă©tĂ© consultĂ©e et a continuĂ© d’exprimer des prĂ©occupations quant aux responsabilitĂ©s accrues des employĂ©s et bĂ©nĂ©voles des foires en lien avec l’obligation de dĂ©clarer les dĂ©placements du bĂ©tail qui arrive Ă  une foire ou une exposition.

Consultation dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (2020-2022)

L’ACIA a communiquĂ© avec des intervenants tout au long de la pandĂ©mie pour discuter du projet de rĂšglement dĂ©taillĂ© et a eu l’occasion de comprendre les rĂ©percussions Ă©conomiques potentielles des modifications proposĂ©es, en particulier dans le contexte changeant de la pandĂ©mie. L’ACIA a consultĂ© chacun des secteurs touchĂ©s (bovins, bisons, moutons, chĂšvres, cervidĂ©s et porcs) et le secteur des abattoirs.

De plus, l’ACIA a consultĂ© d’autres groupes d’intervenants tels que la communautĂ© des vĂ©tĂ©rinaires ruraux et l’Association canadienne des foires et expositions. Lors de ces consultations continues, l’ACIA a constatĂ© un soutien gĂ©nĂ©ral au projet de rĂšglement, mais a Ă©galement entendu des prĂ©occupations prĂ©cises, lesquelles sont dĂ©crites ci-dessous.

Afin d’obtenir de nouveaux commentaires, l’ACIA a engagĂ© en juillet 2022 avec des membres clĂ©s de la communautĂ© vĂ©tĂ©rinaire touchĂ©e (vĂ©tĂ©rinaires ruraux et spĂ©cialisĂ©s dans les petits ruminants et les bovins); cependant, peu de commentaires ont Ă©tĂ© reçus. L’ACIA a partagĂ© des documents propres au secteur, qui offrent une description des exigences proposĂ©es, telles que l’exigence pour les vĂ©tĂ©rinaires de dĂ©clarer l’information sur le dĂ©placement des ruminants. Cela s’ajouterait Ă  la dĂ©claration des dĂ©placements des porcs, qui est dĂ©jĂ  une exigence en vertu du rĂšglement actuel. Les pratiques vĂ©tĂ©rinaires seraient Ă©galement tenues d’étiqueter les chĂšvres et les cervidĂ©s d’élevage qui arrivent sur leur installation, en plus des espĂšces rĂ©glementĂ©es qui doivent dĂ©jĂ  ĂȘtre Ă©tiquetĂ©es. Pour faciliter la dĂ©claration rapide et facile, toutes les bases de donnĂ©es des administrateurs responsables disposent d’outils ou d’options pour accepter des feuilles de calcul ou des fichiers prĂ©remplis contenant les informations de traçabilitĂ© ainsi que des liens vers un logiciel de gestion de troupeau commun. La dĂ©claration est une tĂąche administrative et pourrait ĂȘtre accomplie par divers employĂ©s d’un cabinet vĂ©tĂ©rinaire sur une base hebdomadaire. Ce secteur sera de nouveau ciblĂ© Ă  la phase de la publication prĂ©alable afin de s’assurer que les intervenants connaissent et comprennent les modifications proposĂ©es et qu’ils participent Ă  la consultation publique.

RĂ©cemment, en septembre 2022, a eu lieu une rĂ©union du ComitĂ© consultatif industrie-gouvernement Ă  laquelle ont participĂ© tous les secteurs et provinces touchĂ©s. Son objectif principal Ă©tait d’évaluer l’état de prĂ©paration de l’industrie et son soutien Ă  la publication prĂ©alable des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es. Tous les secteurs ont convenu que le train de mesures rĂ©glementaires devrait passer Ă  l’étape de la publication prĂ©alable et ont exprimĂ© leur soutien aux efforts prĂ©vus de l’ACIA de consulter les intervenants durant la pĂ©riode de consultation.

L’ACIA a de nouveau rencontrĂ© l’Association canadienne des foires et expositions le 17 novembre 2022 pour fournir aux membres un aperçu des exigences actuelles en matiĂšre de traçabilitĂ© et des exigences proposĂ©es, ainsi que des informations sur la maniĂšre de fournir des commentaires lors de la publication prĂ©alable. La prĂ©sentation a Ă©tĂ© bien accueillie et les questions et commentaires portaient principalement sur la capacitĂ© des foires et des expositions, qui sont dirigĂ©es par des bĂ©nĂ©voles, de se conformer aux exigences proposĂ©es en matiĂšre de dĂ©claration des mouvements. Les points de vue et les prĂ©occupations de ce groupe particulier d’intervenants sont dĂ©crits plus en dĂ©tail ci-dessous dans la section « Commentaires des intervenants et enjeux soulevĂ©s Â».

Opinions des intervenants

Au cours des diverses activitĂ©s de consultation avec les intervenants, de nombreux intervenants ont exprimĂ© leur soutien Ă  l’exigence proposĂ©e de dĂ©claration dans un dĂ©lai de sept jours. L’ACIA a Ă©galement reçu un soutien gĂ©nĂ©ral en faveur de l’élargissement de la portĂ©e du RĂšglement afin d’y inclure les chĂšvres et les cervidĂ©s. Des reprĂ©sentants de l’industrie des chĂšvres ont reconnu le besoin d’ĂȘtre un acteur responsable en gestion des maladies parmi la communautĂ© agricole. Des reprĂ©sentants de l’industrie des cervidĂ©s ont indiquĂ© que leur secteur Ă©tait bien prĂšs d’avoir un systĂšme de traçabilitĂ© complet en place et qu’il Ă©tait important d’harmoniser les exigences fĂ©dĂ©rales et provinciales afin d’éviter les exigences en double.

Les provinces et leurs mĂ©decins vĂ©tĂ©rinaires en chef ont tous exprimĂ© un soutien vocal Ă  la modification rĂ©glementaire, ont participĂ© au ComitĂ© de mise en Ɠuvre de la rĂ©glementation et ont travaillĂ© Ă  Ă©laborer et Ă  mettre en Ɠuvre leurs propres programmes respectifs d’identification des sites afin de se conformer Ă  la modification.

En rĂ©ponse au document comparatif partagĂ© en 2020, des associations, des provinces et des intervenants de l’industrie se sont dit en faveur de la prĂ©sentation du projet de rĂšglement. L’ACIA a reçu des lettres de soutien des Producteurs laitiers du Canada, de l’Association canadienne de la chĂšvre de boucherie, de la FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre, de la SociĂ©tĂ© canadienne des Ă©leveurs de chĂšvres, de l’Association canadienne des bovins et de la FĂ©dĂ©ration canadienne du mouton en faveur de la prĂ©sentation des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es.

En 2021, l’ACIA a reçu le soutien de l’Association canadienne des vĂ©tĂ©rinaires bovins, des Canadian Small Ruminant Veterinarians, de l’Association canadienne des mĂ©decins vĂ©tĂ©rinaires, du CollĂšge de mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire de l’Ontario et des Small Ruminant Veterinarians of Ontario relativement aux modifications proposĂ©es.

À la rĂ©union du ComitĂ© consultatif industriegouvernement de septembre 2022, les groupes propres Ă  des espĂšces visĂ©s par le projet de rĂšglement ont insistĂ© individuellement et collectivement sur l’importance de la traçabilitĂ© pour protĂ©ger leur secteur respectif et ont rĂ©affirmĂ© leur soutien unanime Ă  la publication prĂ©alable du train de mesures rĂ©glementaires dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires des intervenants et enjeux soulevés

Cette section présente un survol des principaux commentaires et domaines de préoccupation exprimés lors des diverses phases de consultation.

Enjeu 1 : Certains secteurs ont exprimĂ© des prĂ©occupations associĂ©es au coĂ»t des nouvelles exigences de traçabilitĂ©, soit l’achat d’identificateurs, d’équipement et de logiciels de lecture, et le personnel.

RĂ©ponse de l’ACIA

L’analyse coĂ»ts-avantages des modifications rĂ©glementaires a tenu compte de tous les coĂ»ts relevĂ©s par l’industrie (par exemple l’achat et le rachat d’identificateurs), comme le prĂ©sente la section « Analyse de la rĂ©glementation Â», plus loin. Une analyse attentive des coĂ»ts et avantages a dĂ©terminĂ© que les modifications rĂ©glementaires gĂ©nĂšrent un avantage net pour l’industrie, principalement attribuable au soutien du commerce international et Ă  la rĂ©duction des coĂ»ts associĂ©s au contrĂŽle et Ă  l’éradication des Ă©closions de maladie. Les avantages comprennent Ă©galement des Ă©conomies et un allĂ©gement du fardeau administratif de l’industrie en lien avec l’abrogation des exigences actuelles de tenue de dossiers et de permis de dĂ©placement des cervidĂ©s.

Pour rĂ©pondre aux prĂ©occupations relatives au coĂ»t de la mise en Ɠuvre, l’ACIA propose d’accorder une pĂ©riode de transition afin de permettre aux intervenants d’apporter des ajustements Ă  leurs activitĂ©s commerciales actuelles. Cela comprend :

En ce qui concerne le coĂ»t d’achat de l’équipement de lecture, le projet de rĂšglement n’imposerait pas de mĂ©thode de lecture et de dĂ©claration des numĂ©ros d’identification sur les identificateurs approuvĂ©s. Les parties rĂ©glementĂ©es pourraient choisir entre des lecteurs Ă©lectroniques (fixes ou portables) ou la lecture manuelle des numĂ©ros.

Enjeu 2 : L’industrie a exprimĂ© des prĂ©occupations relatives Ă  l’obligation proposĂ©e des exploitants d’installations intermĂ©diaires de lire et dĂ©clarer les numĂ©ros d’identitĂ© des animaux individuels, car cette obligation pourrait nuire Ă  la rapiditĂ© du commerce. L’industrie a recommandĂ© que les dĂ©placements d’animaux Ă  des installations intermĂ©diaires soient dĂ©clarĂ©s pour le groupe entier.

RĂ©ponse de l’ACIA

Reconnaissant les prĂ©occupations de l’industrie, l’ACIA a proposĂ© que les exploitants d’installations intermĂ©diaires dĂ©clarent la rĂ©ception d’animaux en tant que groupe. Par exemple, on propose des exceptions pour les parcs de groupage et les marchĂ©s de vente aux enchĂšres pour leur permettre de dĂ©clarer les dĂ©placements de groupe, ce qui Ă©liminerait le besoin que les entreprises achĂštent de l’équipement de lecture pour dĂ©clarer les dĂ©placements des animaux individuels.

Une Ă©tude Ă©pidĂ©miologiquerĂ©fĂ©rence 10 rĂ©alisĂ©e par l’ACIA a indiquĂ© que cette approche de dĂ©claration des dĂ©placements de groupe Ă  des installations intermĂ©diaires pourrait limiter l’efficacitĂ© et l’exhaustivitĂ© des enquĂȘtes sur les maladies, car elle ne mĂšnerait pas Ă  un systĂšme de traçabilitĂ© complet. Cette approche pourrait Ă©galement nuire Ă  l’accĂšs au marchĂ©. Il a cependant Ă©tĂ© conclu, Ă  la lumiĂšre des commentaires de l’industrie, qu’il s’agissait du plus grand effort rĂ©aliste qui puisse ĂȘtre effectuĂ© pour le moment en vue de faciliter la mise en Ɠuvre et d’appuyer la conformitĂ©.

Enjeu 3 : Les mĂ©thodes de manutention, de transport et de mise en marchĂ© du bĂ©tail varient grandement d’une espĂšce Ă  l’autre. Certains ont exprimĂ© des inquiĂ©tudes que cela pourrait mener Ă  des incohĂ©rences entre les espĂšces. Selon l’industrie, il faudrait que l’esprit du projet de rĂšglement demeure le mĂȘme pour toutes les espĂšces.

RĂ©ponse de l’ACIA

Lors des consultations et de la conception de programme subsĂ©quente, l’ACIA Ă©tait consciente des diverses pratiques agricoles d’une espĂšce Ă  l’autre. Les modifications proposĂ©es comprennent des rĂšgles gĂ©nĂ©rales sur l’identification du bĂ©tail et la dĂ©claration de ses dĂ©placements au pays, mais comprennent Ă©galement de nombreuses exigences, exceptions et exclusions propres Ă  des espĂšces ou Ă  des sites agricoles, par exemple les dĂ©clarations de dĂ©placements dans les pĂąturages communautaires, les marques de troupeau pour les porcs et les petits ruminants, et les exemptions de dĂ©claration pour les abattoirs.

Enjeu 4 : Bien que l’Association canadienne des foires et expositions (ACFE) appuie le projet de rĂšglement, elle a exprimĂ© des prĂ©occupations relatives Ă  la dĂ©claration des dĂ©placements, et a indiquĂ© que l’obligation de dĂ©clarer les arrivĂ©es d’animaux Ă©tait un fardeau trop lourd pour le secteur, car celui-ci dĂ©pend largement de bĂ©nĂ©voles.

RĂ©ponse de l’ACIA

L’exigence proposĂ©e de dĂ©claration des arrivĂ©es aux foires et aux expositions vise Ă  attĂ©nuer le risque associĂ© aux contacts entre des animaux qui ont des maladies en commun. Le taux de conformitĂ© et l’attĂ©nuation des risques qui en rĂ©sulte devraient ĂȘtre beaucoup plus Ă©levĂ©s lorsqu’une seule partie, par exemple l’exploitant de la foire ou de l’exposition, est responsable de dĂ©clarer les renseignements, plutĂŽt que d’exiger de multiples propriĂ©taires d’animaux Ă  faire une dĂ©claration au moment du dĂ©part.

L’ACIA reconnaĂźt que les foires et les expositions sont dirigĂ©es par des bĂ©nĂ©voles qui peuvent ou non avoir une formation agricole, et ceux qui n’en ont pas peuvent ĂȘtre moins familiers avec les exigences de traçabilitĂ©. Lors de multiples dialogues rĂ©cents avec l’ACFE, l’ACIA a offert des solutions pratiques pour contribuer Ă  rĂ©pondre aux prĂ©occupations et appuyer la conformitĂ©, sans modifier le projet de rĂšglement. Par exemple, pour se conformer aux exigences rĂ©glementaires actuelles, il est recommandĂ© aux exploitants de foires et d’expositions de communiquer clairement aux participants pour s’assurer que tous les animaux rĂ©glementĂ©s envoyĂ©s Ă  leur installation arrivent Ă©tiquetĂ©s. L’ACIA a partagĂ© avec l’ACFE les conseils actuels sur la dĂ©claration des dĂ©placements qui offrent une description des exigences actuelle et la maniĂšre dont elles s’appliquent aux foires et aux expositions.

Pour continuer Ă  soutenir les exploitants et les volontaires de foires et d’expositions Ă  comprendre et Ă  se conformer aux exigences proposĂ©es, l’ACIA publiera des documents d’orientation propres au secteur au moment de la publication prĂ©alable. L’ACIA organisera aussi de la formation en collaboration avec l’ACFE avant la publication du projet de rĂšglement pour dĂ©montrer comment facilement capturer et dĂ©clarer les informations sur les mouvements du bĂ©tail aux bases de donnĂ©es en ligne des administrateurs responsables via le Web ou les applis existantes. Bien que l’on ne propose pas actuellement d’exemptions ou d’exceptions pour les foires et les expositions, l’ACIA mĂšnera de nouveaux dialogues avec l’ACFE et Ă©valuera ses prĂ©occupations de pair avec les nouveaux commentaires reçus lors de la pĂ©riode de consultation publique.

Enjeu 5 : En raison de la pandĂ©mie de COVID-19, des intervenants du secteur des abattoirs et du conditionnement de la viande ont exprimĂ© des prĂ©occupations quant aux dĂ©fis Ă©conomiques prĂ©cis touchant ce secteur, et en ce qui concerne les exigences de dĂ©claration. L’industrie a soulignĂ© que les plus grands abattoirs nĂ©cessiteraient d’importants investissements en ressources et en logiciels de gestion des donnĂ©es en vue de dĂ©clarer et de rapprocher les numĂ©ros d’identification des installations d’expĂ©dition, l’heure de chargement/d’arrivĂ©e, et les numĂ©ros d’identification des vĂ©hicules (obtenus au quai de dĂ©chargement), ainsi que les numĂ©ros d’identification d’animaux obtenus et dĂ©jĂ  dĂ©clarĂ©s Ă  l’abattage.

RĂ©ponse de l’ACIA

À la suite de consultations avec ces intervenants, l’ACIA propose d’assouplir les exigences prĂ©cises de dĂ©claration pour les abattoirs afin de permettre Ă  ceux-ci de se conformer aux exigences sans avoir Ă  faire de nouveaux investissements en cette pĂ©riode Ă©conomique difficile pour le secteur. Les exigences seraient satisfaites grĂące Ă  une combinaison de dĂ©claration et de tenue de dossiers, plutĂŽt que d’exiger la dĂ©claration de tous les renseignements. Cela comprendrait la dĂ©claration des numĂ©ros d’identification des animaux, du numĂ©ro d’identification de l’abattoir, et du numĂ©ro d’identification de l’installation d’expĂ©dition, ainsi que l’option de conserver dans les dossiers, conformĂ©ment Ă  la pratique actuelle, la date et l’heure de chargement et d’arrivĂ©e, et le numĂ©ro d’identification du vĂ©hicule.

Enjeu 6 : Le Conseil canadien du porc (CCP) s’est dit inquiet du retrait de l’exception permettant aux porcs non saillis portant une marque de troupeau appliquĂ©e au marteau d’ĂȘtre dĂ©placĂ©s Ă  une installation servant exclusivement au rassemblement d’animaux avant leur transfert Ă  un abattoir. L’industrie du porc prĂ©fĂšre les marques de troupeau appliquĂ©es au marteau aux Ă©tiquettes d’oreille puisqu’elles sont beaucoup plus rentables, et elles sont plus rapides et faciles Ă  appliquer. Bien que le CCP soit en faveur des modifications rĂ©glementaires, il prĂ©sentera une justification pour maintenir l’exception relative aux tatouages au marteau dans le projet de rĂšglement lors de la consultation de la publication prĂ©alable, car des sections de l’industrie dĂ©pendent encore de cette mĂ©thode d’identification. L’ACIA mĂšnera de nouveaux dialogues avec le CCP et Ă©valuera ses prĂ©occupations de pair avec les nouveaux commentaires reçus lors de la pĂ©riode de consultation publique.

RĂ©ponse de l’ACIA

L’élimination de cette exception est basĂ©e sur des dĂ©fis pour l’ACIA en ce qui concerne la vĂ©rification de la conformitĂ©. Il peut ĂȘtre difficile de vĂ©rifier qu’une installation sert exclusivement Ă  rassembler des animaux avant de les dĂ©placer Ă  l’abattoir, et de dĂ©terminer si les porcs sont bel et bien identifiĂ©s Ă  cause de problĂšmes de lisibilitĂ© associĂ©s aux tatouages. Ces dĂ©fis rĂ©duisent la capacitĂ© de l’ACIA Ă  dĂ©terminer si les animaux sont convenablement identifiĂ©s et ont des impacts nĂ©gatifs sur l’efficacitĂ© du systĂšme de traçabilitĂ©. L’ACIA Ă©valuera toute justification fournie par le CCP aprĂšs la consultation publique et mĂšnera de nouveaux dialogues avec l’industrie pour dĂ©terminer la solution la plus convenable pour toutes les parties.

Enjeu 7 : À l’heure actuelle, une installation peut ĂȘtre dĂ©signĂ©e comme une « installation d’étiquetage Â», oĂč des bovins ou des bisons non Ă©tiquetĂ©s sont transportĂ©s pour ĂȘtre Ă©tiquetĂ©s avec des identificateurs de leur ferme d’origine. Selon les modifications proposĂ©es, les sites d’étiquetage seraient appelĂ©s « installations d’identification approuvĂ©es Â» et seraient limitĂ©s aux lieux de rassemblement (marchĂ©s de vente aux enchĂšres, parcs de groupage). Des sites comme les parcs d’engraissement et les fermes ne pourraient plus ĂȘtre dĂ©signĂ©s comme installation d’identification. L’Association nationale des engraisseurs de bovins (ANEB) a indiquĂ© qu’elle souhaitait que les parcs d’engraissement continuent d’ĂȘtre admissibles pour ĂȘtre approuvĂ©s en tant qu’installation d’identification, car les parcs d’engraissement sont dĂ©jĂ  bien Ă©quipĂ©s pour Ă©tiqueter les animaux d’une maniĂšre qui protĂšge les agriculteurs, les travailleurs et les animaux.

RĂ©ponse de l’ACIA

Au cours de consultations avec l’industrie, l’ACIA a constatĂ© qu’il y avait une surutilisation des installations d’étiquetage, ce qui entraĂźnait le transport d’un trop grand nombre d’animaux non Ă©tiquetĂ©s. La dĂ©finition proposĂ©e d’« installation d’identification approuvĂ©e Â» a Ă©tĂ© rationalisĂ©e afin de rĂ©duire le nombre d’animaux non Ă©tiquetĂ©s transportĂ©s et la surutilisation de ces sites Ă  des fins gĂ©nĂ©rales d’étiquetage. En vertu du projet de rĂšglement, ces sites ne seraient utilisĂ©s que pour les bovins dangereux (comme les taureaux) et les bisons oĂč le risque d’étiquetage Ă  la ferme d’origine est trop grand. La NCFA appuie la modification rĂ©glementaire proposĂ©e, mais soumettra une justification lors de la publication prĂ©alable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour plaider en faveur de l’inclusion des parcs d’engraissement en tant que sites admissibles pour les « installations d’identification approuvĂ©es Â». L’ACIA sera heureux d’évaluer toute justification soumise lors de la consultation sur ce sujet et communiquera davantage avec l’industrie avant la publication de la Partie II de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette proposition vise Ă  introduire des exigences d’identification et de dĂ©claration des dĂ©placements pour les chĂšvres et les cervidĂ©s, ainsi que de nouvelles exigences de dĂ©claration des dĂ©placements pour les espĂšces rĂ©glementĂ©es actuellement (soit les bovins, les bisons et les moutons). Cela aurait une incidence sur tous les intervenants qui dĂ©placent du bĂ©tail, ce qui pourrait inclure les peuples autochtones, mais n’aurait pas d’implications ou de consĂ©quences propres Ă  ceux-ci. Il n’y a donc pas eu de consultations s’adressant spĂ©cifiquement aux peuples autochtones. Cette proposition ne devrait pas avoir d’incidence sur les obligations du gouvernement en matiĂšre de traitĂ©s modernes.

Tel qu’il est mentionnĂ© prĂ©cĂ©demment, l’ACIA a activement consultĂ© des intervenants avant de terminer ce projet de rĂšglement. L’ACIA a mobilisĂ© autant d’intervenants que possible tout au long de la pĂ©riode de consultation. Lors de celle-ci, l’ACIA n’a pas eu connaissance qu’il y aurait des populations importantes d’Autochtones jouant un rĂŽle actif dans le dĂ©placement de bĂ©tail. Les modifications Ă  la partie XV du RĂšglement sur la santĂ© des animaux auraient donc une incidence minime. Tel qu’il est exigĂ© par la Directive du cabinet sur l’approche fĂ©dĂ©rale pour la mise en Ɠuvre des traitĂ©s modernes, les rĂ©percussions possibles de la proposition sur les traitĂ©s modernes ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©es, mais aucune n’a Ă©tĂ© relevĂ©e, y compris sur le plan de la compĂ©tence.

Choix de l’instrument

Diverses options rĂ©glementaires et non rĂ©glementaires ont Ă©tĂ© prises en considĂ©ration, dont le maintien du statu quo (aucune mesure prise) et diverses autres mesures rĂ©glementaires et non rĂ©glementaires faisables. D’autres options envisagĂ©es Ă©taient au-delĂ  du niveau de prĂ©paration technologique de l’industrie.

Si le statu quo est maintenu, les lacunes du systĂšme de traçabilitĂ© actuel du Canada qui ont une incidence sur l’efficacitĂ© du programme ne seront pas rĂ©solues. Le fait de ne pas Ă©largir la portĂ©e actuelle du systĂšme de traçabilitĂ© pourrait continuer Ă  mettre en pĂ©ril la situation sanitaire des espĂšces animales rĂ©glementĂ©es actuellement. De plus, la capacitĂ© de l’ACIA Ă  mener des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies demeurerait entravĂ©e. La faible prĂ©cision gĂ©ographique des renseignements sur la traçabilitĂ©, combinĂ©e au manque de renseignements sur les dĂ©placements des animaux au pays qui soient facilement disponibles dans la base de donnĂ©es, signifie que les activitĂ©s liĂ©es au retraçage des animaux touchĂ©s demeureraient longues et inefficaces. Enfin, il y aurait toujours un manque d’uniformitĂ© dans les exigences fĂ©dĂ©rales et provinciales, et il n’y aurait pas d’intĂ©gration entre le cadre fĂ©dĂ©ral de traçabilitĂ© et les efforts considĂ©rables consacrĂ©s aux programmes provinciaux d’identification des sites. Cela placerait Ă©galement le Canada sous la loupe de ses partenaires commerciaux internationaux, car le Canada a communiquĂ© largement son objectif de rĂ©aliser la pleine traçabilitĂ© du bĂ©tail et ses efforts en ce sens.

L’approche rĂ©glementaire est l’option choisie, car c’est elle qui rĂ©pond le mieux aux problĂšmes ayant Ă©tĂ© relevĂ©s avec le systĂšme de traçabilitĂ© actuel. Elle soutiendrait la prise de dĂ©cision axĂ©e sur les donnĂ©es probantes en vue de l’exĂ©cution efficace, rapide et exacte des activitĂ©s de surveillance et de contrĂŽle des maladies, tout en tenant compte du niveau de prĂ©paration de l’industrie pour ce qui est de l’adoption des exigences rĂ©glementaires.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La mĂ©thodologie dĂ©taillĂ©e, les descriptions par les intervenants, les hypothĂšses et les sources utilisĂ©es lors de l’analyse coĂ»ts-avantages ont Ă©tĂ© pleinement documentĂ©es dans un rapport d’analyse coĂ»ts-avantages, disponible sur demande auprĂšs de l’ACIA (cfia.trace-trace.acia@canada.ca).

L’analyse coĂ»ts-avantages a Ă©valuĂ© les rĂ©percussions potentielles (soit les coĂ»ts et les avantages) qui reprĂ©sentent les diffĂ©rences entre le scĂ©nario de base et le scĂ©nario rĂ©glementaire. Le scĂ©nario de base dĂ©crit la situation en place en vertu du cadre rĂ©glementaire fĂ©dĂ©ral actuel sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail. Il comprend Ă©galement toutes les autres exigences rĂ©glementaires provinciales et territoriales pertinentes. Le scĂ©nario rĂ©glementaire dĂ©crit la situation future quand le projet de rĂšglement sera entrĂ© en vigueur.

Les principales diffĂ©rences entre le scĂ©nario de base et le scĂ©nario rĂ©glementaire de la proposition sont prĂ©sentĂ©es dans le tableau 1.

Tableau 1 : Sommaire — ScĂ©nario de base par rapport au scĂ©nario rĂ©glementaire proposĂ©

Catégorie

Scénario de base

Modification proposée

ConsidĂ©rations provinciales et de l’industrie

Exigences d’identification des animaux

Le systĂšme actuel d’identification et de traçabilitĂ© du bĂ©tail exige l’identification des bovins, bisons, moutons et porcs.

Bovins, bisons, moutons :

Les producteurs doivent appliquer les Ă©tiquettes d’oreille approuvĂ©es Ă  l’animal avant que celui-ci ne quitte la ferme d’origine.

Bovins, bisons, moutons ou leurs carcasses sans identification :

Identification à leur réception à des installations intermédiaires.

Porcs :

Exigences d’identification Ă  l’aide d’une Ă©tiquette d’oreille approuvĂ©e au moment de la rĂ©ception.

Exception autorisant les producteurs de porcs Ă  utiliser des tatouages au marteau si l’animal est envoyĂ© Ă  un abattoir en passant par un lieu de rassemblement.

PortĂ©e Ă©largie pour inclure les chĂšvres et les cervidĂ©s d’élevage.

ChĂšvres :

Les producteurs auraient à acheter et à appliquer des identificateurs électroniques ou non électroniques note 12 du tableau a1 .

Les producteurs auraient Ă  acheter un applicateur d’étiquettes.

CervidĂ©s :

Les producteurs auraient Ă  acheter et Ă  appliquer deux identificateurs approuvĂ©s (un identificateur Ă©lectronique primaire Ă  l’oreille, et un identificateur non Ă©lectronique secondaire Ă  l’oreille).

Les producteurs auraient Ă  acheter un applicateur d’étiquettes.

ChĂšvres, cervidĂ©s ou leurs carcasses sans identification :

Identification à leur réception à des installations intermédiaires note 13 du tableau a1 .

Les producteurs de cervidĂ©s en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et au Yukon sont dĂ©jĂ  tenus d’identifier tous les animaux avec une Ă©tiquette non Ă©lectronique.

Les producteurs de cervidĂ©s du QuĂ©bec sont dĂ©jĂ  tenus d’identifier tous les animaux Ă  l’aide d’une Ă©tiquette non Ă©lectronique et d’une Ă©tiquette Ă©lectronique.

Carcasses de chĂšvres et de cervidĂ©s :

Identification au dĂ©part d’une installation aux fins de destruction.

Porcs :

Les producteurs qui envoient actuellement leurs porcs Ă  l’abattoir en passant par un lieu de rassemblement auraient Ă  acheter et Ă  appliquer des Ă©tiquettes approuvĂ©es Ă  ces porcs.

Exigences d’identification de site

Aucune exigence fĂ©dĂ©rale de dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification de site Ă©mis par la province ou le territoire.

Tous les Ă©leveurs auraient Ă  dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification de site Ă©mis par la province ou le territoire.

Identification et dĂ©claration des installations n’ayant pas encore Ă©tĂ© identifiĂ©es.

DĂ©jĂ  obligatoire au QuĂ©bec pour les sites oĂč sont gardĂ©s des bovins, moutons et/ou cervidĂ©s.

DĂ©jĂ  obligatoire aux sites de Colombie-Britannique, d’Alberta, de Saskatchewan et de l’Île-du-Prince-Édouard pour tout type de bĂ©tail.

Exigences de conformité croisée en Ontario pour tout type de bétail.

Approche volontaire au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Exigences de déclaration des déplacements des animaux

Les exigences de dĂ©claration des dĂ©placements suivantes s’appliquent actuellement aux bisons, bovins et moutons :

Une personne qui Ă©met des Ă©tiquettes approuvĂ©es doit le dĂ©clarer Ă  l’administrateur responsable dans un dĂ©lai de 24 heures.

Les renseignements d’identification sur les bisons, bovins et moutons Ă  dĂ©claration obligatoire Ă  l’administrateur responsable doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s dans un dĂ©lai de 30 ou 60 jours, selon l’évĂ©nement.

Exigences de dĂ©claration de dĂ©placements pour les porcs :

L’exploitant de l'installation d'expĂ©dition et celui de l'installation de rĂ©ception doivent tous deux dĂ©clarer tout dĂ©placement de porcs dans un dĂ©lai de sept jours de leur dĂ©part ou de leur arrivĂ©e.

Par dĂ©faut, tous les Ă©leveurs seraient tenus, Ă  la rĂ©ception, de dĂ©clarer les numĂ©ros d’identification des animaux vivants et morts Ă  l’intĂ©rieur du Canada dans un dĂ©lai de sept jours.

Les exploitants de parcs de groupage et de marchĂ©s aux enchĂšres seraient sujets Ă  la dĂ©claration des groupes, soit dĂ©clarer le document d’information sur le dĂ©placement qui accompagne les animaux.

Toutes les exportations d’ovins, de chĂšvres et de cervidĂ©s auraient Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©es.

Toutes les importations de chĂšvres et de cervidĂ©s auraient Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©es.

Des renseignements supplĂ©mentaires sur les importations et exportations auraient Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©s.

DĂ©clarer la rĂ©ception de :

Bovins, moutons et cervidés est actuellement obligatoire au Québec;

Bovins laitiers est actuellement obligatoire pour les membres des Producteurs laitiers du Canada;

Chaque animal dans un parc d’engraissement est actuellement obligatoire au QuĂ©bec;

Chaque bovin dans un grand parc d’engraissement est actuellement obligatoire en Alberta.

Actuellement, dans toutes les provinces, les exploitants d’abattoirs sont tenus de dĂ©clarer l’abattage de chaque bison et bovin. De plus, les exportations de bovins, de bisons et de porcs, et les importations de bovins, de bisons, de moutons et de porcs doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es.

Les exploitants qui manipulent des porcs sont déjà tenus de déclarer tous les déplacements.

Document d’information sur le dĂ©placement

À l’heure actuelle, toutes les espĂšces (sous rĂ©serve de la partie XV du RĂšglement sur la santĂ© des animaux) doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de renseignements en vertu de la partie XII du RĂšglement sur la santĂ© des animaux sur le transport d’animaux vivants dans toutes les provinces.

Les exigences proposĂ©es sont identiques Ă  celles prescrites par la partie XII du RĂšglement sur la santĂ© des animaux, Ă  l’exception de l’exigence d’inclure le numĂ©ro d’identification de site.

Les personnes qui se livrent au transport interprovincial d’animaux doivent fournir des renseignements sur les dĂ©placements de ces animaux.

Les provinces seraient tenues de fournir des renseignements sur les dĂ©placements d’animaux. Un gabarit Ă  l’usage des provinces sera fourni par l’ACIA.

Les personnes tenues de s’assurer que les renseignements accompagnent un animal ou une carcasse devront Ă©galement conserver une copie du document qui contient ces renseignements pour une durĂ©e de deux ans.

Les exigences provinciales actuelles de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, sur les renseignements accompagnant les animaux satisfont aux exigences proposĂ©es note 14 du tableau a1 .

Exigence de conservation des dossiers

Le rĂšglement actuel exige que les Ă©leveurs de bovins, de porcs, de bisons et d’ovins conservent des dossiers aux fins de dĂ©claration aux administrateurs responsables. La pĂ©riode de conservation de ces dossiers est de deux ou cinq ans.

L’exigence de conserver des dossiers aux fins de dĂ©claration aux administrateurs responsables serait abrogĂ©e.

s.o.

Permis de déplacement

Le rÚglement actuel exige un permis émis par un vétérinaire pour les cerfs/wapitis transportés hors site.

Abrogée pour les cerfs/wapitis

s.o.

Note(s) du tableau a1

Note 12 du tableau a1

Une liste des identificateurs approuvĂ©s est disponible sur le site Web de l’ACIA. Il est proposĂ© d’ajouter de nouveaux identificateurs pour cervidĂ©s et chĂšvres en vertu du projet de rĂšglement.

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Note 13 du tableau a1

Les installations intermĂ©diaires sont les marchĂ©s de vente aux enchĂšres, les Ă©vĂ©nements d’exposition, les foires, les rodĂ©os, les pĂąturages communautaires, les parcs de groupage et les sites vĂ©tĂ©rinaires.

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Note 14 du tableau a1

Le coĂ»t d’inclusion du numĂ©ro d’identification de site est minime et n’a pas Ă©tĂ© monĂ©tisĂ© dans l’analyse coĂ»ts-avantages.

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Intervenants touchés

Le systĂšme de production de bĂ©tail du Canada est complexe et comprend une large gamme de secteurs. Les intervenants qui seraient touchĂ©s par la proposition sont :

Avantages et coûts
Méthodologie, hypothÚses et sources de données

À l’étĂ©/automne 2017, l’ACIA a consultĂ© des associations de l’industrie de l’élevage et des ministĂšres provinciaux de l’agriculture pour obtenir leurs commentaires sur les hypothĂšses utilisĂ©es dans l’analyse coĂ»ts-avantages. Tous les commentairesrĂ©fĂ©rence 12 reçus ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©s en profondeur et la majoritĂ© ont Ă©tĂ© incorporĂ©s Ă  l’analyse. En vue de dĂ©terminer les coĂ»ts supplĂ©mentaires pour les abattoirs de bovins de boucherie et laitiers, l’ACIA a Ă©laborĂ© un questionnaire et l’a envoyĂ© au Conseil des viandes du Canada. Les estimations de coĂ»ts fournies par le Conseil des viandes du Canada reprĂ©sentaient 26 abattoirs de bovins inspectĂ©s au fĂ©dĂ©ral et ont Ă©tĂ© pleinement incorporĂ©s Ă  l’analyse.

North American Animal Disease Spread Model

Le North American Animal Disease Spread Model (NAADSM) a Ă©tĂ© utilisĂ© pour simuler et estimer les avantages du systĂšme amĂ©liorĂ© proposĂ© de traçabilitĂ© du bĂ©tail. Le modĂšle a Ă©tĂ© Ă©laborĂ© Ă  l’origine par le text-center for Epidemiology and Animal Health de l’USDA. Au fil des annĂ©es, il a Ă©tĂ© amĂ©liorĂ© grĂące Ă  de la collaboration internationale comprenant des chercheurs aux États-Unis et au Canada.
L’analyse a exĂ©cutĂ© des simulations d’éclosions de fiĂšvre aphteuse correspondant aux niveaux de capacitĂ© de traçabilitĂ© offerts par les exigences rĂ©glementaires actuelles et proposĂ©es. Le scĂ©nario rĂ©glementaire proposĂ© ayant Ă©tĂ© simulĂ© avec le modĂšle Ă©tait l’option recommandĂ©e (dĂ©tails dans la section « Choix de l’instrument Â», plus haut), avec dĂ©claration obligatoire des dĂ©placements d’animaux individuels et dĂ©claration des dĂ©placements de groupe pour les ventes aux enchĂšres et les parcs de groupage.

Limites

Cette analyse met l’accent sur la rĂ©duction des coĂ»ts associĂ©s aux embargos commerciaux en raison d’une Ă©closion de fiĂšvre aphteuse (plutĂŽt que d’autres maladies) pour les raisons suivantes :

Cependant, la traçabilitĂ© accrue ne servirait pas seulement Ă  rĂ©pondre Ă  une Ă©closion de fiĂšvre aphteuse; elle permettrait aussi de rĂ©pondre Ă  toute autre Ă©closion de maladie parmi le bĂ©tail identifiĂ©. Pour estimer les avantages relatifs Ă  d’autres maladies (par exemple l’ESB), des modĂšles supplĂ©mentaires seraient requis, soit un pour chaque type de maladie. En l’absence de tels modĂšles, il n’a pas Ă©tĂ© possible d’estimer les avantages de la traçabilitĂ© associĂ©s Ă  toutes les Ă©closions de maladie. Les avantages monĂ©tisĂ©s sont donc sous-estimĂ©s et devraient ĂȘtre plus Ă©levĂ©s si l’on prend en considĂ©ration toutes les Ă©closions de maladie.

Avantages monétisés
a) Abrogation de l’exigence de tenue de dossiers

À l’heure actuelle, les renseignements Ă  dĂ©claration obligatoire aux administrateurs responsables doivent ĂȘtre conservĂ©s dans des dossiers sur place et fournis aux inspecteurs Ă  leur demande. L’abrogation de l’exigence actuelle rĂ©duirait le fardeau de tenue de dossiers (sur papier et Ă©lectroniques) pour les intervenants dans les industries des bovins de boucherie, des bovins laitiers, des porcs, des cervidĂ©s, des bisons et des moutons, et pour les exploitants d’installations intermĂ©diaires et terminales de ces industries.

De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section sur la rĂšgle du « un pour un Â».

b) Réduction des coûts de contrÎle des éclosions de maladie animale

Le projet de rĂšglement contribuerait Ă  retracer les animaux malades et Ă  rĂ©duire l’étendue et la durĂ©e d’une Ă©closion de maladie. Cela serait avantageux pour les intervenants de l’industrie, car les Ă©closions seraient confinĂ©es plus rapidement, et par consĂ©quent, moins d’exploitations auraient Ă  ĂȘtre dĂ©sinfectĂ©es et moins d’animaux auraient Ă  ĂȘtre abattus et dĂ©truits.

Cet avantage mesure les rĂ©ductions de coĂ»ts grĂące au moins grand nombre de zones Ă  confiner, Ă  la durĂ©e plus courte des mesures de confinement, et au moins grand nombre d’animaux abattus. La diffĂ©rence dans les coĂ»ts totaux de confinement et d’éradication entre le scĂ©nario rĂ©glementaire et le scĂ©nario de base reprĂ©sente l’avantage en cas d’éclosion de fiĂšvre aphteuse.

Confinement : Les coĂ»ts de confinement ont Ă©tĂ© estimĂ©s en fonction du nombre de zones de contrĂŽle, de la durĂ©e prĂ©vue des mesures de contrĂŽle, et des coĂ»ts d’établissement et de maintien des zones de contrĂŽle.

Les hypothĂšses clĂ©s sont les suivantes :

Un taux de conformitĂ© de 100 % de l’industrie (Ă  toutes les exigences rĂ©glementaires proposĂ©es, y compris l’exigence de dĂ©claration des dĂ©placements dans un dĂ©lai de sept jours)rĂ©fĂ©rence 15.

Éradication : Les coĂ»ts d’éradication sont basĂ©s sur le nombre d’animaux devant ĂȘtre abattus selon le scĂ©nario rĂ©glementaire et le scĂ©nario de base, et les coĂ»ts moyens d’abattage par animal. Les valeurs comprennent le coĂ»t de l’animal, plus les coĂ»ts liĂ©s Ă  la dĂ©sinfection et au nettoyage. Les valeurs sont basĂ©es sur les versements d’indemnisation de l’ACIA et les commentaires de l’industrie.

c) Soutien au commerce international

Lorsqu’une Ă©closion de maladie animale survient, les partenaires commerciaux internationaux ferment rapidement leurs marchĂ©s aux animaux et aux produits de viande du Canada, ce qui entraĂźne des consĂ©quences Ă©conomiques nĂ©gatives.

En cas d’éclosion de maladie, l’ACIA serait en meilleure position pour identifier les animaux exposĂ©s et potentiellement exposĂ©s et pour retracer plus rapidement leurs dĂ©placements le long de la chaĂźne d’approvisionnement, et pour Ă©laborer des mesures de contrĂŽle et les imposer plus rapidement. Cela fournirait des assurances que le Canada est capable de contrĂŽler la propagation des maladies et de ne pas exporter d’animaux potentiellement infectĂ©s, ce qui profiterait aux intervenants de l’industrie en rĂ©duisant la durĂ©e des embargos commerciaux. Le systĂšme de traçabilitĂ© du Canada suscite de l’intĂ©rĂȘt lors des vĂ©rifications et dĂ©lĂ©gations Ă©trangĂšres accueillies par l’ACIA. Depuis 2011, le Canada a donnĂ© des prĂ©sentations sur la traçabilitĂ© du bĂ©tail Ă  18 pays ou association de pays, dont le Japon, la Chine, l’Union europĂ©enne et l’Australie. De plus, lorsque le Canada tente d’obtenir, de maintenir ou d’élargir l’accĂšs aux marchĂ©s du bĂ©tail et des produits du bĂ©tail, l’ACIA est priĂ©e de remplir des questionnaires techniques, lesquels comprennent des sections qui demandent des renseignements sur les systĂšmes de traçabilitĂ©.

De plus, le suivi des dĂ©placements du bĂ©tail fournit des renseignements clĂ©s en vue de concevoir des systĂšmes de surveillance des maladies qui sont efficaces et efficients. Ces systĂšmes de surveillance, pour les maladies animales Ă©trangĂšres comme intĂ©rieures, sont importants pour obtenir et maintenir l’accĂšs aux marchĂ©s pour le bĂ©tail et les produits du bĂ©tail.

Cet avantage mesure les pertes potentielles Ă©vitĂ©es liĂ©es Ă  un embargo commercial de deux ans ou d’un an imposĂ© par les pays importateurs. Les avantages ont Ă©tĂ© estimĂ©s en supposant une Ă©closion de fiĂšvre aphteuse sur une ferme d’élevage de bovins ou de porcsrĂ©fĂ©rence 16, respectivement. Les hypothĂšses suivantes ont Ă©tĂ© utilisĂ©es : (i) la probabilitĂ© annuelle d’une Ă©closion est de 5 %; (ii) si une Ă©closion survient, il y a une probabilitĂ© Ă©gale (50 %) qu’elle commence sur l’un ou l’autre type de ferme. Comme la durĂ©e de l’éclosion (soit le temps requis pour confiner et Ă©radiquer la maladie) est le signal de risque le plus mesurable que l’on puisse communiquer aux pays importateurs, elle est utilisĂ©e comme substitut Ă  la durĂ©e de l’embargo commercial. Des probabilitĂ©s ont Ă©tĂ© attribuĂ©es Ă  diverses tailles d’éclosion et durĂ©es d’embargo en fonction des rĂ©sultats du modĂšle. Les coĂ»ts (dommages) des embargos ont alors Ă©tĂ© pondĂ©rĂ©s en fonction de leur probabilitĂ© respective en vue de dĂ©terminer leurs coĂ»ts estimĂ©s.

Les avantages de l’embargo commercial ont Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©s en calculant les diffĂ©rences entre les deux scĂ©narios simulĂ©s Ă  l’aide du NAADSM : le scĂ©nario de base (rĂšglement actuel) et l’option rĂ©glementaire (exigences proposĂ©es).

Pour chaque scĂ©nario, le coĂ»t total prĂ©vu a Ă©tĂ© calculĂ© en prenant la somme du coĂ»t prĂ©vu d’un embargo commercial de deux ans et d’un embargo commercial d’un an. Au cours de toute la pĂ©riode d’analyse, la probabilitĂ© que survienne un embargo commercial d’un an et un embargo commercial de deux ans est de 1, ce qui signifie que ce calcul ne prĂ©voit aucune probabilitĂ© d’une autre situation.

Visuellement, la formule du coĂ»t prĂ©vu pour chaque scĂ©nario (scĂ©nario de base ou option rĂ©glementaire) est la suivante :

(coĂ»t d’un embargo de deux ans * probabilitĂ© d’un embargo de deux ans) + (coĂ»t d’un embargo d’un an * (1 − probabilitĂ© d’un embargo de deux ans).

d) RĂ©duction des coĂ»ts de traçabilitĂ© des animaux et d’enquĂȘte sur les maladies animales

Chaque annĂ©e, l’ACIA mĂšne des activitĂ©s de contrĂŽle et de surveillance des maladies (par exemple le contrĂŽle de la maladie dĂ©bilitante chronique [MDC]rĂ©fĂ©rence 17 pour le cerf et wapiti, et la tremblante du mouton pour les chĂšvres et moutons) qui comprennent des enquĂȘtes de traçabilitĂ©. Si le projet de rĂšglement est adoptĂ©, ces activitĂ©s nĂ©cessiteront dĂ©sormais moins de travail, car ces renseignements seront plus faciles d’accĂšs et le retraçage des animaux touchĂ©s se fera plus rapidement. L’ACIA nĂ©cessitera donc moins de ressources pour appuyer les activitĂ©s de traçabilitĂ© pour les espĂšces rĂ©glementĂ©es. De plus, grĂące au retraçage plus efficace de tous les animaux exposĂ©s lors d’une enquĂȘte sur une maladie, les animaux malades seront moins susceptibles d’échapper Ă  l’enquĂȘte et de causer des Ă©closions futures lors des annĂ©es Ă  venir.

On estime une rĂ©duction de 50 % des coĂ»ts annuels pour l’ACIA relatifs aux enquĂȘtes sur la MDC, la tremblante du mouton et l’encĂ©phalopathie spongiforme bovine (ESB), en particulier en ce qui a trait Ă  la traçabilitĂ© des animauxrĂ©fĂ©rence 18. Les Ă©conomies anticipĂ©es sont dĂ©terminĂ©es en calculant le temps Ă©pargnĂ© lors des activitĂ©s de traçabilitĂ© et la frĂ©quence de ces activitĂ©s, en combinaison avec le salaire de l’employĂ©.

e) Économies liĂ©es Ă  l’exigence d’identification des animaux dans le secteur porcin

À l’heure actuelle, le RĂšglement permet aux Ă©leveurs de porcs d’identifier leurs animaux Ă  l’aide d’un tatouage au marteau et de les dĂ©placer de la ferme d’origine Ă  l’abattoir en passant par un lieu de rassemblement. Si les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es sont adoptĂ©es, le tatouage au marteau sera interdit et remplacĂ© par l’application d’une Ă©tiquette approuvĂ©e. Les Ă©leveurs de porcs Ă©viteront donc le coĂ»t associĂ© Ă  l’application des tatouages au marteau et Ă  l’achat de l’équipement connexe (c’est-Ă -dire marteau, encre et chiffres). Cependant, l’obligation d’utiliser une Ă©tiquette approuvĂ©e suscitera des coĂ»ts supplĂ©mentaires, comme le dĂ©crit la section « CoĂ»ts monĂ©tisĂ©s Â».

f) Abrogation du permis de déplacement des cervidés

En vertu du rĂšglement actuel, un permis (sans frais) doit ĂȘtre obtenu d’un vĂ©tĂ©rinaire pour dĂ©placer des cervidĂ©s de leur ferme d’origine. Tous les coĂ»ts liĂ©s Ă  ces permis seraient Ă©liminĂ©s par les dispositions rĂ©glementaires proposĂ©es, ce qui bĂ©nĂ©ficierait Ă  l’industrie et Ă  l’ACIA. Les Ă©conomies annuelles pour l’industrie sont les coĂ»ts Ă©vitĂ©s associĂ©s au temps passĂ© pour recevoir la visite du vĂ©tĂ©rinaire et remplir le formulaire de permis de dĂ©placement. Les Ă©conomies pour l’ACIA Ă©quivaudraient au temps que nĂ©cessite un vĂ©tĂ©rinaire pour dĂ©livrer un permis et visiter le site. Cela Ă©quivaut Ă  une rĂ©duction en matiĂšre de ressources de 1,71 Ă©quivalent temps plein (ETP).

De plus amples dĂ©tails sur les avantages pour l’industrie se trouvent dans la section sur la rĂšgle du « un pour un Â».

Avantages qualitatifs
a) Meilleure protection de la santé animale et humaine

Le systĂšme de traçabilitĂ© amĂ©liorĂ© proposĂ© amĂ©liorerait la protection de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© pour les animaux au Canada. La capacitĂ© de l’ACIA Ă  identifier et localiser des animaux qui ont Ă©tĂ© ou pourraient avoir Ă©tĂ© exposĂ©s Ă  une maladie serait amĂ©liorĂ©e, ce qui permettrait une intervention et un contrĂŽle plus rapides et plus efficaces en cas d’éclosion de maladie animale. Les avantages pour la santĂ© profiteraient aussi aux humains, car certaines maladies (telles que l’ESB) peuvent se transmettre de l’animal Ă  l’ĂȘtre humain. Les modifications proposĂ©es amĂ©lioreraient Ă©galement la salubritĂ© des aliments en permettant de retracer rapidement les animaux ayant Ă©tĂ© nourris ou ayant subi une injection d’une matiĂšre contaminĂ©e ou interdite. Cela bĂ©nĂ©ficierait aux Canadiens et aux intervenants de l’industrie.

L’ampleur des avantages pour la santĂ© publique dĂ©pendrait largement de la rĂ©duction potentielle des dĂ©lais pour retrouver les animaux malades grĂące Ă  la traçabilitĂ© amĂ©liorĂ©e et Ă  la capacitĂ© qui en rĂ©sulte de prĂ©venir la transmission de maladies animales Ă  l’ĂȘtre humain. Cet avantage n’a pas pu ĂȘtre quantifiĂ© en raison de la nature et de la complexitĂ© de l’évaluation des risques de transmission de la maladie des animaux Ă  l’ĂȘtre humain.

b) Sécurité publique

La proposition aiderait le Canada Ă  rĂ©pondre efficacement Ă  une attaque agroterroriste, par exemple la guerre chimique, entomologique et biologique, qui pourrait avoir des consĂ©quences dĂ©vastatrices pour les secteurs agricoles et la sĂ©curitĂ© alimentaire. En cas d’urgence, un systĂšme de traçabilitĂ© amĂ©liorĂ© faciliterait un traçage plus rapide de la source ou de la propagation d’une attaque dans le secteur de l’élevage.

c) Industrie du tourisme

Les Ă©closions peuvent entraĂźner la fermeture de certaines rĂ©gions rurales ayant une importance touristique. En cas d’éclosion, une traçabilitĂ© accrue et un confinement plus rapide profiteraient au secteur touristique en limitant la superficie des zones contrĂŽlĂ©es.

d) Confiance des consommateurs

Les exigences renforcĂ©es de traçabilitĂ© du bĂ©tail pourraient amĂ©liorer la confiance des consommateurs Ă  l’égard des produits de viande canadiens.

e) Autres avantages indirects

Le projet de rĂšglement pourrait avoir d’autres avantages indirects, dont :

Coûts monétisés
a) CoĂ»ts associĂ©s aux exigences de dĂ©claration des dĂ©placements, y compris les dĂ©placements intĂ©rieurs, les importations et les exportations, pour les intervenants de l’industrie

Les coĂ»ts pour les personnes qui traitent avec des ruminants (par exemple les bovins) comprennent la main-d’Ɠuvre (temps) associĂ©e Ă  : (i) la lecture du numĂ©ro d’identification d’un identificateur approuvĂ©; (ii) la lecture des renseignements recueillis du document accompagnant les animaux; (iii) l’appel Ă  l’administrateur responsable ou une visite en ligne pour dĂ©clarer les numĂ©ros d’identification des animaux et les renseignements sur les dĂ©placements recueillis.

Les abattoirs touchĂ©s sont dĂ©jĂ  tenus de dĂ©clarer quels animaux ont Ă©tĂ© abattus; cependant, ils assumeraient des coĂ»ts supplĂ©mentaires associĂ©s Ă  la dĂ©claration sur demande de champs de donnĂ©es supplĂ©mentaires. En raison du grand nombre de bovins de boucherie et laitiers abattus annuellement, ces abattoirs auraient Ă  mettre Ă  niveau leurs systĂšmes et opĂ©rations. Cela comprend : (i) l’achat d’équipement/de logiciels; (ii) la formation d’employĂ©s. Des coĂ»ts seraient Ă©galement associĂ©s Ă  la collecte et au jumelage des renseignements lors de la dĂ©claration des Ă©vĂ©nements.

(i) CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre associĂ© Ă  l’exigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements pour les exploitants qui manipulent du bĂ©tail

Les exploitants qui manipulent du bĂ©tail assumeraient des coĂ»ts supplĂ©mentaires pour lire les renseignements sur le dĂ©placement des animaux (sur les identificateurs d’animaux) et les saisir dans la base de donnĂ©es de l’administrateur responsable, chaque fois qu’un animal est reçu.

De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section RĂšgle du « un pour un Â».

(ii) CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre pour les abattoirs associĂ© Ă  l’exigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements

Les estimations ont Ă©tĂ© fournies par le Conseil des viandes du Canada pour 26 abattoirs enregistrĂ©s au fĂ©dĂ©ral qui abattent exclusivement des bovins de boucherie et laitiers. Les coĂ»ts de la main-d’Ɠuvre pour les abattoirs comprennent le temps supplĂ©mentaire requis pour recueillir et jumeler des renseignements supplĂ©mentaires Ă  dĂ©clarer sur demande. De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section RĂšgle du « un pour un Â».

(iii) CoĂ»t d’investissement pour les abattoirs associĂ© Ă  l’exigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements

Selon les estimations fournies par le Conseil des viandes du Canada pour les 26 abattoirs enregistrĂ©s au fĂ©dĂ©ral, il y aurait des coĂ»ts d’investissement associĂ©s Ă  l’achat de nouvel Ă©quipement, Ă  la mise Ă  niveau des opĂ©rations et des systĂšmes, et au dĂ©veloppement de logiciels.

b) CoĂ»t associĂ© aux exigences d’identification des animaux

(i) CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre pour les Ă©leveurs de chĂšvres et de cervidĂ©s d’élevage associĂ© Ă  l’exigence d’identification des animaux

Les producteurs de chĂšvres et de cervidĂ©s d’élevage assumeraient des coĂ»ts pour l’achat d’applicateurs d’étiquettes et d’identificateurs, ainsi que pour l’apposition des identificateurs sur les animaux. Les hypothĂšses suivantes ont Ă©tĂ© utilisĂ©es pour estimer le temps requis pour apposer les identificateurs :

Pour les chĂšvres et cervidĂ©s, Ă  l’aide d’une cage de contentionrĂ©fĂ©rence 19 :

Pour les chĂšvres et cervidĂ©s, sans cage de contention :

(ii) CoĂ»ts d’investissement pour les chĂšvres et cervidĂ©s d’élevage associĂ© Ă  l’exigence d’identification des animaux

Les Ă©leveurs de chĂšvres assumeraient des coĂ»ts associĂ©s Ă  l’achat de petits identificateurs de type panneau visuel (1,46 $/identificateur) et d’applicateurs d’étiquettes (13,29 $/applicateur)rĂ©fĂ©rence 22. Environ 6 % des chĂšvres sont dĂ©jĂ  identifiĂ©es volontairement Ă  l’aide d’identificateurs prĂ©approuvĂ©srĂ©fĂ©rence 23.

Les Ă©leveurs de cervidĂ©s en Ontario et dans les provinces de l’Atlantique assumeraient des coĂ»ts liĂ©s Ă  l’achat d’identificateurs Ă©lectroniques (1,89 $/identificateur) et non Ă©lectroniques (1,03 $/identificateur)rĂ©fĂ©rence 24. Les Ă©leveurs en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta, au Manitoba et au Yukon assumeraient seulement des coĂ»ts pour l’achat d’un identificateur Ă©lectronique supplĂ©mentaire.

c) CoĂ»t associĂ© aux exigences d’identification des animaux pour le secteur porcin

Les Ă©leveurs de porcs qui envoient actuellement les porcs de la ferme d’origine Ă  l’abattoir en passant par un lieu de rassemblement auraient Ă  remplacer le tatouage au marteau par des identificateurs de type Ă©tiquette. Les coĂ»ts pour les Ă©leveurs de porcs incluraient l’achat d’applicateurs d’étiquettes et d’identificateurs, ainsi que l’apposition des Ă©tiquettes sur les animaux.

(i) CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre pour le secteur porcin associĂ© Ă  l’exigence d’identification des animaux

Les Ă©leveurs de porcs qui envoient actuellement leurs animaux Ă  l’abattoir en passant par un lieu de rassemblement auraient Ă  consacrer du temps (une minute) Ă  l’apposition de l’étiquette sur l’animal.

(ii) CoĂ»t d’investissement pour le secteur porcin associĂ© Ă  l’exigence d’identification des animaux

Les Ă©leveurs de porcs qui envoient actuellement leurs animaux Ă  l’abattoir en passant par un lieu de rassemblement assumeraient des coĂ»ts associĂ©s Ă  l’achat d’identificateurs visuels (0,78 $/identificateur) et d’applicateurs d’étiquettes (27,31 $/applicateur).rĂ©fĂ©rence 25 Environ 4 % des exploitants de fermes porcines assumeraient ces coĂ»ts.

d) CoĂ»t associĂ© aux exigences d’identification des sites

Les intervenants de l’industrie touchĂ©s assumeraient des coĂ»ts pour remplir les formulaires provinciaux en vue d’obtenir un numĂ©ro d’identification des sites. Pour certaines provinces, cela est dĂ©jĂ  obligatoire pour les intervenants.

De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section RĂšgle du « un pour un Â».

e) Coûts pour se familiariser avec les nouvelles obligations en matiÚre de renseignements

Les intervenants touchĂ©s dans l’industrie devront se familiariser avec les nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements et obtenir un numĂ©ro de compte dans le Canadian Livestock Tracking System (CLTS) en raison des modifications rĂ©glementaires.

De plus amples dĂ©tails se trouvent dans la section RĂšgle du « un pour un Â».

f) CoĂ»ts d’embauche de personnel et d’amĂ©lioration de la base de donnĂ©es pour les administrateurs responsables

Les administrateurs responsables de tiers assumeraient des coĂ»ts pour embaucher du personnel supplĂ©mentaire en vue de rĂ©pondre au volume accru d’évĂ©nements Ă  dĂ©clarer. Ils auraient Ă  amĂ©liorer leurs bases de donnĂ©es (dĂ©pense d’investissement unique) en vue d’y ajouter des champs pour les nouvelles donnĂ©es Ă  dĂ©claration obligatoire. Ils auraient Ă©galement Ă  dĂ©velopper une application mobile pour la dĂ©claration des dĂ©placements, Ă  Ă©laborer un systĂšme d’identification temporaire des sites, et Ă  investir dans de l’équipement de traitement des formulaires papier.

Le nombre estimĂ© d’employĂ©s supplĂ©mentaires requis par les administrateurs responsables est basĂ© sur les niveaux de dotation existants et sur l’augmentation du volume des dĂ©placements d’animaux devant ĂȘtre dĂ©clarĂ©s. Pendant les deux annĂ©es suivant l’entrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement, 20 employĂ©s (par exemple de l’ACIB) seraient ajoutĂ©s en prĂ©vision de l’intensification des activitĂ©s liĂ©e aux nouvelles exigences rĂ©glementaires. Par la suite, le nombre d’employĂ©s devrait diminuer graduellement de 25 % par annĂ©e pour atteindre 7 employĂ©s Ă  compter de la sixiĂšme annĂ©e. Cela s’explique par l’amĂ©lioration de l’efficacitĂ© des employĂ©s au fil du temps et par l’augmentation prĂ©vue de l’utilisation des applications informatiques par les intervenants, plutĂŽt que d’appeler l’ACIB aux fins de dĂ©claration, par exemple. De plus, il y aurait des coĂ»ts d’investissement associĂ©s Ă  la mise Ă  niveau de la base de donnĂ©es, Ă  l’élaboration de l’identification temporaire des sites, au dĂ©veloppement de l’application mobile, Ă  la mise Ă  niveau du systĂšme tĂ©lĂ©phonique, Ă  l’investissement dans l’équipement de traitement des documents papier, et Ă  l’entretien.

g) CoĂ»ts pour l’ACIA de l’élaboration de conseils d’orientation et de l’augmentation des inspections

L’ACIA assumerait des coĂ»ts ponctuels associĂ©s au soutien au programme, Ă  la mise Ă  jour de la formation existante, Ă  la mise en Ɠuvre et Ă  la communication des nouvelles exigences rĂ©glementaires, et Ă  la mise sur pied et Ă  l’entretien du Portail national d’information sur la traçabilitĂ©. Plus spĂ©cifiquement, ces activitĂ©s comprendraient l’élaboration et la prestation de formation et de documents de promotion de la conformitĂ© (par exemple des documents d’orientation et de formation) afin d’appuyer une mise en Ɠuvre uniforme et claire de la modification rĂ©glementaire par l’inspectorat et les parties rĂ©glementĂ©es.

Les employĂ©s de l’ACIA consacreraient Ă©galement plus de temps, sur une base continue, aux inspections de vĂ©rification de la conformitĂ©. À l’heure actuelle, un inspecteur mĂšne des entrevues, fait des observations sur place, consulte les bases de donnĂ©es, et inspecte les dossiers des exploitants qui manipulent des bovins, des porcs, des bisons et des moutons. Comme les parties rĂ©glementĂ©es ne seraient plus tenues de conserver des dossiers, la vĂ©rification de la tenue des dossiers ne serait plus nĂ©cessaire lors des inspections. Le temps passĂ© par les inspecteurs pour vĂ©rifier les dossiers lors d’une inspection serait alors rĂ©affectĂ© Ă  de nouvelles tĂąches d’inspection, y compris l’inspection des fermes de chĂšvres et de cervidĂ©s nouvellement rĂ©glementĂ©es en vertu de la proposition. Les tĂąches d’inspection Ă  diverses installations seraient classĂ©es par ordre de prioritĂ© et effectuĂ©es en fonction du niveau de risque.

L’ACIA prĂ©voit ajouter 3,14 Ă©quivalents temps plein (72 856 $ par employĂ© au niveau EG-04) pour mener des activitĂ©s supplĂ©mentaires liĂ©es Ă  l’inspection de la vĂ©rification de la conformitĂ©. Les nouveaux Ă©quivalents temps plein reprĂ©sentent le temps supplĂ©mentaire total consacrĂ© aux inspections, moins le temps nĂ©cessaire dans le scĂ©nario de base pour Ă©valuer les dossiers lors des inspectionsrĂ©fĂ©rence 26. Il y aurait aussi un coĂ»t ponctuel associĂ© Ă  la formation et au soutien aux communications et Ă  la sensibilisation.

Coûts qualitatifs
a) Augmentation possible du prix des étiquettes par les administrateurs responsables

Les administrateurs responsables peuvent choisir d’attĂ©nuer les coĂ»ts futurs potentiels en augmentant le prix des Ă©tiquettes, cependant cette analyse suppose que les frais ne changeront pas pour plusieurs raisons.

D’une part, les donnĂ©es tirĂ©es de l’étude dĂ©mographique sur les dĂ©placements du bĂ©tail au pays rĂ©alisĂ©e par Serecon Inc. ont estimĂ© que 92 % des mouvements supplĂ©mentaires qui seraient dĂ©clarĂ©s seraient attribuables aux secteurs des bovins de boucherie et des bovins laitiers, qui ont dĂ©jĂ  l’étiquetage. De plus, l’engagement avec l’administrateur responsable indique que le prix des Ă©tiquettes serait maintenu Ă  un niveau constant et prĂ©visible autant que possible.

Par exemple, les administrateurs responsables ont dĂ©jĂ  pris des mesures pour harmoniser le prix des Ă©tiquettes entre les espĂšces. Il s’agissait d’une mise en Ɠuvre progressive qui s’est achevĂ©e en 2020 en prĂ©paration des nouvelles exigences. Ils ont Ă©galement constituĂ© des rĂ©serves importantes pour la communication, la formation (personnel et parties rĂ©glementĂ©es) et l’embauche de personnel supplĂ©mentaire temporaire pendant la pĂ©riode de mise en Ɠuvre des nouvelles exigences. Enfin, en juillet 2022, l’administrateur responsable a pris en charge la distribution des Ă©tiquettes, qui Ă©tait auparavant effectuĂ©e par un tiers, afin d’avoir plus de contrĂŽle sur les coĂ»ts et les revenus supplĂ©mentaires potentiels des Ă©tiquettes.

Cependant, l’ACIA reconnaĂźt qu’il peut y avoir des risques et des inconnues Ă  l’avenir pour les administrateurs responsables. Par exemple, tous les secteurs (y compris les chĂšvres et les cervidĂ©s) dĂ©clareront dĂ©sormais les dĂ©placements. Il peut y avoir des impacts spĂ©cifiques, par exemple si ces intervenants choisiront de dĂ©clarer les dĂ©placements par voie Ă©lectronique ou par d’autres moyens (par exemple par tĂ©lĂ©copieur), ou combien de temps du personnel supplĂ©mentaire pourra ĂȘtre nĂ©cessaire pour rĂ©pondre aux questions des producteurs de chĂšvres et de cervidĂ©s. À l’heure actuelle, ces impacts spĂ©cifiques ne sont pas connus, mais ils pourraient ĂȘtre informĂ©s par le biais de consultations et d’engagements supplĂ©mentaires.

À ce jour, l’administrateur responsable a pris des mesures et a dĂ©jĂ  terminĂ© des travaux en vue de se prĂ©parer pour le projet de rĂšglement, donc la probabilitĂ© d’une augmentation du prix des Ă©tiquettes au cours des premiĂšres annĂ©es en vertu du nouveau rĂšglement serait faible.

ÉnoncĂ© des coĂ»ts-avantages
Tableau 2 : CoĂ»ts monĂ©tisĂ©s, en millions de dollars canadiens
Intervenant touché Description du coût Année 1
Année de base
(période de transition)
Année 2 Année 10
Année médiane
Année 20
Année finale
Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Gouvernement Main-d’Ɠuvre et investissement 0,02 $ 0,22 $ 0,12 $ 0,06 $ 2,39 $ 0,23 $
Administrateurs responsables Main-d’Ɠuvre et investissement 0,00 $ 1,95 $ 0,24 $ 0,12 $ 7,41 $ 0,70 $
Industrie CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre pour les espĂšces de bĂ©tail (ruminants), exigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements 0,00 $ 8,78 $ 5,11 $ 2,60 $ 97,13 $ 9,17 $
Industrie CoĂ»t d’investissement pour les abattoirs, dĂ©claration des Ă©vĂ©nements 0,00 $ 3,35 $ 0,18 $ 0,09 $ 6,46 $ 0,61 $
Industrie CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre pour les abattoirs, dĂ©claration des Ă©vĂ©nements 0,00 $ 0,32 $ 0,18 $ 0,09 $ 3,51 $ 0,33 $
Industrie CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre pour les chĂšvres et cervidĂ©s d’élevage, exigence d’identification des animaux 0,00 $ 0,05 $ 0,03 $ 0,02 $ 0,60 $ 0,06 $
Industrie CoĂ»t d’investissement pour les chĂšvres et cervidĂ©s d’élevage, exigence d’identification des animaux 0,00 $ 0,28 $ 0,17 $ 0,09 $ 3,15 $ 0,30 $
Industrie CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre pour les porcs, exigence d’identification des animaux 0,00 $ 0,17 $ 0,10 $ 0,05 $ 1,85 $ 0,17 $
Industrie CoĂ»t d’investissement pour les porcs, exigence d’identification des animaux 0,00 $ 0,38 $ 0,22 $ 0,11 $ 4,11 $ 0,39 $
Industrie CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre, identification des sites 0,00 $ 0,14 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,14 $ 0,01 $
Industrie CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre, apprentissage des nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements 0,00 $ 1,56 $ 0,00 $ 0,00 $ 1,56 $ 0,15 $
  CoĂ»ts totaux pour l’industrie 0,00 $ 15,02 $ 5,99 $ 3,05 $ 118,51 $ 11,19 $
Tous les intervenants CoĂ»ts totaux 0,02 $ 17,20 $ 6,35 $ 3,23 $ 128,31 $ 12,11 $
Tableau 3 : Avantages monĂ©tisĂ©s, en millions de dollars canadiens
Intervenant touchĂ© Description de l’avantage AnnĂ©e 1
Année de base
Année 2 Année 10
Année médiane
Année 20
Année finale
Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Gouvernement Économies liĂ©es aux enquĂȘtes sur la traçabilitĂ© 0,00 $ 0,08 $ 0,05 $ 0,02 $ 0,92 $ 0,09 $
Gouvernement Économies liĂ©es Ă  l’abrogation des permis de dĂ©placement des cervidĂ©s 0,00 $ 0,17 $ 0,10 $ 0,05 $ 1,86 $ 0,18 $
Industrie Économies liĂ©es Ă  l’abrogation de l’exigence de tenue de dossiers 0,00 $ 8,12 $ 4,73 $ 2,40 $ 89,81 $ 8,48 $
Industrie Économies en main-d’Ɠuvre pour les porcs en vertu de l’exigence d’identification des animaux (restriction de l’utilisation du tatouage au marteau) 0,00 $ 0,03 $ 0,02 $ 0,01 $ 0,31 $ 0,03 $
Industrie Économies en investissement pour les porcs en vertu de l’exigence d’identification des animaux (restriction de l’utilisation du tatouage au marteau) 0,00 $ 0,04 $ 0,01 $ 0,00 $ 0,16 $ 0,02 $
Industrie Soutien au commerce international 0,00 $ 4,66 $ 2,71 $ 1,38 $ 51,54 $ 4,86 $
Industrie RĂ©duction des coĂ»ts de confinement et d’éradication d’une Ă©closion de maladie 0,00 $ 1,22 $ 0,71 $ 0,36 $ 13,52 $ 1,28 $
Industrie Économies liĂ©es Ă  l’abrogation des permis de dĂ©placement de cervidĂ©s 0,00 $ 0,03 $ 0,02 $ 0,01 $ 0,34 $ 0,03 $
  Avantages totaux pour l’industrie 0,00 $ 14,10 $ 8,19 $ 4,17 $ 155,68 $ 14,70 $
Tous les intervenants Avantages totaux 0,00 $ 14,35 $ 8,34 $ 4,24 $ 158,47 $ 14,96 $
Tableau 4 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts et avantages monĂ©tisĂ©s, en dollars canadiens
Répercussions Année 1
Année de base
Année 2 Année 10
Année médiane
Année 20
Année finale
Total
(valeur actualisée)
Valeur annualisée
CoĂ»ts totaux 0,02 $ 17,20 $ 6,35 $ 3,23 $ 128,31 $ 12,11 $
Avantages totaux 0,00 $ 14,35 $ 8,34 $ 4,24 $ 158,47 $ 14,96 $
RÉPERCUSSIONS NETTES -0,02 $ -2,85 $ 1,98 $ 1,01 $ 30,15 $ 2,85 $
Répercussions qualitatives
Répercussions positives pour les intervenants et les Canadiens

Industrie de l’élevage

Canadiens

Intervenants multiples (c’est-à-dire industrie, gouvernement et autres secteurs)

Répercussion négative pour les intervenants

Une augmentation potentielle du prix des Ă©tiquettes pour animaux Ă  l’avenir entraĂźnerait des coĂ»ts plus Ă©levĂ©s pour l’industrie de l’élevage.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises (LPE) s’applique. On estime qu’il y a 119 515 petites entreprises touchĂ©es comptant moins de 100 employĂ©s, ce qui reprĂ©sente 99,8 % de toutes les entreprises.

La LPE exige que les organismes de rĂ©glementation tiennent compte des coĂ»ts de conformitĂ© et administratifs directs imposĂ©s aux petites entreprises. Pour attĂ©nuer le fardeau rĂ©glementaire et tenir compte des besoins des petites entreprises, le rĂšglement prendrait les mesures suivantes :

De plus, le projet de rĂšglement comprend de la souplesse en incorporant par renvoi la liste des identificateurs approuvĂ©s pour le bĂ©tail. Cela donne aux entreprises un plus grand choix de dispositifs identificateurs pour identifier le bĂ©tail Ă  mesure qu’évolue la technologie, ce qui pourrait potentiellement rĂ©duire les coĂ»ts et amĂ©liorer l’efficience des opĂ©rations. L’incorporation par renvoi du document permettrait Ă©galement une adoption plus rapide de tous les nouveaux genres de dispositifs d’identification dans le futur.

Tel qu’il a Ă©tĂ© notĂ© prĂ©cĂ©demment, les coĂ»ts supplĂ©mentaires pour les propriĂ©taires d’animaux gardĂ©s principalement aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie n’ont pas Ă©tĂ© monĂ©tisĂ©s en raison des donnĂ©es limitĂ©es. Les coĂ»ts pour les propriĂ©taires de ces animaux devraient ĂȘtre nĂ©gligeables, compte tenu du peu de dĂ©placements de ces animaux d’un site Ă  l’autre au cours de leur vie.

Les coĂ»ts annualisĂ©s totaux pour les petites entreprises sont estimĂ©s Ă  environ 1,9 million de dollars, soit 130 dollars par entreprise touchĂ©e.

Résumé de la lentille des petites entreprises
Tableau 5 : CoĂ»ts de la conformitĂ©, en dollars canadiens
Activité Valeur annualisée Valeur actualisée
Achat d’étiquettes d’identification des animaux (chĂšvres et cervidĂ©s) 296 509 $ 3 141 222 $
Apposition d’étiquettes d’identification des animaux (chĂšvres et cervidĂ©s) 56 744 $ 601 148 $
Achat d’étiquettes d’identification des animaux (porcs) 386 644 $ 4 096 109 $
Apposition d’étiquettes d’identification des animaux (porcs) 173 889 $ 1 842 182 $
Achat et mise Ă  jour de logiciels et d’équipement (abattoirs) 45 654 $ 483 656 $
Formation des employĂ©s aux nouveaux systĂšmes, opĂ©rations et procĂ©dures (abattoirs) 3 121 $ 33 061 $
CoĂ»t total de la conformitĂ© 962 560 $ 10 197 378 $
CoĂ»ts d’investissement Ă©vitĂ©s et Ă©conomies en lien avec la fin de l’application du tatouage au marteau pour l’identification des animaux (allĂ©gement liĂ© Ă  la conformitĂ©) (15 104) $ (160 013) $
CoĂ»ts de main-d’Ɠuvre Ă©vitĂ©s et Ă©conomies en lien avec la fin de l’application du tatouage au marteau pour l’identification des animaux (allĂ©gement liĂ© Ă  la conformitĂ©) (28 981) $ (307 030) $
Avantage / allĂ©gement total liĂ© Ă  la conformitĂ© (44 086) $ (467 043) $
CoĂ»t de conformitĂ© net 918 475 $ 9 730 335 $
Tableau 6 : CoĂ»ts administratifs, en dollars canadiens
Activité Valeur annualisée Valeur actualisée
Saisie des donnĂ©es et jumelage des renseignements pour la dĂ©claration des Ă©vĂ©nements (abattoirs) 181 407 $ 1 921 831 $
Lecture, collecte et dĂ©claration des donnĂ©es / renseignements sur les dĂ©placements des animaux 9 152 161 $ 96 958 126 $
Familiarisation avec les nouvelles obligations rĂ©glementaires 147 237 $ 1 559 834 $
PrĂ©sentation de renseignements pour obtenir un numĂ©ro d’identification de site 13 162 $ 139 436 $
CoĂ»ts administratifs totaux 9 493 968 $ 100 579 228 $
Abrogation de l’exigence de tenue de dossiers (allĂ©gement administratif) (8 460 895) $ (89 634 840) $
Abrogation du permis de dĂ©placement des cervidĂ©s (allĂ©gement administratif) (31 771) $ (336 587) $
Avantage /allĂ©gement administratif total (8 492 666) $ (89 971 427) $
CoĂ»t administratif net 1 001 301 $ 10 607 800 $
Tableau 7 : CoĂ»ts de conformitĂ© et administratifs nets totaux, en dollars canadiens
Totaux Valeur annualisée Valeur actualisée
CoĂ»t net total (toutes les petites entreprises touchĂ©es) 1 919 776 $ 20 338 135 $
CoĂ»t net par petite entreprise touchĂ©e 130 $ 1 360 $

RĂšgle du « un pour un Â»

La rĂšgle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y aurait une augmentation supplĂ©mentaire du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est considĂ©rĂ©e comme une nouvelle exigence constituant un fardeau selon la rĂšgle. Aucun titre rĂ©glementaire n’est abrogĂ© ou ajoutĂ©.

Les modifications rĂ©glementaires proposĂ©es imposeraient des coĂ»ts de fardeau administratif supplĂ©mentaires associĂ©s Ă  la dĂ©claration de renseignements sur les animaux, Ă  l’identification des sites et Ă  l’apprentissage de nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements. Il y aurait Ă©galement un allĂ©gement du fardeau administratif associĂ© Ă  l’abrogation des exigences de tenue de dossiers.

ConformĂ©ment aux exigences mĂ©thodologiques prĂ©vues dans le RĂšglement sur la rĂ©duction de la paperasse, un taux d’actualisation de 7 % et une pĂ©riode de prĂ©vision de 10 ans ont Ă©tĂ© utilisĂ©s pour estimer la valeur des nouvelles exigences et des exigences abrogĂ©es. L’annĂ©e de base pour les prix est 2012 (les valeurs sont en dollars constants de 2012) et l’annĂ©e de base de la valeur actualisĂ©e pour l’évaluation de la valeur est 2012 (c’est-Ă -dire que l’incidence de toutes les nouvelles exigences et de toutes les exigences abrogĂ©es est actualisĂ©e en fonction de l’annĂ©e 2012).

Les rĂ©percussions administratives annualisĂ©es pour toutes les entreprises totaliseraient 478 335 $. Les rĂ©percussions administratives annualisĂ©es pour chaque entreprise touchĂ©e seraient d’environ 3,99 $.

Le modĂšle des coĂ»ts standard a Ă©tĂ© utilisĂ©, et les hypothĂšses clĂ©s sont documentĂ©es ci-dessous. L’industrie a Ă©tĂ© consultĂ©e quant aux hypothĂšses utilisĂ©es dans l’analyse (voir la description de la mĂ©thodologie dans la section « Avantages et coĂ»ts Â» pour de plus amples dĂ©tails sur la consultation). Des dĂ©tails supplĂ©mentaires sont fournis dans le rapport d’analyse coĂ»ts-avantages, disponible sur demande auprĂšs de l’ACIA.

(A) CoĂ»ts de la main-d’Ɠuvre pour les bovins de boucherie, les bovins laitiers, les bisons, les moutons, les chĂšvres et les cervidĂ©s en vertu de l’exigence de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements, y compris les dĂ©placements au pays, les importations et les exportations (augmentation du fardeau administratif)

Il n’y aurait pas d’obligation d’acheter un lecteur d’identification des radiofrĂ©quences pour se conformer au projet de rĂšglement. Cela signifie que les exploitants peuvent dĂ©cider de lire et de dĂ©clarer manuellement (visuellement) le numĂ©ro d’identification des identificateurs approuvĂ©s portĂ©s par les animaux reçus Ă  l’installation.

Les exploitants de marchĂ©s de vente aux enchĂšres et de parcs de groupage seraient assujettis Ă  la dĂ©claration des dĂ©placements de groupe. Ils seraient donc exemptĂ©s de l’exigence de dĂ©clarer le numĂ©ro d’identification des identificateurs approuvĂ©s portĂ©s par des animaux reçus Ă  leur site, mais dĂ©clareraient Ă  la place l’espĂšce et le nombre des animaux reçus. Tous les autres exploitants seraient assujettis aux exigences de dĂ©claration des dĂ©placements d’animaux individuels.

Les hypothĂšses sont les suivantes :

Les hypothĂšses relatives Ă  la lecture de l’identificateur sont les suivantes :

Pour les secteurs des bovins de boucherie et laitiers, des bisons, des moutons, des cervidĂ©s et des chĂšvres avec cage de contention :

Pour les secteurs des bovins de boucherie et laitiers, des bisons, des moutons, des cervidĂ©s et des chĂšvres qui n’ont pas de cage de contention :

(B) CoĂ»t de la main-d’Ɠuvre pour les abattoirs en vertu des exigences de dĂ©claration des Ă©vĂ©nements (augmentation du fardeau administratif)

Les hypothĂšses sont les suivantes :

(C) Exigences d’identification des sites (augmentation du fardeau administratif)

Les hypothĂšses sont les suivantes :

(D) Apprentissage des nouvelles obligations en matiĂšre de renseignements (augmentation du fardeau administratif)

Les hypothĂšses gĂ©nĂ©rales sont les suivantes :

(i) Secteur des chĂšvres

D’aprĂšs un sondage en ligne rĂ©alisĂ© par la FĂ©dĂ©ration canadienne nationale de la chĂšvre (FCNC) en 2016, on estime qu’environ 10,34 % de l’industrie de l’élevage de chĂšvres serait dĂ©jĂ  au courant de la mise en Ɠuvre potentielle des exigences de traçabilitĂ©rĂ©fĂ©rence 35. Depuis 2016, l’ACIA a communiquĂ© avec des associations nationales et provinciales de l’industrie caprine, partagĂ© un document comparatif des exigences actuelles et proposĂ©es, et tenu de multiples rĂ©unions pour discuter du projet de rĂšglement. De plus, l’administrateur responsable des chĂšvres (l’Agence canadienne d’identification du bĂ©tail) a lancĂ© des campagnes d’information pour informer les producteurs de chĂšvres des exigences proposĂ©es.

Les hypothĂšses sont les suivantes :

(ii) Secteur des cervidés

Les hypothĂšses sont les suivantes :

(iii) Secteurs des bovins de boucherie et laitiers, des bisons et des moutons

Les producteurs (sauf au QuĂ©bec, oĂč ils sont dĂ©jĂ  conformes) engageraient des coĂ»ts pour se familiariser avec la nouvelle exigence proposĂ©e de dĂ©clarer les renseignements Ă  la base de donnĂ©es de l’administrateur responsable. L’apprentissage comprend (1) quels renseignements doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă  la base de donnĂ©es de l’administrateur responsable; (2) oĂč trouver les renseignements; (3) comment crĂ©er un compte auprĂšs de leur administrateur responsable et y naviguer afin de faire une dĂ©claration dans la base de donnĂ©es.

L’hypothĂšse est la suivante :

(E) Abrogation de l’exigence de tenue de dossiers (diminution du fardeau administratif)

À l’heure actuelle, les renseignements devant ĂȘtre obligatoirement dĂ©clarĂ©s aux administrateurs responsables doivent Ă©galement ĂȘtre conservĂ©s dans des dossiers sur place (pendant deux ans pour les bovins de boucherie et laitiers, les cervidĂ©s, les bisons et les moutons, et pendant cinq ans pour les porcs). Les exigences de tenue de dossiers seraient abrogĂ©es en vertu de la modification rĂ©glementaire proposĂ©e, ce qui entraĂźnerait une rĂ©duction du fardeau de la paperasse et des Ă©conomies d’argent pour les intervenants des industries des bovins de boucherie et laitiers, des porcs, des cervidĂ©s, des bisons, et des moutons, ainsi que pour les exploitants de sites intermĂ©diaires et terminaux dans ces industries.

Les sommes Ă©conomisĂ©es sont basĂ©es sur le nombre d’intervenants touchĂ©s, le nombre de dossiers conservĂ©s, le temps consacrĂ© Ă  l’exĂ©cution de la tĂąche et le salaire d’un travailleur.

Les hypothĂšses sont les suivantes :

(F) Abrogation du permis de déplacement des cervidés (diminution du fardeau administratif)

Les sommes économisées sont basées sur le temps consacré au remplissage de chaque formulaire de permis de déplacement et sur le nombre de permis de déplacement soumis chaque année.

Les hypothĂšses sont les suivantes:

Le tableau 8 prĂ©sente les estimations des rĂ©percussions administratives pour la rĂšgle du « un pour un Â».

Tableau 8: Valeurs annualisĂ©es estimĂ©es des rĂ©percussions administratives de la rĂšgle du « un pour un Â»note a du tableau 1 (en dollars canadiens constants de 2012, annĂ©e de base 2012 pour l’actualisation, taux d’actualisation de 7 %)
RĂ©percussions administratives annualisĂ©es totales pour toutes les entreprises 478 335 $
Nombre estimĂ© d’entreprises touchĂ©es 119 768
RĂ©percussions administratives annualisĂ©es moyennes par entreprise touchĂ©e 3,99 $

Notes du tableau 1

Note a du tableau 1

Chiffre utilisĂ© en vertu de la rĂšgle du « un pour un Â». L’analyse couvre une pĂ©riode de 10 ans (du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2034).

Retour au renvoi a de la note du tableau 1

Coopération et harmonisation en matiÚre de réglementation

Provinces et territoires

Les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux, et territoriaux et l’industrie partagent des responsabilitĂ©s sur le plan de la gestion des enjeux de santĂ© animale et des catastrophes naturelles. En vue d’appuyer leur mandat, les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux, et territoriaux ont adoptĂ©, Ă  divers degrĂ©s, des instruments politiques (par exemple des rĂšglements) qui appuient la capacitĂ© Ă  retracer les animaux. De plus, les gouvernements ont ratifiĂ© des ententes permettant le partage des donnĂ©es de traçabilitĂ© sous leur contrĂŽle. La plupart de ces ententes et instruments datent de 2006, lorsque les ministres fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont convenu d’établir le SystĂšme national de traçabilitĂ© pour le secteur agroalimentaire. En vertu de ce systĂšme, les provinces et les territoires sont responsables de l’identification des sites, tandis que le gouvernement fĂ©dĂ©ral est responsable de l’identification et des dĂ©placements des animaux. Certains territoires et provinces ont mis en place leurs propres exigences d’identification et de dĂ©claration des dĂ©placements des animaux pour certaines espĂšces avant 2006, car ils trouvaient que les choses ne progressaient pas assez rapidement au niveau national.

Grùce à des ententes de partage de données entre les gouvernements fédéral, provinciaux, et territoriaux, tous les ordres de gouvernement bénéficieraient du projet de rÚglement, car des renseignements plus à jour et plus complets sur la traçabilité des animaux deviendraient disponibles.

Le projet de rĂšglement fĂ©dĂ©ral cadrerait avec les exigences d’identification et de traçabilitĂ© du bĂ©tail adoptĂ©es par les provinces et les territoires pour certaines espĂšces, dont les plus pertinentes seraient celles liĂ©es Ă  l’identification et Ă  la dĂ©claration des dĂ©placements des bovins, des moutons et des cervidĂ©s (exigences adoptĂ©es au QuĂ©bec); l’identification des sites oĂč est gardĂ© du bĂ©tail; et l’exigence que des renseignements accompagnent le bĂ©tail.

Le rĂšglement fĂ©dĂ©ral nĂ©cessiterait l’identification des installations oĂč des bisons, bovins, moutons, chĂšvres, cervidĂ©s, et porcs sont gardĂ©s, rassemblĂ©s ou dĂ©truits. Cependant, les installations dĂ©jĂ  identifiĂ©es par les provinces et territoires n’auraient pas Ă  ĂȘtre identifiĂ©es de nouveau en vertu du rĂšglement fĂ©dĂ©ral. Les programmes provinciaux dĂ©jĂ  en place seraient utilisĂ©s pour rĂ©pondre aux exigences fĂ©dĂ©rales.

L’exigence fĂ©dĂ©rale que des renseignements accompagnent les animaux et leurs carcasses s’appuierait sur les exigences de documents de dĂ©placement dĂ©jĂ  en place dans les provinces de l’Ouest. Il ne s’agit pas d’une exigence en vertu de la rĂ©glementation du QuĂ©bec ou de toute province de l’Est. L’exigence que des renseignements (sous forme de document Ă©lectronique ou papier) accompagnent les animaux et les carcasses a pour but d’aider la personne qui reçoit les animaux Ă  se conformer Ă  son obligation de dĂ©clarer l’emplacement source des animaux — un renseignement qui serait inscrit dans le document. Cette exigence fĂ©dĂ©rale proposĂ©e cadrera avec les renseignements devant obligatoirement accompagner les animaux en vertu de la partie XII du RĂšglement sur la santĂ© des animaux, qui porte sur le transport sans cruautĂ© d’animaux vivants dans toutes les provinces.

Les moyens d’identification des cervidĂ©s dans les provinces de l’Ouest et au Yukon seront approuvĂ©s Ă  titre temporaire en vertu du rĂ©gime fĂ©dĂ©ral afin d’appuyer la conformitĂ©. L’approbation ne sera pas permanente, car le numĂ©ro d’identification n’est pas unique Ă  l’animal dans ces provinces, ce qui est l’une des exigences du programme de traçabilitĂ© fĂ©dĂ©ral.

États-Unis et autres pays

Aux États-Unis, le USDA a mis en Ɠuvre un programme appelĂ© Animal Disease Traceability qui exige que le bĂ©tail dĂ©placĂ© d’un État Ă  l’autre soit identifiĂ© et accompagnĂ© d’un certificat inter-États d’inspection vĂ©tĂ©rinaire ou d’autre documentation. Cela s’applique aux mĂȘmes espĂšces visĂ©es par la prĂ©sente proposition, ainsi qu’aux chevaux et autres Ă©quidĂ©s et Ă  la volaille.

Le programme Animal Disease Traceability est bien en phase avec le projet de rĂšglement. Par exemple, en vertu du programme Animal Disease Traceability, le bĂ©tail dĂ©placĂ© d’un État Ă  l’autre doit dorĂ©navant ĂȘtre identifiĂ© et accompagnĂ© d’un certificat inter-États d’inspection vĂ©tĂ©rinaire ou d’autre documentation. Cela cadre avec le projet de rĂšglement canadien, qui exige que le bĂ©tail soit identifiĂ© avant de quitter sa ferme d’origine, et que des renseignements accompagnent toujours le bĂ©tail et les carcasses. Comme les politiques d’importation et d’exportation ne changeront pas en vertu de la proposition, il n’est pas prĂ©vu que les modifications proposĂ©es auront une incidence sur le commerce Canada–États-Unis.

De plus, le systĂšme de traçabilitĂ© proposĂ© serait compatible avec les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santĂ© animale (OMSA, anciennement l’OIE), selon lesquelles la traçabilitĂ© est un Ă©lĂ©ment essentiel pour Ă©tablir la capacitĂ© d’un pays Ă  Ă©tablir des zones de contrĂŽle des maladies, ce qui a une application et une pertinence particuliĂšres sur le plan du commerce international. Cela rĂ©pondrait Ă©galement aux recommandations formulĂ©es par l’OMSA Ă  l’égard du programme de traçabilitĂ© du Canada lors d’une Ă©valuation des performances des services vĂ©tĂ©rinaires en 2017, soit « mettre sur pied un programme complet de traçabilitĂ© durant tout le cycle de vie de l’animal pour toutes les espĂšces de bĂ©tail, qui comprend l’enregistrement Ă©lectronique des transactions Â».

Évaluation environnementale stratĂ©gique

ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse prĂ©liminaire a conclu qu’une Ă©valuation environnementale stratĂ©gique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse a portĂ© sur les rĂ©percussions Ă©conomiques potentielles du projet de rĂšglement sur l’industrie, selon l’espĂšce animale et le secteur et selon la rĂ©gion gĂ©ographique et la province du Canada.

Les rĂ©percussions Ă©conomiques selon l’espĂšce sont dĂ©crites au tableau 9, et les rĂ©sultats clĂ©s sont les suivants :

Tableau 9 : Distribution des coĂ»ts supplĂ©mentaires et des avantages pour l’industrie
Secteur Part des coĂ»ts, selon le secteur (%) Part des avantages (de l’abrogation des exigences de tenue de dossiers et d’identification des animaux), selon le secteur (%)
Bovins de boucherie 81,43 % 37,39 %
Bovins laitiers 2,09 % 10,88 %
Ovins 6,25 % 5,86 %
Porcs 5,03 % 45,32 %
ChĂšvres 4,70 % 0 %
CervidĂ©s 0,36 % 0,38 %
Bisons 0,14 % 0,17 %

Remarque : La somme des pourcentages peut ne pas correspondre Ă  100 en raison de l’arrondissement.

En fonction du nombre d’animaux touchĂ©s et des divers niveaux d’exigences de traçabilitĂ© dans chaque province, la distribution des coĂ»ts totaux est estimĂ©e comme suit : 41 % en Alberta; 20 % en Saskatchewan; 14 % en Ontario; 9 % au QuĂ©bec; 10 % au Manitoba; 4 % en Colombie-Britannique; 2 % dans les provinces de l’Atlantique.

Enfin, dans le cadre de recensements sur l’agriculture, Statistique Canada amasse des donnĂ©es sur les exploitants agricoles (cultivateurs et Ă©leveurs), qui amĂ©liorent la comprĂ©hension des personnes qui seraient touchĂ©es par le projet de rĂšglement. Par exemple, en 2021, la majoritĂ© des exploitants agricoles Ă©taient ĂągĂ©s de plus de 55 ans, et leur Ăąge moyen Ă©tait de 56 ans, comme le montre le diagramme ci-dessousrĂ©fĂ©rence 40. De plus, il est Ă©galement connu que la majoritĂ© des exploitants agricoles sont de genre masculin (70 % en 2021). Ces modifications rĂ©glementaires auront donc une incidence disproportionnĂ©e sur des exploitants agricoles de genre masculin et de plus de 55 ans, sur les Ă©leveurs de bovins de boucherie et sur les exploitants en Alberta.

Figure 1 : Proportion d’exploitants agricoles par groupe d’ñge

Graphique Ă  barres montrant la proportion d'exploitants agricoles par groupe d'Ăąge – Version textuelle en dessous du graphique

Figure 1 : Proportion d’exploitants agricoles par groupe d’ñge - Version textuelle

Un graphique Ă  barres contient trois barres montrant chaque pourcentage d'exploitants agricoles par groupe d'Ăąge. La premiĂšre barre est de 9 % et correspond au groupe d'exploitants agricoles ĂągĂ©s de moins de 35 ans. La deuxiĂšme barre est de 31 % et correspond au groupe d’exploitants agricoles ĂągĂ©s de 35 Ă  54 ans. La troisiĂšme barre est de 61 % et correspond au groupe d’exploitants agricoles ĂągĂ©s de 55 ans et plus.

Justification

Ce projet de rĂšglement rĂ©pondrait Ă  l’objectif fondamental d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© du systĂšme de traçabilitĂ© du Canada. Il contribuerait Ă  rĂ©soudre les problĂšmes ayant Ă©tĂ© relevĂ©s et Ă  accĂ©der facilement Ă  des renseignements Ă  jour, exacts et pertinents. L’accĂšs Ă  ces renseignements permettrait Ă  l’ACIA de rĂ©pondre aussi vite que possible Ă  un problĂšme sanitaire ou Ă  une catastrophe naturelle qui touche au bĂ©tail.

L’objectif du programme d’identification et de traçabilitĂ© du bĂ©tail de l’ACIA est de permettre un accĂšs rapide Ă  des renseignements de traçabilitĂ© exacts et Ă  jour. La rĂ©solution des problĂšmes ayant Ă©tĂ© relevĂ©s amĂ©liorera l’efficacitĂ© du systĂšme de traçabilitĂ© du Canada.

Élargir les exigences rĂ©glementaires de traçabilitĂ© Ă  de nouvelles espĂšces animales rĂ©soudrait une lacune connue du systĂšme actuel et rĂ©duirait les risques Ă  l’état de santĂ© d’autres espĂšces qui ont des maladies en commun. L’ajout des chĂšvres et des cervidĂ©s d’élevage aux espĂšces sujettes aux exigences de traçabilitĂ© a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© sur la base de deux considĂ©rations, soit le niveau de risque attĂ©nuĂ© et l’état de prĂ©paration de l’industrie Ă  adopter de nouvelles exigences rĂ©glementaires.

La modification proposĂ©e harmoniserait les exigences fĂ©dĂ©rales avec les exigences en place dans certaines provinces et contribuerait Ă  appuyer les mandats respectifs de ces provinces. À quelques exceptions prĂšs, l’identification des installations est actuellement requise pour toutes les espĂšces rĂ©glementĂ©es par les rĂšglements provinciaux du QuĂ©bec, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l’Île-du-Prince-Édouard. Les provinces et territoires restants soutiennent l’exigence proposĂ©e d’identification des installations au pays au moyen de programmes volontaires d’identification des installations. Le projet de rĂšglement prend Ă©galement appui sur les exigences actuelles d’identification et de dĂ©claration des dĂ©placements des animaux adoptĂ©es par les gouvernements du QuĂ©bec et de l’Alberta.

GrĂące Ă  des renseignements Ă  jour et faciles d’accĂšs sur les dĂ©placements des animaux au pays et les emplacements, ainsi qu’à des renseignements sur des espĂšces supplĂ©mentaires, cette modification rĂ©glementaire permettrait au Canada de fournir de meilleures assurances de sa capacitĂ© Ă  contrĂŽler la propagation de maladies et Ă  prĂ©venir l’exportation d’animaux potentiellement infectĂ©s. On prĂ©voit que la durĂ©e des embargos commerciaux sera rĂ©duite, car l’ACIA sera mieux en mesure d’identifier les animaux exposĂ©s et potentiellement exposĂ©s, de dĂ©terminer rapidement leurs dĂ©placements et de prendre les mesures nĂ©cessaires. Les exigences de traçabilitĂ© du bĂ©tail renforcĂ©es entraĂźneraient une confiance accrue des consommateurs Ă  l’égard des produits de viande du Canada.

Le coĂ»t de contrĂŽler une Ă©closion de maladie animale serait rĂ©duit, car on prĂ©voit que ce projet de rĂšglement contribuerait Ă  rĂ©duire l’étendue et la durĂ©e d’une Ă©closion de maladie animale, et dans certains cas, prĂ©viendrait un retour de la maladie Ă  une date ultĂ©rieure. Moins de travail serait requis de la part des gouvernements et de l’industrie, car les renseignements sur la traçabilitĂ© seraient plus faciles d’accĂšs et le retraçage des animaux malades serait plus rapide et plus complet. L’ACIA serait capable d’utiliser les ressources actuelles de maniĂšre plus efficiente en vue d’appuyer les activitĂ©s de traçabilitĂ© pour les espĂšces rĂ©glementĂ©es.

Mise en Ɠuvre, conformitĂ© et application, et normes de service

Mise en Ɠuvre

Une pĂ©riode de transition suivrait la date de l’enregistrement du RĂšglement :

Cette pĂ©riode de transition donnerait aux parties davantage de temps pour apprendre les modifications proposĂ©es et s’y adapter. Les organismes d’intervenants sont au courant des modifications proposĂ©es et travaillent dĂ©jĂ  activement avec l’ACIA pour distribuer des documents d’éducation et de sensibilisation Ă  leurs membres.

Une pĂ©riode de transition de deux ans est proposĂ©e pour les propriĂ©taires d’animaux gardĂ©s principalement aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie, y compris les carcasses de ces animaux. La pĂ©riode de transition de deux ans allĂ©gerait quelque peu le fardeau et donnerait plus de temps Ă  l’ACIA pour recenser les intervenants de ces secteurs et les sensibiliser aux nouvelles exigences.

Les activitĂ©s opĂ©rationnelles visĂ©es par ce projet de rĂšglement utiliseront les ressources existantes avec une augmentation modeste, comme le dĂ©crit l’analyse coĂ»ts-avantages. Il est prĂ©vu d’adapter les tĂąches d’inspection en fonction des exigences abrogĂ©es, des exigences modifiĂ©es et des nouvelles exigences. Une partie du financement associĂ© Ă  ces activitĂ©s est temporaire, et l’ACIA tentera de le faire renouveler au moment appropriĂ©.

Conformité et application de la loi

Promotion de la conformité

Un ComitĂ© de mise en Ɠuvre de la rĂ©glementation industrie-gouvernement a Ă©tĂ© formĂ© en vue de dĂ©terminer et de prioriser de maniĂšre collective des mesures pour prĂ©parer une mise en Ɠuvre sans heurts des modifications rĂ©glementaires proposĂ©es. Le ComitĂ© de mise en Ɠuvre de la rĂ©glementation a cernĂ© plusieurs objectifs qui appuieraient une mise en Ɠuvre efficace et efficiente du projet de rĂšglement. De nombreuses activitĂ©s de promotion de la conformitĂ© ont dĂ©jĂ  eu lieu et plusieurs sont toujours Ă  venir en vue de faciliter la mise en Ɠuvre. Ces objectifs comprennent les suivants :

Les parties rĂ©glementĂ©es sont au courant des exigences proposĂ©es suivantes :

Les parties rĂ©glementĂ©es peuvent dĂ©clarer les renseignements requis aux administrateurs responsables :

Les animaux nouvellement rĂ©glementĂ©s peuvent ĂȘtre identifiĂ©s au moyen d’identificateurs approuvĂ©s avant l’entrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement :

Les sites oĂč sont gardĂ©s des animaux et des carcasses ont Ă©tĂ© identifiĂ©s :

Il est plus facile de rĂ©pondre Ă  l’exigence de dĂ©claration des dĂ©placements des animaux :

Les inspecteurs de l’ACIA sont au courant des nouvelles exigences :

Vérification de la conformité

L’ACIA vĂ©rifierait la conformitĂ© au moyen d’inspections en utilisant une approche fondĂ©e sur les risques, en vertu de laquelle les tĂąches de vĂ©rification combineraient des activitĂ©s d’inspection planifiĂ©es et des activitĂ©s qui font suite aux constatations sur place. En vertu de cette approche, les inspections planifiĂ©es ciblent les sites Ă  risque plus Ă©levĂ© (sites intermĂ©diaires tels que ventes aux enchĂšres et parcs de groupage) plus frĂ©quemment que les sites Ă  risque moins Ă©levĂ© (fermes, pĂąturages communautaires). Les sites intermĂ©diaires sont considĂ©rĂ©s Ă  risque Ă©levĂ©, car les animaux se dĂ©placent et peuvent entrer en contact avec d’autres espĂšces, ce qui accroĂźt le risque de transmission de maladies. Les activitĂ©s d’inspection planifiĂ©es comprennent, par exemple, vĂ©rifier que les animaux sont identifiĂ©s de maniĂšre appropriĂ©e, faire des recherches dans les bases de donnĂ©es pour s’assurer que les dĂ©placements ont bien Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©s et vĂ©rifier que les transporteurs ont des documents sur les dĂ©placements. Les activitĂ©s qui font suite aux constatations sur place peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour les sites Ă  risque moins Ă©levĂ©. Ces activitĂ©s ont lieu lorsque des inspecteurs mĂšnent d’autres tĂąches d’inspection et dĂ©couvrent par hasard une non-conformitĂ© potentielle. Par exemple, en cas d’éclosion de maladie, l’ACIA prendrait toute mesure de contrĂŽle des maladies et d’application de la loi nĂ©cessaire Ă  l’égard de tout animal concernĂ©.

Les animaux gardĂ©s principalement aux fins de recherche, de divertissement ou de compagnie ne se trouvent gĂ©nĂ©ralement pas aux endroits oĂč ont lieu les inspections de l’ACIA (par exemple fermes, pĂąturages communautaires, ventes aux enchĂšres, abattoirs et parcs de groupage). L’ACIA Ă©laborerait une approche ciblant les propriĂ©taires de ces animaux afin d’appuyer la sensibilisation et la conformitĂ© des intervenants. AprĂšs une pĂ©riode de transition de deux ans pour ce groupe, l’ACIA adopterait une approche de vĂ©rification de la conformitĂ© qui fait suite aux constatations sur place.

Application de la loi

Les outils d’application de la loi disponibles aux inspecteurs en vertu du programme de traçabilitĂ© du bĂ©tail comprennent les lettres de non-conformitĂ©, les sanctions administratives pĂ©cuniaires et les poursuites. Il est prĂ©vu que le RĂšglement sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires en matiĂšre d’agriculture et d’agroalimentaire sera modifiĂ© en fonction des modifications au RSA. L’utilisation de sanctions administratives pĂ©cuniaires pour les exigences mises Ă  jour et nouvelles entrerait en vigueur au mĂȘme moment que les modifications au RSA, soit un an aprĂšs l’enregistrement et la publication du RSA. Quant aux cours et manuels de formation des inspecteurs, ils seront rĂ©visĂ©s Ă  la lumiĂšre des nouvelles exigences et livrĂ©s avant l’entrĂ©e en vigueur du projet de rĂšglement.

Évaluation du programme

Les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux ont Ă©tabli des critĂšres de mesure du rendement pour les systĂšmes de traçabilitĂ© du bĂ©tail. Par exemple, dans un dĂ©lai de 48 heures de la rĂ©ception par le mĂ©decin vĂ©tĂ©rinaire en chef concernĂ© ou l’autoritĂ© compĂ©tente d’un avis de problĂšme sanitaire ou de catastrophe naturelle, de la prĂ©vention d’un tel problĂšme ou de la prĂ©paration Ă  un tel problĂšme, il doit ĂȘtre possible d’établir, entre autres choses :

Une Ă©valuation de rĂ©fĂ©rence du programme de traçabilitĂ© a Ă©tĂ© effectuĂ©e par un tiers en 2018. Pour y donner suite, l’ACIA compte mener une deuxiĂšme Ă©valuation environ trois ans aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur du RĂšglement. Si les critĂšres de performance ne sont pas satisfaits, l’ACIA collaborera avec les intervenants pour dĂ©terminer si de nouvelles modifications politiques ou rĂ©glementaires seront requises pour amĂ©liorer la conception du programme en vue de rĂ©pondre aux critĂšres de rendement.

Personne-ressource

Gestionnaire national
Programme d’identification et de traçabilitĂ© des animaux d’élevage
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia.trace-trace.acia@inspection.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ© que la gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil, en vertu du paragraphe 64(1)rĂ©fĂ©rence a et de l’article 64.1rĂ©fĂ©rence b de la Loi sur la santĂ© des animaux rĂ©fĂ©rence c, se propose de prendre le RĂšglement modifiant le RĂšglement sur la santĂ© des animaux (identification et traçabilitĂ©), ci-aprĂšs.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de rĂšglement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne prĂ©vu Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂŽt de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de cet avis, et d’envoyer le tout au gestionnaire national, Programme d’identification et de traçabilitĂ© des animaux d’élevage, Agence canadienne d’inspection des aliments, 59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 (courriel : cfia.trace-trace.acia@inspection.gc.ca).

Ottawa, le 9 mars 2023

La greffiÚre adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

RÚglement modifiant le RÚglement sur la santé des animaux (identification et traçabilité)

Modifications

1 (1) La dĂ©finition de bague, Ă  l’article 2 du RĂšglement sur la santĂ© des animaux rĂ©fĂ©rence 41, est abrogĂ©e.

(2) La dĂ©finition de laboratoire de niveau de confinement 2, Ă  l’article 2 du mĂȘme rĂšglement, est remplacĂ©e par ce qui suit :

laboratoire de niveau de confinement 2
Laboratoire qui satisfait aux exigences en matiĂšre de confinement physique et de pratique opĂ©rationnelle du niveau de confinement 2 pour les agents pathogĂšnes ou qui les excĂšde, selon la Norme canadienne sur la biosĂ©curitĂ©, prĂ©parĂ©e par l’Agence et l’Agence de la santĂ© publique du Canada et publiĂ©e sur le site Web de cette derniĂšre, avec ses modifications successives. (level 2 containment laboratory)

(3) La dĂ©finition de farine de viande ou rĂ©sidus de graisse, Ă  l’article 2 de la version française du mĂȘme rĂšglement, est remplacĂ©e par ce qui suit :

farine de viande ou résidus de graisse
Tout ou partie d’une carcasse Ă©quarrie et sĂ©chĂ©e. (meat meal or tankage)

(4) L’article 2 du mĂȘme rĂšglement est modifiĂ© par adjonction, selon l’ordre alphabĂ©tique, de ce qui suit :

carcasse
Cadavre d’un animal. (carcass)

2 (1) L’alinĂ©a 5(1)c) de la version française du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

(2) L’alinĂ©a 5(3)b) de la version française du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

3 L’alinĂ©a 6.23(2)d) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

4 L’article 76 du mĂȘme rĂšglement est abrogĂ©.

5 L’alinĂ©a 91.4(4)c) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

5.1 L’article 94 du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

94 Toute personne responsable d’une vente, d’une enchĂšre ou d’un marchĂ© publics d’animaux de ferme, de camĂ©lidĂ©s, de cervidĂ©s, de poulets, de dindes ou de gibier Ă  plumes doit tenir et mettre Ă  la disposition d’un inspecteur, aux fins d’inspection, un registre indiquant ce qui suit :

6 (1) Le passage de l’article 95 de la version française du mĂȘme rĂšglement prĂ©cĂ©dant l’alinĂ©a a) est remplacĂ© par ce qui suit :

95 L’inspecteur peut ordonner Ă  la personne en possession d’un bovin destinĂ© Ă  ĂȘtre vendu dans un lieu de vente, d’enchĂšres ou de marchĂ© publics d’animaux de ferme, Ă  la fois :

(2) L’alinĂ©a 95a) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

7 L’alinĂ©a 95.1(1)a) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

8 L’article 96 du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

96 Il est interdit de mettre en vente un animal dans un lieu de vente, d’enchĂšres ou de marchĂ© publics d’animaux de ferme, sauf si l’animal est marquĂ© ou autrement identifiĂ© ou fait partie d’un lot confinĂ© dans un enclos.

9 Les articles 98 Ă  101 du mĂȘme rĂšglement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

99 L’inspecteur peut marquer ou faire marquer un animal ou une chose, ou il peut l’identifier ou le faire identifier par tout autre moyen prĂ©cisĂ© par le ministre, en vue, selon le cas :

99.1 Le vĂ©tĂ©rinaire accrĂ©ditĂ© peut marquer ou faire marquer un animal ou une chose, ou il peut l’identifier ou le faire identifier par tout autre moyen prĂ©cisĂ© par le ministre.

100 Sous rĂ©serve des articles 99 et 99.1, il est interdit, sans l’autorisation d’un inspecteur, de placer ou d’apposer sur un animal ou sur une chose une marque ou tout autre moyen d’identification visĂ© aux articles 99, 99.1 ou 201.

101 Il est interdit, sans l’autorisation d’un inspecteur, d’enlever ou de maquiller une marque ou tout autre moyen d’identification placĂ© sur un animal ou sur une chose en vertu des articles 99, 99.1 ou 201.

10 L’article 114 du mĂȘme rĂšglement et l’intertitre le prĂ©cĂ©dant sont remplacĂ©s par ce qui suit :

Mesures de disposition des carcasses

114 Le vĂ©tĂ©rinaire-inspecteur peut ordonner au propriĂ©taire d’un animal qui est mort ou dont on soupçonne qu’il est mort d’une maladie transmissible ou qui est dĂ©truit sous le rĂ©gime de la Loi, ou Ă  la personne qui en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, de prendre des mesures de disposition Ă  l’égard de la carcasse de la façon qu’il prĂ©cise.

11 La partie XV du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ©e par ce qui suit :

PARTIE XV
Identification et traçabilité des animaux

Définitions

172 (1) Les dĂ©finitions qui suivent s’appliquent Ă  la prĂ©sente partie.

administrateur responsable
Personne qui est autorisĂ©e par le ministre Ă  recevoir des renseignements relatifs aux animaux ou aux choses visĂ©s par la Loi ou le prĂ©sent rĂšglement et qui administre un programme d’identification visant tout ou partie d’un ou de plusieurs genres, espĂšces ou sous-espĂšces d’animaux situĂ©s dans une ou plusieurs provinces. (responsible administrator)
approuvé
Se dit de l’identificateur ou de l’identificateur secondaire qui figure comme identificateur approuvĂ© ou identificateur secondaire approuvĂ© dans le document intitulĂ© Identificateurs d’animaux approuvĂ©s, publiĂ© sur le site Web de l’Agence, avec ses modifications successives. (approved)
bison
Animal, autre qu’un embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, des sous-espĂšces Bison bison bison, Bison bison athabascae ou Bison bison bonasus, y compris tout animal issu du croisement entre un bison et un membre d’une autre espĂšce, ainsi que sa descendance. (bison)
bovin
Animal, autre qu’un embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, des espĂšces Bos taurus ou Bos indicus, y compris tout animal issu du croisement entre un bovin et un membre d’une autre espĂšce, ainsi que sa descendance. (bovine)
caprin
Animal, autre qu’un embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, du genre Capra. (caprine)
cervidé
Animal, autre qu’un embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, de la famille Cervidae. (cervid)
distributeur
Personne morale ou physique, société de personnes, coopérative, association ou organisme autorisé par écrit par un administrateur responsable à vendre ou à distribuer des identificateurs approuvés ou des identificateurs secondaires approuvés. (distributor)
ferme
Terrain et tout bĂątiment et autre ouvrage s’y trouvant qui servent sous une seule administration Ă  la sĂ©lection ou Ă  l’élevage des animaux, Ă  l’exclusion d’un centre d’insĂ©mination artificielle. (farm)
ferme d’origine
Ferme oĂč est nĂ© un animal ou la premiĂšre ferme oĂč il a Ă©tĂ© dĂ©placĂ© aprĂšs sa naissance s’il n’est pas nĂ© dans une ferme. (farm of origin)
identificateur
Moyen d’identification des ruminants et des porcs et de leurs carcasses. (indicator)
identificateur secondaire
Moyen d’identification supplĂ©mentaire des cervidĂ©s et de leurs carcasses. (secondary indicator)
installation
Lieu, Ă  l’exclusion d’un vĂ©hicule, oĂč sont rassemblĂ©s ou gardĂ©s des ruminants ou des porcs ou leurs carcasses. (site)
installation d’identification approuvĂ©e
Lieu de rassemblement approuvĂ© comme tel par l’administrateur responsable en vertu du paragraphe 175(1). (approved identification site)
lieu de rassemblement
Installation — dont un marchĂ© de vente aux enchĂšres et un parc de groupage — oĂč des animaux sont provisoirement rassemblĂ©s pour ĂȘtre vendus ou acheminĂ©s vers une autre installation. Sont exclus de la prĂ©sente dĂ©finition les abattoirs, les fermes, les parcs d’engraissement, les pĂąturages communautaires, les champs de foires, les centres d’insĂ©mination artificielle, les zoos et les installations oĂč des Ă©vĂ©nements, tel un rodĂ©o ou un cirque ont lieu. (assembly point)
marque de troupeau
NumĂ©ro ou marque attribuĂ© par un administrateur responsable afin d’identifier des groupes de porcs, de caprins ou d’ovins provenant de la mĂȘme installation. (herd mark)
numĂ©ro d’identification de site
Le numĂ©ro qui est attribuĂ© Ă  l’installation par le gouvernement de la province oĂč elle est situĂ©e afin de l’identifier et d’assurer la traçabilitĂ© des animaux qui y sont gardĂ©s ou rassemblĂ©s ou, en l’absence d’un tel numĂ©ro, le numĂ©ro attribuĂ© Ă  cette fin par l’administrateur responsable. (premises identification number)
ovin
Animal, autre qu’un embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, du genre Ovis, y compris tout animal issu du croisement entre un ovin et un membre d’une autre espĂšce, ainsi que sa descendance. (ovine)
pĂąturage communautaire
PĂąturage gĂ©rĂ© par l’administration fĂ©dĂ©rale ou une administration provinciale ou municipale, ou louĂ© de l’une d’elles, ou encore appartenant Ă  une association ou une coopĂ©rative de pĂąturages communautaires ou gĂ©rĂ© par l’une d’elles ou louĂ© de l’une d’elles, oĂč les animaux de plusieurs exploitants de ferme sont rassemblĂ©s et mĂ©langĂ©s. (community pasture)
porc
Animal, autre qu’un embryon ou un ovule fĂ©condĂ©, du genre Sus. (pig)
révoqué
Se dit de l’identificateur ou de l’identificateur secondaire qui figure comme identificateur rĂ©voquĂ© ou identificateur secondaire rĂ©voquĂ© dans le document intitulĂ© Identificateurs d’animaux rĂ©voquĂ©s publiĂ© sur le site Web de l’Agence, avec ses modifications successives. (revoked)
ruminant
Bison, bovin, caprin, cervidé ou ovin. (ruminant)

(2) Pour l’application de la prĂ©sente partie :

Non-application de la présente partie

172.1 La prĂ©sente partie ne s’applique pas Ă  ce qui suit :

Section 1
Installations

Communication de renseignements — installations

173 (1) Pour l’application de la prĂ©sente partie, si l’exploitant d’une installation est tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable le numĂ©ro d’identification de site de son installation, mais que celle-ci n’a pas encore de numĂ©ro, il lui communique les renseignements suivants :

(2) L’exploitant communique toute modification à ces renseignements à l’administrateur responsable dans les sept jours suivant la date de la modification.

Enregistrement des installations liées

174 (1) Pour l’application de la prĂ©sente partie, Ă  la demande des exploitants de deux fermes oĂč sont gardĂ©s des porcs, l’administrateur responsable enregistre ces installations comme Ă©tant liĂ©es pour une pĂ©riode de six mois, si les conditions suivantes sont rĂ©unies :

(2) Si, au dernier jour du troisiĂšme mois de la pĂ©riode de six mois pendant laquelle les deux installations sont enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es, les exploitants de ces installations n’ont pas communiquĂ© Ă  l’administrateur responsable le nombre total de porcs qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen d’une installation Ă  l’autre ainsi que le nombre de fois oĂč des porcs ont Ă©tĂ© transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s entre celles-ci pendant ces trois premiers mois, l’administrateur responsable annule l’enregistrement pour le reste de la pĂ©riode de six mois.

(3) Si, au dernier jour de la pĂ©riode de six mois pendant laquelle les deux installations sont enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es, les exploitants de ces installations n’ont pas communiquĂ© Ă  l’administrateur responsable le nombre total de porcs qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen d’une installation Ă  l’autre ainsi que le nombre de fois oĂč des porcs ont Ă©tĂ© transportĂ©s ou dĂ©placĂ©s entre celles-ci pendant les trois derniers mois de cette pĂ©riode, les installations ne doivent pas ĂȘtre enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es pour l’annĂ©e qui suit cette derniĂšre pĂ©riode.

(4) Pour l’application du prĂ©sent article, deux installations sont considĂ©rĂ©es comme ayant des catĂ©gories sanitaires liĂ©es si, selon le cas :

Installation d’identification approuvĂ©e

175 (1) Si, dans une demande Ă©crite, l’exploitant d’un lieu de rassemblement dĂ©clare que ses installations et ses Ă©quipements sont adĂ©quats pour permettre l’apposition d’un identificateur approuvĂ© sur le bison ou le bovin sans compromettre sa sĂ©curitĂ© ni celle du personnel prĂ©sent Ă  l’installation, l’administrateur responsable approuve ce lieu de rassemblement Ă  titre d’installation d’identification approuvĂ©e en inscrivant le nom et l’adresse de ce lieu sur la liste des installations d’identification approuvĂ©es publiĂ©e sur son site Web.

(2) Lorsque l’exploitant d’une installation d’identification approuvĂ©e ne respecte pas les conditions prĂ©vues au paragraphe 180(2), l’administrateur responsable retire l’installation visĂ©e de la liste des installations d’identification approuvĂ©es si, Ă  la fois :

(3) L’administrateur responsable qui retire l’installation de la liste des installations d’identification approuvĂ©es doit, sans dĂ©lai :

(4) Si une installation a Ă©tĂ© retirĂ©e de la liste des installations d’identification approuvĂ©es, son exploitant ne peut faire une nouvelle demande d’inscription au titre du paragraphe (1) qu’au moins un an aprĂšs la date Ă  laquelle cette installation a Ă©tĂ© retirĂ©e de la liste.

Section 2

Identification

Attribution des identificateurs approuvés et des identificateurs secondaires approuvés

176 (1) À la demande de l’exploitant d’une installation, l’administrateur responsable attribue ou fait attribuer des identificateurs approuvĂ©s et des identificateurs secondaires approuvĂ©s pour l’identification des ruminants ou des porcs ou des carcasses des ruminants ou des porcs qui s’y trouvent.

(2) L’exploitant qui demande des identificateurs approuvĂ©s ou des identificateurs secondaires approuvĂ©s communique Ă  l’administrateur responsable, directement ou par l’entremise d’un distributeur, le numĂ©ro d’identification de site de l’installation oĂč seront apposĂ©s les identificateurs approuvĂ©s ou les identificateurs secondaires approuvĂ©s ou les renseignements mentionnĂ©s aux alinĂ©as 173(1)a) Ă  d) se rapportant Ă  l’installation.

(3) À la demande de l’exploitant d’une installation oĂč sont gardĂ©s des porcs, des caprins ou des ovins, l’administrateur responsable attribue ou fait attribuer Ă  cette installation une marque de troupeau.

(4) L’exploitant qui demande une marque de troupeau communique Ă  l’administrateur responsable ses nom, adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, ainsi que le numĂ©ro d’identification de site de l’installation oĂč sont gardĂ©s les porcs, les caprins ou les ovins.

Communication aprĂšs la vente ou la distribution d’identificateurs approuvĂ©s et d’identificateurs secondaires approuvĂ©s

177 Le distributeur qui vend ou distribue des identificateurs approuvĂ©s ou des identificateurs secondaires approuvĂ©s communique Ă  l’administrateur responsable, dans les vingt-quatre heures suivant la vente ou la distribution, les renseignements suivants :

Exigences en matiĂšre d’identification — identificateurs approuvĂ©s

178 (1) Sauf disposition contraire de la prĂ©sente partie, quiconque est propriĂ©taire d’un ruminant ou de la carcasse d’un ruminant, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, veille Ă  ce qu’il soit identifiĂ© par un identificateur approuvĂ© apposĂ© avant qu’il ne quitte sa ferme d’origine.

(2) Quiconque appose ou fait apposer un identificateur approuvĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse d’un ruminant ou d’un porc veille Ă  ce qu’il corresponde bien Ă  l’espĂšce de l’animal et Ă  ce qu’il soit apposĂ© sur l’animal ou la carcasse pour lequel il a Ă©tĂ© attribuĂ© en application du paragraphe 176(1).

(3) Quiconque appose ou fait apposer un identificateur approuvĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse d’un ruminant ou d’un porc veille Ă  ce que l’identificateur approuvĂ© soit apposĂ© de la maniĂšre prĂ©cisĂ©e dans le document intitulĂ© Identificateurs d’animaux approuvĂ©s publiĂ© sur le site Web de l’Agence, avec ses modifications successives.

(4) Sauf disposition contraire de la prĂ©sente partie, quiconque est propriĂ©taire d’un ruminant ou de la carcasse d’un ruminant, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, veille Ă  ce que le ruminant ou la carcasse porte en tout temps l’identificateur approuvĂ© visĂ© au paragraphe (1) aprĂšs avoir quittĂ© sa ferme d’origine.

178.1 (1) Sauf disposition contraire du prĂ©sent article, quiconque est propriĂ©taire d’un porc, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, veille Ă  ce qu’il soit identifiĂ© par un identificateur approuvĂ© apposĂ© avant qu’il ne quitte une installation.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux porcs qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen entre deux endroits contigus dans une mĂȘme ferme.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux porcs — Ă  l’exception des porcs accouplĂ©s ou insĂ©minĂ©s artificiellement ou ayant fourni de la semence, un ovule ou un embryon pour la reproduction — transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen entre deux endroits non contigus dans une mĂȘme ferme ou entre deux fermes.

(4) Quiconque est propriĂ©taire d’un porc sur lequel un identificateur approuvĂ© a Ă©tĂ© apposĂ©, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, veille Ă  ce qu’il le porte jusqu’à ce qu’il soit identifiĂ© de toute autre façon prĂ©vue par le prĂ©sent rĂšglement.

(5) Quiconque exporte un porc veille, avant l’exportation, Ă  ce qu’il porte un identificateur approuvĂ© qui a Ă©tĂ© attribuĂ© par l’administrateur responsable en application du paragraphe 176(1).

178.2 Toute personne qui est propriĂ©taire d’un ruminant ou d’un porc ou de la carcasse d’un ruminant, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, et est tenu, aux termes de la prĂ©sente partie, d’y apposer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ©, peut retirer l’animal ou la carcasse d’une installation sans que l’animal ou la carcasse ne porte un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© si un inspecteur conclut, selon les renseignements fournis par la personne :

Exigences en matiĂšre d’identification — identificateurs secondaires approuvĂ©s

179 (1) Quiconque est tenu, aux termes de la prĂ©sente partie, d’apposer un identificateur approuvĂ© sur un cervidĂ© ou la carcasse d’un cervidĂ© veille Ă  ce qu’un identificateur secondaire approuvĂ© soit aussi apposĂ© sur ce cervidĂ© ou cette carcasse, de la mĂȘme maniĂšre et dans les mĂȘmes circonstances que celles qui sont Ă©noncĂ©es Ă  l’article 178 et qui s’appliquent Ă  l’apposition d’un identificateur approuvĂ© sur un cervidĂ© ou la carcasse d’un cervidĂ©.

(2) Quiconque est tenu, aux termes de la prĂ©sente partie, d’apposer un identificateur secondaire approuvĂ© sur un cervidĂ© ou la carcasse d’un cervidĂ© veille Ă  ce que le numĂ©ro d’identification de l’identificateur secondaire approuvĂ© soit identique Ă  celui de l’identificateur approuvĂ©.

DĂ©placement de bisons et de bovins vers une installation d’identification approuvĂ©e

180 (1) Le bison ou le bovin qui pourrait causer des blessures graves aux personnes tentant de l’identifier ou la mort de celles-ci, ou qui serait blessĂ© gravement lors de la tentative d’identification, peut ĂȘtre transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen de sa ferme d’origine Ă  une installation d’identification approuvĂ©e sans porter un identificateur approuvĂ©, si, selon le cas :

(2) L’exploitant de l’installation d’identification approuvĂ©e :

Perte de l’identificateur approuvĂ© ou apposition d’un nouvel identificateur approuvĂ©

181 (1) Sous rĂ©serve des paragraphes (2) et (3), si un ruminant ou un porc qui doit porter un identificateur approuvĂ© n’en porte pas, quiconque est propriĂ©taire de l’animal, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, lui appose sans dĂ©lai un nouvel identificateur approuvĂ©.

(2) Sous rĂ©serve du paragraphe (3), le ruminant ou le porc qui perd son identificateur approuvĂ© au cours du transport dans un vĂ©hicule ou du dĂ©placement par un autre moyen peut continuer Ă  ĂȘtre transportĂ© ou dĂ©placĂ© sans identificateur jusqu’à son arrivĂ©e Ă  l’installation suivante.

(3) Le ruminant ou le porc qui ne porte pas d’identificateur approuvĂ© lorsqu’il arrive Ă  un abattoir n’a pas Ă  se faire apposer un nouvel identificateur approuvĂ© s’il est abattu Ă  cet abattoir.

(4) L’exploitant de l’abattoir oĂč un ruminant ou un porc qui ne porte pas d’identificateur approuvĂ© est abattu communique les renseignements ci-aprĂšs Ă  l’administrateur responsable dans les sept jours suivant la date de l’abattage :

(4.1) Dans le cas d’un ruminant ou d’une carcasse de ruminant, l’exploitant de l’abattoir est tenu :

(5) L’exploitant d’un abattoir oĂč un ruminant ou un porc qui ne porte pas un identificateur approuvĂ© est abattu doit pouvoir en identifier la carcasse dans l’abattoir jusqu’à ce que celle-ci, aprĂšs le prĂ©lĂšvement des Ă©chantillons exigĂ©s sous le rĂ©gime de la Loi, soit approuvĂ©e pour la consommation humaine ou soit condamnĂ©e.

181.1 Les exigences prĂ©vues aux paragraphes 181(1) et (2) relativement aux identificateurs approuvĂ©s s’appliquent Ă©galement aux identificateurs secondaires approuvĂ©s de la mĂȘme maniĂšre et dans les mĂȘmes circonstances.

181.2 (1) Quiconque appose ou fait apposer un nouvel identificateur approuvĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse d’un ruminant communique, dans les sept jours suivant la date de l’apposition du nouvel identificateur approuvĂ©, les renseignements ci-aprĂšs Ă  l’administrateur responsable :

(2) Les renseignements visĂ©s au paragraphe (1) n’ont pas Ă  ĂȘtre communiquĂ©s Ă  l’administrateur responsable si le nouvel identificateur approuvĂ© est apposĂ© :

181.3 (1) Toute personne qui est propriĂ©taire d’un ruminant ou d’un porc, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, est autorisĂ©e Ă  enlever un identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© apposĂ© sur l’animal et Ă  le remplacer par un nouvel identificateur approuvĂ© ou un nouvel identificateur secondaire approuvĂ©, en conformitĂ© avec la prĂ©sente partie, si un inspecteur conclut, avant le retrait de l’indicateur et selon les renseignements fournis par la personne, que l’identificateur est endommagĂ©, ne fonctionne pas ou est approuvĂ© pour une autre espĂšce animale.

(2) Toute personne qui est propriĂ©taire d’un ruminant ou d’un porc, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, est autorisĂ©e Ă  enlever un identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ©ou rĂ©voquĂ© apposĂ© sur l’animal et Ă  le remplacer par un nouvel identificateur approuvĂ© ou un nouvel identificateur secondaire approuvĂ©, en conformitĂ© avec la prĂ©sente partie, si un inspecteur conclut — avant le retrait de l’indicateur, au moment de son retrait ou au plus tard sept jours aprĂšs son retrait — selon les renseignements fournis par la personne, que l’identificateur fait souffrir l’animal.

Maintien de l’identification des carcasses

182 Quiconque prend des mesures de disposition Ă  l’égard de la carcasse d’un ruminant portant un identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© ou rĂ©voquĂ©  peut uniquement enlever l’identificateur de la carcasse aprĂšs le prĂ©lĂšvement des Ă©chantillons exigĂ© sous le rĂ©gime de la Loi.

182.1 L’exploitant d’un abattoir oĂč un ruminant ou un porc portant un identificateur approuvĂ© est abattu peut enlever l’identificateur, mais doit pouvoir en identifier la carcasse dans l’abattoir jusqu’à ce que celle-ci, aprĂšs le prĂ©lĂšvement des Ă©chantillons exigĂ© sous le rĂ©gime de la Loi, soit approuvĂ©e pour la consommation humaine ou soit condamnĂ©e.

182.2 Si la carcasse d’un ruminant est retirĂ©e de l’installation oĂč le ruminant est mort, quiconque en est propriĂ©taire, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, doit pouvoir identifier la carcasse jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet de mesures de disposition conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation applicable.

Interdictions

183 (1) Sous rĂ©serve de l’article 178.2, il est interdit de retirer ou de faire retirer d’une installation un ruminant ou la carcasse d’un ruminant qui ne porte pas un identificateur approuvĂ© apposĂ© conformĂ©ment Ă  l’article 178, Ă  l’exception des bisons et des bovins visĂ©s Ă  l’article 180.

(2) Sous rĂ©serve de l’article 178.2, il est interdit de retirer ou de faire retirer d’une installation un cervidĂ© ou la carcasse d’un cervidĂ© qui ne porte pas un identificateur secondaire approuvĂ© apposĂ© conformĂ©ment Ă  l’article 179.

(3) Sous rĂ©serve de l’article 178.2, il est interdit de retirer ou de faire retirer un porc d’une installation, sauf si le porc porte un identificateur approuvĂ© ou que le paragraphe 178.1(1) ne s’applique pas Ă  l’égard du porc en raison de l’application du paragraphe 178.1(2) ou (3).

183.1 (1) Sous rĂ©serve de l’article 178.2 et, dans le cas d’un bison ou d’un bovin , sous rĂ©serve de l’article 180, il est interdit de transporter dans un vĂ©hicule ou de dĂ©placer par un autre moyen ou de faire transporter ou dĂ©placer d’une installation Ă  une autre :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas Ă  un ruminant ou Ă  un porc qui perd son identificateur approuvĂ©, ou dans le cas d’un cervidĂ© qui perd son identificateur secondaire approuvĂ©, au cours du transport ou du dĂ©placement.

183.2 (1) Il est interdit d’apposer ou de faire apposer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse d’un ruminant ou d’un porc qui ne se trouve pas dans l’installation pour laquelle l’identificateur a Ă©tĂ© attribuĂ©, Ă  l’exception des bisons et des bovins visĂ©s Ă  l’article 180.

(2) Il est interdit d’apposer ou de faire apposer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© sur un animal ou la carcasse d’un animal qui n’est pas un ruminant ou un porc.

(3) Il est interdit d’apposer ou de faire apposer sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse d’un ruminant ou d’un porc un moyen d’identification susceptible d’ĂȘtre confondu avec un identificateur approuvĂ© ou avec un identificateur secondaire approuvĂ© et sur lequel figure un numĂ©ro d’identification ayant le mĂȘme format mais diffĂ©rent du numĂ©ro de l’identificateur approuvĂ© ou de l’identificateur secondaire approuvĂ© apposĂ© sur l’animal ou la carcasse.

183.3 Sauf dans les cas prĂ©vus aux articles 181.3 Ă  182.2, il est interdit d’enlever ou de faire enlever d’un ruminant ou d’un porc ou de la carcasse d’un ruminant ou d’un porc un identificateur approuvĂ© ou rĂ©voquĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ©ou rĂ©voquĂ©.

183.4 Il est interdit d’apposer ou de faire apposer sur un animal ou la carcasse d’un animal un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© d’un autre animal ou d’une autre carcasse.

183.5 (1) Il est interdit de modifier un identificateur approuvé ou un identificateur secondaire approuvé de façon à en altérer le caractÚre inviolable.

(2) Il est interdit de modifier un identificateur approuvĂ©, un identificateur secondaire approuvĂ© ou un numĂ©ro d’identification de façon Ă  rendre ce numĂ©ro illisible.

(3) Il est interdit de modifier un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© de façon Ă  en altĂ©rer son numĂ©ro d’identification.

183.6 Il est interdit de fabriquer, de vendre ou de fournir un moyen d’identification des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants susceptible d’ĂȘtre confondu avec un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ©.

183.7 Il est interdit de fournir un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© Ă  une personne pour l’identification d’animaux situĂ©s Ă  l’extĂ©rieur du Canada.

183.71 Il est interdit d’apposer ou de faire apposer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© sur des animaux situĂ©s Ă  l’extĂ©rieur du Canada.

183.8 Il est interdit de vendre ou de distribuer un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© sans l’autorisation Ă©crite d’un administrateur responsable.

Section 3
Déplacements des ruminants, des porcs et de leurs carcasses au Canada

Communication relative aux déplacements des ruminants et des porcs
Dispositions générales

184 (1) Sauf disposition contraire de la prĂ©sente section, lorsque des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants ou de porcs sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule d’une installation d’expĂ©dition Ă  une autre, l’exploitant de l’installation de rĂ©ception communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’arrivĂ©e, les renseignements suivants :

(2) Sauf disposition contraire de la prĂ©sente section, lorsque des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants ou de porcs sont dĂ©placĂ©s par un autre moyen qu’un vĂ©hicule d’une installation Ă  une autre, l’exploitant de l’installation de rĂ©ception communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’arrivĂ©e, les renseignements suivants :

184.01 (1) Pour l’application de la prĂ©sente section, quiconque est tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable le numĂ©ro d’identification de l’identificateur approuvĂ© devant ĂȘtre apposĂ© sur un cervidĂ© ou la carcasse d’un cervidĂ© qui porte un identificateur secondaire approuvĂ© communique le numĂ©ro d’identification de l’identificateur secondaire approuvĂ© lorsque l’animal ou la carcasse ne porte pas d’identificateur approuvĂ©.

(2) Pour l’application de la prĂ©sente section, quiconque est tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable le numĂ©ro d’identification de l’identificateur approuvĂ© devant ĂȘtre apposĂ© sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse d’un ruminant qui porte un identificateur rĂ©voquĂ© communique le numĂ©ro d’identification de l’identificateur rĂ©voquĂ© lorsque l’animal ou la carcasse ne porte pas d’identificateur approuvĂ©.

184.02 (1) L’exploitant qui, aux termes de la prĂ©sente partie, est tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable les numĂ©ros d’identification d’identificateurs approuvĂ©s ou rĂ©voquĂ©s ou d’identificateurs secondaires approuvĂ©s ou rĂ©voquĂ©s et qui utilise un appareil de lecture d’identificateurs d’animaux pour lire les numĂ©ros d’identification n’est pas tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable les numĂ©ros d’identification qui ne sont pas lus par l’appareil lors de la premiĂšre tentative de lecture si, Ă  la fois :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux exploitants suivants :

(3) Le paragraphe (1) s’applique seulement aux identificateurs qui ont Ă©tĂ© conçus pour ĂȘtre lus au moyen d’un appareil de lecture d’identificateurs d’animaux et qui sont apposĂ©s sur un ruminant ou un porc ou sur la carcasse d’un ruminant.

Ferme

184.1 (1) Lorsqu’un ruminant ou la carcasse d’un ruminant est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen d’une installation Ă  une autre Ă  l’intĂ©rieur de la mĂȘme ferme, l’exploitant de cette ferme n’est pas tenu de communiquer les renseignements Ă  l’administrateur responsable en conformitĂ© avec les paragraphes 184(1) et (2) et 184.6(2).

(2) Lorsqu’un porc ou la carcasse d’un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen entre deux endroits contigus dans une mĂȘme ferme, l’exploitant de la ferme n’est pas tenu de communiquer les renseignements Ă  l’administrateur responsable en conformitĂ© avec les paragraphes 184(1) et (2).

Pùturage loué

184.2 Lorsqu’un ruminant ou un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen d’une ferme Ă  un pĂąturage louĂ© pour la pĂąture et que tous les animaux qui sont rassemblĂ©s et mĂ©langĂ©s Ă  l’installation proviennent de cette ferme :

PĂąturage communautaire

184.3 (1) Lorsqu’un ruminant ou un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen d’une installation Ă  un pĂąturage communautaire, l’exploitant de ce pĂąturage n’est pas tenu de communiquer les renseignements Ă  l’administrateur responsable en conformitĂ© avec les paragraphes 184(1) et (2).

(2) Lorsqu’un ruminant ou un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen Ă  un pĂąturage communautaire, l’exploitant de l’installation d’expĂ©dition communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date du dĂ©part de l’animal de l’installation, les renseignements suivants :

(3) Lorsqu’un ruminant ou un porc qui a Ă©tĂ© transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen d’une ferme Ă  un pĂąturage communautaire retourne Ă  la ferme, l’exploitant de cette ferme communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’arrivĂ©e de l’animal, les renseignements suivants :

Lieu de rassemblement

184.4 Lorsque des ruminants ou des porcs ou les carcasses de ruminants ou de porcs sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen Ă  un lieu de rassemblement, l’exploitant de ce lieu n’est pas tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable le numĂ©ro d’identification de leurs identificateurs approuvĂ©s apposĂ©s sur l’animal ou la carcasse, mais il lui communique l’espĂšce Ă  laquelle appartient chaque animal ou carcasse reçu et le nombre d’animaux ou de carcasses par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s dans le mĂȘme vĂ©hicule ou qui ont Ă©tĂ© dĂ©placĂ©s ensemble au lieu de rassemblement.

Abattoir et installation de mesures de disposition Ă  l’égard de carcasses

184.5 (1) Lorsqu’un ruminant ou un porc ou la carcasse d’un ruminant ou d’un porc est transportĂ© d’une installation d’expĂ©dition Ă  un abattoir dans un vĂ©hicule, l’exploitant de l’abattoir communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’abattage ou de la mort de l’animal et, dans le cas d’une carcasse, dans les sept jours suivant la date de l’arrivĂ©e de la carcasse Ă  l’abattoir, les renseignements suivants :

(1.1) Dans le cas d’un ruminant ou d’une carcasse de ruminant, l’exploitant de l’abattoir est tenu :

(2) Lorsqu’un ruminant ou un porc ou la carcasse d’un ruminant ou d’un porc est dĂ©placĂ© par un autre moyen qu’un vĂ©hicule d’une installation d’expĂ©dition Ă  un abattoir, l’exploitant de l’abattoir communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’abattage ou de la mort de l’animal, les renseignements suivants :

(3) Lorsqu’un ruminant ou un porc est transportĂ© dans un vĂ©hicule d’un abattoir Ă  une autre installation, l’exploitant de l’abattoir communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’expĂ©dition, les renseignements suivants :

(3.1) MalgrĂ© l’alinĂ©a 3d), lorsque des ruminants ou des porcs sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule d’un abattoir Ă  une installation temporaire — pourvu que les animaux retournent Ă  l’abattoir et qu’ils ne soient pas mĂ©langĂ©s avec d’autres animaux Ă  l’installation temporaire — l’exploitant de l’abattoir n’a pas Ă  communiquer Ă  l’administrateur responsable les numĂ©ros d’identification des identificateurs approuvĂ©s qui sont apposĂ©s sur ces animaux, mais il lui communique, en plus des renseignements visĂ©s au paragraphe (1), l’espĂšce Ă  laquelle appartient chaque animal et le nombre d’animaux par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s de l’abattoir et l’espĂšce Ă  laquelle appartient chaque animal et le nombre d’animaux par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s de l’installation temporaire et retournĂ©s Ă  cet abattoir.

(4) Lorsqu’un ruminant ou un porc est dĂ©placĂ© par un autre moyen qu’un vĂ©hicule d’un abattoir Ă  une autre installation, l’exploitant de l’abattoir communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’expĂ©dition, les renseignements suivants :

(4.1) MalgrĂ© l’alinĂ©a 4d), lorsque des ruminants ou des porcs sont dĂ©placĂ©s par un autre moyen qu’un vĂ©hicule d’un abattoir Ă  une installation temporaire — pourvu que les animaux retournent Ă  l’abattoir et qu’ils ne soient pas mĂ©langĂ©s avec d’autres animaux Ă  l’installation temporaire — l’exploitant de l’abattoir n’a pas Ă  communiquer Ă  l’administrateur responsable les numĂ©ros d’identification des identificateurs approuvĂ©s qui sont apposĂ©s sur ces animaux, mais il lui communique, en plus des renseignements visĂ©s au paragraphe (2), l’espĂšce Ă  laquelle appartient chaque animal et le nombre d’animaux par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s de l’abattoir et l’espĂšce Ă  laquelle appartient chaque animal et le nombre d’animaux par espĂšce qui ont Ă©tĂ© transportĂ©s de l’installation temporaire et retournĂ©s Ă  cet abattoir.

(5) Quiconque prend des mesures de disposition Ă  l’égard d’une carcasse d’un ruminant communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de la prise de ces mesures, les renseignements suivants :

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas Ă  la personne qui prend des mesures de disposition Ă  l’égard de la carcasse d’un ruminant mort Ă  sa ferme d’origine, dont la carcasse y a fait l’objet de ces mesures si celle-ci ne porte pas d’identificateur approuvĂ© ou d’identificateur secondaire approuvĂ© — rĂ©voquĂ© ou non.

Cervidé

184.6 (1) Lorsqu’un cervidĂ© ou la carcasse d’un cervidĂ© est transportĂ© dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ© par un autre moyen d’une installation Ă  une ferme, l’exploitant de cette ferme n’est pas tenu de communiquer les renseignements Ă  l’administrateur responsable en conformitĂ© avec les paragraphes 184(1) et (2) Ă  l’égard du cervidĂ© ou de la carcasse de cervidĂ©.

(2) Lorsqu’un cervidĂ© ou la carcasse d’un cervidĂ© est transportĂ© dans un vĂ©hicule d’une ferme Ă  une autre installation, l’exploitant de cette ferme communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’expĂ©dition, les renseignements suivants :

(3) Lorsqu’un cervidĂ© ou la carcasse d’un cervidĂ© est dĂ©placĂ© par un autre moyen qu’un vĂ©hicule d’une ferme Ă  une autre installation, l’exploitant de cette ferme communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’expĂ©dition, les renseignements suivants :

Porc

184.7 (1) Lorsque des porcs sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen d’une installation Ă  une autre, l’exploitant de l’installation d’expĂ©dition communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’expĂ©dition, les renseignements suivants :

(1.1) Lorsque des carcasses de porc sont transportĂ©es dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©es par un autre moyen d’une installation Ă  une autre, l’exploitant de l’installation d’expĂ©dition communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’expĂ©dition, les renseignements suivants :

(2) Lorsque la carcasse d’un porc est transportĂ©e dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©e par un autre moyen d’une installation Ă  une autre, l’exploitant de l’installation de rĂ©ception n’est pas tenu de communiquer le numĂ©ro d’identifica-tion de l’identificateur approuvĂ© qui est apposĂ© sur la carcasse.

(3) Lorsque des porcs ou des carcasses de porc sont transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen entre deux installations qui sont enregistrĂ©es comme Ă©tant liĂ©es aux termes de l’article 174, l’exploitant de l’installation de rĂ©ception n’est pas tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable les renseignements prĂ©vus aux paragraphes 184(1) et (2) et l’exploitant de l’installation d’expĂ©dition n’est pas tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable les renseignements prĂ©vus au paragraphe 184.7(1), mais chaque exploitant commu-nique Ă  l’administrateur responsable les renseignements suivants :

(4) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas aux porcs ou aux carcasses de porc transportĂ©s dans un vĂ©hicule ou dĂ©placĂ©s par un autre moyen entre deux endroits contigus dans une mĂȘme ferme.

Renseignements devant accompagner les ruminants, les porcs et les carcasses de ruminants ou de porcs transportés

185 (1) L’exploitant du vĂ©hicule qui transporte d’une installation Ă  une autre des ruminants ou des porcs ou des carcasses de ruminants ou de porcs veille Ă  ce qu’un document comprenant les renseignements ci-aprĂšs soit fourni Ă  l’exploitant de l’installation de rĂ©ception dans les vingt-quatre heures suivant l’arrivĂ©e des animaux ou des carcasses Ă  l’installation de rĂ©ception :

(2) Le document visĂ© au paragraphe (1) doit ĂȘtre sous une forme pouvant ĂȘtre lue sans dĂ©lai par un inspecteur et l’exploitant de l’installation de rĂ©ception.

(3) Le prĂ©sent article ne s’applique pas :

185.1 Tout exploitant de vĂ©hicule qui est tenu de veiller Ă  ce que les renseignements soient fournis Ă  l’exploitant de l’installation de rĂ©ception en application du paragraphe 185(1) doit conserver un registre de ces renseignements pendant au moins deux ans aprĂšs la date Ă  laquelle les renseignements ont Ă©tĂ© fournis.

Section 4
Exportation et importation de ruminants et de porcs

Exportation

186 Quiconque Ă©tait propriĂ©taire de ruminants ou de porcs, ou en avait la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins avant leur exportation, communique Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’exportation, les renseignements suivants :

Importation

187 (1) Quiconque est propriĂ©taire d’un ruminant ou d’un porc importĂ©, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, est tenu, Ă  la premiĂšre installation oĂč l’animal est dĂ©chargĂ© d’un vĂ©hicule aprĂšs le dĂ©part du point d’entrĂ©e, d’apposer ou de faire apposer sur l’animal un identificateur approuvĂ© et, dans le cas d’un cervidĂ©, un identificateur secondaire approuvĂ©, sans dĂ©lai aprĂšs l’arrivĂ©e de l’animal Ă  l’installation.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au ruminant importĂ© pour abattage immĂ©diat.

(3) Il n’est pas nĂ©cessaire d’identifier de nouveau avec un identificateur approuvĂ© ou un identificateur secondaire approuvĂ© le ruminant ou le porc exportĂ© puis importĂ© qui porte dĂ©jĂ  un tel identificateur.

(4) Pour l’application de la prĂ©sente partie, si un ruminant ou un porc importĂ© porte un identificateur d’un pays Ă©tranger et que le ministre conclut que les conditions ci-aprĂšs sont remplies, l’identificateur est rĂ©putĂ© ĂȘtre un identificateur approuvĂ© qui a Ă©tĂ© attribuĂ© et apposĂ© sur l’animal conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente partie :

(5) Pour l’application de la prĂ©sente partie, si un ruminant importĂ© doit porter un identificateur secondaire approuvĂ© en application de la prĂ©sente partie et porte deux identificateurs d’un pays Ă©tranger et si le ministre conclut que les conditions ci-aprĂšs sont remplies, l’un est rĂ©putĂ© ĂȘtre un identificateur approuvĂ© et l’autre, un identificateur secondaire approuvĂ© qui ont Ă©tĂ© attribuĂ©s et apposĂ©s sur l’animal conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente partie :

(6) L’Agence publie sur son site Web la liste des identi-ficateurs d’un pays Ă©tranger qui, de l’avis du ministre, remplissent les conditions Ă©noncĂ©es aux paragraphes (4) ou (5).

187.1 Quiconque est propriĂ©taire de ruminants ou de porcs importĂ©s ou de la carcasse de ruminants ou de porcs importĂ©s morts lors de leur transport, ou en a la possession, la responsabilitĂ© ou la charge des soins, Ă  la premiĂšre installation oĂč les animaux ou les carcasses sont dĂ©chargĂ©s d’un vĂ©hicule aprĂšs le dĂ©part du point d’entrĂ©e, est tenu de communiquer Ă  l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la date de l’importation des animaux ou des carcasses, les renseignements suivants :

Section 5
Administrateurs responsables

Publication

188 L’Agence publie sur son site Web la liste des administrateurs responsables.

Renseignements obtenus par l’administrateur responsable

189 L’administrateur responsable tient Ă  jour une base de donnĂ©es contenant les renseignements et les registres obtenus sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie.

189.1 (1) Tout administrateur responsable qui obtient des renseignements sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie relativement Ă  un ruminant ou Ă  un porc ou Ă  la carcasse d’un ruminant ou d’un porc qui se trouvait dans une autre province dont il n’est pas l’administrateur responsable les transmet sans dĂ©lai Ă  l’administrateur responsable de cette province.

(2) La personne qui cesse d’ĂȘtre l’administrateur responsable Ă  l’égard de tout ou partie d’un genre ou d’une espĂšce ou sous-espĂšce de ruminants ou de porcs se trouvant dans une province :

(3) Tout administrateur responsable peut donner accĂšs aux renseignements qu’il obtient sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie Ă  toute personne qui fournit du soutien relativement Ă  la base de donnĂ©es, si elle consent par Ă©crit Ă  ne communiquer ces renseignements Ă  quiconque.

(4) Tout administrateur responsable donne accĂšs aux renseignements qu’il obtient sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie Ă  l’Agence.

(5) Toute personne peut avoir accĂšs aux renseignements obtenus par l’administrateur responsable sous le rĂ©gime de la prĂ©sente partie si l’Agence avise celui-ci que l’accĂšs est autorisĂ© aux termes d’un accord ou d’une entente qu’elle a conclu en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

12 L’article 172.1 du mĂȘme rĂšglement est abrogĂ©.

13 Dans les passages ci-aprĂšs de la version française du mĂȘme rĂšglement, « test de dĂ©pistage Â» et « test Â» sont remplacĂ©s par « Ă©preuve Â», avec les adaptations nĂ©cessaires :

Entrée en vigueur

14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent rÚglement entre en vigueur au premier anniversaire de la date de son enregistrement.

(2) L’article 12 entre en vigueur au deuxiĂšme anniversaire de la date d’enregistrement du prĂ©sent rĂšglement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialitĂ©

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  • commentaire qui constitue une usurpation d’identitĂ©, de la publicitĂ© ou du pollupostage;
  • commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activitĂ© criminelle;
  • commentaire rĂ©digĂ© dans une langue autre que le français ou l’anglais;
  • commentaire qui contrevient autrement au prĂ©sent avis.

L’institution fĂ©dĂ©rale qui gĂšre le changement rĂ©glementaire proposĂ© conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugĂ© inappropriĂ© Ă  la publication, tel qu’il est dĂ©crit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent ĂȘtre affichĂ©s que dans la zone de texte rĂ©servĂ©e Ă  cette fin. En gĂ©nĂ©ral, « renseignements commerciaux confidentiels Â» dĂ©signe les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traitĂ©s de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernĂ©e par ces renseignements et iii) ont une valeur Ă©conomique rĂ©elle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraĂźnerait une perte financiĂšre pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone rĂ©servĂ©e aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent Ă  cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fĂ©dĂ©rale qui gĂšre le changement rĂ©glementaire proposĂ© conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considĂ©rĂ© qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

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