La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 23 : Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)

Le 10 juin 2023

Fondement législatif
Loi sur la radiodiffusion

Ministère responsable
Ministère du Patrimoine canadien

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Enjeux

Les entreprises de radiodiffusion en ligne ont radicalement changé la façon dont les Canadiens regardent la télévision et les films, et dont ils écoutent de la musique. Depuis leur entrée sur le marché canadien, les entreprises en ligne sont devenues partie intégrante du système de radiodiffusion du Canada, mais elles ont été exemptées de la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion par des décisions telles que l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques (l’Ordonnance d’exemption relative aux médias numériques). Alors que de nombreuses entreprises en ligne réalisent des investissements importants par le biais de production étrangère et de services de production, elles n’ont pas l’obligation de réinvestir dans la production de contenu canadien et de soutenir les talents de créateurs locaux. La réglementation en matière de radiodiffusion a toujours exigé de tels réinvestissements, mais les radiodiffuseurs ont connu une baisse du nombre d’abonnés et des recettes, ce qui a entraîné une diminution des contributions au contenu canadien.

La Loi vise essentiellement à promouvoir la diversité de l’expression canadienne et les avantages culturels et économiques qui en découlent. L’évolution de la réalité du marché minera les objectifs de la Loi si le cadre réglementaire n’est pas mis à jour et modernisé. La viabilité à long terme des radiodiffuseurs canadiens est également menacée, car ces derniers sont confrontés à des tendances défavorables sur le marché et à un régime de réglementation inégal qui nuit à leur capacité d’innover, de concurrencer et de servir les communautés.

Il est important que le cadre réglementaire canadien de la radiodiffusion soit structuré de façon à reconnaître le rôle de la radiodiffusion en ligne. La Loi sur la diffusion continue en ligne et les instructions proposées qui en découlent sont nécessaires pour veiller à ce que tous ceux qui bénéficient du marché canadien soient également tenus de contribuer proportionnellement à la production culturelle locale, soutenant ainsi un large éventail de musique, d’histoires et de créateurs canadiens.

Contexte

Le 27 avril 2023, le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne (L.C. 2023, c. 8) a reçu la sanction royale. Le Conseil est en train de mettre en Å“uvre ses nouvelles fonctions et responsabilités.

Examen de la Loi sur la radiodiffusion

En juin 2018, le gouvernement du Canada a mis sur pied le groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications afin qu’il examine la législation qui régit le secteur des communications au Canada : la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur la radiodiffusion.

Le 29 janvier 2020, le groupe d’examen a publié un rapport final contenant 97 recommandations à l’intention du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Parmi ces recommandations, le rapport du groupe d’examen a souligné le besoin pressant de s’assurer que ceux qui bénéficient du système de la radiodiffusion au Canada — y compris les grandes entreprises étrangères — contribuent à l’offre d’un soutien continu à la création, à la production et à la découverte de contenu canadien.

Le rapport du groupe d’examen a mis en évidence d’importants déséquilibres dans le système de radiodiffusion canadien que la Loi sur la diffusion continue en ligne a cherché à corriger en réformant les pouvoirs réglementaires du Conseil afin que le système puisse mieux soutenir les créateurs de contenu, en intégrant les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion réglementé et en favorisant une plus grande inclusion des Autochtones, des Canadiens issus des communautés noires et d’autres communautés racisées, ainsi que des membres d’autres communautés en quête d’équité, dans le système de radiodiffusion.

Priorités du gouvernement

Le gouvernement a présenté et adopté un projet de loi visant à réformer la Loi sur la radiodiffusion afin que les lois du Canada reflètent l’évolution du monde numérique et assurent l’équité réglementaire, où les géants du Web contribuent à la création et à la promotion d’histoires et de musique canadiennes. Concrètement, cela exige de veiller à ce que les entreprises de radiodiffusion contribuent de façon significative au système canadien de radiodiffusion. C’est ce qui est clairement énoncé dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée au ministre du Patrimoine canadien et dans le discours du Trône de 2021. L’engagement continu du gouvernement à moderniser la législation en matière de radiodiffusion s’appuie sur les travaux antérieurs et les appels à l’action similaires dans les lettres de mandat antérieures. Enfin, le ministère du Patrimoine canadien (le Ministère) a la responsabilité fondamentale de promouvoir la créativité, l’innovation, la croissance et les possibilités d’emploi dans le secteur culturel du Canada et dans l’économie de la création. Le Ministère et le Conseil ont tous deux mené des recherches et des consultations auprès d’intervenants pendant plusieurs années à l’appui des révisions apportées à la Loi.

Le secteur canadien de la radiodiffusion

La radiodiffusion est un secteur culturel important qui fournit au public canadien une diversité de programmation et d’émissions, notamment de la programmation pour les enfants et pour les jeunes, des séries dramatiques, des documentaires, des nouvelles et des affaires publiques. Ce secteur favorise l’expression démocratique, permet les échanges culturels et joue un rôle important dans la cohésion sociale.

En 2021, la demande intérieure des consommateurs canadiens a été évaluée à plus de 5 milliards de dollars. La concurrence stimulée par les services mondiaux a permis aux consommateurs canadiens de bénéficier de nouvelles offres et a offert de nouvelles possibilités et de nouveaux défis aux créateurs.

Les radiodiffuseurs canadiens sont présents dans chaque province et territoire, contribuant ainsi à la culture et aux communications locales, régionales et nationales. Il s’agit de grandes, de moyennes et de petites entreprises et organisations. Ils exploitent plus de 800 stations de radio commerciales et près de 200 stations de radio universitaires, communautaires et autochtones. Ils offrent des centaines de chaînes de télévision et fournissent des services par câble et par satellite aux foyers canadiens. Ils créent et diffusent du contenu canadien, rapportent des informations locales et font entendre la voix des communautés au Canada.

Facteurs contextuels importants

Les facteurs ci-dessous ont guidé les instructions proposées par le Ministère dans le décret proposé au Conseil. Pris ensemble comme des éléments d’un système de radiodiffusion en évolution, ils ont été des considérations fondamentales dans l’élaboration du contenu des instructions proposées.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration est une source d’interprétation du droit canadien que les peuples autochtones et le gouvernement du Canada s’efforcent de mettre en œuvre pour favoriser la réconciliation, la guérison et la coopération.

Langues officielles du Canada

Les entreprises de radiodiffusion en ligne qui opèrent au Canada le font principalement en anglais. Compte tenu du caractère minoritaire de la langue française au Canada et en Amérique du Nord, cette situation a accentué les défis auxquels sont confrontés les publics à la recherche de contenu en français et ceux qui cherchent à créer des émissions en français.

Servir les groupes en quête d’équité

Le système de radiodiffusion doit servir les intérêts de tous les Canadiens. Il s’agit notamment de reconnaître et surmonter les défis auxquels sont confrontés certains Canadiens, notamment les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées, les Canadiens de diverses origines ethnoculturelles, les membres des CLOSM, les personnes handicapées, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les femmes et les membres d’autres groupes en quête d’équité.

Transformation numérique et sectorielle

L’ère numérique a transformé la façon dont les produits culturels sont créés, partagés et accessibles sur un marché de plus en plus ouvert, mondial et dynamique. Dans le cadre de cette transformation, le système de radiodiffusion comprend désormais des entreprises qui permettent au public de sélectionner des émissions à partir d’un catalogue et d’autres qui permettent aux utilisateurs de télécharger leurs propres émissions pour les diffuser au public, et des entreprises de radiodiffusion linéaires qui diffusent des émissions à une heure fixe et qui sont suivies simultanément par le public.

Grâce à ces transformations, la concurrence étrangère s’est accrue pour attirer les téléspectateurs canadiens. La propriété et le contrôle du système de radiodiffusion par les Canadiens ont été et restent un élément important de la politique de radiodiffusion du Canada; ils contribuent à la souveraineté culturelle du Canada et au succès des artistes et créateurs canadiens.

La production de médias audio et audiovisuels évolue rapidement et fait appel à une diversité de participants, notamment des entreprises de toutes tailles, des organismes publics, des organisations à but non lucratif, des artistes indépendants, des collectifs, des partenariats et des créateurs amateurs.

Le rôle des services de médias sociaux dans la vie des Canadiens ne cesse de croître. Ces services offrent aux Canadiens la possibilité de découvrir, d’accéder, de créer et de partager facilement le contenu en ligne. Les médias sociaux sont devenus des outils importants pour la promotion de l’expression personnelle, et les créateurs pour les médias sociaux ont augmenté la diversité des voix disponibles pour les publics canadiens.

Les services de médias sociaux sont également de plus en plus en concurrence avec les radiodiffuseurs et jouent le rôle de substituts de ces derniers dans leur rôle de distributeurs d’émissions commerciales, que ce soient des films, des émissions de télévision, de la musique ou des émissions de créations orales.

Dans la mesure où les entreprises de radiodiffusion en ligne et les services de médias sociaux collectent de plus en plus de données et d’informations, il est clair que les Canadiens veulent que leur vie privée soit respectée et protégée.

Engagements internationaux

Les engagements commerciaux internationaux du Canada en matière de commerce et de services numériques constituent un élément contextuel important dans le système de radiodiffusion moderne. Le Canada exerce également des responsabilités, avec une cohorte internationale de partenaires, en tant que signataire de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO. La Convention est un instrument normatif international qui reconnaît officiellement la double nature, à la fois culturelle et économique, des expressions culturelles contemporaines produites par les artistes et les professionnels de la culture, y compris dans l’environnement numérique.

La découvrabilité des contenus culturels minoritaires en ligne, les biais systémiques dans la conception et le fonctionnement des algorithmes et la nécessité d’une plus grande transparence et d’une meilleure divulgation des impacts et de l’influence que les algorithmes peuvent avoir sur les utilisateurs sont des préoccupations de longue date. Le Canada dirige un groupe de travail international multipartite qui complète les travaux du Conseil et qui a rédigé des principes directeurs sur la diversité des contenus en ligne afin de fournir un cadre permettant de relever ces défis.

Objectif

Le décret proposé lierait le Conseil, car il mobilise les Canadiens et toutes les parties intéressées afin de concevoir et de mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire dans le contexte d’un dialogue public et ouvert. Le décret appuierait la production, la promotion et la découvrabilité d’émissions musicales et audiovisuelles canadiennes. Il fournirait également une orientation quant à la portée appropriée de la réglementation et décrirait les domaines où le cadre réglementaire devrait être plus souple.

Description

Les instructions proposées par le décret indiqueraient au Conseil de faire ce qui suit :

Garantir la participation véritable des Autochtones

Il serait ordonné au Conseil de soutenir la participation véritable des peuples autochtones au système de radiodiffusion. Il s’agit notamment d’instructions visant à soutenir la production et l’accès du public aux émissions détenues et contrôlées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le soutien pour les radiodiffuseurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Afin de s’assurer que son travail est adapté et ciblé, le Conseil serait tenu de mobiliser les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, leurs gouvernements, leurs radiodiffuseurs, leurs créateurs, leurs producteurs, leurs organisations dans l’industrie et les membres de leurs communautés.

Il serait également ordonné au Conseil de mener des consultations sur la meilleure façon de soutenir la souveraineté narrative, un concept qui souligne l’importance pour les peuples autochtones de raconter des histoires autochtones. Il serait en outre ordonné au Conseil d’examiner la manière dont ses consultations et ses actions contribueront à la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à savoir l’autodétermination et la mise en place par les peuples autochtones de leurs propres médias.

Exclure les créateurs pour les médias sociaux

Il serait ordonné au Conseil d’exclure de la réglementation :

• Les contenus créés par des créateurs pour les médias sociaux;
• Les contenus de créateurs de balados qui utilisent principalement des plateformes permettant à ces créateurs de téléverser leur contenu sans exercer de contrôle sur la programmation;
• Tout contenu sur les médias sociaux qui n’est pas également rendu disponible sur une entreprise de radiodiffusion qui n’est pas un service de média social;
• Les jeux vidéos.

Les instructions proposées s’appuient sur les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion et respectent les engagements pris par le gouvernement de veiller à ce que le Conseil ne réglemente les plateformes de médias sociaux que dans la mesure où elles agissent comme des radiodiffuseurs et non comme les éléments de médias sociaux de leurs services, qui comprennent tout contenu créé et téléversé par les utilisateurs ordinaires (communément appelé contenu généré par les utilisateurs).

Soutenir la diversité et l’inclusion

Il serait ordonné au Conseil de mobiliser les communautés noires et autres communautés racialisées, les CLOSM et les autres groupes en quête d’équité en ce qui concerne le soutien à la création, à la disponibilité et à la découvrabilité de la programmation réalisée par des membres de ces communautés et de ces groupes. Il serait également ordonné au Conseil de soutenir la création de programmation par des créateurs issus de ces groupes et communautés, en tenant compte des défis auxquels ils sont confrontés, notamment le racisme systémique et le contexte minoritaire de la langue française au Canada.

Afin d’accroître l’accès à la programmation pour un plus grand nombre de Canadiens, il serait ordonné au Conseil de réglementer et de superviser le secteur de la radiodiffusion de manière à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès à la programmation sans obstacles.

Soutenir les créateurs et les médias canadiens

Il serait ordonné au Conseil d’élaborer une méthodologie claire pour les contributions et obligations financières, y compris de la part des entreprises en ligne, afin d’appuyer et de promouvoir les émissions et les créateurs canadiens. En élaborant cette méthodologie, le Conseil devrait tenir compte d’un certain nombre de facteurs prioritaires et d’objectifs de politiques.

Il serait ordonné au Conseil de maximiser l’utilisation de Canadiens dans la création, la production et la présentation d’émissions et de tenir compte de l’impact de son approche réglementaire sur les producteurs, créateurs et autres employés canadiens dans le contexte de la façon dont leurs occasions économiques et leur rémunération sont touchées de manière significative par les changements apportés à l’industrie de la radiodiffusion canadienne. Il serait également ordonné au Conseil de soutenir les activités et les services, tels que la formation et le développement, pour les créateurs canadiens, y compris les créateurs pour les médias sociaux.

Découvrabilité et mise en valeur

Il serait ordonné au Conseil de tenir compte de divers moyens de découvrabilité et de mise en valeur, tels que des interventions en dehors du service et en cours de service, afin de promouvoir un large éventail d’émissions et de créateurs canadiens. Le décret proposé donnerait la priorité à une approche qui cible les résultats, tels que l’indice d’écoute ou la capacité des utilisateurs à trouver des émissions canadiennes.

Il serait également ordonné au Conseil de mettre en œuvre la découvrabilité d’une manière qui respecte et, lorsque possible, accroît le choix des utilisateurs, tout en réduisant au minimum la nécessité de modifier les algorithmes des entreprises de radiodiffusion. Dans sa mise en œuvre des exigences en matière de découvrabilité et de présentation, il serait ordonné au Conseil d’éviter les perturbations aux émissions et aux entreprises auxquelles la Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’applique pas.

Redéfinir les émissions canadiennes

Il serait ordonné au Conseil d’examiner la manière dont il définit les émissions canadiennes, tant dans le secteur audio que dans le secteur audiovisuel. Il s’agirait notamment de consulter les Canadiens, les membres des secteurs de la création et de la production et d’autres parties intéressées. Compte tenu de l’intérêt considérable du public et de la nature fondamentale de ces définitions pour le cadre réglementaire, il serait tenu au Conseil de favoriser l’examen de ces définitions.

Le Conseil devrait veiller à ce que la définition des « Ã©missions canadiennes Â» soit multidimensionnelle et qu’elle est compatible avec l’évolution des politiques en matière de contenu canadien. Enfin, il serait ordonné au Conseil, dans son examen, de reconnaître le rôle essentiel des producteurs et les maisons de production indépendantes canadiennes, ainsi que l’importance des Canadiens détenant des postes avec un degré élevé de contrôle créatif ou de visibilité — notamment les acteurs, les scénaristes, les réalisateurs et les auteurs-producteurs — utilisés par les entreprises de radiodiffusion tant canadiennes qu’étrangères.

Créer un cadre réglementaire équitable, flexible et adaptable

Il serait ordonné au Conseil de veiller à ce que toute exigence financière ou non financière imposée aux entreprises de radiodiffusion soit équitable par rapport à leur taille et à leur nature, et à ce que les entreprises étrangères et canadiennes comparables soient traitées de manière équitable. Il serait ordonné au Conseil de prendre en compte la diversité et la nature des modèles d’entreprise dans le secteur, en particulier les différences entre la radiodiffusion linéaire, la radiodiffusion à la demande et les services de médias sociaux.

Pour établir un cadre réglementaire flexible et adaptable, il serait ordonné au Conseil de tenir compte d’un certain nombre de facteurs, y compris les outils et solutions numériques, ainsi que les outils fondés sur des incitatifs et des résultats, afin de minimiser le fardeau réglementaire, d’éviter les impacts involontaires sur l’innovation technologique, de promouvoir la concurrence et d’atteindre les objectifs culturels. Dans un effort supplémentaire pour minimiser le fardeau et maximiser l’efficacité de la réglementation des plateformes et des services numériques, il serait ordonné au Conseil d’examiner les possibilités de coordination avec d’autres organismes de réglementation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le processus de consultation du groupe d’examen, qui a été lancé en septembre 2018 et qui a terminé en janvier 2019, a donné lieu à plus de deux mille soumissions écrites de la part d’intervenants, notamment des fournisseurs de services par câble et par satellite, des radiodiffuseurs indépendants, des producteurs, des créateurs, des entreprises de radiodiffusion en ligne, des radiodiffuseurs publics, des organismes gouvernementaux, des organismes autochtones, des groupes de défense des intérêts des personnes handicapées et des consommateurs. Le groupe d’examen a tenu des réunions en personne avec des spécialistes, des créateurs, divers intervenants et d’autres parties intéressées, y compris les radiodiffuseurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et des CLOSM. Ces rencontres ont eu lieu à Vancouver, Calgary, Whitehorse, Yellowknife, Iqaluit, Winnipeg, Toronto, Montréal, Halifax et St. John’s. Les résultats de ces consultations ont été rendus publics et pris en compte dans l’élaboration du décret proposé. Depuis le processus de consultation du groupe d’examen, les fonctionnaires du Ministère ont continué à rencontrer de nombreux intervenants dans le cadre de la modernisation de la radiodiffusion. En outre, les fonctionnaires du Ministère ont rencontré divers intervenants et ont entendu de nombreuses questions soulevées par ces acteurs dans le cadre de l’examen législatif.

Les provinces et les territoires ont souligné le besoin urgent de prendre des mesures pour moderniser le système de radiodiffusion du Canada afin d’assurer des règles du jeu équitables pour tous les radiodiffuseurs, créateurs et producteurs canadiens. Le ministre du Patrimoine canadien mobilisera les provinces et les territoires au sujet du décret proposé et au fur et à mesure que le Conseil mettra en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne afin de transmettre l’information et de discuter de la modernisation du système de radiodiffusion du Canada.

Comme l’exige la Loi, le ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil sur le décret proposé. Le Conseil a examiné le décret et a fait part de son point de vue en tant qu’entité responsable de la mise en œuvre du décret et, le cas échéant, a fourni des commentaires fondés sur son expertise en matière de radiodiffusion. Ces commentaires ont été incorporés, le cas échéant, dans le décret d’instructions proposé qui est actuellement affiché afin de susciter des commentaires publics.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes.

Par l’entremise de l’évaluation initiale des répercussions sur les traités modernes, la portée géographique et l’objet de l’initiative ont été examinés et l’obligation de consulter Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) a été cernée. NTI est le titulaire de droits en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN). L’article 32 de l’ARTN garantit que les Inuits peuvent participer à l’élaboration de politiques sociales et culturelles et à la conception d’émissions et de services sociaux et culturels, y compris leur mode de prestation, dans la région du Nunavut.

À la fin de janvier 2020, le Ministère a tenu quatre séances de consultation avec des créateurs, des producteurs et des radiodiffuseurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les participants se sont exprimés sur la façon dont le gouvernement du Canada pourrait progresser sur des questions comme l’accès aux ressources, la représentation au sein des conseils décisionnels et le financement disponible pour protéger et promouvoir les langues et la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le domaine de la radiodiffusion.

Le Ministère continuera de consulter les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de réduire les obstacles supplémentaires à la participation au système de radiodiffusion au Canada. Il surveillera également les négociations en cours de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination, et les répercussions des traités. Il gérera ensuite les répercussions ou obligations qui auront été identifiées.

Choix de l’instrument

Le ministre du Patrimoine canadien a déposé au Parlement le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, le 2 février 2022. L’article 7 de la Loi donne au gouverneur en conseil la possibilité de donner des instructions d’application générale au Conseil sur des questions de portée générale relatives aux objectifs de la politique de radiodiffusion et de la politique de réglementation énoncés dans la Loi. Le gouvernement estime que le décret proposé est complémentaire et constitue l’instrument approprié pour orienter le Conseil dans la mise en Å“uvre du nouveau cadre réglementaire, tout en communiquant les intentions du gouvernement au public et aux parties prenantes. D’autres outils du gouverneur en conseil prévus dans la Loi, comme les rapports visés à l’article 15 ou les pouvoirs prévus à l’article 28, vont à l’encontre de l’intention du gouvernement de donner des instructions de haut niveau au Conseil concernant la mise en Å“uvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne en raison de leur portée. Les instruments ne relevant pas de la Loi n’auraient pas de rapport avec les objectifs du gouvernement dans le système de radiodiffusion. Le gouvernement continuera à s’appuyer sur un réseau plus large et évolutif de mécanismes financiers fédéraux pour soutenir le contenu audio et audiovisuel canadien, mais ces mécanismes sont utilisés en parallèle avec le régime réglementaire et ne sauraient se substituer aux instructions proposées.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages mesure les répercussions en tant que différences supplémentaires entre les résultats prévus sans la proposition (scénario de référence) et les résultats obtenus grâce à celle-ci (scénario réglementaire). Cela permet de mettre l’accent sur les résultats directement attribuables à la proposition par rapport à ceux qui n’y sont pas liés. Les coûts de la proposition comprennent à la fois les ressources supplémentaires engagées pour atteindre le résultat souhaité et le coût de renonciation lié aux autres utilisations de ces ressources.

Scénario de référence

En l’absence des instructions proposées dans le décret, le Conseil consacrerait des ressources pour adapter la réglementation au paysage médiatique en évolution. Il devrait aussi consacrer des ressources pour déterminer la marche à suivre. La manière et l’objectif de cette démarche seraient moins sûrs et ouverts à une plus grande portée et à une plus faible responsabilité.

Scénario réglementaire

Dans ce scénario, le Conseil utiliserait un niveau de ressources comparable à celui indiqué dans le scénario de référence pour mettre en œuvre son programme de réglementation. Les mesures seraient prises en tenant compte des instructions et de manière à faire preuve de responsabilité. Le Conseil aurait besoin de moins de ressources pour déterminer la marche à suivre, tandis que certaines approches qui auraient été explorées autrement pourraient aller à l’encontre du décret proposé et par conséquent être rejetées.

Coûts

Le décret proposé pourrait entraîner de faibles coûts supplémentaires pour le Conseil, qui devraient être inférieurs à un million de dollars par année et qui pourraient être absorbés avec les ressources existantes.

Le décret proposé lierait le Conseil sur des questions générales s’appliquant largement à ses décisions. En orientant les priorités du Conseil, les instructions proposées clarifieraient, pour le Conseil et pour le public, certaines façons dont le Conseil doit utiliser ses ressources. Dans de nombreux cas, le décret proposé ordonnerait au Conseil de prendre des mesures précises. Ces mesures concernent des domaines dans lesquels le Conseil aurait dû agir indépendamment des instructions proposées. Cependant, en recevant l’instruction d’entreprendre des mesures précises, la flexibilité du Conseil pour poursuivre d’autres voies qui auraient pu être plus ou moins coûteuses serait réduite.

En définissant des domaines d’intérêt précis pour le Conseil, élaborés en réponse aux consultations, à la mobilisation et à la recherche, le décret offrirait une voie claire à suivre et permettrait d’économiser le temps, l’argent et les ressources requis pour apporter des changements graduels sur une longue période de temps. Le décret aurait une incidence sur le Conseil en guidant la façon dont il exerce ses fonctions de réglementation, mais n’entraînerait pas directement de fardeau ou de coûts réglementaires pour les entreprises ou les consommateurs.

Avantages

Les mesures prises par le Conseil après l’entrée en vigueur du décret proposé généreraient des avantages, ce qui préparerait le terrain pour les avantages prévus, notamment ceux qui suivent.

Soutien aux radiodiffuseurs canadiens et à l’environnement de la radiodiffusion

Les radiodiffuseurs canadiens devraient bénéficier d’un nouveau système réglementaire dans lequel eux-mêmes et leurs concurrents seraient réglementés de manière équitable. Des exigences claires en matière de dépenses pour les émissions canadiennes et une réglementation fondée sur les résultats profiteraient à la fois à la production et à la distribution de la chaîne de valeur de la radiodiffusion. De même, le soutien aux radiodiffuseurs communautaires favoriserait un environnement de radiodiffusion sain et dynamique. Ces radiodiffuseurs peuvent refléter la diversité des communautés et répondre à des besoins autrement mal desservis, notamment grâce à une plus grande participation communautaire à leur fonctionnement et à leur programmation.

Soutien aux peuples autochtones

La Loi sur la diffusion continue en ligne comble les lacunes de la Loi sur la radiodiffusion qui ne soutenait pas suffisamment les radiodiffuseurs et les créateurs autochtones. Le décret proposé met l’accent sur l’importance du soutien, de la réglementation et de l’engagement visant à favoriser la réconciliation et à remédier aux répercussions des injustices du passé ou des séquelles du colonialisme qui ont contribué à la sous-représentation des récits autochtones et des entreprises de radiodiffusion appartenant à des peuples autochtones dans le paysage audiovisuel canadien.

Soutien aux groupes en quête d’équité

Les communautés noires et les autres communautés racisées, ainsi que les autres groupes en quête d’équité, bénéficieraient des résultats des exigences et des mobilisations spécifiquement axées sur les outils, les cibles et les méthodologies permettant d’offrir au public canadien une plus grande partie des émissions qu’ils créent et produisent. Le public canadien bénéficierait d’un accès facile à une variété plus grande et plus représentative de récits.

Soutien aux émissions et aux créateurs canadiens

Le Ministère estime que si le Conseil met en œuvre des exigences réglementaires similaires pour les radiodiffuseurs en ligne à celles en place pour les radiodiffuseurs actuellement réglementés à la suite de la Loi sur la diffusion continue en ligne, les contributions potentielles des radiodiffuseurs en ligne auront un impact significatif sur le contenu et les créateurs canadiens.

Le soutien de l’écosystème profiterait aux créateurs pour les médias sociaux qui créent du contenu audio et audiovisuel pour les entreprises de radiodiffusion et dont le talent et le développement commercial profitent aux secteurs de la radiodiffusion et de la création au Canada. En général, ces efforts aideraient tous les créateurs canadiens à mieux comprendre l’évolution des opportunités dans le contexte de la diffusion en ligne et à s’y adapter dans le but d’encourager une rémunération et des arrangements économiques équitables.

Les émissions et les créateurs canadiens bénéficieront en fin de compte du fait que les entreprises de radiodiffusion seront encouragées à envisager et à mettre en œuvre un large éventail de méthodes de découvrabilité, y compris la publicité et le marketing sur le service et en dehors de celui-ci, ou à offrir des outils de recherche, des filtres, des catégories, des listes de lecture ou d’autres outils qui permettent aux utilisateurs de trouver un large éventail d’émissions canadiennes.

Possibilités d’affaires pour les entreprises

En fin de compte, les petites et moyennes entreprises canadiennes bénéficieraient des avantages suivants :

• Un cadre réglementaire flexible et adaptable qui réduit au minimum le fardeau réglementaire et favorise la concurrence et l’innovation dans la mesure du possible;
• Un secteur de production national indépendant plus fort pour le contenu audio et audiovisuel, dirigé par des entrepreneurs, ainsi que des petites et moyennes entreprises;
• Un secteur de la radiodiffusion plus fort, doté d’entreprises de radiodiffusion et d’émissions indépendantes plus durables, y compris celles gérées par des communautés et des organismes à but non lucratif.

Lentille des petites entreprises

Une analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises permet de conclure que le décret proposé n’aurait pas d’impact direct sur les petites entreprises canadiennes. Toutefois, le décret proposé demanderait au Conseil d’examiner certains facteurs et objectifs stratégiques ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire avec la participation active de toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises et les organisations qui les représentent.

Les instructions proposées d’exclure les jeux vidéo et les émissions des créateurs pour les médias sociaux des règlements et d’augmenter les fonds disponibles pour les initiatives qui profitent à l’ensemble de l’écosystème des créateurs, y compris les créateurs et les entreprises de toutes tailles, pourraient avoir des effets bénéfiques. Toutefois, le niveau global des coûts et des avantages pour les petites entreprises dépendrait des règlements précis pris par le Conseil.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucune incidence directe sur les entreprises. Le décret proposé est instructif et orienterait le Conseil dans la mise en Å“uvre d’un nouveau cadre réglementaire. Le niveau du fardeau administratif pesant sur les entreprises dépendrait des règlements précis adoptés par le Conseil.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le décret proposé n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Il ne créerait pas directement de nouveaux règlements applicables aux radiodiffuseurs. Il donnerait plutôt des instructions au Conseil qui, en tant qu’organisme de réglementation indépendant, élaborerait et publierait d’autres règlements. Ce type de relation entre l’organisme de réglementation et le Cabinet est propre au contexte législatif et à l’appareil fédéral du Canada et, par conséquent, l’harmonisation de cet instrument spécifique avec d’autres compétences n’est pas directement applicable. Toutefois, étant donné que le décret proposé donne une orientation au Conseil concernant l’application d’un régime réglementaire plus vaste aux radiodiffuseurs en ligne, la comparaison entre l’approche générale du Canada en matière de réglementation de la radiodiffusion et celles des autres administrations demeure pertinente.

Liens avec les accords internationaux

Le décret proposé renforcerait les engagements du Canada en tant que signataire de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, des Lignes directrices numériques de 2017 sur la mise en Å“uvre de la Convention de 2005 et en tant que chef de file du groupe de travail international multipartite qui a élaboré les Principes directeurs internationaux sur la diversité des contenus en ligne. La Convention de 2005 reconnaît la double nature, à la fois culturelle et économique, des expressions culturelles contemporaines produites par des artistes et des professionnels de la culture, y compris dans l’environnement numérique.

Les Principes directeurs soulignent l’importance de la création, de l’accès et de la découvrabilité de contenus divers en ligne, de la rémunération équitable et la viabilité économique des créateurs de contenu, de la promotion de sources diversifiées et pluralistes de nouvelles et d’information, ainsi que de la résilience contre la mésinformation et la désinformation, et la transparence des répercussions des traitements algorithmiques du contenu en ligne.

Comparaisons avec d’autres régimes

Il existe des exemples internationaux pertinents de politiques culturelles répondant à l’ère numérique du contenu audio et audiovisuel. La différence réglementaire est importante dans ce cas pour atteindre les objectifs de la politique de radiodiffusion du Canada, mais le Conseil assure aussi la coordination réglementaire avec d’autres régimes dans ses activités générales.

En 2018, l’Union européenne a adopté des modifications à la Directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Le Ministère a rencontré ses homologues de l’UE pour discuter de priorités et de défis semblables au fur et à mesure qu’ils progressaient vers l’adaptation de leurs propres cadres réglementaires nationaux pour faire progresser les objectifs culturels. La mise à jour de la directive SMA inclut les exigences pour les services de radiodiffusion en ligne mondiaux de promouvoir et de distribuer des « Å“uvres européennes Â», avec des lignes directrices précises sur les pourcentages de catalogues à être des Å“uvres européennes et la façon dont ces services présenteront en outre ces Å“uvres sur leurs plateformes.

Bien que la directive SMA laisse aux États membres la possibilité d’imposer des contributions financières aux fournisseurs de services de médias, une divergence réglementaire importante avec le décret serait les instructions données au Conseil de veiller à ce que les entreprises en ligne soient tenues de contribuer à la programmation canadienne et aux créateurs canadiens. Le fait d’exiger de telles contributions amènerait les entreprises en ligne à participer à un cadre de contribution semblable aux obligations actuelles de contribution au contenu canadien. Les instructions proposées demanderaient également au Conseil d’envisager une vaste gamme de méthodes pour soutenir la découvrabilité, la promotion et la mise en valeur de contenu qui maintiennent ou augmentent le choix des consommateurs plutôt que de recommander l’approche de la directive SMA visant à créer des quotas précis pour les catalogues de contenu. En revanche, l’approche canadienne s’appuierait davantage sur l’incitation des entreprises en ligne à diffuser du contenu canadien pour récupérer les investissements qu’ils font dans le cadre d’un nouveau cadre de contribution.

Les contextes de l’UE et de l’Amérique du Nord présentent des défis différents. Les différences dans la réglementation entre le Canada et l’UE sont nécessaires pour répondre aux différents besoins et priorités locaux, aux contextes de l’industrie, aux exigences des compétences, aux cadres constitutionnels et aux antécédents de la réglementation de la radiodiffusion. En élaborant sa réglementation, le Conseil prendra en compte des exemples internationaux pertinents ainsi que des considérations propres au Canada telles que la place particulière des peuples autochtones au Canada, les deux langues officielles et la proximité avec la force culturelle dominante des États-Unis, parmi d’autres caractéristiques qui prédominent dans le système canadien de radiodiffusion.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact n’a été identifié à la suite d’une analyse comparative entre les sexes plus pour cette proposition. Le décret proposé en soi n’aurait pas d’incidence directe sur les populations canadiennes, puisqu’elle ne devrait avoir que des conséquences sur le comportement du Conseil. Le décret proposé fournirait au Conseil des instructions sur la façon de mettre en œuvre les modifications à la Loi et d’utiliser ses nouveaux outils réglementaires.

Dans l’ensemble, on s’attend à ce que tous les Canadiens bénéficient des mesures prises par le Conseil après la publication du décret proposé. L’effet varierait toutefois selon les populations. Notamment, les mesures que prendra le Conseil auront probablement des répercussions positives sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les membres des communautés noires et d’autres communautés racisées, les membres d’autres groupes en quête d’équité, ainsi que les CLOSM.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le décret proposé entrerait en vigueur le jour de son enregistrement et lierait le Conseil pour les questions dont il est saisi à cette date. Toutefois, le décret proposé ne s’appliquerait pas aux affaires en instance devant le Conseil qui touchent aux licences si, au moment de l’entrée en vigueur du décret proposé, un an ou moins s’est écoulé depuis la fin de la date de dépôt des interventions.

Après l’entrée en vigueur du décret proposé, le Conseil organisera un dialogue ouvert, public et fondé sur des données probantes, qui permettra à toutes les parties intéressées de contribuer à l’élaboration du nouveau cadre réglementaire. Le Conseil commencerait à mettre en œuvre le décret proposé immédiatement, tous les éléments devant être mis en œuvre dans un délai de deux ans.

Conformité et application

Le Conseil est tenu d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi, conformément aux modalités de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 7 de la Loi. Le gouverneur en conseil peut également examiner les décisions d’attribution de licence du Conseil sur la base d’une demande écrite ou de sa propre initiative.

Personne-ressource

Amy Awad
Directrice générale
Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B5
Courriel : decretdinstructions-policydirection@pch.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur la radiodiffusion ^{référence a}, que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 7(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret — qui seront publiées au titre de l’alinéa 8(2)b)^{référence b} de cette Loi — dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Politique législative et du marché, ministère du Patrimoine canadien, 25, rue Eddy, Gatineau (Québec) J8X 4B5 (courriel : decretdinstructions-policydirection@pch.gc.ca).

Ottawa, le 2 juin 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)

Définitions et interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

créateur pour les médias sociaux

Personne qui crée des émissions principalement destinées à être distribuées en ligne en tant qu’émissions téléversées par les utilisateurs au moyen de services de médias sociaux. (social media creator)

Loi

La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

Diversité des peuples autochtones

2 Il est ordonné au Conseil, lorsqu’il applique le présent décret, de tenir compte de la diversité au sein des peuples autochtones.

Dispositions générales

Participation véritable des Autochtones

3 Afin de promouvoir la réalisation des objets de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il est ordonné au Conseil d’appuyer la participation véritable des Autochtones dans le système de radiodiffusion, notamment en appuyant :

• a) leur capacité de créer un large éventail d’émissions;
• b) l’accès à ces émissions;
• c) le contrôle et la propriété des entreprises de radiodiffusion par des Autochtones.

Soutien de la programmation canadienne

4 Il est ordonné au Conseil d’imposer aux entreprises de radiodiffusion des exigences faisant en sorte que le système canadien de radiodiffusion — qui doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle et qui comprend des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation aux Canadiens — contribue fortement au soutien d’une très large programmation canadienne et des créateurs canadiens. Ces exigences, financières et autres, doivent être équitables compte tenu de la taille et de la nature des entreprises de radiodiffusion et doivent également être équitables entre les entreprises en ligne étrangères et les entreprises de radiodiffusion canadiennes.

Radiodiffuseurs communautaires et radiodiffuseurs d’importance exceptionnelle

5 Il est ordonné au Conseil d’examiner comment il peut encourager l’innovation et appuyer la pérennité des radiodiffuseurs communautaires et des entreprises de radiodiffusion qui revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi.

Réglementation

Découvrabilité et mise en valeur

6 Il est ordonné au Conseil de tenir compte à la fois des moyens établis et émergents de découvrabilité et de mise en valeur pour promouvoir un large éventail d’émissions canadiennes. Il est ordonné au Conseil, dans la prise de règlements ou l’imposition de conditions liés aux exigences de découvrabilité et de mise en valeur, de favoriser une approche axée sur les résultats qui réduit la nécessité pour les entreprises de radiodiffusion de modifier leurs algorithmes informatiques qui ont un effet sur la présentation des émissions.

Accessibilité

7 Il est ordonné au Conseil de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion en vue de soutenir une offre de programmation accessible et exempte d’obstacles pour les personnes handicapées.

Cadre réglementaire flexible et adaptable

8 Afin de promouvoir la flexibilité et l’adaptabilité de son cadre réglementaire, il est ordonné au Conseil :

• a) de réduire au minimum le fardeau réglementaire sur le système canadien de radiodiffusion;
• b) d’éviter les perturbations aux émissions et aux entreprises auxquelles la Loi ne s’applique pas;
• c) de respecter le choix du public et, lorsque possible, d’accroître les choix offerts au public;
• d) d’utiliser, lorsqu’il est opportun de le faire, des outils fondés sur des incitatifs et des résultats;
• e) d’utiliser, lorsqu’il est opportun de le faire, des outils et des solutions numériques;
• f) de tenir compte des autres régimes réglemen-taires — canadiens ou étrangers — touchant les entreprises en ligne.

Appel aux ressources humaines canadiennes

9 Il est ordonné au Conseil dans le cadre de sa réglementation du secteur de la radiodiffusion de veiller à ce que ce secteur fasse appel au maximum aux ressources humaines canadiennes — créatrices et autres — pour la création, la production et la présentation de programmation dans le système canadien de radiodiffusion et de tenir compte des incidences des entreprises de radiodiffusion — y compris les entreprises en ligne — sur les occasions économiques et la rémunération des créateurs.

Créateurs pour les médias sociaux et jeux vidéos

10 Il est ordonné au Conseil de ne pas imposer d’exigences réglementaires :

• a) aux entreprises en ligne en ce qui concerne les émissions — notamment les balados — des créateurs pour les médias sociaux;
• b) aux entreprises de radiodiffusion en ce qui concerne la transmission de jeux vidéos.

Règlements — article 4.2 de la Loi

11 Il est ordonné au Conseil, dans l’exercice de son pouvoir prévu à l’article 4.2 de la Loi, de prévoir des critères clairs, objectifs et facilement vérifiables, notamment des critères qui font en sorte que seules les émissions qui ont été radiodiffusées, en tout ou en partie importante, par une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée en vertu d’une licence, ou qui est tenue d’être enregistrée auprès du Conseil et ne fournit pas de service de média social, soient assujetties à la Loi.

Règlements et ordonnances — article 11.1 de la Loi

12 Il est ordonné au Conseil, dans l’exercice de son pouvoir prévu à l’article 11.1 de la Loi :

• a) de veiller à ce que les exigences concernant les dépenses soient révisées régulièrement, afin de s’assurer qu’elles soient proportionnelles par rapport à leurs objectifs et que ces objectifs soient clairs;
• b) de reconnaître la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion;
• c) d’examiner s’il devrait offrir à toutes les entreprises de radiodiffusion de la souplesse pour répondre aux exigences concernant les dépenses;
• d) de tenir compte des données démographiques — notamment celles sur la participation des Noirs et autres personnes racisées dans le système de radiodiffusion canadien — recueillies auprès de diverses sources, notamment des entreprises de radiodiffusion, des organisations de l’industrie et des renseignements publiés au titre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
• e) lorsque cela convient à un modèle d’entreprise et à un ensemble d’objectifs donnés, d’accorder la préférence à l’imposition d’exigences d’effectuer des dépenses directement pour la création, la production et la présentation de programmation canadienne;
• f) de veiller à ce que les exigences concernant les dépenses soutiennent la création et la disponibilité de programmation :
  • (i) par des créateurs autochtones, notamment de la programmation distribuée par des entreprises de radiodiffusion autochtones et de celle en langues autochtones, en tenant compte de l’importance de la réconciliation avec les peuples autochtones et des défis et des entraves auxquels ces peuples sont confrontés, notamment ceux qui découlent des in-justices du passé ou des séquelles du colonialisme,
  • (ii) par des créateurs issus des communautés noires, d’autres communautés racisées et d’autres groupes en quête d’équité, en tenant compte des défis et des entraves auxquels ils sont confrontés, notamment le racisme systémique et les entraves auxquelles sont confrontés ceux dont la première langue n’est pas une langue officielle,
  • (iii) dans les deux langues officielles, notamment la programmation des créateurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en tenant compte du contexte minoritaire du français au Canada et en Amérique du Nord, des défis particuliers de la création et la mise à disposition d’une programmation de langue originale française et des entraves auxquels ces créateurs sont confrontés;
• g) de tenir compte du besoin d’un financement durable et prévisible pour soutenir la participation des personnes, des groupements ou des organisations qui représentent l’intérêt public dans le cadre des affaires dont le Conseil est saisi au titre de la Loi;
• h) de soutenir les entreprises de radiodiffusion offrant des services de programmation qui revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi;
• i) de tenir compte de l’importance d’un soutien durable, offert par le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble, à la programmation axée sur les nouvelles et l’actualité, notamment à un large éventail de nouvelles locales et régionales et de programmation communautaire originales;
• j) de soutenir les activités et les services — notamment les activités de formation et de développement, les conférences, les activités d’organisations représentant les créateurs et le développement d’outils et de solutions numériques et à code source libre — qui appuient les créateurs canadiens d’émissions audio ou audiovisuelles destinées à être radiodiffusées par les entreprises de radiodiffusion, y compris les créateurs pour les médias sociaux.

Établissement de ce qu’est une émission canadienne

13 Il est ordonné au Conseil, dans l’établissement de ce qui constitue une émission canadienne :

• a) de consulter les Canadiens, les secteurs de la création et de la production et d’autres parties intéressées;
• b) d’appuyer la détention, par des Canadiens, d’un large éventail de postes de création clés, en particulier les postes avec un degré élevé de contrôle créatif ou de visibilité;
• c) d’encourager la propriété canadienne de propriété intellectuelle;
• d) de reconnaître les distinctions entre les entreprises de radiodiffusion qui distribuent des émissions audio et celles qui distribuent des émissions audiovisuelles;
• e) de reconnaître que les entreprises de radiodiffusion étrangères sont régies par la Loi;
• f) de tenir compte, à l’égard de la programmation audiovisuelle, du rôle essentiel des producteurs indépendants canadiens et de celui des ressources créatives canadiennes auxquelles les entreprises de radiodiffusion canadiennes et étrangères font appel;
• g) d’examiner si son exercice de ce pouvoir complémente les autres politiques de contenu canadien applicables au système canadien de radiodiffusion, y compris les politiques liées aux crédits d’impôt pour l’audiovisuel ou au financement accordé par le gouvernement.

Mobilisation

Peuples autochtones

14 Il est ordonné au Conseil, dans le cadre de sa réglementation du secteur de la radiodiffusion, de mobiliser les peuples autochtones et les partenaires, les corps dirigeants, les radiodiffuseurs, les créateurs, les producteurs, les organisations de l’industrie et les autres membres des communautés autochtones — et, ce faisant, de collaborer avec les ministères fédéraux concernés lorsqu’il est possible de le faire — afin de solliciter leurs observations, notamment sur les points suivants :

• a) la meilleure façon d’appuyer les entreprises de radiodiffusion autochtones afin d’aider à assurer la viabilité du secteur de la radiodiffusion autochtone;
• b) l’utilisation de conditions réglementaires qui favorisent le succès des modèles d’affaires qui offrent et reflètent les perspectives autochtones;
• c) la façon d’appuyer la découvrabilité d’émissions de créateurs autochtones;
• d) les outils les plus appropriés, notamment les mécanismes de financement, pour soutenir la narration et la production autochtones, ainsi que les organisations dirigées par des Autochtones qui pourraient gérer et être responsables de ce soutien;
• e) les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’approche réglementaire du Conseil promeuve la réalisation des objets de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et appuie la souveraineté narrative dans le système canadien de radiodiffusion.

Groupes en quête d’équité

15 Il est ordonné au Conseil, dans le cadre de sa réglementation du secteur de la radiodiffusion, de mobiliser les communautés noires, les autres communautés racisées et les autres groupes en quête d’équité afin de solliciter leurs observations au sujet :

• a) des outils les plus appropriés, y compris les mécanismes de financement, pour soutenir ces communautés et groupes;
• b) de l’élaboration d’un cadre d’objectifs mesurables pour soutenir la création, la disponibilité et la découvrabilité de la programmation faite par les membres de ces communautés et groupes.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

16 Il est ordonné au Conseil de mobiliser les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de solliciter leurs observations au sujet de la création et de l’accès à la programmation provenant de celles-ci et leur étant destinée, y compris en ce qui concerne le financement, la distribution et la découvrabilité.

Soutien à la participation

17 Il est ordonné au Conseil d’examiner comment il peut rendre la participation aux efforts de mobilisation visés aux articles 14 à 16 aussi accessible que possible.

Renseignements et mise en Å“uvre

Renseignements sur la réalisation des objectifs

18 Il est ordonné au Conseil de fournir périodiquement au public des renseignements sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi, notamment quant à l’inclusion et à la participation de membres de groupes en quête d’équité dans le système canadien de radiodiffusion.

Mise en Å“uvre

19 Il est ordonné au Conseil d’effectuer, dans les deux ans de la date d’entrée en vigueur du présent décret, tout changement nécessaire à son cadre réglementaire pour la mise en Å“uvre du présent décret. Il est ordonné au Conseil, ce faisant, d’accorder la priorité à la mise en Å“uvre des articles 13 à 16 et de veiller à ce que ces changements soient effectués aussitôt que possible et sur une base continue au cours de cette période de deux ans.

Entrée en vigueur

Enregistrement

20 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.