Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 et de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 : TR/2025-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-24 Le 26 mars 2025

LOI D’EXÉCUTION DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2023
LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024

Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

C.P. 2025-266 Le 4 février 2025

Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 306(1) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, chapitre 15 des Lois du Canada (2024), fixe au 1^er avril 2025 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 278(1) et des articles 285, 296, 297, 301 et 302 de cette loi;
• b) en vertu des paragraphes 351(2) et (3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, chapitre 17 des Lois du Canada (2024), fixe :
  • (i) au 1^er avril 2025 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 340(2) et (4) et 342(2) de cette loi,
  • (ii) à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 341, 344 et 347 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Proposition

• Conformément au paragraphe 306(1) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (Loi d’exécution de l’EEA 2023), le présent décret fixe au 1^er avril 2025 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 278(1) et des articles 285, 296, 297, 301 et 302 de la Loi d’exécution de l’EEA 2023.
• Conformément au paragraphe 351(2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 (LEB 2024), le présent décret fixe au 1^er avril 2025 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 340(2), 340(4) et 342(2) de la LEB 2024.
• Conformément au paragraphe 351(3) de la LEB 2024, le présent décret fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 341, 344 et 347 de la LEB 2024.

Objectif

L’objectif du décret est de faire entrer en vigueur les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme (LRPCFAT) et les modifications corrélatives apportées à d’autres lois, concernant l’introduction d’un régime réglementaire pour la criminalité financière par voies commerciales, administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la capacité des entités déclarantes à échanger des renseignements entre elles afin de détecter, dissuader et perturber le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), le financement des activités terroristes (FAT) et le contournement des sanctions, tout en maintenant la protection de la vie privée pour les renseignements personnels, y compris un rôle de surveillance pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP); étendre la réglementation en matière de LRPC et de FAT aux entreprises d’encaissement de chèques et permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de communiquer des renseignements financiers avec une agence ou un organisme chargé de l’application de la législation sur la confiscation des biens au civil d’une province ou d’un territoire. Plus précisément,

• La nouvelle partie 2.1 de la LRPCFAT entre en vigueur pour permettre la réglementation (déclaration) de l’activité d’importation/d’exportation de marchandises commerciales de la même manière que pour les espèces et les effets. Ces nouveaux pouvoirs permettent à l’ASFC de signaler aux organismes d’application de la loi les soupçons de criminalité financière par voies commerciales et d’utiliser des outils réglementaires pour que les commerçants respectent les règles. Les amendements précisent également que le ministre de la Sécurité publique est responsable de la partie 2 et de la partie 2.1 de la LRPCFAT. Il s’agit notamment de modifier en conséquence la Loi sur les douanes et la Loi sur l’administration des biens saisis et d’ajouter une référence à la nouvelle partie 2.1 de la LRPCFAT.
• Les modifications apportées à la LRPCFAT entrent en vigueur afin de renforcer la capacité des entités déclarantes à échanger des renseignements entre elles afin de détecter, de décourager et de perturber le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. Des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont également entrées en vigueur pour permettre aux organisations qui y sont soumises de collecter, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement si cela a été fait conformément aux nouvelles modifications apportées à la LRPCFAT et à la LPRPDE.
• Les modifications apportées à la LRPCFAT entrent en vigueur pour actualiser la définition des termes « entreprise de services monétaires Â» et « entreprise de services monétaires étrangère Â» afin de supprimer l’exclusion de l’émission et du remboursement des chèques personnels du cadre législatif et de faciliter l’extension des exigences réglementaires aux entreprises d’encaissement de chèques.
• Les modifications apportées à la LRPCFAT entrent en vigueur pour permettre au CANAFE de communiquer des renseignements financiers à un organisme chargé de l’application de la législation d’une province sur la confiscation des biens au civil. Le CANAFE peut procéder à une telle divulgation s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles dans le cadre d’une procédure engagée en vertu de la législation provinciale ou territoriale sur la confiscation des biens au civil et qu’ils seraient pertinents dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction de recyclage des produits de la criminalité, à une infraction de financement des activités terroristes ou à une infraction de contournement des sanctions.

Contexte

Le Régime canadien de LRPC/FAT aide à protéger l’intégrité du système financier canadien et la sécurité des Canadiens en détectant, en dissuadant et en perturbant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Régime canadien de LRPC/FAT contribue également à décourager les infractions criminelles sous-jacentes qui génèrent des produits de la criminalité.

La LRPCFAT mise en Å“uvre pour la première fois en 2000, est une loi clé du Régime canadien de LRPC/FAT. Ses objectifs sont les suivants : faciliter la dissuasion, la détection, les enquêtes et les poursuites concernant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes; lutter contre la criminalité organisée en fournissant aux agents chargés de l’application des lois les informations dont ils ont besoin tout en établissant les garanties adéquates en matière de confidentialité; aider à remplir les engagements internationaux du Canada, notamment dans le cadre du Groupe d’action financière (GAFI), à l’égard de la lutte mondiale contre la criminalité financière transnationale; et protéger le système financier canadien contre les abus. À ces fins, la LRPCFAT oblige les entreprises et les professionnels réglementés par la Loi (c’est-à-dire les « entités déclarantes Â») à élaborer et à mettre en Å“uvre des programmes de conformité pour identifier les clients, surveiller les relations d’affaires, tenir des registres et déclarer certains types de transactions financières. En outre, elle établit CANAFE à titre d’organisme de réglementation de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d’unité de renseignement financier du Canada. Plusieurs règlements soutiennent la LRPCFAT.

Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté une série de modifications législatives et d’investissements pour renforcer et moderniser le cadre législatif et réglementaire en matière de LRPC/FAT, y compris des annonces dans le budget de 2022, le budget de 2023, le budget de 2024 et l’EEA 2023.

Lutte contre la criminalité transnationale organisée, le trafic de fentanyl et le blanchiment d’argent

Le 4 février 2025, le premier ministre a émis la Directive sur la criminalité transnationale et la sécurité de la frontière. Cette Directive reconnaît les menaces importantes que le commerce international et national de la drogue fait peser sur les moyens de subsistance et la sécurité des Canadiens, ainsi que le rôle que jouent les groupes du crime organisé et le blanchiment d’argent dans la propagation de ces menaces. La Directive reconnaît également les États-Unis comme le partenaire le plus essentiel du Canada dans les efforts visant à réduire et à perturber les menaces communes que représentent les activités criminelles transnationales et le trafic de drogue vers l’Amérique du Nord.

La Directive reconnaît le crime organisé transnational, la cybercriminalité et la sécurité des frontières comme une priorité canadienne en matière de renseignement et souligne deux objectifs fondamentaux : accroître la production et le partage de renseignements et renforcer la coopération afin de perturber le trafic de drogue par les organisations criminelles transnationales ; et protéger les communautés canadiennes de la menace mortelle du fentanyl et d’autres drogues illicites. Améliorer le cadre réglementaire canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de lutter contre la criminalité financière fondée sur le commerce, élargir la population des entités déclarantes et renforcer le rôle joué par les entités déclarantes pour aider à détecter les activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme au moyen d’un régime de déclaration des écarts et d’un cadre volontaire de partage d’informations entre entités privées aidera le Canada à mieux identifier les criminels qui blanchissent des fonds provenant du commerce illégal de drogues et à les priver de leurs profits.

Afin de mettre en Å“uvre ces mesures le plus rapidement possible, la date d’entrée en vigueur des mesures relatives à la criminalité financière liée au commerce, à l’encaissement des chèques et à la confiscation des biens civils incluses dans le présent décret a été accélérée du 1^er octobre 2025, comme initialement prévu, au 1^er avril 2025. Ce calendrier accéléré permettra au gouvernement du Canada de faire progresser ses efforts pour faire face à cette crise urgente six mois plus tôt.

Criminalité financière à caractère commercial

La criminalité financière à caractère commercial (plus communément appelée « blanchiment d’argent par voies commerciales Â») est l’une des principales méthodes utilisées par les criminels pour recycler les produits de la criminalité. Le blanchiment d’argent par voies commerciales consiste à manipuler les transactions commerciales par des actions telles que la fausse facturation ou la fausse description des marchandises afin de dissimuler les produits de la criminalité, de déplacer de la valeur à travers les frontières et, en fin de compte, de masquer l’origine illicite de l’argent.

Dans l’EEA 2023, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer les pouvoirs de l’ASFC pour détecter, décourager et perturber la criminalité financière à caractère commercial. À cette fin, la LRPCFAT a été modifiée pour introduire une nouvelle partie 2.1 relative à la déclaration des marchandises. Dans le même temps, des modifications ont été apportées à la Loi sur les douanes afin qu’elle cadre avec la partie 2.1 de la LRPCFAT en incorporant formellement les nouvelles exigences en matière de déclaration. Ces changements reflètent le rôle élargi de l’ASFC dans la lutte contre les activités financières illicites dans le commerce et renforcent sa capacité à faire face aux nouvelles menaces.

Des modifications ont également été apportées aux articles pertinents de la Loi sur l’administration des biens saisis afin d’inclure des références à la nouvelle partie 2.1. La Loi sur l’administration des biens saisis est une législation qui régit la gestion, la cession et l’administration des biens saisis ou confisqués en vertu de diverses lois fédérales, en particulier celles qui sont liées à des activités criminelles telles que le recyclage des produits de la criminalité et le trafic de drogues. Il permet au gouvernement d’administrer efficacement les biens saisis pendant la durée de la procédure judiciaire et de garantir le traitement adéquat des biens confisqués. La mise à jour de la Loi sur l’administration des biens saisis pour tenir compte des biens saisis en vertu de la nouvelle partie 2.1 garantit que les biens saisis en vertu de ce cadre juridique élargi sont correctement administrés conformément aux règles fédérales existantes en matière de gestion des actifs. Cela signifie qu’il faut aligner les procédures administratives, les mécanismes d’entreposage et de disposition sur ceux déjà établis pour d’autres biens saisis, afin de maintenir la cohérence et l’efficacité des efforts déployés par les organismes responsables de l’application de la loi.

La nouvelle partie 2.1 de la LRPCFAT exige l’entrée en vigueur d’un décret et l’introduction du Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur la déclaration des marchandises) en tant que nouveau titre réglementaire pour mettre en Å“uvre les modifications législatives. Ce nouveau titre réglementaire exigera que les commerçants (p. ex., les personnes et les entités) déclarent à l’ASFC si leurs marchandises importées ou exportées sont le produit de la criminalité ou sont liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement des sanctions et qu’ils attestent que les marchandises sont effectivement importées ou exportées, afin de lutter contre les expéditions fictives. Les commerçants seront également tenus de tenir des registres conformes à ceux qu’ils doivent déjà tenir à des fins douanières et fiscales et de répondre honnêtement aux questions relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises posées par un agent des services frontaliers de l’ASFC. Le nouveau règlement permettra à l’ASFC de détecter, de dissuader et de perturber la criminalité financière liée au commerce à nos frontières.

Échange de renseignements

L’échange de renseignements entre entités privées a été reconnu au niveau international comme un outil important pour perturber les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes en brisant les silos d’informations qui peuvent permettre aux criminels d’échapper à la détection lorsque chaque institution n’a qu’une vue limitée et partielle de leurs transactions. L’EEA 2024 a introduit des modifications législatives à la LRPCFAT et à la LPRPDE afin d’améliorer la capacité des entités déclarantes à échanger des renseignements entre elles pour détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, tout en maintenant les mesures de protection de la vie privée. Ces modifications nécessitent un décret pour entrer en vigueur, et des modifications réglementaires sont nécessaires pour mettre en Å“uvre le cadre. Le règlement prescrira un rôle de surveillance pour le CANAFE et le CPVP dans un cadre proposé d’échange de renseignements pour les entités réglementées en vertu de la LRPCFAT.

Les modifications réglementaires établiront les processus d’échange de renseignements de manière à assurer la protection des renseignements personnels. La capacité de transmettre et d’échanger des renseignements pour les entités privées sera volontaire. Les entités déclarantes qui choisissent de faire usage de l’exception relative à la divulgation de renseignements seront tenues d’élaborer des codes de pratique expliquant les modalités d’application de cette exception. Les codes de pratique seront soumis à l’approbation du CPVP et à l’examen de CANAFE. Les modifications réglementaires incluront également des procédures permettant aux entités déclarantes de modifier le code de pratique, ce qui relancera les processus d’approbation du CPVP et d’examen du CANAFE si les changements sont importants. Les entités déclarantes seront tenues de soumettre à nouveau leurs codes de pratique au CPVP pour approbation et au CANAFE pour commentaires tous les cinq ans, que des changements aient été apportés ou non. Les renseignements partagés en vertu du Code seront assujettis aux processus existants en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d. la LPRPDE).

Entreprises d’encaissement de chèques

L’encaissement de chèques est un service financier qui offre aux clients la possibilité d’encaisser un chèque immédiatement et sans retenue, moyennant des frais. La Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada (2023) a révélé que les entreprises d’encaissement de chèques sont « intrinsèquement vulnérables Â» au recyclage des produits de la criminalité. Par exemple, l’encaissement de chèques est vulnérable à la fraude et à la phase de superposition du recyclage des produits de la criminalité, car il peut servir d’intermédiaire pour ajouter une distance entre les produits illicites et leur source criminelle.

Le gouvernement a annoncé, dans sa présentation du budget de 2024, son intention de réglementer les entreprises d’encaissement de chèques en vertu de la LRPCFAT. L’EEA 2024 a introduit des modifications législatives visant à soumettre l’encaissement des chèques personnels au cadre réglementaire de la LRPCFAT. Ces modifications nécessitent un décret pour entrer en vigueur, et des modifications réglementaires sont nécessaires pour soumettre les entreprises d’encaissement de chèques aux exigences réglementaires prévues par la LRPCFAT.

Les personnes et entités qui fournissent des services d’encaissement de chèques seront réglementées comme étant des entreprises de services monétaires en vertu de la LRPCFAT et sous réserve des obligations d’enregistrement prévues par le Règlement sur l’inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. L’ensemble complet des obligations des entreprises de services monétaires s’appliquera à ce secteur, y compris les exigences de tenir les registres prescrits, de prendre les mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, de déclarer des transactions précises et d’établir un programme de conformité. Des obligations spécifiques à l’encaissement de chèques en tant que service seront introduites dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela comprendra une nouvelle exigence visant à vérifier l’identité d’un client qui encaisse un chèque d’une valeur supérieure ou égale à 3 000 $ et à conserver les documents associés à la transaction. Le seuil de 3 000 dollars pour déclencher ces obligations est conforme à l’approche fondée sur le risque adoptée par le cadre réglementaire canadien en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et crée des conditions de concurrence équitables dans le règlement en s’alignant sur le seuil monétaire utilisé pour des obligations fonctionnellement similaires dans le règlement et qui présentent un risque similaire de blanchiment de capitaux.

Des sanctions correspondantes en cas de non-respect de ces obligations seront introduites dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces violations sont classées par degré d’importance, de mineure à grave et très grave; et les pénalités correspondantes vont d’un maximum de 1 000 $ par violation mineure à 500 000 $ par violation très grave commise par une entité. Par exemple, il s’agirait d’une violation très grave en cas de non-respect d’une directive ministérielle ou d’une déclaration de transaction suspecte au CANAFE dans le cas où une entreprise d’encaissement de chèques a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction est liée à la commission ou à la tentative de commission d’une infraction de blanchiment d’argent. Les sanctions pour les obligations spécifiques aux entreprises d’encaissement de chèques, telles que l’obligation de vérifier l’identité et de tenir des registres pour les opérations d’encaissement de chèques prescrites, sont toutes classées comme mineures, avec une fourchette de sanctions allant de 1 à 1 000 dollars par infraction.

Divulgation aux bureaux de confiscation fiscale civile du CANAFE

Le CANAFE reçoit des renseignements et produit des renseignements financiers liés à des soupçons de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes qui sont pertinents aux efforts des bureaux de confiscation civile pour établir que les biens ciblés sont liés à des activités illégales. Le CANAFE communique des renseignements financiers aux organismes d’enquête et de renseignement prescrits aux niveaux fédéral, provincial et municipal lorsqu’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient pertinents pour enquêter ou poursuivre une infraction de blanchiment d’argent, une infraction de financement d’activités terroristes ou une infraction de contournement des sanctions. Les renseignements divulgués doivent être pertinents par rapport au mandat du destinataire. Actuellement, les forces de l’ordre provinciales peuvent partager les renseignements qu’elles ont reçus de CANAFE avec les bureaux de confiscation civile, qui disposent des systèmes et des processus nécessaires pour traiter ces informations sensibles. Cependant, les bureaux de confiscation civile ont noté qu’il s’agit d’un moyen moins efficace d’obtenir des renseignements de CANAFE et que tous les renseignements pertinents ne sont pas reçus.

Les lois provinciales et territoriales civiles sur la confiscation permettent à l’État d’engager des procédures judiciaires civiles pour confisquer des biens personnels liés à une activité illégale. La confiscation civile peut être indépendante de toute procédure pénale ou de l’issue d’une telle procédure — elle peut être engagée à l’encontre de personnes qui n’ont pas été inculpées, qui ont été acquittées ou dont l’inculpation a été suspendue. Huit provinces (à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador) et le Nunavut ont mis en Å“uvre des lois sur la confiscation des biens au civil. Les bureaux de confiscation civile de chacune de ces administrations appliquent leurs lois respectives. En règle générale, pour qu’il y ait confiscation, le bureau de confiscation civile doit établir devant un tribunal que le bien en question est le produit ou l’instrument d’une activité illégale. Le bureau de confiscation civile peut utiliser les preuves recueillies par la police pour monter son dossier.

Le CANAFE reçoit des renseignements et produit des renseignements financiers relatifs à des soupçons d’activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes qui sont utiles aux bureaux de confiscation civile pour établir que les biens ciblés sont liés à des activités illégales. L’EEA 2024 a modifié la LRPCFAT afin de permettre au CANAFE de divulguer des renseignements financiers aux bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile dans l’objectif d’appuyer les efforts de saisie de biens associés à des activités illégales. La date d’entrée en vigueur a été fixée par un décret afin de permettre au CANAFE et aux bureaux de confiscation civile de se préparer à la mise en Å“uvre de cette disposition. La préparation de la mise en Å“uvre comprenait également des discussions sur la mise en place de processus permettant de coordonner l’utilisation appropriée et légale des renseignements dans le cadre de la confiscation civile et des procédures pénales, respectivement.

Répercussions

Le décret fixe au 1^er avril 2025 les modifications législatives présentées dans l’EEA 2023 et la LEB 2024 pour mettre en Å“uvre les mesures liées à la criminalité financière par voies commerciales, étendre les obligations en matière de LRPC/FAT aux entreprises d’encaissement de chèques et désigner les bureaux de confiscation civile comme destinataires des divulgations du CANAFE.

Ce décret fait aussi entrer en vigueur, à la date de son adoption, des modifications législatives apportées à la LRPCFAT et à la LPRPDE, afin d’améliorer la capacité des entités déclarantes à échanger des renseignements entre elles afin d’améliorer la capacité des entités déclarantes à échanger des renseignements entre elles pour détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, tout en maintenant les mesures de protection de la vie privée.

Le règlement qui fournit les détails requis pour mettre en Å“uvre le cadre stratégique des mesures législatives liées à la criminalité financière par voies commerciales, à l’échange de renseignements et aux entreprises d’encaissement de chèques a été publié au préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 30 novembre 2024, et a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en même temps que le présent décret. Le décret en conseil précise que les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives cadreront avec celles des modifications législatives. Plus précisément, l’entrée en vigueur des dispositions de la LRPCFAT liées à l’échange de renseignements prend effet le jour de l’adoption du décret. Le CANAFE et le CPVP sont prêts à mettre en Å“uvre les dispositions entourant l’échange de renseignements dès leur entrée en vigueur. L’entrée en vigueur des autres modifications réglementaires est fixée au 1^er avril 2025.

Le CANAFE et les bureaux de confiscation civile sont responsables de la mise en Å“uvre de la modification de la LRPCFAT qui permettra au CANAFE de divulguer des renseignements financiers aux bureaux de confiscation civile dès son entrée en vigueur le 1^er avril 2025. Cette mesure ne nécessite pas de modifications réglementaires pour sa mise en Å“uvre.

Mise en œuvre d’organismes

L’ASFC est l’organisme chargé de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. Dans l’exercice de ce rôle, l’ASFC est responsable de l’administration de la partie 2 de la LRPCFAT, qui exige la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires d’une valeur de 10 000 $ ou plus et de toute saisie connexe. L’ASFC sera également responsable de la nouvelle partie 2.1 de la LRPCFAT liée à la déclaration des marchandises. Dans ce rôle, l’ASFC sera chargée d’assurer la conformité et l’application du projet de règlement lié à la criminalité financière par voies commerciales. L’ASFC publie sur son site Web des notes de service ministérielles qui décrivent les lois, les règlements, les politiques et les procédures que l’Agence utilise pour administrer ses opérations douanières et de déplacement et qui fournissent des lignes directrices au public : Mémorandums ministériels (cbsa-asfc.gc.ca). L’ASFC mettra à jour les renseignements sur son site Web le plus tôt possible et sensibilisera les importateurs et les exportateurs aux modifications avant la date d’entrée en vigueur de la loi et du règlement. Une fois la loi et le règlement entrés en vigueur, l’ASFC veillera au respect des dispositions réglementaires aux points d’entrée. Si une non-conformité est constatée, l’ASFC pourra recourir à divers outils d’application de la loi, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Le CPVP supervise la conformité à la LPRPDE et est responsable de certaines activités prescrites en vertu des modifications réglementaires liées à l’échange de renseignements. Une fois que ces modifications sont en vigueur, le CPVP sera responsable d’examiner et d’approuver les codes de pratique élaborés par les entités déclarantes qui choisissent d’utiliser le cadre. Si le CPVP juge qu’un code ne répond pas aux critères d’approbation, il indiquera les lacunes par écrit aux entités déclarantes afin que les codes puissent être modifiés de manière adéquate et soumis de nouveau aux fins d’approbation. Le CPVP est prêt à mettre en œuvre les dispositions entourant l’échange de renseignements dès leur entrée en vigueur.

Le CANAFE est l’unité de renseignement financier du Canada et le superviseur de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Dans son rôle de supervision, le CANAFE sera chargé de veiller à la conformité et à l’application des modifications réglementaires liées à l’échange de renseignements et aux entreprises d’encaissement de chèques. La fonction de surveillance du CANAFE est entièrement financée grâce à son modèle de financement par évaluation des dépenses, qui permet de facturer aux entités déclarantes le coût annuel de son programme de conformité. Le CANAFE fournit des directives et des ressources aux entités déclarantes sur son site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/guidance-directives/1-fra. Cela comprend à la fois des directives par secteur et des directives détaillées réparties par exigence réglementaire. Le CANAFE mettra à jour ces renseignements sur son site Web le plus tôt possible et sensibilisera les entités déclarantes existantes aux modifications avant l’entrée en vigueur des nouvelles modifications. Le CANAFE publiera de nouvelles directives sur son site Web et mènera des activités de sensibilisation auprès des entreprises d’encaissement de chèques, celles-ci devenant de nouvelles entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT. Avant la publication des nouvelles lignes directrices adaptées, les entreprises d’encaissement de chèques seront également en mesure de consulter la bibliothèque de lignes directrices existantes, qui est disponible sur le site Web du CANAFE. Dans le cadre des circonstances exceptionnelles exigeant l’accélération de l’entrée en vigueur des obligations des entreprises d’encaissement de chèques au 1^er avril 2025, au cours de la première année suivant la date d’entrée en vigueur, CANAFE, dans le cadre de son approche fondée sur les risques, mettra l’accent sur les activités d’engagement, de sensibilisation et d’orientation afin de favoriser une meilleure connaissance et compréhension de ces nouvelles entités déclarantes. Cela comprendra une consultation de l’industrie pour élaborer des lignes directrices permettant aux entreprises d’encaissement de chèques d’être bien placées pour mettre en Å“uvre et faire évoluer leurs programmes de conformité après l’entrée en vigueur. Après cette période initiale, CANAFE mènera des activités de surveillance continues, y compris des évaluations pour assurer la conformité. Si une non-conformité est constatée, CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires ou prendre d’autres mesures d’application, si nécessaire. La politique sur les sanctions administratives pécuniaires de CANAFE est disponible sur son site Web.

En plus de ses fonctions de supervision, en tant qu’unité de renseignement financier du Canada, le CANAFE produit et diffuse des renseignements financiers aux destinataires désignés en vertu de la LRPCFAT. Le CANAFE doit divulguer les renseignements désignés aux destinataires appropriés dès qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes ou une menace à la sécurité du Canada. Les renseignements désignés que le CANAFE peut divulguer sont définis par la LRPCFAT; ils peuvent contenir des renseignements sur des personnes (p. ex., nom, date de naissance et adresse), des entités (p. ex., nom et numéro de société, adresse), ainsi que des détails sur les comptes, les transactions et les relations financières entre les personnes ou les entités.

Le CANAFE dispose de lignes directrices internes et de pratiques exemplaires afin d’assurer une gestion cohérente et rigoureuse des divulgations de renseignements financiers en vertu de la LRPCFAT. Cela facilitera la mise en Å“uvre de l’ajout des bureaux de confiscation de biens au civil en tant que destinataires des divulgations du CANAFE et garantira que ces divulgations sont effectuées conformément à la loi. Une fois la disposition en vigueur, le CANAFE pourra divulguer de manière proactive des renseignements financiers aux bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile, lorsque ces renseignements sont pertinents pour leurs activités dans l’objectif d’appuyer les efforts de saisie de biens associés à des activités illégales. Une fois que les bureaux de confiscation civile reçoivent des renseignements du CANAFE, ils doivent traiter ces renseignements conformément à l’ensemble des lois applicables, y compris celles relatives à la protection de la vie privée et des données. Les bureaux de confiscation civile seront prêts pour la mise en Å“uvre dès l’entrée en vigueur le 1^er avril 2025.

Lors de l’introduction de la modification de la LRPCFAT visant à ajouter les bureaux de confiscation des biens au civil en tant que destinataires des divulgations du CANAFE dans le cadre de la LEB 2024, l’Énoncé concernant la Charte l’a évaluée comme étant conforme à l’article 8 de la Charte, qui garantit le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. L’Énoncé de la Charte a souligné que la divulgation n’est autorisée que lorsque le CANAFE a déjà établi des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient pertinents pour une enquête sur une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, et qu’il serait donc déjà tenu de la divulguer au corps de police compétent. De plus, la divulgation aux bureaux de confiscation des biens au civil serait accessoire et contribuerait à l’objectif prévu par la LRPCFAT visant à priver les criminels des produits de leurs activités illégales.

Autres répercussions

Aucune préoccupation financière, environnementale, économique ou sociale n’a été relevée pour les mesures incluses dans ce décret. Les modifications, surtout celles en lien avec les bureaux de confiscation de biens au civil, appuient des relations fédérales-provinciales/territoriales positives en ce qui concerne la criminalité financière.

Le recyclage des produits de la criminalité constitue une menace à la sécurité de la population canadienne et à l’intégrité du système financier. Les mesures solidifient le régime de LRPC/FAT, contribuant ainsi à réduire les effets négatifs de la criminalité financière sur la population canadienne, le secteur financier et l’économie. De plus, la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité aide à lutter contre les infractions criminelles qui génèrent des produits de la criminalité (comme la traite de personnes, la contrebande de drogues et d’armes, et la fraude). Les victimes de ces infractions incluent des personnes de divers groupes diversifiés, et souvent vulnérables, aux caractéristiques différentes, notamment les femmes, les peuples autochtones, les communautés noires ou autres communautés racisées/minorités visibles, les personnes âgées, et les nouveaux arrivants ou les immigrants. De plus, en contribuant aux efforts du Canada pour lutter contre le blanchiment des produits provenant du trafic de fentanyl, ces mesures profiteront également indirectement aux hommes et aux personnes âgées de 30 à 39 ans qui sont les plus directement touchés par les décès accidentels liés à une intoxication apparente aux opioïdes. La plupart de ces décès impliquent le fentanyl^{référence 1}.

Les mesures incluses dans le présent décret répondent également à l’engagement du Canada, en partenariat avec les États-Unis, à réduire et à perturber les menaces communes que représentent les activités criminelles transnationales et le trafic de drogue vers l’Amérique du Nord.

Consultation

En 2023, le Ministère a sollicité les commentaires des intervenants sur de possibles modifications au Régime canadien de LRPC/FAT dans le cadre de sa Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Même si la plupart des intervenants ont largement appuyé un échange de renseignements amélioré et l’élargissement des obligations en matière de LRPC/FAT à de nouveaux secteurs présentant un risque plus élevé, les intervenants ont également exprimé des préoccupations relativement à la protection de la vie privée, au fardeau en matière de rapports pour les petites entreprises, et à la proportionnalité des nouvelles obligations.

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 novembre 2024, suivies d’une période de commentaires de 30 jours qui s’est terminée le 30 décembre 2024. Le ministère des Finances a reçu des commentaires par l’intermédiaire du Système de consultation réglementaire en ligne (SCRL) et par courriel. Le Ministère a reçu un total de 31 soumissions. Ce qui suit résume les soumissions en lien avec les mesures liées à la criminalité financière à caractère commercial, à l’échange de renseignements, et à l’encaissement de chèques.

Le 4 février 2025, à la suite de la conclusion de la consultation lors de la publication préalable des modifications réglementaires, le premier ministre a publié la Directive sir la criminalité transnationale et la sécurité de la frontière. Comme les mesures du présent décret ont été identifiées comme des mesures clés pour appuyer cette directive la date d’entrée en vigueur des mesures liées à la criminalité financière et l’encaissement des chèques a été devancée au 1^er avril 2025 au lieu de la date d’entrée en vigueur initialement proposée, soit le 1^er octobre 2025, date identifiée au moment de de la consultation lors de la publication préalable. Le ministère des Finances, en partenariat avec l’ASFC et CANAFE, a informé l’industrie concernée de l’accélération de cette date d’entrée en vigueur et s’est engagé à travailler avec les personnes et les entreprises réglementées pour faciliter le processus de mise en Å“uvre tout au long de ce calendrier accéléré et exceptionnel. Les activités de surveillance de CANAFE liées à ces mesures visent à mettre l’accent sur l’engagement et la sensibilisation au cours de la première année civile suivant l’entrée en vigueur afin d’améliorer la sensibilisation et la compréhension des obligations de conformité en vertu de la LRPCFAT et de son règlement.

Criminalité financière à caractère commercial

Le ministère des Finances a reçu des commentaires de sept intervenants au sujet du Règlement sur la déclaration des marchandises, ce qui a conduit à un changement clé dans les modifications réglementaires. Plus précisément, les sanctions administratives pécuniaires de base ont été augmentées de 1 $ à 150 $ pour cadrer avec le Règlement sur les sommes de peu de valeur, pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le cadre de pénalités de l’ASFC.

Les autres demandes des intervenants, comme des lignes directrices plus claires sur les déclarations, les responsabilités, et les répercussions des chaînes d’approvisionnement, ainsi que les préoccupations concernant la protection de renseignements commerciaux de nature délicate, seront abordées par l’ASFC à l’aide de lignes directrices de mise en œuvre. Des suggestions en lien avec la collaboration gouvernementale améliorée, la détection de la fraude fondée sur l’intelligence artificielle et d’autres mesures de diligence raisonnables ont été relevées, mais celles-ci ne relèvent pas de la portée réglementaire actuelle. Le Ministère a également confirmé que les exigences existantes en matière de tenue de documents comprennent déjà un large éventail de documents nécessaires pour détecter la fraude commerciale, ce qui cadre avec les pratiques exemplaires internationales. De plus, le règlement appuie la coopération internationale en autorisant l’ASFC à échanger des données commerciales avec les gouvernements étrangers afin de lutter contre la criminalité financière à caractère commercial.

Échange de renseignements

Le ministère des Finances Canada a reçu des commentaires de onze intervenants au sujet du cadre d’échange de renseignements, ce qui a entraîné plusieurs changements dans les modifications réglementaires. En réponse à la rétroaction des intervenants, le règlement exige maintenant des codes de pratique afin de préciser les renseignements personnels qui peuvent être divulgués, les dispositions redondantes concernant des renseignements supplémentaires à l’intention du CPVP ont été supprimées, le calendrier d’approbation du CPVP a été prolongé de 90 Ã  120 jours, et la disposition relative aux plaintes a été supprimée en raison de sa redondance avec la LPRPDE.

D’autres demandes, comme la réduction du fardeau réglementaire, la définition explicite de la portée des renseignements personnels, la création d’une plateforme centralisée, ou l’octroi de pouvoirs de surveillance supplémentaires au CPVP, n’ont pas été adoptées afin de maintenir la protection de la vie privée et de correspondre au caractère volontaire du cadre. Bien que les intervenants aient demandé des lignes directrices plus claires et des modèles normalisés pour les codes de pratique, ces préoccupations seront abordées lors de discussions continues plutôt que dans le cadre des modifications réglementaires. De plus, le cadre demeure conforme à la législation fédérale et provinciale en matière de protection de la vie privée, veillant ainsi à ce que les entreprises se conforment aux lois applicables. Le Ministère a également refusé d’introduire des exigences supplémentaires en matière de transparence, au motif que des divulgations accrues pourraient permettre aux acteurs malveillants de contourner les efforts de LRPC/FAT.

Entreprises d’encaissement de chèques

Le ministère des Finances a reçu des commentaires de deux associations de l’industrie concernant les modifications réglementaires visant les entreprises d’encaissement de chèques. Aucune modification n’a été apportée au règlement en fonction de ce commentaire. Un intervenant a demandé des mises à jour au REIR afin de clarifier que les prêts sur salaire ne sont pas soumis à la réglementation relative à la LRPC/FAC, ainsi qu’une orientation sur la déclaration d’opérations importantes en espèces, ce qui a été renvoyé au CANAFE pour de plus amples précisions. Un autre intervenant représentant les coopératives de crédit a exprimé des préoccupations selon lesquelles la réglementation pourrait limiter l’accès aux services d’encaissement de chèques pour certains groupes, et créer un fardeau réglementaire. Le ministère des Finances a soutenu que le seuil de vérification d’identités de 3 000 $ était adéquat pour gérer les risques de recyclage des produits de la criminalité, tout en réduisant au minimum le fardeau indu, et il a mis à jour le REIR afin de confirmer que les nouvelles obligations s’appliquent uniquement aux entreprises de services monétaires, et non aux coopératives de crédit.

Divulgation aux bureaux de confiscation fiscale civile du CANAFE

Cette disposition n’exige pas de modification réglementaire; par conséquent, elle n’a pas été incluse dans les modifications réglementaires ayant été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 30 novembre 2024. Des consultations pertinentes sur cette mesure ont eu lieu pendant l’été 2023.

De juin à août 2023, le gouvernement a tenu une consultation publique, la Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans le cadre de laquelle il a sollicité des avis concernant, entre autres, les façons dont les différents ordres de gouvernement peuvent mieux collaborer au chapitre de la confiscation de biens au civil. En réponse, plusieurs intervenants (des ministères provinciaux, un cabinet d’experts-conseils et deux particuliers ayant une expertise sur les questions de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité) ont exprimé leur soutien afin que le CANAFE divulgue des renseignements financiers aux bureaux de confiscation de biens au civil dans le but d’appuyer leurs activités. Le ministère des Finances n’a pas reçu de soumission exprimant des préoccupations ou s’opposant à cette politique. De plus, le ministère des Finances a reçu des demandes des bureaux de confiscation de biens au civil et du Comité national de confiscation des biens au civil, qui regroupe des représentants de bureaux de confiscation de biens au civil de l’ensemble du Canada, afin que les bureaux de confiscation de biens au civil deviennent des destinataires des divulgations de renseignements financiers du CANAFE.

Personne-ressource

Erin Hunt
Directrice générale
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5