La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7 : Index

Le 26 mars 2025

DORS : Textes réglementaires (Règlements)

TR : Textes réglementaires (autres que les Règlements) et autres documents

Les renseignements contenus dans cet index apparaissent dans l'ordre suivant : règlements, loi(s), numéro d'enregistrement, date et commentaires.

• Armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte — Règlement modifiant le Règlement désignant des
  Code criminel
  DORS/2025-86
  07/03/25
• Attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre du Commerce international — Décret transférant les
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  Tarif des douanes
  TR/2025-39
  26/03/25
  nouveau
• Autorisations par permis (mesures économiques spéciales) — Décret modifiant le Décret sur des
  Mesures économiques spéciales (Loi sur les)
  DORS/2025-83
  06/03/25
• Aviation canadien (parties I, III, IV et VI à VIII — services de la navigation aérienne) — Règlement modifiant le Règlement de l’
  Aéronautique (Loi sur l’)
  DORS/2025-98
  12/03/25
• Aviation canadien (SATP – opérations au-delà de la visibilité directe et autres) — Règlement modifiant le Règlement de l’
  Aéronautique (Loi sur l’)
  DORS/2025-70
  06/03/25
• Code canadien du travail — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du
  Code canadien du travail
  DORS/2025-79
  06/03/25
• Commerce d’espèces animales et végétales sauvages — Règlement modifiant le Règlement sur le
  Protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Loi sur la)
  DORS/2025-73
  06/03/25
• Conseil d’appel en assurance-emploi — Règlement sur le
  Ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le)
  Assurance-emploi (Loi sur l’)
  DORS/2025-74
  06/03/25
  nouveau
• Déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes — Règlement sur la
  Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi sur le)
  DORS/2025-67
  04/03/25
  nouveau
• Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
  Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) (Loi sur la)
  TR/2025-27
  26/03/25
  nouveau
• Décret fixant au 4 avril 2025 la date d’entrée en vigueur des articles 16 et 36 de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
  Lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (Loi modifiant certaines)
  TR/2025-26
  26/03/25
  nouveau
• Décret fixant au 9 juin 2025 la date d’entrée en vigueur de la partie 18 de la Loi d’exécution du budget de 2005
  Exécution du budget de 2005 (Loi d’)
  TR/2025-28
  26/03/25
  nouveau
• Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 (Loi sur les aliments et drogues)
  Exécution du budget de 2024 (Loi n^o 1 d’)
  TR/2025-25
  26/03/25
  nouveau
• Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024
  Exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (Loi d’)
  Exécution du budget de 2024 (Loi n^o 1 d’)
  TR/2025-24
  26/03/25
  nouveau
• Délégation de certains ministres d’État — Décret mettant fin à la
  Départements et ministres d’État (Loi sur les)
  TR/2025-29
  26/03/25
  nouveau
• Désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) — Décret modifiant le Décret sur la
  Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’)
  TR/2025-56
  26/03/25
  nouveau
• Désignations faites en vertu des paragraphes 5(1) et (3) de la Loi sur les traitements — Décret abrogeant certaines
  Traitements (Loi sur les)
  TR/2025-30
  26/03/25
• Effluents des mines de métaux et des mines de diamants — Règlement modifiant le Règlement sur les
  Pêches (Loi sur les)
  DORS/2025-71
  06/03/25
• Effluents des mines de métaux et des mines de diamants — Règlement modifiant le Règlement sur les
  Pêches (Loi sur les)
  DORS/2025-72
  06/03/25
• Exigences d’étiquetage de certains produits de santé naturels — Arrêté d’exemption visant les
  Aliments et drogues (Loi sur les)
  DORS/2025-94
  07/03/25
  nouveau
• Gestion des finances publiques — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
  Gestion des finances publiques (Loi sur la)
  DORS/2025-101
  14/03/25
• Gestion des finances publiques — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
  Gestion des finances publiques (Loi sur la)
  DORS/2025-105
  14/03/25
• Gestion des finances publiques — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
  Gestion des finances publiques (Loi sur la)
  DORS/2025-106
  15/03/25
• Gestion des finances publiques — Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la
  Gestion des finances publiques (Loi sur la)
  DORS/2025-85
  06/03/25
• Gestion des finances publiques (Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
  Gestion des finances publiques (Loi sur la)
  DORS/2025-103
  14/03/25
• Gestion des finances publiques (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
  Gestion des finances publiques (Loi sur la)
  DORS/2025-102
  14/03/25
• Gestion des finances publiques (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes) — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
  Gestion des finances publiques (Loi sur la)
  DORS/2025-104
  14/03/25
• Immeubles (TPS/TVH) — Règlement modifiant le Règlement sur les
  Taxe d’accise (Loi sur la)
  DORS/2025-76
  06/03/25
• Impôt sur le revenu (déductions pour les habitants de régions éloignées) — Règlement modifiant le Règlement de l’
  Impôt sur le revenu (Loi de l’)
  DORS/2025-97
  12/03/25
• Impôt sur le revenu (mécanisme visé — Air Canada) — Règlement modifiant le Règlement de l’
  Impôt sur le revenu (Loi de l’)
  DORS/2025-75
  06/03/25
• Leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement — Décret désignant le
  Relations de travail au Parlement (Loi sur les)
  TR/2025-50
  26/03/25
  nouveau
• Leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — Décret désignant le
  Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (Loi sur la)
  Relations de travail dans le secteur public fédéral (Loi sur les)
  TR/2025-51
  26/03/25
  nouveau
• Leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales — Décret chargeant le
  Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales (Loi de 1994 sur la)
  TR/2025-54
  26/03/25
  nouveau
• Leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire — Décret chargeant le
  Référendaire (Loi)
  TR/2025-52
  26/03/25
  nouveau
• Leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales — Décret chargeant le
  Révision des limites des circonscriptions électorales (Loi sur la)
  TR/2025-55
  26/03/25
  nouveau
• Leader du gouvernement à la Chambre des communes pour l’application de la Loi électorale du Canada — Décret désignant le
  Électorale du Canada (Loi)
  TR/2025-53
  26/03/25
  nouveau
• Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée — Décret modifiant la
  Licences d’exportation et d’importation (Loi sur les)
  DORS/2025-89
  07/03/25
• Liste intérieure — Arrêté 2024-87-24-01 modifiant la
  Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne sur la)
  DORS/2025-81
  06/03/25
• Mesures économiques spéciales visant l’Iran — Règlement modifiant le Règlement sur les
  Mesures économiques spéciales (Loi sur les)
  DORS/2025-84
  06/03/25
• Mesures économiques spéciales visant la Birmanie — Règlement modifiant le Règlement sur les
  Mesures économiques spéciales (Loi sur les)
  DORS/2025-82
  06/03/25
• Mesures économiques spéciales visant le Soudan — Règlement modifiant le Règlement sur les
  Mesures économiques spéciales (Loi sur les)
  DORS/2025-69
  05/03/25
• Ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-32
  26/03/25
  nouveau
• Ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-41
  26/03/25
  nouveau
• Ministre d’État (Protection civile) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  Gestion des urgences (Loi sur la)
  TR/2025-38
  26/03/25
  nouveau
• Ministre d’État (Tourisme) au ministre de l’Industrie les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-40
  26/03/25
  nouveau
• Ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité — Décret désignant le
  Accessibilité (Loi canadienne sur l’)
  TR/2025-44
  26/03/25
  nouveau
• Ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada — Décret désignant le
  Apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada (Loi sur l’)
  TR/2025-42
  26/03/25
  nouveau
• Ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la réduction de la pauvreté — Décret désignant le
  Réduction de la pauvreté (Loi sur la)
  TR/2025-43
  26/03/25
  nouveau
• Ministre de l’Environnement au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-35
  26/03/25
  nouveau
• Ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques — Décret chargeant le
  Banque de développement du Canada (Loi sur la)
  Gestion des finances publiques (Loi sur la)
  TR/2025-48
  26/03/25
  nouveau
• Ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Décret chargeant le
  Financement des petites entreprises du Canada (Loi sur le)
  TR/2025-47
  26/03/25
• Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-36
  26/03/25
• Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-37
  26/03/25
  nouveau
• Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-34
  26/03/25
  nouveau
• Ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-31
  26/03/25
  nouveau
• Ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation — Décret chargeant le
  Licences d’exportation et d’importation (Loi sur les)
  TR/2025-49
  26/03/25
  nouveau
• Ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport — Décret chargeant le
  Activité physique et le sport (Loi sur l’)
  TR/2025-46
  26/03/25
  nouveau
• Ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien — Décret chargeant le
  Multiculturalisme canadien (Loi sur le)
  TR/2025-45
  26/03/25
  nouveau
• Période d’amnistie (2025) — Décret fixant une
  Code criminel
  DORS/2025-87
  07/03/25
  nouveau
• Président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada — Décret transférant du
  Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (Loi sur les)
  TR/2025-33
  26/03/25
  nouveau
• Procédure du Tribunal de la sécurité sociale — Règles modifiant les Règles de
  Ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le)
  DORS/2025-91
  07/03/25
  nouveau
• Procédure du Tribunal de la sécurité sociale (prestation canadienne pour les personnes handicapées) — Règles modifiant les Règles de
  Ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le)
  DORS/2025-92
  07/03/25
• Programmes de commercialisation agricole (2025) — Règlement modifiant le Règlement sur les
  Programmes de commercialisation agricole (Loi sur les)
  DORS/2025-90
  07/03/25
• Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes — Règlement modifiant le Règlement sur le
  Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi sur le)
  DORS/2025-68
  04/03/25
• Redevances à payer sur le tabac — Règlement sur les
  Tabac et les produits de vapotage (Loi sur le)
  DORS/2025-80
  06/03/25
  nouveau
• Réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) — Règlement sur la
  Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne sur la)
  DORS/2025-88
  07/03/25
  nouveau
• Refuges d’oiseaux migrateurs — Règlement correctif visant le Règlement sur les
  Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi de 1994 sur la)
  DORS/2025-99
  12/03/25
• Régime de protection des consommateurs en matière financière — Règlement modifiant le Règlement sur le
  Banques (Loi sur les)
  DORS/2025-96
  12/03/25
• Réserves d’espèces sauvages — Règlement modifiant le Règlement sur les
  Espèces sauvages du Canada (Loi sur les)
  DORS/2025-100
  12/03/25
• Résolutions des Nations Unies sur Haïti — Règlement modifiant le Règlement d’application des
  Nations Unies (Loi sur les)
  DORS/2025-78
  06/03/25
• Surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) — Décret imposant une
  Tarif des douanes
  DORS/2025-95
  12/03/25
  nouveau
• Système de tarification fondé sur le rendement — Règlement modifiant le Règlement sur le
  Tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Loi sur la)
  DORS/2025-108
  15/03/25
• Tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles — Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la
  Tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Loi sur la)
  DORS/2025-107
  15/03/25
• TPS/TVH (Nouvelle-Écosse) — Règlement n^o 14 modifiant divers règlements relatifs à la
  Taxe d’accise (Loi sur la)
  DORS/2025-77
  06/03/25
• Vente de produits de santé naturels contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine — Arrêté établissant des règles supplémentaires visant la
  Aliments et drogues (Loi sur les)
  DORS/2025-93
  07/03/25
  nouveau