La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 23 : DĂ©cret donnant des instructions au CRTC (cadre rĂ©glementaire durable et Ă©quitable pour la radiodiffusion)

Le 10 juin 2023

Fondement législatif
Loi sur la radiodiffusion

Ministère responsable
Ministère du Patrimoine canadien

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Enjeux : Les entreprises de radiodiffusion en ligne ont un impact significatif sur le système de radiodiffusion du Canada, mais ont Ă©tĂ© exemptĂ©es de la rĂ©glementation en matière de radiodiffusion. Bien que de nombreuses entreprises en ligne fassent des investissements importants par le biais de production Ă©trangère et des services de production, elles n’ont pas l’obligation de rĂ©investir dans la production de contenu canadien et de soutenir les talents de crĂ©ateurs locaux. Cette rĂ©alitĂ© changeante du marchĂ© compromettra les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) si le cadre rĂ©glementaire n’est pas mis Ă  jour et modernisĂ©. La viabilitĂ© Ă  long terme des radiodiffuseurs canadiens est Ă©galement menacĂ©e, car ces derniers sont confrontĂ©s Ă  la fois Ă  des tendances de marchĂ© dĂ©favorables et Ă  un rĂ©gime rĂ©glementaire inĂ©quitable qui les empĂŞche d’innover, d’être compĂ©titifs et de servir les communautĂ©s.

Description : Le gouvernement propose d’émettre un dĂ©cret donnant des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des tĂ©lĂ©communications canadiennes (le Conseil) en vertu de l’article 7 de la Loi sur la radiodiffusion. Le dĂ©cret proposĂ© donnerait au Conseil des instructions contraignantes et de niveau gĂ©nĂ©ral alors qu’il sollicite la participation des Canadiens et de toutes les parties intĂ©ressĂ©es Ă  la conception et Ă  la mise en Ĺ“uvre d’un nouveau cadre rĂ©glementaire dans le contexte d’un dialogue ouvert et public.

Les instructions proposées dans le décret énoncent des priorités essentielles et contribuent à l’obtention de résultats importants pour les auditoires, les créateurs et les radiodiffuseurs canadiens. Les éléments clés du décret proposé sont les suivants:

  • Assurer la participation vĂ©ritable des Autochtones au système de radiodiffusion;
  • Exclure les utilisateurs et les crĂ©ateurs de contenu pour les mĂ©dias sociaux et leurs Ă©missions des règlements;
  • Favoriser une plus grande inclusion des groupes en quĂŞte d’équitĂ© dans le système de radiodiffusion;
  • Soutenir les crĂ©ateurs et les mĂ©dias canadiens, y compris des Ă©lĂ©ments indĂ©pendants et gĂ©rĂ©s par la communautĂ©;
  • Mettre en Ĺ“uvre les exigences de dĂ©couvrabilitĂ© d’une manière qui minimise la nĂ©cessitĂ© de modifier les algorithmes des entreprises de radiodiffusion et qui, dans la mesure du possible, Ă©largit le choix des utilisateurs;
  • RedĂ©finir les Ă©missions canadiennes;
  • CrĂ©er un cadre rĂ©glementaire Ă©quitable, souple et adaptable.

Le décret proposé décrirait le champ d’application approprié de la réglementation et indiquerait les domaines dans lesquels la flexibilité devrait être prise en compte dans le cadre réglementaire.

Justification : Entre 2018 et 2020, le groupe d’examen sur la lĂ©gislation en matière de radiodiffusion et de tĂ©lĂ©communications (le groupe d’examen) a menĂ© des consultations approfondies dans tout le Canada, avec le grand public, les intervenants de l’industrie et les experts du monde universitaire. Il a entendu diverses parties, notamment des communautĂ©s autochtones, des communautĂ©s de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des groupes d’intĂ©rĂŞt public et des groupes de dĂ©fense de l’accessibilitĂ©. Le rapport final du groupe d’examen a soulignĂ© le besoin pressant de veiller Ă  ce que ceux qui bĂ©nĂ©ficient de la radiodiffusion au Canada contribuent au financement du secteur. Le gouvernement a introduit un projet de loi visant Ă  rĂ©former la Loi sur la radiodiffusion afin que les lois canadiennes reflètent l’évolution du monde numĂ©rique et crĂ©ent un système de rĂ©glementation permettant aux gĂ©ants du Web de contribuer Ă  la crĂ©ation et Ă  la promotion d’histoires et de musique canadiennes.

La Loi sur la diffusion continue en ligne et les instructions proposées dans le décret visent à remédier aux déséquilibres réglementaires et aux risques qui pèsent sur le financement des émissions canadiennes, tout en excluant les créateurs pour les médias sociaux de la réglementation. Les changements dans le secteur de la radiodiffusion risquent de compromettre les contributions à la production de contenu audio et audiovisuel canadien. Dans le cadre du processus mené par le groupe d’examen et dans d’autres contextes, les intervenants ont souligné l’importance d’assurer un soutien continu afin de préserver l’identité et la souveraineté culturelle du Canada. Ils ont également insisté sur la nécessité d’un cadre réglementaire qui traite les acteurs de manière équitable.

Le secteur canadien de la radiodiffusion est un secteur culturel important qui offre une diversitĂ© de programmation — tels que la programmation pour les enfants et les jeunes, des sĂ©ries dramatiques, des documentaires, des nouvelles et des affaires publiques — au public canadien, qui favorise l’expression dĂ©mocratique, qui permet des Ă©changes culturels et qui joue un rĂ´le important dans la cohĂ©sion sociale. Les radiodiffuseurs canadiens sont prĂ©sents dans chaque province et territoire, contribuant ainsi Ă  la culture et Ă  la communication locales, rĂ©gionales et nationales. Plusieurs de ces radiodiffuseurs ont plaidĂ© en faveur d’une modification de la rĂ©glementation en matière de radiodiffusion afin de pouvoir continuer Ă  servir les Canadiens dans leurs communautĂ©s.

Les instructions dans le décret proposé tiennent compte de facteurs contextuels importants tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les deux langues officielles du Canada, l’amélioration des résultats pour les groupes en quête d’équité, la transformation numérique et sectorielle, et les engagements internationaux du Canada.

En orientant les priorités du Conseil, le décret proposé clarifierait, tant pour le Conseil que pour le public, certaines façons dont le Conseil doit utiliser ses ressources. Les mesures prises par le Conseil après l’entrée en vigueur du décret proposé entraîneraient des avantages, notamment un soutien aux radiodiffuseurs canadiens et à l’environnement de radiodiffusion, ainsi qu’un soutien aux peuples autochtones, aux groupes en quête d’équité, aux émissions et aux créateurs canadiens et des possibilités offertes aux petites entreprises.

Enjeux

Les entreprises de radiodiffusion en ligne ont radicalement changé la façon dont les Canadiens regardent la télévision et les films, et dont ils écoutent de la musique. Depuis leur entrée sur le marché canadien, les entreprises en ligne sont devenues partie intégrante du système de radiodiffusion du Canada, mais elles ont été exemptées de la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion par des décisions telles que l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques (l’Ordonnance d’exemption relative aux médias numériques). Alors que de nombreuses entreprises en ligne réalisent des investissements importants par le biais de production étrangère et de services de production, elles n’ont pas l’obligation de réinvestir dans la production de contenu canadien et de soutenir les talents de créateurs locaux. La réglementation en matière de radiodiffusion a toujours exigé de tels réinvestissements, mais les radiodiffuseurs ont connu une baisse du nombre d’abonnés et des recettes, ce qui a entraîné une diminution des contributions au contenu canadien.

La Loi vise essentiellement à promouvoir la diversité de l’expression canadienne et les avantages culturels et économiques qui en découlent. L’évolution de la réalité du marché minera les objectifs de la Loi si le cadre réglementaire n’est pas mis à jour et modernisé. La viabilité à long terme des radiodiffuseurs canadiens est également menacée, car ces derniers sont confrontés à des tendances défavorables sur le marché et à un régime de réglementation inégal qui nuit à leur capacité d’innover, de concurrencer et de servir les communautés.

Il est important que le cadre réglementaire canadien de la radiodiffusion soit structuré de façon à reconnaître le rôle de la radiodiffusion en ligne. La Loi sur la diffusion continue en ligne et les instructions proposées qui en découlent sont nécessaires pour veiller à ce que tous ceux qui bénéficient du marché canadien soient également tenus de contribuer proportionnellement à la production culturelle locale, soutenant ainsi un large éventail de musique, d’histoires et de créateurs canadiens.

Contexte

Le 27 avril 2023, le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne (L.C. 2023, c. 8) a reçu la sanction royale. Le Conseil est en train de mettre en Ĺ“uvre ses nouvelles fonctions et responsabilitĂ©s.

Examen de la Loi sur la radiodiffusion

En juin 2018, le gouvernement du Canada a mis sur pied le groupe d’examen du cadre lĂ©gislatif en matière de radiodiffusion et de tĂ©lĂ©communications afin qu’il examine la lĂ©gislation qui rĂ©git le secteur des communications au Canada : la Loi sur les tĂ©lĂ©communications, la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur la radiodiffusion.

Le 29 janvier 2020, le groupe d’examen a publiĂ© un rapport final contenant 97 recommandations Ă  l’intention du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Parmi ces recommandations, le rapport du groupe d’examen a soulignĂ© le besoin pressant de s’assurer que ceux qui bĂ©nĂ©ficient du système de la radiodiffusion au Canada — y compris les grandes entreprises Ă©trangères — contribuent Ă  l’offre d’un soutien continu Ă  la crĂ©ation, Ă  la production et Ă  la dĂ©couverte de contenu canadien.

Le rapport du groupe d’examen a mis en évidence d’importants déséquilibres dans le système de radiodiffusion canadien que la Loi sur la diffusion continue en ligne a cherché à corriger en réformant les pouvoirs réglementaires du Conseil afin que le système puisse mieux soutenir les créateurs de contenu, en intégrant les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion réglementé et en favorisant une plus grande inclusion des Autochtones, des Canadiens issus des communautés noires et d’autres communautés racisées, ainsi que des membres d’autres communautés en quête d’équité, dans le système de radiodiffusion.

Priorités du gouvernement

Le gouvernement a prĂ©sentĂ© et adoptĂ© un projet de loi visant Ă  rĂ©former la Loi sur la radiodiffusion afin que les lois du Canada reflètent l’évolution du monde numĂ©rique et assurent l’équitĂ© rĂ©glementaire, oĂą les gĂ©ants du Web contribuent Ă  la crĂ©ation et Ă  la promotion d’histoires et de musique canadiennes. Concrètement, cela exige de veiller Ă  ce que les entreprises de radiodiffusion contribuent de façon significative au système canadien de radiodiffusion. C’est ce qui est clairement Ă©noncĂ© dans la lettre de mandat de dĂ©cembre 2021 adressĂ©e au ministre du Patrimoine canadien et dans le discours du TrĂ´ne de 2021. L’engagement continu du gouvernement Ă  moderniser la lĂ©gislation en matière de radiodiffusion s’appuie sur les travaux antĂ©rieurs et les appels Ă  l’action similaires dans les lettres de mandat antĂ©rieures. Enfin, le ministère du Patrimoine canadien (le Ministère) a la responsabilitĂ© fondamentale de promouvoir la crĂ©ativitĂ©, l’innovation, la croissance et les possibilitĂ©s d’emploi dans le secteur culturel du Canada et dans l’économie de la crĂ©ation. Le Ministère et le Conseil ont tous deux menĂ© des recherches et des consultations auprès d’intervenants pendant plusieurs annĂ©es Ă  l’appui des rĂ©visions apportĂ©es Ă  la Loi.

Le secteur canadien de la radiodiffusion

La radiodiffusion est un secteur culturel important qui fournit au public canadien une diversité de programmation et d’émissions, notamment de la programmation pour les enfants et pour les jeunes, des séries dramatiques, des documentaires, des nouvelles et des affaires publiques. Ce secteur favorise l’expression démocratique, permet les échanges culturels et joue un rôle important dans la cohésion sociale.

En 2021, la demande intĂ©rieure des consommateurs canadiens a Ă©tĂ© Ă©valuĂ©e Ă  plus de 5 milliards de dollars. La concurrence stimulĂ©e par les services mondiaux a permis aux consommateurs canadiens de bĂ©nĂ©ficier de nouvelles offres et a offert de nouvelles possibilitĂ©s et de nouveaux dĂ©fis aux crĂ©ateurs.

Les radiodiffuseurs canadiens sont prĂ©sents dans chaque province et territoire, contribuant ainsi Ă  la culture et aux communications locales, rĂ©gionales et nationales. Il s’agit de grandes, de moyennes et de petites entreprises et organisations. Ils exploitent plus de 800 stations de radio commerciales et près de 200 stations de radio universitaires, communautaires et autochtones. Ils offrent des centaines de chaĂ®nes de tĂ©lĂ©vision et fournissent des services par câble et par satellite aux foyers canadiens. Ils crĂ©ent et diffusent du contenu canadien, rapportent des informations locales et font entendre la voix des communautĂ©s au Canada.

Facteurs contextuels importants

Les facteurs ci-dessous ont guidé les instructions proposées par le Ministère dans le décret proposé au Conseil. Pris ensemble comme des éléments d’un système de radiodiffusion en évolution, ils ont été des considérations fondamentales dans l’élaboration du contenu des instructions proposées.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration est une source d’interprétation du droit canadien que les peuples autochtones et le gouvernement du Canada s’efforcent de mettre en œuvre pour favoriser la réconciliation, la guérison et la coopération.

Langues officielles du Canada

Les entreprises de radiodiffusion en ligne qui opèrent au Canada le font principalement en anglais. Compte tenu du caractère minoritaire de la langue française au Canada et en Amérique du Nord, cette situation a accentué les défis auxquels sont confrontés les publics à la recherche de contenu en français et ceux qui cherchent à créer des émissions en français.

Servir les groupes en quête d’équité

Le système de radiodiffusion doit servir les intérêts de tous les Canadiens. Il s’agit notamment de reconnaître et surmonter les défis auxquels sont confrontés certains Canadiens, notamment les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées, les Canadiens de diverses origines ethnoculturelles, les membres des CLOSM, les personnes handicapées, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les femmes et les membres d’autres groupes en quête d’équité.

Transformation numérique et sectorielle

L’ère numérique a transformé la façon dont les produits culturels sont créés, partagés et accessibles sur un marché de plus en plus ouvert, mondial et dynamique. Dans le cadre de cette transformation, le système de radiodiffusion comprend désormais des entreprises qui permettent au public de sélectionner des émissions à partir d’un catalogue et d’autres qui permettent aux utilisateurs de télécharger leurs propres émissions pour les diffuser au public, et des entreprises de radiodiffusion linéaires qui diffusent des émissions à une heure fixe et qui sont suivies simultanément par le public.

Grâce à ces transformations, la concurrence étrangère s’est accrue pour attirer les téléspectateurs canadiens. La propriété et le contrôle du système de radiodiffusion par les Canadiens ont été et restent un élément important de la politique de radiodiffusion du Canada; ils contribuent à la souveraineté culturelle du Canada et au succès des artistes et créateurs canadiens.

La production de médias audio et audiovisuels évolue rapidement et fait appel à une diversité de participants, notamment des entreprises de toutes tailles, des organismes publics, des organisations à but non lucratif, des artistes indépendants, des collectifs, des partenariats et des créateurs amateurs.

Le rôle des services de médias sociaux dans la vie des Canadiens ne cesse de croître. Ces services offrent aux Canadiens la possibilité de découvrir, d’accéder, de créer et de partager facilement le contenu en ligne. Les médias sociaux sont devenus des outils importants pour la promotion de l’expression personnelle, et les créateurs pour les médias sociaux ont augmenté la diversité des voix disponibles pour les publics canadiens.

Les services de médias sociaux sont également de plus en plus en concurrence avec les radiodiffuseurs et jouent le rôle de substituts de ces derniers dans leur rôle de distributeurs d’émissions commerciales, que ce soient des films, des émissions de télévision, de la musique ou des émissions de créations orales.

Dans la mesure où les entreprises de radiodiffusion en ligne et les services de médias sociaux collectent de plus en plus de données et d’informations, il est clair que les Canadiens veulent que leur vie privée soit respectée et protégée.

Engagements internationaux

Les engagements commerciaux internationaux du Canada en matière de commerce et de services numĂ©riques constituent un Ă©lĂ©ment contextuel important dans le système de radiodiffusion moderne. Le Canada exerce Ă©galement des responsabilitĂ©s, avec une cohorte internationale de partenaires, en tant que signataire de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversitĂ© des expressions culturelles de l’UNESCO. La Convention est un instrument normatif international qui reconnaĂ®t officiellement la double nature, Ă  la fois culturelle et Ă©conomique, des expressions culturelles contemporaines produites par les artistes et les professionnels de la culture, y compris dans l’environnement numĂ©rique.

La découvrabilité des contenus culturels minoritaires en ligne, les biais systémiques dans la conception et le fonctionnement des algorithmes et la nécessité d’une plus grande transparence et d’une meilleure divulgation des impacts et de l’influence que les algorithmes peuvent avoir sur les utilisateurs sont des préoccupations de longue date. Le Canada dirige un groupe de travail international multipartite qui complète les travaux du Conseil et qui a rédigé des principes directeurs sur la diversité des contenus en ligne afin de fournir un cadre permettant de relever ces défis.

Objectif

Le décret proposé lierait le Conseil, car il mobilise les Canadiens et toutes les parties intéressées afin de concevoir et de mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire dans le contexte d’un dialogue public et ouvert. Le décret appuierait la production, la promotion et la découvrabilité d’émissions musicales et audiovisuelles canadiennes. Il fournirait également une orientation quant à la portée appropriée de la réglementation et décrirait les domaines où le cadre réglementaire devrait être plus souple.

Description

Les instructions proposĂ©es par le dĂ©cret indiqueraient au Conseil de faire ce qui suit :

Garantir la participation véritable des Autochtones

Il serait ordonné au Conseil de soutenir la participation véritable des peuples autochtones au système de radiodiffusion. Il s’agit notamment d’instructions visant à soutenir la production et l’accès du public aux émissions détenues et contrôlées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le soutien pour les radiodiffuseurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Afin de s’assurer que son travail est adapté et ciblé, le Conseil serait tenu de mobiliser les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, leurs gouvernements, leurs radiodiffuseurs, leurs créateurs, leurs producteurs, leurs organisations dans l’industrie et les membres de leurs communautés.

Il serait également ordonné au Conseil de mener des consultations sur la meilleure façon de soutenir la souveraineté narrative, un concept qui souligne l’importance pour les peuples autochtones de raconter des histoires autochtones. Il serait en outre ordonné au Conseil d’examiner la manière dont ses consultations et ses actions contribueront à la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à savoir l’autodétermination et la mise en place par les peuples autochtones de leurs propres médias.

Exclure les créateurs pour les médias sociaux

Il serait ordonnĂ© au Conseil d’exclure de la rĂ©glementation :

Les instructions proposées s’appuient sur les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion et respectent les engagements pris par le gouvernement de veiller à ce que le Conseil ne réglemente les plateformes de médias sociaux que dans la mesure où elles agissent comme des radiodiffuseurs et non comme les éléments de médias sociaux de leurs services, qui comprennent tout contenu créé et téléversé par les utilisateurs ordinaires (communément appelé contenu généré par les utilisateurs).

Soutenir la diversité et l’inclusion

Il serait ordonné au Conseil de mobiliser les communautés noires et autres communautés racialisées, les CLOSM et les autres groupes en quête d’équité en ce qui concerne le soutien à la création, à la disponibilité et à la découvrabilité de la programmation réalisée par des membres de ces communautés et de ces groupes. Il serait également ordonné au Conseil de soutenir la création de programmation par des créateurs issus de ces groupes et communautés, en tenant compte des défis auxquels ils sont confrontés, notamment le racisme systémique et le contexte minoritaire de la langue française au Canada.

Afin d’accroître l’accès à la programmation pour un plus grand nombre de Canadiens, il serait ordonné au Conseil de réglementer et de superviser le secteur de la radiodiffusion de manière à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès à la programmation sans obstacles.

Soutenir les créateurs et les médias canadiens

Il serait ordonné au Conseil d’élaborer une méthodologie claire pour les contributions et obligations financières, y compris de la part des entreprises en ligne, afin d’appuyer et de promouvoir les émissions et les créateurs canadiens. En élaborant cette méthodologie, le Conseil devrait tenir compte d’un certain nombre de facteurs prioritaires et d’objectifs de politiques.

Il serait ordonné au Conseil de maximiser l’utilisation de Canadiens dans la création, la production et la présentation d’émissions et de tenir compte de l’impact de son approche réglementaire sur les producteurs, créateurs et autres employés canadiens dans le contexte de la façon dont leurs occasions économiques et leur rémunération sont touchées de manière significative par les changements apportés à l’industrie de la radiodiffusion canadienne. Il serait également ordonné au Conseil de soutenir les activités et les services, tels que la formation et le développement, pour les créateurs canadiens, y compris les créateurs pour les médias sociaux.

Découvrabilité et mise en valeur

Il serait ordonné au Conseil de tenir compte de divers moyens de découvrabilité et de mise en valeur, tels que des interventions en dehors du service et en cours de service, afin de promouvoir un large éventail d’émissions et de créateurs canadiens. Le décret proposé donnerait la priorité à une approche qui cible les résultats, tels que l’indice d’écoute ou la capacité des utilisateurs à trouver des émissions canadiennes.

Il serait également ordonné au Conseil de mettre en œuvre la découvrabilité d’une manière qui respecte et, lorsque possible, accroît le choix des utilisateurs, tout en réduisant au minimum la nécessité de modifier les algorithmes des entreprises de radiodiffusion. Dans sa mise en œuvre des exigences en matière de découvrabilité et de présentation, il serait ordonné au Conseil d’éviter les perturbations aux émissions et aux entreprises auxquelles la Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’applique pas.

Redéfinir les émissions canadiennes

Il serait ordonné au Conseil d’examiner la manière dont il définit les émissions canadiennes, tant dans le secteur audio que dans le secteur audiovisuel. Il s’agirait notamment de consulter les Canadiens, les membres des secteurs de la création et de la production et d’autres parties intéressées. Compte tenu de l’intérêt considérable du public et de la nature fondamentale de ces définitions pour le cadre réglementaire, il serait tenu au Conseil de favoriser l’examen de ces définitions.

Le Conseil devrait veiller Ă  ce que la dĂ©finition des « Ă©missions canadiennes Â» soit multidimensionnelle et qu’elle est compatible avec l’évolution des politiques en matière de contenu canadien. Enfin, il serait ordonnĂ© au Conseil, dans son examen, de reconnaĂ®tre le rĂ´le essentiel des producteurs et les maisons de production indĂ©pendantes canadiennes, ainsi que l’importance des Canadiens dĂ©tenant des postes avec un degrĂ© Ă©levĂ© de contrĂ´le crĂ©atif ou de visibilitĂ© — notamment les acteurs, les scĂ©naristes, les rĂ©alisateurs et les auteurs-producteurs — utilisĂ©s par les entreprises de radiodiffusion tant canadiennes qu’étrangères.

Créer un cadre réglementaire équitable, flexible et adaptable

Il serait ordonné au Conseil de veiller à ce que toute exigence financière ou non financière imposée aux entreprises de radiodiffusion soit équitable par rapport à leur taille et à leur nature, et à ce que les entreprises étrangères et canadiennes comparables soient traitées de manière équitable. Il serait ordonné au Conseil de prendre en compte la diversité et la nature des modèles d’entreprise dans le secteur, en particulier les différences entre la radiodiffusion linéaire, la radiodiffusion à la demande et les services de médias sociaux.

Pour établir un cadre réglementaire flexible et adaptable, il serait ordonné au Conseil de tenir compte d’un certain nombre de facteurs, y compris les outils et solutions numériques, ainsi que les outils fondés sur des incitatifs et des résultats, afin de minimiser le fardeau réglementaire, d’éviter les impacts involontaires sur l’innovation technologique, de promouvoir la concurrence et d’atteindre les objectifs culturels. Dans un effort supplémentaire pour minimiser le fardeau et maximiser l’efficacité de la réglementation des plateformes et des services numériques, il serait ordonné au Conseil d’examiner les possibilités de coordination avec d’autres organismes de réglementation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le processus de consultation du groupe d’examen, qui a Ă©tĂ© lancĂ© en septembre 2018 et qui a terminĂ© en janvier 2019, a donnĂ© lieu Ă  plus de deux mille soumissions Ă©crites de la part d’intervenants, notamment des fournisseurs de services par câble et par satellite, des radiodiffuseurs indĂ©pendants, des producteurs, des crĂ©ateurs, des entreprises de radiodiffusion en ligne, des radiodiffuseurs publics, des organismes gouvernementaux, des organismes autochtones, des groupes de dĂ©fense des intĂ©rĂŞts des personnes handicapĂ©es et des consommateurs. Le groupe d’examen a tenu des rĂ©unions en personne avec des spĂ©cialistes, des crĂ©ateurs, divers intervenants et d’autres parties intĂ©ressĂ©es, y compris les radiodiffuseurs des Premières Nations, des Inuits et des MĂ©tis, et des CLOSM. Ces rencontres ont eu lieu Ă  Vancouver, Calgary, Whitehorse, Yellowknife, Iqaluit, Winnipeg, Toronto, MontrĂ©al, Halifax et St. John’s. Les rĂ©sultats de ces consultations ont Ă©tĂ© rendus publics et pris en compte dans l’élaboration du dĂ©cret proposĂ©. Depuis le processus de consultation du groupe d’examen, les fonctionnaires du Ministère ont continuĂ© Ă  rencontrer de nombreux intervenants dans le cadre de la modernisation de la radiodiffusion. En outre, les fonctionnaires du Ministère ont rencontrĂ© divers intervenants et ont entendu de nombreuses questions soulevĂ©es par ces acteurs dans le cadre de l’examen lĂ©gislatif.

Les provinces et les territoires ont souligné le besoin urgent de prendre des mesures pour moderniser le système de radiodiffusion du Canada afin d’assurer des règles du jeu équitables pour tous les radiodiffuseurs, créateurs et producteurs canadiens. Le ministre du Patrimoine canadien mobilisera les provinces et les territoires au sujet du décret proposé et au fur et à mesure que le Conseil mettra en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne afin de transmettre l’information et de discuter de la modernisation du système de radiodiffusion du Canada.

Comme l’exige la Loi, le ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil sur le décret proposé. Le Conseil a examiné le décret et a fait part de son point de vue en tant qu’entité responsable de la mise en œuvre du décret et, le cas échéant, a fourni des commentaires fondés sur son expertise en matière de radiodiffusion. Ces commentaires ont été incorporés, le cas échéant, dans le décret d’instructions proposé qui est actuellement affiché afin de susciter des commentaires publics.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes.

Par l’entremise de l’évaluation initiale des rĂ©percussions sur les traitĂ©s modernes, la portĂ©e gĂ©ographique et l’objet de l’initiative ont Ă©tĂ© examinĂ©s et l’obligation de consulter Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) a Ă©tĂ© cernĂ©e. NTI est le titulaire de droits en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN). L’article 32 de l’ARTN garantit que les Inuits peuvent participer Ă  l’élaboration de politiques sociales et culturelles et Ă  la conception d’émissions et de services sociaux et culturels, y compris leur mode de prestation, dans la rĂ©gion du Nunavut.

Ă€ la fin de janvier 2020, le Ministère a tenu quatre sĂ©ances de consultation avec des crĂ©ateurs, des producteurs et des radiodiffuseurs des Premières Nations, des Inuits et des MĂ©tis. Les participants se sont exprimĂ©s sur la façon dont le gouvernement du Canada pourrait progresser sur des questions comme l’accès aux ressources, la reprĂ©sentation au sein des conseils dĂ©cisionnels et le financement disponible pour protĂ©ger et promouvoir les langues et la culture des Premières Nations, des Inuits et des MĂ©tis dans le domaine de la radiodiffusion.

Le Ministère continuera de consulter les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de réduire les obstacles supplémentaires à la participation au système de radiodiffusion au Canada. Il surveillera également les négociations en cours de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination, et les répercussions des traités. Il gérera ensuite les répercussions ou obligations qui auront été identifiées.

Choix de l’instrument

Le ministre du Patrimoine canadien a dĂ©posĂ© au Parlement le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, le 2 fĂ©vrier 2022. L’article 7 de la Loi donne au gouverneur en conseil la possibilitĂ© de donner des instructions d’application gĂ©nĂ©rale au Conseil sur des questions de portĂ©e gĂ©nĂ©rale relatives aux objectifs de la politique de radiodiffusion et de la politique de rĂ©glementation Ă©noncĂ©s dans la Loi. Le gouvernement estime que le dĂ©cret proposĂ© est complĂ©mentaire et constitue l’instrument appropriĂ© pour orienter le Conseil dans la mise en Ĺ“uvre du nouveau cadre rĂ©glementaire, tout en communiquant les intentions du gouvernement au public et aux parties prenantes. D’autres outils du gouverneur en conseil prĂ©vus dans la Loi, comme les rapports visĂ©s Ă  l’article 15 ou les pouvoirs prĂ©vus Ă  l’article 28, vont Ă  l’encontre de l’intention du gouvernement de donner des instructions de haut niveau au Conseil concernant la mise en Ĺ“uvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne en raison de leur portĂ©e. Les instruments ne relevant pas de la Loi n’auraient pas de rapport avec les objectifs du gouvernement dans le système de radiodiffusion. Le gouvernement continuera Ă  s’appuyer sur un rĂ©seau plus large et Ă©volutif de mĂ©canismes financiers fĂ©dĂ©raux pour soutenir le contenu audio et audiovisuel canadien, mais ces mĂ©canismes sont utilisĂ©s en parallèle avec le rĂ©gime rĂ©glementaire et ne sauraient se substituer aux instructions proposĂ©es.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages mesure les répercussions en tant que différences supplémentaires entre les résultats prévus sans la proposition (scénario de référence) et les résultats obtenus grâce à celle-ci (scénario réglementaire). Cela permet de mettre l’accent sur les résultats directement attribuables à la proposition par rapport à ceux qui n’y sont pas liés. Les coûts de la proposition comprennent à la fois les ressources supplémentaires engagées pour atteindre le résultat souhaité et le coût de renonciation lié aux autres utilisations de ces ressources.

Scénario de référence

En l’absence des instructions proposées dans le décret, le Conseil consacrerait des ressources pour adapter la réglementation au paysage médiatique en évolution. Il devrait aussi consacrer des ressources pour déterminer la marche à suivre. La manière et l’objectif de cette démarche seraient moins sûrs et ouverts à une plus grande portée et à une plus faible responsabilité.

Scénario réglementaire

Dans ce scénario, le Conseil utiliserait un niveau de ressources comparable à celui indiqué dans le scénario de référence pour mettre en œuvre son programme de réglementation. Les mesures seraient prises en tenant compte des instructions et de manière à faire preuve de responsabilité. Le Conseil aurait besoin de moins de ressources pour déterminer la marche à suivre, tandis que certaines approches qui auraient été explorées autrement pourraient aller à l’encontre du décret proposé et par conséquent être rejetées.

Coûts

Le décret proposé pourrait entraîner de faibles coûts supplémentaires pour le Conseil, qui devraient être inférieurs à un million de dollars par année et qui pourraient être absorbés avec les ressources existantes.

Le décret proposé lierait le Conseil sur des questions générales s’appliquant largement à ses décisions. En orientant les priorités du Conseil, les instructions proposées clarifieraient, pour le Conseil et pour le public, certaines façons dont le Conseil doit utiliser ses ressources. Dans de nombreux cas, le décret proposé ordonnerait au Conseil de prendre des mesures précises. Ces mesures concernent des domaines dans lesquels le Conseil aurait dû agir indépendamment des instructions proposées. Cependant, en recevant l’instruction d’entreprendre des mesures précises, la flexibilité du Conseil pour poursuivre d’autres voies qui auraient pu être plus ou moins coûteuses serait réduite.

En définissant des domaines d’intérêt précis pour le Conseil, élaborés en réponse aux consultations, à la mobilisation et à la recherche, le décret offrirait une voie claire à suivre et permettrait d’économiser le temps, l’argent et les ressources requis pour apporter des changements graduels sur une longue période de temps. Le décret aurait une incidence sur le Conseil en guidant la façon dont il exerce ses fonctions de réglementation, mais n’entraînerait pas directement de fardeau ou de coûts réglementaires pour les entreprises ou les consommateurs.

Avantages

Les mesures prises par le Conseil après l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret proposĂ© gĂ©nĂ©reraient des avantages, ce qui prĂ©parerait le terrain pour les avantages prĂ©vus, notamment ceux qui suivent.

Soutien aux radiodiffuseurs canadiens et à l’environnement de la radiodiffusion

Les radiodiffuseurs canadiens devraient bénéficier d’un nouveau système réglementaire dans lequel eux-mêmes et leurs concurrents seraient réglementés de manière équitable. Des exigences claires en matière de dépenses pour les émissions canadiennes et une réglementation fondée sur les résultats profiteraient à la fois à la production et à la distribution de la chaîne de valeur de la radiodiffusion. De même, le soutien aux radiodiffuseurs communautaires favoriserait un environnement de radiodiffusion sain et dynamique. Ces radiodiffuseurs peuvent refléter la diversité des communautés et répondre à des besoins autrement mal desservis, notamment grâce à une plus grande participation communautaire à leur fonctionnement et à leur programmation.

Soutien aux peuples autochtones

La Loi sur la diffusion continue en ligne comble les lacunes de la Loi sur la radiodiffusion qui ne soutenait pas suffisamment les radiodiffuseurs et les créateurs autochtones. Le décret proposé met l’accent sur l’importance du soutien, de la réglementation et de l’engagement visant à favoriser la réconciliation et à remédier aux répercussions des injustices du passé ou des séquelles du colonialisme qui ont contribué à la sous-représentation des récits autochtones et des entreprises de radiodiffusion appartenant à des peuples autochtones dans le paysage audiovisuel canadien.

Soutien aux groupes en quête d’équité

Les communautés noires et les autres communautés racisées, ainsi que les autres groupes en quête d’équité, bénéficieraient des résultats des exigences et des mobilisations spécifiquement axées sur les outils, les cibles et les méthodologies permettant d’offrir au public canadien une plus grande partie des émissions qu’ils créent et produisent. Le public canadien bénéficierait d’un accès facile à une variété plus grande et plus représentative de récits.

Soutien aux émissions et aux créateurs canadiens

Le Ministère estime que si le Conseil met en œuvre des exigences réglementaires similaires pour les radiodiffuseurs en ligne à celles en place pour les radiodiffuseurs actuellement réglementés à la suite de la Loi sur la diffusion continue en ligne, les contributions potentielles des radiodiffuseurs en ligne auront un impact significatif sur le contenu et les créateurs canadiens.

Le soutien de l’écosystème profiterait aux crĂ©ateurs pour les mĂ©dias sociaux qui crĂ©ent du contenu audio et audiovisuel pour les entreprises de radiodiffusion et dont le talent et le dĂ©veloppement commercial profitent aux secteurs de la radiodiffusion et de la crĂ©ation au Canada. En gĂ©nĂ©ral, ces efforts aideraient tous les crĂ©ateurs canadiens Ă  mieux comprendre l’évolution des opportunitĂ©s dans le contexte de la diffusion en ligne et Ă  s’y adapter dans le but d’encourager une rĂ©munĂ©ration et des arrangements Ă©conomiques Ă©quitables.

Les émissions et les créateurs canadiens bénéficieront en fin de compte du fait que les entreprises de radiodiffusion seront encouragées à envisager et à mettre en œuvre un large éventail de méthodes de découvrabilité, y compris la publicité et le marketing sur le service et en dehors de celui-ci, ou à offrir des outils de recherche, des filtres, des catégories, des listes de lecture ou d’autres outils qui permettent aux utilisateurs de trouver un large éventail d’émissions canadiennes.

Possibilités d’affaires pour les entreprises

En fin de compte, les petites et moyennes entreprises canadiennes bĂ©nĂ©ficieraient des avantages suivants :

Lentille des petites entreprises

Une analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises permet de conclure que le décret proposé n’aurait pas d’impact direct sur les petites entreprises canadiennes. Toutefois, le décret proposé demanderait au Conseil d’examiner certains facteurs et objectifs stratégiques ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire avec la participation active de toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises et les organisations qui les représentent.

Les instructions proposĂ©es d’exclure les jeux vidĂ©o et les Ă©missions des crĂ©ateurs pour les mĂ©dias sociaux des règlements et d’augmenter les fonds disponibles pour les initiatives qui profitent Ă  l’ensemble de l’écosystème des crĂ©ateurs, y compris les crĂ©ateurs et les entreprises de toutes tailles, pourraient avoir des effets bĂ©nĂ©fiques. Toutefois, le niveau global des coĂ»ts et des avantages pour les petites entreprises dĂ©pendrait des règlements prĂ©cis pris par le Conseil.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucune incidence directe sur les entreprises. Le dĂ©cret proposĂ© est instructif et orienterait le Conseil dans la mise en Ĺ“uvre d’un nouveau cadre rĂ©glementaire. Le niveau du fardeau administratif pesant sur les entreprises dĂ©pendrait des règlements prĂ©cis adoptĂ©s par le Conseil.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le décret proposé n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Il ne créerait pas directement de nouveaux règlements applicables aux radiodiffuseurs. Il donnerait plutôt des instructions au Conseil qui, en tant qu’organisme de réglementation indépendant, élaborerait et publierait d’autres règlements. Ce type de relation entre l’organisme de réglementation et le Cabinet est propre au contexte législatif et à l’appareil fédéral du Canada et, par conséquent, l’harmonisation de cet instrument spécifique avec d’autres compétences n’est pas directement applicable. Toutefois, étant donné que le décret proposé donne une orientation au Conseil concernant l’application d’un régime réglementaire plus vaste aux radiodiffuseurs en ligne, la comparaison entre l’approche générale du Canada en matière de réglementation de la radiodiffusion et celles des autres administrations demeure pertinente.

Liens avec les accords internationaux

Le dĂ©cret proposĂ© renforcerait les engagements du Canada en tant que signataire de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversitĂ© des expressions culturelles de l’UNESCO, des Lignes directrices numĂ©riques de 2017 sur la mise en Ĺ“uvre de la Convention de 2005 et en tant que chef de file du groupe de travail international multipartite qui a Ă©laborĂ© les Principes directeurs internationaux sur la diversitĂ© des contenus en ligne. La Convention de 2005 reconnaĂ®t la double nature, Ă  la fois culturelle et Ă©conomique, des expressions culturelles contemporaines produites par des artistes et des professionnels de la culture, y compris dans l’environnement numĂ©rique.

Les Principes directeurs soulignent l’importance de la création, de l’accès et de la découvrabilité de contenus divers en ligne, de la rémunération équitable et la viabilité économique des créateurs de contenu, de la promotion de sources diversifiées et pluralistes de nouvelles et d’information, ainsi que de la résilience contre la mésinformation et la désinformation, et la transparence des répercussions des traitements algorithmiques du contenu en ligne.

Comparaisons avec d’autres régimes

Il existe des exemples internationaux pertinents de politiques culturelles répondant à l’ère numérique du contenu audio et audiovisuel. La différence réglementaire est importante dans ce cas pour atteindre les objectifs de la politique de radiodiffusion du Canada, mais le Conseil assure aussi la coordination réglementaire avec d’autres régimes dans ses activités générales.

En 2018, l’Union europĂ©enne a adoptĂ© des modifications Ă  la Directive sur les services de mĂ©dias audiovisuels (directive SMA). Le Ministère a rencontrĂ© ses homologues de l’UE pour discuter de prioritĂ©s et de dĂ©fis semblables au fur et Ă  mesure qu’ils progressaient vers l’adaptation de leurs propres cadres rĂ©glementaires nationaux pour faire progresser les objectifs culturels. La mise Ă  jour de la directive SMA inclut les exigences pour les services de radiodiffusion en ligne mondiaux de promouvoir et de distribuer des « Ĺ“uvres europĂ©ennes Â», avec des lignes directrices prĂ©cises sur les pourcentages de catalogues Ă  ĂŞtre des Ĺ“uvres europĂ©ennes et la façon dont ces services prĂ©senteront en outre ces Ĺ“uvres sur leurs plateformes.

Bien que la directive SMA laisse aux États membres la possibilité d’imposer des contributions financières aux fournisseurs de services de médias, une divergence réglementaire importante avec le décret serait les instructions données au Conseil de veiller à ce que les entreprises en ligne soient tenues de contribuer à la programmation canadienne et aux créateurs canadiens. Le fait d’exiger de telles contributions amènerait les entreprises en ligne à participer à un cadre de contribution semblable aux obligations actuelles de contribution au contenu canadien. Les instructions proposées demanderaient également au Conseil d’envisager une vaste gamme de méthodes pour soutenir la découvrabilité, la promotion et la mise en valeur de contenu qui maintiennent ou augmentent le choix des consommateurs plutôt que de recommander l’approche de la directive SMA visant à créer des quotas précis pour les catalogues de contenu. En revanche, l’approche canadienne s’appuierait davantage sur l’incitation des entreprises en ligne à diffuser du contenu canadien pour récupérer les investissements qu’ils font dans le cadre d’un nouveau cadre de contribution.

Les contextes de l’UE et de l’Amérique du Nord présentent des défis différents. Les différences dans la réglementation entre le Canada et l’UE sont nécessaires pour répondre aux différents besoins et priorités locaux, aux contextes de l’industrie, aux exigences des compétences, aux cadres constitutionnels et aux antécédents de la réglementation de la radiodiffusion. En élaborant sa réglementation, le Conseil prendra en compte des exemples internationaux pertinents ainsi que des considérations propres au Canada telles que la place particulière des peuples autochtones au Canada, les deux langues officielles et la proximité avec la force culturelle dominante des États-Unis, parmi d’autres caractéristiques qui prédominent dans le système canadien de radiodiffusion.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact n’a été identifié à la suite d’une analyse comparative entre les sexes plus pour cette proposition. Le décret proposé en soi n’aurait pas d’incidence directe sur les populations canadiennes, puisqu’elle ne devrait avoir que des conséquences sur le comportement du Conseil. Le décret proposé fournirait au Conseil des instructions sur la façon de mettre en œuvre les modifications à la Loi et d’utiliser ses nouveaux outils réglementaires.

Dans l’ensemble, on s’attend à ce que tous les Canadiens bénéficient des mesures prises par le Conseil après la publication du décret proposé. L’effet varierait toutefois selon les populations. Notamment, les mesures que prendra le Conseil auront probablement des répercussions positives sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les membres des communautés noires et d’autres communautés racisées, les membres d’autres groupes en quête d’équité, ainsi que les CLOSM.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le décret proposé entrerait en vigueur le jour de son enregistrement et lierait le Conseil pour les questions dont il est saisi à cette date. Toutefois, le décret proposé ne s’appliquerait pas aux affaires en instance devant le Conseil qui touchent aux licences si, au moment de l’entrée en vigueur du décret proposé, un an ou moins s’est écoulé depuis la fin de la date de dépôt des interventions.

Après l’entrée en vigueur du décret proposé, le Conseil organisera un dialogue ouvert, public et fondé sur des données probantes, qui permettra à toutes les parties intéressées de contribuer à l’élaboration du nouveau cadre réglementaire. Le Conseil commencerait à mettre en œuvre le décret proposé immédiatement, tous les éléments devant être mis en œuvre dans un délai de deux ans.

Conformité et application

Le Conseil est tenu d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi, conformĂ©ment aux modalitĂ©s de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 7 de la Loi. Le gouverneur en conseil peut Ă©galement examiner les dĂ©cisions d’attribution de licence du Conseil sur la base d’une demande Ă©crite ou de sa propre initiative.

Personne-ressource

Amy Awad
Directrice générale
Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B5
Courriel : decretdinstructions-policydirection@pch.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donnĂ©, conformĂ©ment au paragraphe 8(1) de la Loi sur la radiodiffusion rĂ©fĂ©rence a, que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 7(1) de cette loi, se propose de prendre le DĂ©cret donnant des instructions au CRTC (cadre rĂ©glementaire durable et Ă©quitable pour la radiodiffusion), ci-après.

Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de dĂ©cret — qui seront publiĂ©es au titre de l’alinĂ©a 8(2)b)rĂ©fĂ©rence b de cette Loi — dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont fortement encouragĂ©s Ă  le faire au moyen de l’outil en ligne disponible Ă  cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutĂ´t de prĂ©senter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priĂ©s d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du prĂ©sent avis, et d’envoyer le tout Ă  Politique lĂ©gislative et du marchĂ©, ministère du Patrimoine canadien, 25, rue Eddy, Gatineau (QuĂ©bec) J8X 4B5 (courriel : decretdinstructions-policydirection@pch.gc.ca).

Ottawa, le 2 juin 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)

Définitions et interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

créateur pour les médias sociaux
Personne qui crée des émissions principalement destinées à être distribuées en ligne en tant qu’émissions téléversées par les utilisateurs au moyen de services de médias sociaux. (social media creator)
Loi
La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

Diversité des peuples autochtones

2 Il est ordonné au Conseil, lorsqu’il applique le présent décret, de tenir compte de la diversité au sein des peuples autochtones.

Dispositions générales

Participation véritable des Autochtones

3 Afin de promouvoir la rĂ©alisation des objets de la DĂ©claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il est ordonnĂ© au Conseil d’appuyer la participation vĂ©ritable des Autochtones dans le système de radiodiffusion, notamment en appuyant :

Soutien de la programmation canadienne

4 Il est ordonnĂ© au Conseil d’imposer aux entreprises de radiodiffusion des exigences faisant en sorte que le système canadien de radiodiffusion — qui doit ĂŞtre, effectivement, la propriĂ©tĂ© des Canadiens et sous leur contrĂ´le et qui comprend des entreprises de radiodiffusion Ă©trangères qui fournissent Ă©galement de la programmation aux Canadiens — contribue fortement au soutien d’une très large programmation canadienne et des crĂ©ateurs canadiens. Ces exigences, financières et autres, doivent ĂŞtre Ă©quitables compte tenu de la taille et de la nature des entreprises de radiodiffusion et doivent Ă©galement ĂŞtre Ă©quitables entre les entreprises en ligne Ă©trangères et les entreprises de radiodiffusion canadiennes.

Radiodiffuseurs communautaires et radiodiffuseurs d’importance exceptionnelle

5 Il est ordonnĂ© au Conseil d’examiner comment il peut encourager l’innovation et appuyer la pĂ©rennitĂ© des radiodiffuseurs communautaires et des entreprises de radiodiffusion qui revĂŞtent une importance exceptionnelle pour la rĂ©alisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion Ă©noncĂ©e au paragraphe 3(1) de la Loi.

Réglementation

Découvrabilité et mise en valeur

6 Il est ordonné au Conseil de tenir compte à la fois des moyens établis et émergents de découvrabilité et de mise en valeur pour promouvoir un large éventail d’émissions canadiennes. Il est ordonné au Conseil, dans la prise de règlements ou l’imposition de conditions liés aux exigences de découvrabilité et de mise en valeur, de favoriser une approche axée sur les résultats qui réduit la nécessité pour les entreprises de radiodiffusion de modifier leurs algorithmes informatiques qui ont un effet sur la présentation des émissions.

Accessibilité

7 Il est ordonné au Conseil de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion en vue de soutenir une offre de programmation accessible et exempte d’obstacles pour les personnes handicapées.

Cadre réglementaire flexible et adaptable

8 Afin de promouvoir la flexibilitĂ© et l’adaptabilitĂ© de son cadre rĂ©glementaire, il est ordonnĂ© au Conseil :

Appel aux ressources humaines canadiennes

9 Il est ordonnĂ© au Conseil dans le cadre de sa rĂ©glementation du secteur de la radiodiffusion de veiller Ă  ce que ce secteur fasse appel au maximum aux ressources humaines canadiennes — crĂ©atrices et autres — pour la crĂ©ation, la production et la prĂ©sentation de programmation dans le système canadien de radiodiffusion et de tenir compte des incidences des entreprises de radiodiffusion — y compris les entreprises en ligne — sur les occasions Ă©conomiques et la rĂ©munĂ©ration des crĂ©ateurs.

Créateurs pour les médias sociaux et jeux vidéos

10 Il est ordonnĂ© au Conseil de ne pas imposer d’exigences rĂ©glementaires :

Règlements — article 4.2 de la Loi

11 Il est ordonnĂ© au Conseil, dans l’exercice de son pouvoir prĂ©vu Ă  l’article 4.2 de la Loi, de prĂ©voir des critères clairs, objectifs et facilement vĂ©rifiables, notamment des critères qui font en sorte que seules les Ă©missions qui ont Ă©tĂ© radiodiffusĂ©es, en tout ou en partie importante, par une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitĂ©e en vertu d’une licence, ou qui est tenue d’être enregistrĂ©e auprès du Conseil et ne fournit pas de service de mĂ©dia social, soient assujetties Ă  la Loi.

Règlements et ordonnances — article 11.1 de la Loi

12 Il est ordonnĂ© au Conseil, dans l’exercice de son pouvoir prĂ©vu Ă  l’article 11.1 de la Loi :

Établissement de ce qu’est une émission canadienne

13 Il est ordonnĂ© au Conseil, dans l’établissement de ce qui constitue une Ă©mission canadienne :

Mobilisation

Peuples autochtones

14 Il est ordonnĂ© au Conseil, dans le cadre de sa rĂ©glementation du secteur de la radiodiffusion, de mobiliser les peuples autochtones et les partenaires, les corps dirigeants, les radiodiffuseurs, les crĂ©ateurs, les producteurs, les organisations de l’industrie et les autres membres des communautĂ©s autochtones — et, ce faisant, de collaborer avec les ministères fĂ©dĂ©raux concernĂ©s lorsqu’il est possible de le faire — afin de solliciter leurs observations, notamment sur les points suivants :

Groupes en quête d’équité

15 Il est ordonnĂ© au Conseil, dans le cadre de sa rĂ©glementation du secteur de la radiodiffusion, de mobiliser les communautĂ©s noires, les autres communautĂ©s racisĂ©es et les autres groupes en quĂŞte d’équitĂ© afin de solliciter leurs observations au sujet :

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

16 Il est ordonné au Conseil de mobiliser les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de solliciter leurs observations au sujet de la création et de l’accès à la programmation provenant de celles-ci et leur étant destinée, y compris en ce qui concerne le financement, la distribution et la découvrabilité.

Soutien Ă  la participation

17 Il est ordonnĂ© au Conseil d’examiner comment il peut rendre la participation aux efforts de mobilisation visĂ©s aux articles 14 Ă  16 aussi accessible que possible.

Renseignements et mise en œuvre

Renseignements sur la réalisation des objectifs

18 Il est ordonnĂ© au Conseil de fournir pĂ©riodiquement au public des renseignements sur les progrès accomplis dans la rĂ©alisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion Ă©noncĂ©e au paragraphe 3(1) de la Loi, notamment quant Ă  l’inclusion et Ă  la participation de membres de groupes en quĂŞte d’équitĂ© dans le système canadien de radiodiffusion.

Mise en œuvre

19 Il est ordonnĂ© au Conseil d’effectuer, dans les deux ans de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, tout changement nĂ©cessaire Ă  son cadre rĂ©glementaire pour la mise en Ĺ“uvre du prĂ©sent dĂ©cret. Il est ordonnĂ© au Conseil, ce faisant, d’accorder la prioritĂ© Ă  la mise en Ĺ“uvre des articles 13 Ă  16 et de veiller Ă  ce que ces changements soient effectuĂ©s aussitĂ´t que possible et sur une base continue au cours de cette pĂ©riode de deux ans.

Entrée en vigueur

Enregistrement

20 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

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